Le mercredi 14 juin 2017

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 28 mars 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

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Observations au neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (projet de loi C-238)

Les lampes fluorescentes ont été inventées au 19^e siècle et elles sont produites à des fins commerciales depuis le début des années 1900. Les ampoules fluorescentes compactes à des fins résidentielles ont été créées dans les années 1970. Les deux types sont encore grandement utilisés.

Lorsqu’on les utilise et qu’on les élimine de façon écoresponsable, les ampoules fluorescentes compactes et autres lampes contenant du mercure représentent une option écoénergétique peu coûteuse. Toutefois, nous avons entendu que ces lampes ne sont pas toutes recyclées ou éliminées d’une manière sûre et convenable, et parce que la gestion des déchets est une compétence partagée, il n’existe aucune méthode uniforme au Canada pour éliminer les lampes qui contiennent du mercure. Ce projet de loi vise à remédier à cela, notamment en obligeant le gouvernement fédéral à élaborer une stratégie nationale pour l’élimination sûre et écologique de ces lampes.

Le gouvernement fédéral dispose d’un certain nombre d’outils pour réaliser des objectifs en matière de politiques, notamment les lois, les règlements, les directives et les codes de pratique. La persuasion morale est aussi un outil pratique, et le comité pense que dans ce domaine, le gouvernement fédéral peut et devrait montrer l’exemple. En tant qu’important acheteur de biens et de services, et propriétaire d’un portefeuille immobilier considérable, le gouvernement du Canada peut montrer la voie à suivre en recyclant toutes les lampes contenant du mercure dans ses bureaux fédéraux et ses immeubles, à la fin de leur durée utile. Un examen de l’actuelle Stratégie fédérale de développement durable et de celles l’ayant précédée, ainsi que des politiques et stratégies de développement durable de certains ministères a permis de constater l’absence d’un seul plan ou d’une seule stratégie nationale complète en ce sens. Nous croyons que le gouvernement fédéral pourrait profiter de cette belle occasion pour montrer la voie à suivre dans ce dossier.