Le mardi 31 octobre 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 26 septembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

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OBSERVATIONS
au 19^e rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-277)

Votre comité appuie fermement l’objectif du projet de loi C-277, qui préconise l’élaboration d’un cadre national sur les soins palliatifs. Les membres souhaitent souligner le point de vue exprimé par tous les témoins qui ont comparu pour parler de ce projet de loi, c’est-à-dire qu’un cadre sur les soins palliatifs est requis de toute urgence au Canada.

Toutefois, les membres du comité craignent que les consultations qui se tiendront aux termes du paragraphe 2(1) du projet de loi portent seulement sur les participants qui y sont énumérés. Le comité est d’accord avec les témoins ayant fait valoir que les intervenants qui représentent les intérêts des patients pourraient offrir une perspective différente au sujet des soins palliatifs. À cet égard, les membres invitent la ministre de la Santé à autoriser les patients individuels et les groupes qui représentent les intérêts et les besoins de ceux qui reçoivent des soins palliatifs à participer à l’élaboration du cadre sur les soins palliatifs.

Qui plus est, le comité se préoccupe du manque d’accès aux soins palliatifs dans les régions mal desservies du Canada. Par conséquent, il exhorte le gouvernement fédéral à accorder des fonds supplémentaires pour la prestation de soins palliatifs à domicile dans les régions rurales et éloignées et dans les collectivités autochtones.

Enfin, des témoins ont parlé de la possibilité de rétablir, à Santé Canada, le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie, comme le prévoit l’alinéa 2(1)g) du projet de loi. Le comité note que le secrétariat a existé au sein du ministère de 2002 à 2007 et que le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a recommandé dans son rapport que Santé Canada rétablisse ce secrétariat. En rétablissant ce bureau, on pourrait réunir plus facilement tous les intervenants; veiller à ce que tous les travaux antérieurs du bureau soient examinés comme il se doit dans le contexte actuel et mettre en place un centre de connaissances qui recueillerait les pratiques exemplaires et les rendraient accessibles grâce à un portail de pratiques exemplaires. Par conséquent, le comité exhorte le gouvernement fédéral à rétablir le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie au sein de Santé Canada.