Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

Rapport du comité

Le jeudi 14 décembre 2017

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l’honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, a, conformément à l’ordre de renvoi du 23 novembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.  Article 13, page 5 :

a Remplacer la ligne 31 par ce qui suit :

« (6) Malgré les paragraphes (2), (3) à (3.2) et (5) et sous réserve du paragraphe (6.1), le man- »;

b ajouter, après la ligne 34, ce qui suit :

« (6.1) L’administrateur qui était un candidat et qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (3.4) peut demeurer en fonction jusqu’au premier en date des jours suivants :

a) le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’élection;

b) le jour de la nomination ou de l’élection de son remplaçant. ».

2. Article 24, page 10 :

aRemplacer les lignes 3 et 4 par ce qui suit :

« (2) La société fournit les renseignements visés au paragraphe (1) à »;

b remplacer les lignes 6 et 7 par ce qui suit :

« écrit qu’ils ne souhaitent pas les recevoir, en les envoyant avec l’avis visé au paragraphe 135(1) ou en les mettant à sa disposition avec toute circulaire visée au paragraphe 150(1).

(3) La société envoie simultanément au directeur les renseignements visés au paragraphe (1). ».

3. Article 59, page 20 : Ajouter, après la ligne 39, ce qui suit :

« (10.2) Malgré le paragraphe (3) et l’alinéa 84(1)b), l’administrateur qui était un candidat et qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (10.1) peut demeurer en fonction jusqu’au premier en date des jours suivants :

a) le quatre-vingt dixième jour suivant la date de l’élection;

b) le jour de la nomination ou de l’élection de son remplaçant. ».

Respectueusement soumis,

Le président,

DOUGLAS BLACK