Session précédente :
42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Rapport du comité
Le mercredi 13 décembre 2017
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de déposer son
VINGT-QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat, le mardi 26 septembre 2017, à étudier les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes, dépose maintenant son rapport final intitulé Un régime fiscal équitable, simple et concurrentiel : La voie à suivre pour le Canada.
Respectueusement soumis,
Le président,
PERCY MOCKLER