Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

Rapport du comité

Le jeudi 14 décembre 2017

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 6 décembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

ROSA GALVEZ

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Observations au douzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (projet de loi C-17)

Le comité a entendu les préoccupations exprimées par les représentants de l’industrie concernant l’absence de règlements et de politiques de transition et de remplacement. Ces règlements et politiques sont essentiels afin de garantir la prévisibilité pour l’industrie et assurer la prospérité pour le Yukon. Les témoins ayant comparu devant le comité nous ont confirmé que le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et le Conseil des Premières Nations du Yukon, avec l’apport des intervenants de l’industrie, travailleront ensemble suite à l’adoption du projet de loi C-17 pour élaborer des règlements de remplacement, tel que promis en vertu du protocole d’entente. Cependant, aucun engagement n’a été pris par rapport à l’échéancier. Les représentants de l’industrie et du gouvernement du Yukon ont également exprimé qu’ils étaient préoccupés que le financement requis pour les Premières Nations afin qu’elles puissent participer pleinement et concrètement au processus soit inadéquat. En conséquence, le comité recommande au gouvernement du Canada et à ses partenaires dans ce processus d’élaborer et de mettre en œuvre du langage de remplacement diligemment et que le gouvernement fédéral fournisse le financement et le soutien des capacités requis. Le comité recommande également que la ministre fasse rapport au comité de l’avancement de ce processus de collaboration dans les dix mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.