Rapport du comité
Le jeudi 1 mars 2018
Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs a l’honneur de déposer son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, conformément au paragraphe 48(21) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, a examiné s’il y avait lieu de poursuivre une enquête en vertu du Code concernant l’ancien sénateur, l’honorable Colin Kenny, enquête qui a été suspendue au moment de sa démission du Sénat, et présente maintenant son rapport pour informer le Sénat de sa décision concernant l’achèvement de l’enquête.
Le paragraphe 48(21) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs prévoit que : « [l]’enquête concernant un sénateur qui cesse d’être sénateur est suspendue de façon permanente sauf si le Comité en décide autrement. »
Par suite de la démission de l’ancien sénateur Kenny prenant effet le 2 février 2018, le conseiller sénatorial en éthique a avisé votre Comité que l’enquête sur « des allégations selon lesquelles [l’ancien sénateur Kenny] aurait employé du personnel du Sénat pour des activités non reliées à ses fonctions parlementaires » a été suspendue de façon permanente à moins que le Comité en décide autrement aux termes du paragraphe 48(21) du Code.
Les règles quant à l’utilisation des ressources du Sénat à des fins personnelles sont bien établies.
Le Sénat met à la disposition des sénateurs les ressources nécessaires pour qu’ils s’acquittent de leurs fonctions parlementaires, qui comprennent généralement les devoirs et attributions liés à leur rôle de sénateur ou au Sénat et à ses travaux et qui excluent expressément les affaires et intérêts personnels d’un sénateur (Règlement administratif duSénat, ch. 1:03, art. 1, « fonctions parlementaires » et « engagement public »). L’utilisation des ressources du Sénat à des fins personnelles est permise seulement si l’utilisation demeure accessoire et raisonnable (Règlement administratif duSénat, ch. 3:01, art. 5). Le Comité est d’avis que les sénateurs doivent utiliser leurs ressources que pour l’exercice de leurs fonctions parlementaires. Si un sénateur utilise les ressources du Sénat pour favoriser ses intérêts personnels, il manquerait à ses obligations découlant du Code (article 8) et s’exposerait au contrôle d’application et aux sanctions appropriées.
Le Comité rappelle donc ces règles aux sénateurs.
Le conseiller sénatorial en éthique a limité son enquête à l’utilisation des ressources du Sénat par l’ancien sénateur Kenny afin de déterminer si celui-ci avait manqué à ses obligations découlant du Code. L’enquête ne fait pas état de préoccupations plus générales justifiant que le Comité ordonne la poursuite de l’enquête. Le Comité est également conscient que tout effort pour récupérer les ressources du Sénat mal utilisées, s’il y en a, relève du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (Code, art. 6).
Comme l’ancien sénateur Kenny a démissionné, le Sénat n’est plus en mesure de lui imposer des sanctions à titre de sénateur. En l’occurrence, le Comité est d’avis qu’il n’y a aucune bonne raison de faire défaut à la règle prévoyant la suspension d’une enquête lorsqu’un sénateur cesse d’être sénateur.
Respectueusement soumis,
La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK