Rapport du comité
Le jeudi 31 mai 2018
Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a l’honneur de déposer son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments de la partie 5, dans la mesure où cette partie concerne l’agriculture du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 24 avril 2018, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :
Suite à l’adoption de la motion, présentée par l’honorable Diane Bellemare le 24 avril 2018, sur le projet de Loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures (titre abrégé : Loi no 1 d’exécution du budget de 2018), Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (le comité) a été autorisé à examiner, dans la mesure où cette partie concerne l’agriculture, la teneur des éléments de la partie 5 : édiction de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et prise du Règlement sur la redevance sur les combustibles.
En octobre 2016, le gouvernement fédéral a publié un cadre dont le but est d’assurer l’application de la tarification du carbone à un ensemble de sources d’émissions à travers le Canada, et ce d’ici 2019. Le modèle offre aux provinces et aux territoires la flexibilité nécessaire afin de mettre en place leur propre système de tarification de la pollution par le carbone. À travers le modèle, le gouvernement fédéral s’est également engagé à mettre en œuvre un filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone qui s’appliquera à toute province et tout territoire qui n’aura pas indiqué leur intention de mettre en place un régime de tarification du carbone conforme au modèle d’ici 2018. Les provinces et les territoires qui ont l’intention d’établir ou de conserver leur système de tarification du carbone auront jusqu’au 1er septembre 2018 pour exposer de quelle façon leur système se conforme au modèle.
Aux fins d’examen, le comité a tenu cinq réunions entre le 1er mai et le 22 mai 2018. Au cours de ces réunions le comité a entendu les témoignages des hauts fonctionnaires d’Environnement et Changement climatique Canada, du Ministère des Finances Canada et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada. En plus de représentants de la Fédération canadienne de l’agriculture, le comité a eu l’opportunité d’entendre les témoignages de représentants d’associations agricoles provinciales ainsi que des experts dans le domaine de la tarification du carbone. Des mémoires ont aussi été soumis par des intervenants de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Les témoins ont fait les observations suivantes :
• Exempter les coûts des combustibles pour le chauffage et le refroidissement dans le domaine de l’agriculture de la redevance sur le carbone dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre;
• Inclure spécifiquement le propane et le gaz naturel dans la définition de combustible agricole admissible dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin que ces combustibles soient exemptés de la redevance sur le carbone;
• Veiller à ce que la définition d’agriculture dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre corresponde à celle qui est donnée dans la Loi de l’impôt sur le revenu et aussi à la définition ordinaire d’activités agricoles donnée par l’Agence du revenu du Canada;
• La différence et le manque d’harmonisation dans les mécanismes de tarification du carbone entre les provinces ainsi que l’absence de tarification du carbone dans certains pays concurrents. Ceci pourrait nuire à la compétitivité des intervenants du secteur agricole et agroalimentaire canadien;
• L’impact possible de la tarification carbone sur les coûts de transport et sur d’autres intrants et la capacité d’accéder aux marchés;
• Le manque d’information relative à la législation sur la tarification du carbone et aux programmes offerts;
• L’absence de données concernant les impacts économiques de mécanismes de tarification du carbone sur le secteur agricole et agroalimentaire canadien;
• L’imposition de redevance sur le carbone aurait un effet négatif sur les coûts de combustibles fossiles comme le propane et le gaz naturel;
• Les activités d’importation et d’exportation de combustibles fossiles entre les provinces pourraient occasionner des coûts additionnels pour les producteurs;
• L’importance pour les gouvernements fédéral et provinciaux d’investir dans la recherche et le développement pour les technologies propres tout en étant transparent sur les investissements résultant du revenu généré par les mécanismes de tarification du carbone;
• L’importance d’avoir des systèmes de crédits compensatoires efficaces reconnaissant les efforts du secteur agricole et agroalimentaire en matière de réduction des gaz à effet de serre;
• L’importance de surveiller l’efficacité des mesures adoptées afin d’assurer l’atteinte des objectifs de réduction des gaz à effet de serre;
• L’importance d’appuyer la production et l’utilisation d’énergies renouvelables à la ferme;
• Le fait que certains aspects de la législation relatifs à l’agriculture relèvent de la juridiction provinciale;
• Dans certaines provinces, les agriculteurs seront plus touchés que d’autres en raison des diverses sources d’électricité et par conséquent des divers coûts de l’électricité;
• Les mesures incitant à utiliser des biocarburants pourraient accroître les cultures de remplacement sur les terres servant à des cultures non alimentaires;
• Les coûts que devront assumer les agriculteurs augmenteront à mesure que s’imposeront les procédés à forte intensité de carbone nécessaires par suite des changements climatiques;
• Une taxe sur le carbone pourrait nuire au secteur des produits à valeur ajoutée.
Respectueusement soumis,
La présidente,
DIANE F. GRIFFIN