Le mercredi 3 octobre 2018

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son

TRENTE-TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), a, conformément à l’ordre de renvoi du 5 juin 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Article 2, à la page 1 :

a) Remplacer la ligne 7 par ce qui suit :

« 2 (1) Le paragraphe 88(2) de la Loi sur l’Agence du »;

b) remplacer les lignes 13 à 15 par ce qui suit :

« (2) L’article 88 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Tous les trois ans, à partir de l’année qui survient trois ans après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le rapport d’activités devant être présenté en application du paragraphe (1) contient les statistiques visées au paragraphe 88.1(2) pour l’exercice ayant pris fin trois ans avant l’année au cours de laquelle le rapport d’activités est présenté. ».

2. Article 3, page 2 : Remplacer la ligne 18, par ce qui suit :

« (2) Le ministre, pour l’application du paragraphe 88(3), recueille, compile, analyse ».

Respectueusement soumis,