42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Rapport du comité
Le mardi 4 décembre 2018
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l’honneur de déposer son
VINGT-SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 3, 4, 6, 7 et 10 de la partie 4 du projet de loi C-86, Loi no2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 7 novembre 2018, examiné ladite teneur du projet de loi et dépose ici son rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DOUGLAS BLACK