Session précédente :
42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Rapport du comité
Le mercredi 10 avril 2019
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l’honneur de déposer son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 6 avril 2017 à examiner, pour en faire rapport, la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles, dépose maintenant son quatrième rapport provisoire intitulé La modernisation de la Loi sur les langues officielles : la perspective du secteur de la justice.
Respectueusement soumis,
Le président,
RENÉ CORMIER