Le mardi 20 avril 2021

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), a, conformément à l’ordre de renvoi du 16 mars 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,