Le mardi 4 mai 2021

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 20 avril 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,