Rapport du comité
Le mercredi 2 juin 2021
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments des sections 26, 27 et 37 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 4 mai 2021, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :
La section 26 de la partie 4 du projet de loi C-30 modifie la Loi sur les juges; la section 27 de la partie 4 modifie la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt; et la section 37 de la partie 4 modifie la Loi électorale du Canada.
Le mercredi 12 mai 2021, le comité a tenu quatre heures de réunions au cours desquelles il a entendu les témoins suivants : l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada; l’honorable Dominic Leblanc, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada; Stéphane Perrault, directeur général des élections du Canada; Yves Côté, commissaire aux élections fédérales; Marc Giroux, commissaire à la magistrature fédérale; des représentants du ministère de la Justice; des représentants du Bureau du Conseil privé; la Canadian Constitution Foundation.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER