Le mercredi 9 juin 2021

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources), a, conformément à l’ordre de renvoi du 25 mai 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,