43-2
43e législature,
2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
Choisissez une session différente
Rapport du comité
Le jeudi 17 juin 2021
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), a, conformément à l’ordre de renvoi du 1er juin 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
CHANTAL PETITCLERC