44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Rapport du comité
Le jeudi 16 décembre 2021
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, a, conformément à l’ordre de renvoi du 9 décembre 2021, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER