Comité sénatorial permanent des droits de la personne

Témoins

L'information antérieure à la 40e législature provient des avis de convocation des réunions. Pour un compte rendu officiel, veuillez vous référer aux délibérations et procès-verbaux.

Il existe des informations électroniques limitées pour la période précédant la 35e législature. Pour l'information historique, veuillez contacter : ctm@sen.parl.gc.ca ou 1-800-267-7362

Date Org. Nom/Titre Études et projets de loi  Note
25 avril 2018 Commission des libérations conditionnelles du Canada Daryl Churney, directeur général exécutif, Clémence et suspension du casier Projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video]
25 avril 2018 Sécurité publique Canada Angela Connidis, directrice générale, Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale Projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video]
25 avril 2018 Gendarmerie royale du Canada Serge Côté, surintendant principal, directeur général, Services canadiens d'identification criminelle en temps réel, Services de police spécialisés Projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video]
25 avril 2018 Sécurité publique Canada L'honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video]
25 avril 2018 Commission des libérations conditionnelles du Canada Brigitte Lavigne, directrice, Clémence et suspension du casier Projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video]
25 avril 2018 Ministère de la Justice Canada Nathalie Levman, avocate, Secteur des politiques, Section de la politique en matière de droit pénal Projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video]
25 avril 2018 Ministère de la Justice Canada Shawn Scromeda, avocat-conseil, Sécurité Publique, Portefeuille de la sécurité publique, Services juridiques de la Sécurité publique Projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video]
25 avril 2018 Sécurité publique Canada Kathy Thompson, sous-ministre adjointe, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime Projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video]
18 avril 2018 Criminal Lawyers' Association Maya Borooah, avocate, Henein Hutchison Projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video]
18 avril 2018 Criminal Lawyers' Association Angela Chaisson, avocate, Chaisson Law Projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois [Lien à l'ordre du jour de la réunion] [ParlVu Video]
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Réunion
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Procès-verbal
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