LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 11 juin 2019
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, auquel a été déféré le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, et le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, se réunit aujourd’hui, à 9 heures, pour l’étude article par article des projets de loi.
La sénatrice Lillian Eva Dyck (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bienvenue au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Nous nous réunissons aujourd’hui pour poursuivre notre étude article par article du projet de loi C-91. Nous avons aussi prévu à l’horaire l’étude article par article du projet de loi C-262.
Le sénateur Sinclair : Je propose que le comité procède maintenant à l’étude article par article du projet de loi C-262, puis à l’étude article par article du projet de loi C-91.
La présidente : Sommes-nous prêts à mettre la question aux voix?
Le sénateur Tkachuk : Attendez un instant. Pouvez-vous m’expliquer exactement ce dont on parle? Proposez-vous que nous laissions de côté les affaires émanant du gouvernement pour nous pencher immédiatement sur un projet de loi d’initiative parlementaire?
Le sénateur Sinclair : Non.
Le sénateur Tkachuk : Alors que dites-vous?
Le sénateur Sinclair : C’était assez clair, monsieur le sénateur. J’ai proposé de réaliser l’étude article par article du projet de loi C-262 en premier, puis l’étude article par article du projet de loi C-91.
La présidente : Je tiens à préciser que c’est une motion valide. Elle respecte les règles, et c’est quelque chose qui a déjà été fait dans le passé.
Le sénateur Patterson : Madame la présidente, nous sommes au beau milieu de l’étude article par article du projet de loi C-91. Lorsque nous sommes partis, nous étions au beau milieu d’une discussion sur un amendement que j’avais proposé.
Nous accueillons aussi des témoins du ministère qui sont là pour nous aider dans le cadre de notre étude du projet de loi C-91. Je recommande que nous poursuivions nos travaux sur le projet de loi C-91.
La présidente : Nous allons mettre la question aux voix.
Que tous ceux qui sont en faveur de la motion lèvent la main. Il y en a huit.
Ceux qui sont contre la motion? Il y en a cinq.
La motion est adoptée.
Le sénateur Tkachuk : Peut-on avoir un vote par appel nominal, s’il vous plaît?
La présidente : Oui.
Mireille K. Aubé, greffière du comité : Je tiens à préciser un certain nombre de changements en ce qui a trait aux membres. Il y a la sénatrice Eaton, qui remplace le sénateur Doyle, le sénateur Sinclair, qui remplace la sénatrice McPhedran, et le sénateur Tkachuk, qui remplace le sénateur Plett.
La sénatrice Eaton : S’agit-il de déterminer si le comité se penchera sur un projet de loi d’initiative parlementaire plutôt que sur une affaire émanant du gouvernement?
Mme Aubé : Oui.
La sénatrice Eaton : Si on découvre que le processus est retardé au Sénat, ce sera noté. Merci, madame la présidente.
Le sénateur Tkachuk : Madame la présidente, n’avons-nous pas déjà commencé l’étude du projet de loi C-91?
La présidente : Je suis désolée, j’ai déjà soumis la question aux voix. Merci.
Le sénateur Tkachuk : N’avons-nous pas déjà commencé l’étude du projet de loi C-91?
La présidente : Nous soumettons la question aux voix. Merci.
Pouvez-vous procéder, madame la greffière?
Mme Aubé : Madame la sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Pour.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Pour.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Pour.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Contre.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Pour.
Mme Aubé : Madame la sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Pour.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Pour.
Mme Aubé : Madame la sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Pour.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Opposé.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Pour.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Contre.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Pour.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Contre.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Contre.
Mme Aubé : La motion est adoptée par 9 voix contre 5.
La présidente : Merci. Nous allons maintenant procéder à l’étude article par article du projet de loi C-262.
Avant de commencer, je tiens à souligner aux membres que nous accueillons des représentants du ministère de la Justice du Canada. Ils sont là pour répondre à nos questions, techniques ou autres, au besoin, tandis que nous procédons à l’étude du projet de loi.
Je rappelle aussi aux sénateurs un certain nombre de points concernant le processus la semaine dernière. Si à un moment donné, un sénateur ne sait plus exactement là où nous en sommes dans le cadre du processus, qu’il demande, s’il vous plaît, des précisions. Je veux m’assurer que nous savons que nous sommes toujours sur la même longueur d’onde et que nous savons là où nous sommes rendus dans le cadre du processus.
Les sénateurs conservateurs ont-ils des amendements à proposer relativement au projet de loi C-262? Les amendements ont-ils été remis à la greffière?
Le sénateur Tannas : Oui, nous avons un certain nombre d’amendements. Nous les présenterons au fur et à mesure.
Le sénateur Tkachuk : Puis-je avoir une copie du projet de loi, s’il vous plaît?
La présidente : Nous allons commencer.
Le sénateur Tkachuk : Non. Nous allons attendre d’avoir le projet de loi entre les mains. Si nous devons réaliser l’étude article par article, nous devrions tous avoir une copie du projet de loi.
Le sénateur Sinclair : C’est la motion qui est habituellement proposée relativement aux projets de loi, madame la présidente.
Avez-vous une copie du projet de loi, monsieur le sénateur?
Le sénateur Tkachuk : J’en ai une maintenant.
La présidente : Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption du titre?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Tkachuk : Pouvons-nous avoir un vote par appel nominal, s’il vous plaît?
La présidente : Oui.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : D’accord.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : D’accord.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : D’accord.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Francis?
Le sénateur Francis : D’accord.
Mme Aubé : Madame la sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : D’accord.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : D’accord.
Mme Aubé : Madame la sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : D’accord.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Non.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : D’accord.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : D’accord.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Aubé : La motion est adoptée par 9 voix contre 5.
La présidente : La motion est adoptée.
Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption du préambule?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Tkachuk : Non, pourrions-nous tenir un vote par appel nominal, s’il vous plaît?
Mme Aubé : Madame la sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : D’accord.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : D’accord.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Francis?
Le sénateur Francis : D’accord.
Mme Aubé : Madame la sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : D’accord.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : D’accord.
Mme Aubé : Madame la sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : D’accord.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Non.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : D’accord.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : D’accord.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Aubé : La motion est adoptée par 9 voix contre 5.
La présidente : La motion est adoptée.
Êtes-vous d’accord pour suspendre l’adoption de l’article 1, qui contient le titre abrégé?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Tkachuk : Non. Je demande un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : D’accord.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : D’accord.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Francis?
Le sénateur Francis : D’accord.
Mme Aubé : Madame la sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : D’accord.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : D’accord.
Mme Aubé : Madame la sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : D’accord.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Non.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : D’accord.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : D’accord.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
En raison de la situation étrange dans laquelle nous nous retrouvons, madame la présidente, je propose d’ajourner la réunion.
La présidente : Nous pouvons soumettre la motion aux voix.
Le sénateur Tkachuk : J’aimerais un vote par appel nominal, madame la présidente.
La présidente : Oui, mais nous devons terminer le processus actuel en premier.
Mme Aubé : La motion est adoptée par 9 voix contre 5.
La présidente : La motion est adoptée.
Nous avons une motion d’ajournement, et on nous demande un vote par appel nominal, si je ne m’abuse.
Le sénateur Tkachuk : Oui, j’ai demandé un vote par appel nominal.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Non.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Non.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Non.
Mme Aubé : Madame la sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Non.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Non.
Le sénateur Sinclair : La sénatrice Eaton aimerait changer son vote.
La sénatrice Eaton : J’aimerais dire « oui ». Je suis désolée. « Oui », s’il vous plaît.
La présidente : Je vais permettre le changement.
Le sénateur Patterson : Il reste un peu de civilité ici, aujourd’hui.
Le sénateur Tkachuk : Pas beaucoup.
Mme Aubé : Madame la sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Non.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Oui.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Non.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Non.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
Mme Aubé : La motion est rejetée par 9 voix contre 5.
La présidente : Par conséquent, la motion est rejetée.
Est-ce que l’article 3 est adopté?
Le sénateur Sinclair : Nous sommes-nous occupés de l’article 2?
La présidente : Je suis désolée, j’ai sauté par-dessus.
Est-ce que l’article 2 est adopté?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Tkachuk : Non.
Le sénateur Patterson : J’aimerais proposer un amendement à l’article 2, à la page 2. J’ai une copie en anglais et en français. Le document aurait dû être distribué hier, madame la présidente. Il aurait dû être envoyé à Mme Aubé hier.
La présidente : Ils se sont fait dire de ne pas les distribuer. Ils vérifient tout simplement que ce que vous distribuez, c’est ce que vous avez présenté hier.
Allez-y.
Le sénateur Patterson : Je propose :
Que le projet de loi C-262 soit modifié, à l’article 2, à la page 2 :
a) par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« terprétée comme entraînant l’accroissement, la diminution ou l’extinction »;
b) par substitution, à la ligne 31 par ce qui suit :
« 1982 ou comme créant de nouveaux droits afférents ou complémentaires à ceux-ci. »
La présidente : Monsieur le sénateur Patterson, pouvons-nous fournir une copie aux fonctionnaires du ministère de la Justice?
Le sénateur Patterson : C’est public, maintenant, alors bien sûr.
La présidente : Veuillez fournir une explication.
Le sénateur Patterson : Madame la présidente, je dois dire que je suis déçu que nous nous empressions de réaliser l’étude du projet de loi avant d’avoir obtenu des réponses claires à de nombreuses questions importantes.
Cet amendement concerne les conséquences possibles et peut-être inattendues relativement à la Constitution découlant d’un libellé imprécis, et un libellé imprécis se traduit par des risques de poursuite. Je crains que, si nous ne nous penchons pas sur les problèmes de libellé du projet de loi, qui n’a pas été rédigé avec l’aide des avocats habituels du ministère de la Justice, j’imagine, puisqu’il s’agit d’un projet de loi d’initiative parlementaire... comme le projet de loi indique clairement, à l’article 2, que rien dans l’adoption du projet de loi par le Parlement n’entraînera la diminution ou l’extinction des droits ancestraux existants des Autochtones décrits à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Nous ne nous opposons pas à cette disposition. Ces droits ont été appelés des « droits existants » par les rédacteurs de la Loi constitutionnelle, et, par conséquent, nous ne nous opposons pas à cette disposition. Cependant, en même temps, il devrait y avoir une disposition précisant que l’adoption du projet de loi n’aura pas non plus pour effet d’accroître ou d’élargir de tels droits.
À cet égard, plusieurs mémoires présentés au comité ont mentionné les conséquences imprévues potentielles du projet de loi C-262. M. Dwight Newman a dit ce qui suit :
[l]es effets très imprévisibles du projet de loi, notamment l’article 3, qui stipule que la DNUDPA « constitue un instrument universel garantissant les droits internationaux de la personne et trouve application au Canada ». Bien que des termes similaires puissent exister dans des préambules, je n’en trouve aucun précédent dans les articles applicables de lois antérieures, comme c’est le cas à l’article 3 du projet de loi C-262.
Monsieur Newman dit aussi ce qui suit :
... les effets du projet de loi C-262 auraient une large portée, qui rendrait même ses rares prescriptions législatives semblables à celles d’un projet de loi omnibus et justifierait son étude par différents comités dont le mandat pourrait être altéré. Tous ces points sont détaillés dans le mémoire présenté au comité de la Chambre des communes, auquel je vous renvoie en complément des aspects que je vais maintenant aborder.
M. Newman a recommandé précisément qu’une disposition « il est entendu que », comme celle proposée ici soit ajoutée au projet de loi afin d’éliminer toute contestation potentielle.
Le juge John Major a présenté un mémoire au comité dans lequel il dit être d’accord avec les préoccupations de M. Newman. C’est un juge de la Cour suprême à la retraite qui est d’accord avec de telles préoccupations.
Par conséquent, d’un côté — et c’est typique des clauses controversées du projet de loi, madame la présidente — il y a de très importantes préoccupations soulevées par d’éminents juristes. De l’autre côté, les protections des droits ancestraux sont déjà solides dans la Constitution canadienne; particulièrement, ils sont reconnus à l’article 35. Cette protection constitutionnelle a été solidifiée par une série d’arrêts de la Cour suprême du Canada, et bon nombre de ces arrêts — cela a été mentionné, et des recherches l’ont prouvé — sont, en fait, favorables aux plaideurs autochtones. Par conséquent, la jurisprudence n’a pas été aussi partiale que certains témoins le laissent entendre.
La présidente : Qu’y a-t-il, monsieur le sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Le sénateur n’a pas terminé encore. Je veux tout simplement être le prochain sur la liste d’intervenants.
Le sénateur Patterson : Merci, madame la présidente.
Thomas Isaac et Arend J.A. Hoekstra ont écrit ce qui suit :
Les droits des Autochtones ne sont pas nouveaux au Canada; grâce à l’article 35 et aux protections générales des droits de la personne prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés, le Canada a élaboré l’un des régimes juridiques les plus avancés au monde pour protéger les droits ancestraux et issus de traités, y compris en limitant l’action unilatérale de l’État. Cela a été accompli en grande partie grâce aux efforts efficaces des peuples autochtones eux-mêmes qui plaident devant les tribunaux du Canada. En mettant l’accent sur la réconciliation, la Cour suprême du Canada (CSC) a régulièrement limité l’exercice de l’autorité parlementaire afin de protéger les droits des Autochtones (comme l’indique la décision rendue en 2017 par la CSC dans l’affaire du bassin hydrographique de la rivière Peel), tout en autorisant la violation nécessaire et inévitable des intérêts autochtones lorsque ces intérêts entrent en conflit avec des intérêts sociaux plus vastes et importants.
En présentant le projet de loi C-262 à l’étape de la deuxième lecture, M. Saganash a déclaré que le projet de loi promet « d’au moins fournir la base ou le cadre de la réconciliation dans notre pays », suggérant une nouvelle approche des droits des Autochtones axée sur la réconciliation. Pourtant, la réconciliation entre le Canada et ses peuples autochtones est un principe constitutionnel au Canada depuis plus de deux décennies.
La présidente : Monsieur le sénateur Patterson, je n’aime pas devoir vous interrompre, mais pouvez-vous conclure bientôt? Vous semblez être...
Le sénateur Tkachuk : Il peut parler aussi longtemps qu’il veut, madame la présidente.
La présidente : Oui, c’est un article important, mais je crois que vous avez couvert la plupart des points. Vous passez le témoignage de chaque personne.
Le sénateur Tkachuk : On ne peut faire cela, madame la présidente.
La présidente : Je dis tout simplement...
Le sénateur Tkachuk : Il a le droit de parler comme...
La présidente : Monsieur le sénateur Tkachuk, je parle au sénateur Patterson.
Le sénateur Tkachuk : Je ne fais que le souligner.
Elle devrait faire preuve de respect à l’égard des personnes qui parlent.
La présidente : Monsieur le sénateur Patterson, poursuivez.
Le sénateur Patterson : J’étais au beau milieu d’une citation, madame la présidente, de Thomas Isaac et d’Arend Hoekstra. Je citais l’extrait suivant :
[…] M. Saganash a déclaré que le projet de loi promet [traduction] « d’au moins fournir la base ou le cadre de la réconciliation dans notre pays », suggérant une nouvelle approche des droits des Autochtones axée sur la réconciliation. Pourtant, la réconciliation entre le Canada et ses peuples autochtones est un principe constitutionnel au Canada depuis plus de deux décennies. En 1996, le juge en chef de la CSC, le juge Lamer, a déclaré que l’article 35 « établit le cadre constitutionnel qui permet de reconnaître que les Autochtones vivaient sur le territoire en sociétés distinctives, possédant leurs propres coutumes, pratiques et traditions, et de concilier ce fait avec la souveraineté de Sa Majesté ». Des progrès importants ont été réalisés au Canada sur la voie de la réconciliation au cours des dernières décennies, et ils se poursuivront grâce à la poursuite d’un dialogue honnête, à la transparence du processus et à des attentes communes.
Vu cette réalité concernant la certitude législative et constitutionnelle, l’amendement que je propose reconnaît que nous ne tentons pas de bouleverser la jurisprudence récente au Canada.
À cet égard, madame la présidente, j’aimerais attirer l’attention des membres du comité sur le témoignage important de M. Borrows et de M. Nichols dans le cadre d’une des premières réunions que nous avons tenues sur le projet de loi C-262. Ces témoins, essentiellement, disaient que, par l’intermédiaire du projet de loi C-262, nous allions dans une direction où les droits ancestraux au Canada seraient fondés, élaborés et évalués du point de vue du droit international. Les témoins ont laissé entendre que, au fil du temps, ce nouveau cadre supplanterait 150 ans de jurisprudence. C’est le point que je soulève dans mon amendement, que nous avons notre propre...
La présidente : Monsieur le sénateur Sinclair, excusez-moi.
Le sénateur Sinclair : Il a parlé longuement, et je crois qu’il tente tout simplement d’étirer le temps, alors je vais demander la mise aux voix.
La présidente : La mise aux voix?
Le sénateur Sinclair : Relativement à l’amendement.
Le sénateur Tkachuk : Il a le droit de parler aussi longtemps qu’il veut.
Le sénateur Sinclair : Je demande la mise aux voix.
Le sénateur Tkachuk : Il a le droit de parler.
Ce n’est pas bien, madame la présidente.
Le sénateur Sinclair : J’ai le droit de demander la mise aux voix.
Le sénateur Tkachuk : Il a le droit de parler.
Est-ce que vous brimez son droit de parole, monsieur le sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Je demande la mise aux voix.
La présidente : Il a demandé la mise aux voix. Un vote par appel nominal?
Le sénateur Patterson : J’invoque le Règlement, madame la présidente. Je demande au sénateur Sinclair de retirer l’intention qu’il me prête, soit de vouloir étirer le temps.
Le sénateur Sinclair : Vraiment? Je ne crois pas. Je demande la mise aux voix.
La présidente : Voulez-vous un vote par appel nominal?
Le sénateur Tkachuk : J’invoque le Règlement, madame la présidente.
La présidente : Selon les règles, il peut mettre la question aux voix.
Le sénateur Tkachuk : Les règles prévoient qu’il a le droit de parler. Nous avons tous le droit de parler, alors arrêtez tout ça.
La présidente : C’est une motion valide.
Le sénateur Patterson : Je n’ai pas fini de parler.
La présidente : La motion est recevable. Nous sommes prêts à soumettre l’amendement aux voix.
Le sénateur Tkachuk : La motion n’est pas recevable si nous n’avons pas tous eu le droit de parler, madame la présidente.
La présidente : J’ai consulté la greffière. La motion est recevable. C’est exact?
Le sénateur Tkachuk : La motion n’est pas recevable. Je conteste la présidence.
La présidente : Oui, c’est recevable. Nous avons vérifié auprès des greffiers.
Le sénateur Tkachuk : Je demande un vote par appel nominal, madame la présidente.
La présidente : Oui, certainement. Nous allons procéder par appel nominal. Assurons-nous de savoir quelle est la motion.
Le sénateur Tkachuk : La motion, c’est que je conteste la présidence. Si vous êtes d’accord avec la présidente, vous répondez « oui ».
La présidente : La motion concerne la mise aux voix de l’amendement.
Tous ceux en faveur de l’amendement...
Le sénateur Patterson : Je n’ai pas terminé de parler de l’amendement, madame la présidente.
La présidente : Il a mis l’amendement aux voix.
Le sénateur Tkachuk : Je n’ai pas eu l’occasion de parler de l’amendement.
Je crois que nous devrions quitter la réunion.
La présidente : Madame la greffière, demandez qui est en faveur de la motion. La question a été mise aux voix.
Le sénateur Tkachuk : Vous ne pouvez pas agir ainsi, madame la présidente.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Non.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Non.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Je suis désolée. Je suis confuse. Quelle est la motion?
La présidente : La motion concerne l’amendement.
Le sénateur Tkachuk : Il n’y a pas eu de vote par appel nominal relativement à la contestation de la présidence.
La présidente : Nous traitons de la motion relative à l’amendement.
Le sénateur Tkachuk : Essayez-vous de dire qu’on ne peut pas remettre en question la présidence et qu’il n’y a pas de vote par appel nominal?
La présidente : Nous traitons de l’amendement. Continuez à lire le...
Le sénateur Tkachuk : Non, vous ne pouvez pas. La décision de la présidence a été contestée.
La présidente : Oui, on peut. Allez-y.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Je suis désolée. Je ne peux pas voter. J’ai toujours cru comprendre que, au Sénat — et je suis ici depuis 10 ans — tant que quelqu’un veut parler de quelque chose, il a le droit de le faire. Et là, il n’a peut-être pas le droit de...
Le sénateur Tkachuk : Vous n’aimez peut-être pas ça, mais il a le droit de parler.
La sénatrice Eaton : Oui. Mais on soumet toujours la question aux voix, et, si quelqu’un d’autre veut participer au débat, il a le droit d’en débattre et de parler. Les règles sont peut-être différentes au sein des comités qu’à la Chambre, mais, à la Chambre, on peut débattre d’un dossier aussi longtemps qu’on veut.
La sénatrice McPhedran : Les gens sont souvent coupés...
La sénatrice Eaton : Oui, en raison du temps.
La présidente : Nous donnerons la parole au sénateur Sinclair, puis au sénateur Tkachuk.
Le sénateur Sinclair : Puis-je suggérer...
Le sénateur Tkachuk : Votre décision a été contestée et il n’y a toujours pas eu de vote à cet égard. Occupons-nous de ce vote en premier, puis nous passerons au reste.
Le sénateur Sinclair : Malgré son ton de voix, le sénateur Tkachuk a raison. Il a contesté la présidence. Je crois que nous devrions soumettre sa contestation de la présidence aux voix.
Le sénateur Tkachuk : Merci, monsieur le sénateur Sinclair.
Le sénateur Sinclair : Commençons par nous occuper de la contestation de la décision de la présidence.
La présidente : La greffière consulte.
Le sénateur Tkachuk : Vous ne pouvez pas l’interrompre. Le droit de parler est un droit fondamental.
C’est du jamais vu, madame la présidente. Vous établissez un précédent; on n’a jamais vu ça avant. Les membres du comité sont...
La présidente : Pas encore.
Le sénateur Tkachuk : Vous l’établissez. Vous établissez un précédent extrêmement dangereux. Je vous le dis tout de suite. Si les membres ici ne peuvent pas parler, alors vous faites quelque chose de dangereux.
La sénatrice Lovelace Nicholas : Il n’y a que vous qui parlez.
Le sénateur Tkachuk : Vous avez le droit de parler aussi.
La sénatrice Lovelace Nicholas : Puis, vous vous plaignez que je vous interromps tout le temps.
Le sénateur Tkachuk : Il a été interrompu.
La présidente : La question est la suivante : la décision de la présidence est-elle maintenue? C’est ce sur quoi nous allons voter.
Le sénateur Tkachuk : Relativement à la motion?
La présidente : Voici la motion : la décision de la présidence doit-elle être maintenue?
Le sénateur Tkachuk : Elle a décidé de poursuivre. J’ai contesté cette décision.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Le sénateur Sinclair : La motion, c’est que la décision de la présidence devrait être maintenue.
La présidente : La décision de la présidence doit-elle être maintenue? La question a été mise aux voix.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Oui.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Oui.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Aubé : Monsieur le sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Oui.
Mme Aubé : Madame la sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
Mme Aubé : Madame la sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Oui.
Mme Aubé : Madame la sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Non.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Je propose de lever la séance.
Mme Aubé : La motion est adoptée par 9 voix contre 6.
Le sénateur Tkachuk : Je propose de lever la séance.
La présidente : Nous avons une autre motion.
Le sénateur Tkachuk : Il n’y a pas d’autre motion. Nous venons d’en terminer une. Quelle est l’autre motion?
La présidente : Il a soumis l’article 2 aux voix.
Le sénateur Tkachuk : Nous n’avons pas eu le droit de parler, madame la présidente. Vous ne pouvez pas mettre la question aux voix lorsque nous n’avons pas eu le droit de parler.
La présidente : Vous parlez depuis 20 minutes.
Le sénateur Tkachuk : Je n’ai pas parlé. Le sénateur Patterson n’a pas terminé de parler. Le sénateur Sinclair est sur la liste et il n’a pas parlé.
La présidente : Je crois savoir que mettre la question aux voix est une motion légitime. Le vote a été demandé.
Le sénateur Tkachuk : C’est épouvantable.
La présidente : C’est une motion légitime, c’est exact?
Mme Aubé : Oui.
La présidente : Procédez au vote par appel nominal.
Le sénateur Patterson : Brimer la liberté d’expression est une motion légitime?
La présidente : Vous plaît-il, mesdames et messieurs les sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Le sénateur Patterson : J’aimerais finir de parler de la motion, madame la présidente. J’avais presque terminé.
La présidente : La mise aux voix a été demandée.
Vous plaît-il, mesdames et messieurs les sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Non.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Non.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Non.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Non.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
Mme Aubé : La motion est rejetée par 9 voix contre 6.
La présidente : Par conséquent, la motion est rejetée.
Le sénateur Tkachuk : Madame la présidente, je tiens à soulever une question de privilège.
La présidente : Oui.
Le sénateur Tkachuk : J’entends des membres dire qu’ils ont le droit de voter. Le droit de voter est fondé sur le droit de parole et le droit à la liberté d’expression.
Le sénateur Patterson n’a pas terminé son discours sur un amendement important qu’il propose d’apporter au projet de loi. Nous n’avons pas eu le droit de parler. Le sénateur Sinclair était sur la liste des intervenants. Il n’a pas eu le droit de parler. Et maintenant, il ne se plaindra peut-être pas parce qu’il voulait que cela se produise et il a mis la question aux voix. Malgré tout...
La présidente : J’ai été informée qu’on ne peut pas soulever une question de privilège devant le comité. Vous pouvez le faire à la Chambre.
Le sénateur Tkachuk : Il y a beaucoup de choses qui ne sont pas appropriées au sein du comité, et je vais soulever cette question devant le Sénat. Cette réunion ne se déroule pas de façon régulière si les membres ne peuvent pas parler.
La présidente : Quel est votre rappel au Règlement, s’il vous plaît?
Le sénateur Tkachuk : J’ai déjà invoqué le Règlement. Maintenant je soulève une question de privilège, soit que nous avons tous le droit de parler au sein du comité. Vous ne pouvez pas nous retirer ce droit. Cela ne s’est jamais produit avant.
La présidente : Je suis désolée de vous interrompre, sénateur Tkachuk, mais la question a été mise aux voix, et il est tout à fait conforme aux règles du comité de procéder ainsi. Nous allons donc procéder...
Le sénateur Sinclair : Pouvons-nous passer à l’article 2?
Le sénateur Tkachuk : Pourquoi le faire?
La présidente : L’article 2 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Une voix : Nous avons un amendement.
La présidente : L’amendement, nous nous en sommes occupés déjà.
Avez-vous un autre amendement lié à l’article 2? Non?
L’article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le sénateur Patterson : Vous avez demandé s’il y a un autre amendement, et j’ai levé la main.
La présidente : Vous avez un autre amendement à l’article 2?
Le sénateur Patterson : Oui, c’est ce que j’ai dit.
La présidente : Pouvons-nous voir l’amendement? Voulez-vous le distribuer?
Le sénateur Tkachuk : Donnez-lui le temps. Il va le distribuer.
La présidente : Je suis désolée. Nous avons le droit de voir l’amendement.
Le sénateur Tkachuk : En fait, vous n’avez pas le droit.
La présidente : Nous n’avons pas le droit de voir l’amendement?
Le sénateur Tkachuk : Il peut le proposer. Il a le droit de proposer cet amendement.
La présidente : Veuillez lire votre amendement pour le compte rendu, sénateur Patterson.
Le sénateur Patterson : Oh, vous me permettez de parler, madame la présidente?
La présidente : Oui, maintenant que vous nous donnez une copie de votre amendement.
Le sénateur Patterson : Eh bien, vous m’avez coupé la parole au moment du dernier amendement que j’ai proposé, alors j’hésitais à recommencer de crainte d’être interrompu.
La présidente : Je ne vous ai pas interrompu durant l’amendement. Seulement durant le débat. Et ce n’était pas moi, c’était l’ensemble du comité.
Le sénateur Tkachuk : Vous êtes la présidente. Allons-nous avoir le droit de parole?
La présidente : Veuillez procéder avec votre amendement.
Le sénateur Tkachuk : Allons-nous avoir le droit de parler?
La présidente : Vous avez le droit de parler. Vous parlez maintenant. Dans les limites du respect...
Le sénateur Tkachuk : Je vous pose une question. Allons-nous avoir le droit de parler?
La présidente : J’ai répondu à votre question.
Sénateur Patterson, pouvez-vous maintenant proposer votre amendement?
Le sénateur Patterson : Je propose :
Que le projet de loi C-262 soit modifié, à l’article 2, à la page 2, par adjonction après la ligne 31, de ce qui suit :
« (1.1) Il est entendu que l’annexe de la présente loi, et en particulier l’article 32 de l’annexe à l’annexe de la présente loi, n’a pour effet d’élargir l’interprétation et l’application de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ».
Le sénateur Sinclair : Mettez la question aux voix.
La présidente : Explication?
Le sénateur Patterson : Vais-je avoir le droit de parler de l’amendement, madame la présidente? J’ai été interrompu la dernière fois que j’ai essayé de parler d’un amendement. J’estime que je parlais de l’amendement et que je ne tournais pas autour du pot, comme on l’a dit.
Je suis porte-parole en ce qui concerne ce projet de loi. Vous saurez, madame la présidente, puisque vous avez servi au sein du comité depuis un certain temps, qu’on accorde une certaine latitude aux parrains et porte-parole des projets de loi afin de...
La présidente : Permettez-moi de vous interrompre. Vous avez parlé pendant environ 20 minutes pour le dernier amendement. On parle d’un amendement qui porte sur le même article. Le sénateur Sinclair a soumis la question aux voix, mais si vous pouvez être bref, allez-y.
Le sénateur Patterson : Sénateur Sinclair, vous ne voulez pas que je parle de l’amendement?
Le sénateur Sinclair : Vous pouvez parler de l’amendement.
Le sénateur Tkachuk : Aucun d’entre nous ne peut parler.
Le sénateur Patterson : Merci. C’est apprécié, madame la présidente.
De longue date, au sein du comité...
La présidente : Veuillez parler de l’amendement, s’il vous plaît.
Le sénateur Tkachuk : Il peut parler de ce qu’il veut, madame la présidente.
La présidente : J’apprécierais que vous ne nous interrompiez pas, sénateur Tkachuk.
Le sénateur Tkachuk : Ne me dites pas ce que je peux dire.
La présidente : Je vous demande de me rendre la pareille.
Sénateur Patterson, vous avez la parole.
Le sénateur Patterson : Madame la présidente, le paragraphe 2(1) est actuellement libellé ainsi :
Il est entendu que la présente loi ne peut être interprétée comme entraînant la diminution ou l’extinction des droits existants?—?ancestraux ou issus de traités?—?des peuples autochtones du Canada qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
C’est parfait, mais il faut gérer les attentes quant à ce qui se produira une fois le projet de loi adopté. Je le dis respectueusement. Je sais qu’il y a un fort soutien pour le projet de loi. C’est vu comme un geste symbolique dans le cadre du processus de réconciliation. Je ne suis assurément pas contre le processus de réconciliation. Je crois cependant que nous devons nous assurer, tandis que nous entreprenons ce processus, que nous ne créons pas d’autres obstacles, barrières, risques, incertitudes et potentiel de litige et de contestation qui ont miné notre pays ces derniers temps.
À la lumière des courriels, appels, messages sur les médias sociaux et j’en passe — et je vais citer certaines des choses qui ont été dites publiquement —, il semble y avoir une importante attente au sein du public selon laquelle ce projet de loi, une fois qu’il sera adopté, permettra de « promouvoir les droits de la personne et la justice », « s’assurer que les Autochtones ont les droits qu’ils méritent », « fournir aux Autochtones des droits de la personne fondamentaux », « reconnaître enfin les droits ancestraux et autres » et j’en passe. Cependant, le Canada a reconnu officiellement les droits des Autochtones en 1982, lorsque l’article 35 a été enchâssé dans la Constitution canadienne. Depuis l’ajout des droits en vertu de l’article 35, le Canada a défini ce en quoi ces droits consistaient dans le contexte canadien, et nous avons fait ça nous-mêmes au pays.
Les principes liés aux droits des Autochtones ont fait l’objet d’interprétations judiciaires depuis de nombreuses années. Une disposition « il est entendu que » —comme celle que je propose ici — garantira qu’il est clair pour tout le monde que l’entrée en vigueur du projet de loi ne perturbera pas la jurisprudence récente au Canada. L’amendement garantit que rien dans le projet de loi ne modifie les droits, devoirs et obligations constitutionnels actuels.
Merci.
Le sénateur Sinclair : Mettez la question aux voix.
La présidente : Le vote a été demandé.
Le sénateur Tkachuk : J’aimerais parler.
La présidente : Le vote a été demandé, sénateur Tkachuk.
Le sénateur Tkachuk : Vous voulez dire que je ne peux pas parler? Je vais parler. J’aimerais parler d’une lettre rédigée par le premier ministre de l’Alberta sur le projet de loi C-262 et la verser au compte rendu.
La présidente : Le vote a été demandé, sénateur, je suis désolée.
Le sénateur Tkachuk : La lettre est adressée au très honorable Justin Trudeau, C.P., député, le premier ministre du Canada.
La sénatrice McPhedran : J’invoque le Règlement. Peut-on demander au sénateur Tkachuk de quitter la salle, s’il vous plaît?
Le sénateur Sinclair : Pouvons-nous tenir le vote, s’il vous plaît?
Le sénateur Tkachuk : « Monsieur le premier ministre, je vous ai écrit »...
Le sénateur Sinclair : Pouvons-nous voter, s’il vous plaît?
Le sénateur Tkachuk : ... « relativement au projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui, au moment de rédiger »...
La présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Le sénateur Tkachuk : ... « en était à la deuxième lecture devant le Sénat. Le gouvernement de l’Alberta s’est engagé dans un processus de réconciliation et de prospérité commune avec les Autochtones »...
La sénatrice McPhedran : Sénateur Tkachuk, j’invoque le Règlement. Vous faites de l’obstruction.
Puis-je demander au sénateur Tkachuk...
Le sénateur Tkachuk : Vous savez quoi, sénatrice McPhedran, mes grand-parents sont venus ici afin que je puisse parler.
La sénatrice McPhedran : Ils ne sont pas venus ici afin que vous puissiez abuser des règles de l’endroit.
Le sénateur Tkachuk : Je n’abuse pas des règles, vous abusez des règles.
La sénatrice McPhedran : C’est vous. Vous faites de l’obstruction à la présidence.
Le sénateur Tkachuk : Madame la présidente, vous avez la responsabilité de nous permettre à tous de parler. Qu’est-ce que nous faisons ici?
La présidente : Le vote a été demandé.
Le sénateur Tkachuk : Quel genre de précédent est-ce que nous sommes en train d’établir?
La présidente : Nous essayons de voter sur l’amendement; c’est ce que nous essayons de faire.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Le sénateur Tkachuk : ... « dans les limites du principe de droit et de la Constitution canadienne. »
La présidente : Je demande un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
Le sénateur Tkachuk : « Cela dit, de nombreuses questions et préoccupations graves demeurent quant à la façon dont le projet de loi C-262 serait adopté dans le contexte de la Constitution canadienne »...
La présidente : Pourriez-vous éteindre son microphone?
Le sénateur Tkachuk : ... « et à ce que l’adoption ferait pour le gouvernement fédéral, la province et les relations avec les collectivités autochtones. Certaines de ces questions sans réponse pourraient avoir des effets généraux et profonds sur le droit canadien et la nature même de notre système politique et constitutionnel national. Je suis très préoccupé par le fait que, à ce jour »...
La présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
La présidente : Levez la main, s’il vous plaît. Pourrions-nous avoir un vote à main levée si vous êtes en faveur de l’amendement? Je ne vois aucune main levée.
Qui s’oppose à l’amendement?
Je crois qu’il y a davantage de votes « contre » l’amendement. La motion est rejetée.
Le sénateur Tkachuk : Pourrions-nous procéder à un vote par appel nominal?
La présidente : Oui.
Le sénateur Christmas : J’ai une motion, madame la présidente. J’aimerais proposer qu’on limite les débats à cinq minutes par amendement. Je crois savoir que le comité est maître de son ordre du jour et de la façon dont il souhaite procéder avec celui-ci.
La présidente : Nous sommes saisis d’une motion.
Le sénateur Tkachuk : Pourrais-je finir de parler de la motion précédente?
La présidente : Les sénateurs sont-ils prêts à passer au vote?
Ceux qui sont en faveur de la motion, veuillez lever la main.
Ceux qui s’opposent à la motion?
Le sénateur Tkachuk : Pourrions-nous procéder à un vote par appel nominal?
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : En faveur.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : En faveur.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : En faveur.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Non.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Aubé : La motion est adoptée par 9 voix contre 6.
La présidente : Par conséquent, la motion est adoptée.
Donc, nous étions...
Le sénateur Sinclair : Demandez-vous un vote par appel nominal sur l’amendement?
La présidente : Nous demandons un vote sur l’amendement DP-2.2b.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Non.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Non.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Non.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Non.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
Mme Aubé : La motion est rejetée par 9 voix contre 6.
La présidente : L’amendement est rejeté.
L’article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le sénateur Tkachuk : Pouvons-nous procéder à un vote par appel nominal?
La présidente : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Je suis désolée, quelle était la motion déjà? L’article 2?
Non.
Le sénateur Tkachuk : Pourriez-vous s’il vous plaît lire l’article 2?
Le sénateur Sinclair : Il se trouve devant vous dans le projet de loi.
Le sénateur Tkachuk : Pourriez-vous s’il vous plaît lire l’article 2?
La présidente : Il se trouve devant vous dans le projet de loi.
Le sénateur Tkachuk : Pourriez-vous s’il vous plaît lire l’article 2?
La présidente : Non.
Le sénateur Tkachuk : Mon Dieu...
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Non.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Le sénateur Patterson : Je crois que je voulais dire « non ».
Le sénateur Sinclair : Vous m’avez perdu. Nous aurions pu échanger nos votes.
Le sénateur Tkachuk : Il est presque allé dans votre camp.
Le sénateur Sinclair : J’ai failli me faire avoir pendant une seconde.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
La présidente : Nous avons bien enregistré vos votes.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Le sénateur Patterson : Mon vote pourrait-il être consigné comme « non », s’il vous plaît? S’il vous plaît, faites-moi rire aujourd’hui.
Mme Aubé : La motion est adoptée par 9 voix contre 6.
La présidente : Par conséquent, l’article 2 est adopté.
Nous passons à l’article 3. L’article 3 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le sénateur Patterson : J’ai un amendement, madame la présidente.
La présidente : Pourriez-vous s’il vous plaît distribuer l’amendement?
Le sénateur Patterson : Il a été remis à la greffière.
Puis-je demander des précisions, madame la présidente? La motion de clôture adoptée par le comité me donne-t-elle uniquement cinq minutes pour parler de mon amendement?
La présidente : Au total. Le débat total dure cinq minutes.
Le sénateur Patterson : Mais chaque membre du comité peut parler pour cinq minutes?
Le sénateur Christmas : C’est cinq minutes par amendement.
Le sénateur Patterson : Donc 12 membres du comité...
La présidente : Non, ce sont cinq minutes par amendement.
Le sénateur Patterson : Donc 300 secondes, ce sont 20 secondes par personne si nous parlons tous?
Le sénateur Tkachuk : C’est absurde.
La sénatrice Eaton : C’est de l’intimidation de cour d’école.
La présidente : Pourriez-vous lire votre motion aux fins du compte rendu, s’il vous plaît, sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Ma motion porte sur l’article 3, à la page 3. La lecture de mon amendement compte-t-elle dans mes 300 secondes?
Le sénateur Tkachuk : Je ne crois pas que nous devrions y prêter attention. Vaquons plutôt à nos occupations.
Le sénateur Patterson : Je propose:
Que le projet de loi C-262 soit modifié, à l’article 3, à la page 3, par substitution, à la ligne 6, par ce qui suit :
« tionaux de la personne. »
Voici le libellé actuel de l’article 3:
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 par sa résolution 61/295 et dont le texte est reproduit à l’annexe constitue un instrument universel garantissant les droits internationaux de la personne et trouve application au Canada.
Madame la présidente, la raison de cet amendement, c’est que l’utilisation des mots « et trouve application au Canada » n’a pas de précédent dans les articles applicables de toute loi passée. C’est un exemple de rédaction législative qui porte à confusion et qui est mal formulé.
Pour qu’un instrument international comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en vienne à faire partie du droit national canadien, la législation qui vise à atteindre cet objectif doit être claire. Les mots « et trouve application au Canada » donnent à penser que l’on mettrait peut-être en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans l’avenir plutôt qu’immédiatement. Par conséquent, le libellé actuel est ambigu et vague.
Dans ce cas-ci, étant donné l’incertitude associée aux répercussions du projet de loi, il importe d’indiquer clairement qu’il ne prend pas immédiatement effet dans le droit national canadien. À cette fin, le libellé législatif actuel est « approuvé ». C’était et c’est le libellé dans la législation sur la mise en œuvre de l’ALENA, puisqu’il doit également entrer pleinement en vigueur dans le droit national canadien, mais graduellement et au fil du temps.
C’est la même chose dans ce cas-ci, puisque le projet de loi exige la mise en œuvre d’un plan pour être exécuté. En fait, le projet de loi prévoit la présentation de rapports annuels au Parlement jusqu’en 2037.
Par conséquent, si le projet de loi exige l’élaboration de ce plan, alors d’ici à ce que ce soit fait, le projet de loi ne peut pas immédiatement devenir une loi. On doit d’abord obtenir le plan.
C’était un des arguments fondamentaux soulevés par le juge Major quand il a comparu devant le comité. Il a affirmé ceci:
La principale difficulté est que l’article 3 du projet de loi C-262 utilise un libellé nouveau. D’autres personnes, comme le professeur Newman, ont fait remarquer que la phrase la DNUDPA « constitue un instrument universel garantissant les droits internationaux de la personne et trouve application au Canada » n’a pas de précédent dans les articles applicables de toute loi passée. Je n’ai pas non plus trouvé de précédent dans les lois fédérales ou provinciales pour ce libellé. Un tribunal, à qui on soumettra ce libellé nouveau, devra déterminer le sens de cette expression.
Les instruments internationaux ne font pas partie du droit canadien, sauf s’ils ont été mis en œuvre dans le cadre d’une loi.
La présidente : Il vous reste 30 secondes.
Le sénateur Patterson : Vous m’interrompez, madame la présidente.
La présidente : Je vous dis que vous avez 30 secondes.
Le sénateur Patterson : J’ai soigneusement préparé mes commentaires. Je me serais attendu à avoir à tout le moins l’occasion de les présenter dans l’étude de ce projet de loi important. Je conteste fermement le fait de ne pas être autorisé à terminer mes commentaires. Je crois ce que n’est pas démocratique, et que c’est injuste et déséquilibré.
La présidente : Il vous reste cinq secondes.
Le sénateur Patterson : Ce faisant, la loi doit avoir pour intention de mettre en œuvre, de manière suffisamment claire...
La présidente : Les cinq minutes sont écoulées. La question est mise aux voix.
Le sénateur Patterson : Il n’est pas clair pour moi...
La présidente : La question a été mise aux voix.
La sénatrice Eaton : Ils voteront comme ils l’entendent. Ils ne s’intéressent pas au débat.
Le sénateur Sinclair : Demandez le vote.
Le sénateur Patterson : Que voulez-vous dire, sénateur Sinclair?
Le sénateur Tkachuk : Cela ne l’intéresse pas.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La présidente : Non.
Le sénateur Tkachuk : Ce sont toutes des choses dans son intérêt propre. Cela n’a rien à voir avec quoi que ce soit.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Oui, j’appuie l’amendement.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Non.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Non.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Non.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Tkachuk : Continuez de parler.
Le sénateur Patterson : J’aimerais terminer. J’aimerais défendre mon amendement. Si je suis forcé de voter, oui, j’appuie l’amendement, mais j’aimerais avoir l’occasion de tenir un débat équilibré sur les avantages et les inconvénients.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui, j’appuie l’amendement. J’aimerais pouvoir en parler.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
J’aimerais soulever une objection par rapport au fait que le sénateur Patterson ne s’est pas vu accorder le droit de parler et qu’aucun autre membre de notre côté n’a eu le droit de participer au débat sur un amendement proposé par le sénateur Patterson. J’aimerais qu’on le consigne dans le compte rendu. Je crois que nous aimerions tous que cela soit consigné dans le compte rendu.
La présidente : C’est dans le compte rendu, et comme je l’ai dit, la motion qui a été adoptée est en règle.
Mme Aubé : La motion est rejetée par 9 voix contre 6.
La présidente : L’amendement est rejeté.
L’article 3 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Tkachuk : Non.
La présidente : Je demande un vote par appel nominal.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Pourriez-vous me dire quelle est la motion, s’il vous plaît?
La présidente : L’article 3 est-il adopté?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Non.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Aux fins du compte rendu, j’aimerais soulever une objection : des membres de notre côté n’ont pas été autorisés à prendre la parole. Le sénateur Patterson n’a pas été autorisé à terminer ses commentaires sur son amendement.
C’est une procédure qui va totalement à l’encontre du Règlement sur le Sénat et des règles du comité. Vous pouvez adopter n’importe quelle motion que vous souhaitez, et quel est le but...
La présidente : Lisez les résultats, madame Aubé.
Mme Aubé : La motion est adoptée par 9 voix contre 6.
La présidente : L’amendement est rejeté. Désolée. L’article est adopté. L’article 3 a été adopté.
L’article 4 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Je demande un vote par appel nominal.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Le sénateur Patterson : Excusez-moi. J’ai un amendement, madame la présidente, ou ne suis-je pas autorisé à proposer des amendements?
La présidente : Distribuez votre amendement. J’ai mis la question aux voix, et vous n’avez pas répondu rapidement.
Le sénateur Patterson : Vous avez posé une question, et j’ai dit « non ». J’attendais que l’on me donne la parole. Vous savez que je suis le porte-parole concernant le projet de loi et que nous avons une série d’amendements.
La présidente : Veuillez distribuer votre amendement. Nous ne savions pas que vous aviez un amendement.
Avons-nous la permission de distribuer votre amendement?
Le sénateur Patterson : Oui.
La présidente : Entre-temps, pourriez-vous lire votre amendement aux fins du compte rendu?
Le sénateur Tkachuk : Pourriez-vous relire la motion principale?
La présidente : Il propose un amendement et nous lui demandons de le lire aux fins du compte rendu?
Le sénateur Tkachuk : Pourquoi ne lisons-nous pas la motion principale, puis il pourra proposer l’amendement par rapport à cette motion.
La présidente : C’est sa motion.
Le sénateur Tkachuk : Lisez toute la motion principale, puis présentez l’amendement.
Le sénateur Patterson : L’article 4 est ainsi libellé :
Le gouvernement du Canada, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones du Canada, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Je propose :
Que le projet de loi C-262 soit modifié, à l’article 4, à la page 3, par substitution, aux lignes 8 et 9, par ce qui suit :
« opération avec les peuples autochtones du Canada et les gouvernements provinciaux, prend toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les ».
C’est l’amendement, madame la présidente.
La présidente : Pourriez-vous l’expliquer?
Le sénateur Patterson : Il s’agit d’ajouter les mots « et les gouvernements provinciaux » après le mot « Canada », à la ligne 8 de la page 3 du projet de loi.
En raison de l’amendement possible, mais involontaire de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 par l’adoption du projet de loi, avant que toute mesure puisse être prise par le gouvernement fédéral en vertu de son obligation prévue à l’article 3, il est nécessaire d’indiquer expressément que les gouvernements provinciaux joueront également un rôle.
Il a été reconnu par des témoins que les provinces sont mobilisées par le projet de loi. Quand il a comparu devant le comité en tant que témoin, le sénateur Sinclair a affirmé ceci :
[...] la déclaration des Nations Unies a des conséquences sur tous les ordres de gouvernement. Elle en a sur le gouvernement fédéral, les gouvernementaux provinciaux, les administrations municipales et les gouvernements autochtones. Dans tous les cas, chacune de ces entités devra examiner la mesure dans laquelle elle apportera des changements au sein de son régime légal pour se conformer aux principes qui sont énoncés dans la déclaration.
C’est un énorme oubli de ne pas mobiliser les provinces, étant donné les domaines de compétence provinciale qui pourraient être mis en cause ainsi que les domaines de compétence partagée. Les membres du comité directeur sauront que j’ai proposé que nous entendions des témoins des provinces. Cette proposition a été rejetée par le comité directeur dans la précipitation pour étudier le projet de loi.
Dans le cadre de la formule de modification constitutionnelle, tout amendement officiel de l’article 35 nécessite le consentement d’au moins sept provinces représentant 50 p. 100 de la population du Canada. Par conséquent, les provinces sont des participantes essentielles à la mise en œuvre de toute mesure par le gouvernement fédéral qui entraîne l’adoption du projet de loi tel qu’il est actuellement libellé. Je crois que cet amendement englobe cette situation.
Dans sa lettre au premier ministre Trudeau, dont un exemplaire a été transmis à tous les représentants du Sénat, le premier ministre Kenney a dit ceci :
Bien que nous reconnaissions que les collectivités autochtones relèvent du gouvernement fédéral, un grand nombre des répercussions juridiques et stratégiques possibles du projet de loi C-262 auront une influence sur des domaines de compétence provinciale exclusive. Je vous presserais de tenir compte de ces répercussions, puisque les tentatives pour exclure les pouvoirs politiques qui sont attribués, par la Constitution, aux provinces, échoueront devant les tribunaux, ce qui inhibera encore davantage l’approche constructive vers la réconciliation réelle et la prospérité partagée à laquelle aspire l’Alberta.
L’amendement ajoute les mots « prend toutes les mesures raisonnables » pour remplacer l’expression « prend toutes les mesures nécessaires », qui oblige de façon beaucoup trop vaste le gouvernement fédéral à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les lois du Canada respectent tous les aspects de la déclaration. Les mots « prend toutes les mesures raisonnables » doivent être ajoutés. Autrement, le gouvernement fédéral pourrait être obligé par la loi de prendre les mesures qui se révéleraient irresponsables et irréalisables sur le plan économique.
C’est une limite importante dans chaque aspect du droit fédéral et cela incorpore également le concept de responsabilité réciproque. Les mots « prend toutes les mesures raisonnables » permettent au gouvernement fédéral de prendre ce qu’il considère comme des mesures sensées, mais pas déraisonnables. Je crois que cela correspond à la jurisprudence canadienne.
Dans sa décision dans l’arrêt Ktunaxa nation c. Colombie-Britannique(Forests, Lands and Natural Resources Operations), la Cour suprême a conclu dans cette affaire que :
[...] la Couronne s’est acquittée de son obligation de consulter et d’accommoder. L’article 35 garantit un processus, et non un résultat précis. Rien ne garantit qu’en fin de compte il sera justifié ou possible d’obtenir l’accommodement précis demandé. L’article 35 ne confère pas aux demandeurs insatisfaits un droit de veto. S’il y a eu consultation adéquate, le projet peut aller de l’avant sans consentement
En l’espèce, je trouve intéressant que la cour ait utilisé les termes « droit de veto » et « consentement » de manière interchangeable. C’est un cas de jurisprudence que nous devrions vouloir préserver. Par conséquent, je crois que cet amendement pour ajouter les mots...
Le sénateur Christmas : Cinq minutes, madame la présidente.
Le sénateur Tkachuk : Madame la présidente, la greffière a-t-elle surveillé l’horloge?
La présidente : Oui.
Le sénateur Tkachuk : Est-ce que c’était cinq minutes, madame la greffière?
La présidente : Oui.
Le sénateur Tkachuk : Nous avons des représentants ici. Je me demande s’ils pourraient expliquer l’article et l’amendement, ainsi que ce que cela signifie.
Vous ne pouvez pas gagner sur les deux tableaux. Vous avez demandé aux représentants de venir ici. Je leur demande d’expliquer l’amendement ainsi que ce qu’il veut dire par rapport à l’article proprement dit dans le projet de loi. Je leur pose donc la question et je me demande s’ils peuvent se prononcer à cet égard.
La présidente : La question a été mise aux voix, sénateur Tkachuk.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion de l’amendement?
Le sénateur Tkachuk : Pourquoi sont-ils ici? Sont-ils ici pour votre commodité ou pour celle du comité?
La présidente : Nous allons procéder à un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
Le sénateur Patterson : Madame la présidente, puis-je terminer mes commentaires?
Le sénateur Tkachuk : Madame la présidente, les représentants ont été invités ici pour nous aider.
La présidente : Je sais qu’ils ont été invités ici, mais la question a été mise aux voix.
Le sénateur Tkachuk : Je leur demande donc de nous expliquer l’amendement et l’article.
La présidente : Passons au vote par appel nominal.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Non.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Non.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Non.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
Mme Aubé : La motion est rejetée par 9 voix contre 6.
La présidente : Par conséquent, l’amendement est rejeté.
Le sénateur Tannas : Madame la présidente, je propose la levée de la séance et je demande la tenue d’un vote par appel nominal.
Le sénateur Tkachuk : Demandez le vote par appel nominal, s’il vous plaît.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Non.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Non.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Non.
Mme Aubé : Sénateur McCallum?
La sénatrice McCallum : Non.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Non.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
Mme Aubé : La motion est rejetée par 9 voix contre 6.
La présidente : La motion est rejetée.
L’article 4 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le sénateur Tkachuk : Je me demande si les représentants pourraient commenter l’article 4, s’il vous plaît.
La présidente : La question a été mise aux voix.
Le sénateur Tkachuk : Pourrions-nous demander aux représentants de commenter l’article 4, s’il vous plaît?
La présidente : Non.
Le sénateur Tkachuk : Pourquoi pas? Dans ce cas, pourquoi sont-ils ici?
Pourquoi ne rentrez-vous pas tous chez vous? De toute évidence, la présidente n’est pas intéressée par ce que vous avez à dire.
La présidente : Veuillez procéder au vote, s’il vous plaît.
Le sénateur Tkachuk : Je crois qu’ils devraient tous rentrer chez eux. Veuillez quitter la salle.
La présidente : Passons au vote, s’il vous plaît.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Non.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Aubé : La motion est adoptée par 9 voix contre 6.
La présidente : Par conséquent, l’article 4 est adopté.
L’article 5 est-il adopté?
Sénateur Patterson, avez-vous un amendement?
Le sénateur Patterson : J’ai proposé quatre amendements et je n’ai été autorisé à terminer mes remarques sur aucun des quatre. Je vais essayer un cinquième amendement. Je serais reconnaissant de pouvoir expliquer cet amendement. Mes collègues non plus n’ont pas eu la possibilité de le faire.
La présidente : Sénateur Patterson, pouvons-nous entendre votre amendement, s’il vous plaît?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mes collègues n’ont pas non plus été autorisés à parler de l’amendement. Je ne pense pas que cela soit à l’honneur du comité.
La présidente : Pourriez-vous proposer l’amendement, s’il vous plaît?
Le sénateur Patterson : Je propose :
Que le projet de loi C-262 soit modifié, à l’article 5, à la page 3, par substitution aux lignes 12 à 14, de ce qui suit :
« 5 Le gouvernement du Canada peut, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones et les gouvernements provinciaux, élaborer et mettre en œuvre un plan d’action national qui prévoit des mesures raisonnables afin d’atteindre les ob- ».
C’est mon amendement.
La présidente : Voulez-vous expliquer?
Le sénateur Patterson : Il s’agit de remplacer l’obligation par une simple possibilité. Compte tenu de la nature très large et vague des obligations dans le libellé actuel du projet de loi, celui-ci pourrait imposer une obligation extrêmement lourde et impraticable, qui n’est ni réaliste ni pragmatique du point de vue financier. Imposer au gouvernement du Canada l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action national pour l’instauration de ces obligations larges et indéfinies n’est ni raisonnable ni même réalisable.
Un amendement est donc nécessaire pour limiter l’application du projet de loi et son impact sur le droit canadien. Je soutiens que l’obligation énoncée à l’article 5 doit être ultimement facultative pour le gouvernement fédéral, compte tenu de ces répercussions stratégiques.
Il est également nécessaire étant donné qu’il s’agit d’un projet de loi émanant d’un député et que le gouvernement n’a pas encore étudié en détail toutes ses répercussions.
En passant, cela constitue, à mon humble avis, une incroyable abdication de responsabilité de la part du gouvernement fédéral et, vu la portée du projet de loi, c’est sans précédent. Je soutiens que, si nous remplaçons l’obligation par une simple possibilité, le gouvernement fédéral sera toujours tenu à une obligation de bonne foi après avoir consulté les peuples autochtones pour travailler à l’élaboration d’un tel plan d’action. Cependant, je ne crois pas que ce devrait être en raison d’un diktat législatif inflexible.
Avec l’ajout des mots « et les gouvernements provinciaux », l’amendement englobe également la question du consentement des provinces. En raison de la possibilité de modifier par inadvertance l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 lors de l’adoption du projet de loi, avant que le gouvernement fédéral puisse prendre des mesures conformément à son obligation en vertu de l’article 3, il convient de prévoir expressément que les gouvernements provinciaux soient également inclus. Ne pas faire participer les provinces est un oubli majeur, étant donné les domaines de compétence exclusive des provinces pouvant être concernées, ainsi que les domaines de compétence partagée. Selon la formule de modification de la Constitution, toute modification officielle de l’article 35 requiert le consentement d’au moins sept provinces représentant 50 p. 100 de la population du Canada. Par conséquent, les provinces sont des participantes essentielles à l’élaboration de toute mesure prise par le gouvernement fédéral résultant de l’adoption du projet de loi dans sa version actuelle. Je crois que cet amendement couvre cette situation.
Le premier ministre de l’Alberta, Jason Kenney, a fait part d’importantes questions et préoccupations concernant la façon dont le projet de loi C-262 serait adopté dans le contexte de la Constitution canadienne et ce à quoi l’adoption donnerait lieu pour le gouvernement fédéral, la province et les relations avec les communautés autochtones. Il est évident que nous risquons de créer des conséquences imprévues, mais très possibles, dans le projet de loi tel qu’il est rédigé si nous incorporons un changement de facto à la Constitution à la suite d’une décision judiciaire. Je soutiens que la Loi constitutionnelle ne peut être officiellement et correctement modifiée qu’après l’obtention du consentement requis de la part des provinces. Cet amendement garantit la participation des provinces au processus afin que l’on puisse éviter cet effet indirect.
Je propose d’ajouter le mot « raisonnables » avant le mot « atteindre » à la ligne 14 de la page 3 du projet de loi. Cet amendement ajoute le mot « raisonnables ». Il offre au gouvernement fédéral la souplesse nécessaire pour s’acquitter de son obligation de veiller à ce que toutes les lois du Canada soient conformes à la Déclaration internationale des Nations Unies dans ce cas.
« Veiller » est tout simplement une obligation trop rigoureuse et rigide, et sa modification expresse pour appliquer le critère du caractère raisonnable est compatible avec l’élaboration et l’application continues de politiques publiques judicieuses. Essentiellement, il s’agit d’un amendement législatif raisonnable à appliquer à l’obligation prévue par cet article.
Et tout cela est un problème découlant de l’utilisation des mots sans précédent « et trouve application au Canada ».
La présidente : Cinq minutes.
Le sénateur Patterson : Encore une fois, madame la présidente, j’ai été interrompu et je dois m’opposer au fait que ma liberté d’expression a été restreinte. Je ne pense pas que ce soit juste.
La présidente : Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter la motion d’amendement?
Le sénateur Tkachuk : Dans ce cas, j’aimerais proposer une autre motion.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Non.
Le sénateur Tkachuk : Nous ne pouvons pas proposer de motion?
La présidente : Pas pour le moment.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Oui, j’appuie l’amendement.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Non.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Non.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Non.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
Mme Aubé : La motion est rejetée par 9 voix contre 6.
La présidente : L’amendement est rejeté.
Le sénateur Tkachuk : J’aimerais proposer une motion visant à faire sortir les fonctionnaires de la pièce.
Le sénateur Sinclair : Demandez le vote.
La présidente : Le vote a été demandé.
Le sénateur Tkachuk : Nous avons un débat. J’ai proposé une motion; nous avons un débat. Le vote ne peut être demandé; nous n’avons pas eu de débat.
La présidente : Je viens d’être informée qu’il s’agit d’une réunion publique. Nous ne pouvons pas faire sortir les gens de la pièce.
Le sénateur Tkachuk : J’aimerais contester cela. Il ne semble pas que les autres règles s’appliquent, alors pourquoi cela ne devrait-il pas s’appliquer? Je pense qu’on nous a demandé... Nous ne pouvons pas accéder à l’information...
La présidente : Sénateur Tkachuk...
Le sénateur Tkachuk : ... des fonctionnaires à qui vous avez demandé de venir ici pour expliquer...
La présidente : L’article 5 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le sénateur Tkachuk : Parlons-nous de la motion?
La présidente : Nous en sommes à l’article 5. Voulez-vous un vote par appel nominal? L’article 5 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le sénateur Tkachuk : Je demande un vote par appel nominal.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Désolée, je ne comprends pas bien. Quelle est la motion sur laquelle nous votons?
La présidente : L’article 5 est-il adopté?
La sénatrice Eaton : Non.
Le sénateur Tkachuk : Pourriez-vous lire la motion à voix haute?
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Non.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Aubé : La motion est adoptée par 9 voix contre 6.
La présidente : L’article 5 est adopté.
L’article 6 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le sénateur Patterson : Non.
La présidente : Votons à main levée. Je crois que les « pour » l’emportent.
Passons au vote par appel nominal, s’il vous plaît.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Non.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Aubé : La motion est adoptée par 9 voix contre 6.
La présidente : L’article 6 est adopté.
Le sénateur Tkachuk : Madame la présidente, j’aimerais proposer une motion visant à prolonger le temps de parole d’un sénateur, pour qu’il passe de 5 minutes à un total de 20 minutes par sénateur.
La présidente : Demandons le vote.
Le sénateur Tkachuk : Vous ne pouvez pas demander le vote; nous avons un débat. Une motion a été présentée.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Non.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Non.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Non.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Non.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
Mme Aubé : La motion est rejetée par 9 voix contre 6.
La présidente : La motion est rejetée.
L’annexe est-elle adoptée?
Le sénateur Patterson : Madame la présidente...
La présidente : L’annexe est-elle adoptée?
Le sénateur Tkachuk : Nous avons des amendements.
Le sénateur Patterson : Madame la présidente, j’avais la main levée.
La présidente : Oui.
Le sénateur Patterson : J’aimerais proposer un amendement. C’est un nouvel article.
La présidente : Avons-nous la permission de le distribuer?
Le sénateur Patterson : Oui, il s’agit d’un nouvel article 7, à la page 3.
La présidente : Pourriez-vous le lire aux fins du compte rendu, s’il vous plaît?
Le sénateur Patterson : Je propose :
Que le projet de loi C-262 soit modifié, à la page 3, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« 7(1) La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil sur la recommandation du juge en chef du Canada faite conformément aux paragraphes (2) et (3).
(2) Dans les cinq jours suivant la date de sanction de la présente loi, le gouverneur en conseil soumet au jugement de la Cour suprême, en vertu de l’article 53 de la Loi sur la Cour suprême, la question de savoir si l’entrée en vigueur intégrale de la présente loi aurait pour effet d’habiliter les peuples autochtones du Canada à autoriser ou à interdire la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres.
(3) Le juge en chef ne peut faire la recommandation visée au paragraphe (1) que s’il estime que l’avis rendu par la Cour suprême au sujet de ce renvoi confirme que l’entrée en vigueur intégrale de la présente loi n’aurait pas pour effet d’habiliter les peuples autochtones du Canada à autoriser ou à interdire la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres. ».
Chers collègues, nous avons entendu de nombreux témoins nous dire que ce projet de loi pourrait avoir de profondes répercussions juridiques et constitutionnelles. À cet égard, Dwight Newman a fait remarquer :
Au cours des 15 dernières années, les tribunaux canadiens ont constitué un ensemble de droits complexe sur le devoir de consulter les groupes autochtones dont les droits pourraient être touchés par une décision du gouvernement. Cette doctrine du devoir de consultation a déjà créé des surprises qui ont eu des conséquences importantes pour le Canada, comme certaines décisions de la Cour d’appel fédérale relatives à des oléoducs, qui ont annulé des certificat d’autorisation de projets après que des entreprises se furent engagées dans des processus réglementaires de plusieurs années et y eurent investi des centaines de millions de dollars. Divers articles de la DNUDPA font référence à l’obligation des États de consulter les peuples autochtones « afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». Si le projet de loi C-262 a pour effet la mise en œuvre directe de la DNUDPA, le Parlement doit connaître la signification de ces mots. Cependant, cet énoncé a fait l’objet de nombreuses interprétations en matière de droit international, de sorte que son adoption sous le régime législatif relève des tribunaux, qui doivent établir en quoi cet énoncé est susceptible d’altérer la doctrine de l’obligation de consulter, avec les conséquences que cela pourrait comporter pour les relations entre Canadiens autochtones et non autochtones. Même si le gouvernement canadien faisait connaître son interprétation, un tel énoncé ne lierait pas les tribunaux qui auraient fait une lecture différente de la loi (et de la DNUDPA). Bien que le Canada puisse certainement se féliciter d’avoir établi un système de justice de grande qualité, compte tenu de la forme actuelle du projet de loi C-262 et des différentes interprétations possibles du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause mentionné dans la DNUDPA, l’interprétation du consentement préalable par les tribunaux demeure exposé à des aléas porteurs de lourdes conséquences pour le Canada.
De même, Edward H. Lipsett a présenté au comité un mémoire dans lequel il est indiqué ce qui suit :
Je propose respectueusement que le projet de loi C-262 ne soit pas adopté. Le principal motif de cette option est que le texte (en particulier les articles 3 et 4) est si vague qu’il nous est impossible de connaître les effets du projet de loi sur certaines questions juridiques particulières ou même sur tout notre système juridique. De plus, des dispositions mêmes de la Déclaration pourraient poser problème. En soulevant ces objections, je tiens à souligner que je ne remets pas en question la nécessité de tendre vers la réconciliation avec les peuples autochtones et de corriger les injustices dont ils sont victimes. Cependant, il est possible de progresser dans cette voie par l’application de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, l’abrogation ou la modification de textes de loi jugés inappropriés, la négociation et la conclusion de nouvelles ententes, la promulgation de nouvelles lois qui amélioreraient la compétence de certaines Premières Nations ainsi que l’amélioration des services et des ressources financières offerts aux collectivités autochtones. Toutefois, ces mesures doivent être prises au cas par cas, et les ententes et les lois nouvelles devront être...
Le sénateur Christmas : Cinq minutes.
Le sénateur Patterson : Je suis de nouveau interrompu, madame la présidente.
Le sénateur Tkachuk : J’aimerais invoquer le Règlement.
Le sénateur McInnis : Madame la présidente, puis-je invoquer le Règlement, s’il vous plaît?
Il y a des fonctionnaires ici présents. J’aimerais avoir des réponses à certaines questions concernant la constitutionnalité de certains de ces éléments.
Écoutez, quelqu’un me dit que vous pouvez modifier la Constitution sans le consentement d’au moins 50 p. 100 de la population ou de sept provinces. J’aimerais entendre les fonctionnaires répondre à cette question, car je n’en ai jamais entendu parler.
Nous avons un changement constitutionnel; il y a la loi de 1982. Les provinces sont à la table avec le premier ministre. Maintenant, sommes-nous en train de dire que nous pouvons modifier la Constitution sans le consentement des provinces, à l’égard d’un projet de loi émanant d’un député?
La présidente : Le vote a été demandé.
Le sénateur McInnis : Le vote a été demandé.
Puis-je obtenir une réponse? Je pense que c’est important.
La présidente : Le vote a été demandé.
Le sénateur McInnis : Vous adoptez un projet de loi imparfait.
Le sénateur Tkachuk : Puis-je invoquer le Règlement? Madame la présidente, j’invoque le Règlement.
La présidente : Plaît-il aux honorables sénateurs d’adopter la motion d’amendement?
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Non.
Le sénateur Tkachuk : Madame la présidente, vous devez donner la parole en cas de rappel au Règlement. Les pratiques du comité ne sont pas compatibles. J’invoque le Règlement, madame la présidente.
La présidente : Le vote a été demandé.
Le sénateur Tkachuk : Elles ne sont pas compatibles avec les dispositions du Règlement et les pratiques du Sénat.
La présidente : Elles le sont.
Le sénateur Tkachuk : Non, elles ne le sont pas. En ce qui concerne la priorité aux affaires du gouvernement...
La présidente : Le vote a été demandé.
La sénatrice McPhedran : Demandez le vote! Demandez le vote!
Le sénateur Tkachuk : Puis-je faire valoir mon argument, madame la présidente, et vous déciderez ensuite?
La présidente : Demandons le vote.
Le sénateur Tkachuk : Vous dites que vous allez refuser à quelqu’un...
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Non.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Non.
Le sénateur Tkachuk : Mdame la présidente, ça dépasse les bornes.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Je ne comprends pas encore une fois. Est-ce que nous votons sur l’amendement?
Oui, j’appuie l’amendement.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Non.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Non.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Non.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Vous savez, si on m’avait permis d’expliquer mon amendement, il aurait peut-être obtenu davantage d’appui, mais j’ai été interrompu pour la sixième fois et je m’oppose. Mon vote est oui.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
Madame la présidente, j’aimerais invoquer le Règlement après ce vote.
Mme Aubé : La motion est rejetée par 9 voix contre 6
La présidente : La motion d’amendement est rejetée.
Le sénateur Tkachuk : Puis-je invoquer le Règlement, madame la présidente?
La présidente : Vous avez invoqué le Règlement plusieurs fois.
Le sénateur Tkachuk : Non. J’ai essayé, mais vous devez écouter un rappel au Règlement pour que je puisse le faire.
La présidente : Tout ce que nous avons fait est dans...
Le sénateur Tkachuk : Les affaires du gouvernement ont la priorité, madame la présidente.
Voici mon rappel au Règlement : Les pratiques du comité ne sont pas compatibles avec les dispositions du Règlement et les procédures du Sénat en ce qui concerne la priorité aux affaires du gouvernement, plus précisément l’article 12-20(4) du Règlement du Sénat, qui est ainsi libellé :
Un comité du Sénat ne peut suivre aucune procédure incompatible avec les dispositions du Règlement ou les pratiques du Sénat.
Nous l’avons fait ici plusieurs fois.
Le Règlement du Sénat, à l’article 3-5(1) dispose que :
Si une affaire est en discussion à l’heure fixée pour la clôture de la séance, elle est inscrite à l’ordre du jour de la séance suivante.
Le paragraphe 4-13(1) est ainsi libellé :
Sauf disposition contraire, les affaires du gouvernement ont priorité sur toute autre affaire dont le Sénat est saisi.
Les seules exceptions au Règlement sont les suivantes : l’article 8-4(1), Motion visant à lever la séance; l’article 13-5(1), Examen d’une question de privilège; l’article 13-5(2), Examen d’une question de privilège soulevée sans préavis; et l’article 13-6(2), Débat sur la motion sur un cas de privilège.
Il est donc clair que ce que le comité a fait aujourd’hui est contraire au Règlement du Sénat.
La présidente : On m’a dit que le comité était maître de ses délibérations, ce qui est vérifié par les greffiers. Nous avons également un précédent avec le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, où le sénateur Boisvenu a proposé le projet de loi C-337, présenté par Rona Ambrose, qui a été examiné avant les affaires du gouvernement. Je me prononce donc contre votre rappel au Règlement.
Le sénateur Tkachuk : Je conteste votre décision, madame la présidente. J’aimerais que nous passions au vote.
La présidente : La décision de la présidence doit-elle être maintenue?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Le sénateur Tkachuk : J’aimerais un vote par appel nominal.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Non.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Aubé : La motion est adoptée par 9 voix contre 6.
La présidente : La décision de la présidence est maintenue.
L’annexe est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Le sénateur Tannas : Madame la présidente, j’ai un amendement.
La présidente : Avons-nous la permission de le distribuer?
Le sénateur Tannas : Je vais le lire aux fins du compte rendu.
La présidente : Est-ce disponible dans les deux langues?
Le sénateur Tannas : Je vais le lire, et on pourra en faire une copie et vous la transmettre.
La présidente : Est-ce disponible dans les deux langues?
Le sénateur Tannas : Non, ce n’est pas le cas.
Le sénateur Sinclair : Dans ce cas, il n’est pas approprié de le recevoir.
Le sénateur Tkachuk : C’est traduit.
La présidente : Nous ne pouvons pas examiner une motion si elle n’est pas dans les deux langues. Vous pouvez en parler à l’étape de la troisième lecture.
Le sénateur Tkachuk : Tout sénateur peut proposer un amendement.
La présidente : La greffière me dit le contraire.
Le sénateur Tkachuk : Non.
La présidente : Ce n’est pas recevable.
Le sénateur Tannas : C’est votre décision?
La présidente : Oui.
Le sénateur Tannas : Je conteste la décision de la présidence.
La présidente : La décision de la présidence est-elle maintenue?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
La présidente : Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Non.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Aubé : La décision de la présidence est maintenue par 9 voix contre 6.
La présidente : La décision de la présidence est maintenue.
L’annexe est-elle adoptée?
Le sénateur Tannas : J’ai un amendement.
La présidente : Nous allons la mettre aux voix.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Oui.
Le sénateur Tannas : Madame la présidente, j’ai un amendement.
Le sénateur Sinclair : J’ai entendu le sénateur Tannas dire qu’il avait un amendement concernant l’annexe.
La présidente : Je suis désolée, je n’ai pas entendu. Est-il disponible dans les deux langues?
Le sénateur Tannas : Oui, il l’est. Je l’ai ici.
Mon amendement propose l’ajout de ce qui suit à l’article 7 :
« Consentement libre, préalable et informé :
Le consentement libre, préalable et informé tel qu’indiqué à l’annexe du projet de loi ne sera pas interprété comme un pouvoir de veto ultime mais simplement un aspect de la consultation. »
Nous avons entendu un certain nombre de personnes dire que le consentement libre, préalable et éclairé n’était pas un pouvoir de veto. Le sénateur Sinclair et moi-même avons discuté de cette question précise. Il nous a assuré que, d’après son interprétation du projet de loi et de l’article, le consentement libre, préalable et éclairé ne constituerait pas un pouvoir de veto.
D’autres gens dire précisément le contraire, dans le cadre du débat et dans les mémoires.
Cela permettrait simplement de clarifier l’intention déclarée ou la compréhension de l’auteur, du rédacteur et...
La présidente : Sénateur Tannas, je suis désolée de vous interrompre, mais il y a des erreurs dans l’amendement que vous proposez. Il n’y a pas d’article 7 dans le projet de loi. Et contrairement aux autres amendements, vous ne précisez pas d’endroit dans le projet de loi; vous ne dites pas de quel article ni de quelle page il s’agit, entre autres.
Le sénateur Tkachuk : Je vais proposer un sous-amendement:
Que le projet de loi C-262 soit modifié, à la page 3, par adjonction de ce qui suit comme article 7 :
« Consentement libre, préalable et informé...
La présidente : Il n’y a pas d’article 7.
Le sénateur Tkachuk : « Par adjonction de ce qui suit comme article 7 : »
Le sénateur Sinclair : Pouvons-nous nous occuper de la reformulation pendant que le sénateur Tannas...
La présidente : Vous proposez un nouvel article?
Le sénateur Tannas : Oui. Ce serait un sous-amendement à mon amendement, et cela viendrait régler l’aspect qui vous préoccupe, je crois.
La présidente : Avons-nous le libellé?
Le sénateur Sinclair : Votre amendement serait donc reformulé pour dire « comme article 7 : »...
Le sénateur Tannas : Nous avons ajouté « Le projet de loi C-262 » et « à la page 3, par adjonction de ce qui suit comme article 7 : »...
Le sénateur Sinclair : Cela réglera tout, oui.
Le sénateur Tannas : Nous devons voter sur le sous-amendement, puis sur l’amendement.
Le sénateur Sinclair : Souscrivons-nous au libellé de l’amendement du sénateur Tannas? Son amendement se lirait tout simplement comme suit : « Par adjonction de ce qui suit comme article 7 : ».
La présidente : D’accord. C’est accepté.
Le sénateur Tkachuk : Qu’entendez-vous par « nous »?
Le sénateur Sinclair : Nous tous. Tout le monde. Nous sommes tous d’accord.
Le sénateur Tkachuk : Puis-je demander un vote par appel nominal? Ce sera intéressant.
La présidente : Sommes-nous prêts pour la mise aux voix?
Le sénateur Tkachuk : Votons-nous sur le sous-amendement?
Le sénateur Tannas : Le sénateur Tkachuk a proposé un sous-amendement.
Le sénateur Tkachuk : Sur lequel nous pouvons voter.
La présidente : Sur le sous-amendement.
À des fins de clarté, pouvons-nous lire le sous-amendement?
Le sénateur Tkachuk : Vraiment?
La présidente : Lentement. Donc, si je comprends bien...
Le sénateur Tkachuk : Il est ainsi libellé :
Que le projet de loi C-262 soit modifié, à la page 3, par adjonction de ce qui suit comme article 7 :
Le sénateur Sinclair : Le sous-amendement est-il en français et en anglais?
La présidente : Non.
Le sénateur Sinclair : Il est donc irrecevable.
La présidente : Il est irrecevable.
Le sénateur Tkachuk : Nous pouvons proposer un amendement dans n’importe quelle langue officielle. Si vous attendez, nous pouvons le faire traduire, si vous voulez nous accorder quelques minutes.
La présidente : On m’a informée du fait qu’il devait être dans les deux langues.
Le sénateur Tkachuk : Non, il ne doit pas l’être.
La présidente : Oui, il doit l’être.
Le sénateur Tkachuk : Non, il ne doit pas l’être. Il n’a pas à être proposé dans les deux langues officielles. C’est pourquoi nous avons un service de traduction.
Le sénateur Sinclair : Je suis d’accord pour qu’on reformule simplement l’amendement du sénateur Tannas afin que l’on lise « comme article 7 », ce qui revient au même. Cela évitera tout ce retard.
La présidente : Nous allons procéder à un vote.
Le sénateur Sinclair : Aux fins du compte rendu, nous traitons...
La présidente : Du sous-amendement.
Le sénateur Sinclair : Traitons-nous du sous-amendement? Je pensais qu’il était irrecevable parce qu’il n’est pas rédigé dans les deux langues officielles.
La présidente : Je pensais que vous aviez dit que vous approuviez la mise aux voix.
Le sénateur Sinclair : Non. J’ai dit que le sous-amendement est irrecevable, mais à des fins de précision, le sénateur Tannas a suggéré, et je suis d’accord, que son amendement soit modifié pour qu’on puisse lire « comme article 7 ».
La présidente : On vient tout juste de me dire que la première partie, qui a été modifiée pour dire que vous ajoutez un nouvel article 7, sert en fait de directive et qu’elle peut être acceptée telle quelle, donc nous n’avons pas besoin du sous-amendement. Nous pouvons maintenant passer à l’examen de l’amendement dans son ensemble.
Le sénateur Tannas : Très bien.
Le sénateur Sinclair : Procédons à la mise aux voix.
La présidente : Vous plaît-il, mesdames et messieurs, d’adopter la motion d’amendement?
Le sénateur Sinclair : L’amendement du sénateur Tannas?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le sénateur McInnis : Procédons à un vote par appel nominal.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Non.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Non.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Non.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Pour l’amendement, oui.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Non.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
Mme Aubé : La motion est rejetée par 10 voix contre 5.
La présidente : La motion est rejetée.
L’annexe est-elle adoptée?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Non.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Aubé : L’annexe est adoptée par 9 voix contre 6.
La présidente : L’annexe est adoptée.
L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Non.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Aubé : La motion est adoptée par 9 voix contre 6.
La présidente : La motion est adoptée.
Le préambule est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le sénateur Patterson : J’aimerais proposer un amendement, madame la présidente.
La présidente : Avons-nous votre permission pour communiquer l’amendement?
Le sénateur Patterson : Oui, et j’aimerais, pour la première fois, avoir la possibilité d’expliquer mon amendement. J’ai proposé sept amendements, et je n’ai été autorisé à expliquer aucun d’entre eux. Je pense que c’est injuste. Tout ce que je voulais, c’était qu’on examine le projet de loi de manière équitable en tenant compte des divers points de vue.
La sénatrice McPhedran : Utilisez votre temps de parole, sénateur Patterson.
Le sénateur Tkachuk : Le Sénat appartient à nous tous, pas juste à vous. Vous pensez qu’il vous appartient et vous agissez en conséquence. Il ne vous appartient pas; il appartient aux gens du pays, et nous avons tous le droit de parler.
Le sénateur Patterson : Je propose :
Que le projet de loi C-262 soit modifié, dans le préambule, à la page 1 :
a) par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« que le Parlement du Canada reconnaît les prin- »;
b) par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« sur les droits des peuples autochtones; ».
Cet amendement propose de supprimer le mot « que » et les mots « devraient être inscrits dans les lois fédérales ». Nous ne disons pas que les principes de la DNUDPA ne méritent pas d’être envisagés par le Canada; toutefois, nous ne pensons pas que les enjeux complexes auxquels nous faisons face sur les plans juridique et constitutionnel ont été assez éclaircis pour que nous puissions faire du projet de loi C-262 une loi canadienne.
À cette fin, nous proposons d’approuver les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones sans les inscrire dans la loi. Nous croyons que le préambule devrait refléter cette proposition. Cela est approprié, en particulier pour un projet de loi d’initiative parlementaire auquel on ne peut intégrer les nuances qu’on pourrait intégrer à un projet de loi émanant du gouvernement. Et cela est approprié vu les sérieuses préoccupations juridiques concernant les répercussions du projet de loi qui ont été soulevées par des juristes et des experts, comme le juge John Major, M. Dwight Newman et, en effet, par l’ancienne procureure générale du Canada, Mme Jody Wilson-Raybould, qui a qualifié le projet de loi C-262 d’inapplicable.
L’amendement propose de supprimer la référence ambiguë à l’inscription des principes de la déclaration dans les lois fédérales, mais affirme que le Parlement du Canada reconnaît la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Voilà l’amendement, madame la présidente. Merci.
La présidente : Procédons à la mise aux voix.
Le sénateur Patterson : Personne d’autre n’est autorisé à parler de l’amendement?
La présidente : Le vote a été demandé.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Non.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Non.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Non.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Non.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
Mme Aubé : La motion est rejetée par 9 voix contre 6.
La présidente : La motion est rejetée.
Le préambule est-il adopté?
Le sénateur Tannas : Compte tenu du temps, je propose de suspendre la séance et de commencer l’étude article par article du projet de loi C-91.
La présidente : Souhaitons-nous mettre la question aux voix?
Le sénateur Sinclair : Oui, mettons la question aux voix.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Non.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Non.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Non.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Non.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
Pourquoi est-ce que le sénateur Tannas n’a pas été autorisé à intervenir? On ne lui a pas permis de parler de sa motion.
Mme Aubé : La motion est rejetée par 9 voix contre 6.
La présidente : La motion est rejetée.
Le préambule est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Le sénateur Patterson : J’aimerais proposer un amendement.
La présidente : Avez-vous un amendement que vous aimeriez transmettre au comité?
Le sénateur Patterson : Oui.
La présidente : Avons-nous la permission d’en faire part?
Le sénateur Patterson : Oui.
La présidente : Pourriez-vous lire la motion pour le compte rendu, s’il vous plaît?
Le sénateur Patterson : Je propose :
Que le projet de loi C-262 soit modifié, au préambule, à la page 2, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« cipes sous-jacents de cette Constition; que la présente loi ne porte pas atteinte à l’application ou à l’interprétation de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
que toute modification de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 doit être autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et des assemblées législatives d’au moins deux tiers des provinces dont la population représente, selon le recensement général le plus récent, au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces, ».
En raison de la modification involontaire possible de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 par l’adoption de ce projet de loi, avant que des mesures puissent être prises par le gouvernement fédéral en vertu de son obligation prévue à l’article 3, il est nécessaire de prévoir expressément que les gouvernements provinciaux soient inclus.
Dans sa lettre au premier ministre en juin 2019, dont les sénateurs Harder, Woo, Smith et Day ont reçu une copie conforme, le premier ministre Kenney a dit :
[...] de nombreuses questions et préoccupations graves demeurent quant à la façon dont le projet de loi S-262 serait adopté dans le contexte de la Constitution canadienne et à ce que l’adoption ferait pour le gouvernement fédéral, la province et les relations avec les collectivités autochtones.
Certaines de ces questions sans réponse pourraient avoir des effets généraux et profonds sur le droit canadien et la nature même de notre système politique et constitutionnel national.
Je suis très préoccupé par le fait que, jusqu’à maintenant, et particulièrement ce matin, avec tout le respect que je dois à mes collègues du comité, madame la présidente, notre liberté d’expression, ma liberté d’expression, a été arbitrairement restreinte par le vote majoritaire du comité de sorte que l’on n’entend pas un point de vue équilibré par rapport à cet important projet de loi. De plus, il y a un manque de clarté sur la façon dont le projet de loi s’appliquera dans le contexte canadien.
Le fait d’adopter à la hâte un projet de loi d’initiative parlementaire alors qu’il y a autant de questions en suspens et très peu de réponses claires...
La présidente : Mettons la question aux voix. On demande à ce que la question soit mise aux voix.
Le sénateur Patterson : Puis-je finir ma phrase, s’il vous plaît? Est-ce que je peux au moins la terminer?
Le sénateur Tkachuk : Est-ce que cela fait déjà cinq minutes?
La présidente : Les points dont il parle ne concernent pas l’amendement.
Le sénateur Patterson : ... alors qu’il y a autant de questions en suspens et très peu de réponses de la part du gouvernement du Canada à la veille des élections fédérales serait imprudent et sans précédent.
On pourrait présumer que les autres gouvernements provinciaux partageront les mêmes préoccupations que celles de l’Alberta, mais on ne leur a pas permis de comparaître devant ce comité. Le comité ne disposait simplement pas d’assez de temps pour entendre ces provinces.
Vu les circonstances, il est donc logique que le projet de loi souligne expressément que la loi n’a pas de répercussion sur les autorités provinciales en ce qui concerne la modification de l’article 35 de la Constitution. Voilà ce que l’amendement visait.
Le sénateur Sinclair : Mettez la question aux voix.
Le sénateur Tkachuk : Attendez un instant. Les cinq minutes ne se sont pas encore écoulées, et je vais donc poursuivre. J’aimerais continuer à vous lire quelque chose à propos...
Le sénateur Sinclair : Combien de temps nous reste-t-il?
La présidente : Il nous reste une minute et 12 secondes.
Le sénateur Tkachuk : Je vais continuer de vous lire la lettre que le premier ministre Kenney a envoyée au premier ministre, ce que je faisais avant d’être brusquement interrompu par la présidente plus tôt. Je vais recommencer et tenter de la consigner au compte rendu.
Monsieur le premier ministre,
Je vous écris relativement au projet de loi C -262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui, au moment de rédiger la présente lettre, en était à la deuxième lecture devant le Sénat.
Le gouvernement de l’Alberta s’est engagé dans un processus de réconciliation et de prospérité commune avec les Autochtones, qui ont été les premiers à s’installer sur le territoire, conformément à l’esprit des traités. Dans cette optique, l’Alberta appuie l’esprit et les principes de la déclaration des Nations Unies dans les limites du droit provincial et de la Constitution canadienne. Cela dit, de nombreuses questions et préoccupations graves demeurent quant à la façon dont le projet de loi S-262 serait adopté dans le contexte de la Constitution canadienne et à ce que l’adoption ferait pour le gouvernement fédéral, la province et les relations avec les collectivités autochtones.
Certaines de ces questions sans réponse pourraient avoir des effets généraux et profonds sur le droit canadien et la nature même de notre...
Des voix : Mettons la question aux voix.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La présidente : Non.
Le sénateur Tkachuk : ... politique et constitutionnel national...
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Je m’excuse. Mon vieux cerveau n’a pas suivi. Qu’a-t-on mis aux voix?
La présidente : Nous votons sur la motion d’amendement.
La sénatrice Eaton : Laquelle? L’amendement proposé par le sénateur Patterson?
La présidente : Oui.
La sénatrice Eaton : Je l’appuie.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Non.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Non.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Je l’appuie.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Non.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
Mme Aubé : La motion est rejetée par 9 voix contre 6.
La présidente : La motion est rejetée.
Le préambule est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le sénateur Tkachuk : Il est 11 heures.
La présidente : Je demande un vote par appel nominal, s’il vous plaît.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Non.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Aubé : La motion est adoptée par 9 voix contre 6.
La présidente : La motion est adoptée.
Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Non.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Aubé : Le titre est adopté par 9 voix contre 6.
La présidente : Le titre est adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Le sénateur Tannas : J’invoque le Règlement. Il est clairement passé 11 heures. Nous aimerions passer aux affaires du gouvernement : le projet de loi C-91. Il ne nous est pas permis, en vertu du Règlement, d’examiner les initiatives parlementaires en dehors des heures prévues à l’horaire.
Le sénateur Tkachuk : Il est passé 11 heures.
La présidente : Les greffiers nous ont informés que nous pouvons siéger après 11 heures, et que c’est conforme au Règlement. Nous l’avons fait par le passé, votre rappel au Règlement est donc irrecevable.
Le sénateur Tkachuk : Que voulez-vous dire?
Le sénateur Tannas : Êtes-vous en train de dire que le fait de siéger après 11 heures est conforme au Règlement...
La présidente : Oui.
Le sénateur Tannas : ... même si cette pièce est promise pour un autre comité, et que cela est...
La présidente : Elle ne l’est pas avant 11 h 30.
Je déclare que nous poursuivions avec la dernière motion.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Non.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Aubé : La motion est adoptée par 9 voix contre 6.
La présidente : La motion est adoptée.
Est-ce que le comité souhaite présenter des observations en annexe au rapport?
Le sénateur Tkachuk : Oui, absolument.
Le sénateur Sinclair : Non.
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Non.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Non.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Non.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Non.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Non.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Madame la présidente, vous savez que la pratique, c’est de discuter des observations et non pas d’avoir une mise aux voix forcée. C’est la façon de procéder.
La présidente : Quel sera votre vote, s’il vous plaît?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Aubé : La motion est rejetée par 10 voix contre 5.
La présidente : Le comité ne souhaite pas annexer d’observations.
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Dyck?
La présidente : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Christmas?
Le sénateur Christmas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Coyle?
La sénatrice Coyle : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Eaton?
La sénatrice Eaton : Non.
Mme Aubé : Sénateur Francis?
Le sénateur Francis : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice LaBoucane-Benson?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice Lovelace Nicholas?
La sénatrice Lovelace Nicholas : Oui.
Mme Aubé : Sénatrice McCallum?
La sénatrice McCallum : Oui.
Mme Aubé : Sénateur McInnis?
Le sénateur McInnis : Non.
Mme Aubé : Sénateur Ngo?
Le sénateur Ngo : Non.
Mme Aubé : Sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Non.
Mme Aubé : Sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Oui.
Mme Aubé : Sénateur Tannas?
Le sénateur Tannas : Non.
Mme Aubé : Sénateur Tkachuk?
Le sénateur Tkachuk : Non.
Mme Aubé : La motion est adoptée par 9 voix contre 6.
La présidente : La motion est adoptée.
Notre temps est écoulé. Sur ce, la séance est levée.
Le sénateur Patterson : Allons-nous passer au projet de loi C-91?
Une voix : Non.
(La séance est levée.)