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LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

TÉMOIGNAGES

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OTTAWA, le jeudi 16 mai 2019

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, auquel a été renvoyé le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, se réunit aujourd’hui, à 8 heures, pour l’étude article par article du projet de loi.

Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Bonjour. Je souhaite à nouveau la bienvenue à tout le monde tandis que nous reprenons l’étude article par article du projet de loi C-68. Je vais commencer par demander à tous les sénateurs de se présenter.

Le sénateur McInnis : Sénateur McInnis, de la Nouvelle-Écosse.

La sénatrice Bovey : Patricia Bovey, du Manitoba.

La sénatrice Busson : Bev Busson, de la Colombie-Britannique.

Le sénateur Campbell : Larry Campbell, de la Colombie-Britannique.

Le sénateur Harder : Peter Harder, de l’Ontario.

Le sénateur Francis : Brian Francis, de l’Île-du-Prince-Édouard.

Le sénateur Ravalia : Mohamed Ravalia, de Terre-Neuve-et-Labrador.

[Français]

La sénatrice Petitclerc : Chantal Petitclerc, du Québec.

[Traduction]

Le sénateur Wells : David Wells, de Terre-Neuve-et-Labrador.

[Français]

La sénatrice Poirier : Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick.

[Traduction]

Le sénateur Gold : Marc Gold, du Québec.

Le président : Je suis Fabian Manning, de Terre-Neuve-et-Labrador. Je suis le président du comité.

Nous poursuivons notre étude, et nous en sommes, si je ne m’abuse, à l’article 21 et à un amendement de la sénatrice Poirier.

La sénatrice Poirier : Oui. En ce qui concerne l’article 21, à la page 18, je propose :

QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 21, à la page 18, par substitution, aux lignes 17 à 22, de ce qui suit :

« bit d’eau en aval de l’obstacle ou de la chose qui sont suffisants pour la préservation et la protection du poisson et de son habitat. »

L’amendement concerne ce qui se passe en aval et en amont. Le comité a entendu des témoignages d’intervenants du domaine de l’hydroélectricité selon lesquels l’alinéa proposé 34.3(2)g) du projet de loi C-68 donnait au ministre un important pouvoir d’agir lorsque l’obstacle d’un cours d’eau influe sur le passage du poisson ou sur la capacité de protéger le poisson et son habitat. En vertu de cette disposition, le ministre peut ordonner l’élimination d’un obstacle ou demander un débit d’eau précis. Le ministre a le pouvoir d’exiger du propriétaire de l’obstacle qu’il maintienne les caractéristiques qu’on retrouve en amont du cours d’eau d’un obstacle.

Les intervenants, y compris l’Association canadienne de l’électricité, ont dit que cela est essentiellement irréaliste et que, dans de nombreux cas, le propriétaire d’un obstacle n’aura pas la capacité de réguler les caractéristiques de l’eau en amont des obstacles. Terry Toner, directeur des Services de l’environnement de Nova Scotia Power et représentant de l’Association canadienne de l’électricité, a dit qu’une des dispositions de l’alinéa 34.3(2)g) concerne la qualité en amont et précise que, dans de nombreux cas, ils n’ont absolument pas la capacité de contrôler une telle chose. La température dans la rivière ou le réservoir sera ce qu’elle est, alors prévoir ce niveau de détails dans la loi est préoccupant selon eux. Ils ont déclaré qu’ils sont d’avis que la loi doit être habilitante et définir les règles de base qui seront ensuite définies dans la réglementation avant d’être précisées encore plus par les différentes organisations émettrices de permis. Le fait d’inclure tout ça à ce niveau-ci ou les perceptions liées à la structure juridique en place au Canada est ce qui créé un défi.

Je crois que nous avons un amendement prévu pour cette portion du projet de loi, qui demande à l’industrie de contrôler les caractéristiques de l’eau en amont, ce qui, dans de nombreux cas, est impossible à faire. Il ne devrait pas y avoir dans le projet de loi une disposition concernant une exigence qui, selon l’industrie même, sera impossible à respecter. C’est injuste de mettre les intervenants de l’industrie dans une telle position. Je crois que c’est une demande raisonnable des divers intervenants. Ils demandent la modification de cette disposition afin de la rendre plus applicable et réaliste.

Le président : Des commentaires ou des questions?

Le sénateur Gold : Merci, madame la sénatrice Poirier, de l’explication. Votre explication était complète. Il y a deux choses que j’ai remarquées — deux changements — et je me demande si les fonctionnaires pourraient nous aider à en comprendre les conséquences.

La première, c’est d’éliminer totalement la référence à ce qui se passe en amont. C’est évidemment un changement majeur. Il y a ensuite la ligne 20 du libellé initial, ou l’on prévoit, après le passage sur les caractéristiques du débit d’eau en aval et en amont des choses qui sont « nécessaires » pour la préservation et la protection. Plutôt que ça, vous avez parlé de quelque chose de « suffisant ». Je me demande si cela ne modifie pas la norme.

Dans vos réponses, pouvez-vous aussi formuler des commentaires sur les premières lignes du paragraphe proposé 34.3(2), parce que tout ça est dans le contexte d’une situation où le ministre doit évaluer ce qui est nécessaire pour préserver l’habitat du poisson. Il y a, selon toute vraisemblance, un pouvoir discrétionnaire éclairé qui entoure l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre dans de telles situations.

Pouvez-vous formuler des commentaires sur l’impact que l’amendement proposé aurait sur l’intention du projet de loi et sur la façon dont cela pourrait être mis en application? Merci.

Nicholas Winfield, directeur général, Gestion des écosystèmes, Pêches et Océans Canada : Comme cela a été expliqué, c’est un amendement très raisonnable à la lumière de la logique présentée. Il est reconnu que la capacité de gérer quoi que ce soit en amont d’un barrage hydroélectrique au chapitre du débit est impossible. C’est conforme à la logique du projet de loi et des amendements qui ont été proposés. C’est une proposition logique et raisonnable qui a été présentée.

Le sénateur Gold : Merci. Avez-vous des commentaires à formuler sur le changement de « nécessaire » à « suffisant », qui s’appliquerait de façon générale à cet article?

M. Winfield : C’est un terme qui exige un pouvoir discrétionnaire, mais le changement de terminologie est raisonnable et permet aux fonctionnaires d’interpréter les situations et de conseiller le ministre en conséquence.

Le sénateur Gold : Merci beaucoup.

Le président : D’autres commentaires ou questions? Vous plaît-il, mesdames et messieurs les sénateurs, d’adopter l’amendement?

Des voix : D’accord.

Le président : Le prochain amendement est celui du sénateur Harder, le PH-21.18.

Le sénateur Harder : À la lumière de l’amendement qui vient d’être adopté, je retire cet amendement.

Le président : D’accord.

Nous avons ensuite un autre amendement du sénateur Harder, soit le PH-21.20.

Le sénateur Harder : Chers collègues, il s’agit d’un amendement corrélatif à une motion qui s’en vient et qui a trait à des amendements proposés à l’article 23. Ces amendements auraient pour effet de donner au ministre le pouvoir de prendre les décisions finales au sujet des ouvrages, entreprises et activités de tout projet désigné exigeant un permis. Ce pouvoir s’appliquerait en conséquence de l’exercice du pouvoir du gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 43(1)(i.5), qui cerne les projets visés par le régime des projets désignés. Ce régime proposé des projets désignés fournira une certitude accrue aux promoteurs et aux Canadiens en ce qui concerne les projets qui feront toujours l’objet d’exigences en matière de permis en vertu de la Loi sur les pêches. Les amendements proposés qui s’en viennent au paragraphe 35(1) confirmeront que seulement les ouvrages, entreprises et activités qui, selon le ministre, sont susceptibles de causer la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat exigeront l’obtention d’un permis. Cela signifie que le processus de délivrance de permis s’appliquerait non pas nécessairement à l’ensemble d’un projet, mais seulement aux aspects du projet qui concernent le poisson et son habitat.

Par conséquent, je propose :

QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 21, à la page 20, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :

« du paragraphe 35.1(3), dans le cas d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’une activité compris dans un projet désigné et désigné par le ministre au titre du paragraphe 35.1(2) ».

Le président : Merci, monsieur le sénateur Harder. Des commentaires ou des questions? Puisqu’il n’y en a pas, vous plaît-il, mesdames et messieurs les sénateurs, d’adopter l’amendement?

Des voix : D’accord.

Le président : L’article 21 modifié est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président : Nous passons au numéro 26 sur votre liste. Il s’agit de l’amendement PH-22.21 du sénateur Harder.

Le sénateur Harder : Le 22.21a a-t-il été effacé?

Le président : Oui, il l’a été.

Le sénateur Harder : Mesdames et messieurs les sénateurs, il s’agit d’un amendement corrélatif à l’amendement prochain sur les projets désignés à l’article 23. Par conséquent, je propose :

QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 22, à la page 21, par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :

« du paragraphe 35.1(3), dans le cas d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’une activité compris dans un projet désigné et désigné par le ministre au titre du paragraphe 35.1(2); ».

Le président : Merci, monsieur le sénateur Harder. Des commentaires ou des questions? Puisqu’il n’y en a pas, vous plaît-il, mesdames et messieurs les sénateurs, d’adopter l’amendement?

Des voix : D’accord.

Le président : Nous passons maintenant au numéro 27, l’amendement DC-22.22 du sénateur Wells.

Le sénateur Wells : Chers collègues, cet amendement, initialement proposé par le sénateur Christmas par l’intermédiaire de la sénatrice Griffin à la suite de certaines discussions avec la sénatrice Bovey et d’autres collègues, permettrait au MPO de recueillir un paiement tenant lieu de compensation plutôt que de créer une réserve d’habitat de contrepartie. Ce serait particulièrement utile dans les régions où un projet de compensation approprié n’est pas possible ou n’est pas rentable. Par exemple, dans les endroits où un projet pourrait entraîner des dommages à l’habitat ou avoir des effets négatifs, un autre projet pourrait être soutenu dans le meilleur scénario possible ou dans le même bassin hydrographique. Comme la Fédération canadienne de la faune nous l’a dit, des paiements tenant lieu de compensation pourraient être réunis dans un fonds spécial pour la préservation et la restauration de l’habitat.

Chers collègues, vous noterez que cet amendement est tout à fait conforme à deux autres amendements proposés sur les zones de service et la mise en place de réserves d’habitats par des tierces parties comme l’ont proposé le sénateur Christmas et la sénatrice Griffin. En vertu de cet amendement, il faudrait dépenser les fonds soit le plus près possible de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité ou du moins dans la même province que celle où les ouvrages ont eu lieu. La décision finale à cet égard reviendrait quand même au ministre. L’amendement ne définit pas de quelle façon le gouvernement devrait recueillir ou dépenser l’argent. Il crée simplement une structure grâce à laquelle des fonds du secteur privé — dont le montant serait établi et accepté à la discrétion du ministre — pourrait servir à soutenir des projets de restauration.

Chers collègues, tout comme l’amendement proposé sur la mise en place de réserves d’habitats par des tierces parties, l’utilisation des paiements tenant lieu de compensation n’entraînerait pas, de l’avis des groupes d’intervenants que nous avons accueillis devant le comité et avec lesquels nous avons discuté en privé, une augmentation importante des coûts du programme sur les habitats du poisson du MPO ni du fardeau administratif. En fait, je crois que ce serait positif. L’amendement permettrait d’accroître la rapidité de la réglementation, sa marge de manœuvre et la certitude pour ce qui est de promoteurs des projets.

Chers collègues, avant de devenir sénateur, j’ai participé à un projet du secteur privé dans le cadre duquel un étang était utilisé par une société minière. La société a mis des fonds de côté pour réaliser un projet d’échelle à saumons des centaines de kilomètres plus loin, dans un contexte tout à fait non lié. Dans ce cas-ci, on pourrait recueillir de l’argent pour des projets de restauration dans la zone où le dommage pourrait être causé. Dans le cas où il n’y a pas de promoteur voulant réaliser de projet de restauration de l’habitat, l’argent pourrait être utilisé ailleurs dans la province ou au pays.

D’autres avantages de cet amendement incluent une augmentation des ressources accessibles pour des projets de restauration de l’habitat aquatique, un soutien accru des projets de restauration efficaces et stratégiques de grande envergure et une réduction de la perte nette des habitats du poisson. J’encourage tous les collègues à soutenir cet amendement, qui découle de l’effort de collaboration de différents groupes.

Par conséquent, je propose ce qui suit :

QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 22, à la page 22, par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :

« 35.11(1) Lorsqu’un ouvrage, une entreprise ou l’exercice d’une activité est autorisé ou autrement permis au titre du paragraphe 35(2) ou 35.1(2), la personne qui exploite l’ouvrage ou l’entreprise ou qui exerce l’activité doit, afin de compenser la détérioration, la perturbation ou la destruction entraînée par l’ouvrage, l’entreprise ou l’exercice de l’activité, offrir au ministre une compensation physique, un paiement tenant lieu de compensation ou des crédits d’habitat qui sont équivalents ou supérieurs à la détérioration, la perturbation ou la destruction.

(2) Tout montant reçu à titre de paiement tenant lieu de compensation au titre du paragraphe (1) est utilisé pour la conservation ou la restauration de l’habitat dans la même province ou le plus près possible de l’endroit où l’ouvrage, l’entreprise ou l’exercice de l’activité se trouve.

(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application des paragraphes (1) et (2), notamment des règlements sur le calcul des montants relatifs au paiement tenant lieu de compensation. »

Le président : Merci.

La sénatrice Bovey : Merci, monsieur le sénateur Wells. J’aimerais beaucoup que les fonctionnaires nous disent quelles sont, de leur point de vue, les répercussions de cet amendement et si l’amendement modifiera l’échéancier de mise en œuvre du projet de loi. Vous pourriez peut-être me le dire. Puisque je ne suis pas membre à temps plein du comité, c’est quelque chose que j’aimerais bien savoir.

M. Winfield : Dans le projet de loi C-68, il y a actuellement un article qui concerne la mise en place de réserves d’habitats. On les décrit comme étant dirigées par les promoteurs, parce qu’il n’y a pas d’échange d’argent entre le promoteur et la Couronne. Ces fonds de contrepartie sont créés en tant que crédits et sont maintenus intégrés dans un registre et un système. La proposition mise de l’avant, ici, est très similaire au modèle utilisé aux États-Unis, où des terres privées sont en fait acquises, puis il y a un transfert d’argent entre des entités privées.

Le défi lié à cette proposition, c’est que cela exigerait de modifier d’autres textes législatifs, comme la Loi sur la gestion des finances publiques, parce qu’il y a un transfert d’argent entre les promoteurs et la Couronne et une monétisation des terres privées et publiques, dont le mode de tenure relève de la Couronne. Le défi, ici, concerne la monétisation de l’habitat physique dans des administrations qui ne relèvent pas totalement de la compétence fédérale. C’est le défi lié à un tel cadre. La mise en place de réserves d’habitats est en fait actuellement inscrite dans la loi et est soutenue. La mise de l’avant d’un tel cadre exigerait d’importants travaux d’un point de vue stratégique.

Le projet prévoit l’occasion — grâce à l’examen quinquennal, de vraiment réfléchir d’avance à la façon dont le cadre de mise en place de réserves actuel fonctionnerait comme le propose le projet de loi C-68, et, par conséquent, cela n’empêche pas de réfléchir à une telle chose à l’avenir, mais il faudrait consulter les provinces et des propriétaires terriens privés afin de mettre en place une telle chose.

La sénatrice Bovey : Merci. Je crois qu’on a répondu à ma question. Je vous en suis reconnaissante.

Le sénateur Wells : Je tiens à dire clairement qu’il y a aussi un article sur l’entrée en vigueur qui tiendrait non pas à la sanction royale du projet de loi, mais à une proclamation du Cabinet. Par conséquent, tous les travaux préparatoires pourraient être réalisés par le ministère.

Le sénateur Gold : Merci de l’explication. Je veux m’assurer de comprendre tous les enjeux que cela peut sous-entendre. Vous avez mentionné des changements à d’autres lois. J’imagine que cela fait aussi intervenir la question des relations fédérales-provinciales. Cela peut-il aussi, éventuellement, faire intervenir les droits autochtones, que ce soit les droits terrestres ou maritimes?

M. Winfield : C’est exact.

Le sénateur Gold : Je comprends l’intention qui sous-tend tout ça, et elle est bénéfique. Cependant, j’hésiterais à aller de l’avant sans avoir plus d’information de tous les intervenants. Selon moi, nous tous, au sein du comité, avons l’occasion, que ce soit par des observations ou par la réalisation d’une étude — je m’avance à dire que ce pourrait être dans la prochaine législature, plutôt qu’à la fin de celle-ci — de penser sérieusement à la façon dont nous pourrions adapter ce que je considère être le modèle américain à notre situation relativement aux terres de la Couronne et à tous les intervenants pertinents protégés par la Constitution. Je crois que c’est un domaine intéressant, mais je crois aussi que c’est prématuré. Même avec la clause de proclamation, il faut tenir trop de consultations exigées par la Constitution avant d’aller de l’avant, selon moi. Je ne crois pas pouvoir soutenir une telle chose.

La sénatrice Busson : J’aimerais obtenir une précision, et vous l’avez probablement expliqué, mais ça m’a échappé... est-ce que c’est le ministre qui aurait à décider entre a), b) ou c) et donc de choisir le type de compensation retenu pour un projet précis d’entrée de jeu?

M. Winfield : Puisque je viens de voir la proposition pour la première fois et que c’est la première fois que je la lis, j’imagine que oui, mais c’est quelque chose que je devrais confirmer. J’imagine que, si le promoteur affirme ne pas pouvoir réaliser la compensation physique et qu’il examine des solutions de rechange, c’est lui qui proposerait au ministre des solutions de rechange pour se conformer à la loi, et ce serait au ministre de déterminer si, oui ou non, l’approche proposée est acceptable. Je répondrais donc oui.

La sénatrice Busson : Est-ce que cet amendement crée un droit pour le promoteur?

M. Winfield : L’amendement fournit des options au promoteur, mais ce serait au ministre de juger si c’est adéquat ou non. En ce moment, le ministre n’a pas les outils ni la justification politique de déterminer laquelle des trois options serait retenue.

Le sénateur Wells : Je tiens à dire, madame la sénatrice Busson, que le ministre conserve un droit inconditionnel de rendre une décision, que ce soit un paiement tenant lieu de compensation physique ou des crédits d’habitat. Je crois que, concrètement, c’est quelque chose qui se produira en consultation avec le MPO, parce que les promoteurs ne vont pas proposer quelque chose ou entreprendre un processus aux termes duquel ils accepteraient quelque chose qui ne serait pas acceptable pour le ministère des Pêches et des Océans. Je parle d’un point de vue concret, à la lumière de mon expérience, au sein du MPO. C’est ce qui pourrait se produire.

On en revient aux commentaires du sénateur Gold sur le fait qu’on devrait peut-être envisager cela dans une législature future. Vous savez que la Loi sur les pêches actuelle n’a pas été mise à jour depuis 1867, alors la possibilité que le sujet fasse l’objet d’un nouvel examen dans la prochaine législature est faible. L’entrée en vigueur, qui serait laissée à la discrétion du Cabinet, et ne tiendra pas à une sanction royale, comme ce qui se produirait habituellement dans de nombreux cas, permettrait de faire le travail stratégique nécessaire. Je suis sûr que le Cabinet n’irait pas de l’avant sauf si les travaux préparatoires ont été effectués par le ministère et que, par conséquent, le ministère formule une recommandation à cet égard au Cabinet.

Le sénateur Gold : Je comprends ce que vous dites. Cependant, je reste préoccupé par les possibles effets secondaires en ce qui a trait à l’impact d’autres lois, des répercussions au sujet desquelles on n’a entendu aucun témoignage. Je m’inquiète aussi des limites appropriées entre les compétences fédérales et provinciales et au sujet de l’impact potentiel — encore une fois, puisque nous n’avons rien entendu à cet égard des intervenants de façon générale et, surtout, des intervenants autochtones —, vu que l’amendement précise « dans la même province ou le plus près possible ». Il n’est aucunement fait mention des droits que les collectivités autochtones peuvent avoir à l’égard de la province ou à l’égard des terres de la Couronne et ainsi de suite.

J’ai l’impression que, au sein du Sénat, nous jouons un rôle un peu plus solide que dans les sénats du passé et que nous pourrions tout à fait diriger une étude et même présenter des amendements à la Loi sur les pêches, si, bien sûr, cela relève de nos pouvoirs constitutionnels — et je crois que c’est le cas — durant la prochaine législature. Si tout ça est bien fondé et bien réfléchi, j’ose espérer que le prochain gouvernement, quel qu’il soit, y jetterait un coup d’œil favorable.

Je vous remercie de vos commentaires, monsieur le sénateur Wells, mais je continue d’hésiter à soutenir l’amendement.

Le sénateur Wells : Dans mes discussions avec le sénateur Christmas, il a dit qu’il a réfléchi à l’aspect autochtone. Je ne veux pas parler pour lui, mais je voulais vous souligner quelque chose qui peut sembler évident.

Le sénateur Gold : Merci.

Le président : D’autres commentaires ou des questions? Vous plaît-il, honorables sénateurs d’adopter l’amendement?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Le président : Pour que nous puissions nous assurer d’avoir les bons chiffres, nous allons procéder à un vote par appel nominal. La greffière dira le nom des membres, en commençant par le président, puis en ordre alphabétique. Les sénateurs devraient préférablement indiquer s’ils votent pour ou contre l’amendement ou s’ils s’abstiennent. La greffière annoncera le vote, et j’annoncerai si l’amendement est rejeté ou adopté.

Chantal Cardinal, greffière du comité : Monsieur le sénateur Manning?

Le sénateur Manning : Oui.

Mme Cardinal : Madame la sénatrice Bovey?

La sénatrice Bovey : Non.

Mme Cardinal : Madame la sénatrice Busson?

La sénatrice Busson : Non.

Mme Cardinal : Monsieur le sénateur Campbell?

Le sénateur Campbell : Oui.

Mme Cardinal : Monsieur le sénateur Francis?

Le sénateur Francis : Non.

Mme Cardinal : Monsieur le sénateur Gold?

Le sénateur Gold : Non.

Mme Cardinal : Monsieur le sénateur McInnis?

Le sénateur McInnis : Oui.

Mme Cardinal : Madame la sénatrice Petitclerc?

La sénatrice Petitclerc : Non.

Mme Cardinal : Madame la sénatrice Poirier?

La sénatrice Poirier : Oui.

Mme Cardinal : Monsieur le sénateur Ravalia?

Le sénateur Ravalia : Oui.

Mme Cardinal : Monsieur le sénateur Wells?

Le sénateur Wells : Oui.

Mme Cardinal : Abstention, 0, 6 pour et 5 contre.

Le président : La motion est adoptée.

L’article 22 modifié est-il adopté?

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Avec dissidence, d’accord.

Nous allons maintenant passer à l’amendement no 28 du sénateur Harder, l’amendement PH-23.22.

Le sénateur Harder : Chers collègues, les amendements liés à cette motion étayent les amendements ayant exigé les amendements corrélatifs aux articles 21 et 22 ainsi que les amendements corrélatifs proposés aux prochains amendements liés aux articles 27 et 31.

Ces amendements donnent le pouvoir au ministre de prendre les décisions finales au sujet des ouvrages, entreprises et activités dans tout projet désigné précis exigeant l’obtention d’un permis. Ce pouvoir s’appliquerait après l’exercice du pouvoir du gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 43(1)(i5), qui cerne les projets assujettis au cadre des projets désignés. Cet amendement confirmera que seuls les projets, ouvrages, entreprises et activités que le ministre juge susceptibles de causer la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat exigeront un permis. Cela signifie que le processus d’émission de permis s’appliquerait non pas nécessairement à l’ensemble du projet, mais seulement aux aspects qui concernent le poisson et son habitat.

Par conséquent, je propose :

QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 23, à la page 22, par substitution, à la ligne 14 à 26, de ce qui suit :

« 35.1(1) Le ministre peut désigner, à titre d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités associés à un projet désigné, des ouvrages, entreprises ou activités qui, selon lui, entraîneront vraisemblablement la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat.

(2) Le ministre désigne les ouvrages, entreprises ou activités compris dans un projet désigné qui, selon lui, entraîneront vraisemblablement la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat.

(3) Le ministre peut délivrer un permis pour l’exploitation d’un ouvrage ou d’une entreprise ou l’exercice d’une activité désigné au titre du paragraphe (2) et l’assortir de toute condition.

(4) Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité désigné au titre du paragraphe (2), sauf en conformité avec un permis délivré en vertu du paragraphe (3).

(5) Le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer le permis délivré en vertu du paragraphe (3). »

Le président : Merci, monsieur le sénateur Harder. Des questions ou des commentaires?

Le sénateur McInnis : J’aimerais poser une question aux fonctionnaires. Le paragraphe 35(2) porte que : « Le ministre désigne les ouvrages, entreprises ou activités compris dans un projet désigné qui, selon lui, entraîneront vraisemblablement la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat. » On utilise le mot « vraisemblablement » et on dit que le ministre « désigne » — plutôt que « peut désigner » — désigner les ouvrages, entreprises ou activités en question... pourquoi est-ce ainsi?

M. Winfield : Le cadre en tant que tel exige la création de règlements créant un lien avec les projets désignés. Le paragraphe 35.1(1) est l’article qui permet au ministre... est-ce que je devrais arrêter de parler?

Le sénateur Harder : Les cloches se font entendre, mais nous ne siégeons pas.

M. Winfield : Le cadre consiste essentiellement à, premièrement, cerner les projets sur une liste des projets désignés par réglementation, puis le ministre pourra préciser les composantes des projets exigeant un permis. Par conséquent, le paragraphe 35.1(1) est le paragraphe qui, essentiellement, fournit les détails concernant le paragraphe 35(2), lequel renvoie à la réglementation, et le paragraphe 35.1(1) précise l’application aux éléments d’un projet ayant une incidence sur le poisson et son habitat.

Par conséquent, le ministre « désigne » un ouvrage ou une entreprise — c’est-à-dire qu’il crée la réglementation —, mais pour ce qui est de la « possibilité », cela tient au fait que le ministre pourra préciser les choses et viser les composantes pouvant avoir une incidence sur le poisson et son habitat.

Le sénateur McInnis : Merci.

Le président : D’autres commentaires ou des questions? Vous plaît-il, mesdames et messieurs les sénateurs, d’adopter cette motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Le président : Procéderons-nous encore à un vote par appel nominal, mesdames et messieurs? Nous connaissons le processus.

Je ne sais pas qu’est-ce qui se passe avec les cloches. Nous ne siégeons même pas. Comme un membre de la Chambre d’assemblée de Terre-Neuve l’a dit, il y a peut-être un coup d’État.

Mme Cardinal : Monsieur le sénateur Manning?

Le sénateur Manning : Abstention.

Mme Cardinal : Madame la sénatrice Bovey?

La sénatrice Bovey : Oui.

Mme Cardinal : Madame la sénatrice Busson?

La sénatrice Busson : Oui.

Mme Cardinal : Monsieur le sénateur Campbell?

Le sénateur Campbell : Oui.

Mme Cardinal : Monsieur le sénateur Francis?

Le sénateur Francis : Oui.

Mme Cardinal : Monsieur le sénateur Gold?

Le sénateur Gold : Oui.

Mme Cardinal : Monsieur le sénateur McInnis?

Le sénateur McInnis : Non.

Mme Cardinal : Madame la sénatrice Petitclerc?

La sénatrice Petitclerc : Oui.

Mme Cardinal : Madame la sénatrice Poirier?

La sénatrice Poirier : Non.

Mme Cardinal : Monsieur le sénateur Ravalia?

Le sénateur Ravalia : Oui.

Mme Cardinal : Monsieur le sénateur Wells?

Le sénateur Wells : Non.

Mme Cardinal : Une abstention, 7 pour et 3 contre.

Le président : La motion est adoptée.

L’amendement 29 est retiré. Passons donc au 30, l’amendement de la sénatrice Poirier RMP-CPC-23.22b.

La sénatrice Poirier : Cet amendement précise que la réalisation d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’une activité faisant partie d’un projet désigné est seulement interdite lorsque de tels ouvrages, entreprises ou activités peuvent causer la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat.

Cette petite modification s’assurera que les promoteurs de projets et les exploitants d’installations ne sont pas assujettis à des obstacles réglementaires tout en éliminant le fardeau inutile des processus réglementaires. L’interdiction d’un projet désigné ne devrait s’appliquer qu’aux parties du projet qui peuvent causer la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat.

Le risque qui a mené à la désignation du projet, par conséquent, la perception, comme c’est ajouté, fournit des précisions nécessaires à la disposition et permet d’atteindre un juste équilibre où l’intention est de protéger le poisson et son habitat. L’amendement a pour effet d’alléger le fardeau administratif et financier en s’assurant que les dispositions ciblent l’objectif, soit la protection du poisson et de son habitat.

Des intervenants, comme l’Association canadienne de l’électricité, ont recommandé cet amendement, et selon moi, mesdames et messieurs les sénateurs, l’amendement permettrait d’atténuer le fardeau administratif et d’éliminer tout retard indu. L’accent est mis là où il faut, soit sur la protection du poisson et de son habitat. L’amendement simplifie les choses pour l’industrie. Nous avons entendu des témoignages selon lesquels le nouvel article sur les projets désignés du projet de loi C-68 était trop lourd pour les intervenants. Les amendements proposés précisent que la réalisation d’ouvrages, d’entreprises et d’activités sera seulement interdite lorsque de tels ouvrages, entreprises et activités peuvent causer la mort du poisson, la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat.

Certains des témoins que nous avons accueillis — dont Terry Toner, qu’on a déjà mentionné, qui a participé à la réunion du comité du 11 avril, et ATCO qui a participé à la réunion du comité du 30 avril — étaient préoccupés par le fait que, si la disposition était adoptée sans changement, elle rendrait les choses plus compliquées.

Par conséquent, je propose ce qui suit :

QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 23, à la page 22, par substitution à la ligne 16, de ce qui suit :

« désigné et pouvant entraîner la mort du poisson ou la détérioration, la perturbation ou la destruction de son habitat, sauf en conformité avec un permis délivré en ».

Le président : Merci, madame la sénatrice Poirier. Des questions ou des commentaires?

Le sénateur Gold : Vu l’amendement qui vient d’être adopté, j’aimerais que les fonctionnaires nous expliquent ce que cela peut ajouter ou retirer à l’amendement et à l’ensemble d’amendements que la sénatrice Harder vient de proposer. Plus particulièrement, est-ce que cela enlève la décision quant aux activités pouvant être néfastes pour le poisson et ainsi de suite, au ministre — et c’est ce que je crois que le projet de loi modifié propose — pour la confier au promoteur ou au responsable de l’activité? Quels sont les effets généraux, ici? Est-ce que cela inclut le fait de donner à l’exploitant le droit de décider à première vue s’il peut procéder sans permis plutôt que de donner ce pouvoir au ministre et aux fonctionnaires qui le soutiennent?

M. Winfield : La motion qui a été adoptée précédemment portait sur l’enjeu qui vient d’être soulevé en précisant, au paragraphe 35.1(1) que c’est l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité associée au projet qui est visé par la désignation, et, par conséquent, les changements qui sont proposés ici ont été réglés dans la motion précédente.

Le sénateur Gold : Oui, je comprends. La question est la suivante : quel serait l’impact sur le projet de loi modifié si nous devions accepter l’actuel amendement? Est-ce que cela change quoi que ce soit? Est-ce que cela retire le pouvoir de décision du ministre? Est-ce redondant et est-ce que l’amendement ne fait que rendre le projet de loi plus complexe?

M. Winfield : C’est redondant.

Le sénateur Gold : Merci.

La sénatrice Bovey : C’était ma question. Ça me semblait redondant, mais je voulais obtenir une précision. Par conséquent, c’est quelque chose qui a déjà été couvert.

M. Winfield : C’est exact.

La sénatrice Poirier : Merci. L’amendement visait à simplifier les choses pour l’industrie. Si c’est quelque chose qui est couvert par l’amendement du sénateur Harder, nous n’avons pas besoin d’aller plus loin. Si c’est couvert de ce côté-là, et qu’on m’assure que c’est le cas, je suis satisfaite. Merci.

Le président : La sénatrice Poirier a retiré son amendement. L’article 23 modifié est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président : L’article 24 est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président : Nous en sommes maintenant à l’article 31 et à l’amendement TJM-CPC-25.27 du sénateur McInnis.

Le sénateur McInnis : Il s’agit ici d’un amendement corrélatif. Durant la réunion précédente, nous avons approuvé la définition de « prise accidentelle », ce qui signifie le décès d’un poisson causé par l’exploitation normale d’un ouvrage. Cet amendement concerne l’obligation de donner un avis du décès d’un poisson autre qu’en cas de prise accessoire.

Voici donc ce que je propose :

QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 25, à la page 27, par substitution, aux lignes 33 et 34, de ce qui suit :

« de tout poisson — qui ne résulte pas d’une prise accessoire ou qui n’est pas autorisée sous le régime de la présente loi — ou de la forte probabilité et de l’imminence de ».

Je propose donc cet amendement corrélatif.

Le sénateur Campbell : La seule question que je me pose, ici, c’est quel est l’effet — et j’aimerais que les fonctionnaires me répondent, si possible — de l’amendement sur la déclaration des morts accessoires de poisson.

M. Winfield : La disposition dont il est question ici est essentiellement une obligation d’aviser le ministre lorsque quelque chose se produit. Dans ce cas-ci, on parle du fait de tuer un poisson ou de la mort du poisson, qui est associé à de nombreuses activités industrielles; plus particulièrement, l’industrie hydroélectrique veut gérer cet enjeu parce que la mort de certains poissons fait tout simplement partie de l’exploitation des barrages hydroélectriques.

Le libellé qui est utilisé au sujet des dommages accidentels ou des prises accidentelles est extrêmement difficile à définir. En quoi consiste l’exploitation normale? Par exemple, si on réalise des travaux d’entretien sur un barrage hydroélectrique qui exige la fermeture complète du barrage hydroélectrique et l’assèchement de la zone en aval, cela pourrait être considéré comme une activité normale. Cela pourrait entraîner la mort de beaucoup de poissons en aval du barrage. Le fait que cela constitue un préjudice accidentel n’exigeant pas d’informer qui que ce soit limite la capacité du ministre d’informer le public des mesures de contrôle mises en place pour limiter de tels préjudices aux poissons en aval des installations hydroélectriques.

L’intention de prévoir une telle obligation de notification consiste à permettre au ministre d’être au courant et de pouvoir prendre des mesures correctives, au besoin. Si le libellé proposé concernant les prises accidentelles n’exige pas la notification, alors cela limite la capacité de prendre des mesures correctives nécessaires en cas de mort de poissons en aval d’installations ou dans le cadre d’autres activités industrielles. L’amendement ne se limite pas à l’hydroélectricité.

Le sénateur Gold : J’essaie aussi de comprendre quel sera l’impact. Il a été question d’un amendement précédent, et je ne me souviens pas exactement ce que nous en avions dit initialement.

M. Winfield : Nous n’avons pas discuté de l’amendement précédent, mais il était question de la définition d’« accessoire ». Il n’y a pas eu de débat à ce sujet, mais la définition est nécessaire pour que l’article soit applicable.

Le sénateur Gold : Vous pourriez peut-être nous fournir une explication. Je crois que nous comprenons les préoccupations de l’industrie hydroélectrique si elle doit, chaque fois qu’elle trouve un poisson mort près de ses barrages... ce genre de chose semble un fardeau plutôt lourd. De quelle façon est-ce que tout cela fonctionne en pratique? Les préoccupations des intervenants de cette industrie peuvent-elles être dissipées d’autres façons que grâce à un amendement de ce genre?

M. Winfield : Il est habituel de voir un promoteur déclarer ce genre de choses. S’il y a mort de poissons, habituellement, c’est le public qui informe le ministère ou c’est le promoteur qui fournit l’information directement. On ne pense pas à un seul poisson mort en aval d’un barrage. On parle ici de répercussions préoccupantes importantes sur les niveaux de population, alors nous établissons des procédures et des politiques qui sont raisonnables pour appliquer cet article. Il est entendu que, sans ce cadre stratégique et ces directives, on pourrait le considérer comme étant trop lourd, mais nous adoptons une approche raisonnable au moment de l’identification de la mort du poisson et en ce qui a trait aux exigences redditionnelles connexes.

Le sénateur Gold : Merci beaucoup.

Le président : Merci, monsieur le sénateur Gold. D’autres commentaires ou questions?

Le sénateur McInnis : Si vous me le permettez, voici certains témoignages que nous avons entendus, et je reprends ici les propos de Nova Scotia Power :

Le défi que nous avons à relever, c’est que les installations ont été construites et approuvées sur la base de l’examen du jour, étant entendu que très peu de nos installations ne rapportent aucune mortalité. Nous comprenons ce que c’est. Nous surveillons ce que c’est. Nous avons tendance à penser que c’est approprié si quelque chose d’inhabituel se produit et qu’il y a mortalité inattendue de poissons. Il s’agit en fait d’un signal ou d’un symptôme qui indique que nous devons approfondir cette question. Or, en essence, le libellé proposé dans le projet de loi semble indiquer que le fait de voir un seul poisson tous les jours devrait cautionner un appel au numéro d’urgence et l’observation de toutes les étapes.

Je pourrais poursuivre. Essentiellement, ils adoptent déjà une position assez responsable.

M. Winfield : Oui. Je comprends l’interprétation qui met vraiment l’accent sur un poisson unique. Comme je l’ai dit, notre approche stratégique en ce qui concerne les lignes directrices n’est pas fondée sur la découverte d’un seul poisson.

Le premier point que vous avez soulevé, soit le fait que certaines choses ont été approuvées en vertu d’autres lois ou lorsque vous parlez des barrages historiques construits dans les années 1920, 1930 et 1940, eh bien, malheureusement, les populations de poissons diminuent, et les normes ont changé. Nous avons une loi sur les espèces à risque et d’autres lois qui visent à gérer la viabilité des populations. Dire qu’un projet a été approuvé il y a des décennies et que, par conséquent, nous devrions accepter les normes en place à l’époque ne permet malheureusement pas vraiment de respecter le critère de conservation de la loi et l’objet de la loi.

Le sénateur McInnis : Alors que diriez-vous s’il y a un décès accidentel de poissons?

M. Winfield : Nous communiquons régulièrement avec la plupart des installations hydroélectriques lorsqu’il est question de populations de poissons. Nous leur demandons d’adopter une approche raisonnable en matière de déclaration des décès de poissons qui sont de nature importante et qui exigent notre attention. Le décès d’un seul poisson n’exige pas de rapport public, sauf si c’est une espèce de gros poisson à risque comme l’esturgeon, ce qui s’est produit dans le cas de certains barrages sur le fleuve Columbia.

Encore une fois, nous avons un très bon dialogue avec l’industrie. Nous allons établir des règles en matière de production de rapports sur le décès du poisson qui est de nature raisonnable. Je crois que c’est l’approche que nous adopterons.

Le sénateur McInnis : C’est une approche que vous avez adoptée ou que vous allez adopter?

M. Winfield : Nous l’adoptons actuellement et nous continuerons de le faire, mais c’est tout simplement une façon de l’appliquer et de le codifier dans la loi.

Le sénateur McInnis : Ce qui me pose problème, c’est que nous avons entendu les témoignages de gens d’affaires responsables, disons, comme des employés de l’Association canadienne de l’électricité, entre autres, qui croient qu’il faut définir la « mort accidentelle d’un poisson ». Donc, il y a de toute évidence certaines préoccupations à cet égard. Je pourrais continuer à lire leurs témoignages. Je n’ai tout simplement pas l’impression que tout va bien.

M. Winfield : Je comprends les préoccupations au sujet du fardeau réglementaire, c’est-à-dire l’obligation de faire rapport et la non-application de cette obligation à des cas mineurs. Cet article portant sur l’obligation de faire rapport s’applique actuellement à des événements de pollution, et il existe des normes pour le signalement de ce type d’événements. Il faut remplir un formulaire prérempli et envoyer immédiatement un courriel pour signaler le problème, ce qui permet au gouvernement de travailler avec l’industrie pour régler ce problème.

Comme je l’ai dit, nous communiquons régulièrement avec les responsables de l’industrie à propos du fardeau réglementaire. Nous voulons rendre cela le plus efficace possible. Si vous étoffez le libellé et l’ajoutez à la loi, vous créez beaucoup d’incertitude quant à la possibilité de prendre une mesure lorsqu’un poisson est tué, car la définition générale de « prise accessoire » suppose que les définitions d’une exploitation normale et du taux acceptable de mortalité de poissons ne sont pas prévues dans ce libellé. La définition est très vaste et empêche le gouvernement de prendre des mesures en cas d’importantes mortalités de poissons, puisque l’on peut faire valoir que ces dommages accidentels résultent de l’exploitation d’une installation autorisée il y a des décennies. Nous savons seulement que cela entre en conflit avec les objectifs de conservation de populations qui sont d’un grand intérêt pour le public, comme le saumon atlantique, à l’égard desquelles on s’attend à ce que le gouvernement prenne des mesures. Nous pouvons intervenir par l’entremise d’un processus de notification.

Mais je comprends tout à fait qu’on se soucie d’être raisonnable et efficace et que l’on n’adopte pas l’approche de minimis, dans ce dossier.

Le sénateur McInnis : Donc, dois-je comprendre que, inconsciemment, vous l’approuvez?

M. Winfield : Nous sommes d’accord sur le résultat, mais non sur la manière d’ajouter la définition à la loi, car cela crée une grande incertitude quant à notre capacité de gérer les populations de poissons à proximité d’une installation hydroélectrique ou de toute autre installation industrielle. Essentiellement, selon la définition que nous avons ici, il n’y aurait aucune obligation de faire rapport d’importantes mortalités de poissons, et le gouvernement ne pourrait pas intervenir.

Le sénateur McInnis : À mon avis, une « prise accessoire » s’entend de « la mort d’un poisson causée par l’exploitation normale d’un ouvrage » et ainsi de suite. Je n’ai pas la définition devant moi.

M. Winfield : D’accord. Nous avons donc de la difficulté à définir ce qu’est une « exploitation normale d’un ouvrage », car on pourrait mettre fin à l’exploitation normale d’un barrage construit il y a des décennies, ce qui assécherait toute la zone en aval de ce barrage. Cette exploitation aurait pu être considérée normale au moment de la construction de ce barrage il y a 10, 20, 30 ou 50 ans. C’est à cet égard que nous avons du mal à comprendre la question de l’application.

Le sénateur McInnis : Je suis désolé, je ne vais pas m’acharner, ici, mais vous dites que vous travaillez avec eux régulièrement.

M. Winfield : Oui. Nous avons conclu un protocole d’entente avec l’Association canadienne de l’électricité et de nombreuses industries, à l’échelle provinciale. Nous entretenons une relation de travail avec la majorité des principales installations, tout particulièrement lorsqu’il y a des populations qui nous préoccupent et un intérêt public important dans la conservation des ressources halieutiques près des barrages hydroélectriques.

Le sénateur McInnis : J’habite en aval d’un barrage. Il a été construit en 1925.

Quoi qu’il en soit, où en sommes-nous, monsieur le président? Nous avons approuvé l’article 1, page 2, portant sur la définition de « prise accessoire ». C’était un amendement corrélatif. Où en sommes-nous à cet égard?

Le président : Nous en sommes au point où quiconque peut ajouter un commentaire. Ensuite, je crois que nous allons devoir l’adopter ou le rejeter.

Le sénateur McInnis : Mon sort est entre les mains des greffiers, à mon avis. D’une certaine manière, la définition que nous avons déjà approuvée était corrélative à celle-ci, dans la mesure où c’est une disposition opérante. Je crois que si nous avons le choix de l’adopter ou de la rejeter, cela rendrait l’article que nous avons approuvé plus tôt quelque peu inutile, mais j’ignore quel mécanisme jouerait.

Si cet amendement est rejeté, cela n’aura aucune incidence juridique sur le projet de loi; nous aurions en quelque sorte une définition en suspens. Je ne connais pas le processus de rédaction, peut-être que cela pourrait être réglé à l’autre endroit. Je ne sais vraiment pas. La question doit être renvoyée à la Chambre des communes.

Mais je crois que nous sommes libres, peu importe ce que nous avons approuvé avant, de voter là-dessus, car il s’agit en vérité de la disposition opérante. L’autre est une disposition définitionnelle. Je propose que nous passions maintenant à la question.

Le président : D’accord. Si le projet de loi n’est pas adopté, on m’a informé que nous pouvons voter de nouveau sur l’autre amendement, si nécessaire. Je ne savais pas que nous pouvions faire cela, mais nous vivons dans une démocratie. C’est ainsi que cela s’appelle. Je crois comprendre que, tant que le projet de loi n’a pas été adopté, nous pouvons voter.

Le sénateur McInnis : Voulez-vous que je lise celui qui a précédé? Est-ce que tout le monde se souvient de ce que c’était?

Le président : Non, nous devons voter sur le premier.

Le sénateur McInnis : Celui-là. Vraiment?

Le président : Oui. Vous ne me croyez pas?

Le sénateur McInnis : Je croyais seulement que nous devions revenir sur la définition et régler cette question-là, mais peu importe.

Le président : Sauf si vous croyez que cela aura une incidence sur le vote.

Le sénateur McInnis : Cela deviendrait certainement inutile si c’est rejeté.

Le président : Nous y reviendrons, si besoin il y a. Avez-vous quelque chose à ajouter au sujet du vote concernant cet amendement?

Le sénateur McInnis : Si nous votons sur l’article 1, cela rendra l’article 25 inutile.

Le sénateur Gold : Si nous votons sur cet article maintenant, nous pourrons déterminer si l’article précédent est utile ou non. Je crois que nous devons voter sur celui-ci et ensuite tout s’enchaînera logiquement.

Le président : D’accord. Sommes-nous d’accord?

Le sénateur McInnis : Oui.

Le président : Je suis heureux que quelqu’un soit d’accord.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter l’amendement?

Des voix : Non.

Le président : Je crois que nous allons tenir un vote par appel nominal.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Manning?

Le sénateur Manning : Oui.

Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Bovey?

La sénatrice Bovey : Non.

Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Busson?

La sénatrice Busson : Non.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Campbell?

Le sénateur Campbell : Non.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Francis?

Le sénateur Francis : Non.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Gold?

Le sénateur Gold : Non.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur McInnis?

Le sénateur McInnis : Oui.

Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Petitclerc?

La sénatrice Petitclerc : Non.

Mme Cardinal : L’honorable sénatrice Poirier?

La sénatrice Poirier : Oui.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Ravalia?

Le sénateur Ravalia : Non.

Mme Cardinal : L’honorable sénateur Wells?

Le sénateur Wells : Oui.

Mme Cardinal : Aucune abstention; pour : 4; contre : 7.

Le président : La motion est rejetée.

Nous allons revenir au quatrième point. Vous ne l’avez pas dans votre liasse, à moins que vous l’ayez vu lors de la séance précédente.

Le sénateur Gold : C’est la définition de l’absurdité.

Le président : Sénateur McInnis, l’avez-vous? Je vais demander au sénateur McInnis de lire le texte, puisque je vois que personne ne l’a. Si vous trouvez que ce n’est pas clair, veuillez nous en aviser et nous nous assurerons d’en faire une copie. On m’a dit que nous pouvons faire des copies très rapidement ici. Nous allons vous en donner.

Entretemps, je mentionne qu’un témoin est venu nous parler du statut de capitaine à terre. J’en ai parlé avec le sénateur Christmas, étant donné que je suis le parrain du projet de loi. C’est une question qui a été soulevée ici. Le sénateur Christmas a communiqué avec le ministère, et nous avons obtenu une réponse du ministre à cet égard. Je vais la lire. Comme vous le savez tous maintenant, nous ne terminerons pas l’étude du projet de loi. Je vais lire la réponse aux fins du compte rendu. Si quelqu’un a des questions ou des préoccupations, il pourra les soulever à notre prochaine réunion.

La réponse du ministère des Pêches et des Océans m’est adressée en tant que président. Voici :

Je voudrais remercier les sénateurs et les sénatrices du comité des pêches de l’étude du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches, qu’ils ont commencée. J’ai hâte de poursuivre le débat à la Chambre une fois que l’étude article par article sera terminée.

Au cours des dernières semaines de témoignages devant le comité, divers témoins ont exprimé leurs préoccupations ou leur soutien au projet de loi à l’égard d’une variété de sujets. L’une des questions qui a été soulevée durant les témoignages, et qui a été communiquée directement à mon bureau par le sénateur Christmas, concernait les exceptions à la politique sur les propriétaires-exploitants s’appliquant au statut de « capitaine à terre » à Terre-Neuve-et-Labrador.

Je souhaiterais réaffirmer le soutien indéfectible de notre gouvernement au maintien de l’indépendance de notre flottille côtière du Canada atlantique et du Québec. Le projet de loi C-68 reflète cet engagement, et les amendements que nous cherchons à apporter préserveront cet engagement et seront inscrits dans la politique et dans la loi. Comme vous le savez, le gouvernement a ajouté à la Loi sur les pêches des dispositions qui renforcent la capacité du ministre de tenir compte des facteurs sociaux, économiques et culturels au moment de prendre des décisions et mettent l’accent sur la préservation et la promotion de l’indépendance des titulaires de permis des pêches côtières commerciales. Nous avons également proposé de clarifier le pouvoir des autorités réglementaires.

Nous sommes en train d’élaborer des projets réglementaires pour y intégrer certains éléments des politiques sur les pêches côtières commerciales. Ces règlements proposés exigeront que les détenteurs de permis pêchent eux-mêmes, limiteront l’octroi de permis aux particuliers et aux entreprises en propriété exclusive et limiteront le transfert des droits et privilèges associés à une licence. Ces règlements proposés seront publiés dans la Gazette du Canada, Partie I et les intervenants pourront ajouter des commentaires.

Historiquement, chaque fois qu’une politique sur les pêches côtières était présentée, on reconnaissait que son application pouvait parfois nuire, et des exceptions ont donc été accordées pour un nombre limité de circonstances. Par exemple, on a accordé le statut de « capitaine à terre » à certains détenteurs de permis de Terre-Neuve-et-Labrador, et ce statut permet à un propriétaire d’entreprise exploitant des embarcations de 12,2 m (40 pi) de longueur hors tout ou plus à exploiter son entreprise depuis la terre ferme et à faire appel à un exploitant désigné. On a mis fin à cette politique en 1995, et les personnes qui détenaient le statut de « capitaine à terre » ont été autorisées à conserver ce statut en raison des droits acquis, tant et aussi longtemps qu’ils possédaient leur entreprise. Il ne reste que cinq titulaires de permis qui détiennent le statut de « capitaine à terre » dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador à l’heure actuelle; il y en avait 30 à l’origine. Les cinq derniers titulaires de permis détenant un statut de « capitaine à terre » seront exemptés de l’exigence de pêcher eux-mêmes, laquelle se trouve dans les nouveaux règlements proposés sur les pêches côtières.

Le ministère reconnaît qu’il est parfois impossible que les titulaires de permis puissent pêcher eux-mêmes, et le Règlement de pêche (dispositions générales) permet aux titulaires de permis de désigner un exploitant remplaçant pour qu’il pêche à leur place. Les politiques régionales de délivrance des permis du MPO énoncent les types de désignations d’exploitant remplaçant permises et les délais prévus. Par exemple, la région de Terre-Neuve-et-Labrador permet aux titulaires de permis de désigner un exploitant remplaçant « occasionnel » durant une période de 120 jours.

Le recours à des opérateurs de remplacement continuera d’être autorisé sous le nouveau régime réglementaire. Toutefois, il convient de noter qu’au cours des consultations sur le projet de règlement concernant les pêches côtières, le ministère a signalé son intention de renforcer l’application des politiques sur les exploitants de remplacement et d’apporter d’éventuelles modifications aux politiques existantes sur les exploitants de remplacement afin d’accroître la cohérence entre les régions.

Les intervenants ont réagi de différentes façons au fait que le ministère a l’intention d’examiner les autorisations liées aux exploitants de remplacement, les réactions allant de l’appui à un régime plus strict pour prévenir l’érosion du capital du propriétaire-exploitant à des appels en faveur d’une plus grande souplesse dans le recours à des exploitants de remplacement. Actuellement, le titulaire d’un permis, ou l’exploitant désigné ou l’exploitant de remplacement, n’est pas autorisé à permettre à quelqu’un d’autre de mener des activités de pêche au titre de son permis de façon indéterminée en tant que « capitaine à terre », et de nombreux pêcheurs côtiers considéreront cela comme un affaiblissement important de la politique du propriétaire-exploitant.

Le ministère poursuivra le dialogue avec les intervenants sur la question des autorisations liées aux exploitants de remplacement afin d’arriver à établir un régime robuste et équitable qui permettra d’atteindre l’équilibre entre offrir la souplesse nécessaire et préserver les objectifs sous-jacents liés à la politique relative aux propriétaires-exploitants.

Veuillez agréer mes sincères salutations,

Jonathan Wilkinson, ministre des Pêches et des Océans

Je voulais simplement faire la lecture de ce document afin d’en consigner le contenu au compte-rendu, vu qu’il s’agissait d’un enjeu qui avait été soulevé. Comme je l’ai mentionné, nous aurons le temps de faire un suivi à propos de cette lettre avec quiconque souhaite en discuter lors de notre prochaine réunion.

Le sénateur Gold : Monsieur le président, pouvons-nous passer au vote et essayer d’abattre le plus de travail possible aujourd’hui?

Le président : Oui.

Le sénateur McInnis : À propos de l’article 1, page 2, j’ai proposé ce qui suit :

QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 1, à la page 2, par adjonction, après la ligne 42, de ce qui suit :

« prise accessoire S’entend de la mort d’un poisson causée par l’exploitation normale d’un ouvrage ou d’une entreprise, par l’exercice normal d’une activité ou par le déroulement normal d’un projet désigné qui a été achevé avant l’entrée en vigueur de la présente définition et qui, au moment de son achèvement, était autorisé par la loi. (incidental take) ».

Le président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter cet amendement?

Des voix : Non.

Le sénateur Gold : J’ai dit non, ce qui signifie que je n’appuie pas cet amendement sur lequel nous avons déjà voté.

La sénatrice Poirier : Oui. Nous nous sommes déjà entendus à ce sujet.

Le sénateur Gold : Je sais, mais d’après ce que j’avais compris nous allions voter de nouveau pour décider si nous allions le supprimer, puisqu’il n’est plus pertinent vu que nous avons refusé l’amendement. Quelqu’un pourrait-il préciser quelle est la procédure à suivre pour supprimer la définition?

Le président : Sénateur McInnis, vous pouvez en demander la suppression, le retirer ou demander le vote.

Le sénateur McInnis : Eh bien, il n’est pas pertinent.

Le sénateur Gold : Seriez-vous disposé à retirer l’amendement?

Le sénateur McInnis : Oui.

Le président : Le sénateur McInnis a retiré la motion. Sénateur McInnis, vous devez demander la permission pour retirer votre motion.

Le sénateur Gold : Nous ne voulons pas qu’il y ait un coup ici.

Le sénateur McInnis : Chers collègues, puis-je retirer la motion?

Le président : Le sénateur McInnis a demandé le retrait de sa motion. Mesdames et messieurs, êtes-vous tous d’accord?

Des voix : D’accord.

Le président : D’accord. Nous n’avons pas besoin de tenir un vote par appel nominal.

L’article 1 est-il adopté, maintenant, tel qu’amendé?

Des voix : D’accord.

Le président : Je suis heureux que nous ayons des personnes ayant une grande expérience ici, près de moi, qui me portent assistance.

L’article 25 est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président : L’article 26 est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président : Au point 32, nous avons un amendement proposé par le sénateur Harder, le PH-27.30.

Le sénateur Harder : Merci beaucoup. Cet amendement est corrélatif à l’amendement précédent visant les projets désignés et à l’amendement adopté par les membres du comité de la Chambre proposé par M. Finn Donnelly, député du NPD, concernant le débit d’eau. Il traite aussi des répercussions de la nouvelle numérotation des dispositions liées aux projets désignés prévues à l’article 23. Il y a trois amendements distincts. Je vais lire le premier. Je propose ce qui suit :

QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 27, à la page 30, par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :

« 35.1(3) ou 35.2(7), ou en contravention avec les condi- ».

Le président : Quelqu’un a-t-il des commentaires à formuler ou des questions à poser concernant l’amendement proposé par le sénateur Harder? Puisqu’il n’y en a pas, vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter l’amendement?

Des voix : D’accord.

Le président : Nous passons au prochain amendement proposé par le sénateur Harder, soit le PH-27.31a.

Le sénateur Harder : Encore une fois, ce que je viens de mentionner s’applique. Je propose ce qui suit :

QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 27, à la page 31, par substitution, aux lignes 12 et 13, de ce qui suit :

« nistre au titre du paragraphe 34.3(1), à tout arrêté pris par lui en vertu des paragraphes 34.3(2) ou (3) ou à toute disposition d’un règlement pris en vertu du paragraphe 34.3(7); ».

Le président : Merci, sénateur Harder. Y a-t-il des commentaires ou des questions?

La sénatrice Poirier : Je me demande si cela confère davantage de pouvoir au ministre. Nous avons entendu à plusieurs reprises des témoins dire qu’il devrait y avoir du temps de prévu pour mener des consultations et effectuer la mise en œuvre du projet de loi, en particulier en ce qui concerne la réglementation. Quelle garantie et quel échéancier le gouvernement offre-t-il aux intervenants en ce qui concerne la réglementation et la formation en région?

M. Winfield : Je suis désolé, je n’ai entendu qu’une partie de la question. Je crois qu’elle portait sur le temps qu’il nous faudra pour élaborer une telle réglementation. Pourriez-vous répéter votre question?

La sénatrice Poirier : Il s’agit du pouvoir accordé au ministre. Je me demande si cela confère davantage de pouvoir au ministre. Il y a trois amendements consécutifs. Je me demande seulement si cela donne plus de pouvoir au ministre. Nous savons que les témoins qui ont comparu ces dernières semaines ont répété qu’ils sont préoccupés par le temps accordé à la consultation et à la mise en œuvre du projet de loi, en particulier en ce qui concerne la réglementation. Ils demandent quelle garantie et quel échéancier offre le gouvernement aux intervenants en ce qui concerne la réglementation et la formation en région.

M. Winfield : La question me cause un peu de confusion, parce que je réponds par rapport à la motion. Est-ce lié à cette motion?

La sénatrice Poirier : Oui.

Le président : Souhaitez-vous répéter la question?

La sénatrice Poirier : Je peux la répéter de nouveau. Le texte de cette motion semble donner plus de pouvoir au ministre. Je me demande si c’est bien le cas et si le ministre aura davantage de pouvoir.

Deuxièmement, nous avons entendu à maintes reprises des témoins mentionner qu’il faudrait accorder du temps pour mener une consultation et mettre en œuvre le projet de loi, en particulier en ce qui concerne la réglementation. Je veux savoir quelle garantie offre le gouvernement aux intervenants et quel échéancier est prévu en ce qui a trait à la réglementation et à la formation en région.

M. Winfield : Merci. En ce qui concerne la réglementation, il s’agit de dispositions habilitantes. Aucuns travaux n’ont été entrepris jusqu’à maintenant quant à son élaboration. Le processus de prise de règlement comprend d’abord des consultations publiques, et ensuite l’étape d’élaboration de la réglementation, ce qui prend habituellement entre 18 et 24 mois en temps normal. En ce qui concerne les avis à l’intention des intervenants touchés par toute réglementation en cours d’élaboration, une à deux années s’écouleront avant la prise d’effet de toute réglementation si ce processus est lancé dès l’entrée en vigueur de la loi.

En ce qui concerne la préparation avant l’entrée en vigueur de la loi, vous êtes peut-être au courant que, dans le budget de 2018, des investissements ont été consentis pour accroître le personnel, élaborer de la formation et des activités de diffusion à l’intention de notre personnel, ainsi que pour collaborer avec les intervenants afin de les préparer à l’entrée en vigueur de la loi. Nous nous sommes entretenus de façon active avec notre communauté d’intervenants afin de leur expliquer quelles dispositions entreraient en vigueur et quand, si la loi est adoptée, et quel sera notre cadre stratégique pour mettre en œuvre ces dispositions. Actuellement, nous procédons activement à l’embauche de personnel et à sa formation et nous communiquons de façon soutenue avec notre communauté d’intervenants à propos de l’entrée en vigueur du projet de loi et de l’étape de préparation à laquelle nous en sommes.

J’aimerais souligner que la date d’entrée en vigueur de la loi n’a pas encore été établie. Cette décision appartient au ministre, si la loi est adoptée. Il s’agit d’une disposition d’entrée en vigueur qui figure dans la loi.

La sénatrice Poirier : Cet amendement donne-t-il plus de pouvoir au ministre?

M. Winfield : Cet article en particulier?

La sénatrice Poirier : Oui.

M. Winfield : L’article auquel nous faisons référence en particulier permet au ministre de prendre des règlements concernant le débit, donc, en ce sens, cela confère davantage de pouvoir au ministre. L’article auquel nous faisons référence et l’amendement qui est proposé visent simplement à préciser la disposition liée à l’infraction, c’est-à-dire que le fait de ne pas respecter les conditions réglementaires constitue une infraction sous le régime de la loi.

La sénatrice Poirier : Merci d’avoir apporté cette précision.

Le président : Quelqu’un souhaite-t-il poser d’autres questions ou formuler des commentaires? Puisque personne ne se manifeste, vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter l’amendement?

Des voix : D’accord.

Le président : Le prochain amendement est proposé par le sénateur McInnis, soit le TJM-CPC-27.30.31.

Le sénateur McInnis : Ne s’agit-il pas de celui qui devait être retiré?

Le président : Non.

Le sénateur McInnis : De quel amendement s’agit-il?

Mme Cardinal : Il s’agit du point 31 qui doit être supprimé.

Le sénateur McInnis : Cela fait partie des projets désignés, ce qui ne serait pas pertinent.

Le président : Demandez-vous la permission de le retirer?

Le sénateur McInnis : Veuillez le retirer.

Le président : Le sénateur McInnis demande la permission de retirer l’amendement. Mesdames et messieurs, êtes-vous d’accord?

Des voix : D’accord.

Le président : Il n’y a eu aucune difficulté à obtenir l’accord quant à cet amendement. Nous avons un autre amendement proposé par le sénateur Harder. Il s’agit de la motion PH-27.31b.

Le sénateur Harder : Il s’agit du dernier amendement de cette série d’amendements consécutifs.

QUE le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 27, à la page 31, par substitution, à la ligne 25, de ce qui suit :

« activité en contravention avec le paragraphe 35.1(4); ».

Le président : Y a-t-il des commentaires ou des questions relativement à l’amendement proposé par le sénateur Harder? Puisqu’il n’y en a pas, vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter l’amendement?

Des voix : D’accord.

Le président : L’article 27, tel qu’amendé, est-il adopté?

Des voix : D’accord.

Le président : Le point 36 a été retiré. Nous allons maintenant passer au point 37. Nous avons un amendement présenté par le sénateur Wells, soit le DW-28.32.

Le sénateur Wells : Chers collègues, cette proposition vient encore une fois des sénateurs Christmas et Griffin. Elle porte sur la mise en place de réserves d’habitats par des tiers, dont j’ai parlé un peu plus tôt. L’amendement proposé élargira le système de réserves d’habitats prévu dans la loi afin de permettre à des tiers, comme des groupes voués à la conservation, d’y participer.

Chers collègues, ceci fait suite aux commentaires du sénateur Gold sur mon premier amendement concernant les Premières Nations. Si cet amendement est adopté, les Premières Nations pourraient être incluses comme groupe qui aurait le droit de participer ou de créer un projet ayant pour but la conservation. Des groupes comme Canards Illimités, des groupes de mise en valeur du saumon — nous en avons quelques-uns à Terre-Neuve-et-Labrador — et des groupes de conservation des terres humides pourraient aussi participer. Cela permettrait aux groupes tiers consacrés à la protection de l’environnement d’être reconnus à cette fin. Dans la forme actuelle du projet de loi, seul un promoteur peut mettre en place une réserve d’habitat. Cela fait déjà partie du projet de loi. Cette modification permettrait à des groupes tiers, comme des groupes de mise en valeur du saumon des Premières Nations, de participer au régime.

La mise en place de réserves d’habitats est un excellent exemple de solution que peut offrir le secteur privé pour relever un défi de conservation. De fait, parce que cette activité serait gérée par le ministère des Pêches et des Océans, et que le secteur privé et des groupes privés y contribueraient, c’est donc un excellent exemple de partenariat public-privé. Même si l’aspect du projet de loi qui porte sur la mise en place de réserves d’habitats est positif, il est possible de l’améliorer pour tirer avantage du plein potentiel qu’offre le secteur privé — pas uniquement les entreprises, mais l’ensemble du secteur privé — pour obtenir les meilleurs résultats possible sur le plan environnemental.

L’amendement favoriserait la réalisation d’activités de réhabilitation par ceux qui ont une expertise spécifique en la matière et appuierait notre marché pour les crédits compensatoires, ce qui aurait pour effet d’augmenter la protection écologique. Grâce à cet amendement, ils seraient en mesure de réaliser ces activités de façon opportune parce que le promoteur, sous le régime existant, n’aurait pas à faire des démarches pour trouver une solution. Des groupes seraient prêts et disposés à réaliser les activités importantes de protection écologique.

Comme nous l’avons entendu pendant les témoignages devant le comité, chers collègues, cet amendement recueille l’appui de plusieurs groupes d’intervenants, y compris celui de la Fédération canadienne de la faune et de l’Association canadienne des traversiers. L’amendement est gagnant pour l’industrie et l’environnement, et il fournirait de l’orientation et de la clarté quant aux activités que le ministère des Pêches et Océans mène déjà. Le ministère doit déjà surveiller les crédits compensatoires créés sous le régime de la loi pour faire respecter les conditions d’autorisation. Dans les faits, il faudra peut-être même moins de personnel de Pêches et Océans pour surveiller quelques projets plus importants de réserves d’habitats que pour surveiller de nombreux crédits compensatoires distincts.

Chers collègues, s’il y a des préoccupations concernant des demandes de financement, à l’égard desquelles le Sénat agit avec prudence, sachez que cet amendement ne contient aucune demande de ce genre. Il n’y a pas de poste budgétaire qui y est rattaché. Nous ne disons pas au gouvernement comment recueillir des fonds; nous faisons simplement en sorte que la structure et les dispositions relatives aux réserves d’habitats inscrites dans la loi soient les meilleures pour obtenir les avantages possibles sur le plan écologique.

Par conséquent, chers collègues, j’ai un amendement à l’article 28, aux pages 32 à 34. Je crois qu’il s’agit d’un amendement favorable qui améliore les résultats en matière de conservation et renforce la certitude pour l’industrie. Évidemment, il permettra d’inclure les groupes qui ne peuvent pas à l’heure actuelle participer selon le modèle existant.

Je propose :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 28 :

a) à la page 32 :

(i) par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :

« entente entre un parrain de réserve d’habitats et le ministre en vertu de »,

(ii) par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :

« parrain de réserve d’habitats Promoteur ou toute autre personne qui se propose de réaliser un projet de conservation. (habitat bank sponsor) »,

(iii) par substitution, à la ligne 17 de ce qui suit :

« ou activité exercée dans le but de »,

(iv) par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :

« promoteur Toute personne qui se propose d’exploiter tout ouvrage ou »,

(v) par substitution, aux lignes 37 à 40, de ce qui suit :

« a) établir un système visant la création, l’attribution, la gestion, le transfert et l’échange de crédits d’habitat dans le cadre de projets de conservation;

b) délivrer des certificats concernant »;

b) à la page 33 :

(i) par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :

« avec tout parrain de réserve d’habitats. »,

(ii) par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :

« e.1) les conditions au titre desquelles les crédits d’habitats obtenus en application de l’arrangement peuvent être transférés ou échangés; ”;

c) à la page 34 :

(i) par substitution, à la ligne 8, de ce qui suit :

« création, l’attribution, la gestion, le transfert et l’échange de crédits d’habitat »,

(ii) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :

c) « concernant les arrangements avec les parrains de réserve d’habitats. ».

Le président : Merci. Y a-t-il des commentaires ou des questions?

La sénatrice Bovey : Merci, monsieur le sénateur Wells. Comme je l’ai fait auparavant, j’aimerais demander aux fonctionnaires si cette modification a des incidences. Y a-t-il des répercussions? Quelles sont les conséquences si l’amendement est adopté?

M. Winfield : C’est la même discussion que celle que nous avons tenue pour la motion précédente concernant les réserves d’habitats. Cela crée une nouvelle institution de réserves d’habitats du secteur privé pour laquelle nous n’avons pas d’expérience et n’avons pas jusqu’à maintenant consulté les gens pour savoir s’ils voulaient aller de l’avant. Pendant les consultations sur le projet de loi C-68, on nous a beaucoup parlé de l’intérêt d’avancer dans le processus, alors il y a certainement un désir à cet égard. Pour ce qui est des conséquences générales, comme on l’a mentionné précédemment, elles concernent la compétence provinciale et les droits à la propriété privée. Les communautés autochtones sont préoccupées par la privatisation ou le transfert de ressources aquatiques comme un actif sur le marché libre.

Cela dit, les amendements proposés créent essentiellement la structure logique pour la motion qui vient d’être adoptée. Cela définit et modifie les conditions prévues dans le projet de loi C-68 qui doivent être remplies pour que l’on permette la création de réserves d’habitats par des tiers.

C’est donc la même discussion que celle que nous avons tenue auparavant. Cela permet au modèle de s’inscrire dans une logique, mais, comme on l’a dit, il s’agirait d’un modèle complètement nouveau pour le Canada, et il fera donc l’objet de beaucoup de débats, c’est certain.

La sénatrice Bovey : Puis-je poser une autre question?

Le président : Oui, madame la sénatrice Bovey. Allez-y.

La sénatrice Bovey : J’essaie de faire preuve de bon sens ici. Vous avez clairement indiqué qu’il y aura des incidences interprovinciales. C’est certainement une proposition très intéressante, mais il me semble que cela n’a pas été étudié autant qu’il aurait fallu avant de se retrouver dans un projet de loi qui sera adopté. Seriez-vous d’accord avec une observation selon laquelle ce concept vaut certainement la peine d’être étudié davantage, mais qu’il nous manque peut-être de données et qu’il est peut-être prématuré de l’intégrer à la loi à l’heure actuelle?

M. Winfield : Je serais d’accord avec vous. Nous ne savons pas quelles seront les répercussions sur toute la gestion de l’argent et quelle autorité réglementaire devrait être utilisée pour administrer les fonds.

Tout ce qui a été dit jusqu’à maintenant est exact en ce qui concerne le fait que le ministère possède beaucoup d’expérience de travail avec les promoteurs sur la question des réserves d’habitats, mais le problème, c’est d’établir les crédits et de les gérer comme des unités d’habitats plutôt que comme de l’argent. Dès que nous monnayons une unité d’habitat du poisson, cela mène à d’intéressantes discussions sur l’entité à qui il revient de déterminer la valeur, et de gérer l’argent, sur la façon dont l’argent sera transféré et sur la personne qui doit rendre des comptes. Cela ne relève habituellement pas du ministère des Pêches et des Océans, alors il faut examiner attentivement la façon dont nous devrions aller de l’avant.

Le sénateur Wells : J’aimerais faire un commentaire. C’est exactement la raison pour laquelle cela entrerait en vigueur par une proclamation du Cabinet pour que l’on puisse accomplir ce travail. C’est ce que préconisait un certain nombre de groupes d’intervenants, y compris des groupes autochtones. Sans cela, les promoteurs tiers de la préservation des terres humides, d’améliorations écologiques et de choses du genre seraient exclus naturellement à la suite de l’amendement qui a été adopté précédemment. À l’heure actuelle, il y a en place un processus similaire de négociations entre le ministère des Pêches et des Océans et le promoteur, et seul ce dernier peut prendre la décision — une société minière ou un autre type d’entreprise pourraient avoir des effets néfastes sur l’habitat. Nous ajoutons simplement les bénéficiaires de ces dépenses de crédits à d’autres groupes qui ont un intérêt dans la préservation écologique de la région.

La sénatrice Petitclerc : On a partiellement répondu à ma question, mais ce que j’essaie de comprendre — et les fonctionnaires ou M. le sénateur Wells peuvent répondre —, c’est ce qui suit : dans quelle mesure l’amendement est-il pertinent sans celui que nous avons rejeté?

Le sénateur Wells : Comme M. Winfield l’a affirmé, c’est une conséquence naturelle de l’amendement qui a été adopté plus tôt. C’est ce que préconisent la Fédération canadienne de la faune, les groupes autochtones et une fédération du saumon de Terre-Neuve-et-Labrador. Ils aimeraient pouvoir procéder à la mise en valeur des terres humides et des rivières en utilisant une méthode à échelles. En ce moment, cela fait partie des négociations entre le ministère des Pêches et des Océans, le MPO, et l’entreprise ou le groupe qui cause les effets néfastes. Cet amendement a pour conséquence logique naturelle d’élargir l’utilisation de ces fonds ou de ces crédits, lesquels font l’objet de l’élaboration du système par le MPO à la suite de consultations, avant l’entrée en vigueur et non pas après, ce qui permet à ces groupes d’accomplir leur bon travail.

Le président : Y a-t-il d’autres commentaires ou d’autres questions sur l’amendement proposé? Vous plaît-il, mesdames et messieurs, d’adopter cet amendement?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Le président : Procédons donc par appel nominal.

Mme Cardinal : Monsieur Manning?

Le sénateur Manning : Oui.

Mme Cardinal : Madame Bovey?

La sénatrice Bovey : Non.

Mme Cardinal : Madame Busson?

La sénatrice Busson : Oui.

Mme Cardinal : Monsieur Campbell?

Le sénateur Campbell : Oui.

Mme Cardinal : Monsieur Francis?

Le sénateur Francis : Non.

Mme Cardinal : Monsieur Gold?

Le sénateur Gold : Non.

Mme Cardinal : Monsieur McInnis?

Le sénateur McInnis : Oui.

Mme Cardinal : Madame Petitclerc?

La sénatrice Petitclerc : Oui.

Mme Cardinal : Madame Poirier?

La sénatrice Poirier : Oui.

Mme Cardinal : Monsieur Ravalia?

Le sénateur Ravalia : Oui.

Mme Cardinal : Monsieur Wells?

Le sénateur Wells : Oui.

Mme Cardinal : Aucune abstention; l’amendement est adopté par 9 voix contre 2.

Le président : La motion est adoptée.

Le prochain amendement est le numéro 38D de M. le sénateur Wells, le DW-28.33.

Le sénateur Wells : Merci, chers collègues, de votre appui pour l’amendement précédent.

Encore une fois, cette modification apporte des précisions sur les réserves d’habitats. Mesdames et messieurs, nous accomplissons vraiment le travail préliminaire en vue d’établir ce programme. Bien sûr, le MPO continuera à tenir de vastes consultations dans le cadre de la mise en place complète de la réglementation connexe.

Cela concerne la zone de service pour les réserves d’habitats. Elle est définie ainsi dans le projet de loi C-68 : « Zone géographique englobant une réserve d’habitats et un ou plusieurs projets de conservation, à l’intérieur de laquelle un promoteur exploite un ouvrage ou une entreprise ou exerce une activité. » C’est ce que prévoit actuellement le projet de loi.

Le biologiste principal de la Fédération canadienne de la faune, entre autres, a affirmé qu’une préoccupation peut être soulevée quant à la taille de la zone de service, vu que la définition ne comporte aucune précision à cet égard. En fait, en ce moment, la zone de service engloberait l’ensemble du Canada. Selon le libellé actuel, le pays entier serait une zone de service.

L’intention de l’amendement, c’est de s’assurer que les avantages de la compensation des effets néfastes sur les réserves d’habitats... et c’est notre façon de procéder, dans la mesure où les réserves d’habitats se trouvent dans le projet de loi. L’objectif, c’est de favoriser les avantages locaux des réserves d’habitats pour ce qui est de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité. Par conséquent, un projet minier près de St. John’s ne pourrait pas être compensé par un projet d’habitats en Saskatchewan. Idéalement, ce serait dans le même bassin hydrologique si on réalise un projet similaire ou qu’on prend des mesures équivalentes. L’amendement maintient la souplesse ministérielle nécessaire afin que le ministre conserve un droit inconditionnel tout en protégeant les populations locales de poissons et en assurant une certitude à l’industrie relativement à l’endroit où les crédits peuvent être utilisés. Chers collègues, je sais certainement que, par exemple, à Terre-Neuve, si un projet avait un effet néfaste sur une zone écologique ou une zone qui contient du poisson et que la compensation des effets néfastes se faisait à 3 000 milles dans nombre de bassins hydrologiques d’une autre province, il serait illogique d’avoir un programme ou une attitude similaires en ce qui concerne la réserve d’habitats. Le principe directeur devrait être que les avantages des réserves d’habitats soient locaux dans la mesure du possible.

J’ai consulté le juriste sur la question, et il m’a dit que cela ne poserait pas de problème, parce que, selon le libellé de l’amendement, la compensation des effets néfastes sur les réserves d’habitats doit se faire le plus près possible du projet ou au sein de la même province. Cela n’empêche pas le ministre de dépenser ces fonds en Saskatchewan, mais, à titre de principe directeur, cela devrait se faire dans la zone du bassin hydrologique ou certainement dans la province.

Les projets réalisés en mer — au cas où vous vous posiez la question — seraient visés par le libellé « le plus près possible » de l’amendement, et le ministre aurait encore la flexibilité nécessaire de déterminer ce que veut dire « le plus près possible ».

Merci, chers collègues.

Le président : Merci, monsieur le sénateur Wells. Y a-t-il des commentaires ou des questions?

Le sénateur Wells : Permettez-moi d’abord de présenter l’amendement.

Chers collègues, je propose donc :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 28 :

a) à la page 33, par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :

« 42.03 (1) Le promoteur ne peut utiliser ces crédits d’habitat »;

b) à la page 34, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :

« (2) Le promoteur ne peut utiliser ses crédits d’habitat que si le ministre conclut que la réserve d’habitats et l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité visés au paragraphe (1) se trouvent, selon le cas :

a) le plus près possible l’un de l’autre;

b) dans la même province. »

J’aimerais dire, mesdames et messieurs, que « le plus près possible » serait le principe directeur selon lequel, si c’est possible, la compensation des effets néfastes se ferait dans le même bassin hydrologique ou réseau hydrographique. En l’absence d’un projet ou d’un promoteur de projet pour l’amélioration écologique, nous pouvons dire « dans la même province », étant entendu que, s’il n’y a pas d’autre activité dans la même province qui pourrait être menée à des fins de restauration, le ministre a le droit inconditionnel de décider que cela peut se faire partout au pays.

Le président : Merci, monsieur le sénateur Wells.

La sénatrice Busson : En réalité, c’était ma question. J’ai besoin d’une précision. Par exemple, il y a beaucoup de projets réalisés dans des rivières entre la Colombie-Britannique et l’Alberta qui se prolongeraient probablement dans l’autre province; cette disposition permet donc cela.

Le sénateur Wells : Exactement. C’est ce que prévoit, madame la sénatrice Busson, le libellé « le plus près possible ». Ce n’est pas limité à la même province parce que, vous avez raison, certains systèmes de bassins hydrologiques dépassent les frontières provinciales.

La sénatrice Busson : Merci.

Le président : Y a-t-il d’autres commentaires ou questions sur l’amendement proposé? Comme il n’y en a pas, vous plaît-il, mesdames et messieurs, d’adopter cet amendement?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Avec dissidence.

L’article 28 modifié est-il adopté?

Des voix : Oui.

Le président : L’article 29 est-il adopté?

Des voix : Oui.

Le président : Le numéro 39 a été retiré. L’article 30 est-il adopté?

Des voix : Oui.

Le président : Nous sommes maintenant rendus à l’article 31, qui est le numéro 40 sur votre liste. Le sénateur Harder a plusieurs amendements de cet article. Je vais commencer par votre premier, le PH-31.37B.

Le sénateur Harder : Les amendements qui suivent sont des modifications corrélatives qui font partie du mécanisme relatif au projet désigné. La numérotation des paragraphes à l’article 23 a entraîné des modifications à l’article 35.1. Par conséquent, lorsque les paragraphes de l’article 35.1 sont mentionnés dans le paragraphe 43(1), à l’article 31, ils doivent être harmonisés avec les modifications apportées au paragraphe 35(1).

Je propose donc :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 31, à la page 37, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :

« 35.1(3); »

Le président : Y a-t-il des commentaires ou des questions? Comme il n’y en a pas, mesdames et messieurs, l’amendement est-il adopté?

Des voix : Oui.

Le président : Le prochain amendement du sénateur Harder est le PH-31.37.

Le sénateur Harder : Je propose :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 31, à la page 37, par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :

« 35.1(3) ou en vue de leur modification, suspension ou ».

Le président : C’est très bien. Y a-t-il des commentaires ou des questions? Comme il n’y en a pas, vous plaît-il, mesdames et messieurs, d’adopter cet amendement?

Des voix : Oui.

Le président : Le prochain amendement du sénateur Harder est le PH-31.38a.

Le sénateur Harder : Je propose :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 31, à la page 38, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :

« ou les permis visés au paragraphe 35.1(3) sont donnés ».

Le président : Y a-t-il des commentaires ou des questions? Comme il n’y en a pas, vous plaît-il, mesdames et messieurs, d’adopter cet amendement?

Des voix : Oui.

Le président : Le prochain amendement du sénateur Harder est le PH-31.38b.

Le sénateur Harder : Je propose :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 31, à la page 38, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :

« qui toucheront vraisemblablement le poisson ou son habitat, pour ».

Le président : Y a-t-il des questions ou des commentaires? Comme il n’y en a pas, vous plaît-il, mesdames et messieurs, d’adopter cet amendement?

Des voix : Oui.

Le président : Merci. Le prochain amendement du sénateur Harder est le PH-31.38c.

Le sénateur Harder : Je propose :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 31, à la page 38, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :

« du paragraphe 35.1(5), selon le cas; ».

Le président : Y a-t-il des commentaires ou des questions? Comme il n’y en a pas, vous plaît-il, mesdames et messieurs, d’adopter cet amendement?

Des voix : Oui.

Le président : Le dernier amendement du sénateur Harder est le PH-31.38d.

Le sénateur Harder : Je propose :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 31, à la page 38, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :

« vertu du paragraphe 35.1(5); ».

Le président : Y a-t-il des questions ou des commentaires concernant l’amendement proposé? Comme il n’y en a pas, vous plaît-il, mesdames et messieurs, d’adopter cet amendement?

Des voix : Oui.

Le président : Merci, sénateur Harder.

L’article 31 modifié est-il adopté? Je suis désolé, le numéro 46 a été retiré. Le sénateur McInnis l’a retiré. L’article 31 modifié est-il adopté?

Des voix : Oui.

Le président : Nous allons passer à l’article 32, qui est le numéro 47 sur votre liste. Nous avons l’amendement PH-32.41 du sénateur Harder.

Le sénateur Harder : Il s’agit simplement de remplacer, dans la version anglaise, le mot « the » devant « permissions » par « those » pour corriger une erreur de rédaction. Je propose donc :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 32, à la page 41, dans la version anglaise, par substitution, aux lignes 1 et 2, de ce qui suit :

« (2) The permissions, leases and licences referred to in subsection (1) — including their ».

Le président : Y a-t-il des questions ou des commentaires sur l’amendement proposé? Comme il n’y en a pas, vous plaît-il, mesdames et messieurs, d’adopter cet amendement?

Des voix : Oui.

Le président : L’article 32 modifié est-il adopté?

Des voix : Oui.

Le président : Les articles 33 à 58 sont-ils adoptés? Seulement pour que tout le monde soit au courant, il n’y a aucun amendement pour ces articles.

Des voix : Oui.

Le président : Passons maintenant au numéro 48. Il y a de nouvelles dispositions proposées par le sénateur Harder dans l’amendement PH-58.1_60a.v3.

Le sénateur Harder : Merci, chers collègues. Cet amendement coordonne la mise en œuvre du projet de loi C-68 avec celle du projet de loi S-203, le projet de loi sur la captivité des baleines et des dauphins, et celle du projet de loi S-238, le projet de loi sur l’enlèvement des nageoires de requin. Le gouvernement a l’intention de donner la sanction royale simultanément au projet de loi C-68 et au projet de loi S-203 afin que les dispositions de coordination entrent en vigueur immédiatement.

Ces dispositions de coordination abrogent les mesures d’importation et d’exportation de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, dans le projet de loi S-203, comme j’en ai parlé hier, et dans le projet de loi S-238, s’il est adopté, lorsque les mesures de la Loi sur les pêches entreront en vigueur.

Cet amendement prévoit également des exemptions pour le gouvernement fédéral en ce qui concerne une infraction prévue dans le projet de loi S-203, notamment autoriser la possession de matériel reproductif d’un cétacé à des fins scientifiques. En vertu du projet de loi S-203, seule une autorité provinciale peut accorder de telles exemptions. L’amendement ajoute l’autorité fédérale.

Je propose donc :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à la page 60, par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :

« Dispositions de coordination

58.1(1) Les paragraphes (2) à (8) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-203, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Dès le premier jour où l’article 2 de l’autre loi et le présent paragraphe sont tous deux en vigueur, la Loi sur les pêches est modifiée par adjonction, après l’article 23.2, de ce qui suit :

23.3(1) Le paragraphe 445.2(2) du Code criminel ne s’applique pas à la personne qui mène des recherches scientifiques en conformité avec un permis délivré par le ministre en vertu du paragraphe (2).

(2) Le ministre peut délivrer un permis autorisant une personne à mener des recherches scientifiques concernant les cétacés et assortir le permis de toute condition qu’il estime indiquée.

23.4(1) L’alinéa 445.2(2)a) du Code criminel ne s’applique pas à la personne qui garde un cétacé en captivité pour le bien-être de celui-ci en conformité avec un permis délivré par le ministre en vertu du paragraphe (2).

(2) Le ministre peut délivrer un permis autorisant une personne à garder un cétacé en captivité pour le bien-être de celui-ci et assortir le permis de toute condition qu’il estime indiquée.

23.5 Le paragraphe 445.2(2) du Code criminel ne s’applique pas aux personnes employées au sein de toute entité fédérale visée aux annexes I à V de la Loi sur la gestion des finances publiques dans l’exercice de leurs attributions relatives à la recherche scientifique concernant les cétacés ni aux personnes qui les assistent.

23.6 L’alinéa 445.2(2)a) du Code criminel ne s’applique pas aux personnes employées au sein de toute entité fédérale visée aux annexes I à V de la Loi sur la gestion des finances publiques dans l’exercice de leurs attributions relatives à la garde d’un cétacé en captivité pour le bien-être de celui-ci ni aux personnes qui les assistent.

(3) Si l’article 3 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 15 de la présente loi, l’article 28.1 de la Loi sur les pêches est abrogé.

(4) Si l’article 15 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 3 de l’autre loi, cet article 3 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’autre loi et celle de l’article 15 de la présente loi sont concomitantes, cet article 3 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(6) Si les articles 4 et 5 de l’autre loi entrent en vigueur avant l’article 15 de la présente loi, l’article 7.1 et le paragraphe 10(1.1) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial sont abrogés.

(7) Si l’article 15 de la présente loi entre en vigueur avant les articles 4 et 5 de l’autre loi, ces articles 4 et 5 sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.

(8) Si l’entrée en vigueur des articles 4 et 5 de l’autre loi et celle de l’article 15 de la présente loi sont concomitantes, ces articles 4 et 5 sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.

58.2 (1) Les paragraphes (2) à (7) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-238, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin) (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si l’article 2 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 18.1 de la présente loi, l’article 32 de la Loi sur les pêches, édicté par cet article 2, est abrogé.

(3) Si l’article 18.1 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2 de l’autre loi, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’autre loi et celle de l’article 18.1 de la présente loi sont concomitantes, cet article 2 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(5) Si les articles 3 et 4 de l’autre loi entrent en vigueur avant l’article 18.1 de la présente loi, les paragraphes 6(1.1) et 10(1.1) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial sont abrogés.

(6) Si l’article 18.1 de la présente loi entre en vigueur avant les articles 3 et 4 de l’autre loi, ces articles 3 et 4 sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.

(7) Si l’entrée en vigueur des articles 3 et 4 de l’autre loi et celle de l’article 18.1 de la présente loi sont concomitantes, ces articles 3 et 4 sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés. ».

Voilà beaucoup de mots pour une simple coordination.

Le président : Maintenant que tout le monde comprend cela très clairement, y a-t-il des commentaires ou des questions sur l’amendement proposé? Comme il n’y en a pas, vous plaît-il, mesdames et messieurs, d’adopter cet amendement?

Des voix : Oui.

Le président : Sénateur Harder, avez-vous besoin d’une pause? D’accord, vous êtes sur une lancée. Poursuivons.

Le prochain amendement du sénateur Harder est le PH-58.1_60b.

Le sénateur Harder : Chers collègues, cet amendement apporte deux précisions législatives qu’a demandées Marineland, qui sont cohérentes avec l’intention du projet de loi S-203. La première vise à préciser que Marineland possède les petits des baleines qui seront enceintes à l’entrée en vigueur du projet de loi S-203, et la deuxième précise que l’infraction liée au spectacle ne s’applique qu’aux spectacles présentés à des fins de divertissement au Canada et non pas à la vente de billets de spectacles organisés à l’étranger.

Je propose donc :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à la page 60, par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :

« Dispositions de coordination

58.1(1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-203, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Dès le premier jour où l’article 2 de l’autre loi et le présent paragraphe sont tous deux en vigueur, le passage du paragraphe 445.2(2) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (3.1), commet une infraction quiconque, selon le cas :

(3) Dès le premier jour où l’article 2 de l’autre loi et le présent paragraphe sont tous deux en vigueur, l’article 445.2 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Le cétacé qui est en gestation à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe est soustrait à l’application des alinéas (2) b) et c) durant cette période de gestation.

(2.2) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas à l’égard de la progéniture d’un cétacé née à l’issue d’une période de gestation qui était en cours à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.

(4) Dès le premier jour où l’article 2 de l’autre loi et le présent paragraphe sont tous deux en vigueur, le paragraphe 445.2(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(4) Commet une infraction quiconque, au Canada, organise, prépare, dirige, facilite quelque réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement au cours duquel des cétacés sont donnés en spectacle, ou y prend part ou reçoit de l’argent à cet égard, à moins que ce spectacle soit autorisé en vertu d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne. ».

Le président : Merci, sénateur Harder. Y a-t-il des questions ou des commentaires? Comme il n’y en a pas, vous plaît-il, mesdames et messieurs, d’adopter cet amendement?

Des voix : Oui.

Le président : Notre dernier amendement proposé est le PH-59.60, du sénateur Harder.

Le sénateur Harder : Chers collègues, je suis très heureux de vous dire que c’est un petit amendement.

L’article 53 mentionné actuellement dans l’article 59 du projet de loi est une disposition transitoire liée au traitement de demandes pour obtenir des autorisations relatives au poisson et à son habitat pendant la période précédant et suivant la sanction royale et après l’entrée en vigueur des dispositions proposées liées à la protection du poisson et de son habitat. À cette fin, l’article 53 doit entrer en vigueur à la sanction royale. Pour ce faire, la mention de l’article 53 doit être retirée de l’article 59.

Je propose donc :

Que le projet de loi C-68 soit modifié, à l’article 59, à la page 60, par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit :

« 30, les paragraphes 31(6) et (13), les articles 52 ».

Le président : Merci, sénateur Harder. Y a-t-il des questions ou des commentaires? Comme il n’y en a pas, vous plaît-il, mesdames et messieurs, d’adopter cet amendement?

Des voix : Oui.

Le président : L’article 59 modifié est-il adopté?

Des voix : Oui.

Le président : Le titre est-il adopté?

Des voix : Oui.

Le président : Le projet de loi modifié est-il adopté?

Des voix : Oui.

Le président : Est-il convenu que le juriste et conseiller parlementaire peut apporter des changements et des corrections techniques, numériques et typographiques aux amendements adoptés par le comité?

Des voix : Oui.

Le président : Est-ce que le comité souhaite annexer des observations au rapport?

Des voix : Non.

Le président : Le comité souhaite-t-il joindre des observations en annexe de son rapport?

Des voix : Oui.

Le président : Merci, mesdames et messieurs. Avant que nous partions, j’aimerais remercier tous les témoins qui ont comparu devant nous concernant le projet de loi C-68 et les fonctionnaires qui se sont joints à nous à quelques reprises pour nous aider à clarifier la situation. Je suis reconnaissant de la diligence raisonnable dont ont fait preuve les sénateurs à l’égard du projet de loi. Je remercie notre personnel dans la salle de son assistance et de son aide ainsi que notre propre personnel dans les bureaux de nous avoir aidés à rédiger les amendements, entre autres. C’était beaucoup de travail, mais nous avons terminé.

(La séance est levée.)