LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 27 novembre 2017
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, auquel a été renvoyé le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, se réunit aujourd'hui à 13 heures pour étudier le projet de loi.
La sénatrice Gwen Boniface (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Avant de commencer, je vais demander aux sénateurs de se présenter, en commençant par notre vice-président.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Sénateur Jean-Guy Dagenais, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Griffin : Diane Griffin, Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur McIntyre : Paul McIntyre, Nouveau-Brunswick.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Pierre-Hugues Boisvenu, du Québec. Bienvenue, monsieur le ministre.
[Traduction]
Le sénateur Black : Monsieur le ministre, Doug Black, de l'Alberta. Je parraine le projet de loi, mais je ne suis pas membre du comité. Je suis ici pour m'assurer que les préoccupations du comité sont prises en compte.
Le sénateur Brazeau : Patrick Brazeau, Québec.
Le sénateur Richards : David Richards, Nouveau-Brunswick.
La présidente : Merci.
Cet après-midi, nous commençons notre étude du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, également connue sous le nom de Loi sur le précontrôle (2016). Pour présenter le projet de loi, nous sommes heureux d’accueillir l'honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Il est accompagné d'un certain nombre de fonctionnaires soit, de Sécurité publique Canada, Jill Wherrett, sous-ministre adjointe, Secteur des affaires du portefeuille et des communications; de l'Agence des services frontaliers du Canada, Martin Bolduc, vice-président, Direction générale des programmes; et du ministère de la Justice, Scott Nesbitt, conseiller juridique.
Chers collègues, je vous rappelle que le ministre est ici jusqu’à 14 heures, mais que les fonctionnaires sont prêts à rester après son départ pour continuer de répondre à nos questions.
Monsieur le ministre, vous avez la parole.
L'honorable Ralph Goodale, C. P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Merci beaucoup, madame la présidente, et bon après-midi, honorables sénateurs.
Je suis heureux d'être de retour devant ce comité dans sa forme reconstituée. Il y a des visages familiers autour de la table et beaucoup de nouveaux membres, et j'ai certes hâte d'apprendre à mieux connaître tout le monde alors que nous nous penchons sur les divers enjeux liés à la sécurité nationale, y compris le projet de loi C-23. Je vous remercie d'avoir présenté les fonctionnaires du ministère et de l'ASFC qui sont avec moi aujourd'hui.
Il est important de mentionner d'emblée que, même si le texte de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui relève clairement de mes responsabilités en matière de sécurité publique parce qu'il concerne évidemment les procédures frontalières, il s'agit surtout d'une mesure législative économique.
[Français]
Je vais donc commencer par discuter des avantages économiques du projet de loi avant de répondre aux préoccupations soulevées par les honorables sénateurs lors du débat à l’étape de la deuxième lecture.
[Traduction]
Le projet de loi C-23 est évidemment le projet de loi qui établit un cadre renouvelé pour l'élargissement des opérations de précontrôle entre le Canada et les États-Unis. Au début des années 1950, il y a presque 60 ans, le précontrôle a été mis en place dans le domaine du transport aérien du Canada vers les États-Unis. Les avantages de cette mesure ont été largement reconnus. En permettant aux voyageurs à destination des États-Unis de remplir les formalités des douanes et de l'immigration américaines pendant qu'ils sont encore au Canada, le précontrôle permet de prévenir les files d'attente et les retards à l’arrivée aux États-Unis, d'offrir des vols directs à destination d’aéroports américains qui n’accepteraient autrement que le trafic intérieur et il permet aux Canadiens de s’acquitter des procédures frontalières américaines pendant qu'ils se trouvent encore au Canada, sous l'égide des lois et de la Constitution canadiennes.
Le précontrôle est actuellement en place dans huit aéroports canadiens, soit Vancouver, Edmonton, Calgary, Winnipeg, Toronto Pearson, Ottawa, Montréal et Halifax, ainsi que dans certains postes maritimes et ferroviaires de la Colombie-Britannique, sous une forme plus limitée.
Naturellement, à mesure que les déplacements deviennent de plus en plus rapides et faciles, c'est un avantage en soi, mais cela signifie aussi qu'un plus grand nombre de touristes et de voyageurs d'affaires visitent des villes canadiennes ou y transitent, avec toutes les retombées économiques qui découlent de ce trafic.
À l'aéroport Pearson de Toronto par exemple, six millions de passagers ont été préautorisés l’an dernier à se rendre aux États-Unis. Plus d'un million d'entre eux se sont envolés vers des destinations américaines qui ne reçoivent normalement pas de vols internationaux, mais qui acceptent des vols en provenance du Canada parce que les passagers y sont précontrôlés. En conséquence, ils n'ont pas besoin d'installations douanières dans ces aéroports du côté américain.
L'aéroport Pearson de Toronto est ainsi devenu le quatrième point d'entrée aux États-Unis, après l'aéroport JFK, l'aéroport international de Miami et LAX. Cela ne serait pas possible sans le précontrôle. En fait, Toronto n'aurait accès qu’à 27 emplacements aux États-Unis sans cette mesure. Grâce au précontrôle, l’aéroport Pearson a accès à au moins une cinquantaine d’aéroports, ce qui est un avantage évident.
Les représentants de l'Aéroport international de Vancouver estiment que les vols en partance de l’aéroport qui dépendent du précontrôle comptent à eux seuls pour un produit économique de plus de 300 millions de dollars et pour près de 2 000 emplois. Les administrations aéroportuaires, les chambres de commerce, les fournisseurs de services de transport, les administrations municipales et les dirigeants d'entreprises appuient donc tous sans réserve ce que nous tentons d'accomplir dans le projet de loi C-23.
Il n'est pas surprenant que le précontrôle soit attrayant pour ceux qui ne l'ont pas encore, quand ceux qui l’appliquent déjà songent à élargir son utilisation. L’élargissement de la mesure requiert toutefois la conclusion d’un accord-cadre entre le Canada et les États-Unis. Nous avons conclu cet accord et il a été signé au printemps 2015. Il s'agit de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien. Le projet de loi C-23 mettrait en œuvre cet accord et permettrait l'élargissement du précontrôle.
Soit dit en passant, la loi correspondante aux États-Unis a été adoptée par le Congrès américain à la toute fin de l'année dernière. Elle a été adoptée à l'unanimité par les deux chambres et a été promulguée.
Nous avons conclu une entente de principe avec les États-Unis de sorte qu’une fois que toutes les mesures juridiques auront été prises en vertu de la loi et des règlements, le précontrôle sera étendu à l'Aéroport international Jean-Lesage de Québec, à l'aéroport Billy Bishop de Toronto et, en mode ferroviaire, à la gare centrale de Montréal, au train à destination de New York et au Rocky Mountaineer entre Seattle et certaines destinations de la Colombie-Britannique et de l'Alberta.
Je pourrais continuer à parler des avantages économiques, mais je n'ai pas eu l'occasion d'aborder le sujet fascinant et important du précontrôle des marchandises. Le précontrôle dans sa forme actuelle s’applique au trafic de passagers, mais il y a d'énormes avantages économiques à tirer du précontrôle des opérations de fret et un certain nombre d'autres bienfaits économiques. Je sais que le temps presse. J'aimerais aborder certains des points qui ont été soulevés au Sénat au sujet du projet de loi C-23 à l'étape de la deuxième lecture.
Tout d'abord, je sais que certains sénateurs s'inquiètent des pouvoirs accordés aux agents américains chargés du précontrôle en vertu du projet de loi C-23. Le fait est que ces pouvoirs changeront très peu par rapport à la situation actuelle. La seule véritable différence concerne les cas dans lesquels un agent américain de précontrôle juge qu'il y a lieu de procéder à une fouille à nu. Il peut la faire seul, dans les circonstances exceptionnelles où un agent canadien n'est pas disponible pour l’effectuer, sous réserve de règles très strictes de protection des droits de la personne et de déclaration de l'incident.
En vertu de la loi en vigueur, il est extrêmement rare qu'un agent américain demande une telle fouille, et il n’est jamais arrivé au cours des 60 dernières années, à quelque occasion que ce soit, qu’un agent canadien soit en désaccord avec une fouille ou refuse de la faire.
Les motifs d'une fouille demeureront essentiellement inchangés, à savoir des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne tente de passer des marchandises en contrebande ou de transporter avec elle des biens dangereux. C'est le seul changement par rapport à ces fouilles, à savoir qu'un agent américain devrait d’abord demander à un agent canadien de faire la fouille. Dans tous les cas antérieurs, il y a toujours eu un agent canadien pour effectuer la fouille, mais dans les circonstances exceptionnelles où il n'y en aurait pas de disponible dans un délai raisonnable, l'agent américain aurait alors le droit de la faire lui-même, mais sous réserve de règles très strictes sur la façon dont cette fouille doit être effectuée.
En ce qui concerne la question du retrait d'une zone de précontrôle, les voyageurs peuvent actuellement se soustraire au processus à tout moment, et cela restera le cas, à la différence qu'en vertu du projet de loi C-23, un voyageur qui se soustrait au précontrôle peut devoir s'identifier et justifier son retrait.
Il s'agit simplement d'empêcher le sondage illicite des zones de précontrôle par des personnes qui tenteraient de découvrir des failles dans les opérations transfrontalières. Cela arrive de temps à autre. Avec le pouvoir qui est défini dans ce cas, si une personne se trouve dans la zone de précontrôle et décide de s’y soustraire, un agent américain pourrait lui demander de s'identifier et d'expliquer pourquoi elle souhaite se retirer.
Le projet de loi C-23 indique clairement qu'un voyageur qui se retire ne peut pas être retardé de façon déraisonnable par cette procédure lorsqu'un agent américain lui demande son nom, une preuve d’identité et les raisons pour lesquelles il a changé d’avis et souhaite maintenant se retirer après avoir entamé le processus.
Je sais que l'on s'est demandé si le caractère raisonnable dans ce contexte constituait une norme suffisamment claire. Il ne faut surtout pas oublier que la notion de caractère raisonnable est très bien établie dans la jurisprudence canadienne et dans le droit canadien. Ainsi, la Charte des droits prévoit une protection contre les fouilles et les saisies abusives. La Loi sur les douanes exige que les personnes nouvellement arrivées au Canada qui font l'objet d'une fouille y soient assujetties dans un délai raisonnable, et le Code criminel exige qu'une personne qui est arrêtée soit conduite devant un juge de paix sans retard déraisonnable. En général, les tribunaux ont compris que l’expression « caractère raisonnable » vise simplement à déterminer si ce comportement est le même que celui qu’auraient d'autres personnes dans des situations semblables. C'est un critère assez élémentaire, et les tribunaux canadiens le connaissent très bien.
Dans ces circonstances, cela signifierait dans la pratique que les gens pourraient se retirer d'une zone de précontrôle après avoir répondu à quelques questions de base pour s’identifier et préciser pourquoi ils ont changé d'avis.
On s'est également inquiété, à l'étape de la deuxième lecture, au sujet du paragraphe 32(1), dans lequel il est précisé qu'un agent de précontrôle peut détenir un voyageur qui se retire s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il a enfreint une loi fédérale.
D'après ce que je comprends à la lecture du compte rendu du débat, on craint qu'un agent ne puisse détenir une personne soupçonnée d'une infraction qui a été commise il y a longtemps et qui n'est pas liée au processus de précontrôle. Je voudrais dire deux choses à ce sujet. Premièrement, les règles d'interprétation des lois exigent que la loi soit interprétée d'une manière contextuelle et avisée, ce qui signifie dans ce cas-ci que la détention devrait être liée à une préoccupation actuelle en matière d'application de la loi, et non à une infraction de longue date. Deuxièmement, le paragraphe 24(1) de l’actuelle Loi sur le précontrôle autorise déjà les contrôleurs américains à détenir des voyageurs s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'ils ont enfreint une loi fédérale. Autrement dit, il n’y a rien de nouveau dans cette disposition particulière par rapport à la loi en vigueur depuis de nombreuses années.
La question de l'examen des appareils électroniques a également été soulevée à plusieurs reprises à l'étape de la deuxième lecture. Je sais que c'est une préoccupation actuelle des Canadiens, et je tiens à être tout à fait clair. Il n’y a rien dans le projet de loi C-23 qui donnerait aux agents américains de nouveaux pouvoirs de fouiller les appareils électroniques ou d’exiger des mots de passe. Le fait est qu'en vertu des lois des États-Unis, les agents frontaliers américains ont ce pouvoir à l'heure actuelle. Ils peuvent déjà exercer ce pouvoir aux points d'entrée habituels ou dans les zones de précontrôle. Le projet de loi C-23 ne change rien à cela. C'est le statu quo.
Cela m'amène à mon dernier point. Le précontrôle n’a aucune incidence en ce qui concerne les préoccupations des voyageurs canadiens au sujet de l’éventuel traitement que pourraient leur réserver les agents américains. En réalité, dès que vous allez aux États-Unis, vous devez passer la douane quelque part. Or, vous pouvez le faire dans une zone de précontrôle, c’est-à-dire au Canada sous l'égide de la Constitution canadienne, ou vous pouvez traverser la frontière de façon plus conventionnelle, à savoir que vous rencontrez les douaniers et les responsables de l'immigration après avoir traversé la frontière, quand vous vous trouvez déjà sur le territoire américain et qu’en conséquence, vous n'avez aucune protection résiduelle en vertu de la Constitution ou des lois canadiennes.
L'avantage du précontrôle dans une zone située au Canada, au titre des procédures des douanes et de l'immigration, outre l’aspect de la simple commodité — vous vous débarrassez tout de suite de cette formalité et vous êtes traité comme un voyageur intérieur lorsque vous atterrissez aux États-Unis — concerne la conduite générale de l'agent américain chargé de faire observer les formalités des douanes et de l'immigration américaines, mais sous l'égide de la Constitution, de la Charte des droits et libertés, de la Déclaration canadienne des droits et de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Celles-ci s'appliquent, et le projet de loi l'indique très clairement, quand vous êtes dans une zone de précontrôle parce que vous vous trouvez alors en territoire canadien.
Si vous procédez en sens inverse, et qu’une fois que vous avez déjà franchi la frontière, vous faites la file pour présenter votre demande d'entrée aux États-Unis, vous êtes entièrement assujetti au pouvoir discrétionnaire des agents américains. Personne ne sera là pour dire que si une fouille est nécessaire, il faut d'abord vérifier si un agent canadien peut la faire, et pour ajouter que vous pouvez rentrer chez vous sans retard déraisonnable. Ces exigences s'appliquent dans les zones de précontrôle, où vous bénéficiez de la protection de cette loi, de la Constitution et de la Déclaration des droits. Hors de ces zones, vous êtes entièrement assujetti aux règles américaines, contrairement au précontrôle, qui vous place toujours sous la protection de la Charte.
Les agents de précontrôle américains recevront une formation relative aux normes juridiques canadiennes qu'ils devront observer. C'est actuellement le cas, et nous veillerons à ce que les agents américains qui travailleront du côté canadien de la frontière soient bien conscients de la signification de la Charte, de la Déclaration des droits, de la Loi canadienne sur les droits de la personne et ainsi de suite.
Comme c'est actuellement le cas, les voyageurs canadiens qui croient que leurs droits ont été bafoués par un agent de précontrôle pourront intenter une action en justice contre le gouvernement américain devant un tribunal canadien. Ce processus est évidemment assujetti à la Loi sur l'immunité des États, qui s'applique à toutes les procédures de ce genre, et le Canada aura le pouvoir d'exiger le renvoi d'un agent de précontrôle qui abuse de son pouvoir à la frontière.
Bref, madame la présidente, le projet de loi C-23 rendra les déplacements et le commerce transfrontaliers plus rapides et plus faciles, et ce, tout en permettant à un plus grand nombre de Canadiens, dans un plus grand nombre de régions au pays et au moyen d'un plus grand nombre de modes de transport, de se soumettre aux procédures frontalières américaines pendant qu'ils se trouvent encore sur le territoire canadien et qu’ils sont, en conséquence, protégés par les lois et les procédures canadiennes.
Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci pour votre présentation, monsieur le ministre. J’aimerais vous parler du cheminement du projet de loi C-23. Vous savez certainement que le projet de loi a été lancé par le gouvernement précédent. D’ailleurs, je crois qu’il avait été déposé à la Chambre au printemps 2015 et à nouveau à la Chambre des communes en juin 2016. Vous me corrigerez si je me trompe, mais il a passé neuf mois à l’étape de la première lecture, sans faire l’objet d’un premier débat.
Vous-même, monsieur le ministre – et je vous ai écouté attentivement –, vous avez souligné l’importance de ce projet de loi. Comment pouvez-vous expliquer la lenteur du cheminement de ce texte législatif?
[Traduction]
M. Goodale : Pour ce qui est du processus, l'accord entre le Canada et les États-Unis qui a permis de jeter les bases de cette mesure législative a été négocié sur une période de quatre ou cinq ans, soit jusqu'au printemps 2015. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de lire le texte de l'accord, mais il est long et touffu, c'est le moins que l'on puisse dire, alors vous comprendrez aisément pourquoi il a fallu tant de temps pour négocier tous ces petits détails entre les deux pays.
Cet accord a été conclu et signé au printemps 2015. L'accord a été déposé, je crois, dans les deux chambres du Parlement au printemps, soit en mars 2015. C'est là où il s’est arrêté. Aucune loi n’a été rédigée.
Vous vous rappelez sans doute que 2015 a été une année assez compliquée sur la scène politique et qu'elle a été marquée par une des plus longues campagnes électorales de l'histoire du Canada. Le projet de loi en soi n’a donc pas été déposé avant les élections.
Lorsque je suis devenu ministre dans ce portefeuille, j'ai constaté que mes fonctionnaires étaient très impatients d'aller de l'avant, et un certain nombre de représentants des États-Unis m’ont affirmé qu'il s'agissait d'une initiative transfrontalière importante pour eux et qu'ils aimeraient également progresser à cet égard.
Nous avons entamé les pourparlers finaux entre les deux pays, et le projet de loi a été rédigé par notre gouvernement au cours de l'hiver 2015-2016, avant d’être déposé en juin 2016.
Comme vous le savez, l'ordre du jour de la Chambre des communes, tout comme celui du Sénat, déborde de mesures législatives à examiner. Celle-ci a été étudiée à la Chambre à la fin de l'année dernière et cette année. Elle est maintenant rendue au Sénat. Je crois que les deux chambres ont essayé de s’en occuper aussi rapidement que possible. Je suis heureux que les deux chambres estiment qu’il s’agit d’un enjeu important, puisque c’est aussi ce que je pense. Mais je dois dire aussi que mes homologues américains me rappellent assez souvent qu’ils ont adopté leur loi dans la période de Noël et du Nouvel An, lors de cette soi-disant session boiteuse de transition d’une administration à l’autre au Congrès. Ils ont réussi à faire adopter leur loi pendant cette période, ce qui était tout à fait remarquable, et ils ont hâte que le Canada en fasse autant avec sa loi.
Le gouvernement précédent a donc négocié l’accord, mais n’a pas présenté le projet de loi avant les élections. Nous avons repris le dossier après les élections et nous avons présenté le projet de loi, d’abord en juin de l’année dernière, en 2016. Nous espérons maintenant qu’il sera bientôt adopté par les deux chambres.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je comprends très bien la situation, monsieur le ministre. Vous êtes certainement au courant que lorsque l’ambassadeur du Canada aux États-Unis, M. MacNaughton, a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international – en juin 2017, je crois –, il a parlé de l’ampleur des efforts que l’ambassade canadienne a dû déployer avec l’administration Obama dans le but d’encourager le Congrès américain à adopter ce projet de loi.
Je vous cite ses paroles exactes :
Hier, je disais à certains députés de la Chambre des communes qu’ils devraient presser le pas, car je commence à trouver cela un peu gênant. J’ai beaucoup insisté auprès des Américains, et maintenant, ce sont eux qui veulent savoir où nous en sommes avec nos mesures.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi l’ambassade a dû faire pression sur le gouvernement pour faire avancer ce projet de loi? Ce que je comprends, c’est que l’ambassadeur a dû mettre un peu de pression sur le gouvernement.
[Traduction]
M. Goodale : Il s’agit d’un bon projet de loi, sénateur; il est complexe et il porte sur des questions qui méritent une réflexion très attentive, ce que la Chambre a fait et que le Sénat fait maintenant.
Notre processus législatif prend du temps. J’aimerais qu’il soit plus rapide. Malheureusement, c’est parfois le cas lorsque l’attribution du temps et d’autres règles doivent être prises en compte pour mettre les questions aux voix afin qu’une décision puisse être prise. On se dispute beaucoup le temps et l’espace en ce qui concerne le programme parlementaire.
Je suis heureux de constater, après les discussions sur le projet de loi à la Chambre — et elles ont été exhaustives, tant à la Chambre qu’en comité — que le projet de loi a terminé son séjour à la Chambre et que le Sénat en est maintenant saisi, en particulier votre comité. J’espère qu’il connaîtra autant de succès et que cela pourra se faire rapidement.
La sénatrice Griffin : Merci d’être venu. Le projet de loi vise à établir des sites terrestres de précontrôle sur le territoire de l’autre pays, mais jusqu’à présent seuls les États-Unis ont établi des installations de précontrôle. Le gouvernement du Canada a-t-il une liste des endroits proposés où il pourrait éventuellement établir des installations de précontrôle aux États-Unis?
M. Goodale : Nous avons étudié la question, sénatrice Griffin, et je serais d’ailleurs intéressé par toute suggestion que vous pourriez avoir autour de la table quant à l’endroit où nous devrions commencer ce processus.
L’accord et le projet de loi nous autoriseront à procéder au précontrôle de ce qui se dirige vers les États-Unis. Tous les modes de transport seront visés, pas seulement le transport aérien, ce qui était le cas jusqu’à maintenant. Le fret, et pas seulement les passagers, ce qui était le cas jusqu’à maintenant, sera aussi visé.
L’accord et la loi ont une très vaste portée dans tous ces domaines.
Des témoins nous ont dit de choisir quelques grands centres commerciaux aux États-Unis. Par exemple, mes collègues du Canada atlantique m’ont dit que Boston serait un bon endroit. Ceux du Midwest ont suggéré Chicago tandis que ceux de la côte Ouest ont parlé de Los Angeles. Denver est un endroit qui vous donne une plateforme en plein cœur de l’Ouest américain. D’autres ont laissé entendre que certains de nos plus importants flux de trafic sont en fait destinés au tourisme et que vous pourriez penser à un endroit en Floride, par exemple, ou à Scottsdale, pour prendre un autre exemple.
Pour l’instant, tout cela relève de la spéculation, mais est-ce que les sénateurs pourraient y réfléchir pour que, lorsque nous commencerons, la plateforme qui permettra de diriger le trafic dans l’autre sens sera un succès? À votre avis, quel serait le meilleur endroit pour commencer?
Nous avons un accord de principe et plusieurs endroits au Canada où nous pouvons étendre le mouvement dans l’autre sens. Nous avons également conclu un accord au plus haut niveau qui soit, entre le premier ministre Trudeau et le président Trump, en vertu duquel ils aimeraient que le fret transporté entre les deux pays fasse le plus tôt possible l’objet d’un précontrôle.
En ce qui concerne les voyageurs en provenance des États-Unis, j’aimerais avoir votre avis sur la meilleure façon de commencer.
La sénatrice Griffin : D’accord, vous nous avez fait d’excellentes suggestions. À titre d’essai, n’importe laquelle d’entre elles serait probablement très intéressante et connaîtrait du succès.
Il existe des points d’entrée précis, notamment l’île Cornwall, où des agents de l’ASFC accusent des membres de la Première Nation mohawk de ne pas faire de déclaration parce que le point d’entrée physique se trouve dans la ville de Cornwall. Ces résidants entrent effectivement au Canada. Cependant, l’ASFC n’a pas de point d’entrée à la frontière. Dans ce cas, par exemple, appuieriez-vous l’aménagement d’une installation de précontrôle dans l’État de New York afin d’éviter que cette confusion ou cette situation ne se reproduise?
M. Goodale : Madame la sénatrice, j’ai rencontré à quelques reprises des personnes qui se trouvent dans cette situation à Cornwall et dans les environs. Vous avez une longue histoire associée à cette région et une configuration géographique très particulière qui constitue un réel défi pour la circulation fluide des personnes qui traversent la frontière en toute sécurité.
Nous examinons bien entendu toutes les options pour régler ce problème afin que nous puissions avoir un mouvement fluide des biens et des personnes entre les deux pays, et ce, de la manière la moins désagréable possible, surtout pour les gens qui y vivent et qui font le trajet aller-retour, jusqu’à deux ou trois fois par jour. Nous n’avons pas encore trouvé la solution parfaite, mais nous examinerions cette idée. Je ne voudrais surtout pas donner l’impression qu’il y a une solution rapide et facile à cette situation, qui date de longtemps. Nous examinerons cependant toutes les possibilités pour essayer de la régler d’une manière qui fonctionne, qui assure la sécurité de tous, tout en étant efficace et rapide.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre Goodale. J’ai quelques questions à vous poser. Tout d’abord, on sait que le Canada et les États-Unis opèrent sous une charte des droits et libertés totalement différente. Au Canada, la vie privée est considérée comme sacrée. Le projet de loi considère le téléphone cellulaire comme un objet tout à fait normal. La notion de vie privée en ce qui concerne le téléphone cellulaire n’est pas reconnue dans le projet de loi .
Lors d’une saisie de téléphone cellulaire, y aura-t-il automatiquement une liberté totale de la part des agents américains de vérifier l’information qu’il contient? Si la saisie se fait auprès d’un avocat, la notion du secret professionnel, qui n’apparaît pas dans le projet de loi, sera-t-elle maintenue?
[Traduction]
M. Goodale : Les dispositions du projet de loi C-23 ne donnent pas plus de pouvoir juridique aux agents américains. Lorsqu’il s’agit d’appareils électroniques, qu’il s’agisse d’un franchissement ordinaire de la frontière ou que l’on se trouve à un site de précontrôle, ils agiraient en vertu des pouvoirs actuels qu’ils détiennent aux États-Unis, sans que le projet de loi C-23 ne modifie quoi que ce soit à cet égard.
Pour ce qui est des pouvoirs actuels, Martin, pouvez-vous expliquer quels pouvoirs un agent américain aurait? En ce qui concerne l’approche canadienne à ce sujet, l’ASFC a un protocole très explicite sur la façon de traiter les biens électroniques. Il diffère du protocole américain. Si quelqu’un vient au Canada, le protocole canadien s’applique. Pour quelqu’un qui va aux États-Unis, ce sont les règles américaines qui s’appliquent. Pouvez-vous expliquer ce que l’agent américain pourrait faire ou ne pas faire et quel serait le recours pour le voyageur canadien?
Martin Bolduc, vice-président, Direction générale des programmes, Agence des services frontaliers du Canada : Face à un agent américain?
M. Goodale : Oui.
M. Bolduc : Je ne veux pas entrer trop dans les détails.
[Français]
Un agent américain peut demander à un voyageur de lui donner le mot de passe pour déverrouiller l’appareil électronique. Nous demandons à nos agents de mettre l’appareil électronique en mode avion afin qu’aucune donnée ne puisse être transmise en temps réel, qu’il s’agisse de documents entreposés sur le nuage ou d’une interaction avec un média social. Tout ce qui est contenu dans le téléphone cellulaire sous cette plateforme peut être consulté par un agent.
Cependant, monsieur le ministre, je ne sais pas si cette procédure est la même pour les douanes américaines. Toutefois, l’accès à un appareil électronique, téléphone cellulaire ou tablette, n’est généralement pas le premier élément qu'un agent va consulter lors d’un examen. Il interagira avec le voyageur, examinera ses bagages et tiendra compte des éléments de preuve pour poursuivre son examen. Compte tenu de la nature sensible des informations que peut contenir un appareil électronique, ces actions sont posées, pas totalement en dernier recours, mais lorsqu’on est rendu suffisamment loin dans un examen où l’agent a des doutes raisonnables de croire qu’il pourrait y avoir une infraction à la loi.
Le sénateur Boisvenu : La protection des renseignements privés, qui sont primordiaux pour un avocat, sont-ils considérés au même titre pour un citoyen américain que pour un citoyen canadien?
M. Bolduc : Non, le secret professionnel est primordial sauf dans les cas où nos agents se doutent que les données auxquelles ils auront accès constitueront une infraction à la loi.
Le sénateur Boisvenu : Il s’agit donc d’un protocole à part du projet de loi C-23.
M. Bolduc : Tout à fait. Cela fait partie de nos politiques normales.
[Traduction]
M. Goodale : Si je pouvais ajouter une phrase, si le comportement de l’agent américain constituait une fouille, une perquisition et une saisie abusives, il y aurait alors bien sûr des recours juridiques.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : On sait que le projet de loi prévoit de la formation en droit canadien pour les officiers américains. J'aimerais vous parler particulièrement de la ville de Québec et de la ville de Montréal. Les voyageurs québécois nous font souvent la remarque que les agents américains n’ont aucune connaissance de la langue française. Si les voyageurs québécois font l’objet d’une arrestation préventive, peut-on s’attendre à ce que les agents américains qui travaillent en sol québécois aient un minimum de connaissance de la langue française pour pouvoir interagir avec les touristes québécois qui, souvent, ne parlent pas anglais?
[Traduction]
M. Goodale : Monsieur le sénateur, c’est tout à fait logique. N’oubliez pas, il s’agit d’une installation américaine. S’ils traversaient la frontière sans l’avantage d’un précontrôle, ils n’auraient aucun accès garanti aux droits linguistiques. Dans notre pays, la question linguistique est indissociable de notre identité. À mon avis, les Américains, s’ils veulent réussir dans un endroit comme l’aéroport Jean-Lesage, par exemple, ou l’aéroport Trudeau à Montréal, seraient bien avisés d’avoir des gens qui possèdent les bonnes compétences linguistiques pour communiquer avec les gens qui passeront là.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Une formation en droit est prévue pour ces agents, mais on n'exige pas qu'ils suivent des cours de français pour qu’ils puissent être en mesure de communiquer avec les citoyens canadiens?
M. Bolduc : Non, il n’y a pas de formation en langue française. Je peux vous rassurer, sénateur, j’ai travaillé longtemps au Québec.
Les collègues de la douane américaine, bien que ce ne soit pas obligatoire, essaient de sélectionner des gens qui détiennent une maîtrise. Vous allez voir beaucoup d’agents qui travaillent à la frontière du sud et qui parlent espagnol. Lors du processus de recrutement, ils essaient d'accorder la priorité aux gens qui parlent le français. Toutefois, cela ne veut pas dire que des agents bilingues seront disponibles 16 heures par jour, mais je sais qu’ils s’efforcent d’en recruter.
[Traduction]
Le sénateur McIntyre : Merci, monsieur le ministre, d’être venu et de répondre à nos questions.
Monsieur le ministre, vous avez décrit les avantages prévus du précontrôle pour faciliter les déplacements à la frontière canado-américaine. De toute évidence, ils pourraient être considérables.
Ma question est la suivante : pouvez-vous me dire quelles seront les étapes après l’adoption du projet de loi C-23 et quels seront les premiers avantages de cet accord?
M. Goodale : La prochaine étape technique, dès que nous obtiendrons la sanction royale, serait la préparation des règlements. Plusieurs dispositions de la loi permettraient la mise en œuvre concrète. Une fois la loi adoptée et les règlements rédigés et promulgués, l’étape suivante consiste à s’installer dans de nouveaux endroits.
L’accord de principe entre le Canada et les États-Unis, que j’ai négocié avec Jeh Johnson, le secrétaire à la Sécurité intérieure à l’époque, à la fin de 2015 et au début de 2016, prévoyait que nous allions commencer à l’aéroport Jean-Lesage de Québec, à l’aéroport Billy Bishop de Toronto, au train Montréal-New York et à l’interface train-croisière à plusieurs endroits en Colombie-Britannique. Il y a un précontrôle informel à certains de ces endroits maintenant, mais le projet de loi lui ferait prendre de l’ampleur et le mettrait en place de façon plus complète.
Tous ces endroits, sachant que cet accord de principe est du domaine public depuis un certain temps déjà, font leurs devoirs, élaborent des plans et se préparent. Les sites devraient conclure leurs propres accords opérationnels avec les services frontaliers aux États-Unis, de sorte que ces communications se poursuivent. Je pense que dans la plupart des cas, en ce qui concerne les endroits que j’ai mentionnés, les gens ont hâte de commencer. Il se peut que des modifications physiques doivent être apportées à certains locaux pour pouvoir procéder au précontrôle approprié de façon sécuritaire.
Au moment où nous concrétisions tout cela, à la fin de l’administration Obama et au début de la nôtre, je voulais aller au-delà de la simple conclusion d’un accord juridique formel; je voulais une compréhension du milieu des affaires. Une fois que les aspects juridiques auront été réglés, que la loi aura été adoptée des deux côtés de la frontière et que les règlements auront été aussi adoptés, où commencerons-nous alors pour étendre le service? Nous commencerons aux endroits suivants: Billy Bishop, Jean-Lesage, le train Montréal-New York et les emplacements ferroviaires et maritimes en Colombie-Britannique.
Le sénateur McIntyre : Monsieur le ministre, outre ce que vous avez dit, est-ce que votre gouvernement aura un plan d’action ou une stratégie en place pour tirer pleinement parti de cet accord?
M. Goodale : Oui, en effet. L’étape suivante…
Le sénateur McIntyre : Pouvez-vous nous faire part de ce plan?
M. Goodale : J’en ai beaucoup parlé, mais essentiellement, c’est ce que j’ai décrit ici avec un ajout, à savoir inclure le fret.
Par le passé, on a fait des projets pilotes et des essais concernant le mouvement du fret. Les résultats nous ont appris deux choses. Premièrement, ce serait vraiment bien si nous pouvions le mettre en œuvre, mais c’est compliqué dans le cas du fret et cela pourrait nécessiter d’autres ajustements juridiques du côté américain.
C’est le plan et nous allons saisir toutes les occasions qui se présenteront pour que ce service soit offert à un plus grand nombre d’endroits pour tous les modes de transport et, en réponse à la question précédente, dans les deux sens.
Le sénateur McIntyre : Si vous me le permettez, madame la présidente, j’ai une autre question à poser au ministre.
La présidente : Rapidement.
Le sénateur McIntyre : Elle concerne les travailleurs canadiens. Monsieur le ministre, je sais que vous savez que certains groupes représentant des travailleurs canadiens ont soulevé des inquiétudes au sujet de la capacité des États-Unis de fournir des renseignements préjudiciables sur chaque employé qui doit avoir un accès sans escorte aux zones de précontrôle. De toute évidence, cela a soulevé des préoccupations importantes d’un droit de veto de fait des États-Unis relativement aux Canadiens qui travaillent dans une installation de précontrôle en territoire canadien.
Par exemple, des groupes représentant des travailleurs canadiens du transport maritime ont laissé entendre que cette situation pourrait être corrigée par une modification à la loi, qui exempterait les employés qui détiennent une habilitation de sécurité en matière de transport maritime.
Seriez-vous en faveur d’un tel amendement?
M. Goodale : Il faudrait que j’examine la proposition en détail, monsieur le sénateur. À mon avis, si des amendements constructifs peuvent être proposés, je serai heureux de les examiner attentivement.
Toutefois, l’une des contraintes est que l’amendement devrait être conforme à l’accord binational entre le Canada et les États-Unis. Nous ne sommes pas en mesure de modifier unilatéralement l’accord signé au printemps de 2015. Il faudrait une renégociation en l’occurrence. Je ne sais pas si c’est le cas ou non.
Je voudrais mentionner deux points. Il appartiendrait entièrement au Canada de déterminer ce qu’il doit faire de l’information. D’ailleurs, le droit du travail et les procédures normales de règlement des griefs s’appliqueraient.
Jill Wherrett, ma sous-ministre adjointe, est très au fait de ces questions et elle a probablement d’autres détails à fournir.
Jill Wherrett, sous-ministre adjointe, Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, Sécurité publique Canada : Pour ajouter un peu de détails, comme vous l’avez fait remarquer à juste titre, l’accord prévoit que les pays qui procèdent aux inspections — les États-Unis si elles se font au Canada ou le Canada si elles se font aux États-Unis — peuvent fournir des renseignements au pays hôte dans le cas des processus réguliers de vérification des employés qui ont besoin d’avoir accès à la zone de précontrôle.
Cela vise vraiment à renforcer la sécurité du réseau de transport, à réduire au maximum les risques d’incidents liés à la sécurité nationale, par exemple. Cependant, comme l’a dit le ministre, l’accord est très clair: la décision finale revient au pays hôte, de sorte que les décisions concernant les personnes qui peuvent travailler dans des installations au Canada seront toujours prises par les autorités canadiennes ou les exploitants de l’installation. Comme l’a dit le ministre, ces décisions seront assujetties aux lois habituelles sur l’emploi et le travail.
Plusieurs questions ont été soulevées par divers groupes, notamment le syndicat des débardeurs en Colombie-Britannique. Nous en avons déjà parlé, sénatrice Griffin.
Nous participons activement à des discussions avec les États-Unis sur la façon dont ce processus fonctionnera en ce qui concerne l’information provenant des États-Unis. Pour ce qui est des sites aériens, nous avons déjà un processus en place dans le cadre du Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport, que nous continuerions à utiliser. Dans le cas des sites maritimes, nous continuons à en discuter. Il existe une possibilité, là où le processus de sécurité en matière maritime est en place, d’y recourir, le cas échéant. Nous procéderions par voie de règlement. Ce serait la façon la plus appropriée de le dire clairement, plutôt que de modifier la loi.
Le sénateur McIntyre : Ce que j’essayais de faire valoir, c’est que le projet de loi ne renferme aucune définition de ce qui constitue un renseignement préjudiciable. Je me demande tout simplement si vous accepteriez un amendement en ce sens.
M. Goodale : Monsieur le sénateur, il faudrait bien entendu que je prenne connaissance de l’amendement en question et que je le compare à l’accord afin d’assurer la cohérence. Je suis heureux d’examiner des propositions constructives pour voir s’il est possible de tenir compte de préoccupations. Je crains de ne pas pouvoir vous donner à l’avance un oui ou un non, mais je serais heureux de prendre connaissance de toute proposition.
Le sénateur McIntyre : Merci.
Le sénateur Brazeau : Bonjour, monsieur le ministre.
Vous avez mentionné que les agents américains recevront une formation. Outre le fait de se familiariser avec la Constitution, la Charte et d’autres règles, y a-t-il une formation précise que les agents américains devront suivre?
M. Goodale : Tout pouvoir qu’ils exerceraient en vertu du droit canadien est un aspect dont nous voudrions nous assurer qu’ils comprennent très bien toutes les implications canadiennes.
La principale source de la formation est le cadre juridique dans lequel ils évolueront. Nous nous attendons à ce que ces agents soient, dans la plupart des cas — nous allons vérifier cela, bien entendu —, des agents frontaliers expérimentés au départ. Donc, en ce qui concerne le travail qu’ils effectuent du point de vue du contrôle frontalier, nous nous attendrions à ce qu’ils soient des professionnels compétents. Ce que nous voulons ajouter à la formation, c’est le détail canadien, le cadre juridique canadien, la nuance canadienne, pour nous assurer que toutes les règles et tous les droits protégés par la Charte sont bien protégés.
Martin, y a-t-il d’autres détails sur la formation dont vous pourriez parler?
M. Bolduc : Le seul autre point qui mériterait d’être mentionné est l’utilisation et l’entreposage d’outils défensifs. Les agents disposeront d’une matraque et d’un vaporisateur de poivre, ce qui explique la procédure d’utilisation et d’entreposage de ces articles réglementés au Canada.
M. Goodale : Permettez-moi d’ajouter à ce sujet, sénateur, une chose très importante dans l’accord et dans le projet de loi, c’est que toutes les règles et tous les droits sont complètement réciproques. Autrement dit, aucun pouvoir, droit ou autorisation n’est conféré à un Américain qui n’est pas aussi, et légalement, conféré à un Canadien. Il s’agit d’une image miroir exacte dans les deux sens.
Par exemple, en ce qui concerne les armes, les agents américains ne porteront des armes que là où leurs homologues canadiens le font. À titre d’exemple concret, à l’intérieur d’un aéroport pour le dédouanement des passagers, les agents frontaliers canadiens ne portent pas d’armes, de sorte que les agents américains ne porteront pas d’armes de poing non plus. Il s’agit d’une image miroir exacte.
Le sénateur Black : Monsieur le ministre, merci d’être venu et merci de votre engagement et de celui de vos fonctionnaires vis-à-vis de ce texte législatif très important.
Aux fins du compte rendu, étant le parrain du projet de loi, il y a quelques points à l’égard desquels j’aimerais connaître votre point de vue, compte tenu du débat qu’il y aura sans aucun doute au moment de la troisième lecture.
En tout respect, monsieur le ministre, vous avez entendu les inquiétudes au sujet de la fouille, des appareils électroniques et du retrait du précontrôle. Il semble que plusieurs sénateurs s’inquiètent de possibles violations de la vie privée ou des droits civils des personnes.
Monsieur le ministre, considérez-vous que, en vertu du régime de liberté civile institué par cette mesure législative, une personne ayant le sentiment que ses droits ont été violés aurait un véritable recours? Je comprendrais parfaitement que vous désiriez renvoyer la question à un conseiller juridique.
M. Goodale : J'inviterais en effet Scott ou Jill à répondre, mais je dirai déjà que l’accord, tel qu’il a été négocié dans le détail, devait permettre d’anticiper, autant que faire se peut, toutes les circonstances pouvant se présenter, tout en assurant l’instauration d’un régime efficace qui soit sécuritaire, facile d’utilisation pour les voyageurs et qui respecte entièrement la Charte, la Déclaration des droits et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
À cet égard, les éléments du projet de loi qui me semblent tout particulièrement importants sont le paragraphe 10(2) et l’article 11, qui stipulent clairement que le travail des agents de précontrôle américains œuvrant en sol canadien tombe sous le coup de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Je ne vois pas bien comment nous pourrions avoir une protection plus forte que celle-ci.
Les négociateurs n’ont pas négligé cet aspect. Puis, les rédacteurs de la mesure législative l’ont explicité au paragraphe 10(2) et à l’article 11.
Le sénateur Black : C’est en effet exprimé avec beaucoup de force et de clarté. Cela dit, si une violation des droits devait survenir, y a-t-il lieu de penser qu’une personne dont les droits auraient été violés aurait à sa disposition des recours considérables, ou est-ce que les dispositions du projet de loi relatives à l’immunité — ainsi que d’autres mesures législatives dont vous avez parlé plus tôt, monsieur le ministre — empêcheraient ces recours?
M. Goodale : Je crois que les recours sont tangibles. Ils ont été décrits comme étant tangibles et considérables.
Ce qui me rassure, par ailleurs, c’est l’expérience des 65 dernières années — depuis 1952, si je ne m’abuse —, période pendant laquelle le nombre d’incidents problématiques a été infime et les mécanismes de recours se sont révélés adéquats. Évidemment, à la suite de la nouvelle mesure législative, nous anticipons un accroissement du volume et de la circulation — ce qui augmentera également la probabilité que des problèmes surviennent, j’imagine. Toutefois, je crois que le cadre juridique est solide, que les mécanismes de recours sont tangibles et que l’expérience des 65 dernières années suggère que nous édifions notre mesure sur la base de ce qui est déjà une grande réussite.
Le sénateur Black : Monsieur le ministre, j’aimerais que vous me confirmiez ceci pour le compte rendu: je suppose que vous avez reçu des conseils juridiques et que vous êtes vous-même d’avis que cette mesure législative n’enfreint aucune disposition de la Charte ou de la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels.
M. Goodale : Tout à fait.
Le sénateur Black : Merci, monsieur le ministre.
Le sénateur Richards : Merci de votre présence, monsieur le ministre. J’ai une question qui peut sembler s’écarter un peu du sujet, mais qui traite de la même chose en vérité. Je me demande si les douaniers américains et canadiens ont accès à la même liste d’interdiction de vol? À l’âge de 13 ans, mon fils s’est retrouvé sur une liste d’interdiction de vol. Il voyageait — seul, pour la toute première fois — entre Fredericton et Toronto pour rendre visite à un ami. Il a été retenu à Fredericton. Les douaniers savaient qui j’étais. Au retour, il a été retenu à Toronto — pas très longtemps, soit, mais suffisamment pour que nous soyons inquiets.
Je sais qu’il vaudrait beaucoup mieux être retenu en précontrôle à Toronto qu’à Boston ou à New York. Il n’en demeure pas moins que je me demande si l’on a trouvé des solutions pour empêcher que des enfants de 13 ou 14 ans soient retenus parce qu’ils figurent sur des listes d’interdiction de vol.
M. Goodale : Monsieur le sénateur, je vous répondrai en abordant deux ou trois points. Merci d’avoir soulevé cette question. Ce n’est pas lié directement au projet de loi C-23, mais il s’agit d’un enjeu d’intérêt public qui touche beaucoup de gens. Je suis loin d’être le seul à ressentir de la frustration à ce sujet.
En ce qui concerne l’interdiction de vol, les listes canadienne et américaine sont parfaitement distinctes. Ils possèdent la leur; nous avons la nôtre. Nous décidons par nous-mêmes des noms qui seront ajoutés à la liste ou qui en seront soustraits. De même, ils possèdent leur propre procédure d’ajout et de retrait des noms. Nous avons formé une équipe de travail canado-américaine pour trouver des solutions quand certains noms posent problème. Nous avons assemblé cette équipe l’an dernier; il s’agit donc d’une nouvelle initiative. À tout le moins, nous disposons maintenant d’un mécanisme de collaboration qui a fait défaut pendant longtemps. Si un Canadien se plaint du fait que son nom figure sur la liste américaine, ce mécanisme permet de discuter du problème avec les Américains et d’envisager une solution éventuellement. Les Américains peuvent faire de même lorsqu’ils ont un problème avec un nom qui figure sur la liste canadienne.
Ce mécanisme de collaboration est en place et il fonctionne. Cependant, le principal problème de la liste d’interdiction de vol canadienne réside dans le fait que, bien qu’aucun nom d’enfant n’y soit inscrit — la loi stipule que seuls les noms des personnes âgées de plus de 18 ans peuvent y figurer —, il peut y avoir une confusion lorsqu’un enfant porte le même nom qu’un adulte se trouvant sur la liste. Dans certains cas très médiatisés, c’est précisément ce qui s’est passé.
Le problème vient de la manière dont la structure administrative de la liste d’interdiction de vol canadienne a été conçue il y a huit ou neuf ans. À ce moment-là, les gens croyaient qu’il valait mieux laisser les compagnies aériennes, qui possèdent la liste des passagers, s’occuper du contrôle des noms. De fait, la liste d’interdiction de vol gouvernementale est administrée à l’intérieur des systèmes informatiques des compagnies aériennes, systèmes sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Le nombre de champs indiqués, le nombre d’identifiants utilisés, tout cela relève de leur prérogative commerciale. Au reste, le système d’interdiction de vol passe par leurs ordinateurs.
Aux États-Unis, c’est l’inverse. La liste d’interdiction de vol relève d’un système informatique gouvernemental. Ce sont les compagnies aériennes qui fournissent la liste des passagers au gouvernement, lequel procède au contrôle en lieu et place du transporteur. En toute franchise, je crois que le système américain est supérieur au point de vue de la sécurité et de la sécurité. Le nôtre est un peu curieux. Selon moi, il soulève des inquiétudes en matière de sécurité, sans parler de son côté peu pratique, de la stigmatisation des enfants, et cetera.
Nous souhaitons passer de ce vieux système — créé il y a sept ou huit ans — à un nouveau, à savoir un système informatique sécuritaire contrôlé par le gouvernement. Nous nous occuperions du contrôle des noms et le système serait interactif. Ainsi, quiconque recevant un résultat faussement positif se verrait attribuer un numéro de contrôle. À chaque achat de billet et à chaque enregistrement en personne ou en ligne, il entrerait son numéro de contrôle et son nom serait instantanément vérifié. Il n’aurait plus jamais à vivre ce genre de situation gênante au guichet d’enregistrement.
Pour ce faire, nous avons besoin de trois choses. D’abord, nous devons modifier la loi pour donner au gouvernement le pouvoir d’administrer le système en lieu et place des compagnies aériennes, ce qui implique également de procéder à des changements réglementaires. Il faudra construire le système de A à Z, puisqu’il n’existe pas encore. Le vieux système ne permet pas de faire ce qui est exigé par le nouveau système.
Le projet de loi C-59 constitue la première étape. Ce projet de loi n’a pas encore été présenté au Sénat; il est actuellement à l’étude à la Chambre. Il donnera au gouvernement le pouvoir de bâtir le système de A à Z afin de régler ce problème. Nous devrons ensuite élaborer des règlements et construire le système informatique. Il n’en demeure pas moins qu’il faut d’abord modifier la loi. Le projet de loi C-59 contient une telle modification.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Au sujet de l’élaboration de points de contrôle canadiens en sol américain, vous avez beaucoup parlé de fret. Qu’en est-il des touristes et des personnes qui sont aux États-Unis et qui voyagent au Canada? Avez-vous des plans en particulier pour le développement de points de service dans certains aéroports? Quelles sont vos priorités?
[Traduction]
M. Goodale : Nous voudrions nous occuper et des passagers, et du fret entrant au Canada en provenance des États-Unis. Comme je le disais à la sénatrice Griffin un peu plus tôt, nous sommes ouverts aux suggestions afin de choisir intelligemment un endroit où commencer. Dans une de mes réponses précédentes, j’ai suggéré qu’il pourrait s’agir d’un lieu touristique comme Scottsdale en Arizona ou Fort Lauderdale en Floride, ou encore d’un point de transit pour les affaires comme Denver ou Chicago. Comme le secrétaire Kelly vient de Boston, nous avions aussi évoqué cette ville comme emplacement possible lors d’une discussion intéressante.
Nous sommes à la recherche de suggestions. Je serais ravi de recevoir les conseils avisés des sénateurs. Si nous arrivons à établir un premier point de contrôle pour les passagers et pour le fret, quel endroit conviendrait bien? Vos conseils seraient les bienvenus.
La présidente : Monsieur le ministre, merci d’avoir pris le temps de venir répondre à nos questions. Je sais que certains hauts fonctionnaires resteront pour répondre à d'autres questions. Merci encore.
M. Goodale : Merci beaucoup, madame la présidente. Je reviendrai avec plaisir.
La présidente : Nous accueillons maintenant Michael Zigayer. Bienvenue, monsieur. Nous remercions également les hauts fonctionnaires d’être présents pour répondre à nos questions.
Avez-vous des remarques préliminaires à formuler? Sinon, nous passerons directement aux questions.
Mme Wherrett : Passons tout de suite aux questions.
La présidente : Merci. Nous allons commencer par le vice-président, le sénateur Dagenais.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J’aimerais revenir aux préoccupations concernant les contrôleurs du service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Ce qui nous préoccupe, c’est l’échange de renseignements avec les autorités américaines au sujet des Canadiens qui peuvent poser des problèmes de sécurité.
Pourriez-vous nous parler un peu du processus qui a été mis en place pour réglementer ces échanges de renseignements entre les deux pays? Du même coup, je vous poserais la question à savoir comment l’accord prévoit protéger les droits des personnes, qui franchissent la zone de précontrôle, qui sont interrogées par des contrôleurs américains et qui vont s’appuyer sur des renseignements canadiens?
Cette question est un peu complexe, mais elle est quand même préoccupante.
[Traduction]
Mme Wherrett : Je vous remercie de votre question. En ce qui concerne la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi sur le précontrôle de 2016, je crois qu’il est important de rappeler que cette mesure législative et les opérations américaines de précontrôle en sol canadien ne donnent pas aux agents américains le droit de recueillir des renseignements autres que ceux qui seraient demandés à n’importe quelle personne cherchant à entrer aux États-Unis à un point d’entrée ordinaire. C’est donc dire qu’il n’y a pas de différence entre le contexte du précontrôle et celui d’un point d’entrée ordinaire. Les agents américains ont le pouvoir de poser des questions aux voyageurs et de recueillir de l’information pour déterminer leur admissibilité et pour veiller à la sécurité et au contrôle de la frontière, comme c’est déjà le cas aux points d’entrée ordinaires et aux points de précontrôle américains en sol canadien. Comme je l’ai dit, il n’y a pas de différence entre un lieu de précontrôle et un point d’entrée ordinaire.
Le projet de loi C-23 impose certaines limites en ce qui a trait aux types de renseignements biométriques qui peuvent être recueillis ainsi qu’à la cueillette et à l’utilisation des renseignements en cas de retrait du précontrôle.
En vertu de l’accord, les responsables américains doivent s’assurer que tous les renseignements obtenus dans le contexte des activités de précontrôle soient traités dans le respect des lois et des politiques américaines en matière de protection des renseignements personnels, y compris la protection contre la cueillette, l’utilisation et la divulgation inappropriées des données personnelles.
Qu’il s’agisse d’un point de précontrôle ou d’un point d’entrée ordinaire, les renseignements recueillis par les États-Unis ou par le Canada sont soumis à l’examen et à la surveillance des instances et des organismes compétents aux États-Unis, y compris ceux qui s’occupent de la protection des renseignements personnels et des libertés civiles. Je le répète: ces protections demeurent et il n’y a aucune différence entre un point de précontrôle ou un point d’entrée ordinaire.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Monsieur Bolduc, j’ai pris connaissance du projet de loi et on mentionne que lors d’une fouille à nu en territoire américain, tout cela doit se faire en présence du superviseur en service de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Il est aussi mentionné que dans le cas où aucun superviseur ne serait pas disponible, l’Agence des services frontaliers des États-Unis pourrait autoriser une fouille.
Dans le cas où, pour une raison quelconque, aucun superviseur ne serait disponible, seriez-vous préoccupé par le fait que l’Agence des services frontaliers américains effectuerait une fouille à nu?
Je n’insinue aucunement que l’Agence des services frontaliers américains soit plus expéditive. Avez-vous eu des discussions avec les services frontaliers américains de l’aéroport Jean-Lesage afin de vous assurer qu’il y aurait suffisamment de superviseurs pour effectuer ces fouilles?
M. Bolduc : Le voyageur peut se prévaloir de son droit d’être amené devant un agent principal qui est un superviseur. Autrement, vous n’avez absolument pas besoin d’avoir un superviseur pour procéder à une fouille. C’est une différence importante.
Le ministre a mentionné précédemment que c’est quelque chose qui existe déjà. Les collègues des douanes américaines peuvent faire appel à nos services pour procéder à une fouille à nu. Cela arrive très rarement. Ces demandes ne sont pas fréquentes.
Afin d’éviter qu’on se retrouve dans la situation où on ne pourrait pas prêter assistance, il y aura une politique interne à l’agence où la priorité sera d'avoir accès à ces demandes.
Dans la majorité des sites, nous sommes situés aux mêmes endroits. Ici, à l’aéroport d’Ottawa, les collègues américains sont au deuxième étage et nous, au premier étage. Donc, nous avons déjà la capacité de répondre assez rapidement à ces demandes.
Lors de rares occasions où nos opérations ne seraient pas colocalisées, il faudrait demander à un agent de se déplacer. Étant donné l’historique des demandes que nous avons en ce sens, l'agence est confiante qu’elle serait capable de répondre et de prêter assistance, le cas échéant.
[Traduction]
Le sénateur McIntyre : Je souhaite la bienvenue à notre deuxième groupe de témoins. Certains témoins ayant comparu devant le comité de la Chambre chargé d’étudier le projet de loi C-23 ont fait remarquer que, en vertu de l’article 40 de l’accord, les agents américains de précontrôle qui refusent l’entrée de biens ou de personnes dans leur pays ne sont pas assujettis à une révision judiciaire au Canada. Ces témoins soutiennent que le projet de loi C-23 devrait reconnaître aux voyageurs le droit de révision conformément à la loi américaine et le droit de renvoyer ou de faire dédouaner les marchandises à la frontière américaine lorsque leur saisie n’est pas fondée. Que pensez-vous de cet éventuel amendement au projet de loi C-23?
Scott Nesbitt, conseiller juridique, ministère de la Justice : Peut-être devrions-nous commencer par examiner le paragraphe 10(1) du projet de loi et nous assurer qu’il est bien compris. Lorsqu’un agent américain décide d’autoriser ou de refuser l’entrée d’un voyageur ou d’un bien aux États-Unis, sa décision est fondée sur l’application de la loi américaine. Il prend donc sa décision en vertu de la loi américaine. Les tribunaux canadiens ne sont pas en position de prendre une telle décision, d’où la disposition comprise dans l’article 40.
Il ne revient pas aux tribunaux canadiens de revoir une décision prise par un agent américain en vertu de la loi américaine. En principe, on présume que la personne aura accès aux recours prévus par la loi américaine, qu’il s’agisse de l’admissibilité du voyageur en vertu de la loi américaine sur l’immigration ou de la saisie de biens en vertu de la loi américaine sur les douanes.
Selon ce que je comprends, on suggérait, dans l'un des rapports ou des mémoires des intervenants présentés au comité de la Chambre, que la loi canadienne sur le précontrôle soit éventuellement modifiée pour reconnaître le droit d’obtenir des recours en vertu de la loi américaine. De fait, nous nous sommes penchés là-dessus. Nous considérons qu’il s’agit d’une disposition inutile, puisque la loi canadienne n’a aucun effet sur la loi américaine. Il revient aux États-Unis, en tant que pays souverain, de décider quels recours seront mis à la disposition des personnes, ce qui est reconnu dans l’Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien. En effet, en matière de saisie des biens, les recours relèvent de la loi du pays qui procède à l’inspection. Lorsque le précontrôle est effectué ici par des agents américains, c’est la loi américaine qui s’applique.
En résumé, c’est un enjeu qui relève de la loi américaine. Que le projet de loi indique ou non que des recours existent en vertu de la loi américaine, voilà qui n’a aucune portée légale, puisque la loi canadienne ne peut dicter les recours que les États-Unis devraient introduire.
Le sénateur McIntyre : Dans le même ordre d’idées, certains témoins ont soutenu que le projet de loi C-23 devrait être modifié pour conférer au comité d’indemnisation et à la direction des recours du programme NEXUS le droit de revoir les saisies des cartes NEXUS dans les zones de précontrôle. Que pensez-vous de cela?
M. Nesbitt : Premièrement, dans son essence, NEXUS est un programme séparé et distinct du précontrôle, à notre avis. On peut l’utiliser dans la zone de précontrôle, mais il ne s’y limite pas, tant s’en faut. C’est pourquoi l’administration du programme NEXUS est tenue à l’écart du précontrôle. Nous n’établissons pas un tel lien dans le projet de loi sur le précontrôle à proprement parler. Ce serait étrange d’inscrire une disposition sur les recours dans le projet de loi de précontrôle.
Deuxièmement, pour ce qui est du programme NEXUS proprement dit, nous sommes évidemment au courant de cette suggestion. Cependant, je crois qu’elle ne tient pas compte de la structure du programme NEXUS. Il s’agit en fait de deux programmes distincts. D’une part, le Canada recueille des renseignements et prend des décisions autonomes en matière d’admissibilité des personnes; d’autre part, les États-Unis recueillent des renseignements et prennent des décisions autonomes quant aux demandes d'adhésion au programme NEXUS. Pour adhérer au programme, une personne doit recevoir l’aval des deux pays. Si, pour des raisons qui lui appartiennent, l’un des deux pays décide de révoquer ou d’annuler l’adhésion, la personne est exclue du programme. Comme dans la situation dont nous avons parlé en premier, les recours relèvent du pays qui prend la décision de révoquer ou d’annuler l’adhésion. Si la décision est prise par un agent américain dans une zone de précontrôle, les recours sont ceux prévus par la loi américaine.
Le sénateur McIntyre : Merci.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je ne sais pas qui pourrait répondre à ma question. Il est prévu dans le projet de loi que les États-Unis peuvent refuser quiconque dans leur territoire pour des motifs raisonnables, notamment lorsqu'une personne représente un danger pour la santé de la population. Pourquoi les agents canadiens n’ont-ils pas ce même pouvoir?
[Traduction]
Mme Wherrett : Les agents canadiens disposeraient des mêmes pouvoirs que les agents américains. Lorsque nous exerçons nos activités dans des zones canadiennes de précontrôle en sol américain, nous disposerions des mêmes pouvoirs.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Donc, s’il y a l’aménagement d’endroits de prédédouanage — par exemple, en Floride — et qu’un Américain s’y présentait, il pourrait se voir refuser l’entrée.
Ma préoccupation est encore la même que celle que j’ai soulevée au ministre plus tôt en ce qui concerne les francophones unilingues qui se font intercepter par des agents de douanes américains qui ne parlent pas le français. On a eu quelques plaintes de Québécois qui se faisaient intercepter et qui n’avaient aucune possibilité de communiquer avec ces agents, car ces derniers ne parlaient pas le français.
Le commissaire aux langues officielles a-t-il été consulté au sujet de ce projet de loi?
[Traduction]
Mme Wherrett : La commissaire aux langues officielles n’a pas été officiellement consultée au sujet du projet de loi et ne s’est pas exprimée expressément sur le sujet.
J’aimerais apporter des précisions pour compléter la réponse du ministre. M. Bolduc pourra en dire davantage étant donné son expérience de travail en collaboration avec le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.
Je tiens à rappeler qu’il existe un certain nombre d'exigences relatives à la signalisation dans la zone de précontrôle, exigences inscrites dans l’accord et dans le projet de loi. L’affichage sera rédigé dans les deux langues officielles. Comme le ministre l’a mentionné, je crois, les États-Unis se font fort d’affecter leurs agents les plus expérimentés aux zones de précontrôle. Lors de la sélection des agents qui travailleront au Canada, ils donnent la priorité aux candidats capables de s’exprimer en français. Cette circonstance, que nous partageons également, est chose reconnue.
Au sujet de la capacité de discuter avec un voyageur en français, lorsque les agents doivent interroger une personne, ils pèseront également la question en fonction du temps nécessaire pour procéder à l’examen. Je passe maintenant la parole à M. Bolduc, s’il a quelque chose à ajouter.
[Français]
M. Bolduc : Ce n’est pas différent, sénateur. Si un agent américain entre dans des procédures d’arrestation, une des choses requises de lui est de s’assurer que la personne comprend les actions.
Le sénateur Boisvenu : Je comprends que la zone de prédédouanage est considérée comme étant en sol américain.
M. Bolduc : Oui.
Le sénateur Boisvenu : Un Canadien ou un Québécois dans cette zone a-t-il le droit d’être servi dans les deux langues officielles, ou perd-il ce droit?
M. Bolduc : Je suis incapable de répondre à votre question. Je ne sais pas ce qui s’applique au sein du centre de prédédouanement américain. Peut-être que mon collègue aurait un peu plus d’informations.
[Traduction]
M. Nesbitt : Selon la Loi sur les langues officielles, la question est de savoir si les services sont offerts par une institution fédérale ou pour le compte d’une institution fédérale. Nous sommes d’avis que ce n’est pas le cas quand les douaniers américains assurant le prédédouanement au Canada appliquent la loi américaine sur l’immigration. Dans ces circonstances, la Loi sur les langues officielles ne s’applique donc pas aux agents de prédédouanement américains, selon nous.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Vous comprenez que beaucoup de voyageurs, lorsqu’ils sont dans un aéroport Montréal-Toronto, même s’ils vont dans une zone de prédédouanage, ils ignorent complètement qu’ils sont en zone étrangère.
Je ne sais pas qui pourrait être responsable de cela, mais il faudrait avoir de l’information par écrit disant que lorsque vous entrez en zone américaine à l’aéroport de Dorval, vous n’avez plus ce droit d’être servi dans les deux langues.
Une des grandes préoccupations des voyageurs, c’est qu’ils se font intercepter et font parfois l'objet de fouilles, et ils n’ont aucune possibilité de communiquer en français s’ils sont devant quelqu’un qui est unilingue. Cela amène les touristes à avoir des comportements désagréables pour toutes sortes de raisons. Lorsque vous n’êtes pas servi dans votre langue maternelle et que vous ne comprenez pas ce que l’officier vous dit, il y a cet élément de panique. Il faudrait que les gens qui entrent dans ces zones sachent qu’ils ne sont plus au Canada, mais en territoire américain avec les droits américains qui s’appliquent.
[Traduction]
Mme Wherrett : Comme je l’ai dit, l’entente et la loi indiquent clairement qu’il doit y avoir de la signalisation. Vous avez probablement remarqué que l’on trouve maintenant de la signalisation dans les aires de prédédouanement. Il y aura des affiches vous avertissant de façon claire, dans les deux langues officielles, que vous êtes sur le point d’entrer dans une zone de dédouanement, ainsi que des affiches indiquant que vous avez le droit de vous soustraire au précontrôle et que vos renseignements biométriques seront recueillis.
Le sénateur Black : Si vous me le permettez, j’aimerais poser deux ou trois brèves questions, suite aux excellentes questions posées par mes collègues aujourd’hui.
Madame Wherrett, j’aimerais revenir sur une conversation que j’ai eue avec le ministre à propos de la responsabilité civile et de l’immunité. En termes très simples, il a été suggéré que, si les droits d’une personne sont effectivement violés, cette personne n’a aucun recours, pour quelque raison que ce soit. Qu’en pensez-vous?
Mme Wherrett : Je crois que je vais laisser M. Nesbitt vous expliquer les détails juridiques. L’agence des douanes et de la protection des frontières des États-Unis dispose de nombreuses procédures de recours.
Le sénateur Black : Nous aimerions les connaître. C’est important.
Mme Wherrett : D’accord. Nous pouvons en discuter.
Les citoyens qui croient avoir subi de mauvais traitements aux mains d’un agent de prédédouanement, comme une fouille inappropriée, ou qui croient avoir fait l’objet de discrimination lors de la prise de décision relative à l’admissibilité, par exemple, ont accès à plusieurs mécanismes de plaintes. L’agence américaine des douanes et de la protection des frontières a un centre d’information qui reçoit les plaintes reliées aux contacts entre ses agents et le public, effectue le suivi et y répond. Les allégations d’inconduite ou de discrimination sont acheminées au bureau des affaires internes pour examen. Si la plainte est justifiée, l’agence américaine des douanes et de la protection des frontières prend les mesures appropriées, disciplinaires ou autres, à l’encontre d’un employé.
Pour les fouilles effectuées en zone américaine de prédédouanement, un voyageur a le droit d’être conduit devant un agent supérieur, comme le ministre l’a mentionné. Le voyageur a aussi le droit de consulter un avocat.
Le gouvernement américain a un certain nombre de bureaux chargés de mener des enquêtes plus larges sur les plaintes relatives aux libertés civiles. L’ombudsman des services de citoyenneté et d’immigration peut enquêter sur les plaintes en matière d’immigration. Il y a donc plusieurs mécanismes en place aux États-Unis.
De plus, si une personne estime avoir été victime d’inconduite criminelle de la part d’un représentant de l’agence américaine des douanes et de la protection des frontières travaillant au Canada, cette personne peut évidemment communiquer avec la police canadienne.
Pour ce qui est des détails juridiques, je vais laisser M. Nesbitt répondre à vos questions.
M. Nesbitt : Je crois que vous vous intéressez plus particulièrement aux actions civiles en dommages-intérêts. Comme l’indique le paragraphe 39 (1) du projet de loi, les agents de prédédouanement bénéficient de l’immunité civile. L’agent ne peut donc pas être poursuivi en justice à titre individuel.
Comme le ministre l’a affirmé, je crois, le gouvernement américain, en tant qu’employeur de ces agents, pourrait être poursuivi en dommages-intérêts, sous réserve de la Loi sur l’immunité des États. Il s’agit de la loi fédérale canadienne qui traite non seulement de l'immunité de préapprobation, mais aussi des situations où les États étrangers et leurs représentants feront l'objet de poursuites civiles devant les tribunaux canadiens.
En général, il y a des exceptions à la règle voulant que les États étrangers ne puissent être poursuivis en justice. Ces exceptions, reconnues dans la Loi sur l'immunité des États, permettent d'intenter des poursuites contre un État étranger pour des activités commerciales, par exemple. Cependant, elles sont plus pertinentes dans le contexte du prédédouanement; s’il y a des dommages à la propriété, l’État étranger est poursuivi et l’immunité ne s’applique pas. Lorsqu’il y a eu des lésions corporelles ou un décès, il s’agit d’une autre exception, de sorte que le gouvernement américain ne bénéficierait pas de l’immunité dans les cas où le décès ou les lésions corporelles sont à l’origine de l’action civile.
Le sénateur Black : Voilà qui est très utile. Merci beaucoup.
Mon collègue M. McIntyre a soulevé un point intéressant concernant ce que j’estime être des renseignements désobligeants, dans le contexte du travail des débardeurs, si je comprends bien.
Avez-vous d'autres commentaires à formuler sur ce que le ministre a dit quant à la manière d’aborder cette question? Vous avez dit que ce problème avait été réglé au niveau du mode aérien et que vous évaluez la possibilité de le faire pour d'autres modes. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet? Êtes-vous en mesure de nous assurer que vous êtes au courant qu’il y a un problème et que vous êtes en voie de le régler?
Mme Wherrett : Certainement. Je serais heureuse de vous donner davantage de détails. J’essaierai de ne pas répéter ce que j’ai dit plus tôt.
La terminologie utilisée dans l'entente est destinée à la consultation avec la partie effectuant l’inspection, mais concrètement, nous utilisons le terme « renseignements désobligeants », qui peut désigner des renseignements criminels ou des renseignements obtenus dans le cadre de contrôles relatifs à la sécurité nationale. Comme je l’ai dit, nous travaillons étroitement avec le gouvernement américain afin de mettre en place un cadre à cette fin.
Quant au mode aérien, nous avons convenu que le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport, en place depuis un certain temps et administré par Transports Canada, serait modifié pour prendre en compte les renseignements désobligeants américains. Ainsi, en plus de tous les autres renseignements recueillis par le bureau du ministre des Transports en vue de décider si quelqu'un peut accéder à une zone réglementée à l’intérieur d'un aéroport, les renseignements provenant des États-Unis seraient considérés avant que l'administration aéroportuaire n'accorde l'accès à la zone de prédédouanement. Les titulaires de ce genre de permis doivent soumettre une nouvelle demande tous les cinq ans. Ces renseignements pourraient être transmis au cours de cette recertification normale.
Si une personne se voit refuser l'habilitation, ou si son autorisation est suspendue, elle est avisée par écrit du motif du refus, de l'annulation ou de la suspension. Elle reçoit donc ces renseignements, sauf dans de rares circonstances où la sécurité nationale est en jeu.
Comme on l’a déjà dit, la décision d'un employeur de ne pas embaucher un employé ou de le congédier pour quelque raison que ce soit serait assujettie aux lois fédérales et provinciales sur l'emploi et le travail, aux modalités du contrat, à la jurisprudence de common law et de droit civil, ainsi qu'aux politiques internes en matière de ressources humaines. Dans le cas du mode aérien, le demandeur peut interjeter appel de la décision de refuser ou d'annuler une habilitation de sécurité en matière de transport devant la Cour fédérale du Canada. La procédure est donc bien établie.
Lorsque viendra le temps de conclure une entente avec le gouvernement américain, nous procéderons également à une évaluation des incidences sur la vie privée.
Nous venons tout juste d'entamer des pourparlers avec les États-Unis au sujet de l'approbation des modes ferroviaire et maritime. La question est à l’étude. Comme je l’ai mentionné, il y a aussi le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime, qui s’applique à au moins un des modes maritimes. Nous tentons de déterminer s’il nous serait possible de nous en servir. Nous évaluons les procédures que nous pouvons mettre en place, sachant que les mêmes dispositions générales de l’entente s'appliqueraient et que des principes semblables seraient élaborés.
Notre travail n’étant pas terminé, je ne suis pas en mesure de vous en dire plus en ce moment.
Le sénateur Black : Merci beaucoup.
Le sénateur McIntyre : J'aimerais simplement ajouter un commentaire pour faire suite à la question soulevée par M. Black. Merci, monsieur Black, d’être revenu sur cette question.
Je pense qu'il est important que nous ayons un cadre en place. Je sais que vous y avez travaillé. L'absence de cadre d'évaluation des renseignements désobligeants pourrait entraîner le refus arbitraire de fournir aux employés des renseignements sur la sécurité, ce qui pourrait compromettre leur employabilité. Selon moi, il est important d'y donner suite et de mettre en place un cadre, soit en modifiant le projet de loi ou en adoptant des règlements.
Le sénateur Black : Ou peut-être une observation.
Le sénateur McIntyre : Selon moi, cela devrait être plus fort qu'une observation, si possible.
Le sénateur Black : Je crois que je vais poser une question évidente dans le contexte politique actuel, mais peut-être qu’elle ne l’est pas: selon vous, quelle serait la probabilité que l’on renégocie l’entente conclue avec l'administration américaine?
Mme Wherrett : Je pense qu'il est difficile pour un fonctionnaire de répondre à cette question. Selon moi, cette question s'adresse plutôt au gouvernement américain. Cependant, comme le ministre l’a dit, je dirais que l’entente est le fruit de négociations qui se sont échelonnées sur de nombreuses années. Il y a eu des concessions de part et d’autre. L’entente est assez longue et complexe. Je crois que je vais m’arrêter ici.
Le sénateur Black : Nous en resterons là.
La présidente : Mesdames et messieurs les sénateurs, avez-vous d'autres questions?
J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier les fonctionnaires de s’être déplacés et d’avoir répondu à nos questions. C’est fort apprécié et très utile pour notre étude du projet de loi.
Mesdames et messieurs les sénateurs, restez ici, je vous prie. Nous tiendrons une brève séance à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)