LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 11 juin 2018
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd’hui, à 13 h 30, pour étudier le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique, ainsi que les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense.
La sénatrice Gwen Boniface (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Chers collègues, nous allons entamer aujourd'hui l'étude article par article du projet de loi C-211. À 14 h 30, nous accueillerons le général Vance pour discuter de notre étude sur le harcèlement sexuel.
Êtes-vous d'accord pour procéder à l'étude article par article du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique?
Des voix : D'accord.
La présidente : Est-il convenu de reporter l'étude du titre?
Des voix : D'accord.
La présidente : Est-il convenu de reporter l'étude du préambule?
Des voix : D'accord.
La présidente : Est-il convenu de reporter l'article 1, qui contient le titre abrégé?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Le préambule est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Nous pouvons maintenant passer à huis clos pour discuter du texte des observations.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
La présidente : Bienvenue à nouveau au Comité de la sécurité nationale et de la défense. Avant de commencer, je vais demander à mes collègues de se présenter.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
Le sénateur Boisvenu : Pierre-Hugues Boisvenu, du Québec. Bienvenue à vous.
[Traduction]
Le sénateur McIntyre : Paul McIntyre, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Griffin : Diane F. Griffin, de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Oh : Victor Oh, de l'Ontario.
La sénatrice McPhedran : Marilou McPhedran, du Manitoba.
La sénatrice Jaffer : Mobina Jaffer, de la Colombie-Britannique. Bienvenue.
La présidente : Nous reprenons aujourd'hui notre étude sur la violence et le harcèlement sexuel au sein des institutions de sécurité et de défense. Nous sommes très heureux d'accueillir le général Jonathan Vance, chef d'état-major de la Défense, et la personne qui l'accompagne, Mme Denise Preston, directrice générale, Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, Défense nationale et Forces armées canadiennes.
Général Vance, nous allons écouter votre déclaration liminaire, qui sera suivie d'une période de questions.
Général Jonathan Vance, chef d'état-major de la Défense, Défense nationale et Forces armées canadiennes : Je crois que Mme Preston a également un exposé.
Bonjour, madame la présidente, et mesdames et messieurs les sénateurs. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui avec Mme Denise Preston du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle.
[Français]
Je tiens à vous remercier de cette invitation et de votre diligence en ce qui a trait à la question de l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.
[Traduction]
À la suite du rapport historique de Mme Deschamps sur l'inconduite et le harcèlement sexuels au sein de notre institution, beaucoup d'entre nous, dont moi-même, ont été choqués par la gravité et l'ampleur du problème. En tant que défenseurs du Canada, nous sommes à juste titre tenus à une norme plus rigoureuse que la population en général, et il était difficile pour nombre d'entre nous d'accepter que nous étions loin de répondre à cette attente.
L'inconduite sexuelle est essentiellement un problème de leadership. C'est pourquoi, lorsque j'ai été nommé chef d'état-major de la Défense en 2015, j'ai accepté les 10 recommandations de Mme Deschamps et lancé l'opération HONOUR. J'ai délibérément choisi de gérer la situation comme s'il s'agissait d'une opération militaire pour que nos gens comprennent bien de quoi il retourne, et ce, en utilisant les meilleurs éléments de notre culture pour éliminer les pires.
Depuis, j'ai publié cinq autres directives écrites relatives à l'inconduite sexuelle, parmi lesquelles l'exigence d'intégrer le cadre de l'Analyse comparative entre les sexes plus à toutes les étapes de notre formation, de notre planification et de nos opérations.
Trois ans plus tard, nous sommes toujours aux prises avec ce problème, à l'instar de nombreuses autres sous-cultures dans notre société. Il est devenu évident que l'inconduite sexuelle est profondément enracinée dans les organisations gouvernementales, les entreprises, les universités, les médias, les organismes de divertissement et les ligues de sport. Cette situation est inacceptable, mais je vois là une occasion pour les Forces armées canadiennes de faire preuve d'un leadership décisif et de montrer aux Canadiens que nous pouvons, et allons, faire mieux, afin que tous puissent faire de même.
[Français]
Aujourd'hui, j'aborderai particulièrement les trois points suivants : la prévention et le signalement, les services de soutien aux victimes et la justice.
[Traduction]
Permettez-moi d'abord de préciser ce que l'on entend par « inconduite sexuelle » dans les Forces armées canadiennes. Nous avons établi quatre catégories.
En premier lieu, les comportements sexuels inappropriés, ce qui comprend les blagues et le langage dégradants sur le plan sexuel ainsi que l'affichage d'information sexuellement offensante qui ne vise personne en particulier.
En deuxième lieu, le harcèlement sexuel, ce qui comprend les invitations sexuelles importunes, les attouchements non nécessaires, les regards concupiscents sur le corps d'une personne, les moqueries, les remarques suggestives à connotation sexuelle et l'affichage d'information sexuellement offensante visant expressément une personne ou un groupe.
En troisième lieu, les agressions sexuelles, ce qui comprend les attouchements sexuels non désirés, la violence sexuelle et les activités sexuelles non consensuelles.
Et enfin, les situations ayant un lien avec l'opération HONOUR, ce qui comprend les cas où l'identité du plaignant n'est pas encore connue, ne peut être établie ou ne peut être divulguée.
La chaîne de commandement s'appuie sur ces définitions lorsqu'elle doit déterminer les mesures à prendre après avoir été informée d'une plainte, ou lorsqu'une victime veut porter plainte.
[Français]
L’élimination de toutes les formes d’inconduite et de harcèlement sexuels a toujours été et sera encore l’objectif principal de l’opération HONOUR. Pour y parvenir, nous devons promouvoir une culture où tous nos membres se sentent en confiance et reçoivent du soutien, en particulier ceux qui ont le courage de signaler les cas d’inconduite sexuelle.
[Traduction]
Nous avons déployé des efforts considérables pour que le signalement des cas d'inconduite sexuelle soit simple et efficace. Nous avons entrepris de mettre en oeuvre un programme de gestion intégrée des conflits et des plaintes afin de moderniser la façon dont nous traitons les griefs, les plaintes de harcèlement et les conflits. Nous avons conçu ce programme en étroite collaboration avec le CIIS et l'Équipe d'intervention stratégique sur l'inconduite sexuelle, qui ont élaboré une formation que tout le personnel doit suivre. Avant même que le programme soit pleinement mis en oeuvre, nous avions reçu 883 plaintes, dont 31 étaient liées à l'opération HONOUR.
L'an dernier, 427 incidents d'inconduite sexuelle ont été signalés : 109 de ces plaintes ont fait l'objet d'une enquête et ont été classées, alors que les 318 autres font toujours l'objet d'une enquête. La majorité de ces cas ont été transférés à la police civile, au Service national des enquêtes des Forces canadiennes ou à un enquêteur en matière de harcèlement.
Je pense qu'il est important de souligner que près de la moitié de ces cas ont été signalés par une tierce partie, et que dans de nombreuses situations, cette personne occupait un poste de direction et avait d'abord demandé conseil au CIIS.
À la suite de ces incidents, nous avons démis 35 personnes de leurs fonctions de commandement, de leadership, d'instruction ou de supervision. Dans 99 autres cas, nous avons pris des mesures administratives comme des avertissements écrits, le rapatriement du personnel déployé, la cessation de l'instruction et la résiliation d'un contrat civil.
Ces chiffres sont encourageants pour un certain nombre de raisons. Premièrement, un plus grand nombre de membres ont confiance en notre volonté de traiter leurs plaintes. Deuxièmement, les dirigeants cherchent à obtenir des conseils d'experts indépendants sur la façon de gérer efficacement les cas d'inconduite sexuelle. Finalement, bon nombre de nos membres ont de moins en moins de tolérance à l'égard de toutes les formes d'inconduite sexuelle, quelle qu'en soit l'ampleur. De plus, nous offrons à nos membres un soutien clair et sans équivoque.
Pour mieux suivre et analyser ces chiffres, nous avons mis en place le Système de suivi et d'analyse de l'opération HONOUR. Cet outil normalise les rapports afin que nous puissions suivre les incidents, cerner les tendances et évaluer l'efficacité de nos efforts.
Parallèlement à ce meilleur suivi, Statistique Canada entreprendra plus tard cette année un deuxième sondage exhaustif auprès de nos membres. Nous nous attendons à ce que les résultats de ce sondage soient connus au début de 2020.
[Français]
Entre-temps, nous avons entrepris nos propres recherches sur les groupes qui n’avaient pas été inclus dans la première enquête de Statistique Canada, soit les élèves-officiers et les cadets. D'après le sondage « À vous la parole » et le profil du moral de l'unité, qui sont actuellement en cours, la grande majorité de nos membres estiment que la direction prend l’inconduite sexuelle au sérieux et renforce une culture de respect mutuel, d’honneur et de dignité. L’étude sur l’aide aux victimes nous permet de recueillir les commentaires des membres qui ont été victimes d’inconduite sexuelle afin de mieux comprendre les lacunes et de déterminer les ressources qui sont efficaces.
[Traduction]
Mais la prévention va aussi au-delà du signalement et de l'analyse. Nous avons offert à plus de 67 000 employés militaires et civils une formation sur l'intervention des témoins. Nous savons également que les membres plus jeunes sont plus susceptibles de commettre des inconduites sexuelles, ou d'en être victimes; c'est la raison pour laquelle toutes les nouvelles recrues et tous les nouveaux officiers reçoivent une formation sur l'opération HONOUR. De cette façon, il est clair pour les membres que le privilège de porter l'uniforme du Canada leur sera retiré s'ils choisissent de commettre une inconduite sexuelle. Si nous ne pouvons pas changer leur comportement, nous pouvons certainement changer leur situation d'emploi.
Malgré tous nos efforts, l'inconduite sexuelle demeure un problème. En tant que chef d'état-major de la Défense, ma principale préoccupation est le bien-être et le moral de mes gens. J'ai besoin de savoir que tout le monde a facilement accès à des services de soutien fiables et professionnels.
[Français]
Nos équipes de professionnels de la santé et de la santé mentale au Canada sont toujours prêtes à fournir des services spécialisés à nos militaires qui souffrent d’un traumatisme sexuel ou qui sont victimes de violence sexuelle. En outre, le Programme des sentinelles , qui est assuré par les aumôniers militaires, vise à aider notre personnel à déceler les signes de détresse et de diriger les militaires en difficulté vers des services professionnels.
[Traduction]
J'ai également ordonné récemment que toutes les victimes d'inconduite sexuelle demeurent dans les Forces armées canadiennes afin de pouvoir continuer d'avoir accès à ces services tout au long de leur rétablissement, et ce, peu importe le temps qu'il faudra. Si une personne ne peut pas poursuivre sa carrière avec nous, elle restera dans les forces jusqu'à ce que tous les services de soutien à long terme soient en place pour lui permettre de poursuivre sa vie à l'extérieur de l'armée.
Le fait de permettre aux victimes de nous voir rendre justice est un élément essentiel du processus de guérison. C'est pourquoi notre police militaire et notre système de justice adoptent une approche axée sur les victimes qui établit un équilibre entre l'application régulière de la loi et l'efficacité.
[Français]
Lorsqu’un membre dépose une plainte au criminel pour inconduite sexuelle, des enquêteurs hautement qualifiés du Service national des enquêtes des Forces canadiennes se chargent de diriger l’enquête. Au sein de ce service, l’Équipe d’intervention en cas d’infraction sexuelle compte 18 enquêteurs spécialisés dans les cas d’inconduite sexuelle. Une partie de leur mandat consiste à travailler en étroite collaboration avec les enquêteurs et de mettre en commun des pratiques exemplaires avec d'autres enquêteurs afin de réduire au minimum les délais associés aux enquêtes et d’assurer le respect des procédures.
[Traduction]
Par ailleurs, d'importants changements seront apportés à la Loi de la défense nationale et au Code de discipline militaire. Dans le cadre d'un programme plus vaste de réformes de la justice militaire, ces changements créeront des droits conférés par la loi aux victimes d'infractions d'ordre militaire dans quatre domaines : le droit d'être informé du déroulement de l'enquête, des procédures et de la peine prononcée contre la personne qui leur a causé un préjudice; le droit à la protection contre l'intimidation et les représailles, ainsi que la possibilité pour les accusateurs de garder l'anonymat; le droit à la participation pour s'assurer que le point de vue des victimes concernant les procédures est pris en compte tout au long des procédures et qu'il leur est permis de produire une déclaration de victime; et le droit à un dédommagement pour s'assurer que les cours martiales envisagent une compensation financière raisonnable pour toute perte.
Pour aider à comprendre ces nouveaux droits, la loi entend fournir aux victimes un agent de liaison, ce qui va au-delà de la Charte canadienne des droits des victimes.
Depuis le début de l'opération HONOUR, notre taux global de déclarations de culpabilité pour les cas d'inconduite sexuelle est de 87 p. 100. Nos taux de condamnation sont donc plus élevés que dans le système de justice civil, et ce, tant pour les agressions sexuelles que pour les infractions mineures, ce qui témoigne de l'efficacité et de la nécessité de notre système de justice militaire.
[Français]
Nous n’en sommes qu’au début de l’opération HONOUR. Je suis fier des dirigeants et des membres qui ont pris en charge ce problème et qui travaillent sans relâche pour changer notre culture. Nous avons toutefois encore beaucoup de travail à faire. Malheureusement, il n’y a pas de recette miracle pour régler cette situation.
[Traduction]
Il ne suffit pas de compter sur les punitions et la dissuasion. En plus des politiques, des directives et de la formation, nous avons besoin d'une approche très différente qui repose sur un leadership actif et engagé à tous les niveaux. Les dirigeants doivent favoriser le changement en offrant une vision et un exemple personnel cohérent qui donnent aux subalternes le pouvoir et l'inspiration nécessaires pour établir les conditions requises pour éliminer l'inconduite sexuelle.
Mes prochaines étapes consisteront à officialiser les ententes de gouvernance et à accroître la rigueur de notre planification et de notre analyse. Cela comprend la mise en oeuvre d'un modèle officiel de changement de culture et l'élaboration d'un système complet de mesure du rendement, qui nécessiteront une participation accrue du CIIS.
Nous devons également communiquer les pratiques exemplaires à nos dirigeants de la fonction publique et intégrer ces pratiques afin de mieux répondre aux besoins des membres civils de l'Équipe de la Défense.
Notre efficacité opérationnelle dépend de notre capacité à attirer les meilleurs et les plus brillants éléments de tous les horizons et à leur offrir des emplois à leur mesure. Je veux que les Canadiens sachent qu'une carrière militaire est l'une des expériences les plus enrichissantes qui soient, et que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que ceux et celles qui ont le courage de se joindre à nous n'aient à se préoccuper d'une seule chose : servir le Canada.
Merci, madame la présidente.
La présidente : Merci. Nous passons maintenant à Mme Denise Preston.
[Français]
Dre Denise Preston, directrice générale, Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, Défense nationale et Forces armées canadiennes : Honorables sénateurs, mesdames et messieurs, j’aimerais d’abord vous remercier de m'avoir invitée et de me donner l’occasion de vous fournir un aperçu global des opérations et des initiatives du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle dans le cadre de la réponse au problème de l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.
[Traduction]
Il y a un peu plus d'un an, j'ai été choisie pour diriger les activités d'intervention auprès des victimes et le soutien offert à celles-ci au Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle. Cette nomination est l'aboutissement d'une longue carrière à la Commission des libérations conditionnelles du Canada en tant que directrice générale régionale et au Service correctionnel du Canada en tant que psychologue. J'ai 30 ans d'expérience dans le travail avec des délinquants sexuels, violents et atteints de troubles mentaux, et avec des victimes d'abus et d'agressions sexuelles.
En tant que directrice générale du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, je rends compte au sous-ministre de la Défense nationale en ce qui concerne la prestation de services de soutien aux victimes fondés sur des données probantes qui répondent aux besoins des membres des FAC. Le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, une organisation indépendante de la chaîne de commandement, mais faisant partie du ministère de la Défense nationale, garantit un soutien complet empreint de compassion en temps opportun aux membres des FAC qui sont victimes d'inconduite sexuelle et collabore avec les FAC afin d'accroître la sensibilisation, d'améliorer les mesures préventives et de renforcer la lutte à l'égard de ces comportements.
Même si je m'efforce de travailler en collaboration avec les fournisseurs de services des FAC, je m'engage à continuer à assurer l'indépendance du centre. J'ai communiqué avec Mme Deschamps et affirmé que nous avons une vision similaire de l'indépendance et des besoins des victimes. Un conseil consultatif externe a été créé récemment pour renforcer la légitimité de l'indépendance du centre. De plus, j'ai établi une relation de travail avec le groupe « It's just 700 » pour m'assurer que je reste à l'écoute des besoins des victimes.
Le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle a été créé en septembre 2015. Il offre un service bilingue confidentiel centré sur le client aux victimes d'inconduite sexuelle. Les services sont offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et peuvent être consultés par les membres à tout moment, peu importe où ils se trouvent dans le monde. L'intention est toujours de permettre aux victimes de faire des choix éclairés. Les conseillers du centre ont tous une expertise dans le travail avec les survivants de traumatismes sexuels et n'ont pas une obligation de signalement.
Depuis sa création, un peu plus de 1 000 personnes ont communiqué avec le centre pour diverses raisons. Cela indique qu'il y a une demande pour les services du centre. Cependant, il faut en faire plus pour mieux répondre aux besoins des victimes. Par exemple, nos données indiquent que les hommes sous-déclarent les incidents; qu'il est nécessaire de coordonner les processus entre les organismes pour aider les victimes à s'y retrouver; et qu'il est nécessaire de mettre en place des services de liaison avec les victimes pour les soutenir.
Ma priorité pour les mois à venir est d'améliorer la collaboration horizontale entre les fournisseurs de services des FAC. Cela est essentiel pour s'assurer que les victimes reçoivent des soins homogènes et cohérents, et qu'elles ne sont pas tenues de raconter leurs histoires à plusieurs reprises ou d'établir des relations avec les nouveaux fournisseurs de soins à mesure que leur cas progresse. Une fonction de gestion des cas permettra d'approfondir cet objectif, en plus d'assurer la surveillance des cas individuels. L'effort pour élaborer une fonction de gestion de cas sera facilité par la mise en place d'un assistant de liaison avec les victimes, ce qui est conforme aux récentes annonces faites par le ministre de la Défense nationale.
J'ai hâte d'entreprendre ma deuxième année au centre et je continue de l'orienter vers la reconnaissance en tant que centre d'excellence en matière de soutien aux victimes. Nous allons continuer de mettre l'accent sur des lieux de travail sécuritaires, sains et respectueux, où la prévention est primordiale, mais si des incidents d'inconduite sexuelle se produisent, les réponses seront efficientes, efficaces et empreintes de compassion, et nous veillerons à ce que les meilleurs soins soient prodigués à notre personnel.
Merci.
La présidente : Merci à nos témoins. Nous passons maintenant à la période de questions.
La sénatrice Jaffer : Je vous remercie tous les deux d'être avec nous. Vos exposés étaient intéressants.
J'aimerais commencer par vous, général Vance, si je peux me permettre. Je tiens tout d'abord à vous remercier pour le leadership dont vous avez fait preuve. Je me souviens de votre dernière comparution sur le sujet. Vous aviez vraiment fait preuve de leadership, et vous continuez sur cette voie avec l'opération HONOUR. Je tiens également à vous remercier d'avoir mis sur pied un comité consultatif sur l'éthique à Vancouver sous la direction du contre-amiral McDonald. J'ai eu l'honneur de témoigner devant ce comité, et j'ai été très impressionnée, parce que de grands noms de Vancouver siègent comme bénévoles à ce comité. Je vous en remercie.
Ma question concerne indirectement l'opération HONOUR.
Je veux également vous remercier pour le programme des témoins. C'est très impressionnant.
Je veux vous lire un des deux principes directeurs qui ont été adoptés au moment de la création de l'opération HONOUR. Il renvoie au fait que « tout comportement ou toute attitude minant la camaraderie, la cohésion et la confiance des militaires en service menace la réussite opérationnelle à long terme des FAC ». Je n'ai absolument aucun doute que vous, monsieur, croyez en ce principe. Je ne remets pas cela en question, mais je m'inquiète.
J'aimerais que vous nous disiez quelque chose. Il y a deux situations qui me dérangent. Il y a tout d'abord le fait que cinq membres des Forces armées canadiennes se sont joints à un groupe haineux bien connu appelé les Proud Boys pour perturber les activités autochtones qui se déroulaient lors des célébrations de la fête du Canada l'an dernier. Je crois savoir qu'il n'y a pas vraiment eu d'accusations criminelles ou d'ordre disciplinaire de porter contre eux. Il se peut que je me trompe. Ils ont simplement été mis sous probation temporaire, et quatre d'entre eux ont repris leurs fonctions habituelles.
Puis, il y a environ six mois, j'ai entendu aux nouvelles à la CBC qu'on avait identifié 70 membres des Forces armées canadiennes qui faisaient partie du groupe haineux d'extrême droite appelé La Meute. Il n'y a pas eu de mesures disciplinaires. Aux dernières nouvelles, 50 d'entre eux en faisaient toujours partie.
Général, des membres qui croient en la haine font partie de l'armée. Je ne voudrais pas qu'on ait besoin d'une « opération INCLUSION » demain, comme l'opération HONOUR aujourd'hui. Il faut étouffer cela dans l'oeuf dès maintenant. Qu'en pensez-vous?
Gén Vance : Merci, sénatrice. Je vous sais également gré de votre leadership dans ce domaine et de l’intérêt que vous manifestez à l’égard de nos activités.
Il ne fait aucun doute que les groupes Proud Boys et La Meute sont des organisations avec lesquelles nous ne souhaitons pas que des membres des Forces armées soient associés, et encore moins qu’ils participent activement à leurs activités. À la suite de ces événements, j’ai publié un message CANFORGEN qui indiquait clairement la norme de conduite à laquelle les membres sont assujettis et qui définissait clairement la ligne de démarcation entre un comportement pouvant entraîner des sanctions administratives et un comportement pouvant entraîner des sanctions pénales.
Je sais que bon nombre de Canadiens qui observeraient ce comportement réagiraient en disant, « Expulsez-les », mais ils ont droit à l’application régulière de la loi. Si, dans le cadre de leurs activités, ils n’ont commis aucun acte criminel, ils ne feront pas l’objet d’accusations et de poursuites criminelles.
Tous ces militaires ont fait l’objet de procédures administratives. Nos sanctions administratives peuvent être raisonnablement lourdes, mais elles sont également privées et connues uniquement par les militaires et la personne en question. Toutes les personnes impliquées dans cet acte ont été traitées de diverses façons que nous croyons justes. Les membres qui étaient en voie d’être libérés l’ont été.
La sénatrice Jaffer : Je respecte le fait que ces décisions étaient privées, mais j’ignorais ce qui était advenu de ces membres.
Vous n’atteignez pas vos objectifs en matière de recrutement. Vous tentez d’attirer tous les Canadiens, mais les Canadiens qui me ressemblent ne sont pas à l’aise de joindre vos rangs lorsque des problèmes de ce genre surviennent.
Je soulève cette question, car aujourd’hui est la seule occasion que j’avais de le faire, mais en ce qui concerne l’opération HONOUR et ce que j’appelle l’opération « INCLUSIVE », ce sont simplement les réactions qui sont survenues plus tard. Nous avons besoin de prendre des mesures de prévention. De plus, le public ne sait pas ce qui est advenu de ces personnes.
Je veux que des gens qui me ressemblent joignent les Forces armées canadiennes. Je suis fière de nos forces, mais elles ne m’enorgueillissent pas quand ces personnes en font encore partie, parce que ces personnes ne véhiculent pas des valeurs canadiennes.
Gén Vance : Le fait de faire perdre à quelqu’un son emploi au sein des Forces armées canadiennes, de lui retirer son moyen de subsistance, représente un seuil assez élevé. Il faut que ces personnes soient insensibles à une formation rectificative, qu’elles ne soient pas disposées à changer. Il n’est pas illégal de joindre différents groupes; la question est de savoir ce que vous faites pendant que vous êtes membres de ces groupes. Nous devons également observer les lois du pays.
Je comprends la réaction viscérale des Canadiens, en particulier de ceux qui sont préoccupés par l’inclusion à venir des Forces armées. Ces Canadiens aimeraient voir le marteau tomber et ces personnes expulser publiquement des forces, mais je dois respecter l'application régulière de la loi.
Sénatrice, je vous demanderais de bien vouloir croire que non seulement nous avons réagi, mais, à mon avis, nous avons réagi d’une façon équitable et équilibrée. Nous avons réagi de manière à ce que les individus concernés sachent très clairement ce que nous exigeons d’eux, tout comme les militaires qui les entourent.
Nous avons indiqué clairement au public que les comportements de ces individus ne cadraient pas avec les valeurs militaires, que ces comportements ne correspondaient pas à la façon dont les gens doivent se conduire et que ces individus subiraient des conséquences. Ensuite, c’est une question de protection de la vie privée, et nous ne pouvons pas nous abstenir d’observer les lois canadiennes sur la protection de la vie privée, simplement parce que nous souhaitons faire valoir un argument.
Néanmoins, je pense que, si vous avez suivi la façon dont nous avons abordé cette question dans les médias, vous conviendrez que nous avons fait valoir notre argument. Chaque jour, je continue de faire valoir que nous devons être en mesure de joindre et d’inciter la totalité de la population canadienne à envisager de se joindre à nous et de nous considérer comme un lieu de travail viable.
En ce qui concerne La Meute, je ne suis pas sûr que vos chiffres soient tout à fait exacts. Je pense qu’une grande partie de ces membres sont d’anciens membres des forces armées qui sont maintenant à la retraite. Toutefois, grâce à mon message général, nous avons indiqué très clairement quelle était la norme de conduite actuelle. Cela comprend l’adhésion à des bandes de motards criminels ou à quoi que ce soit d’illégal.
Je crois qu’en envoyant ce message général, je suis allé aussi loin que je le pouvais pour régler cet enjeu. C’est maintenant une question de dissuasion, de leadership et, effectivement, de mesures judiciaires ou administratives à prendre à l’échelle des forces.
La sénatrice Jaffer : Merci.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci, général Vance et madame Preston. Général Vance, je veux revenir sur le témoignage de la juge à la retraite, Mme Deschamps, qui a témoigné devant notre comité le 28 mai dernier. Elle semblait surprise de ne pas avoir été invitée à faire un suivi sur l’évolution de ses recommandations qui ont été accueillies publiquement avec beaucoup d’ouverture. Croyez-vous qu’elle pourrait vous aider à faire progresser la démarche actuelle contre l’inconduite sexuelle? Mme Deschamps trouvait étonnant qu’il n’y ait pas un véritable bureau indépendant pour recevoir les plaintes en matière d’inconduite sexuelle. J’aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.
Gén Vance : Merci sénateur.
[Traduction]
J’ai examiné très attentivement le témoignage de Mme Deschamps, et je l’ai rencontrée depuis qu’elle l’a apporté et avant aujourd’hui. Nous avons eu une excellente discussion.
[Français]
Je suis entièrement d’accord avec le témoignage de Mme Deschamps.
[Traduction]
Je pense que je suis vraiment sur la même longueur d’onde qu’elle en ce qui concerne l’opinion générale quant au point où nous en sommes relativement à l’opération HONOUR et aux aspects que nous n’abordons pas. Je ne partage pas son avis à propos de quelques points, mais, en général, nous pensons de la même façon.
Bien entendu, elle serait pour nous une précieuse ressource. Mais elle est très occupée, et nous avons convenu que je communiquerais certainement plus souvent avec elle à l’avenir, tout comme mon personnel.
Nous devons tenter de régler ce problème, de mettre en œuvre ses recommandations à bon escient, de les interpréter ou, lorsqu’aucune interprétation n’est requise, de donner suite à ses recommandations telles qu’elles sont formulées.
Jusqu’à maintenant, nous continuons de nous développer et d’apprendre. D’autres personnes pourraient avoir une conception de l’indépendance différente de la sienne. Je pense que nous avons à peu près la même idée de ce que l’indépendance signifie.
Nous avons eu de très bonnes discussions avec le nouveau conseil consultatif externe auquel participent Mme Preston et le CIIS. Je pense que le CIIS pourrait réaliser beaucoup plus de travail d’une portée élargie afin d’être peut-être plus indépendamment en mesure de juger de l’analyse, de recueillir les éléments de l’analyse et de comprendre les données. Un grand nombre de données sont recueillies dans l’ensemble des forces armées, mais je crois que le CIIS pourrait jouer un plus grand rôle à cet égard. Je vais attendre de recevoir de la part du conseil consultatif externe, de Mme Preston et de la sous-ministre des conseils sur les pratiques exemplaires et sur la façon dont nous pourrions procéder à cet égard.
Cette question d’indépendance est intéressante. À plusieurs reprises, j’ai fait valoir — et je vous supplie, monsieur le président, de faire preuve d’un peu d’indulgence pendant que j’explique ce point — que nous ne pouvions pas avoir un environnement tellement indépendant de la chaîne de commandement que cela rendrait la chaîne de commandement sans importance. La réussite opérationnelle des Forces armées canadiennes et la vie même de ses membres sont confiées à la chaîne de commandement. Par conséquent, nous avons l’obligation morale non seulement de ne pas mettre la vie des gens en danger, mais aussi de prendre soin d’eux pendant qu’ils sont nos subordonnés. Ce que nous cherchons à éviter, c’est que la chaîne de commandement perde de façon inappropriée le rôle de soutien et de direction qu’elle doit jouer au moment même où quelqu’un est dans la pire situation qui soit, a été blessé ou a subi des torts. C’est là le caractère approprié de la relation. En ce moment, nous jugeons de son caractère approprié du point de vue de la victime. La victime veut s’éloigner de la chaîne de commandement et souhaite composer avec le CIIS ou une compétence civile. Mais, en fin de compte, cette responsabilité me revient, moi qui suis à la tête de la chaîne de commandement. Je dois m’assurer que les forces armées sont prêtes à mener des opérations de combat, à défendre le Canada, et que nous prenons correctement soin des gens.
Nous travaillons en ce moment à trouver le rapport qui convient entre l’indépendance et l’habilitation de la chaîne de commandement à prendre les mesures qui s’imposent. Nous avons eu un certain nombre de discussions à propos de la façon d’accomplir cela, la façon d’être suffisamment indépendants et perçus comme tel afin d'inspirer confiance aux gens qui pourraient avoir besoin de cette assurance, tout en aidant et habilitant la chaîne de commandement à répondre au besoin très réel en matière de modification de la culture. La culture doit changer de l’intérieur. Nous en savons beaucoup à propos des changements de culture. On ne peut pas forcer une institution à changer de culture. Le changement doit être logique d’un point de vue opérationnel.
Je pense que nous envisageons les bonnes mesures à prendre. Comme je l’ai indiqué, je partage, en général, l’opinion de Mme Deschamps. Elle parle de trouver le rapport approprié.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J'aimerais aborder la question des missions à l’étranger. La logique veut que des mesures soient prises, entre autres, pour éviter les contacts entre une victime et son agresseur avant que le résultat de l’enquête ou d’un procès, s’il y en a un, soit connu. Quelles seraient les mesures à prendre lorsque des plaintes sont déposées pour des gestes d’inconduite sexuelle lors de missions à l’étranger? Comment cela se passe-t-il?
Gén Vance : Merci, sénateur.
[Traduction]
Les Forces armées ont accès à un éventail d’options. Le premier principe à respecter dans le choix de l’option est le suivant: quelle est l’opinion de la victime? Selon la nature de l’incident, la résilience de la victime et le sentiment de la victime quant à la meilleure façon de gérer la situation -- chaque cas étant différent --, le choix différera, mais la victime sera vraiment prise en considération d’abord. Que veut-elle qu’il se produise?
Si une victime se trouve à l’étranger, qu’elle parle au CIIS, affirme être prise au piège là-bas, ne pas savoir quoi faire, mais ne pas vouloir se manifester, cette situation est complexe. Je n’ai encore jamais été confronté à cette situation, mais je pense que nous interviendrions. Pendant le déroulement de la mission, notre première tâche consiste à soutenir la victime.
Il y a alors un éventail de mesures que nous pouvons prendre. Certaines des mesures que nous avons prises ont été saluées par les médias. Parfois la victime souhaite être retirée de son poste parce qu’elle ne veut plus travailler là. Elle a subi des torts, et elle est incapable de se concentrer sur la mission, ou elle souhaite simplement se distancier de la situation. La victime peut être affectée à une différente partie de la mission ou être transférée ailleurs. Cela se produit très rarement et seulement si la victime le demande ou si c’est la solution la plus logique à ce moment-là.
En général, et dans presque tous les cas, c’est le délinquant qui est retiré de son poste, lorsque nous avons une certaine certitude à l’égard de l’agression. Nous devons comprendre -- et je pense que les Canadiens doivent comprendre -- que tout le monde a le droit de bénéficier de l’application régulière de la loi. Si la personne accusée a fait l’objet d’une enquête et que, selon la prépondérance des probabilités, nous sommes pas mal certains que l’incident s’est produit, que la victime a dit la vérité, même si cela repose sur une enquête de l’unité, la personne accusée fera l’objet d'un suivi et sera retirée de son poste.
Nous procédons donc aussi rapidement que possible afin de bien prendre connaissance des faits. Dans le cas d’un déploiement opérationnel, le délinquant est, en général, retiré de son poste, et son cas est géré au Canada, alors que la victime ou le survivant poursuit son travail. Parfois, les deux personnes sont retirées de leur poste, parce que le délinquant doit l’être et parce que le survivant ou la victime veut être transféré également et faire autre chose.
Au bout du compte, il y a une gamme de scénarios. Dans tous les cas, nous nous efforçons d’entendre d’abord l’évaluation de la victime et de saisir cette évaluation. Dans la mesure où cela ne cause pas des torts supplémentaires ou des problèmes à la personne, nous procéderons assurément ainsi.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Encore une fois, bienvenue, général Vance et madame Preston. Général Vance, quel est le pourcentage des victimes qui sont allées en cour civile par rapport à celles qui sont allées en cour martiale?
[Traduction]
Gén Vance : Je n’ai pas en main le nombre de personnes qui ont choisi d’avoir recours à des procédures civiles plutôt qu’à une cour martiale.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Vous dites d’entrée de jeu, dans votre rapport, que de plus en plus de militaires font appel à la cour civile.
[Traduction]
Gén Vance : Je pense que, de plus en plus souvent, ils peuvent avoir recours à des procédures civiles, s’ils le souhaitent.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Quel pourcentage des victimes a décidé d’aller en cour civile, avec l'accord de l’armée, plutôt que d’aller devant un tribunal militaire?
[Traduction]
Gén Vance : Nous allons vérifier si nous disposons de ce chiffre. Si je ne peux pas répondre à votre question maintenant, je la prendrai en note.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : J'ai lu que 111 militaires ont été reconnus coupables d’agressions sexuelles, dont 39 ont commis plusieurs formes d’agressions sexuelles. Selon votre rapport, 30 membres ont été libérés. Vous avez congédié 30 militaires, c’est bien ça?
Gén Vance : Oui.
Le sénateur Boisvenu : Cela correspond à un peu plus de 10 p. 100 des militaires qui ont reçu une peine que je qualifierais d’exemplaire, 10 p. 100 seulement. Donc, 90 p. 100 sont demeurés dans les rangs de l’armée ou ont été rétrogradés. Est-ce que les 10 p. 100 des militaires qui ont perdu leurs fonctions sont proportionnels au nombre d’accusations qui ont été portées? Parmi les 231 accusations qui ont été portées, dont 111 pour agressions sexuelles, seulement 30 militaires ont été retirés des forces armées.
C’est pour cette raison que je pose la question. Combien d’accusations ont été traitées en cour civile? Fonctionnez-vous de la même façon qu’un corps policier, à savoir que dès qu’un membre des forces de l'ordre a un casier judiciaire, il perd automatiquement son emploi? Si un membre des forces armées est reconnu coupable d’une agression sexuelle en cour civile — donc, il a un casier judiciaire —, est-ce que vous le retirez automatiquement des forces armées ou s'il est maintenu en poste?
[Traduction]
Gén Vance : Je pense qu’en ce qui concerne la question que vous me posez, nous obtiendrons les pourcentages. Je ne les ai pas immédiatement en tête. Comme je l’ai indiqué, si je ne suis pas en mesure de vous les fournir aujourd’hui, je le ferai certainement par la suite.
En ce qui concerne les condamnations et les statistiques que je vous ai fournies, certaines des condamnations étaient liées à des agressions sexuelles criminelles ou à des infractions moins graves. Je pense que je vous ai fourni ces chiffres pour vous montrer les mesures de rendement de notre système judiciaire.
Cela dit, la décision de les libérer ou non nos membres n’est pas automatique. Le processus n’a rien d’automatique.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Même s’ils ont un casier judiciaire.
Gén Vance : Même s’il y a un casier judiciaire.
Le sénateur Boisvenu : Donc, vous avez des règles différentes de celles des corps policiers.
Gén Vance : Peut-être, je ne connais pas toutes les règles.
Le sénateur Boisvenu : Au Canada, si un policier commet un acte criminel, il est automatiquement suspendu de son travail. On ne peut pas maintenir un policier dans les forces policières s’il a commis, par exemple, une agression sexuelle.
Gén Vance : Peut-être, peut-être pas, je ne le sais pas.
Le sénateur Boisvenu : C’est pour ça que je posais la question. J’aimerais que vous me fournissiez ces données. Combien de militaires, qui ont été jugés devant un tribunal militaire, sont demeurés en fonction? Et combien de militaires, qui ont été jugés devant un tribunal civil, sont demeurés en fonction? Je veux savoir si vous traitez vos militaires de la même façon, qu’ils soient jugés devant un tribunal civil ou devant un tribunal militaire.
Gén Vance : Ils sont traités de la même façon. Nous y consacrons les mêmes efforts après la conviction.
[Traduction]
Une fois qu’ils ont été reconnus coupables, nous suivons délibérément la procédure établie avec l’intention de leur transmettre un avis d’intention de libération. Toutefois, dans le cadre de ce processus — et certaines des statistiques sont biaisées, parce que nous sommes toujours au milieu de ce processus, et les statistiques n’ont pas nécessairement été actualisées — une condamnation n’entraîne pas automatiquement une libération des forces armées, car tout dépend de la nature de la condamnation et de la possibilité d’une réadaptation.
J’ai l’intention de transmettre un avis d’intention de libération à toute personne accusée et finalement reconnue coupable devant un tribunal militaire ou civil, puis de demander qu’elle soit libérée des forces. Mais nous devons suivre les procédures établies. Les chiffres que je vous ai fournis montrent donc où nous en sommes en ce moment, et certaines de ces procédures exigent beaucoup de temps.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Lorsqu'un militaire est reconnu coupable d’agression sexuelle, quels critères appliquez-vous pour décider s'il doit être expulsé ou maintenu dans les forces armées?
[Traduction]
Gén Vance : Le critère que j’ai utilisé et que j’ai demandé qu’on utilise consiste à franchir les étapes du processus établi avec la personne; autrement dit, pour la retirer de son poste et la priver de son emploi, nous devons lui dire que nous avons l’intention de la libérer. Ensuite, nous passons en revue son dossier, et lui donnons l’occasion de présenter des observations.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je vais poser ma question différemment. Dans le cas de deux militaires qui ont chacun commis un viol, par exemple, seront-ils traités de façon égale et équitable ou seront-ils traités différemment?
[Traduction]
Gén Vance : Le traitement sera différent pour une personne accusée de...
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Donc, vous ne jugez pas l’acte qui a été commis, mais vous jugez les conséquences. Jugez-vous le contexte? Est-ce que l’acte commis en matière d’agressions sexuelles est aussi important que les conséquences ou le contexte dans lequel il a été commis? J’essaie de comprendre. Dans notre système de justice, lorsqu’une femme est violée, on juge d'abord l’acte criminel.
[Traduction]
Gén Vance : C’est notre intention. J’ai donné la directive d’envoyer un avis officiel d’intention de libération à toute personne reconnue coupable d’une infraction en lien avec l’opération Honour. Avant que la personne soit libérée, son dossier sera traité selon une application régulière de la loi. C’est notre intention, et nous continuons de procéder de cette manière.
Selon moi, les statistiques que je vous ai fournies ne sont pas censées vous permettre d’établir une correspondance avec le suivi du dossier de chaque personne. Les statistiques vous indiquent en quelque sorte où nous en sommes cette année. Je ne crois pas que nous puissions les comparer à des statistiques par personne.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : En 2017, vous aviez déclaré que vous adopteriez une politique de tolérance zéro, mais ce n’est pas tout à fait le cas. Vous avez une forme de tolérance, n’est-ce pas?
[Traduction]
Gén Vance : Non, nous n’avons aucune forme de tolérance.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Si, pour le même crime commis, par exemple un viol, certains militaires vont maintenir leur emploi et d’autres vont le perdre, cela veut dire qu’il y a une forme de tolérance, parce que la politique de la tolérance zéro, c’est qu'il y aurait normalement au moins une suspension pour un crime commis, par exemple un viol.
[Traduction]
Gén Vance : Sénateur, nous avons une politique de tolérance zéro. La façon dont nous gérons nos militaires, dans le cadre de cette politique, n’entraîne pas leur expulsion automatique et immédiate des forces armées. Nous devons suivre la procédure établie.
Chaque personne qui commet une agression sexuelle ou un crime en lien avec l’opération Honour et qui est reconnue coupable de ce crime reçoit un avis d’intention de libération. Ensuite, nous franchissons les étapes de la procédure. Je soupçonne que, pour qu’une personne soit retenue, il faudrait qu’il y ait eu un réel malentendu dans son dossier.
Je ne crois donc pas que les chiffres vous donnent toute l’information dont vous avez besoin. Nous nous efforcerons de démêler ces chiffres pour vous.
La meilleure façon de mesurer une politique de tolérance zéro n’est pas nécessairement une expulsion automatique suivant une infraction. Si la réadaptation d’une personne est possible, si elle est véritablement repentante et qu’il ne s’agit pas d’un crime sexuel violent — mon personnel évalue chaque cas et chaque personne selon ses mérites. Je vous mettrais donc en garde contre une évaluation sans nuance d’une tolérance zéro en fonction de l’expulsion immédiate des délinquants. Parfois, la procédure exige un certain temps. Certaines personnes sont représentées et contestent leur libération, même si nous avons l’intention de l’obtenir.
Bien que je ne puisse vous fournir de chiffres précis à ce moment-ci, je serais étonné que le taux de libération des forces armées ne soit pas de 100 p. 100 dans le cas des personnes trouvées coupables d'une agression sexuelle ou d'un autre crime de cette nature.
Je crois que vous parlez des infractions moins graves pouvant avoir un lien avec l'Opération HONOUR. Pour les personnes trouvées coupables de telles infractions sans que la preuve n'ait pu en être établie devant un tribunal pénal, nous prenons des mesures d'un ordre différent. Un récidiviste peut ainsi être libéré des forces. Si c'est le sort qu'il mérite, c'est ce qui va se produire. Cependant, si un effort de réintégration est justifié ou s'il y a possibilité de rétablir les choses, c'est ce que nous allons essayer de faire.
Je crois que nos intentions sont claires, et je vous encouragerais à ne pas considérer que notre politique est fondée sur une tolérance partielle, car ce n'est pas le cas.
Si votre niveau de tolérance se traduit par une expulsion automatique, je dirais que vous faites sans doute fausse route et que ce n'est pas une façon de voir les choses qui est conforme aux valeurs canadiennes.
Le sénateur Oh : Général, merci pour votre exposé. Vous avez déjà répondu à la plupart de mes questions. Je note toutefois que vous avez indiqué dans vos observations préliminaires qu'un total de 427 incidents d'inconduite sexuelle ont été signalés l'an dernier. Pensez-vous qu'il y a lieu de s'inquiéter? Est-ce qu'un total semblable vous préoccupe? Comme les membres de votre personnel sont conscients que vous surveillez de près la situation en matière d'inconduite sexuelle, estimez-vous qu'il faille s'inquiéter de ces 427 incidents signalés l'an dernier, et faut-il les relier à des groupes minoritaires?
Gén. Vance : Je ne crois pas que cela soit relié à des groupes minoritaires à proprement parler. La situation est bien sûr préoccupante, surtout lorsque notre objectif est d'éradiquer complètement ce genre de comportements. Non seulement appliquons-nous la tolérance zéro, mais nous visons aussi l'incidence zéro. Il y a des statistiques plus précises à ce sujet nous indiquant combien de ces cas dans chaque catégorie peuvent être considérés comme de l'inconduite sexuelle.
Comme je l'ai indiqué, 111 de ces plaintes portaient sur une forme d'agression sexuelle, de violence sexuelle ou d'activités sexuelles non consensuelles. Il y en aurait donc 111 qui pourraient être reliées à des cas d'agression grave, alors que les autres porteraient sur d'autres types d'infractions. Cela ne change toutefois rien au fait qu'un total de 427 incidents ont été signalés.
C'est bien sûr une source de préoccupation pour nous. Comme vous le savez, il y aura cette année un nouveau sondage de Statistique Canada qui nous permettra de nous faire une meilleure idée des domaines où la situation s'améliore et de ceux où les choses se détériorent. Nous pourrons ainsi modifier notre approche au besoin. Reste quand même que c'est source d'inquiétude pour nous, quel que soit le taux d'incidence.
Bon nombre de ces cas -- beaucoup trop en fait -- se produisent lors d'activités ayant lieu après les heures de service lorsqu'il y a consommation d'alcool. Comme il y a malheureusement encore beaucoup trop d'incidents de la sorte, nous devons poursuivre nos efforts pour favoriser l'évolution de la culture et fournir à chacun les outils nécessaires pour comprendre dans quelle genre de situation il risque de se retrouver, et ce, aussi bien pour les éventuels agresseurs que pour les victimes potentielles. Comme certaines circonstances contribuent à faire grimper les risques, nous continuons à offrir de la formation à nos gens.
Le sénateur Oh : Vous parlez de la consommation d'alcool qui est préoccupante. Qu'en est-il du cannabis qui pourrait être légalisé? Est-ce une source de préoccupation pour les forces armées?
Gén Vance : Je n'ai pas de préoccupations particulières à l'égard de la consommation de cannabis dans les forces armées. Je m'inquiète en fait de toute forme d'intoxication pouvant miner nos capacités d'effectuer notre travail de militaires.
La légalisation du cannabis est un changement apporté aux lois canadiennes. Nous devons nous y adapter, et nous déploierons des mesures de contrôle similaires à celles que nous utilisons pour l'alcool de manière à nous assurer que l'efficacité opérationnelle est maintenue.
Il est bien sûr préoccupant qu'un grand nombre d'incidents d'agressions sexuelles ou d'infractions en lien avec l'Opération HONOUR se produisent après les heures de service lorsqu'il y a consommation d'alcool, de drogues ou les deux à la fois, mais je ne pense pas que le problème se limite au seul cannabis. Je crois que c'est le fait de situations de relâchement où un éventuel agresseur gagne en audace pour une raison ou pour une autre, n'est plus suffisamment conscient de ce qu'il fait, ou en est conscient, mais passe tout de même à l'acte. Il est bien certain que cela m'inquiète au plus haut point.
Madame la présidente, pour revenir à la question du sénateur Boisvenu, la proportion de cas dont sont saisis les tribunaux civils est passée de 33 p. 100 à 22 p. 100 au cours de la dernière année. Autrement dit, les gens sont moins nombreux à se tourner vers la justice civile; ils préfèrent s'en remettre aux tribunaux militaires. Au cours du dernier exercice financier, nous avons pris des mesures administratives dans 99 dossiers, et 66 membres des forces ont été libérés depuis l'adoption de mon ordre en ce sens.
Je n'ai pas de données précises à vous fournir sur le processus qui mène à la libération d'un membre des forces. Étant donné les facteurs à considérer, je présume qu'il nous faudra faire un suivi plus étroit à ce chapitre. Toutes les mesures nécessaires sont prises avant que l'on puisse décider si un militaire sera libéré ou non. Si nous décidons de le garder au sein des forces, c'est parce que nous avons d'excellentes raisons de le faire et parce que c'est la décision à prendre conformément aux lois et aux valeurs de notre pays.
La sénatrice McPhedran : Je tiens à vous remercier, général Vance et madame Preston, d'être des nôtres aujourd'hui.
Général Vance, il y a certains extraits de votre déclaration qui m'ont plutôt stupéfaite, surtout lorsque vous parlez de la mise en oeuvre d'un système d'évaluation du rendement. Vous en traitiez dans le contexte d'un modèle structuré d'évolution de la culture. Mes questions vont donc dans ce sens-là.
Je dois dire d'entrée de jeu que je comprends très bien que vous êtes encore en plein coeur du processus, et certains diraient même que vous l'amorcez à peine. Je ne m'attends donc pas à des réponses complètes à l'égard de toutes mes interrogations, mais je pense qu'il serait bon que nous puissions mieux comprendre les investissements que vous consentez tout au long de la chaîne de commandement afin de mener à bien l'Opération HONOUR.
Pour votre gouverne, je veux souligner que l'expression « tolérance zéro » en matière d'abus sexuels tire son origine d'un groupe de travail que j'ai présidé en Ontario en 1991. Elle est maintenant utilisée à l'échelle planétaire. Nous considérons toujours cependant qu'une approche fondée sur la tolérance zéro doit pouvoir s'appuyer sur les mesures et les processus appropriés, car il est impossible de songer à appliquer une politique à long terme sans que les dispositifs nécessaires à cet effet soient efficaces à l'interne. Si j'en crois les réponses que vous nous avez données, votre approche est donc absolument conforme à ce que nous envisagions lorsque nous avons lancé cette idée.
Gén Vance : Avez-vous dit « absolument conforme »? Je croyais avoir entendu « aucunement conforme ». Absolument conforme, merci.
La sénatrice McPhedran : Absolument conforme, nous sommes bien d'accord.
Pour revenir au système d'évaluation du rendement, j'aimerais que vous nous parliez des méthodes et des indicateurs que vous avez retenus pour mesurer les progrès réalisés. Je signale en passant qu'il serait bien d'avoir une mise à jour à ce sujet, car le seul rapport d'étape rendu public à propos des activités du centre remonte à avril 2017. Je m'intéresse également aux conséquences. Voilà donc pour les différents aspects d'un système d'évaluation du rendement. Ce sont autant d'éléments essentiels si l'on veut modifier en profondeur et de façon durable la culture en place.
J'ai une question plus précise à ce sujet. Dans le contexte de cette importante évolution de la culture, y a-t-il une place pour les anciens combattants? Le cas échéant, où s'inscrivent-ils dans le processus?
Gén Vance : C'est une question très précise. Je vais y répondre après quoi vous voudrez peut-être en poser une seconde au sujet de l'autre élément de l'équation?
La sénatrice McPhedran : Avec plaisir.
Gén Vance : En ma qualité de chef d'état-major de la Défense, je suis responsable des membres des forces militaires qui sont encore en service. Dans le cadre de nos efforts généraux de coordination avec le ministère des Anciens Combattants, nous nous employons à professionnaliser le processus de transition des militaires. Si une personne est libérée des forces armées, décide de les quitter ou de prendre sa retraite, et que l'on se rend compte au cours du processus de transition qu'elle éprouve encore des problèmes à la suite d'une situation d'agression ou de harcèlement sexuel, il y a deux pistes de solution qui s'offrent à nous.
L'option privilégiée est de maintenir cette personne au sein des forces armées et de poursuivre sa période de transition jusqu'à ce que tout soit réglé. Autrement dit, nous ne voulons pas libérer des gens qui ont encore besoin de soins médicaux ou autres; nous préférons les garder dans nos rangs pour les aider à se rétablir.
Nous essayons d'éviter qu'une personne puisse quitter les forces armées et devenir un ancien combattant sans avoir reçu les soins dont elle a besoin, que ce soit du point de vue psychologique ou médical.
Avec le nouveau système de transition, il deviendra possible pour un ancien combattant ayant un dossier déjà établi de s'en remettre à nouveau aux forces armés après sa libération. Nous saurons comment l'aider s'il ressent encore des séquelles d'une agression sexuelle survenue pendant son service militaire.
Nous faisons donc le nécessaire pour que ces militaires soient pris en charge par Anciens Combattants Canada et qu'il nous soit possible, en conservant leurs dossiers, de les aider à nouveau s'ils s'adressent à nous.
Qui plus est, nous aurons la possibilité d'échanger les renseignements nécessaires, qu'ils soient médicaux ou d'une autre nature, avec Anciens Combattants Canada pour bien documenter les dossiers de telle sorte que chacun reçoive les soins et les prestations dont il a besoin.
La sénatrice McPhedran : Merci pour cette réponse.
Comme nous avons peu de temps, j'aimerais que nous discutions d'un aspect vraiment essentiel que vous avez abordé tous les deux dans vos exposés.
Vous savez que Mme Deschamps a comparu devant nous. En parlant de sa recommandation 3, elle nous a dit : « Le centre qui a été créé ne représente même pas l'ombre du centre dont j'avais dressé les grandes lignes dans mon rapport. ». Je me réjouis d'apprendre qu'il y a eu des discussions avec elle par la suite à ce sujet.
En lien avec ma question à propos du système d'évaluation du rendement et du modèle structuré d'évolution de la culture, elle a notamment ciblé des lacunes en matière d'élaboration des politiques et de consultations au sujet des politiques et des processus aux fins de la prévention et de la formation.
Je veux m'assurer de vous avoir bien compris. Nous avez-vous indiqué aujourd'hui que ces fonctions vont demeurer séparées du centre, car c'est ainsi que vous percevez vos responsabilités? Je parle ici des activités de consultation et d'élaboration des politiques ainsi que de la fonction centralisée de cueillette des données.
Gén Vance : Vous avez raison. C'est effectivement ce qu'a dit Mme Deschamps et nous en avons depuis discuté avec elle. Parallèlement à tout cela, nous avons eu notre première rencontre avec le conseil consultatif externe. J'ai indiqué très clairement aux membres du conseil que, compte tenu de la nature des services à offrir de façon indépendante aux forces armées, il convenait d'étendre le mandat du CIIS afin de mieux donner suite aux recommandations du rapport Deschamps.
Comme Mme Preston vous l'a indiqué, nous en sommes à nos premières armes en la matière. Il s'agit de nouvelles ressources et d'un nouveau mandat de plus grande portée. Lorsque j'ai un rôle à jouer, je dois avoir des comptes à rendre. Le centre ne peut pas être tenu responsable des changements apportés au sein des forces armées. C'est moi qui doit rendre des comptes à ce sujet. Le centre peut fournir l'expertise en matière d'élaboration de politiques, de consultation, de conseils aux forces armées et d'établissement des définitions nécessaires, notamment. En fin de compte, c'est toutefois la chaîne de commandement des forces armées qui assure la mise en oeuvre de tout cela. Il y a partage des responsabilités.
Si le centre devait élaborer une politique ou une définition qui serait considérée comme la meilleure solution possible après discussion avec le conseil consultatif externe et s'il en recommandait la mise en oeuvre au sein des forces armées, j'acquiescerais probablement. Il faut toutefois que je puisse examiner cette recommandation dans le contexte de notre travail pour voir comment nous pouvons l'intégrer et quelles sont les mesures à prendre pour sa mise en oeuvre. C'est donc une responsabilité partagée, ce que j'estime tout à fait raisonnable.
Je crois que le centre doit surtout s'employer à recueillir des données et à les analyser pour présenter aux forces armées un reflet fidèle de ce qu'elles sont, le tout sans ingérence de la chaîne de commandement. Je me réjouis grandement de cet apport possible.
S'il y a une chose que j'ai apprise dans tout cet exercice, sénatrice, c'est qu'il n'y a pas au Canada un seul endroit, un seul expert, un seul groupe ou une seule instance détenant la solution à toute cette problématique. Il n'y a pas d'institution qui soit déjà passée par là de manière à pouvoir nous fournir un modèle quant aux étapes à franchir, aux mesures à prendre et aux personnes à cibler pour parvenir à nos fins. Nous sommes donc en quelque sorte des précurseurs, et je suis plus que jamais à la recherche d'avis, de conseils et de soutien pour les forces armées dans le cadre de cette démarche.
La présidente : Je suis désolée de vous interrompre. Il y a encore deux sénateurs sur la liste, et je sais que votre horaire est très strict.
Gén Vance : Le centre peut en faire davantage.
Le sénateur McIntyre : Merci à tous les deux pour vos exposés.
Merci, général Vance, d'avoir lancé l'Opération HONOUR. Je note que cela s'est fait quelques mois à peine après la diffusion du rapport Deschamps. Vous n'avez vraiment pas tardé à agir, ce qui montre bien à quel point vous prenez la situation au sérieux.
Un certain nombre d'initiatives ont été prises depuis, dont la mise en place du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle qui remonte à près de trois ans.
Les deux rapports les plus récents accessibles sur le site web concernant l'Opération HONOUR datent d'avril 2017. Il y a eu aussi en septembre 2017 un rapport d'étape qui consistait en un résumé statistique. À quel moment les prochaines données seront-elles publiées?
Gén Vance : Nous nous employons actuellement à produire un rapport d'étape. Au début de 2020, nous devrions pouvoir rendre publics les résultats du sondage de Statistique Canada.
Le sénateur McIntyre : Je voudrais que vous répondiez brièvement à ma prochaine question. Elle fait suite à celle du sénateur Boisvenu concernant les victimes. Dans l'ébauche de rapport interne de l'équipe chargée de la révision globale de la cour martiale, on peut lire que l'efficacité et la légitimité du système de cours martiales seraient renforcées si les victimes d'infractions militaires avaient, à tout le moins, les mêmes droits que ceux dont bénéficient les victimes au sein du système de justice pénale civil du Canada. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
Gén Vance : Comme je l'indiquais dans mes observations préliminaires, sénateurs, je crois que le projet de loi C-77 fait partie des mesures qui nous permettront d'atteindre cet objectif. Nous irons même un peu plus loin en offrant des services de liaison pour les victimes.
Le sénateur McIntyre : Madame Preston, vous avez parlé dans votre déclaration préliminaire de la possibilité de mettre en place une fonction de gestion de cas. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?
Mme Preston : Certainement. Nous envisageons un système d'aiguillage centralisé à compter du moment où la victime signale un incident, peu importe à qui elle s'adresse au sein de l'organisation. Un assistant de liaison avec la victime serait immédiatement désigné pour s'occuper du cas. Il accompagnerait la victime tout au long du processus, selon les démarches qui se révéleront nécessaires. Il peut s'agir de soins médicaux pour une victime qui choisit de ne pas déposer de plainte de harcèlement ou de ne pas alerter la police, ou encore d'accompagnement devant la cour martiale et d'aide pour rédiger une déclaration de la victime. Il importe essentiellement de les aider à s'y retrouver dans un système qui est déjà très complexe quand tout fonctionne bien, mais qui apparaît encore davantage pour une personne souffrant d'un traumatisme.
En principe, ce soutien sera offert tant et aussi longtemps que la victime n'indiquera pas qu'elle n'en a plus besoin. Le temps d'intervention peut varier en fonction des circonstances.
La fonction de gestion de cas permettra à l'assistant de liaison avec la victime de suivre celle-ci en tout temps dans le cadre de sa démarche en interagissant en son nom avec différentes composantes du système et en veillant entre autres à ce que les délais soient respecter et à ce que les suivis nécessaires soient effectués.
Gén Vance : Désolé, mais j'ai fait une erreur tout à l'heure. C'est en 2019, et non en 2020, que les résultats du sondage de Statistique Canada seront rendus publics. Je vous prie de m'en excuser.
La sénatrice Griffin : Est-ce que le personnel du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle a reçu la formation nécessaire pour traiter les plaintes en provenance de la communauté LGBTQ2? Est-ce que les ressources sont suffisantes pour accommoder tous les clients ayant besoin de vos services?
Mme Preston : Votre première question est excellente. Nous sommes certes conscients que les membres de la communauté LGBTQ2 sont victimes de comportements semblables dans une proportion plus élevée que les autres militaires. Il est prioritaire pour nous de veiller à pouvoir répondre comme il se doit à leurs besoins particuliers.
Nous en sommes à faire le travail exploratoire pour déterminer quels sont exactement leurs besoins, qu'est-ce qui peut les empêcher de faire des signalements et quels genres d'interventions ciblées nous devons être en mesure de mener. Nous en sommes donc à l'étape des recherches préliminaires à ce sujet.
Pour répondre à votre seconde question, nos ressources sont suffisantes pour l'instant, mais de nombreux échanges avec le chef d'état-major de la Défense et d'autres responsables nous indiquent que notre mandat va être élargi, ce qui nous oblige à nous livrer à un exercice de planification stratégique des ressources humaines.
La présidente : Général Vance et madame Preston, comme vous avez pu le constater, c'est un sujet qui suscite beaucoup d'intérêt chez les sénateurs. Nous n'avons malheureusement pas le temps pour un second tour de questions, mais je tiens à vous remercier de votre présence. Comme il s'agit d'une étude qui va durer assez longtemps pour nous, je suis persuadée que nous aurons l'occasion de vous inviter de nouveau. Merci de votre comparution.
Gén Vance : Merci de nous avoir invités.
(La séance est levée.)