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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 37e Législature,
Volume 140, Numéro 61

Le mardi 3 juin 2003
L'honorable Dan Hays, Président


LE SÉNAT

Le mardi 3 juin 2003

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

M. PETER MACKAY
LE TRÈS HONORABLE JOE CLARK, C.P.

HOMMAGES

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, je suis persuadé que tous les collègues présents dans cette enceinte se joignent à moi pour féliciter M. Peter MacKay, qui a été élu chef du Parti progressiste-conservateur du Canada, et pour lui souhaiter la meilleure des chances pour relever le défi que représentent ses nouvelles fonctions. Il va sans dire que son expérience parlementaire, son dynamisme, sa jeunesse et ses idées novatrices serviront non seulement son parti mais aussi l'ensemble des Canadiens, quelle que soit leur allégeance politique.

Par ailleurs, honorables sénateurs, jeudi soir dernier, lors du congrès à la direction du Parti progressiste-conservateur du Canada, un hommage bien mérité a été rendu au très honorable Joe Clark, en reconnaissance de plus de 30 années de participation active à la vie publique canadienne. Il n'y a rien à ajouter à ce qui a été dit avec tant de conviction et d'émotion ce soir-là, si ce n'est que mes collègues du caucus et moi- même partageons les sentiments exprimés à cette occasion. Peu de Canadiens aujourd'hui méritent autant de respect et de gratitude que M. Joe Clark, et tous ceux qui lui ont été associés se sentiront toujours particulièrement privilégiés d'avoir travaillé sous sa gouverne.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je me joins au leader de l'opposition pour souhaiter la bienvenue à M. Peter MacKay à titre de chef du Parti progressiste-conservateur du Canada et pour lui offrir nos meilleurs vœux, mais pas trop de succès évidemment, comme il le comprendra probablement, vu que le souhait vient de ce côté-ci du Sénat.

J'estime qu'il convient que nous exprimions notre grande reconnaissance à l'égard du leadership que manifesteront les nouveaux chefs de parti aux diverses assemblées législatives et au Parlement du Canada. Cette reconnaissance m'amène évidemment à me joindre à l'hommage que l'honorable sénateur a rendu au très honorable Joe Clark.

M. Clark, qui a servi notre pays pendant de nombreuses décennies, mérite notre reconnaissance à tous pour son dévouement à l'égard du processus politique, sa confiance dans la tradition parlementaire et sa compréhension de cette dernière et il mérite également notre respect pour toutes les années durant lesquelles il nous a tous servis. Les membres de la classe politique ne servent pas simplement le parti qu'ils représentent, mais tous les gens pour lesquels ils ont été élus. À un certain nombre de reprises, M. Clark a fait preuve d'un véritable leadership, d'un véritable dévouement, mais par-dessus tout, il a témoigné d'un attachement au régime parlementaire.

L'HONORABLE MARISA FERRETTI BARTH

FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SON ADMISSION À L'ORDRE DU MÉRITE DE LA RÉPUBLIQUE D'ITALIE

L'honorable Dan Hays: Honorables sénateurs, au cours de la fin de semaine, j'ai eu le plaisir de représenter le Sénat, accompagné de madame le sénateur Ferretti Barth et de notre collègue de l'autre endroit, Massimo Pacetti, député de Saint-Léonard—Saint-Michel, durant les célébrations de la fête nationale de l'Italie au Centre Leonardo da Vinci, à Montréal, plus précisément à Saint-Léonard. À cette occasion, notre collègue, le sénateur Ferretti Barth, a reçu un honneur prestigieux de l'ambassadeur d'Italie, Son Excellence Marco Colombo, pour souligner son dévouement à l'égard de la communauté italienne et les services qu'elle lui a rendus.

[Français]

Ainsi, le sénateur Ferretti Barth a été sacrée grande officier de l'Ordre du mérite de la République italienne, la plus haute distinction que ce pays accorde. Je félicite sincèrement le sénateur Ferretti Barth et je suis très heureux que l'Italie ait ainsi reconnu son exceptionnelle contribution à la vie publique, à la communauté italienne et aux relations entre nos pays.

LE DÉCÈS DU PRINCE SADRUDDIN AGA KHAN

HOMMAGE

L'honorable Mobina S. B. Jaffer: Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage au prince Sadruddin Aga Khan, humaniste passionné et grand philanthrope, décédé récemment. Il était l'oncle de l'Aga Khan actuel, Son Altesse Shah Karim Aga Khan, quarante- neuvième imam héréditaire des musulmans ismaéliens chiites.

Le prince Sadruddin Aga Khan compte parmi les hauts-commissaires des Nations Unies pour les réfugiés.

Pendant cette période, le prince Sadruddin a catalysé les efforts des Nations Unies pour faire face à plusieurs crises humanitaires graves. Lors de la séparation du Pakistan à la suite d'une difficile guerre civile, il a dirigé les efforts de l'ONU pour prendre en charge les 10 millions de réfugiés touchés par ce conflit. Il a aidé des milliers de réfugiés vietnamiens à trouver de nouveaux foyers après avoir quitté leur pays communiste. Au début des années 1970, il a joué un rôle critique pour aider les Asiatiques chassés de l'Ouganda par le dictateur Idi Amin.

Ma famille et moi-même avons bénéficié directement de son aide. Nous avons trouvé asile au Canada grâce, dans une grande mesure, à son travail acharné. Il a continué de nous conseiller pendant de nombreuses années.

(1410)

Même s'il préférait rester loin des projecteurs, le prince Sadruddin a reçu de nombreuses distinctions. Ses efforts humanitaires exceptionnels ont souvent été reconnus. Il a notamment été fait Commandant de la Légion d'honneur par la France, Commandant de l'Arche d'or par les Pays-Bas, et plus récemment, Chevalier commandant de l'Ordre de l'Empire britannique pour services rendus aux causes humanitaires et aux arts.

Avec son décès, le monde perd un grand philanthrope, qui s'est battu sans relâche pour soulager la détresse de millions de personnes, sans égard à leur caste, la couleur de leur peau ou leur religion. Musulman profondément convaincu, il était toujours disposé à améliorer le sort de l'humanité selon le véritable esprit de l'Islam.

Le prince Sadruddin Aga Khan s'est dévoué dans l'ombre pour améliorer la vie des plus vulnérables. Sa mort laisse un grand vide. Il nous manquera beaucoup.

[Traduction]

LA LUTTE CONTRE LE SYNDROME RESPIRATOIRE AIGU SÉVÈRE

HOMMAGE AUX TRAVAILLEURS DE LA SANTÉ

L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage aux courageux travailleurs de la santé participant à la lutte contre le SRAS à Toronto. Ils sont vraiment nos héros canadiens de l'ère moderne.

Tout au long de cette éclosion, ils ont fait honneur à leur profession en s'acquittant de leurs obligations qui consistent à s'occuper des malades au risque de leur propre santé et de leur vie. En fait, selon un article publié dans le Relevé des maladies transmissibles au Canada, 73 des 144 cas suspects et probables de SRAS durant la première flambée épidémique étaient des travailleurs de la santé. Selon le Globe and Mail, 16 des 38 cas dans le plus récent groupe de cas étaient des travailleurs de la santé. Nous savons, par exemple, que deux omnipraticiens de Scarborough sont sur respirateur depuis six semaines et que leur état demeure critique.

S'il ne s'agissait que de leur propre santé, cela serait déjà assez grave, mais les médecins, les infirmières et les autres professionnels de la santé touchés doivent également s'inquiéter de savoir s'ils ont transmis la maladie à leur famille. Nous savons, en fait, que cela s'est produit. Ainsi, de nombreux travailleurs de la santé doivent accepter de se séparer de leur famille et ils ne peuvent suivre l'instinct du parent qui consiste à prendre un enfant dans ses bras pour le rassurer, lorsqu'il a peur de ce qui se passe.

Malgré tout, ils continuent de s'occuper des malades et de réconforter les mourants, même s'ils doivent porter des masques, des gants et des blouses d'hôpital.

Honorables sénateurs, je sais que vous allez vous joindre à moi pour saluer le courage de ces valeureux travailleurs de la santé qui sont l'exemple même de l'héroïsme.

[Français]

LE DOCTEUR CLAUDETTE TARDIF

HOMMAGE

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, mercredi dernier, le 28 mai, j'ai eu le bonheur d'assister à un banquet en l'honneur du Dr Claudette Tardif, doyenne de la Faculté Saint-Jean de l'Université d'Alberta. Cette soirée avait lieu pour rendre hommage à Mme Tardif et permettre à la Faculté Saint-Jean de donner le coup d'envoi à la création d'une bourse d'études au nom de Claudette Tardif pour le leadership et l'excellence académique en reconnaissance de celle qui s'est donnée sans compter à l'éducation en français en Alberta.

Claudette Tardif complète un mandat fructueux et bien réussi en tant que doyenne de la Faculté Saint-Jean. Ukrainienne d'origine, elle est tombée très jeune en amour avec la francophonie et avec un francophone, son mari, Denis.

Elle a consacré sa vie à la Faculté Saint-Jean. D'abord comme étudiante, puis comme chargée de cours, professeure et vice-doyenne. Le 30 juin 2003, son deuxième mandat en tant que doyenne de la faculté prendra fin.

[Traduction]

L'honorable Ralph Klein, premier ministre de l'Alberta, a fait la déclaration suivante:

Sous l'impulsion du Dr Claudette Tardif, la Faculté Saint-Jean a obtenu des résultats remarquables sur le plan de l'apprentissage. L'école s'enorgueillissant d'offrir en langue française des programmes menant à un grade dans les arts, les sciences, les affaires et l'éducation ainsi que le seul programme bilingue menant à un baccalauréat en commerce au Canada, le succès de la Faculté Saint-Jean est d'autant plus éclatant grâce au rôle joué par le Dr Tardif.

[Français]

Outre son parcours universitaire, Claudette Tardif a siégé aux conseils de nombreux organismes pour promouvoir le fait français en Alberta et pour faire connaître la réalité franco-albertaine au Canada et à l'étranger.

Parmi ces nombreuses reconnaissances, je mentionnerai ces derniers: premièrement, l'Ordre du Conseil de la vie française en Amérique en 2003;

[Traduction]

deuxièmement, le prix du Jubilé de la reine, et troisièmement, le prix «Femme de vision» 2000 décerné par le réseau ITV Global Television d'Edmonton. Et ce n'est pas là une liste exhaustive.

J'ai été impressionnée par le lieutenant-gouverneur de l'Alberta, l'honorable Lois Hole, qui a chaleureusement remercié Claudette Tardif. Elle a insisté sur l'importance du bilinguisme au Canada et dans toutes les provinces du pays.

Grâce à des professionnels et à des chefs de file comme Claudette Tardif, les Canadiens se rendent compte que le bilinguisme constitue une valeur ajoutée dans leur vie communautaire.

[Français]

Les chaleureux applaudissements des 400 personnes présentes à cette soirée ont démontré l'estime qu'elles avaient pour Mme Tardif, ses accomplissements, son rôle de leader en éducation pour les francophones d'Edmonton, de l'Alberta et du Canada. Avec des mots très convaincants, l'honorable Lois Hole a réitéré son appui à la culture et à la langue des deux peuples fondateurs du Canada.

Je remercie Mme Tardif pour son engagement à promouvoir la francophonie canadienne. Je lui souhaite bonne chance dans tous ses projets futurs.

[Traduction]

LE TRÈS HONORABLE JOE CLARK, C.P.

HOMMAGE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, je tiens à rendre hommage au très honorable Joe Clark. Lui et moi avons joint les rangs du parti en même temps, au début des années 60. Je l'ai vu progresser du poste d'adjoint ministériel à celui de député, puis de chef de son parti et de premier ministre, et ensuite mener une carrière très distinguée comme ministre des Affaires étrangères.

Il a toujours été un formidable adversaire, un militant conservateur énergétique et un remarquable et convaincant maître de l'art du débat à la Chambre des communes. Bref, c'est un véritable homme des Communes, suivant en cela les traces de John Diefenbaker, qui adorait également les Communes.

Il n'y a qu'une chose sur laquelle je ne suis pas d'accord, et elle concerne un très petit aspect du remarquable hommage que le très honorable Brian Mulroney a rendu à M. Clark, lorsqu'il a dit qu'il venait au deuxième rang parmi les meilleurs ministres des Affaires étrangères du siècle. Je me permets respectueusement de ne pas être d'accord avec lui. Selon moi, le premier et plus remarquable ministre des Affaires étrangères du siècle fut le très honorable Louis St. Laurent, suivi de près par le très honorable Lester B. Pearson. Je laisse le soin à l'histoire de déterminer où se situe ensuite M. Clark.

[Français]

VISITEURS DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'aimerais signaler la présence à notre tribune de M. Raymond Dupont, ancien député de Sainte-Marie, ensuite député de Chambly, et de M. Marcel- Claude Roy, ancien député de Laval, Québec.

Ce matin, ils ont reçu la médaille du Jubilé de Sa Majesté la Reine et ils sont les invités de l'honorable sénateur Prud'homme. Au nom de tous les sénateurs, nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je vous signale la présence à notre tribune de M. Stephen Graham, fonctionnaire de l'Assemblée d'Irlande du Nord. Il est à mi-parcours d'une affectation de huit semaines à la Direction des comités du Sénat, où il participe pour notre compte à divers projets.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL 2002

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport du Commissaire à l'information pour la période prenant fin le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR LA JOURNÉE DE LA FÊTE NATIONALE DES ACADIENS ET DES ACADIENNES

RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable George J. Furey, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant:

Le mardi 3 juin 2003

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 8 octobre 2002, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants:

1. Page 1, dans le préambule:

a) Remplacer la ligne 2 par ce qui suit:

«que les Acadiens, de par leur origine, leur histoire et leur développement, constituent la première colonie de France à s'établir de façon permanente au Canada, et ils se retrouvent maintenant dans la grande majorité des provinces et territoires canadiens;

que le peuple acadien a contribué depuis»;

b) Ajouter après la ligne 10 ce qui suit:

«qu'il est de l'intérêt de tous les Canadiens de pouvoir partager le riche patrimoine historique et culturel des Acadiens et d'en mieux connaître toutes les manifestations aussi bien anciennes que contemporaines;».

2. Page 1, article 2: Remplacer la ligne 19 par ce qui suit:

«2. Dans la présente loi, «nationale» s'entend: qui intéresse tous les citoyens du pays sur l'ensemble du territoire canadien.

3. Dans tout le Canada, le 15 août de cha-».

Respectueusement soumis,

Le président,
GEORGE FUREY

(1420)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons- nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À EXAMINER L'INCLUSION DANS LA LOI DES DISPOSITIONS NON DÉROGATOIRES CONCERNANT
LES DROITS ISSUS DE TRAITÉS

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de dispositions non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; et

Que le Comité présente son rapport au plus tard le 31 décembre 2003.

LA LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES
LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

PROJET DE LOI SUR L'ASSOCIATION DES CONSEILLERS EN FINANCES DU CANADA

PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ VISANT À MODIFIER LA LOI CONSTITUTIVE—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Michael Kirby présente le projet de loi S-21, visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de l'Association canadienne de planificateurs financiers.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Kirby, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

BANQUES ET COMMERCE

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DU RAPPORT FINAL SUR LA SITUATION
DU RÉGIME FINANCIER CANADIEN ET INTERNATIONAL

L'honorable E. Leo Kolber: Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet de son étude sur la situation actuelle du régime financier canadien et international, autorisée par le Sénat le 23 octobre 2002, soit reportée au 31 mars 2004.

LE SÉNAT

AVIS DE MOTION VISANT À FÉLICITER LA VILLE DE LUNENBURG, EN NOUVELLE-ÉCOSSE, À L'OCCASION DE SON DEUX CENT CINQUANTIÈME ANNIVERSAIRE

L'honorable Wilfred P. Moore: Honorables sénateurs, je donne avis que jeudi prochain, je proposerai:

Que le Sénat du Canada adresse ses félicitations et ses meilleurs vœux à la ville de Lunenburg, en Nouvelle-Écosse, ainsi qu'à son maire, à ses conseillers et à ses habitants à l'occasion du 250e anniversaire de sa fondation, qui doit être célébré le samedi 7 juin 2003.

[Français]

LANGUES OFFICIELLES

AVIS DE MOTION VISANT L'ADOPTION DU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, je donne avis que demain, le mercredi 4 juin 2003, je proposerai:

Que, conformément à l'alinéa 58(1)g) du Règlement, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, déposé au Sénat le 28 mai 2003, soit adopté.

[Traduction]

LES DÉFIS À RELEVER ET LES OCCASIONS À SAISIR POUR LES PETITS AÉROPORTS DU CANADA ATLANTIQUE

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Elizabeth Hubley: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mercredi 25 juin, j'attirerai l'attention du Sénat sur les défis à relever et les occasions à saisir pour les petits aéroports du Canada atlantique.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LA SANTÉ

LE SYNDROME RESPIRATOIRE AIGU SÉVÈRE—DEMANDE D'ENQUÊTE PUBLIQUE

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Au cours de la fin de semaine, l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario a demandé la tenue d'une enquête publique sur la façon dont Toronto a réagi à la crise du SRAS. L'association demande une enquête complète et indépendante semblable à celle qui a été menée dans le cas de la crise de Walkerton. Pour le moment, un examen fédéral et un examen provincial sont envisagés séparément, mais pas une enquête publique. Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire si le gouvernement fédéral considère favorablement la demande de cette association d'infirmières et d'infirmiers?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, c'est au gouvernement de l'Ontario de prendre une décision de ce genre. Je ne crois pas qu'il serait indiqué pour le gouvernement du Canada de prendre position sur cette question.

LA CRÉATION D'UN ORGANISME NATIONAL DE CONTRÔLE DES MALADIES

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, vendredi dernier, la ministre de la Santé, Anne McLellan, a visité le Center for Disease Control des États-Unis, à Atlanta, pour déterminer s'il est possible de créer un établissement du même genre au Canada. Ensuite, elle a dit que le gouvernement fédéral tiendrait des consultations avec les responsables de la santé publique des provinces avant de décider quoi que ce soit à ce sujet.

Comme les provinces sont les premières responsables des soins de santé, est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire si des représentants des autorités provinciales ou territoriales de la santé ont été invités à accompagner la ministre dans sa tournée du CDC? Si ce n'est pas le cas, pourquoi?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, l'honorable ministre de la Santé a effectué cette visite à l'invitation du CDC. De toute évidence, il est prématuré de dire s'il convient ou non de créer un système semblable au Canada. Il est très clair, d'après les déclarations de la ministre, qu'un tel établissement ne pourrait être créé au Canada qu'avec la collaboration des provinces et la participation des autorités responsables de la santé publique. Je suppose donc que si une telle décision devait être prise, elle ne le serait qu'après un examen approfondi du CDC par les autorités provinciales.

Le sénateur Robertson: En d'autres termes, honorables sénateurs, l'honorable ministre dit que le gouvernement fédéral n'a aucun rôle de leadership à jouer dans ce domaine. Un centre d'excellence tel que le CDC pourrait certainement être appuyé par le gouvernement fédéral et serait très probablement approuvé par les provinces. Toutefois, je trouve étrange, si le gouvernement fédéral souhaite la participation des ministres de la Santé et des premiers ministres des provinces, qu'aucun représentant provincial ou territorial n'ait été invité à accompagner la ministre fédérale de la Santé à Atlanta.

(1430)

Le sénateur Carstairs: Je ne vois là rien d'étrange, honorables sénateurs. L'honorable ministre a décidé de visiter l'établissement avant d'engager des discussions avec ses homologues et de prendre une décision quelconque parce que la santé relève au premier chef des provinces. Les autorités provinciales voudront, je pense, en savoir davantage sur le CDC. La ministre de la Santé voulait déterminer elle-même si un tel centre serait utile au Canada, comme elle pensait qu'il pourrait l'être. Comme elle comprend parfaitement les incidences constitutionnelles d'une telle décision, elle engagera des discussions avec ses homologues.

LE PATRIMOINE

LE MUSÉE DE LA GUERRE—LE DÉPASSEMENT DES COÛTS DE CONSTRUCTION

L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, ma question s'adresse aussi à madame le leader du gouvernement au Sénat. Initialement, on avait prévu que le Musée canadien de la guerre coûterait 105 millions de dollars; or, on prévoit maintenant qu'il coûtera plutôt 135 millions de dollars, ce qui représente un dépassement des coûts de 28 p. 100. Le gouvernement fédéral devra fournir les fonds supplémentaires. Dans les médias, on explique ce dépassement des coûts en invoquant la hausse du prix du ciment et des autres matériaux de construction, les changements apportés à la conception du musée, les problèmes liés aux égouts et à l'approvisionnement en eau, ainsi que la contamination du sol au site proposé. Madame le leader du gouvernement pourrait-elle présenter au Sénat une ventilation des coûts supplémentaires qu'entraînera la construction du musée?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, s'il existe une ventilation exacte du dépassement de coûts, et je présume que c'est le cas, je la transmettrai volontiers au sénateur. Pour autant que je sache, les coûts additionnels sont dus en grande partie à la contamination du site, qui est plus considérable que ce que nous avions prévu au départ, et aux coûts des travaux de conception. Les autres facteurs sont beaucoup moins importants par rapport au coût global.

Le sénateur Meighen: Comme on l'a déjà mentionné, le sol des plaines LeBreton, site de construction du musée, est contaminé. Or, en plus du Musée canadien de la guerre, on prévoit aussi construire un ensemble d'habitation de quelque 2 500 unités dans ce secteur. Par conséquent, il est crucial de connaître la nature de la contamination et de décontaminer le sol. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous faire part des conclusions de l'étude environnementale qui a été faite sur le site?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, comme le sénateur l'indique, une étude environnementale est indispensable non seulement pour le site du musée, quoiqu'elle soit tout de même cruciale s'il s'agit uniquement du musée, mais aussi pour l'ensemble résidentiel. Voilà pourquoi nous avons pris tant de soin pour assurer la décontamination du site et l'enlèvement de tous les matériaux contaminés. S'il existe une telle étude environnementale, et je ne suppose qu'elle existe effectivement, je vais obtenir cette information pour en faire part à l'honorable sénateur.

LA SANTÉ

LE SYNDROME RESPIRATOIRE AIGU SÉVÈRE—L'ENQUÊTE SUR LES PERSONNES PRÉSENTANT DES SYMPTÔMES

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il s'agit de la flambée de SRAS dans la région de Toronto.

Dimanche, on nous a informés que cinq décès survenus la semaine dernière à l'hôpital Centenary, dans le nord-est de Toronto, font l'objet d'une enquête, car il pourrait s'agir de cas de SRAS. Toutefois, les responsables de la santé publique jugent peu probable qu'on tire cette conclusion. Toutes les personnes décédées qui ont eu des symptômes analogues à ceux de la pneumonie dans les hôpitaux de la région de Toronto font-elles l'objet d'une enquête, au cas où le SRAS serait en cause?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois savoir que, s'il y a des symptômes qui ne sont pas exclusivement ceux de la pneumonie, mais s'il y a aussi des symptômes propres au SRAS, on vérifie si le décès est attribuable à cette maladie. Comme l'honorable sénateur le sait, il faut faire des autopsies, et elles n'étaient pas encore terminées hier. Elles le sont peut-être aujourd'hui et on sait peut-être si certaines de ces cinq personnes étaient atteintes du SRAS.

LE SYNDROME RESPIRATOIRE AIGU SÉVÈRE—LA SURVEILLANCE DES PERSONNES MISES EN QUARANTAINE

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, selon des informations diffusées pendant le week-end, des élèves à qui on avait demandé de rester en quarantaine parce qu'ils avaient peut-être été exposés au SRAS à l'école ne respectaient pas la consigne d'isolement. Apparemment, ils ne coopèrent pas avec les autorités de la santé publique, mais cet incident fait ressortir les problèmes de surveillance de la quarantaine volontaire. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire s'il y a des changements dans la surveillance des personnes mises en quarantaine, par rapport à ce qu'on a fait il y a deux mois?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): L'honorable sénateur le sait peut-être, mais une des précautions prise la première fois et de nouveau cette fois-ci consiste à communiquer au moins une fois par jour avec les personnes qui doivent rester chez elles, et parfois plus souvent, si on soupçonne qu'elles ne respectent pas la quarantaine. Si elles ne le font pas chez elles, elles peuvent être emmenées et mises en isolement et ainsi forcées à la respecter. Ces règles n'ont pas changé entre la première flambée de la maladie et la deuxième.

LES FINANCES

LE SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES—LE RÉGIME DE RETRAITE DE VOYAGEUR COLONIAL

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, nous avons discuté de la question des régimes de pension fédéraux la semaine dernière, ou était-ce la semaine d'avant? Le temps passe si vite. Le gouvernement fédéral supervise plus de 1 000 régimes de pension et de retraite, principalement pour les travailleurs des industries assujetties à la réglementation fédérale comme les banques, la radiodiffusion et les transports. Les régimes comprennent aussi bien le régime de la bande indienne d'Adams Lake que celui de la Yukon Hospital Corporation. L'un de ces régimes est celui de la compagnie Voyageur Colonial, une compagnie de transport interprovincial par autocar, anciennement propriété de la Société maritime CSL Inc.

Des allégations sérieuses ont été faites au sujet de la gestion du régime de pension de Voyageur pendant la période qui a précédé la vente de la compagnie à Greyhound par CSL. Les employés vont perdre jusqu'à 46 p. 100 des prestations qu'ils devaient toucher. Le fiduciaire du régime a fait de mauvais placements dans l'immobilier, ce qui aura des répercussions sur la solvabilité du régime. Or, en dépit de la situation financière précaire du régime, plusieurs employés ont reçu de généreuses primes de départ anticipé au cours des mois qui ont précédé la vente de la compagnie à Greyhound.

Les employés ont dit qu'avant la vente de Voyageur, ils avaient fait part de leurs préoccupations au sujet de l'état du régime au surintendant des institutions financières, qui n'a rien fait. Ma question est simple: le refus du surintendant des institutions financières d'intervenir s'inscrivait-il dans l'ordre normal des choses, ou a-t-on fait exception à la règle parce que la compagnie appartenait à l'ancien ministre des Finances?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Comme l'honorable sénateur le sait, on n'aurait pas fait exception pour le ministre des Finances.

Le sénateur Tkachuk: Les allégations concernant le régime de pension de Voyageur sont sérieuses. Madame le leader pourrait-elle informer le Sénat des raisons pour lesquelles le surintendant des institutions financières a refusé d'intervenir dans le dossier de la compagnie Voyageur au cours des mois qui ont précédé sa vente à Greyhound?

Le sénateur Carstairs: Auparavant, honorables sénateurs, il faudrait que je vérifie que l'affaire a été portée à l'attention du surintendant des institutions financières et, le cas échéant, pourquoi ce dernier n'y a pas donné suite ou, s'il y a donné suite, pourquoi le dossier n'a pas été défendu. Je m'informerai auprès du surintendant pour savoir s'il y a des renseignements que je peux communiquer au sénateur.

LE SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES—LA SURVEILLANCE DES RÉGIMES DE PENSION FIGURANT SUR LA LISTE DE SURVEILLANCE

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, j'ai une autre question qui se rattache à celle que j'ai posée il y a quelques semaines. Quelque 75 régimes de pension assujettis à la réglementation fédérale figurent actuellement sur la liste de surveillance du gouvernement. Il s'agit de régimes qui risquent d'être insolvables. Est-ce que le surintendant des institutions financières intervient activement pour empêcher des employeurs de prendre des mesures qui pourraient aggraver le risque d'insolvabilité de ces régimes et, dans la négative, pourquoi n'intervient-il pas?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le fait que ces régimes de pension soient sur la liste répond à la question de l'honorable sénateur. De toute évidence, ils ont attiré l'attention du surintendant et ils sont sous surveillance.

LA DÉFENSE NATIONALE

LE DÉPLOIEMENT DE TROUPES AU CONGO ET AU PROCHE-ORIENT—LES PROPOS DU PREMIER MINISTRE

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai une question pour madame le leader du gouvernement au Sénat, qui préférerait peut-être nous parler du plus récent atterrissage forcé d'un Sea King à Shearwater survenu pas plus tard qu'hier.

Au cours du week-end, le premier ministre a dit que le Canada enverrait des forces militaires au Congo et au Proche-Orient. Madame le leader peut-elle dire au Sénat quelles unités le premier ministre a l'intention d'envoyer au Proche-Orient et quelle est l'importance du contingent qu'il a offert?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Comme le sait l'honorable sénateur, on a demandé au gouvernement de s'engager, mais aucune demande précise n'a encore été faite quant à l'équipement et aux troupes nécessaires. Par conséquent, tant que les détails de l'envoi d'une telle force au Proche-Orient ne sont pas rendus publics, je ne peux donner au sénateur les renseignements qu'il désire.

La contribution pour le Congo est de l'ordre d'une cinquantaine de militaires plus un peu de matériel. Il s'agit bien entendu de gros avions cargos.

(1440)

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, tant l'ex- commandant de l'armée canadienne que son remplaçant ont prévenu le pays que, dans l'état actuel de nos ressources, nous ne pouvions nous acquitter de missions supplémentaires sans en souffrir les conséquences.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous donner l'assurance qu'aucune unité militaire ne sera envoyée au Proche-Orient — j'avais l'intention d'inclure le Congo si notre contribution avait dépassé 50 soldats — tant que les problèmes actuels mentionnés par les deux commandants n'ont pas été réglés?

Le sénateur Carstairs: Comme le sait parfaitement l'honorable sénateur, 2 700 de nos hommes et femmes en uniforme sont déployés à l'étranger. Nous avons pris l'énorme engagement d'en déployer 1 800 de plus en Afghanistan. Comme l'ont dit les généraux, c'est vraiment un maximum. Par conséquent, toute contribution au Proche-Orient serait sous forme de spécialistes, un déploiement de troupes du même genre que celui que nous avons envoyé au Congo.

LE TRANSPORT DE TROUPES PAR DES AVIONS DE L'AGENCE OTAN D'ENTRETIEN ET D'APPROVISIONNEMENT

L'honorable J. Michael Forrestall: Ma dernière question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Si nous envoyons effectivement des troupes au Proche-Orient cet été, peut-elle assurer au Sénat qu'aucun membre des forces armées canadiennes ne sera transporté à bord d'un appareil de l'Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement, ou NAMSA, tant qu'une enquête sur l'écrasement qui a coûté la vie à un grand nombre de soldats espagnols ne sera pas terminée et que le rapport n'en sera pas publié? L'Espagne a bloqué tous les contrats avec la NAMSA pour le transport de troupes en Afghanistan par suite de l'écrasement fatal de cet appareil. Les appareils de ce genre sont extrêmement dangereux.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Contrairement au sénateur, je ne suis pas en mesure de parler des risques que présente l'appareil, mais je puis dire que des soldats canadiens ne seront pas envoyés là où ils courraient le moindre danger. Je saisirai le Cabinet de la préoccupation que suscite cet appareil chez le sénateur.

LE COMMERCE INTERNATIONAL

LES ÉTATS-UNIS—LA RECONDUCTION DE L'ACCORD SUR LE BOIS D'OEUVRE—UN SYSTÈME DE CONTINGENTEMENT

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à madame le leader du gouvernement au Sénat sur la question du bois d'oeuvre. Mon bureau a reçu une information laissant entendre que le gouvernement aurait peut-être fait, au gouvernement américain, une offre prévoyant un système de contingentement.

Madame le sénateur pourrait-elle nous renseigner sur ce système de contingentement, qui nuirait vraiment aux petits exploitants forestiers de la Colombie-Britannique? Des entrepreneurs inquiets m'ont téléphoné pour connaître la position du gouvernement fédéral à l'égard de la promotion d'un système de contingentement.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur de poser la question. Une proposition a été mise au point par le gouvernement fédéral par suite de discussions approfondies avec le secteur du bois d'oeuvre et a été présentée au gouvernement américain vendredi dernier. Des pourparlers sont en cours entre les deux pays.

Je puis aussi déclarer que, en dépit de renseignements contraires, les Maritimes seront autorisées à expédier 100 p. 100 de leurs expéditions traditionnelles en franchise de toute taxe à l'exportation.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, il est très inquiétant de savoir que des installations en cours de construction seraient placées sous un régime de contingentement. Apparemment, les contingents sont attribués en fonction des expéditions passées. En toute équité, quel traitement réservera-t-on aux sociétés qui fonctionnent actuellement sans contingentement au cas où les négociateurs américains et canadiens accepteraient l'idée du contingentement?

Honorables sénateurs, je pose cette question dans une optique de non-confrontation. C'est simplement une question directe concernant un système où il n'y a actuellement pas de contingentement et une situation où des installations en cours de construction, notamment des usines de rabotage, seraient placées sous un régime de contingentement. Au cas où un système de contingentement serait mis en place, quel traitement réservera-t-on à ces nouvelles installations, étant donné qu'elles ne possèdent pas de relevés des expéditions passées? Comment résoudra-t-on ce problème?

Le sénateur Carstairs: Comme l'honorable sénateur l'a mentionné, il n'y a pas en ce moment de système de contingentement. Les règles du jeu sont complètement égales, et cela restera ainsi.

L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Madame le leader du gouvernement au Sénat sait- elle que le gouvernement de la Colombie-Britannique a dit, par la bouche du ministre de Jong, qu'il n'accepterait pas un système de contingentement provisoire?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant de pareille déclaration de la part du ministre de Jong, mais je sais que la position du Canada a été élaborée avec le ministère de l'Industrie et qu'elle a été présentée au gouvernement des États- Unis.

Le sénateur St. Germain: Le leader du gouvernement au Sénat a dit que les règles du jeu sont égales. Cela ne clarifie tout simplement pas la question. Si jusqu'ici les contingents ont été attribués en fonction des expéditions passées à destination des États-Unis et qu'il y a une nouvelle société qui n'a pas de relevés d'expéditions passées, comment les règles peuvent-elles être égales? Madame le sénateur veut-elle dire que cette société se verrait attribuer un certain contingent au cas où un système de contingentement serait mis en place?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je crois comprendre que c'est le statu quo, c'est-à-dire la situation actuelle, qui déterminera le contingent éventuel et non pas la situation passée.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LES ÉTATS-UNIS—LA PARTICIPATION AU SYSTÈME DE DÉFENSE ANTIMISSILES—LES RÉPERCUSSIONS SUR LA POLITIQUE CONTRE L'ARSENALISATION DE L'ESPACE

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, depuis le début des pourparlers avec les États-Unis au sujet de la participation du Canada au système de défense antimissiles, le gouvernement a soutenu que son opposition à l'arsenalisation de l'espace «resterait la même». Le premier ministre, prenant la parole en Europe, a ajouté que le Canada n'adhérerait pas au programme de défense antimissiles s'il y avait la moindre possibilité qu'il mène au placement d'armes dans l'espace. Avant que le gouvernement adhère à un tel programme, peut-il obtenir la garantie que le programme de défense antimissiles ne servira pas à l'arsenalisation de l'espace?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur de sa question. La déclaration du premier ministre était sans équivoque: le gouvernement canadien n'est pas en faveur de l'arsenalisation de l'espace et c'est la condition première à toute négociation. Comme le sénateur le sait, le Canada n'a aucune prise sur ce que feront les Américains, mais il peut à tout le moins décider les conditions de sa participation. Nous avons déjà dit que nous ne sommes pas en faveur de l'arsenalisation de l'espace.

LES ÉTATS-UNIS—LA PARTICIPATION AU SYSTÈME DE DÉFENSE ANTIMISSILES

L'honorable Douglas Roche: J'attire l'attention du leader et des sénateurs sur les documents de l'agence de défense antimissiles qui montrent clairement un lien entre les intercepteurs au sol, qui sont en cours de fabrication, et les intercepteurs dans l'espace, qui font l'objet de recherches et sont financés.

Je passe maintenant à l'aspect de ma question relatif au NORAD. Le ministre de la Défense, John McCallum, a déclaré que le NORAD représente l'organisation logique pour se charger de la défense antimissiles balistiques. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire quel sera le coût de l'élargissement du NORAD pour qu'il s'occupe de la défense antimissiles? Plus particulièrement, combien devra dépenser le Canada sur ce système, qui n'a pas encore fait ses preuves? L'argent consacré à ce projet pourrait priver les Forces canadiennes de l'équipement dont elles ont besoin.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, ces questions sont extrêmement prématurées. Nous avons décidé d'amorcer des pourparlers, lesquels ne sont généralement pas coûteux en soi. Nous n'avons certes pas dépassé le stade des pourparlers. À mesure que ces pourparlers se poursuivront, que nous acceptions ou non d'adhérer à ce système, celui-ci devra être mis en oeuvre avant que des frais soient engagés.

(1450)

Le sénateur Roche: Lorsque j'ai commencé à poser des questions sur le sujet, il y a environ deux ans, madame le ministre m'a dit que c'était un peu prématuré puisqu'il n'y avait même pas eu de discussions avec le gouvernement des États-Unis. C'est précisément parce que des discussions et des pourparlers officiels ont été amorcés que ma question n'est pas prématurée.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, la question est prématurée parce qu'on ne fait que parler pour l'instant. On dit parfois qu'il ne coûte rien de parler. Les pourparlers dans le cas présent devraient nous coûter encore moins cher puisqu'il s'agit essentiellement de discussions avec les États-Unis au sujet de leur éventuel système de défense antimissiles, en gardant à l'esprit que nous avons pris l'engagement de ne pas appuyer une arsenalisation de l'espace.

Nous craignons également, et c'est sérieux, pour l'avenir des relations entre le Canada et les États-Unis au sein du NORAD, si les Américains décidaient d'aller de l'avant avec leur système.

[Français]

RÉPONSE DIFFÉRÉE À UNE QUESTION ORALE

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre une réponse différée à la question de l'honorable sénateur Andreychuk, posée au Sénat le 27 février 2003, concernant le Commonwealth: les efforts déployés pour réintégrer le Zimbabwe.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE COMMONWEALTH—LES EFFORTS DÉPLOYÉS POUR RÉINTÉGRER LE ZIMBABWE

(Réponse à la question posée le 27 février 2003 par l'honorable A. Raynell Andreychuk)

Lors de la dernière réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth, qui a eu lieu en mars 2002 à Coolum, en Australie, les dirigeants ont exprimé leurs préoccupations au sujet de la situation au Zimbabwe. Ils ont alors confié à une troïka, composée du président de l'Afrique du Sud, du premier ministre de l'Australie et du président du Nigeria (présidents antérieur, actuel et futur du Commonwealth) le mandat de déterminer les mesures à prendre par le Commonwealth au sujet du Zimbabwe, conformément à la Déclaration de Harare et au Programme d'action du Commonwealth adopté à Millbrook, s'il advenait que le rapport du groupe d'observateurs du Commonwealth sur l'élection présidentielle au Zimbabwe s'avère négatif.

À la suite de l'élection, la troïka s'est réunie et, sur la base du rapport critique présenté par le groupe d'observateurs du Commonwealth, a recommandé la suspension du Zimbabwe des conseils du Commonwealth pour une période d'un an, après laquelle la situation sera revue. Le Canada s'est réjoui de la décision de la troïka. En effet, avant même que la suspension soit annoncée, le premier ministre Chrétien avait déclaré l'intention du Canada de prendre un train de mesures en réaction à l'élection controversée. Parmi celles-ci, mentionnons le retrait du financement accordé au gouvernement du Zimbabwe et l'interdiction pour les membres du gouvernement zimbabwéen d'entrer au Canada.

Le Canada suit la situation de près au Zimbabwe, et estime que le pays n'a pas accompli suffisamment de progrès en ce qui a trait au respect des principes d'Harare pour justifier la levée de sa suspension des conseils du Commonwealth. Il a fait part de son point de vue aux autres dirigeants et représentants des pays membres du Commonwealth dans le cadre de rencontres bilatérales et multilatérales. Le Canada s'est donc réjoui de l'annonce faite par le secrétaire général du Commonwealth le 16 mars, qui signalait que la suspension du Zimbabwe des conseils du Commonwealth resterait en vigueur jusqu'à la réunion des chefs de gouvernement en décembre 2003. Le Canada continuera à collaborer avec d'autres membres du Commonwealth et avec l'organisation du Commonwealth elle- même en vue de favoriser des changements positifs au Zimbabwe.

[Traduction]

QUESTIONS AU FEUILLETON

DEMANDE DE RÉPONSES

L'honorables J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai une question concernant les questions inscrites au Feuilleton. Nous sommes en juin et il n'est pas impossible que nous ne revenions pas avant l'automne. Je me demande si le gouvernement a l'intention de répondre un jour aux questions que j'ai fait inscrire au Feuilleton depuis le 2 octobre 2002. Se pourrait-il qu'on y réponde?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): C'est très possible, honorables sénateurs, puisque mon bureau m'a appris qu'il reste très peu de questions au Feuilleton ou de questions dont j'ai pris note auxquelles on n'a pas répondu. Je vais tout de même demander à mon personnel de faire enquête pour voir s'il serait possible d'accélérer le processus au profit du sénateur Forrestall.

Le sénateur Lynch-Staunton: Et du sénateur Lynch-Staunton.

Le sénateur Forrestall: Pour mes 43 questions?

Le sénateurs Carstairs: En fait, je pense que le sénateur Kenny a faire inscrire au Feuileton encore plus de questions que l'honorable sénateur d'en face. Nous achevons d'y répondre. Franchement, j'espère que les questions de l'honorable sénateur recevront autant d'attention.

Le sénateur Forrestall: Les miennes figurent au Feuilleton depuis plus longtemps que les siennes.

Le sénateur Carstairs: Le sénateur Lynch-Staunton a également fait remarquer qu'il attendait des réponses à ses questions. J'en discuterai avec mon personnel pour déterminer où l'on en est avec ces réponses.


ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR L'HYMNE NATIONAL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin de refléter la dualité linguistique du Canada.—(L'honorable sénateur Prud'homme, c.p.).

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, cet article est inscrit au nom du sénateur Prud'homme, dont nous aimerions entendre les opinions sur ce projet de loi. S'il est vraiment incapable de prendre la parole à ce sujet demain, je refuserai que le débat soit ajourné de nouveau.

Son Honneur le Président: Le débat est reporté.

Le sénateur Kinsella: Avec dissidence.

(Le débat est reporté, avec dissidence.)

LA LOI SUR L'HYMNE NATIONAL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes.—(L'honorable sénateur Cools).

L'honorable Vivienne Poy: Honorables sénateurs, je remarque que madame le sénateur Cools n'est pas ici. Je lui ai demandé si elle allait prendre la parole au sujet du projet de loi S-3 et elle a répondu oui, mais elle ne l'a pas encore fait. Je me demande s'il y aurait une autre façon de savoir si elle participera effectivement au débat sur ce projet de loi.

Son Honneur le Président: Le leader adjoint du gouvernement ne se lève pas. Je ne peux pas répondre à la question.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Votre Honneur, je ne parlerai pas.

Son Honneur le Président: Il y a deux options, soit mettre la question aux voix, c'est-à-dire refuser que le débat soit reporté, ou encore reporter le débat et renouveler la demande de l'honorable sénateur au sénateur Cools.

Des voix: Le vote.

Son Honneur le Président: Madame le sénateur Poy désire-t-elle demander que nous débattions la question? Je ne suis pas certain de ses intentions.

Le sénateur Poy: Le vote.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, étudions- nous le projet de loi S-14?

Son Honneur le Président: Non, nous étudions le projet de loi S-3.

Le sénateur Prud'homme: Son étude est inscrite au nom du sénateur Cools. Si le sénateur Cools ne prend pas la parole, je n'interviendrai pas non plus.

Son Honneur le Président: Je vais poser la question à la Chambre. Honorables sénateurs, êtes-vous prêts à vous prononcer?

Personne n'a demandé que cet article soit reporté. Le sénateur Poy a demandé que nous déterminions si nous voulons débattre la question maintenant. Je dois m'en remettre aux honorables sénateurs. Les sénateurs veulent-ils que nous débattions la question maintenant?

Des voix: Le vote.

Son Honneur le Président: Madame le sénateur Poy désire-t-elle participer au débat? Elle a le droit de réplique, ce qui mettra fin au débat.

Le sénateur Poy: Je pense qu'on en a suffisamment débattu.

Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, la semaine dernière, madame le sénateur Poy m'a demandé si j'allais prendre la parole. J'ai dit: «Bien sûr que oui», mais j'attendais que le sénateur Cools le fasse. Maintenant, je vois que le sénateur Cools ne semble pas en mesure de le faire. C'est ce que je comprends. L'article est inscrit en son nom, et non au mien.

Je demanderai donc que le débat sur l'article soit ajourné au nom du sénateur Cools, et je ferai pour le sénateur Cools ce que nous avons fait ensemble. Si elle dit qu'elle ne prendra pas la parole, je la prendrai, comme je l'ai dit au sénateur Poy la semaine dernière.

La semaine dernière, le sénateur Poy m'a demandé aimablement si j'avais l'intention de prendre la parole, et j'ai dit oui. Le débat sur cet article est ajourné au nom du sénateur Cools. J'attends de voir ce qu'elle fera. Si c'est une date limite qui nous préoccupe, c'est une autre question. Je n'en vois aucune aujourd'hui.

Je promets de prendre la parole dès que le sénateur Cools dira qu'elle ne la prendra pas. Je laisserai donc la question en suspens.

Son Honneur le Président: Il est bien connu que le Sénat est maître de ses travaux. Nous pouvons débattre cette question maintenant, si les sénateurs le désirent.

Madame le sénateur Poy, je crois, a l'intention de se prévaloir de son droit de réplique. Est-ce le cas?

Le sénateur Poy: Oui.

Son Honneur le Président: Je donne donc avis aux honorables sénateurs qui veulent intervenir de prendre la parole maintenant. Si j'invite madame le sénateur Poy à prendre la parole, son intervention aura pour effet de mettre fin au débat.

Le sénateur Prud'homme souhaite-t-il prendre la parole?

(1500)

Le sénateur Prud'homme: Mon intervention sera très brève. Le Parlement devrait éviter à tout prix de modifier l'hymne national. Modifier un mot, une expression, prête le flanc aux pressions que pourraient exercer certains groupes qui réclameraient leur inclusion parce qu'ils se sentent exclus.

L'essentiel de mon discours portera sur la version du Ô Canada composée par sir Basile Routhier sur la musique de Calixa Lavallée. Le sénateur Forrestall et moi-même sommes sans doute les deux derniers membres vivants du comité créé par le très honorable Lester B. Pearson. Nous avons consacré des mois à écouter les propositions qui nous ont été soumises de partout au Canada. En bout de piste, je m'en suis tenu au mandat que m'avait confié M. Lester B. Pearson. Je souscris au point de vue du sénateur Lapointe, qui estime le Ô Canada ne devrait jamais être modifié. Je vous expliquerai pourquoi à l'occasion de mon intervention sur la question. Mes propos valent également pour la version anglaise. À l'instar de nombreux Canadiens français, je trouve très déplaisant d'entendre un anglophone parler de la version française. Ce n'est pas une traduction, c'est un texte en soi. Toutefois, je m'autorise à parler poliment de «la version anglaise» en parlant de la version du juge Weir que nous avons débattue ici.

Les choses ont changé. J'ai écouté très attentivement le point de vue exprimé par madame le sénateur Poy. Je maintiens toutefois que modifier ce symbole canadien serait une erreur au même titre que le serait une profanation du drapeau canadien pour des raisons politiques, comme on le voit parfois. Les symboles devraient être intouchables.

Je crois avoir été le seul ici à avoir voté en faveur du drapeau canadien. J'ai été élu lors d'une élection complémentaire sous un gouvernement minoritaire sur la foi de cette seule promesse. M. Pearson m'a dit d'aller de l'avant, précisant que même si son gouvernement était minoritaire, il était déterminé à atteindre son objectif avant les élections suivantes. J'étais à ses côtés à Winnipeg lorsqu'il a été hué par des membres de la Légion royale canadienne. Seule Mme Pearson, son secrétaire et moi-même avons appuyé M. Pearson. Néanmoins, nous avons réussi.

Honorables sénateurs, si on commence à modifier les symboles nationaux, ce sera le point de départ d'un processus sans fin.

Je suis sensible aux propos tenus par le sénateur Poy. Je suis né dans une famille de douze enfants et ma mère a dit que les garçons et les filles seraient traités de la même façon sous son toit. Qui plus est, elle a adopté une position politique différente de celle de mon père. Elle a travaillé et a voté en faveur d'André Laurendeau, en 1944; c'était la première fois que les femmes pouvaient voter.

Je suis absolument convaincu que nous ne devons jamais modifier les rares symboles canadiens que nous possédons.

Je suis Canadien français et je vis sous une monarchie que je respecte énormément. J'ai été fait membre du Conseil privé de la Reine par la souveraine elle-même, contrairement à d'autres membres du Conseil privé qui ont été nommés conseillers privés par divers gouverneurs généraux.

Je respecte ma tradition et j'estime qu'il ne faut pas toucher à nos symboles nationaux. C'est pour cette raison que je demande au sénateur Poy de ne pas aller de l'avant pour faire changer un seul mot de l'hymne national. Si on le fait, d'autres voudront apporter de nouvelles modifications. Des représentants autochtones m'ont affirmé que si ce projet de loi est adopté, ils demanderont à être inclus eux aussi dans l'hymne national. Les Premières nations ont exprimé un vif mécontentement du fait d'être exclues de la version anglaise de l'hymne.

Comme je l'ai indiqué précédemment, lorsqu'on commence à modifier les symboles, on déclenche un processus sans fin. Nous aurons créé un précédent en adoptant la motion du sénateur Poy.

Par respect pour nos symboles canadiens, je soutiens que nous ne devons ni modifier notre hymne national, dans l'une ou l'autre des langues officielles, ni modifier notre drapeau. En outre, nous ne devrions porter atteinte à notre chef d'État, en l'occurrence la reine, que si les Canadiens et uniquement eux décident de le faire.

[Français]

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, j'ai reçu un message du bureau de l'honorable sénateur Cools disant qu'elle ne pouvait pas parler cet après-midi, mais qu'elle désirait toujours prendre part au débat sur ce projet de loi. Je transmets tout simplement le message. Il n'est pas spécifié dans le message la date à laquelle le sénateur voudrait prendre la parole.

Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, quel est le message?

[Traduction]

L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, si nous ajournons cette question au nom du sénateur Cools, celle-ci aura encore deux jours pour intervenir.

Le sénateur Prud'homme: Non, le compte revient au jour 1.

Son Honneur le Président: Elle disposera de 15 jours pour intervenir.

[Français]

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Prud'homme vient de s'exprimer à ce sujet. Le projet de loi retourne donc au jour 1 et une pleine période de 15 jours devrait être allouée pour que le prochain sénateur désirant prendre la parole puisse le faire.

[Traduction]

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Dans le passé, je crois que le Président Molgat a tranché que l'ajournement d'un article au nom d'un sénateur ne pouvait pas être interprété par ce sénateur comme étant une permission de faire indéfiniment obstruction au débat sur cet article.

Cet article est inscrit au nom du sénateur depuis pas mal de temps. J'espère que le sénateur ne prendra pas avantage du fait que le compte des jours revient au jour 1 demain, et qu'il lui restera 14 jours pour intervenir. J'espère qu'on lui dira qu'il tarde au Sénat de se prononcer sur cet article. Si le sénateur ne se manifeste pas d'ici la fin de la semaine, j'espère que nous pourrons aller de l'avant au début de la semaine prochaine.

Le sénateur Prud'homme: Je suis entièrement d'accord avec le sénateur Lynch-Staunton. Toutefois, étant donné que le sénateur Kinsella a gentiment demandé quand je pourrais intervenir sur cette question, j'ai fait le relevé des motions qui sont restées au Feuilleton pendant toute la période de 15 jours au cours des deux dernières années ou des deux dernières années et demie. Une motion portant sur les conflits d'intérêts dans la fonction publique est restée inscrite pendant 15 jours au nom du sénateur Kinsella. Elle est morte au Feuilleton et a été présentée de nouveau lors d'une autre session.

Le sénateur Lynch-Staunton a raison, mais nous devons être très prudents, honorables sénateurs. Si quelqu'un croit pouvoir exercer sa dictature, le Sénat devra intervenir. Comme Son Honneur vient de le dire, le Sénat est maître de son propre Règlement.

(1510)

Si le Sénat décide de sauter un article inscrit au nom d'un sénateur depuis trop longtemps, il peut le faire. Entre-temps, je vois que le sénateur Cools est présente. Elle voudra peut-être participer à ce débat.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je viens tout juste d'arriver parce que quelqu'un est venu me chercher en courant. J'aimerais faire savoir aux sénateurs que j'étais en compagnie d'une délégation de députés du Bahraïn qui, comme nous le savons, était autrefois un émirat. Je ne tentais pas du tout de me soustraire à mes responsabilités. Je m'occupais d'un autre aspect de mes fonctions en rencontrant ces gens qui se sont montrés très désireux de discuter avec moi du rôle du Sénat, et particulièrement de mon intérêt pour les questions qui portent sur la famille.

Si quelqu'un voulait bien m'expliquer ce qui se passe et pourquoi ma présence est si nécessaire, je serais certainement heureuse de participer au débat.

Son Honneur le Président: Le sénateur Poy a une question pour vous.

Le sénateur Cools: Madame le sénateur Poy pourrait garder ses questions jusqu'à ce que je sois présente.

Le sénateur Poy: En fait, le sénateur Cools n'était pas ici. Je n'ai pas vu le sénateur Prud'homme, mais il vient de parler en son nom.

Le sénateur Cools: Il ne peut pas parler en mon nom.

Le sénateur Prud'homme: J'invoque le Règlement. Je n'ai pas parlé au nom du sénateur Cools. Il s'agit là d'une tradition bien établie. Qui oserait prendre la parole en disant: «Je parle au nom du sénateur Cools»? Je n'oserais pas faire une telle chose. D'autres peuvent le faire s'ils le veulent, mais pas moi.

Lorsque vous m'avez demandé sans ambages si j'avais l'intention de prendre la parole sur cette question, j'ai répondu: «Bien sûr.» Lorsque je me suis rendu compte que nous étions sur le point de passer au vote sur ce projet de loi, j'ai pris l'initiative de dire que ce n'était malheureusement pas la date que j'avais choisie. Je vais laisser passer trois articles inscrits à mon nom aujourd'hui parce que je ne peux plus prendre la parole, mais honnêtement, ils ne portent pas sur cette question.

Je ne parle pas au nom du sénateur Cools. Cependant, n'importe quel sénateur peut intervenir. Généralement, nous demandons aux sénateurs si cela les dérange. Le sénateur Chaput a fait cela la semaine dernière. Elle m'a demandé si j'allais parler. J'ai répondu que bien sûr, j'allais le faire et qu'il suffisait de demander si on pouvait parler et que l'article était à nouveau inscrit au nom du sénateur Prud'homme.

Je suis intervenu. Malheureusement, je ne pourrai le faire de nouveau à moins qu'un sénateur ne propose un amendement. Je peux parler de l'amendement. Cependant, le Règlement est très clair.

Je n'ai pas parlé au nom du sénateur Cools. J'ai pris l'initiative à la suite de ce que j'ai dit à Son Honneur, soit que j'allais bel et bien intervenir, même si ce n'est pas mon choix d'intervenir aujourd'hui. C'est maintenant chose faite. J'aurais pu le faire d'une façon plus structurée, mais mon temps est écoulé. Je ne peux plus parler davantage de cette question. Je pense en avoir dit assez. Je pourrais parler pendant des heures de cette question — qui suscite les passions et les émotions chez les Canadiens — mais je ne parle pas au nom du sénateur Cools. Ainsi, mon temps de parole est écoulé. Nous revenons maintenant au jour 1, au nom du sénateur Cools. Cette dernière décidera ce qu'elle veut faire, mais je n'oserais pas lui dire ce qu'elle devrait faire. Je ne pense pas que ce serait souhaitable. Elle peut faire ce qu'elle souhaite.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, je vois où nous en sommes. Le sénateur Poy m'a demandé il y a plusieurs jours quand j'entendais parler de son projet de loi. Je lui ai dit que j'entendais en parler cette semaine.

Si le sénateur Poy avait une question à me poser, j'avais l'intention d'être au Sénat sitôt que j'aurai fini de rencontrer ces gens du Bahreïn; elle aurait pu attendre de poser sa question jusque- là. Il était clair dans mon esprit que j'avais indiqué au sénateur Poy, dans le cadre d'une conversation privée, que j'allais parler sous peu de ce projet de loi. Quoi qu'il en soit, je sais maintenant pourquoi j'ai été rappelée dans cette enceinte et je comprends ce qui se passait. Dans ce cas, je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur le Président: L'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Adams, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat pour le reste de son temps. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Cools: Votre Honneur, je vous ai entendu parler du reste de mon temps. Puis-je vous demander de quoi il s'agit?

Son Honneur le Président: Pardon?

Le sénateur Cools: Je vous ai entendu dire quelque chose au sujet du reste du temps.

Son Honneur le Président: Je suppose que vous avez commencé votre intervention.

Le sénateur Cools: Non, Votre Honneur, je ne l'ai pas commencée.

Son Honneur le Président: C'est d'accord. L'article est inscrit à votre nom. Toutefois, j'attire l'attention de tous les honorables sénateurs sur ce qui ressort de nos échanges sur cette question: le Sénat est maître de ses délibérations. Si un sénateur souhaite aborder une question qui est inscrite au nom d'un autre sénateur — cela vaut pour tous les sénateurs et pas uniquement pour le sénateur Cools —, la décision appartient à tous les honorables sénateurs.

Le sénateur Cools: Je tiens à ajouter que je suis d'accord pour dire que le Sénat est maître de ses délibérations, mais l'un des principes de cet endroit, c'est que nous n'agissons jamais avec précipitation. Si un article a été ajourné au nom d'un sénateur, il faut lui manifester une certaine déférence. J'ai discuté de la question avec le sénateur Poy, et je lui ai dit très clairement que je prévoyais prendre la parole très bientôt.

Honorables sénateurs, pour ce qui est de l'établissement de précédents et de la différence entre les précédents et les mauvais usages, il n'est pas très sain agir de cette façon. Si un sénateur a ajourné le débat sur un article et si un autre sénateur souhaite prendre la parole, il lui suffit de consulter son collègue. La plupart du temps, le collègue acceptera de céder son tour si cela est souhaitable. J'estime qu'il y a une meilleure façon de procéder.

Si les honorables sénateurs n'y voient pas d'inconvénient, j'aimerais terminer ma rencontre avec les députés du Bahraïn.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI VISANT À MODIFIER LE NOM DE CERTAINES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-300, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.—(L'honorable sénateur Prud'homme, c.p.).

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, si le sénateur Rompkey écoutait — le sénateur Poy aussi et peut-être le sénateur Fairbairn — , il aurait le choc de sa vie. Dans l'esprit de ce qui s'est passé aujourd'hui, je vous fais un cadeau, alors vous feriez mieux de l'utiliser rapidement.

On m'a abordé dans un esprit de collaboration. Je veux utiliser le sénateur Poy également comme exemple. Je veux donner au gouvernement ce qu'il désire.

À côté de ce projet de loi inscrit au Feuilleton est écrit le mot «treize». Le débat sur cet article est ajourné en mon nom. J'ai travaillé sur cette question pendant si longtemps que je ne prendrai pas la parole longtemps. Je suis contre toute modification de nom de circonscriptions électorales entre les élections, mais des pressions énormes sont exercées par des députés qui croient que les prochaines élections auront lieu avec la carte actuelle et non une nouvelle carte. C'est aussi mon avis.

Par conséquent, si nous modifions les noms maintenant, ils seront utilisées aux prochaines élections générales. Le sénateur Milne, qui suit attentivement le débat aujourd'hui, a présidé ce comité. Nous savons avec quelle énergie le sénateur Joyal a présenté son point de vue sur ce projet de loi, qui n'a pas été adopté au cours de la dernière session. Il nous est revenu avec quelques amendements. C'est le même projet de loi. Cela fait maintenant 13 jours qu'il est inscrit à mon nom. Dans un esprit de coopération, je vais dire que je suis totalement opposé à la modification des noms des circonscriptions.

(1520)

J'ai maintenant fait mon discours. Si personne d'autre ne prend la parole, je suis sûr que cela plaira beaucoup à Son Honneur. J'ai dit au sénateur Robichaud que je liquiderais la plupart des articles inscrits à mon nom pour qu'il me soit possible de partir.

Je crois que ce projet de loi établirait un mauvais précédent. J'ai fait partie de tous les comités qui se sont occupés de réforme électorale depuis 1964. Je ne trouve pas que ce soit très bien de la part d'un député de décider soudain, par suite de pressions exercées par un village, d'autres pressions ou manigances électorales — et cela s'applique à tous les députés — qu'il va changer le nom de la circonscription. Le meilleur moment pour changer les noms, c'est lors de l'établissement d'une nouvelle carte électorale. On peut alors présenter une demande.

Je vais donner un exemple aux honorables sénateurs. Il y a une nouvelle circonscription qui s'appelle Bout de l'Île. J'étais totalement opposé à cela à Montréal. Dans la nouvelle carte, on voit Bout de l'Île. Auparavant, c'était Pointe-aux-Trembles. Je m'y étais opposé, mais ils voulaient Bout de l'Île, et c'est ce qu'on trouve sur la nouvelle carte. Comme ce nom allait figurer sur la nouvelle carte, mon opposition a commencé à faiblir.

Après une conversation amicale avec le sénateur Rompkey, qui semble avoir une discussion très importante, je suis prêt à dire que le projet de loi constitue un mauvais précédent. J'y suis opposé. Je sais que le sénateur Joyal a un point de vue très tranché sur la question. Il sera donc surpris d'apprendre que nous allons peut-être le mettre aux voix, mais le projet de loi est mauvais parce qu'il coûtera de l'argent. C'est ce que les gens ne comprennent pas. Dès que le nom d'une circonscription est modifié, il faut réimprimer la carte, souvent pour une brève période, en attendant de nouvelles élections. Celles-ci se baseront-elles sur l'ancienne carte, auquel cas ce projet de loi ne s'appliquera pas? Ou bien se baseront-elles sur la nouvelle carte, auquel cas le projet de loi s'appliquerait?

Je suis à la disposition des honorables sénateurs. Si le sénateur Rompkey insiste, je serai direct. Le whip en chef du gouvernement, de l'autre côté, m'a présenté d'énergiques arguments. Je négocie en public, pas en privé. Elle m'a téléphoné. J'ai couru tellement vite que mon cœur battait la chamade. Elle est whip en chef du gouvernement, et je l'aime bien. Incidemment, elle a voté avec moi contre la guerre en Irak en 1991. Nous étions deux des quatre libéraux qui avaient voté contre la guerre. C'est une dame qu'il faut écouter attentivement. Je l'ai fait.

Pour lui faire plaisir et pour faire plaisir aussi au sénateur Rompkey, je ne vais pas m'y opposer. J'ai présenté mes arguments à mes collègues. Changer le nom d'une circonscription entre deux élections constitue un mauvais précédent qui coûte de l'argent. Si c'est ce que le Sénat souhaite, si c'est ce que le gouvernement est prêt à laisser passer, je vais m'asseoir et dire que j'ai clairement exprimé mon point de vue. Toutefois, notre rôle ici a toujours consisté à nous interroger sur le coût de chaque chose. C'est l'une de nos responsabilités. Il est impossible de faire un changement sans que cela ne coûte quelque chose, surtout si le changement s'applique pendant une très courte période.

J'ai fait mon discours comme je l'ai promis. C'était la seconde condition. J'ai tenu la promesse que j'avais faite au sénateur Poy. C'était la première.

Je répète encore aux honorables sénateurs que ce projet de loi est un mauvais précédent. Pourquoi? À cause de sa nature provisoire. C'est la seule façon polie de le dire. Je suis sûr que si le sénateur Joyal était présent, il aurait répété l'opinion qu'il a exprimée au comité.

Le projet de loi a été rejeté le dernier jour de la dernière session. Et maintenant, tout revient à nouveau. Je vois madame le sénateur Milne. Elle était si furieuse. Le sénateur Beaudoin était aussi présent à ce comité. La dernière mesure que nous avons prise fut justement de rejeter ce projet de loi. Il a été rétabli. Il est inscrit à mon nom. Si le sénateur Lynch-Staunton croit que je veux lancer un boycott, je dirai que ce n'est pas du tout le cas.

Il s'agit d'un précédent déplorable, mais les honorables sénateurs peuvent décider de poursuivre. Je ne sais pas ce que nous ferons.

Lors de la dernière session, le sénateur Joyal a prononcé un tel discours au comité au sujet de ce même projet de loi que nous l'avons rejeté, à la grande surprise de la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le sénateur Milne. Je n'ai pas voté, alors elle ne pouvait pas m'en vouloir. Je n'étais pas membre de ce comité. Cependant les membres libéraux du comité ont voté contre ce projet de loi et celui-ci a été rejeté. J'aime dire les choses telles qu'elles sont et non comme on les perçoit ou comme on les raconte derrière le rideau. Voilà donc exactement les faits et je les maintiens. Si quelqu'un veut les contester, ils pourront faire l'objet d'un débat.

C'est tout ce que j'ai à dire.

Son Honneur le Président: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Son Honneur le Président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Rompkey, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Français]

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

ADOPTION DU SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à l'adoption du septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modification à l'article 131 du Règlement—Demande de réponse du gouvernement), présenté au Sénat le 4 février 2003;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le paragraphe (3) de la recommandation du Comité visant la modification de l'article 131 du Règlement du Sénat soit modifié par remplacement de «communique la demande au leader du gouvernement qui, dans les cent cinquante jours civils de l'adoption du rapport ou de la motion,» par ce qui suit:

«communique immédiatement la demande et remet une copie du rapport au leader du gouvernement et à chaque ministre expressément désigné dans le rapport ou la motion comme chargé de répondre au rapport; dans les cent cinquante jours civils suivant l'adoption du rapport ou de la motion, le leader du gouvernement»;

Et sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que la motion tendant à l'adoption du septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et sa motion d'amendement ne soient pas maintenant adoptées, mais qu'elles soient renvoyées de nouveau au comité permanent pour une étude plus approfondie et que le comité en fasse rapport.—(L'honorable sénateur Prud'homme, c.p.).

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'avais signalé vouloir ajourner cette motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, et les amendements mis de l'avant par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyé par le sénateur Milne, et un amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyée par moi-même.

[Traduction]

Je les ai tous lus, et cela n'a pas été facile. J'ai lu notamment le long discours de madame le sénateur Cools. Je sais que celle-ci en impatiente certains, mais elle travaille tellement fort que je cherche quelque chose qui me convaincrait du contraire. Je suis persuadé en ce qui me concerne. J'ai dit que je ne retarderais pas cela plus longtemps.

Si quelqu'un d'autre veut prendre la parole, très bien. Sinon, c'est là ce que j'avais à dire Je suis persuadé après avoir tout lu.

Voilà ce que j'ai à dire sur cette motion. Je l'ai lue. Les sénateurs devraient tout lire. Il y a beaucoup de choses là-dedans.

Des voix: Le vote.

(1530)

Son Honneur le Président: Nous allons mettre les amendements aux voix dans l'ordre où ils ont été reçus par le Sénat. Je vais mettre aux voix le premier amendement...

Le sénateur Kinsella: Non, le dernier amendement.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, nous avons disposé du dernier amendement de cette motion pour progresser à l'amendement principal afin de procéder par la suite à la question sur la motion principale.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je suis d'accord avec mon collègue. On commence avec le dernier amendement, ensuite le deuxième pour terminer avec la motion principale.

[Traduction]

Son Honneur le Président: J'ai parlé d'un amendement mais, en fait, ce n'est pas un amendement. Il s'agit d'une motion visant à renvoyer l'amendement au comité. Nous allons d'abord régler cela. Est-on d'accord, honorables sénateurs?

Une voix: Non.

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Quelqu'un a dit non.

[Français]

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, afin de bien se comprendre, nous devons voter sur la motion pour le renvoi en comité, la motion de l'honorable sénateur Cools, pour ensuite en arriver à la motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton et, ensuite, à la question principale.

[Traduction]

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je vais devoir peser mes mots. J'ai essayé de ne jamais déroger au principe selon lequel le Sénat devrait étudier la dernière affaire relative à un article avant de passer à l'article suivant inscrit au Feuilleton. Nous finirons par nous prononcer sur la motion principale, peut-être amendée ou non.

J'ai fait une erreur en appelant la motion du sénateur Cools, qui vise à renvoyer un amendement au comité. Il ne s'agit pas d'un amendement. C'est une motion dilatoire en bonne et due forme, même si elle suit un amendement. Puisque c'est une motion dilatoire, je propose que nous examinions d'abord la dernière affaire dont nous avons été saisis, c'est-à-dire la motion du sénateur Cools visant à renvoyer l'affaire à un comité. Je vais maintenant mettre la question aux voix.

L'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, propose:

Que la motion tendant à l'adoption du septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et sa motion d'amendement ne soient pas adoptées maintenant, mais qu'elles soient renvoyées au comité permanent pour qu'il continue de les étudier.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: Non.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: Les non l'emportent, et la motion est rejetée. Nous passons maintenant à la motion d'amendement du sénateur Lynch-Staunton. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyé par l'honorable sénateur Milne...

Une voix: Suffit!

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix: D'accord.

Son Honneur le Président: Adopté.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur la motion principale modifiée? Je vais mettre aux voix la motion principale.

L'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, propose: Que le septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modification à l'article 131 du Règlement—Demande de réponse du gouvernement), présenté au Sénat le 4 février 2003, soit...

Des voix: Suffit!

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion modifiée?

Des voix: D'accord.

Des voix: Avec dissidence.

Son Honneur le Président: La motion est adoptée avec dissidence.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté avec dissidence.)

L'ÉTUDE SUR LES RÉPERCUSSIONS D'INTÉRÊT PUBLIC DES FUSIONS BANCAIRES

RAPPORT DU COMITÉ DES BANQUES ET DU COMMERCE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Concurrence et intérêt public: Les fusions de grandes banques au Canada, déposé au Sénat le 12 décembre 2002. —(L'honorable sénateur Lynch-Staunton).

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, j'attendais de présenter cette question parce qu'une modification a enfin été apportée au Règlement du Sénat qui nous permet de demander à un ministre de répondre à un rapport, et je voudrais que cette disposition s'applique à ce rapport et à tous ceux qui suivront.

Cependant, il ne dépend pas de moi de présenter une modification. C'est la tâche du président ou d'un membre du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, s'il est d'accord. En l'occurrence, le Comité des banques a amorcé son étude à la demande du ministre des Finances, et j'estime que c'est donc à ce dernier de faire des observations sur le rapport. La meilleure façon de le faire est d'adopter une motion à cet effet au Sénat. Toutefois, j'estime qu'il revient au président ou à un membre du comité de proposer cette motion. En conséquence, je vais ajourner le débat.

(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, le débat est ajourné.)

L'ÉTUDE DE LA PROPOSITION DU GROUPE DES VALEUREUX

RAPPORT DU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (étude de la proposition du Groupe des valeureux) déposé au Sénat le 12 décembre 2002.—(L'honorable sénateur Prud'homme, c.p.)

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'ai lu ce rapport très attentivement. Vous serez peut-être étonnés d'apprendre que je n'ai pas pu en obtenir un exemplaire, car il n'en restait plus. J'ai écrit à la très compétente greffière et lui ai demandé de me fournir une photocopie du seul exemplaire disponible. De deux choses l'une: ou bien on a jugé que ce rapport n'était pas important, ce que je ne crois pas, ou la demande a été telle que les stocks ont été épuisés. Je le mentionne à l'intention des sénateurs Atkins, Kinsella et d'autres.

Je recommande aux honorables sénateurs de lire le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense sur l'étude de la proposition du Groupe des valeureux. Il est très intéressant. Vous constaterez que les gens ont fait leur travail. Le comité a entendu de nombreux témoins, dont un homme très en vue, M. Southam, qui est un ardent partisan de cet projet. Je suis convaincu que le comité a fait de l'excellent travail.

Je crois cependant que tous les ministères, y compris la Commission de la capitale nationale et Patrimoine canadien, sont très ambivalents à ce sujet, certains en raison de l'aspect militariste, d'autres à cause du manque d'équilibre entre les hommes et les femmes.

Cela dit, j'allais laisser tomber la question, mais les honorables sénateurs ne seront sans doute pas étonnés d'apprendre que quelqu'un désire ajourner le débat en son nom. Il y a une semaine, j'ai informé le sénateur Atkins que j'étais disposé à laisser se poursuivre l'étude de la question et que s'il voulait trouver quelqu'un pour poursuivre, je serais d'accord mais que, dans le cas contraire, il pourrait lui aussi renoncer à poursuivre. Il a trouvé quelqu'un dans les rangs ministériels qui a travaillé très fort dans ce dossier et qui, lorsque j'aurai fini de parler, proposera l'ajournement du débat. S'il le fait, je serai heureux d'appuyer sa motion d'ajournement. Il a siégé au comité qui a étudié cette affaire. Il n'est toutefois pas prêt à prendre la parole aujourd'hui.

Je recommande aux sénateurs de lire cet excellent rapport. C'est un document très clair. Je reviens à ce que je disais plus tôt. Il est très intéressant de voir les sénateurs s'intéresser au développement de l'histoire de leur pays, et ce projet en fait partie. C'est pourquoi je recommande aux sénateurs qui s'intéressent à l'histoire de lire le rapport, puis d'écouter attentivement ce que dira le sénateur qui prendra la parole après moi et qui, en raison de l'intérêt qu'il porte au sujet, proposera l'ajournement.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

(1540)

LE SÉNAT

L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ—MOTION PRIANT LE GOUVERNEMENT D'APPUYER LA DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR DE TAÏWAN—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Atkins,

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'appuyer la requête du gouvernement de Taïwan en vue d'obtenir le statut d'observateur à l'Organisation mondiale de la Santé (OMS).—(L'honorable sénateur Poy).

L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, ce débat est ajourné au nom de madame le sénateur Poy. J'ai demandé à cette dernière si je pouvais prendre la parole aujourd'hui et ajourner de nouveau le débat en son nom.

Je demanderais aux sénateurs d'examiner attentivement cette motion voulant que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'appuyer la requête du gouvernement de Taïwan en vue d'obtenir le statut d'observateur à l'Organisation mondiale de la Santé. Les mots importants ici sont «statut d'observateur».

Je voudrais donner quelques renseignements généraux sur cette question afin que nous saisissions tous bien le contexte. Du point de vue politique, cette question mijote depuis plusieurs années. Il s'agit ici de déterminer si on peut donner à Taïwan le statut d'observateur et lui permettre de participer aux réunions de l'Organisation mondiale de la santé. Taïwan ne cherche pas à devenir membre à part entière, mais bien à obtenir le statut d'observateur.

Le Canada, évidemment, est un des membres fondateurs de l'Organisation mondiale de la santé.

Je vais lire un extrait du préambule de la constitution de cette organisation, dont le Canada est signataire depuis 1948:

La possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale.

La demande de statut d'observateur auprès de l'OMS faite par Taïwan est une question de santé et de droits de la personne, et on ne devrait pas y voir une question politique.

La récente épidémie du syndrome respiratoire aigu sévère, couramment appelé SRAS, démontre pourquoi Taïwan devrait faire partie de cet organisme mondial de la santé. En outre, le ministre des Affaires étrangères, l'honorable Bill Graham, a souligné que le gouvernement du Canada continue de collaborer avec Taïwan par l'entremise de centres tels que le centre pour le contrôle des maladies, afin de garantir un échange de renseignements à jour entre les systèmes de santé des deux nations.

La participation de Taïwan à l'Organisation mondiale de la santé ne contribuerait-elle pas à l'accomplissement de cet objectif avoué du gouvernement du Canada?

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes s'est penché récemment sur la question de l'obtention par Taïwan du statut d'observateur auprès de l'Organisation mondiale de la santé. Son rapport, déposé le 8 avril 2003, soit il y a un mois, recommandait qu'on appuie la demande de statut d'observateur présentée par Taïwan. Il a été envoyé au ministre aux fins d'examen.

Par ailleurs, pas moins de trois motions distinctes, chacune traitant de cette question, ont été présentées à l'autre endroit au cours la présente session législative. Le 27 mai 2003, la Chambre des communes a même adopté une motion d'appui à la demande de statut d'observateur auprès de l'Organisation mondiale de la santé présentée par Taïwan.

La motion en question a été adoptée avec une majorité écrasante de 163 voix contre 67.

De plus, le Congrès américain, l'Union européenne et le Japon ont exprimé vigoureusement leur accord avec une participation de Taïwan au travail de l'Organisation mondiale de la santé. Il semble tout naturel qu'un pays comme le Canada, qui préconise la mise sur pied d'un système de santé universel, appuie la demande de statut d'observateur de Taïwan, afin que ce pays puisse prendre sa place au sein de la communauté mondiale de la santé.

Je trouve intéressant qu'un pays comme Taïwan, qui a tant à offrir aux milieux médicaux ait encore de la difficulté juste à se faire admettre aux réunions de l'Organisation mondiale de la santé.

Taïwan peut se vanter de posséder 14 écoles de médecine reconnues à l'échelle internationale, et son système de santé et de recherche à la fine pointe de la technologie se compare à celui de nombreux pays industrialisés dans le monde.

Taïwan a déjà contribué et exprimé sa volonté de continuer de contribuer, scientifiquement et financièrement, aux programmes de l'Organisation mondiale de la santé.

N'oublions pas que le Canada et Taïwan, en 1948, étaient tous les deux des membres fondateurs. Ce n'est qu'en 1972 Taïwan a été obligée de se retirer à la suite de certaines pressions. Permettez-moi d'expliquer la position de la République populaire de Chine parce qu'il est important que nous la comprenions.

Le porte-parole du ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine aurait dit que:

Taïwan , en sa qualité de province de Chine, ne peut participer à l'Organisation mondiale de la santé, une organisation à laquelle peuvent adhérer uniquement les États souverains. Elle ne peut non plus participer à titre d'observateur.

Telle est la position de la République populaire de Chine.

Toutefois, Taïwan peut avoir le statut d'observateur auprès de l'Organisation mondiale de la santé sans être reconnue comme État. C'est un point important. Il n'est pas nécessaire d'être un État et membre des Nations Unies pour adhérer à l'Organisation mondiale de la santé. Il n'est pas nécessaire que le Canada, en votant en faveur du statut d'observateur pour Taïwan, intervienne dans le débat politique entre Taïwan et la République populaire de Chine.

Cinq organismes voués aux questions de santé jouissent du statut d'observateur auprès de l'organisation, et l'État de la Cité du Vatican, l'Organisation de libération de la Palestine et l'Ordre de Malte sont membres de l'OMS. Même des organisations non gouvernementales ont obtenu le statut d'observateur telles que Rotary International et les sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Parmi les 192 membres de l'OMS, on retrouve Niue et les îles Cook, qui ne sont pas membres de l'ONU.

La pandémie du SRAS a mis en lumière l'importance de cette question des points de vue des droits de la personne et de la santé. Le SRAS nous a, à tout le moins, montré qu'une épidémie comme celle-là ne connaît pas de frontières.

Taïwan compte une population de 23 millions de personnes. Plus de 150 000 Taïwanais visitent le Canada chaque année. En outre, environ 150 000 immigrants et étudiants Taïwanais habitent au Canada et se rendent fréquemment à Taïwan. Dix millions de personnes se rendent chaque année à Taïwan, sans compter les vingt vols quotidiens qui relient Taïwan et Hong Kong.

Le fait d'exclure Taïwan de l'Organisation mondiale de la santé met de nombreuses vies en péril, notamment celle de nombreux Canadiens. Si l'Organisation mondiale de la santé avait été en mesure de donner suite à la toute première demande d'aide de Taïwan, dès l'éclosion du SRAS, la situation n'aurait jamais atteint les proportions actuelles. À la place, l'Organisation mondiale de la Santé a délégué, à Taïwan, une équipe de deux représentants, sept semaines après avoir reçu la demande initiale.

(1550)

À Taïwan, les inspecteurs de l'Organisation mondiale de la Santé n'ont ni fait de déclaration publique ni rencontré les hauts fonctionnaires taiwanais de la Santé. Ainsi, le 28 mai, Taïwan comptait 610 cas de SRAS et 81 décès attribuables à cette maladie. L'Organisation mondiale de la santé possède un échantillon du virus, obtenu grâce à l'aide du Canada, et elle aurait pu immédiatement aider les Taïwanais à prendre la situation en mains, si cela avait été possible. À l'avenir, la participation de Taïwan aux délibérations de l'Organisation mondiale de la santé s'avérera avantageuse pour toutes les nations du monde.

Honorables sénateurs, Taïwan et la République populaire de Chine sont membres de l'Organisation mondiale du commerce et il n'y a aucune raison pour que nous ne puissions pas utiliser nos bons offices à titre d'amis qui reconnaissons la République populaire de Chine, pour que cette dernière nous aide à régler ce problème, considéré depuis nombre d'années comme une question politique, mais qui s'avère en fait une question de santé mondiale devant être traitée comme telle.

Les Taïwanais sont on ne peut plus disposés à apporter leur concours à cet égard, si on leur en donne la possibilité. En 2000, l'Economist Intelligence Unit du Royaume-Uni a établi que Taïwan venait au deuxième rang dans l'ensemble des pays développés et nouvellement industrialisés en ce qui concerne la pratique médicale, ne cédant le pas qu'à la Suède. Honorables sénateurs, je vous prie d'appuyer cette motion et de faire valoir au gouvernement du Canada que cette question devrait être résolue.

La non-inclusion de Taïwan au sein de l'Organisation mondiale de la santé va directement à l'encontre de ce que prévoit la Constitution. En tant qu'ami de la République populaire de Chine et de participant à la collectivité mondiale, notre pays a l'obligation de chercher à convaincre la République populaire de Chine que Taïwan devrait et peut participer en tant qu'observateur au sein de l'OMS sans violer la moindre aspiration politique de la République populaire de Chine.

Il est temps de reconnaître que les problèmes de santé transcendent les frontières politiques. Nous prions instamment le gouvernement de trouver une solution. Je vous demande d'appuyer cette importante motion au nom de Taïwan, dans l'intérêt de la collectivité mondiale.

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je désire prendre la parole à ce sujet et ensuite, avec l'approbation du sénateur Poy, j'ajournerai le débat en son nom.

Je veux tout simplement ajouter mon appui à l'égard de la motion demandant que le statut d'observateur soit accordé à Taïwan au sein de l'Organisation mondiale de la santé. J'appuie cette position depuis quelques années, tant en public qu'en privé, et je l'ai fait valoir à l'Organisation mondiale de la santé. Je ne veux pas répéter les observations et les détails mentionnés par le sénateur Day et d'autres intervenants. Ce sont des observations justes et légitimes qui devraient nous pousser à appuyer cette motion. Toutefois, je désire aborder deux aspects précis.

En adoptant cette motion, j'espère que les honorables sénateurs se rappelleront qu'il existe un problème politique auquel sont mêlés les Nations Unies et d'autres pays depuis un certain temps. Il s'agit du statut de Taïwan. Bien que j'appuie la motion et que, dans des circonstances normales, je soutiendrais qu'il existe un contexte politique dans lequel il faudrait régler la question de la détermination du statut de Taïwan, je dois mettre cela de côté lorsque la santé est en jeu. La santé est certes un enjeu et, par conséquent, c'est une question de droits de la personne.

Je sais que Taïwan a communiqué avec l'Organisation mondiale de la santé. Des conversations récentes avec des représentants de cet organisme ont permis d'apprendre qu'ils reçoivent de l'information de Taïwan, mais que cela se fait habituellement par l'entremise de centres de coordination qui, en réalité, peuvent être situés soit en Australie, soit en Chine. Par conséquent, nous ne devrions pas nous sentir menacés parce qu'il y une absence totale d'information disponible étant donné que, dans les faits, Taïwan a agi selon moi de façon responsable en partageant l'information dans toute la mesure où elle le pouvait.

L'épidémie de SRAS a fait ressortir le fait que nous ne saurions attendre une solution politique à un problème de santé mondial. Les maladies se déplacent rapidement et l'information doit se déplacer encore plus rapidement que par des canaux indirects tels que les centres de coordination. L'épidémie du SRAS montre bien que l'information instantanée, diffusée grâce à la technologie la plus pointue, sera sans doute notre meilleure défense contre la propagation de la maladie.

La transmission directe de l'information entre les chercheurs et les gouvernements serait la meilleure solution. Nous n'avons pas le temps d'attendre des solutions politiques. Nous devons agir de façon responsable en fonction des droits de la personne dans le contexte d'une crise de santé mondiale et nous assurer d'obtenir directement les données les plus fiables qui soient. Pour cela, il importe que Taïwan ait le statut d'observateur et soit entendue au sein de l'Organisation mondiale de la santé. J'espère donc qu'aucun gouvernement dans le monde ne s'opposera à l'octroi de ce statut.

Je sais que, dans le passé, on s'est inquiété du fait que l'information prenait des voies détournées. Dans le cas de la santé et de la sécurité, il est évident que la transmission directe de l'information doit transcender toute autre considération. Je crois donc que nous devrions adopter rapidement cette motion.

(Sur la motion du sénateur Andreychuk, au nom du sénateur Poy, le débat est ajourné.)

[Français]

LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE CONCERNANT LE PROCHE-ORIENT

INTERPELLATION—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., attirant l'attention du Sénat sur la politique étrangère du Canada sur le Moyen- Orient.—(L'honorable sénateur Prud'homme, c.p.)

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je ne veux pas prendre la parole sur cette interpellation, mais si quelqu'un veut parler à ce sujet, je serais intéressé à l'entendre avant de prendre la parole.

(Le débat est reporté.)

(1600)

LES DONNÉES LINGUISTIQUES DU RECENSEMENT DE 2001

INTERPELLATION

Permission ayant été accordée de revenir à l'interpellation no 13:

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur les données démo-linguistiques du Recensement de 2001 traitant du profil des langues au Canada et bien d'autres renseignements utiles et d'intérêt national.—(L'honorable sénateur Gauthier).

L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, cette interpellation est très importante pour moi puisqu'à chaque recensement (1971, 1981 et 1991), le gouvernement doit ajuster ses services au public. Des services importants sont offerts dans les deux langues officielles par des institutions fédérales et des bureaux dans la capitale nationale du Canada, Ottawa, qui sont — d'une façon définie par règlements — sujets au nombre.

J'en parle depuis plusieurs années et aujourd'hui, voilà l'occasion de soulever la question de nouveau: «là où le nombre le justifie» versus «une demande importante».

Ce débat a eu lieu il y a 20 ans au Parlement. J'y ai participé. Le sénateur Lowell Murray et moi présidions le Comité mixte des langues officielles à l'époque. J'ai le rapport et il est volumineux. La recommandation no 4 du rapport dit:

Que les endroits où le nombre le justifie et les endroits où il y a une demande importante soient déterminés par le gouverneur en conseil sur recommandation du commissaire aux langues officielles et que les règlements à cet effet soient adoptés en vertu de l'article 35 de la Loi sur les langues officielles.

Il y a eu recensement en 2001. Le Conseil du Trésor devait consulter les usagers et c'est ce qu'il a fait.

En effet, une lettre a été envoyée par Mme Diana Monnet, du Conseil du Trésor, aux communautés francophones et anglophones du Canada ainsi qu'à la commissaire aux langues officielles. Même les Comités des langues officielles du Sénat et de la Chambre des communes ont reçu une lettre. Malheureusement, on n'a pas fait circuler cette lettre aux membres du comité. Je le regrette puisque ces informations sont importantes pour nous.

Le 10 octobre 2002, Mme Diana Monnet demandait aux communautés et aux autres personnes impliquées comme le ministre responsable du Conseil privé, M. Dion, de faire leurs commentaires. Selon la loi, on a tenu le comité au courant par lettre et cette lettre n'a pas été distribuée aux membres du comité. Je ne sais pas pourquoi. Lorsque j'ai appris qu'une lettre en bonne et due forme avait été envoyée récemment, j'ai demandé à en obtenir une copie. On m'a répondu que je devais demander la permission. Il a fallu attendre des mois avant d'obtenir une copie. J'ai fait circuler la lettre dès que je l'ai reçue parce que je considère que c'est important. C'est un principe fondamental de la Loi sur les langues officielles: lors de demandes importantes, le gouvernement doit fournir les services dans les deux langues officielles du pays.

Nous avons donc tenu un exercice auquel le Sénat n'a pas participé. Nous n'étions pas renseignés sur le processus. Je sais toutefois qu'à la suite de cet examen, des institutions assujetties à la loi — il y en a 114 ou 115 — doivent ajuster leurs services selon la population qu'ils desservent. Une institution fédérale dans la capitale nationale n'a pas le choix, elle doit offrir les services dans les deux langues officielles. Dans les autres régions, cela dépend du nombre, de la demande. On doit procéder à une révision après chaque recensement décennal, à un exercice de réflexion de l'application du règlement des langues officielles, à la consultation du public en ce qui concerne la prestation de services. Cette révision est obligatoire. Les bureaux, les agences, les ministères, les institutions fédérales doivent desservir les Canadiens, mais encore là, le Parlement doit être dans le coup. On doit être avisé. On doit savoir ce qui se passe. On a travaillé assez fort pour obtenir le droit de le faire. Il me semble que c'est élémentaire.

Surpris de ce silence et connaissant l'importance de l'exercice, surtout en ce qui concerne les sièges sociaux, les bureaux et les institutions, j'ai écrit à chacun des représentants mentionnés dans la loi: les communautés, la Fédération des communautés francophones et acadienne, le Quebec Community Groups Network (QCGN), M. Stéphane Dion et Mme Dyane Adam en leur demandant de m'informer de ce qui s'était passé.

Imaginez, un parlementaire obligé d'écrire à des agences et à des institutions fédérales pour savoir ce qui se passe. J'ai obtenu des réponses de la Fédération des communautés francophones et acadienne et de Mme Adam. On m'a donné certaines informations au sujet de l'examen des règlements.

Selon ces informations, cinq réunions ont été tenues entre le 5 novembre 2002 et le 22 mai 2003. Les parlementaires doivent examiner les recommandations de ce groupe de fonctionnaires. Le Règlement prévoit 30 jours de session parlementaire et les journées du Parlement sont comptées selon la Chambre des communes et non pas le Parlement. L'article 85 ou 86 du Règlement dit que ce sont des jours de session de la Chambre des communes qui comptent. Trente jours après le dépôt du projet de règlement, les comités ou le Parlement doivent se prononcer. Cela est publié dans la Gazette du Canada par la suite et cela devient le règlement qui prévoit l'application de la Loi sur les langues officielles, la mise en oeuvre, le comment de la question.

N'eut été d'une certaine chance que j'ai eue d'entendre la ministre Robillard, la présidente du Conseil du Trésor, me dire en comité qu'elle nous avait écrit à ce sujet le 10 octobre dernier, je ne l'aurais pas su. Je n'en avais pas entendu parler. Je regrette de le dire, mais nous n'avons pas reçu l'information.

(1610)

Cela me choque, parce que s'il y a un sénateur dans cette Chambre qui essaie de travailler sérieusement dans ce dossier, c'est moi. Je connais la loi et le Règlement. Je n'accepte pas qu'on me mette de côté et qu'on ne me donne pas toute l'information nécessaire pour travailler efficacement.

Il y a donc eu cinq réunions du groupe. Je vais essayer d'obtenir les procès-verbaux de ces réunions pour savoir comment ils ont été reçus. De quels problèmes a-t-on discuté? Quelles sont les solutions aux nombreux problèmes? Je ne serai pas plus long, parce que le message passe.

Certaines villes, certaines régions du Canada étaient exemptées de fournir des services dans les deux langues officielles. Victoria, en Colombie-Britannique, par exemple, n'avait pas le nombre voulu de 5 000 francophones pour justifier la prestation des services dans les deux langues officielles. Ils l'auront suite au recensement de 2001. La ville de Kingston, non loin d'ici, n'avait pas le nombre requis non plus. Ceux qui sont ici se souviendront du déménagement du Collège militaire de Saint-Jean à Kingston. Une des questions importantes soulevées par les parlementaires était: y aura-t-il les services dans les deux langues officielles à Kingston? On aura des étudiants, des jeunes de partout au Canada. On nous répondit que non parce qu'ils n'avaient pas le nombre requis. Cela nous avait quelque peu préoccupés. Nous avions fait des démarches et on nous a dit: «Ne vous inquiétez pas, on va respecter les normes de la province de l'Ontario.»

En Ontario, nous avons la loi 8, adoptée il y a quelques années, selon laquelle, dans une région de 5 000 personnes de langue française ou de langue anglaise, on doit fournir des services dans les deux langues officielles. La ville de Kingston, à partir de maintenant, est éligible pour recevoir tous les services fédéraux parce qu'il y aura plus de 5 000 personnes dans la région qui parleront les deux langues officielles.

Je ne sais pas si je me fais l'avocat du changement, mais il est grand temps que le Sénat s'occupe de ces choses. Je pensais qu'on aurait un comité permanent autonome du Sénat et que cela intéresserait les sénateurs. Voici que cela prend quatre, cinq ou six mois avant de savoir qu'une lettre a été envoyée au comité et qu'on ne l'a pas fait circuler. Pourquoi? Je ne le sais pas. Ce que je sais c'est qu'il y a des changements qui s'en viennent. Je me suis assuré d'une chose; si les changements sont pour réduire des services, je veux que le Parlement le sache. On m'a dit de ne pas m'inquiéter. Je ne connais pas encore les chiffres. J'attends. On me dit qu'à la fin de juin les chiffres seront disponibles, que l'on pourra examiner toute cette question des règlements et de l'éligibilité des Canadiens à obtenir de leurs institutions fédérales des services dans les deux langues officielles. Est-ce trop demander que d'informer les sénateurs régulièrement et de nous donner la correspondance qui nous est envoyée? Je pense que c'est très raisonnable. Je voudrais tout simplement terminer sur une note positive.

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles doit fonctionner de façon proactive, de façon collégiale, pas comme un petit club, comme une dictature. Il doit être une organisation parlementaire où l'information est partagée par tous.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole à ce sujet, le débat sera clos.

LA LOI SUR LES PENSIONSLA LOI SUR LES PENSIONS DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur les pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

PROJET DE LOI SUR LA MODERNISATIONDE LA FONCTION PUBLIQUE

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

[Traduction]

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

MOTION VISANT À RENVOYER AU COMITÉ LA RÉSOLUTION DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE PROPOSÉE
À BERLIN EN 2002—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion modifiée de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p.:

Que la résolution suivante, qui renferme la résolution de l'OSCE (PA) mise de l'avant à Berlin en 2002, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et rapport avant le 30 juin 2003:

Attendu:

que le Canada est un pays fondateur de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et de l'accord d'Helsinki de 1975;

que tous les États membres de l'accord d'Helsinki ont affirmé leur respect du droit des individus qui appartiennent à une minorité nationale d'être égaux devant la loi et de bénéficier pleinement des droits humains et des libertés fondamentales et que les États membres reconnaissent que c'est là un élément essentiel de la paix, de la justice et du bien-être nécessaires pour assurer le développement de relations amicales et de la coopération entre les individus et les États membres;

que l'OSCE a condamné l'antisémitisme dans le Document de clôture Copenhague 1990 et a pris les mesures nécessaires pour protéger les individus de la violence antisémite;

que le Document de clôture Lisbonne 1996 de l'OSCE a réclamé la mise en oeuvre améliorée de tous les engagements humanitaires, en particulier ceux concernant les droits de la personne et les libertés fondamentales et a exhorté les États membres à combattre le grave problème de l'antisémitisme;

que dans la Charte de 1999 sur la sécurité européenne, le Canada et d'autres États membres se sont engagés à combattre les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance, et les manifestations d'intolérance, de nationalisme agressif, de racisme, de chauvinisme, de xénophobie et d'antisémitisme;

que le 8 juillet 2002, lors de son assemblée parlementaire tenue au Reichstag, à Berlin (Allemagne), l'OSCE a adopté à l'unanimité une résolution (ci-jointe) condamnant les actes antisémites commis actuellement sur le territoire de l'OSCE;

que la résolution de Berlin de 2002 a appelé tous les États membres à reconnaître publiquement la violence exercée à l'encontre des juifs et des propriétés culturelles juives comme étant de la violence antisémite, et à dénoncer avec vigueur ces actes de violence;

que la résolution de Berlin de 2002 a exhorté tous les États membres à combattre l'antisémitisme en demandant aux autorités locales et nationales d'appliquer sévèrement la loi;

que la résolution de Berlin de 2002 a appelé les États membres à réitérer l'importance de la lutte contre l'antisémitisme en explorant des moyens efficaces pour prévenir l'antisémitisme et en s'assurant que les lois, les règlements, les pratiques et les politiques sont conformes aux engagements de l'OSCE à l'égard de l'antisémitisme;

que la résolution de Berlin de 2002 a aussi encouragé les délégués de l'assemblée parlementaire à condamner avec force et sans condition les manifestations de violence antisémite dans leurs pays respectifs;

qu'une augmentation alarmante des incidents et de la violence antisémites a été observée au Canada, en Europe et ailleurs dans le monde.

Annexe

RÉSOLUTION SUR LA VIOLENCE ANTISÉMITE DANS L'ESPACE DE L'OSCE

1. Rappelant que l'OSCE, en élaborant le document de Copenhague de 1990, a figuré parmi les organisations qui ont réussi à obtenir de la communauté internationale qu'elle condamne publiquement l'antisémitisme;

2. Notant que tous les États participants, comme indiqué dans le Document de Copenhague, s'engagent à «condamner sans équivoque» l'antisémitisme et à prendre des mesures efficaces pour protéger les personnes de tout acte de violence antisémite;

3. Rappelant le Document de Lisbonne 1996, qui met en lumière «l'approche globale» de la sécurité adoptée par l'OSCE, appelle à «des progrès en matière d'exécution de tous les engagements intéressant la dimension humaine, eu égard en particulier aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales», et engage les États participants à s'attaquer aux «problèmes aigus», tels que l'antisémitisme;

4. Réaffirmant la Charte de sécurité européenne adoptée à Istanbul en 1999, qui engage les États participants à «contrer les menaces pour la sécurité que constituent les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, et les manifestations d'intolérance, de nationalisme agressif, de racisme, de chauvinisme, de xénophobie et d'antisémitisme»;

5. Reconnaissant que le fléau de l'antisémitisme n'est pas propre à un quelconque pays, et invitant les États participants à faire preuve d'une persévérance inébranlable à cet égard;

L'Assemblée parlementaire de l'OSCE

6. Condamne sans équivoque l'inquiétante recrudescence de la violence antisémite dans tout l'espace de l'OSCE;

7. Se déclare vivement préoccupée par la récente recrudescence d'actes de violence antisémites, des personnes de religion juive et le patrimoine culturel juif ayant fait l'objet d'attaques dans de nombreux États participants de l'OSCE;

8. Demande instamment aux États qui s'engagent à restituer les biens confisqués à leurs propriétaires légitimes ou à défaut à les indemniser de veiller à ce que leurs programmes de restitution et d'indemnisation soient mis en oeuvre de façon non discriminatoire et conformément aux règles du droit;

9. Reconnaît les efforts louables déployés par de nombreux États post-communistes pour réparer les injustices commises par les précédents régimes en ce qui concerne le patrimoine religieux, étant entendu qu'il reste dans l'intérêt de la justice beaucoup à faire à cet égard, notamment pour ce qui est de la restitution des biens individuels et collectifs ou de l'indemnisation correspondante;

10. Consciente du danger que représente la violence antisémite pour la sécurité européenne, compte tenu en particulier de la tendance à une intensification de la violence et des attaques dans toute la région;

11. Déclare que les événements sur la scène internationale ou les questions politiques ne justifieront jamais la violence à l'égard des juifs ou toute autre manifestation d'intolérance, et que cette violence fait obstacle à la démocratie, au pluralisme et à la paix;

12. Demande instamment à tous les États de faire des déclarations publiques reconnaissant que la violence à l'égard des juifs et du patrimoine culturel juif constitue un acte d'antisémitisme, et de diffuser des déclarations publiques condamnant fermement les déprédations;

13. Invite les États participants à faire en sorte que les administrations locales et nationales appliquent la loi avec fermeté, notamment en enquêtant sur les actes criminels antisémites, en appréhendant leurs auteurs, et en engageant les poursuites pénales et les procédures judiciaires appropriées;

14. Demande instamment aux États participants d'accorder davantage d'importance à la lutte contre l'antisémitisme en organisant un séminaire de suivi ou une réunion sur la dimension humaine en vue d'étudier des mesures efficaces pour prévenir l'antisémitisme, et à faire en sorte que leurs lois, règlements, pratiques et politiques soient conformes aux engagements pertinents pris au titre de l'OSCE face à l'antisémitisme; et

15. Encourage tous les représentants à l'Assemblée parlementaire à condamner énergiquement et sans réserve les manifestations de violence antisémites dans leurs pays respectifs et au sein de toutes les instances régionales et internationales.—(L'honorable sénateur Prud'homme, c.p.).

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Prud'homme pourrait peut-être nous dire quand il entend parler de cette question. Celle-ci a été déposée dans cette enceinte en novembre dernier. J'espère qu'il pourra le faire avant l'ajournement de juin afin que nous puissions mettre la question aux voix.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Prud'homme: Je demande que cet article soit reporté, un point c'est tout.

Le sénateur Grafstein: Je pourrais peut-être demander au sénateur Prud'homme...

Le sénateur Lynch-Staunton: C'est antiréglementaire!

(Le débat est reporté.)

LES NÉGOCIATIONS AVEC LES INNUS (MONTAGNAIS) DU QUÉBEC

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gill, attirant l'attention du Sénat sur les enjeux de l'approche commune (les négociations) avec les Innus (Montagnais) du Québec, le Québec et le Canada concernant les débats en cours.—(L'honorable sénateur Watt).

L'honorable Charlie Watt: Honorables sénateurs, je voudrais que cette question reste inscrite à mon nom, parce que des enjeux autochtones, comme ceux visés par le projet de loi C-6, sont à venir. Comme les honorables sénateurs le savent, notre leader a déposé cet après-midi une motion concernant la disposition de non-exemption. J'ai l'intention de parler de ce sujet. Je demande que la question reste inscrite à mon nom.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Watt entendait tout simplement protéger son droit de parole sur cette interpellation et prononcer quelques mots pour nous demander plus de temps pour se préparer. Du même coup, il voulait que le débat soit reporté à la prochaine séance et que l'on recommence à zéro.

(Sur la motion du sénateur Watt, le débat est ajourné.)

(1620)

BANQUES ET COMMERCE

ADOPTION DE LA MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

L'honorable Raymond C. Setlakwe, conformément à l'avis du 8 mai 2003, propose:

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, le rapport annuel, la mission et le plan d'entreprise de la Banque de développement du Canada et d'autres questions connexes; et

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 18 décembre 2003.

— Honorables sénateurs, je propose: Que la motion soit adoptée.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

[Traduction]

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, dans l'intérêt de tous les sénateurs, serait-il utile et informatif d'avoir une explication du sénateur Seltakwe, l'auteur de cette motion? Je voudrais savoir ce sur quoi portera l'étude au juste.

[Français]

Le sénateur Setlakwe: Honorables sénateurs, le Comité des banques et du commerce a soumis un rapport qui, entre autres choses, recommande au gouvernement d'autoriser la fusion des banques. Il y avait dans ce rapport des réserves formulées en ce qui concerne le financement, l'accès au capital des PME et des individus dans des régions éloignées du pays. C'est le sens de ma motion. Elle veut permettre au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce d'étudier la possibilité d'accorder à la Banque de développement du Canada des pouvoirs additionnels pour lui permettre, entre autres, d'accorder des prêts à court terme, ce qu'elle n'a pas le droit de faire à l'heure actuelle.

Le sénateur Kinsella: Je me demande si, pendant cette étude, le comité aura l'occasion d'étudier certaines des subventions aux prêts de la Banque. J'espère que ce comité aura la possibilité d'entendre des témoins à propos de certains projets que la Banque a appuyés et financés. Il serait intéressant que les Canadiens et les Canadiennes utilisent cette occasion pour approfondir certaines questions qui sont d'intérêt public.

Le sénateur Setlakwe: Le sens de ma motion est de donner l'autorisation à la Banque de faire des prêts à court terme, ce qu'elle n'a pas l'autorisation d'accorder à l'heure actuelle. Le mandat du comité, à mon avis, ne devrait pas s'étendre à n'importe quel sujet.

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, cette autorisation de prêter dans les régions éloignées nécessiterait-elle l'intervention du premier ministre ou se ferait-elle directement avec la Banque?

Le sénateur Setlakwe: Je comprends le sens de la question du leader de l'opposition. Je peux lui répondre en toute honnêteté que ma motion traite de la Banque et des conditions de prêt de la banque. Elle n'a rien à faire avec le premier ministre.

Le sénateur Kinsella: Avec cette clarification et cette opportunité d'étudier le rapport annuel de la Banque de développement du Canada, il serait intéressant d'étudier sa mission et son plan d'organisation. Dans une étude de ce genre, il y a toujours une partie qui explique l'organisation de l'entité. Avec cet accord, je suis prêt à appuyer cette motion.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

LE SÉNAT

LE PROJET DE L'HÉLICOPTÈRE MARITIME—MOTION VISANT LA TENUE D'UNE SÉANCE D'INFORMATION EN COMITÉ PLÉNIER—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition), conformément à l'avis donné le 14 mai 2003, propose:

Que le Sénat se réunisse en comité plénier afin de recevoir Mme Jane Billings, du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et M. Alan Williams, du ministère de la Défense nationale, pour une séance d'information sur le processus d'achat du projet de l'hélicoptère maritime à la lumière de l'évolution du dossier depuis leur comparution devant un comité plénier le 30 octobre 2001.

— Honorables sénateurs, il y a près de deux ans jour pour jour, soit le 5 juin 2001, madame le leader du gouvernement au Sénat avait convenu, après maintes pressions de notre côté, que le Sénat se réunirait en comité plénier à l'automne 2001. Elle avait dit ceci:

J'ai rencontré la directions de l'autre parti hier [...]

Soit le 4 juin 2001.

[...] et il a mutuellement été convenu de tenir une réunion du comité plénier au sujet du projet d'hélicoptère maritime, peu de temps après la rentrée en septembre.

À la rentrée, en septembre, nous avions eu diverses discussions, tant au Sénat qu'à l'extérieur, quant aux personnes que nous aimerions entendre au comité plénier. Nous avions proposé une longue liste de militaires qui avaient participé au projet de l'hélicoptère maritime, y compris d'anciens militaires qui connaissent bien les hélicoptères et nous avions même suggéré que des soumissionnaires potentiels soient invités aussi bien que des hauts fonctionnaires des ministères directement visés.

Le gouvernement n'avait pas aimé cette liste et n'avait autorisé que deux hauts fonctionnaires à comparaître devant nous, soit Jane Billings, dont il est question dans ma motion, qui travaillait pour le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et Alan Williams, de la Défense nationale.

Nous nous étions dits déçus de ce qu'on limite le nombre des témoins à deux personnes qui ne pouvaient parler que d'un seul aspect du très complexe projet de l'hélicoptère maritime. Nous estimions que, pour obtenir une évaluation et un aperçu généraux du projet, il valait mieux entendre autant d'experts que possible. Toutefois, Mme Billings et M. Williams avaient tous deux pu nous donner des renseignements et des explications sur le projet, y compris les raisons pour lesquelles l'appel d'offre avait été scindé en deux, ce qui était sans précédent.

(1630)

Même si l'échange n'a pas été entièrement satisfaisant, parce qu'il n'y a eu que deux témoins, nous avons au moins une meilleure compréhension du point de vue gouvernemental sur la façon dont le projet avance. Un an et demi a passé, et nous disposons de beaucoup de nouveaux renseignements, certains obtenus en recourant à l'accès à l'information. Nous savons en particulier que l'un des soumissionnaires éventuels a présenté des observations par l'intermédiaire de l'ambassade du Canada en France. Nous savons que le ministre a accepté de restructurer le projet de façon qu'il n'y ait plus qu'une seule soumission au lieu de deux.

Ici, au Sénat, nous avons eu quelques déclarations utiles de la part du leader du gouvernement, bien qu'il lui soit impossible de répondre à toutes les questions, qui sont essentiellement techniques. Le Sénat devrait être informé du nouveau processus de présentation des offres. Que va-t-il impliquer? Quel est le nouveau délai pour le remplacement des hélicoptères? Quels pourraient être les avantages régionaux? Il y a aussi la question du prix le plus bas par rapport à la meilleure stratégie. Cela va-t-il continuer? L'aspect le plus controversé découle d'une affirmation faite par un soumissionnaire éventuel, selon laquelle le cahier des charges est taillé sur mesure pour que le soumissionnaire en question soit éliminé. C'est une grave accusation à laquelle on n'a pas répondu adéquatement. Le Parlement du Canada a droit à des renseignements plus précis que ce qu'il a obtenu jusqu'ici.

L'échange d'octobre 2001 avec les deux responsables a été utile. Il s'est déroulé dans un esprit non partisan, et les questions venaient des deux cotés. Je tiens à remercier encore les deux responsables pour leur participation. Comme c'est le côté gouvernemental qui a proposé de les inviter, il serait utile — si le gouvernement accepte l'idée — de réinviter les deux mêmes responsables, grâce à cette motion, à venir poursuivre la discussion. Cela ne peut qu'assurer une meilleure compréhension de l'évolution du projet de l'hélicoptère maritime, du point où nous en sommes après la modification du processus de présentation des soumissions et du moment où nous pourrons dire que le processus est suffisamment avancé pour qu'il y ait de bonnes chances qu'il soit finalement réalisé.

Cette motion se fonde sur la suggestion du leader du gouvernement au Sénat d'inviter les deux mêmes responsables. Nous n'insistons pas pour que d'autres soient invités. Nous procéderons ainsi pour le moment. Au besoin, nous pourrions en inviter d'autres plus tard.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer cette motion. Elle nous permettra de faire le point sur une affaire complexe, controversée, coûteuse, mais nécessaire. Je ne veux pas revenir pour les réserves que nous avons au sujet des hélicoptères Sea King, mais, comme le sénateur Forrestall nous l'a dit aujourd'hui, un autre appareil a dû faire un atterrissage d'urgence hier. Il est nécessaire que le gouvernement agisse aussi rapidement que possible et qu'il y ait le moins possible d'ingérence politique. En invitant deux importants responsables représentant les deux ministères compétents, les honorables sénateurs pourront, nous l'espérons, être certains que l'inquiétude suscitée par le processus n'a pas de fondement. Voilà pourquoi je vous exhorte à appuyer cette motion.

(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)

PEUPLES AUTOCHTONES

AUTORISATION AU COMITÉ DE REPORTER LA DATE DE PRÉSENTATION DU RAPPORT FINAL SUR LES JEUNES AUTOCHTONES VIVANT EN MILIEU URBAIN

L'honorable Thelma J. Chalifoux, conformément à l'avis donné le 27 mai 2003, propose:

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 29 octobre 2002, l'on repousse au 30 octobre 2003, au lieu du 27 juin 2003, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur les jeunes autochtones vivant en milieu urbain.

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, je n'ai rien contre la motion. J'attends avec impatience le rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones parce que j'ai plus ou moins suivi ses travaux. Toutefois, il est bien possible que le Sénat ne siège pas en octobre. Je voulais être sûr que l'honorable sénateur s'en rend compte. Cela signifie que le comité pourrait ne pas respecter cette échéance. Est-ce que l'honorable sénateur souhaite reconsidérer cette date?

Le sénateur Chalifoux: J'ai eu des contacts avec le greffier et les membres du comité. Nous espérons terminer le rapport d'ici septembre, mais nous croyons qu'il est plus prudent de fixer le délai au 30 octobre.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint de gouvernement): Honorables sénateurs, je comprends que tous les efforts seront faits afin que le rapport soit présenté lorsque le Sénat siégera.

Le sénateur Chalifoux: Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

AGRICULTURE ET FORÊTS

ADOPTION DE LA MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENTENDRE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE ET SES REPRÉSENTANTS
SUR LES CAS D'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE

L'honorable Thelma J. Chalifoux, au nom de l'honorable Donald H. Oliver, conformément à l'avis du 27 mai 2003, propose:

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à entendre le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ses représentants afin d'obtenir de l'information sur les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine au Canada; et

Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 27 novembre 2003.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, il s'agit de la motion du Comité sénatorial de l'agriculture et des forêts. Nous avions obtenu consentement la semaine dernière afin que le comité puisse avoir la permission de siéger et de rencontrer le ministre afin de traiter du problème sérieux dans l'industrie bovine. Je crois que l'honorable sénateur Chalifoux, qui est membre du comité, serait prête à proposer cette motion.

[Traduction]

Le sénateur Chalifoux: Oui. Au nom du sénateur Oliver, je propose la motion inscrite à son nom.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867
LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, avec l'appui de l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).—(L'honorable sénateur Joyal, c.p.).

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, je demande la permission de revenir à l'article 7, sous «Autres affaires», concernant le projet de loi S-16 présenté par l'honorable sénateur Oliver. Le projet de loi est inscrit à mon nom et je ne veux pas qu'on l'annule parce que je n'en ai pas parlé dans les délais prescrits. En toute justice pour le sénateur Oliver, je préférerais avoir le temps de bien préparer mes notes avant de parler de ce projet de loi important. Avec la permission du Sénat, je propose l'ajournement du débat.

Son Honneur la Présidente intérimaire: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 4 juin 2003, à 13 h 30.)