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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 37e Législature,
Volume 141, Numéro 34

Le mercredi 28 avril 2004
L'honorable Lucie Pépin, Présidente intérimaire


LE SÉNAT

Le mercredi 28 avril 2004

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE CURLING

LE CHAMPIONNAT DU MONDE TENU À GAVLE, EN SUÈDE—FÉLICITATIONS AUX GAGNANTES DE LA MÉDAILLE D'OR
ET AUX GAGNANTS DE LA MÉDAILLE DE BRONZE

L'honorable B. Alasdair Graham: Honorables sénateurs, nous sommes à ce temps de l'année où les Canadiens sont ou concentrés, ou distraits, ou enthousiasmés ou frustrés à l'annonce des inévitables séries éliminatoires des sports d'hiver qui, espérons-le, seront mouvementées à souhait.

Dans ce contexte, une équipe se démarque de toutes les autres. Ce soir, le club de curling Mayflower de Halifax rendra hommage à Colleen Jones et à son équipe de curling féminin qui a remporté le championnat mondial. L'équipe est composée de Kim Kelly, de Mary-Anne Arsenault et de Nancy Delahunt. Ces femmes figurent parmi les meilleures athlètes canadiennes et sont de remarquables ambassadrices pour le Canada.

Tous les téléspectateurs qui ont eu l'occasion de regarder la finale qui a eu lieu à Gavle, en Suède, la fin de semaine dernière, n'ont pu s'empêcher d'être profondément émus lorsque l'unifolié rouge et blanc a été hissé et que le capitaine et les membres de son équipe ont entonné notre hymne national, des larmes d'émotion bien compréhensibles coulant sur les joues de ces fières Canadiennes.

On a pu entendre partout dans le monde les cris d'encouragement de Colleen à son équipe: «Hurry, hurry, hurry, hard!»

Sur une note personnelle, je signale que, la fin de semaine, lorsque je vais voir mes petits-enfants jouer au hockey sur les patinoires de Halifax, je vois et, plus souvent peut-être, j'entends Colleen animer les matches avec ses cris d'encouragements au gardien de but. Évidemment, c'est parce qu'elle encourage son fils Luke, qui a dix ans et qui est le gardien de but étoile des Hawks, une équipe atome au sein de laquelle mon petit- fils Andrew Nolan Graham est également un centre et un ailier droit apprécié. Colleen n'est pas uniquement une grande communicatrice et une joueuse de curling de renommée mondiale, elle est aussi une maman modèle.

Enfin, il est impossible de parler de curling sans reconnaître également la performance d'une autre équipe du Mayflower, formée de Bruce Lohnes, de Bob Harris et d'Andrew Gibson et dirigée par le capitaine Mark Dacey. Cette équipe a remporté la médaille de bronze lors du même championnat mondial en Suède.

Je sais que tous les sénateurs se joignent à moi pour féliciter l'équipe gagnante et offrir nos meilleurs voeux à l'équipe et à tous ceux qui s'occupent du curling au club Mayflower de Halifax.

L'AFRIQUE DU SUD

LES ÉLECTIONS NATIONALES DE 2004

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, il y a dix ans aujourd'hui, je me trouvais en Afrique du Sud. J'ai eu l'honneur et le privilège de participer aux premières élections démocratiques jamais tenues en République sud-africaine. J'ai alors séjourné pendant deux semaines dans ce pays à titre d'observateur des Nations Unies et j'ai vu avec étonnement des dizaines de milliers de Sud-Africains noirs attendre en ligne, et certains pendant des jours, dans le but de voter pour la première fois en faveur de celui qui personnifiait à leurs yeux tout ce qui était bon et juste, M. Nelson Mandela.

Les plus récentes élections en Afrique du Sud ont pris fin officiellement samedi, lorsque la Commission électorale indépendante, la CEI, a déclaré que les gens avaient voté librement et en toute justice et que le parti de M. Mandela, le Congrès national africain, avait remporté 279 sièges au Parlement national. Les élections se sont déroulées dans la transparence et la liberté et pratiquement sans anicroche.

Honorables sénateurs, le peuple sud-africain est vraiment incroyable. Comme un auteur l'a si bien dit, les Sud-Africains sont des gens remarquables qui ont fait des pas de géants vers la maturité politique au cours des dix dernières années. Cette évolution s'est manifestée dans le dépouillement des votes et l'exercice du mandat. Ces troisièmes élections nationales démocratiques en Afrique du Sud se sont déroulées sans incident majeur. Un commentateur a d'ailleurs déclaré:

Même si nous sommes un pays en développement, nous avons atteint le plein développement pour ce qui est de la tenue des élections. Les progrès technologiques réalisés dans notre pays, jumelés aux compétences des gens de l'organisation, ont contribué à une amélioration sensible de notre efficacité. En 1999, nous avions annoncé les résultats uniquement le sixième jour après les élections, mais, cette fois, nous avons saisi et vérifié les données et nous avons pu annoncer les résultats trois jours après les élections.

Les honorables sénateurs doivent savoir que, pendant la campagne électorale qui a précédé les élections tenues ce mois-ci en Afrique du Sud, les observateurs ont pu observer une vive concurrence entre les partis politiques et ils ont constaté que chacun des partis défendait des idées et des programmes. La plupart des partis ne se sont plus fiés uniquement au rôle qu'ils avaient joué durant les années de lutte anti-apartheid. Autrement dit, les récentes élections n'étaient pas axées sur la libération comme en 1994.

Honorables sénateurs, il s'agit là d'une réalisation admirable et nous devrions tous, à titre de démocrates, célébrer cette journée avec fierté. L'expérience démocratique, à savoir la tenue transparente et libre d'élections par scrutin secret, fonctionne et elle donne de bons résultats en Afrique du Sud.

LE DÉCÈS DE GEORGE FERGUSON

L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, je voudrais aujourd'hui rendre hommage à un Prince-Édouardien respecté qui est décédé la semaine dernière. Il s'agit de George Ferguson, de Murray River, un grand homme dont on se souviendra avec beaucoup d'affection. Ancien combattant et propriétaire d'une petite entreprise, George a représenté le district de Fifth Kings à l'assemblée législative provinciale pendant quatre mandats, soit de 1960 à 1974. Il s'est acquitté avec distinction de ses fonctions de ministre de la Voirie au cours de ses deux derniers mandats, à savoir de 1966 jusqu'à son départ de la vie politique, en 1974. George était respecté et aimé de tous les députés de l'assemblée législative.

George était reconnu pour sa gentillesse et sa compréhension et comme un homme qui faisait tout son possible pour servir et appuyer tous les électeurs de sa circonscription, peu importe leur allégeance politique. Les députés nouvellement élus pouvaient en tout temps se tourner vers lui pour obtenir des conseils et du soutien. George était un mentor bien avant que le mot ne devienne à la mode. Bref, au cours de sa longue et distinguée carrière en politique, il a représenté ce qu'il y a de mieux chez un élu.

J'offre mes condoléances à Dorothy, sa veuve, à ses enfants Dennis, Fergie et Paul, et à tous les autres membres de sa famille.


(1340)

AFFAIRES COURANTES

LA PUBLICITÉ ADRESSÉE AUX ENFANTS

AVIS D'INTERPELLATION

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 4 mai 2004, j'attirerai l'attention du Sénat sur la nécessité que le gouvernement intervienne pour freiner la publicité destinée aux enfants, qui encourage l'inactivité et les mauvaises habitudes alimentaires.

LES LANGUES OFFICIELLES

LE STATUT BILINGUE DE LA VILLE D'OTTAWA—PRÉSENTATION D'UNE PÉTITION

L'honorable Francis William Mahovlich: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 4h) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer les pétitions de 25 signataires demandant de déclarer Ottawa, la capitale du Canada, ville bilingue reflétant la dualité linguistique du pays.

Les pétitionnaires prient le Parlement de considérer les points suivants:

Que la Constitution du Canada reconnaît le français et l'anglais comme les deux langues officielles de notre pays, ayant un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du gouvernement du Canada;

Que l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 désigne la ville d'Ottawa comme le siège du gouvernement du Canada;

Que les citoyens ont le droit, dans la capitale nationale, d'avoir accès aux services offerts par les institutions du gouvernement du Canada dans la langue officielle de leur choix, soit en français, soit en anglais;

Que la capitale nationale du Canada doit être le reflet de la dualité linguistique qui est au cœur de notre identité collective et qui caractérise la nature même de notre pays;

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer dans la Constitution du Canada, qu'Ottawa, la capitale du Canada, doit être déclarée officiellement bilingue en vertu de l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 et 1982.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LA SANTÉ

L'ACCORD DES PREMIERS MINISTRES SUR LE RENOUVELLEMENT DES SOINS DE SANTÉ—L'ENTÉRINEMENT PAR LE GOUVERNEMENT

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, la semaine dernière, le ministre de la Santé, Pierre Pettigrew, a fait un discours sur la réforme des soins de santé, mettant l'accent sur les listes d'attente.

Il recommandait, entre autres, que les gouvernements publient des données sur la mesure dans laquelle ils atteignent leurs objectifs en matière de listes d'attente. Toutefois, il n'a rien dit de l'approbation de l'accord conclu en 2003 avec ses homologues provinciaux sur le renouvellement des soins de santé, lequel exige des provinces qu'elles élaborent des indicateurs de rendement pour mesurer, entre autres, le temps d'attente pour avoir accès aux services, aux fournisseurs de soins et aux examens diagnostiques.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire pourquoi son gouvernement n'a toujours pas entériné l'accord de l'an dernier?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur LeBreton me pose une série de questions concernant les négociations fédérales-provinciales sur la santé et les conditions dans lesquelles le gouvernement fédéral est prêt à fournir un financement supplémentaire. Ces conditions concernent la transparence et la reddition de comptes.

Comme le sait l'honorable sénateur, le premier ministre et ses homologues provinciaux prévoient se rencontrer, du 28 au 30 juillet, je pense, pour parler, entre autres, de la santé.

Quant aux détails du processus, j'ai toujours dit que les négociations se poursuivaient à plusieurs niveaux. C'est la seule réponse que je puis donner à l'honorable sénateur pour le moment.

LES LISTES D'ATTENTE DANS LES HÔPITAUX—LES PROPOS DU MINISTRE

L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, dans le discours qu'il a prononcé la semaine dernière, le ministre a dit que les craintes des Canadiens concernant les listes d'attente étaient:

...suscitées par la circulation de renseignements erronés et d'anecdotes exagérées qui sont devenues des légendes urbaines.

Bien que le ministre ait ajouté que ces craintes étaient légitimes, il n'en demeure pas moins qu'il a qualifé les préoccupations réelles des Canadiens au sujet des longues listes d'attente de «mineures» ou «insignifiantes».

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire à quels renseignements erronés concernant les listes d'attente le ministre faisait référence dans son discours et si, en tant que collègue de M. Pettigrew au Cabinet, il pourrait demander à ce dernier d'éviter de dire de pareille chose à l'avenir?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il est évident que le sujet des listes d'attente est d'une importance critique pour les Canadiens.

Notre propre Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dont le sénateur Kirby est président et le sénateur LeBreton vice-présidente, a mis en relief ce problème comme étant celui qui devait être réglé en priorité. Le gouvernement a accepté cette recommandation et travaille à l'élaboration de critères concernant les listes d'attente et les conséquences pour les provinces qui ne respecteront pas ces critères.

Les discussions entre le fédéral et les provinces doivent reposer sur des faits, comme le suggère le sénateur LeBreton, plutôt que d'être influencées par divers groupes d'intérêt du secteur de la santé. Comme le sait pertinemment l'honorable sénateur, on travaille en vue de définir ce qu'est un temps d'attente normal pour une variété de traitements médicaux.

Les listes d'attente varient d'une province à l'autre. Le problème est plus important pour certains types de soins, le traitement du cancer dans une province et l'installation d'une prothèse de hanche dans une autre.

L'administration de la santé relève des provinces. Toutefois, le gouvernement fédéral, en tant que bâilleur de fonds, a une responsabilité à l'égard des Canadiens — je sais que l'honorable sénateur est d'accord avec moi là-dessus — il doit veiller à ce qu'ils en aient pour leur argent et à ce que les nouveaux fonds donnent des résultats quantifiables.

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

LE COÛT DE L'ÉDUCATION POSTSECONDAIRE—L'ENDETTEMENT ÉTUDIANT

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, un rapport rendu public lundi par Statistique Canada jette un éclairage nouveau sur les graves problèmes d'endettement des diplômés postsecondaires. Les auteurs du rapport ont constaté que la dette étudiante moyenne s'est accrue de 76 p. 100 depuis 1990.

La dette moyenne d'un bachelier est de 20 000 $, et celle d'un diplômé d'études collégiales, de 13 000 $. En outre, Statistique Canada dit que près de la moitié des diplômés de 2000 ont des dettes.

Ian Boyko, le président de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, a dit que ces données montrent que nous sommes en train d'endetter une génération complète ou, du moins, la moitié d'entre elle qui est pauvre.

Ma question, qui s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, est la suivante: que fera le gouvernement, avec les provinces, pour résoudre ce grave problème de l'endettement étudiant?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur a déjà posé cette question durant la période des questions au cours des trois dernières semaines, et j'ai répondu à ce moment-là.

(1350)

Le gouvernement a reconnu le problème des coûts croissants de l'éducation postsecondaire dans le discours du budget prononcé le 23 mars 2004 par le ministre des Finances. Celui-ci a annoncé diverses mesures, y compris le relèvement des limites de prêts du Programme canadien de prêts aux étudiants, la création d'un programme de bons d'éducation et un certain nombre d'autres mesures conçues pour résoudre le problème d'endettement des étudiants postsecondaires.

Je voudrais bien savoir si le sénateur a une suggestion à faire quant aux mesures que le gouvernement pourrait prendre, dans le cadre financier actuel, afin de régler le problème.

Le sénateur Cochrane: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Comme le leader m'a demandé des suggestions, je vais probablement les lui fournir par écrit.

Je signale un communiqué de Statistique Canada pour montrer toute l'importance que le problème revêt à mes yeux. C'est pourquoi je continue de poser des questions dans l'espoir qu'on prendra des mesures.

Le récent budget fédéral n'a rien fait pour régler le problème de l'endettement des étudiants en majorant le maximum des prêts. Il faudrait plutôt s'attaquer au problème de la hausse des frais de scolarité ou offrir davantage de bourses. Selon moi, le gouvernement a contribué à aggraver la situation. Il doit collaborer avec les provinces pour abaisser les frais de scolarité et offrir des bourses aux étudiants issus de familles à faible revenu.

Le gouvernement fédéral engagera-t-il des ressources plus généreuses pour s'attaquer expressément à deux problèmes: les frais de scolarité et les bourses aux étudiants?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, j'ai hâte de recevoir les propositions écrites de l'honorable sénateur. Le sénateur sait fort bien que la question est très complexe, puisqu'il s'agit d'accorder davantage de bourses aux étudiants. La responsabilité est triple: l'étudiant est responsable de sa propre éducation, les provinces doivent offrir des services d'éducation de qualité et à un coût abordable, et le gouvernement fédéral doit verser directement des fonds pour faciliter l'éducation. Il faut sans cesse vérifier l'équilibre entre ces trois pôles de responsabilité.

Le gouvernement fédéral a consacré des fonds énormes à l'éducation. Des milliards de dollars ont été versés aux universités pour la recherche et les études supérieures, pour implanter des centres d'excellence et pour financer des chaires. Ainsi, les provinces et les universités ont pu modifier leurs budgets et, dans une certaine mesure, réaffecter aux études de premier cycle des fonds jusqu'ici réservés à ces domaines.

Toutefois, cette décision revient aux provinces, car les universités leur appartiennent. Voilà en gros le système canadien. Nous insistons énormément auprès des provinces pour qu'elles honorent leurs responsabilités.

J'accepterai volontiers des propositions précises et je suis très curieux de savoir si ces propositions et les dépenses supplémentaires qui sont préconisées sont une politique du parti de l'honorable sénateur ou s'il s'agit au contraire de son opinion personnelle.

LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION

LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LES CONSULTANTS EN IMMIGRATION

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et elle porte sur le nouveau règlement sur les consultants en immigration.

Les honorables sénateurs se rappellent que le gouvernement fédéral a présenté un règlement portant sur les consultants en immigration. Lorsque ce nouveau règlement a été présenté l'automne dernier, j'ai demandé à l'ancien leader du gouvernement au Sénat comment les candidats à l'immigration dans des pays étrangers seraient mis au courant de ces nouvelles règles. Je juge important que cette information soit fournie de nouveau, maintenant que les règles sont en place. Si des candidats à l'immigration ne sont pas au courant des changements, ils risquent d'être floués et de recevoir de mauvais avis de la part de faux consultants en immigration.

Ma question est celle-ci: nos ambassades et nos hauts commissariats dans le monde entier ont-ils été avisés de la façon d'informer les candidats à l'immigration de ce nouveau règlement?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je n'ai pas les connaissances personnelles me permettant de répondre à la question, mais je serais très surpris que nos agents d'immigration à l'étranger ne connaissent pas le nouveau règlement et qu'ils n'aient pas été autorisés à fournir ces nouveaux renseignements aux candidats à l'immigration.

Il est clair, sénateur Oliver, que nous n'avons pas atteint nos objectifs en matière d'immigration. Nous cherchons à inviter les gens qui voudraient venir s'établir au Canada à le faire en respectant les critères d'immigration qui ont été établis.

À ma connaissance, nous répondons très activement aux demandes d'immigration. J'espère que ces gens ont reçu les renseignements adéquats.

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, je voudrais poser une question complémentaire. Aux termes du nouveau règlement, un fonds spécial sera créé pour indemniser les gens victimes de consultants non autorisés. Malheureusement, il y a déjà de nombreux cas d'immigrants qui ont perdu de l'argent, parfois beaucoup, ou dont le cas a été mal traité à cause des fautes commises par un consultant auquel ils faisaient confiance et qui était censé défendre leurs intérêts.

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous dire si les gens qui ont été ainsi victimes de ces fraudes avant la mise en place du nouveau règlement pourront être indemnisés grâce à ce fonds, et dans la négative, quel recours auront-ils? En d'autres termes, les dispositions sur l'indemnisation s'appliqueront-elles avec effet rétroactif?

Le sénateur Austin: Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je vais me renseigner pour pouvoir lui fournir une réponse sous peu.

LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION CIVILE

LES CYBERATTAQUES

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Dans un rapport récemment rendu public, qui avait été rédigé en septembre ou octobre, le SCRS prévient que la panne d'électricité de l'été dernier peut laisser présager ce qui pourrait se passer si des terroristes lançaient de véritables cyberattaques contre le Canada. Nous avons appris que ce type d'attaque pourrait causer des pannes en cascade dans les communications, les transports, les systèmes d'adduction d'eau, les opérations bancaires et d'autres secteurs.

La nouvelle politique canadienne de sécurité nationale annoncée hier est truffée de platitudes sur le renforcement de la capacité du gouvernement de défendre le pays contre les cyberattaques et de les prévenir, mais la politique n'énonce que très peu de mesures concrètes pour y arriver.

Qu'a fait le gouvernement, depuis la publication du rapport du SCRS à la fin de l'été dernier, pour donner suite aux préoccupations exprimées par le service au sujet des cyberattaques? Dans quelle mesure sommes-nous mieux préparés à faire face à ce type d'attaque, qui n'est plus une nouveauté depuis déjà trois ou quatre ans? Autrement dit, quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises jusqu'à maintenant et qu'entend-il faire pour nous protéger contre les effets de cyberattaques?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la politique de sécurité nationale annoncée hier par le gouvernement comporte de nombreuses facettes. Je ne m'attends pas à ce que l'honorable sénateur approuve la politique, pour des raisons partisanes. Toutefois, pendant la période des questions d'hier, j'ai fait valoir qu'une approche bipartite contribuerait à renforcer la sécurité nationale. L'idée semble être tombée dans les oreilles de sourds.

(1400)

Le sénateur Forrestall: C'est presque de l'impudence!

Le sénateur Austin: En ce qui a trait à la cyberpolitique, je signale aux honorables sénateurs que le Canada et les États-Unis ont effectué une étude conjointe au sujet des causes de la panne d'électricité de l'été dernier. Il a été établi que la panne était attribuable à la société First-Energy, en Ohio, et à sa gestion négligente des lignes de transmission.

L'élément important de la question était de savoir quelles mesures nous prenons pour nous défendre contre ce type de panne ou, si j'ai bien compris, contre des attaques terroristes contre le système. En ce qui concerne la gestion des lignes de transmission et les pannes en cascade, de nouveaux modèles ont été établis pour prévenir les pannes en cascade et les circonscrire à de petites régions, de façon à éviter que l'interruption de courant ne s'étende à l'ensemble du réseau. Je crois savoir que ces modèles sont déjà appliqués.

En ce qui concerne les menaces terroristes contre notre système de production et d'entretien des réserves d'électricité, je le répète, un système est en place pour protéger les grandes régions. Cependant, les petites régions risquent d'être vulnérables, selon les installations qui seraient touchées. Peu importe la façon dont on gère le côté informatique du système, si l'installation n'existe plus, le système informatique n'est d'aucun secours.

LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ NATIONALE—LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA SÉCURITÉ INFORMATIQUE

L'honorable J. Michael Forrestall: Je sais gré au sénateur de cette réponse. La question n'a pas été posée de manière sectaire. À la suite de la grande annonce générale que la ministre McLellan a faite hier, nous pouvons maintenant poser ces questions sans esprit de parti. Hier, la ministre McLellan a déposé au Parlement une déclaration exhaustive sur la sécurité nationale dans laquelle elle annonçait la création d'un groupe de travail national de haut niveau sur la sécurité informatique.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous donner une idée du moment où ce groupe de travail sera en place, de ses dirigeants et de ses membres?

Honorables sénateurs, la menace n'est pas dans un pays lointain; elle est réelle et possible. Nous avons vu comment une menace peut constituer une arme terroriste. Nous en avons été témoins hier, lorsqu'un avion est parti de Halifax pour se rendre à Vancouver. Cette situation terrifie les gens, et leur unique réconfort doit venir du gouvernement. Par conséquent, cela n'a rien de sectaire, sénateur.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je me trouve dans la délicate position de ne pas pouvoir être en désaccord sur la question complémentaire du sénateur. La menace est omniprésente. Nous devons être extrêmement prudents, et nous devons avoir des systèmes qui peuvent répondre à cette menace.

La politique de sécurité nationale constitue un important pas en avant. Comme vous le savez, dans diverses parties de la stratégie, le gouvernement s'engage à ajouter 690 millions de dollars aux plus de 8 milliards de dollars qui ont déjà été affectés au système de sécurité du Canada depuis le 11 septembre 2001. Cependant, il ne s'agit pas que d'argent, mais aussi de ce que cet argent permet de faire pour que nous soyons sur le pied d'alerte le plus élevé.

Le sénateur Forrestall sait aussi bien que n'importe quel sénateur ici que l'information est primordiale. Il faut pouvoir prévoir, et les prévisions nécessitent de l'information. Il faut recueillir de l'information. Comme le sénateur Forrestall le sait, la majeure partie de la politique de sécurité nationale porte sur la collecte d'une information qui nous permettra de réagir rapidement, en nous basant sur des prévisions, espérons-le, ou sinon, de réagir très rapidement en cas d'urgence.

Je suis sûr que le Sénat voudra étudier la politique de sécurité nationale. Il s'agit de ce que les Britanniques appellent un livre blanc. C'est la politique du gouvernement, mais c'est l'énoncé d'une politique. Il y a beaucoup à faire pour y incorporer les mesures précises que le gouvernement doit prendre.

LES RELATIONS CANADA-ÉTATS-UNIS

L'OUVERTURE DE LA FRONTIÈRE AUX EXPORTATIONS DE BOEUF—LA VISITE DU PREMIER MINISTRE

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, la question que j'adresse au leader du gouvernement au Sénat a trait à la visite que le premier ministre doit rendre au président des États-Unis, vendredi, à Washington. Le leader du gouvernement au Sénat sait-il si le premier ministre et le président vont discuter d'une stratégie ou d'une proposition détaillée visant à lever l'interdiction d'importer aux États-Unis du bétail canadien vivant ou si cette visite n'est qu'une séance de photo du premier ministre avant le déclenchement des prochaines élections? La date de la visite est étrange. Le ministre pourrait peut-être expliquer au Sénat et aux Canadiens pourquoi cette rencontre a été prévue à ce moment.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je sais que le sénateur St. Germain est d'accord avec moi pour dire que les relations canado-américaines sont de la plus haute importance pour notre pays. Nous souhaitons tous que nos deux pays parviennent à s'entendre, voire à partager les mêmes vues sur les questions qui mettent à l'épreuve leurs relations.

C'est une pratique établie depuis longtemps que le président et le premier ministre se rencontrent pour aborder leurs relations bilatérales, peu importe l'année ou la décennie. Nul besoin, à mes yeux, d'expliquer les raisons de la rencontre du président des États- Unis avec le premier ministre du Canada.

Un certain nombre de questions cruciales pour le Canada figurent à l'ordre du jour de cette rencontre, notamment le bois d'oeuvre, l'ESB, les questions de sécurité ou encore celles qui se rapportent au prochain sommet du G8, qui se tiendra du 8 au 10 juin à Sea Island, en Géorgie. Le président des États-Unis est l'hôte de ce sommet. D'autres questions figurent à l'ordre du jour, mais je crois que personne au Sénat ne met en doute l'importance ou la nécessité d'une rencontre bilatérale.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, je ne crois pas que qui que ce soit remette en question la nécessité de cette rencontre ni la nécessité de trouver des solutions aux problèmes qu'a si bien présentés le leader du gouvernement au Sénat. Par contre, je préférerais que la rencontre se tienne au ranch de Crawford, au Texas, plutôt qu'à Washington.

J'espère que la prochaine fois que le président invitera un premier ministre canadien, ce sera mon chef, Stephen Harper, plutôt que le premier ministre actuel, qu'il invitera.

Le sénateur Robichaud: Aussi bien commencer à faire des prières tout de suite!

Le sénateur Austin: Pourquoi souhaiterait-il rencontrer le chef de l'opposition?

Le sénateur St. Germain: Je ne vais pas me mettre à prier, puisqu'il ne s'agit pas d'une question de prières. Il s'agit du choix que doivent faire les Canadiens, et je sais que leur choix sera le bon.

Honorables sénateurs, ma question complémentaire porte aussi sur le dossier du boeuf. Comme bon nombre d'entre nous s'en souviendront, plus tôt ce mois-ci, le département américain de l'Agriculture a annoncé que le boeuf non désossé et le boeuf de catégorie Premium provenant de jeunes bovins canadiens de moins de 30 mois pourrait être exporté. Malheureusement, en raison de la décision prise par un tribunal lundi, cette décision a dû être différée jusqu'après une audience qui se tiendra le 11 mai prochain et au cours de laquelle des arguments seront présentés pour et contre l'ouverture de la frontière à ces coupes de boeuf. Quelles mesures le gouvernement canadien prend-il pour s'assurer que le dossier du boeuf canadien est présenté efficacement, et quels efforts le gouvernement du Canada fait-il pour influencer le résultat dans ce cas en particulier? On parle ici de bovins de moins de 30 mois.

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, de façon plus précise, je dirais que le département américain de l'Agriculture est résolu à défendre sa décision dans le cadre du processus judiciaire. Il est bien sûr en possession de tous les faits pertinents. Je me demande si le sénateur St. Germain veut dire par là que le Canada devrait demander de comparaître à titre d'intervenant dans ce processus, mais si c'est là la suggestion qu'il veut faire, je vais très certainement la soumettre au ministère du Commerce international.

(1410)

Pour ce qui est de l'objet général de la question de mon collègue, le premier ministre, le très honorable Paul Martin, a communiqué avec tous les premiers ministres provinciaux et avec les dirigeants des territoires pour leur demander quelles étaient leurs priorités. Si j'ai bien compris, ils ont tous participé à une téléconférence au cours de laquelle ils ont passé plusieurs sujets en revue dans le but de préparer le premier ministre à sa rencontre avec le président Bush. Cela montre bien que le programme du premier ministre n'est pas uniquement fédéral, mais également national.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, nous devrions faire tout ce que nous pouvons. Dans l'intérêt des Canadiens, les relations entre le Canada et les États-Unis doivent s'améliorer, quel que soit le premier ministre.

LE COMMERCE INTERNATIONAL

LA STRATÉGIE AGRICOLE NORD-AMÉRICAINE

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, le gouvernement semble être en retard sur chaque question, les unes après les autres, particulièrement en matière d'agriculture. L'honorable sénateur Andreychuk m'a montré un document affirmant que l'exportation de porcs vivants vers les États-Unis est en cause, elle aussi.

Est-ce qu'il y a quelqu'un qui réfléchit à une stratégie agricole nord-américaine qui permettrait de coordonner tous ces enjeux? Notre bétail traverse la frontière dans les deux sens et il y a maintenant une contestation touchant le secteur de la volaille. Il y a toute une litanie de questions dans la seule industrie agricole, par exemple, les expéditions transfrontalières de céréales. Nous devrions travailler à une stratégie nord-américaine, qui serait similaire à ce que le premier ministre Mulroney a établi en vertu de l'Accord de libre-échange canado-américain, puis de l'ALENA. Nous devrions mettre l'accent sur une politique agricole, de sorte que nous puissions donner à notre secteur agricole la sécurité et la stabilité dont il a besoin pour servir le bien-être de tous les Canadiens.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur St. Germain fait une suggestion intéressante. Bien sûr, de grandes parties de notre secteur agricole souhaitent ardemment un libre-échange intégral avec les États-Unis, de manière à ce que nous ayons une économie intégrée, notamment dans les domaines du boeuf, du porc et des céréales.

Le problème auquel nous nous heurtons toujours en ce qui concerne l'élaboration d'une stratégie d'intégration bilatérale, comme le sénateur St. Germain le sait, tient au fait que le Canada a un système de gestion des marchés en ce qui concerne certains produits clés — oeufs, produits laitiers, poulet, dinde — et que ce n'est pas acceptable pour les États-Unis. Le démantèlement de ces programmes n'est pas acceptable pour des parties considérables des milieux agricoles canadiens. Il est difficile de parvenir à une intégration totale.

Les différends sur la question du bois d'œuvre et du porc, ou la question de la Commission canadienne du blé donnent à penser qu'il y a des producteurs aux États-Unis qui résisteraient farouchement à n'importe quel type d'échanges fondés sur l'ouverture des marchés avec le Canada. Il nous faut faire un examen équilibré afin de voir si nous pouvons faire des progrès.

LE CONSEIL DU TRÉSOR

LES NOMINATIONS À DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT—LE PROCESSUS DE SÉLECTION

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, la question que j'adresse au leader du gouvernement se fonde sur une déclaration faite par le président du Conseil du Trésor en mars. Celui-ci affirmait alors que, dorénavant, les nominations à des sociétés d'État, y compris celles de cadres supérieurs et de directeurs, ne seraient plus faites unilatéralement par le premier ministre, mais seraient assujetties à une procédure fondée sur le mérite, ce qui comprendrait le fait de demander aux sociétés d'État de constituer un comité de mise en candidature, la possibilité de recrutement par l'intermédiaire de firmes de recrutement et, peut-être, un examen parlementaire des candidats que le ministre ou le premier ministre recommande.

Le président du Conseil du Trésor en a parlé le 15 mars et le premier ministre lui-même a confirmé ce nouveau processus, le 26 mars, à Winnipeg. Il a dit: «La semaine dernière, nous avons révisé entièrement la façon dont s'y prend le gouvernement pour nommer les dirigeants de ses sociétés d'État.» Cela me porte à croire que le nouveau processus est en vigueur. Le leader du gouvernement au Sénat peut-il le confirmer?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je tâcherai de savoir à quelle étape en est la mise en œuvre de la politique, et je serais ravi de pouvoir communiquer au leader de l'opposition des renseignements additionnels à ce sujet.

Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, c'est une politique gouvernementale qui est mise en oeuvre ou ce n'en est pas une. Le fait est que, cette année, plus de 100 nominations à des postes au sein de sociétés d'État doivent être faites, notamment des nominations clés à des postes déjà vacants, tels que le poste de président de VIA Rail, celui de chef de la direction de VIA Rail et celui de chef de la direction de la Banque de développement du Canada. Par ailleurs, il est possible que le poste de chef de la direction de Postes Canada devienne vacant. Dans le cas des deux premières sociétés d'État, elles ont des chefs de la direction intérimaires. C'est inacceptable. Ces postes clés doivent être occupés par des employés permanents. Quelles mesures prend le gouvernement pour combler ces postes en se basant sur les critères annoncés par le président du Conseil du Trésor et confirmés par le premier ministre, puisqu'il en a parlé comme s'ils étaient déjà en vigueur?

Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je sais que le sénateur Lynch-Staunton veut des renseignements précis, qu'il ne veut pas une réponse générale qui n'éclaire pas davantage que les déclarations qu'il a lues. Je ferai tout mon possible pour lui fournir sous peu une réponse précise.

LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

LA CONFIANCE DANS LE PRÉSIDENT, LE CHEF DE LA DIRECTION ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): En tentant d'obtenir des réponses, le leader du gouvernement pourrait-il aussi tâcher de savoir si les administrateurs de la Banque de développement du Canada, qui ont appuyé M. Vennat, lequel a été renvoyé par le gouvernement, seront renommés à l'expiration de leur mandat?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il est évident que c'est une question pour l'avenir, et il y aura une réponse dans l'avenir.

Le sénateur Lynch-Staunton: Non, tout de suite.

LE SÉNAT

HOMMAGE AUX PAGES QUI NOUS QUITTENT

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter trois pages dont les fonctions au Sénat se terminent.

Ces deux dernières années, Alexandra Spiess, d'Ottawa, a été page tout en poursuivant ses études au baccalauréat spécialisé en sciences humaines et en anglais, à l'Université Carleton. Lorsqu'elle aura obtenu son diplôme, l'année prochaine, elle espère voyager. Elle a beaucoup apprécié son expérience au Sénat.

Des voix: Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire: Ashley Delaurier, de Tecumseh, en Ontario, quittera ses fonctions au Sénat après deux ans. Elle poursuivra ses études en physiothérapie à l'Université d'Ottawa pour étudier en médecine ensuite. Elle a vraiment apprécié son expérience au Sénat.

Des voix: Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire: Michelle Jones, de Kamloops, en Colombie-Britannique, regrette de devoir quitter le Sénat après trois ans. Elle est maintenant diplômée en sciences politiques et, en septembre, elle poursuivra à la fois des études de droit et un programme de maîtrise à l'Université d'Ottawa et à l'école des affaires internationales Norman Paterson.

Des voix: Bravo!


(1420)

ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

TROISIÈME LECTURE—L'ATTRIBUTION DE TEMPS AU DÉBAT—AVIS DE MOTION

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je prends la parole, conformément à l'article 39 du Règlement, pour informer la Chambre que j'ai discuté avec mon homologue, le leader adjoint suppléant de l'opposition, à propos de l'étude du projet de loi C-7.

Il n'a pas été possible d'en venir à une entente relativement au temps devant être consacré à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi. Donc, conformément à l'article 39 du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:

Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique;

Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi; et

Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit pris conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.

Des voix: Bravo!

Le sénateur St. Germain: Voilà ce qu'on en fait du déficit démocratique.

LE TARIF DES DOUANES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur De Bané, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes.

L'honorable Michael A. Meighen: Honorables sénateurs, je profite de l'occasion que j'ai de prendre encore, et pour une dernière fois, la parole sur le projet de loi C-21.

La dernière fois que j'ai parlé du projet de loi, j'ai surtout insisté sur ses répercussions au chapitre du développement. Par la même occasion, j'ai signalé l'état lamentable de la politique du gouvernement libéral en matière de développement, politique qui empêche des dispositions comme celles prévues dans le projet de loi C-21 d'avoir leurs effets bénéfiques. Aujourd'hui, je voudrais parler des répercussions du projet de loi sur le plan commercial.

Le projet de loi C-21 va reconduire pour 10 ans, jusqu'au 30 juin 2014, le tarif de préférence général et le tarif des pays les moins développés. Avant de parler de ces deux mesures particulières, je pense qu'il serait bon de revenir succinctement sur le système de tarifs douaniers du Canada. Ce système comporte plusieurs éléments: le tarif de la nation la plus favorisée, aussi appelé le TNPF; le tarif de préférence général, ou TPG; et le tarif des pays les moins développés, ou TPMD. Ces tarifs s'appliquent aux partenaires commerciaux avec lesquels nous n'avons pas conclu d'accords commerciaux officiels.

D'habitude, le taux tarifaire est fixé à 35 p. 100, mais on peut le réduire pour certains pays, grâce à un décret du conseil. Cette réduction dépend habituellement des relations commerciales que nous entretenons avec ces pays ou, dans le cas du TPG et du TPMD, de notre stratégie en matière d'aide étrangère, laquelle est censée viser à stimuler les économies de bon nombre de ces pays.

Honorables sénateurs, il n'y a que quelques pays qui sont assujettis au taux tarifaire de 35 p. 100: la Corée du Nord est l'un d'eux. Il y a aussi la Libye, Oman et l'Albanie, ce qui porte le total à quatre pays. La majorité des autres pays sont toutefois assujettis au TPG ou au TPMD. Le TPG s'applique à quelque 180 pays dans le monde. Le TPMD ne s'applique qu'aux pays les plus pauvres, comme le Burundi, le Tchad, la République démocratique du Congo, Haïti, le Laos et d'autres — pour un total de 48 pays.

Il y a aussi les pays avec lesquels nous avons négocié un accord commercial officiel. Ces pays sont assujettis à la quatrième catégorie de tarifs. Parmi les pays visés, mentionnons le Mexique et les États- Unis, qui sont signataires, avec le Canada, de l'Accord de libre- échange nord-américain. Les autres pays avec lesquels nous avons conclu des accords commerciaux bilatéraux comprennent le Chili, le Costa Rica et Israël.

Comme les honorables sénateurs le savent sûrement, le TPG et le TPMD prévoient des taux tarifaires très bas ou nuls pour les pays visés. La raison pour laquelle, je le rappelle aux sénateurs, le projet de loi C-21 vise à proroger ces tarifs pour encore 10 ans, c'est que, si on les laissait arriver à échéance, les pays qui en bénéficiaient retomberaient dans la catégorie des pays assujettis au tarif de la nation la plus favorisée. Ils seraient alors assujettis au tarif plus élevé de la nation la plus favorisée.

[Français]

Honorables sénateurs, le Canada est un pays exportateur. La subsistance de la plupart des Canadiennes et des Canadiens repose sur la relation commerciale que le pays entretient avec le reste du monde. L'année dernière, le Canada a exporté 457,8 milliards de dollars de biens et services, alors qu'il en a importé 409,1 milliards.

Près de 40 p. 100 de l'économie canadienne est tributaire du commerce. C'est donc dire que le commerce et les tarifs qui le réglementent sont une affaire sérieuse. C'est pourquoi un texte législatif comme le projet de loi C-21, que plusieurs d'entre nous pourraient juger assez simple en apparence, a fait l'objet d'un débat prolongé à l'autre endroit.

Nul ne s'oppose à la nécessité de prolonger les tarifs et certainement pas le Parti conservateur du Canada. C'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi. Cependant, comme on le dit souvent, des difficultés surgissent dans les menus détails.

[Traduction]

Par exemple, de ce côté-ci, même si nous appuyons ce projet de loi, nous voudrions que le commerce international soit réglementé aux termes d'accords de libre-échange ou d'accords spéciaux avec d'autres pays. De cette façon, tout le monde est gagnant — les exportateurs, les importateurs et les consommateurs du monde entier. Des accords comme ceux-là apportent les certitudes et la prévisibilité tout à fait nécessaires au régime de commerce international, prévisibilité qui fait cruellement défaut depuis l'effondrement des pourparlers de l'OMC à Cancun.

Une autre préoccupation de ce côté-ci réside dans le fait que, par décret, le gouvernement établit des tarifs plus ou moins de façon ponctuelle. Un tarif en particulier est établi pour un pays donné peut-être pas selon les caprices du ministère des Finances, mais selon la façon dont il décide de traiter un pays en particulier. Cela nous inquiète que les hauts fonctionnaires des Finances peuvent établir des tarifs sans se baser sur aucun véritable processus pour ce faire.

Enfin, je voudrais parler très brièvement d'une question connexe, une question qui a été mise en évidence lorsque ce projet de loi a été examiné par le Comité des banques et du commerce. Je veux parler des décrets de remise. Il s'agit d'exemptions des droits d'importation que certaines industries peuvent demander si elles jugent qu'un tarif aura des répercussions négatives sur elles.

Ainsi, des produits textiles comme les chemises sont assujettis à des décrets de remise. Ces décrets réduisent les droits en totalité ou en partie sur les biens importés, ce qui donne à l'industrie touchée une aide de transition pour l'aider à poursuivre ses activités. Les décrets de remise donnent à ces industries le temps de s'adapter à la concurrence accrue.

Si je comprends bien — et le gouvernement peut me corriger si je me trompe — les décrets de remise devraient expirer à la fin de cette année. On juge que ces décrets auront donné aux fabricants canadiens touchés le temps nécessaire pour s'adapter à un régime commercial plus libre. Nous n'en sommes pas certains, sentiment partagé par les témoins qui ont comparu devant le Comité des banques, dont certains ont fait appel au comité de façon véhémente. Ils craignent qu'à l'expiration de ces décrets de remise, leurs industries et entreprises ne soient confrontées à un énorme problème. C'est une question importante, honorables sénateurs, et nous devons la prendre au sérieux.

Il est très important d'encourager la croissance économique dans le monde en développement, mais il est essentiel d'aborder cette question d'une façon qui ne nuit pas à nos propres industries. Il y a peut-être de meilleures façons de procéder que les décrets de remise, par exemple des accords de libre-échange dans lesquels diverses questions de tarifs et de recours sont négociées à l'avance. Cependant, tant que ces questions ne seront pas réglées, nous devons nous en remettre aux décrets de remise.

Pour terminer, je dirai simplement, honorables sénateurs, qu'il ne faut pas, dans notre hâte d'améliorer le sort de la population du tiers monde — et nous devrions effectivement nous dépêcher — oublier les travailleurs de l'industrie canadienne.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire: L'honorable sénateur De Bané, avec l'appui de l'honorable sénateur Gill, propose que ce projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(1430)

PROJET DE LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

TROISIÈME LECTURE—MOTION D'AMENDEMENT—SUSPENSION DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 103, par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit:

«Examen et rapport

111.2 (1) Dans les trois ans suivant la sanction de la présente loi, un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou établi à cette fin par le Parlement ou la Chambre en question, selon le cas, procède à un examen complet des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la Chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande.»

L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, je prends brièvement la parole au sujet de la motion d'amendement du projet de loi C-7. Cette motion figure au Feuilleton d'aujourd'hui.

J'ai profité de l'occasion pour examiner attentivement l'amendement proposé. J'ai remarqué qu'il est très semblable à la disposition de réexamen qui figure dans la Loi antiterroriste.

Permettez-moi d'abord de remercier l'honorable sénateur Prud'homme pour son intervention d'hier soir au sujet de l'amendement, de même que l'honorable sénateur Banks, qui a également parlé sur le même sujet à la suite du sénateur Nolin. Je remercie le sénateur Nolin pour son analyse perspicace et pour le temps qu'il a consacré à nous parler de ce très important projet de loi d'initiative ministérielle.

Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a étudié cette disposition de réexamen et les deux ministres qui ont comparu devant le comité ont parlé du projet de loi. Je m'arrêterai tout d'abord à la question posée par le sénateur Banks. Sa question était la suivante: quel mal y aurait-il à prévoir une disposition de réexamen dans la loi? Les honorables sénateurs savent que, d'un point de vue juridique, plus il y a de dispositions dans une loi, plus les tribunaux ont de possibilités d'en faire l'examen et l'interprétation. Si elle est nécessaire et, le cas échéant, elle devra figurer dans la loi, une disposition de ce genre influe également sur le programme du Parlement et du gouvernement.

La question qui se pose à cette assemblée et aux honorables sénateurs est de savoir si cette disposition d'examen est nécessaire. J'estime qu'elle ne l'est pas. La question de la surveillance est certainement importante pour le gouvernement, comme elle l'était pour les ministres qui ont comparu devant le comité. Dans mon discours en deuxième et en troisième lectures, j'ai parlé des nombreuses formes de surveillance, et elles sont effectivement nombreuses, qui se rapportent à ce projet de loi. Je rappelle aux honorables sénateurs que le projet de loi apporte des modifications à quelque 23 lois. Certaines lois ne feront donc pas l'objet de la même surveillance que d'autres.

Il est important de se rappeler que le Sénat, tout comme l'autre endroit, peut procéder au réexamen d'une loi à tout moment, à condition d'avoir le mandat pour le faire. Si cette Chambre donne à un comité le mandat de réexaminer la loi, ce dernier pourra le faire n'importe quand. Aux termes de cet amendement dont nous sommes saisis, la loi pourra être réexaminée «dans les trois ans», si le Sénat décide de mandater un comité pour le faire.

À mon avis, il n'est pas nécessaire d'attendre trois ans pour effectuer un réexamen de la loi. Il y a certaines parties de la loi que les honorables sénateurs voudront sans aucun doute surveiller de près et au sujet desquelles ils poseront des questions au commissaire de la GRC ou au directeur du SCRS, lorsqu'ils comparaîtront devant leur comité ou lorsque l'un des ministres compétents comparaîtra.

C'était la première chose que je voulais dire, honorables sénateurs. Nous possédons déjà le mandat pour agir.

Honorables sénateurs, ce projet de loi est nécessaire. La vice- première ministre a dit que notre réseau de sécurité comporte des lacunes en ce qui a trait aux situations d'urgence. Le projet de loi est une mesure nécessaire, qui répond à un besoin urgent. C'est ce que nous a dit la ministre.

Le terrorisme et les situations d'urgence ne vont pas simplement disparaître. Malheureusement, le monde occidental a vécu de nombreuses situations d'urgence dans le passé. Le projet de loi dont nous sommes saisis a pour but de prévoir la possibilité que de tels événements se reproduisent.

Je rappelle aux honorables sénateurs qu'il y aura également un examen parlementaire, en plus de l'autorité dont dispose le Sénat de donner pour mandat à ses comités d'examiner tout projet de loi. La vice-première ministre Anne McLellan a proposé la création d'un comité de parlementaires chargé de la sécurité nationale. Le sénateur Kenny est notre représentant au comité de planification de ce nouveau comité. La vice-première ministre a fait remarquer que ce comité sera constitué de sénateurs et de députés qui seront assermentés en tant que membres du Conseil privé. Il sera habilité à examiner toutes les activités prévues non seulement dans ce projet de loi mais aussi dans la Loi antiterroriste et dans toute autre loi connexe.

Honorables sénateurs, l'objectif de l'amendement proposé par le sénateur Nolin est de prévoir une surveillance par des parlementaires. Je viens d'examiner deux façons de procéder à cette surveillance parlementaire: premièrement, dans l'exercice normal du droit inhérent d'examiner les projets de lois et, deuxièmement, au sein du comité de parlementaires chargé de la sécurité nationale qui, à mon avis, fera œuvre de pionnier dans le domaine de la surveillance parlementaire.

Honorables sénateurs, compte tenu de ces deux types de surveillance parlementaire, et en sachant que la Loi antiterroriste, contrairement au projet de loi C-7, vise des activités visées par le Code criminel, sans oublier qu'elle a été adoptée à toute allure à la suite des attentats du 11 septembre alors que ce projet de loi a subi plusieurs remaniements, je dirai, pour répondre à la question que j'ai posée plus tôt, à savoir si l'amendement proposé est nécessaire ou souhaitable, qu'il n'est ni nécessaire ni souhaitable. J'exhorte les honorables sénateurs à voter contre l'amendement proposé.

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je dirai rapidement quelques mots au sujet de l'amendement proposé par le sénateur Nolin.

En effet, une surveillance du processus d'examen est nécessaire. Je ne suis pas d'accord avec les commentaires formulés par le sénateur Day. Oui, nous avons le droit de revoir tous les projets de loi. Cependant, je suggérerais de vérifier dans nos comptes rendus pour voir s'il est arrivé souvent qu'un réexamen ait été entrepris sans que ce soit mandaté par la loi en question. Si ce processus était aussi efficace, nous n'aurions pas adopté toutes ces dispositions de surveillance au cours des dix dernières années, dont la plupart avaient été proposées par des sénateurs mêmes.

Nous avons pu constater que le pouvoir général d'enquête ou d'examen ne fonctionne tout simplement pas, à cause de notre charge de travail et du fait que les lois, une fois en vigueur, sont oubliées ou échappent à notre attention.

On a cru bon à un moment donné, et cela vaut encore dans ce cas- ci, d'insérer un mécanisme qui déclenche — au bout de trois ans — l'examen d'une mesure législative. Je ne sais pas si cette pratique est aussi efficace qu'elle devrait l'être. Je rappelle aux honorables sénateurs que, au début de l'automne, cela fera trois ans que la Loi antiterroriste est en vigueur. Des élections auront lieu prochainement et seront suivies d'une période de restructuration, peu importe le parti qui sera porté au pouvoir. Je vous prédis que le délai de trois ans sera écoulé avant même le début de l'examen de cette loi. Je crois, par conséquent, que nous avons besoin de rappels ou de mécanismes à l'intérieur même de la loi.

(1440)

Le sénateur Day a déclaré que le projet de loi C-36 relevait davantage du droit pénal. Sauf le respect que je lui dois, je pense que le projet de loi C-7 tient plus du droit criminel que le projet de loi C- 36, car les dispositions innovatrices du projet de loi C-36 faisaient l'objet d'une mesure de temporisation plutôt que d'un examen. Le projet de loi dont nous sommes saisis propose plus de nouvelles options. Nous avons graduellement mis en place des mécanismes d'examen pour pouvoir analyser les circonstances dans lesquelles des gens seraient appréhendés et détenus à l'insu de la population. Le projet de loi C-7 ne prévoit aucun mécanisme de ce genre. Comme j'ai tenté de le signaler, les arrêtés d'urgence se veulent un tout nouvel outil. Nous ne savons pas comment ils seront utilisés et nous ne serons pas en mesure d'en examiner l'utilisation sur-le- champ, seulement après le fait.

Le sénateur Austin a déclaré qu'il espérait que les sénateurs des deux côtés s'entendent pour apporter des améliorations aux mesures de sécurité. Pourtant, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-7, nous avons demandé des changements et des renseignements raisonnables, ce qui nous a valu un avis de motion d'attribution de temps. Ce n'est pas ainsi qu'on me convaincra que le gouvernement écoute nos doléances. Rien dans ce projet de loi ne nous permettra d'examiner l'application de la loi.

En ce qui concerne les arrêtés d'urgence, comme je l'ai signalé, il est possible d'en saisir les tribunaux, mais il est impossible d'interjeter appel sur le fond. Les arrêtés d'urgence sont vastes, absolus et fort mal compris. En outre, nous ne disposons d'aucun mécanisme pour en examiner la pertinence. Nous ne savons même pas s'ils respectent la Constitution.

Hier, dans mon intervention, je n'ai pas abordé la question qui est la plus troublante, soit le recours à des mesures d'urgence. Ces mesures n'ont pas à être divulguées au public. Nous ne savons pas comment elles vont être appliquées. L'Association du Barreau canadien a déclaré que le terme «mesure», par opposition à «arrêté d'urgence» ou à un autre terme, n'est pas un vocable juridique. Le terme «mesure» s'utilise dans la conversation courante, mais il n'a pas de signification en droit criminel. Voilà qui est nouveau.

Les honorables sénateurs devraient s'inquiéter du fait que le gouvernement disposera d'un outil, en l'occurrence les mesures d'urgence, pour intervenir, faire cesser certaines activités et s'immiscer dans la vie privée des citoyens, alors que nous ne sommes même pas certains de la signification du terme «mesure». Par surcroît, nous ne saurons même pas que des mesures d'urgence sont prises parce qu'aucune disposition n'exige que le gouvernement rende des comptes aux citoyens à cet égard.

Compte tenu de cette situation et d'autres préoccupations, le gouvernement devrait à tout le moins donner aux citoyens l'assurance qu'il y aura une forme d'examen. Si le gouvernement est investi de tous les pouvoirs prévus dans la mesure législative, si on estime que c'est approprié, nous aurions au moins la tranquillité de savoir que le Sénat s'est acquitté de ses responsabilités de surveiller le pouvoir exécutif pour s'assurer, dans trois ans, que ces pouvoirs étaient nécessaires et qu'ils sont utilisés de façon appropriée. Si, dans trois ans, un tel examen révèle que ces initiatives renforcent véritablement et considérablement la sûreté et la sécurité au Canada, je serai la première à en appuyer le maintien.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire: Comme il est 14 h 45, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 27 avril 2004, je dois interrompre les délibérations afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour disposer de la troisième lecture du projet de loi C-250.

(Le débat est suspendu.)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse);

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 1, à l'article 1, par substitution, aux lignes 9 et 10, de ce qui suit:

«religion, l'origine ethnique ou le sexe.».

Son Honneur la Présidente intérimaire: Le timbre d'appel des sénateurs sonnera durant quinze minutes pour que le vote ait lieu à 15 heures.

Convoquez les sénateurs.

(1500)

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

POUR
LES HONORABLE SÉNATEURS

Angus Meighen
Cochrane Merchant
Cools Plamondon
Forrestall Sibbeston
Kelleher St. Germain
Lawson Stratton
Lynch-Staunton Tkachuk—14

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams Hubley
Atkins Jaffer
Austin Joyal
Bacon Kenny
Banks Kirby
Biron Kroft
Bryden Lapointe
Callbeck Lavigne
Carstairs Léger
Chaput Losier-Cool
Christensen Maheu
Cook Mahovlich
Corbin Massicotte
Day Mercer
Doody Morin
Downe Munson
Fairbairn Murray
Ferretti Barth Pearson
Finnerty Phalen
Fitzpatrick Ringuette
Fraser Robichaud
Furey Rompkey
Gauthier Smith
Gill Spivak
Graham Stollery
Harb Watt—53
Hervieux-Payette

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Nolin
Johnson Prud'homme
LeBreton Rivest—6

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion principale présentée par le sénateur Joyal, appuyé par le sénateur LaPierre, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le sénateur Cools: Non, jamais. C'est un mauvais projet de loi.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire: À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés:

(1510)

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Adams Johnson
Andreychuk Joyal
Atkins Kenny
Austin Kirby
Bacon Kroft
Banks Lapointe
Biron Lavigne
Bryden LeBreton
Callbeck Léger
Carstairs Losier-Cool
Chaput Maheu
Christensen Mahovlich
Cook Massicotte
Corbin Mercer
Day Morin
Doody Munson
Downe Murray
Fairbairn Nolin
Ferretti Barth Pearson
Finnerty Phalen
Fitzpatrick Prud'homme
Fraser Ringuette
Furey Rivest
Gauthier Robichaud
Gill Rompkey
Graham Smith
Harb Spivak
Hervieux-Payette Stollery
Hubley Watt—59
Jaffer

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Angus Plamondon
Cochrane Sibbeston
Cools St. Germain
Forrestall Stratton
Lawson Tkachuk—11
Merchant

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Kelleher Meighen—3
Lynch-Staunton

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

QUESTION DE PRIVILÈGE

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, à 20 heures hier soir, le sénateur Cools a obtenu la parole pour présenter une question de privilège. Plus tôt au cours de la journée, le sénateur avait donné préavis oral et écrit de son intention de soulever la question de privilège, comme l'exige l'article 43 du Règlement. La question de privilège avait pour objet quelques questions concernant la validité des débats de jeudi dernier, le 22 avril, sur le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse). Selon le sénateur Cools, ces débats étaient irréguliers et irrecevables. Ils ont porté atteinte aux privilèges du sénateur et d'autres sénateurs, qui se sont vu privés de leur droit de participer au débat. Le sénateur estime que le Règlement du Sénat ne prévoit pas la possibilité qu'un sénateur puisse présenter une motion de clôture ou de guillotine ou que de telles motions puissent être présentées relativement à un projet de loi d'initiative parlementaire. Le sénateur Cools a également soutenu qu'en tant que Présidente, j'avais mal agi de manière à tronquer le débat sur le projet de loi C-250 jeudi dernier, lorsque j'ai accordé la parole à un sénateur tandis que plusieurs autres l'avaient demandée avant lui.

D'autres sénateurs ont pris la parole sur cette question de privilège. Le sénateur Lynch-Staunton, leader de l'opposition, a également contesté la nature des débats de jeudi dernier. Même s'il a reconnu que la motion du sénateur Murray était recevable, il a déploré le fait que le Sénat avait été privé de la possibilité de débattre de la motion en raison de l'utilisation de la question préalable. Comme il l'a expliqué, cela a eu pour effet d'imposer la clôture du débat sur le projet de loi C-250 sans qu'il y ait possibilité de l'examiner plus longuement. Les sénateurs St. Germain et Di Nino partageaient l'avis du sénateur Lynch-Staunton, s'interrogeant également sur le droit d'un sénateur de proposer la clôture, à cause de l'impact possible que cela pourrait avoir sur les droits des sénateurs de participer au débat.

[Traduction]

Le sénateur Joyal a alors pris la parole pour contester certains des arguments qui avaient été présentés. Il a réfuté l'affirmation selon laquelle seul un ministre peut proposer la clôture ou la guillotine. Le sénateur a également cité l'article 48 du Règlement pour expliquer comment la question préalable est permise en vertu des pratiques du Sénat. Peu de temps après, le sénateur Austin, leader du gouvernement, est intervenu sur la question de privilège, déclarant que le gouvernement n'avait rien fait pour avoir recours au Règlement dans les délibérations sur le projet de loi C-250. En ce qui concerne l'utilisation possible de la clôture pour un projet de loi d'initiative parlementaire, le sénateur a dit qu'il s'agissait là d'une question sérieuse qui méritait d'être examinée par le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Quant à savoir quel sénateur aurait dû avoir la parole lors du débat de jeudi dernier, le sénateur a cité l'article 33 du Règlement, qui prévoit un mécanisme de règlement lorsque deux sénateurs ou plus se lèvent en même temps pour parler.

[Français]

Le sénateur Cools a alors répondu à certains des arguments contestant sa position sur la question de privilège. Madame le sénateur a rejeté la suggestion du sénateur Austin à propos du recours à l'article 33, compte tenu de ce qu'elle a décrit comme les circonstances confuses des débats de jeudi dernier. Le sénateur Cools a également rejeté la proposition visant à faire examiner par le Comité du Règlement l'utilisation de la clôture ou de la guillotine pour les initiatives parlementaires, car cela ne suffit pas pour régler le problème auquel est actuellement confronté le Sénat. Quant à la position prise par le sénateur Joyal, le sénateur Cools a soutenu que le fait qu'une pratique n'est pas interdite dans le Règlement du Sénat ne signifie pas que cette pratique est permise dans la grande tradition du Parlement.

C'est à ce moment que j'ai accepté de prendre en délibéré la question de privilège soulevée par le sénateur Cools.

[Traduction]

Je voudrais remercier les honorables sénateurs d'avoir participé au débat sur la question de privilège. Comme vous pouvez le constater, il s'agit d'une question qui n'est pas facile pour moi, étant donné que mes actions en tant que Présidente ont été remises en question. Néanmoins, j'estime que j'ai le devoir de traiter de la question de privilège soulevée par le sénateur Cools. Je crois qu'il vaut mieux régler cette question le plus tôt possible. Il ne serait pas dans l'intérêt du Sénat de retarder la décision à ce sujet. Toutefois, ce sera au Sénat de déterminer si ma décision, comme mes actions en tant que Présidente, respectent les normes établies pour ce poste.

Le sénateur Cools a rappelé à bon droit que le rôle du Président dans l'examen d'une question de privilège se limite à déterminer s'il y a présomption d'atteinte au privilège, c'est-à-dire si la nature de l'atteinte au privilège est assez grave pour justifier que le Sénat se penche sur la question. L'objet de ma décision n'est pas de déterminer s'il y a effectivement atteinte au privilège, mais d'apprécier la nature de cette présumée violation. Dans ce sens, je vais m'en tenir aux faits et aux événements de jeudi dernier pour voir s'ils étaient conformes aux règles et usages du Sénat. Cela me permettra de déterminer s'il y a eu une «infraction grave et sérieuse», comme le prévoit le paragraphe 43(1) du Règlement. Si les événements de jeudi étaient contraires à nos règles et usages, je crois qu'il sera évident qu'il y a effectivement présomption d'atteinte au privilège et que le sénateur Cools aurait alors le droit de présenter une motion pour faire corriger l'irrégularité.

[Français]

Permettez-moi de commencer par la motion du sénateur Murray. L'intention de cette motion était très claire. Il s'agissait de limiter le débat sur le projet de loi C-250 et de fixer une heure pour mettre aux voix toutes les questions pertinentes. La motion ne prétend pas invoquer l'article 39, qui permet au gouvernement d'obtenir une attribution de temps pour l'examen d'une affaire du gouvernement. Il s'agit plutôt d'une motion de fond, qui nécessite un préavis d'un jour en vertu de l'article 58(1)i), créant un ordre spécial pour terminer l'examen d'un certain projet de loi. Une telle motion est- elle contraire aux règles et usages du Sénat? Certes, c'est assez inhabituel, mais je ne crois pas que ce soit le cas. Étant donné que le Sénat a le contrôle complet du sort réservé à la motion, il a maintenu son privilège fondamental de décider de ses propres délibérations.

(1520)

Il ne s'agit pas ici du résultat d'une décision de la présidence. Il n'y a donc pas matière à question de privilège sur cette motion.

Une question a été soulevée à propos du fait que la parole a été accordée au sénateur Joyal après que le sénateur Murray eut présenté sa motion. On a prétendu que ma décision, en tant que Présidente, avait lésé les droits des autres sénateurs qui voulaient intervenir dans le débat. Cette allégation se fonde, du moins en partie, sur le fait que le sénateur Joyal avait posé la question préalable. Certes, d'autres sénateurs souhaitaient prendre la parole, mais le sénateur Joyal aussi, de sorte que je lui ai accordé la parole. Ce n'était pas injustifié et c'était tout à fait conforme à nos règles et usages. De fait, le sénateur Joyal était l'appuyeur de la motion du sénateur Murray. Le commentaire 462 de Beauchesne, à la page 137 de la sixième édition, rappelle que ceux «qui ont proposé et appuyé une motion s'expriment les premiers». Bien qu'il ne soit pas courant au Sénat pour l'appuyeur de demander la parole immédiatement après l'auteur de la motion, il n'y a pas d'interdiction formelle qui l'en empêche. J'ai vu le sénateur Joyal se lever et je lui ai permis d'intervenir dans le débat. Y avait-il là matière à question de privilège? Je ne le crois pas.

Dans son intervention, le sénateur Austin a rappelé que, dans toute discussion quant à savoir qui doit obtenir la parole dans le débat, il est indiqué d'invoquer l'article 33 pour demander que tel sénateur soit «entendu» ou qu'il ait «droit de parole» sur-le-champ. Cette question, qui est mise aux voix sans débat ni amendement, permet au Sénat lui-même, et non à la présidence, de décider qui sera le prochain intervenant. Ce n'est pas ce qui s'est passé jeudi dernier. Aussi, il était approprié que le sénateur Joyal ait la parole. Il a immédiatement posé la question préalable, comme le permet l'article 48. Cet article dispose que, lors d'un débat, il est notamment permis de poser la question préalable. Aucune restriction ne limite l'application de la question préalable, à condition que la question initiale ne fasse pas l'objet d'une motion d'amendement. Elle peut s'appliquer à tout projet de loi ou motion, parrainé par le gouvernement ou par un sénateur. L'article 48(2) précise en outre que la question préalable peut être débattue et qu'elle a pour effet d'empêcher l'introduction d'un amendement à la motion initiale.

La question préalable, si elle est adoptée, met immédiatement fin au débat sur la motion initiale. Toutefois, si elle est rejetée, il s'ensuit que la motion principale est rayée de l'ordre du jour. Le résultat est donc décidé par le Sénat. Il n'est pas imposé par le sénateur qui a présenté la question préalable. Aucun sénateur n'a été privé du droit de participer au débat, que ce soit sur la question préalable ou sur la motion du sénateur Murray, puisqu'il était tout à fait autorisé à prendre la parole sur la motion du sénateur Murray tout en intervenant au sujet de la question préalable présentée à son sujet.

Comme je l'ai déjà dit, la seule contrainte était l'impossibilité de proposer un amendement à la motion du sénateur Murray, alors que le Sénat était saisi de la question préalable.

C'est ici que semble être survenue une certaine confusion au sujet du mode d'application de la question préalable. D'après l'examen des échanges entre sénateurs contenus dans les Débats du Sénat du 22 avril, il semble que certains sénateurs se croyaient entièrement privés du droit de participer au débat en raison de la question préalable présentée. C'est du moins ce que je comprends des échanges entre les sénateurs Stratton et Robichaud, à la page 894, avant que le sénateur Robichaud explique, à la page 895, l'effet exact de la question préalable.

Peu après, le sénateur Stratton a proposé d'ajourner le débat sur la question préalable. Cette motion a été rejetée lors d'un vote par appel nominal, et la séance du Sénat a été suspendue pendant environ deux heures. Quand le Sénat a repris ses travaux à 20 heures, le sénateur Stratton a pris la parole au sujet de la question préalable et a déclaré, dans ses brefs propos, que la motion «force la tenue immédiate d'un vote». Il a ensuite proposé l'ajournement du Sénat, motion qui a été rejetée lors d'un autre vote par appel nominal. Suivent alors plusieurs pages de débats sur l'intérêt de la question préalable en tant que tactique procédurale, jusqu'à ce que la motion soit mise aux voix et que le vote soit reporté jusqu'à mardi, soit hier, à 17 h 30.

Est-ce que les débats et les délibérations de jeudi dernier, en après- midi et en soirée, autorisent à conclure à une présomption d'atteinte au privilège? Je ne le crois pas. S'il est vrai que la nature de la question préalable semble avoir été mal comprise, la confusion qui a régné n'interdit pas le recours à cette motion. Comme je l'ai déjà dit, le Règlement du Sénat prévoit la question préalable sans égard à la nature de la motion à laquelle elle peut s'appliquer, mais surtout, le Règlement n'exige pas qu'un certain temps s'écoule avant qu'elle soit présentée; elle peut être proposée n'importe quand, du moment qu'il n'existe aucune motion d'amendement à régler concernant la motion principale. Pour ce qui est de la possibilité d'un débat, les textes de référence parlementaires conviennent que la question préalable ne prive pas les sénateurs de débattre de la question. Au contraire, ils soulignent souvent que les personnes qui ont déjà pris la parole au sujet de la motion principale peuvent intervenir de nouveau après que la question préalable a été présentée. Le fait qu'il n'y a pas eu de débat, puisque la question préalable a été présentée très vite, ne viole pas le Règlement et, de prime abord, ne porte pas atteinte au privilège.

Selon le paragraphe 43(1), une présumée question de privilège doit répondre à certains critères pour être examinée avant toute autre question dont est saisi le Sénat. Elle doit notamment «viser à corriger une infraction grave et sérieuse». D'après mon examen et l'explication des événements qui se sont produits au Sénat jeudi dernier, je ne vois rien qui, à première vue, confirme l'allégation d'atteinte au privilège. Par conséquent, j'estime qu'il n'y a pas eu, prima facie, de question de privilège.

[Traduction]

PROJET DE LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

TROISIÈME LECTURE—MOTION D'AMENDEMENT—REPORT DU VOTE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Léger, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'il soit modifié, à la page 103, par adjonction, après la ligne 21, de ce qui suit:

«Examen et rapport

111.2 (1) Dans les trois ans suivant la sanction de la présente loi, un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou établi à cette fin par le Parlement ou la Chambre en question, selon le cas, procède à un examen complet des dispositions et de l'application de la présente loi.

(2) Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la Chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement, accompagné des modifications qu'il recommande.»

Son Honneur la Présidente intérimaire: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire: Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion d'amendement?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Que les sénateurs qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire: À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés:

(1530)

L'honorable Terry Stratton: Conformément au paragraphe 67(2) du Règlement, je demande que le vote soit reporté à 17 h 30, à la prochaine séance du Sénat.

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Étant donné que demain est jeudi, les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour que le vote ait lieu à 17 heures?

Le sénateur Stratton: Je préfère que nous respections le Règlement et que le vote ait lieu à 17 h 30.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Le vote est donc reporté à la prochaine séance du Sénat, à 17 h 30.

PROJET DE LOI SUR LOUIS RIEL

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, c.p., appuyé par l'honorable sénateur Gill, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis.—(L'honorable sénateur Maheu).

L'honorable Shirley Maheu: Honorables sénateurs, de nombreux discours remarquables ont été prononcés au sujet de Louis Riel et de la contribution des Métis à notre vie nationale. Ces discours ont rappelé les éléments de la carrière politique de Louis Riel, ses actions militaires, les détails de son procès et de son exécution et la controverse perpétuelle qui règne au sujet de la place qu'il devrait occuper dans l'histoire canadienne. À cet égard, je félicite tout particulièrement une ancienne collègue, le sénateur Chalifoux, et les parrains actuels de ce projet de loi, les honorables sénateurs Joyal et Gill.

Ce serait négligent de ma part de ne pas souligner la détermination de l'honorable Denis Coderre, qui défend sans relâche l'importance de Louis Riel dans la Confédération canadienne.

Je ne veux pas aujourd'hui rappeler tous les discours ou réinventer les détails du débat. Cependant, je tiens à dire que Louis Riel a été bien plus qu'un simple catalyseur dans le développement de notre nation. Il fut l'un des fondateurs de notre pays et il demeure un symbole pour bien des gens des générations qui l'ont suivi.

J'appuie sans équivoque les efforts de tant de gens qui veulent rendre hommage à la mémoire de Louis Riel et je déplore la résistance entêtée de ceux qui refusent d'accorder à son nom une place d'honneur dans l'histoire de notre nation.

En 1885, de nombreux soldats ont quitté leur foyer, dans tous les coins de notre jeune pays, pour aller combattre auprès de Louis Riel lors de la deuxième rébellion, à Batoche, dans le nord de la Saskatchewan. Cet événement a galvanisé tant le gouvernement de sir John A. Macdonald que les Métis du Canada.

L'un des plus grands contingents venait du Bataillon de Midland dans le district de Midland, en Ontario. Il réunissait des recrues des divisions de Kingston, Belleville, Lindsay, Port Hope, et de la région de Millbrook au sud-ouest de Peterborough.

La division de Millbrook comptait 41 soldats, ce qui représentait un nombre important compte tenu de la faible population de cette localité à l'époque. Deux jeunes soldats de cette division, Ed McCurry et Ira Nattress, étaient parmi ceux qui ont capturé Riel, l'ont amené à Regina et l'ont gardé durant son procès. À la fin, ils sont finalement retournés à Millbrook, en Ontario.

Cependant, ces jeunes ne sont pas retournés à Millbrook les mains vides. Ils ont apporté avec eux ce que bien des gens considéraient à l'époque comme le plus grand trophée de la deuxième rébellion de Louis Riel, la cloche de Batoche.

Cette cloche est plaquée d'argent et le clergé local l'avait baptisée du nom de Marie Antoinette. Elle porte l'imprimatur de l'évêque de l'époque. Elle pèse 40 kilogrammes, soit 88 livres, et avait coûté 25 $ à l'origine. Elle fut placée dans l'église Saint-Antoine-de-Padoue, en 1884. L'église et le presbytère se trouvent toujours sur le site historique national de Batoche, seules structures qui n'ont pas été détruites durant la rébellion.

Cette cloche de Batoche servait à appeler les Métis à la messe. Les jeunes soldats de Millbrook, après avoir participé à la capture de Riel, ont pris la cloche et l'ont apportée dans leur ville natale. La cloche ne se trouvait à l'église de Batoche que depuis une année.

Millbrook se trouve au coeur de la région orangiste de l'Ontario, qui s'étend depuis les environs de Chatham-London, au nord, en passant par Stratford, Orangeville, Barrie, Midland et Orillia, puis Lindsay et Peterborough, ensuite, au sud, Millbrook, Bowmanville, Port Hope et Cobourg, jusqu'à Trenton et Belleville, à l'est, sans oublier une enclave à Perth au nord, près d'Ottawa.

Coïncidence, la région orangiste de l'Ontario est également celle de la neige dans le sud ontarien. C'est dans cette région qu'une partie des sols ontariens les plus fertiles permet des cultures commerciales de premier ordre, résultat des précipitations hivernales. Cette région est également celle qui, de tout temps, a le plus appuyé le Parti progressiste-conservateur en Ontario et elle rivalise avec toute autre, comparable, dans son appui à ce parti au Canada.

Ce n'est pas un hasard si cette région est également celle qui s'est montrée peu favorable à la réhabilitation du nom de Louis Riel. C'est la même qui a si fortement contribué aux victoires électorales des Drew, Frost, Robarts, Davis et Harris, sur la scène provinciale. Ces électeurs n'ont jamais estimé que la Confédération canadienne pouvait faire une place aux réalités historiques des Autochtones canadiens ni, en particulier, à l'histoire des Métis et de son personnage central et emblématique, Louis Riel.

La cloche de Batoche, apportée par Ed McCurry et Ira Nattress, a été conservée à Millbrook, au coeur de la région orangiste, et exposée comme un butin de guerre presque sacré. Elle a été suspendue durant de nombreuses années au poste des pompiers de Millbrook, puis à la section de la Légion royale canadienne, sur la rue Principale de Millbrook, dans une vitrine spécialement aménagée devant l'édifice. À partir de ce moment, les bons citoyens de Millbrook ont pu voir la cloche de Batoche en route vers l'usine ou au travail durant la semaine, mais tout particulièrement en route vers l'église, le dimanche.

Inutile de le dire, il n'y avait pas d'église catholique romaine où se rendre dans le village de Millbrook. Cette réalité symbolise un autre aspect du défi à long terme consistant à donner à Riel une place glorieuse au panthéon de ceux que nous devrions honorer parmi les fondateurs du Canada d'aujourd'hui.

L'histoire ne s'arrête pas là, honorables sénateurs. Un soir, en 1991, la cloche de Batoche a été volée à la Légion royale canadienne, à Millbrook. Les voleurs n'ont jamais été appréhendés. Selon des renseignements obtenus par la Police provinciale de l'Ontario, on a dérobé la cloche en pleine noirceur, dans une camionnette portant une plaque d'immatriculation de la Saskatchewan. Cet événement est survenu 106 ans après que la cloche eut été volée, pour la première fois, dans une église de Batoche, en 1885.

Même si, aujourd'hui, il n'y a aucune trace de la cloche ni à Batoche, ni en Saskatchewan, ni ailleurs, un ancien sénateur qui a pris sa retraite il n'y a pas si longtemps estime que la cloche de Batoche n'est pas disparue pour toujours et qu'elle est gardée en sécurité dans un endroit secret jusqu'au moment opportun où elle sera retournée à l'église où on l'a volée pendant la rébellion.

Le conflit de Batoche suscite encore aujourd'hui des sentiments puissants. La collectivité a été complètement détruite pendant la rébellion et elle n'a jamais été reconstruite. La défaite des troupes métisses a mené à l'exécution du chef charismatique Louis Riel.

Je souhaite que la célébration de la mémoire de Louis Riel et le retour de la cloche de Batoche à l'endroit où elle se doit d'être soient à la base d'une cérémonie nationale de commémoration et de réconciliation. Un tel événement devrait se tenir sous l'égide de la Gouverneure générale et en compagnie du premier ministre et du chef de la loyale opposition de Sa Majesté. Leur présence ensemble illustrerait la reconnaissance symbolique des injustices commises il y a 119 ans.

(1540)

En dernier lieu, je crois que le son de la cloche de Batoche résonnant au cœur de la nation métisse, depuis l'église à laquelle elle appartient, constituerait véritablement le point culminant d'un chapitre important dans l'histoire du pays.

Prenons dès maintenant les mesures qui s'imposent pour adopter ce projet de loi visant à honorer Louis Riel et le peuple métis.

(Sur la motion du sénateur St. Germain, le débat est ajourné.)

LA LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail).—(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.)

L'honorable Gerard A. Phalen: Honorables sénateurs, à titre de défenseur du droit à la négociation collective pour les travailleurs canadiens, je suis heureux d'intervenir dans le débat d'aujourd'hui pour exprimer mon appui au projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l'emploi et des relations de travail).

L'article suivant, tiré de son préambule, résume bien la raison pour laquelle le Sénat devrait appuyer le projet de loi S-12. On y lit:

Que le Parlement du Canada estime que l'établissement de bonnes relations de travail et de méthodes de règlement positif et transparent des différends au sein de la Gendarmerie royale du Canada sert l'intérêt véritable du pays, garantit le maintien d'une force policière civile nationale responsable, efficace et accroît la protection du public;

Certains de mes collègues ont attiré mon attention sur certaines préoccupations que suscite ce projet de loi. J'aimerais profiter du temps dont je dispose aujourd'hui pour en traiter.

L'une des premières préoccupations que l'on entend lorsqu'on soulève la question de la syndicalisation de la GRC remonte au décret de 1945 sur les Rules and Regulations for the Government and Guidance of the RCMP, qui prévoit que:

L'appartenance à quelque organisation ou syndicat, qui, de par sa nature, est susceptible d'empêcher la personne en cause d'exercer ses fonctions de manière impartiale, est interdite aux membres de la Gendarmerie.

Pour ma part, je crois fermement à l'impartialité et à la loyauté de la GRC et je ne suis aucunement d'avis que l'appartenance à un syndicat pourrait avoir des effets négatifs à cet égard.

Il y a deux raisons qui me portent à dire cela. Tout d'abord, le syndicalisme policier ne date pas d'hier au pays. Toutes les provinces permettent depuis nombre d'années à leurs corps policiers de former des associations et de négocier au nom de leurs membres. Si la majorité des provinces permettent à leurs policiers de devenir membres d'associations policières, quatre d'entre elles leur permettent même d'appartenir à des syndicats publics. Malgré tout, nos services de police sont parmi les meilleurs au monde. Même nos propres services de sécurité, ici sur la colline, ont le droit de se syndiquer depuis nombre d'années. Il n'y a rien qui prouve que cela ait perturbé l'exercice de leurs fonctions.

Deuxièmement, même si la décision de la Cour fédérale, en 1990, dans l'affaire Delisle c. la Gendarmerie royale du Canada et la décision de la Cour suprême, en 1999, la Charte ne donne pas aux membres de la GRC le droit de former des associations accréditées pour des fins de négociation collective, les deux tribunaux ont jugé que les membres de la Gendarmerie royale du Canada, comme tous les Canadiens, ont le droit de former des associations d'employés et d'y appartenir.

Honorables sénateurs, ce jugement date de 14 ans. Rien de ce que j'ai observé au cours des 14 dernières années ne me donne à penser que l'appartenance à une association d'employés a porté atteinte à l'impartialité ou à la loyauté de la GRC.

On m'a signalé un autre sujet de préoccupation, à savoir la possibilité d'une grève par les membres de la GRC. Tout d'abord, permettez-moi d'indiquer clairement que cette loi interdit strictement aux membres de la GRC de faire grève. En fait, l'article 35.2 dispose clairement ce qui suit:

Il est interdit à l'employé de participer à une grève.

En outre, le paragraphe 35.4(1) dispose que:

L'employé qui contrevient à l'article 35.2 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire...

La crainte d'une grève est-elle vraiment très légitime au Canada? En faisant des recherches sur cette question, j'ai été surpris d'apprendre que les forces policières de cinq provinces ont le droit de grève. Pourtant, il a été intéressant d'apprendre que les deux dernières grèves de policiers au Canada ont eu lieu en 1984, dans ma propre ville natale de Glace Bay, en Nouvelle-Écosse, et en 1985, à Chatham, au Nouveau-Brunswick. Honorables sénateurs, en dépit du nombre de corps policiers qui possèdent le droit de grève, il s'est écoulé près de 20 ans depuis la dernière grève de policiers au Canada.

On m'a fait part de l'inquiétude que, si nous donnons à la GRC le droit de syndicaliser, ce sera sûrement le tour des Forces armées ensuite. Après examen de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur la défense nationale, nous constatons diverses distinctions entre les rôles des membres de ces deux organismes, ainsi que des distinctions entre le statut de leurs membres.

L'article 18 de la Loi sur la gendarmerie royale du Canada définit le rôle de ses membres en tant qu'agents de la paix ainsi que leurrôle en matière d'application de la loi. D'autre part, lesarticles 273.6 et 275 de la Loi sur la défense nationale ne confient pas de tâches d'application de la loi aux membres des Forces armées. Ils autorisent uniquement les Forces armées à se porter à l'aide du pouvoir civil, à rétablir l'ordre public ou à protéger l'intérêt national.

Honorables sénateurs, la distinction est claire. La GRC est une autorité civile autorisée à faire respecter les lois de notre pays, tandis que les forces armées défendent le Canada contre les menaces extérieures et ne peuvent qu'appuyer les autorités civiles au Canada. Les militaires ne sont pas des agents de la paix.

La situation professionnelle constitue l'autre différence importante entre les membres de la GRC et ceux des forces armées. Les membres de la GRC sont des employés et des fonctionnaires. Du point de vue juridique, les officiers des forces armées ne sont pas des employés. Ils détiennent une commission et sont nommés à titre amovible au gré de Sa Majesté. Cette différence dans la situation professionnelle est telle que, si les militaires faisaient la grève, ils seraient accusés de désertion pour abandon de poste.

Ma dernière préoccupation est de savoir si les systèmes actuels d'application de mesures disciplinaires rigoureuses et de règlement des griefs déposés par le personnel sont adéquats.

En ce qui concerne les griefs, les consignes du commissaire prévoient deux niveaux pour le règlement de griefs. Dans tous les cas, l'article 2(1) des consignes définit la personne chargée de régler les griefs au premier niveau comme étant un officier ou un gestionnaire supérieur de la GRC nommé par le commissaire. Le deuxième niveau, le dernier du processus de règlement de griefs, est défini à l'article 32(1) de la Loi sur la GRC, qui stipule:

Le commissaire constitue le dernier niveau de la procédure applicable aux griefs; sa décision est définitive et exécutoire.

En ce qui concerne les mesures disciplinaires officielles, les renvois ou les rétrogradations, les griefs sont renvoyés à un comité, mais l'article 32(2) énonce clairement ceci:

Le commissaire n'est pas lié par les conclusions ou les recommandations contenues dans un rapport portant sur un grief renvoyé devant le Comité.

Honorables sénateurs, les systèmes de règlement de tels griefs des employés sont tout à fait inacceptables pour la simple raison que le dernier niveau du processus relève du commissaire de la GRC lui- même, et qu'il n'y a aucun examen externe indépendant menant à une décision définitive et exécutoire. Lorsque le pouvoir de décision finale relève de l'organisation, cette dernière n'est ni transparente, ni indépendante, ni impartiale.

(1550)

Honorables sénateurs, le système en place à l'intention de nos services de sécurité au Sénat prévoit un régime de griefs externe et d'arbitrage final et exécutoire devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Le projet de loi S-12 abolirait les régimes actuels relatifs aux griefs et aux mesures disciplinaires graves et les remplacerait par une procédure de règlement des griefs où l'arbitrage final serait confié à un organisme externe indépendant. Ainsi, lorsqu'un grief aurait franchi tous les paliers de la procédure interne, il serait renvoyé à une commission d'arbitrage externe. La Commission des relations de travail dans la fonction publique superviserait la procédure et la décision finale serait exécutoire.

Honorables sénateurs, je crois que les membres de la GRC qui nous protègent, sur la Colline du Parlement et partout au Canada, devraient avoir les mêmes droits que les autres fonctionnaires, à savoir le droit de se joindre à des associations d'employés et de négocier collectivement. Je crois aussi que la GRC devrait se doter d'un système de règlement des griefs transparent et indépendant. Ces femmes et ces hommes dévoués le méritent et il est temps que nous légiférions afin d'aligner leur régime de relations de travail sur le XXIe siècle.

Des voix: Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix: Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire: Le sénateur Nolin, avec l'appui du sénateur Lynch-Staunton, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur la Présidente intérimaire: Quand le projet de loi sera-t- il lu pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Stratton, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

RÈGLEMENT, PROCÉDURE ET DROITS DU PARLEMENT

MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LES INITIATIVES PARLEMENTAIRES—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement étudie la manière dont les initiatives parlementaires, y compris les projets de loi et les motions, sont traitées dans cette Chambre et que le Comité fasse rapport à ce sujet au plus tard le 30 novembre 2004.—(L'honorable sénateur Cools)

Une voix: Report.

L'honorable Sharon Carstairs: Honorables sénateurs, je voudrais demander à madame le sénateur Cools quand elle compte aborder cette question. Honorables sénateurs, cette question est inscrite au Feuilleton depuis le 19 février. Je veux simplement que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement mène une étude sur les initiatives parlementaires, une étude attendue depuis longtemps.

Honorables sénateurs, je compte poser la question préalable à la prochaine séance.

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Madame le sénateur ne peut pas faire cela; elle a pris la parole. L'auteur d'une motion ne peut proposer la question préalable.

(Le débat est reporté.)

LA CULTURE DU GOUVERNEMENT LIBÉRAL

INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Marjory LeBreton, ayant donné avis le 11 février 2004:

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur la culture de corruption répandue dans le gouvernement libéral que dirige actuellement le premier ministre Paul Martin.

— Honorables sénateurs, je veux parler de cette interpellation que j'ai proposée et qui sera rayée du Feuilleton aujourd'hui. Je suis toutefois consciente, honorables sénateurs, de l'heure prévue pour les réunions des comités, qui est 16 heures. Je m'en remets donc à vous. Je peux commencer maintenant mon discours de 15 minutes ou, avec la permission du Sénat, je peux prononcer ce discours demain.

Le sénateur Robichaud: Madame le sénateur n'a qu'à dire quelques bons mots et à demander l'ajournement.

Le sénateur LeBreton: Je le ferai avec plaisir.

Honorables sénateurs, comme je l'ai dit à nombre de mes collègues, c'est le discours le plus difficile qu'il m'ait été donné d'écrire; c'est un travail qui évolue constamment. Chaque fois que je finis de le rédiger, la publication d'une autre manchette m'oblige à le récrire. Le fait que mon discours soit en constante évolution prouve bien qu'il est ici question d'une culture.

Honorables sénateurs, je vais suivre le conseil du sénateur Robichaud et proposer l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur LeBreton, le débat est ajourné.)

[Français]

LANGUES OFFICIELLES

REPORT DE LA DATE DE PRÉSENTATION DU RAPPORT FINAL DU COMITÉ SUR L'ÉTUDE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

L'honorable Maria Chaput, conformément à l'avis du 21 avril 2004, propose:

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 19 février 2004, l'on repousse du 30 juin 2004 au 31 mars 2005, la date de présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles sur son étude de l'application de la Loi sur les langues officielles.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 29 avril 2004, à 13 h 30.)