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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 7

Le jeudi 21 octobre 2004
L'honorable Daniel Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le jeudi 21 octobre 2004

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

HOMMAGES

L'HONORABLE JEAN-ROBERT GAUTHIER

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'honorable Jack Austin, leader du gouvernement au Sénat, m'a fait parvenir la lettre suivante :

Conformément au paragraphe 22(10) du Règlement, je demande que la période des déclarations de sénateurs soit prolongée afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable sénateur Jean-Robert Gauthier, qui prendra sa retraite le 22 octobre 2004.

Je rappelle aux sénateurs qu'en vertu du Règlement, leurs interventions ne peuvent dépasser trois minutes et aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois.

[Traduction]

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous rendons hommage aujourd'hui à notre collègue, l'honorable Jean-Robert Gauthier, à l'occasion de sa retraite après 32 ans de service dans les deux chambres du Parlement. Lorsqu'il siégeait à la Chambre des communes, le sénateur Gauthier a été leader, leader adjoint et whip en chef de l'opposition officielle, ainsi que secrétaire parlementaire du ministre d'État aux Affaires urbaines. La longue expérience du sénateur Gauthier a été reconnue par ses collègues comme en témoigne le large appui qu'il a reçu lors de l'élection de 1994 au poste de Président de la Chambre des communes.

Tout au long de sa carrière, le sénateur Gauthier n'a pas ménagé ses efforts pour faire respecter les usages du Parlement et défendre les droits de ses collègues parlementaires. Je crois pouvoir dire sans crainte de me tromper que je ne suis pas le seul collègue qui ait fait l'objet de la célèbre persistance du sénateur Gauthier lorsqu'il s'agissait de questions qu'il croyait être importantes pour les Canadiens.

[Français]

Le sénateur Gauthier a grandement contribué au bien commun en appuyant des causes telles que l'Hôpital Montfort, les droits des francophones dans la capitale et plus récemment, au cours du dernier mois en fait, l'accès des résidents du Québec à la station de télévision de langue française de l'Ontario.

[Traduction]

Le sénateur Gauthier a siégé à de nombreux comités, mais il est devenu étroitement lié à un comité en particulier, soit le Comité sénatorial permanent des langues officielles. Les efforts déployés par le sénateur Gauthier pour offrir l'accès aux citoyens dans les deux langues officielles, nous ont sensibilisés à cet aspect bien particulier de la société canadienne. Il était un grand défenseur des droits linguistiques qui font maintenant partie intégrante de notre identité nationale sur la scène mondiale.

Le sénateur Gauthier a reçu bien des récompenses pour sa carrière publique; il a notamment obtenu le Mérite Franco-Ontarien et il a eu l'honneur d'être nommé Commandeur de l'Ordre de la Pléiade pour sa défense de la langue et de la culture françaises.

Sénateur Gauthier, derrière la barre se trouve M. Mauril Bélanger, qui a obtenu l'investiture libérale dans Ottawa—Vanier et qui a ensuite remporté l'élection partielle qui a suivi votre démission. Il est ici aujourd'hui et je voudrais vous dire qu'il m'avait demandé s'il pouvait venir ici vous rendre personnellement hommage. Comme vous le savez, il est maintenant leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes.

Le grand dévouement du sénateur Gauthier à l'égard de la population est apparu clairement lorsque, en 1996, il a contracté une grave maladie. Les luttes qu'il a dû mener pour redevenir un membre actif de notre chambre sont sans aucun doute louables. Il a démontré une très grande volonté de poursuivre et il est parvenu de façon remarquable à se rétablir et à apporter de nouveau sa contribution.

Nous nous rappelons de vous, sénateur Gauthier, pour ce triomphe et pour votre courage, pour votre persévérance et votre dévouement à l'égard des valeurs de la vie publique dans lesquelles vous croyez.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à notre collègue, l'honorable Jean-Robert Gauthier, à l'occasion de sa retraite du Sénat. Je lui souhaite une bonne santé et un bon repos avec sa charmante épouse Monique ainsi que ses nombreux amis. Il le mérite, après avoir consacré trois décennies de sa vie au service de notre pays.

Nous avons su profiter depuis plusieurs années de son travail acharné dans la promotion et l'enrichissement de la vie en français au Canada et de son dévouement à défendre les droits des francophones et des anglophones partout au Canada vivant en milieu minoritaire.

Au nom des Canadiens, le sénateur Gauthier a défendu des causes qui n'étaient pas toujours populaires ou qui n'avaient pas le plein appui des gouvernements, le sien et d'autres, et même de ses propres collègues. Ceux qui l'ont critiqué pour la passion avec laquelle il défendait et faisait avancer sa cause pour le respect des deux langues officielles se sont attiré ses foudres.

Le sénateur a démontré un grand courage en tenant mordicus à ses convictions. Il s'est distingué par sa persévérance, son courage et pour l'avancement de la dualité linguistique du Canada. Il était un inspirateur, un agitateur, un innovateur et un réformateur. Il a été un aide précieux pour le Parlement.

[Traduction]

Ceux qui ont écouté les observations qu'il a formulées et les discours qu'il a prononcés au fil des ans savent qu'il a toujours œuvré en faveur du respect des deux langues officielles du Canada. La promotion, tant de l'anglais que du français, lui a toujours tenu à cœur.

[Français]

La porte du sénateur Gauthier était toujours ouverte pour des conseils, quelle qu'ait été l'affiliation politique. Je tiens également à lui exprimer mes remerciements les plus sincères pour tous ses gestes de bienveillance et de considération à mon endroit. Sa présence en cette Chambre et dans l'autre Chambre a enrichi le Parlement et la vie politique publique canadienne. Nous lui sommes tous redevables et je suis confiant que nous entendrons encore parler du sénateur Gauthier.

L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi, malgré la tristesse que j'éprouve, de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à mon collègue franco- ontarien, à mon ami, l'honorable Jean-Robert Gauthier, à l'occasion de son départ à la retraite. Une chose est sûre, le sénateur Gauthier a toujours été un homme entier. Jean-Robert est un homme de principes, un homme engagé, ayant à cœur les affaires de sa division sénatoriale d'Ottawa-Vanier, de sa province, de son pays et de la Francophonie dans le monde entier.

(1410)

Sa détermination et son sens du devoir lui ont valu le respect de cette Chambre et l'admiration de l'autre. Oui, c'est plus que le Sénat qu'il quitte, c'est la Colline du Parlement d'où il a servi son pays pendant 32 ans.

Honorables sénateurs, en Ontario, que ce soit à Sudbury ou à Ottawa, le nom de famille « Gauthier » est porteur de fierté, de dévouement et d'implication.

Notre collègue Jean-Robert y a ajouté le courage devant l'adversité. Tous et toutes nous l'avons admiré alors qu'il était affecté par des problèmes de santé. Malgré ces difficultés, jamais il n'a perdu de sa fougue, premièrement pour promouvoir le bilinguisme officiel au pays et dans la capitale, deuxièmement, pour contribuer à l'épanouissement du fait français en Ontario et troisièmement, pour prêter main-forte aux nombreuses causes nobles qu'une minorité doit assumer.

Oui, si l'Ontario français n'avait pas l'honorable Jean-Robert Gauthier pour chevalier servant, il nous faudrait l'inventer.

Sénateur Gauthier, cette Chambre ne sera plus la même sans vous. Votre départ, c'est notre perte, mais sachez que vous pouvez compter sur nous pour continuer à défendre les valeurs que vous incarnez.

À vous ainsi qu'à votre superbe épouse Monique, ici aujourd'hui, à vos enfants et à votre personnel, Jean-Robert, bonne retraite bien méritée.

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de respect et de tristesse que je prends la parole aujourd'hui à l'occasion du départ de notre collègue Jean-Robert Gauthier. Vous me permettrez de m'adresser directement à lui.

Jean-Robert, je ne te connaissais pas tellement avant que tu arrives au Sénat. Je te connaissais de nom. Lorsque tu es arrivé au Sénat, j'ai imaginé un collègue qui venait de la Chambre des communes, donc peut-être un peu partisan — un peu trop à mon goût. C'est avec beaucoup d'enthousiasme que j'ai découvert en toi un collègue très affable et pour qui la partisanerie pouvait revêtir à l'occasion un certain intérêt, mais lorsque l'intérêt des citoyens, surtout de langue française, était en cause, il était temps de mettre de côté nos velléités partisanes.

C'est avec beaucoup de tristesse que je te souhaite un joyeux anniversaire. Je dis adieu à un collègue qui m'a impressionné. Jusqu'à aujourd'hui, je n'avais jamais rencontré un individu qui pouvait correspondre à un tel idéal de détermination.

Tous les honorables sénateurs seront d'accord, tu es passé à travers des épreuves et tu as su les surmonter tout en maintenant le cap sur tes objectifs politiques. Pour cette raison, nous perdons aujourd'hui un de nos collègues et nous regretterons ton absence. Comme tu n`habites pas trop loin, un peu comme le sénateur Beaudoin à l'occasion, c'est avec beaucoup de plaisir que nous aurons recours à tes lumières.

À bon entendeur, salut!

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, la contribution du sénateur Jean-Robert Gauthier aux travaux parlementaires, à la fois du Sénat et de la Chambre des communes, doit être reconnue et saluée car elle est, il faut l'admettre, considérable. Le sénateur Gauthier siège au Parlement du Canada depuis 1972; cela fait plus de 30 ans qu'il défend avec détermination et énergie les nombreuses causes dont il est épris. Il a passé plus de 20 ans à la Chambre des communes, dix ans au Sénat et jamais, et ce en dépit des aléas de la vie, n'a-t-il cessé de combattre pour faire entendre son point de vue et faire reconnaître le bien-fondé de ses convictions.

Le sénateur Gauthier est un homme de principes qui est entré en politique non pas pour y faire carrière et cumuler les fonctions et les titres de prestige, mais plutôt pour promouvoir et défendre les valeurs qui lui sont chères. Il a toujours fait passer ce à quoi il croyait avant l'ambition professionnelle. Non qu'il était dépourvu d'ambition, bien au contraire. Celle-ci était dirigée vers des combats, nombreux il faut le préciser, pour améliorer le sort de la population d'Ottawa-Vanier, pour faire d'Ottawa une ville bilingue, pour que la place du français et des francophones soit reconnue et respectée dans les institutions fédérales et dans la fonction publique, pour améliorer l'appui offert aux personnes atteintes de surdité, et j'en passe.

Batailleur, il ne lâche jamais, j'ai pu le constater à plusieurs reprises. Il va toujours au bout de ce qu'il entreprend, il ne perd jamais de vue son objectif. Très motivé, il s'est battu toute sa vie parlementaire pour améliorer les conditions des Franco-Ontariens et des francophones du Canada en général.

Il a été un défenseur infatigable pour les droits des francophones en milieu minoritaire, et cela remonte même avant ses débuts sur la Colline du Parlement. Pour cela, le sénateur Gauthier mérite notre respect et notre admiration. Je tiens à lui dire aujourd'hui, avant son départ, à quel point j'estime son travail et respecte l'homme de conviction qu'il est.

Pour être efficace en politique, cela prend du courage et la volonté d'assumer ses choix. Ces deux qualités ont bien servi le sénateur Gauthier tout au long de son parcours.

Je désire saluer, encore une fois, le départ d'un collègue dont j'estime le courage et la franchise.

Je vous souhaite, sénateur Gauthier, de relever encore de nombreux défis dans l'avenir et le désir de poursuivre vos combats. Je ne doute pas que vous serez longtemps très actif pour défendre les nombreuses causes qui vous animent avec passion.

[Traduction]

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je joins ma voix aux vôtres aujourd'hui pour rendre hommage à l'un de nos collègues, le sénateur Jean-Robert Gauthier. J'aimerais prendre quelques instants pour souligner certaines des réalisations que le sénateur Gauthier a accomplies au cours des quelque 40 années de carrière publique et parlementaire. Comme je sis moi-même natif d'Ottawa, j'étais au fait de son cheminement comme politicien et de l'important rôle qu'il a joué en représentant les électeurs de la circonscription d'Ottawa—Vanier. Dans ces fonctions, il a toujours été d'abord facile et obligeant, peu importe qui se présentait à son bureau pour faire appel à ces services, et ce, dans quelque dossier que ce soit. J'ai fait partie de ce nombre incalculable de personnes qui sont allées le voir au début du projet de l'Institut de cardiologie, et je peux vous assurer qu'il a été on ne peut plus coopératif.

En sa qualité de sénateur, il a continué à s'occuper d'enjeux qui lui sont chers, notamment les affaires étrangères, la santé, la Francophonie, les personnes malentendantes, et bien entendu, les langues officielles. Il a toujours à cœur l'adoption de son projet de loi, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion de l'anglais et du français), qui appuie la dualité linguistique du Canada.

Nous avons tous éprouvé beaucoup d'admiration devant le courage avec lequel il a fait face à la terrible maladie dont il a été frappé. Malgré l'adversité, il a continué à faire son travail et à apporter d'énormes contributions.

[Français]

Il défend non seulement ces dossiers dans sa région, mais aussi à l'échelle nationale. Il revendique des dossiers particuliers auprès de TFO, Vidéotron, Air Canada, RDI, Radio-Canada pour n'en nommer que quelques-uns.

En plus, il a pris le taureau par les cornes afin de poursuivre sa vie parlementaire avec un nouveau défi : la surdité. Les succès de ses interventions font de notre Sénat la seule législature au monde qui offre le service de transcription assistée par ordinateur.

Il est devenu dans une certaine mesure notre conscience en ce qui concerne les langues officielles au Canada

[Traduction]

J'ai eu le plaisir de travailler avec le sénateur Gauthier au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Au cours de nos déplacements dans l'ensemble du pays, je me suis rendu compte qu'il est un véritable héros pour la communauté francophone canadienne. Ce fut un honneur et un privilège de travailler avec lui.

(1420)

[Français]

Vous laissez un grand vide à combler. J'espère que plusieurs relèveront ce défi. Je vous souhaite une bonne santé et bonne chance dans vos projets à venir.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je regrette de vous annoncer que le temps consacré aux hommages est écoulé. Passons aux déclarations de sénateurs.

Avant de donner la parole au sénateur Prud'homme, cependant, les greffiers au bureau aimeraient savoir quand j'accorderai au sénateur Gauthier son droit de réponse. Je compte le faire quand les hommages seront terminés, si le Règlement le permet.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, étudiant, je me souviens d'un homme politique qui fut député à Ottawa, qui est devenu ministre sous Jean Lesage et qui a écrit un livre intitulé Malgré les obstacles. Il s'agissait de l'honorable Bona Arsenault, un homme très coloré de la politique du Québec à Ottawa et de la politique du Québec à Québec.

Ce matin, je tentais de cerner cette journée mémorable et de trouver les mots pour dire quelque chose de différent. Les honorables sénateurs qui m'ont précédé ont parlé de sa carrière. Ma bonne amie le sénateur Bacon a parlé de sa carrière politique. Le sénateur Poulin a parlé de sa carrière en tant que défenseur, ce que l'honorable sénateur Gauthier a toujours été.

Je lisais dans le quotidien Le Droit que, malgré les insultes, le sénateur Gauthier s'est toujours tenu debout comme un pilier.

Le sénateur Gauthier et moi-même partageons depuis toujours plusieurs affinités. J'ai toujours pris plaisir à me faire le vice- président, le serviteur de Jean-Robert Gauthier à l'extérieur du Québec, défenseur de ce qu'il représente, défenseur de sa personnalité de francophone hors Québec, terme que je n'aime pas tellement. Vibrant nationaliste canadien-français hors Québec, vous imaginez les affinités que je partage avec lui, moi qui me considère comme vibrant nationaliste canadien-français du Québec. Mais ce qui nous unit est le fait que soyons tous deux, à notre manière, fédéralistes.

Le sénateur Gauthier peut se vanter d'avoir réussi bien des choses dans sa vie. Il peut se vanter, entre autres, d'avoir participé à cette grande marche, à laquelle j'ai participé grâce à lui, pour sauver l'Hôpital Montfort. Pour la première fois de ma vie, j'ai porté une pancarte dans les rues d'Ottawa.

Dans le passé, j'ai organisé des manifestations dans les rues d'Ottawa, mais je n'ai jamais porté de pancarte. Il fallait défendre Montfort.

Ce qui m'a plu particulièrement, lorsque je suis arrivé à cette grande démonstration publique de toutes les instances de la ville d'Ottawa, est le fait que des milliers de gens se soient levés comme une seule personne lorsque le sénateur Gauthier s'est présenté sur l'estrade accompagné de ses assistants médicaux. Il y eut une ovation et ce triomphe exprimait exactement ce que nous souhaitons dire aujourd'hui au sujet de Jean-Robert Gauthier.

Oui, le sénateur Gauthier est un homme têtu ! Mais comment réussir à convaincre des collègues, souvent indifférents, et à se poser cette question : pourquoi sommes-nous ici? Comment, sans être têtu, gagner des causes ? Et il en a gagné tout au long de sa vie. Il a lutté pour son peuple avec dignité. Il a lutté pour sa santé avec dignité. Il nous a épatés. Il nous a vraiment subjugués par sa force morale. Cette force morale, il la doit certes en grande partie à son entourage, à son épouse Monique, à ses enfants Jean-François, Pierre, Vincent et Nathalie.

Bien entouré de sa famille et de son personnel, il reçoit aujourd'hui les acclamations de ses collègues. Je puis vous assurer que ces acclamations, il les mérite, car nous le connaissons et l'aimons.

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, c'est un privilège de rendre hommage aujourd'hui au sénateur Jean-Robert Gauthier, compagnon de lutte depuis 30 ans à la Chambre des communes et au Sénat.

L'engagement du sénateur Gauthier à servir son idéal et sa vision du pays a été constant, sans faille et sans compromis.

Il partage la conviction que les francophones ont un droit inaliénable à parler leur langue, à vivre, à être éduqués en français, à participer pleinement à la vie du pays et à ses institutions.

Le geste le plus significatif posé par le sénateur Gauthier fut son vote contre la résolution constitutionnelle de 1981, qui reconnaissait l'article 23 de la Charte des droits et libertés et le droit d'accès à l'école française, mais seulement « là où le nombre le justifie ». Ces termes l'ont toujours révolté.

Le sénateur Gauthier n'a jamais accepté d'être comptabilisé pour exercer ses droits. Pour lui, un droit est un droit, est un droit.

Il a combattu visière levée contre la mesquinerie des chiffres, y voyant plus une manière de dénombrer les victimes de l'assimilation et d'humilier les individus que d'insuffler la fierté de parler sa langue, « la langue de son pays », comme il le dit si bien.

Ce matin, les informations rapportaient qu'un tribunal de la Nouvelle-Écosse venait de déclarer contraire à la Loi sur la langues officielles et à la charte le critère de « là où le nombre le justifie » pour la prestation des services de la GRC dans la région de Amherst, au nord-ouest de la province, où il n'y a pourtant que 3 p. 100 de francophones.

Enfin, l'argument du sénateur Gauthier a été entendu par un tribunal. Souhaitons qu'il soit confirmé par la plus haute cour du pays.

Le vote du sénateur Gauthier sur la résolution de 1981, il l'a toujours porté comme une blessure infligée, lui qui croit tant à la valeur des chartes et à la protection des tribunaux contre l'indifférence des pouvoirs publics et parfois contre la force des préjugés. Néanmoins, il a toujours exprimé un grand respect à l'égard de ses concitoyens anglophones. Courtois, voire diplomate, il n'a jamais fait preuve d'antagonisme envers l'autre communauté de langue officielle.

Son engagement à faire reconnaître les droits des francophones à gérer leurs écoles a donné des résultats probants partout au pays. Il nous laisse, en partage, poursuite de la lutte pour faire reconnaître Ottawa comme capitale bilingue, parce que cette ville doit être le reflet de l'idéal, de ce qu'aspire être le Canada.

Prêtant la voix et la force de son engagement au soutien de la reconnaissance de nos droits, il a ainsi continué à faire du Canada une société plus humaniste, sensible à la condition des minorités, de toutes les minorités, particulièrement des Autochtones. Comme il le dit si bien : « Nous, on se débat, on a des droits, mais quand je pense aux Autochtones, on revient de si loin. »

Indépendant sans être arrogant, passionné tout en demeurant profondément humain, il a transformé son handicap physique en pouvoir de persuasion, ce qui, je le souhaite, conduira ce Parlement à adopter cet amendement si important à la Loi sur les langues officielles qu'il a piloté.

Honorables sénateurs, lundi dernier j'ai écrit au directeur exécutif du Fonds Canadiana pour indiquer que le portrait du roi François 1er, que j'ai donné il y a deux ans pour orner le Salon de la francophonie, devrait être dédié au sénateur Gauthier pour son engagement à l'égard de la reconnaissance des droits des minorités de langues officielles au pays.

Ce roi, le premier à revendiquer la possession du Canada en 1534, a aussi été le premier à adopter un édit en 1539 à Villers-Cotterêts, faisant du français la langue de l'administration et des tribunaux.

(1430)

C'est un témoignage permanent à un homme juste, guidé par la probité et le service des siens.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, on m'a demandé de prévoir le temps pour deux déclarations aujourd'hui. À cette fin, et aussi afin de respecter l'entente convenue avec le Sénat, j'accorde un temps de réponse au sénateur Jean-Robert Gauthier, à la suite de quoi nous passerons aux déclarations de mesdames les sénateurs Cochrane et Carstairs. Je rappelle aux sénateurs l'avis d'interpellation du sénateur Carstairs qui permettra de prolonger les hommages au sénateur Gauthier.

Sénateur Gauthier.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Jean-Robert Gauthier : Honorables sénateurs, je suis ému. Je vous remercie sincèrement, vous êtes des gens de cœur que je respecte énormément. Je dis merci également à ma famille dont je suis très fier : ma femme, Monique, mes enfants et mes petits- enfants. Je tiens à remercier toutes les personnes qui sont au service du Sénat : Son Honneur le Président et ses conseillers, les greffiers, les constables de la sécurité, toujours accueillants, les sténotypistes, mes anges gardiens, puisque sans eux je ne pourrais pas comprendre et remplir mes fonctions; merci à tous ceux qui ont contribué d'une façon ou d'une autre à faciliter la vie d'une personne handicapée.

Je ne raconterai pas mes problèmes, parce que j'en ai plus que la moyenne. Ce n'est pas facile de circuler dans des lieux qui ne sont pas adaptés parce qu'on a de la difficulté à se déplacer, à comprendre ce qui se dit parce qu'on est malentendant ou à voir parce qu'on a perdu la vue d'un oeil. Cependant, j'ai toujours été bien entouré de gens qui me protégeaient, d'amis et de conseillers.

Au bureau, j'ai toujours eu des adjoints compétents, assidus et prévoyants, qui devinaient mes besoins. Lorsque je prenais une cause en mains, ils savaient qu'il fallait faire un peu de recherche. J'en profite donc pour remercier la Bibliothèque du Parlement, qui rend un service extraordinaire aux parlementaires en fournissant des documents de recherche très utiles.

Le temps me manque pour mentionner toutes les personnes que j'aimerais remercier, comme mes anciens collègues de la Chambre des communes, mais je ferai exception pour feu l'ancien Président du Sénat, Gildas Molgat. C'est difficile, parce que c'était un bon ami. Il venait me voir à l'hôpital et à la maison. Lorsque je suis revenu ici, j'avais de la difficulté à bouger, j'étais un peu maladroit, et il prenait le temps de venir m'encourager en me disant : « Ne lâche pas! » Il a tout fait pour m'aider. Il a mis en place les systèmes de son, l'infrarouge, les fils, mais rien ne fonctionnait. Ce sont les médicaments qu'on m'a administrés qui m'ont rendu sourd.

Je remercie sincèrement madame le sénateur Carstairs. Elle a une âme exceptionnelle, qui reconnaît les besoins des handicapés. Je ne peux pas vous dire combien j'ai apprécié toute l'aide que vous m'avez apportée. Je vous dis un gros merci ! Cela a été pour moi un encouragement, une stimulation.

[Traduction]

Cet endroit a beaucoup d'importance pour moi. Comme je le disais, je suis venu ici pour la première fois à l'âge de neuf ans, avec mon grand-père qui était greffier adjoint au Sénat. Je suis venu en 1939 pour rencontrer le roi d'Angleterre et son épouse en visite au Canada. Mon grand-père m'avait dit : « Tu vas venir rencontrer le roi d'Angleterre. » Je suis donc venu avec lui. J'ai été impressionné.

C'est mon grand-père qui m'a élevé. Sachez que ma mère ne parlait pas français. Elle n'était pas très riche non plus. Mon père l'a quittée en 1933, lui laissant deux enfants. J'ai été envoyé dans un orphelinat, où je suis resté quelques années. Mon grand-père m'a retiré de l'orphelinat en 1938 et m'a amené chez lui. Il est devenu mon héros. Le voir ici m'a rendu très fier de lui.

Jamais je ne me serais attendu à siéger dans cette Chambre en tant que sénateur. Le jour où l'ancien premier ministre Jean Chrétien m'a appelé pour m'offrir ce poste de sénateur, j'ai accepté. J'étais très fier et très honoré. Je me suis efforcé de servir de mon mieux cet endroit, et aussi le Canada parce que nous aimons tous beaucoup notre pays. Je crois cependant que les membres de cette assemblée ne se vantent pas suffisamment de ce qu'ils accomplissent ici. Les sénateurs font du bon travail. Ne vous laissez pas intimider par les médias lorsqu'ils vous disent que le Sénat est une perte de temps. Il n'en est rien. Je le sais, parce que j'ai siégé dans les deux Chambres. S'il y a un endroit où il faudrait procéder à une réforme, c'est bien dans l'autre.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Nolin : Encore, encore!

Le sénateur Gauthier : Je ne veux pas m'attarder sur cette question.

Il y a beaucoup à dire sur le fédéralisme asymétrique ou sur la « Belgiquation du Canada » Allons donc! Jamais cet endroit n'accepterait une telle absurdité.

Je ne pense pas que les Canadiens soient suffisamment bien informés au sujet du Sénat. Franchement, je ne pense pas que nous leur fassions parvenir notre message avec suffisamment de clarté. Je crois que tous les sénateurs devraient prendre l'habitude de distribuer leurs bulletins parlementaires régulièrement. Je l'ai moi- même fait pendant des années, pour informer les gens de ce que je tentais de réaliser et de ce que nous faisions au Sénat. Les services du Sénat nous font parvenir, tous les trois mois, un résumé de nos travaux. Nous devrions tâcher de faire comprendre aux gens que nous ne sommes pas ici en tant que politiciens partisans, mais en tant que personnes expérimentées qui ont une mémoire institutionnelle.

Honorables sénateurs, nous avons un engagement envers le Canada. Nous aimons ce pays. Nous respectons les différences chez nos concitoyens parce qu'il y a toutes sortes de Canadiens. J'ai énormément de temps pour les gens qui veulent se joindre à nous pour faire du Canada un bien meilleur pays.

Honorables sénateurs, j'estime que nous pouvons changer les choses. J'estime également que les sénateurs peuvent améliorer la situation. Je me suis vraiment efforcé, et je continue, de rendre la vie des Canadiens un peu plus agréable. Je me suis penché sur de nombreuses questions. Je suis très fier de dire aujourd'hui que les questions auxquelles j'ai travaillé sont celles des citoyens — celles qui sont constamment soulevées dans ma circonscription. Par exemple, les gens ont parlé des droits des minorités dans ma circonscription. J'ai été élevé dans la basse-ville où vivaient de nombreux groupes ethniques minoritaires, notamment les Noirs et les juifs. Il y avait quelques immigrants, mais pas en grand nombre. Tous étaient mes amis. J'ai grandi entouré de gens différents, mais j'ai appris à les respecter pour ce qu'ils étaient et pour ce qu'ils avaient à offrir.

Honorables sénateurs, le Sénat a énormément à offrir à cause de la variété de points de vue qui y sont exprimés et de la diversité des gens qui y siègent. Nous sommes des représentants du Canada et, à ce titre, nous devrions travailler à l'amélioration du pays.

Je tiens à vous remercier de ce que vous avez dit. Il ne faut quand même pas exagérer.

(1440)

J'ai une canne dont la poignée est en forme de tête d'aigle. C'est un symbole de détermination. C'est le sénateur Gill qui me l'a donnée. Cette canne sert à marcher et a effectivement été fabriquée par un de ses collègues. Le sénateur Gill m'a dit qu'il me l'offrait parce que je suis déterminé.

[Français]

En français, on dit : « Tu es têtu, Gauthier. »

[Traduction]

J'ai dit : « Qu'est-ce que c'est, un serpent? » Il a répondu : « C'est un serpent. Pour les Indiens du Canada, c'est un symbole d'humilité. » Il a ajouté : « Il ne faut pas oublier de rester humble. »

Je vous remercie beaucoup de vos commentaires. Ils sont tous appréciés.

Des voix : Bravo.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous revenons aux déclarations de sénateurs, au moment où nous les avons laissées.

LA JOURNÉE DE L'ALPHABÉTISATION

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée de l'alphabétisation sur la Colline du Parlement. Ces dernières années, nous avons porté à juste titre un intérêt accru au développement des capacités de lecture et d'écriture. Après tout, l'alphabétisation est pour la vie et ces compétences sont critiques à notre réussite dans la nouvelle économie du savoir.

Lorsque nous parlons des capacités de lecture et d'écriture, nous faisons référence à un ensemble d'habiletés permettant de lire, d'écrire et de calculer. Aujourd'hui, environ 5 millions de Canadiens adultes éprouvent de graves difficultés à cet égard. Cependant, en tant qu'ancienne spécialiste de la lecture, je m'arrêterai un instant sur la valeur de la lecture et sur l'importance d'encourager l'amour de la lecture chez nos enfants.

Des chercheurs de l'université de l'Illinois ont découvert que « même 10 minutes de lecture autonome par jour suffisent pour faire passer des élèves de cinquième année au percentile 70 en compréhension de texte ». Par contre, 20 minutes de lecture par jour font passer les mêmes élèves au percentile 90. Ce sont là des progrès énormes.

Le plus impressionnant, c'est peut-être que des grands progrès en alphabétisation peuvent être réalisés par des moyens simples, sans avoir recours à la technologie moderne ou à des outils qui coûtent cher. Selon un comité américain, la Commission on Reading, la technique la plus importante pour développer les connaissances nécessaires à l'apprentissage de la lecture est de commencer à faire la lecture à haute voix aux enfants.

Honorables sénateurs, pour aider les jeunes enfants à faire des progrès en lecture, nous pouvons appliquer une formule simple : Plus on lit, meilleur on devient; meilleur on devient et plus on y prend goût, et plus on aime lire, plus on lit. Plus on lit, plus on apprend. Plus on apprend et plus on devient intelligent.

C'est dans cet état d'esprit que, cette semaine, j'ai lu les propos suivants de Pierre Burton, prolifique auteur canadien. Il conseille aux parents de ne pas se soucier de ce que lisent leurs enfants, mais de simplement les encourager à lire. Les enfants, dit-il :

...trouveront eux-mêmes ce qu'ils désirent lire. Quand je cherche un livre, ce n'est pas nécessairement pour m'instruire, c'est parfois pour me distraire. C'est à cela que sert la bonne littérature. À distraire.

Je suis entièrement d'accord.

Il est vrai que, en dernière analyse, nous avons besoin du leadership du gouvernement fédéral pour promouvoir l'alphabétisation des Canadiens. Nous avons effectivement un rôle à jouer. Nous pouvons contribuer de maintes façons. Nous pouvons commencer chez nous, en lisant des histoires à nos petits-enfants et à notre famille, en offrant des livres en cadeau ou en appuyant les initiatives en faveur de l'alphabétisation dans nos localités et dans nos régions. Quelle que soit l'approche adoptée, j'encourage chacun d'entre nous ici et, certes, tous les Canadiens, à se mobiliser et à œuvrer en faveur de l'alphabétisation.

LA MALTRAITANCE DES ENFANTS

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, le 29 septembre 2004, le Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario annonçait officiellement la Déclaration conjointe sur les punitions corporelles données aux enfants et aux adolescents. La déclaration a été rédigée par une coalition nationale composée d'organisations qui se soucient du bien-être des enfants et de leurs familles. Fondée sur des études approfondies, la déclaration fournit une vue d'ensemble des conséquences qu'entraînent les punitions corporelles sur le développement des enfants et des jeunes. Il existe de fortes indications que les punitions corporelles peuvent entraîner chez les enfants des blessures physiques, une détérioration de la santé mentale, un affaiblissement des rapports avec les parents, une intériorisation amoindrie des valeurs morales, un comportement antisocial, une mauvaise adaptation à l'âge adulte et une tolérance de la violence en tant qu'adulte.

En se basant sur des preuves claires et convaincantes selon lesquelles les punitions corporelles infligées aux enfants et aux adolescents ne jouent aucun rôle utile dans leur éducation et qu'elles ne posent que des risques pour leur développement, les auteurs de la déclaration incitent fortement les parents à trouver des méthodes disciplinaires positives.

La déclaration conjointe est officiellement appuyée par 140 organisations qui se soucient du bien-être des enfants, notamment l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, le Collège des médecins de famille du Canada, la Société canadienne de pédiatrie, l'Association canadienne de santé publique, l'Institut canadien de la santé infantile, l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, la Société canadienne de la Croix-Rouge, le YMCA, le YWCA, la Société John Howard et une myriade d'hôpitaux pour enfants, d'organismes de service aux familles et d'organisations oeuvrant pour le bien-être des enfants.

Honorables sénateurs, tandis que s'achève la Semaine sans violence du YWCA, je vous mets à nouveau au défi d'appuyer les initiatives comme la Déclaration conjointe sur les punitions corporelles données aux enfants et aux adolescents, et je vous invite à imaginer un Canada où il ne serait jamais fait violence aux enfants.

 


[Français]

AFFAIRES COURANTES

LES COMPTES PUBLICS DU CANADA

DÉPÔT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un document intitulé : Comptes publics du Canada.

LA LOI SUR L'ANTITERRORISME

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2002-2003

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai aussi l'honneur de déposer deux copies, dans les deux langues officielles, d'un rapport intitulé : La Loi antiterroriste, rapport annuel concernant les audiences d'investigation, les engagements assortis de conditions du 24 décembre 2002 au 23 décembre 2003.

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

DÉPÔT DU RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 104 DU RÈGLEMENT

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui fait état des dépenses engagées par le comité pendant la troisième session de la trente-septième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, à la page 79.)

LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Eymard G. Corbin, président du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 21 octobre 2004

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 7 octobre 2004, étudié le dit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
EYMARD G. CORBIN

TROISIÈME LECTURE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?

L'honorable Eymard G. Corbin : Avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu une troisième fois plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion ?

(La motion est adoptée.)

(1450)

[Traduction]

 

EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION

PRÉSENTATION DU PREMIER RAPPORT DU COMITÉ MIXTE

L'honorable John G. Bryden, coprésident du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, présente le rapport suivant :

Le jeudi 21 octobre 2004

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation à l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre Comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé « à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur :

1. les principes et les pratiques qu'il convient d'observer

a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;

b) dans l'adoption des textes réglementaires;

c) dans l'utilisation du règlement exécutif - y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;

et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;

2. le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. »

Votre Comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des sessions précédentes.

Votre Comité fait part aux deux Chambres du Parlement des critères d'étude et de contrôle des textes réglementaires qu'il utilisera :

Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l'avis du comité :

1. n'est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n'est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;

2. n'est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;

3. a un effet rétroactif en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

4. impose des frais au Trésor ou exige qu'un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l'un quelconque de ces frais ou paiements, en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

5. impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

6. tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

7. n'est pas conforme à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, de l'enregistrement ou de la publication;

8. paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;

9. empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;

10. assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l'Administration ou n'est pas conforme aux règles de justice naturelle;

11. utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;

12. représente l'exercice d'un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l'objet d'une loi par le Parlement;

13. est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.

Votre Comité recommande que le quorum soit de 4 membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que 3 membres sont présents, pourvu que les deux Chambres soient représentées; et, que le comité puisse obtenir les services d'experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.

Votre Comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l'étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la troisième session de la trente-septième législature :

Services professionnels et autres 202 $
Transports et communications 0 $
Autres dépenses 396 $
Total 598 $

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages s'y rapportant (fascicule no 1, première session, trente-huitième législature) est déposé à la Chambre des communes.

Respectueusement soumis,

Le coprésident,
JOHN G. BRYDEN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Bryden, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

 

LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-JAPON

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA TREIZIÈME ASSEMBLÉE BILATÉRALE ANNUELLE, TENUE DU 22 AU 28 AOÛT 2004

L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon sur la treizième assemblée bilatérale annuelle tenue à Toronto, Cambridge, Niagara-on-the- Lake et Banff, du 22 au 28 août 2004.

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS PUBLIQUES

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

 


 

[Traduction]

 

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LE PROGRAMME DE COMMANDITES—LE RÔLE DU PREMIER MINISTRE

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le premier ministre continue à prendre prétexte de la commission Gomery pour refuser de répondre à des questions concernant l'intervention de membres de son personnel dans le programme de commandites à l'avantage d'un solliciteur de fonds libéral.

Étant donné que le premier ministre continue de se réfugier derrière des réponses évasives à l'autre endroit, le leader du gouvernement au Sénat pourrait peut-être répondre à la question suivante. Quand le premier ministre a-t-il su que son bureau appelait Alfonso Gagliano pour obtenir de l'argent de commandite pour ce solliciteur de fonds libéral?

L'honorable Jack Austin (Leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la commission Gomery a été créée pour que l'on se penche sur tous les aspects possibles de l'enquête sur les commandites. À mon avis, et c'est également celui du gouvernement, toute question relative à des sujets concernant la commission Gomery devrait relever d'elle.

Le sénateur Tkachuk : Honorables sénateurs, le gouvernement ne peut éviter de répondre à des questions sur le scandale des commandites en continuant à invoquer la commission Gomery. Ceci n'a pas nécessairement à voir avec la commission Gomery. Il s'agit d'une question qui concerne le Parlement et le premier ministre a lui-même déclaré qu'il voulait aller au fond des choses, et pourtant il refuse de répondre à des questions à ce sujet.

Au printemps dernier, le National Post nous apprenait qu'en février 2002, alors qu'il faisait encore partie du Cabinet, Paul Martin a reçu une lettre du directeur de la politique du parti, Akaash Maharaj, lui demandant de préparer une réplique factuelle pour contrer la rumeur grandissante selon laquelle des fonds du programme de commandites étaient détournés vers des entreprises de publicité proches des libéraux. M. Maharaj a parlé à l'époque d'un « miasme flottant sur le parti », et le premier ministre continue de prétendre qu'il ne savait rien du scandale des commandites. Le premier ministre a-t-il signalé au leader du gouvernement au Sénat ou aux prédécesseurs libéraux du leader cette lettre ou toute question concernant le scandale des commandites?

(1500)

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, cette question a été soulevée avant les dernières élections et elle a été débattue durant la dernière campagne électorale. La lettre d'Akaash Maharaj est bien connue, et il n'y a rien de nouveau dans les propos du sénateur Tkachuk.

J'estime que la meilleure façon de découvrir objectivement ce qui s'est produit, qu'il s'agisse de déterminer s'il y a eu des actes illégaux ou répréhensibles ou si quelqu'un était responsable de quoi que ce soit, c'est de s'en remettre à la commission Gomery. C'est ce qu'ont demandé les partis de l'opposition. Ils ont demandé une enquête approfondie et impartiale, et c'est précisément ce genre d'enquête qui se tient actuellement.

Le sénateur Tkachuk : Je sais que cette enquête est en cours. Je n'ai pas posé une question bien difficile au leader du gouvernement. J'ai simplement demandé si le premier ministre l'avait mis au courant de cette lettre. Le premier ministre lui a-t-il signalé ce qui transpirait relativement au scandale des commandites ou l'information sur la lettre que lui a adressée le directeur de la politique du parti, un membre très influent du Parti libéral du Canada. Les parlementaires du côté ministériel ne peuvent pas refuser de parler de cette affaire ou de répondre aux questions posées à ce sujet. Ils ne peuvent pas se contenter de laisser à la commission Gomery le soin de donner les réponses. Ils ont une responsabilité envers le Parlement. Le leader du gouvernement au Sénat a la responsabilité de nous dire ce qu'il savait, ce que son chef précédent savait et ce que le premier ministre en exercice savait. Il ne peut pas se contenter de dire qu'il y a la commission Gomery. Il est important qu'il pose ces questions.

Le premier ministre n'était plus en poste lorsque la vérificatrice générale a présenté son rapport au mois de février dernier. Le premier ministre a-t-il, à l'époque, fait des appels à ses anciens collaborateurs pour savoir si des membres de son personnel avaient été impliqués dans le scandale des commandites; ou a-t-il appelé des députés ou des sénateurs qui l'appuyaient dans la course à la direction du parti pour savoir s'ils étaient impliqués dans le scandale des commandites?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le sénateur Tkachuk a commis une erreur de fait. Le rapport de la vérificatrice générale a été déposé le 10 février de l'année courante et le premier ministre Martin était en poste à ce moment. C'est un événement dont je me souviens parfaitement.

En ce qui concerne le reste de la question du sénateur Tkachuk, son parti est représenté par un avocat à la commission Gomery. La meilleure façon de procéder pour aller au fond des choses, c'est l'interrogatoire par les avocats devant la commission Gomery. Cela correspond à ce que les avocats appellent « la meilleure preuve », c'est la meilleure instance où traiter objectivement ces questions. Voilà ce que les Canadiens souhaitent. Les Canadiens souhaitent une analyse objective de ce qui s'est produit, un examen transparent, basé sur une argumentation impartiale des deux parties en présence.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Tkachuk : C'est le premier ministre qui a affirmé au Parlement qu'il souhaitait faire toute la lumière sur cette affaire et qu'il ignorait tout de celle-ci.

On apprend maintenant qu'il en savait quelque chose. Pour ce qui est de savoir si le premier ministre dit la vérité au Parlement, cela concerne le Parlement, cela concerne l'autre endroit et cette Chambre. Par conséquent, le leader du gouvernement au Sénat devrait répondre à ces questions.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, certes nous pouvons continuer à poser des questions et à y répondre, mais le premier ministre siège à l'autre endroit, où l'on a tout le loisir de l'interroger directement sur sa conduite.

Cela étant dit, le premier ministre est parfaitement justifié de dire que nous avons une commission judiciaire qui fait enquête sur tous les faits et sur la conduite de tous les intéressés, et que cette commission tirera une conclusion quant à savoir si quelqu'un a commis des actes répréhensibles ou illégaux.

Par ailleurs, le processus adopté est celui que les Canadiens considèrent comme le bon, et, à mes yeux, il ne fait aucun doute que c'est le bon.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

CORPS CANADA—SON MANDAT, SA COMPOSITION ET SES LIENS AVEC CANADEM

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'adresse ma question au leader du gouvernement au Sénat.

Dans sa réponse au discours du Trône en février — et je dis bien en février —, le premier ministre a promis de mettre sur pied Corps Canada. Il y aura bientôt neuf mois que Corps Canada a été conçu, mais le gouvernement n'est pas parvenu à vraiment donner vie à cet organisme. Au moment du dernier discours du Trône, Corps Canada n'avait toujours pas de mandat, ne comptait que six employés et n'a toujours pas, jusqu'à maintenant, de numéro de téléphone.

Quand Corps Canada connaîtra-t-il son mandat et deviendra-t-il opérationnel?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis heureux de constater, par sa question, que le sénateur Olivier est tout à fait favorable au concept de Corps Canada et je peux lui garantir que le gouvernement s'occupe de préparer le mandat de cet organisme, de trouver le personnel nécessaire et de lancer ses opérations.

Le sénateur Olivier : Honorables sénateurs, le programme a d'abord été conçu pour les jeunes, mais selon certains rapports, il viserait maintenant des experts constitutionnels, des policiers à la retraite, des enseignants et même d'anciens députés.

Le leader peut-il nous expliquer pourquoi l'optique de Corps Canada semble avoir changé?

Le sénateur Tkachuk : Les libéraux avaient besoin d'emplois.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, le gouvernement donnera probablement des précisions à ce sujet lorsqu'il fera une annonce officielle relativement à Corps Canada. J'espère que cela se fera bientôt.

Entre-temps, je sais que le sénateur Oliver se rend compte qu'il parle de gens très compétents et hautement spécialisés dont les connaissance peuvent être mises à profit au chapitre du développement des ressources humaines dans les pays qui sont disposés à accepter le rôle de Corps Canada.

Le sénateur Olivier : Honorables sénateurs, à la fin des années 1990, un organisme connu sous le nom de CANADEM a été mis sur pied. Grâce à des fonds gouvernementaux, cet organisme a contribué au cours des sept dernières années à envoyer des experts canadiens à l'étranger pour promouvoir la démocratie, la paix et la sécurité dans le monde. Cet organisme compte lui aussi dans ses rangs des experts dans plusieurs domaines.

Le leader du gouvernement peut-il nous expliquer en quoi Corps Canada différera de CANADEM, et peut-il garantir aux sénateurs qu'il n'y aura pas double emploi?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, là encore, il faudra attendre une annonce du gouvernement pour obtenir une réponse aux préoccupations du sénateur Olivier et aux miennes.

Toutefois, je tiens à garantir au sénateur qu'il n'y aura ni recoupement ni double emploi. Nous conjuguerons toutefois nos efforts dans le domaine du développement des ressources humaines.

LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

L'APPLICATION DU PROGRAMME DE BONS D'ÉTUDES

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai repéré un problème posé par des règles provinciales de l'assistance sociale qui pourraient empêcher les enfants dont les parents reçoivent une assistance sociale de bénéficier du Bon d'études canadien qui est proposé. En date de la semaine dernière, près de huit semaines après l'annonce du bon, l'Ontario songeait à changer ses règles, mais ne l'a pas encore fait. Le gouvernement a-t- il tiré des enseignements de cela? A-t-il appris ce qu'Ottawa donne dans le domaine des prestations sociales, les provinces peuvent le retirer et le retireront s'il n'y a pas entente préalable sur les détails?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur LeBreton de sa question.

Je vais me renseigner sur ce qui s'est passé et sur le point de savoir s'il y a une entente ou un arrangement entre le gouvernement fédéral et la province de l'Ontario relativement au programme du bon d'études canadien.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce serait bien de commencer par là.

LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

LE SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI — L'EFFET DE L'AUGMENTATION EN ONTARIO

L'honorable Marjory LeBreton : Honorables sénateurs, le discours du Trône a également annoncé que le gouvernement augmenterait le Supplément de revenu garanti, les détails devant être communiqués ultérieurement.

(1510)

Compte tenu des règles actuellement en vigueur dans la province de l'Ontario, les personnes âgées à faible revenu qui reçoivent des soins de longue durée ne verront peut-être pas un cent d'augmentation. Cela tient au fait que, pour ceux dont les lits sont subventionnés, les chèques de sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti servent directement au paiement de ce lit. Il ne reste à la personne âgée qu'une allocation fixe pour menues dépenses d'environ 112 $ par mois, montant que le gouvernement de l'Ontario a dit avoir l'intention de majorer. Si le Supplément de revenu garanti augmente, il se peut fort bien que cette hausse aille au gouvernement provincial plutôt qu'à la personne âgée, qui resterait au même niveau. L'Ontario a déjà un Régime de revenu annuel garanti, le RRAG. Une augmentation du Supplément de revenu garanti pourrait avoir des incidences sur le montant versé au titre du RRAG, si ce dernier n'est pas augmenté aussi.

Le gouvernement a-t-il tenu des discussions avec le gouvernement McGuinty de l'Ontario pour garantir que l'Ontario transmette le Supplément de revenu garanti qui aura été majoré aux personnes recevant des soins de longue durée et à celles qui touchent le RRAG?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Je vais étudier la question de l'honorable sénateur et je lui donnerai une réponse dès que possible.

LA JUSTICE

LE PROJET DE LOI SUR LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE — L'APPLICATION DE LA DÉFINITION AUX OEUVRES D'ART

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, le premier projet de loi que le gouvernement a déposé au cours de la nouvelle législature porte sur la pornographie juvénile. Comme les sénateurs le savent, la question de savoir si la valeur artistique, ou l'art, pouvaient constituer un moyen de défense dans les cas de pornographie juvénile a suscité un grand débat. Cette nouvelle tentative dans le projet de loi de remplacer « bien public » par « but légitime » ne semble pas régler le problème. Il semble que le débat sur la question de savoir si on peut légitimement invoquer la valeur artistique comme moyen de défense se poursuivra en raison de ce projet de loi.

Ne serait-il pas préférable que le gouvernement dise explicitement s'il acceptera « l'art » ou « la valeur artistique » comme moyen de défense, au lieu de ne pas prendre position en utilisant une expression comme « but légitime »?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je transmettrai l'instance du sénateur Andreychuk, si c'est bien de cela qu'il s'agit, ou sa question, au ministre de la Justice pour qu'il y réponde.

Le sénateur Andreychuk : Honorables sénateurs, il est très important que le gouvernement dise si ce moyen de défense existera ou non. Cette question soulève les passions chez les Canadiens, qu'ils soient pour ou contre. Dans l'intérêt de la population, le gouvernement ferait mieux d'exprimer sa position. S'il ne le fait pas, nous devrons retourner devant les tribunaux; nous n'appuierons pas nos enfants et il y aura des dissensions inutiles dans notre société. Le gouvernement ne devrait pas présenter un projet de loi qui suscite des doutes et attendre que la question soit réglée ailleurs. Elle devrait être réglée par le gouvernement.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je le répète, je transmettrai cette question au ministre de la Justice. Évidemment, les deux Chambres auront la possibilité de l'examiner lorsqu'elles seront saisies du projet de loi. Les sénateurs pourront, bien entendu, faire connaître leur point de vue et, s'ils désirent proposer un amendement, ils pourront également le faire.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LE PROGRAMME D'ASSURANCE-RÉCOLTE — LA POSSIBILITÉ D'ADAPTER LES RÈGLES AU PROFIT DES CÉRÉALICULTEURS

L'honorable Leonard J. Gustafson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En raison des gels au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, et de la neige qui couvre actuellement les récoltes dans ces provinces, une grande partie de la récolte ne sera pas cueillie à temps pour que les agriculteurs puissent demander l'assurance-récolte. Un des règlements prévoit que la récolte doit être cueillie avant qu'ils puissent demander l'assurance.

Étant donné que le programme est partagé entre les gouvernements fédéral et provinciaux, bien qu'il s'agisse d'un domaine de compétence provinciale, serait-il possible d'envoyer un message indiquant qu'il est important de redéfinir les règles compte tenu de la situation extrêmement difficile causée par le mauvais temps?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je crois savoir que le ministre de l'Agriculture est conscient de la situation et que des hauts fonctionnaires ont des discussions à ce sujet.

Le sénateur Gustafson : Je suis ravi d'entendre ça.

 


ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI D'HARMONISATION NO 2 DU DROIT FÉDÉRAL AVEC LE DROIT CIVIL

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Serge Joyal propose : Que le projet de loi S-10, Loi noo 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi S-10 est important — même s'il peut sembler de nature technique à certains d'entre vous — parce qu'il représente la deuxième étape d'un projet de loi que nous avons débattu sous toutes ses coutures lors de la législature précédente, en fait en 2001, il y a trois ans. Ce projet de loi vise à harmoniser le droit civil de la province de Québec avec la common law.

Le mot « harmonisation » soulève une question fondamentale. Qu'entendons-nous par harmoniser? En musique, harmoniser consiste à combiner des sons différents en vue de réaliser un ensemble harmonique.

Une des caractéristiques de notre pays, et cela remonte loin dans le temps, est que nous avons deux traditions de droit pour aborder nos relations relativement au commerce, aux contrats et, bien sûr, à la structure familiale, c'est-à-dire les responsabilités des parents, des enfants et ainsi de suite. Nos deux traditions, qui découlent des deux plus grandes traditions de droit dans le monde, sont la common law et le code civil. Évidemment, mes honorables amis connaissent bien la différence entre les deux.

[Français]

L'une émane de la force des précédents et l'autre, évidemment, d'une codification systématique qui nous permet, par la référence à un code, d'avoir les réponses sur l'application de la loi dans des contextes particuliers reliés aux droits de la famille, aux contrats, aux obligations, aux testaments, aux lettres de change et aux effets de commerce en général. Le Canada est reconnu pour bénéficier de ces deux traditions juridiques.

[Traduction]

Lorsque nous parlons des deux traditions juridiques du Canada, c'est-à-dire de la common law et du droit civil, nous oublions une troisième source de droit canadien, c'est-à-dire la common law autochtone.

En examinant le projet de loi S-10, j'ai essayé de comprendre les origines de la common law du Canada et du Code civil du Québec. J'ai pensé au rapport d'Erasmus Dussault sur les peuples autochtones du Canada, rapport qui est, à mon avis, la bible à consulter pour comprendre la situation des Autochtones au Canada. Lorsqu'on dit qu'il n'y a que deux traditions juridiques au Canada, on en oublie une autre très importante. Je voudrais citer un extrait du rapport d'Erasmus Dussault intitulé Les peuples autochtones et la justice. À la page 43 du rapport, voici ce qui est mentionné :

(1520)

D'après l'expérience autochtone, « la coutume et la tradition étaient la force qui organisait et réglait l'entreprise et l'ordre au sein du groupe. Les coutumes venaient du Créateur et, à cause de leur caractère spirituel et du fait qu'elles avaient résisté à l'épreuve du temps, elles représentaient le plan sacré du Créateur pour la survie de la tribu. »

Autrement dit, pour les Autochtones, la coutume et la tradition ont un lien direct avec ce qui semble être l'équilibre entre les membres de la tribu.

L'Assemblée législative du Québec a vraiment reconnu cette réalité. Cette année, c'est le dixième anniversaire du nouveau Code civil du Québec, qui a été adopté en 1994, après 40 ans d'efforts visant à réviser le Code civil original qui avait été adopté en 1865, deux ans avant la Confédération. Le mois dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à l'inauguration de l'exposition à l'Assemblée nationale du Québec et d'obtenir un exemplaire du catalogue. J'ai été invité par le Président de l'Assemblée nationale, M. Michel Bissonnette, et par le ministre de la Justice, M. Jacques Dupuis. Voici ce qu'on peut lire dans le catalogue :

[Français]

Et je le cite en français :

Sur le territoire de la Nouvelle-France, les us et coutumes des Amérindiens ont longtemps coexisté avec les traditions juridiques de la mère patrie, les une et les autres s'appuyant sur des règles séculaires qui se sont largement transmises au fil des générations. Les peuples amérindiens vivaient selon des coutumes et des prescriptions enseignées par les doyens de leur clan. Ces coutumes qui pouvaient varier d'une nation à une autre constituaient des normes juridiques qui s'appliquaient à la vie sociale. Bien que non obligatoire, par exemple, la monogamie était généralisée. Les époux étaient considérés égaux entre eux. La femme jouissait d'une certaine autorité tant sur le plan familial que communautaire et l'éducation des enfants était une responsabilité collective.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je veux dire qu'il existe trois traditions juridiques au pays. Comme je l'ai déjà mentionné, nous avons le common law britannique, qui fut d'une grande importance au Canada en 1760 avec les événements qui se sont produits. Nous avons aussi le Code civil, introduit en 1664 lorsque Louis XIV a décidé que la Coutume de Paris constituerait le système de droit civil en Nouvelle-France. À l'époque, il existait de nombreuses coutumes différents dans les diverses régions de la France, comme le Poitou, Anjou, la Normandie, l'Aunis, la Charente, d'où venaient les immigrants qui s'établissaient ici. Comme chaque région possédait ses propres coutumes, leur interprétation suscitait de nombreux conflits. Louis XIV a finalement décidé un jour qu'un seul système, la Coutume de Paris, serait en vigueur en Nouvelle-France.

Voilà d'où vient le Code civil du Québec. La Coutume de Paris fut appliquée de 1664 à 1760, en même temps que le common law autochtone. Il ne fait aucun doute que, au fil des ans, le common law autochtone, c'est-à-dire les coutumes et traditions des Autochtones — et j'en profite d'ailleurs pour saluer mon collègue, le sénateur Gill — a cédé la place au Code civil au Québec et au common law britannique dans les autres régions du Canada.

Pour bien décrire la réalité juridique au Canada, il faut reconnaître les deux systèmes régissant les rapports privés entre citoyens, soit le common law et le Code civil. Il reste que, au fond d'eux-mêmes, les Autochtones partagent un riche patrimoine de coutumes et traditions communes dont il faudra tenir compte un jour ou l'autre.

Je ne suis pas en mesure aujourd'hui de poursuivre le débat sur cet aspect de la réalité canadienne, mais j'ajouterai que les sénateurs sont particulièrement sensibles au sort et aux conditions de vie de nos concitoyens autochtones. Il faudra bien un jour aborder la question. Ce n'est toutefois pas l'essentiel du sujet à l'étude aujourd'hui.

[Français]

Aujourd'hui, nous célébrons cette année le dixième anniversaire du nouveau Code civil du Québec. Il n'est pas non à propos que ce projet de loi soit soumis à notre attention puisqu'il vise à rendre compatible la législation fédérale à la tradition du Code civil du Québec, donc un droit écrit.

[Traduction]

Autrement dit, honorables sénateurs, nous parlons d'un ensemble de règles écrites et de la common law, un ensemble de précédents.

Comment pouvons-nous en arriver à la conclusion que nous pouvons exprimer deux traditions juridiques dans les lois fédérales? C'est comme parler deux langues différentes. Si nous voulons une troisième langue, comment harmoniser ces deux langues pour en obtenir une troisième? Il faut d'abord compter sur la terminologie. Il est important de comprendre les termes. Ces 20 dernières années, le ministère de la Justice, avec l'appui des provinces du Manitoba, de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick, s'est employé à dresser un lexique d'expressions juridiques — en d'autres mots, des données de terminologie bijuridique. Par conséquent, lorsque le ministère fédéral de la Justice prépare des lois, les rédacteurs ne les rédigent pas selon les principes de la common law pour simplement les traduire en français aux fins du code civil; les rédacteurs rédigent plutôt les lois avec la terminologie qui s'applique au code civil et à la common law.

Ce processus, qui fonctionne bien, n'aurait pas été possible sans l'appui des provinces de l'Ontario, du Manitoba et du Nouveau- Brunswick — je pense ici plus particulièrement à l'Université de Moncton, dont l'aide a été très utile à cet égard.

Lorsque le gouvernement fédéral doit harmoniser ses lois, quelle tâche doit-il accomplir? Honorables sénateurs, il y a 600 lois et 3 000 règlements administratifs. Aujourd'hui, j'ai entendu notre collègue le sénateur Bryden présenter un rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Ce lexique terminologique facilite une tâche titanesque.

Le Canada est unique à cet égard. S'il y a quelque chose d'unique qui se fait au Canada — même si, comme je l'ai mentionné, les trois quarts des pays du monde, en l'occurrence 189 d'entre eux, sont membres des Nations Unies, et appliquent soit le système de common law, soit celui du Code civil — nous sommes le seul pays au monde qui a développé la capacité de s'exprimer dans les deux systèmes juridiques. C'est tout un accomplissement. C'est un accomplissement comparable à celui du sénateur Gauthier qui s'est battu devant les tribunaux pour faire reconnaître la signification du mot « droits ». Dans toute loi fédérale, le contenu, en termes de droits, doit être le même dans les versions anglaise et française.

(1530)

Essentiellement, voilà le défi. Évidemment, le Code civil du Québec est écrit en français, et aussi en anglais. Il est imprimé dans les deux langues et chaque version a le même poids lorsqu'elle est interprétée. De la même manière, les versions anglaise et française de la common law sont équivalentes. Certains diront que la présente analyse est trop technique et qu'ils sont perdus et laisseront tomber. Cependant, lorsqu'un magistrat, un rédacteur ou un sénateur doit lire et comprendre un projet de loi, ce dernier doit donner lieu à la même interprétation, qu'il soit rédigé en anglais ou en français et qu'il soit envisagé du point de vue de la common law ou de celui du Code civil. C'est tout un exploit.

Il faut reconnaître que le premier projet de loi adopté en 2001 contenait un préambule, au sujet duquel le sénateur Nolin et moi- même avons mis beaucoup de temps à exposer nos vues divergentes. Le sénateur Murray a également participé au débat. Cette mesure législative n'a pas de préambule, comme le sénateur Nolin me l'a demandé, je vous épargne donc mon point de vue sur l'utilité d'inclure un préambule.

Nous devons certainement reconnaître qu'au bout du compte, le résultat souhaité est l'enrichissement de la tradition du Code civil et de la common law, chacun selon le génie qui lui est propre, pour que les deux atteignent ensemble un objectif commun. C'est essentiellement conforme à la philosophie du pays qui veut que nous conservions nos identités tout en progressant ensemble. Nous voulons unir nos génies, nos talents, nos ressources et nos caractères variés pour créer une société pluriethnique et diversifiée qui nous permet de vivre et de nous épanouir. Le Canada se diversifiera encore davantage dans les années à venir.

Notre démarche actuelle est importante. Le projet de loi S-10 modifie 26 lois.

[Français]

Donc, 26 lois sont amendées par le projet de loi S-10, et toutes faisaient l'objet d'amendements lors du premier exercice d'harmonisation en 2001. La Loi sur l'insolvabilité et la faillite occupe presque les trois quarts du projet de loi. Je vous fais grâce des détails de cette loi; seuls les comptables enragés la comprennent, même les avocats ont de la difficulté à s'y retrouver. Je vois le sénateur Nolin sourire devant cette affirmation.

Le projet de loi S-10 contient une quantité importante de dispositions qui visent à harmoniser la Loi sur l'insolvabilité et la faillite à la terminologie et au concept du Code civil et de la common law.

Maintenant, les nouvelles lois sont immédiatement rédigées avec le bénéfice du lexique dont je vous parlais tantôt, mais plusieurs lois adoptées depuis des années ne reflètent évidemment pas les termes et les concepts contenus dans le Code civil. C'est un exercice continu, permanent, et il faut, en tant que sénateurs, comprendre qu'au cours des prochaines années et prochains mois nous aurons d'autres projets de loi qui viseront à ajuster les deux traditions dans le langage législatif qui est le nôtre. Comme je vous l'expliquais plus tôt, il s'agit de 600 lois différentes et de 3 000 règlements.

Cela dit, l'héritage juridique du Canada est extrêmement important. Nous essayons de faire cohabiter dans la même réalité des concepts qui sont maintenant fondés sur des principes identiques. Lorsque le Code civil du Québec a été révisé en 1994, il a été révisé fondamentalement selon deux principes : ceux contenus dans la Charte des droits et libertés du Québec et dans la Charte canadienne des droits et libertés, et le principe fondamental de l'égalité des citoyens. Ces deux séries de principes étaient à l'époque révolutionnaires par rapport au vieux Code civil du Québec de 1865, puisque ce dernier consacrait l'inégalité des rapports entre les hommes et les femmes. Il établissait le principe de la puissance paternelle et considérait la femme comme une mineure.

Ce code, qui a été longtemps en vigueur au Québec, a fort heureusement cédé la place à un nouveau code qui, lui, est fondé sur les principes inaliénables de l'égalité des personnes et les principes de la charte et surtout, les principes des conventions internationales protégeant les droits des enfants. Depuis quelques années, les enfants sont reconnus comme étant des sujets de droit alors que dans les anciens codes et anciennes lois, les enfants étaient sous la tutelle absolue des parents et, par conséquent, la puissance paternelle avait le dernier mot sur à peu près toutes les décisions qu'une famille était appelée à prendre. Le nouveau code est ajusté aux principes des chartes, au principe de l'égalité des individus tout comme la common law, d'inspiration britannique, a été adaptée aux principes similaires. C'est donc dire que même si nous disposons de deux sources de droits distinctes, il y a une base commune entre les deux systèmes et elles puisent aux mêmes principes tout en exprimant des réalités avec des nuances et des adaptations particulières. Ce qui est par exemple « immovable », en anglais, n'a pas de correspondance tout à fait semblable si on utilise le terme « real property », et quand un juge ou un interprète du droit doit essayer de comprendre ce que veut dire une loi, il doit la comprendre avec une seule définition. Ce qui est admirable dans cette tâche, c'est qu'il n'y en a pas une qui, comme ont le dit en anglais, « supersedes the other ».

[Traduction]

Les deux systèmes sont égaux. Ce sont les deux sources de droit et aucune n'a préséance sur l'autre. Aucune ne devrait être écartée pour accorder la préséance à l'autre. Cet équilibre remarquable est particulier au Canada.

Honorables sénateurs, j'espère que le projet de loi S-10 sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Il me tarde de voir le jour où nous reconnaîtrons officiellement la troisième source du droit canadien, à savoir la common law des peuples autochtones, ainsi que le jour où on intègrera d'une manière ou d'une autre aux lois canadiennes la définition spéciale du rapport entre les peuples autochtones et entre les diverses tribus. C'est seulement à ce moment que nous aurons réussi à reconnaître pleinement l'égalité dans la diversité qui caractérise aujourd'hui la relation entre la common law et le Code civil.

(Sur la motion du sénateur Nolin, le débat est ajourné.)

(1540)

LE DISCOURS DU TRÔNE

MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Munson, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, relative à l'Adresse à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a prononcé lors de l'ouverture de la première session de la trente-huitième législature,

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le texte suivant soit ajouté à l'Adresse :

« et nous exhortons les conseillers de Votre Excellence, lors de la mise en œuvre des détails de leurs propositions, à revoir le programme d'assurance-emploi pour s'assurer qu'il demeure bien adapté aux besoins de la main-d'œuvre canadienne, à réduire les impôts et les rendre plus équitables, à appliquer sans compromis la discipline financière, à s'interroger sur la nécessité et la manière de réformer nos institutions démocratiques, y compris le système électoral pour s'élever au-dessus de la partisanerie pour servir l'intérêt public;

Que les conseillers de Votre Excellence envisagent l'opportunité des éléments suivants :

1. un ordre de renvoi au comité pertinent de chacune des chambres du Parlement ordonnant au comité de recommander des mesures qui assurent que toute utilisation future du programme de l'assurance-emploi sera pour le seul bénéfice des travailleurs et ne peut être utilisé à d'autres fins;

2. des moyens de réduire encore davantage le fardeau fiscal des familles à revenu faible ou modeste conformément à l'engagement général du gouvernement en matière de budgets équilibrés et de gestion financière saine;

3. un ordre de renvoi au comité pertinent de chacune des chambres du Parlement ordonnant au comité qu'il produise des recommandations relativement aux conseils fiscaux indépendants en matière des prévisions pour les parlementaires, et ce, en tenant compte des recommandations de l'expert externe;

4. un ordre de renvoi au comité pertinent de chacune des chambres du Parlement ordonnant au comité de recommander un processus qui engage les citoyens et les parlementaires dans une étude de notre système électoral en procédant à un examen de toutes les options;

5. pour un accord sur le système de défense antimissile balistique, l'assurance que le Parlement aura l'occasion d'examiner toutes les informations publiques relatives à cet accord et la possibilité de voter avant que le gouvernement ne prenne une décision;

Et nous demandons aux conseillers de Votre Excellence de prévoir que, dans toutes les mesures visant à mettre en œuvre le discours du Trône, y compris dans celles ci-haut mentionnées, les compétences des provinces soient intégralement respectées et que les pressions financières que certains appellent le déséquilibre fiscal soient allégées. » — (4e jour de la reprise du débat)

L'honorable Ione Christensen : Honorables sénateurs, je suis heureuse de répondre au discours du Trône. De par leur nature même, de tels documents ne sont pas très détaillés, mais ce sont des déclarations d'intention fortes qui tracent la voie que le gouvernement va suivre durant son mandat. Il est toujours digne d'attention d'avoir une région ou une question mentionnée dans le discours, car cela montre clairement l'importance que le gouvernement y accorde.

Ceux d'entre nous qui habitent les territoires du Nord ont trouvé très encourageante l'importance accordée aux questions qui concernent le Nord, notamment le développement économique, l'augmentation des fonds affectés à la santé, et un sujet de grande importance, l'accroissement de la souveraineté du Nord. C'est particulièrement vrai dans le contexte du réchauffement climatique et de l'intensification des activités d'exploration pétrolière et gazière au large des côtes de l'Arctique. Il a également été question de la formule de financement des territoires.

Nous bénéficions aussi des nombreux autres engagements pris envers tous les Canadiens, notamment le partage des recettes de la taxe sur l'essence avec les municipalités. Cette mesure peut faire une différence considérable pour les petites villes ou municipalités du Nord peu peuplées, mais dont les coûts d'exploitation et d'infrastructure sont élevés.

Le système national d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, le programme Nouveaux Horizons pour les personnes âgées et le financement accru des soins de santé pour les Autochtones sont autant de domaines où des dépenses judicieuses contribueront à changer la donne.

Le passage du discours du Trône qui a le plus attiré mon attention concernait le syndrome d'alcoolisation foetale. J'ai trouvé encourageant que le gouvernement ait décidé non seulement de reconnaître l'existence de ce grave trouble, mais de s'y attaquer. Il faut espérer que les mesures annoncées contribueront à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de ce syndrome et à prévenir l'apparition de nouveaux cas. À la différence de nombreux autres troubles, le syndrome d'alcoolisation foetale peut être évité. Nous n'avons pas à en trouver la cause; nous savons déjà qu'il s'agit des effets de l'alcool sur le développement du foetus.

Honorables sénateurs, le syndrome d'alcoolisation foetale fait partie des troubles du spectre de l'alcoolisation foetale, ou TSAF. Les effets de l'alcoolisation foetale et le trouble neurologique du développement lié à l'alcool, ou TNDLA, décrivent d'autres effets compris dans le spectre.

Le TSAF est causé par l'exposition prénatale à l'alcool. Étant donné que les effets sur le foetus sont variables, la sévérité du problème peut varier de mineure à très grave, le syndrome d'alcoolisation foetale étant le plus grave. Les déficiences résultant du TSAF sont d'ordre cognitif, comportemental, physiologique et physique et elles se manifestent pendant toute la vie de l'enfant.

Le syndrome d'alcoolisation foetale est plus fréquent que le syndrome de Down ou le spina bifida, et les effets de l'alcoolisme foetal sont cinq à dix fois plus fréquents que ceux du syndrome d'alcoolisation foetale. Autrement dit, sur 350 000 bébés nés au Canada chaque année, 728 sont atteints du syndrome d'alcoolisation foetale, mais 3 640 souffrent de déficiences congénitales liées au syndrome d'alcoolisation foetale.

Les syndromes secondaires chez les victimes du syndrome d'alcoolisation foetale ont un incidence sur leur qualité de vie : 90 p. 100 d'entre eux ont des problèmes de santé mentale; 60 p. 100 seront expulsés de l'école, écoperont d'une suspension ou abandonneront leurs études; 60 p. 100 auront des démêlés avec la justice; 50 p. 100 auront des déviances sexuelles, 30 p. 100 abuseront des drogues ou de l'alcool, 80 p. 100 seront incapables de vivre de façon autonome et 80 p. 100 auront des problèmes d'emploi. Le plus tragique, c'est que tous ces graves problèmes auraient pu être évités si la mère avait reçu de l'aide pour éviter la consommation d'alcool pendant sa grossesse.

De toute évidence, cette question doit être réglée et, avec l'appui du gouvernement, certains changements majeurs peuvent se produire. Je suis cependant inquiète à l'idée que le TSAF a été mentionné sous la rubrique consacrée aux Autochtones. Ce n'est pas juste d'associer le TSAF exclusivement à la communauté autochtone. Bien qu'il soit vrai qu'au Canada les taux de TSAF soient beaucoup plus élevés dans les communautés autochtones, toutes les collectivités du monde où il se consomme de l'alcool finiront par être touchées par le TSAF.

Lors d'une récente conférence sur le trouble du spectre de l'alcoolisation foetale à laquelle j'ai assisté, un conférencier américain nous a communiqué de nouvelles précisions sur les groupes à haut risque. Les femmes blanches célibataires gagnant plus de 50 000 dollars par année seraient maintenant un groupe à risque en pleine croissance aux États-Unis. Les déjeuners d'affaires fréquents et la consommation d'alcool comme une partie intégrante de leur développement professionnel ont contribué à ce nouveau phénomène. Cela est la preuve évidente que le TSAF ne fait pas de discrimination sur la base de la condition socioéconomique.

Contrairement à beaucoup d'autres maladies auxquelles notre société doit faire face aujourd'hui, aucune ressource supplémentaire n'est nécessaire pour la guérir. Bien que la mère puisse effectivement souffrir d'alcoolisme, souvent c'est l'inconscience des femmes en âge d'avoir des enfants qui est la cause des dommages. Nous savons ce qui cause le TSAF, et il est tout à fait possible de l'éviter.

Malheureusement, les plus graves dommages à l'enfant peuvent survenir pendant les quatre à six premières semaines après la conception, une période pendant laquelle beaucoup de femmes ne sont même pas conscientes d'être enceintes. Une fois qu'un enfant est touché, c'est pour la vie, et le coût pour la société va alors croissant.

En bas âge, les parents assument le fardeau des soins, mais lorsque l'enfant devient adulte, la société n'a aucun endroit sûr où accueillir cette personne. Les victimes du trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale aboutissent souvent dans la rue, dans les mailles de notre système d'assistance sociale et dans nos établissements carcéraux.

Les enfants victimes du TSAF sont souvent traités avec d'autres enfants souffrant d'autres désordres, ce qui fait que les traitements sont souvent totalement inappropriés. C'est pourquoi un diagnostic précoce peut faire une énorme différence. Une fois la cause de la maladie connue, tant l'enfant que ceux qui prennent soin de lui peuvent comprendre le problème et apprendre à l'apprivoiser.

Chaque année, nous apprenons de plus en plus sur les effets de la maladie, mais nous avons encore beaucoup à apprendre sur les façons d'aider l'enfant et ses aidants naturels. De la naissance à un âge avancé, les gens atteints du trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale ont besoin d'appui. Une formation et des programmes appropriés sont nécessaires à tous les niveaux, de sorte que ces individus puissent vivre une vie aussi bien remplie que possible.

Le TSAF n'est pas transmis génétiquement, de sorte qu'une femme qui en est atteinte peut avoir un enfant en parfaite santé. Nous savons cependant que la moitié des mères d'enfants atteints de TSAF ont elles-mêmes un TSAF non détecté. Autrement dit, si nous arrivions à diagnostiquer un enfant, nous pourrions empêcher qu'un autre bébé soit atteint du TSAF.

En 2000, on a mené au Canada deux études concernant la sensibilisation du public au syndrome d'alcoolisme foetal et aux effets de l'alcool sur la grossesse. L'une d'elles visait des répondants des deux sexes de l'ensemble du Canada. La deuxième portait sur les mêmes questions mais s'adressait à des répondants vivant au nord du 60e parallèle.

Dans l'étude visant l'ensemble du pays, les hommes avaient davantage tendance que les femmes à penser que la consommation d'alcool était sans danger durant la grossesse. On y a également constaté que les femmes âgées de 18 à 24 ans qui étaient bien scolarisées et consommaient de l'alcool étaient plus susceptibles d'être influencées si leur compagnon cessait de boire durant leur grossesse. Malheureusement cependant, trois hommes sur dix ont fait savoir qu'ils n'allaient pas cesser de boire si leur compagne était enceinte. De toute évidence, il reste encore beaucoup de sensibilisation à faire, et pas seulement auprès des femmes.

Interrogés sur les effets les plus fréquents du syndrome d'alcoolisme fœtal, 29 p. 100 des habitants du Nord visés par l'enquête ont parlé de difficultés d'apprentissage, comparativement à 10 p. 100 des répondants de l'ensemble du pays. Lorsqu'on a demandé aux habitants du Nord ce que pouvaient faire les femmes pour accroître la probabilité d'une enfant en santé, ils ont cité en tête de liste la réduction ou la cessation de la consommation d'alcool durant la grossesse. Pour l'ensemble du Canada, cette réponse venait au troisième rang sur la liste, après le fait d'adopter un régime sain et le fait de diminuer ou de cesser de fumer. Comme vous pouvez le constater, les deux enquêtes révèlent des différences significatives dans la façon de comprendre ce qu'est ou ce que n'est pas le TSAF.

Quelles que soient les raisons, il ressort clairement que les mesures de prévention et de programmation visant le TSAF varient selon la province ou le territoire. En 2001, Santé Canada a publié une analyse de situation concernant diverses activités liées au TSAF comme la prévention, l'intervention, la recherche et l'élaboration de politiques. Il en est ressorti que chaque province ou territoire a une approche qui lui est propre. Trois provinces seulement affichaient des avertissements concernant l'alcool et la grossesse dans les établissements vendant ou servant des boissons alcoolisées. Seul le Yukon, et c'est toujours le cas, avait légiféré pour faire apposer des étiquettes d'avertissement sur les contenants de boissons alcoolisées.

L'alcool peut faire du tort au fœtus, même à des taux relativement faibles d'exposition. Cependant, nous ne savons pas exactement quels niveaux pourraient être jugés « inoffensifs ». Le TSAF peut toucher les enfants qui ont été exposés à une quantité même minime d'alcool, tandis qu'une femme alcoolique ou une femme qui a consommé de l'alcool à l'occasion peut donner naissance à un enfant en bonne santé. C'est pourquoi nous devons être très prudents et accorder la priorité à la prévention et à la sensibilisation. Nous savons qu'une femme enceinte prend un risque si elle consomme de l'alcool pendant sa grossesse.

(1550)

Pour une raison ou une autre, on n'aborde pas ce sujet dans notre société. On entend beaucoup parler des risques liés à la conduite avec facultés affaiblies, mais on évite de faire un lien entre la grossesse et la consommation d'alcool. Le trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale est un problème social qui peut être évité. Hier, le sénateur Trenholme Counsell nous a donné de l'information sur le développement à long terme du cerveau des nouveau-nés. Lorsqu'une femme enceinte consomme de l'alcool pendant ce stade de développement, l'enfant court un risque élevé d'être atteint du TSAF.

Il faut davantage de programmes de sensibilisation tant à l'échelon fédéral que provincial pour aider les familles et les collectivités qui, à leur tour, peuvent aider la mère à risque. La mère d'un enfant atteint du TSAF a besoin de tout l'appui qu'elle peut obtenir pour faire en sorte que ses grossesses subséquentes soient sans risque, mais elle ne peut y parvenir seule. Les familles, les collectivités et même certains soignants naturels refusent souvent d'admettre que le problème existe; toutefois, forte d'un appui solide et quotidien, une femme peut donner naissance à un bébé en bonne santé.

Un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-206, a été présenté dans l'autre Chambre. Il vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues en prévoyant l'étiquetage des contenants de boissons alcoolisés de manière à mettre en garde les gens contre les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse. Nous avons reconnu la nécessité d'apposer des étiquettes de ce genre sur les paquets de cigarettes. Nous ne pouvons certes faire moins lorsqu'il s'agit de protéger la santé des enfants à naître.

Honorables sénateurs, lorsque le Sénat sera saisit du projet de loi, je solliciterai votre appui. Il peut sembler modeste, mais il s'agit d'un bon pas dans la bonne direction. Sensibiliser la population, c'est ce qui compte. Un bébé en bonne santé, c'est ce qui compte. Nous pouvons contribuer à prévenir les maladies qu'on peut prévenir.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

[Français]

 

LES LANGUES OFFICIELLES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jean-Robert Gauthier propose : Que le projet de loi S- 3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais), soit lu une troisième fois.

— Honorables sénateurs, c'est la quatrième fois que je présente ce projet de loi. Vous vous souviendrez que, le 11 mars 2004, le Sénat avait adopté à l'unanimité le projet de loi S-4. Il fut envoyé à la Chambre des communes pour étude et considération. On a entamé sa deuxième lecture le 22 avril 2004. Les chambres ayant été dissoutes au mois de juin 2004 pour les élections générales, mon initiative parlementaire est morte au Feuilleton.

[Traduction]

Le projet de loi S-3 est essentiellement le même que le projet de loi S-4, mais quelques modifications ont été apportées au libellé. Le sommaire précise maintenant que les dispositions en question se trouvent dans la partie 7 de la Loi sur les langues officielles.

[Français]

Étant donné l'interprétation minimaliste du ministère de la Justice selon laquelle l'article 41 est déclaratoire, aucun règlement d'application n'a été adopté depuis 1988. Comme vous le savez, une loi est discrétionnaire et détermine un objectif. Un règlement est non discrétionnaire car il établit comment atteindre cet objectif.

En d'autres mots, une loi ou un article de loi sans règlement est comme un chien de garde sans dents, un vulgaire chien de poche.

Il est plutôt difficile d'intenter un recours en justice quand une loi n'a pas de règlement, quand on ne connaît pas l'application ou l'exécution de la loi.

La commissaire aux langues officielles ne peut pas participer à un recours judiciaire en vertu de l'article 41, car la partie X de la loi, ou l'article 77, l'exclut.

En résumé, le projet de loi S-3 a trois objectifs. D'abord, il précise le caractère impératif de l'engagement du gouvernement énoncé à la partie VII de la loi.

Ensuite, il impose une obligation aux institutions fédérales pour la mise en œuvre de cet engagement et donne au gouvernement la possibilité d'adopter des règlements d'application.

Troisièmement, le projet de loi S-3 est assorti d'un pouvoir de réparation permettant aux tribunaux de surveiller l'application qu'en font les gouvernements et au commissaire aux langues officielles d'appuyer ses recours en justice.

Lorsqu'une loi impose une obligation, elle doit être assortie d'un pouvoir de réparation permettant aux tribunaux de surveiller l'exécution de la loi. J'ai déjà dit, et je le répète, sans recours il n'existe aucun droit.

Vous me direz sans doute que le gouvernement a agi positivement en présentant l'année dernière un plan d'action. Ce plan, que nous avons très bien accueilli d'ailleurs, a fait l'objet d'une longue réflexion de la part de plusieurs ministres du gouvernement fédéral. Le plan d'action est centré sur certaines institutions fédérales, je l'admets. Toutefois, il existe d'autres institutions comme les agences, les sociétés de la Couronne et plusieurs autres.

Il nous faut des directives claires et précises pour savoir comment s'applique la loi. Il faut des règlements. Voilà ce que vise cet amendement que j'ai déjà proposé il y a plusieurs années et qui fut adopté à maintes reprises en cette chambre. Le gouvernement a un plan crédible et satisfaisant. Il faut le mettre en œuvre et éliminer toute ambiguïté pouvant réduire ou ralentir l'enthousiasme qui prévaut chez certains.

Les communautés de langues officielles ont besoin de se sentir appuyées par les gouvernements et les tribunaux. Tous les gains dans le domaine des langues officielles ont été difficilement gagnés. Ils furent subséquemment confirmés par les tribunaux. Qu'il s'agisse d'éducation, de santé ou de services sociaux, les tribunaux nous ont appuyés. Encore faut-il pouvoir utiliser ces gains.

L'article 41, à mon avis, est le cœur de la loi. Il précise que le gouvernement s'engage à promouvoir, à protéger et à favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones du Canada. L'engagement est clair.

Cet article est déclaratoire, me dit-on. Donc, cela ne veut rien dire. Ce n'est qu'une expression. Il s'agit d'un langage juridique qu'on utilise pour ne rien dire de précis. Je ne saisis pas le sens de cette affirmation.

Je crois qu'il est utile de préciser que l'amendement en question, proposé dans le projet de loi S-3, ne vise qu'à clarifier le pouvoir du gouvernement d'adopter un règlement.

Notons que la partie VII est la seule partie de la loi qui ne possède pas de règlement.

(1600)

La partie VI précède un article entier où il est dit que le gouvernement peut, en conseil, adopter des règlements. C'est exact, et on spécifie comment la loi va s'appliquer. L'article 41, qui d'après moi est très important, n'est pas assorti d'un règlement.

Le pouvoir d'adopter un règlement permettrait au gouvernement de préciser la portée des obligations des institutions fédérales en ce qui concerne le développement des communautés. Il s'agit, bien sûr, d'un pouvoir discrétionnaire. Le gouvernement n'est pas obligé d'adopter un règlement, mais ce serait utile.

À titre d'exemple, on pourrait imposer aux institutions fédérales l'obligation de déterminer si leurs politiques et programmes ont une incidence sur la promotion de la dualité linguistique et le développement des communautés minoritaires dès les premières étapes de leur élaboration et jusqu'à leur mise en œuvre.

Deuxièmement, elles pourraient consulter, s'il y a lieu, le public intéressé, en particulier les représentants des communautés de langues officielles, dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes de ce ministère ou de cette agence. Une consultation, ce n'est pas beaucoup demander On l'a oublié dans les Maritimes.

Dans la péninsule acadienne, par exemple, l'Agence d'inspection des aliments du Canada a été amenée en cours par le Forum des maires de la péninsule acadienne. Pourquoi? Parce qu'ils avaient oublié de consulter, de dire aux gens ce qu'ils faisaient — ils ont coupé des emplois. Donc le Forum des maires, qui est un groupe de municipalités, est allé devant les tribunaux. Ils ont gagné en première instance, à la Cour fédérale. Le gouvernement en a appelé de cette décision. La Cour d'appel a renversé la décision du juge en première instance, le juge Pierre Blais. J'ai ouï-dire que cette cause ira devant la Cour suprême.

Ces démarches sont très coûteuses en temps et en énergie. On épuise ainsi les communautés. À force de résister, on abandonne. C'est ce qu'on appelle chez nous l'assimilation. Et c'est un danger pour nous tous au Canada. Si on balkanise les deux langues officielles, dans une province, c'est en français et dans une autre, c'est en anglais, je n'y crois pas. Mon Canada est plus complet que cela.

Il faudrait que les institutions fédérales puissent aussi décrire leurs démarches et démontrer clairement qu'elles ont pris en compte les besoins des communautés. C'est essentiel si l'on veut des communautés vivantes.

Ce que je viens de vous dire, ce n'est pas moi qui l'ai inventé, c'est dans le plan d'action, aux pages 70 et 71, où l'on parle du fameux règlement. On l'a devant nous, c'est clair et précis.

[Traduction]

Le projet de loi tient compte de la plupart des recommandations formulées par la commissaire aux langues officielles dans ses derniers rapports. La commissaire a recommandé de préciser la nature exécutoire de cet engagement. Pour assurer la mise en œuvre, elle a déclaré que le projet de loi prévoirait un pouvoir de réglementation. Voilà essentiellement ce que je cherche à faire avec le projet de loi S-3.

Nous prêtons attention lorsque la vérificatrice générale parle. Les médias prêtent attention. Cependant, lorsqu'un haut fonctionnaire du Parlement chargé des langues officielles parle, j'écoute, et le Sénat a écouté. Je peux vous donner bien d'autres exemples antérieurs. La commissaire aux langues officielles est un haut fonctionnaire du Parlement. Si un haut fonctionnaire du Parlement nous dit qu'il faut faire certaines choses, je crois que nous devons écouter attentivement.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié ce projet de loi.

[Français]

Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu le témoignage de 35 témoins au cours de huit réunions. Le Comité des langues officielles a étudié le projet de loi et a dit qu'il était d'accord. On vient de vous en faire rapport aujourd'hui. Je vous le demande en toute sincérité : qu'est-ce qu'on peut faire de plus?

Si vous voulez bien être gentils, adoptez ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Envoyez-le à la Chambre des communes. S'il y a des oppositions, des recommandations, des améliorations, s'ils veulent le bonifier, tant mieux! Mais on fera quelque chose qui prouvera que le Sénat a un rôle à jouer, un rôle sérieux, pour protéger les minorités, défendre les droits des groupes et des communautés minoritaires. C'est là notre vocation au Sénat, défendre les régions et défendre les minorités.

Je vous remercie et j'ai confiance que vous allez entendre ma demande.

(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jean Lapointe propose : Que le projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel (loteries), soit lu une deuxième fois. (L'honorable sénateur Lapointe).

— Honorables sénateurs, le projet de loi S-11, anciennement projet de loi S-6 et projet de loi S-18 — j'espère qu'on ne se rendra pas au projet de loi S-100 — en était à l'étape de l'étude en comité.

Déjà, beaucoup d'entre vous ont eu la chance de s'exprimer sur le sujet lors des dernières sessions. Je vous exhorte donc à appuyer ma motion afin de renvoyer le projet de loi S-11 au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles le plus rapidement possible.

Honorables sénateurs, nous devons accélérer le processus législatif afin de sauver des vies et de venir en aide aux gens qui sont pris au piège de ces maudites machines infernales, les loteries vidéo, qu'on appelle communément les vidéos-poker ou, dans certaines provinces, les « VIT's ».

Il y a quelques semaines, j'ai reçu un appel téléphonique d'une dame qui me suppliait de ne pas cesser le combat que je mène car elle venait de perdre son fils âgé de 17 ans. Ce dernier s'est suicidé parce qu'il avait une dette envers des prêteurs usuriers, de 2 500 ou 2 700 $; je ne me souviens plus du montant précis, mais ce n'est pas là le problème, c'est plutôt que sa dette était encourue strictement à cause des loteries vidéo. Il avait 17 ans, il a perdu tout cela en trois mois. Il devait avoir 16 ans quand il a commencé à jouer. C'est donc que les tenanciers de bars ne font pas leur travail de surveillance.

Pour vous le dire honnêtement, ce n'est qu'une histoire parmi les centaines d'histoires d'horreur dont je suis témoin depuis la première présentation de ce projet de loi.

Comme je l'ai répété à maintes reprises, le fléau des loteries vidéo en est un qui ne peut laisser personne indifférent et je souhaite de tout mon cœur que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.

(1610)

Honorables sénateurs, à mon humble avis, lorsque ces machines ne se retrouveront plus à tous les coins de rue dans huit de nos provinces et, par le fait même, lorsque des personnes, des êtres humains, nos concitoyens cesseront de se suicider à cause d'elles, lorsque des ménages cesseront de se briser et que des jeunes de notre pays cesseront de développer une dépendance néfaste à cause d'elles, lorsque des personnes âgées cesseront d'engloutir leurs REER dans ces maudites machines, nos alliées, les provinces, et notre pays tout entier ne s'en porteront que mieux.

Pour reprendre les paroles du sénateur Gauthier un peu plus tôt aujourd'hui, faisons connaître aux Canadiens l'importance du travail qui se fait au Sénat. Le projet de loi S-11 ne serait pas que des paroles, mais une preuve tangible.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

[Traduction]

 

PROJET DE LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS

DEUXIÈME LECTURE — AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Tommy Banks propose : Que le projet de loi S-5, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je serai le plus bref possible parce que cette mesure est identique à celle qui a été présentée au cours de la législature précédente et que tous les sénateurs ont sans doute entendu mon exposé initial sur la nécessité d'avoir ce projet de loi. Je vais donc en donner un résumé, après quoi je compte proposer que le projet de loi soit renvoyé à un comité à la première occasion. J'espère que les sénateurs souscriront à mon point de vue.

Je voudrais d'abord rappeler aux sénateurs la genèse de ce projet de loi. Il y a déjà eu une mesure intitulée projet de loi C-37, Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales, qui a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat et qui a reçu la sanction royale, mais qui, comme un de mes électeurs me l'a signalé, n'est jamais entré en vigueur. J'avais moins d'expérience que maintenant lorsque cela est survenu, et j'en ai été fort indigné. J'ai donc essayé de savoir pourquoi ce projet de loi n'était jamais entré en vigueur. Je présumais que c'était en raison de l'intransigeance de quelque fonctionnaire qui faisait fi de la volonté du Parlement.

Toutefois, celui qui était alors mon adjoint, qui était bien renseigné alors et qui l'est encore, m'a dit : « Calmez-vous et lisez bien les subtilités. Lisez le projet de loi en entier, y compris les passages vers la fin. » Je l'ai fait, et c'était un conseil judicieux. J'ai vu une disposition appelée « Entrée en vigueur » par laquelle le gouvernement propose souvent au Parlement, qui accepte, que le projet de loi en cause entre en vigueur à la date déterminée par lui.

J'ai fait des recherches, je me suis renseigné auprès d'un grand nombre de mes collègues et j'ai constaté que, dans bien des circonstances, le gouvernement doit avoir ce genre de latitude, il doit en avoir besoin et il doit aimer l'avoir. Il arrive que certaines lois entrent en vigueur lorsque quelque chose d'autre se produit. À l'occasion, le gouvernement a besoin de cette latitude. Par curiosité, j'ai décidé de me renseigner. Je voulais savoir combien de projets de loi prévoyaient cette latitude mais n'avaient pas été mis en vigueur pendant une longue période.

À mon grand étonnement, ils sont très nombreux. La liste est longue. Il s'agit dans bien des cas de petites mesures législatives qui ont reçu l'aval des deux chambres et la sanction royale, mais n'ont jamais été mis en vigueur.

J'ai cru et je crois toujours qu'il faut laisser cette liberté d'action pendant une période raisonnable au gouvernement actuel et à ceux qui lui succéderont. Arbitrairement, j'ai choisi une période de dix ans, après laquelle le gouvernement devrait redemander l'approbation du Parlement. Les circonstances qui existaient lorsque le projet de loi a été présenté, débattu et adopté doivent ou peuvent être très différentes de celles dans lesquelles il est mis en vigueur subséquemment. Tellement que j'y ai vu un certain danger — et je ne pense pas chercher à susciter des craintes inutiles — si le gouvernement peut mettre ces lois en vigueur sans crier gare. Je ne songe pas à ce gouvernement, ni au précédent ou au suivant. Cela peut valoir pour un gouvernement qui sera en place dans plusieurs années. À moins que nous n'y veillions, tous les gouvernements les uns après les autres, quelle que soit leur allégeance et quelles que soient les circonstances où ils jugent utile de le faire, pourraient mettre ces lois en vigueur parce qu'elles pourraient lui être utiles pour des fins autres que celles prévues à l'origine et, chose certaine, dans des circonstances différentes de celles qui ont présidé à leur conception.

C'est pourquoi j'ai rédigé le projet de loi dont vous êtes saisis, honorables sénateurs. Le projet de loi S-5 dit en fait que, à la première séance du Parlement, chaque année, le ministre de la Justice doit déposer devant les deux chambres du Parlement la liste des lois qui ont reçu la sanction royale et qui, après neuf ans ou plus, n'ont pas encore été mises en vigueur.

Aux termes du projet de loi à l'étude, le gouvernement disposerait alors d'une année pour mettre une loi en vigueur ou pour retourner demander au Parlement d'édicter une nouvelle loi qui lui accorderait un nouveau délai. S'il ne fait ni l'une ni l'autre de ces choses, la loi serait d'office abrogée.

Honorables sénateurs, ce délai de 10 ans est arbitraire. Je l'ai fixé sans aucune raison particulière. Il pourrait être souhaitable de le fixer à cinq ou quinze ans. Toutefois, je pense que nous avons besoin d'un délai au terme duquel si, comme je l'ai dit, une loi n'est pas entrée en vigueur, elle devrait être ou bien abandonnée, ou bien présentée de nouveau. Le mécanisme par lequel le gouvernement devrait réactiver les projets de loi ou les garder pour plus tard est un sujet qui, selon moi, devrait être examiné par les membres du comité, qui connaissent beaucoup mieux que moi la marche à suivre pour ce faire.

Je pense qu'en consultant la liste de ces lois, on constate qu'une trentaine d'entre elles, qui ont été adoptées depuis 1985, pourraient être mises en vigueur par le gouvernement demain, dans 10 ans ou dans 20 ans, à moins que nous n'y fassions quelque chose. Je vous propose donc de procéder comme je vous l'ai décrit.

Je pense qu'un délai de dix ans est suffisant et constitue un choix prudent. Après une telle période, il me semble raisonnable que le gouvernement soit obligé de retourner dire au Parlement qu'il souhaite conserver la loi sans la mettre en vigueur tout de suite, sans quoi celle-ci serait abrogée le 31 décembre suivant conformément à ce projet de loi.

(1620)

Je n'ennuierai pas les sénateurs plus longtemps avec la provenance ou la justification de ce projet de loi, mais je vous demanderai votre aide pour en accélérer le traitement en le renvoyant le plus rapidement possible au comité approprié pour étude.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

L'HONORABLE JEAN-ROBERT GAUTHIER

SA CONTRIBUTION AU CANADA—INTERPELLATION

L'honorable Sharon Carstairs, ayant donné avis le 19 octobre 2004 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur les contributions de l'honorable Jean-Robert Gauthier, sénateur, à notre pays, à la population francophone de l'extérieur du Québec, aux citoyens d'Ottawa, et en particulier de Vanier, ainsi qu'aux personnes handicapées.

— Honorables sénateurs, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage au sénateur Jean-Robert Gauthier.

J.R., comme nous l'appelions affectueusement ici, à l'instar de plusieurs autres personnes dans la collectivité, a été nommé au Sénat le 23 novembre 1994. Après avoir prononcé son serment professionnel, il est venu occuper le siège voisin du mien, là où madame le sénateur Cordy est assise présentement.

J'avais entendu parler de J.R., mais je ne le connaissais pas. Comme cela se produit si souvent en cette enceinte, les voisins de banquette deviennent souvent des amis. Malheureusement pour J.R. et pour tous ceux qui dépendent de lui pour défendre les droits des minorités, il a dû littéralement se battre pour sa vie. Pendant des semaines et des mois, nous savions que sa vie ne tenait qu'à un fil. Toutefois, nous savions également qu'il était un grand batailleur et nous avons suivi sa lutte avec compassion et empathie.

J.R. a dû réapprendre à marcher. Nous l'avons vu progresser du fauteuil roulant à la canne puis à la très chic canne qu'il utilise actuellement et dont il a parlé plus tôt au cours de l'après-midi. Malheureusement, les médicaments qui lui ont sauvé la vie lui ont également fait perdre l'ouie. Encore une fois, il a dû réapprendre des choses qu'il savait autrefois. Dans ce cas, il a dû apprendre à utiliser tout ce qu'il avait à sa disposition pour entendre à nouveau. L'une des choses qu'il a apprises à faire a été de lire sur les lèvres, bien qu'il admette qu'il peut le faire en français, mais pas en anglais. Son niveau supérieur de bilinguisme dans les deux langues officielles n'incluait malheureusement pas la lecture sur les lèvres.

Quand j'étais leader du gouvernement, J.R. venait souvent me voir à mon bureau. Il me parlait en anglais et je rédigeais mes réponses en anglais. Nous n'avions pas de difficulté à communiquer parce que J.R. n'aurait pas voulu que les choses se passent autrement. C'est là un autre exemple de ce que nous pourrions certainement appeler sa combativité.

Bien sûr, son combat personnel, qu'il a livré avec férocité et acharnement, n'a pas de quoi surprendre personne ici, car J.R. s'est battu pour les autres toute sa vie.

Les questions d'éducation touchant les minorités lui ont toujours tenu à cœur. C'est pour la cause de l'éducation qu'il a commencé sa carrière de service public. En effet, il a été élu au conseil scolaire de Gloucester, en 1961, et il en a été le président pendant quatre ans. Il a été élu au conseil scolaire d'Ottawa en 1967 et en a été le vice- président. C'est en raison de son dévouement pour la cause de l'éducation dans la langue officielle de son choix que l'Université d'Ottawa l'a honoré en lui décernant un doctorat en éducation.

En 1972, il a choisi un défi plus redoutable. Il a été élu à la Chambre des communes, puis réélu en 1974, en 1979, en 1980, en 1984, en 1988 et en 1993, sept fois, ce qui représente près de 20 ans de service à l'autre endroit. Si on ajoute ces années aux années où il a été conseiller scolaire, puis sénateur, J.R. Gauthier a donné 43 ans de service aux gens de sa communauté. À n'en pas douter, c'est là une carrière extraordinaire.

La contribution de J.R. aux langues officielles a également été remarquable. Ces dernières semaines, j'ai eu le plaisir de répondre à des courriels que j'avais reçus au sujet de son projet de loi S-3. Je dois dire à l'honorable sénateur que je n'ai pas reçu de courriels positifs au sujet de son projet de loi. J'ai néanmoins eu beaucoup de plaisir de répondre à ce courrier. En fait, il y en a un que j'ai reçu aujourd'hui qui était une récrimination à propos des millions de dollars gaspillés pour le bilinguisme. Son auteur n'arrive tout simplement pas à comprendre comment le Sénat du Canada peut appuyer un gaspillage d'argent aussi colossal. Ma réponse a été très simple : nous ne croyons pas que c'est un gaspillage d'argent. Nous pensons que cet investissement nous procure un excellent rendement. Vous voyez, j'ai bénéficié des enseignements de J.R. et j'ai été enchantée de tenter en son nom d'éduquer d'autres personnes.

Tout récemment, J.R. a concentré une grande partie de son action sur les personnes handicapées de notre pays, particulièrement celles qui sont sourdes ou malentendantes. Étant donné que cette Chambre doit répondre aux besoins d'un de ses membres, le Sénat est, sur le plan technique, une des assemblées législatives les plus avancées du monde, et elle l'est certainement beaucoup plus que l'autre endroit.

Il est regrettable qu'il ait fallu que J.R. souffre de ce handicap pour que nous réagissions, mais, si on réfléchit à l'ensemble de sa vie, il incarne bien le dicton suivant lequel, lorsque la vie vous donne des citrons, vous devez faire de la limonade.

J.R. a enrichi ma vie. Il m'a appris à faire preuve de plus d'empathie à l'égard de ceux qui ont des problèmes à résoudre. Il m'a fait comprendre ce que c'est que de livrer les combats qu'il a livrés, et d'en être sorti vainqueur grâce à tant de courage et de détermination. Il m'a fait comprendre ce que signifie véritablement que d'être Canadien. Il a été mon ami. Son héritage mérite non seulement d'être souligné, il mérite de servir d'exemple, et l'on peut seulement tenter de marcher dans ses pas.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, je voudrais dire à mon collègue, le sénateur Gauthier, mon affection qui n'a d'égal que mon admiration.

Il est difficile de résumer le dévouement à l'intérêt public d'un collègue qui a été si actif aux niveaux local, provincial, national et international, et ce, durant 43 ans. Nul doute que son extraordinaire épouse, Monique, dont il ne faudrait pas sous-estimer la contribution, y est pour beaucoup dans les réalisations de son mari.

Je sais également combien l'affection et l'appui de ses enfants, Jean-François, Pierre, Vincent et Nathalie, ont conforté leur père dans les causes dont il a été le porte-étendard depuis plus de 40 ans.

Après avoir été actif au niveau local et régional dans le domaine scolaire, à partir de 1961, il a été l'un des artisans des écoles publiques de langue française financées par le gouvernement ontarien, en 1968.

(1630)

Élu député en 1972, réélu en 1974, 1979, 1984 et 1993, il a siégé avec distinction pendant 22 ans à la Chambre des communes, où il a présidé plusieurs comités parlementaires très importants dont celui des affaires étrangères et celui des comptes publics, en plus d'être le leader parlementaire de ma formation politique à la Chambre des communes.

Sa nomination au Sénat en 1994 a donné à notre chambre un apport et une voix uniques. Le sénateur Gauthier est de ces hommes qui honorent l'institution qui les accueille.

Son implication à l'échelle internationale est aussi remarquable. Il est l'un des très rares parlementaires au monde à avoir occupé la présidence internationale de l'Assemblée des parlementaires de la Francophonie, qui regroupe des centaines de parlementaires de 65 parlements des cinq continents, de même que de neuf parlements qui ont le statut d'observateurs à l'APF.

Je pourrais m'étendre longuement sur toutes les distinctions conférées au sénateur Gauthier, mais ce serait trop long. Qu'il me suffise de mentionner qu'il a été président honoraire du Comité sénatorial permanent des langues officielles, Commandeur puis Grand-Croix de l'Ordre de la Pléiade, décoré par le président de la République française à titre d'Officier de la Légion d'honneur, élu homme de l'année. Il a aussi été fêté lors de la soirée d'hommage de l'ACFO, le 21 septembre dernier, alors que toute la communauté française de l'Ontario lui a rendu hommage à l'occasion d'une soirée inoubliable rehaussée par la présence des leaders de toute la communauté et de personnalités éminentes dont un juge de la Cour suprême du Canada et l'ambassadeur de France.

Mais plus encore que tout cela, c'est l'homme qui commande mon admiration pour tout ce qu'il est : authentique, il dit tout haut ce qu'il pense, fonceur, visionnaire, un homme qui voit loin, honnête, déterminé, qui n'a jamais plié l'échine, un homme convaincu, un administrateur scrupuleux des fonds publics et, surtout, un homme courageux à nul autre pareil d'avoir vécu une maladie terrible durant quelques années. Avec son épouse Monique, ses enfants et leurs conjoints et ses petits-enfants, il a terrassé la maladie.

Jean-Robert, vous êtes l'incarnation la plus achevée du mot du poète : Un homme debout, c'est le plus beau des monuments.

[Traduction]

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, combien le sénateur Gauthier va-t-il nous manquer dans les jours et dans les mois à venir? Je ne peux que commencer à me l'imaginer.

Tôt dans notre association, j'ai pensé lui faire plaisir en lui racontant des épisodes dans l'histoire du Parti conservateur; puis je me suis rendu compte qu'il en savait davantage que moi à ce sujet, son grand-père ayant été député au sein du caucus de sir Robert Borden, au cours de la Première Guerre mondiale. À nouveau, durant les années 80, lorsque nous avons été étroitement associés, nous nous sommes retrouvés à défendre la même position sur la question constitutionnelle.

[Français]

Ils n'étaient pas nombreux chez les libéraux ceux qui osaient contredire le très honorable Pierre Elliott Trudeau, mais le sénateur Gauthier avait toujours eu le courage de ses convictions.

Honorables sénateurs, j'avoue être parmi ceux et celles qui auraient préféré que son projet de loi S-3 soit approuvé par le Sénat aujourd'hui et renvoyé à la Chambre des communes. Malgré cet obstacle que l'on connaît, je suis confiant que le projet de loi S-3 sera bientôt approuvé par le Sénat.

Une lecture des délibérations en comité sur plusieurs projets de loi similaires dans le passé révèle que le gouvernement, en particulier le ministère de la Justice, a des réticences sérieuses à propos de ce projet de loi.

Plus tôt ce matin, je lisais le procès-verbal des délibérations du Comité sénatorial permanent des langues officielles qui étudiait le projet de loi S-3. J'ai remarqué que la ministre du Patrimoine canadien, Mme Frulla, avait transmis une lettre au comité au sujet du projet de loi S-3, dans laquelle elle faisait l'éloge du sénateur Gauthier. Il est bien évident qu'elle voulait embrasser le sénateur Gauthier, mais il est moins évident qu'elle voulait embrasser son projet de loi. On verra!

Je considère néanmoins que l'initiative du sénateur Gauthier aura le grand mérite de forcer les gouvernements à proposer une solution concrète et législative là où il tergiverse depuis trop longtemps. N'en déplaise à Mme Frulla, qui voulait projeter une image très rassurante des progrès accomplis dans le domaine linguistique au pays — elle a raison, elle préfère voir le verre à moitié plein qu'à moitié vide — je lui dirais que la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 n'a réalisé ni les intentions du gouvernement de l'époque ni les attentes des communautés linguistiques minoritaires. S'il n'accepte pas entièrement le projet de loi du sénateur Gauthier, le gouvernement a la responsabilité de nous offrir une solution de rechange efficace.

Il ne faut pas oublier que le projet de loi du sénateur Gauthier sera bientôt notre projet de loi, un projet de loi du Sénat. Il nous incombera donc de veiller sans relâche à son cheminement parlementaire et d'insister pour que le gouvernement se prononce à ce sujet et agisse de façon définitive. Au Sénat, nous ferons nos devoirs, toujours conscients que notre ancien collègue, le sénateur Gauthier, reste aux aguets.

Les nouveaux défis dans le domaine linguistique ne manquent jamais. Les préoccupations exprimées par certains au sujet des programmes de formation linguistique dans la fonction publique font la manchette ces jours-ci. Le chef de Statistique Canada, qui en 2003 s'est mérité le prix de la commissaire aux langues officielles pour son leadership dans la promotion du bilinguisme, déclare maintenant que les objectifs du programme de formation linguistique se font confus.

D'autres parlent d'un taux d'échec très élevé aux examens linguistiques et d'un sentiment de frustration et d'insécurité chez les étudiants. Le réseau anglais de Radio-Canada à Ottawa vient de diffuser une série de rapports sur la situation dans la fonction publique fédérale intitulée The Linguistic Divide. It is all quite familiar. On nous dit qu'un comité des sous-ministres se penche sur le dossier. Mais tôt ou tard, les parlementaires auront à s'occuper du problème.

(1640)

[Traduction]

Personne n'est mieux qualifié que le sénateur Gauthier pour nous aider à surmonter des problèmes de ce genre, comme il l'a fait avec des problèmes semblables par le passé. Il est un grand défenseur des minorités linguistiques. Il possède une grande ouverture d'esprit et il est impartial. Il a grandi dans cette ville et dans cette région et il comprend mieux que la plupart des gens les compromis et les rajustements qui sont faits pour assurer la justice linguistique, pour établir un juste équilibre et pour préserver l'harmonie linguistique.

J'ai appris tout cela à son sujet, d'abord au cours de notre étroite association comme coprésidents du Comité mixte des langues officielles, il y a plus de 20 ans, puis beaucoup plus récemment, lorsque nous avons siégé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, où ses connaissances intimes de la fonction publique fédérale ont été un atout précieux dans notre étude des questions liées à la fonction publique et dans notre long examen du nouveau projet de loi régissant la fonction publique.

Au moment où de vieux défis dans ces domaines resurgissent et que de nouveaux apparaissent, j'espère et je suis convaincu que nous entendrons le sénateur Gauthier à maintes reprises. Il ne sera pas loin des tribunes où il y aura de l'action. Si l'expression « Cincinnatus à la charrue » ne convient pas à un citadin aussi convaincu, disons simplement qu'il demeure « à la réserve de la république ».

Des voix : Bravo!

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, un jour, Winston Churchill a donné ce conseil à un groupe de jeunes gens : Ne lâchez pas. Ne lâchez jamais.

[Français]

Ne lâchez pas. Ne lâchez jamais. Le sénateur Gauthier est l'incarnation même de ce principe.

[Traduction]

Puis-je dire qu'en tant que néophyte dans cet endroit, et je me sens encore néophyte par rapport à nombre d'entre vous, j'ai l'insigne privilège de profiter de l'expérience de cet honorable sénateur et d'occuper le fauteuil voisin du sien depuis plusieurs années maintenant.

Ne lâchez jamais les combats que vous livrez au nom de vos valeurs. Le sénateur Gauthier m'a appris qu'un parlementaire digne de ce nom doit choisir sa ou ses causes soigneusement puisqu'il doit livrer un combat de tous les instants.

Le sénateur Gauthier nous a dit plus tôt qu'un sénateur, en tant que personne, peut contribuer à changer les choses. Il en est la preuve vivante. Il m'a appris à moi et à nous tous de ne jamais baisser les bras dans l'adversité. Qu'il s'agisse d'adversité politique ou physique, il ne faut jamais baisser les bras pour pouvoir un jour crier victoire. C'est ce qu'il a fait toute sa vie.

Il m'a appris à quel point il était important d'être attentif à tout. Par exemple, le sénateur Gauthier est assis et il lit ce qui défile sur son écran tout en suivant ce qui se passe dans cet endroit avec une attention à la procédure exemplaire. Je ne saurais dire aux sénateurs combien de fois, en voyant ce qui se passait dans cette enceinte, il s'est tourné vers moi pour me dire : « Ils ont tort », citant de source sûre les raisons pour cela. Il a toujours raison.

Plus particulièrement, il m'a appris qu'il ne faut jamais renoncer à son idéal, ne jamais sombrer dans le cynisme et ne jamais perdre la propension à rire.

Le sénateur Gauthier a le rire le plus communicatif qui soit lorsque quelque chose de drôle se produit, dans cet endroit comme ailleurs. Il m'est arrivé de lui dire : « Attention, nous allons gâter les débats si nous continuons de la sorte. »

Ce fut une expérience très inspirante et une leçon d'humilité que d'avoir le privilège de connaître le sénateur et de prendre place à ses côtés dans cet endroit, un des très grands privilèges conférés par le fait de siéger dans cet endroit.

[Français]

Donc, sénateur Gauthier, ne lâchez pas. Ne lâchez jamais. Nous savons que vous ne lâcherez pas. Nous vous remercions. Je vous remercie personnellement, du fond du coeur.

[Traduction]

Des voix : Bravo!

L'honorable Peter A. Stollery : Honorables sénateurs, je serai bref, mais je m'en voudrais de ne pas intervenir en mon nom personnel et au nom du sénateur Rompkey, qui ne peut être au Sénat aujourd'hui.

Je ne crois pas me tromper en disant que le sénateur Rompkey, le sénateur Gauthier et moi sommes les trois derniers parlementaires à avoir été élus en 1972. Je sais que le sénateur Rompkey voudrait se joindre à moi pour souhaiter au sénateur Gauthier le plus grand succès dans ses futures entreprises.

Je ne sais pas si quelqu'un l'a souligné, mais l'anniversaire du sénateur Gauthier tombe malheureusement le 22 octobre. S'il avait fêté son anniversaire le 30 octobre, il aurait pu siéger au Parlement pendant 32 ans. Il ne rate cette marque que de huit jours.

Tous les deux, nous avons été élus pour la première fois en 1972, lorsqu'un gouvernement minoritaire a été porté au pouvoir. Ce fut, j'imagine, une période difficile pour les députés des deux côtés de la Chambre des communes. Au printemps 1973, notre bonne amie Monique Bégin et moi sommes allés retrouver le sénateur Gauthier et son épouse à leur chalet. C'est dire que nous sommes amis depuis longtemps.

Je ne monopoliserai pas le Sénat plus longtemps cet après-midi, mais les sénateurs peuvent sûrement s'imaginer les nombreuses expériences que nous avons partagées, ayant eu la chance, notamment, de siéger pendant deux législatures où le gouvernement était minoritaire. Nous ne serons plus que deux après le 30 octobre. Encore une fois, le sénateur Rompkey et moi souhaitons au sénateur Gauthier le plus grand succès dans ses futurs projets.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, c'est avec des sentiments partagés que je prends la parole pour rendre hommage à mon collègue et ami, l'honorable sénateur Jean-Robert Gauthier. Je dis avec des sentiments partagés parce que ce fut, sénateur Gauthier, un honneur de faire votre connaissance et d'apprécier vos grandes qualités. Votre ténacité légendaire n'a d'égal que votre authentique abnégation, votre courage n'a d'égal que votre dévouement. Et c'est maintenant avec un pincement au coeur que je vous vois quitter cette Chambre qui ne sera plus la même sans votre expertise, sans votre vigilance, sans votre sagesse, sans vous.

Sénateur Gauthier, nous avons eu l'occasion de reconnaître l'engagement exceptionnel que vous avez démontré envers cette institution, et en particulier vos nombreuses réalisations au Comité sénatorial permanent des langues officielles. On vous a d'ailleurs nommé président honoraire de ce comité.

Tous conviendront que vous avez été un véritable gardien de cette Chambre que vous avez servie avec générosité pendant près de 20 ans. Vos électeurs, j'en suis persuadée, vous en seront à jamais reconnaissants.

Soyez assuré que nous serons plusieurs à reprendre votre flambeau pour une plus grande reconnaissance des droits des communautés de langues officielles vivant en situation minoritaire. Nous veillerons, si possible, avec la même ardeur, conviction et détermination à faire respecter les engagements des gouvernements à cet égard.

Votre départ n'est pas une fin mais sans doute, une nouvelle étape, sans doute plus sereine, du long voyage que vous avez entrepris au service des vôtres.

Je n'oublierai jamais l'affabilité et l'amitié avec laquelle vous m'avez accueillie dans cette enceinte. Je n'oublierai jamais ma première rencontre avec vous, lorsque vous m'avez accueillie à votre bureau et m'avez remis tous les dossiers des minorités de langues officielles de l'Ouest canadien. Vous m'avez alors dit : « Tu es arrivée, maintenant tu t'en occupes. » Je ne l'oublierai jamais, sénateur.

(1650)

Je remercie respectueusement votre épouse et votre famille de vous avoir prêté à la communauté. Je vous souhaite bonne chance et beaucoup de bonheur dans cette autre étape de votre vie. Votre histoire, sénateur Gauthier, est une histoire d'amour, une histoire d'amour de votre culture, de votre langue, de votre pays, de votre communauté, de votre famille, de votre épouse. Sénateur Gauthier, c'est un exemple et cet exemple nous démontre qu'en effet, l'amour n'a pas de limites.

Merci beaucoup et bonne route.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je tiens à m'excuser parce que je n'ai rien préparé par écrit.

Étant la benjamine de cette Chambre, je m'étais dit que je ne voulais pas dire au revoir à aucun de mes collègues.

Toutefois, sénateur Gauthier, vous êtes plus qu'un collègue. Vous êtes un visionnaire, et je me souviens qu'en 1993, à la Chambre des communes — tout comme vous l'avez fait pour ma collègue, le sénateur Chaput, à son arrivée au Sénat —, vous m'avez prise sous votre aile pour me guider dans les environs et pour me conseiller dans les débats concernant la francophonie.

J'ai énormément apprécié votre aide, tout en reconnaissant, comme vous d'ailleurs, que le débat pour l'égalité des communautés et le respect ne sera jamais terminé.

Ce ne sera jamais terminé parce que nous savons très bien que jamais on ne pourra avoir le respect de nos deux communautés linguistiques, malgré la contribution que nous pouvons apporter. Nous avons vu un exemple politique cet après-midi dans cette enceinte.

Je suis vraiment déçue qu'aujourd'hui nous n'ayons pas pu honorer dignement toutes les années de votre vie que vous avez employées pour cette reconnaissance en faisant en sorte que votre projet de loi — déjà adopté unanimement dans cette enceinte à trois reprises — ne soit pas adopté à cause de la pure partisanerie politique. Je me demande si cela n'est pas dû au non-respect de ce que vous voulez accomplir. Vous avez travaillé si fort pour le réaliser.

Sénateur Gauthier, nous pouvons nous engager, afin de respecter le travail que vous avez accompli à la Chambre des communes, au Sénat et dans votre communauté d'Ottawa-Vanier, à agir un peu comme des soldats. On ne sera jamais général pour la cause, comme vous l'avez été, mais on peut certainement être des soldats, qu'on soit francophone ou anglophone. En bout de ligne, c'est là où repose la clé du Canada, cette fondation, cette pierre de base. Il n'y a pas beaucoup de gens qui l'ont compris encore, qui sont prêts à se battre. Soyez assuré qu'il y aura des recruteurs pour poursuivre votre noble cause. Je vous remercie sincèrement pour tout le travail que vous avez fait pour nous, les francophones qui vivons dans des régions où il n'est pas facile de recevoir une éducation et de créer des réseaux de communication. Vous avez très bien su mener cette bataille.

Je ne suis pas douée pour les adieux. Mais soyez assuré que votre travail, votre vision, nous ne les abandonnerons jamais.

[Traduction]

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'espère que le sénateur Gauthier gardera des souvenirs agréables du Sénat. Il nous manquera beaucoup. En ce qui me concerne, je regrette déjà l'époque où nous travaillions au Comité de la régie interne; nous nous entendions à merveille.

Au nom de notre caucus, je vous remercie, sénateur Gauthier, des années que vous avez consacrées au service de votre pays, et au nom de notre caucus, je vous souhaite plus que tout une vie longue et heureuse. Au revoir.

PEUPLES AUTOCHTONES

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Nick G. Sibbeston, conformément à l'avis du 19 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres éléments nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS PUBLIQUES

L'honorable Nick G. Sibbeston, conformément à l'avis du 19 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

LANGUES OFFICIELLES

RENVOI AU COMITÉ DU RAPPORT ANNUEL DE 2003-2004 DE LA COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES

L'honorable Eymard G. Corbin, conformément à l'avis du 20 octobre 2004, propose :

Que le rapport annuel de la commissaire aux langues officielles de 2003-2004, déposé au Sénat le 19 octobre 2004, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des langues officielles.

(La motion est adoptée.)

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

AUTORISATION AU COMITÉ DE PERMETTRE LA DIFFUSION DE SES DÉLIBÉRATIONS PUBLIQUES

L'honorable Peter A. Stollery, conformément à l'avis du 20 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux.

(La motion est adoptée.)

(1700)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ENGAGER DU PERSONNEL

L'honorable Peter A. Stollery, conformément à l'avis du 20 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit habilité à retenir les services de conseillers, techniciens, employés de bureau ou autres personnes nécessaires pour examiner les projets de loi, la teneur de projets de loi et les prévisions budgétaires qui lui ont été renvoyés.

(La motion est adoptée.)

AUTORISATION AU COMITÉ D'ÉTUDIER DES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX AFFAIRES ÉTRANGÈRES

L'honorable Peter A. Stollery, conformément à l'avis du 20 octobre 2004, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, en conformité avec l'alinéa 86(1)h) du Règlement, soit autorisé à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant généralement aux relations extérieures; et

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2006.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Je voudrais poser une question à l'honorable sénateur Stollery, si vous le permettez. Est-ce que cette motion est une motion courante, identique à une autre présentée lors de la dernière législature?

Le sénateur Stollery : Honorables sénateurs, c'est la motion qui est présentée depuis de nombreuses années et elle ne prévoit pas de dépenses ou de choses du genre.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

 

L'AJOURNEMENT

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 26 octobre 2004, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 26 octobre 2004, à 14 heures.)