Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 86
Le mercredi 28 septembre 2005
L'honorable Daniel Hays, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La Gouverneure générale
- Le directeur général des élections
- L'Étude de la politique sur la sécurité nationale
- Le Code criminel
- La Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Le Sénat
- Banques et commerce
- Les services de transport aérien de fret et de passagers
- Résolution de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur le terrorisme suicidaire
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- La Monnaie royale canadienne
- L'infrastructure et les collectivités
- L'environnement
- Les finances
- Les relations canado-américaines
- Réponses différées à des questions orales
- Les sociétés d'État et les organismes fédéraux
- La citoyenneté et l'immigration
- Les pêches et les océans
- La défense nationale
- La justice
- La santé
- Les finances
- La Gendarmerie Royale du Canada
LE SÉNAT
Le mercredi 28 septembre 2005
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
NOUVEAUX SÉNATEURS
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que le greffier a reçu du registraire général du Canada les certificats établissant que les personnes suivantes ont été appelées au Sénat :
Andrée Champagne
Larry W. Campbell
Dennis Dawson
Hugh Segal
Rod A.
A. Zimmer
Francis Fox
Yoine Goldstein
Sandra Lovelace Nicholas
PRÉSENTATION
Son Honneur le Président informe le Sénat que des sénateurs attendent à la porte pour être présentés.
Les honorables sénateurs suivants sont présentés, puis remettent les brefs de Sa Majesté les appelant au Sénat. Les sénateurs, en présence du greffier, prêtent le serment prescrit et prennent leur siège.
L'honorable Andrée Champagne, C.P., de Saint-Hyacinthe, au Québec, présentée par l'honorable Noël A. Kinsella et l'honorable James F. Kelleher, C.P.;
L'honorable Larry W. Campbell, de Vancouver, en Colombie-Britannique, présenté par l'honorable Jack Austin, C.P., et l'honorable Ross Fitzpatrick;
L'honorable Dennis Dawson, de Sainte-Foy, au Québec, présenté par l'honorable Jack Austin, C.P., et l'honorable Serge Joyal, C.P.;
L'honorable Hugh Segal, de Kingston, en Ontario, présenté par l'honorable Noël A. Kinsella et l'honorable Michael A. Meighen;
L'honorable Rod A. A. Zimmer, de Winnipeg, au Manitoba, présenté par l'honorable Jack Austin, C.P., et l'honorable Joyce Fairbairn, C.P.;
L'honorable Francis Fox, C.P., de Montréal, au Québec, présenté par l'honorable Jack Austin, C.P., et l'honorable Lucie Pépin;
L'honorable Yoine Goldstein, de Montréal, au Québec, présenté par l'honorable Jack Austin, C.P., et l'honorable Paul J. Massicotte, et
L'honorable Sandra Lovelace Nicholas, de la Première nation Tobique, au Nouveau-Brunswick, présentée par l'honorable Jack Austin, C.P., et l'honorable Rose-Marie Losier-Cool.
Son Honneur le Président informe le Sénat que chacun des honorables sénateurs susmentionnés a fait et signé la déclaration d'aptitude prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d'attester cette déclaration.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai le grand plaisir, avec le sénateur Kinsella, de présenter les huit sénateurs qui se sont joints à nous cet après-midi. Chacun d'entre eux s'est distingué dans le service au public et possède toutes les qualités requises pour siéger ici. Nous sommes impatients de bénéficier de leur apport au débat public et au bien-être du Canada. L'expérience de ces huit nouveaux sénateurs est fort diverse, allant du domaine de la culture, de la politique publique, des droits de la personne, des affaires autochtones, des transactions commerciales, des affaires municipales à d'autres domaines importants pour cette Chambre.
Ainsi, brièvement, au nom de tous les honorables sénateurs, je leur souhaite la bienvenue. Nous sommes impatients de collaborer avec nos nouveaux collègues dans l'intérêt du Canada, du Parlement, et de nos collectivités.
[Français]
L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l'opposition officielle en cette Chambre, je me joins au leader du gouvernement au Sénat pour souhaiter une cordiale bienvenue à nos nouveaux collègues.
[Traduction]
Honorables sénateurs, depuis 1867 le processus de sélection des sénateurs a fait l'objet de débats au Canada. On a également débattu de la répartition géographique des sénateurs et de leur mandat. Cependant, une modification de la Constitution sera nécessaire pour que des changements fondamentaux aient lieu. On a aussi beaucoup fait de beaux discours au sujet de la réforme du Sénat et du déficit démocratique, mais cela n'a donné rien de concret. Il importe donc que nos nouveaux collègues ainsi que tous les honorables sénateurs continuent de faire porter leur attention sur le rôle que joue le Sénat dans l'intérêt public à titre de deuxième Chambre dans un système de gouvernement britannique bicaméral. Le fait d'accueillir aujourd'hui de nouveaux sénateurs nous donne l'occasion d'affirmer une fois de plus notre volonté de viser l'excellence dans les études de politique d'intérêt public qu'effectuent nos comités du Sénat lors de leur étude des projets de loi. Comme l'a dit le sénateur Austin, le Sénat sera d'autant plus capable d'assumer sa responsabilité collective à l'égard de la population canadienne qu'il bénéficiera désormais des compétences vastes et diverses que lui apportent les nouveaux sénateurs.
Les honorables sénateurs comprendront, je crois, mon désir de dire à quel point mes collègues et moi-même de l'opposition officielle sommes ravis de voir les sénateurs Champagne et Segal prendre place à nos côtés.
[Français]
Honorables sénateurs, j'ai l'honneur et le privilège de souhaiter chaleureusement la bienvenue à madame le sénateur Champagne au Sénat du Canada. Le caucus conservateur du Sénat se réjouit tout particulièrement de l'accueillir parmi ses membres. Je suis convaincu que Mme Champagne apportera, grâce à ses nombreuses expériences, une contribution enrichissante et extrêmement utile à notre auguste assemblée.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le sénateur Segal est l'incarnation même du dévouement au service du public. Sa nomination au Sénat du Canada enrichira considérablement le débat sur les politiques publiques au pays. L'honorable sénateur a occupé de multiples fonctions dans sa carrière, dont récemment celle de président de l'Institut de recherche en politiques publiques du Canada, tout en enseignant à l'Université Queen's. Je me réjouis à l'idée de travailler à ses côtés. Ses talents profiteront au Sénat et, ultimement, à la population du Canada.
[Français]
Honorables sénateurs, j'offre mes meilleurs voeux à madame le sénateur Champagne et au sénateur Segal, et je leur souhaite beaucoup de succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions, de même qu'à fonctions de tous les nouveaux sénateurs.
[Traduction]
Honorables sénateurs, tous ici comprendront que je veuille, en tant que sénateur du Nouveau-Brunswick, souhaiter la bienvenue tout spécialement au nouveau sénateur de notre province. Madame le sénateur Sandra Lovelace Nicholas et moi n'avons pas que la province d'origine en commun car, comme bon nombre de personnes le savent, nous avons travaillé ensemble pendant des années dans le domaine de la justice sociale à la promotion et à la protection des droits des femmes des Premières nations. Les nombreux Canadiens qui ont collaboré avec nous pour porter l'affaire Lovelace devant les Nations Unies sont fiers de sa nomination. Aujourd'hui, nous pensons à de grandes femmes comme Marjorie Perley, Caroline Ennis et d'autres de la Première nation de Tobique, ainsi qu'aux contributions d'autres grandes comme Mary Two-Axe Early et d'universitaires qui défendent les droits de la personne tels que le professeur Donald Fleming.
Je souhaite la bienvenue spécialement à Madame le sénateur Lovelace Nicholas et j'accueille chaleureusement les autres nouveaux sénateurs.
[Français]
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, j'aimerais simplement rappeler à nos nouveaux collègues qu'ils sont les bienvenus et que nous sommes maintenant 11 sénateurs non affiliés. Nous n'appartenons ni au gouvernement ni à l'opposition officielle. Il y a place dans cette enceinte pour toutes les opinions et toutes les représentations. Je suis très heureux que le très honorable premier ministre ait nommé deux sénateurs afin d'augmenter le nombre de sénateurs faisant partie de l'opposition officielle. Je pense que c'est un pas dans la bonne direction.
(1500)
Honorables sénateurs, dans moins d'un mois, deux sièges seront vacants en Ontario. Je souhaite vivement que le premier ministre du Canada, comme je l'ai souvent manifesté par le passé, songe à combler ces derniers par deux femmes, car des femmes nous ont quittés et elles n'ont pas été remplacées. Si je poursuis dans la même veine, je désire ardemment que le premier ministre renforcera une fois de plus l'opposition ou le groupe des indépendants lors du choix de ces nominations. J'espère qu'il songera à y nommer des femmes afin que nous puissions un jour atteindre ce chiffre magique de 53 femmes et 52 hommes pour qu'au Sénat il y ait une masse critique de femmes qui puisse contribuer à l'élection de plus de femmes à la Chambre des communes. Je souhaite la bienvenue aux nouveaux sénateurs que je connais, pour la plupart, étant donné mon âge et avec lesquels j'aurai le plaisir de travailler intimement.
[Plus tôt]
[Traduction]
VISITEURS DE MARQUE
Son Honneur le Président : Je voudrais signaler aux sénateurs la présence à notre tribune de notre ancien collègue, l'honorable Nathan Nurgitz.
Bon retour parmi nous.
De plus, je voudrais signaler aux honorables sénateurs la présence à la tribune des participants à la session d'automne du Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires. Les participants viennent de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Géorgie, de Hong Kong, de la Jamaïque, de la Corée, de la Namibie, du Nigeria, de l'Irlande du Nord, du Pakistan, de l'Afrique du Sud, du Sri Lanka, de la Tanzanie, de la Thaïlande, de Trinité-et-Tobago et de la Zambie.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LES GOUVERNEURES GÉNÉRALES
HOMMAGES À SON EXCELLENCE MICHAËLLE JEAN ET À LA TRÈS HONORABLE ADRIENNE CLARKSON
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, hier, dans cette enceinte, nous avons célébré l'installation de Son Excellence, la très honorable Michaëlle Jean, en qualité de nouveau Gouverneur général et commandant en chef du Canada. Mme Jean est le vingt-septième représentant de la Reine au Canada.
Notre nouvelle Gouverneure générale est née à Haïti et est arrivée au Canada avec sa famille en 1968. Elle avait à l'époque 10 ans, et sa famille voulait commencer une nouvelle vie de liberté et de prospérité. Dans une nation qui s'est épanouie grâce à la contribution d'immigrants venus d'un peu partout dans le monde, Mme Jean partage cette expérience avec de nombreux Canadiens, dont sa prédécesseure. Ce point commun promet d'être un élément de référence au cours de son mandat de Gouverneure générale.
Comme Mme Jean l'a signalé à juste titre dans son discours inaugural, le monde d'aujourd'hui exige, pour le bien de tous, que nous apprenions à voir au-delà de nos différences.
La devise « Briser les solitudes », à l'image du Canada que nous voulons bâtir, figure sur les armoiries personnelles de la Gouverneure générale. Nous parlementaires croyons fermement dans les réalisations passées et l'avenir de notre nation, et nous devons nous joindre à l'ensemble de nos concitoyens pour édifier un Canada fort et uni. Nous devons maintenir notre engagement d'élaborer des politiques et favoriser des attitudes susceptibles de rassembler les Canadiens et mettre en lumière notre passé commun et notre humanité.
J'ose espérer que les sénateurs appuieront la Gouverneure générale pour édifier un pays dans l'esprit de cette ambition noble et visionnaire.
Honorables sénateurs, au nom des Canadiens, j'aimerais également exprimer la plus profonde gratitude à la très honorable Adrienne Clarkson, qui a servi le Canada de façon exceptionnelle. Mme Clarkson a énormément contribué à préciser le rôle du Gouverneur général et, de ce fait, elle a rendu cette fonction plus canadienne et l'a mieux fait comprendre aux Canadiens.
En s'acquittant de ses fonctions officielles, Mme Clarkson a bénéficié du soutien indéfectible de son mari, John Ralston Saul, lui- même une figure du domaine public bien connue au Canada et dans le monde.
Dès le début de son mandat, à sa cérémonie d'installation, la Gouverneure générale Clarkson a affirmé que les collectivités canadiennes les plus socialement et géographiquement isolées doivent toujours faire partie intégrante du pays.
Elle a acquis le respect de nos forces armées comme peut-être personne avant elle en considérant que son rôle de commandant en chef du Canada n'était pas seulement honorifique, mais était une fonction importante qui nécessitait son réel soutien et son leadership.
Mme Clarkson a rappelé aux Canadiens que le véritable honneur n'est pas réservé à ceux qui reçoivent, mais plutôt à ceux qui ont donné. Ces encouragements dans la poursuite des efforts pour faire du Canada un pays exceptionnel ont inspiré les Canadiens de tous les coins du pays.
Nous nous souviendrons du dévouement de la Gouverneure générale Clarkson pour ce qui est de faire connaître au monde la créativité, les talents exceptionnels et les valeurs humaines des Canadiens. Le Canada lui sera toujours reconnaissant de ces réalisations audacieuses.
L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je me joins au leader du gouvernement au Sénat pour rendre hommage à la très honorable Adrienne Clarkson, l'ancienne Gouverneure générale, qui a servi le pays avec dignité et grâce pendant toute la durée de son mandat.
Honorables sénateurs, l'installation de la nouvelle Gouverneure générale a été un moment spécial dans l'histoire du Canada. Je crois que tous auront trouvé que la cérémonie qui a été tenue hier au Parlement a été spéciale. Au nom de l'opposition officielle au Sénat du Canada, je tiens à féliciter Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean et à lui souhaiter tout le succès possible. Que Dieu la garde au moment où elle assume ses responsabilités de vice-reine.
Ces responsabilités sont immenses, honorables sénateurs, et les Canadiens s'attendent avec confiance à ce que Mme Jean les exerce avec conviction et enthousiasme. Les Canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires ont la bonne fortune de pouvoir compter sur une personne possédant la stature et l'expérience de Mme Jean comme Gouverneure générale.
Notre peuple est composé de gens d'horizons très diversifiés et nous sommes fiers de notre diversité. L'histoire personnelle de la nouvelle Gouverneure générale lui donne un point de vue unique sur notre société qui lui servira certainement pendant son mandat.
Notre pays a grandi et a évolué, et il en est de même des fonctions de Gouverneur général. En plus de ses fonctions constitutionnelles, la Gouverneure générale véhicule les valeurs et les croyances du Canada à l'étranger, bien sûr, mais aussi au Canada. À l'étranger, notre Gouverneure générale nous représente et ici, au Canada, elle nous renvoie notre propre image.
Comme l'a indiqué Son Excellence hier, pendant la cérémonie d'installation :
C'est dans cette perspective que j'entends m'assurer que cet espace institutionnel que j'occupe à compter d'aujourd'hui soit plus que jamais un lieu où la parole citoyenne trouvera un écho et où prévaudront les valeurs de respect, de tolérance et de partage qui sont si chères à mes yeux et à ceux de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens.
Honorables sénateurs, au Canada, Son Excellence représente l'une des trois grandes composantes du Parlement du Canada. Comme les honorables sénateurs le savent, le Parlement est composé de la Chambre des communes, du Sénat et de la Couronne. En effet, au Canada, toute loi n'est valable que si elle a reçu l'agrément de chacune de ces trois composantes du Parlement.
Hier, au nom de l'opposition officielle du Sénat, nous avons eu la chance de féliciter Son Excellence en personne pour le discours réfléchi, généreux et gracieux qu'elle nous a livré. Aujourd'hui, je réitère mes félicitations et je lui offre tout notre soutien.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, nous, Canadiens, avons rarement l'occasion de ressentir vraiment ce que signifie être fier de son pays. Cette fierté était pourtant palpable, hier, lorsque avons vu le flambeau passer des mains d'une femme forte, douée et indépendante à celles d'une autre.
La très honorable Adrienne Clarkson a assumé la plus haute charge du Canada comme aucun autre Gouverneur général ne l'avait fait auparavant. Elle s'est très souvent montrée devant les Canadiens, qu'elle a su intéresser à leur gouvernement, à leur culture et à leur identité.
Pendant six ans, Mme Clarkson et son mari, M. John Ralston Saul, ont parcouru le Canada et le monde, soulignant les réalisations des Canadiens et faisant honneur à l'identité canadienne. Son rôle clé de commandant en chef des forces armées témoigne de l'importance des valeurs que nous lient tous : la fierté envers son pays et le respect à l'égard de ceux et celles qui veillent à ce que ce pays reste fort et sûr.
Je tiens à féliciter Mme Clarkson pour le rôle qu'elle a joué au cours de son mandat, ainsi que pour l'excellence de son travail.
La nouvelle Gouverneure générale, Son Excellence Michaëlle Jean, saura servir aussi bien son pays. Au cours de la cérémonie d'hier, tandis que nous célébrions sa nomination officielle, nous avons vu notre nouvelle Gouverneure générale passer par toute la gamme des émotions. Sous le regard de son époux, Jean-Daniel Lafond, et de sa fille de six ans, Marie-Éden, Son Excellence s'est adressée aux personnes présentes, ainsi qu'à toute la population canadienne, en leur affirmant qu'elle était révolue, l'époque des « deux solitudes », et que le temps était maintenant venu de promouvoir la solidarité nationale. Je salue sa vision d'un Canada fort et uni, et je ferai tout en mon pouvoir pour qu'elle se concrétise.
Honorables sénateurs, Son Excellence est une des personnes les plus jeunes, la première personne de race noire et la troisième femme seulement à être nommée au poste de Gouverneur général. Son histoire est une source d'inspiration pour de nombreux Canadiens de toutes les cultures. J'ai hâte de voir ce qu'elle accomplira, et je la félicite sincèrement pour cette nomination, qui laissera sans aucun doute sa marque.
(1510)
LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES
L'ÉTAT DU MAINE—LES PROJETS DE TERMINAUX DE GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, j'attire l'attention de tous les sénateurs sur une grave question qui se pose dans l'État du Maine et dans la province du Nouveau-Brunswick. Selon la façon dont notre gouvernement le gèrera, ce dossier pourrait entraîner des conséquences environnementales, sociales et économiques très néfastes pour cette partie du Canada.
En guise de récapitulation, je rappellerai brièvement qu'il y a présentement sur la table trois propositions relatives au développement de terminaux de gaz naturel liquéfié, ou GNL, dans le Maine, du côté américain de la rivière St. Croix et de la baie de Passamaquoddy. Honorables sénateurs, au moins un des promoteurs de ces projets de GNL a dû affronter le syndrome du « pas dans ma cour » tout le long de la côte Est des États-Unis avant de faire cette dernière tentative dans la partie la plus à l'est et manifestement la plus pauvre de l'État du Maine.
Il s'agit d'énormes projets industriels d'une très grande portée, qui nécessiteront des réservoirs de stockage d'environ 160 000 m3 et des jetées qui s'avanceront à plus de trois quarts de mille dans la baie pour accueillir des pétroliers pouvant atteindre 150 pieds de largeur et plus de 1 000 pieds de longueur, qui ont besoin d'un tirant d'eau de 45 pieds, de même que de remorqueurs de chaque côté. Honorables sénateurs, la distance qui sépare la rive du Nouveau- Brunswick de l'État du Maine, à cet endroit, est à peine de trois milles.
Les opposants à ces propositions, notamment le premier ministre Lord et le chef de l'opposition Shawn Graham, au Nouveau- Brunswick, le chef de l'opposition fédérale, Stephen Harper, et le député de la région à Ottawa, Greg Thompson, ainsi que le ministre Andy Scott, entre autres, comprennent que l'industrialisation de cette zone relativement peu étendue d'eau et de littoral aurait des conséquences dramatiques et dévastatrices irréversibles.
La baie de Passamaquoddy est l'un des écosystèmes les plus exceptionnels du monde entier. Elle sert d'habitat à la baleine noire et à d'autres espèces menacées. La circulation continuelle de pétroliers à fort tirant d'eau et de gros tonnage, ainsi que des remorqueurs de service, dominerait et détruirait à jamais cette zone vierge dont l'écologie serait à jamais endommagée. Les terminaux et les pétroliers seraient en opération 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Pendant ce temps, il feraient du bruit et auraient besoin d'éclairage pour opérer. En soi, le GNL n'est pas toxique, mais comme c'est un produit pétrochimique, il est extrêmement dangereux lorsqu'il est exposé à la flamme. La sécurité est une préoccupation importante.
[Français]
En Louisiane, il semble que 30 industries se soient installées près du terminal de gaz liquéfié afin de profiter de sources d'énergie facilement disponibles et à bon prix. Il n'y aurait pas moyen de les arrêter une fois que la baie serait industrialisée. L'impact sur l'industrie locale des pêches et de l'agriculture serait dramatique. Ces superpétroliers ont besoin d'un demi-mille pour tourner et d'un mille pour effectuer un arrêt. Une fois que les voies pour les superpétroliers sont établies, les pêcheurs locaux perdent leurs droits d'utilisation de ces voies maritimes. De plus, je crois comprendre que ces pétroliers demandent une zone d'exclusivité autour d'eux pour des raisons de sécurité. La pêche au filet, au homard, et j'en passe, serait impossible dans les régions traditionnelles.
[Traduction]
Le tourisme cessera d'exister dans cette région. Qui voudrait visiter une baie industrielle où il n'est plus agréable ni même possible d'observer les baleines ou de faire de la voile, de la navigation de plaisance ou du kayak de mer? L'économie...
Son Honneur le Président : Sénateur Meighen, j'ai le regret de vous dire que vos trois minutes sont écoulées.
[Français]
LA GOUVERNEURE GÉNÉRALE
HOMMAGE À SON EXCELLENCE MICHAËLLE JEAN
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui en sachant que vous vous joindrez tous à moi pour offrir à la nouvelle Gouverneure générale, la très honorable Michaëlle Jean, nos plus sincères félicitations à l'occasion de son assermentation à titre de 27e Gouverneure générale du Canada.
L'histoire personnelle de Mme Jean ainsi que ses nombreux talents et réalisations en tant qu'enseignante, militante de première ligne auprès des moins nantis et journaliste en font un excellent choix pour occuper une fonction dont le but est de représenter la société canadienne, de tisser des liens avec tous les Canadiens et Canadiennes et de renforcer l'identité et l'unité du pays.
[Traduction]
En tant que femme, je suis fière de la nomination de Son Excellence au poste de Gouverneure générale. Elle est la troisième femme à occuper ce poste, après la très honorable Jeanne Sauvé et la très honorable Adrienne Clarkson. Comme ces deux grandes dames avant elle, Son Excellence tirera profit de ses nombreux talents, de ses accomplissements et de son expérience pour le plus grand bien des Canadiens et de la Couronne.
Je crois que Son Excellence, grâce à des années de participation sociale, à son histoire personnelle exceptionnelle et à ses talents, remplira avec distinction ses fonctions de représentante de Sa Majesté au Canada et de chef d'État. Elle est l'incarnation des valeurs qui sont si chères aux Canadiens : tolérance, égalité des chances, diversité culturelle, dualité linguistique et respect des droits et libertés fondamentaux des personnes.
[Français]
En tant que femme immigrante et francophone, elle représentera et donnera une voix à l'ensemble de la population canadienne, et plus particulièrement aux populations vulnérables et marginalisées. Je crois qu'elle pourra contribuer à renforcer les liens entre tous les Canadiens et les Canadiennes ainsi qu'à favoriser un plus grand sentiment de fierté et d'appartenance à notre pays et à notre identité canadienne.
Je suis certaine qu'a titre de francophone, de Québécoise et de Canadienne, Mme Jean saura donner une voix aux francophones de partout au pays ainsi qu'aux diverses voix qui se sont ajoutées au fil des années à celles des peuples fondateurs.
À mon avis, honorables sénateurs, la nomination de Son Excellence reflète bien les valeurs de tous les Canadiens et devrait être applaudie et appuyée par tous.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
LA GOUVERNEURE GÉNÉRALE
DISCOURS D'INSTALLATION
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je demande que le discours du premier ministre du Canada lors de l'installation de la Gouverneure générale, le 27 septembre, ainsi que la réponse de Son Excellence soient imprimées en annexe des Journaux du Sénat d'aujourd'hui et fassent ainsi partie des archives permanentes du Sénat.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Le texte des discours figure en annexe des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1153.)
[Français]
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL 2004-2005
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel du directeur général des élections du Canada, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L'ÉTUDE DE LA POLITIQUE SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE
DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE, INTITULÉ UN CANADA DIMINUÉ : LES EFFETS DE LA NÉGLIGENCE SUR LES FORCES ARMÉES CANADIENNES
L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le 14e rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. Je propose que l'étude de ce rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.
(Sur la motion du sénateur Kenny, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein présente le projet de loi S-43, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Grafstein, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à la séance d'après-demain.)
LA LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
L'honorable Pierrette Ringuette présente le projet de loi S-44, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Ringuette, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
LE SÉNAT
AVIS DE MOTION VISANT À PRESSER LE GOUVERNEMENT D'INTERVENIR POUR ATTÉNUER LES DIFFICULTÉS LIÉES AUX COÛTS ÉLEVÉS DU CARBURANT
L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 4 octobre 2005, je proposerai :
Que le Sénat exhorte le gouvernement à venir en aide aux contribuables canadiens par l'entremise du régime fiscal de manière à ce que le coût du carburant ne pose pas un obstacle aux personnes qui conduisent pour se rendre au travail, notamment par l'instauration d'une exemption fiscale pour déplacements personnels de 1 000 $;
Que le Sénat exhorte le gouvernement à agir pour faire en sorte que les frais de chauffage résidentiels toujours croissants ne constituent pas un fardeau trop lourd à supporter pour les personnes à faible ou à moyen revenu cet hiver et pour les hivers à venir;
Que le Sénat exhorte le gouvernement à favoriser l'utilisation du transport en commun par l'instauration d'une déduction fiscale applicable aux laissez-passer mensuels ou annuels; et
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes réclamant que la Chambre se joigne au Sénat pour appuyer les propositions ci-dessus.
BANQUES ET COMMERCE
AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger à 15 heures, le mercredi 19 octobre 2005, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
LES SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN DE FRET ET DE PASSAGERS
AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Percy Downe : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, après-demain, j'attirerai l'attention du Sénat sur :
1. la baisse de quantité et de qualité des services de transport aérien de fret et de passagers offerts aux différentes régions du Canada.
2. la difficulté que de nombreux Canadiens de l'extérieur des grandes villes éprouvent à obtenir des services de transport aérien abordables et compétitifs, et
3. les exigences d'exploitation que le gouvernement actuel impose à Air Canada ainsi que la responsabilité et la possibilité, de la part du gouvernement du Canada, d'imposer d'autres conditions à Air Canada afin que tous les Canadiens puissent bénéficier de niveaux de service de transport aérien sensiblement comparables à des coûts sensiblement comparables, peu importe l'endroit où ils habitent.
Des voix : Bravo!
RÉSOLUTION DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE SUR LE TERRORISME SUICIDAIRE
AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorable sénateurs, conformément à l'article 56 et au paragraphe 57(2) du Règlement, je donne avis que, le mardi 4 octobre 2005 :
J'attirerai le mardi 4 octobre 2005 l'attention du Sénat sur la résolution sur le terrorisme suicidaire qui suit, adoptée à la 14e session annuelle de l'Association parlementaire de l'OSCE, tenue à Washington le 5 juillet 2005.
RÉSOLUTION SUR LE TERRORISME SUICIDAIRE
1. Attendu que l'horreur d'une violence terroriste sans précédent dans l'histoire — ayant pour but de tuer et de provoquer un massacre, de mourir pour mieux tuer, de pratiquer le culte de la mort, de vivre son désespoir uniquement en fonction de la mort;
2. Rappelant que, de l'avis d'Elie Wiesel, prix Nobel pour la paix en 1986, à la différence des soldats japonais qui, vers la fin de la Seconde Guerre Mondiale, choisissaient de se sacrifier en attaquant des objectifs strictement militaires, le terroriste suicidaire de nos temps préfère attaquer des civils désarmés, des enfants et des femmes sans défense, en vue d'alimenter dans la conscience des individus et des masses une aversion absolue, à maints égards plus que raciste, vis-à-vis de l'« ennemi/infidèle », et de déterminer la déshumanisation totale des conflits;
3. Dénonçant que quelques figures aux sommets des groupes terroristes (Al-Qaïda, le Hamas, le Hezbollah, l'Armée islamique en Irak, et ainsi de suite) adoptent, encouragent, exaltent la réalisation de ces meurtres massifs, sans hésiter à en accréditer la valeur y compris et surtout sur la base d'une interprétation odieuse et déformée de certains textes sacrés;
4. Prenant acte que, — bien que la communauté musulmane, dans sa généralité, se soit toujours montrée encline à récuser toute forme de violence et de fanatisme — un nombre croissant de personnes, souvent très jeunes, sont amenées à repenser les commandements coraniques à la lumière de la mystique du terrorisme suicidaire qui par contre, en tant que telle, est étrangère au Coran et à l'Islam;
5. Rappelant que dans cette perspective inquiétante il faut compter les attaques terroristes les plus sanglantes au monde perpétrées au cours de ces dernières années : depuis l'immense tragédie de New York et Washington du 11 septembre 2001, aux attentats de Madrid du 11 mars 2004 et aux très graves attentats accomplis à divers endroits dans l'État d'Israël, en Russie, aux Philippines, en Inde, au Pakistan, en Afghanistan, en Irak, et aux massacres de Bali, de Casablanca, d'Istanbul, de Djakarta;
6. Notant qu'une ferme mise en garde contre le terrorisme a été significativement prononcée par le Saint-Père Jean- Paul II qui, en plusieurs occasions, a affirmé que « celui qui tue par des actes terroristes cultive des sentiments de mépris envers l'humanité et manifeste ainsi du désespoir envers la vie et l'avenir » (Message de Sa Sainteté Jean-Paul II pour la célébration de la Journée mondiale de la paix, 1er janvier 2002);
7. Convenant que, dans cette même perspective, le Centre Simon Wiesenthal, engagé depuis des décennies dans la promotion de la tolérance religieuse et dans la lutte contre l'antisémitisme, s'est fait explicitement le promoteur d'une campagne de mobilisation pour que la communauté internationale reconnaisse que les attentats suicidaires d'origine terroriste constituent un véritable «crime contre l'humanité;
8. Considérant que cette pratique de mort suppose une atteinte manifeste aux droits de l'homme les plus élémentaires et à l'ordre juridique international, car elle implique une violation intolérable des « principes généraux reconnus par les Nations civilisées » (art. 38, paragraphe I, alinéa c), du Statut de la Cour Internationale de Justice de l'ONU) en vertu desquels la vie humaine bénéficie d'une protection universelle;
9. Considérant également que le Statut de la Cour pénale internationale (adopté par la Conférence diplomatique des Nations Unies tenue à Rome le 17 juillet 1998) a constitué un pas en avant important dans le processus historique de détermination juridique de la notion de crime contre l'humanité en tant que catégorie à part entière, notion dont l'élaboration s'est poursuivie pendant plus de 50 ans en tant qu'élément du droit international coutumier, et selon laquelle ces crimes font partie de ce que l'on appelle jus cogens; considérant que ce sont des crimes pour lesquels on ne saurait admettre aucune impunité, et auxquels ne s'appliquent ni les immunités prévues pour les crimes politiques, ni celles sur la prescription, ni aucune autre exemption de responsabilité personnelle; et que ces crimes sont sujets à la juridiction universelle, si bien que tous les États ont le devoir de soumettre à un procès les coupables ou de les extrader, indépendamment de la nationalité du coupable ou du lieu où le crime a été commis;
10. Prenant acte, cependant, que ce Statut n'a pas expressément énoncé l'inclusion dans cette catégorie d'actes tels que les actes de terrorisme;
11. Rappelant, enfin, que l'Assemblée de l'OSCE, par la Déclaration de Berlin adoptée en juillet 2002, s'est prononcée clairement à ce sujet, en invitant instamment, au paragraphe 93 de la Déclaration « tous les États participants à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale et à chercher à élargir son champ d'application de façon à y inclure les crimes de terrorisme »;
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE :
12. Estime, comme le confirme aussi le Statut de la Cour pénale internationale, qu'il faut convenir que les attentats suicidaires d'origine terroriste constituent des « crimes contre l'humanité » car ils sont commis consciemment « dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile », qui consiste en la commission multiple de meurtres de civils sans défense, « en application ou dans la poursuite de la politique d' (...) une organisation ayant pour but une telle attaque » (art. 7, paragraphe I, du Statut de la Cour pénale internationale);
13. Affirme avec force cette conviction, y compris parce que la « norme à caractère conclusif » mentionnée à l'alinéa k) de l'article 7 susvisé du Statut de la Cour pénale internationale inclut, parmi les crimes contre l'humanité, « d'autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale »;
14. Exprime l'espoir que les États membres de l'OSCE encouragent l'Assemblée générale des Nations Unies à reconnaître, sous une forme claire et sans équivoque, que l'action terroriste perpétrée sous forme d'attaques suicidaires constitue elle aussi, au regard de l'ordre international en vigueur, un « crime contre l'humanité » très grave et imprescriptible, dont les responsables des États et des groupes qui ont promu ou favorisé sa perpétration doivent répondre devant les tribunaux internationaux chargés de juger les auteurs de crimes universels;
15. Appuie la récente prise de position de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, incorporée dans sa résolution 1400 du 6 octobre 2004, selon laquelle « Tout acte terroriste ....constitue un défi à la démocratie et doit être considéré comme un crime contre l'humanité », et prie instamment tous les États de l'OSCE membres du Conseil de l'Europe d'adopter et appliquer la Convention européenne de 1977 pour la répression du terrorisme;
16. Rejoint les « lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme », adoptées le 11 juillet 2002 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en estimant notamment que toute forme de lutte contre le terrorisme doit respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, conformément à la Résolution sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme adoptée par l'Assemblée de l'OSCE à sa session de Berlin de juillet 2002;
17. Demande que, sur la base de engagements contraignants prévus par la Résolution 1373 du Conseil de Sécurité des Nations Unies — adoptée au lendemain de la tragédie du 11 septembre 2001 — tous les États membres de l'OSCE qui ne l'ont pas encore fait — jusque-là 30 sur 55 — ratifient et appliquent les 12 Conventions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et les protocoles correspondants, comme l'a expressément demandé le Plan OSCE de Bucarest pour combattre le terrorisme, adopté par le Conseil ministériel de décembre 2001, qui a reconnu cette série d'accords internationaux comme « base d'un cadre légal global pour la lutte contre le terrorisme » et se félicite de l'adoption du texte d'une nouvelle Convention contre le terrorisme nucléaire qui sera ouverte à la signature en septembre 2005;
18. Invite instamment les États participants à redoubler d'efforts pour arrêter définitivement le texte d'une convention globale contre le terrorisme;
19. Rejoint l'affirmation contenue dans la Déclaration sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée par le Conseil Ministériel de Sofia en décembre 2004, selon laquelle « les efforts de l'OSCE visant à contrer les menaces terroristes devraient être pris dans toutes les dimensions de l'OSCE, à savoir la dimension sécuritaire, notamment le domaine politico-militaire, la dimension économique et environnementale et la dimension humaine »;
20. Demande — consciente que, grâce à sa politique générale de sécurité, l'OSCE, dans toutes les dimensions qui sont les siennes, est bien placée pour affronter les facteurs susceptibles d'engendrer le terrorisme — que soient réalisées les activités mises en chantier dans le cadre de l'ATU, Groupe d'action de l'OSCE contre le terrorisme, institué en 2002 sous la direction du Secrétaire général, notamment en vue d'une coordination accrue de tous les instruments opérationnels dont l'Organisation dispose dans l'action anti-terroriste;
21. Se félicite de l'approche préventive adoptée par le Groupe d'action contre le terrorisme en examinant, en collaboration avec l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice, la menace d'attentats suicides dans le cadre de son Atelier technique d'experts sur les attentats suicides tenu à Vienne le 20 mai 2005, qui a apporté aux États participants et aux Partenaires de l'OSCE pour la coopération des informations importantes permettant de mieux comprendre ce phénomène et qui a fourni une plate-forme pour la mise en commun de l'expérience acquise dans la lutte contre lui, et encourage le Groupe à poursuivre ses travaux dans ce domaine;
22. Salue les engagements pris récemment par les gouvernements de l'OSCE en matière de lutte contre le terrorisme, notamment ceux contenus dans la Charte de l'OSCE sur la prévention et la lutte contre le terrorisme et dans la Décision sur la mise en œuvre des engagements et des activités de l'OSCE en matière de lutte contre le terrorisme — adoptés par le Conseil Ministériel de Porto de 2002 — où, entre autres, le Programme ALPC (armes légères et de petit calibre) est mentionné comme domaine prioritaire de coopération interétatique.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE
LES DÉPENSES DU PRÉSIDENT
L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'ai en main la lettre de démission du PDG de la Monnaie royale canadienne, David Dingwall. S'agit-il d'une démission volontaire ou M. Dingwall a-t-il été forcé de démissionner? Le cas échéant, a-t-il été licencié en raison des frais de conclusion de transaction de l'ordre de 464 000 $ qui lui ont été versés dans le cadre du programme de Partenariats technologiques Canada et de son retard à enregistrer ses activités de lobbying, ou cela fait-il suite aux révélations rapportées dans les journaux d'aujourd'hui?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je tiens à préciser très clairement qu'il n'y a aucune allégation d'écart de conduite à l'égard de M. Dingwall. Les journaux ont parlé de certaines dépenses qui auraient été effectuées ou d'événements qui n'auraient pas eu lieu, mais aucune accusation ne pèse contre M. Dingwall et je n'ai rien entendu d'autre que des insinuations à cet égard.
En réponse à cette question, j'aimerais vous lire une déclaration préparée par M. David C. Dingwall, président directeur-général de la Monnaie royale canadienne, et émise aujourd'hui.
J'ai transmis plus tôt aujourd'hui une lettre au premier ministre et au président du conseil d'administration, dans laquelle je fais part de ma décision de démissionner du poste de président et directeur général de la Monnaie royale canadienne.
Au cours de l'été, j'ai eu la chance de pouvoir prendre le temps de réfléchir à ma carrière et d'en discuter avec mon épouse, les membres de ma famille et certains amis chers. Je leur ai fait savoir que je quitterais tout probablement mon poste de PDG au cours des prochains mois afin d'entreprendre certains projets. J'ai la chance d'avoir une bonne santé et suffisamment d'années devant moi pour entreprendre un nouveau chapitre de ma carrière.
Ma décision est fondée principalement sur le fait que j'ai accompli les buts professionnels que je m'étais fixés en consultation avec le conseil d'administration et le gouvernement du Canada. J'ai passé de longues heures au cours des deux dernières années et demie à relever le défi de revoir tout le fonctionnement de la Monnaie royale canadienne, avec l'aide d'une équipe composée de cadres et d'employés dévoués. Ensemble, nous avons accompli de grandes choses :
Dès le début de mon mandat, nous avons réussi à stabiliser la situation financière de l'organisation.
En 2004, nous avons ramené l'organisation au-dessus du seuil de rentabilité : elle a enregistré des bénéfices avant impôt de 15,9 millions de dollars et versé au gouvernement du Canada des dividendes d'un million de dollar.
Sous notre direction, l'entreprise a connu une expansion considérable. En 2004, les revenus de la Monnaie royale ont progressé de 70 millions de dollars. De plus, en août 2005, les revenus depuis le début de l'année étaient en hausse de 35 millions de dollars par rapport à la même période en 2004.
En 2004, nous avons envoyé 64 millions de dollars au titre du seigneurage au gouvernement du Canada.
Ayant adopté le principe de l'allégement de l'entreprise, nous avons rehaussé la productivité et mis l'accent sur nos clients.
Enfin, nous avons entretenu un dialogue ouvert et des rapports positifs avec nos deux syndicats.
Récemment, certains médias ont diffusé des reportages sur le travail que j'ai mené en faveur de deux entreprises technologiques cherchant à obtenir un investissement de la part de Partenariat technologique Canada.
Je me bornerai à dire que j'ai travaillé très fort sur chacun des contrats et qu'au meilleur de ma connaissance et de mes capacités, j'ai respecté toutes les dispositions de la loi régissant les relations du gouvernement avec les entreprises. S'il s'est posé un problème d'inscription ou une autre question technique de conformité relativement à un des contrats, cela relève entièrement de ma responsabilité.
Concernant mes dépenses, elles étaient toutes liées à ma responsabilité et chacune d'elles a été divulguée au conseil d'administration; leur examen démontrera qu'elles conviennent toutes parfaitement à mon rôle de président de la Monnaie royale. J'ai demandé au conseil d'administration de former un comité indépendant chargé d'examiner toutes ces dépenses et j'accepterai toutes les conclusions du comité sur le point de savoir si elles sont appropriées.
Toutefois, compte tenu de l'attention accordée à ces éléments, je ne souhaite certainement pas nuire de quelque façon que ce soit aux importants travaux de la Monnaie royale. C'est pourquoi, plutôt que d'attendre quelque mois avant de passer à la prochaine étape de ma vie, je saisis cette occasion de quitter mon poste. Je le fais avec la fierté des travaux que nous avons menés à bien ensemble.
Je garderai toujours en mon coeur les amitiés que j'ai nouées et l'honneur qui m'a été fait de servir le gouvernement en qualité de président de la Monnaie royale et j'entrevois avec grand intérêt un nouveau chapitre de ma vie.
Le sénateur Stratton : Honorables sénateurs, cette lettre vise à brouiller les pistes et à camoufler les faits.
A-t-on montré la porte de sortie à M. Dingwall, a-t-il été congédié ou est-il parti de son plein gré? Le leader du gouvernement n'a pas répondu à cette question fondamentale.
Il a déclaré que le conseil d'administration étudierait ses dépenses. C'est comme si on demandait à une poule d'examiner tous les poulets du poulailler. Je ne crois pas que cela doive se faire entre amis. Il a un argument qu'il veut soumettre directement.
(1530)
Ces dépenses doivent faire l'objet d'une vérification indépendante, et non d'une vérification effectuée par le conseil d'administration de la Monnaie royale canadienne. A-t-il été congédié? L'a-t-on forcé à démissionner ou a-t-il démissionné volontairement? Ce sont là des questions fondamentales.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, j'ai trois points à soulever. Premièrement, M. Dingwall a démissionné de son poste de président de la Monnaie royale canadienne de sa propre initiative. On ne lui a pas demandé de le faire. Par ce geste, M. Dingwall montre son respect à l'égard de la fonction publique et sa détermination à défendre l'institution dont il était responsable. Il ne veut pas que la Monnaie royale canadienne soit au coeur d'une controverse à cause de son comportement.
Deuxièmement, je conteste le fait que le sénateur Stratton mette en doute l'intégrité et l'indépendance du conseil d'administration de la Monnaie royale canadienne. S'il a des preuves montrant que le conseil n'est pas digne de diriger la Monnaie royale canadienne, je le prierais de produire ces preuves et de porter des accusations.
Troisièmement, le sénateur ne cesse de faire des insinuations au sujet de M. Dingwall, mais il n'a rien dit qui puisse montrer clairement que M. Dingwall a manqué à l'une ou l'autre de ses obligations. Ce petit jeu qui consiste à tourner autour du pot pour essayer de donner l'impression que des irrégularités ont été commises n'est pas digne d'un parlementaire.
Le sénateur LeBreton : Seuls les sénateurs d'en face savent ce qui est digne, bien sûr.
Le sénateur Austin : Si le sénateur a des accusations à faire, je lui suggère de présenter les faits, et nous les examinerons.
Le sénateur Stratton : Même si certains préféreraient brouiller les pistes et camoufler les faits, voici certains détails. Les factures du compte de dépenses de M. Dingwall, totalisant 750 000 $, comprenaient notamment les dépenses suivantes : 92 682 $ pour des voyages à l'étranger, y compris une facture de plus de 13 000 $ pour une seule journée; 40 355 $ pour des voyages au Canada; 3 314 $ pour des repas à l'étranger; 11 173 $ pour des repas au Canada, dont 5 953 $ pour un seul repas dans un restaurant chic d'Ottawa; 5 297 $ pour des frais d'adhésion à un club de golf; 2 500 $ pour des services de limousine.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Stratton : Je vais répéter jusqu'à ce qu'on se calme.
Le sénateur Mercer : Combien?
Le sénateur Prud'homme : J'invoque le Règlement, Votre Honneur.
Son Honneur le Président : Je rappelle aux honorables sénateurs qu'il est n'est pas permis d'invoquer le Règlement pendant la période des questions. Je leur demande de respecter les droits des autres sénateurs. C'est très difficile d'entendre les échanges entre le sénateur Stratton et le sénateur Austin.
Le sénateur Stratton en avait-t-il terminé avec sa question?
Le sénateur Prud'homme : C'était justement pourquoi j'ai invoqué le Règlement.
Le sénateur Stratton : Je tiens à répéter mes dernières paroles, notamment à cause du bruit, et je déposerai ensuite le document.
Je disais donc : 11 173 $ de frais de repas au Canada, y compris 5 953 $ pour un seul repas dans un restaurant chic d'Ottawa; 5 297 $ de droits d'adhésion à un club de golf; 2 500 $ pour services de limousine au Canada, et ce, malgré que le gouvernement ait mis une voiture officielle à sa disposition.
Le sénateur Angus : Ce n'est pas une automobile hybride.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, nous avons une brève description d'événements sans aucune justification ni aucune information quant aux frais occasionnés. Il y a, dans toute société d'État, un conseil d'administration responsable chargé de décider de ce qui constitue une dépense légitime. Cette société d'État mène des activités commerciales et doit concurrencer avec des émetteurs de billets de banque et des frappeurs de monnaie aux quatre coins du monde. Sachez que cette société d'État était rentable sous la direction de M. Dingwall. Apparemment, l'honorable sénateur n'est absolument pas au courant des faits. Il ne sait pas combien de personnes ont assisté à quels événements, de quels événements il s'agissait, ni même qui étaient les clients présents.
Le sénateur Stratton : Tout à fait. Une vérification indépendante doit être effectuée.
Le sénateur Austin : Ce que j'essaie de faire comprendre au sénateur Stratton, c'est que la meilleure pratique d'affaires et le premier mécanisme de protection d'une société d'État est son conseil d'administration; autrement, à quoi bon en constituer un? Les administrateurs de société d'État, à l'instar des administrateurs d'entreprise privée, ont de lourdes responsabilités.
Le sénateur Angus : C'est la raison pour laquelle il a été congédié.
Le sénateur Austin : Le sénateur Angus affirme qu'il a été congédié; c'est tout à fait faux. Le sénateur Angus n'est pas au courant des faits. Tout ce qu'il souhaite, c'est jeter un pavé dans la mare politique, pour faire changement. Je ne tiens pas à préciser la teneur de ce qui se trouve dans la mare, c'est mais bien ce qu'il essaie de faire.
Le sénateur Angus : Mare, mer...
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, je crois que les questions concernant les faits ont leur place pendant la période des questions. Les discours politiques non fondés sur des principes d'équité ou dépourvus de toute objectivité ne devraient pas être admis à l'intérieur de cette enceinte. Ils le serraient peut-être à l'autre endroit...
Le sénateur Stratton : Le sénateur Austin serait-il encore en train de faire la leçon?
Le sénateur Austin : Je vous fais des remontrances parce que vous les méritez.
Des voix : C'est honteux.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Austin : La population a laissé entendre très clairement qu'elle n'approuvait pas la conduite de députés.
Le sénateur Stratton : Pourquoi n'utilisez-vous pas toute la période des questions, sénateur Austin? Les réponses succinctes ne vous conviennent pas.
Le sénateur Austin : Tous les sénateurs se sont acquis le respect de la population en juillet, en raison de leur approche civilisée et équilibrée face à des enjeux difficiles. J'invite les sénateurs à garder ce précédent à l'esprit.
L'INFRASTRUCTURE ET LES COLLECTIVITÉS
LES COÛTS ÉLEVÉS DE L'ESSENCE—LA POLITIQUE SUR LE TRANSPORT EN COMMUN—L'AIDE DANS LES RÉGIONS RURALES
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, la question que je pose au leader du gouvernement au Sénat concerne deux déclarations qui ont paru dans des journaux de Toronto. D'abord, selon la livraison du National Post du 8 septembre 2005, le ministre de la région de Toronto, John Godfrey, ministre d'État chargé de l'Infrastructure et des Collectivités, a déclaré : « La solution à la flambée des prix de l'essence passe par l'accroissement du transport en commun. » Plus tard, le 24 septembre 2005, le Toronto Star a rapporté les propos suivants du ministre Godfrey :
La seule façon de remonter la côte est d'offrir à la population des moyens de transport en commun satisfaisants, tout en l'encourageant à habiter et à mettre en valeur des collectivités beaucoup plus resserrées, à proximité de ces moyens de transport.
Honorables sénateurs, nous, de ce côté-ci, sommes favorables à l'accroissement des moyens de transport en commun et nous estimons que les cartes d'usager devraient être déductibles d'impôt, car cela permettrait d'augmenter le volume de passagers et de lutter contre le réchauffement de la planète. Comment la politique sur le transport en commun qu'a annoncée le ministre Godfrey aide-t-elle les millions de Canadiens des régions rurales?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, une déclaration faite par le ministre Godfrey à l'égard du transport en commun recueille l'appui du gouvernement, car le transport en commun constitue le moyen de s'attaquer à la flambée des coûts de l'énergie et de faire participer efficacement les gens à la vie de leur collectivité. Je doute que des sénateurs n'appuient pas cette thèse du ministre Godfrey.
Pour ce qui est de l'application de cette politique, le ministre Godfrey parlait des villes, pas des régions rurales. Dans les régions, la politique doit être appliquée selon les circonstances. Les résidants des petites collectivités n'éprouvent habituellement pas les mêmes difficultés que les résidants de Vancouver qui doivent se rendre à Surrey, les habitants de Toronto qui empruntent l'autoroute 401 ou ceux d'Ottawa qui doivent emprunter le Queensway. D'autres centres urbains éprouvent les mêmes difficultés.
La multitude de voitures à passager unique qui encombrent nos autoroutes, polluent l'environnement et brûlent des ressources énergétiques énormes pose problème et je ne sais pas comment nous ferons pour régler le problème.
Honorables sénateurs, la question des régions rurales est partie d'un plan d'ensemble en matière de consommation d'énergie dans les transports; elle n'est pas exclue de ce plan. La salubrité de l'environnement en milieu rural figure également parmi les priorités du gouvernement.
(1540)
Le sénateur Oliver : L'article du National Post cite le ministre comme ayant dit « la solution à la flambée des prix de l'essence ». La déclaration du ministre rapportée dans ce quotidien et dans d'autres omet la question des effets de la flambée des prix de l'essence sur les régions de même que les solutions pour le Canada rural. Le ministre peut-il nous parler des effets de la flambée des prix de l'essence dans les régions rurales et nous dire quelles politiques publiques peuvent aider?
Le sénateur Austin : Le ministre Godfrey parle de la masse de gens qui se déplacent dans les grandes agglomérations et des coûts que cette situation fait peser sur l'économie. De toute évidence, cette situation exerce des pressions sur les ressources énergétiques disponibles et, par ricochet, contribue à la hausse des prix de l'énergie. Voilà le nœud du problème.
En ce qui concerne l'effet sur les populations rurales, il s'agit d'une utilisation complètement différente. Les gens qui habitent les régions rurales ne s'y déplacent pas sur de très grandes distances. Évidemment, s'ils habitent les banlieues, ils font partie du problème urbain. Si une personne se déplace entre Markham et le centre-ville de Toronto en voiture, pour prendre un exemple en Ontario, peut- on considérer Markham comme une municipalité rurale? Peut-on dire que les habitants d'Unionville font partie d'une population rurale, alors qu'en fait ils vivent dans une énorme agglomération urbaine où ils gagnent leur vie?
La question doit être développée et bien comprise. Dans les faits, nous constituons un grand système de consommation d'énergie dont le coeur se trouve dans nos grandes communautés urbaines. Voilà pourquoi le ministre Godfrey s'affaire à améliorer l'utilisation qu'on fait du transport en commun.
L'honorable Gerald J. Comeau : En réponse à la première question posée par le sénateur Oliver, vous avez dit à un moment donné que quelqu'un est en train d'étudier les effets de la hausse des prix de l'essence sur les populations rurales. Comme vous le savez, les gens des régions rurales ont bel et bien besoin de se déplacer sur de longues distances et ces déplacements leur sont indispensables puisqu'ils leur permettent de transporter leurs produits jusque dans les marchés ou de rapporter d'autres produits dans leur région. L'effet de la hausse des prix de l'essence sur les populations rurales est énorme. Les habitants des régions rurales se ressentent probablement beaucoup plus de cette hausse que ceux des régions urbaines.
Je croyais avoir entendu le leader du gouvernement au Sénat mentionner que quelqu'un allait examiner la question sous l'angle des populations rurales. Le ministre pourrait-il fournir davantage d'information à ce sujet? Quelle serait cette stratégie? Qui s'occuperait d'examiner l'effet de la hausse des prix de l'essence sur les populations rurales? S'agit-il d'une mesure déjà annoncée ou doit-elle encore être annoncée?
Le sénateur Austin : La réponse à cette question en particulier est que le ministre Godfrey est chargé du portefeuille relatif aux villes et aux collectivités. Ce dossier relève donc de lui.
Des travaux sont évidemment en cours. À mesure que les prix de l'essence augmentent, le gouvernement s'emploie à évaluer les conséquences économiques de cette augmentation. Le gouvernement a indiqué qu'il est conscient qu'il existe des populations vulnérables au Canada, tant dans les villes que dans les régions rurales, et qu'il faudra leur porter une attention spéciale en ce qui concerne les effets de la hausse des coûts des combustibles, qu'il s'agisse de transport ou de chauffage. En se fondant sur les données qu'il recueille ainsi, le gouvernement est en train d'élaborer un cadre pour améliorer la situation.
L'ENVIRONNEMENT
LES COÛTS ÉLEVÉS DE L'ESSENCE—LES COMMENTAIRES DU MINISTRE
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je veux poursuivre dans la même veine. Outre M. Godfrey, il y a aussi le ministre de l'Environnement, Stéphane Dion, qui a déclaré que le prix élevé de l'essence est une bonne chose pour le Canada à moyen et à long terme.
Deux ministres font valoir la même idée. Voici ma question : comment le ministre peut-il nous garantir que ces observations en faveur d'un prix de l'essence élevé ne sont pas représentatives de la politique officielle du gouvernement?
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement n'a pas de politique...
Le sénateur LeBreton : Il n'a pas de politique sur quoi que ce soit.
Le sénateur Austin : ... favorisant une hausse du prix de l'essence. Le sénateur Cochrane comprend sûrement que les observations du ministre Dion s'inscrivent dans une conception économique courante du fonctionnement du marché.
Le Parti libéral accorde beaucoup d'importance au marché, et je suis certain qu'il en est de même du Parti progressiste-conservateur. Selon M. Dion, par rapport aux économies d'énergie, il y a des avantages à ce que la communauté internationale fasse monter les prix de l'essence, les produits pétroliers étant des denrées utilisées dans le monde entier et leur prix étant établi en fonction du système de prix à l'échelle mondiale. C'est un système très complexe qui détermine le prix du baril de pétrole et qui a des répercussions sur toutes sortes de produits ainsi que leurs prix.
Lorsque les prix augmentent, non pas à la suite d'une intervention du gouvernement du Canada, mais à cause du système de marché international, il semble que — et c'est une opinion que je partage — les gens se soucient davantage de leur consommation d'énergie s'ils doivent payer plus cher. Ils seront alors plus conscients des économies d'énergie — ce que nous estimons tous important à bien des égards. Les gens décideront alors — pour reprendre un exemple classique des économistes — s'ils monteront ou non dans leur voiture pour aller, à 12 rues de là, acheter un paquet de cigarettes ou un litre de lait. Est-ce que ça vaut la peine de consommer de l'énergie pour aller acheter ces produits?
C'est une explication du comportement économique. Je tiens à réitérer clairement que le gouvernement doit faire quelque chose. Chaque Canadien, chacun d'entre nous, doit trouver des façons de composer avec les fluctuations du prix de l'énergie attribuables à la conjoncture mondiale.
LES FINANCES
LES COÛTS ÉLEVÉS DE L'ESSENCE—LA POSSIBILITÉ D'UN ALLÉGEMENT FISCAL
L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, il faut bien comprendre qu'abstraction faite du prix de l'essence, les taxes que le gouvernement perçoit représentent jusqu'à 40 p. 100 du prix de l'essence payé à la pompe. C'est...
Le sénateur Kinsella : C'est une escroquerie.
Le sénateur Cochrane : C'est une escroquerie. Savez-vous qu'elle n'est que de 23 p. 100 aux États-Unis?
Puis-je demander, sénateur Austin, si le gouvernement envisage un quelconque allègement fiscal? N'oublions qu'il y a partout au Canada des gens qui travaillent au salaire minimum.
Le sénateur Kinsella : Ils n'ont pas les moyens d'avoir une voiture.
Le sénateur Cochrane : Ni grand-chose d'autre, d'ailleurs. C'est désastreux. Ils se demandent comment ils vont assumer le coût élevé du carburant l'hiver venu. N'oublions pas non plus qu'il y a des personnes âgées qui ont un salaire fixe. Il leur sera impossible d'assumer les hausses de prix qui s'en viennent. Le gouvernement va devoir se pencher immédiatement sur la question.
Le sénateur Kinsella : Ne pariez pas là-dessus!
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je pense que tous les sénateurs ici présents se préoccupent des pressions financières que ressentent les Canadiens à cause de l'augmentation des coûts énergétiques. De nombreux Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont beaucoup de mal à assumer ces coûts élevés, notamment ceux de l'énergie que nous connaissons aujourd'hui.
Je veux dissiper l'impression erronée concernant la part du gouvernement fédéral. La taxe d'accise fédérale sur l'essence est de 10 cents le litre d'essence et de 4 cents le litre de diesel. Elle ne change pas en fonction du prix de l'énergie. Elle génère un montant fixe de 5 milliards de dollars. D'autres taxes, comme la TPS, changent en fonction du prix.
Le sénateur Kinsella : Que s'est-il passé en 1993?
Le sénateur Austin : Cependant, le plus gros de la taxe sur la vente au détail de l'essence est perçue par les provinces respectives, et ce sont elle qui seront touchées par la baisse des prix. De surcroît, il va sans dire que les provinces productrices font des bénéfices exceptionnels. Ce sont en l'occurrence ma province, la Colombie- Britannique, ainsi que l'Alberta et la Saskatchewan.
(1550)
En ce qui concerne ces taxes, les Canadiens doivent comprendre qu'elles servent à financer divers programmes sociaux. Madame le sénateur Cochrane a demandé instamment au gouvernement d'investir plus d'argent, de toutes les façons, dans les programmes sociaux. Je veux parler de programmes qui incluent les soins de santé...
Le sénateur Stratton : Une réponse brève, sénateur Austin.
Le sénateur Austin : ... l'éducation et...
Le sénateur Stratton : Vous êtes en train de citer le livre.
Le sénateur Austin : le bien-être des aînés.
Je tiens à ce que les honorables sénateurs sachent que les petites et moyennes entreprises qui sont inscrites à la TPS peuvent réclamer des crédits d'impôt pour les taxes qu'ils payent sur l'essence. La TPS ne représente pas tant que cela pour certains contribuables. Surtout, elle ne décourage pas le rendement des petites et moyennes entreprises. Les enjeux sont complexes et ne peuvent être cernés dans des déclarations simples, comme « le gouvernement devrait rembourser une partie de ses taxes ». Nous réalisons tous que les gouvernements utilisent l'argent des taxes pour l'investir dans le bien-être de la population. La question ne peut se réduire à ceci : « Où ça fait mal, le gouvernement doit rendre l'argent, point. »
Le sénateur Mercer : Peter MacKay veut rendre son argent aux compagnies pétrolières.
LES RELATIONS CANADO-AMÉRICAINES
L'ÉTATE DU MAINE—LES PROJETS DE TERMINAUX DE GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur le projet d'établissement de terminaux de gaz naturel liquéfié, ou GNL dans la région de la baie Passamaquoddy et de la rivière St. Croix et auquel j'ai fait allusion tout à l'heure.
Le leader du gouvernement au Sénat, en grand voyageur qu'il est, sait que la seule voie navigable donnant accès à la baie Passamaquoddy et à la rivière St. Croix est le passage de Head Harbour. Le passage de Head Harbour, honorables sénateurs, se situe entre deux îles canadiennes. Il se trouve donc manifestement à l'intérieur des eaux canadiennes. À son point le plus étroit, il ne fait que 1 800 pieds de largeur. La brume et les vents violents, qui y sont fréquents, rendent la navigation extrêmement dangereuse, et c'est le moins que l'on puisse dire.
En 1976, sous le gouvernement du premier ministre Pierre Trudeau, les Américains avaient proposé d'ériger une raffinerie de pétrole près de l'emplacement du projet de GNL dont nous parlons, mais cette proposition avait été rejetée puisque le gouvernement avait refusé aux pétroliers le droit de traverser le passage de Head Harbour. À l'époque, le gouvernement avait indiqué, après avoir examiné un grand nombre d'emplacements possibles, que la baie Passamaquoddy et le passage de Head Harbour étaient, de loin, les solutions les moins acceptables pour les activités des navires- citernes.
Honorables sénateurs, rien n'a changé depuis 1976, date de cette décision du gouvernement de l'époque.
À la lumière des faits que je viens d'évoquer, le leader a-t-il l'intention de convaincre ses collègues du Cabinet de cesser leur tergiversation ou hésitation — je dirais même indécision — et de dire simplement non? Il suffit de dire non à ces projets pernicieux d'industrialisation de la baie Passamaquoddy et de la rivière St. Croix, qui auraient pour conséquence d'anéantir le mode de vie des habitants de la région. Il suffit de faire savoir clairement à nos amis américains et, plus particulièrement, aux promoteurs des installations de GNL, que le passage de Head Harbour n'est pas et ne sera jamais mis à la disposition des superpuissances.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai bien entendu pris note de ce qu'a dit le sénateur Meighen pendant la période des déclarations de sénateurs, ainsi que de la question qu'il m'a adressée directement. Je me renseignerai sur l'état des dispositions prises à l'égard des problèmes soulevés par l'honorable sénateur concernant les installations de GNL de la baie Passamaquoddy que des compagnies américaines proposent d'installer sur le territoire de l'État du Maine, territoire qui est accessible par un chenal canadien. Je tâcherai d'en informer les honorables sénateurs le plus vite possible.
Le sénateur Meighen : Dans ma question complémentaire, je dirai au leader du gouvernement : ne démordez pas si on vous dit qu'il n'y a rien que vous puissiez faire en ce moment étant donné qu'il n'y a encore aucune proposition officielle sur la table. Il n'y avait aucune proposition officielle sur la table en 1973 lorsque le gouvernement avait clairement fait savoir que, même si une proposition en bonne et due forme serait présentée plus tard, le passage de Head Harbour ne pourrait être emprunté. En 1976, une proposition en bonne et due forme a finalement été soumise. L'État du Maine avait autorisé la construction de la raffinerie, mais le gouvernement du Canada avait répondu sagement : « Rappelez-vous que, en 1973, nous vous avons dit que vous ne pouviez pas emprunter le passage de Head Harbour. Vous nous présentez maintenant une demande officielle, et la réponse est toujours non. »
N'attendez plus, je vous en conjure. Sinon, le processus de planification aura fait tellement de chemin que cela risque de rendre les choses plus difficiles. Ce que les habitants de la région craignent, en fait, c'est que ce projet soit associé aux autres problèmes politiques qu'éprouvent nos deux pays et survive à l'issue d'éventuelles tractations.
Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, les doléances du sénateur Meighen sont très claires. Merci.
[Français]
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer dix réponses différées à des questions orales posées au Sénat. La première est en réponse à la question posée l'honorable sénateur Oliver posée le 5 juillet 2005 concernant la représentation des minorités visibles dans les conseils d'administration; la deuxième est en réponse à la question de l'honorable sénateur Andreychuk, posée le 20 juin 2005, concernant M. Amman Prakash; les troisième et quatrième sont en réponse aux questions posées par l'honorable sénateur Comeau les 23 juin et 19 juillet 2005 concernant le projet de loi provincial concernant le transfert de quotas de poisson à Fisheries Products International et la diminution du financement accordé à un chercheur indépendant étudiant les stocks de morue du Nord.
[Traduction]
Les cinquième et sixième réponses différées ont trait à des questions posées le 19 juillet par le sénateur Forrestall concernant la reconfiguration d'hélicoptères Sea King par Industrial Marine Products, pour utilisation à des fins opérationnelles en Afghanistan, et l'achat possible d'appareils Sea King usagés auprès des États-Unis, de la Grande-Bretagne ou de l'Égypte.
Les septième et huitième réponses font suite à des questions posées par madame le sénateur LeBreton au sujet de la vente transfrontalière de médicaments sur ordonnance et des plaidoiries des procureurs de la Couronne à l'enquête Gomery. Ces questions ont été posées le 30 juin et le 19 juillet respectivement.
La neuvième réponse fait suite à une question orale posée le 19 juillet par le sénateur Oliver au sujet des modifications au budget de 2005 et du recours à des crédits supplémentaires pour intégrer des crédits d'origine législative provenant de l'année financière précédente.
La dixième et dernière réponse différée fait suite à une question posée le 14 juillet par le sénateur Tkachuk au sujet de la GRC et de la réponse du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières aux rapports sur le blanchiment d'argent.
LES SOCIÉTÉS D'ÉTAT ET LES ORGANISMES FÉDÉRAUX
LA REPRÉSENTATION DES MINORITÉS VISIBLES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
(Réponse à la question posée le 5 juillet 2005 par l'honorable Donald H. Oliver)
Le gouvernement a pris connaissance de la suggestion du sénateur visant la création d'un poste de Commissaire sur l'équité en matière d'emploi ou de Commissaire de la diversité dans le but d'assure une mise en oeuvre plus efficace de l'équité en matière d'emploi dans le secteur sous réglementation fédérale.
En plus de la responsabilisation découlant de l'exigence parlementaire actuelle de déposer un rapport annuel sur la situation de l'équité en matière d'emploi au Parlement, le sénateur serait sans doute enchanté de l'annonce faite par le Premier ministre le 8 septembre 2005 d'un conseiller principal sur la diversité. Errol Mendes, anciennement professeur de droit à l'Université d'Ottawa, s'est joint au Bureau du Conseil privé et est chargé de questions touchant la diversité et de projets spéciaux.
LA CITOYENNETÉ ET L'IMMIGRATION
L'EXPULSION D'AMAN PRAKASH
(Réponse à la question posée le 20 juin 2005 par l'honorable A. Raynell Andreychuk)
La Loi sur la protection des renseignements personnels nous empêche de discuter les détails d'un cas individuel sans avoir obtenu le consentement de la personne en cause.
Toutefois, personne n'est renvoyé du Canada sans examen minutieux de son cas. Tous les détails concernant un cas en particulier sont examinés avec soin afin de s'assurer que la personne ne courre aucun risque de traitement abusif ou inhumain par la suite.
Toutes les personnes visées par une mesure de renvoi ont droit à l'application régulière de la loi et elles ont accès à divers recours, y compris une demande de contrôle judiciaire et un examen des risques avant renvoi.
LES PÊCHES ET LES OCÉANS
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR—LE PROJET DE LOI PROVINCIAL CONCERNANT LE TRANSFERT DE QUOTAS DE POISSON À FISHERIES PRODUCTS INTERNATIONAL
(Réponse à la question posée le 23 juin 2005 par l'honorable Gerald J. Comeau)
Le projet de loi (provincial) de Terre-Neuve et du Labrador qui mentionne la possibilité de transfert de quotas détenus par la Fisheries Products International n'a pas fait l'objet de discussion au Cabinet.
Il est de la responsabilité d'une province de préparer les projets législatifs provinciaux qui traitent de questions relevant de leur juridiction. Le projet de loi sur FPI préparé par la province de Terre-Neuve et du Labrador devrait tenir compte de la législation fédérale et provinciale existante, incluant la Loi sur les pêches fédérale. Les dispositions contenues dans le projet de loi ne lient pas le gouvernement fédéral.
Un permis, incluant le quota qui lui est rattaché, émis en vertu de la Loi sur les pêches est l'expression du privilège de pêcher qui est accordé à la discrétion du Ministre des Pêches et des Océans. Un permis n'accorde pas de droit de propriété au détenteur du permis. Un permis est la propriété de la Couronne. Ce n'est pas un actif qui peut être acheté, vendu, loué ou légué. De plus, les permis de pêche sont traditionnellement émis pour une période d'une année. Le privilège de pêcher prend fin à la date d'expiration du permis.
Tenant compte de la nature du privilège et de l'autorité discrétionnaire d'émettre des permis, le ministre des Pêches et des Océans ne peut entraver son pouvoir discrétionnaire. Il ne peut prendre d'engagements qui limiteraient sa discrétion et celle de ses successeurs en vertu de la Loi sur les pêches. En conséquence, le ministre des Pêches et des Océans ne peut prendre d'engagements quant aux dispositions contenues dans le projet de loi sur FPI sur la question des permis détenus actuellement par FPI.
Le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador peut choisir de qualifier ou de faire référence aux quotas et aux permis dans leur législation provinciale en tant que propriété. La législation provinciale ne modifie pas la nature actuelle du privilège de pêcher avec un permis émis en vertu de la Loi des pêches. Les dispositions du projet de loi sur FPI qui se rapportent aux permis détenus actuellement par FPI ne lient pas le gouvernement fédéral.
LA DIMINUTION DU FINANCEMENT ACCORDÉ À UN CHERCHEUR INDÉPENDANT ÉTUDIANT LES STOCKS DE MORUE DU NORD
(Réponse à la question posée le 19 juillet 2005 par l'honorable Gerald J. Comeau)
Le Ministère a dû cesser d'allouer du temps-navire à la Chaire de la conservation des pêches de l'Université Memorial de Terre-Neuve-et-Labrador. Cependant, plusieurs facteurs importants doivent être compris relativement à cette question.
La Chaire de la conservation des pêches de l'Université Memorial de Terre-Neuve-et-Labrador a été mise sur pied en 1997 dans le but d'élaborer un programme de recherche indépendant sur les pêches pour compléter les programmes gouvernementaux et centrer la recherche sur les pêches à l'Université. Le titulaire supérieur de la Chaire est M.George Rose, Ph.D.
La Chaire de la conservation des pêches est formée d'un groupe de scientifiques/professeurs (à une époque, leur nombre était de trois), ainsi que d'adjoints de recherche, de détenteurs d'une bourse de perfectionnement post-doctoral et d'étudiants diplômés. Depuis 1996, le groupe axe ses recherches sur la morue du Nord, mais aussi sur beaucoup d'autres espèces marines des eaux de Terre-Neuve-et- Labrador.
Une aide financière de base a été fournie dans le cadre du Programme des chaires industrielles du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG). Des ressources supplémentaires ont été affectées pour cinq ans aux termes d'une entente avec l'université, le ministère des Pêches et de l'Aquaculture de Terre-Neuve-et-Labrador, l'entreprise Fisheries Products International (FPI) et le ministère des Pêches et des Océans.
Selon cette entente, le MPO s'engageait à consacrer annuellement, durant la période de 1997 à 2003, 30 jours aux navires de recherche pour permettre la recherche en mer liée au programme de la Chaire. Le temps-navire réel fourni était d'environ 50 jours en mer annuellement entre 1997 et 2003, ce qui entraînait des coûts annuels de 600 000 à 700 000 $, pour un total de plus de 5 millions de dollars. Cette contribution n'était pas expressément destinée à la recherche menée par M. Rose, mais visait à appuyer la Chaire.
Le financement de la Chaire de la conservation des pêches a été réduit progressivement au cours des dernières années. L'aide financière principale, celle du CRSNG, en est à ses dernières étapes et prendra fin d'ici 2006. Il est également entendu que la FIP a cessé de contribuer au financement (initialement de 75 000 $) il y a deux ans et que le gouvernement provincial a récemment ramené à 200 000 $ son financement initial de 300 000 $ pour les deux dernières années. M. Rose a reconnu publiquement cette tendance, et le fait que la Chaire met progressivement fin à ses activités. À l'heure actuelle, on pense que seuls M. Rose et un technicien demeureront à la Chaire.
En raison de problèmes de fonctionnement relatifs aux navires de recherche, le Ministère n'a pas été en mesure de s'acquitter de ses engagements à l'égard du programme de la Chaire en 2004.
Même si le MPO a pu prolonger l'entente avec l'Université Memorial au-delà du calendrier initial, le Ministère n'est plus en mesure de le faire. Compte tenu de la pénurie continue d'équipements et de l'escalade des coûts des activités en mer, le Ministère a recentré son programme de recherche sur les pêches sur les grands objectifs du Ministère, et le temps-navire alloué à la recherche doit désormais servir à appuyer le mandat essentiel de recherche du Ministère. La décision de cesser en permanence de soutenir les navires servant au programme de la Chaire de la conservation des pêches a été prise et communiquée au vice-président de la recherche de l'Université Memorial de Terre-Neuve-et-Labrador en octobre 2004.
Il faut souligner que le MPO n'a pas l'intention d'abandonner la recherche sur le stock de la morue du Nord. La dernière évaluation complète de la morue du Nord a été achevée au printemps 2005. Elle était fondée sur un programme permanent de surveillance et de recherche sur les pêches qui comprenait ce qui suit.
Des relevés ministériels à grande échelle effectués par des navires de recherche qui surveillent l'abondance du poisson autour de la plate-forme continentale de Terre-Neuve-et-Labrador et dans les parties hauturières de la zone de pêche du stock la morue du Nord;
Le Programme des pêches sentinelles, qui vise à surveiller les tendances de l'abondance dans les parties côtières de la zone du stock de la morue du Nord. Ce programme est principalement mis en œuvre par les navires et le personnel de l'industrie, grâce à l'aide financière et technique du Ministère;
Des échantillonnages en mer et dans les ports des prises accessoires et des prises effectuées dans le cadre de pêches dirigées, afin de documenter leurs caractéristiques et de recueillir des données biologiques sur le poisson;
Un éventail d'autres activités plus ciblées, qui contribuent collectivement à enrichir les connaissances sur le stock et son état.
En outre, la nécessité de prendre des mesures concrètes pour promouvoir le rétablissement du stock de la morue du Nord a donné naissance à plusieurs nouvelles initiatives de recherche. Elles comprennent notamment les suivantes :
Marquage et suivi — marquage traditionnel (on détermine le déplacement en comparant l'endroit où la morue a été pêchée à celui où elle a été marquée), de même que le suivi par satellite des marqueurs électroniques.
Analyse de l'impact des prises accidentelles dans les autres pêches sur le rétablissement de la morue.
Mise en œuvre des études sur l'effet des zones interdites sur le rétablissement de la morue. Les travaux mettront l'accent sur la zone présentement interdite du col Hawke. D'autres recherches sont présentement menées pour examiner les impacts sur le crabe dans cette zone.
En avril dernier, le gouvernement a annoncé qu'il consacrera 11 millions de dollars à un nouveau programme de financement qui permettra de mieux comprendre les zones marines fragiles ainsi que les espèces aquatiques vulnérables des Grands Bancs. Le programme favorisera la recherche sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs ainsi que sur les pratiques de pêche durables et les stratégies de récolte axées sur l'approche de prudence.
En résumé, il est juste de considérer la situation actuelle comme un arrêt graduel des travaux du titulaire supérieur de la Chaire de la conservation des pêches de l'Université Memorial, après une période de forte contribution à la recherche sur une diversité d'espèces, grâce à un éventail d'aides financières. Le soutien financier de tous les partenaires financiers du titulaire a cessé ou a été réduit. La contribution du MPO a dépassé celle qui avait été déterminée dans l'entente signée en 1997.
Cette réduction progressive ne met pas en péril la capacité du ministère à comprendre et à gérer la ressource de la morue du Nord. Le programme de recherche continu sur la morue du Nord demeure solide et diversifié, et il continuera d'appuyer l'élaboration d'avis judicieux sur ce stock à l'avenir.
La recherche sur les pêches de Terre-Neuve-et-Labrador demeure une priorité de notre ministère, et nous continuerons d'accorder la priorité aux objectifs écosystémiques et d'offrir un programme scientifique de qualité en collaboration avec nos partenaires de l'Université Memorial.
LA DÉFENSE NATIONALE
LES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LEUR REMISE EN ÉTAT POUR UNE MISSION EN AFGHANISTAN
(Réponse à la question posée le 19 juillet 2005 par l'honorable J. Michael Forrestall)
À l'heure actuelle, Industrial Marine Products n'est pas en train de reconfigurer les Sea King en vue de leur utilisation opérationnelle en Afghanistan.
Lorsque les Forces canadiennes participent à des opérations multinationales, nous avons toujours des discussions avec nos alliés sur les capacités requises pour la mission, et sur la façon dont nos militaires pourraient s'entraider afin de répondre aux besoins.
Nous n'avons pas d'hélicoptères de transport moyen à lourd en Afghanistan, mais nos alliés nous assurent que ces capacités seront à la disposition des Forces canadiennes lorsqu'elles sont disponibles.
L'ACHAT D'HÉLICOPTÈRES SEA KING USAGÉS
(Réponse à la question posée le 19 juillet 2005 par l'honorable J. Michael Forrestall)
Le gouvernement du Canada n'envisage pas l'achat d'hélicoptères Sea King usagés provenant des États-Unis, de la Grande-Bretagne ou de l'Égypte.
De plus, le gouvernement du Canada va de l'avant avec son projet d'acquisition de nouveaux hélicoptères maritimes.
Le 23 novembre 2004, le gouvernement a signé deux contrats pour l'achat de 28 hélicoptères CH-148 Cyclone. Le CH-148 est l'hélicoptère qui convient aux Forces canadiennes et qui est le plus économique pour les Canadiens.
LA JUSTICE
LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE PROGRAMME DE COMMANDITES ET LES ACTIVITÉS PUBLICITAIRES—LES PLAIDOIRIES DES PROCUREURS DE LA COURONNE
(Réponse à la question posée le 30 juin 2005 par l'honorable Marjory LeBreton)
Lorsque des ministres ou des fonctionnaires doivent témoigner devant une commission d'enquête, ils peuvent demander de l'aide juridique en vertu de la Politique sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État et sur la prestation de services juridiques à ces derniers. Cette aide est fournie par les avocats du ministère de la Justice à moins qu'un conflit d'intérêts oppose le ministre ou le fonctionnaire au gouvernement du Canada. Lorsqu'un conflit existe et qu'un ministre ou un fonctionnaire respecte par ailleurs l'exigence prévue par la politique, il peut être autorisé à faire appel à un avocat du secteur privé aux frais de l'État.
Dans de telles circonstances, le rôle de l'avocat, qu'il s'agisse d'un avocat du MJ ou du secteur privé, consiste à préparer le ministre ou le fonctionnaire en vue de son témoignage et de l'aider à répondre à une assignation à témoigner, le cas échéant.
En ce qui concerne les commissions d'enquête, des avocats du MJ ont représenté l'honorable Monique Bégin et l'honorable Jake Epp dans le cadre de la Commission Krever.
Dans de nombreuses autres affaires, les avocats du MJ ont représenté des ministres poursuivis en leur qualité officielle et, à l'occasion, à titre personnel. Il s'agit d'une pratique qui est en place depuis longtemps, depuis de nombreuses décennies, autorisée par la Politique du Conseil du Trésor.
LA SANTÉ
LA VENTE TRANSFRONTALIÈRE DE MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE
(Réponse à la question posée le 19 juillet 2005 par l'honorable Marjory LeBreton)
Santé Canada mène une série d'initiatives en vue de protéger l'accès continu des Canadiennes et des Canadiens à un approvisionnement adéquat de médicaments sécuritaires et abordables.
La première priorité du service est d'établir le réseau d'approvisionnement en médicaments projeté, afin de garantir au gouvernement du Canada la capacité de déterminer et de suivre de façon efficace les pénuries de médicaments au pays. Le réseau d'approvisionnement en médicaments devrait être un groupe virtuel de partenaires collaborateurs, possédant la capacité de recueillir et d'analyser de l'information de différentes sources (soit des hôpitaux, des grossistes et des détaillants, ainsi que des pharmacies).
Compte tenu des possibles dispositions législatives américaines, légalisant l'importation en vrac de médicaments canadiens, le ministre prévoit déposer des mesures législatives dynamiques en vertu de la Loi sur les aliments et drogues afin de renforcer la capacité du gouvernement d'interdire l'exportation des médicaments canadiens indispensables, lorsqu'il y a un risque de pénurie ou une pénurie comme telle, en vue de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens. La stratégie de contrôle des exportations proposée permettrait au ministre de la Santé de créer et de conserver une liste de médicaments dont l'exportation serait interdite.
Les ventes transfrontalières de médicaments ont aussi mis en lumière des pratiques suspectes de prescriptions de la part de certains médecins canadiens. Afin de protéger la sécurité des consommateurs en matière de médicaments vendus au Canada, le ministre propose que les médicaments ne soient vendus que dans le contexte d'une relation patient-praticien établie. Cette restriction sera mise en oeuvre par le renforcement du Règlement sur les aliments et drogues qui régit la vente de médicaments sur ordonnance au Canada.
En tenant compte de la complexité de cette entreprise, et du partage de la responsabilité en matière de protection de la santé et de la sécurité des Canadiennes et des Canadiens entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les professionnels de la santé, l'industrie, les consommateurs et d'autres intervenants, Santé Canada consultera et demandera l'avis d'intervenants clés alors que nous allons de l'avant en ce qui concerne les initiatives fédérales. Les dispositions législatives seront introduites dans les prochains mois.
LES FINANCES
LES MODIFICATIONS AU BUDGET DE 2005—LE RECOURS À DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES POUR INTÉGRER DES CRÉDITS D'ORIGINE LÉGISLATIVE PROVENANT DE L'ANNÉE FINANCIÈRE PRÉCÉDENTE
(Réponse à la question posée le 19 juillet 2005 par l'honorable Donald H. Oliver)
Le Budget supplémentaire des dépenses vise en premier lieu à fournir au Parlement de l'information au sujet des besoins de dépenses du gouvernement qui n'ont pu être étoffés à temps pour être inclus dans le Budget principal des dépenses. Cette information appuie directement un projet de loi de crédits.
Le Budget supplémentaire des dépenses fait également le point sur les principales modifications des prévisions de dépenses au titre des grands postes législatifs. Les postes législatifs sont ceux que le Parlement a approuvés au moyen d'autres mesures législatives.
Le calendrier de ces changements dépend du moment du transfert en espèces proprement dit aux termes de la disposition législative pertinente. Ainsi, le passif se rapportant au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux de 2,5 milliards de dollars et au Fonds pour l'équipement diagnostique et médical de 1,5 milliard, qui étaient visés par l'Accord de 2003 sur les soins de santé, a été inclus dans les états financiers de 2002-2003. La constatation de ce passif en 2002-2003 respecte les normes comptables établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés. L'opinion de la vérificatrice générale du Canada au sujet des états financiers ne comportait aucune réserve.
Par contre, le transfert en espèces aux provinces et aux territoires n'a été effectué qu'en juin 2003. Les montants figuraient dans la section du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2003-2004 visant le ministère des Finances; ils ont été inscrits l'année suivant leur constatation au passif des états financiers (voir le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2003-2004, page 106).
En ce qui touche le projet de loi C-48, le Budget supplémentaire des dépenses indiquera les transferts dans l'année au cours de laquelle ils sont effectués à titre de dépense législative. Vu le calendrier de ces transferts, ils figureront dans le Budget supplémentaire des dépenses de l'année suivant leur constatation au passif des états financiers.
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
LA RÉPONSE AU CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES—LA RÉPONSE AUX RAPPORTS SUR LE BLANCHIMENT D'ARGENT
(Réponse à la question posée le 14 juin 2005 par l'honorable David Tkachuk)
La GRC est l'un des partenaires financiers de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent (INLBA), lancée en 2000. L'INLBA visait également l'élaboration de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la mise en place du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à titre d'unité des renseignements financiers du Canada.
La GRC a créé plusieurs postes, dont les titulaires ont été affectés aux unités de lutte contre le blanchiment d'argent à la grandeur du Canada, pour évaluer les renseignements sur le blanchiment d'argent reçus du CANAFE, de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d'autres organismes.
La GRC, par l'intermédiaire de ses unités de lutte contre le blanchiment d'argent, est le principal destinataire des renseignements (communications) sur le blanchiment d'argent reçus du CANAFE. En plus des communications obtenues du CANAFE, les unités de la GRC reçoivent aussi des renseignements de différentes autres sources, qu'il s'agisse de renseignements faisant suite à la déclaration de mouvements transfrontaliers d'espèces communiquées par l'ASFC (Douanes), de renseignements fournis sur une base volontaire par des entités déclarantes ou d'informations communiquées par d'autres unités de la GRC, par d'autres organismes d'application de la loi et par d'autres organismes. Les renseignements reçus sont évalués pour établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête criminelle. Ces renseignements peuvent s'ajouter à l'information déjà réunie sur certaines cibles ou fournir de nouvelles pistes. Il est important de comprendre que toutes les communications du CANAFE reçues par la GRC font l'objet d'une évaluation. Même si de nombreuses communications ont permis de relancer ou d'amorcer plusieurs enquêtes, il est aussi important de noter qu'une communication du CANAFE constitue un élément de preuve parmi de nombreux autres qui sont nécessaires pour mener une enquête et entamer des poursuites. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas attribuer le succès d'une enquête ou de poursuites à la seule communication du CANAFE.
Lorsque l'on juge à propos d'y donner suite, les unités de lutte contre le blanchiment d'argent communiquent le dossier à l'une des unités mixtes des produits de la criminalité (UMPC) de la GRC, qui ont pour tâche principale de trouver, d'évaluer, de saisir, de bloquer et de confisquer les gains illicites ou non déclarés provenant d'activités criminelles. L'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité est un programme multiministériel, mis en oeuvre par la GRC et plusieurs partenaires fédéraux ainsi que des services de police locaux, pour effectuer des enquêtes spécialisées sur les produits de la criminalité.
L'UMPC étudiera le dossier à fond et évaluera la priorité à y accorder afin de déterminer si des ressources doivent être allouées à une enquête. Qu'on décide de faire enquête ou non, les renseignements sont jugés précieux dans tous les cas et sont stockés dans une base de données policières pour usage futur.
L'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme a fourni des fonds limités pour des ressources afin d'effectuer l'analyse des renseignements financiers dans le but de lutter contre le financement du terrorisme. Ce financement représentait dix- sept postes dans l'ensemble du pays. L'adoption de la Loi antiterroriste (projet de loi C-36) a créé de nouvelles infractions relativement aux activités terroristes, et presque tous les aspects liés aux activités terroristes ou à l'appui du terrorisme constituent une infraction criminelle. Ces enquêtes sont complexes, longues, exigeantes en termes de ressources et nécessitent des compétences précises pour être menées à bien.
Vingt-cinq pour cent de toutes les communications du CANAFE se rapportent au financement d'activités terroristes, et chacune de ces communications fait l'objet d'une enquête par le Programme de sécurité nationale de la Direction des renseignements criminels de la GRC. Toutes les sources crédibles de renseignement sont considérées.
Comme pour toute activité d'application de la loi, qu'elle touche le terrorisme ou le crime organisé et tout ce qui y a trait, des ressources supplémentaires permettraient à la GRC de mieux cibler les domaines précis d'inquiétude, dès leur apparition.
[Français]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il est maintenant 16 heures. Conformément à l'ordre adopté le 2 novembre 2004, je déclare le Sénat ajourné.
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 29 septembre 2005, à 13 h 30.)