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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 38e Législature,
Volume 142, Numéro 89

Le mercredi 19 octobre 2005
L'honorable Daniel Hays, Président


 

LE SÉNAT

Le mercredi 19 octobre 2005

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

VISITEURS À LA TRIBUNE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer, je tiens à signaler la présence à la tribune d'un groupe de gens d'affaires et d'amis du Lac-Saint-Jean. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Gill.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LES CRISES SOCIALES AU SEIN DES COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES

L'honorable Aurélien Gill : Honorables sénateurs, les 11 et 12 octobre derniers, le chef régional Ghislain Picard et les chefs des Premières nations du Québec et du Labrador ont organisé une assemblée spéciale sur la problématique des crises sociales au sein de leur communauté. Ces dirigeants se sont mobilisés pour trouver des moyens de maintenir leur collectivité en vie et ainsi faire face à l'augmentation des comportements destructeurs et suicidaires, particulièrement chez les jeunes.

Je félicite sincèrement les gens qui ont donné corps à cette importante initiative à laquelle j'ai assisté. Deux de nos collègues, les sénateurs Keon et Pépin, étaient également présents. Je les remercie d'avoir passé ces deux jours à écouter des chefs et des intervenants communautaires sur l'urgence sociale dans laquelle se trouvent nombre de nos réserves autochtones. J'ai vraiment apprécié leur présence.

C'est également le moment de souligner l'attention particulière que le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie accorde au suicide, à la toxicomanie et à la santé mentale. Sénateur Kirby, merci beaucoup.

Nos communautés sont en crise, c'est connu. Elles sont affligées d'un taux de suicide et de comportements suicidaires trois fois plus élevé que celui de la population canadienne. Ce sont les mêmes constats que ceux qu'avait faits de la Commission royale sur les peuples autochtones, en 1995.

En 2002, au Québec, il y a eu 22 décès par suicide dans nos communautés, soit 0,07 p. 100 de la population. C'est beaucoup pour nos collectivités où les familles sont très proches les unes des autres. Ce pourcentage, si on l'appliquait à la ville de Québec donnerait 356 cas de suicide dans une année.

Le suicide est en soi un signe de désespoir. Abréger sa vie, c'est l'ultime recours pour mettre fin à des souffrances sur lesquelles l'individu a perdu prise et pour lesquelles le milieu n'a peut-être pas de réponse. Les suicides et les comportements suicidaires dans nos communautés découlent de déterminants sociaux qui eux-mêmes génèrent un mal de vivre. Dans nos collectivités, la consommation accrue d'alcool et de drogue comme remède à la détresse, la perte de confiance, le bouleversement culturel et la discrimination s'accolent à l'extrême pauvreté, au chômage et au piètre état des logements et des installations sanitaires. Les personnes vivant dans de telles conditions sont plus susceptibles que d'autres d'éprouver des sentiments de désarroi et de désespoir qui les mènent à l'irréparable.

Beaucoup de nos jeunes grandissent en partageant les dures conditions de vie de leurs parents. Ils se heurtent eux-mêmes aux obstacles systémiques et sombrent plus facilement dans la toxicomanie ou le suicide que les non-Autochtones. Quelqu'un avait vu juste lorsqu'il disait qu'un arbre qui tombe dans la forêt fait beaucoup de bruit, ce qui n'est pas le cas d'une forêt qui pousse. La forêt pousse en silence. Beaucoup de gens dans nos communautés souffrent en silence, et ce n'est pas parce qu'on ne les entend pas qu'ils n'existent pas.

Nos communautés ont, encore plus qu'auparavant, besoin de soutien. Je ne parle pas seulement d'argent, mais surtout d'attention. Je parle de soutien, parce qu'il existe une réelle volonté de la part des Autochtones de se prendre en main. Plusieurs initiatives adaptées culturellement et conçues localement contre le suicide ont été mises en évidence lors de cette assemblée spéciale. Il faut faire les efforts nécessaires au Sénat, dans l'autre endroit et dans l'appareil administratif pour appuyer sans préjugé cette démarche qui témoignera d'une réelle participation à notre pays. Les Autochtones se sentent encore aujourd'hui rejetés et marginalisés.

Les préjugés ne sont pas un terrain fertile pour la solidarité et une saine cohabitation. Il faut faire l'effort d'aborder la problématique autochtone autrement.

[Traduction]

LE RAPPORT DE 2005 SUR LA COMPÉTITIVITÉ FISCALE DE L'INSTITUT C.D. HOWE

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, mardi, la semaine dernière, le jour même où le premier ministre annonçait à un groupe de fonctionnaires supérieurs que son gouvernement avait rendu notre régime fiscal plus concurrentiel, l'Institut C.D. Howe publiait son rapport de 2005 sur la compétitivité fiscale.

Il ressort clairement de l'analyse, contrairement à ce que prétend le premier ministre, que notre pays se distingue nettement par la voracité de son impôt sur l'investissement. Les impôts élevés nuisent à la croissance et à l'emploi, et il en ressort que les gouvernements doivent réagir à la menace grandissante que représentent nos concurrents. On pourrait croire de prime abord que les taux de l'impôt sur le revenu des sociétés sont concurrentiels au Canada. Cependant, le taux d'impôt effectif visant l'investissement en capital des entreprises au Canada est le deuxième plus élevé, comparativement à ceux de 36 pays industrialisés ou pays en développement de premier rang. Même lorsque le Parlement aura adopté les modifications fiscales auxquelles Paul Martin a renoncé le printemps dernier pour apaiser le NPD, ce dont on peut maintenant douter, notre taux sera le cinquième plus élevé, si l'on fait la supposition optimiste que rien ne changera dans les autres pays.

Ainsi, selon l'Institut C.D. Howe :

En dépit des baisses d'impôt des sociétés qui ont déjà eu lieu et qui sont prévues, le climat fiscal du Canada continuera d'accabler les investisseurs, ce qui compromettra ses perspectives d'une croissance économique dynamique — à moins que les gouvernements n'agissent.

Honorables sénateurs, il se peut que notre taux d'impôt officiel semble concurrentiel, mais il est loin de compenser la non-compétitivité des taux qui s'appliquent à l'amortissement, aux stocks, aux taxes sur le capital et à la composante des ventes touchant les immobilisations. Il en résulte en bout de ligne que seule la Chine affiche un taux d'imposition effectif plus élevé que le nôtre, mais au moins ce pays offre-t-il un taux privilégié moindre. En Ontario, la plus grande de nos économies provinciales, les taux combinés de l'impôt fédéral et provincial visant les investissements des entreprises sont supérieurs à ceux de la Chine, un pays officiellement communiste.

Le rapport attire également l'attention sur de graves problèmes qui caractérisent notre régime d'impôt sur le revenu des particuliers. Il arrive souvent que les familles à moyen revenu se voient imposer 60 p. 100 de leurs gains ou davantage, à cause de diverses mesures de récupération de prestations qui s'ajoutent au revenu et des taxes visant toute personne occupant un emploi. Dans le cas des aînés à faible revenu ayant des revenus d'investissement, l'Institut C.D. Howe a constaté que les taux marginaux d'imposition pouvaient atteindre ou dépasser les 80 p. 100.

(1340)

Avec ce genre de ponction fiscale, faut-il se surprendre que les fiducies de revenu soient si populaires? Pouvons-nous nous permettre d'avoir un régime fiscal qui décourage à la fois le travail et les investissements?

Honorables sénateurs, l'Institut C.D. Howe a formulé un certain nombre de recommandations à l'intention des gouvernements fédéral et provinciaux : réduire les taux d'imposition sur le revenu marginal afin de corriger les situations graves où ils sont supérieurs à 50 p. 100; multiplier les mesures incitant les gens à accumuler des revenus en vue de leur retraite; accorder davantage d'allégements fiscaux généraux; supprimer la discrimination fiscale visant le financement par actions des entreprises, en réduisant l'impôt sur les dividendes; ramener l'impôt sur le revenu des entreprises à des niveaux nettement plus concurrentiels; éliminer les impôts provinciaux sur le capital; et réduire les barrières fiscales à l'égard des investissements étrangers directs à destination et en provenance de l'étranger.

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

MISE À JOUR DE L'ÉTUDE SUR LA SANTÉ MENTALE, LA MALADIE MENTALE ET LA TOXICOMANIE

L'honorable Michael Kirby : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour expliquer au Sénat où en est le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans son étude de la santé, mentale, de la maladie mentale et de la toxicomanie.

Comme bon nombre de sénateurs le savent, le comité a passé une bonne partie de la dernière session parlementaire à tenir des audiences ici, à Ottawa, et dans chaque province et territoire canadien. D'ailleurs, le sénateur Keon n'est rentré qu'hier soir d'une mission d'enquête au Nunavut. Nous avons entendu plus de 200 témoins de toutes les régions de notre pays et de toutes les sphères de la société canadienne.

Le visage de ceux qui souffrent de maladie mentale au Canada n'est pas différent de celui des membres de votre famille ou de votre cercle d'amis. Rien n'est plus percutant pour illustrer cela que le fait qu'un Canadien sur cinq vivra un épisode grave de maladie mentale au cours de son existence.

La publication de nos rapports provisoires, en novembre dernier, a suscité énormément d'intérêt. Nous avons reçu près de 3 000 demandes d'exemplaires de chacun des trois premiers rapports du comité. Ce n'est pas mal quand on sait qu'il suffit de vendre 2 000 exemplaires d'un livre au Canada pour qu'on considère qu'il s'agit d'un succès de librairie.

Tout cela montre que nous devrons trouver une façon de maintenir l'intérêt public à l'égard de la santé mentale bien après la parution du rapport. Nous devons considérer la publication du rapport final du comité comme un catalyseur qui nous permettra de lancer une décennie de réformes, tant au plan des services offerts aux Canadiens atteints d'une maladie mentale qu'à celui de l'attitude des Canadiens face à la maladie mentale. Nous devons faire disparaître les stigmates de la maladie mentale au Canada.

C'est pour cette raison que le comité recommandera fortement, dans le rapport final qu'il compte rendre public au début de l'année 2006, avec l'approbation de notre assemblée, d'adopter un mécanisme permanent qui permettra de maintenir l'intérêt à l'égard de la santé mentale et d'aider les organisations gouvernementales et non gouvernementales fédérales, provinciales et territoriales à mieux gérer ces importantes questions de santé qui ont été ignorées pendant si longtemps.

Le comité a bon espoir que l'entente intergouvernementale visant à créer un tel mécanisme pourra être conclue rapidement. En fait, mon intervention d'aujourd'hui vise principalement à faire savoir au Sénat que le sénateur Keon et moi-même aurons l'occasion de faire un exposé dans le cadre de la rencontre fédérale, provinciale et territoriale des ministres de la santé qui se tiendra dimanche prochain, ce qui ne s'est jamais fait auparavant. Notre exposé portera sur une proposition précise — dont nous avons parlé au cours de l'été avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement fédéral — en vue de la création d'un mécanisme permanent qui visera à garantir que la question de la santé mentale ne sera pas mise au rancart après la publication du rapport du comité.

La proposition, qui a été approuvée par le comité et qui semble avoir été raisonnablement bien reçue par les gouvernements, a fait naître un certain optimisme parmi les membres du comité, qui espèrent que cette recommandation et d'autres recommandations contenues dans le rapport final seront adoptées par les divers gouvernements du Canada.

Je tiens donc, honorables sénateurs, à remercier non seulement les membres de mon comité pour le travail qu'ils ont fait, mais aussi tous les sénateurs qui, sans être membres du comité, ont beaucoup contribué à la réussite de notre travail.

[Français]

LE DRAPEAU FRANCO-ONTARIEN

TRENTIÈME ANNIVERSAIRE

L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, il me fait grand plaisir de souligner au Sénat le 30e anniversaire du drapeau franco-ontarien. Oui, déjà 30 ans. Ce drapeau a été déployé pour la première fois à l'Université Laurentienne, à Sudbury, le 25 septembre 1975.

Ce drapeau est devenu le septième symbole officiel de la province de l'Ontario avec le drapeau de l'Ontario, le trille grandi flore, le pin blanc, l'améthyste, le plongeon huard et les armoiries.

Les Ontariens et les Ontariennes peuvent contempler ce drapeau avec fierté et dignité en reconnaissance du plus d'un million de francophones en Ontario qui contribuent à la richesse de la langue et de la culture francophones du Canada.

[Traduction]

L'AFFAIRE « PERSONNE »

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, comme on l'a précisé hier, octobre est le Mois de l'histoire des femmes, et j'interviens donc aujourd'hui pour souligner l'un des moments marquants de notre histoire.

Il y a eu 76 ans hier, les femmes ont obtenu le droit d'être nommées au Sénat du Canada. Aussi remarquable que cela puisse nous paraître à tous dans cette enceinte, à cette époque, seules des « personnes » pouvaient être nommées au Sénat et, du moins aux yeux de la Cour suprême du Canada, les femmes n'étaient pas considérées telles.

Quoi qu'il en soit, cinq femmes de l'Alberta ont décidé de présenter une pétition à la Cour suprême du Canada pour lui demander si les femmes pouvaient être considérées comme des personnes. La Cour suprême du Canada a répondu par la négative, mais à cette époque, il était possible de soumettre la question au Conseil privé, à Londres, en Angleterre, qui rendait alors une décision finale.

Lorsque ces femmes ont posé cette question aux juges du Conseil privé à Londres, lord John Sankey a répondu : « Pourquoi pas? » Et la question a été ainsi réglée. À partir de ce moment-là, les femmes ont pu être nommées au Sénat.

Bien entendu, cette décision historique n'aurait pas été possible sans les efforts de cinq femmes remarquables qui vivaient en Alberta à l'époque, soit Emily Murphy, Irene Parlby, Louise McKinney, Henrietta Muir Edwards et Nellie McClung.

En rendant hommage à ces cinq femmes de l'Alberta, je rends hommage également à d'autres femmes du Canada. Elles venaient de l'Ontario, du Québec, de Londres, en Angleterre. Elles venaient d'exploitations agricoles ou des États-Unis. Elles avaient travaillé pendant de nombreuses années à défendre les causes de la justice civile et de l'égalité des sexes. C'est grâce à leur persévérance, leur force et leur courage que je suis ici aujourd'hui et que je peux prendre ma place dans notre noble assemblée.

En tant qu'ancienne ministre responsable des questions féminines en Alberta, et à titre de membre fondatrice de la Fondation Famous Five et maintenant, de sénateur de l'Alberta, je rends hommage à ces cinq femmes courageuses et je suis très heureuse de savoir que, pendant de nombreuses années encore, je vais, avec vous tous, défendre les causes de la justice et de l'équité sociale et faire du Canada un pays où il fait encore meilleur vivre.


AFFAIRES COURANTES

LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE 2004-2005

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

[Français]

Dépôt du rapport sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2004, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Mercer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)

(1350)

[Traduction]

ÉTUDE SUR LE SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ SÉNATORIAL DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE À REPORTER LA DATE DE SON RAPPORT FINAL

L'honorable Michael Kirby : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 7 octobre 2004, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qu'a suscitées le dépôt de son rapport final sur le système des soins de santé au Canada en octobre 2002 et les faits nouveaux (la santé mentale et la maladie mentale), soit habileté à présenter son rapport final au plus tard le 30 juin 2006 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 octobre 2006;

Que le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE

AVIS DE MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER L'ÉTAT DES MESURES D'URGENCE QUE LE GOUVERNEMENT DU CANADA METTRAIT EN ŒUVRE EN CAS DE PANDÉMIE

L'honorable Terry Stratton (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne avis que, mardi prochain, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner et faire rapport de l'état des mesures d'urgence que le gouvernement du Canada mettrait en œuvre en cas de pandémie et, en particulier, des mesures que la population, les entreprises et les organismes du Canada peuvent prendre pour se préparer à une pandémie; et

Que le Comité fasse rapport le 8 décembre 2005, au plus tard.


PÉRIODE DES QUESTIONS

LES FINANCES

LE MORATOIRE SUR LA CONVERSION DE SOCIÉTÉS OUVERTES EN FIDUCIES DE REVENU—LA POSSIBILITÉ D'UNE RÉFORME FISCALE

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, les 28 et 29 septembre, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a tenu des audiences spéciales sur la question des fiducies de revenu, qui retient beaucoup l'attention ces jours-ci. Ces audiences ont été tenues sans guère de préavis, compte tenu de l'instabilité évidente causée sur les marchés financiers par l'annonce soudaine et extraordinaire du ministre des Finances Ralph Goodale le 19 septembre selon laquelle le gouvernement reportait les décisions anticipées sur les fiducies de revenu dans le contexte des conversions de sociétés ouvertes en fiducies de revenu. En seulement deux jours de séance, honorables sénateurs, la capitalisation boursière des fiducies de revenu inscrites en bourse, dont la plus grande partie était détenue dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite et des modes de placement semblables, a fondu de plus de 9 milliards de dollars.

Bien que nous n'ayons pas pu déterminer, en interrogeant les fonctionnaires qui ont comparu devant le comité, la source de ce moratoire soudain et déstabilisant, nous avons obtenu de l'information d'une variété d'experts en placements, en droit et en fiscalité sur la nature de ces fiducies et sur les raisons de la création de ce mode de placement attrayant. Une raison incontestable qui a été donnée au comité a trait à l'apparent déséquilibre qu'il y a, dans notre régime fiscal, entre le traitement fiscal des dividendes et celui des intérêts.

Ma question, qui est particulièrement pertinente, compte tenu de la déclaration qu'a faite le sénateur Tkachuk il y a quelques instants, s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le gouvernement envisage-t-il une réforme fiscale? Le leader du gouvernement peut-il dire au Sénat si une étude est en cours sur la façon dont on peut rétablir l'équilibre? Nous n'avons pas eu de réforme fiscale depuis la Commission Carter à la fin des années 1960 et au début des années 1970, et le besoin d'une telle réforme se fait gravement sentir. Une telle réforme fiscale est-elle au programme?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, à l'instar de tous les gouvernements, notre gouvernement effectue constamment des examens des politiques et des pratiques fiscales, comme le sait l'honorable sénateur Angus. Ces examens font partie des préparatifs des budgets annuels, qui modifient presque inévitablement la fiscalité d'une manière ou d'une autre. Comme les honorables sénateurs le savent très bien, ces examens se traduisent par des consultations tout au long de l'année, et en particulier pendant les six mois qui précèdent la présentation d'un budget. Le monde des affaires, les provinces, les municipalités et le reste de la population canadienne peuvent alors faire valoir leurs arguments concernant la fiscalité.

Des études ont été réalisées sur la fiscalité des entreprises au Canada et sur les conséquences pour les recettes fédérales et provinciales de cette fiscalité dans sa forme actuelle et d'une fiscalité comprenant l'établissement d'un système de fiducies de revenus de même que des utilisations nouvelles de ces fiducies.

Le sénateur Angus : Honorables sénateurs, si je comprends bien la réponse du leader, il serait raisonnable de penser que quelque chose s'est produit sur le plan budgétaire entre le 8 et le 19 septembre. Les membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce voudraient bien savoir ce que c'est. L'honorable leader voudrait-il bien dire au Sénat ce qui s'est produit entre le 8 et le 19 septembre pour que cette annonce soit faite subitement?

Lors de ces réunions, j'ai demandé à Leonard Farber, directeur général de la législation à la Direction de la politique de l'impôt du ministère des Finances, ce qui s'était produit au ministère entre le 8 et le 19 septembre. Quel changement est à l'origine de cette deuxième annonce? Quand la décision a-t-elle été prise et qui représentait alors le ministère? Le leader pourrait peut-être nous préciser ce qui s'est produit et ce que le gouvernement a en tête à ce sujet.

Honorables sénateurs, dans sa longue réponse, M. Farber n'a jamais mentionné le premier ministre ou les gens de son cabinet. J'ai répété ma question : Que s'est-il produit entre le 8 et le 19 septembre pour qu'un moratoire soit annoncé? Une fois de plus, M. Farber n'a pas mentionné le premier ministre dans sa réponse. Puis, j'ai posé la question suivante : Les fonctionnaires du ministère sont-ils à l'origine de cette idée ou vient-elle directement du ministre Goodale? Pour la troisième fois, M. Farber n'a pas mentionné le premier ministre dans sa réponse et il a dit qu'il fallait poser la question à M. Goodale. Y aurait-il eu quelqu'un au Cabinet du premier ministre qui aurait induit le Globe and Mail en erreur, ce qui aurait incité ce journal à écrire dans un article dernièrement que le premier ministre avait lu quelque chose à propos de Gordon Nixon, de la Banque Royale du Canada, et que c'était la goutte qui avait fait déborder le vase?

Soit un haut fonctionnaire du ministère des Finances nous a donné une réponse incomplète, soit il y a une autre réponse. Qu'en est-il, monsieur le ministre?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, la réponse exacte est que le ministre des Finances parle au nom du gouvernement du Canada sur ces questions.

Le sénateur Angus : Honorables sénateurs, un article paru le 11 octobre dans le Globe and Mail disait ceci :

Le Bureau du premier ministre avait commencé à exercer son influence sur le dossier des fonds de titres à revenu fixe plusieurs mois auparavant. Les commentaires publics de M. Nixon, affichés en grosses lettres dans la section « affaires » de tous les journaux du pays, ont mis le feu aux poudres. On dit que M. Martin a été secoué par ces grands titres.

(1400)

L'article se poursuivait en citant une source près du premier ministre, qui a dit : « Je crois qu'il s'agit d'un signal d'alarme. La situation est hors de contrôle. »

Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il confirmer que la décision de mettre un terme aux décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu a été prise par le premier ministre lui-même? Cette décision est-elle le résultat de fortes pressions de la part du premier ministre, qui ne considérait pas que le ministre des Finances fût allé suffisamment loin en déposant son document de travail le 8 septembre?

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, ma réponse est que le voyeurisme politique est sans doute la forme de voyeurisme la plus divertissante.

Les pratiques gouvernementales veulent que le ministre des Finances parle au nom du gouvernement du Canada sur les questions financières. Le processus décisionnel du Cabinet ou du gouvernement est laissé à l'entière discrétion du gouvernement.

Le sénateur Angus : Honorables sénateurs, comme il a été l'un des distingués membres du Comité des finances lorsque le mandat de celui-ci était de surveiller et, je l'espère, d'assurer la stabilité de nos marchés financiers très sensibles, l'honorable leader sait bien que l'annonce soudaine d'un tel moratoire risquait de déstabiliser les marchés comme cela a été le cas. Je dis cela à la lumière du fait que seulement deux semaines auparavant, le ministère visé avait clairement énoncé la politique. Ce sont des questions délicates. Il est évident que quelque chose de particulier s'est produit. Voilà ce que nous aimerions savoir.

Le sénateur Austin : Honorables sénateurs, de temps à autre, certains changements de politique doivent être annoncés et ont une incidence sur divers éléments de notre collectivité. Les difficultés occasionnées par certains découlent toujours de l'élaboration de politiques publiques dans l'intérêt de l'ensemble de la collectivité.

Je signale également au sénateur Angus que je suis absolument ravi que l'annonce faite par le ministre des Finances émane directement de lui, sans qu'il y ait eu de fuite.

LA SANTÉ

LA PANDÉMIE ÉVENTUELLE DE GRIPPE AVIAIRE—DEMANDE DE MISE À JOUR

L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, ceux qui échapperont à la grippe aviaire ne se soustrairont pas au fisc.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme il le sait, l'Organisation mondiale de la santé a sonné l'alarme : la grippe aviaire risque de déclencher une pandémie meurtrière. En Grande-Bretagne, on estime à 50 000 le nombre de personnes qui pourraient succomber à cette grippe. Aux États-Unis, le pronostic s'établit à quelque 2 millions de morts.

Nous apprenons que la souche mortelle H5N1 a fait de nouvelles victimes en Chine. De nouveaux cas viennent d'être repérés en Grèce et dans le delta du Danube. L'OMS conseille à tous les pays de confier à un ministre la gestion de la crise et les exhorte à se constituer des réserves de deux types d'antiviraux.

Les scientifiques soutiennent maintenant que la maladie serait transportée par les oiseaux migrateurs, mais ils sont incapables de dire lesquels.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il faire le point sur les mesures qui sont prises? Il va sans dire que ce fléau fait de plus en plus peur.

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur Forrestall de sa question sur ce sujet de première importance.

Tout d'abord, il y a quelques mois, le Canada a désigné le ministre de la Santé, l'honorable Ujjal Dosanjh, et la ministre d'État chargée de la Santé publique, Mme Carolyn Bennett, en tant que responsables, au sein du Cabinet, des actions à prendre en cas de pandémie et d'en faire rapport.

Le Canada a déployé beaucoup d'efforts à cet égard. Je peux affirmer sans crainte de me tromper que le Canada agit comme figure de proue en réagissant comme il le fait devant la menace que fait peser la pandémie de grippe.

Soulignons notamment que le Canada, de concert avec l'OMS, a pris l'initiative de convoquer une conférence internationale des ministres de la Santé à Ottawa pour discuter d'une approche mondiale coordonnée à adopter devant les préoccupations que soulève la menace de pandémie.

En outre, ces deux ministres se sont entretenus avec les chefs d'entreprise canadiens afin d'examiner les répercussions que pourraient avoir éventuellement une pandémie sur l'économie canadienne. Ainsi, nous nous tiendrons le plus possible au courant des réactions à prévoir dans le milieu des affaires ainsi que dans notre économie de marché.

Comme l'honorable sénateur l'a soulevé indirectement dans sa question, rappelons que les oiseaux ont la faculté de voler. Les pays ne peuvent agir isolément. Et le Canada n'a aucunement l'intention de dire : « Nous protégerons nos citoyens, et nous le ferons seuls. Nous n'avons pas besoin de travailler en collaboration avec quelque pays que ce soit. » Ce problème concerne maintenant toute la communauté internationale.

Les oiseaux ne se soucient guère des frontières. C'est pourquoi la communauté internationale est parfaitement au courant des événements qui touchent les pays dont a parlé le sénateur Forrestall et, sous l'égide de l'OMS, en assure un suivi étroit. En fait, toute la communauté internationale est en état d'alerte.

Les laboratoires tels que celui de niveau 4 à Winnipeg, qui est le mieux équipé au Canada, sont prêts à effectuer des analyses et ont déjà commencé. Divers pays envoient leurs échantillons ici, aux États-Unis, en Grande-Bretagne et ailleurs dans le monde. Les échantillons sont analysés et les résultats, comparés par ces laboratoires de pointe. Ainsi, pour la première fois, la communauté mondiale est parfaitement au courant de la menace de pandémie.

Honorables sénateurs, je réalise que ma réponse est un peu longue, et je devrais peut-être attendre que l'on formule une question complémentaire. Mais en attendant, je tiens à souligner que le Canada a commandé et stocké 16 millions de doses, si je ne m'abuse, d'un des médicaments antiviraux et a placé une commande en vue de la fabrication, de façon prioritaire, de médicaments supplémentaires. Il s'agit du Tamiflu. En ce qui concerne la nature de la pandémie, nous avons désigné comme prioritaires les Canadiens considérés comme vulnérables à cette pandémie particulière.

On en sait beaucoup sur ce virus, ce qui n'était pas le cas lors des épidémies précédentes. L'industrie pharmaceutique est tenue au fait des résultats les plus récents de la recherche et tente de répondre de son mieux en produisant des antiviraux qui devront s'avérer efficaces.

Le sénateur Forrestall : Je pense que les Canadiens seront satisfaits de la réponse fournie par le leader du gouvernement.

Puisqu'il n'a pas abordé le sujet, le leader du gouvernement peut-il nous parler des mesures que le gouvernement envisage de prendre à l'égard des personnes qui arrivent au Canada, par avion, de l'étranger? Les États-Unis, par exemple, sont en train d'instaurer, dans leurs aéroports, des modalités de contrôle qui permettront de dépister de manière précoce les malades porteurs des deux principaux types de cette grippe et, en fait, de prendre à leur égard les mesures qui s'imposent. Prenons-nous des mesures en ce sens? Sommes-nous en train de nous préparer à répondre aux appels à l'aide que pourraient nous lancer les autres pays?

(1410)

Heureusement que nous avons eu la prévoyance, inspirés par l'expérience, de constituer des réserves. En réponse à leurs demandes, pouvons-nous venir en aide à d'autres pays, de la Croix-Rouge internationale, de la Croix-Rouge canadienne et d'autres organismes?

Bien qu'un grand nombre de pays aient dûment pris note du danger potentiel de ces deux souches de grippe, on dit que très peu de mesures ont été mises en oeuvre pour dégager d'avance les ressources nécessaires pour combattre une telle pandémie, si elle finit par se produire. Allons-nous prendre des mesures concrètes?

Il est tout aussi important de savoir si le gouvernement envisage un mécanisme précis qui permettrait de tenir les Canadiens bien informés. Je voudrais également savoir qui est aux commandes et qui est au courant de ce qui se passe vraiment. Devrons-nous toujours compter exclusivement sur Radio-Canada pour nous informer de l'état de la situation?

Le sénateur Austin : Le sénateur Forrestall a posé trois questions et je tenterai de lui répondre brièvement. Comme il l'a mentionné, ce qui préoccupe le plus ceux qui sont responsables d'une partie ou d'une autre de la politique publique, c'est la réaction de peur, ou la peur irrationnelle du pire scénario, qui surgit en raison d'un manque d'information adéquate. Par conséquent, la priorité absolue du gouvernement du Canada, et notre priorité absolue également, doit être de faire en sorte que les Canadiens soient parfaitement informés des faits que nous connaissons.

Le gouvernement a, grâce à la coordination des deux ministres et de leurs conseillers scientifiques, la capacité de transmettre cette information dès qu'il estime que des développements importants doivent être communiqués.

En ce qui concerne les aéroports, je suis content que le sénateur Forrestall ait signalé que les gens, et non seulement les oiseaux, circulent par les airs. Les systèmes qui ont servi à détecter les personnes atteintes du syndrome respiratoire aigu sévère, ou SRAS, sont actuellement en place, et le personnel des aéroports recevra des instructions plus précises quand nous saurons ce qu'il devra surveiller. Grâce au SRAS, nous savons qu'il est difficile de contrôler ceux qui arrivent au Canada de destinations internationales, et les préparatifs d'urgence en cours en tiennent compte.

Enfin, pour ce qui est d'aider les autres, le Canada a réuni les ministres internationaux de la Santé non seulement pour parler du problème, mais aussi pour déterminer comment appliquer les solutions. J'ai la conviction que la meilleure façon de prévenir et de réduire le risque, s'il se concrétise, est d'intervenir dès le début et de faire le nécessaire à ce moment-là.

Finalement, d'après ce que je comprends, aucune donnée ne prouve que le virus H5N1, celui qui crée le plus d'inquiétudes, se transmet d'une personne à une autre. Il semble pouvoir se transmettre d'un oiseau à une personne, mais pas encore d'une personne à une autre. L'important sera de reconnaître immédiatement, le cas échéant, le virus mutant, susceptible de devenir transmissible d'une personne à une autre. Les scientifiques responsables de la question examinent toutes les données disponibles dans l'espoir que la mutation n'ait jamais lieu.

Je suis certain que les honorables sénateurs ont appris, par les médias, qu'on effectue même des travaux de recherche sur ce qu'on appelle la grippe espagnole, qui a frappé de 1918 à 1920. Cette grippe aurait tué 50 millions de personnes en deux ans, pour la plupart des gens dans la vingtaine et la trentaine.

Le sénateur Forrestall : Vous allez un peu loin.

Le sénateur Austin : Certains scientifiques, y compris des chercheurs canadiens, s'efforcent de réactiver le virus de la grippe espagnole à des fins de dépistage. Selon eux, ce virus a malheureusement des similarités avec le virus H5N1. Nous voilà avertis.

L'INDUSTRIE

M. DAVID DINGWALL—L'ENREGISTREMENT COMME LOBBYISTE POUR BIONICHE LIFE SCIENCES INC.

L'honorable David Tkachuk : Je vais passer du virus risquant de créer une pandémie au virus engendrant la corruption, honorables sénateurs. Ma question porte sur les activités de lobbying de M. Dingwall. Les honorables sénateurs se souviendront que, par suite d'un contrat signé en 2000, Bioniche Life Sciences a versé à David Dingwall des frais de conclusion de transaction de 464 000 $ pour obtenir des fonds gouvernementaux. M. Dingwall a mis trois ans à s'enregistrer comme lobbyiste après la signature de ce contrat.

Compte tenu du fait que M. Dingwall s'est enfin enregistré en 2003 à titre de lobbyiste pour Bioniche rémunéré sous forme d'honoraires conditionnels, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il informer le Sénat des raisons pour lesquelles le gouvernement du Canada ne s'est pas rendu compte de ce fait avant la réalisation d'une vérification pendant l'été 2005?

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le ministre chargé de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est l'honorable David Emerson. Il a indiqué clairement à l'autre endroit que le recouvrement du paiement fait par l'entreprise à M. Dingwall est une question qui concerne ces deux parties. Cette question ne touche pas le gouvernement du Canada, car ce dernier n'a pas perdu de fonds dans cette affaire.

En ce qui concerne la question de l'inscription, je peux seulement dire que M. Dingwall comparaît cet après-midi devant un comité de l'autre endroit, et c'est lui qui témoignera le mieux de sa conduite. Ces questions seront sûrement posées au comité.

Le sénateur Tkachuk : Je comprends ce point de vue, mais si M. Dingwall a 464 000 $ en poche et que Bioniche a remboursé 464 000 $ au gouvernement, ou à Partenariat technologique Canada, pourquoi le gouvernement a-t-il accepté l'argent de Bioniche?

Le sénateur Austin : Il se trouve que cette société n'a pas respecté ses engagements. Elle a reçu des fonds en contravention des critères d'admissibilité du programme Partenariat technologique Canada. La société avait donc l'obligation de rembourser ces fonds.

Le sénateur Tkachuk : Selon la l'édition du 1er octobre du Globe and Mail, le président de Bioniche, Graeme McRae, a déclaré :

Ces prêts de PTC sont régis par des documents très complexes; ce sont des prêts très complexes. Et il est courant, en quelque sorte, de recourir à un lobbyiste.

Si une entreprise est incapable de comprendre une demande de prêt, comment peut-elle être admissible à un prêt?

Le sénateur Austin : En fin de compte, elle n'a pas obtenu le prêt.

Le sénateur Tkachuk : Elle n'a pas reçu un prêt? Bien sûr que oui. Elle a reçu environ 400 000 $. Bioniche a obtenu plus de 4 millions de dollars.

Le sénateur Austin : Combien?

Le sénateur Tkachuk : 3 ou 4 millions de dollars.

Le sénateur Austin : Pouvez-vous répéter ce montant?

Le sénateur Stratton : 3 ou 4 millions de dollars.

LA SANTÉ

LA POSSIBILITÉ D'UNE PANDÉMIE DE GRIPPE AVIAIRE—DEMANDE DE MISE À JOUR

L'honorable Madeleine Plamondon : Honorables sénateurs, je voudrais revenir à la menace de pandémie de grippe aviaire. Le Sénat examine les données démographiques et il constate qu'une grande partie de la population sera composée de personnes âgées de 65 ans et plus qui exerceront de vives pressions sur le système de soins de santé. Nous examinons les données sur la productivité et nous constatons que nous devons être plus productifs. En cas de pandémie et si l'accès au vaccin contre la grippe aviaire était limité, pourrait-on être tenté de régler le problème en sélectionnant ceux et celles qu'il y aurait lieu de vacciner? A-t-on discuté de cela?

(1420)

L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, il est évident que des discussions sont en cours quant aux priorités de vaccination en cas de pandémie. Je crois comprendre que les priorités sont établies en fonction des personnes à risque; elles ne le sont pas en fonction des répercussions économiques.

LE SÉNAT

PRÉSENTATION DE PAGES

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, j'aimerais vous présenter d'autres pages, en commençant par Amy Robichaud.

Amy Marlene Robichaud est née et a grandi à Calgary, en Alberta. Elle est inscrite à un baccalauréat avec majeure en études internationales et en langues modernes et mineure en politique publique à l'Université d'Ottawa.

[Français]

Éric Carpentier est originaire de la magnifique région québécoise de l'Outaouais. Il entreprendra sa troisième année d'études en sciences biopharmaceutiques à l'Université d'Ottawa.

Joannie Jacob est originaire de la ville d'Amos au Québec. Elle a vécu depuis l'âge de six ans dans la petite ville de Maniwaki. Elle entreprend sa deuxième année à l'Université d'Ottawa en études internationales et en langues modernes. Bienvenue à tous.

[Traduction]


ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable James S. Cowan propose : Que le projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit lu pour la troisième fois.

Son Honneur le Président : Est-ce que l'honorable sénateur Cowan désire prendre la parole?

Le sénateur Cowan : Non, j'ai dit tout ce que je voulais dire à l'étape de la deuxième lecture.

(Sur la motion du sénateur Stratton, au nom du sénateur Cochrane, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI ANTI-POURRIEL

DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités.—(Teneur renvoyée au Comité sénatorial permanent des transports et des communications le 10 février 2005)

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, ce sujet en est maintenant à son quinzième jour, mais je demande qu'il reste au Feuilleton, et nous pourrions peut-être même recommencer le compte des jours à zéro. Le sujet fait l'objet de discussions au Comité des transports et nous devons le garder au Feuilleton pour en débattre lorsque le comité aura terminé ses consultations.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Le débat est reporté.)

LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Biron, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-30, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (REER et REEE).—(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.)

L'honorable Madeleine Plamondon : J'aimerais parler de cette question à un moment ou un autre parce que j'ai quelque chose à dire à ce sujet, et je demande donc que l'article demeure à l'ordre du jour.

(Sur la motion du sénateur Plamondon, le débat est ajourné.)

BANQUES ET COMMERCE

RETRAIT DE LA MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Banks :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger à 15 heures, le mercredi 19 octobre 2005, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.—(L'honorable sénateur Rompkey, C.P.)

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, cette motion n'est plus pertinente. Elle a été rendue inutile par les événements et je demande donc qu'elle soit rayée du Feuilleton.

Son Honneur le Président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(L'article est retiré.)

(1430)

[Français]

AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES

ADOPTION DE LA MOTION VISANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LE RAPPORT ANNUEL 2004-2005 DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

L'honorable Lise Bacon, conformément à l'avis du 29 septembre, propose :

Que le document intitulé « Rapport annuel du directeur général des élections du Canada » (2004-2005), déposé au Sénat le 28 septembre 2005, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

[Traduction]

L'honorable Lowell Murray : Je demande à la présidente du comité quelles sont ses intentions ou celles du comité en ce qui a trait à ce rapport. A-t-elle l'intention de convoquer des témoins, dont le directeur général des élections lui-même, ainsi que des représentants du gouvernement et d'autres personnes que les questions soulevées dans le rapport pourraient intéresser?

Le sénateur Bacon : Honorables sénateurs, si le rapport est renvoyé au comité, celui-ci décidera ce qu'il convient de faire.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 20 octobre 2005, à 13 h 30.)