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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 12

Le mercredi 10 mai 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 10 mai 2006

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

QUESTION DE PRIVILÈGE

AVIS

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, conformément à l'article 43(7) du Règlement du Sénat, je donne avis que je vais soulever la question de privilège à propos des déclarations trompeuses faites par le leader du gouvernement au Sénat le 3 mai 2006. Je suis prête à présenter une motion demandant au Sénat de prendre des mesures à cet égard.

[Français]

LE TRÈS HONORABLE ANTONIO LAMER

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup d'inquiétude que nous apprenions la semaine dernière que le Très Honorable Antonio Lamer avait dû abandonner son poste actuel à la présidence du Groupe d'étude de la gouvernance du Journal de l'Association médicale canadienne. Celui qui a été juge en chef de la Cour suprême jusqu'au 6 janvier 2000 éprouverait à nouveau de sérieux problèmes de santé.

Vous voudrez sûrement vous joindre à moi pour diriger vers lui toutes les pensées positives que nous pourrons générer, mêlées à toutes les prières que nous prendrons le temps de prononcer.

Au cœur de mes souvenirs, Antonio Lamer est une connaissance de longue date. C'est à l'automne 1956, donc il y a presque 50 ans, que des amis m'ont présentée au futur juge Lamer. Il se préparait alors aux examens du Barreau qu'il a réussis un an plus tard. La même année, en 1957, on accordait à la jeune comédienne que j'étais le trophée de Découverte de l'année. Antonio Lamer m'accompagnait lors de cette soirée mémorable. À l'époque, les journaux à potins de Montréal ont bien parlé de ce couple qui ne passait pas tout à fait inaperçu.

Puis nous avons choisi des routes bien différentes. Antonio Lamer n'a que 36 ans, en 1969, lorsqu'on le nomme à la Cour supérieure. Deux ans plus tard, il fait partie de la Commission canadienne de réforme du droit, dont il deviendra président en 1976.

En 1978, il prend place à la Cour d'appel du Québec et en 1980 à la Cour suprême du Canada. Dix ans plus tard, le premier ministre Brian Mulroney le nommera juge en chef. Il avait atteint le plus haut poste dont un avocat peut rêver. Son plan de carrière avait connu la réussite la plus complète.

Même si nos chemins ne se croisaient plus, suite à ces nominations toujours plus impressionnantes les unes que les autres, sans vouloir me pousser du col, j'étais toujours fière de dire : « Je l'ai bien connu! »

Quelques années après mon arrivée sur la Colline du Parlement, alors que j'étais vice-présidente de la Chambre verte, j'ai eu à me présenter à la porte du Sénat pour venir quérir la sanction royale à certains projets de loi. Comme cela se produit de temps à autre, ce jour-là le gouverneur général était remplacé par un juge puîné de la Cour suprême.

À ma grande surprise, je me suis retrouvée devant le juge Lamer. Je revoyais alors celui qu'autrefois nous appelions tout simplement Tony et qui était devenu Sa Seigneurie. Nous nous sommes bien amusés à la petite réception d'usage après la cérémonie.

Antonio Lamer est un bourreau de travail et son sens de l'humour ne se dément jamais. Suite à des problèmes cardiaques, on raconte qu'il s'amusait à dire : «Mon cœur s'est arrêté, mais j'ai porté ma cause en appel.» Souhaitons qu'une fois encore il réussisse à faire entendre sa plaidoirie et qu'on lui offre un autre sursis, pour lui et pour nous.

Aujourd'hui, qu'il me permette d'espérer que Sa Seigneurie reprendra bien vite la forme et qu'à nouveau il me fera l'honneur de partager un bon repas avec lui. Je suis convaincue que vous tous, honorables sénateurs, voudrez vous joindre à moi pour lui offrir nos meilleurs vœux. Prompt rétablissement et longue vie.

(1340)

[Traduction]

L'HONORABLE SANDRA LOVELACE NICHOLAS

FÉLICITATIONS POUR L'OBTENTION D'UN DIPLÔME HONORIFIQUE

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter le sénateur Sandra Lovelace Nicholas qui a reçu, lundi dernier, un diplôme honorifique d'une de ses alma maters, l'Université St. Thomas, à Fredericton.

La réputation de notre collègue en tant que militante pour les droits de la personne et modèle irremplaçable pour ses sœurs des Premières nations n'est plus à faire. Membre de l'Ordre du Canada et ayant reçu nombre de prix pour son travail humanitaire, elle demeure aujourd'hui aussi humble et déterminée que jamais. Je suis convaincue que tous les honorables sénateurs l'auront remarqué.

Je suis honorée d'avoir été sa marraine au Sénat.

J'ai peur qu'elle ne rougisse trop si je continue. Je vais simplement terminer en demandant à tous les honorables sénateurs de se joindre à moi pour féliciter madame le sénateur Lovelace Nicholas pour le plus récent honneur qui lui est conféré.

LA JOURNÉE NATIONALE DE SENSIBILISATION À LA FIBROMYALGIE ET AU SYNDROME DE FATIGUE CHRONIQUE

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au nom d'environ un million d'hommes, de femmes et d'enfants canadiens, selon les estimations, qui souffrent de fibromyalgie et du syndrome de fatigue chronique. Demain, le 12 mai, est la Journée nationale de sensibilisation à la fibromyalgie et au syndrome de fatigue chronique.

La fibromyalgie est une douloureuse maladie caractérisée par des élancements et des spasmes de douleur dans les muscles, les ligaments et les tendons. La plupart des patients disent qu'ils ont mal partout. Cette maladie touche davantage les femmes que les hommes, mais on la constate chez des personnes de tous les âges.

On dénombre 500 cas par semaine, ce qui totalise plus de 30 000 cas par année et coûte aux contribuables canadiens environ 3,5 milliards de dollars par année en prestations d'invalidité. Cette maladie entraîne une dépense mensuelle d'environ 1,2 milliard de dollars en médicaments et de 0,3 milliard de dollars en frais médicaux. Cependant, il faut ajouter à cela les médicaments et les thérapies non remboursés, les frais juridiques, les pertes de rémunération attribuables à l'incapacité de travailler et les épargnes perdues du fait qu'elles sont consacrées au financement de traitements qui ne sont pas couverts par les régimes provinciaux de soins de santé.

On estime à environ 20 p. 100 le pourcentage des personnes atteintes qui sont incapables de travailler, mais ce pourcentage est vraisemblablement plus élevé. S'il était de 40 p. 100, les coûts pour le gouvernement fédéral doubleraient, passant de 3,5 milliards de dollars à 7 milliards de dollars par année.

On ne connaît aucune façon d'éviter cette maladie dont aucune cause n'est connue et pour laquelle il n'existe aucun remède connu.

Honorables sénateurs, j'espère que vous serez d'accord avec moi pour demander que l'on effectue davantage de recherches sur cette maladie jusqu'à ce que des réponses soient trouvées. Mettons-nous tous d'accord pour appuyer ces personnes qui souffrent et qui, à l'heure actuelle, n'ont pas d'espoir.

L'ALBERTA

LETHBRIDGE—LE CENTIÈME ANNIVERSAIRE DE LA VILLE

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, j'ai manqué la séance du Sénat d'hier parce que j'étais à Lethbridge, en Alberta, pour célébrer le centenaire de la fondation de ma ville d'origine, dont je suis si fière.

Nos ancêtres ont eu la prévoyance de s'établir à un endroit que je considère le plus beau du Canada, tout d'abord à Fort Whoop Up, un lieu entouré d'une part par les prairies et d'autre part par les contreforts de la vallée de la rivière Oldman, qui se déploient vers des collines ondulées et des montagnes grandioses. Même le vent y a un caractère particulier.

La célébration a été exceptionnelle. Durant la journée, des milliers de personnes sont venues pique-niquer dans le parc et assister à des concerts en plein air et à la grande inauguration du Musée Galt agrandi, un établissement exceptionnel qui logeait autrefois l'hôpital où je suis née.

Ce musée qui surplombe la vallée fluviale raconte notre histoire. Il fait état des liens d'amitié que nous entretenons à ce jour avec la tribu des Gens-du-Sang de la Confédération des Pieds-Noirs, il expose les vestiges de l'industrie du charbon qui a entraîné la fondation de la ville et il présente notre extraordinaire pont en contre-haut, le plus long et le plus haut du genre au monde, qui assure le passage des trains et le transport de nos produits et de notre population.

Le musée relate aussi l'arrivée des citoyens japonais qui, malheureusement, ont été contraints, durant la Seconde Guerre mondiale, de fuir la Colombie-Britannique et de traverser la montagne pour trouver refuge dans nos petites collectivités rurales et qui, de ce fait, nous ont rendus plus forts et plus sages.

Même si 1906 semble bien loin, dans une perspective historique Lethbridge est une ville jeune et dynamique. Ceux qui sont venus s'installer ici cherchaient une nouvelle vie, un havre où il n'y a ni peur ni violence et une chance d'avoir un avenir prospère malgré des débuts bien difficiles.

Mon grand-père était un de ces pionniers. Conducteur de diligence et marchand, il a quitté North Battleford, en Saskatchewan en 1898, pour fonder un magasin général. Il y a 100 ans, il est devenu le premier shérif de Lethbridge et, me dit-on, il avait encore le pouvoir de regrouper une patrouille montée, au besoin.

Au fil des ans, nous avons eu la chance d'avoir des dirigeants visionnaires, une présence militaire, de solides travailleurs, des agriculteurs exceptionnels, des industries innovatrices, des enseignants extraordinaires dans nos écoles, notre collège et notre université, une culture des arts, du théâtre et de la musique, un éventail de religions, des hôpitaux de première classe, une bonne administration municipale en permanence et une population croissante formée de loyaux citoyens venus des quatre coins du monde.

Les mots me manquent pour dire à quel point je suis fière de représenter ce coin de pays en tant que sénateur du Parlement canadien et je suis sûre que je partage le même engagement que vous envers votre chez-vous et le Sénat.

[Français]

LA COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, j'aimerais souligner le fait que la commissaire aux langues officielles, Mme Dyane Adam, a déposé hier son rapport annuel. Son terme en tant que commissaire aux langues officielles se termine bientôt. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier Mme Adam de l'excellent travail qu'elle a fait au cours des sept dernières années.

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont eu en la commissaire une alliée de taille. Ce dernier rapport de la commissaire aux langues officielles se tourne vers l'avenir et pose un certain nombre de repères et de pistes de renouveau. Dans son rapport, la commissaire souligne l'importance que revêt pour les communautés l'adoption du projet de loi S-3, mis de l'avant par notre ex-collègue, l'honorable Jean-Robert Gauthier.

Madame la commissaire souligne que le projet de loi S-3 aura un impact sur les relations qu'entretiennent le gouvernement et les communautés. Les institutions fédérales devront voir à la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations au sein de leur propre organisation.

Elle recommande que le président du Secrétariat du Conseil du Trésor se penche sur la question de la réglementation, notamment qu'il modernise le règlement sur les langues officielles, les communications avec le public et la prestation de services, et qu'il examine la pertinence, suite à l'adoption du projet de loi S-3, de mettre en œuvre une nouvelle réglementation visant à préciser la mise en œuvre des obligations prévues par les autres parties de la loi, notamment les parties V et VII.

[Traduction]

Dans son rapport, la commissaire invite les communautés de langue officielle en situation minoritaire, le gouvernement fédéral et ses institutions, ainsi que tous les Canadiens à établir un meilleur dialogue afin de soutenir et de promouvoir la dualité linguistique en tant que valeur fondamentale de notre pays. En particulier, la commissaire a recommandé que la ministre des Langues officielles

[...] entame un dialogue auprès des divers intervenants de la société canadienne dans le but de déterminer les actions à prendre afin de pleinement intégrer à notre mode de gouvernance les valeurs fondamentales que sont la dualité linguistique et la diversité culturelle et d'en tirer tous les avantages qui en découlent.

[Français]

Honorables sénateurs, en tant que défenseurs des minorités et étant donné que la dualité linguistique n'a pas reçu de mention dans le dernier budget, il est important d'assurer que l'engagement résolu du gouvernement à l'égard d'une responsabilité accrue de l'administration fédérale s'étende également aux langues officielles.

Je vous invite, honorables sénateurs, à vous joindre à moi pour remercier Mme la commissaire pour ses sept années de travail assidu.

(1350)

[Traduction]

VISITEURS À LA TRIBUNE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer aux affaires courantes, je vous signale la présence à la tribune d'un groupe d'étudiants de l'académie de Baddeck, en Nouvelle-Écosse, qui sont les invités du sénateur Forrestall.

Au nom des honorables sénateurs, je leur souhaite la bienvenue et j'espère qu'ils trouvent instructive leur visite au Parlement du Canada et, notamment, au Sénat.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

BANQUES ET COMMERCE

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ENTREPRENDRE L'EXAMEN DE LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à entreprendre l'examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ( l.c. 2000, chapitre 17 ), conformément à l'article 72 de ladite loi et;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 28 septembre 2006.

[Traduction]

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADIENNE DE L'OTAN

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OTAN, TENUE DU 11 AU 15 NOVEMBRE 2005—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la cinquante et unième session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN qui a eu lieu à Copenhague, au Danemark, du 1er au 15 novembre 2005.

[Français]

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA RÉUNION DU BUREAU, TENUE DU 2 AU 4 FÉVRIER 2006

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, trois rapports de l'APF.

Premièrement, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion du Bureau de direction de l'APF, tenue à Nouméa, Nouvelle-Calédonie, du 2 au 4 février 2006.

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA RÉUNION DE LACOMMISSION DE L'ÉDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DES AFFAIRES CULTURELLES, TENUE LES 21 ET 22 MARS 2006

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion de la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'APF, tenue à Antananarivo, Madagascar, les 21 et 22 mars 2006.

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DE SECTION DE LA RÉGION AMÉRIQUE, TENUE LES 22 ET 23 MARS 2006

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie à la Conférence des présidents de section de la région Amérique, tenue à Augusta, Maine, les 22 et 23 mars 2006.

DÉPÔT DU RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA COOPÉRATION ET DU DÉVELOPPEMENT, TENUE DU 14 AU 16 MARS 2006

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6), j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui a participé à la réunion de la Commission de la coopération et du développement, tenue à Delémont, Jura, du 14 au 16 mars 2006.

[Traduction]

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OSCE, TENUE LES 23 ET 24 FÉVRIER 2006—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe, concernant sa participation à la session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, qui a eu lieu à Vienne, en Autriche, les 23 et 24 février 2006.

LA MISSION INTERNATIONALE D'OBSERVATION DES ÉLECTIONS EN UKRAINE, LE 26 MARS 2006—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe, concernant sa participation à la mission internationale d'observation des élections législatives qui se sont tenues en Ukraine le 26 mars 2006.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LE PROGRAMME D'INFRASTRUCTURES CULTURELLES

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à l'honorable sénateur Fortier. C'est la première occasion que j'ai de m'adresser au sénateur Fortier, et je voudrais lui offrir mes félicitations pour sa nomination au Sénat. Nous sommes heureux de le compter parmi nous comme sénateur, en particulier parce qu'il représente la région de Montréal.

Je voudrais m'adresser à lui en tant que ministre responsable du programme d'infrastructures stratégiques qui a été mis sur pied par le précédent gouvernement et dont la confirmation a été mentionnée dans le budget la semaine dernière, à même une enveloppe globale de 5,5 milliards de dollars.

En tant que ministre responsable de la région de Montréal, le sénateur n'ignore certainement pas que les infrastructures culturelles occupent une place stratégique dans le développement économique de Montréal : plus de 100 000 emplois et des retombées économiques de 5,5 milliards de dollars.

Or, hier midi, lors du déjeuner mensuel de la Chambre de commerce de Montréal, le président du Conseil des Arts de Montréal, Me Maurice Forget, déclarait ce qui suit :

Face à Toronto, Montréal a perdu son avance en cinéma, en arts visuels et en opéra.

L'honorable sénateur pourrait-il nous informer des mesures qu'il entend prendre pour que, comme Montréalais et comme ministre responsable du programme des infrastructures, ce retard puisse être comblé afin que Montréal puisse être traitée de la même façon que les autres grandes villes canadiennes, en particulier dans les domaines que j'ai mentionnés, à savoir le cinéma, les arts visuels et l'opéra?

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Joyal de cette question. D'abord je dois effectuer une correction; je ne suis pas le ministre responsable de ce programme d'infrastructures. Par contre, avec votre permission, je vais répondre à votre question puisqu'elle a, à mon point de vue, une connotation plus large, c'est-à-dire l'appui de notre gouvernement au milieu de la culture.

(1400)

D'ailleurs vous aurez noté, et je pense que les journaux ont rapporté les commentaires de gens qui sont très près du Conseil des Arts du Canada et de Culture Montréal, que l'augmentation de 33 p. 100 au dernier budget de base du Conseil des Arts du Canada a été très très bien reçue. Bien entendu, cette augmentation de 33 p. 100 équivaut à 50 millions de dollars sur deux ans. Il faut comprendre que les retombées pour le Québec seront importantes. Elles le seront parce que la distribution de ces sommes par le Conseil des Arts du Canada permet au Québec d'avoir plus de 35 p. 100 de ce budget qui revient à des organismes culturels du Québec, et notamment, bien entendu, à des organismes culturels de Montréal.

Le gouvernement de M. Harper a posé un excellent geste envers la communauté culturelle canadienne en général; indirectement, celle du Québec, et surtout celle de Montréal, a bien reçu cette nouvelle.

Le sénateur Joyal : En toute déférence, l'honorable sénateur n'a pas répondu à ma question. Ma question porte sur les infrastructures. Le budget du Conseil des Arts en est un de soutien aux opérations des organismes culturels. Ce ne sont pas des budgets d'immobilisations. Le programme d'infrastructures culturelles peut comporter un important volet d'immobilisations. La preuve en est que sept des plus grandes compagnies de théâtre, de danse et d'opéra ainsi que des musées à Toronto ont bénéficié du précédent budget d'infrastructures pour pouvoir se développer d'une façon tout à fait admirable. Loin de moi l'idée de critiquer Toronto, ils ont mis leurs œufs là où étaient leurs intentions et leur avenir. J'en suis aux infrastructures culturelles de Montréal.

Hier, toujours lors de cette même conférence, le président du Conseil des Arts a déploré, entre autres, que le quartier des spectacles à Montréal nécessite des investissements importants dans des projets qui requièrent de toute urgence des immobilisations. On parle du projet d'agrandissement du Musée des Beaux-Arts de Montréal, que le sénateur connaît bien, et de la salle de concert dont on parle à Montréal depuis 25 ans. J'en suis aux immobilisations. J'aimerais savoir quelle forme de leadership le ministre va-t-il assumer pour que ces projets d'infrastructures culturelles puissent connaître des suites et un aboutissement positifs au cours des prochains mois?

Le sénateur Fortier : Je répète que je comprends la question de l'honorable sénateur. Je lui répète que ce fonds ne relève pas de mon ministère. Je vais en prendre note et en discuter avec le ministre responsable, M. Cannon, de qui ce fonds relève.

Je tiens à vous rassurer. En tant que ministre responsable de la région de Montréal, si des demandes pour des projets d'infrastructures culturelles devaient être présentées à Ottawa et si elles avaient besoin de soutien en vertu de ces fonds, vous trouverez un intervenant très intéressé à appuyer des infrastructures de projets culturels provenant de Montréal.

LA RÉGION DE MONTRÉAL—L'APPUI À DES INITIATIVES CULTURELLES ET AU TOURISME

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au sénateur Fortier, ministre responsable de la métropole. Je profite de ma première question au sénateur pour le féliciter de sa nomination et surtout pour lui dire que nous comptons sur lui. Mon intervention est dans le même ordre d'idées que mon collègue : nous voulons adopter le sénateur Fortier pour les projets porteurs de Montréal.

Le ministre sénateur peut-il nous assurer qu'il respectera les priorités de la communauté montréalaise? Parrainera-t-il auprès de son gouvernement un projet porteur pour la ville de Montréal? La Chambre de commerce de Montréal, Tourisme Montréal, les autorités provinciales et municipales appuient le développement des installations du Vieux-Port. Celles-ci se feront avec un budget de 215 millions sur une période de dix ans, dont environ 170 millions pour les installations fédérales, soit moins de la moitié du budget de 400 millions qui a été investi dans le Toronto Harbour Front.

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de sa question. À plusieurs occasions j'ai rencontré des représentants de la Chambre de commerce, des représentants de la Société du Havre et d'autres groupes qui veulent faire la promotion de projets et d'infrastructures dans la grande région de Montréal.

Je les ai assurés de mon appui pour mener à bien certains projets. Il faut comprendre — et je sais que vous le comprenez tous et toutes — que tous ces projets ne pourront être menés à terme; il est important d'établir des priorités. C'est pourquoi je reviens sur la culture.

En tant que Montréalais qui s'intéresse à la culture, je crois que cette victoire de la semaine dernière représente sûrement beaucoup. Au cours des huit dernières années, le budget du Conseil des Arts du Canada avait été gelé par le précédent gouvernement. La semaine dernière, le gouvernement a octroyé 50 millions de dollars au Conseil des Arts du Canada, dont plus du tiers ira au Québec, surtout dans la grande région de Montréal.

Le sénateur Hervieux-Payette : Je suis heureuse que le secteur culturel se porte bien. Cependant, nous avons besoin d'un champion des projets de valorisation du Vieux-Port qui devra valoriser le caractère patrimonial de ce site vieux de plusieurs centaines d'années. Il devra améliorer les installations portuaires qui servent autant à des visiteurs américains qu'à des visiteurs ontariens via les Grands Lacs; il devra permettre à plus de sept millions de visiteurs du Canada et du monde entier de profiter des installations qui leur donneront accès au fleuve Saint-Laurent.

Ma question est précise : puisque c'est la priorité des intervenants de Montréal, est-ce que le ministre se fera le champion pour défendre ce projet dans le domaine des installations du Vieux-Port?

Le sénateur Fortier : J'ai pris connaissance de l'excellent rapport préparé par votre collègue en compagnie de l'ex-premier ministre du Québec. Ce rapport propose plusieurs projets très intéressants et il semble y avoir consensus autour de certains projets. Je veux d'ailleurs féliciter le sénateur Fox pour le travail et l'effort considérables qu'il a investis pour livrer un tel rapport avec l'ex- premier ministre Bouchard.

Je voulais souligner que, dans nos 100 premiers jours, j'ai réussi à faire avancer un dossier très important pour la région de Montréal. Comme vous le savez, la culture à Montréal représente des dizaines de milliers d'emplois, partout au Québec, mais surtout à Montréal. La créativité est importante pour les Montréalais. Les premières personnes de la Chambre de commerce que j'ai rencontrées m'ont dit : « Monsieur Fortier, vous devez vous assurer qu'on accorde des sommes additionnelles au milieu des arts. » Nous avons livré la marchandise.

Je vous demande de me laisser du temps pour les autres projets — dont ceux dont vous parlez — pour tenter d'établir un consensus, d'abord à Montréal, puis dans la province de Québec. Je tenterai d'en être le champion à Ottawa.

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au ministre responsable de la métropole. Montréal est reconnue comme étant la ville des festivals et le ministre le sait très bien.

Le Festival international de jazz de Montréal et le Festival Juste pour rire ont reçu un appui financier important du gouvernement du Canada dans leur phase de lancement et constituent aujourd'hui un apport culturel et économique de premier plan.

Je ne voudrais pas que le leader du gouvernement au Sénat dérange monsieur le ministre, puisque pour une fois elle le laisse répondre. Je répète. Il s'agit d'un apport économique de premier plan et d'une attraction touristique d'envergure. Étant donné l'importance de ces grands événements pour Montréal, le ministre peut-il nous assurer que, en réponse aux demandes du milieu, il verra à rétablir la contribution fédérale à un niveau permettant à ces festivals de demeurer compétitifs sur le plan international quant à la qualité du produit présenté?

Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur Bacon de sa question. Je la sais grande consommatrice d'art. Je l'ai vue récemment à une première de Cavalia à Laval, où, comme moi, elle a beaucoup apprécié le spectacle. Je suis un consommateur de ces festivals montréalais.

(1410)

Je passe mes fins de semaine à Montréal et je trouve important que nous continuions d'appuyer ces festivals qui, comme vous le soulignez, attirent des centaines de touristes, et dont nous sommes très fiers en tant que Québécois et Montréalais. Ces organismes, vous le savez sans doute, madame le sénateur, ont fait des demandes, surtout auprès de ma collègue de Patrimoine canadien et m'ont aussi interpellé pour assurer que des fonds soient disponibles dans un avenir rapproché pour assurer la survie et l'épanouissement de ces festivals. Vous pouvez compter sur moi pour être leur porte-parole à Ottawa.

Le sénateur Bacon : Honorables sénateurs, les deux niveaux de gouvernement accordent un crédit d'impôt pour la production d'œuvres cinématographiques et télévisuelles. Considérant que le gouvernement du Québec accorde aussi un crédit d'impôt à la production de spectacles en direct, le ministre de la métropole pourrait-il faire des recommandations à son collègue du ministère des Finances pour que son gouvernement suive le bon exemple du gouvernement du Québec et accorde également un crédit d'impôt à des productions comme le Festival de jazz et le Festival Juste pour rire, ce qui aurait pour effet d'assurer leur pérennité parmi les meilleurs festivals du monde? C'est ce qui est important pour eux.

Le sénateur Fortier : Je vous remercie de votre suggestion. J'en prends note et la communiquerai à mes collègues.

LE CHANTIER MARITIME DAVIE

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, monsieur le ministre, vous qui êtes né dans la région de Québec n'êtes pas sans connaître la nature et la saga du controversé chantier maritime Davie, son avenir et sa survie. En tant que ministre des Travaux publics, partenaire dans les plus grandes cales sèches de l'Est du Canada, quelles sont vos intentions face à son éventuel démantèlement et à la vente de ses actifs?

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, je vous sais assez au courant des responsabilités des ministres à Ottawa pour savoir que le chantier de la Davie Shipbuilding, que je connais bien puisque j'ai grandi juste en face, n'est pas un sujet qui concerne mon ministère. J'ai lu dans les journaux et j'apprends avec tristesse qu'une liquidation se pointe à l'horizon. J'espère que des solutions à long terme pourront éviter cette liquidation et que le carnet de commandes de la société pourra se remplir avec des projets porteurs d'emplois pour les gens de la région.

Le sénateur Dawson : Honorables sénateurs, j'ai une question supplémentaire. Pour les prochaines années, votre ministère sera appelé à gérer de nombreux appels d'offres pour des frégates, du ravitaillement et autres qui nécessiteront une cale sèche de la grandeur de celle du chantier Davie, mais celui-ci aura probablement été démantelé. Comment comptez-vous gérer ce manque d'équipement dans l'est du pays pour assurer une véritable compétition? Pouvez-vous confirmer que les chantiers maritimes seront exclus de l'entente sur le libre-échange avec la Corée?

Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, le sénateur Dawson a raison. Le ministère des Travaux publics joue un rôle important dans l'approvisionnement de ces pièces pour la Défense nationale. Toutefois, le ministère des Travaux publics entrera en ligne de compte seulement lorsque le ministre de la Défense et le Cabinet auront approuvé les actifs que le ministre et le Cabinet voudront bien acheter.

Par contre, si parmi ces actifs il se trouvait des éléments ou des pièces qui pouvaient être construits dans des chantiers maritimes, le vôtre ou d'autres ailleurs au Canada, vous allez trouver un champion pour assurer que ces commandes soient remplies par ces chantiers, dans la mesure, bien entendu, où l'on puisse convenir de modalités commerciales qui soient à l'avantage des payeurs de taxe canadiens.

L'INDUSTRIE

L'AIDE AU SECTEUR MANUFACTURIER

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, j'aimerais souhaiter la bienvenue au sénateur Fortier, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Toutefois, ma question s'adresse plutôt au leader du gouvernement au Sénat.

Le secteur manufacturier au Canada connaît des difficultés très aiguës en raison du phénomène de la mondialisation et, en particulier, de la concurrence et de la compétition des pays de l'Asie du Sud et de l'Inde. Par exemple, au Québec, près de 10 000 emplois ont été perdus dans les secteurs du meuble et du textile. Au cours de la dernière campagne électorale, l'honorable premier ministre n'a pas retenu ou n'a pas mentionné ce très grave problème de l'ensemble de l'économie canadienne dans ses cinq priorités.

Au moment du discours du Trône, la question a été, malheureusement, seulement évoquée. À l'occasion du budget, à l'exception d'une mesure importante, il faut en convenir, on a mentionné les gains de capital, qui peuvent certainement aider le secteur manufacturier placé en situation de difficulté en raison de la concurrence. Il reste néanmoins que cette question n'a pas été encore abordée par le nouveau gouvernement. Au Québec comme dans le reste du Canada, des leaders syndicaux et des milieux de l'entreprise ont regretté ce geste et demandent au gouvernement, en particulier au ministre de l'Industrie et du Commerce, une politique et une attitude à suivre. Est-ce que la ministre serait en mesure d'informer cette Chambre de l'état des travaux ou des décisions que le gouvernement s'apprête à prendre pour venir en aide aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises, qui sont beaucoup plus vulnérables que les grandes, qui ont les moyens de fusionner et de faire face à cette concurrence?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Rivest de sa question. Il ne fait aucun doute que certaines de nos industries manufacturières de petite et de moyenne taille connaissent des difficultés. Le budget prévoit des mesures pour s'attaquer au problème, mais il y a certainement d'autres mesures à venir. Le budget 2006 présenté le 2 mai par le ministre Flaherty comporte d'importantes propositions visant à offrir un avantage fiscal au secteur manufacturier et à l'ensemble des entreprises de notre pays. Le budget prévoit des mesures immédiates comme la réduction du taux d'imposition du revenu des petites entreprises et l'augmentation de la proportion de leur revenu qui est admissible à un taux d'imposition fédérale réduit.

Comme l'honorable sénateur l'a mentionné, nous éliminerons l'impôt fédéral sur le capital des sociétés à compter de 2006, ce qui améliorera le climat commercial et stimulera l'investissement. Par ailleurs, le budget prévoit des investissements accrus dans l'infrastructure, notamment par la création du Fonds pour l'infrastructure routière et frontalière de 2,4 milliards de dollars. Ces mesures viendront en aide au commerce et au secteur manufacturier.

[Français]

Le sénateur Rivest : Les mesures et les dispositions que la ministre vient de mentionner vont aider. Dans ce domaine et face à ce problème, la ministre a été associée à l'ex-gouvernement au moment de la négociation des traités de libre-échange. Le gouvernement canadien est très conscient que les mesures ponctuelles ou particulières qui peuvent être prises seront certainement insuffisantes s'il n'y a pas coordination, comme on l'a fait au moment de la création du libre-échange et de l'ALÉNA, avec l'ensemble des mesures et dispositions que les gouvernements provinciaux prennent, en particulier aux titres de l'aide à la petite et moyenne entreprise, du développement régional et de la formation professionnelle. Est-ce que la ministre pourrait suggérer ou indiquer à son collègue de l'Industrie et du Commerce et aux autres ministres impliqués dans ce dossier qu'il serait très important et urgent de convoquer une rencontre pour favoriser une approche globale et décisive et pour contrer les très nombreuses et malheureuses pertes d'emploi que cette situation provoque?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je serais certainement disposée à faire part de ces observations aux autres ministres.

Pour ce qui est des petites entreprises, je crois que notre gouvernement est parti du bon pied. Le PDG de Manufacturiers et Exportateurs du Canada a affirmé, à propos du budget: « Il est encourageant. Il comporte plus de bonnes nouvelles que nous n'en avons reçu au cours des cinq dernières années ».

J'aimerais ajouter que des investissements dans d'autres domaines profiteront également au secteur manufacturier. Nous investirons 303 millions de dollars sur deux ans pour bâtir une frontière plus sécuritaire et plus efficace sur le plan commercial, grâce à la technologie, au partage de l'information et à la biométrie. En ce qui concerne le point soulevé par le sénateur, à savoir si les ministres s'engageront — pas seulement les ministres du Québec, mais aussi ceux de l'Ontario, parce qu'ils y sont également très nombreux — je serais très heureuse d'aborder la question avec eux, non seulement de la part de l'honorable sénateur, mais également de la part de tous nos collègues.

(1420)

[Français]

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

LES NOUVEAUX QUARTIERS DE LA GRC—LE PROCESSUS DE SOUMISSION

L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Après un périple à Montréal et à Lévis, je voudrais l'amener dans la région de la capitale nationale.

Hier soir, dans son discours, le ministre a expliqué sa philosophie de base vis-à-vis l'exécution du mandat de son ministère et l'esprit qu'il veut lui inculquer, et je cite :

[...] promouvoir l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'appel d'offres.

Ce matin, on lit à la une du quotidien Ottawa Citizen que son gouvernement et son ministère ont pris la décision de déménager les pénates de la GRC dans des lieux occupés jusqu'ici par JDS Uniphase. Quand on lit cet article, on ne mentionne nulle part que cette décision fait suite à un appel d'offres. Est-ce que le ministre peut nous assurer que, effectivement, il y a eu un appel d'offres et, si non, pourquoi?

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de la question. Il y a une équipe aux Travaux publics qui est responsable de la relocalisation des employés de l'État, surtout lorsqu'il s'agit d'un déménagement à Ottawa. Cette équipe est très au courant des taux de vacances à Ottawa et des immeubles disponibles, selon le nombre de pieds carrés et l'espace requis.

Dans le cas que vous mentionnez, vous comprendrez que cet article décrivait particulièrement bien la situation. Vous étiez de l'autre côté de la Chambre lorsque le gouvernement aurait pu acquérir cet immeuble il y a quelques années pour une modeste somme, vous en conviendrez. Le gouvernement a choisi de ne pas l'acquérir. Ceci fait qu'aujourd'hui, les demandes et les exigences de la GRC au niveau de ses besoins, des ressources humaines et de l'équipement l'obligent à déménager puisque les montants exigés de la part de l'État pour remettre à neuf l'immeuble dans lequel la GRC se trouve présentement, et pour donner à la GRC un équipement à la fine pointe de la technologie, seraient presque supérieurs au coût d'un déménagement. Donc la logique du ministère était de trouver un endroit pour accueillir la GRC; le campus JDS était disponible. Si votre gouvernement l'avait acheté il y a trois ans, il aurait fait une affaire extraordinaire. Votre gouvernement a choisi de ne pas l'acheter. Même dans les circonstances d'aujourd'hui, avec le marché immobilier d'aujourd'hui, ce déménagement est une bonne affaire pour les Canadiens; la transaction n'est pas encore conclue. Nous avons signé une lettre d'intention avec le propriétaire. Lorsque la transaction sera conclue, et j'espère qu'elle le sera, les payeurs de taxe canadiens estimeront que la transaction que nous avons négociée est à leur avantage malgré le fait que votre gouvernement aurait pu acheter l'immeuble, comme vous le savez, pour une somme fort modeste il y a quelques années. Il a choisi de ne pas le faire.

LE PROCESSUS DE SOUMISSION

L'honorable Francis Fox : Hier soir, on a parlé de la répartition des espaces d'immeubles et des employés des deux côtés de la rivière des Outaouais. Effectivement, on parle de 900 000 pieds carrés et d'un million de pieds carrés, cela représente à peu près 1 p. 100 de changement. Donc, c'est un million de pieds carrés de plus qui iraient du côté de l'Outaouais. On en serait à un ratio de 76/24 plutôt que de 76/23, comme vous l'avez indiqué hier soir.

Est-ce que le ministre est prêt à confirmer que son ministère, dans le cas de nouvelles possibilités de déménagement d'employés ou de nouvelles acquisitions, aurait recours à des appels d'offres puisque, règle générale, ceux-ci sont ouverts à tous dans la région de la capitale nationale? Cela pourrait impliquer un avantage de l'ordre de 25 p. 100 pour le gouvernement au niveau des prix dans l'Outaouais.

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je vous remercie de votre question. Lorsqu'on parle de déplacement d'un grand nombre d'employés, surtout dans le cas de la GRC, il faut tenir compte des besoins. Je l'ai dit hier soir et je le répète aujourd'hui : je souhaite, durant mon passage aux Travaux publics et aux Services gouvernementaux, aussi long ou court soit-il, travailler pour faire bouger l'aiguille en faveur de cet objectif de 75/25 qui a été établi il y a plus de 25 ans et avec lequel nous sommes d'accord.

Toutefois, pour que la proportion de 75/25 puisse voir le jour, il faut des disponibilités de l'autre côté de la rivière pour accueillir le genre d'opérations qu'effectue la GRC.

Comme je vous le disais hier soir, — et je le répète — j'examine plusieurs options à l'heure actuelle impliquant des déménagements ou la construction de nouveaux édifices pour assurer un rééquilibre de cette proportion 75/25.

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE—LE DÉMÉNAGEMENT DU QUARTIER GÉNÉRAL

L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou à madame le leader du gouvernement au Sénat, peu importe lequel des deux voudra bien y répondre.

On connaît le dossier de l'immeuble JDS Uniphase depuis longtemps. Il y a eu de nombreuses questions brûlantes à ce sujet et, à ce que je sache, un processus d'appel d'offres n'a même jamais été envisagé.

Le résultat, c'est que le ministère de la Défense nationale cherche de vastes locaux dans la région de la capitale nationale, tout en tenant compte des besoins de locaux des municipalités, du problème des transports municipaux et, surtout, de la nécessité de sortir le Quartier général de la Défense nationale du centre-ville d'Ottawa. Des progrès auraient-ils été réalisés dans ce dossier?

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je tiens à ce que les sénateurs sachent que la transaction à laquelle font allusion les journaux de ce matin n'est pas définitive. Il s'agit d'un protocole d'entente. J'espère que nous conviendrons des modalités définitives avec les propriétaires de l'immeuble JDS Uniphase. Dès que nous le ferons, il va de soi que nous informerons le public.

Pour ce qui est des déménagements possibles des ministères, on sait qu'au ministère des Travaux publics, nous assurons vraiment les services administratifs communs de l'État. C'est à nous d'intervenir quand un ministère nous informe qu'il veut déménager. Le ministère utilise alors nos services pour trouver de nouveaux locaux. Si le ministère de la Défense nationale ou un autre ministère veut déménager et quand il voudra le faire, il peut compter sur notre aide.

L'ENVIRONNEMENT

L'ASSAINISSEMENT DES ÉTANGS BITUMINEUX DE SYDNEY

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, les étangs bitumineux de Sydney constituent l'une des pires catastrophes écologiques au Canada, un regrettable héritage des anciennes pratiques de l'ère industrielle. Dans le budget de 2004, le gouvernement libéral avait prévu jusqu'à 500 millions de dollars pour aider à nettoyer des sites contaminés tels que les étangs bitumineux à Sydney, en Nouvelle-Écosse. Sur ce montant, il y avait 280 millions de dollars que le gouvernement libéral avait engagés aux termes de l'accord fédéral-provincial de 400 millions de dollars visant l'assainissement de ces étangs notoires. Le budget que présente cette année le nouveau gouvernement conservateur semble avoir coupé tous les fonds destinés aux politiques environnementales, y compris ceux pour les étangs bitumineux de Sydney. Le nouveau gouvernement semble vouloir arrêter les opérations d'assainissement puisqu'il ne mentionne pas les fonds importants qui leur sont affectés.

Ma question s'adresse au ministre des Travaux publics. Qui va dire aux habitants de Sydney, en Nouvelle-Écosse, qu'il leur faudra attendre encore plus longtemps pour que les opérations d'assainissement soient réalisées, à cause de l'arrêt par les conservateurs du financement destiné aux étangs bitumineux?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Les étangs bitumineux sont toujours dans le même piteux état depuis ces 13 dernières années. Je vais prendre note de la question.

LES TRAVAUX PUBLICS ET LES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

L'ASSAINISSEMENT DES ÉTANGS BITUMINEUX DE SYDNEY

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le gouvernement précédent avait non seulement prévu des fonds dans le budget que j'ai mentionné il y a un moment, mais il avait alloué un autre montant de 300 millions de dollars dans le budget libéral de 2005 pour augmenter les Fonds municipaux verts, la moitié de ce montant devant servir à l'assainissement de friches industrielles comme les étangs bitumineux de Sydney. Cela s'ajoutait aux centaines de millions de dollars précédemment alloués dans le budget de 2004, dont j'ai parlé plus tôt, et venait après des années pendant lesquelles nous avons demandé aux Canadiens de se serrer la ceinture pour que nous puissions mettre de l'ordre dans les finances publiques.

(1430)

Il y a eu les années de négligence de l'époque Mulroney. Et voilà que le comportement du nouveau gouvernement Harper s'inscrit tranquillement dans le droit sillage de l'héritage de Mulroney : on fait fi des besoins des Canadiens ordinaires, y compris des bonnes gens de Sydney.

Encore une fois, je demande au ministre : qui expliquera à la population de Sydney pourquoi on n'a promis aucuns fonds pour ce nettoyage? Déléguera-t-on la ministre de l'Environnement? Ira-t-elle à Sydney parler à la population? Le ministre de la région, le ministre MacKay, ira-t-il à Sydney lorsqu'il sera dans le coin? Peter MacKay aurait-il abandonné les habitants de sa propre province? Devrons- nous nous-mêmes nous charger de dire à la population de Sydney que, encore une fois, Peter MacKay a laissé tomber les gens de sa propre province? Le gouvernement Harper continuera-t-il d'agir en secret et de couper le financement d'autres programmes touchant les Canadiens?

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. J'ai trouvé intéressant que le sénateur dise que la population de Sydney voulait savoir. Je pense qu'elle connaît déjà la réponse. Le sénateur me permettra peut-être de lire textuellement la réponse, à la même question, donnée à l'autre Chambre la semaine dernière par mon secrétaire parlementaire. Il a répondu ceci :

Monsieur le Président, le nettoyage des étangs bitumineux de Sydney est une question importante pour tous les habitants de la Nouvelle-Écosse.

Le gouvernement du Canada collabore avec la Nouvelle-Écosse et est résolu à réaliser le projet de nettoyage.

Le gouvernement du Canada versera 280 millions de dollars et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, 120 millions [...] nous allons de l'avant comme prévu avec le projet. Nous nettoierons ces étangs bitumineux pour les habitants du Cap- Breton, les Néo-Écossais et tous les Canadiens.

Des voix : Bravo!

RECOURS AU RÈGLEMENT

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement.

Il y a quelques instants, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a dit qu'il citerait un discours prononcé par son secrétaire parlementaire à la Chambre des communes, et il l'a fait pendant un certain temps. À ma connaissance, les secrétaires parlementaires ne sont pas des ministres. Or, l'article 46 du Règlement du Sénat prévoit, notamment, qu'il est contraire au Règlement de citer :

[...] des passages [d'un discours prononcé aux Communes], à moins qu'il n'ait été prononcé par un ministre sur une question de politique gouvernementale.

Par conséquent, nous avons affaire à une violation assez évidente du Règlement, ne trouvez-vous pas, Votre Honneur?

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, madame le sénateur Fraser a présenté au Sénat la teneur de l'article 46, que connaissent la plupart des vétérans sénateurs ici présents. Toutefois, le sénateur Fortier est doublement nouveau. Il est un nouveau sénateur et un nouveau ministre. L'article 46 du Règlement du Sénat du Canada, qui porte en marge la mention « Citation d'un discours des Communes », prévoit ceci :

Il est permis de résumer un discours prononcé à la Chambre des communes pendant la session en cours, mais il ne convient pas d'en citer des passages, à moins qu'il n'ait été prononcé par un ministre sur une question de politique gouvernementale. Par contre, un sénateur peut toujours citer un discours d'une session antérieure.

Une voix : Ce n'était pas un discours.

Le sénateur Cools : Voulez-vous bien me laisser finir, les gars? Bien.

Honorables sénateurs, j'essaie simplement de dire que ce ministre, le sénateur Fortier, est très nouveau au Sénat. Si vous voulez jouer au jeu de celui qui parle le plus fort, messieurs, je suis tout à fait capable de vous enterrer.

Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, il est évident que le sénateur Fortier a fait une erreur, mais ce n'était pas intentionnel de sa part.

Si l'un de ces sénateurs à la voix de stentor veut prendre la parole, je l'invite à le faire. Je me ferai un plaisir de lui céder la parole. Allez- y, prenez la parole. Je parlerai après. Mais je sais bien que ces gens- là ne diront rien!

Des voix : Oh, oh.

Son Honneur le Président : Silence! La présidence en a sans doute assez entendu à propos de ce recours au Règlement. Je donne la parole au sénateur Fortier.

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Votre Honneur, je présente mes excuses si j'ai enfreint le Règlement. J'essayais de répondre à la question le plus directement possible. À l'avenir, je prendrai soin de ne pas citer des interventions faites aux Communes.

Son Honneur le Président : Je crois en avoir assez entendu sur ce recours au Règlement. Je vais prendre la question en délibéré et je vais rendre une décision. Le recours au Règlement a été fait, et il repose maintenant entre les mains de la présidence.

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, en posant sa question au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le sénateur Mercer a demandé au passage si le ministre des Affaires étrangères ne ferait pas bien de rentrer au Canada. Je suis persuadé que le sénateur ne veut pas s'en prendre à notre ministre des Affaires étrangères parce qu'il se trouve avec nos troupes en Afghanistan pour appuyer leurs efforts. Je veux simplement donner à l'honorable sénateur la possibilité de revenir sur la question.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, inutile de revenir sur la question. J'appuie nos troupes qui se trouvent en Afghanistan. Je le fais depuis le début, et je vais continuer à le faire. Par contre, je n'appuie pas la démagogie de l'honorable sénateur Segal, qui interprète mes propos sur l'absence du ministre des Affaires étrangères, du ministre chargé de la Nouvelle-Écosse, du ministre chargé de l'APECA, du ministre chargé de l'Île-du-Prince- Édouard, qui n'est pas ici pour faire son travail. Il devrait rentrer. Ma question était la suivante : qui va renseigner les habitants de Sydney sur ce problème?

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ne m'a pas donné une réponse satisfaisante, car il a simplement repris une intervention qui a été faite aux Communes. Il m'a parlé des 280 millions de dollars auxquels j'ai déjà fait allusion dans mon intervention. Je sais que l'argent est là. Je veux savoir pourquoi le gouvernement ne prend aucun engagement. J'appuie nos troupes et je proteste contre l'insinuation du sénateur Segal.

Des voix : Bravo!

L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai indiqué dans mes notes que nous recevrons peut-être aujourd'hui une décision sur une question que Son Honneur a prise en délibéré. Quand pouvons-nous espérer avoir une réponse?

Son Honneur le Président : Les décisions commencent à s'empiler. Je ferais mieux de commencer à les rendre.

(1440)

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Son Honneur le Président : Avant de poursuivre avec l'ordre du jour, honorables sénateurs, je vais rendre ma décision sur le recours au Règlement qui portait sur le déroulement de la période des questions.

[Français]

Honorables sénateurs, mercredi dernier, le 3 mai, le sénateur Hays, leader de l'opposition, a invoqué le Règlement au sujet du déroulement de la période des questions. Si j'ai bien compris, il s'opposait au fait que le leader du gouvernement ait utilisé le temps réservé à la période des questions pour répondre à des questions considérées comme des avis par le leader adjoint du gouvernement lors de la précédente période des questions. Le sénateur Hays m'a demandé de me prononcer sur son recours au Règlement afin de déterminer comment la période des questions devrait se dérouler à l'avenir.

Plusieurs autres sénateurs ont pris la parole sur ce même recours au Règlement. Comme je l'ai dit la semaine dernière, j'apprécie grandement la participation des sénateurs à ces discussions et je la trouve très utile. Pour accomplir ma tâche, je dois cependant tenir compte aussi des règles et usages de cette Chambre. En fait, le paragraphe 18(2) du Règlement m'oblige à justifier ma décision et à préciser l'article du Règlement ou les autres documents pertinents à la question qui font autorité lorsque je suis appelé à trancher dans le cas d'un rappel au Règlement.

[Traduction]

En ce qui concerne la raison fondamentale du recours au Règlement, soit qu'on ne devrait pas, durant la période des questions, répondre à des questions posées lors d'une séance antérieure, je considère que le Règlement du Sénat donne peu de directives à cet égard. Il prévoit que, à chaque séance du Sénat, 30 minutes seront réservées aux sénateurs qui voudraient poser des questions au leader du gouvernement, à un ministre ou à un président de comité au sujet des travaux de son comité.

Le paragraphe 24(4) indique qu'il n'y a pas de débat à la suite d'une question orale, mais que le sénateur qui la pose et celui qui y répond peuvent fournir de brèves explications. Le paragraphe 24(3) indique que, si une question orale ne peut recevoir de réponse immédiate, le sénateur à qui elle s'adresse peut la considérer comme un avis.

Si on interprète littéralement cette règle, on pourrait croire que la présence à la Chambre du sénateur à qui une question pourrait être posée est une condition indispensable.

Toutefois, dans la pratique, cette règle est interprétée de deux façons. Généralement, elle s'applique lorsque le leader du gouvernement, un ministre ou un président de comité traite une question comme un avis. Plus rarement, le leader adjoint ou un membre d'un comité traite comme un avis une question adressée au leader ou à un président de comité. C'est ce qui s'est produit la semaine dernière.

Je tiens aussi à souligner que le Sénat renonce parfois à la période des questions lorsque le leader du gouvernement ne peut pas être présent au Sénat.

[Français]

Les réponses différées sont données à la fin des 30 minutes réservées à la période des questions. C'est à ce moment que sont présentées les réponses aux questions écrites inscrites au Feuilleton. C'est aussi à ce moment qu'on peut répondre aux questions orales posées lors d'une séance précédente. Dans un cas comme dans l'autre, que la question soit écrite ou orale, la réponse sera fournie par écrit, une copie déposée avec le hansard et une autre étant remise au sénateur qui a posé la question. Cette façon de procéder est issue pour une bonne part de l'usage et des diverses décisions de la présidence.

[Traduction]

L'an dernier, le 3 mai 2005, mon prédécesseur, le Président Hays, a rendu une décision relativement à un aspect des réponses différées à des questions. À cette occasion, le Président se prononçait sur un recours au Règlement concernant un cas où le leader du gouvernement d'alors, le sénateur Austin, avait profité de la période réservée aux réponses différées pour répondre de vive voix à des questions posées durant la période des questions d'une séance précédente.

Résumant l'incident, le Président avait alors expliqué :

La situation qui s'est produite le 19 avril 2005 [ne cadre pas tout à fait avec les pratiques acceptées]. Le sénateur Austin a pris l'initiative de répondre de vive voix à une question que le sénateur Comeau lui avait posée le 13 avril. Lors de sa réponse à cette question, pour laquelle il n'avait préparé aucune version écrite, le sénateur Austin a ajouté qu'il était prêt à répondre à d'autres questions. Dans les deux cas, cela s'écarte de ce qui se fait habituellement.

[Français]

Honorables sénateurs, ce qui s'est produit mercredi dernier me semble s'inscrire dans la même catégorie. Si tout débat est interdit durant la période des questions et si la période réservée aux réponses différées a été créée, c'est en partie parce que la durée de la période des questions est limitée. Les 30 minutes prévues doivent favoriser la communication immédiate d'informations concernant les travaux d'un comité ou les politiques gouvernementales. Répondre, durant la période des questions, à des questions considérées comme des avis au cours d'une séance précédente est contraire à l'objectif visé et à la pratique établie. Toute réponse à des questions orales posées lors d'une séance antérieure doit être fournie durant la période réservée aux réponses différées de la même manière que les réponses aux questions écrites. Ces réponses doivent être présentées par écrit, une copie étant déposée au bureau et une autre étant remise au sénateur qui a posé la question. Si quelqu'un le demande, ces réponses écrites peuvent être lues à haute voix et incluses dans les Débats du Sénat.

[Traduction]

Je déclare donc que le recours au Règlement était fondé. En me prononçant ainsi, je veux surtout expliquer quel devrait être le déroulement des travaux durant la période des questions et la période des réponses différées. Je m'attends à ce que le problème ne se pose plus jamais.


ORDRE DU JOUR

PROJET DE LOI DE CRÉDIT NO 1 POUR 2006-2007

TROISIÈME LECTURE

L'honorable Anne C. Cools propose que le projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, hier, pendant mon discours à l'occasion du débat en deuxième lecture sur le projet de loi, j'ai tenté d'expliquer les circonstances et la situation auxquelles le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire du président du Conseil du Trésor, John Baird, réagissait. J'ai expliqué pourquoi nous étions devant un processus inhabituel de demande de crédits à l'intérieur d'une période de crédits et d'un délai inhabituels. Je n'ai pas besoin de répéter cela aujourd'hui.

Je me propose aujourd'hui de répondre à certaines questions qui ont été soulevées hier, notamment par le sénateur Murray.

Durant mon intervention, le sénateur Murray a fait allusion à l'ordre spécial adopté par la Chambre des communes le 4 avril 2006. La meilleure façon de procéder serait peut-être de lire intégralement la motion.

Hier, le sénateur Murray a, à juste titre, fait remarquer que la motion du 4 avril, qui conférait au gouvernement des pouvoirs inhabituels et importants, que je qualifierais même de déraisonnables, par rapport aux crédits, ne précisait pas que le projet de loi C-8 devait absolument être adopté le 3 mai 2006.

Dans son intervention d'hier, que je crois justifiée, le sénateur Murray s'en est pris essentiellement à l'adoption précipitée et inadéquate du projet de loi C-8 par la Chambre des communes le 3 mai dernier. Je comprends très bien ses objections. J'ai pensé que nous pourrions prendre quelques minutes pour en discuter aujourd'hui.

Le sénateur Murray a tout à fait raison. L'ordre du 4 avril 2006 prévoyait un échéancier, mais le gouvernement n'était pas tenu d'attendre la fin de celui-ci. Je lirai donc la motion intégralement. Je n'en ai fait qu'une lecture partielle hier.

J'ai dit hier que, selon l'ordre, le gouvernement devait présenter le projet de loi C-8 sur les crédits le 3 mai 2006, et c'est ce sur quoi le sénateur Murray n'était pas d'accord. Je cite les paroles exactes que le sénateur Murray a dites et qui sont consignées à la page 241 des Débats du Sénat d'hier :

Non, ce n'est pas « le », mais « au plus tard le ».

(1450)

J'ai pensé qu'il fallait bien clarifier cette question aujourd'hui, et le sénateur Murray a raison.

Je voudrais que la motion en entier soit consignée, car elle a été présentée à la Chambre des communes par le leader, M. Nicholson. La motion demandait un pouvoir extravagant, énorme, inhabituel et immense, mais l'ordre ne précisait pas que ces événements devaient avoir lieu le 3 mai. Autrement dit, le 3 mai était la date limite, et non la date du début de ces événements.

Je peux peut-être lire cette motion, et le sénateur Murray pourra ajouter quelques observations. Comme il s'agit d'une très longue motion, si les sénateurs veulent bien être indulgents, je crois qu'il vaut la peine de la consigner. La motion présentée, approuvée et adoptée le 4 avril 2006 disait :

Nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 3 mai 2006, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, le Président interrompe les délibérations alors en cours et mette aux voix, sur-le-champ et successivement, sans débat ou amendement, toute question nécessaire à l'expédition de toute affaire relative aux crédits provisoires et à l'adoption, à toutes les étapes, de tout projet de loi s'y rattachant...

Le sénateur Murray a absolument raison. L'ordre précisait que, le 3 mai, le Président mettrait aux voix toute question liée aux crédits. La motion ne disait nullement que le gouvernement devrait uniquement présenter le projet de loi C-8 le 3 mai. La motion traite de la conclusion, de la fin du débat, car, comme le sénateur Murray l'a demandé, pourquoi le gouvernement a-t-il attendu un mois en entier pour présenter le projet de loi de crédits C-8?

Je poursuis la lecture de la motion. Le paragraphe 2 dit ceci :

Nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pour l'étude du budget principal des dépenses ou de budgets supplémentaires des dépenses pour l'année 2006, l'article 81 du Règlement soit modifié de la façon suivante :

Le premier paragraphe du paragraphe (4) soit remplacé par ce qui suit :

« Le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 peut être déposé et réputé renvoyé aux comités compétents au plus tard le 25 avril 2006. Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard le 10 novembre 2006. Toutefois, »;

L'alinéa (4)a) soit modifié par substitution aux mots « 1er mai » de ce qui suit : « 2 octobre 2006 » et aux mots « 31 mai » de ce qui suit : « 10 novembre 2006 »;

L'alinéa (4)b) soit modifié par substitution aux mots « 31 mai », aux deux endroits où ils apparaissent, de ce qui suit : « 10 novembre 2006 »;

Le paragraphe (8) soit modifié par substitution au mot « juin » de ce qui suit : « décembre »;

L'alinéa (10)a) soit remplacé par ce qui suit :

« Quinze jours de séance seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant le 8 décembre 2006 pourvu que huit des jours soient désignés avant le 23 juin. Ces quinze jours seront appelés jours désignés. Au plus un cinquième des jours désignés tomberont le mercredi et au plus un cinquième le vendredi. »;

L'alinéa (14)a) soit remplacé par ce qui suit :

« Il sera donné par écrit un préavis de quarante-huit heures concernant les motions de l'opposition au cours des jours désignés, portant adoption des crédits provisoires, du budget principal des dépenses, d'un budget supplémentaire des dépenses, des motions visant à rétablir tout poste du budget ainsi que pour un avis d'opposition à tout poste du budget. »;

Le paragraphe 17 soit abrogé;

Le premier paragraphe du paragraphe 18 soit modifié par substitution aux mots « 23 juin » de ce qui suit: « 8 décembre 2006 » et par adjonction après les mots « budget principal des dépenses » de ce qui suit : « et du budget supplémentaire des dépenses »;

3. Sous réserve des présentes dispositions, les travaux des subsides se déroulent conformément à l'article 81 du Règlement.

J'estime que le compte rendu doit reproduire la motion intégrale proposée par M. Nicholson, le ministre à l'autre endroit. Le compte rendu devrait aussi montrer que les sénateurs se sont penchés sur les questions soulevées par le sénateur Murray.

Honorables sénateurs, je savais tout cela lorsque j'ai formulé mes observations hier. J'ai alors dit très clairement qu'on attribuait des pouvoirs extraordinaires au gouvernement en matière budgétaire et qu'on mettait en place un processus budgétaire inhabituel et unique. J'ai également dit que nous souhaitions reprendre le cycle budgétaire normal dans un avenir prochain. Lors des audiences des comités du Sénat, on nous a d'ailleurs dit au sénateur Day et à moi, qu'il en serait ainsi. C'est ce que je crois avoir compris au sein du comité.

Quant aux observations du sénateur Murray relativement au pilotage du projet de loi C-8, ce projet de loi de crédits, à la Chambre des communes, je suis plus perplexe. Le sénateur Murray a raison de dire que tout le processus, soit les trois lectures et le renvoi en comité plénier, a pris une dizaine de minutes, qu'il n'y a eu aucun discours, qu'on n'a posé aucune question et que le tout a été expédié en un clin d'œil. Honorables sénateurs, cela ne me plaît pas plus qu'aux autres sénateurs ici présents. Je n'ai pas abordé cette question, car on m'a maintes fois répété que nous n'avions pas à intervenir dans les affaires de la Chambre des communes.

Toutefois, j'espère de tout coeur qu'avec le temps, à mesure que les députés prendront de l'expérience, ces questions importantes recevront toute l'attention qu'elles méritent. On peut dire que l'étude de ce projet de loi de crédits, le C-8, à la Chambre des communes s'est faite à la vitesse de l'éclair; on a adopté une mesure autorisant l'octroi de crédits totalisant 43,5 milliards de dollars sans vraiment y porter attention.

Honorables sénateurs, tout le monde sait que je crois fermement que le Sénat et la Chambre des communes devraient tous deux fonctionner comme des Chambres du Parlement. Cependant, honorables sénateurs, ce qui importe, c'est ce que nous avons fait au Sénat. Notre comité a reçu le budget des dépenses et l'a examiné. Il a présenté ce budget des dépenses au Sénat et, jusqu'à maintenant, nos sénateurs ont eu ce que je considère comme étant un débat utile et valable, soumettant les diverses questions au Sénat afin qu'elles soient débattues en profondeur.

Je ne voulais pas que les interventions du sénateur Murray passent inaperçues. En général, honorables sénateurs, je trouve très gênant le fait que la Chambre des communes n'accorde pas suffisamment d'attention à ce que je considère comme étant une fonction critique du Parlement, c'est-à-dire le contrôle des deniers publics. Nous avons soulevé cette question dans nos caucus et ici même, au Sénat, mais je crois qu'il y a lieu de continuer de nous inquiéter. Nous devrions exprimer clairement nos préoccupations pour nous assurer que le président du Conseil du Trésor sait que ce qui se passe à la Chambre des communes, au sujet des projets de loi de crédits, est une source de détresse et de consternation pour nous.

Cela dit, honorables sénateurs, je crois sincèrement que ce processus inhabituel d'examen des crédits, au sujet duquel nous discutions hier et le ferons encore aujourd'hui, est vraiment une exception. C'est quelque chose qui ne devrait pas se répéter dans un avenir rapproché, ni même jamais. Comme je l'ai dit, le problème s'est produit à cause d'un concours de circonstances, soit le fait que la dissolution du Parlement et la période électorale se sont trouvées à chevaucher deux exercices.

(1500)

Je remercie le sénateur Murray d'avoir soulevé cette question et de l'avoir rendue publique. Ses préoccupations sont bien entendues et je me ferai un devoir d'en discuter avec le président du Conseil du Trésor.

Honorables sénateurs, comme une grande partie de ce processus a été mise en branle par le recours aux mandats spéciaux du Gouverneur général, j'aimerais présenter quelques déclarations faites dans le cadre de l'étude que le Comité permanent des finances nationales a menée, en 1989, sur les mandats spéciaux du gouverneur général. Comme la totalité du processus d'octroi de crédits ou des éléments de celui-ci ont été de l'avant, conformément aux dispositions de l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques, j'aimerais faire un bref historique de la participation du Sénat à l'élaboration du nouvel article 30 de cette loi, qui remonte à 1997. Il a fallu dix ans pour obtenir ces changements.

Honorables sénateurs, le 17 mai 1989, le Comité permanent des finances nationales a entendu le témoignage du président du Conseil du Trésor et certains d'entre nous ont été quelque peu étonnés de ce qu'il avait à dire. Il a dit :

Cette année-là [en 1989], le pouvoir exécutif a eu recours aux mandats spéciaux en janvier, en février, en mars et en avril pour faire des paiements permettant à la fonction publique de poursuivre ses activités, même si les nouvelles Chambres s'étaient réunies et même si un budget avait été présenté à la Chambre des communes.

Le pouvoir exécutif dit qu'il s'appuie sur l'opinion écrite de ses spécialistes juridiques, opinion selon laquelle le pragraphe 30(1) de la Loi sur L'administration financière permet à un gouvernement de recourir à des mandats spéciaux [...] pour débourser des fonds publics, à n'importe quelle fin prévue [...] Le gouvernement prétend qu'il peut recourir aux mandats spéciaux aussi bien lorsque le Parlement n'est pas en session que lorsqu'il n'existe pas à proprement parler, parce qu'il a été dissous. Les membres du Comité se sont laissé dire que le montant des deniers publics qui peuvent être versés en vertu des mandats spéciaux et la période de validité de ces mandats ne sont pas limités.

Le comité rejette l'interprétation donnée par le gouvernement de l'article 30 de la Loi sur l'administration financière, interprétation qu'il juge non valable.

Premièrement, cette interprétation laisse d'emblée supposer que le pouvoir exécutif n'enfreindrait ni la loi ni la constitution s'il gouvernait le Canada sans convoquer le Parlement pour obtenir des crédits, ce qui manifestement va à l'encontre des principes du gouvernement responsable et de la démocratie parlementaire.

Les honorables sénateurs qui étaient déjà ici à cette époque se souviendront que le Comité des finances nationales jouit d'une mémoire et d'une connaissance collectives exhaustives de ces problèmes de crédits, notamment, et que les modifications apportées en 1997 ont répondu à un grand nombre, mais non à la totalité des préoccupations concernant le recours aux mandats spéciaux du Gouverneur général. Des sénateurs restent toutefois préoccupés et déterminés à remettre en question ce qu'ils perçoivent comme des failles et des lacunes du processus des crédits.

J'ai siégé au Comité des finances nationales en 1989. J'étais beaucoup plus jeune à cette époque où les sénateurs vénéraient leurs leaders comme des divinités. J'ai siégé à ce comité avec le sénateur John Stewart. Je n'oublierai jamais le jour où il a pris la parole au sujet de ce rapport et qu'il m'a citée. Ce fut pour moi un grand honneur.

Selon le sénateur Stewart, j'avais soulevé cette question cruciale au comité. Dans son discours, il a répété ma question pour l'assemblée :

Honorables sénateurs, plus tôt ce jour-là, le sénateur Cools avait demandé à M. de Cotret de dire au comité :

[...] s'il y avait des limites aux montants pour lesquels des mandats spéciaux pouvaient être utilisés, ou si je pouvais présumer que des mandats spéciaux pouvaient être utilisés jusqu'à la limite du Trésor?

M. de Cotret a répondu :

Pour autant que je sache, il n'y a aucune limite absolue, mais les montants demandés doivent être nécessaires à la gestion ordonnée des travaux du gouvernement.

Les honorables sénateurs seraient fiers de savoir que les sénateurs ont été étonnés de la réponse du président du Conseil du Trésor et cette réponse a servi de base aux recommandations du comité.

De toute façon, le projet de loi de crédits, c'est-à-dire le projet de loi C-8 dont le Sénat a été saisi, demande 43,5 milliards de dollars. Les raisons et les circonstances ont été présentées aux honorables sénateurs. Dans la mesure où j'ai confiance que le processus normal des crédits sera rétabli dans un avenir prévisible, je demande aux honorables sénateurs de lire ce projet de loi pour la troisième fois, maintenant que les préoccupations ont été exprimées.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, c'est le sénateur Day qui devait être le prochain à prendre la parole. Il disposait de 45 minutes, mais il cède son tour au sénateur Mitchell.

Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que le président du Comité des finances nationales, s'il décide de prendre la parole, dispose des 45 minutes qui lui ont été cédées?

Des voix : D'accord.

L'honorable Grant Mitchell : Je remercie l'honorable sénateur Day de m'avoir cédé son tour de parole.

Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer ce budget des dépenses, après avoir eu à résoudre une énigme intéressante. Premièrement, je n'ai pas décidé d'appuyer ce budget des dépenses parce qu'il correspond au programme du gouvernement pour un an ou deux, c'est-à-dire à son horizon de planification minimaliste, car je désapprouve l'essentiel de ce programme. Si j'ai choisi d'appuyer le budget des dépenses, c'est qu'il repose sur le budget de 2005 et le budget supplémentaire qui a suivi plus tard au cours de la même année. Ces budgets ont été conçus et élaborés par l'ancien gouvernement libéral. Si j'adhère avec enthousiasme à certains aspects du budget des dépenses, c'est parce qu'ils sont issus du programme libéral.

Lorsque j'appuierai ce budget des dépenses et que je voterai pour son adoption, ce ne sera pas en raison de mon enthousiasme pour l'avenir; ce sera plutôt par nostalgie, à cause des souvenirs qu'il évoque et du désir de mettre en évidence le cours intéressant qu'auraient pu prendre les choses. J'aimerais attirer votre attention sur plusieurs éléments qui sont absents du budget et qui vont malheureusement nous manquer.

Je vais commencer par les politiques environnementales. Le budget des dépenses repose sur une vision des politiques environnementales tout à fait adaptée au XXIe siècle. À l'inverse, le programme du gouvernement s'inspire du point de vue que l'on avait au XIXe siècle de ce qu'un gouvernement doit faire concernant l'environnement. L'une des prémisses du budget des dépenses était une vision solide et moderne des politiques environnementales du XXIe siècle, qui doivent viser la réduction des gaz à effet de serre. Honorables sénateurs, cette prémisse entraînait, dans le budget des dépenses, l'affectation de 10 milliards de dollars à la protection de l'environnement.

Même si le gouvernement s'est engagé à consacrer 2 milliards de dollars à l'environnement à l'avenir, cette somme n'est pas vraiment inscrite au budget. Nous partons d'un plan vert de 10 milliards en vue de lutter contre les changements climatiques, qui prévoyaient que tous les efforts seraient faits pour respecter les obligations internationales du Canada, et nous nous retrouvons avec la somme de 2 milliards de dollars qui pourrait être affectée à l'application d'une politique environnementale ne précisant ni la nature, ni la date d'application des mesures envisagées, parce qu'on ne sait absolument pas de quoi ces mesures auront l'air.

Nous avions prévu un effort réfléchi et structuré de 10 milliards de dollars pour réduire les gaz à effet de serre conformément aux obligations internationales. Et maintenant, nous nous retrouvons avec une politique environnementale dont la pièce maîtresse, si je puis m'exprimer ainsi, est le programme de crédit d'impôt pour les laissez-passer de transport en commun dont parle le budget. La somme de 1,3 milliard de dollars qui est prévue ne réduira probablement même pas les gaz à effet de serre. S'il y a réduction, celle-ci coûtera environ 2 000 $ la tonne. Notre programme était plus efficace et aurait coûté environ 20 $ la tonne.

(1510)

Honorables sénateurs, si j'appuie ce budget des dépenses, ce ne sera pas pour une politique environnementale du XIXe siècle qui n'a pas encore été définie, ce sera plutôt pour une politique environnementale du XXIe siècle figurant dans le budget des dépenses et qui aurait dû être mise en œuvre.

Lorsque je considère ce qui est dans ce budget, je déplore l'absence d'un fort engagement du nouveau gouvernement envers la responsabilité budgétaire. Par ailleurs, ce même budget témoigne d'un attachement aussi fort que profond à la responsabilité budgétaire. Ce budget prévoit notamment un fonds d'éventualités de 1 milliard de dollars, qui peut nous donner une certaine latitude en cas d'événements imprévus. Je peux vous citer quelques événements qui se sont produits, et notamment l'ESB. Le présent gouvernement ne dispose d'aucune provision lui permettant d'affronter un tel événement. Il prévoit un excédent de 0,6 milliard de dollars. C'est un montant bien minime si nous devons faire face à d'importants défis dont nous ne savons rien encore, mais qui peuvent très facilement se produire.

Je m'inquiète également de la nouvelle initiative du gouvernement concernant le remboursement de la dette, qui ne représente pas du tout ce qu'on trouve dans ce budget des dépenses. Le gouvernement précédent a réduit la dette d'environ 70 milliards de dollars en 8 à 10 ans. Dans le cadre de la nouvelle initiative, on affectera 3 milliards de dollars à la réduction de la dette. À ce rythme, il faudra environ 25 ans pour atteindre 70 milliards et 160 ans pour rembourser la dette qui existe aujourd'hui.

Ce budget des dépenses est le résultat de 13 années d'une gestion extrêmement forte des finances nationales. Je voterai en faveur de ce budget sur la base des 13 dernières années de gestion financière qu'on y retrouve encore, mais mon vote ne comportera aucun enthousiasme pour l'avenir d'une philosophie de remboursement de la dette qui ne rembourse pas grand-chose, d'après les projets actuels du gouvernement.

Si je m'inquiétais de ce qui manque dans ce livre, ce serait une chose, mais je suis profondément préoccupé aussi par le contexte dans lequel ce budget a été élaboré pour l'avenir. Le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor ont fait leurs premières armes dans le gouvernement Harris, qui n'a pas vraiment brillé par sa prudence budgétaire. Je pense également aux gens qui ont dû considérablement influencer le budget. Beaucoup d'entre eux sont de l'époque du gouvernement Mulroney et ont conservé de l'influence au Sénat, à l'autre endroit et parmi les conseillers non parlementaires. Voilà donc les racines de la médiocrité du plan financier du gouvernement et de la faiblesse de sa responsabilité budgétaire. Ce budget des dépenses témoigne d'un attachement aussi fort que manifeste envers la responsabilité budgétaire et le remboursement de la dette.

Je m'inquiète aussi du fait que je peux appuyer sans réserve ce livre qui soutient un programme de garderies que nous allons malheureusement perdre. Le gouvernement dit que les parents doivent avoir un choix. Notre programme de garderies s'adressait aux gens qui n'ont pas le choix, aux mères célibataires et aux travailleurs pauvres qui doivent aller travailler et qui n'ont pas les moyens de payer des services de garde adéquats.

Mais voilà que nous donnons maintenant le choix à ceux qui ont les moyens de se payer un choix, dans le cadre du programme du gouvernement, sans rétablir les allocations familiales. Toutefois, nous ne donnerons pas le choix aux gens qui ont vraiment besoin de ces ressources et de ce programme de garderies prévu dans le budget de 2005 et figurant dans ce budget des dépenses.

Je dois voter en faveur de ce budget avec un grand enthousiasme en raison d'un programme de garderies bien structuré, conçu pour les Canadiens qui en ont vraiment besoin, mais je ne peux pas voter en faveur du programme de garde d'enfants — si on peut vraiment parler d'un programme — du gouvernement.

L'accord de Kelowna a constitué un événement historique parce que le gouvernement fédéral s'est engagé à aider les peuples autochtones à réaliser leur potentiel, à profiter des occasions qui s'offrent à eux et à devenir des participants à part entière au développement de notre pays. J'ai assisté, au cours de la campagne électorale, à une réunion de chefs autochtones qui ont discuté de ce que l'accord de Kelowna signifiait pour eux. C'était très émouvant. Cet accord figure dans le budget des dépenses, mais il ne figurera plus dans celui qui se fondera sur le budget que vient de déposer le nouveau gouvernement.

Ces budgets des dépenses devraient réduire les impôts des Canadiens à faible revenu qui ont besoin d'argent et pour qui une faible baisse d'impôt représente quelque chose. Or, ce budget des dépenses et ce budget qu'on nous présente accordent la majorité des allégements fiscaux à ceux qui possèdent déjà de l'argent; ils récompensent les nantis, mais punissent les moins nantis.

Je peux me prononcer en faveur de ce budget des dépenses par pure nostalgie, parce qu'il fait quelque chose pour l'éducation : 6 000 $ par année répartis sur quatre ans à ceux qui poursuivent des études postsecondaires. Il faut comparer cela avec le crédit d'impôt unique de 80 $ pour des manuels que prévoit le nouveau programme.

Je pourrais continuer encore longtemps, honorables sénateurs, parce qu'il y a tellement de différences entre les promesses que renferme ce budget des dépenses et l'absence de promesses dans le nouveau budget pour les Canadiens qui en ont besoin, et parce que ce budget traduit un grave manque de vision pour l'avenir de notre pays. Ces différences sautent aux yeux à maints endroits.

En matière d'agriculture, le montant du financement d'urgence prévu dans le nouveau budget est nettement inférieur à celui qui est prévu dans notre budget des dépenses de 2006-2007. Nos baisses d'impôt étaient fondées sur la productivité. Je fais allusion ici à la productivité qu'allait stimuler ce budget des dépenses. Je ne vois pas cette promotion de la productivité dans ce que deviendra ce budget des dépenses.

Je vois qu'il est question de remise de dette pour six pays du tiers monde qui ont désespérément besoin d'aide de la part de pays comme le nôtre, qui ont tout ce qu'il faut pour les aider. Je ne vois pas ce genre d'engagement envers les pays du tiers monde dans ce que deviendra ce budget des dépenses.

Je vois une hausse de 60 millions de dollars du financement accordé à la Société Radio-Canada, qui fait mieux connaître les Canadiens d'un océan à l'autre et qui aide à unir le pays comme il a besoin d'être uni. Je ne vois pas cet engagement dans ce que deviendra ce budget des dépenses.

Je vois du financement pour les Jeux olympiques de 2010, qui feront connaître au monde entier Vancouver, la Colombie- Britannique et le Canada. Je ne vois pas cet engagement dans ce que deviendra ce budget des dépenses.

Je vois une promesse de financement accru pour la porte d'entrée du Pacifique, qui aura d'énormes retombées pour l'Ouest et pour le nord de l'Alberta. Je ne vois pas cet engagement dans ce que deviendra ce budget des dépenses.

Honorables sénateurs, peu après les élections, des gens en Alberta se sont plu à souligner la défaite des libéraux et à dire comme les choses pourraient s'améliorer. Je leur ai dit : « Je suis disposé à vous entendre aujourd'hui. Je me réserve seulement le droit de vous dire dans deux ans : « Je vous l'avais dit. » Dans deux ans, je parie que je pourrai me lever au Sénat et dire : « Je vous avais avertis » à propos de la garde d'enfants, de la productivité, de l'éducation, de l'environnement et d'une litanie de postes qui ne figureront plus dans ce budget des dépenses, même si ce dernier était fondé sur un budget de 2005, un budget clairvoyant qu'a établi le gouvernement précédent. Tout cela aura disparu dans deux ou trois mois quand nous verrons les répercussions du vrai budget que le gouvernement en place a déposé.

Des voix : Bravo!

(1520)

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'impression que j'aurais dû céder le reste de mes 45 minutes à mon honorable collègue, le sénateur Mitchell. Il était en train de conclure.

Je voudrais donner aux honorables sénateurs l'assurance que ce débat se poursuivra. On a tendance à discuter du nouveau budget au cours du débat sur le projet de loi de crédits. Les honorables sénateurs se rappelleront que j'ai dit dans mon intervention d'hier que le projet de loi de crédits à l'étude ne découle pas du nouveau budget, mais j'ai appris qu'une motion des voix et moyens avait été présentée. L'avis a été donné hier et la motion a été déposée à l'autre endroit. Elle donne suite à certaines dispositions du budget. En temps et lieu, et dans un avenir pas trop éloigné, sans doute, nous serons saisis d'un projet de loi de mise en œuvre du budget qui repose sur cette motion. Nous aurons alors l'occasion de discuter de ces questions.

L'honorable sénateur Cools a expliqué hier la procédure de la Chambre des communes. Cette procédure est la leur, honorables sénateurs, et elle échappe à notre contrôle, mais, comme l'honorable sénateur Murray, madame le sénateur Cools et moi-même l'avons fait remarquer, l'autre endroit accorde tellement peu de temps à l'étude de l'importante question des dépenses gouvernementales, de la dépense de 43 milliards de dollars, que le processus sénatorial revêt d'autant plus d'importance.

Nous étudions le Budget principal des dépenses. Au Sénat, les première, deuxième et troisième lectures du projet de loi de crédits ont lieu à des jours différents, et je crois que c'est important.

Honorables sénateurs, la Loi fédérale sur l'imputabilité prévoit la création d'un poste de directeur parlementaire du budget. J'espère que, lorsque ce poste sera créé, nous pourrons faire appel aux services du titulaire autant que l'autre endroit ou même plus, puisque nous faisons ici un travail beaucoup plus considérable. Nous avons hâte que ce poste soit créé, ce qui se fera en temps et lieu.

Compte tenu de la situation exceptionnelle qui a donné lieu au projet de loi de crédits, soit un changement de gouvernement, des élections qui ont chevauché deux exercices et une utilisation considérable des mandats spéciaux du gouverneur général, j'estime que nous devrions appuyer le projet de loi de crédits.

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

LE SÉNAT

AUTORISATION DE TÉLÉDIFFUSER LA SANCTION ROYALE

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 9 mai 2006, propose :

Qu'il soit permis d'installer des caméras de télévision dans la Chambre du Sénat afin d'enregistrer la cérémonie de la sanction royale, le jeudi 11 mai 2006 à 16 h 30, en dérangeant le moins possible ses travaux.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, j'aurais une question pour le leader adjoint du gouvernement. Va-t-on se servir de la même formule que celle qui a été utilisée lors de la lecture du discours du Trône, où nous avons une caméra d'un côté et peut-être une autre dissimulée ailleurs?

Le sénateur Comeau : À ma connaissance, nous allons utiliser la même formule que la dernière fois; il y aura une caméra, bien sûr, d'un côté. Nous avons demandé aux techniciens de situer la caméra de façon à ce que nous n'ayons pas à déplacer les sièges des sénateurs. On a également exigé qu'il y ait le moins de dérangement possible, autrement dit les instructions seront données pour que tout soit fait de façon très professionnelle.

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, je suis concerné par cette motion, concerné non pas au sens de...

[Traduction]

Je me pose des questions, mais je suis en cause. J'ai sous les yeux une note reçue d'un employé du Sénat que je n'ai pas à nommer, ce qui serait déplacé, du reste. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une note courtoise qui me demande si j'aurais des objections à ce qu'une des caméras soit placée entre le sénateur Bryden et moi. Comme il s'agit de la sanction royale, je ne vais certainement pas m'y opposer, car il s'agit d'une question simple.

Par contre, si on demandait à l'avenir d'installer des caméras au Sénat pendant le débat, j'interviendrais et j'élèverais peut-être des objections. Chose certaine, je demanderais qu'on prenne de meilleures dispositions pour installer les caméras. Je crois qu'elles ne devraient pas être placées entre des sénateurs ou derrière les sénateurs. De toute évidence, la salle n'a pas été conçue pour la télévision, lorsqu'elle a été reconstruite, dans les années 1920. Il faut s'en accommoder, dans une certaine mesure.

Il incombe à l'administration du Sénat, à la régie interne et à leurs conseillers d'examiner ce qu'on fera à l'avenir. Ce n'est pas que je suis forcément en faveur de la télédiffusion des débats, mais il arrivera qu'on présente d'autres demandes semblables, et les caméras dérangent les sénateurs.

Je propose aussi que les caméramans aient une tenue vestimentaire correcte au Sénat. Il est arrivé que certains se présentent en jeans, la chemise ouverte, et ainsi de suite. J'ai travaillé à la SRC et, en studio, je devais normalement porter chemise et cravate, et parfois même le veston lorsque je faisais des interviews. Ces normes exigeantes devraient s'appliquer dans la plus haute instance législative de notre pays.

L'honorable Elaine McCoy : J'appuie de tout cœur les observations de mon collègue d'en face. Les sénateurs devraient comprendre à fond ce qu'ils essaient de faire en télédiffusant certains de nos travaux.

Si les sénateurs essaient d'intéresser les Canadiens, nous devons comprendre les différentes façons dont la population canadienne aborde aujourd'hui la politique. Rares sont ceux qui regardent par le truchement des médias de masse le spectacle donné par des gens qui ne sont pas authentiques, mais cherchent plutôt à bien paraître. Voilà ma mise en garde.

Pour ma part, je ne suis pas en faveur même de ce premier essai de diffusion, même s'il s'agit simplement du rituel de la sanction royale donnée dans cette enceinte par le gouverneur général. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi on chercherait à faire connaître ce rituel. Ce qui est important, selon moi, ce n'est pas la sanction royale. Ce qui compte, ce sont nos débats, nos délibérations, nos discussions sur les idées, car nous pouvons alors étoffer quelque peu les politiques et les lois que le gouvernement actuel ou n'importe quel autre proposent dans l'intérêt de notre pays.

(La motion est adoptée.)

(1530)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lapointe, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries).—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable J. Michael Forrestall : Honorables sénateurs, c'est un grand plaisir de parler de la question qui a été soulevée par le sénateur Lapointe, en partie parce que c'est une personne que j'admire, que j'ai connue et dont j'ai suivi la carrière pendant plusieurs années. Il nous a beaucoup divertis, ma famille et moi, et j'admets que j'ai peut-être un parti pris en sa faveur. C'est aussi un des premiers à avoir appuyé un dossier que j'ai présenté au Sénat à cinq occasions déjà, relativement à la préservation des phares au pays, et à moins qu'un projet de loi ne soit déposé à ce sujet d'ici peu, je le présenterai bientôt pour une sixième fois.

J'aimerais féliciter le sénateur d'avoir présenté ce projet de loi, parce que je sais que c'est une question qui lui tient à coeur. C'est un homme spécial. Je suis désolé qu'il ne soit pas ici cet après-midi. J'ai beaucoup de respect pour lui et pour ce qu'il a fait dans la vie. En sa qualité de sénateur, il a pris conscience d'un problème social, celui du jeu compulsif, et a tenté d'y trouver une solution législative. Je respecte sa démarche parce que je comprends ce qu'il essaie de faire. Je comprends le problème. Il est très répandu et bien connu d'un bout à l'autre du pays.

Toutefois, même si je fais l'éloge de l'homme et de l'esprit qui sous-tend son projet de loi, je m'inquiète un peu de la portée de ce dernier. Honorables sénateurs, dans le but de trouver une solution au grave problème du jeu compulsif, le projet de loi limiterait l'exception permettant au gouvernement d'une province d'exploiter une loterie au moyen d'appareils de loterie vidéo et d'appareils à sous, aux termes de l'article 207 du Code criminel, en exigeant que ces machines soient situées dans un casino, un hippodrome ou une salle de paris.

La modification proposée vise à interdire la mise en place d'appareils provinciaux de loterie vidéo, une forme d'appareil à sous, dans les bars. Cela constitue un empiétement sur les pouvoirs des provinces et soulève une grave question en ce qui concerne les champs de compétence. Je suis d'avis que la décision de mettre ou non des appareils provinciaux ou territoriaux dans des bars devrait continuer de se prendre à l'échelle locale. On a déjà ouvert des boîtes de Pandore. Les points de vue peuvent varier, et c'est effectivement le cas, selon les gouvernements au pays. À ce jour, l'Ontario, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont choisi de ne pas installer d'appareils de loterie vidéo dans les bars ou dans des lieux autres que des casinos, des hippodromes ou des salles de paris. Les huit autres provinces acceptent qu'il y ait de tels appareils dans les bars. Parmi les provinces qui ont des appareils de loterie vidéo dans les bars, il y a le Québec, qui compte le plus grand nombre de ces appareils au pays. Certaines provinces, dont le Québec, ont diminué ou limité le nombre de terminaux de loterie vidéo que l'on peut installer dans les bars. L'Alberta, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick ont tenu des référendums aux échelles provinciale ou municipale à propos de la mise en place de terminaux provinciaux de loterie vidéo dans des bars ou dans d'autres lieux non réservés au jeu. Dans certaines municipalités, les provinces ont retiré les terminaux des bars.

Enfin, honorables sénateurs, les provinces et les territoires ont la responsabilité de la prévention et du traitement du jeu compulsif, et ils ont pris certaines mesures pour remédier à ce problème. On peut également s'attendre à ce que le projet de loi S-211 ait des incidences négatives sur les relations fédérales-provinciales-territoriales, même si, dans son libellé actuel, le projet de loi permettrait à une province de déplacer les appareils hors d'un bar et de leur faire traverser la rue ou quitter un centre commercial pour les installer dans un casino « à petite échelle ». Cela garantirait que chaque place corresponde à un appareil distinct, dans un lieu où de l'alcool serait disponible.

Les partisans du projet de loi semblent également tenir pour acquis que les provinces déplaceraient les appareils vers de grands casinos, des hippodromes ou des salles de paris. Cela ne serait pas forcément le cas. Honorables sénateurs, bien que je respecte le projet de loi, le cheminement qui le sous-tend, la sincérité avec laquelle il est présenté — et j'ai fait état plus d'une fois de l'enthousiasme du sénateur Lapointe pour cette question — et bien que je respecte ses intentions, je demeure préoccupé par le fait que ce texte empiète bel et bien sur les compétences des provinces. Certes, mon esprit est ouvert, mais j'ai du mal à appuyer la position du sénateur Lapointe.

Son Honneur le Président : Je souhaite faire savoir au Sénat que si l'honorable sénateur Lapointe prend la parole maintenant, son intervention aura pour effet de clore le débat sur la motion en faveur de la deuxième lecture.

[Français]

L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, j'ai été touché par le discours de l'honorable sénateur Forrestall, pour lequel j'ai beaucoup d'admiration.

J'étais dans mon bureau au moment où il a commencé à parler. Je parlais à un homme de Montréal qui a tout perdu : son fils, sa famille, et il était en tentative de suicide. Vous comprendrez alors mon émotion, j'ai de la misère à me contrôler.

La maudite question qui revient toujours : les relations fédérales- provinciales — écoutez, je les ai de travers les relations fédérales- provinciales! Pour une fois que le gouvernement fédéral peut mettre ses bottines et attaquer de front! Que l'on adopte donc cette loi, et les gens vont admirer le Sénat et la Chambre des communes pour avoir adopté l'amendement à cette loi.

(1540)

Les études ont prouvé que cela coûte deux à cinq fois plus cher. Combien pensez-vous que le monsieur au bord du suicide va payer? Je lui ai suggéré où aller.

Que le projet de loi soit adopté ou non, je n'en ai rien à cirer. Étant un alcoolique réhabilité, tout ce que je veux, c'est alléger la souffrance que ressentent des gens de mon pays, des gens dépendants de ces machines qui sont l'équivalent du crack.

Honorables sénateurs, tout ce qui importe pour moi, c'est que le projet de loi S-211 soit renvoyé à la Chambre des communes.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?

(La motion est adoptée avec dissidence, et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

RENVOI AU COMITÉ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

[Traduction]

PROJET DE LOI SUR LES SOURCES D'EAU POTABLE

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose que le projet de loi S- 208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Grafstein)

— Honorables sénateurs, le Canada est vraiment béni. Nous avons le contrôle de plus de 7 p. 100 de la superficie terrestre du monde et nous détenons, à l'intérieur de nos frontières, 9 p. 100 de l'eau douce renouvelable de la planète.

La population du Canada représente moins de 0,5 p. 100 de la population de la Terre. Nous disposons donc, par habitant, de la plus grande quantité d'eau douce du monde. Cette abondance d'eau douce est devenue à la fois une bénédiction et une malédiction. La bénédiction est évidente. L'eau est une part essentielle de notre vie sur la planète. Toutefois, la malédiction découle de l'excès d'abondance. Sommes-nous devenus trop suffisants? Tenons-nous cette précieuse ressource pour acquise? Pourquoi n'avons-nous pas de puissants groupes de pression qui préconisent la préservation de ce précieux actif national?

Par suite de la croissance de l'économie, de l'industrie et de l'agriculture, par suite de la construction d'habitations de plus en plus nombreuses et de l'utilisation de plus en plus grande que nous faisons de nos ressources en eau à des fins de loisirs, tous les experts — je le répète, honorables sénateurs, tous les experts — nous avertissent qu'il est temps pour le Canada de mieux tenir compte de ce qui devient une ressource en décroissance.

Les Grands Lacs, qui constituent la plus grande source d'eau douce du monde, contiennent environ 18 p. 100 du total mondial. Or, environ 1 p. 100 du débit n'est actuellement pas renouvelable. Encore une fois, nous ne pouvons plus tenir pour acquise la durabilité de l'eau des Grands Lacs pour chacun des citoyens de leur bassin hydrographique.

Les mesures économiques devraient commencer à entrer en jeu. Comment devons-nous partager les aquifères souterrains ou les bassins hydrographiques, qui constituent la source la plus importante de notre eau douce? Par exemple, comment pouvons- nous développer des modèles de partage pour la répartition de l'eau entre les agriculteurs et les gens qui s'établissent, entre l'industrie et les loisirs, au fur et à mesure que l'eau devient moins abondante? Il est évident que le Canada a besoin d'un inventaire de ses bassins hydrographiques.

D'une conception simple, le projet de loi S-208 imposerait au ministre de l'Environnement d'établir, de concert avec ses homologues provinciaux, la carte des aquifères ou des bassins hydrographiques du pays. Pourquoi? Nous savons maintenant que notre approvisionnement en eau douce n'est ni infini ni même soutenable aux niveaux actuels de croissance et de pollution. L'eau est une ressource en décroissance, et c'est là l'objet primordial du projet de loi.

Le projet de loi S-208 prévoit un moyen économique et concerté de définir et de mesurer notre ressource la plus précieuse, et d'en faire un inventaire national. Une fois terminé, cet inventaire ouvert et transparent nous permettrait de veiller à ce que nos ressources en eau soient développées d'une manière juste, équitable et soigneuse pour être réparties entre tous les secteurs de notre société.

Si nous ne gérons pas cette ressource, si nous ne prenons pas des mesures pour en renforcer la durabilité, nous compromettrons délibérément l'avenir de tous les Canadiens. Je vous exhorte à adopter ce projet de loi avant que les ressources canadiennes en eau douce n'aient diminué au point où il ne sera plus possible d'y remédier. L'approvisionnement en eau du Canada va-t-il tarir? Pas si nous le protégeons avec soin, transparence et équité et le préservons pour nos générations futures.

Je vous exhorte à adopter rapidement le projet de loi S-208 en vue de le renvoyer au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, pour une étude approfondie. Le comité a déjà fait un excellent travail préparatoire dans ce domaine. En fait, le projet de loi est inspiré en partie de ses travaux. Permettons donc à ce comité sénatorial extrêmement bien dirigé de commencer son étude sans délai.

Le Bureau du Conseil privé étudie actuellement ces questions et d'autres enjeux relatifs à l'eau qui influent sur la politique nationale. C'est donc maintenant que le Sénat doit agir dans ce domaine.

Chaque Canadien, dans chacune des régions du pays, compte sur des bassins hydrographiques durables. Nous devons veiller à préserver cette durabilité avant qu'il ne soit trop tard.

Honorables sénateurs, je dois beaucoup à un certain nombre d'experts dont je me suis inspiré, et particulièrement à Ralph Pentland, mais ce projet de loi est le fruit de mon propre jugement et de ma propre analyse, fondés sur les excellents conseils des experts, que nous n'avons que trop souvent négligés.

Honorables sénateurs, je vous exhorte à adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.

L'honorable John G. Bryden : Honorables sénateurs, certaines régions du pays sont plus exposées que d'autres à perdre leur approvisionnement en eau. Je pense en particulier à l'Alberta. J'ai lu l'autre jour que la province envisage d'imposer des frais à l'industrie pour l'utilisation de l'eau, surtout depuis que certaines entreprises ont commencé à injecter de l'eau dans les puits de pétrole jugés non rentables pour ramener les hydrocarbures à la surface.

(1550)

De plus, quelques États du Nord des États-Unis commencent à exiger de puiser davantage dans l'eau douce provenant de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, ainsi que de quelques autres provinces des Prairies. Qu'en pense le sénateur?

On m'a laissé entendre que l'eau utilisée pour extraire le pétrole de la terre coûtera plus que le prix du pétrole ainsi recueilli.

Le sénateur Grafstein : Je suis entièrement d'accord avec le sénateur.

Il faut distinguer deux questions ici, honorables sénateurs. D'abord, nous devons dresser l'inventaire de ce que nous avons. Ensuite, nous devons avertir les Canadiens que c'est une ressource qui va en diminuant. Nous aurons alors à choisir entre changer nos habitudes de consommation, mettre un terme à la pollution ou régler le problème. Cependant, la première question dont traite ce projet de loi consiste à déterminer ce que nous avons et ce que nous perdons.

La deuxième question à poser, une fois que nous saurons ce que nous possédons, est celle-ci : comment devrions-nous partager? Par exemple, vaut-il la peine de dépenser cette ressource précieuse aux fins de l'extraction de pétrole qui n'est pas commercialement rentable, ou devrions-nous utiliser cette eau pour des ressources renouvelables?

Je reviens tout juste d'une réunion où il était question de ressources renouvelables. Nous avons découvert que l'eau est un élément d'actif important pour produire de l'éthanol à partir de maïs, d'herbe et de betterave à sucre. Si nous voulons que l'Amérique du Nord soit indépendante et souveraine dans le domaine énergétique, nous devons nous pencher sur cette question. L'eau est un élément important même à cet égard.

L'eau est à la base de toutes les décisions touchant l'agriculture, l'industrie ou les loisirs. Les premières questions consistent à voir quelle quantité nous avons et comment préserver ce que nous avons. Une fois que nous y aurons répondu, nous devrons passer à la question de l'affectation, et ce sera difficile.

Le sénateur Bryden : Le sénateur Grafstein pense-t-il que le comité va traiter des répercussions de l'Accord de libre-échange en tenant compte de notre capacité de gérer et de conserver notre eau? Je sais que des dispositions de l'Accord de libre-échange régissent l'affectation de ressources limitées telles que le pétrole et le gaz naturel. Nous pouvons imposer des limites, mais celles que nous imposons à notre propre pays ne peuvent pas être supérieures à celles que nous imposons aux États-Unis.

Le comité va-t-il examiner l'Accord de libre-échange pour voir s'il s'applique dans le cas de grandes quantités d'eau?

Le sénateur Grafstein : J'espère, honorables sénateurs, que le comité examinera cette question. Je vais toutefois exposer le problème, et c'est un vaste problème.

Les Grands Lacs sont l'une des plus importantes sources d'eau douce du monde, et ils sont partagés entre le Canada et les États- Unis. Ils sont l'objet d'un certain nombre de traités, d'ententes et de travaux de commissions bilatérales que je n'énumérerai pas, mais nous avons eu des discussions assez approfondies sur la question au cours de la rencontre Canada-États-Unis.

Cela étant dit, il y a un problème. Le lac Michigan n'est pas visé par les ententes sur l'eau des Grands Lacs parce qu'il est entièrement aux États-Unis.

Il s'agit d'une question complexe. Cependant, depuis cinq ou six ans, nous exerçons des pressions, au comité canado-américain, pour que les Américains se penchent sur cette question. À notre dernière réunion, ils étaient conscients du problème et intéressés à la question. Ils partagent nos préoccupations à savoir comment préserver les Grands Lacs en tant que source d'eau douce pour les deux pays et comment partager équitablement cette ressource.

Le président des États-Unis, qui est critiqué par bon nombre de sénateurs, a récemment approuvé un projet de loi prévoyant 20 milliards de dollars pour la régénération, la préservation et la restauration des Grands Lacs. Nous n'avons même pas investi 5 p. 100 de cette somme.

L'eau est un gros problème aux États-Unis. Nous devons déterminer notre position avant de commencer à négocier et à tâcher de conclure des accords dans le cadre de tous les traités et ententes complexes que nous avons avec les États-Unis. Honorables sénateurs, les faits doivent être établis avant les politiques.

L'honorable Willie Adams : Honorables sénateurs, je me rappelle ce qui est arrivé à Walkerton, où des gens sont morts à cause de l'eau contaminée. Certaines réserves indiennes, dans le Nord, ont aussi des problèmes d'eau. Des témoins qui représentaient le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à un comité sénatorial ont dit que le ministère était responsable de l'eau dans les réserves et qu'il allait s'en occuper.

Le sénateur Grafstein peut-il nous dire ce qui est arrivé depuis? Je me demande comment la Loi sur les aliments et drogues peut changer quelque chose aux responsabilités du ministère des Affaires indiennes concernant l'eau dans les réserves. Ce projet de loi aidera- t-il les gens de ces collectivités?

Le sénateur Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai deux projets de loi au Feuilleton et j'espère que le Sénat jugera bon de les renvoyer à un comité. Le premier vise à assurer que l'eau qui provient d'un réseau de distribution d'eau dans une collectivité, y compris dans les collectivités autochtones, soit pure et potable. Je crois que le débat sur ce projet de loi est ajourné au nom du sénateur Angus.

Le deuxième projet de loi porte sur le maintien d'un approvisionnement durable en eau pour les réseaux de distribution d'eau potable. Ce projet de loi touchera bien évidemment les communautés autochtones, sous réserve des considérations liées aux compétences. Il ne leur sera absolument pas préjudiciable. Le projet de loi propose d'inventorier les bassins hydrographiques qui pourraient servir de source d'eau potable dans les collectivités du Nord.

Comme le savent les honorables sénateurs, je travaille à ce dossier depuis cinq ans. La situation ne s'améliore pas dans le Nord; elle empire. J'ai toujours dit qu'un des problèmes que nous avons au Canada, c'est que nous ne faisons pas de liens logiques. Nous parlons de politiques, mais non des conséquences. L'eau potable contaminée entraîne l'augmentation des frais de soins de santé, mais nous ne faisons jamais le suivi des coûts. Le Dr David Schindler et moi avons élaboré un modèle empirique qui illustre que des milliards de dollars sont dépensés en soins de santé tous les ans à cause de l'eau potable contaminée.

Les endroits les plus touchés au Canada sont les collectivités des Premières nations. Une femme qui vit dans une collectivité des Premières nations et qui souhaite avoir un enfant doit quitter sa collectivité pendant deux ou trois ans pour nettoyer son utérus si elle veut éviter que son foetus naisse avec une difformité causée par l'eau contaminée. C'est une honte, et un scandale.

J'espère que le Sénat prendra enfin conscience du caractère urgent de la question. La situation se détériore de jour en jour. Des enfants sont difformes, des gens sont malades, les coûts augmentent et nous sommes assis ici à ne rien faire. J'espère qu'on s'attaquera à la question de toute urgence afin de pouvoir transmettre le projet de loi à un comité, l'étudier et ensuite le renvoyer à l'autre endroit.

Le sénateur Adams : L'accord de Kelowna a été signé l'automne dernier. Nous avons maintenant un nouveau gouvernement qui a présenté un nouveau budget. L'ancien gouvernement libéral s'était entendu avec les premiers ministres des provinces canadiennes pour investir 500 millions de dollars dans la mise à niveau des réseaux de distribution d'eau dans les réserves des Premières nations.

(1600)

Pourrait-on adopter un projet de loi permettant au gouvernement de tenir cet engagement ou devons-nous attendre la présentation du prochain budget?

Le sénateur Grafstein : Honorables sénateurs, c'est au Sénat et, en définitive, à l'autre Chambre de décider.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Français]

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, je sais que nous devons traiter de la question de privilège pour laquelle nous avons reçu avis, d'une part, mais d'autre part, nous devons respecter la motion d'ajournement qui veut qu'à 16 heures, les mercredis, le Président quitte son siège.

Le débat sur la question de privilège du sénateur Ringuette se poursuit-il aujourd'hui? Si oui, de ce fait l'ajournement est retardé. Ou ajournons-nous à 16 heures, comme le prévoit le Règlement du Sénat?

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je voudrais remercier l'honorable sénateur Robichaud d'avoir soulevé cette question, car cela me permet d'expliquer comment les choses vont se dérouler.

Madame le sénateur Ringuette a fourni un préavis écrit de son intention de soulever la question de privilège. Avant les « déclarations de sénateurs », elle a donné un avis oral de son intention de soulever la question de privilège. Nous sommes donc saisis de l'avis.

La plupart des jours de la semaine, sauf le vendredi, après avoir épuisé l'ordre du jour de la séance et au plus tard à 20 heures, nous devons nous pencher sur le fond des questions de privilège.

À la suite d'un ordre du Sénat, dans une minute et demie, je dois ajourner la séance d'aujourd'hui. Ainsi, demain, après avoir épuisé l'ordre du jour, nous nous pencherons sur le fond de la question de privilège du sénateur Ringuette. Cela se fera au plus tard à 20 heures demain, jeudi donc. Le Règlement prévoit que c'est à midi le vendredi au plus tard qu'une question de privilège soulevée le jeudi peut être étudiée.

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 11 mai 2006, à 13 h 30.)