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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 67

Le mercredi 7 février 2007
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Présidente intérimaire


LE SÉNAT

Le mercredi 7 février 2007

La séance est ouverte à 13 h 30, la Présidente intérimaire étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LE MOIS DU CŒUR

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, il convient tout à fait que le mois de février ait été désigné comme étant le Mois du cœur. Pour bien des gens, c'est le mois des chocolats et des fleurs, mais je propose que la meilleure façon de démontrer notre amour à ceux qui nous tiennent à cœur est de bien nous occuper de notre cœur.

Voici quelques faits qui peuvent nous faire réfléchir : les maladies cardiovasculaires, qui englobent l'ensemble des cardiopathies, sont la principale cause de décès au Canada. Exception faite de l'accouchement, la maladie cardiovasculaire est la principale cause d'hospitalisation pour les hommes et pour les femmes. Également, c'est à la maladie cardiovasculaire que l'on attribue la plus grande partie des coûts directs et indirects de notre système de soins de santé déjà surchargé.

Enfin, et cet aspect est d'une importance critique pour ceux qui souffrent de cardiopathie, la maladie cardiovasculaire peut limiter gravement la qualité de vie des personnes qui en sont atteintes. Pour bien des gens, elle est accompagnée de douleurs chroniques et elle limite le niveau d'activité. Certaines personnes sont également contraintes au chômage à cause de cette maladie.

Heureusement, la plupart des types de maladies cardiovasculaires peuvent être évités. Je suis convaincu que vous connaissez tous les facteurs de risque liés à cette maladie, notamment le tabagisme, le manque d'activité physique, la tension artérielle élevée, le taux élevé de cholestérol, l'obésité et le diabète.

Cinq des facteurs de risque ne sont pas contrôlables tandis que neuf le sont. Les facteurs de risque contrôlables sont largement liés à des choix de style de vie. Malheureusement, les gens ne font pas toujours les choix les plus opportuns. Chez huit Canadiens sur dix, au moins un des facteurs de risque est présent.

(1335)

Honorables sénateurs, pour célébrer le Mois du cœur, je vous invite à faire tout ce que vous pouvez pour assurer la santé de votre cœur, apporter les changements qui s'imposent dans votre vie et réduire au minimum vos facteurs de risque.

En matière de santé cardiovasculaire, si nous étions en mesure de contrôler neuf des facteurs de risque parmi la population, nous pourrions empêcher 90 p. 100 des crises cardiaques prématurées.

Honorables sénateurs, veillez à maîtriser vos facteurs de risque et encouragez les membres de votre famille, vos amis et vos concitoyens à en faire autant.

LES JEUX UNIVERSITAIRES D'HIVER DE 2007

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, c'est la semaine dernière que prenaient fin à Turin, en Italie, les Jeux universitaires d'hiver de 2007. Environ 3 000 athlètes étudiants de 52 pays se sont réunis pour des compétitions à l'occasion de cet événement de 10 jours, le deuxième en importance au monde dans le domaine des sports d'hiver. Tous les participants sont âgés de 17 à 28 ans et sont inscrits comme étudiants à temps plein dans des établissements postsecondaires.

Lors de cet événement d'envergure, notre équipe masculine de hockey a fait honneur au Canada, remportant la troisième médaille d'or du pays — la première en 16 ans. L'équipe n'a subi aucune défaite dans le tournoi, marquant au total 34 buts et n'accordant aux équipes adverses que quatre buts en six matchs.

Je suis particulièrement heureuse de signaler que cette équipe était entièrement formée des meilleurs joueurs des universités du Canada atlantique, notamment du gardien de but de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, Paul Drew. En fait, l'entraîneur adjoint de l'équipe, Gardiner MacDougall, est l'entraîneur en chef des Varsity Reds de l'Université du Nouveau-Brunswick et a déjà été nommé entraîneur de l'année par l'association Sport universitaire de l'Atlantique; dernier élément à souligner, mais non le moindre, il est originaire de ma région natale de Bedeque, à l'Île-du-Prince-Édouard.

Au total, la délégation canadienne comprenait plus de 100 athlètes, qui ont participé à des compétitions dans plus de 11 disciplines, ainsi que 42 officiels d'équipe. Nos athlètes ont remporté trois autres médailles, soit la médaille d'or en curling féminin, celle d'argent en planche à neige et celle de bronze en patinage de vitesse sur courte piste.

Ces Jeux mondiaux universitaires d'été et d'hiver sont une merveilleuse occasion pour les athlètes du monde entier étudiant au niveau postsecondaire de se réunir dans un esprit d'amitié et de franc-jeu.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour féliciter tous les athlètes canadiens d'avoir si bien représenté leur pays natal à l'occasion de cet événement international.

LE MANITOBA

LE DÉCÈS DES CAPITAINES HAROLD LESSARD ET THOMAS NICHOLS, POMPIERS

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, il n'y a pas de plus grande preuve d'amour que de donner sa vie pour ses amis. Les membres de nos forces armées et des corps policiers du pays sont souvent appelés à faire l'ultime sacrifice pour leurs amis, leurs compagnons et leurs concitoyens. Les événements qui sont survenus au Manitoba il y a quelques jours sont venus nous rappeler que les pompiers aussi sont appelés à faire l'ultime sacrifice.

En effet, les capitaines Harold Lessard et Thomas Nichols ont été tués lorsqu'une boule de feu a causé une explosion pendant qu'ils combattaient un incendie dans un domicile. De plus, le pompier Ed Wiebe a été brûlé sur 70 p. 100 de son corps, mais il n'est plus aux soins intensifs, et son pronostic est bon. Le pompier Lionel Crowther a également été blessé, mais il serait dans un état satisfaisant.

Honorables sénateurs, des hommes et des femmes risquent quotidiennement leur vie pour nous. Il convient de commémorer les services qu'ils nous ont rendus. Les capitaines Lessard et Nichols comptaient tous deux plus de 30 années de service et ils étaient très respectés au sein du service d'incendie de Winnipeg.

C'est peut-être M. Jay Murray, neveu de feu Tom Nichols, qui l'exprime le mieux :

Je crois sincèrement qu'il faut absolument reconnaître les sacrifices consentis par les pompiers et les risques qu'ils prennent au quotidien. Tantôt ils entrent en courant dans un brasier, tantôt ils mènent des opérations de sauvetage nautique ou sur glace, tantôt encore ils prêtent secours sur la scène d'un accident; dans tous les cas, ces personnes mettent véritablement leur vie en danger pour garantir la sécurité et le bien-être d'autrui.

Ce qui est survenu le 4 février 2007 est une rude épreuve qui nous rappelle la dure réalité des défis que vous et vos hommes courageux devez relever. Vos pompiers n'ont pas hésité une fraction de seconde, dans l'exécution de leurs tâches, à s'assurer que les victimes de l'incendie étaient en sécurité. Ces événements malheureux et tragiques nous fournissent une fois de plus l'occasion d'exprimer la pensée d'un grand nombre de personnes en disant que nous sommes tous vraiment très fiers de nos valeureux pompiers et nous leur sommes très reconnaissants.

Honorables sénateurs, je pense que, en notre qualité de sénateurs ici assemblés, nous voudrons exprimer nos condoléances aux familles touchées et offrir nos meilleurs vœux de guérison aux personnes qui s'efforcent encore de recouvrer la santé.

(1340)

SERVICE SOCIAL INTERNATIONAL CANADA

LES RÉDUCTIONS BUDGÉTAIRES

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je prends la parole cet après-midi pour exprimer ma profonde inquiétude. Un organisme sans but lucratif qui relève d'un comité dont je suis le président et qui lutte contre l'exploitation commerciale des enfants fermera ses portes le 31 mars 2007 à cause des réductions budgétaires de 17,7 millions de dollars que le gouvernement actuel a annoncées en octobre dernier.

Il s'agit de l'organisme Service social international, ou SSI. Fondé à Genève, en 1924, cet organisme œuvre aujourd'hui dans 140 pays. Il a été constitué en personne morale au Canada en 1979. SSI contribue à rétablir les liens entre les enfants et les familles qui sont dispersés dans des pays différents à la suite d'une guerre, d'une migration à l'étranger, d'une crise humanitaire ou d'une catastrophe naturelle. Par l'entremise de ses travailleurs sociaux, SSI Canada tente de réunir les familles dont les membres sont séparés à l'intérieur d'un même pays ou dans des pays différents et de rétablir les services sociaux destinés aux enfants et aux familles touchés par un conflit, une guerre ou une catastrophe naturelle. Ce faisant, SSI Canada fait le pont entre les organismes sociaux du Canada et leurs partenaires à l'étranger.

Les principaux bénéficiaires du SSI sont les enfants du Canada et d'autres pays qui vivent une situation difficile parce qu'ils ont été enlevés, agressés sexuellement ou exploités ou qu'ils ont fait l'objet de traite. Pendant l'exercice 2005-2006, SSI Canada a traité 435 cas inter-États mettant en cause 65 pays. Parmi les nombreux pays avec lesquels SSI Canada coopère, les États-Unis sont un partenaire important. Avec les États-Unis seulement, SSI a travaillé sur 90 cas. En janvier 2005, SSI Canada étudiait 197 cas, dont 90 p. 100 concernaient des enfants.[Français]

Le budget d'opération de Service social international Canada requiert 150 000 $ par année. Or, depuis quelques années, le ministère des Affaires étrangères avait réduit son financement de sorte que, depuis deux ans, SSI Canada ne recevait que 80 000 $ par année et 2 000 $ par cas qui étaient référés par le ministère.

Je ne peux pas croire que, pour 80 000 $, on va enlever aux pays la capacité de réunifier et de protéger ces enfants séparés à cause de circonstances qui dépassent leur contrôle.

En tant que membre du Comité des droits de la personne, je trouve déplorable qu'un tel service soit victime de compressions budgétaires. Le Canada a toujours agi comme leader dans le domaine des droits des enfants. C'est avec fierté que avons signé la Convention relative aux droits de l'enfant et mis sur pied des programmes visant la protection des droits des enfants.

Dans une ère où les mouvements de personnes entre les pays augmentent de façon considérable, pour des causes bien connues, dans une ère où nous déployons nos forces et capacités outre-mer pour tenter d'atténuer les situations difficiles, les organisations comme Service social international Canada sont plus que nécessaires pour régler les litiges sociaux et familiaux entre différents pays.

J'espère que d'autres honorables sénateurs dénonceront ces compressions budgétaires mesquines et de bout de chandelle.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

RÉGIE INTERNE, BUDGETS ET ADMINISTRATION

PRÉSENTATION DU DOUZIÈME RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable George J. Furey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, présente le rapport suivant :

Le mercredi 7 février 2007

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Le 7 mars 2005, le Sénat a adopté le quatrième rapport du Comité approuvant la création d'un fonds spécial, sous réserve d'un examen après un an, pour permettre aux sénateurs de répondre aux besoins financiers exceptionnels ou aux circonstances particulières.

Le Comité recommande maintenant d'éliminer le fonds spécial et de répartir le solde de ce fonds entre les budgets des dépenses de recherche et de bureau des sénateurs qui n'ont pas obtenu d'allocation provenant de ce fonds spécial.

Respectueusement soumis,

Le président
,GEORGE J. FUREY

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Furey, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1345)

LE CODE CRIMINEL

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu'elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE

LA MISSION PARLEMENTAIRE DES 27, 28 ET 29 SEPTEMBRE 2006 ET LA SESSION DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE, TENUE DU 2 AU 6 OCTOBRE 2006—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada- Europe portant sur sa mission parlementaire auprès du pays qui assurera la prochaine présidence de l'Union européenne, à Berlin, en Allemagne, les 27, 28 et 29 septembre 2006, et portant également sur sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire de 2006 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 2 au 6 octobre 2006.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES FINANCES

L'ÉQUILIBRE ENTRE LES COMPRESSIONS BUDGÉTAIRES PROMISES ET LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement.

C'est désormais une évidence, les conservateurs ne respectent pas l'État. Dans son premier budget, la plateforme électorale conservatrice se vantait de vouloir économiser 3,6 milliards de dollars. Le budget de 2006, qui prendra fin en mars prochain, comprenait des compressions budgétaires de 1 milliard de dollars, supprimant des programmes essentiels pour les Canadiens les plus démunis, les femmes, les artistes, les enfants, les Autochtones et j'en passe.

Pour respecter l'objectif annuel du gouvernement et faire des compressions, d'ici à la fin de mars, de presque 2,6 milliards, madame le leader du gouvernement peut-elle me dire par quelle astuce le premier ministre va réduire le déséquilibre fiscal et tenir ses promesses de compressions dans les dépenses gouvernementales?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, l'an dernier, le gouvernement fédéral a présenté un budget qui a été fort bien reçu et que nous avons pu mettre en œuvre avec énormément de succès. L'examen des dépenses effectué au cours de l'été 2006 a permis de réaliser des économies. Bon nombre de ces économies ont été réalisées au niveau administratif et le gouvernement les a utilisées pour offrir des services directs aux Canadiens.

En réponse à la question du sénateur, je signale que le ministre Flaherty mène actuellement une consultation. Aujourd'hui, il a annoncé le lancement d'une consultation publique sur Internet, ce qui est une première.

J'invite le leader de l'opposition à attendre la fin de ces consultations ainsi que le dépôt du budget du ministre Flaherty.

[Français]

LA RÉDUCTION DE L'ENDETTEMENT DES ÉTUDIANTS

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je dois dire que je suis surprise qu'on parle de dépenses administratives lorsqu'on évoque des programmes qui s'adressaient aux femmes, aux artistes, aux enfants et aux Autochtones; je ne pense pas que ce sont des dépenses administratives, mais des dépenses de programmes.

En ce qui a trait aux programmes, les conservateurs, avant l'élection, se sont toujours opposés aux prestations s'adressant aux étudiants universitaires lorsqu'on a mis sur pied la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire comment son gouvernement entend réduire l'endettement des étudiants et contribuer à former une main-d'œuvre qualifiée dans une économie prospère, alors que les jeunes, à l'heure actuelle, doivent s'endetter pour les 10 à 15 prochaines années en faisant des études universitaires?

(1350)

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. J'ai vu la manifestation. En fait, j'ai été prise dans la circulation ce matin, en face de l'Université Carleton, où des étudiants attiraient l'attention du public sur la question.

L'automne dernier, le gouvernement a rendu public son plan économique à long terme appelé Avantage Canada. Dans ce plan, le gouvernement reconnaît clairement la nécessité d'investir dans l'éducation, la formation et la recherche pour assurer la prospérité économique et l'avenir du Canada. Dans le budget 2006, le gouvernement a aidé les provinces et les territoires à offrir une éducation postsecondaire de grande qualité, au moyen d'un investissement de 1 milliard de dollars dans la Fiducie pour l'infrastructure en matière d'éducation postsecondaire, pour les collèges et les universités.

En outre, le gouvernement consent 5,4 milliards de dollars en subventions et en prêts aux étudiants, en mesures fiscales et en financement pour la recherche. Il aide les étudiants en leur accordant un nouveau crédit d'impôt pour l'achat de manuels et il aide les apprentis en accordant un crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis et une bourse d'encouragement aux apprentis pour les aider à obtenir du travail. Le gouvernement leur offre également une déduction de 500 $ pour le coût des outils.

Je suis fière de dire — et il s'agit de quelque chose dont le sénateur Atkins a parlé à plusieurs reprises au Sénat — que les revenus de bourses d'études et de perfectionnement sont complètement exempts d'impôt; c'est une mesure que nous avons longtemps préconisée. Les étudiants qui reçoivent des bourses pour leur excellence académique ne sont plus pénalisés.

L'ENVIRONNEMENT

LA POLITIQUE SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, deux choses ne changent pas dans la position du premier ministre concernant les changements climatiques. Le premier ministre a toujours nié leur existence et il s'est employé énergiquement à contrecarrer les efforts déployés par le gouvernement libéral ces treize dernières années non seulement pour ratifier le Protocole de Kyoto, mais aussi pour le mettre en œuvre. La rhétorique semble avoir changé, mais il faut se demander s'il ne s'agit pas simplement d'un engagement de convenance.

Premièrement, le premier ministre Harper continue de détourner l'attention en blâmant le gouvernement précédent pour les mesures qu'il ne prend pas. Deuxièmement, il ne s'est même pas présenté la semaine dernière pour le vote au sujet de l'initiative de Kyoto. Troisièmement, son gouvernement n'a toujours pas indiqué s'il allait appuyer le nouvel organisme des Nations Unies sur les changements climatiques.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle donner aux Canadiens des assurances que le gouvernement veut adopter des politiques efficaces, énergiques et ciblées en matière de changements climatiques? Pourrait-elle nous assurer que le gouvernement n'est pas motivé par des raisons de convenance, mais par un engagement profond en déclarant qu'il a eu tort de contrecarrer les initiatives de Kyoto, qu'il a eu tort d'annuler les programmes libéraux sur les changements climatiques découlant de Kyoto et qu'il a eu tort d'attendre un an avant de commencer à envisager de prendre des mesures concernant les changements climatiques?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, j'ai répondu à certaines de ces questions hier. Le premier ministre a reconnu à juste titre les défis considérables auxquels le gouvernement fait face en ce qui concerne non seulement les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi les problèmes de pollution atmosphérique.

Le sénateur ne cesse de revenir sur le budget du gouvernement précédent et sur l'importance accordée au Protocole de Kyoto. En fait, Steven Guilbeault, de Greenpeace, s'est dit inquiet le 24 février 2005, car le budget passait sous silence le Protocole de Kyoto. C'est ce qu'a rapporté La Presse en février 2005.

(1355)

Anne Warburton, de l'Ecology Action Centre, a remis en question le délai supplémentaire invoqué par les libéraux. En février 2005, dans le Daily News de Halifax, elle déclarait :

Je soupçonne que cette année supplémentaire a davantage à voir avec des ententes en coulisses et du lobbying fructueux de la part de l'industrie automobile qu'avec un réel besoin de consultations.

En février 2005, David Anderson, ancien ministre de l'Environnement, affirmait :

Dans tout ce que M. Goodale a dit, il a beaucoup été question de changements climatiques sans toutefois, curieusement, qu'on prononce le mot Kyoto.

M. Goodale venait alors de présenter son budget.

L'ancien maire de Winnipeg et ancien candidat libéral Glen Murray, qui est le président de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, a déclaré plus tôt ce mois-ci, le 2 février :

Nous sommes coincés dans toute cette histoire de Kyoto [...] Je pense que nous devrions mettre un terme à cette conversation. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais dans l'optique de nous attaquer au problème dans son ensemble.

Même le président de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, qui a été nommé par les libéraux, estime qu'il est temps de faire exactement ce que nous faisons : nous attaquer au problème au lieu de nous contenter d'en parler. C'est assurément l'intention du premier ministre, du gouvernement et du ministre de l'Environnement. La population canadienne accorde une grande importance à cette question et elle sait qu'il s'agit d'un problème majeur non seulement pour le gouvernement canadien, mais pour les gouvernements du monde entier.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, il est incroyablement frustrant de voir tout le temps que perd le gouvernement à parler du passé. S'il y a quelque chose qui peut définir le leadership, c'est le regard vers l'avenir.

Pourquoi madame le ministre discute-t-elle abondamment du passé et de ce qui a mal fonctionné et se sert-elle de cela pour cacher l'inaction du gouvernement, alors que ce dernier a le pouvoir, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, d'adopter des normes, des objectifs et des mesures de lutte contre les changements climatiques qui feraient du Canada une figure de proue à l'échelle mondiale? Pourquoi madame le leader n'agit-elle pas au lieu de parler du passé?

Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai dit hier en répondant à ces questions, il est intéressant de voir que l'opposition met tous ses œufs dans le panier de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. En fait, si nous pouvons résoudre tous les problèmes de cette manière, vous auriez pu le faire vous-mêmes. Je déteste ressasser le passé, mais vous auriez pu résoudre les problèmes en utilisant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Le fait est, honorables sénateurs, que le gouvernement a déposé le projet de loi C-30, la Loi canadienne sur la qualité de l'air, à la Chambre des communes. Ce projet de loi représente une meilleure façon de lutter contre les changements climatiques et la pollution. Il est à l'étape de l'étude en comité à l'autre endroit, et le gouvernement s'efforce de consulter les représentants de tous les partis. Je crois qu'il est de notre devoir de travailler ensemble. L'environnement est un dossier très important, non seulement pour le gouvernement, mais pour l'ensemble des Canadiens, peu importe leur allégeance politique. J'invite l'honorable sénateur à pousser ses collègues de l'autre endroit à collaborer avec le gouvernement et avec les autres partis, comme le NPD, afin d'améliorer le projet de loi C-30 avant son renvoi pour étude au Parlement.

Le sénateur Mitchell : Le ministre devrait probablement proposer qu'on nomme le projet de loi la « Loi sur la façon de retarder toute action concrète sur les changements climatiques », au lieu de la Loi sur la qualité de l'air.

Le gouvernement a-t-il renoncé à son engagement, et je pèse mes mots, envers les cibles d'intensité des émissions, qui n'aideront manifestement pas du tout à réduire les émissions, ou continuera-t-il à utiliser cette notion de cibles d'intensité comme paravent derrière lequel se cacher pour ne pas se sentir obligé de prendre des mesures concrètes et concertées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans ce pays?

Le sénateur LeBreton : Ce que l'honorable sénateur décrit comme étant notre nouvelle politique est un reflet de sa propre inaction dans ce domaine. En fait, nous travaillons d'arrache-pied avec l'industrie, le public canadien et les environnementalistes. Nous avons même reçu des éloges pour nos efforts de la part de l'ancien vice-président américain, Al Gore, éloges qui ont été lus à l'autre endroit hier.

(1400)

Comme le premier ministre l'a confirmé hier, et le ministre Baird l'a déclaré, nous allons adopter pour la première fois des règlements. Ce seront des objectifs contraignants et pas simplement volontaires, comme dans le passé. Le gouvernement attache une grande importance à cette question.

Au cours du mois dernier, plusieurs annonces ont d'ailleurs été faites. Pendant les prochaines semaines, le ministre de l'Environnement en fera beaucoup d'autres, en fournissant des détails sur les mesures que nous prendrons dans le cadre de cet important dossier.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, j'ai écouté avec grand intérêt les réponses à la question du sénateur. Le meilleur exemple de conversion, c'est sans doute celle de saint Paul, sur le chemin de Damas. Ce centurion s'est transformé en un grand défenseur de la chrétienté. Pourquoi madame le leader du gouvernement au Sénat ne veut-elle pas convaincre son chef de se convertir de la même façon? Nous aurions alors un défenseur à tout crin de l'accord de Kyoto.

Le sénateur Rompkey : Repentez-vous. Le salut est proche.

Le sénateur LeBreton : Je pourrais mentionner des conversions encore plus spectaculaires, notamment celle des libéraux à la TPS et au libre-échange.

Le sénateur Tkachuk : Saint Paul n'aurait pas fait mieux.

LES ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS DU VÉRIFICATEUR DE LA GESTION DE L'ÉNERGIE

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, selon l'édition du 3 février de l'Ottawa Citizen, un vérificateur de la gestion de l'énergie de la firme Green Home Inspections donnera jeudi une conférence d'information gratuite sur la vérification énergétique à domicile, sur les retombées d'une amélioration de l'efficacité énergétique d'une maison et sur la façon de récupérer les frais de rénovation grâce au nouveau programme éconergétique qui sera inauguré le 1er avril.

Je ne serais pas surprise que la personne animant ce séminaire soit un vérificateur de la gestion de l'énergie chevronné, formé et entraîné sous l'égide du défunt programme ÉnerGuide. Cette personne aurait-elle été congédiée par Environnement Canada pour être ensuite embauchée à grands frais, en vertu d'un marché de services personnels, pour aider le gouvernement à sauver la face après avoir réalisé qu'ÉnerGuide était un programme efficace qui fonctionnait bien et qui avait été conçu pour aider les Canadiens et l'environnement?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement au Sénat et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, le programme ÉnerGuide comportait beaucoup de coûts administratifs. Nous allons présenter des programmes qui aideront directement les propriétaires à rendre leur maison plus éconergétique. Nous devons inviter les gens à agir non seulement en rendant leurs habitations plus éconergétiques, mais encore en prenant d'autres initiatives susceptibles de diminuer leur bilan carbone.

Je ne spéculerai pas sur ce que cette personne pourrait dire à l'atelier ni sur ce que le ministre dira quand il fera connaître son plan.

LE COÛT DU RÉEMBAUCHAGE DES VÉRIFICATEURS EN ÉNERGIE DU PROGRAMME ÉNERGUIDE

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, je crois madame le leader du gouvernement au Sénat lorsqu'elle dit que le gouvernement est déterminé à inviter le public, c'est le terme qu'elle a employé je crois, à trouver des solutions viables aux problèmes environnementaux du Canada. Je constate que non seulement ils se sont convertis, mais encore ils ont recours à une approche dite des trois « R ». Ils ont vu la lumière et ne réduisent plus désormais l'importance de l'engagement du Canada envers l'environnement. Ils le font en réutilisant des idées d'abord mises en œuvre par le gouvernement précédent et, en raison de leur mauvaise gestion de ce dossier depuis un an, les Canadiens devraient peut-être songer à les retourner sur les banquettes de l'opposition.

(1405)

La décision de rétablir le programme ÉnerGuide est louable, et je remercie le gouvernement d'avoir eu la sagesse de le faire.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle informer le Sénat au sujet du coût prévu du réembauchage des douzaines de vérificateurs et de conseillers en énergie qui travaillaient précédemment à l'application du programme ÉnerGuide?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je prends note de la question du sénateur Milne et j'obtiendrai l'information demandée. J'ignore le coût du programme et à quel moment nous devrions connaître les coûts qui y sont liés. Comme nous le savons tous, le programme n'a pas encore été annoncé.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

SERVICE SOCIAL INTERNATIONAL CANADA—LES COMPRESSIONS BUDGÉTAIRES

L'honorable Jim Munson : Ma question s'adresse au leader du gouvernement et concerne le style du gouvernement conservateur, que nous avons vu encore une fois faire une coupe à blanc dans les budgets.

Il y a quelques instants, le sénateur Dallaire, que nous avons en haute estime, a dit que le gouvernement fédéral avait mis la hache dans le financement de Service social international Canada, un organisme qui se consacre aux enfants, aux adultes et aux familles dont les vies sont bouleversées par les crises humanitaires.

L'année dernière, dans sa hâte de se montrer financièrement responsable ou prudent, le gouvernement a coupé les vivres au Conseil de l'unité canadienne et mis en péril un programme visant à faire connaître le Parlement aux jeunes Canadiens. Puis, il a aboli le Programme de stages internationaux pour les jeunes. Bien entendu, les enfants qui fuient la guerre et les conflits ne contribuent pas suffisamment à la sacro-sainte rentabilité.

Honorables sénateurs, il est question d'une somme de 150 000 $ par année pour un organisme fournissant depuis 50 ans des services d'une valeur inestimable. Je me permets de citer à ce sujet la sous- ministre du ministère des Services à l'enfance de l'Alberta :

L'Alberta est très heureuse des services qu'elle reçoit de Service social international Canada, un organisme qui fournit une aide précieuse dans les cas de sévices et de négligence contre un enfant, d'enlèvement d'enfant et de rapatriement ainsi que des services documentaires et des services de médiation.

Le ministre renversera-t-il sa décision?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur pour sa question concernant les compressions touchant des programmes tels que le Conseil de l'unité canadienne. Il n'a pas raison de dire que nous avons éliminé le programme Rencontres du Canada pour les jeunes. C'est absolument faux. J'ai téléphoné à diverses personnes au Conseil de l'unité canadienne pour leur dire clairement que nous n'avions pas aboli le programme Rencontres du Canada pour les jeunes. Nous ne l'avons pas aboli.

Par ailleurs, j'ai noté la déclaration du sénateur Dallaire concernant Service social international Canada et je vais me renseigner pour savoir si ce programme est prévu ailleurs dans les activités en cours de préparation du ministère.

Je prends note de la question sur Service social international Canada.

Le sénateur Munson : J'en suis heureux et j'espère que le leader du gouvernement agira dans ce dossier.

Je me permets, en terminant, de lire quelques autres citations pour le leader. Voici ce que dit la Société d'aide à l'enfance de Toronto :

Le SSI dispense un service d'une importance cruciale pour les enfants, particulièrement à Toronto, la capitale de l'immigration au Canada. Pour nombre d'entre eux, le SSI offre une possibilité d'améliorer leurs conditions de vie.

Yvonne Gomez, citoyenne préoccupée, a dit ceci :

Le Canada est un pays qui repose sur l'immigration. C'est pourquoi les familles sont diverses et complexes. Si le Canada veut demeurer un leader dans le monde, il doit renouveler son engagement envers ses citoyens en appuyant SSI Canada.

Le président du Mois du patrimoine asiatique a fait la déclaration suivante : « Au cours de la seule année dernière, il a traité 534 dossiers inter-États, lesquels impliquaient le Canada et 58 autres pays. »

De nombreux autres pays ont fait valoir leur position. Agnes Casselman, directrice générale de Service social international Canada, a déclaré ce qui suit :

À compter du 31 mars 2007, SSI Canada ne recevra plus de soutien financier de la Direction générale des affaires consulaires et nous sommes menacés de fermeture si nous ne trouvons pas tout de suite une nouvelle source de financement fédéral.

Je tiens à dire au leader du gouvernement au Sénat que je lui sais gré de sa réponse à la première question et j'espère que des mesures concrètes seront prises.

Le sénateur LeBreton : Nous sommes fiers de l'action menée par notre gouvernement dans la communauté mondiale, et particulièrement en faveur des enfants. Après tout, c'est l'ancien premier ministre Mulroney qui a coprésidé le Sommet mondial des Nations Unies pour les enfants, en 1990, et qui a fait appel aux services de l'ex-sénateur Pearson pendant qu'il était premier ministre.

En ce qui concerne Service social international Canada, le sénateur a fait état d'un montant de 150 000 $. Ce chiffre m'a paru étrange. Je suis certaine que le ministère des Affaires étrangères et l'ACDI consacrent des millions et des millions de dollars à l'action humanitaire en faveur des enfants et des populations démunies dans le monde entier. Je vais demander à quelles fins ce montant de 150 000 $ a été utilisé.

(1410)

Comme je l'ai déclaré plus tôt en réponse au sénateur Munson, j'essaierai d'obtenir une réponse le plus tôt possible.

[Français]

LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL

LA POSSIBILITÉ DE COMPRESSIONS BUDGÉTAIRES AU PROGRAMME NOUVEAUX HORIZONS POUR LES AÎNÉS

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat en sa qualité de ministre responsable des aînés. Plusieurs programmes ont été supprimés au cours de la dernière année. Cela nuit beaucoup au développement et à l'épanouissement de nos communautés à travers le Canada.

Une rumeur veut que le gouvernement pense à sabrer et supprimer le programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Comme nous le savons tous, ce programme est très apprécié des aînés à travers le Canada. Ce ne sont pas de grosses sommes qui sont en jeu, mais c'est pour eux quelque chose de très important.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire s'il est vrai que le gouvernement a l'intention de supprimer le programme Nouveaux Horizons?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je consacre beaucoup de temps à rencontrer des groupes d'aînés depuis quelque temps. Ils me font part de leurs préoccupations relativement à des enjeux qui nous tiennent naturellement à cœur — la sécurité du revenu, la sécurité personnelle et la santé.

Je ne réagirai pas à des rumeurs ou à des spéculations. Les groupes d'aînés que j'ai rencontrés sont ravis des décisions du gouvernement qui ont été annoncées dans le dernier budget relativement au fractionnement des revenus de pension, à l'augmentation de l'exemption personnelle de base et à leurs portefeuilles financiers.

Je n'ai rien entendu ou lu qui se rapporte à la rumeur dont parle le sénateur Chaput. Aucun des groupes d'aînés avec lesquels je me suis entretenue n'a soulevé cette question en ma présence. Je tenterai de trouver la source de cette rumeur et je ferai part de ma découverte au sénateur.

[Français]

Le sénateur Chaput : Honorables sénateurs, si je me souviens bien, au cours des derniers mois, ce qui était rumeur est devenu réalité et il était trop tard pour réagir. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous assurer que le gouvernement n'a pas l'intention de supprimer le programme Nouveaux Horizons?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je le répète, je ne réagirai pas à une rumeur ou à une question hypothétique. Je travaille très fort avec des groupes d'aînés, le ministre de la Santé, le ministre des Ressources humaines et le ministre des Finances afin d'élaborer des programmes qui aideront nos aînés comme ils le méritent. Ils ont travaillé fort et payé des impôts toute leur vie, ils ont élevé leur famille, et ils ont le droit de s'attendre à vivre leur troisième âge dans le plus grand confort et la plus grande sécurité possibles.

[Français]

LA SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX AÎNÉS

LES DISCUSSIONS AVEC LES ASSOCIATIONS ET REGROUPEMENTS DE PERSONNES ÂGÉES

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je tiens à informer madame le leader du gouvernement au Sénat que je n'ai pas encore obtenu de réponse à ma question. Lors des discussions avec les associations et les regroupements de personnes âgées, a-t-il été question, à un moment ou à un autre, du programme Nouveaux Horizons?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Non, il n'en a pas été question.

(1415)

[Français]

RECOURS AU RÈGLEMENT

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je suis prête à me prononcer sur le rappel au Règlement que le sénateur Comeau a fait hier lorsque l'ajournement du débat sur le projet de loi S-222 a été proposé.

[Traduction]

À la fin des discours préliminaires sur le projet de loi, le sénateur Moore a proposé que le débat soit ajourné à la prochaine séance et que l'affaire reste inscrite au nom du sénateur Jaffer.

[Français]

Le sénateur Comeau a alors invoqué le Règlement, faisant valoir que, puisque madame le sénateur Jaffer ne semblait pas être à la Chambre à ce moment-là, le débat ne devrait pas être ajourné en son nom. Cette intervention a donné lieu à une discussion sur la pratique consistant à ajourner le débat au nom d'un autre sénateur. Durant la discussion, certains sénateurs ont déclaré qu'il y avait souvent eu ajournement d'un débat au nom d'un autre sénateur. D'autres estimaient toutefois qu'il s'agissait là d'une pratique contestable.

[Traduction]

À l'issue de la discussion sur ce recours au Règlement, le débat a été ajourné sur une motion du sénateur Moore, appuyé par le sénateur Robichaud, comme on peut le lire à la page 1016 des Journaux du Sénat d'hier. Compte tenu des différents points de vue exprimés, j'ai dit que je rendrais une décision à ce sujet. Le sénateur Fraser a ensuite invoqué le Règlement sur un autre point pour exprimer ses inquiétudes quant à la tendance récente à faire référence à des sénateurs absents et pour encourager les sénateurs à éviter cette pratique à l'avenir. Le sénateur Comeau a alors mentionné que ces propos renforçaient le point qu'il avait fait valoir dans le premier recours au Règlement. J'ai alors précisé que j'examinerais également cette question dans le cadre de ma décision.

[Français]

J'aimerais tout d'abord citer, au complet, l'article 49 du Règlement :

49.(1) Toute motion d'ajournement d'un débat sur une affaire autre que du gouvernement est considérée comme une motion pour reporter le débat au jour indiqué dans la motion ou, à défaut, au jour de séance suivant. Dans les deux cas, l'affaire demeure inscrite au Feuilleton au nom du sénateur qui a proposé l'ajournement ou d'un autre sénateur, le cas échéant.

[Traduction]

(2) Toute motion d'ajournement du débat sur une affaire du gouvernement est considérée comme une motion pour reporter le débat au jour de séance suivant. Le sujet alors ne reste pas inscrit à l'ordre du jour ni au Feuilleton au nom d'un sénateur, mais peut y être réinscrit selon le paragraphe 27(1) du Règlement.

Cet article du Règlement est essentiel pour traiter de l'ajournement d'un débat au nom d'un sénateur. À partir de cet article, nous pouvons en arriver à des conclusions pertinentes selon qu'il s'agit ou non d'une affaire émanant du gouvernement.

[Français]

Dans le cas d'une affaire émanant du gouvernement, aux termes du paragraphe 49(2) du Règlement, le débat est reporté au jour de séance suivant et le sujet ne reste pas inscrit au nom d'un sénateur. Dans les faits, le nom d'un sénateur est parfois indiqué quand la motion d'ajournement du débat sur une affaire émanant du gouvernement est proposée, mais cela n'a aucune portée sur le plan de la procédure et le nom du sénateur ne figure pas au Feuilleton. Il s'agit plutôt d'une indication montrant qu'un sénateur est intéressé à prendre la parole sur la question.

[Traduction]

Dans le cas d'une affaire autre qu'une affaire émanant du gouvernement, le paragraphe 49(1) du Règlement dit clairement qu'au moment de l'ajournement, elle demeurera inscrite au Feuilleton au nom du sénateur qui a proposé l'ajournement ou d'un autre sénateur, le cas échéant. Par conséquent, la présentation d'une motion visant à ajourner le débat au nom d'un autre sénateur est acceptable. Le Règlement le permet, et c'est pratique courante. En fait, même les motions de fond, qui peuvent donner lieu à un débat, sont parfois proposées par un sénateur au nom d'un autre sénateur. C'est d'ailleurs le cas de la motion 131, qui est actuellement inscrite au Feuilleton et qui a été proposée par le sénateur Tkachuk au nom du sénateur Segal. De même, le paragraphe 56(3) du Règlement prévoit qu'un sénateur peut déposer un avis au nom d'un sénateur absent.

[Français]

Bien entendu, l'ajournement par un sénateur au nom d'un autre sénateur se produira le plus souvent lorsque le sénateur au nom duquel l'ajournement est proposé est absent de la Chambre. Un sénateur qui prévoit être absent mais qui aurait voulu prendre la parole sur une question peut demander à un collègue d'ajourner le débat en son nom.

(1420)

Cela ne signifie pas que le sénateur au nom duquel le débat est ajourné aura le monopole de la parole la prochaine fois que la question sera abordée et qu'il pourra retarder le débat. Le Président Molgat avait rendu une décision à ce sujet le 10 décembre 1996, décision qui figure aux pages 744 et 745 des Journaux du Sénat. Dans cette décision, il déclarait que, même si le débat sur une affaire autre qu'une affaire émanant du gouvernement peut être ajournée au nom d'un sénateur, cela :

[...] ne signifie pas que seul ce sénateur a le droit de décider si l'affaire va être débattue, bien que cette impression ait pu avoir été donnée en raison de la courtoisie témoignée habituellement par le Sénat envers le sénateur qui propose l'ajournement de la question.

Le Président Molgat ajoutait cette précision :

Si le Sénat décidait de débattre l'affaire, il accordera habituellement au sénateur qui a demandé l'ajournement la possibilité de prendre la parole le premier. Autrement, n'importe quel autre sénateur pourrait intervenir.

Par conséquent, le sénateur au nom duquel le débat a été ajourné a le droit de prendre la parole en premier lieu la prochaine fois que la question sera débattue. Cependant, si un autre sénateur est alors prêt à prendre la parole à ce sujet et que le sénateur au nom duquel l'ajournement a été ajourné n'est pas prêt à le faire, le sénateur qui est prêt à intervenir aura parfaitement le droit de le faire.

[Traduction]

En ce qui concerne la mention de l'absence ou de la présence des sénateurs, l'ouvrage de Marleau et Montpetit La procédure et les usages de la Chambre des communes dit clairement, à la page 188, que « le Président a d'ailleurs toujours rappelé aux députés qu'ils ne doivent pas signaler l'absence d'un autre député car les députés doivent être à bien des endroits, afin de bien remplir les devoirs de leur charge ». Il en est de même pour les sénateurs. En outre, à la page 146 de la sixième édition du Beauchesne, on peut lire, au commentaire 481c), que l'usage interdit qu'un député, lorsqu'il a la parole, souligne l'absence ou la présence de tel ou tel député. Cette mise en garde générale s'applique clairement aux débats, mais je tiens à souligner que le libellé même du paragraphe 49(1) du Règlement prévoit effectivement la possibilité de procéder autrement dans le cas d'une motion d'ajournement, comme je l'ai mentionné précédemment. Dans les autres cas où le Règlement exige que l'absence d'un sénateur soit signalée, je pense ici à l'article 11 du Règlement aux termes duquel le greffier doit informer le Sénat de l'absence inévitable du Président et du remplacement de celui-ci par le Président intérimaire au début de la séance, la mention de cette absence est tout à fait appropriée, voire obligatoire. De plus, l'information au sujet des présences est disponible dans les Journaux du Sénat et le registre des présences, et le Sénat a un système qui rend compte des travaux des sénateurs. Néanmoins, les sénateurs devraient faire preuve de prudence lorsqu'ils font référence, dans les débats, à l'absence d'autres sénateurs.

[Français]

En conclusion, j'estime que la proposition visant à ajourner le débat sur le projet de loi S-222 au nom d'un autre sénateur était recevable.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
LE CODE CRIMINEL
LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS
LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE—MOTION D'AMENDEMENT—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi S-3 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 4 :

a) à la page 14, par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :

« (1.1) Si le chef d'état-major de la défense envisage de prendre une décision, il avise le ministre avant de prendre sa décision.

(1.2) Le chef d'état-major de la défense prend une décision seulement s'il est d'avis que les raisons opérationnelles sont d'une telle urgence qu'elles l'emportent sur l'intérêt public à l'application des dispositions de la présente loi dans les circonstances, n'eût été la décision. »;

b) à la page 16,

i) par adjonction, après la ligne 3, de ce qui suit :

« (6) Tous les quinze jours après avoir pris sa décision, le chef d'état-major de la défense détermine si les raisons opérationnelles continuent d'exister et, dans la négative, révise la date à laquelle elles ont cessé d'exister.

(7) Le paragraphe (6) s'applique jusqu'à la date inscrite dans l'avis visé au paragraphe (4) et correspondant à la fin des raisons opérationnelles, sous réserve d'une révision faite en application du paragraphe (6).

(8) Si une révision est faite en application du paragraphe (6) :

a) le chef d'état-major de la défense en avise sans délai le prévôt;

b) le prévôt avise sans délai l'intéressé de la révision de la décision le concernant;

c) dans le cas d'une décision prise en application des alinéas (1)b) ou c), le prévôt avise sans délai les personnes mentionnées aux alinéas (5)a) ou b) de la révision et de la date révisée à laquelle la suspension des délais ou des instances cesse;

d) la personne chargée d'inscrire les renseignements pour le prévôt révise la date inscrite en vertu de l'alinéa 8.2(7)a) de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels à laquelle la suspension des délais, des instances et des obligations cesse. »,

ii) par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :

« 227.171 (1) Le chef d'état-major de la défense présente au ministre, dans les trente jours suivant la fin de chaque année, un rapport sur l'application des articles 227.15 et 227.16 pour cette année, lequel comprend les renseignements suivants :

a) le nombre de décisions qui ont été rendues en vertu de chacun des alinéas 227.15(1)a) à d) et la durée de la suspension du délai, de l'instance ou de l'obligation découlant de chaque décision;

b) le nombre de décisions qui ont été rendues en vertu du paragraphe 227.16(1) et le nombre de personnes qui ont été exemptées en vertu du paragraphe 227.16(4) par suite de chaque décision.

(2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. ».

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je n'aurai besoin que de quelques minutes pour faire mes observations sur le projet de loi à l'étape de la troisième lecture, et c'est probablement la meilleure raison pour ne pas appuyer la restriction sur la durée du mandat des sénateurs.

Une voix : C'est le mauvais projet de loi.

Le sénateur Baker : Ce n'est pas le mauvais projet de loi.

Le projet de loi dont nous sommes saisis est un excellent exemple...

Le sénateur Comeau : J'invoque le Règlement. Le débat porte-t-il sur le projet de loi S-3 ou sur le projet de loi S-4?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Nous étudions actuellement le projet de loi S-3. Le sénateur Baker intervient dans le cadre du projet de loi S-3.

Le sénateur Baker : Je parle du projet de loi S-3.

J'ai commencé ainsi mon intervention, honorables sénateurs, parce que ce projet de loi ne nous est pas renvoyé pour que nous en fassions un second examen objectif. Il doit faire l'objet d'un premier examen objectif. Je ne connais aucun autre cas dans notre histoire où un projet de loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur le casier judiciaire ait d'abord été présenté au Sénat pour être ensuite renvoyé à la Chambre des communes. Je ne crois pas que ce soit jamais arrivé. C'est un moment historique.

Comme l'a dit un sénateur, le projet de loi n'est pas functus officio. Le Sénat a le pouvoir de procéder de cette manière, et c'est à l'avantage du gouvernement. Je félicite le gouvernement sur ce point. Toutefois, c'est aussi une preuve que les sénateurs ne doivent pas avoir un mandat d'une durée limitée.

Avant tout, je veux féliciter le sénateur Oliver pour le magnifique travail qu'il a accompli en tant que président du comité chargé d'étudier ce projet de loi. Je remercie le sénateur Di Nino pour son travail au comité, ainsi que le sénateur Nolin, le sénateur Andreychuk et le sénateur Stratton. Je tiens aussi à remercier le sénateur Joyal, qui a présenté un amendement au projet de loi. Mesdames les sénateurs Milne, Fraser et Ringuette ont aussi grandement contribué à l'étude du projet de loi au comité. Ces sénateurs sont de bons exemples qui montrent qu'il ne devrait pas y avoir de limite à la durée du mandat.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-3 qui sera renvoyé à la Chambre des communes est une mesure majeure qui porte sur le Code criminel, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur le casier judiciaire ainsi que la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Quand ce projet de loi a été présenté au Sénat, peu importe que nous en ayons été saisis pour un premier ou un second examen objectif, la première chose qui a frappé certains membres du comité, et spécialement ceux d'en face, du côté du gouvernement, c'est qu'ils pouvaient se rappeler du moment où le premier projet de loi avait été présenté à la Chambre des communes et au Sénat — non pas il y a huit ans, soit la limite proposée, mais il y a neuf ans. Il visait alors à donner aux cours martiales le droit de juger des affaires impliquant des infractions au Code criminel. Avant 1998, un soldat accusé d'une infraction punissable par mise en accusation visée au Code criminel aurait été jugé par un tribunal civil. Mais, il y a neuf ans, nous avons permis aux cours martiales de juger les personnes accusées d'infractions au Code criminel.

Nous sommes maintenant saisis du premier projet de loi ayant trait à cette permission. Honorables sénateurs, une mesure législative comportant un changement aussi important que celui-ci contient une disposition qui prévoit un examen après cinq ans. Cet examen a été effectué par l'ancien juge en chef Lamer. Quand on parle de ce projet de loi, on fait appel à la mémoire institutionnelle.

Autrement dit, quels sont les principaux éléments de cette mesure législative? On peut se poser la question en examinant l'amendement proposé par le sénateur Joyal. Je demande à tous les sénateurs d'appuyer cet amendement.

L'amendement découle de témoignages présentés devant le comité. Selon la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, lorsqu'un individu est enregistré dans des circonstances normales, il apparaît sur-le-champ dans le registre. Dans le cas d'une condamnation par un tribunal militaire, il arrive que l'enregistrement ne se fasse pas sur-le-champ. En d'autres mots, pour des raisons opérationnelles, en raison d'urgences ou du lieu d'incarcération, l'enregistrement peut être retardé. Cet amendement réduirait les délais et parle de « situations d'urgence », comme le sénateur Joyal l'a signalé. Cette expression est prévue dans beaucoup de lois pour permettre, par exemple, aux agents de police de procéder à des arrestations sans mandat. Aux termes de cette mesure législative, s'il y a une situation d'urgence, il faut donner une explication par la suite.

(1430)

Nous avons adopté la loi en 1998 sans connaître les ramifications qu'auraient les procès pour acte criminel devant des cours martiales. Cinq ans plus tard, le juge en chef Lamer s'est prononcé sur la loi en déclarant qu'il fallait être très prudent parce que les juges des tribunaux militaires sont nommés pour des mandats de cinq ans et que leur mandat est reconduit sur la recommandation de leurs supérieurs. Le juge en chef Lamer a déclaré qu'il ne s'agissait peut- être pas de tribunaux impartiaux aux termes des dispositions sur les droits juridiques contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Le juge en chef Lamer a souligné également que le processus est différent devant les tribunaux militaires. Il n'y a pas de jury. Une personne mise en accusation devant un tribunal civil peut choisir d'avoir son procès devant un jury ou devant un juge seul, sauf dans un procès pour meurtre au premier degré, où la possibilité de choisir n'existe pas. Je n'ai jamais pu comprendre cela. Devant un tribunal civil, l'accusé peut choisir, mais un militaire n'a pas cette possibilité. Il doit se présenter devant un tribunal militaire. Le choix revient au procureur de la Couronne. On a émis l'opinion qu'il était peut-être contraire à la Charte que ce soit le procureur qui décide si le procès aura lieu, non pas devant un jury ou un juge seul, mais bien devant un juge seul ou devant un groupe de juges.

Le comité s'est penché sur le rapport Lamer, sur ce qui s'est produit avec la loi il y a neuf ans, et il a aussi examiné la jurisprudence. Il a relevé, dans le droit jurisprudentiel, un grand nombre de causes récentes dans lesquelles les juges ont dit qu'il y avait clairement des violations de la Charte, précisément pour les raisons mentionnées par le juge Lamer dans son examen quinquennal.

Les observations sur ce projet de loi seront transmises du Sénat à la Chambre des communes, qui pourra bénéficier de ces observations, de la mémoire institutionnelle du Sénat et d'un amendement légitime présenté suite aux témoignages entendus par le comité dans le cadre de ses audiences. Honorables sénateurs, on pourrait dire que c'est peut-être une première, en ce sens que c'est un premier examen objectif, que c'est une occasion pour le Sénat de faire valoir les connaissances institutionnelles qu'il possède et qui remontent à neuf ans, et non pas à huit ans, et que cela permettra aussi aux gens de l'autre endroit de prendre connaissance de l'amendement proposé par le sénateur Joyal et, nous espérons, de l'approuver.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867

PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).

L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je suis très heureuse d'être de retour dans cette enceinte et de prendre la parole aujourd'hui, à titre d'Albertaine, sur le projet de loi S-4. J'étais ministre au sein du gouvernement de l'Alberta en 1989 lorsque notre province a été la première au Canada à mettre en place un processus démocratique moderne de sélection des sénateurs. Je veux vous faire part de mon expérience et des attentes d'un certain nombre de Canadiens qui souhaitent vraiment, et depuis longtemps, une réforme du Sénat.

Pendant que je me demandais ce que je pourrais bien dire pour vous communiquer l'intensité de nos convictions et la passion que nous ressentons pour ce sujet, je me suis aussi demandé comment je pourrais vous amener à partager, ne serait-ce que pendant quelques instants, ce que nous ressentons à l'égard d'une réelle réforme du Sénat, et à comprendre ce qu'elle représente pour nous. Je me suis mise à penser à la première fois que j'ai pu voter aux élections fédérales, c'était en 1968, une expérience que beaucoup d'entre nous ont sans doute vécue. Certains sénateurs sont peut-être trop jeunes pour s'en souvenir, mais c'est l'année où Pierre Elliott Trudeau s'est présenté comme chef du Parti libéral. Quelle bouffée d'air frais il était pour nous! Personnellement, j'étais absolument enthousiasmée par la société juste qu'il proposait. Beaucoup voyaient en lui notre président Kennedy. Grâce à lui, le Canada allait pouvoir faire un grand bond en avant. L'avenir était prometteur, excitant, et nous nous sommes tous ralliés à ses côtés.

À la même époque environ, en Alberta, nous avons vécu quelque chose de semblable. En effet, en 1967, Peter Lougheed faisait son entrée en politique et, en 1971, il formait le nouveau gouvernement. D'un seul coup, nous avons secoué le joug du vieil institut biblique des Prairies et des cours de catéchèse, et nous avions à notre tête un jeune avocat énergique, tout fraîchement sorti de Harvard, pour nous propulser dans l'avenir. Comme c'était excitant! Le sénateur Hays s'en souvient. On avait l'impression que M. Lougheed scintillait. C'était un autre bond en avant pour les Albertains, nous débordions d'enthousiasme et nous l'appuyions sans réserve. Tout cela a duré jusque dans les années 1980.

Une des premières choses que Peter Lougheed a faites — qui nous a d'ailleurs surpris et ravis— a été de dire que c'était la population qui devrait bénéficier de toutes nos ressources naturelles. L'intérêt public pour ces ressources a été si grand que nous en voulions une plus grande part — et il l'a obtenue. Il voulait une plus grande part des bénéfices de notre industrie pétrolière et gazière pour que les recettes servent l'intérêt public. Il a réussi, et nous avons eu de nouvelles écoles, de nouvelles routes et de nouveaux aéroports. Les étudiants d'université, comme moi, ont pu recevoir une aide financière. Nous étions en train de nous créer un avenir brillant.

Pourtant, nous étions aussi Canadiens. Nous étions d'avis que l'intérêt public dépassait nos frontières. C'est quelque chose que nous n'avons peut-être pas très bien communiqué au reste du Canada, mais nous avons investi ailleurs au Canada. Nous avons investi dans des projets en Colombie-Britannique. Nous avons investi dans des projets dans l'Est du pays. Nous avons prêté de l'argent aux provinces à des taux d'intérêt faibles, voire nuls. Nous avons tendu la main aux Canadiens parce que nous croyions, en tant qu'Albertains, que nous avions un rôle important et durable à jouer au sein du pays, comme tout bon Canadien.

(1440)

Nous étions en pleine croissance, et je suis sûre que nous devenions un peu frondeurs. Mais que s'est-il passé ensuite? En 1980, le Programme énergétique national nous est soudainement tombé dessus. Je ne puis expliquer l'impression ressentie qu'en ces termes : ce fut comme recevoir un coup de poignard en plein cœur. Ce fut comme une trahison, une atteinte à notre fierté collective. Nous étions furieux et choqués. Donc, le premier ministre Peter Lougheed a déclaré la guerre à Ottawa au nom de l'Alberta. Il l'a fait d'une façon que nous comprenions, même si nous avons parfois regretté certaines façons de faire, pour essayer de changer le programme et de le rendre un peu plus équitable. Nous étions d'accord pour partager avec les Canadiens, mais nous voulions que le partage soit un peu plus équitable.

Comprenez-moi bien : je ne me lamente pas à propos du Programme énergétique national; je veux seulement tenter d'expliquer aux sénateurs comment nous nous sentions. Nous étions conscients de la récession, mais le Programme énergétique national a porté un très dur coup au système économique de l'Alberta. Je me souviens d'avoir fait du porte à porte avec Peter Lougheed, qui était notre représentant à l'assemblée législative à l'époque, dans un nouveau développement près d'où j'habitais alors et où j'habite encore aujourd'hui. Pendant notre tournée, nous avons surtout recueilli les commentaires des jeunes. Nous leur avons demandé ce qu'ils en pensaient. Ils ont dit qu'ils avaient peur de perdre leur emploi et qu'ils craignaient d'être incapables de payer leur hypothèque et de perdre leur maison. Ils étaient inquiets pour leurs enfants et appréhendaient l'avenir. Sous le choc et la colère, il y avait la peur.

Les choses ont fini par s'améliorer, mais, en 1982, nous avons encore une fois été décontenancés par le grand rapatriement. Nous appuyions cette initiative, mais je ne pouvais croire que cela se produirait sans le Québec. Je tiens à dire que, pendant les années 1970 et 1980, le Québec était notre plus solide allié. Qui pouvait comprendre mieux que le Québec les aspirations et les attentes de l'Alberta? Le Québec comprenait. Qui était aussi énergique, aussi bien préparé et, parfois, aussi frondeur que les Albertains? Les Québécois. L'Alberta avait un lien avec le Québec. Pendant toutes les étapes de notre croissance, le Québec était notre meilleur ami. Lors du rapatriement, nous avons été abasourdis d'apprendre que le Québec serait exclu.

Après, les choses se sont calmées et ont même commencé à s'améliorer. Peter Lougheed avait une vision à long terme, comme les sénateurs s'en souviendront. En 1983, il a commencé à penser plus loin. Nous étions Canadiens, nous voulions faire partie du Canada et nous avons surmonté ces difficultés. Nous nous disions qu'il existait certainement des institutions fédérales conçues pour empêcher que ce qui s'était produit en Alberta se produise à nouveau. Une telle institution existe, bien entendu, et c'est le Sénat du Canada.

En étudiant le Sénat, nous avons constaté que sa raison d'être était de protéger les intérêts des régions et des minorités. Qu'est-ce qui n'a donc pas fonctionné en 1980, par exemple? Selon notre perception, il y a eu une sorte de panne de courant au Sénat et nous nous sommes donc mis à nous demander ce qui en avait été la cause.

L'idée du Sénat correspond à une tradition très ancienne, vigoureuse aussi bien chez les philosophes francophones qu'anglophones. On pense à Alexis de Tocqueville et à John Stuart Mill. C'est de Tocqueville qui a dit :

Je regarde comme impie et détestable cette maxime, qu'en matière de gouvernement la majorité d'un peuple a le droit de tout faire [...]

Ce sont eux qui ont inventé l'expression « tyrannie de la majorité ». Toutes les sociétés libres s'efforcent de trouver des moyens de nous protéger de la tyrannie de la majorité. La norme de la majorité sert bien l'autre endroit, et nous en convenons. Cependant, dans une société libre et démocratique, il nous faut un moyen de tempérer la tyrannie de la majorité et, au Canada, ce moyen, c'est le Sénat.

Donc, que faire au sujet du Sénat? En 1983, l'Assemblée législative de l'Alberta, sous la direction de Peter Lougheed, a convoqué un comité spécial sur la réforme du Sénat. Le comité s'est déplacé partout dans la province et au Canada. Le comité accordait la première importance à l'objectif de l'égalité des provinces, soucieux de tenir compte des bons alliés de l'Alberta, dont le Québec. Le deuxième objectif dans l'ordre de priorité était celui de l'efficacité. Le troisième avait trait à ce qu'il fallait faire pour rendre le Sénat efficace et pour en faire, selon l'expression d'un témoin en septembre dernier, un porte-parole plus résolu des régions et des minorités. C'était là le plus gros casse-tête.

Selon nos observations, la discipline des partis s'appliquait, du moins en partie, au Sénat. La discipline de parti est en effet l'une des forces institutionnalisées qui font obstacle à la capacité des sénateurs de défendre, seuls ou en groupe, les intérêts des régions et des minorités. J'ai moi aussi pu m'en rendre compte au Sénat. Le premier ministre choisit le Président. Lorsqu'il y a changement de direction, soit au cabinet du premier ministre, soit au cabinet du chef de l'opposition, il y a changement de direction au Sénat. L'attribution des sièges aux sénateurs dépend de l'accord entre les deux partis. Les règles sont essentiellement le reflet du bipartisme. Ainsi, en dépit des meilleures volontés et des meilleures intentions, la structure institutionnelle incite les sénateurs à resserrer les rangs en fonction de la discipline de parti et à s'en tenir à la ligne de parti.

Ce qui m'a particulièrement choquée, c'est que les députés et les sénateurs sont réunis au sein d'un même caucus. S'il y a une chose qui renforce la loyauté des gens envers leur parti, c'est bien le système de caucus. Vous pouvez me croire, car j'en ai fait l'expérience. C'est comme si l'on formait une famille, et je trouve que ce système convient parfaitement à l'autre endroit et aux provinces. C'est ce qu'on appelle le gouvernement responsable. Cependant, nous devons nous interroger sur les répercussions d'un tel système sur le tissu du Sénat et sur sa capacité à assumer le rôle que lui réserve la Constitution. Qu'on me comprenne bien, je ne crois pas qu'il faille abandonner complètement ce système. Toutefois, comme nous l'avons fait remarquer en Alberta et comme je le signale aujourd'hui, il peut compromettre la capacité du Sénat à assumer son rôle en vertu de la Constitution. Cela favorise le gouvernement responsable, mais nuit parfois beaucoup aux régions et aux minorités.

Notre première tentative pour atténuer cette tendance naturelle a été de proposer que le nom des candidats soit soumis par le premier ministre ou l'assemblée législative de leur province, de manière à renforcer le sentiment de loyauté. Cette idée ne s'est pas concrétisée. Peter Lougheed a prononcé de nombreux discours à ce sujet devant divers groupes, dans la province et ailleurs. Les Albertains n'étaient tout simplement pas convaincus. De plus, les gens avaient du mal à s'identifier à la réalité du système de discipline de parti. Les premiers ministres du pays et des provinces voulaient par ailleurs éviter de trop critiquer ce système, puisqu'il les sert bien. L'idée des élections avait pour sa part récolté un certain appui, de sorte que, lorsque notre comité a produit son rapport, en 1985, c'est cette solution qui a été retenue. Cependant, même quand nous avons adopté la première loi sur le choix des sénateurs, nous n'avons pas cessé de répéter que ce choix devrait se faire dans le cadre d'élections provinciales parce qu'il faut obtenir la sympathie et l'adhésion des sénateurs et les garder près de chez eux.

(1450)

Sous le gouvernement de Don Getty, nous avons participé aux discussions sur l'accord du lac Meech parce que nous avions foi dans l'égalité des provinces et parce que nous souhaitions une réforme du Sénat. En 1987, l'accord du lac Meech a été signé. Il prévoyait entre autres une période d'attente de trois ans pour donner à toutes les parties, soit les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, le temps de le ratifier. Nous étions absolument convaincus qu'il serait ratifié. L'accord du lac Meech, particulièrement la dernière version améliorée, comportait un engagement concernant la réforme du Sénat et soulignait le fait que les sénateurs devaient être élus. En 1989, nous avons élaboré un processus de sélection provincial pour être prêts pour la mise en œuvre de l'accord. C'était l'entente que Don Getty et d'autres, notamment Jim Horsman, ont présentée et qui a été considérée comme correspondant à ce que nous souhaitions, c'est-à-dire l'égalité des provinces, une institution efficace et un processus de sélection provincial.

Quelle déception, quand un membre de l'Assemblée législative du Manitoba, Elijah Harper, qui arborait une plume d'aigle, a refusé d'approuver l'accord alors que le processus était déjà bien entamé! Comme l'accord devait être adopté à l'unanimité, il est tombé à l'eau. Où en étions-nous alors? Nous étions certainement déroutés — nous ne savions plus quelle voie emprunter. Tous nos espoirs et nos attentes concernant la réforme du Sénat, pour que les Albertains puissent jouer un rôle substantiel au Canada, venaient d'être anéantis.

Nous craignions entre autres que, si le débat se poursuivait, les gens s'en tiendraient uniquement à la solution des élections et oublieraient les principes fondamentaux sur lesquels devait porter la réforme, soit l'égalité, l'efficacité et une formule légitime pour le choix des sénateurs, formule qui ne relèverait pas du système politique fédéral, très fortement soumis au contrôle du premier ministre et du chef de l'opposition.

Son Honneur la Présidente intérimaire : C'est à regret que j'informe l'honorable sénateur que son temps de parole est écoulé. Souhaitez- vous avoir plus de temps?

Le sénateur McCoy : Oui. Puis-je avoir plus de temps?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Cinq minutes de plus.

Le sénateur McCoy : L'accord du lac Meech était mort, tout ce qu'il y a de plus mort. On s'est alors dit que tout ce qu'on demandait, c'était une réforme véritable du Sénat. Avec quoi s'est-on retrouvé à la place? Avec le Parti réformiste. Cela nous a fait une belle jambe.

Revenons sans plus tarder à la situation actuelle. J'ai le regret de vous dire que ce que nous appréhendions le plus, soit l'étude des projets de loi S-4 et C-43, lesquels vont de pair, nous attend. Comme un témoin l'a signalé au comité, si les détails voulus étaient réunis — et l'on ne peut jamais s'attarder à un détail sans s'intéresser aussi à la fibre et à la dynamique de toute activité touchant la grande institution qu'est le Sénat — le projet de loi S-4 constituerait une prise de pouvoir. On est passé d'un manque de pouvoir à une prise de pouvoir, en ce sens que le premier ministre serait autorisé à faire de nombreuses nominations, ce qui inciterait les titulaires à le traiter aux petits oignons dans l'espoir de voir leur mandat reconduit. Le projet de loi C-43, quant à lui, prévoit la tenue d'élections fédérales, de consultations, qui privilégient les partis politiques fédéraux. Il s'agit essentiellement d'une mesure qui vient compléter la Loi électorale du Canada. Comme d'habitude, il ne reviendra pas aux provinces de prendre l'initiative de choisir et de proposer les sénateurs.

Quelle attention le gouvernement actuel a-t-il portée, dans ce qu'il a proposé jusqu'à présent, à la vraie réforme du Sénat que nous réclamons? Où est-il question d'égalité? L'égalité est pourtant primordiale.

Un de mes anciens professeurs de droit nous disait qu'un texte hors contexte n'est qu'un prétexte. J'en dirais autant des lois.

Honorables sénateurs, je ne saurais appuyer le projet de loi S-4. Je suis incapable d'appuyer une mesure, quelle qu'elle soit, qui ne tient aucun compte des vraies réformes fondamentales que l'on attend, chez nous, en Alberta.

Je suis heureuse et fière de siéger comme sénateur. Je suis heureuse et fière de contribuer à faire avancer ce débat et je suis fière d'être une Canadienne. Je tiens à ce que nous allions de l'avant, avec toute notre imagination et notre intelligence. Ce faisant, nous devons tenir compte de l'avis exprimé par certaines personnes dans le cours des travaux du comité, notamment le sénateur Watt, qui a défendu vigoureusement une minorité significative, le sénateur Hubley, qui a parlé avec éloquence de l'une de nos plus petites régions, de même que les sénateurs Murray et Austin, que je félicite de nous avoir rappelé quelle était la vraie question dont nous étions saisis. Je préférerais parler d'égalité, mais il faut également tenir compte de la réalité et c'est la voie que nous devons suivre. Je serai enchantée de la suivre avec vous.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je ne devrais pas prendre la parole maintenant. Je m'excuse donc de mettre ainsi mon grain de sel, mais ce qui m'y pousse, c'est l'éloquence du de madame le sénateur McCoy, la précision et la passion avec lesquelles elle a expliqué comment nous, les Albertains, sommes parfois entrés dans cet endroit.

Elle a toutefois oublié de mentionner les deux autres personnes qui ont inventé le concept de la tyrannie de la majorité, notamment John Stuart Mill, qui a tout résumé en une simple phrase :

Si l'humanité tout entière, sauf une personne, partageait la même opinion et que cette personne avait une opinion différente, l'humanité n'aurait pas plus raison de réduire cette personne au silence que cette personne n'aurait raison, si elle en avait le pouvoir, de réduire l'humanité au silence.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorable sénateur Banks, on me dit que vous avez donné votre point de vue sur la question le 2 juin.

Le sénateur Cools : Il peut poser une question.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce que vous voulez poser une question ou participer au débat?

Le sénateur Banks : Je vais donc reformuler mon intervention sous forme de question. Je m'excuse. Je n'avais pas réalisé que j'avais déjà pris la parole.

Le sénateur Rompkey : La parole est maintenant à l'Alberta.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je suis au regret de vous informer que le temps alloué au sénateur McCoy est écoulé.

L'honorable Lorna Milne : Je propose l'ajournement du débat, honorables sénateurs.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.

Une voix : Avec dissidence.

(Sur la motion du sénateur Milne, le débat est ajourné avec dissidence.)

(1500)

L'ÉTUDE SUR LES PRÉOCCUPATIONS DES PREMIÈRES NATIONS CONCERNANT LE PROCESSUS DE RÈGLEMENT DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES

RAPPORT DU COMITÉ DES PEUPLES AUTOCHTONES—ADOPTION DE LA MOTION DEMANDANT UNE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Segal, que le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Négociations ou affrontements : Le Canada a un choix à faire, déposé au Sénat le 12 décembre 2006, soit adopté et que, en application du paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement d'y fournir une réponse complète et détaillée, le ministre des Affaires indiennes et le ministre de la Justice étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.—(L'honorable sénateur Tardif)

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je voulais dire quelques mots au sujet du rapport que notre Comité permanent des peuples autochtones a produit. Il s'agit d'un rapport magnifique et j'invite tous les sénateurs à en prendre connaissance. Il est à jour et il porte sur un enjeu vital pour notre pays, à savoir les revendications territoriales en souffrance des Premières nations. Il s'agit d'un sujet très important parce que, si nous ne réglons pas ces problèmes, le Canada connaîtra d'autres Ipperwash et d'autres Oka. Le Canada doit régler ces revendications territoriales.

Notre comité a fait un excellent travail. Nous avons examiné la question, nous avons entendu beaucoup de témoins, nous nous sommes déplacés et nous avons produit un excellent rapport que le gouvernement prendra au sérieux, je l'espère.

Je veux vous lire un extrait de l'avant-propos du rapport qui illustre très bien la gravité du problème et explique pourquoi il doit être corrigé. Pourquoi y a-t-il tant de problèmes?

À cause de l'échec du Canada à régler les revendications légitimes des Premières nations.

Essayez d'imaginer ceci. Votre nouveau voisin arrive dans votre cour et en clôture la moitié. Puis, il vend sa partie à un autre voisin. Il admet avoir fait une bonne affaire, mais refuse de vous dire ce qu'il a reçu au juste en échange. Ne vous inquiétez pas, il va s'occuper de l'argent — en votre nom, bien sûr.

Il va peut-être même dépenser un peu pour lui-même.

Vous vous plaignez. Il répond qu'il n'a rien fait de mal.

Que feriez-vous?

Vous vous adresseriez aux autorités compétentes? Vous vous apercevez que les autorités et leurs agences travaillent pour lui.

Vous intenteriez des poursuites contre lui? À son dire, aucun avocat ne peut intervenir en votre nom — tout le monde en ville travaille pour lui. Il finit par laisser un avocat plaider en votre faveur — mais il peut, quant à lui, s'en payer cinq.

D'accord, dit-il enfin : « Je suis prêt à discuter, mais il faut d'abord que vous prouviez que j'ai mal agi. Et ce sera à moi de juger si vous y êtes arrivé. Et, si je juge que oui, ce sera à moi de fixer les règles des négociations. Je vais décider quand nous en serons parvenus à un accord et ce sera même à moi de choisir comment je réglerai la note. Ah oui, j'espère que vous n'êtes pas trop pressé, parce qu'il va me falloir de 20 à 30 ans pour payer. »

Cette courte histoire témoigne de la difficulté qu'ont les Premières nations à obtenir le règlement de leurs griefs du passé. Nous avons utilisé cette simple histoire pour illustrer le fait que les Premières nations sont aux prises avec un grand nombre de problèmes relativement à leurs griefs du passé.

Les Premières nations doivent identifier le problème, puis elles doivent s'adresser au ministère des Affaires indiennes. Celui-ci doit décider si le grief est juste et s'il devrait intervenir. Le problème finit par être renvoyé au ministère de la Justice, qui peut prendre des années et des années avant de rendre sa décision.

Lorsque le ministère de la Justice prend enfin une décision, si le grief est fondé, des négociations s'amorcent, mais elles se tiennent avec le ministère des Affaires indiennes, qui est l'autre partie au grief. Tout se fait à l'interne.

Le gouvernement fédéral est à la fois juge et jury dans cette affaire. Les Premières nations doivent se battre contre un système très coriace relativement à leurs griefs. C'est ce qui explique pourquoi, à la grandeur du pays, des griefs ont causé des étincelles et des conflits.

Le conflit qui fait rage actuellement à Caledonia est un exemple de ce qui peut se produire lorsqu'un grief attend depuis longtemps son règlement. La marmite finit par sauter et la société doit se débrouiller pour régler ce qui est devenu un problème très épineux.

Comme je viens du Nord, je n'étais pas renseigné, à l'origine, sur le problème des revendications territoriales particulières, car nous n'avons qu'une petite réserve, et peu de revendications particulières y ont vu le jour. Nous avons la chance, dans le Nord, d'avoir obtenu le règlement des revendications territoriales au cours des 20 dernières années. La plupart des revendications et des sources de mécontentement des Autochtones ont trouvé des réponses satisfaisantes. Nous avons conclu ce qu'il est convenu d'appeler des traités ou des accords modernes avec les Premières nations, avec les Inuits et, dans certains cas, avec les Métis. Dans le Nord, nous sommes chanceux à cet égard.

Les revendications particulières abondent dans le Sud du Canada, où le pays entretient des relations avec les Premières nations depuis des centaines d'années. On avait réservé des terres pour les populations autochtones et, au fil de nombreuses années, il s'est produit des choses. La superficie des terres a été réduite. Une partie des terres a été reprise par le gouvernement fédéral pour construire des routes ou pour effectuer d'autres aménagements. Au fil de l'histoire, sur une longue période, les Premières nations ont accumulé de nombreux griefs et elles essaient d'obtenir réparation.

J'ai appris, en m'intéressant aux revendications particulières, que le gouvernement fédéral a établi une marche à suivre frustrante. Je sais que, si ce programme s'adressait au reste de la population canadienne, les gens ne l'endureraient pas longtemps. Il ne leur faudrait pas beaucoup de temps pour conclure que cela ne fonctionne pas. Des mesures seraient prises. Les Premières nations ne sont pas aussi influentes et fortes que le reste de la société, et c'est probablement la raison pour laquelle on les abandonne à leur frustration.

Je sais qu'en voyant les images des affrontements d'Oka, d'Ipperwash ou de Caledonia, les gens se demandent pourquoi les Autochtones sont en colère. Que veulent-ils? La réponse est simple : ils veulent la justice. Lorsque de telles manifestations se produisent, elles sont le résultat d'une frustration qui s'est accumulée pendant une éternité, sans que l'on ait pu trouver de réponse avec le système normal. Les gens ont recours à la violence pour attirer l'attention et pour que l'on trouve une solution.

(1510)

Les peuples des Premières nations ont généralement fait preuve de patience, mais parfois la patience vient à manquer. Ils nourrissent certains de leurs griefs non pas depuis 5, 10 ou 15 ans, mais bien 50, 70 ou 100 ans.

Il faut se rappeler que, jusque vers les années 1960, les Autochtones et les membres des Premières nations n'avaient pas la possibilité d'engager des avocats pour les aider.

Presque chaque fois qu'on voit une Première nation occuper une terre ou bloquer une route, il y a une revendication précise derrière ce geste. Des revendications surviennent lorsque le Canada ne respecte pas les accords conclus avec les Premières nations. Dans certains cas, le Canada n'a pas concédé les terres promises dans les traités. Dans d'autres cas, les Premières nations ont obtenu des terres, mais on les leur a enlevées ensuite d'une manière qui contrevient aux règles canadiennes. Dans d'autres cas encore, des employés fédéraux ont utilisé abusivement l'argent et d'autres biens appartenant aux Autochtones.

Beaucoup de ces cas remontent à des dizaines d'années, voire des siècles. Pendant des années, la loi interdisait aux Premières nations de présenter des revendications. Encore maintenant, certaines revendications peuvent prendre de 15 à 20 ans avant d'être réglées et, souvent, le règlement est limité et timide. L'attitude typique semble être de dire « c'est à prendre ou à laisser ».

Plus de 25 ans d'efforts ont permis de régler près de 300 revendications. Chaque fois, les règlements ont eu un effet économique positif tant pour les Premières nations que pour les localités non autochtones avoisinantes.

Cependant, on compte un arriéré de près de 900 revendications et ce chiffre grossit chaque année. Le processus de règlement pose de nombreux problèmes, qu'on peut résumer en deux points principaux : les ressources affectées au processus et le processus lui-même.

Afin d'améliorer le délai de règlement des revendications, le Canada doit investir plus d'argent et affecter plus d'employés. Il doit aussi prévoir beaucoup plus d'argent pour le paiement à verser suivant le règlement des revendications.

Des fonctionnaires qui témoignaient ont reconnu que le ministère des Affaires indiennes, par exemple, manquait de ressources financières et qu'il y avait un grand roulement de personnel. Quant au ministère de la Justice, il met beaucoup de temps à régler les aspects juridiques des revendications, car le personnel fait défaut et il y a également un roulement fréquent. Voilà qui ajoute au problème de retards du système.

Le Canada doit reconnaître que les revendications particulières sont plus qu'un programme, elles sont une responsabilité éventuelle, une dette du Canada à l'égard des Premières nations. C'est Phil Fontaine, le chef de l'Assemblée des Premières Nations, qui l'a dit.

Actuellement nous traitons la question comme s'il s'agissait d'un programme gouvernemental. Or, c'est plus que cela. Il s'agit bel et bien d'une dette, et le Canada devra éventuellement la rembourser. Il faut prévoir les fonds nécessaires.

Le problème est loin de se limiter à une question d'argent. Le règlement des revendications particulières place le Canada dans une situation de conflit d'intérêts inhérent. En effet, le Canada est responsable à la fois des actes qui ont donné lieu aux revendications et du processus en vue du règlement de ces revendications. Le Canada est à la fois juge et partie, pour ne pas dire juge, jury et bourreau.

C'est une direction générale du ministère des Affaire indiennes et du Nord canadien qui s'occupe des revendications. Selon nous, et tous les témoins qui ont comparu devant le comité l'ont dit, il faut créer un organisme indépendant du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, un organisme qui pourra évaluer les revendications et rendre un jugement indépendant.

Dans les années 1980 et 1990 le gouvernement fédéral a mis sur pied un groupe de travail composé de représentants autochtones et de représentants du ministère en vue de trouver une solution. Le groupe a proposé une solution de compromis pour le Canada et les Premières nations, qui a donné lieu au projet de loi C-6. Toutefois, ce projet de loi ratait la cible. Il ne reflétait pas les revendications des Autochtones. À l'époque où nous avons débattu du projet de loi C- 6, nous étions d'avis qu'il s'agissait d'un petit pas en avant et que nous pourrions apporter des améliorations supplémentaires au processus. C'est ainsi que nous avons adopté cette mesure législative.

Or, le gouvernement fédéral n'a pas promulgué la loi en raison de la résistance des peuples autochtones aux quatre coins du Canada. Le projet de loi est sur une tablette et les peuples autochtones du Canada cherchent toujours une solution.

Dans son rapport, le comité recommande qu'on consacre des ressources additionnelles de manière à améliorer le processus existant et à traiter plus rapidement et plus équitablement les revendications en suspens. Il recommande aussi qu'on consulte les Premières nations en vue de la création d'un processus plus adéquat, la création d'un organisme indépendant.

Je crains qu'on ne pousse les Premières nations à d'autres affrontements si on ne trouve pas de solution.

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, M. Jim Prentice, a comparu devant notre comité. Pendant dix ans, il a été commissaire à la Commission des revendications particulières des Indiens du Canada. Il a donc une bonne expérience dans le domaine et connaît bien la question. À titre de ministre, il semble intéressé à régler ce dossier. Il veut prendre des mesures dans ce sens.

Le sénateur St. Germain a fait un excellent travail en tant que président de notre comité. Tous les membres du comité ont participé aux travaux de façon non partisane afin de trouver des réponses. Comme nous l'avons dit, nous sommes d'avis que, s'il y a une possibilité pour que des rapports de ce genre soient acceptés et que le gouvernement y donne suite, c'est bien maintenant. M. Prentice, qui occupe un poste important au gouvernement, peut intervenir dans ce dossier et mettre en œuvre les recommandations que nous avons présentées dans notre rapport. Je crois que M. Prentice comprend le problème.

J'exhorte les sénateurs à lire le rapport. C'est un rapport intéressant qui présente une solution à un problème réel qui existe dans notre société. Quand viendra le temps pour les sénateurs de se prononcer sur l'adoption du rapport, j'espère qu'ils exhorteront le gouvernement fédéral à l'adopter et à prendre des mesures concrètes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(1520)

[Français]

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL

MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ÉTUDIER L'EFFICACITÉ DE LA PROMOTION CANADIENNE DE LA DÉMOCRATIE À L'ÉTRANGER—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, au nom de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Stratton,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, en vue d'en faire rapport, l'efficacité de la promotion canadienne de la démocratie à l'étranger; le rôle du Parlement du Canada dans ce contexte;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2007; et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenu dans son rapport final jusqu'au 31 mars 2008.—(L'honorable sénateur Corbin)

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, hier, j'ai annoncé que je présenterais un amendement à la motion du sénateur Segal.

Je pense qu'il est important d'indiquer clairement les intentions du comité dès les premiers instants de l'étude d'un sujet donné.

Dans le passé, pour ce type de motion, nous avions l'habitude d'indiquer l'intention du comité de se déplacer ou non au Canada ou à l'étranger. Pour des raisons que j'ignore, cette exigence a été réduite à une question d'administration et on suggère maintenant que la permission soit demandée au moment de la présentation d'un budget.

À mon humble avis, avant d'approuver une motion, les honorables sénateurs sont en droit de savoir de prime abord si le comité a l'intention de se déplacer ou non.

La semaine dernière, lorsque le sénateur Tkachuk, parlant au nom du sénateur Segal, a proposé la motion, il a affirmé — et c'était peut-être une erreur de sa part parce qu'il parlait au nom du sénateur Segal sans l'aide de notes, comme j'ai pu le constater —, que le comité ne voyagerait pas et n'encourrait que peu de dépenses.

Hier, en prenant la parole, le sénateur Segal a dit :

[Traduction]

Les dépenses nécessaires à la réalisation de cette étude seraient modestes, et nous n'envisageons pas beaucoup de déplacements.

[Français]

Il y a quand même une marge entre « no travel » et « excessive travel ».

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, pour fins de clarification, je propose, appuyé par l'honorable sénateur Day :

Que la motion soit modifiée, après le premier paragraphe, par l'ajout des mots :

« Que le Comité soit autorisé à voyager à l'extérieur du Canada aux fins de son étude; »

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

LA SITUATION DE L'ALPHABÉTISME

INTERPELLATION—POURSUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'alphabétisme au Canada, ce qui donnera à tous les sénateurs présents dans cette enceinte l'occasion de parler de cette question qui, dans notre pays, est souvent oubliée.—(L'honorable sénateur Mercer)

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui à propos de l'interpellation de ma collègue, le sénateur Fairbairn, attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'alphabétisme au Canada

[Français]

Comme l'a dit l'honorable sénateur Fairbairn, le faible niveau d'alphabétisation est une honte pour le pays et un problème dont on se préoccupe trop peu.

Le budget de 17,7 millions de dollars sur 12 ans annoncé récemment par les conservateurs et touchant les programmes régionaux et locaux d'alphabétisation ne fait que donner du poids à cette affirmation.

[Traduction]

Ce n'est là qu'un exemple supplémentaire d'un gouvernement qui répond aux volontés d'un segment étroit du corps électoral en lui offrant des réductions d'impôt et d'autres solutions à courte vue, et qui ne fait pas cas de ceux qui sont marginalisés et qui n'ont pas de groupes de lobbying comme la National Citizens' Coalition pour parler en leur nom.

En plus d'avoir un coût social dévastateur, ces compressions mettent en relief la myopie du programme d'action idéologique du présent gouvernement. Il est on ne peut plus ironique que le gouvernement, qui se targue volontiers, comme de nombreux gouvernements conservateurs le font, d'être bon pour l'économie, ne se rende pas compte que les programmes d'alphabétisation sont essentiels à la vigueur de l'économie.

Toutes les études d'importance montrent que l'alphabétisme est lié à la productivité, à la compétitivité et, au bout du compte, à la croissance du produit intérieur brut. D'ailleurs, selon Statistique Canada, une augmentation de 1 p. 100 du taux d'alphabétisme se traduit par une progression de 2,5 p. 100 du PIB. Cela signifie que si l'alphabétisme s'accroissait de 10 p. 100 sur une décennie, notre PIB augmenterait de 118 milliards de dollars, soit de 15 p. 100. Voilà un rendement d'investissement que le gouvernement conservateur qualifie littéralement de « dépenses qui constituent un gaspillage ».

Chaque sou investi dans l'alphabétisation a un effet de levier sur l'économie. Le gouvernement conservateur prétend que les programmes qu'il supprime ne relèvent pas du fédéral. Pourtant, le gouvernement fédéral est le mieux placé pour offrir le financement le plus utile, parce qu'il est en mesure de fournir toute l'information aux responsables locaux et d'éviter les recoupements de programmes.

Le Secrétariat national à l'alphabétisation fournit une infrastructure essentielle pour l'ensemble des programmes d'alphabétisation du Canada, qui sont maintenant moins nombreux qu'aux premiers jours du gouvernement conservateur. Sans les ressources et la coordination centrale du secrétariat, les programmes offerts partout au pays ont perdu une ressource importante pour la mise au point du contenu des cours, l'acquisition de manuels et la formation des éducateurs.

Les conséquences de ces compressions n'en sont que plus graves, étant donné que les ressources ne sont plus mises en commun et qu'il n'y a plus de partenariat à l'échelle nationale. Le Secrétariat national à l'alphabétisation est un catalyseur qui disparaîtra, en même temps que l'énergie et le dynamisme qu'il insufflait aux programmes d'alphabétisation des quatre coins du pays.

Le gouvernement prétend que ces compressions visent à éliminer les programmes locaux et régionaux, parce que d'autres ordres de gouvernement sont mieux placés pour financer ces programmes, sauf qu'il ne s'est évidemment pas donné la peine de s'assurer que les autres ordres de gouvernement veilleront effectivement à les financer. La suppression de ces programmes à des fins purement idéologiques, pour transférer les responsabilités à des ordres inférieurs de gouvernement, a déjà eu des conséquences négatives. En Alberta, par exemple, Literacy Alberta a perdu la moitié de son financement. L'existence de la ligne d'aide téléphonique Literacy Helpline est gravement compromise; c'est pourtant l'un des outils les plus efficaces pour atteindre les personnes qui ont besoin de ces services.

Mais le gouvernement ne se préoccupe pas des adultes qui ont ce genre de besoin. Le ministre a déclaré qu'on ferait mieux de consacrer cet argent à des programmes pour les enfants. Serait-ce qu'on consacre déjà l'argent à des programmes pour enfants? Le gouvernement a déjà renoncé à aider les 42 p. 100 d'adultes canadiens qui ont un faible niveau d'alphabétisation. Le gouvernement doit croire qu'il est trop tard pour les 9 millions de Canadiens âgés entre 16 et 65 ans qui auraient de la difficulté à accomplir des tâches simples au travail et à la maison parce qu'ils ont de la difficulté à lire et à écrire. Le gouvernement dit qu'il préfère mettre l'accent sur les enfants, mais il ne tient pas compte du fait qu'il existe une corrélation étroite entre le niveau d'éducation des parents et les capacités de lecture et d'écriture des enfants.

Il existe un rapport encore plus direct entre le niveau d'instruction des femmes et celui de leurs enfants. Souvent, les préoccupations en matière d'alphabétisation peuvent toucher les femmes, particulièrement les immigrantes, qui sont fréquemment isolées chez elles, car elles ne peuvent pas s'exprimer ou lire et écrire dans leur seconde langue, l'anglais.

Cela engendre aussi des coûts économiques.

(1530)

À un moment où des régions du pays connaissent de graves pénuries de main-d'œuvre, le gouvernement conservateur feint d'ignorer le fait que les adultes possédant un faible niveau d'alphabétisation sont deux fois plus susceptibles d'être sans emploi. L'année dernière, le Forum économique mondial, qui s'est tenu à Genève, a ramené le Canada du treizième au seizième rang en ce qui concerne sa compétitivité à l'échelle mondiale.

Par ailleurs, on a la preuve que jusqu'à 45 p. 100 des emplois créés au Canada nécessiteront au moins 16 années d'études, alors que quatre Canadiens sur 10 possèdent un niveau d'alphabétisation inférieur à celui d'une neuvième année. Il n'est pas difficile de constater qu'il y a là un sérieux écart.

[Français]

Honorables sénateurs, outre les répercussions évidentes sur la compétitivité du Canada, l'inaction entraîne un coût économique important pour le système de santé.

[Traduction]

Selon les statistiques, les coûts en soins de santé des personnes possédant un faible niveau d'alphabétisation sont considérablement plus élevés que la moyenne. Un faible niveau d'alphabétisation mène à une augmentation des blessures et des décès en milieu de travail, principalement parce que les gens sont incapables de bien lire et comprendre les directives en matière de sécurité. Ceux qui ne peuvent pas bien lire les instructions sur leurs flacons de médicaments vendus sur ordonnance ont un taux plus élevé d'hospitalisation et leur santé s'en ressent à long terme.

L'alphabétisation est essentielle à une bonne qualité de vie. Non seulement elle permet de trouver des emplois et d'augmenter le revenu familial, mais elle a également un effet bénéfique sur le sentiment de dignité et l'indépendance de la personne. Un faible niveau d'alphabétisation risque d'accroître la vulnérabilité des gens. Par exemple, pour les femmes victimes de violence en milieu familial, la difficulté à lire et à écrire peut les empêcher de demander de l'aide.

Le niveau d'alphabétisation est plus faible chez les nouveaux immigrants et les populations autochtones, groupes déjà marginalisés sur les plans économique et social. Un faible niveau d'alphabétisation influe directement sur les facteurs d'accroissement de la criminalité, dont la pauvreté, le chômage et l'isolement social.

Le Parti conservateur a beau nous répéter sans cesse qu'on devrait s'attaquer sérieusement au crime — après tout, de tels discours sont payants en politique —, mais il semble incapable de saisir le lien évident entre l'alphabétisation et la prévention du crime. Les conservateurs sont incapables de faire des liens ou des associations logiques, en voilà un exemple classique. Les délinquants adultes sont trois fois plus nombreux à avoir des problèmes d'alphabétisation que les non-délinquants; en termes économiques, selon la Rand Corporation, basée aux États-Unis, alors qu'un investissement de 1 million de dollars dans le système pénitentiaire préviendrait 60 crimes par année, un investissement de 1 million de dollars dans les mesures encourageant les jeunes à finir l'école secondaire préviendrait 258 crimes par année. Malgré cela, le gouvernement compte emprisonner les gens pendant plus longtemps tout en réduisant le financement des programmes d'alphabétisation. Je suis prêt à parier qu'il n'y a aucun programme d'alphabétisation en prison.

Avant de terminer, honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots sur le rôle que jouent les programmes d'alphabétisation dans le renforcement de la démocratie. Un gouvernement réellement démocratique et responsable repose sur les connaissances et l'engagement des citoyens. Ceux qui ont du mal à lire et à écrire ne peuvent participer à la société civile; ils ne peuvent défendre leurs droits, accéder aux services gouvernementaux ou exiger que leur gouvernement leur rende des comptes. À toutes fins utiles, ils sont privés de leurs droits. Il est triste qu'au lieu d'aider ces gens à se prendre en main, le gouvernement préfère les ignorer.

Ces coupes dans les programmes d'alphabétisation illustrent une fois de plus la caractéristique dominante du gouvernement et de la plupart des gouvernements conservateurs, mais surtout des gouvernements conservateurs de droite bien connus pour leur mesquinerie. Ceux-ci récompensent les riches, comme on l'a constaté avec les réductions d'impôt, et ils ont tendance à pénaliser les pauvres en sabrant des programmes. Ce qui est ironique en l'occurrence, c'est que même les conservateurs, qui se disent capitalistes, devraient être capables de comprendre que ces programmes ont des retombées économiques et sont motivés par des besoins essentiels. C'est particulièrement vrai dans une économie comme celle de l'Alberta, qui manque de main-d'œuvre et où il y a beaucoup de jeunes, particulièrement des Autochtones, qui pourraient participer et contribuer entièrement à la société et à l'économie, mais en sont incapables parce qu'ils ont du mal à lire et à écrire.

De toutes les mesures dépourvues de vision prises par le gouvernement en à peine un an au pouvoir, on se souviendra avant tout de ce genre d'initiative caractéristique qui consiste à sabrer les programmes d'alphabétisation au détriment de l'économie et, plus important encore, de nombreux Canadiens parmi les plus démunis. Récompenser les riches, pénaliser les pauvres, pénaliser les plus démunis et exploiter les plus vulnérables, voilà ce dont on se souviendra quand on pensera à ce gouvernement.

(Sur la motion du sénateur LeBreton, le débat est ajourné.)

LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE

LA CONTRIBUTION DES PEUPLES ARABES À LA VICTOIRE ALLIÉE—INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur

a) le jour du Souvenir du 11 novembre 2006, 88e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale, un jour pour rappeler le souvenir de ces âmes nobles et courageuses qui ont combattu et sont tombées au service de la cause de notre liberté et de la cause de la victoire britannique et alliée sur l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie et le vaste et puissant Empire ottoman, c'est-à-dire les Turcs ottomans;

b) le théâtre arabe de la Première Guerre mondiale menée dans les régions arabes de l'Empire ottoman, notamment en Arabie et en Syrie, et sur les braves et valeureux peuples arabes, les enfants d'Ismaël, qui ont combattu et sont tombés aux côtés de la Grande- Bretagne et des Alliés dans une opération de guerre connue dans l'histoire sous le nom de Grande Révolte arabe, de juin 1916 à octobre 1918, dans laquelle les peuples arabes du Hedjaz, du Nadjd, du Yémen, de la Mésopotamie et de la Syrie et leurs chefs, ont pris à partie et défait les puissants Turcs ottomans, les détenteurs du pouvoir souverain sur les peuples arabes, les boutant hors des régions arabes, que ces Turcs Ottomans occupaient et dominaient depuis plusieurs siècles;

c) les grands chefs arabes du théâtre arabe de la guerre, en particulier le révéré Hachémite, descendant direct du prophète Mahomet, le Shérif Hussein bin Ali, émir de la Mecque, la ville sainte, et ses quatre fils, les émirs Ali, Abdullah, Feisal et Zeid, qui, bien que titulaires de hautes fonctions sous les Turcs ottomans, ont répudié leur allégeance au sultan ottoman, et mené leurs peuples dans la Révolte arabe, tant à l'appui qu'avec l'appui de la Grande-Bretagne, dont les hauts représentants leur avaient promis l'indépendance pour les Arabes;

d) l'endurance et le courage des combattants arabes, habiles avec leurs chameaux, sur les guerriers du désert et les guerriers bédouins, issus des tribus du désert, les membres des tribus et leurs chefs comme Auda abu Tayi de la tribu Howeitat, et aussi sur les soldats et les officiers arabes de l'Armée turque ottomane qui se sont joints à la Révolte arabe pour expulser les Turcs et appuyer les Britanniques, et sur les conditions inhospitalières du désert, la chaleur étouffante des jours et le froid glacial des nuits, et sur les campagnes et les victoires arabes, y compris la prise d'Akaba, de Wejh, de Dara et de Damas des mains des Turcs ottomans;

e) les autres chefs arabes, dont l'émir Abd-al-Aziz du Nadjd, connu sous le nom d'Ibn Saud, et l'émir Idrisi d'Asir, qui avait offert une résistance à la domination ottomane avant même la guerre, et sur le général Edmund Allenby, commandant en chef des forces britanniques dont le quartier général était au Caire, en Égypte, qui a noté la contribution indispensable des peuples arabes à la victoire britannique et alliée;

f) la mémoire des peuples arabes, descendants d'Ismaël, fils d'Abraham et de Hagar, servante de la femme d'Abraham Sara, et sur la mémoire de tous les peuples arabes qui ont donné d'eux-mêmes et souffert énormément et qui, souvent accablés par la faim et la soif, ont pourtant contribué à rendre la victoire alliée, notre victoire canadienne, notre liberté possibles. Nous nous souviendrons d'eux à jamais. —(L'honorable sénateur Prud'homme, C.P.)

L'honorable Jack Austin : Honorables sénateurs, peu avant le jour du Souvenir, l'automne dernier, madame le sénateur Cools a entrepris des recherches afin de porter à l'attention du Sénat le 88e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale et nous rappeler ceux qui ont combattu et qui sont tombés en appuyant la cause des Britanniques et des alliés contre l'Allemagne, l'Autriche- Hongrie et l'Empire ottoman.

Madame le sénateur Cools s'est penchée plus particulièrement sur les efforts déployés par les peuples arabes de la péninsule d'Arabie pour se libérer de la domination des Turcs ottomans. Leur participation a été très utile aux alliés et a d'ailleurs mené à la création de certains États arabes. Nous ferions cependant preuve de négligence en passant sous silence la contribution d'un autre peuple, à un tournant de l'histoire moderne, celle du peuple juif à la victoire des Alliés.

Le peuple juif habite ce qui est maintenant Israël et la Palestine et ailleurs au Moyen-Orient depuis l'époque biblique. Selon des historiens contemporains, durant les terribles décennies entre l'an 70 de notre ère, lorsque le deuxième temple de Jérusalem a été détruit, et l'an 135, les Romains ont massacré pas moins de 600 000 Juifs et en ont réduit 300 000 autres à l'esclavage. Ces atrocités sont à la l'origine de la diaspora juive, qui a duré 2 000 ans pendant lesquels les Juifs, à la recherche d'un refuge, ont émigré dans toute l'Europe, en Afrique du Nord, dans le reste du Moyen-Orient et, plus tard, dans les Amériques. Or, pendant toute cette période, il y a toujours eu des juifs dans le territoire qui s'appelle maintenant Israël. Je voudrais citer un éminent historien du nom de Howard Sachar :

Or, même par suite de cette dispersion monumentale, quelques milliers de Juifs ont réussi à rester au pays. Lourdement imposés, privés de leur droit de visiter leur ancienne capitale, les survivants se sont établis en Galilée où ils ont cultivé la terre et pratiqué divers métiers. Vers la fin de l'ère romaine, cette communauté juive décimée est, en fait, parvenue à renaître. Pendant trois siècles, ses villes, ses villages et ses fermes se sont implantés jusqu'à la plaine côtière et étaient assez prospères. Sa culture montrait des signes d'une vitalité certainement inégale. À la même époque, par exemple, le Talmud palestinien était en cours d'élaboration. De plus, la population juive a poursuivi sa croissance bien au-delà de la conquête arabe au VIIe siècle et, même sous la domination des Turcs seldjoukides, a atteint le nombre de 300 000 en l'an 1000.

La population juive s'est accrue au fil des siècles en absorbant, par exemple, des milliers de Juifs expulsés d'Espagne et du Portugal durant l'Inquisition, mais sa progression s'est ralentie en raison de la brutalité de ceux qui étaient au pouvoir et qui les opprimaient. En dépit de toutes ces terribles difficultés, il y a toujours eu une présence juive.

Lorsque la Première Guerre mondiale éclata et que la Turquie se rangea du côté de l'Allemagne, les Juifs se trouvèrent dans une situation terrible. Devaient-ils prendre parti pour les Turcs, qui régnaient en despotes mais détenaient bel et bien le pouvoir, ou encore se ranger du côté des Britanniques et s'exposer à la colère des Turcs? La brutalité du régime ottoman était bien connue.

(1540)

Au Canada, nous connaissons bien l'expérience arménienne à cet égard. Par exemple, le 17 décembre 1914, Beha-ed-Din, gouverneur turc de Jaffa, dont on connaissait l'hostilité inconditionnelle envers les minorités non turques, ordonna l'expulsion immédiate de 6 000 Juifs vivant à Jaffa. Ce jour-là, la police se mit à rassembler 700 Juifs pour les embarquer de force sur un bateau à vapeur à destination de l'Égypte. Vous pouvez imaginer la terreur qui s'empara de l'ensemble de la population juive. En un mois, plus de 7 000 Juifs s'étaient enfuis ou étaient paralysés par l'incertitude entourant leur avenir.

Beha-ed-Din ordonna la fermeture de la Banque anglo- palestinienne ainsi que des journaux, des écoles et des bureaux politiques juifs. Les activités publiques furent interdites. Les titres fonciers des juifs furent contestés, et les Arabes furent encouragés à piller les villages juifs. Les dirigeants qui protestèrent contre ces mesures, y compris David Ben Gourion, furent exilés sommairement. Des centaines de jeunes hommes juifs furent enchaînés et envoyés en marchant dans des prisons de Damas. D'autres furent exilés à Constantinople et d'autres encore furent condamnés à une mort lente dans les carrières de granit de Tarse.

Le 15 mars 1915, quelque 10 000 Juifs palestiniens avaient déjà trouvé refuge en Égypte; 5 000 environ se trouvaient dans des camps de réfugiés financés par la communauté juive. C'est là que furent déployés les premiers efforts pour constituer une légion juive qui se joindrait à la Grande-Bretagne et à ses alliés dans le combat contre les Turcs en Palestine. Ses fondateurs étaient Vladimir Jabotinsky, un journaliste juif russe, et Joseph Trumpeldor. M. Trumpeldor était un homme hors du commun. Ancien officier volontaire de l'armée russe, il avait perdu un bras et avait été décoré pour héroïsme pendant la guerre russo-japonaise. Il se rendit ensuite en Palestine, où il travailla comme pionnier fermier.

L'idée d'une armée juive alliée à la Grande-Bretagne fut avalisée le 22 mars 1915 par le comité des réfugiés de la Palestine. Quelques jours plus tard, 500 hommes s'étaient déjà enrôlés et avaient commencé à s'entraîner. C'est ainsi que fut constitué le Zion Mule Corps, qui fut affecté à la célèbre campagne des Dardanelles sous le commandement d'un officier britannique, le lieutenant-colonel John Henry Patterson.

Le Zion Mule Corps débarqua à Gallipoli et les hommes guidèrent les mulets chargés du ravitaillement jusqu'au front sous le feu nourri de l'ennemi. Huit soldats furent tués et 55 autres blessés, dont M. Trumpeldor. Cent cinquante jeunes hommes juifs venant d'Égypte se portèrent immédiatement volontaires pour les remplacer. Quand les troupes alliées furent évacuées de Gallipoli à l'hiver de 1915, le Zion Mule Corps fut parmi les dernières unités retirées, et sa réputation se répandit dans tout le monde sioniste.

Le général Ian Hamilton, commandant de la force expéditionnaire de Gallipoli, a écrit une lettre à M. Jabotinsky le 17 novembre 1915, dans laquelle il a écrit ce qui suit :

Les hommes ont très bien rempli leur tâche en guidant leurs mulets calmement sous un feu nourri. Ils ont donc fait preuve d'un genre de bravoure beaucoup plus exigeant que les hommes du front, qui sont poussés par l'excitation du combat.

L'année 1916 fut le théâtre du massacre d'un grand nombre d'Arméniens aux mains des Turcs ottomans. On craignait alors que, en se mobilisant pour libérer la Palestine, les Juifs ne subissent le même sort.

Malgré les risques, le docteur Chiam Weizmann fit appel aux dirigeants britanniques, notamment à Lloyd George, à Winston Churchill et à lord Robert Cecil, afin de mettre sur pied un régiment juif pour libérer la province turque de Palestine des Ottomans. M. Weizmann avait rendu un service vital à l'amirauté britannique. Ce professeur de chimie à l'Université de Manchester fut convoqué à Londres, en mars 1916, pour aider à résoudre le problème de la pénurie d'acétone, un ingrédient qui entre dans la fabrication de la cordite, un explosif utilisé par la marine. Il mit au point un processus spécial de fermentation qui évita à la Marine britannique de se trouver à court de munitions.

Le 23 août 1917, alors que le gouvernement britannique travaillait à la préparation de la célèbre Déclaration Balfour, dans laquelle il se déclarait en faveur de « l'établissement en Palestine d'un foyer national pour le peuple juif », la Gazette de Londres annonçait la création d'un régiment juif. Six mille cinq cents hommes s'y sont enrôlés. Près de la moitié des membres de ce bataillon étaient des sujets britanniques de naissance ou par naturalisation et l'autre moitié comprenait des membres de l'ancien Zion Mule Corps, un grand nombre de Juifs russes et d'exilés juifs de Palestine vivant dans plusieurs pays alliés et neutres, dont le Canada. Il y a aussi un autre lien avec le Canada, honorables sénateurs, puisqu'une partie de ces hommes, dont Ben Gourion, ont suivi leur entraînement de base ici.

Le 2 février 1918, les membres du premier régiment juif, le 38e bataillon de fusiliers royaux, ont défilé dans les rues de la ville de Londres avec des baïonnettes fixes, après avoir obtenu une autorisation spéciale du lord-maire. Ils ont pris la route le lendemain pour l'Égypte pour y poursuivre leur entraînement. Le deuxième régiment juif, le 39e bataillon de fusiliers royaux, les y a rejoints en avril. Un troisième régiment juif, le 40e bataillon de fusiliers royaux, a par la suite été formé sous les ordre du colonel M.F. Scott. Ce régiment réunissait plus d'un millier de volontaires juifs vivant toujours en Palestine. La plupart d'entre eux étaient des sujets de l'Empire ottoman qui auraient été pendus s'ils avaient été capturés par les Turcs.

Au printemps 1918, ces trois régiments étaient en activité en Palestine. Voici un extrait de leur rapport d'activités :

Le 19 septembre, le 38e bataillon et deux compagnies du 39e bataillon dirigé par Margolin ont reçu l'ordre de prendre les deux côtés du gué du Umm Shart sur le Jourdain et d'avancer vers l'est, de l'autre côté. Après l'échec de la première tentative, la compagnie de Jabotinsky a reçu l'ordre de « faire une deuxième tentative... et d'atteindre le but à tout prix. ». L'opération a été couronnée de succès. Le général Chaytor, commandant de l'aile droit d'Allenby, a écrit :

En prenant le gué du Jourdain, vous avez grandement participé à la victoire de Damas.

C'est le général Edmund Allenby qui a mené les forces britanniques en Palestine et défait l'Empire turc ottoman.

L'historien Howard Sachar a écrit ce qui suit sur la contribution de la légion juive :

Au printemps de 1918, les unités juives ont d'abord été chargées de patrouiller la vallée du Jourdain étant donné la menace d'une contre-attaque des Turcs. Plus tard, à l'issue des appels répétés de Patterson, la légion fut autorisée à rejoindre l'offensive automnale d'Allenby. La légion comptait alors 5 000 hommes, soit le sixième de l'armée d'occupation britannique et la moitié des forces irrégulières arabes de Faisal à leur niveau médian en 1918. C'était beaucoup plus qu'une force symbolique. En vérité, son rôle dans la conquête de la Palestine aura été aussi important pour la revendication d'un foyer national juif que les épreuves des premiers pionniers sionistes et à peine moins important que la Déclaration Balfour elle-même. Une fois ce foyer obtenu, sous la protection des Britanniques et le drapeau de la libération, cette tête de pont juive armée, autoproclamée et militante serait difficile à contourner.

J'aimerais aussi mentionner une autre contribution apportée par les Juifs palestiniens à l'effort de guerre britannique contre les Turcs ottomans. Aaron Aaronson était un Juif palestinien qui exerçait la profession d'agronome. En 1906, sa découverte d'une espèce de blé primitive résistante aux intempéries lui a valu une reconnaissance internationale.

À l'automne de 1916, Aaronson a été informé du fait que les Turcs étaient en train de rassembler un grand nombre de soldats, afin de préparer une deuxième tentative d'invasion contre le canal de Suez. Comme vous pouvez l'imaginer, ce ne fut pas facile de transmettre ce renseignement aux Britanniques. Il a d'abord dû convaincre Jamal Pasha de lui permettre de se rendre en Allemagne, en disant que c'était pour effectuer des recherches sur une variété de sésame riche en huile. Une fois arrivé en Allemagne, il s'est rendu à Copenhague, qui était en territoire neutre, puis il est parti en bateau à destination des États-Unis. En vertu d'arrangements pris au préalable, un destroyer britannique a intercepté le bateau et Aaron Aaronson fut arrêté au motif qu'il était un citoyen ottoman, et il fut amené en Angleterre. Quelques heures à peine après son arrivée, il communiquait ses renseignements à sir Basil Thompson, chef de Scotland Yard.

Ces renseignements étaient extrêmement importants. Le capitaine Raymond Savage, qui était secrétaire militaire adjoint d'Allenby, a écrit :

C'est en très grande partie grâce au travail audacieux des jeunes espions que le brillant feld-maréchal a pu s'acquitter de sa mission d'une façon aussi efficace.

Honorables sénateurs, ces hommes et ces femmes, et bien d'autres comme eux, ont consacré leur vie et, dans bien des cas, l'ont sacrifiée, afin que les Juifs aient leur place dans leur patrie. Ils ont réussi contre toute attente. Le 14 mai 1948, l'État d'Israël était officiellement créé. Les choses n'ont jamais été simples. Immédiatement après avoir été créé par les Nations Unies, l'État d'Israël a été plongé dans une guerre avec ses voisins, qui ont déclaré leur intention de repousser les habitants de l'État juif jusqu'à la mer. Les problèmes ont continué, sauf pour des périodes de paix relativement brèves. Aujourd'hui, certains disent que ce pays vit ses heures les plus difficiles. Dans ses écrits, Amos Oz a relaté avec tristesse l'ironie de la situation vécue par son père et par lui. Lorsque son père grandissait en Europe, il voyait des pancartes sur lesquelles étaient écrites « Juifs, retournez chez vous en Palestine », mais plus tard, lorsque le fils grandissait en Palestine, les pancartes disaient « Juifs, sortez de la Palestine ».

(1550)

Honorables sénateurs, je peux vous dire que, chez le peuple juif, la tristesse et l'ironie ne sont jamais loin, mais il y a une autre caractéristique qui me réconforte, et c'est l'espoir. Ce n'est pas par accident que, lorsque les fondateurs de l'État d'Israël ont décidé de créer un hymne national, ils ont retenu pour le texte un poème hébreu intitulé Hatikva, qui veut dire « l'espoir ». Je crois que c'est cet espoir d'un monde meilleur, de paix et de fin de l'injustice qui a incité ces hommes et ces femmes à combattre, à soutenir la cause des Alliés pendant la Première Guerre mondiale et la Seconde Guerre mondiale et, enfin, à faire naître l'État d'Israël et à assurer sa survie. Ce ne sont pas les difficultés qui lui manquent, mais Israël est maintenant une réalité, un État souverain créé et reconnu par les Nations Unies, un État qui a droit, comme tous les autres, au respect et à l'acceptation de la communauté internationale.

Comme de nombreux sénateurs, j'ai assisté au dîner annuel du Congrès juif canadien hier soir à Ottawa. Je tiens à vous signaler que les leaders des quatre partis nationaux représentés à la Chambre des communes ont fait d'excellents discours et se sont exprimés de manière univoque à propos de la paix au Moyen-Orient, de la paix entre Israël et les Palestiniens, et de la politique des deux États, ainsi que de la fin du terrorisme, en plus de déclarer que la démocratie devrait l'emporter.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Français]

LES PREMIERS PEUPLES SUR LA SCÈNE NATIONALE ET INTERNATIONALE

INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gill, attirant l'attention du Sénat sur la position du gouvernement canadien concernant les premiers peuples sur la scène nationale et internationale.—(L'honorable sénateur Watt)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, étant donné l'importance de cette interpellation portant sur la position du gouvernement canadien concernant les premiers peuples sur la scène nationale et internationale et sachant qu'encore plusieurs sénateurs voudraient participer à ce débat, j'en propose l'ajournement.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

[Traduction]

LE SÉNAT

MOTION TENDANT À ENCOURAGER LA POURSUITE DU DIALOGUE ENTRE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET LE DALAÏ-LAMA—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Consiglio Di Nino, conformément à l'avis du 1er février 2007, propose :

Que le Sénat encourage le gouvernement de la République populaire de Chine et le dalaï-lama, nonobstant leurs différends à l'égard de la relation historique entre le Tibet et la Chine, à poursuivre leurs discussions d'une manière prospective qui mènera à des solutions pragmatiques respectant le cadre constitutionnel chinois et l'intégrité territoriale de la Chine tout en répondant aux aspirations du peuple tibétain, à savoir l'unification et la véritable autonomie du Tibet.

— Honorables sénateurs, tout comme d'autres sénateurs, j'ai parlé en long et en large de cette question à diverses reprises. Permettez-moi d'ajouter quelques brèves observations, qui bénéficieront, je l'espère, de l'appui de tous mes collègues du Sénat.

La civilisation tibétaine a une riche histoire qui remonte à plus de 2 000 ans, mais les 57 dernières années ont été longues, tristes et tragiques. Il n'était pas nécessaire qu'il en soit ainsi, surtout pour ces dernières années, puisque, pour un si grand nombre d'entre nous, il semble exister une solution. Sa Sainteté le dalaï-lama a rejeté l'indépendance. Il a été sans équivoque à cet égard, en dépit de toutes les épreuves endurées par la population tibétaine dans le giron de la Chine, en dépit des avis de Tibétains et d'autres selon lesquels ils ont droit à l'indépendance en vertu du droit international, et en dépit des aspirations en ce sens de nombreux Tibétains. Sa Sainteté propose pour le Tibet l'autonomie véritable au sein du cadre constitutionnel de la Chine et dans le respect de l'intégrité du territoire de la Chine. Cela garantirait non seulement en théorie mais également en pratique le droit du Tibet et de tous les Tibétains d'être libres de vivre selon leur religion, leur culture et leur langue.

La tenue prochaine des Olympiques de Beijing en 2008, sous les regards du monde entier, donne au gouvernement de la République populaire de Chine une grande occasion de faire sien l'esprit de compromis de Sa Sainteté en accordant au Tibet ce genre de statut. En agissant de la sorte, la Chine montrerait à tous ses citoyens, voire au monde entier, bien plus que ne pourraient le faire à eux seuls des jeux fastueux, qu'elle agit de façon juste et responsable comme membre de la communauté des nations. Cette réputation ne pourra lui être acquise par la seule pompe des jeux.

Honorables sénateurs, cette motion s'inscrit dans une initiative mondiale. Des parlementaires de nombreux pays examineront sa teneur en vue de se réunir et de se prononcer d'une seule voix et avec détermination. En tant que parlementaires, nous pouvons nous prononcer d'une seule voix sur ce dossier. Au cours des jours à venir, j'invite les honorables sénateurs à appuyer également cette motion. Ensemble, nous pouvons favoriser un dialogue véritable et fructueux entre les deux parties, dans le but sérieux de parvenir à un règlement définitif et juste dans le dossier du Tibet.

(Sur la motion du sénateur Munson, le débat est ajourné.)

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

MOTION AUTORISANT LE COMITÉ À ÉTUDIER LE FONDS CANADIEN DE TÉLÉVISION—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Lise Bacon, conformément à l'avis du 6 février 2007, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les objectifs, le fonctionnement et le mode de gouvernance du Fonds canadien de télévision;

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2007.

— Honorables sénateurs, le Fonds canadien de télévision a été créé en 1996, dans le cadre d'un partenariat entre les secteurs public et privé, pour soutenir la production et la diffusion d'émissions de télévision au contenu distinctement canadien. Il est financé par les contributions du gouvernement du Canada, des entreprises canadiennes de câblodistribution et des services de radiodiffusion directe par satellite et Téléfilm Canada. En 2006, le FCT gérait plus de 250 millions de dollars destinés aux producteurs indépendants d'émissions de télévision canadiennes.

En 2005, la vérificatrice générale a examiné le soutien apporté aux industries culturelles. Dans son rapport, elle disait que la gouvernance du Fonds canadien de télévision était complexe et que l'administration de ses programmes était lourde. Récemment, deux distributeurs de radiodiffusion du secteur privé ont annoncé leur intention de cesser de contribuer au FCT, se disant insatisfaits de la gouvernance et du fonctionnement de celui-ci.

La question de savoir si les distributeurs peuvent cesser de faire des contributions prévues dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion soulève des questions d'ordre juridique, mais cette décision et le rapport de 2005 de la vérificatrice générale montrent qu'il est temps d'examiner les objectifs, le fonctionnement et la gouvernance du Fonds canadien de télévision. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications propose d'entreprendre cet examen.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 8 février 2007, à 13 h 30.)