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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 17

Le mercredi 28 novembre 2007
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 28 novembre 2007

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

Le décès de l'honorable Maurice Riel, C.P., c.r.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en vertu du paragraphe 22(10) du Règlement, le leader de l'opposition a demandé que la période des déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd'hui, afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable Maurice Riel, qui est décédé le 20 juillet 2007.

[Traduction]

Je rappelle que, conformément à notre Règlement, chaque sénateur ne disposera que de trois minutes. Un sénateur ne peut prendre la parole qu'une seule fois et la durée des hommages ne doit pas dépasser 15 minutes.

[Français]

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, chère Laurence, distingués invités et amis du sénateur Riel, notre honorable collègue et ami, le sénateur Maurice Riel, a tiré sa référence le 20 juillet dernier. Il avait 85 ans. Lors de ses funérailles, j'ai eu le privilège de dire quelques mots. J'aimerais aujourd'hui en partager des extraits avec vous.

Dans l'oraison funèbre qu'il a prononcée aux obsèques de Jeanne Sauvé, le sénateur Riel affirmait que :

Rendre hommage à Jeanne Sauvé, c'est se rappeler de sa personnalité prestigieuse, son intelligence vive et pénétrante, son jugement sûr, son goût infaillible, sa brillante conversation, mais aussi sa détermination, son courage et son audace.

(1335)

Ce sont ces qualités, qu'il a prêtées à Jeanne Sauvé, que plusieurs d'entre nous retiennent du sénateur Riel.

Le hasard a voulu que je lui succède au Sénat, en 1997. J'étais dans mes petits souliers de devoir remplacer un si grand homme, mais le sénateur Riel n'a jamais été avare de ses conseils. Il était d'ailleurs très généreux de sa connaissance encyclopédique. Son point de vue équilibré des choses et sa vaste culture faisaient que ses précieux conseils étaient souvent sollicités.

Le sénateur Riel avait le don de puiser instinctivement ses arguments dans les écrits de toutes les époques de l'humanité. Il était très difficile de le prendre en défaut.

Le sénateur Riel pouvait être très pointilleux. Il sera sans doute le seul à avoir ouvert un débat au Sénat sur la prononciation du nom de l'auteur français Marcel Camus, ou « Camusse », selon lui, avec raison, semble-t-il.

L'histoire retiendra aussi qu'il a été le premier Président du Sénat à rendre des comptes à la fin de son mandat. Il lui aura fallu tout de même un discours étalé sur plusieurs jours pour s'acquitter de cette tâche.

Après 24 ans passés dans cette institution, il a contribué à en rehausser la dignité.

En prenant congé du Sénat, il disait qu'il allait faire comme Cincinnatus, se retirer dans ses terres, et si jamais la patrie avait besoin de lui, on saurait où le trouver. Cette patrie, le Canada, il l'a honorée et servie tout au long de son existence; il lui vouait une passion intense. Il connaissait ce pays dans toute sa complexité et il a toujours œuvré à le conserver uni. Le sénateur Riel disait d'ailleurs, à ce sujet, que l'unité nationale « était comme la tapisserie de Pénélope : un travail à recommencer tous les jours, à ne jamais abandonner ».

Je remercie son épouse, Laurence, ainsi que toute sa famille, de l'avoir prêté au Sénat pendant tant d'années.

Il est impossible de parler du sénateur Riel sans faire référence au fait qu'au-delà du juriste éminent et du parlementaire averti, il était un artiste, un poète, un amateur du beau et du bon. Cette beauté se reflétait dans ses choix, ses écrits et notamment ses discours, que plusieurs assimilaient à des exposés magistraux d'histoire.

Le sénateur Riel était un humaniste de la plus pure tradition de nos collèges classiques. C'était un gentleman qui avait un vieux fond de sagesse rurale. On ne s'ennuyait jamais à ses côtés. Son légendaire sens de l'humour était un compagnon de tout temps.

Pendant un débat plutôt ennuyeux sur la TPS, il a transmis au sénateur Bolduc, un sénateur conservateur, un texte sur les essais de Montaigne. Comme le débat se prolongeait, il lui envoya un autre texte sur l'esprit des lois de Montesquieu.

Le sénateur Riel nous a quittés, mais il restera toujours avec nous. Nous conservons du sénateur Riel « le souvenir de son intégrité intellectuelle, morale et professionnelle, ainsi que les éminents services qu'il a rendus à la patrie ».

Adieu, très cher ami, vous nous manquez déjà.

L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, c'est avec tristesse que je prononce cet hommage à mon ancien collègue et associé, l'honorable Maurice Riel. Il reste dans la mémoire de nombreux sénateurs encore en fonction aujourd'hui, dont certains lui rendront hommage. Je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à sa famille, en particulier à sa veuve, Laurence, à ses trois enfants, ainsi qu'à ses dix petits-enfants, dont plusieurs sont présents à la tribune aujourd'hui.

Maurice nous a quittés le 20 juillet dernier à l'âge de 85 ans. Il a été nommé au Sénat en octobre 1973. Il a siégé au Sénat pendant plus de 23 ans et est devenu Président du Sénat en décembre 1983.

Cette nomination fut l'apogée de sa carrière et témoignait du respect que tous les sénateurs lui portaient. Son mandat à titre de Président fut bref : il quitta cette fonction un an plus tard, en novembre 1984, à la suite de l'élection générale. Maurice continua néanmoins de jouer un rôle actif et productif au Sénat jusqu'à son départ à la retraite, il y a dix ans.

(1340)

Honorables sénateurs, Maurice était un vrai Québécois né à Saint- Constant, au Québec. Il était très fier de ses racines canadiennes- françaises et de son patrimoine culturel francophone.

[Traduction]

Cependant, Maurice était aussi un fédéraliste convaincu et déterminé.

[Français]

J'ai fait la connaissance du sénateur Riel en 1975, lorsqu'il s'est joint au cabinet Stikeman Elliot de Montréal, où j'exerçais le droit depuis 1963 — et encore aujourd'hui —, et il fut un partenaire loyal et un ami personnel au fil des ans. C'était un homme aimable et accessible. Sa porte était toujours ouverte et il a donné des conseils très sages aux avocats du cabinet à maintes reprises.

De plus, honorables sénateurs, le sénateur Riel était un pilier du Parti libéral du Canada, dont il fut l'agent de financement en chef au Québec pendant plus de dix ans. C'était un ami intime et un conseiller très proche de Pierre Elliott Trudeau, avec qui il partageait la même vision d'un Canada fort et uni.

Je sais que le sénateur Riel a beaucoup aimé les années qu'il a passées au Sénat. Il a noué des amitiés durables avec des sénateurs des deux côtés de la Chambre. Il a siégé pendant plus de dix ans au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Il a apporté une contribution valable à plusieurs autres comités dont celui chargé des affaires étrangères, un domaine qui lui plaisait énormément.

Il éprouvait un grand respect pour l'institution du Sénat. Il croyait profondément que la Chambre haute constituait un élément utile et nécessaire à notre système démocratique canadien.

En participant aux fonctions législatives et d'investigation du Sénat, en représentant sa région, Shawinigan, au Québec, et en mettant son expérience et ses connaissances au service de la population canadienne, Maurice Riel fut sans contredit le genre de personne que les Pères de la Confédération avaient à l'esprit lorsqu'ils ont créé le Sénat.

Honorables sénateurs, le sénateur Riel avait beaucoup de cordes à son arc. Il était extrêmement raffiné, cultivé et instruit. Il adorait la musique, la littérature et les arts et, sénateur Pépin, il aimait bien aussi, parfois, une bouteille de « Caymus ».

Il avait beaucoup d'esprit. À tous les égards, c'était un compagnon et un collègue fidèle et fascinant. De son vivant, le sénateur Riel était un Canadien hors de l'ordinaire, dévoué corps et âme à sa province et à son pays.

Au nom de tous les sénateurs conservateurs, je tiens à exprimer nos plus sincères condoléances à sa chère veuve Laurence, à ses trois enfants, Louise, François et Hélène, ainsi qu'à ses dix petits-enfants, à toute la famille Riel et à ses nombreux amis.

Mon cher Maurice, que Dieu vous bénisse. Reposez en paix.

L'honorable Pierre De Bané : Honorables sénateurs, permettez- moi, à l'occasion de ces hommages au regretté Maurice Riel, de vous remercier pour le bel accueil que vous avez réservé aux enfants, aux petits-enfants et aux amis de celui-ci. Je suis sûr que je me fais leur interprète pour vous exprimer leur reconnaissance.

Ce qui est remarquable chez Maurice Riel, c'est que, dès qu'il a atteint l'âge adulte, il s'est intéressé au bien commun. Il a été le président des Jeunes libéraux. Plus tard, il est devenu le conseiller personnel de M. Georges-Émile Lapalme. Il a siégé au Conseil du Barreau de Montréal de 1961 à 1963.

(1345)

Il a participé à l'ouverture de la délégation du Québec à Paris, en 1960, avec M. Jean Lesage. Le très honorable John Diefenbaker l'a nommé au conseil d'administration de l'Exposition universelle. M. Trudeau l'a nommé au conseil d'administration de la Banque du Canada. Il a coprésidé le Comité mixte des deux Chambres sur la politique d'immigration en 1974. Il a mené une délégation du Sénat en Chine. Il a également présidé, comme l'a dit le sénateur Angus, notre institution.

Ce qui est remarquable, c'est qu'en plus de s'intéresser au bien commun, cet homme avait une culture aussi vaste que profonde. Je me souviens qu'un jour, je lui ai dit que mon père était né à Alexandrie, en Égypte, et dès le lendemain, il m'a envoyé une série de documents d'une grande richesse sur cette ville mythique que Cléopâtre, Alexandre le Grand et d'autres ont célébrée. Pour y être allé, j'ai vu que c'était la baie d'Alexandrie. C'était extraordinaire.

Très souvent, lorsque j'étais à Paris et que j'entrais dans une librairie, par exemple, la Librairie Landarchet, quand je disais que j'étais Canadien, les employés me répondaient qu'ils connaissaient le sénateur Riel. Je leur disais que je le connaissais aussi, que j'étais un de ses collègues et là, j'avais un service extraordinaire, à son insu.

C'est d'ailleurs en fréquentant ces librairies qu'il s'est lié d'amitié avec le président Mitterrand. Je vous dirais même que c'est sans doute le compatriote canadien que j'ai rencontré le plus souvent dans les aéroports.

Comme vous le savez, il a siégé à un très grand nombre de grandes organisations et de grandes sociétés. Comment vous dire la contribution que cet homme a apportée? Le sénateur Angus a évoqué son amabilité, sa délicatesse, sa serviabilité et je suis sûr que la présence de tous ses amis, et particulièrement du prochain bâtonnier du Barreau du Québec, qui est présent ici, témoignent de la place considérable qu'il occupe.

Je terminerai, honorables sénateurs, en disant que la qualité du regretté Maurice Riel était telle qu'il fait partie de ce groupe rare d'hommes qui, lorsqu'ils joignent une institution, ne sont pas eux- même honorés car c'est plutôt l'institution qui est honorée, gratifiée et reconnaissante.

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour honorer notre collègue, que j'ai eu le plaisir de connaître avant et après mon entrée au Sénat et par ses activités au sein du Parti libéral pendant plusieurs années.

Au Sénat, il a coprésidé le Comité spécial mixte sur la politique d'immigration et a siégé pendant plusieurs années au Comité permanent des affaires étrangères, au Comité de l'agriculture et des forêts et au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration. Il était tout à fait qualifié pour occuper ce poste au Comité de la régie interne puisque ses talents d'administrateur étaient largement reconnus partout où il a œuvré.

Sur la scène internationale et en privé, M. Riel était reconnu comme un grand avocat et, même s'il faisait partie d'une firme concurrente, je dois admettre que nous devions reconnaître ses talents. C'était un avocat d'une grande intégrité intellectuelle et avec lequel mes collègues et moi avions plaisir à négocier.

Pour mieux vous présenter ce grand Canadien, grand penseur et intellectuel, j'aimerais vous citer quelques passages du premier discours du sénateur Riel au Sénat, au cas où vous ne l'auriez pas encore consulté.

(1350)

S'adressant à la Présidente du Sénat, l'honorable Muriel McQueen Fergusson, le 12 mars 1974, il parlait ainsi des femmes, et je suis certaine que vous serez surpris que je cite ce passage :

On a décrit la sagesse des femmes comme intuitive et celle des hommes comme raisonnée — je crois que ce ne sont que des apparences — ce qui ressort comme de l'intuition chez la femme n'est, à mon sens, que le fruit d'une longue et silencieuse maturation qui s'exprime spontanément et sans effort, lorsqu'on y fait appel. C'est tout simplement parce que cette réserve de sagesse s'était accumulée au cours des âges et qu'elle est toujours prête à se dispenser quand on lui donne la chance. J'ajoute sans hésitation que son expression est toujours pour le plus grand bien de tous.

Vous comprendrez combien mesdames les sénateurs et moi sommes d'accord avec cette expression.

L'honorable sénateur Riel croyait fermement en notre institution dans sa forme actuelle. Sa pensée est tout autant d'actualité aujourd'hui qu'au moment où il l'a énoncée. Il disait :

Cela m'a donné l'occasion de voir comment on pouvait traiter le Sénat en certains milieux où l'on en veut l'abolition pour des raisons que je ne saisis pas encore très bien. Il y a en français un proverbe qui dit : Lorsqu'on veut noyer son chien, on dit qu'il a la rage. L'expérience, par ailleurs, m'a enseigné que, lorsque l'on veut faire un mauvais coup, on commence par déclarer qu'on agit par principe. J'ai cru comprendre que l'on évoquait comme principe, à l'encontre du Sénat, le fait d'être une Chambre non élue.

À propos de l'unité canadienne, le 14 mai 1980, en tant que militant qui a servi dans notre équipe, il a dit :

C'est pour cela que je dis à vous tous, mes concitoyens du Québec, que l'avenir du Québec ne se trouve pas ailleurs qu'en Amérique du Nord, que l'avenir du Québec, c'est dans notre lien canadien : la solidarité canadienne, pour le Québec, c'est le gage de sa stabilité économique et politique.

Comme vous le constatez, le sénateur Riel n'hésitait pas à faire connaître ses opinions et à les exprimer ouvertement. C'était un homme de convictions.

Je me souviendrai de lui comme d'un pince-sans-rire, un homme qui avait un excellent sens de l'humour, et même s'il avait toujours l'air très sérieux, il y avait une étincelle de malice dans ses yeux qu'on pouvait déceler quand on était le moindrement attentif.

J'aimerais terminer sur les paroles pleines de sagesse que le sénateur Riel a prononcées lors des obsèques de la très honorable Jeanne Sauvé. Il disait :

« Le soleil ni la mort ne peuvent se regarder fixement », a dit un penseur ancien. Cependant, la mort rôde constamment autour de nous et elle frappe régulièrement [...] Chacun de nous doit se demander, est-ce bientôt mon tour? Car la mort n'arrive pas qu'aux autres.

[Traduction]

Ne demande pas pour qui sonne le glas, car il sonne pour toi.

[Français]

Nous avertit un poète anglais il y a déjà trois cent ans.

Aujourd'hui, comme les membres de sa famille et ses amis, nous sommes tous fiers de ses réalisations, fiers de l'avoir connu et de son attachement au Canada. À sa famille et à ses amis, merci de l'avoir prêté au Sénat; et à notre ex-collègue, nous nous engageons à continuer son action de construction du Canada.

Adieu, Maurice Riel.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, c'est un plaisir pour moi de souligner à cette occasion la présence à la tribune de plusieurs membres de la famille du sénateur Maurice Riel, soit son fils, ses filles et plusieurs de ses petits-enfants. Le fait que nous accueillions plusieurs de ses amis et collègues montre combien nous éprouvions du respect pour le sénateur. Je souligne en particulier la présence de notre ancien collègue, le sénateur Raymond Setlakwe.

Au nom de tous les honorables sénateurs, bienvenue au Sénat du Canada.

(1355)

Le décès du très honorable Antonio Lamer, C.P., C.C.

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, à l'instar du sénateur Dawson, j'aimerais rendre hommage à un autre très grand Canadien français, un Québécois, décédé la semaine dernière, le 24 novembre, le très honorable Antonio Lamer. Je n'ai pas l'intention de répéter tous les faits d'armes de ce très grand juriste, mais je voudrais faire un rappel à ceux d'entre vous qui ont siégé et qui siègent encore au Comité des affaires juridiques et qui ont eu ou auront à revoir la Loi sur les juges et la partie qui traite du salaire des juges.

Pour le bénéfice de ceux qui ne connaissent pas bien ce sujet, il est important de rappeler à tous à quel point le très honorable Antonio Lamer aura marqué son temps, dans ce dossier comme dans plusieurs autres. Il a encadré l'indépendance de la magistrature. Il a serré les ouïes, si vous me permettez l'expression, aux différents gouvernements qui doivent fixer les salaires des juges à l'occasion et qui omettent d'arrêter les petits à-côtés de leur travail qui peuvent rendre leur vie impossible au point d'influencer leur indépendance.

Une cause provenant de la plus petite mais non moins importante de nos provinces, l'Île-du-Prince-Édouard, visait justement à encadrer l'indépendance de la magistrature. Cette cause s'est rendue devant le plus haut tribunal du Canada, et le juge Lamer a écrit les notes de la majorité. Il a encadré cette indépendance en ordonnant presque aux divers gouvernements d'expliquer pourquoi ils ne se rendaient pas à l'évidence et ne fixaient pas les salaires qui leur étaient recommandés par les commissions chargées d'évaluer le salaire des juges. J'ai discuté avec lui après sa retraite de la position très ferme qu'il avait adoptée.

Je crois, honorables sénateurs, que le décès du juge Lamer nous donne malheureusement l'occasion de rappeler cet élément important du droit canadien qui nous fait honneur à l'étranger. Ceux d'entre nous qui sont appelés à voyager ne sont pas sans savoir que plusieurs pays examinent notre système judiciaire et qu'ils admirent la façon dont les Canadiens appliquent le partage des pouvoirs et respectent cet équilibre très précaire entre les justiciables et ceux qui ont la responsabilité de les gouverner.

Cher Antonio, que Dieu ait votre âme!

[Traduction]

La lutte contre la malaria

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, 3 000 enfants africains meurent chaque jour de la malaria, la plus grande faucheuse d'enfants de moins de 5 ans dans l'Afrique subsaharienne. C'est dire que toutes les 30 secondes, un enfant africain est emporté par une maladie évitable.

J'ai récemment eu le privilège de rencontrer la Canadienne Debra Lefebvre, infirmière autorisée, qui travaille à améliorer la vie des mères africaines grâce à l'organisme Buy-A-Net Malaria Prevention Group. Debra a fondé cet organisme en 2004 pour « offrir des moustiquaires de protection contre la malaria et dispenser de la formation dans les villages les uns après les autres jusqu'à ce que le travail soit fait ».

En ce moment, les membres de Buy-A-Net sont sur le terrain en Ouganda où ils essaient de fournir 7,5 millions de moustiquaires de lit. L'équipe de Buy-A-Net est petite, locale, efficiente et efficace. Jusqu'à maintenant, elle a installé ou prévu installer plus de 20 000 moustiquaires de protection contre la malaria. Cette équipe ne peut pas faire le travail seule.

De toute évidence, le temps presse puisque, toutes les 30 secondes, un enfant est fauché par la malaria. Une moustiquaire traitée et durable coûte environ 6 $. Certes, on pourrait faire davantage pour aider l'équipe à atteindre son objectif.

Honorables sénateurs, la semaine dernière, lorsque j'étais en Ouganda, je suis allée à l'hôpital Mulago afin de participer à la distribution de moustiquaires par Buy-A-Net dans l'unité d'oncologie. J'y ai vu une enfant de trois ans ayant une grosse tumeur cancéreuse au cou. Elle avait été traitée avec succès, mais, malheureusement, elle a été emportée par la malaria.

J'ai aussi visité deux villages. Dans une maison, il y avait huit personnes. Quatre enfants dormaient sous une moustiquaire. Les deux autres enfants souffraient de la malaria parce que la famille ne pouvait obtenir qu'une seule moustiquaire du programme.

Ce qui trouble, dans toute cette situation, c'est que la malaria est une maladie évitable.

À l'approche de la période des fêtes, j'exhorte tous les sénateurs à faire un legs personnel et collectif afin d'éradiquer la malaria de l'Afrique. Parmi les solutions, il y a ce programme. Pour citer Debra Lefebvre, « chaque nuit, chaque moustiquaire sauve des vies ».

(1400)

L'Université McGill au classement mondial

L'honorable Michael A. Meighen : Je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention des sénateurs sur les résultats publiés par le Times de Londres dans son supplément sur l'enseignement supérieur, paru il y a de cela un peu plus de deux semaines. Certains d'entre vous l'ont peut-être lu.

Tous les anciens de cet établissement, notamment le sénateur Angus, le sénateur Goldstein, le sénateur Poy et peut-être d'autres encore, se réjouiront de savoir que l'Université McGill a été classée au 12e rang des 200 meilleures universités au monde.

En fait, McGill est la seule université canadienne à se classer parmi les 25 meilleures au monde depuis que le Times a commencé à effectuer son enquête annuelle, en 2004.

Aujourd'hui, McGill se classe au premier rang des universités publiques en Amérique du Nord, devant les géants bien connus de la recherche comme Duke, Johns Hopkins, Stanford et Cornell. De plus, McGill occupe le huitième rang de toutes les universités nord- américaines, après Harvard, Yale, Princeton, Caltech, Chicago, MIT et Columbia.

Tandis que l'Université Harvard arrive en première place du classement mondial, suivie d'Oxford, de Cambridge et de Yale en deuxième place, je suis heureux de signaler que, en plus de McGill, qui est au 12e rang, dix autres universités canadiennes figurent parmi les 200 meilleures : l'Université de la Colombie-Britannique au 33e rang, l'Université de Toronto au 45e, l'Université Queen's au 88e, l'Université de l'Alberta au 97e, l'Université McMaster et l'Université de Montréal au 108e, l'Université de Waterloo au 112e, l'Université Western Ontario au 126e, l'Université Simon Fraser au 139e et l'Université de Calgary au 166e.

La revue Maclean's a aussi récemment publié son classement et, encore une fois cette année, McGill a été classée au premier rang des facultés de médecine au Canada.

Honorables sénateurs, c'est une remarquable réalisation, d'autant plus que McGill, comme les trois autres facultés de médecine du Québec, dispose de moyens très limités. Elles se classent toutes parmi les cinq dernières pour ce qui est du budget de fonctionnement par étudiant.

Cette reconnaissance de l'excellence académique, de la diversité et de l'impact international de l'Université McGill est une réalisation extraordinaire ainsi qu'un grand hommage à ses étudiants et à sa faculté, qui est dirigée par la rectrice et vice-chancelière, Heather Munroe-Blum.

Le mois dernier, l'université a lancé sa campagne de financement la plus ambitieuse, qui vise à recueillir 750 millions de dollars. Honorables sénateurs, aucune autre université canadienne n'a fixé d'objectif aussi élevé. Les fonds recueillis serviront à satisfaire les principales priorités de l'université, y compris l'amélioration de l'expérience vécue par les étudiants de premier et deuxième cycles ainsi que la capacité d'attirer et de conserver les membres du corps enseignant les plus qualifiés.

Le gouvernement du Canada fait également sa part pour augmenter le financement des études postsecondaires en y consacrant notamment 800 millions de dollars supplémentaires par année à partir de 2008. La reconnaissance de l'importance des universités et des difficultés qu'elles rencontrent constitue la première étape dans la découverte de solutions. À cet égard, je me rappelle de l'interpellation du sénateur Moore au sujet du report des dépenses d'entretien.

Bien que le gouvernement et le secteur privé aient encore beaucoup à faire pour améliorer les études postsecondaires dans notre pays, tous les Canadiens peuvent être fiers de l'excellence mondiale de nos établissements d'enseignement supérieur.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme, C.P.

Félicitations au récipiendaire de l'Ordre de l'amitié de la Russie

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, j'aimerais vous informer que Son Excellence le président Vladimir Poutine a proclamé un décret, le 6 novembre dernier, qui accordait au doyen du Parlement canadien, l'honorable sénateur Marcel Prud'homme, l'Ordre de l'amitié, la plus haute décoration pouvant être décernée à un citoyen étranger.

À titre de membre du Groupe interparlementaire Canada-Russie et d'amie du sénateur Prud'homme, j'ai le plaisir de vous inviter à la remise de cette décoration ce jeudi, le 29 novembre, à 11 heures, dans le foyer du Sénat.

[Traduction]

Son Excellence Viktor Zoubkov, premier ministre de la Russie, décernera au sénateur Prud'homme l'Ordre de l'Amitié. Le sénateur Prud'homme, qui est le président fondateur du Groupe interparlementaire Canada-Russie, est le deuxième Canadien à recevoir cet honneur.

Nous espérons que les sénateurs seront présents demain.

(1405)

La Grande Famine d'Ukraine

Le soixante-quinzième anniversaire

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, le 19 juin 2003, le Sénat du Canada adoptait à l'unanimité une résolution sur le génocide par la famine en Ukraine en 1932-1933. Le 1er novembre 2007, la Conférence générale de l'UNESCO adoptait une résolution portant sur le « Souvenir des victimes de la Grande Famine (Holodomor) d'Ukraine ».

Le préambule de cette résolution précise que la Conférence générale :

Se souvenant de la Grande Famine (Holodomor) qui a tué des millions d'innocents Ukrainiens en 1932-1933,

Se souvenant également des millions de Russes, de Kazakhs et de représentants d'autres nationalités qui sont morts de famine en 1932-1933 dans la région du fleuve Volga, dans le Nord du Caucase, au Kazakhstan et dans d'autres parties de l'ex-Union soviétique,

Rappelant la Déclaration conjointe sur le 70e anniversaire de la Grande Famine (Holodomor) de 1932-1933 en Ukraine diffusée en tant que document officiel de l'Assemblée générale des Nations Unies et où la Grande Famine (Holomodor) était officiellement reconnue comme une tragédie nationale pour le peuple ukrainien,

Convaincue que la tragédie de la Grande Famine (Holodomor) due aux agissements et politiques impitoyables du régime totalitaire stalinien doit servir d'avertissement pour les générations actuelles et futures afin qu'elles chérissent les valeurs de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit,

1. Exprime sa compassion aux victimes de la Grande Famine (Holodomor)...

La résolution se poursuit en saluant :

[...] l'initiative prise par l'Ukraine pour organiser les cérémonies marquant le 75e anniversaire de la Grande Famine (Holodomor) de 1932-1933 en Ukraine et encourage les États membres à songer à prendre part à ces événements et à d'autres événements du genre;

Elle prie

les États membres de songer à promouvoir la sensibilisation des esprits au souvenir de la Grande Famine (Holodomor) en l'inscrivant aux programmes d'éducation en vue de faire connaître aux générations futures les leçons à tirer de cette page tragique.

Le mois de novembre marque le début d'une année de commémoration qui comprendra d'autres activités de sensibilisation et de soutien, au Canada, pour rappeler cette tragédie.

Ce soir, à 17 h 30, dans la pièce 237-C, l'ambassade d'Ukraine, le Congrès des Ukrainiens Canadiens et le Groupe parlementaire Canada-Ukraine organisent un service commémoratif. J'encourage tous les sénateurs à rendre hommage aux millions de personnes qui ont perdu la vie inutilement.

L'honorable Noël A. Kinsella

Souhaits d'anniversaire

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, j'espère que j'aurai droit à une minute supplémentaire compte tenu de ce que j'ai à dire. J'apprends à l'instant que c'est un grand jour pour le Président. Ai-je raison, Votre Honneur?

Son Honneur le Président : Oui.

Le sénateur Trenholme Counsell : Je suis sure que tous les sénateurs voudront se joindre à moi pour souhaiter à Son Honneur un merveilleux anniversaire, beaucoup de joie et la santé.

J'informe également les sénateurs que Son Honneur le Président s'est également vu décerner le Prix des droits de la personne au Nouveau-Brunswick cette année. Il s'agit d'un insigne honneur qui s'ajoute à la longue liste de distinctions qui lui ont été décernées.

Votre Honneur, que les jours à venir soient remplis de bonheur, de fierté et de santé.

Des voix : Bravo!

Le classement national de l'Université Mount Allison

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, je suis très fière de suivre l'exemple du sénateur Meighen aujourd'hui, car c'est avec beaucoup de fierté et de reconnaissance que je salue l'Université Mount Allison qui, encore une fois, s'est classée première, parmi les établissements d'enseignement de premier cycle, au 17e classement annuel des universités du magazine Maclean's. Elle partage le premier rang avec l'Université Acadia.

L'Université Mount Allison a décroché la première place les 11 premières années du sondage, la deuxième place les cinq années suivantes et, cette année, elle a regagné la première place. Aucune autre université canadienne n'a fait meilleure figure.

Le président de l'Université Mount Allison, M. Robert Campbell, a déclaré ce qui suit :

Le classement des universités que publie le Maclean's informe le monde des forces de l'Université Mount Allison, des professeurs primés aux petites classes en passant par notre système innovateur de résidence, qui comprend une résidence durable, et une myriade d'activités extracurriculaires [...] L'Université Mount Allison ne fait pas que décerner un diplôme à ses étudiants, elle les prépare à devenir des citoyens engagés du monde.

Dans son discours d'entrée en fonction, le président Campbell a décrit l'Université Mount Allison de façon brillante et exhaustive :

Nous nous consacrons avec passion et énergie à l'enseignement, à la créativité et à la recherche. Nous voulons enseigner à des étudiants de premier cycle, et nous voulons bien faire les choses [...] Nous voulons accorder une attention individuelle à chaque étudiant, car chacun d'eux compte pour nous; et centrer nos efforts en vue d'offrir des programmes diversifiés et complets dans les domaines des arts libéraux, des sciences et des arts créatifs.

Notre établissement offre un cadre intime et humain — nous sommes une université résidentielle située dans une petite ville, Sackville, que nous aimons beaucoup et qui nous est chère.

Notre objectif est d'aider nos étudiants à réaliser leur plein potentiel.

Nous faisons venir le monde à Sackville et présentons Sackville au reste du monde.

Nous sommes une communauté de communautés.

(1410)

Honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas souligner la contribution très spéciale que le sénateur Michael Meighen et Mme Kelly Meighen apportent à l'Université Mount Allison par l'intermédiaire du Meighen Centre, dont l'objectif est de permettre aux étudiants ayant des difficultés d'apprentissage de tirer le maximum de leur potentiel.

Depuis la création de l'établissement, en 1839, les paroles de Charles Frederick Allison ont inspiré l'orientation de cette petite mais non moins remarquable université. C'est fondamentalement grâce à l'importance qu'on attache au développement de l'étudiant dans sa globalité que l'Université Mount Allison se classe devant les autres universités qui offrent principalement des programmes de premier cycle au Canada.

J'offre mes félicitations à l'université.

[Français]

L'honorable Viola Léger, O.C.

Félicitations à la récipiendaire de l'Ordre du Nouveau-Brunswick

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je rends aujourd'hui hommage à une de nos anciennes collègues, l'honorable Viola Léger. Cette dernière vient de recevoir l'Ordre du Nouveau- Brunswick 2007, la plus haute distinction honorifique de la province, remise à des leaders pour leur apport exceptionnel et leur appui inconditionnel dans leur champ de compétence.

Il y a une fierté qui est rattachée à la reconnaissance, nous sommes responsables que les gens nous aiment et nous devons les respecter et accepter l'honneur pour eux

De plus, au dernier jour de la Franco Fête acadienne, l'organisme Impératif français a aussi choisi d'honorer Viola Léger. Ce prix vise à remercier et à rendre hommage à une personne ou à un groupe s'étant illustré par sa contribution exceptionnelle à la vitalité de la langue française et de la culture d'expression française.

Viola Léger, la célèbre interprète de La Sagouine, devient donc la première récipiendaire du Prix Impératif français, créé au printemps dernier. L'organisme a voulu souligner le talent et la contribution de Mme Léger aux arts de la scène en français, tant en Acadie qu'ailleurs dans la francophonie.

Jean-Paul Perreault, le président d'Impératif français, a affirmé :

Madame Léger n'a pas fini de nous surprendre par son dynamisme, son énergie et surtout son grand talent d'artiste. Elle continue de toucher et d'émouvoir un public issu de tous les milieux, en Acadie, au Québec et ailleurs dans la francophonie.

Je vous félicite de tout cœur, Viola Léger, ex-collègue, amie et grande dame du théâtre. Votre présence et votre charme nous manquent beaucoup!


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Antiterrorisme

Dépôt du rapport du comité spécial visé à l'article 104 du Règlement

L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, conformément à l'article 104 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme. Ce rapport fait état des dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la trente-neuvième législature.

(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 193.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2007-2008

Présentation du rapport du Comité des finances nationales sur le Budget supplémentaire des dépenses (A)

L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant;

Le mercredi 28 novembre 2007

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Budget supplémentaire des dépenses « A » 2007-2008, a, conformément à l'ordre de renvoi du 13 novembre 2007, examiné ledit Budget et présente ici son rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous ce rapport?

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1415)

[Traduction]

Projet de loi sur les motomarines

Première lecture

L'honorable Mira Spivak présente le projet de loi S-221, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Spivak, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la stratégie en matière de sciences et de technologie du gouvernement fédéral

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner les questions relatives à la nouvelle stratégie en matière de sciences et de technologie du gouvernement fédéral : Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le très honorable Brian Mulroney

Les allégations de paiements en espèces—L'enquête publique—L'extradition de Karlheinz Schreiber

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, contrairement à Rob Nicholson, l'éminent avocat du gouvernement, M. Schreiber a un avocat qui sait de quoi il parle, à preuve sa déclaration suivante, rapportée par le Globe and Mail, « le gouvernement se contredit et, en réalité, il semble qu'il n'ait jamais eu l'intention de tenir une enquête publique ».

Par contre, M. Nicholson dit ne pas pouvoir empêcher l'extradition de M. Schreiber, même si la Loi sur l'extradition dit clairement qu'il a le pouvoir de le faire et bien que cette interprétation ait été vérifiée par le greffier du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

La question que je pose au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : le premier ministre et M. Nicholson induisent-ils délibérément les Canadiens en erreur, ou M. Nicholson est-il tout simplement un mauvais avocat?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le ministre Nicholson a agi sur les avis du ministère de la Justice. Le ministre a dit clairement qu'il ne s'ingérerait pas dans les travaux des comités de la Chambre des communes et, bien sûr, il ne l'a pas fait.

Comme le sénateur le sait, hier, on a présenté à la Chambre des communes une motion visant à obtenir un mandat du Président, qui a reçu l'appui de tous les partis. J'ai appris par les bulletins d'information que j'ai regardés pendant l'heure du lunch que M. Schreiber est en route pour Ottawa.

Le sénateur Mitchell : Le ministre a dit qu'il n'avait pas le pouvoir d'empêcher l'application du traité d'extradition. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle répondre à la question suivante? Comme la Loi sur l'extradition stipule que le ministre peut modifier un ordre du Sénat tant qu'il n'est pas mis à exécution, que peut-on en déduire d'autre si ce n'est que le ministre de la Justice peut empêcher cette extradition et éviter le sabotage de cette enquête publique?

Le sénateur LeBreton : Tout ce que je peux dire, c'est que le sénateur a parlé d'un ordre du Sénat. Je ne sais pas de quoi il s'agit.

Une voix : Il s'est trompé.

Le sénateur LeBreton : Le ministre de la Justice a demandé l'avis des avocats de son ministère. Comme je ne suis pas avocate, je ne suis pas en mesure d'interpréter ce que les gens disent. Toutefois, le ministre de la Justice a suivi les conseils que lui ont donnés les avocats de son ministère.

(1420)

Le sénateur Mitchell : Comme on le dit fréquemment, ce n'est pas le scandale qui dérange les gens, c'est le camouflage.

Je me demande ce que les Canadiens pourraient conclure d'autre si ce n'est qu'il y a eu camouflage et qu'il y en a encore étant donné que le premier ministre du Canada omet de divulguer pendant sept mois des renseignements incriminants importants — des documents — et qu'ensuite il sabote irrémédiablement l'enquête qui aurait permis de révéler pourquoi il a agi de la sorte.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur Mitchell a tout à fait tort. Cette affaire Mulroney-Schreiber n'a absolument rien à voir avec le gouvernement actuel. Il n'y a pas de camouflage et l'honorable sénateur le sait. Le comité de l'autre endroit a décidé de faire témoigner M. Schreiber. Il a pris les mesures appropriées pour ce faire et, je le répète, nous prenons tous nos responsabilités très au sérieux. Personnellement, en tant que membre du Cabinet, je connais mes responsabilités et je respecte le serment que j'ai prêté.

Cela dit, la plupart des gens croient que cette affaire n'a absolument rien à voir avec le gouvernement. La seule chose qui a changé pour le gouvernement est que M. Schreiber, le 8 novembre, a fait une nouvelle déclaration sous serment impliquant le cabinet du premier ministre.

La sécurité publique

L'Agence des services frontaliers—Les retards aux passages frontaliers—La réponse du secrétaire américain à la Sécurité intérieure

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, l'agence La Presse Canadienne rapportait que le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, avait envoyé une lettre à son homologue, le secrétaire américain à la Sécurité intérieure, Michael Chertoff, pour lui faire part de ses préoccupations à l'égard des politiques sur la sécurité à la frontière. Cette lettre faisait suite à deux incidents où des agents des services d'urgence canadiens, en route vers les États-Unis pour aider des personnes en danger de mort, ont été retardés par des douaniers américains. Nous avons parlé de ces deux incidents la semaine dernière au Sénat. Le département de la Sécurité intérieure a accusé réception de la lettre du ministre Day et a dit qu'il y répondrait sous peu.

Le gouvernement a-t-il reçu la réponse du secrétaire Chertoff et, dans l'affirmative, qu'est-ce qu'elle disait? Que compte faire le gouvernement, de concert avec les États-Unis, pour empêcher que de telles situations, qui pourraient être fatales, ne se reproduisent?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Le sénateur Mahovlich a bien raison de dire que les sénateurs des deux côtés ont exprimé leur consternation face aux deux incidents où une ambulance a été retenue par des douaniers américains et où des pompiers canadiens se précipitaient pour aider à combattre un incendie de l'autre côté de la frontière.

Comme le sénateur Mahovlich l'a dit, M. Day a écrit au secrétaire à la Sécurité intérieure. Je ne sais pas quelle sera la teneur de la réponse qui, je l'espère, devrait lui parvenir prochainement, mais je suis aussi curieuse que le sénateur de la connaître.

Je vais prendre note de la question du sénateur Mahovlich et je tenterai de savoir le plus vite possible quelle excuse les autorités américaines donneront pour les erreurs évidentes commises à la frontière.

L'Agence des services frontaliers—Les retards aux passages frontaliers—Le permis de conduire amélioré

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser au leader du gouvernement au Sénat.

Premièrement, permettez-moi de commencer par féliciter certaines provinces, comme l'Ontario et le Manitoba, qui ont commencé à étudier la possibilité d'un permis de conduire évolué, qui indiquera la citoyenneté et pourra remplacer le passeport, afin de faciliter la vie aux voyageurs qui se rendent aux États-Unis. Le nombre de déplacements d'un jour vers les États-Unis ayant récemment atteint un sommet en six ans, ce type de document nous facilitera la vie à l'avenir.

D'ici là, cependant, nous devrons continuer de patienter dans les files d'attente, parfois pendant trois heures et demie, comme ce fut le cas en Alberta la fin de semaine du jour du Souvenir.

(1425)

Le gouvernement fédéral fait-il quelque chose pour inciter toutes les provinces à créer des permis évolués pour faciliter la vie aux personnes qui vont aux États-Unis?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de me poser cette question. Le ministre Day est en pourparlers avec ses homologues provinciaux. Le sénateur a raison. Les provinces qui ont décidé de délivrer des permis qui faciliteront le passage de la frontière méritent des éloges.

Comme les sénateurs le savent, le ministre Day a annoncé, en janvier dernier, dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, un investissement de 430 millions de dollars en cinq ans pour financer divers programmes qui accéléreront le passage de la frontière, ce qui sera particulièrement utile aux gens d'affaires qui la franchissent souvent. Le programme NEXUS en est un exemple.

Le problème, comme mentionné la semaine dernière, a été aggravé par la flambée du dollar canadien, qui a causé une congestion à la frontière. Ce phénomène semble diminuer parce qu'un grand nombre de détaillants canadiens font de la publicité pour vanter les avantages qu'il y a à faire ses achats au Canada. Le fait que notre monnaie soit maintenant à peu près à parité avec le dollar américain a permis un certain désengorgement des entrées à la frontière américaine.

J'ai mentionné la semaine dernière que le ministre Prentice s'était rendu à Washington et que les ministres Prentice, Emerson, Day et Bernier, ainsi que notre ambassadeur à Washington, sont tous impliqués dans ce dossier. Je le mentionne simplement pour assurer aux honorables sénateurs que le gouvernement est conscient de l'importance des questions frontalières.

L'environnement

Les parcs nationaux—Les limites du parc national Nahanni

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, la question que je vais poser au leader du gouvernement au Sénat concerne le parc national Nahanni dans les Territoires du Nord- Ouest.

En août, le premier ministre Harper est venu à Fort Simpson, dans les Territoires du Nord-Ouest, pour annoncer des inaliénations de terres en vue de l'expansion du parc Nahanni. Au cours des deux dernières années, il y a eu des consultations pour déterminer les limites éventuelles du parc. Il n'y a pas unanimité dans notre région sur l'ampleur de l'agrandissement du parc. Les responsables du parc proposent que sa superficie actuelle soit multipliée par sept. Ces consultations ont pris fin la semaine dernière, sans que le public ait eu connaissance de l'Évaluation des ressources minérales et énergétiques. L'ERME, qui est obligatoire en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, comporte une évaluation géologique et une analyse minéralogique des terres susceptibles d'être intégrées à un nouveau parc.

Autrement dit, le processus de consultation s'est tenu en l'absence d'un document important, en l'occurrence l'étude qui aurait déterminé et quantifié la présence de ressources minérales dans le secteur.

À mon avis, ce processus de consultation est vicié. La population aurait dû disposer de tous les faits lorsqu'elle a envisagé l'expansion du parc. Elle aurait dû être informée des avantages d'un parc et des autres utilisations possibles des terres prévues.

Je pense donc qu'un nouveau processus de consultation est nécessaire et qu'il pourrait être confié à quelqu'un d'autre que Parcs Canada, qui a un intérêt direct dans l'issue de ces consultations.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle en discuter avec le premier ministre ou avec le ministre Baird et nous assurer que le gouvernement mènera des consultations complémentaires auprès de tous les intéressés avant de prendre une décision finale sur les limites du parc et que ces consultations comporteront toutes les informations pertinentes, y compris l'ERME?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je vais certainement m'informer au sujet de l'ERME auprès du ministre de l'Environnement. L'honorable sénateur n'est pas sans savoir que le ministre de l'Environnement a annoncé la semaine dernière que le gouvernement avait réservé dix millions d'hectares dans les Territoires du Nord-Ouest pour la création d'un nouveau parc. Ce territoire est deux fois plus vaste que la province de la Nouvelle-Écosse. Pour ce qui est de la question du sénateur sur les consultations, je me ferai un plaisir d'en prendre note et d'obtenir les renseignements demandés.

(1430)

Le Toronto Star

Les commentaires de Simon Reisman

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, au cours de la période des questions, elle a cité des commentaires que Simon Riesman aurait formulés il y a quelques années. Il aurait dit « Le Toronto Star? Ce torchon? Vous appelez ça un journal? »

Madame le leader a expliqué par la suite qu'elle avait voulu mettre un peu d'humour et de piquant dans nos délibérations, et je suis persuadée qu'aucun d'entre nous n'y voit quoi que ce soit de mal. Néanmoins, les écrits restent.

Je comprends que Simon Riesman ait pu ne pas apprécier les éditoriaux du Toronto Star , qui s'opposaient à l'accord bilatéral de libre-échange. Je comprends aussi que madame le leader du gouvernement n'aime pas les éditoriaux du Toronto Star. Elle y réagit probablement un peu comme je réagis aux éditoriaux du National Post. Elle a toute ma sympathie.

Toutefois, il est important de faire une distinction entre les pages éditoriales et le journal lui-même. Le Toronto Star, et je tiens à préciser que je n'ai jamais été associée à ce journal, n'est pas seulement le journal qui a le plus fort tirage au Canada, il est sans contredit l'un des meilleurs au Canada et peut-être même au monde. Au cours des dix dernières années seulement, le Star a gagné 23 prix canadiens de journalisme et 3 fois le prix Michener. Ce sont les plus grands honneurs que l'on puisse obtenir dans le milieu canadien du journalisme. Ces prix sont accordés par des jurys indépendants, dans le cadre d'un processus concurrentiel rigoureux. En retournant loin en arrière, nous retrouverions également des résultats aussi illustres.

Dans cette optique, je demande au leader si elle veut bien convenir avec moi que, pour une fois dans sa vie, Simon Reisman aurait pu se tromper.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je suis certaine que le Toronto Star appréciera beaucoup la publicité faite pour lui par madame le sénateur. Cette question n'a absolument rien à voir avec la politique du gouvernement. Chacun a droit à son opinion sur les divers journaux du pays, et le sénateur a tout à fait droit à son opinion. Évidemment, le journal montréalais The Gazette doit être au sommet de sa liste de préférences. C'est clair. Cependant, ce que Simon Reisman peut dire du Toronto Star et ce que le sénateur peut penser des nombreuses qualités du Toronto Star n'a absolument rien à voir avec les activités du gouvernement, même si cela peut constituer un intéressant débat parallèle.

La justice

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Jeudi dernier, dans la première question que j'ai posée au leader du gouvernement, j'ai employé au départ le mot « dénigrement ». Madame le leader a dit qu'en fait, le mot en question était plutôt « dénonciation », alors j'ai employé ce mot dans mes deux questions supplémentaires. J'étais bien prête à employer le mot « dénonciation », mais elle n'a pas pu me dire ce qu'on entendait par là.

Hier, au cours des déclarations des sénateurs, elle a dit que la dénonciation était un principe de détermination de la peine. Je pose donc de nouveau la question à madame le ministre : comment ce principe de détermination de la peine sera-t-il appliqué?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, premièrement, comme je l'ai dit dans ma déclaration d'hier, la « dissuasion » et la « dénonciation » sont deux mots que nous incluons dans ce qui deviendra, nous l'espérons, la nouvelle version de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Bien entendu, dans toute société où l'on souhaite pouvoir réagir aux crimes odieux, les tribunaux doivent être guidés par de telles dispositions. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents exprime les sentiments de la société lorsque des citoyens sont victimes de crimes graves. Comme je l'ai dit dans ma réponse la semaine dernière, les juges prendront cela en compte lors de la détermination des peines. Je ne prétends pas qu'un juge, au moment de déterminer une peine, décidera si le principe de dénonciation assorti aux dispositions relatives à la détermination de la peine s'applique au crime pour lequel il rend un verdict.

(1435)

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, avec tout le respect que je dois à la ministre, je crois que nous comprenons tous que, lorsqu'un adolescent est reconnu coupable d'un acte criminel dans le système de justice pénale pour les adolescents et qu'il est condamné à trois années d'emprisonnement, ce principe est généralement considéré comme étant le principe de dissuasion.

Toutefois, de quelle manière ce jeune sera-t-il dénoncé? En le ridiculisant? En l'attaquant verbalement? En lui disant tous les jours qu'il est un scélérat au sein de la société? Qu'est-ce que cela veut dire?

Le sénateur LeBreton : La dénonciation est un principe de détermination de la peine qui permet à la société de condamner un acte criminel. En tant que principe de détermination de la peine, la dénonciation renvoie à la condamnation du crime par la société. Je ne sais pas comment expliquer ce principe autrement.

Les modifications au Code criminel—Les peines obligatoires

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, la ministre peut-elle expliquer pourquoi le gouvernement semble faire confiance aux juges au Canada pour qu'ils appliquent le principe de dénonciation, mais ne leur fait pas confiance pour qu'ils appliquent le Code criminel? En effet, le gouvernement insiste pour assortir la plupart des actes criminels de peines obligatoires, retirant ainsi tout pouvoir discrétionnaire aux juges.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, d'abord, c'est faux. Ensuite, aucun citoyen canadien ne contesterait une décision rendue par un juge dans quelque tribunal que ce soit, à moins d'interjeter appel de cette décision.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne fait que renforcer le système de justice pénale pour les adolescents. En ce qui concerne les peines minimales obligatoires, le Parlement légifère en matière de droit criminel en modifiant le Code criminel et les juges interprètent et appliquent les lois en vigueur. Cette modification ne signifie pas un manque de confiance à l'endroit des juges. Le gouvernement dit simplement qu'il y a lieu de modifier le Code criminel à l'égard des crimes violents pour refléter la volonté de la société quant au traitement à réserver aux auteurs de tels crimes.

Le très honorable Brian Mulroney

Les allégations de paiements en espèces—L'enquête publique—L'extradition de Karlheinz Schreiber—La responsabilité ministérielle

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'avais une question rédigée d'avance, mais je vais la poser à un autre moment, parce que je suis inexorablement interpellé par le point que soulève le sénateur Mitchell.

Selon ma compréhension limitée de ces choses, le système de gouvernement britannique repose sur quelques principes importants, notamment celui de la responsabilité ministérielle directe. On suppose que les subalternes sont dirigés par des cadres moyens, qui sont eux-mêmes encadrés par des cadres supérieurs qui en sont responsables, et, ultimement, les ministres sont responsables des cadres supérieurs.

Dans la situation telle qu'elle a été décrite, soit nous avons un ministre qui est tellement emballé par ses conseillers principaux qu'il est incapable de prendre une décision lui-même, ou un ministre dont les conseillers principaux sont incompétents et l'ont, dans ce cas-ci, mal conseillé. C'est l'une ou l'autre de ces deux possibilités.

(1440)

Quoi qu'il en soit, la question que je pose à la ministre est celle-ci : avons-nous maintenant complètement renoncé au principe de la responsabilité ministérielle?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le gouvernement n'a absolument pas renoncé au principe de la responsabilité ministérielle. Le sénateur Banks serait le premier à pousser les hauts cris si le ministre de la Justice ne respectait pas ses responsabilités ministérielles. Le ministre est conseillé par des avocats chevronnés de son ministère. Je suis convaincue que ceux- ci seront heureux d'entendre les remarques du sénateur Banks.

Cela dit, le Parlement est souverain et le ministre de la Justice a dit clairement qu'il serait irresponsable de la part d'un ministre d'intervenir dans les travaux d'un comité parlementaire. En ce qui a trait aux audiences du comité de l'autre endroit, le ministre de la Justice a suivi les conseils des avocats chevronnés de son ministère. Je ne comprends pas comment le sénateur Banks peut conclure que, en agissant de la sorte, le ministre de la Justice n'a pas respecté la notion de responsabilité ministérielle. Ces deux éléments ne semblent pas aller de pair.

Le sénateur Banks : Ils vont parfaitement de pair. Il n'est pas possible qu'une erreur ait été commise sans que personne n'en soit responsable. C'est impossible. Quelqu'un s'est trompé.

Une voix : Personne ne s'est trompé.

Le sénateur Banks : Un élève de sixième année comprendrait facilement ce que dit la loi. Quelqu'un a fait une erreur d'interprétation, soit le ministre, soit ses conseillers principaux, ou encore les deux. On ne peut tirer aucune autre conclusion.

Je pose une fois de plus ma question : le ministre n'est-il plus responsable des actions de son ministère ou, en l'occurrence, de l'inaction de son ministère?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur Segal a posé cette question : « Quelle faculté de droit avez-vous fréquenté, sénateur Banks? »

Le fait est que le ministre de la Justice a suivi l'avis des avocats de son ministère, en qui il a évidemment confiance. L'honorable sénateur dit que quelqu'un a commis une erreur. Le sénateur Banks suppose automatiquement que les avocats du ministère de la Justice ont commis une erreur, ce qui est intéressant. Ma réponse est simple : le ministre de la Justice a suivi l'avis des avocats du ministère de la Justice. Je ne pense pas qu'on puisse ajouter quoi que ce soit de plus.

Hier, tous les partis politiques ont appuyé une motion présentée à la Chambre par le président du comité, et un mandat a été délivré. J'ai appris aux informations de midi que la personne en question est en route vers Ottawa. Il n'y a pas grand-chose d'autre à dire à ce sujet.

Le sénateur Banks : Je suppose que les conseillers du ministre auraient exposé leur avis par écrit. Serait-il possible de demander au leader de déposer ce document?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur Segal a tout à fait raison. Un tel document serait effectivement considéré comme un avis destiné au Cabinet, et le sénateur Banks sait aussi bien que moi qu'il n'est possible ni d'obtenir ce document ni de le déposer en cette enceinte.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, si j'ai bien compris l'honorable leader du gouvernement au Sénat, l'avis dont a parlé le sénateur Banks est un avis destiné au Cabinet. J'aimerais obtenir des précisions à ce sujet. Les avocats du ministère adressent- ils leurs avis au Cabinet et au premier ministre ou bien au ministre de la Justice?

(1445)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je crois avoir dit très clairement que le conseil a été donné au ministre de la Justice. Puisque le ministre de la Justice fait partie du Cabinet, il s'agit de la catégorie générale des conseils donnés au Cabinet.

Pour plus de précision, le conseil a été donné au ministre de la Justice; il n'est pas accessible au public et, par conséquent, ne sera pas déposé au Sénat.


[Français]

ORDRE DU JOUR

La loi sur la gestion des finances publiques
La Loi sur la Banque du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels).—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je voulais simplement faire quelques commentaires aujourd'hui avant que ce projet de loi ne soit renvoyé au Comité des finances nationales.

J'espère et j'ai confiance que les honorables sénateurs qui siègent au Comité des finances nationales examineront minutieusement ce projet de loi. Je sais que les membres du comité consacreront le temps nécessaire à l'étude de ce dernier et traiteront des préoccupations qu'auraient pu avoir certains sénateurs.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

[Traduction]

Projet de Loi visant à protéger les phares patrimoniaux

Deuxième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carney, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Lowell Murray : Je vais prendre le temps de demander au leader adjoint du gouvernement s'il a de nouveaux éléments à rapporter au sujet de ce projet de loi sur les phares. Plus particulièrement, peut-il confirmer avoir reçu du sénateur Carney des copies de lettres qui ont été adressées à cette dernière en date du 9 mai 2007 par le ministre de l'Environnement, M. Baird, et, en date du 19 septembre 2007, par le ministre des Pêches et Océans, M. Hearn?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai en effet deux lettres dont je pourrais parler. Cependant, j'aimerais tout d'abord corriger un commentaire formulé par le sénateur Carney le 21 novembre 2007.

Les honorables sénateurs se souviendront peut-être que j'avais déclaré à ce moment-là qu'un changement de ministre avait eu lieu pour ce projet de loi et son prédécesseur. J'avais dit qu'un nouveau ministre avait été nommé et le sénateur Carney avait répliqué que j'avais tout à fait tort. Permettez-moi de citer le compte rendu. Elle a déclaré, le 21 novembre 2007 — et je cite :

[...] le ministre responsable de ce projet de loi et de son prédécesseur est en définitive le ministre Baird.

L'une des raisons pour lesquelles je consacre plus de temps qu'on en a l'habitude à préparer les commentaires que j'ai à formuler sur des projets de loi, c'est que je prends la peine de vérifier les faits. En décembre 2006, la ministre de l'Environnement était Rona Ambrose, et elle a cessé de l'être le 3 janvier 2007. Voilà un exemple de la façon dont je vérifie les faits quand je formule des observations au Sénat.

(1450)

En ce qui concerne les lettres en question, j'ai précisé que je voulais voir les lettres d'appui des ministres. J'ai la lettre du sénateur Baird, qui est le ministre responsable du projet de loi S-215, et elle ne dit nulle part qu'il appuie le projet de loi, ses principes ou ses objectifs. Il y écrit : « Je me réjouis du leadership dont vous avez fait preuve avec ce projet de loi et de l'appui que celui-ci reçoit du public ». Toutefois, la lettre ne précise pas s'il a examiné le projet de loi ou s'il l'appuie.

Le ministre Baird serait responsable du processus de désignation des phares. Par conséquent, il s'occuperait des aspects opérationnels de la désignation, et le ministère des Pêches et des Océans financerait les phares patrimoniaux. J'ai une copie d'une lettre dont je lirai quelques lignes.

Le sénateur Murray : Je suis heureux d'entendre le sénateur; nous le sommes tous. Je suppose que ces observations sont le début de son intervention dans le débat. Ces observations sont des arguments.

Le sénateur Comeau : Si le sénateur Murray croit que cela fait partie de mon intervention, il a tort. Je réponds à une question directe.

Le sénateur Murray : Maintenant que nous avons tous deux mentionné les lettres, je crois que l'un d'entre nous devrait les déposer.

Le sénateur Comeau : Je serais très heureux de le faire. Toutefois, je veux garder ces copies, car ce sont les seules que je possède. Honorables sénateurs, je vous demande de lire le texte intégral de la lettre attentivement.

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée pour le dépôt de documents?

Des voix : D'accord.

(Le débat est reporté.)

Projet de loi sur l'abrogation des lois

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.—(L'honorable sénateur Segal)

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer encore une fois mon appui enthousiaste au projet de loi S-207, la réincarnation du projet de loi S-202 de la dernière session, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.

Étant relativement nouveau au Sénat, j'ai appris beaucoup de choses de sénateurs de tous les côtés. Du sénateur Banks, j'ai appris entre autres la valeur de la persévérance. Cette mesure particulière est l'expression rationnelle et claire de la part du Sénat, et au nom du Parlement, de la responsabilité que doivent assumer les fonctionnaires quant aux décisions qu'ils prennent dans les coulisses de l'exécutif. Nous devons renvoyer cette mesure le plus rapidement possible au comité afin qu'elle puisse être adoptée.

La Chambre des communes et le Sénat sont responsables de présenter, de débattre, d'amender, de mettre aux voix et enfin d'adopter les projets de loi qui devraient recevoir la sanction royale et devenir lois. Ce n'est qu'à ce moment-là que la volonté du Parlement a vraiment été exprimée. Le fait que des représentants élus votent en faveur de la mesure montre aussi que c'est la volonté de la majorité. Quand la date où le projet de loi entrera en vigueur est fixée par délégation des pouvoirs au gouverneur en conseil, il n'est pas déraisonnable de fixer un certain délai quant à la durée de ces pouvoirs délégués. Actuellement, il n'y a pas de tel délai. Le projet de loi S-207 en fixe un d'une manière remarquablement constructive.

La volonté de la population n'est pas respectée quand une mesure législative reste dans les limbes des années durant, ou quand un projet de loi qui a été dûment présenté, débattu et adopté par les deux Chambres est mis sur la touche pendant parfois plus de dix ans. Jusqu'à un certain point, les fonctionnaires font fi de la volonté de notre institution et de l'autre endroit.

Actuellement, il n'existe pas de mécanisme permettant de responsabiliser l'exécutif, qui jouit d'une entière discrétion après la sanction royale. Le projet de loi S-207 ne réduit pas le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif, il ne fait que l'assujettir à un délai raisonnable. Il permet au gouvernement de gouverner et fournit le mécanisme nécessaire, et actuellement inexistant, permettant de vérifier la pertinence de lois, ou de parties de loi, en temps opportun.

Honorables sénateurs, lorsque des projets de loi visés par un processus rigoureux ont été adoptés par les deux Chambres, ont reçu la sanction royale et ne sont toujours pas en vigueur après dix longues années, cela jette le discrédit sur le Parlement et la démocratie. Une fois que le Parlement a exprimé son opinion et son intention, on devrait avoir l'assurance que le gouvernement donnera suite à cette intention. Bien qu'il soit du ressort du pouvoir exécutif de choisir le moment indiqué pour l'entrée en vigueur d'une loi, la période de dix ans recommandée dans le projet de loi S-207 devrait suffire amplement. Si, pour quelque raison que ce soit, il faut plus de temps, un mécanisme est prévu pour que le gouvernement retourne au Parlement et renouvelle l'autorité.

Je suis entièrement d'accord avec le sénateur Banks, ce projet de loi signalerait clairement au Parlement que des lois qui ne sont pas appliquées ne sont d'aucune utilité. Le gouvernement pourrait alors demander plus de temps ou retirer la loi de sa législation. Le projet de loi S-207 ne contient pas d'exigences déraisonnables. Il n'est pas déraisonnable d'abroger les lois et les modifications qui, pour une raison ou une autre, ne sont pas entrées en vigueur dans une période de dix ans et qui sont dorénavant désuètes. Les Canadiens s'attendent à ce que leurs représentants soient pratiques, ouverts et responsables. Il est logique de faire en sorte que les dispositions législatives qui ont été adoptées et qui ont reçu la sanction royale entrent en vigueur à l'intérieur d'une décennie.

Je demande aux sénateurs, quelle que soit leur allégeance, d'examiner le projet de loi S-207, de reconnaître son bien-fondé et de le renvoyer au comité. Je recommande aux leaders de la majorité et de la minorité de procéder au renvoi rapide de ce projet de loi au comité compétent pour qu'il soit traité dans les plus brefs délais.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Le sénateur Comeau : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Banks, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

(1500)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Deuxième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications du Règlement du Sénat—rétablissement de projets de loi provenant de la session précédente de la même législature), présenté au Sénat le 20 novembre 2007.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Wilbert J. Keon propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a d'abord été présenté au Sénat pendant la première session de la trente-neuvième législature en tant que sixième rapport du Comité du Règlement. La motion d'adoption du rapport avait été proposée, mais il n'y a pas eu de vote. Le deuxième rapport recommande que le Règlement du Sénat soit modifié de manière à prévoir un mécanisme de rétablissement des projets de loi provenant de la session précédente de la même législature.

La question du rétablissement des projets de loi de la session précédente d'une même législature a été soulevée au Sénat à plusieurs reprises au cours des dernières années, mais aucune règle n'a jamais été adoptée à cet égard.

Le Sénat n'a pas de disposition concernant le rétablissement des projets de loi après prorogation. Par conséquent, certains projets de loi, notamment les projets de loi non gouvernementaux, sont présentés à nouveau, débattus ou étudiés au cours de plusieurs sessions consécutives, ce qui frustre les parrains de ces projets de loi, j'en suis certain.

Depuis 1998, la Chambre des communes prévoit le rétablissement de projets de loi non gouvernementaux provenant de la session précédente de la même législature. Le Règlement des Communes ne prévoit aucun mécanisme pour le rétablissement automatique des projets de loi gouvernementaux, mais leur rétablissement est souvent effectué en adoptant une motion de fond à cet égard au début de la session.

Les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat peuvent aussi être rétablis à la Chambre des communes à l'étape où ils se trouvaient lors de la session précédente si, après avoir été adoptés de nouveau par le Sénat, ils sont présentés de nouveau à la Chambre des communes dans les 60 premiers jours de séance d'une session.

Il a été suggéré que le rétablissement des travaux à l'étape où ils étaient rendus contrevient en quelque sorte aux principes fondamentaux du droit parlementaire. Ce sujet a été abordé au comité. Toutefois, la Chambre des lords et la Chambre des communes au Royaume-Uni prévoient le rétablissement ou le report de projets de loi d'une session à l'autre d'une même législature, tout comme le font quatre provinces, si je ne m'abuse. Il semble que le privilège de pouvoir établir l'ordre des travaux comprend justement ce genre de décision. C'est là un point que je tiens à souligner : le deuxième rapport propose que le Sénat adopte un processus lui permettant de prendre une décision de fond sur l'ordre de ses travaux. Le Sénat conserve absolument le contrôle sur ses travaux.

Les projets de loi prennent souvent du temps à franchir les étapes du processus législatif et le Sénat et les sénateurs n'ont aucun contrôle sur la date à laquelle se produit une prorogation. En vertu de cette proposition, le rétablissement des projets de loi permet de s'assurer que le temps et l'énergie consacrés à leur étude n'ont pas été vains.

Le comité propose que le mécanisme de rétablissement des projets de loi soit fondé sur les principes suivants :

Premièrement, le rétablissement n'est pas automatique. Chaque proposition de rétablissement d'un projet de loi doit être examinée au cas par cas. Le débat sur la motion de fond ne doit toutefois pas dépasser deux heures.

Deuxièmement, le Président doit s'assurer que le texte du projet de loi qu'on propose de rétablir est dans la même forme que celui présenté à la session précédente. Notre comité a défini ce que l'on veut dire par « même forme ».

Troisièmement, tous les projets de loi devraient pouvoir être rétablis : les projets de loi d'initiative ministérielle et les projets de loi d'intérêt public ou privé provenant du Sénat, ainsi que les projets de loi d'initiative ministérielle ou parlementaire de la Chambre des communes.

Quatrièmement, le rétablissement proposé des projets de loi ne comprendrait pas automatiquement une troisième lecture pendant la nouvelle session, afin de permettre un nouvel examen final à cette étape avant leur renvoi à la Chambre des communes.

Finalement, le rétablissement des projets de loi ne pourrait se faire d'une législature à une autre.

La question est complexe, et le rapport est le fruit de nombreuses heures de discussion et de réflexion, et je crois qu'il suscitera aussi beaucoup de discussion et de réflexion au Sénat. Le concept doit être adapté aux différents types de projets de loi que nous étudions, ainsi qu'à la procédure en vigueur. Seuls les projets de loi qui satisfont à certains critères et obtiennent l'approbation du Sénat pourront être rétablis. En aucun cas un projet de loi ne pourra être adopté s'il n'a pas fait l'objet d'un débat final et d'un vote. Le comité estime que ces changements à la procédure offrent un juste équilibre entre les éléments et les intérêts contradictoires concernés.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je crois qu'on ne nous a pas exposé le fondement juridique ou constitutionnel des propositions, mais qu'on nous a fait plutôt un exposé important et chargé d'émotions quant à la nécessité de voir le gouvernement mieux traiter les projets de loi d'initiative parlementaire.

Le président affirme que le privilège des deux Chambres de choisir leurs affaires permet aux sénateurs ou aux députés de surmonter la difficulté que constitue la prorogation. J'aimerais que le sénateur réponde à deux questions. Premièrement, comment une loi du Parlement peut-elle permettre de contourner une prorogation, une dissolution ou une proclamation? Deuxièmement, quelles sont les limites au rétablissement? Dans le cas qui nous occupe, on propose le rétablissement de projets de loi. Toutefois, le Sénat pourrait-il décider de rétablir des comités, des présidents de comité, des Présidents ou des chefs?

Je suis prête à donner au sénateur le temps de réfléchir à ces questions.

Le sénateur Keon : Le sénateur Cools a parlé longuement au comité des principes fondamentaux du droit parlementaire et de la question de savoir si cette tentative de précipiter l'adoption de projets de loi allait à l'encontre de ces principes fondamentaux. Personnellement, je ne le crois pas, mais je suis médecin, pas avocat. Par exemple, je ne crois pas qu'un seul des 14 changements que le comité recommande d'apporter à la procédure aille de quelque façon que ce soit à l'encontre des pouvoirs du Sénat. Le Sénat doit décider ultimement si le processus accéléré proposé dans les recommandations et dans les modifications contrevient à la loi, étant donné que tous les projets de loi doivent faire l'objet d'une troisième lecture.

(1510)

Il y a des gens très bien renseignés au Sénat, dont quelques excellents constitutionnalistes. Puisque madame le sénateur accorde une telle importance à cette question et qu'elle l'a exprimé très clairement au comité, je l'ai soulevée dans mes observations et j'espère que cela stimulera le débat.

Je ne suis pas certain que madame le sénateur sera satisfaite de ma réponse. Tout ce que je puis dire, c'est que je ne crois pas que ces modifications au Règlement contreviennent au droit parlementaire.

Le sénateur Cools : L'honorable sénateur a peut-être mal compris mes paroles. J'ai dit que le droit en matière de privilèges du Sénat ne pouvait pas remplacer le droit de la prérogative, qu'il s'agisse de prorogations, de dissolutions ou autres pouvoirs de ce genre sous une forme ou une autre, ou de sanctions royales ou autres pouvoirs de ce genre. Ce sont deux domaines du droit.

Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, j'en parlerai peut-être dans ma propre intervention sur ce sujet.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

L'arthrite

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur la nature débilitante de l'arthrite et ses effets sur tous les Canadiens et les Canadiennes.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Joseph A. Day : Votre Honneur, j'aimerais participer au débat sur ce sujet. Je crois comprendre que le sénateur Keon voulait prendre la parole, mais s'il ne le fait pas, j'aimerais qu'il me permette d'intervenir brièvement et qu'il ajourne ensuite le débat à son nom.

Le sénateur Keon : D'accord.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Comeau d'avoir présenté cette interpellation au Sénat. Les renseignements qui ont été transmis hier dans son discours approfondi et détaillé sont d'une grande utilité. J'exhorte les autres sénateurs à en faire autant dans de tels cas. L'arthrite est une maladie que nous ne connaissons peut-être pas aussi bien que nous le devrions à moins d'avoir une personne chère qui en est atteinte.

Le sénateur Comeau a souligné dans son discours d'hier que trois types d'arthrite sont assez bien connus et que d'autres sont plus rares ou moins connus. C'est sur l'une de ces autres maladies rares que je voudrais attirer l'attention des honorables sénateurs.

Plusieurs personnes sur la Colline aujourd'hui tentent de nous sensibiliser à l'hypertension artérielle pulmonaire. Des représentants de l'Association canadienne de l'hypertension artérielle pulmonaire sont ici. Il s'agit de l'une de ces maladies rares qui touchent un assez petit nombre de Canadiens, mais qui touchent durement ceux qui en sont atteints.

On pourrait dire que cette maladie est une sorte d'hypertension artérielle des poumons. Elle touche jusqu'à 5 000 Canadiens de tous âges. À l'heure actuelle, c'est une maladie incurable, mais si elle n'est pas traitée, elle entraîne la mort de 50 p. 100 des patients atteints dans les deux années suivant le diagnostic.

Honorables sénateurs, un Canadien sur dix recevra le diagnostic d'une maladie rare comme l'hypertension artérielle pulmonaire. Il y a environ 5 000 maladies de ce genre au Canada.

Comme s'en doutent les honorables sénateurs, il n'existe aucun régime complet d'assurance-médicaments pour ces maladies rares. Par conséquent, l'Association canadienne de l'hypertension artérielle pulmonaire tente de faire valoir aux Canadiens l'importance d'une politique d'assurance-médicaments adaptée aux patients atteints de maladies rares.

Une réception actuellement en cours se poursuivra jusqu'à 17 heures dans le bureau du Président Milliken, et j'invite les honorables sénateurs à y rencontrer les représentants de l'Association canadienne de l'hypertension artérielle pulmonaire et de l'Association canadienne des maladies rares de manière à ce que nous puissions en apprendre davantage sur des maladies comme celle-ci et comme celles dont nous a parlé hier le sénateur Comeau.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-il entendu, honorables sénateurs, que le débat sur cette question est ajourné au nom du sénateur Keon?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouverneur en conseil à préparer un référendum sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Keon :

ATTENDU QUE le public canadien n'a jamais été consulté sur la structure de son gouvernement (Couronne, Sénat et Chambre des communes).

ATTENDU QUE le public canadien ne s'est jamais exprimé clairement et précisément sur la légitimité de la Chambre haute depuis l'accord constitutionnel prévoyant sa création.

ATTENDU QU'on pourrait obtenir une opinion claire et concise en posant la question directement aux électeurs par référendum.

QUE le Sénat demande au gouverneur en conseil de consulter par voie référendaire les électeurs canadiens, aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire, sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat;

QUE soit envoyé à la Chambre des communes un message demandant à la Chambre de s'unir au Sénat dans ce but.—(L'honorable sénateur Banks)

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je me sens passablement mal à l'aise aujourd'hui de me prononcer contre la motion du sénateur Segal, lui qui a eu la gentillesse de se prononcer en faveur de mon projet de loi aujourd'hui même.

Je me sens obligé d'intervenir parce que, si j'en ai la chance aujourd'hui, je présenterai une motion dont j'ai donné avis hier et qui propose une approche différente à l'égard de cette même question. Le sénateur et moi partageons le même objectif à cet égard, à savoir la cristallisation de nombreuses questions entourant les institutions du Parlement, et je pense que l'une de nos motions rendrait l'autre inutile.

Permettez-moi d'expliquer aux sénateurs, et au sénateur Segal en particulier, pourquoi cette différence est importante à mon avis. C'est d'ailleurs le sénateur Segal qui m'a rappelé que lord Acton a dit que le législateur élu qui accomplit aveuglément la volonté de ses électeurs ne leur rend pas du tout service, ou quelque chose du genre.

Ce n'est pas pour cela que nous élisons des représentants dans les capitales de nos pays. Nous les élisons — ou, du moins, devrions les élire — parce que nous avons confiance en leur jugement. Cela devrait être la raison pour laquelle nous élisons des représentants.

Je préfère encore le processus de Charlottetown à ce que propose le sénateur Segal. Lors de ce processus, les chefs élus des divers ordres de gouvernement ont soumis une proposition à la population du Canada. La proposition a été faite en toute connaissance de cause et la population a eu l'occasion de dire ce qu'elle en pensait dans le cadre défini, dans ce cas, par la Loi référendaire, et c'est ce qu'elle a fait. J'étais alors en faveur de la proposition, mais j'ai perdu la bataille. Comme nous le savons tous, la situation en Alberta n'était pas différente de celle dans les autres provinces.

La question que nous tentons tous deux de trancher est plus compliquée que la réponse à laquelle permettrait d'arriver la proposition actuelle du sénateur Segal. Cette question ne se limite pas à savoir si, oui ou non, il faut abolir le Sénat — ce qui est le sujet de la présente discussion. La question comporte plus de facettes, qui seraient bien mieux comprises par nous tous et par les Canadiens si les premiers ministres provinciaux se rencontraient officiellement et établissaient leur position à l'égard des institutions du Parlement canadien et la présentaient dans le cadre du référendum qui, évidemment, s'ensuivrait.

Le sénateur Segal : Il a raison.

Le sénateur Banks : Honorables sénateurs, les Canadiens et nous serions mieux informés à cet égard. Un tel processus nous permettrait d'apprendre bien des choses.

Il est important que les Canadiens soient mieux informés. Il est clair que ce sont eux qui auront à se prononcer sur ces questions avec l'accord, espérons-le, du Parlement constitutionnel et du nombre nécessaire de provinces et de territoires. Voilà pourquoi je m'oppose à la motion du sénateur Segal. Je ne peux faire autrement compte tenu de la motion que je présenterai sous peu et qui s'oppose à la sienne.

(1520)

L'honorable Lowell Murray : Le sénateur Banks a commencé son intervention en citant lord Acton et l'a terminée à la façon de Martin Luther, qui a un jour déclaré : « Me rétracter? Je ne puis ni ne veux. Que Dieu me vienne en aide! »

Honorables sénateurs, si cette motion est adoptée, elle servira d'avis au gouvernement. Toutefois, comme nous le savons tous, elle ne le lierait pas. Même si le gouvernement suivait l'avis du Sénat et tenait un référendum sur l'abolition, le résultat ne le lierait pas. Le gouvernement devrait quand même entreprendre le processus de modification de la Constitution de concert avec les provinces.

Les questions suivantes se posent alors : pourquoi faut-il présenter une motion? Pourquoi faut-il appuyer la motion du sénateur Segal? Premièrement, il est évident que l'abolition est l'une des options qu'envisage le gouvernement. C'est ce qu'a clairement répété à plusieurs reprises le 16 novembre 2007 le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique lors de son intervention à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-19.

Deuxièmement, deux projets de réforme du Sénat proposés par le gouvernement, soit le projet de loi C-19, qui limite la durée du mandat, et le projet de loi C-20, sur l'élection des sénateurs, sont voués à l'échec et le gouvernement le sait très bien. Mis à part les obstacles à franchir pour amener les deux Chambres du Parlement, où le gouvernement est minoritaire, à adopter ces deux projets de loi, au moins trois provinces ont clairement déclaré que l'un ou l'autre de ces projets de loi, sinon les deux, sont ultra vires dans la mesure où le Parlement fédéral agit seul.

Tout juste avant-hier, les premiers ministres Charest et McGuinty ont répété leur position sur le sujet et ont indiqué qu'ils contesteraient les lois devant les tribunaux si le Parlement les adoptait. Qu'est-ce que cela signifie? À ma connaissance, au moins trois provinces, le Nouveau-Brunswick, le Québec et l'Ontario, porteraient ces lois devant les tribunaux et, au bout du compte, la Cour suprême serait appelée à rendre une décision finale sur la question. Si le gouvernement tenait sérieusement à réformer l'appareil gouvernemental, il gagnerait beaucoup de temps, économiserait beaucoup d'argent et s'épargnerait bien des désagréments en renvoyant dès maintenant les projets de loi C-19 et C-20 à la Cour suprême. C'est ce qu'il devrait faire.

Le gouvernement pourrait aussi prendre une autre voie et modifier la Constitution. Il pourrait préparer un résumé de son projet de réforme du Sénat et demander aux Canadiens, dans le cadre d'un référendum, de se prononcer sur ce projet. S'il obtenait le soutien d'un nombre suffisant d'électeurs dans chaque province, le premier ministre du Canada pourrait se présenter à une conférence des premiers ministres avec un argument de poids.

Le premier ministre Charest et le premier ministre McGuinty, hier, ainsi que le sénateur Banks, aujourd'hui, se sont prononcés en faveur d'une conférence des premiers ministres, ce qui est habituellement la première étape. Il y aura bien sûr une conférence des premiers ministres, mais je ne vois pas pourquoi on s'opposerait à ce que le gouvernement fédéral fasse simplement valoir sa position sous la forme d'un référendum avant que nous tenions une conférence des premiers ministres en préparation de la mise en œuvre officielle du processus de modification.

À mon avis, l'élaboration d'un modèle succinct de réforme du Sénat n'est pas aussi compliquée qu'on pourrait se l'imaginer. Le gouvernement s'est déjà penché sur deux des questions : tout d'abord, il veut que les sénateurs aient un mandat de huit ans, qui sera probablement renouvelable dans le cas d'un Sénat élu; et deuxièmement, je ne pense pas qu'il soit déraisonnable de dire que, en dépit des consultations concernant la nomination des sénateurs prévues aux termes du projet de loi C-20, M. Harper a une forte préférence pour l'élection directe des sénateurs. Le gouvernement a fait le tour de ces deux questions et sa position est claire.

La première des deux autres questions auxquelles il devra réfléchir est la représentation; peu d'options s'offrent au gouvernement à cet égard, mais il pourrait trouver une façon d'atteindre un équilibre raisonnable entre la représentation régionale et la représentation provinciale au Sénat. La deuxième question est celle des pouvoirs. Là encore, le gouvernement n'aurait pas besoin de rédiger un long plan détaillé sur les pouvoirs. La principale question à laquelle il devra répondre, sous la forme d'une question référendaire, est la relation entre le Sénat et la Chambre des communes et la question de savoir si le Sénat aurait un droit de veto absolu ou suspensif. Il s'agit avant tout de savoir si la Chambre des communes prévaudrait. Cette question simple se prêterait très bien à un référendum.

Le gouvernement ne fait aucune de ces choses. Je n'ai pas du tout honte de dire que le gouvernement fédéral se traîne les pieds dans le dossier de la réforme du Sénat. Il laisse s'éterniser la question et, au lieu d'adopter une approche directe, il choisit une approche indirecte, tortueuse et sournoise qui aboutira dans un cul-de-sac, et il le sait bien.

Une autre solution serait que l'une des provinces galvanise nos esprits en adoptant une proposition portant modification de la Constitution pour abolir le Sénat, mettant du même coup la minuterie en marche. La proposition du sénateur Segal, à savoir un référendum sur l'abolition, ne serait probablement pas le premier choix de tout le monde, mais un tel référendum nous forcerait à nous décentrer et à avancer en ligne droite. En outre, ce serait la meilleure façon d'attirer l'attention du pays sur un enjeu concret.

Après toutes les divagations que nous avons entendues au sujet de la réforme du Sénat, il est temps de nous pencher sur les principes fondamentaux de la question. Il est essentiel de tenir un débat en profondeur et de nous demander collectivement si le Canada préfère un Parlement unicaméral ou bicaméral. Le Canada a-t-il vraiment besoin d'un Sénat? Le Canada a-t-il vraiment besoin d'un Sénat quel qu'il soit?

Ceux qui voteront en faveur de l'abolition auront peut-être été persuadés par un ou plusieurs des arguments suivants. Premièrement, de nombreux autres pays démocratiques ont un parlement unicaméral. Je sais que la plupart des fédérations ont des parlements, mais, dans aucune de ces fédérations, notamment les États-Unis, l'Australie ou l'Allemagne, les éléments constituants, autrement dit les provinces ou les États, ne disposent des pouvoirs constitutionnels et fiscaux dont sont dotées nos provinces. On pourrait donc affirmer à juste titre que ces États ont besoin d'une Chambre haute centrale pour représenter leurs intérêts, ce dont nos provinces peuvent très bien se passer.

Deuxièmement, l'expérience — y compris, malheureusement, des exemples récents — nous montre que la solidarité avec le parti l'emporte presque toujours sur la responsabilité de représentation régionale lors des votes au Sénat

Troisièmement, bon nombre de nos provinces avaient des assemblées législatives bicamérales, et elles ont toutes aboli leurs Chambres hautes. Dans certaines provinces, surtout les plus grandes, il existe encore des tensions entre les régions et avec des groupes minoritaires. Toutefois, personne ne propose de rétablir les Chambres hautes de ces provinces comme solution à ces problèmes.

Quatrièmement, le Canada est déjà un pays surgouverné. L'élimination du Sénat nous permettrait d'économiser de l'argent.

Cinquièmement, les nombreuses organisations non gouvernementales, les groupes de revendication sociale, les organisations culturelles et linguistiques, les groupes professionnels et les centres d'études et de recherches, qui jouent maintenant un rôle actif dans l'élaboration des politiques et le processus législatif avec l'appui du gouvernement et des partis politiques, ont aujourd'hui bien plus d'importance et d'influence dans l'établissement des grandes orientations nationales que le Sénat.

Sixièmement, le rôle de protection des droits des minorités joué par le Sénat est devenu plutôt marginal depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, il y a 25 ans.

Septièmement, les divers ombudsmans, commissions des droits de la personne, commissions d'appel, comités des réclamations et ainsi de suite, tant au niveau fédéral qu'au niveau provincial, offrent aux citoyens de bien meilleurs recours pour corriger les injustices et renverser les décisions arbitraires prises par les gouvernements.

(1530)

Huitièmement, la tendance croissante de la Chambre des communes à modifier des projets de loi, même quand le gouvernement est majoritaire, et sa pratique de plus en plus courante de renvoyer des projets de loi à ses comités après la première lecture sont en train de rendre redondant le rôle du Sénat en tant que Chambre de second examen.

Neuvièmement, que ses membres soient nommés ou élus à la représentation proportionnelle, ou qu'ils assurent l'équilibre des provinces ou des régions, l'existence même d'une deuxième Chambre est contraire au principe démocratique fondamental de la représentation selon la population et est donc antidémocratique.

Dixièmement, tous les efforts de réforme du Sénat ayant échoué, il est préférable d'abolir l'institution actuelle et d'en constituer une entièrement nouvelle.

Honorables sénateurs, je suis sûr que vous comprendrez que je ne défends pas moi-même ces arguments. Les Canadiens doivent cependant entendre ces arguments, et leur réfutation de la part de ceux qui considèrent que le Canada a besoin d'un Parlement bicaméral. Au cours d'une campagne référendaire, certains affirmeront que l'abolition du Sénat est préférable au statu quo. C'est la position du gouvernement telle que M. Van Loan l'a présentée plusieurs fois. D'autres diront que la simple abolition serait préférable à une réforme compliquée, un Sénat réformé risquant de paralyser le gouvernement fédéral et d'acculer le Parlement fédéral dans une impasse. Comme certains sénateurs le savent, c'est ce que j'en pense personnellement.

D'autres, tout en étant contre le statu quo, s'opposeront également à l'abolition du Sénat actuel. Ils insisteront sur l'idée de réforme. D'autres, favorables à un nouveau Sénat, affirmeront, comme le disait l'un de mes arguments, que la seule manière de réformer le Sénat est d'abolir l'institution actuelle et d'en créer une nouvelle. D'autres encore diront qu'une seconde Chambre, qui peut contrôler le pouvoir de l'exécutif et de la Chambre des communes, est tellement essentielle qu'il est préférable d'avoir un organisme aussi imparfait que le nôtre plutôt qu'un Parlement unicaméral.

Honorables sénateurs, des journalistes et des députés à l'autre endroit nous décrivent soit comme craintifs devant la perspective d'abolition, soit comme farouchement déterminés à empêcher ce changement. Que penser de représentations aussi contradictoires? Je dis qu'il n'y a rien à craindre à nous en remettre au jugement de la population. Adoptons la motion du sénateur Segal et donnons matière à réflexion au gouvernement et au pays.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

Projet de loi visant à protéger les emplois des membres de la force de réserve

Deuxième lecture—Report du débat

Permission ayant été accordée de revenir aux projets de loi d'intérêt public du Sénat :

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Champagne, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant certaines lois afin de protéger les emplois des membres de la force de réserve.—(L'honorable sénateur Dallaire)

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'ai demandé que nous revenions à cet article parce que, en me préparant à réagir au projet de loi du sénateur Segal, je me suis rendu compte que le gouvernement, à l'autre endroit, a décidé soudainement d'entamer un processus qui, d'après ce que je comprends, va absorber ce projet de loi en particulier dans la mesure où sa portée dépasse la fonction publique fédérale et englobe, dans son ensemble, la protection de l'emploi des réservistes. Loin de moi le désir de freiner le processus. En préparant ma réaction à ce projet de loi, je me suis fondé sur mon expérience, qui m'a appris que le gouvernement fédéral est le pire employeur du Canada en ce qui a trait au soutien accordé aux réservistes et ce, à maints égards.

Cependant, le sénateur peut-il me dire si je suis en train de perdre mon temps? L'étude de ce projet de loi se poursuivra-t-elle? Le projet de loi sera-t-il plutôt abandonné au profit de la démarche entreprise dans l'autre endroit?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Segal n'ayant pas fait de discours, il ne peut pas répondre à cette question.

Le sénateur Dallaire : Alors, je pose la question au Sénat. Si les deux Chambres entreprennent parallèlement une démarche sur un même sujet, les deux démarches se poursuivent-elles? Y a-t-il plutôt un mécanisme qui fait que l'un des deux projets de loi est éliminé? Dans l'affirmative, comment ce mécanisme fonctionne-t-il?

L'honorable Hugh Segal : S'agit-il d'une demande d'éclaircissement ou d'un recours au Règlement? Je m'en remets aux autres.

L'honorable Tommy Banks : Si le sénateur Segal prend la parole maintenant, cela aurait-il pour effet de mettre fin au débat?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Non, il va répondre à la question du sénateur Dallaire.

Le sénateur Segal : Permettez-moi d'apporter quelques précisions. Le sénateur Dallaire et les autres sénateurs ont entendu comme moi Son Excellence faire la lecture des engagements contenus dans le discours du Trône en vue de protéger les réservistes comme ils ne l'ont jamais été auparavant. Je souscris à tout ce que mon collègue a affirmé par le passé à propos du gouvernement fédéral.

Je crois, comme le sénateur, que le gouvernement entend tenir la promesse qui a été faite dans le discours du Trône et qu'il présentera un projet de loi d'ensemble. Les médias ont parlé des rencontres du ministre du Travail avec ses homologues de tout le pays. Les dernières rencontres se sont déroulées à l'Île-du-Prince-Édouard et elles ont donné lieu à un engagement de la province d'appliquer la loi sur son territoire.

Cela dit, d'après mon expérience avec les fonctionnaires fédéraux, lorsque de bonnes idées sont proposées, ils trouvent des moyens de les rejeter avant qu'elles ne se concrétisent. C'est pourquoi je laisse ce projet de loi au Feuilleton pour que les sénateurs le prennent en considération. À mon avis, le laisser au Feuilleton est le meilleur moyen de faire en sorte que les fonctionnaires ne rejettent pas ce projet de loi avant que le ministre — qui agit, je crois, en toute bonne foi — puisse respecter la promesse qui a été faite dans le discours du Trône.

(Le débat est reporté.)

Le Sénat

Motion tendant à demander au premier ministre de convoquer une conférence des premiers ministres sur l'avenir des institutions du Parlement—Ajournement du débat

L'honorable Tommy Banks, conformément à l'avis du 27 novembre 2007, propose :

Que le Sénat demande au premier ministre de convoquer sur-le-champ une réunion publique des premiers ministres des provinces et territoires du Canada afin de considérer l'avenir des institutions du Parlement du Canada.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Français]

Langues officielles

Autorisation au comité de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente concernant son étude sur l'état de la culture francophone au Canada dans le cadre de son étude de l'application de la Loi sur les langues officielles

L'honorable Maria Chaput, conformément à l'avis du 27 novembre 2007, propose :

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus et le travail accompli pendant la première session de la trente- neuvième législature par rapport à l'étude de l'état de la culture francophone au Canada par le Comité sénatorial permanent des langues officielles, selon l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 3 mai 2007, soient renvoyés au Comité pour son étude de l'application de la Loi sur les langues officielles, selon l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 20 novembre 2007.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 29 novembre 2007, à 13 h 30.)