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Débats du Sénat (hansard)

2^e Session, 39^e Législature,
Volume 144, Numéro 29

Le mardi 5 février 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 5 février 2008

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Mois de l'histoire des Noirs

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin d'attirer votre attention sur l'importance du mois de février, car c'est le Mois de l'histoire des Noirs. Si nous célébrons le Mois de l'histoire des Noirs, c'est un peu pour rappeler les terribles effets des préjugés raciaux et promouvoir l'estime de soi des Noirs après des siècles d'oppression socioéconomique. Ce mois nous fournit également l'occasion de reconnaître les contributions extraordinaires que des Canadiens d'ascendance africaine apportent à notre société.

Le Mois de l'histoire des Noirs a été institué à la suite de la Semaine de l'histoire des Noirs, lancée en 1926 par Carter G. Woodson, qui dirigeait ce qu'on appelait à l'époque l'Association pour l'étude de la vie et de l'histoire des Noirs. M. Woodson avait choisi la semaine de février au cours de laquelle sont nés Frederick Douglass et Abraham Lincoln.

Chaque année, nous profitons de l'occasion qui nous est offerte de réfléchir aux contributions importantes que des Canadiens de race noire apportent à notre société — des personnes qui ont contribué à changer les choses au sein de la société et qui se sont battues au nom de l'égalité au Canada. C'est l'occasion de nous rappeler de Canadiens de race noire qui se sont imposés en ardents combattants dans la lutte contre la discrimination, des gens comme Lincoln MacCauley Alexander, le premier député de race noire, élu à la Chambre des communes en 1968. Il est devenu ultérieurement, en Ontario, le premier lieutenant-gouverneur de race noire au Canada.

C'est également le moment de nous souvenir de Canadiens de race noire qui ont fait évoluer le domaine des arts et de la culture au Canada. Je pense entre autres au brillant pianiste de jazz qui nous a quittés récemment, Oscar Peterson, dont le talent musical demeure une source d'inspiration et qui fut un grand ambassadeur de la communauté canadienne de race noire sur les grandes scènes du monde.

Cette année, le Mois de l'histoire des Noirs revêt une importance particulière, car il marque le 175^e anniversaire de la loi portant abolition de l'esclavage dans l'Empire britannique, qui obtint la sanction royale le 28 août 1833 et qui eut force de loi l'année suivante dans toutes les colonies britanniques, dont le Canada.

Cette loi a été adoptée en Grande-Bretagne, mais le Canada a fait figure de pionnier dans le mouvement ayant mené à son adoption. En 1793, le gouverneur John Graves Simcoe a fait adopter la Loi contre l'esclavage. Cette loi libérait les esclaves âgés de 25 ans et plus et interdisait d'introduire des esclaves au Haut-Canada.

Cependant, comme le Canada a joué un rôle de leader dès le début, je crois que nous devons persister dans ce rôle et redoubler d'efforts pour garantir un traitement égal aux Canadiens noirs. Bien que nous ayons grandement fait avancer la cause de l'égalité au Canada, il reste encore beaucoup à faire.

Récemment, dans le cadre de mes fonctions de membre du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, j'ai appris avec consternation en écoutant la présidente de la Commission de la fonction publique que la proportion d'employés appartenant à des minorités visibles n'a pas augmenté au sein de la fonction publique fédérale. Elle a même chuté, passant de 9,8 p. 100 à 8,6 p. 100, une statistique embarrassante.

Les minorités visibles forment le seul des quatre groupes cibles au sein de la fonction publique qui est encore sous-représenté. Elles composent 10,4 p. 100 de la population active. C'est une triste nouvelle pour les minorités visibles et, en particulier, pour les Canadiens noirs.

J'ai toujours espoir que cela va changer. Bien que nous n'ayons toujours pas atteint nos objectifs d'équité en matière d'emploi, il y a toutefois eu des améliorations. Le fait que nous reconnaissions nos échecs est un signe encourageant. La première étape pour faire changer les choses consiste à sensibiliser les gens au racisme et à l'histoire des Noirs. C'est pourquoi le Mois de l'histoire des Noirs est si important. En conclusion, honorables sénateurs, j'espère que vous prendrez le temps, au cours de ce mois-ci, de vous souvenir de la contribution présente et passée des Canadiens noirs, mais surtout, que vous essayerez de mieux comprendre les nombreux problèmes douloureux qui continuent d'affliger les Canadiens noirs.

(1405)

[Français]

L'Université de l'Alberta et le Campus Saint-Jean

Le centième anniversaire

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, il me fait un grand plaisir de prendre la parole aujourd'hui à l'occasion du centenaire de l'Université de l'Alberta et du Campus Saint-Jean de cette même institution.

L'année 1908 est une date historique, car c'est l'année qui a vu naître une des grandes institutions qui allaient assurer le fait français dans l'Ouest canadien. Fondé par les pères Oblats de Marie-Immaculée en 1908, le Campus Saint-Jean célèbre 100 ans d'histoire.

Que de changement au fil des années : juniorat, collège classique, collège universitaire, faculté, et maintenant le Campus Saint-Jean. Malgré tous ces changements, Saint-Jean a toujours su s'adapter et a joué un rôle de premier plan dans l'éducation et la formation en français auprès de la population francophone et francophile. Par son œuvre, le Campus Saint-Jean a grandement contribué à la mise en œuvre des valeurs de notre pays et de notre société et a marqué la vie des milliers de personnes qui y ont étudié, enseigné et travaillé.

Je dois admettre que je suis très fière de dire que j'ai pu travailler à l'avancement de cette noble institution reconnue à l'échelle nationale pour l'excellence de son enseignement et de sa recherche, ainsi que pour l'excellent travail qu'elle accomplit pour le fait français dans l'Ouest canadien.

[Traduction]

Le Campus Saint-Jean de l'Université de l'Alberta a un passé riche et glorieux. Fondé en 1908 à Pincher Creek et déplacé à Edmonton en 1910, le Collège Saint-Jean est devenu au fil des ans l'institution d'enseignement de choix pour des milliers de jeunes hommes et femmes. Dans les années 1970, il devait unir sa destinée à celle de l'Université de l'Alberta lorsque celle-ci, avec l'aide du gouvernement fédéral, a acheté le Collège Saint-Jean des pères Oblats. Je souligne que les deux institutions ont été fondées en 1908 par des visionnaires dont les rêves sont devenus réalité. À l'occasion de leur centenaire, nous célébrons l'histoire de ces deux institutions et leurs contributions à nos collectivités.

Aujourd'hui, l'Université de l'Alberta est une des plus grandes et des plus renommées du Canada et une des institutions d'enseignement supérieur les plus respectées du monde.

Honorables sénateurs, l'Université de l'Alberta soulignera son centenaire avec une série d'événements et de célébrations. Le clou de la fête, à l'exception des événements annuels entourant la rentrée universitaire en septembre 2008, sera une série de conversations avec les premiers ministres. Tout au long de 2008, les six anciens premiers ministres du Canada toujours vivants vont faire un exposé sur le thème « Faire progresser le Canada : changer le monde ».

Honorables sénateurs, il est difficile de croire qu'il y a 100 ans à peine était construite, à Edmonton, la première université en Alberta. Il est encore plus difficile de croire que la province elle- même n'a que 103 ans. La province, l'université et les Albertains ont fait beaucoup de chemin depuis. Je crois pourtant, honorables sénateurs, que l'Alberta doit en grande partie ses succès actuels à la vision de ses premiers dirigeants, qui croyaient en la valeur des études supérieures. Les systèmes d'enseignement qu'ils ont bâtis et appuyés en sont la preuve.

[Français]

J'offre mes sincères félicitations à ces deux institutions, le Campus Saint-Jean et l'Université de l'Alberta.

[Traduction]

La Semaine de la canne blanche

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, chaque année, en février, le Conseil canadien des aveugles organise la Semaine de la canne blanche, qui est ponctuée d'événements visant à sensibiliser le public aux défis que doivent relever les 600 000 Canadiens aveugles et malvoyants.

Cette année, la Semaine de la canne blanche met l'accent sur les deux thèmes importants que voici : la canne blanche symbolise la capacité, non l'incapacité, et il faut changer la signification de la cécité.

Dans l'ensemble du Canada, du 3 au 11 février, des sections et des clubs du Conseil canadien des aveugles organisent des tournois de curling et de quilles axés sur la détente. Lors d'événements communautaires, les participants auront accès à des kiosques et à des séances d'information. Dans ma province, l'Île-du-Prince- Édouard, les sections des comtés de Queens et de Prince organisent des tournois de quilles. Les membres prépareront des montages destinés à sensibiliser le public dans les centres commerciaux et ils se rendront dans les établissements scolaires de l'île pour y rencontrer les étudiants.

(1410)

Les activités du conseil ne se limitent pas à une semaine par année. Fort de 65 clubs dans l'ensemble du Canada, le Conseil canadien des aveugles offre à ses membres une vaste gamme de programmes, notamment des bourses pour les étudiants de niveau postsecondaire, des campagnes de sensibilisation du public et de la formation professionnelle. En outre, les membres du conseil défendent la cause des aveugles et des malvoyants.

Le nouveau programme TechCane vise à mettre un ordinateur à la disposition du plus grand nombre possible de membres.

Récemment, des mesures ont été prises pour résoudre certains problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens aveugles et malvoyants. Premièrement, l'année 2008 marquera le lancement de l'Accessible Channel, une chaîne spécialisée axée sur la vidéodescription, qui décrit l'action présentée à l'écran. De plus, les systèmes de transport en commun dans certaines villes canadiennes commencent à annoncer verbalement les arrêts le long des trajets pour que les passagers puissent tous savoir où ils sont rendus. Enfin, l'Initiative de services de bibliothèque équitables, réalisée par Bibliothèque et Archives Canada, aidera les Canadiens incapables de lire les imprimés à avoir accès aux collections des bibliothèques.

Aujourd'hui, je demande aux honorables sénateurs de se joindre à moi pour souligner l'importance de la Semaine de la canne blanche et féliciter les membres du Conseil canadien des aveugles de leur enthousiasme, de leur travail ardu et de leur dévouement soutenus.

Le décès de l'archevêque Christodoulos

L'honorable Pana Merchant : Honorables sénateurs, la semaine dernière, la communauté hellénique du Canada et du monde entier a été attristée par le décès de Sa Béatitude l'archevêque Christodoulos, le chef bien-aimé de l'Église grecque orthodoxe d'Athènes et de toute la Grèce.

L'archevêque Christodoulos était déterminé à protéger la foi, à perpétuer les traditions orthodoxes et à préserver le dynamisme de celles-ci. En plus d'être une personnalité bien connue en Grèce, Sa Sainteté a été un extraordinaire chef spirituel de l'Église grecque orthodoxe et un serviteur énergique de Dieu à qui on reconnaît le mérite d'avoir revigoré l'Église depuis son élection, en 1998, à la tête de cette dernière.

L'Église grecque orthodoxe représente 97 p. 100 des Grecs de naissance.

Né Cristos Paraskevaidis, en 1939, l'archevêque Christodoulos était l'un de deux fils. Son père était importateur de denrées alimentaires en gros et sa mère, une femme religieuse fort dévote. Ordonné à l'âge de 22 ans, il a obtenu des diplômes en droit et en théologie à l'Université d'Athènes, a servi le saint-synode de l'Église à titre de secrétaire, a été élu évêque métropolitain du diocèse de Vólos, en Grèce, et, le 28 avril 1998, il a été élu archevêque d'Athènes et de toute la Grèce.

L'archevêque Christodoulos avait un talent remarquable pour ouvrir de nouveaux horizons et il est connu pour ses efforts visant à améliorer les liens et à ouvrir le dialogue avec l'Église romaine, efforts qui ont mené à la visite historique du regretté pape Jean-Paul II en Grèce en 2001 et au voyage de l'archevêque à son tour au Vatican en 2006.

Sa Béatitude l'archevêque Christodoulos était un serviteur de Dieu dévoué et fidèle. Qu'on se souvienne de lui éternellement.

L'honorable Wilfred P. Moore, c.r.

Félicitations à l'occasion de l'octroi d'un doctorat en droit de l'Université Saint Mary's

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, cet automne, plus de 300 étudiants des facultés des arts, du commerce et des sciences ainsi que des cycles supérieurs et de la recherche ont reçu des diplômes de l'Université Saint Mary's de Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Parmi les établissements de haut savoir au Canada, l'Université Saint Mary's est l'un des plus anciens et des plus renommés. Étant moi-même un ancien de Saint Mary's et le père d'un étudiant qui fréquente actuellement cette université, j'ai été réjoui de voir cette université reconnaître l'apport exceptionnel à la vie publique de l'un de nos honorables collègues.

En effet, le sénateur Wilfred P. Moore, c.r., s'est vu décerner un doctorat honorifique en droit. Il s'agit du deuxième diplôme qu'il reçoit de Saint Mary's, puisqu'il a reçu le premier, son baccalauréat en commerce, en 1964.

Le sénateur Moore, qui détient désormais un doctorat, connaît fort bien le monde de l'éducation, de la politique et de la vie publique. De 1974 à 1980, il a été conseiller municipal et a agi à titre de maire suppléant de Halifax. Il a été président de la commission d'appel de l'aide sociale de Halifax-Dartmouth et le directeur fondateur et président du conseil du Halifax Metro Centre. Il a siégé durant dix ans comme membre du conseil d'administration de l'Université Saint Mary's. Il est un ancien membre de la réserve de l'Aviation royale du Canada. Il a été président du Bluenose II Preservation Trust — un groupe de bénévoles qui, durant dix ans, ont assuré la restauration, l'entretien et l'exploitation de la goélette historique Bluenose II. Il a fait tout cela, honorables sénateurs, tout en siégeant ici depuis sa nomination au Sénat en 1996.

(1415)

Permettez-moi de dire pour ma part que j'ai eu le plaisir de côtoyer le sénateur Moore au sein du Parti libéral de la Nouvelle- Écosse, où il a été tour à tour trésorier, vice-président aux politiques, président et puis président sortant, alors que j'y agissais comme directeur administratif. Également, il a trouvé le temps nécessaire pour mener avec le très honorable Jean Chrétien deux campagnes très réussies à la direction.

Durant la collation des grades, le sénateur Moore a fait état de sa fierté d'appartenir à Saint Mary's et du prestige dont jouit cette université dans le monde de l'éducation. Il a déclaré :

Diplômés de Saint Mary's, le monde vous appartient désormais. Où que vous soyez dans ce monde, ne cessez jamais de vous intéresser à votre alma mater. C'est le meilleur endroit au monde où obtenir une éducation. C'est là que vous avez rencontré ceux qui seront vos amis toute la vie durant; c'est le lieu fondateur de votre crédibilité et de votre passion de vivre.

Honorables sénateurs, j'abonde dans le même sens. J'espère que vous allez vous joindre à moi pour féliciter le sénateur Moore de cet honneur qu'il mérite au plus haut point.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

La délégation du Président en Italie, au Portugal et en Russie

Dépôt du rapport de la visite effectuée du 25 octobre au 10 novembre 2007

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la visite effectuée en Italie, au Portugal et en Russie du 25 octobre au 10 novembre 2007.

Les affaires étrangères

Dépôt du rapport annuel de 2006-2007 du Programme de Partenariat mondial

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du Programme de Partenariat mondial intitulé Une contribution tangible du Canada pour réduire la menace des armes de destruction massive.

Antiterrorisme

Avis de motion tendant à autoriser le comité spécial à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à siéger en tout temps du lundi 11 février 2008 au vendredi 15 février 2008, même si le Sénat siège à ce moment- là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Traduction]

Projet de loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-41, Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

L'Association parlementaire Canada-Europe

Le trentième réunion Canada-Parlement européen tenue du 20 au 22 novembre 2007—Dépôt du rapport

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer au Sénat, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant la trentième réunion interparlementaire Canada- Parlement européen, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 20 au 22 novembre 2007.

(1420)

Agriculture et forêts

Avis de motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Qu'en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir du lundi 18 février 2008 au jeudi 21 février 2008, inclusivement, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d'une semaine.

Le Sénat

Avis de motion exhortant le gouvernement à empêcher la vente du Bras canadien et de Radarsat

L'honorable Mac Harb : Je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat prenne note du projet de vente des technologies du Bras canadien et du satellite Radarsat au fabricant d'armes américain Alliant Techsystems au coût de 1,325 milliard de dollars;

Que le Sénat souligne que ces technologies d'importance nationale ont été financées par les contribuables canadiens au moyen de subventions et de contributions, à des fins civiles et commerciales;

Que le Sénat souligne que cette vente risque d'amener le Canada à contrevenir au traité international sur les mines terrestres qu'il a signé en 1997 et à la rédaction duquel il a participé;

Que le Sénat reconnaisse que, même si Industrie Canada procédera à l'examen obligatoire des enjeux commerciaux liés à cette vente, bon nombre d'autres enjeux d'une importance critique sur les plans social, politique, moral et technologique doivent être examinés;

Que le Sénat du Canada exhorte le gouvernement du Canada à bloquer le projet de vente des technologies du Bras canadien et du satellite Radarsat, d'importance nationale, au fabricant d'armes américain Alliant Techsystems;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le non-respect des lignes directrices du Conseil du Trésor—L'attribution des marchés

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne la responsabilité et la transparence au gouvernement, un sujet vaguement familier, du moins je l'espère, à certains sénateurs d'en face.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire s'il existe des conséquences — et si oui, lesquelles — dans les cas des ministres de la Couronne qui ne respectent pas les règles du Conseil du trésor portant sur l'attribution des marchés?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Je présume qu'elle vise le ministre des Finances, même s'il ne l'a pas indiqué.

Le ministre des Finance a abordé cette affaire ouvertement et honnêtement hier. Il a reconnu à l'autre endroit que certaines lignes directrices administratives n'ont pas été respectées et que des mesures ont été prises pour corriger la situation. Il a assuré aux députés que le travail que lui avait fourni la personne en question était bon et que sa qualité justifiait pleinement le marché accordé. Le ministre des Finances a fait quelque chose qu'on a rarement vu dans le passé; il a reconnu qu'il y avait eu une erreur administrative et il a pris des mesures pour remédier à la situation.

Le sénateur Banks : Je n'ai pas parlé du cas du ministre des Finances, comme madame le leader l'a dit, mais puisqu'elle l'a fait, j'ajouterai que je cherchais à savoir s'il y a des sanctions ou des conséquences pour des ministres de la Couronne qui feraient ce qu'a fait, par exemple, le ministre des Finances. Bien qu'il ait corrigé la situation, j'aimerais savoir s'il existe des conséquences à cet égard.

Le sénateur LeBreton : Comme le sénateur le sait, il existe un code auquel tous les ministres du Cabinet doivent adhérer. Je suis très fière de siéger à un Cabinet qui respecte tant l'argent des contribuables que la loi. Notre parti est au pouvoir depuis deux ans et, durant cette période, nous n'avons pas eu de cas de ministres faisant une utilisation abusive des deniers publics.

(1425)

Le sénateur Banks : Dans le cas qui nous occupe, madame le sénateur a raison de dire que le ministre a affirmé qu'on avait obtenu un bon rapport qualité-prix. Là n'est pas la question. On dirait bien qu'il n'y a plus de conséquences — s'il y en a jamais eu — pour les ministres qui contreviennent à ces lignes directrices.

Le contrat dont parle le ministre et pour lequel on a obtenu un bon rapport qualité-prix a représenté 122 000 $ pour deux mois de travail, d'après ce que nous comprenons. On parle donc d'environ 60 000 $ par mois pour de la rédaction. C'est plus de trois fois le salaire annuel d'un Canadien moyen.

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous expliquer comment le ministre des Finances a pu ignorer les avertissements que lui ont sûrement fournis son sous-ministre, ses sous-ministres adjoints et d'autres fonctionnaires du ministère au sujet du danger et de l'inconvenance d'accorder un contrat de 122 000 $ sans appel d'offres?

Le sénateur LeBreton : Comme le sénateur peut le comprendre, les contrats de ce genre relèvent du travail administratif. Je ne puis répondre exactement au sénateur, qui veut savoir si les employés du ministère des Finances ont abordé le sujet directement avec le ministre. Toutefois, je prends note de la question.

Le sénateur Banks : J'espère que le sénateur en prend note et j'espère qu'on pourra savoir si des fonctionnaires du ministère ont averti le ministre ou lui ont fait savoir que l'octroi de pareils contrats sans appel d'offres n'a jamais été conforme aux lignes directrices du Conseil du Trésor.

Honorables sénateurs, 122 000 $ est une grosse somme d'argent. Cela représente environ 22 $ le mot, ce qui explique peut-être pourquoi il y a tant de « si », de « et » et de « mais » dans le discours. J'espère qu'on pourra répondre à ma question.

Le sénateur LeBreton : J'étais prête à abonder dans le sens du sénateur. Je vais vérifier auprès des fonctionnaires du ministère des Finances. Le sénateur vient de dire que 122 000 $ est une grosse somme d'argent; 40 millions de dollars l'est aussi et nous ne savons toujours pas où est allé cet argent.

[Français]

Les travaux publics et les services gouvernementaux

Le litige concernant le groupe Rosdev—L'implication d'un employé du bureau du premier ministre

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Lorsque M. Leo Housakos a tenté d'influencer, voire de faire du lobbying auprès de votre ministère, votre chef de cabinet a agi avec probité. Il a décidé d'ignorer les demandes de cet argentier du Parti conservateur qui faisait du lobbying illégalement. En bon chef de cabinet, je suppose que M. Loiselle a fait part au ministre des activités discutables de M. Housakos.

Lorsqu'est venu le temps de nommer M. Housakos au conseil de VIA Rail, étant donné qu'il connaît la procédure de nomination généralement de cet ordre, le ministre a-t-il fait part au conseil des ministres de ses réticences à l'égard de M. Housakos?

L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, je remercie madame le leader de l'opposition de sa question. M. Housakos et M. Loiselle ont tous les deux dit que des discussions sur le dossier n'avaient pas eu lieu et que M. Loiselle n'avait pas voulu en discuter. Il n'y a donc pas eu d'activité de lobbying illégal puisqu'il n'y a pas eu de discussion entre eux à ce sujet.

Quant au processus de nominations, il y a des éléments qui entourent celles-ci et des discussions confidentielles qui se tiennent à la table du Cabinet. Les honorables sénateurs comprendront que la première partie de ma réponse indiquera comment j'aurais répondu à la deuxième partie si je le pouvais.

Le sénateur Hervieux-Payette : En fait, monsieur le ministre, nous savons que M. Housakos a tenté, sans succès, d'influencer votre chef de cabinet. Celui-ci l'a réalisé très rapidement et n'a pas accepté de discuter d'un dossier, avisant M. Housakos que c'était du lobbying.

(1430)

Ma question était de savoir si on vous a consulté et si, après cette tentative de M. Housakos, vous n'aviez pas eu des réticences en ce qui a trait à sa nomination au conseil d'administration de VIA Rail. Il avait quand même tenté d'influencer votre personnel et enfreint des règles rendues publiques par votre gouvernement et des lois comme la Loi sur la responsabilité.

Le sénateur Fortier : Honorables sénateurs, M. Housakos, selon ses déclarations et celles de M. Loiselle, a tenté de soulever le sujet. Il y a un écart entre dire qu'il a tenté d'influencer M. Loiselle, ce que je comprends des faits, et votre interprétation des mêmes faits. Il a voulu en discuter et la discussion n'a pas eu lieu. Il ne peut pas y avoir eu de tentative d'influencer qui que ce soit puisqu'il n'y a eu aucune discussion à ce sujet. Je répondrai de la même façon que pour la première question.

Le cabinet du premier ministre

La nomination de M. Léo Housakos au conseil d'administration de Via Rail

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, on joue un peu sur les mots. Je vais aller un peu plus loin. Au moment où le projet de loi C-2 a été adopté, le gouvernement était sous pression pour accélérer le processus. En ce qui concerne le processus de nomination mis en place par la Loi sur la responsabilité, le projet de loi C-2, monsieur le ministre peut-il me dire à partir de quel critère de compétences en transport M. Housakos a été nommé au conseil d'administration de VIA Rail?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je crois que c'est le secrétaire aux nominations, au cabinet du premier ministre, qui s'occupe de combler les postes vacants. Il y en a beaucoup. Il y a vraiment beaucoup de vacances en ce moment. Il existe un processus pour trouver les gens aptes à combler les postes au sein des agences et des commissions.

Lors de la dernière campagne électorale et dans la Loi fédérale sur la responsabilité, nous avons promis de créer un organisme de surveillance des nominations, mais cela n'a malheureusement pas été fait en raison de la ligne de conduite suivie par l'opposition à l'autre endroit.

Cependant, le gouvernement s'est engagé à nommer des personnes qualifiées au sein des différentes agences, des offices et des commissions. Des personnes très qualifiées et de toutes les allégeances politiques ont été nommées. Je crois que la nomination de la personne dont on parle a dû suivre le processus en place dans les ministères concernés. En l'occurrence, cela aurait été fait en consultation avec le ministre des Transports.

Le très honorable Brian Mulroney

Les allégations de paiements en espèces—L'enquête publique—La nomination de M. Robin Sears comme lobbyiste

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Lorsque des allégations de paiements faits par un certain Karlheinz Schreiber à l'ancien premier ministre Brian Mulroney ont refait surface en novembre dernier, une directive du premier ministre actuel, Stephen Harper, a été envoyée pour faire savoir que tous les contacts entre le gouvernement vieillissant du Canada et M. Mulroney devaient cesser.

La semaine dernière, nous avons appris que Robin Sears s'était enregistré pour faire du lobbying auprès du cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé et d'autres bureaux au nom de M. Mulroney. Madame le leader nous dira-t-elle si, oui ou non, elle a parlé avec M. Sears avant ou après qu'il se soit enregistré comme lobbyiste de M. Mulroney, puisqu'elle n'est pas autorisée à parler à son bon ami Brian?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : La réponse, honorables sénateurs, c'est que je n'ai parlé à personne.

Le sénateur Mercer : La ministre peut-elle nous dire si elle sait si M. Sears a parlé à des fonctionnaires de son gouvernement au nom de M. Mulroney?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je constate que M. Sears — je l'ai lu dans le journal — s'était enregistré comme lobbyiste. Toutes les personnes qui s'enregistrent elles-mêmes, ce qui est légal, donnent la liste de leurs contacts possibles. Le fait de donner cette liste ne signifie pas qu'ils contacteront effectivement toutes les personnes qui y sont énumérées.

À ma connaissance, personne n'a été contacté ou n'a rencontré M. Sears.

(1435)

Le sénateur Mercer : Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous donner l'assurance qu'elle rappellera à ses collaborateurs et à d'autres membres du gouvernement la directive de M. Harper, et confirmer que rencontrer M. Sears est une façon indirecte de faire ce que le premier ministre a interdit de faire ouvertement, c'est-à-dire parler à M. Mulroney? Dans les contacts avec M. Sears, qui est publiquement reconnu comme le porte-parole de M. Mulroney, il faut se conformer à la directive que M. Harper a donnée à tous ses collaborateurs.

Le sénateur LeBreton : Nous avons d'excellents collaborateurs qui sont au service du gouvernement et travaillent dans les bureaux des ministres. Ils ont tous une éthique irréprochable et travaillent fort. Ils n'ont aucun besoin de rappels, surtout de la part des libéraux.

Affaires juridiques et constitutionnelles

L'étude du projet de loi C-2

L'honorable Elaine McCoy : J'ai une question à poser à la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Le Parlement a siégé pendant une semaine depuis son retour. À l'autre endroit, en quatre jours, quatre simples députés ont parlé du projet de loi vedette du gouvernement, le C-2, qui vise à modifier le Code criminel. Dans tous les cas, ils ont laissé entendre ou carrément affirmé, dans leurs propos ou dans leurs questions adressées au ministre de la Justice, que le Sénat faisait traîner en longueur l'étude de ce projet de loi.

Une vérification rapide m'a permis de constater que nous n'avions reçu le projet de loi de l'autre endroit que le 29 novembre 2007. En deux semaines, le projet de loi a été adopté aux étapes de la première et de la deuxième lecture, après quoi, le 12 décembre, il a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le 14 décembre, les deux Chambres ont ajourné leurs travaux pour le congé de Noël. Comme je l'ai dit, nous sommes rentrés la semaine dernière.

Voici ma question : où se situe le projet de loi dans le programme des travaux du comité?

L'honorable Joan Fraser : Je remercie madame le sénateur de sa question. Nous entamerons l'étude du projet de loi C-2 demain soir, au cours de notre séance régulière. Nous accueillerons alors le ministre, M. Nicholson. Comme le sénateur, j'ai entendu les propos de divers députés. Dans bien des cas, j'ai l'impression qu'il s'agit de questions orchestrées à l'avance.

Le sénateur Comeau : Tout comme celle-ci.

Le sénateur Fraser : Je peux néanmoins donner au sénateur l'assurance que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles prend toutes ses responsabilités au sérieux. Il a été pris par l'étude de divers projets de loi du gouvernement, dont l'un a fait l'objet d'un rapport au Sénat jeudi après-midi de la semaine dernière. Je le répète, nous entreprendrons l'étude du projet de loi C-2 à la prochaine séance.

L'honorable David Tkachuk : Comme la présidente le sait, le gouvernement a fait de l'adoption de ce projet de loi un vote de confiance à l'autre endroit. Cette mesure a été renvoyée à son comité sénatorial. De ce côté-ci, nous sommes d'avis que les Canadiens ont besoin de cette mesure et la réclament. La présidente du comité aurait-elle l'obligeance d'informer le Sénat du plan de travail que le comité s'est donné pour étudier le projet de loi? Peut-elle donner une idée du moment où nous pouvons espérer qu'il fera rapport du projet de loi au Sénat?

Le sénateur Fox : Avant les élections.

(1440)

Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, comme le sénateur Tkachuk le sait probablement, nous avons affaire à une mesure législative complexe. Elle regroupe cinq projets de loi distincts qui n'ont jamais été étudiés par un comité sénatorial. Nous avons donc beaucoup de travail à faire.

Les audiences du comité à la Chambre des communes ont été très longues et se sont étalées sur une très longue période. Si on tient compte de toutes les versions, le Comité de la justice de la Chambre des communes a tenu plus de 40 audiences sur ce projet de loi, ce qui indique que c'est une mesure législative très complexe.

Tous les sénateurs sont fiers du travail effectué par les comités sénatoriaux. Le comité a l'intention de procéder avec beaucoup de diligence sans toutefois négliger de faire une étude appropriée du projet de loi, ce qui est le mandat d'un comité sénatorial.

Le sénateur Tkachuk : De ce côté-ci, nous savons que le projet de loi est complexe et qu'il exige une étude plus approfondie. Je suis sûr que les sénateurs de ce côté-ci sont prêts à travailler de longues heures pour cela. Je suis certain que les sénateurs de ce côté seraient tout disposés à prolonger les heures de séance du comité pour faire adopter ce projet de loi.

À entendre madame le sénateur, je crois qu'elle en parlera encore en avril. Les membres de son comité voudront-ils siéger tard le soir pour entendre les témoins le plus rapidement possible?

Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, j'espère que le sénateur sait que les whips ont convenu de prolonger les heures de séance. Le plan actuel du comité directeur prévoit la prolongation de la séance régulière du mercredi. Toutefois, comme vous le savez, nos séances du jeudi matin empiètent sur celles du Sénat.

Le sénateur McCoy : Honorables sénateurs, comme les ministres ont des horaires chargés, je suppose que le ministre savait la semaine dernière qu'il devait témoigner demain devant le Comité des affaires juridiques. Nous sommes alors en droit de nous demander pourquoi il n'a pas déclaré à l'autre endroit que les allégations étaient fausses, pour rester poli. Je crois que les parlementaires ont le devoir de maintenir l'honneur et la réputation de nos institutions.

Est-ce que le sénateur Fraser va aborder cette question auprès du ministre de la Justice et porter à son attention ces faussetés calomnieuses concernant la charge de travail du Sénat?

Le sénateur Fraser : Quelle excellente idée! Je ne peux garantir qu'un membre du comité posera cette question, mais je trouve l'idée excellente, et je crois que d'autres membres du comité seront du même avis.

[Français]

Les langues officielles

Les consultations sur la dualité linguistique et les langues officielles—Le choix des témoins

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Ma question s'adresse au leader du gouvernement.

Le premier ministre a nommé Bernard Lord pour effectuer des consultations auprès d'organismes porte-parole des communautés de langues officielles en situation minoritaire. Ces consultations ont pris fin. Je m'inquiète du fait que les consultations se sont déroulées sur invitation seulement et ainsi, plusieurs organismes se sont sentis lésés, notamment Impératif français, les juristes d'expression française et bien d'autres.

En choisissant arbitrairement les organismes, les conclusions ne sont-elles pas déjà préécrites? Le gouvernement n'aurait-il choisi certains organismes que dans le but de corroborer ses propres conclusions et objectifs?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Bernard Lord est une personne très crédible, qui a voyagé partout au pays dans le cadre des consultations. Autant que je sache, il n'a refusé d'entendre aucun groupe souhaitant faire un exposé. Je crois que c'est plutôt le contraire. Je vais toutefois vérifier si les groupes mentionnés par le sénateur Tardif ont effectivement présenté une demande qui leur aurait été refusée.

(1445)

[Français]

Le sénateur Tardif : Je remercie madame le leader de sa réponse. Pourrait-elle également se renseigner au sujet des critères qui auraient été retenus pour la sélection des organismes et, lorsqu'elle verra M. Lord, lui demander quels critères il a utilisés pour la sélection des organismes qui ont été entendus?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je me ferai un plaisir d'obtenir ces renseignements pour l'honorable sénateur Tardif.

Les transports, l'infrastructure et les collectivités

La Société canadienne des postes—La déréglementation de la distribution postale—L'influence du projet de loi C-14

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, la Société canadienne des postes estime entre 60 millions et 80 millions de dollars le montant de ses pertes annuelles attribuables aux sociétés privées de distribution postale, appelées sociétés de repostage. Puisqu'il coûte beaucoup moins cher de livrer le courrier dans les villes que dans le reste du pays, ces sociétés privées font concurrence à la Société canadienne des postes dans les centres urbains. Cependant, elles se servent de la Société canadienne des postes pour livrer leur courrier dans les régions rurales du Canada, où le coût de la livraison est beaucoup plus élevé. En ayant recours à cette pratique douteuse aux dépens de la Société canadienne des postes, ces sociétés privées continuent de saper sa capacité d'offrir des services postaux universels au Canada à un prix raisonnable.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle dire aux sénateurs si la présentation du projet de loi C-14 à l'autre endroit est le premier pas vers la déréglementation de la distribution postale au Canada?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, le fait est que les députés ministériels, tout particulièrement les ministres — dont beaucoup représentent des circonscriptions rurales — sont très préoccupés par le problème de la distribution postale dans les zones rurales. Nous avons traité de la question de l'emplacement des boîtes aux lettres situées le long des chemins en 2006.

Je ne suis pas d'accord avec le sénateur Milne au sujet de l'intention du projet de loi. Cependant, je ferai certainement connaître ses préoccupations à mon collègue, le ministre responsable de la Société canadienne des postes.

Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, je remercie le leader du gouvernement au Sénat de sa réponse, mais j'aimerais lui rappeler le discours qui a été fait lors de la présentation du projet de loi à l'autre endroit.

Le 20 novembre, M. Brian Jean, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a déclaré, relativement au projet de loi C-14 :

[...] son effet réel sur la Société canadienne des postes ne devrait pas être différent.

Je présume qu'il voulait dire différent par rapport à la situation actuelle. Il a déclaré ultérieurement :

Postes Canada ne sait pas exactement quelle proportion de son chiffre d'affaires lui ont fait perdre les entreprises de repostage illégales qui œuvrent au Canada.

Finalement, il a conclu, en contradiction avec ce qu'il avait déjà dit :

Si cette mesure législative entre en vigueur, la Société canadienne des postes prévoit une perte supplémentaire de 45 à 50 millions de dollars par année [...].

Et ce, en plus des 60 à 80 millions de dollars dont j'ai déjà parlé.

Honorables sénateurs, bien que ceux qui sont en faveur de la mesure législative proposée disent que le fait de permettre à ces entreprises de livrer concurrence à Postes Canada aura pour effet de faire baisser le coût des produits et services offerts aux consommateurs, ce sera le cas uniquement dans les centres urbains.

Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait indiquer aux sénateurs si Postes Canada a calculé de combien le projet de loi C-14 augmentera le coût d'expédition des lettres pour les Canadiens en régions rurales?

Accepterait-elle de demander au ministre responsable de Postes Canada si une analyse a été faite et de nous faire part de la réponse?

Le sénateur LeBreton : De toute évidence, madame le sénateur a cité des parties de l'allocution de M. Brian Jean à la Chambre des communes hors de leur contexte. Il me faudrait lire l'allocution en entier pour confirmer que les contradictions que le sénateur a relevées s'y trouvent bel et bien.

Je vais prendre note de l'essentiel de sa question parce qu'elle est très complexe, comme tout ce qui touche à Postes Canada l'a toujours été et le sera probablement toujours.

Le sénateur Milne : J'ai une copie de l'allocution ici.

(1450)

Les finances

Les pertes dans le secteur bancaire—L'aide

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai une question pour le leader du gouvernement au Sénat.

Au cours des derniers mois, nous avons assisté à la plus importante diminution de l'avoir des banques à charte et à d'autres pertes causées par les produits dérivés ou d'autres instruments financiers analogues d'une valeur douteuse.

De nombreuses rumeurs courent sur les marchés, selon lesquelles nos banques à charte vont connaître encore plus de pertes. Le gouvernement du Canada est-il préoccupé par ce problème sans précédent?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, il est évident que le gouvernement se soucie toujours des problèmes du marché, surtout quand ils touchent nos banques. Ce n'est pas un secret que le gouvernement suit de très près la situation aux États-Unis, notamment dans le secteur des hypothèques à risque.

Comme je l'ai déjà dit, le sénateur Grafstein pose des questions financières très compliquées. De toute évidence, personne ne se réjouit lorsque des entreprises ou des citoyens du Canada se trouvent dans une situation difficile. Je prends note de la question du sénateur.

Le sénateur Grafstein : La solution élaborée avec difficulté, apparemment sous les auspices du ministère des Finances, qui comprend toutes les banques à charte, semble avoir été rejetée par au moins l'une d'entre elles. Le gouvernement du Canada s'inquiète- t-il de cette situation?

Le sénateur LeBreton : Sénateur Grafstein, je vais encore prendre note de la question. Comme je viens de le dire, le gouvernement suit la situation partout dans le monde, et particulièrement aux États- Unis, avec beaucoup d'intérêt et une certaine inquiétude.

Sous la ferme direction du ministre des Finances, du premier ministre et du Cabinet, nous nous rendons bien compte que nous devons être vigilants à l'égard de toutes les questions économiques. Nous croyons cependant que le Canada est bien placé pour affronter la situation actuelle à cause des bases très solides de notre économie.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer des réponses différées à des questions orales. D'abord, à une question posée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, le 21 novembre 2007, concernant Industrie Canada — les investissements à l'étranger achetés par le gouvernement canadien; à une question posée par l'honorable sénateur Segal, le 5 décembre 2007, concernant les affaires étrangères — la coopération militaire entre les États-Unis et la Russie; à la question posée par l'honorable sénateur Rivest, le 11 décembre 2007, concernant la sécurité publique — la possible révision du processus de libération conditionnelle; et enfin, à une question posée par l'honorable sénateur Tardif, le 12 décembre 2007, concernant Industrie Canada — le droit d'auteur.

L'Industrie

Les prises de contrôle par des entreprises étrangères appartenant à l'État

(Réponse à la question posée le 21 novembre 2007 par l'honorable Céline Hervieux-Payette)

Il n'existe pas de données fiables à ce sujet. Les données de Statistique Canada sur l'investissement canadien direct à l'étranger ne sont pas ventilées par secteur ni par propriétaire (privé ou public). Il n'est pas aisé de constituer des données fiables au sujet des investissements directs faits à l'étranger par des sociétés de la Couronne canadiennes.

Cela dit, depuis deux décennies, le gouvernement fédéral a privatisé un grand nombre de ses plus importantes sociétés de la Couronne très actives à l'étranger (par exemple Petro- Canada, Canadien National, Air Canada). Les flux d'investissements directs à l'étranger des autres sociétés de la couronne canadiennes sont donc probablement peu élevés.

La privatisation des sociétés d'État a été courante dans la plupart des pays développés depuis quelques décennies. Toutefois, dans de nombreux pays émergents (par exemple Chine, Russie), les sociétés d'État continuent de jouer un rôle beaucoup plus important dans l'économie.

L'investissement direct étranger (IDE) des pays émergents augmente rapidement, soit en moyenne de plus de 20 p. 100 depuis deux ans. La part de l'IDE provenant des pays émergents dans l'IDE global a plus que doublé depuis 2003 (de 7,5 p. 100 elle est passée à 16,7 p. 100 en 2006). Comme un grand nombre de ces pays émergents investissent à l'étranger surtout par l'intermédiaire de grandes sociétés d'État, on s'attend à ce que les investissements à l'étranger de ces dernières continuent à croître à un rythme soutenu au cours des prochaines années.

Les affaires étrangères

Les États-Unis et la Russie—Le protocole d'entente sur l'interopérabilité des forces de défense

(Réponse à la question posée le 5 décembre 2007 par l'honorable Hugh Segal)

À l'occasion d'une visite à Washington en décembre 2007, le chef de l'état-major général russe, le général Youri Balouyevsky, a signé un plan bilatéral annuel d'entraînement avec son homologue américain, le président des chefs d'état- major interarmées, l'amiral Michael Mullen.

Ce plan de formation constitue un élément permanent des relations entre les États-Unis et la Russie depuis de nombreuses années, et c'est aussi l'instrument qui sert à établir et à approuver les initiatives et les exercices militaires conjoints pour l'année à venir.

Comme il s'agit d'un accord militaire bilatéral, les États- Unis ne sont nullement dans l'obligation de divulguer le contenu du plan d'entraînement à d'autres gouvernements.

La coopération militaire russo-américaine n'aura aucun impact sur la souveraineté du Canada dans l'Arctique.

La souveraineté du Canada sur les terres et les eaux de l'Arctique canadien est bien établie de longue date et repose sur un titre historique.

La justice

Le Code criminel—La révision du processus de libération conditionnelle

(Réponse à la question posée le 11 décembre 2007 par l'honorable Jean-Claude Rivest)

Comme le faisait remarquer l'honorable sénateur dans sa question, la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est un tribunal administratif indépendant et autonome au sein du gouvernement du Canada.

Cette indépendance de la CNLC permet d'assurer l'impartialité, l'objectivité et l'intégrité du processus décisionnel relatif à la libération conditionnelle.

Le rôle attribué à la CNLC par la loi est d'évaluer les cas qui lui sont soumis et de favoriser la sécurité de la population au moyen de la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité. C'est la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en vigueur depuis 1992, qui régit actuellement les activités de la CNLC.

Un comité indépendant a récemment procédé à un examen complet et détaillé du Service correctionnel du Canada. Dans le rapport intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue qui a été rendu public le 13 décembre 2007, le Comité d'examen propose un plan pour l'avenir qui comprend 109 recommandations, sur lesquelles le gouvernement est actuellement en train de se pencher. Dans le document en question, le Comité d'examen accorde notamment son appui au processus décisionnel touchant la libération conditionnelle au sein du système correctionnel fédéral, arrivant à la conclusion suivante : « Les mises en liberté sous condition ayant les taux de succès les plus élevés sont celles qui reposent sur le jugement de professionnels et qui sont fondées sur des évaluations du risque appropriées axées sur la sécurité publique ».

L'industrie

Le projet de loi sur le droit d'auteur

(Réponse à la question posée le 12 décembre 2007 par l'honorable Claudette Tardif)

Le Feuilleton des Avis constitue un mécanisme qui permet au gouvernement de faire connaître son intention de proposer un projet de loi. Cependant, même s'il s'agit d'une étape préliminaire nécessaire, la publication des projets de loi attendus dans le Feuilleton des Avis n'engage pas le gouvernement à respecter un délai particulier.

Le gouvernement souhaite présenter un projet de loi sur le droit d'auteur à la première occasion. Toutefois, il le fera au moment opportun. Des détails sur le projet de loi seront disponibles à ce moment-là.

Cela dit, une législation moderne sur le droit d'auteur au Canada reconnaît l'importance de protéger les œuvres, tout en cherchant à atteindre les objectifs de la politique gouvernementale — économiques, sociaux, culturels — en trouvant un juste équilibre entre les intérêts des auteurs et des utilisateurs.

En traitant de la question du droit d'auteur, notamment des enjeux liés à Internet et aux nouvelles technologies, le gouvernement cherche à assurer une approche équilibrée qui continue à refléter les réalités technologiques et juridiques actuelles, et qui appuie l'innovation et la recherche.

À cet égard, soyez assurée que de longues discussions ont eu lieu avec les intervenants qui représentent presque tous les points de vue, soit au niveau ministériel ou au niveau des fonctionnaires.

Les intervenants auront également l'occasion de faire valoir leur point de vue au comité qui sera chargé d'examiner le projet de loi.

[Traduction]

Le programme d'échange de pages avec la Chambre des communes

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, je voudrais vous présenter deux pages qui nous viennent de la Chambre des communes. Kyle Ahluwalia, de Toronto, est inscrit à la faculté de sciences sociales de l'Université d'Ottawa. Il a choisi comme spécialités les études internationales et les langues modernes.

Alex Smyth vient de Moncton, au Nouveau-Brunswick. Il poursuit ses études à l'École de gestion de l'Université d'Ottawa.

Des voix : Bravo!

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les transports au Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Janis G. Johnson propose que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-8, troisième et dernier projet de loi du gouvernement modifiant la Loi sur les transports au Canada, communément appelée LTC. Cette mesure législative n'est pas très longue, mais elle est extrêmement importante pour les expéditeurs. Certains de mes collègues savent probablement que ceux-ci appuient fortement le projet de loi et attendent impatiemment son adoption sans modifications.

J'expliquerai dans un instant les raisons pour lesquelles le projet de loi est tellement important pour les expéditeurs, mais je voudrais d'abord vous en présenter le contexte.

La LTC constitue le cadre de réglementation économique des chemins de fer et des transporteurs aériens du Canada. Elle établit, entre autres, l'Office des transports du Canada et lui confère les pouvoirs nécessaires pour administrer la loi, à titre d'organisme de réglementation.

Nous avons déjà examiné deux projets de lois antérieurs modifiant la LTC : la Loi sur les ponts et tunnels internationaux, adoptée en février 2007, et le projet de loi C-11, adopté en juin 2007. Cette dernière mesure législative modifiait des dispositions relatives à l'office, aux transporteurs aériens, aux trains de passagers, au bruit et aux vibrations des chemins de fer ainsi qu'aux fusions et acquisitions dans le secteur des transports.

Les consultations sur les modifications de la LTC remontent à l'examen législatif de la loi qui a eu lieu en 2000-2001. Des projets de loi antérieurs étaient restés au Feuilleton lors du déclenchement des élections en 2003 et en 2005. Nous travaillons donc sur ces modifications depuis un certain temps. Les sénateurs comprennent donc que les expéditeurs attendent avec impatience l'amélioration de la réglementation et ont vraiment hâte que ce projet de loi soit enfin adopté.

Au cours des dernières décennies, le cadre législatif des chemins de fer a évolué dans le sens d'une réglementation moins serrée à mesure que le réseau de transport était consolidé et que s'intensifiait la concurrence intermodale et intramodale. Toutefois, on a toujours reconnu la nécessité de réglementer le comportement économique des chemins de fer à cause du pouvoir qu'ils ont sur le marché et de leur importance fondamentale dans l'histoire, la géographie et la compétitivité du Canada.

Certains expéditeurs ont accès à d'autres moyens de transport compétitifs, qu'il s'agisse d'une autre compagnie ferroviaire ou du transport routier ou maritime. Étant en position de force, ces expéditeurs ont ordinairement de bonnes relations avec les chemins de fer. Il y en a cependant beaucoup d'autres qui n'ont pas accès à d'autres moyens de transport efficaces et qui constituent donc un marché captif pour une compagnie ferroviaire. Je veux parler notamment des expéditeurs de marchandises en vrac. Ceux-là, honorables sénateurs, ont besoin d'une protection législative pour régler leurs problèmes de service ou de tarifs avec des chemins de fer susceptibles d'abuser de leur pouvoir sur le marché.

Nous avons toujours eu le défi de trouver un équilibre approprié pour encourager les chemins de fer à investir tout en facilitant le règlement de leurs différends avec les expéditeurs et en protégeant ceux-ci d'abus de pouvoirs possibles.

La cadre réglementaire a généralement été efficace, surtout du point de vue des chemins de fer. Le CN et le CP ont du succès sur le plan financier et sont en mesure de soutenir la concurrence sur le marché ferroviaire nord-américain. Les deux sociétés ont suffisamment de revenus pour maintenir et améliorer leur infrastructure et leur matériel roulant sans aide gouvernementale. C'est là un résultat positif. De toute évidence, le Canada a besoin de compagnies ferroviaires fortes pour aider nos producteurs, nos fabricants, nos exportateurs et nos importateurs à soutenir eux- mêmes la concurrence intérieure, continentale et internationale. Toutefois, honorables sénateurs, le gouvernement a reçu ces dernières années un nombre croissant de plaintes concernant les services et les tarifs des chemins de fer. Il est donc temps de rééquilibrer le cadre réglementaire en faveur des expéditeurs. Un bon cadre législatif peut améliorer leur situation dans des négociations commerciales avec les chemins de fer et favoriser de meilleurs services et de meilleurs tarifs.

Même si le projet de loi C-8 vise clairement à aider les expéditeurs, il assure aussi une certaine stabilité réglementaire aux chemins de fer en mettant fin au débat sur la modification des dispositions de protection des expéditeurs qui se déroule depuis plus de sept ans. Je voudrais noter que, dans son témoignage devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, le président de l'Association des chemins de fer du Canada a déclaré que le projet de loi C-8 n'inciterait pas les compagnies ferroviaires à annuler des projets d'investissement.

Le projet de loi C-8 peut surprendre par sa concision, étant donné son importance pour les expéditeurs et le temps qui a été consacré à sa discussion. Il représente cependant le fruit de mois d'étroites consultations entre les responsables de Transports Canada, la communauté des expéditeurs et les sociétés ferroviaires et reflète le très fort consensus des expéditeurs au sujet des modifications proposées.

Je voudrais dire quelques mots sur trois des dispositions du projet de loi C-8 qui revêtent le plus d'importance pour les expéditeurs. Tout d'abord, l'article 1 abroge les paragraphes 27(2) et (3) de la LTC concernant ce qu'on appelle communément le « préjudice commercial important ». En vertu de cette disposition, l'office doit être convaincu qu'un expéditeur subira un préjudice commercial important avant d'intervenir. Pour votre gouverne, je dirais que cette disposition ne s'applique pas à l'arbitrage de l'offre finale, que j'aborderai dans quelques instants.

Dans son rapport de 2001, le comité d'examen de la Loi sur les transports du Canada avait recommandé l'abrogation du critère du préjudice commercial important parce qu'il met en évidence les répercussions sur l'expéditeur plutôt que le rendement des chemins de fer. Il n'y a pas qu'une question d'équité. Il y a aussi une question de besoin. La décision d'opter pour un recours réglementaire n'est pas prise à la légère, car se prévaloir de l'un ou l'autre des recours auprès de l'Office des transports du Canada peut entraîner des dépenses considérables en frais d'avocats et de consultants, et il peut y avoir un effet défavorable sur les relations entre les expéditeurs et une société ferroviaire. Le gouvernement estime donc qu'il n'y a pas de raison de maintenir ce critère.

1500)

La LTC exige déjà que les taux établis pour les services ferroviaires soient « commercialement équitables et raisonnables » pour toutes les parties. Cette exigence sera maintenue et s'appliquera également à la prochaine disposition que je souhaite aborder.

L'article 3 du projet de loi C-8 prévoit une nouvelle disposition à l'égard des plaintes des expéditeurs au sujet des « frais » autres que les frais de transport ferroviaire. Ces frais peuvent comprendre par exemple les droits de stationnement et les frais de nettoyage ou d'entreposage des wagons. Le recours prévu pour les frais de transport est l'arbitrage des offres finales.

Honorables sénateurs, les frais imposés par les sociétés ferroviaires sont devenus un enjeu au cours des dernières années. Les sociétés ont augmenté le nombre de ces frais pour encourager l'efficacité chez les expéditeurs et maximiser l'utilisation des actifs ferroviaires. Voilà qui se comprend, mais beaucoup d'expéditeurs déplorent le manque de consultation sur les frais et conditions imposés, ils s'inquiètent de l'ampleur de ces frais et ils estiment que les types de conditions sont injustes.

Grâce à la nouvelle disposition, un expéditeur ou un groupe d'expéditeurs pourrait porter plainte auprès de l'office au sujet des frais ou des conditions connexes qui leur semblent déraisonnables. La question est très importante. L'office aurait alors le pouvoir de faire enquête et, s'il y a lieu de le faire, d'imposer à la société ferroviaire une modification des frais ou conditions. Le projet précise un certain nombre de facteurs qui peuvent guider l'office dans ses délibérations. Les frais ou conditions révisés s'appliqueraient à tous les expéditeurs et pas uniquement à ceux qui ont porté plainte. Il s'agit d'une façon rapide et peu coûteuse d'aborder le problème des frais exigés par les sociétés ferroviaires. Les expéditeurs appuient fermement cette disposition.

Enfin, l'article 7 du projet de loi C-8 étend l'application des dispositions sur l'arbitrage des offres finales aux groupes d'expéditeurs. Cette formule d'arbitrage est analogue à ce qui se pratique dans le base-ball : l'expéditeur et la société ferroviaire déposent leur meilleure offre, et l'arbitre en choisit une sans la modifier. Le processus incite les deux parties à faire des demandes raisonnables et favorise des règlements négociés.

L'arbitrage des offres finales est particulièrement populaire auprès des expéditeurs, bien qu'il puisse être très coûteux. Je tiens à souligner que la disposition qui étend ce type d'arbitrage aux groupes d'expéditeurs est probablement la plus prisée des expéditeurs. Elle leur donnera plus de pouvoir dans leurs négociations avec les sociétés ferroviaires et réduira les coûts d'une demande officielle d'arbitrage des offres finales.

Cette forme d'arbitrage pour un groupe sera soumise à trois conditions essentielles. D'abord, avant que la demande ne soit acceptée, l'office doit être convaincu que le groupe a tenté de régler son différend avec la société ferroviaire par la médiation. Deuxièmement, la demande d'arbitrage présentée par le groupe doit porter sur le problème qui est commun à tous les expéditeurs. Enfin, le groupe doit présenter une offre commune qui vaut pour tous les membres du groupe. Il s'agit d'une démarche globale.

Avant de conclure, j'ai deux points à ajouter. Le premier porte sur les mécanismes commerciaux de règlement des différends. Au cours des consultations sur les modifications qu'on pourrait apporter aux dispositions de protection des expéditeurs, en 2006, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a invité le Canadien National et le Canadien Pacifique à trouver une solution commerciale aux problèmes des expéditeurs. Le but visé était d'avoir une solution commerciale et des dispositions réglementaires améliorées comme deux éléments complémentaires.

Les sociétés ferroviaires ont alors proposé un processus de règlement des différends dont elles ont discuté avec les expéditeurs. Il y a eu certains progrès, mais les discussions ont fini par échouer. On espère que les deux parties reprendront les discussions une fois que le projet de loi C-8 aura été adopté. Nous avons bon espoir qu'il le sera. Un processus commercial efficace est préférable aux recours réglementaires parce qu'il est plus rapide, moins coûteux et prête moins aux affrontements. L'adoption du projet de loi renforcera la position des expéditeurs pour qu'ils puissent négocier avec les sociétés ferroviaires un processus commercial efficace de règlement des différends.

Le deuxième point concerne un examen des services ferroviaires. Lorsque l'ancien projet de loi C-58 a été déposé, en mai dernier, le gouvernement a annoncé qu'il entreprendrait une étude des services ferroviaires dans les 30 jours suivant l'adoption du projet de loi. Les expéditeurs appuient fermement cette étude, tout comme je le fais.

Honorables sénateurs, je vous exhorte vivement à adopter le projet de loi C-8 sans tarder. Non seulement il donnera aux expéditeurs accès à une meilleure protection, mais il déclenchera aussi une étude des services ferroviaires. On peut espérer qu'il incitera également les expéditeurs et les sociétés ferroviaires à reprendre leurs entretiens sur un processus commercial de règlement des différends. Il s'agit dans tous les cas d'initiatives très constructives et importantes, et elles procureront des avantages appréciables aux expéditeurs des quatre coins du Canada, contribuant à rendre le secteur ferroviaire plus efficace et concurrentiel par rapport aux autres pays, ce qui améliorera la position du Canada dans le commerce mondial.

L'honorable Lorna Milne : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Johnson : Oui.

Le sénateur Milne : Le sénateur Johnson ne sait peut-être pas que le directeur de la Commission canadienne du blé appuie aussi vigoureusement le projet de loi. Cela modifiera-t-il l'opinion que le gouvernement se fait de cette commission?

Le sénateur Johnson : Bien sûr que non, sénateur.

(Sur la motion du sénateur Zimmer, le débat est ajourné.)

Projet de loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités

Deuxième lecture

L'honorable Terry Stratton propose que le projet de loi C-41, Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, ces dernières années, les Canadiens ont connu l'une des meilleures périodes de croissance économique de leur histoire. Le taux national de chômage est à son plus bas en 30 ans. Nous sommes le seul pays du G7 qui réduit son endettement. Nous évoluons vers la fiscalité des entreprises la plus faible des grandes économies industrialisées. Bref, les éléments fondamentaux de notre économie sont excellents. Notre pays est bien positionné pour connaître une croissance et une prospérité durables.

Néanmoins, certaines collectivités sont vulnérables. Dans l'ensemble du Canada, il n'est pas rare qu'une localité dépende lourdement d'un seul employeur ou d'un seul secteur de l'économie. De plus, comme nous sommes une économie ouverte qui fait du commerce, les problèmes qui hantent d'autres pays peuvent souvent entraîner des difficultés économiques chez nous. Qu'il suffise d'un exemple : les conséquences du marasme dans le secteur américain du logement pour notre industrie du bois d'œuvre. Ces difficultés se font particulièrement sentir dans les localités qui n'ont qu'une entreprise ou qu'un secteur d'activité économique, lorsque les taux de change varient et que les marchés se détériorent. Voilà pourquoi le gouvernement a annoncé le mois dernier qu'il établirait la fiducie pour le développement des collectivités, afin d'aider les localités vulnérables à s'adapter aux circonstances. Sont visées les villes monoindustrielles qui sont aux prises avec un grave ralentissement et les régions frappées par des mises à pied qui touchent une série d'employeurs.

Les fonds seront administrés par les provinces et les territoires, dans le cadre de paramètres convenus mutuellement, car ce sont les provinces et les territoires qui sont le mieux placés pour cerner les difficultés propres à ces localités un peu partout au Canada.

Les secteurs d'investissement possibles sont les suivants : fonds destinés à la formation de la main-d'œuvre et au développement des compétences en vue de combler les pénuries locales ou régionales recensées; mesures pour aider les travailleurs ayant des besoins particuliers à s'adapter aux changements; fonds pour l'élaboration de plans de transition destinés à favoriser le développement et la diversification de l'économie; initiatives d'infrastructure à l'appui de la diversification de l'économie locale; et d'autres initiatives de diversification et de développement économiques destinées à aider les collectivités à gérer la transition et leur adaptation aux changements, comme les projets visant la mise en place de services publics, la création de parcs industriels, le développement de la science et de la technologie, l'accès à la technologie à large bande, la revitalisation du centre-ville et l'amélioration des services de transport et de communication.

La fiducie sera financée au moyen d'une affectation ponctuelle de 1 milliard de dollars prélevée sur l'excédent de l'exercice en cours. Sénateurs, ces fonds s'ajouteront aux investissements actuels et prévus des gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer le développement et la mise en valeur des collectivités. Les projets qui seront financés par cette fiducie devront respecter les obligations internationales qui nous incombent en vertu de l'Organisation mondiale du commerce et de l'ALENA.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-41 fournit le cadre législatif nécessaire à la fiducie pour le développement communautaire. Il permettra au ministre des Finances de faire des paiements directs d'un montant global ne dépassant pas un milliard de dollars à une fiducie mise sur pied pour aider les provinces et les territoires à financer les initiatives qui pourraient permettre aux collectivités vulnérables de s'ajuster à l'incertitude économique à l'échelle internationale. Lorsque le Parlement aura approuvé la mesure législative et que les ententes auront été signées avec les provinces, on pourra commencer à verser l'argent.

(1510)

Honorables sénateurs, il s'agit là d'une nouvelle initiative nationale d'importance qui permettra d'appuyer les efforts des provinces et des territoires en vue de construire un avenir plus fort et plus prospère pour les collectivités et les travailleurs qui ont souffert de la volatilité économique actuelle.

Cette fiducie est fondée sur bon nombre d'initiatives adoptées par notre gouvernement, dont le programme d'aide à l'industrie forestière annoncé dans le budget de 2006. Par ce budget, le gouvernement a tenu l'engagement qu'il avait pris d'aider à lutter contre le dendroctone du pin, à renforcer la compétitivité à long terme du secteur forestier et à favoriser l'adaptation des travailleurs, en offrant plus de 400 millions de dollars sur deux ans. Ces initiatives comprennent les déductions accélérées pour amortissement dans le secteur manufacturier que l'on trouve dans le budget de 2007 ainsi que les réductions générales de l'impôt sur les sociétés prévues dans l'énoncé économique de l'automne.

Le taux général d'imposition des sociétés, qui était de 22,12 p. 100 l'an dernier, passera à 15 p. 100 en 2012. Le taux d'imposition des petites entreprises a été réduit également. Il est passé à 11 p. 100 un an plus tôt que prévu.

Les initiatives entreprises par notre gouvernement comprennent les augmentations substantielles que nous avons accordées et l'appui du gouvernement fédéral pour l'acquisition de nouvelles compétences, l'infrastructure et le financement des sciences et de la recherche, souvent grâce à des transferts aux provinces.

Les députés de l'opposition se sont entendus ce matin à l'autre endroit pour adopter ce projet de loi rapidement et nous espérons obtenir la même collaboration des sénateurs.

L'honorable Joseph A. Day : Le sénateur Stratton accepterait-il de répondre à une question?

Honorables sénateurs, avons-nous vu le projet de loi? J'ai quelques questions simples à poser. Je n'ai pas...

L'honorable Anne C. Cools : Le Sénat doit être saisi d'un exemplaire du projet de loi. Nous passons à la deuxième lecture.

Le sénateur Day : Je comprends. Avons-nous vu le projet de loi? A-t-il été distribué?

Le sénateur Cools : Tout cela n'est pas conforme au Règlement. Pourquoi précipiter l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi qui ne nous a même pas été distribué? J'avais cru comprendre que la motion portant deuxième lecture avait été proposée. Comment adopter une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi dont le Sénat n'a même pas été saisi? Le gouvernement pourrait peut-être répondre à cette question?

Le sénateur Day : Je veux simplement demander pourquoi il est question de fiducie. J'ai des réserves au sujet de la gouvernance. Le projet de loi prévoit-il une structure pour la création de fiduciaires?

Le sénateur Stratton : Selon le passage dont je vais donner lecture, aucune structure n'est définie. Le paragraphe 1 est ainsi libellé :

1. (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu'à concurrence de un milliard de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour appuyer les mesures visant à aider les collectivités vulnérables à faire face à l'instabilité économique mondiale.

(2) La somme qui peut être versée à telle province ou à tel territoire est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l'acte établissant la fiducie.

Le mandat de la fiducie, puisqu'il n'est pas défini dans le projet de loi, pourrait être élaboré lorsque le comité siégera pour examiner le projet de loi.

Le sénateur Day : L'honorable sénateur est-il d'avis qu'il devrait y avoir un acte de fiducie pour le milliard de dollars? Ne devrait-il pas plutôt y avoir un document de fiducie distinct pour chaque province et, par le fait même, des négociations séparées pour chaque province et chaque territoire?

Le sénateur Stratton : Je pense que le comité pourra répondre à cette question. Cela sera déterminé par règlement. Une somme de 10 millions de dollars sera allouée à chaque province, et 3 millions de dollars seront alloués à chaque territoire. Le reste sera distribué proportionnellement à la population de chaque province et de chaque territoire. L'argent doit être versé dans les fiducies sur une période de trois ans. Pour l'instant, c'est tout ce dont nous disposons comme information.

Je m'attends à ce qu'on nous donne des explications lorsque le comité étudiera le projet de loi, qui doit être rapidement adopté pour avoir l'effet souhaité, particulièrement dans les provinces les plus durement touchées.

Le sénateur Day : Je comprends. Je pose certaines questions à titre de président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dont vous êtes le vice-président.

J'essaie de comprendre ce que contient le projet de loi pour pouvoir procéder rapidement au choix des témoins à entendre.

Le sénateur Stratton : Je pense qu'on veut renvoyer le projet de loi au comité cet après-midi pour que les audiences puissent avoir lieu demain soir, conformément aux discussions de ce matin au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Il a alors été dit que nous allions tâcher d'entendre les témoins au sujet de ce projet de loi dès que possible. Il est à espérer que cela convienne au Sénat.

L'honorable Tommy Banks : Sénateur Stratton, vous avez dit dans votre discours sur ce projet de loi, qui est plutôt bref, comme nous pouvons maintenant le constater, qu'il allait être nécessaire de conclure des accords avec les provinces.

Ces accords seront-ils identiques pour toutes les provinces ou bien y aura-t-il des accords distincts entre le gouvernement du Canada et chacune des provinces?

Le sénateur Stratton : Comme vous le savez, les problèmes varient d'une province à l'autre. Le Nouveau-Brunswick connaît un grave problème dans le secteur forestier. L'Ontario a un grave problème dans le secteur de la fabrication, tout comme le Québec. Ce ne sera pas la même chose pour toutes les provinces.

L'honorable Lorna Milne : Sénateur Stratton, je vois que l'argent va être partagé également parmi toutes les provinces et qu'une somme moindre sera accordée à chaque territoire. Pourquoi ne pas partager la somme prévue proportionnellement à la population?

Le sénateur Stratton : Madame le sénateur Milne, vous n'avez peut-être pas entendu ma réponse. J'ai dit qu'une somme de 10 millions de dollars allait être allouée à chaque province et que 3 millions de dollars allaient être alloués à chaque territoire. Le reste de l'argent sera alloué proportionnellement à la population.

Le sénateur Cools : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Stratton : Oui.

Le sénateur Cools : D'après ce que je comprends, le sénateur est en train de parler du projet de loi C-41 et il demande au Sénat d'adopter la motion de deuxième lecture, n'est-ce pas?

Le sénateur Stratton : Je pense que c'est bien le but du débat actuel, que vous en soyez consciente ou non.

Le sénateur Cools : Je suis tout à fait disposée à vous écouter, sénateur Stratton.

(1520)

Le sénateur Stratton : Le projet de loi a été adopté aux Communes en une heure ce matin. Il est présenté au Sénat parce qu'il est essentiel qu'il soit adopté ici pour que l'argent soit versé aux provinces le plus tôt possible. C'est l'intention. Le gouvernement espère que la même considération sera accordée au projet de loi par le Sénat, sauf que notre assemblée renvoie toujours les mesures législatives à un comité, pour étude, malgré l'urgence.

Il est envisagé de renvoyer le projet de loi au Comité sénatorial permanent des finances nationales cet après-midi. Le comité entendrait des témoins demain à 18 h 15 et ferait rapport au Sénat jeudi matin.

Le sénateur Cools : J'ai demandé au sénateur Stratton pourquoi il a procédé de cette façon. Si un projet de loi est essentiel, s'il est urgent, je sais d'expérience que la plupart des sénateurs vont coopérer. Cela a d'ailleurs été confirmé plus tôt aujourd'hui lorsque le sénateur ou quelqu'un agissant au nom du gouvernement a demandé la permission du Sénat pour que la deuxième lecture ait lieu cet après-midi. La permission a été accordée.

Le sénateur voudra peut-être m'expliquer ce qui se passe. Lorsque la deuxième lecture commence, le projet de loi doit être devant nous pour que nous puissions en débattre.

Je note qu'un exemplaire du projet de loi vient tout juste d'être placé devant moi. Certains diront que cela règle le problème, mais il me semble que la façon correcte de procéder aurait dû consister à attendre que le projet de loi soit distribué aux sénateurs.

Le sénateur peut-il nous expliquer pourquoi il a jugé bon d'aller de l'avant avant que le projet de loi ne soit distribué aux sénateurs?

Le sénateur Stratton : Je suis bien d'accord avec le sénateur.

Je veux simplement noter que la procédure n'a pas été suivie à cause de l'urgence du projet de loi. Nous n'avions pas reçu les exemplaires voulus. Le projet de loi avait été adopté par les Communes, mais il a fallu l'imprimer, ce qui peut avoir causé le retard. Je n'en suis pas sûr, mais je suppose que c'est la raison. Voilà pourquoi vous n'en avez pas eu un exemplaire puisque nous n'en avions pas reçu encore.

Le sénateur Cools : Il me semble qu'aucune urgence ne justifie de ne pas agir d'une façon ordonnée. Il est évident que nous ne pouvons pas débattre une chose qui n'est pas devant nous ni nous prononcer dessus. Je suis bien disposée à admettre qu'il y a urgence. Je ne le conteste pas.

Les sénateurs ont donné la permission d'aller de l'avant plus tard dans la journée, c'est-à-dire quand la procédure aura été respectée et que le projet de loi nous aura été distribué. Le sénateur a décidé d'aller de l'avant à un moment où personne, à ma connaissance, n'avait un exemplaire du projet de loi. Pour moi, c'est là un manque de respect déplorable.

Il n'aurait peut-être pas fallu que la permission soit donnée. C'est peut-être la façon de procéder qu'il conviendra d'adopter à l'avenir quand quelqu'un demandera une permission comme celle-ci. Il faudrait peut-être préciser dès le départ que la permission n'est accordée que si nous disposons du projet de loi.

Tout ce que je voulais savoir, c'est pourquoi le sénateur ne pouvait pas attendre 20 ou 30 minutes avant de procéder. Il me semble que cela aurait été préférable. Peut-être le Sénat n'a-t-il aucune valeur aux yeux de certains collègues. Je me souviens encore d'une déclaration du sénateur qui parlait de faire sauter cet endroit.

Tout ce que j'ai à dire, c'est qu'il serait bon de procéder d'une façon ordonnée. Je crois que le sénateur constaterait qu'il a de meilleures chances d'obtenir le maximum d'appuis quand il respecte le Règlement.

Le sénateur Stratton : Je n'ai pas entendu les dernières paroles du sénateur.

Le sénateur Cools : J'ai dit qu'il est généralement admis que lorsqu'on procède dans le respect des règles, on a de meilleures chances d'obtenir l'appui et la coopération des autres.

C'est honteux, honorables sénateurs. J'aurais pu invoquer le Règlement, mais cela retarderait encore plus le projet de loi. Je ne vois pas d'un très bon œil les observations de ce genre et ce manque de respect pour les sénateurs qui tentent d'attirer l'attention sur ce qui est juste et approprié.

L'urgence d'une question n'empêche pas de procéder d'une manière correcte. Peut-être faudra-t-il à l'avenir simplement refuser la permission. Cela réglerait le problème.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, nous comprenons tous, je crois, qu'il y a des gens qui souffrent dans certaines collectivités du Canada, et surtout celles qui dépendent de l'industrie forestière et du secteur manufacturier qui ont déjà été mentionnés.

Nous comprenons tous l'urgence de ce projet de loi particulier. J'y ai jeté un coup d'œil rapide et j'ai constaté dans les dernières lignes qu'il est question de payer les sommes prévues selon les échéances et les modalités que le ministre des Finances juge indiquées.

Savons-nous dans quels délais ce financement ira aux provinces et aux territoires? S'il est vrai que le projet de loi est urgent, je trouverais très frustrant que la Chambre des communes et le Sénat se hâtent de l'adopter, puis qu'on découvre six mois plus tard qu'aucune province et aucun territoire n'a reçu ne serait-ce qu'une partie des fonds, ou peut-être les 10 millions de dollars qui, selon les affirmations des sénateurs, doivent être versés à l'ensemble des provinces et des territoires.

Le sénateur Stratton : Je crois savoir que la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick ont déjà présenté des demandes. Une fois qu'un accord est signé, l'argent est versé.

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, vous comprendrez qu'étant donné le processus utilisé pour étudier ce projet de loi, je n'ai pas préparé de discours. Je vais tout de même essayer de brosser un tableau de la situation.

Je dois d'abord dire que je ne suis pas impressionnée par nos collègues de l'autre endroit. Ce commentaire n'est pas partisan du tout. En seulement 15 minutes, on a présenté ce projet de loi de un milliard de dollars en première lecture, on a procédé à la deuxième lecture, on l'a renvoyé au comité plénier pour finalement l'adopter en troisième lecture. Je ne suis impressionnée par aucun parti, et encore moins par le gouvernement.

Vous vous rappellerez que, à la fin de 2005, le gouvernement minoritaire libéral avait présenté un programme d'aide au développement économique des communautés de 1,5 milliard de dollars. Ce programme a été aboli en 2006 avec l'arrivée du gouvernement minoritaire conservateur. Dès lors, les collectivités éprouvant des difficultés économiques ont cessé de recevoir une aide du gouvernement fédéral.

Vous vous rappellerez également que le Sénat a vivement critiqué l'entente relative au bois d'œuvre que le premier ministre a signée en avril 2006 avec les Américains, ce qui laissait à l'industrie forestière américaine une somme de un milliard de dollars. En avril 2006!

(1530)

Des compressions ont été effectuées au programme de 1,5 milliard de dollars de février 2006 lorsque, deux mois plus tard, en avril 2006, un autre milliard de dollars a été enlevé au secteur forestier canadien et laissé à l'industrie compétitive américaine. Notre industrie forestière, à elle seule, se retrouvait avec 2,5 milliards de dollars pour assurer son développement.

Nous sommes en février 2008, presque deux ans plus tard, et le gouvernement actuel dit qu'il va aider l'industrie forestière en donnant un milliard de dollars! Où veut-il en venir? Quelle est la logique? Ce milliard de dollars arrive vraiment trop tard et c'est trop peu puisque des dommages ont déjà été causés à nos petites communautés et à notre industrie forestière. Plus de 135 000 emplois ont été perdus dans nos communautés rurales, particulièrement dans le Nord du Québec, le Nord de l'Ontario et tout le Nord et une partie du Sud du Nouveau-Brunswick.

Lorsque des rumeurs ont commencé à circuler qu'il y avait « peut- être » de petits problèmes dans l'industrie de l'automobile, il n'a pas fallu deux ans au gouvernement pour réagir. Ce n'étaient que des rumeurs, et une somme de 765 millions de dollars a été accordée à ce secteur. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une industrie de base, dans ma province en tout cas, il faut attendre deux ans. Les Américains viendront avant les Canadiens dans ce dossier. Nous en avons eu la preuve en avril 2006.

Lorsque l'Ouest canadien a été aux prises avec des problèmes d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), personne au Sénat ne s'est opposé à offrir de l'aide à cette industrie particulière. C'est drôle, mais lorsqu'on parle d'un problème qui se situe particulièrement au Nouveau-Brunswick, dans le Nord du Québec ou dans le Nord de l'Ontario, il faut attendre deux ans, et lorsqu'on veut instaurer un programme, on dit que cela ne se fera pas sur la base des emplois perdus dans ces communautés, mais sur une base per capita.

Donc, même si l'Alberta et la Colombie-Britannique crient sur tous les toits au Canada et sur l'arène mondiale qu'elles sont à la recherche d'employés, elles se qualifient encore plus que les provinces qui ont besoin d'aide avec le programme qu'on nous propose.

Une voix : C'est absurde!

Le sénateur Ringuette : Justement, honorables sénateurs, c'est absurde! Quand on parle de problèmes dans l'Ouest, on identifie directement un programme d'aide, mais lorsqu'on parle d'un problème dans le Nord de l'Ontario, dans le Nord du Québec ou au Nouveau-Brunswick, cela doit être réglé au prorata per capita. C'est inacceptable! Et en plus, deux ans plus tard!

À première vue, il est inacceptable que toutes les provinces puissent bénéficier de subventions sur la même base étant donné qu'elles n'éprouvent pas les mêmes problèmes. Il est inacceptable que les premiers ministres ne voient pas les effets de ce programme. Oui, je suis un sénateur libéral, mais si mon premier ministre libéral provincial accepte dix millions de dollars par année pour trois ans et que l'Alberta reçoit 150 millions de dollars, je vais crier sur tous les toits. Je ne serai certainement pas d'accord avec lui. Cela n'a rien à voir avec la politique, mais avec la justice sociale. En réalité, ce gouvernement conservateur fédéral n'a pas vu et n'a pas pu voir les répercussions à court, moyen et long termes sur nos travailleurs de l'industrie forestière lorsqu'il a signé l'Accord de libre-échange avec les Américains.

C'est trop peu, trop tard!

Ce qui me désole encore plus, c'est de voir les députés de l'autre endroit, qui passent leur temps à critiquer le Sénat et les sénateurs, adopter en 15 minutes un tel projet de loi, appuyant ainsi les écarts entre ceux qui ont et ceux qui n'ont pas.

Vous me direz qu'un milliard de dollars, c'est mieux que rien, mais un milliard de dollars bien distribué serait mieux encore. J'espère que, lorsque le Comité sénatorial permanent des finances nationales aura étudié ce projet de loi, il en fera rapport avec des commentaires, sinon des amendements ou des spécifications, de sorte que nous, les sénateurs, aurons rempli notre devoir envers la population.

[Traduction]

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, lorsque j'ai rencontré le leader adjoint du gouvernement au Sénat ce matin, nous avons convenu de passer à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-41, si les membres du caucus libéral étaient d'accord. J'ai automatiquement tenu pour acquis que le gouvernement avait pris toutes les dispositions nécessaires pour ce faire et que tous les sénateurs en auraient un exemplaire. Je vous présente mes excuses d'avoir tenu cela pour acquis. Ce projet de loi a franchi toutes les étapes très rapidement, mais je tiens à assurer tout le monde que le processus législatif est toujours respecté par le Sénat.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je ne puis nier les propos du sénateur.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je propose que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Stratton, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

(1540)

Projet de loi concernant l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik

Rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 31 janvier 2008.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, avant d'adopter le rapport, conformément à l'article 99 du Règlement, à titre de présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'explique au Sénat les raisons qui ont amené le comité à proposer un amendement au projet de loi C-11 et à annexer des observations.

Je suis certaine que nous savons tous pertinemment que le projet de loi C-11 vise l'entrée en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik. Dans le passé, nous avons déjà été saisis de certains projets de loi portant sur la mise en vigueur d'accords intervenus avec les Autochtones et je m'attends à ce que nous le soyons encore dans l'avenir, et nous n'avons pas pour pratique de rouvrir de telles ententes. Votre comité n'a pas proposé de rouvrir cet accord.

Nous avons entendu de nombreux témoignages de la part des négociateurs de l'accord et des personnes sur lesquelles il aura une incidence. Il est entre autres ressorti clairement que l'accord est extrêmement complexe. Tous ces accords sont complexes, celui-ci encore plus que la plupart des autres parce qu'il vise les Inuits du Nord du Québec, du Nunavik, du Nord du Labrador et du Nunavut ainsi que les Cris et les gouvernements de tous ces territoires. Par conséquent, l'accord est tellement complexe qu'il dépasse la compréhension de tous à l'exception des quelques personnes qui l'ont négocié. Il s'agit d'un document d'une immense complexité.

La négociation de cet accord s'est échelonnée sur de nombreuses années. Je respecte le fruit de ce travail. Cependant, votre comité a appuyé l'amendement proposé par le sénateur Watt, qui, comme vous le savez, a exprimé de sérieuses préoccupations à l'égard de cet accord. L'amendement ne nuit absolument pas à l'accord ou à sa mise en œuvre. Il n'invalide pas l'accord et ne le retarde pas non plus, mais il exige, ou du moins il permet, selon les parties, la réalisation d'une étude assez rigoureuse dans un délai de dix ans. L'amendement prévoit deux nouvelles dispositions, en l'occurrence les articles 12.1 et 12.2. L'article 12.1 dispose :

12.1 (1) Dans les dix ans suivant la sanction de la présente loi, Makivik peut entreprendre un examen de la mise en application de celle-ci et de l'accord.

La société Makivik est l'organisation qui représente officiellement les Inuits du Québec. Aux termes de ce paragraphe de la loi, elle peut entreprendre un examen et présenter un rapport au ministre. Si elle choisit de le faire, le ministre fait déposer le rapport au Parlement dans les 15 jours de séance suivant la réception du rapport.

L'article 12.2 prévoit ceci :

12.2 (1) Dans les dix ans suivant la sanction de la présente loi, le ministre que le gouverneur en conseil désigne pour l'application de celle-ci entreprend un examen approfondi de la mise en application de cette loi et de l'accord.

(2) Le ministre fait déposer un rapport de l'examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Honorables sénateurs, il importe de signaler que l'accord renferme des dispositions plutôt élaborées prévoyant son application, l'élaboration de plans, la tenue d'examens et que sais- je encore. Ce que ces amendements renferment de particulièrement intéressant, toutefois, c'est l'obligation de présenter des rapports au Parlement.

D'autres rapports, examens et études seraient rendus publics, mais les sénateurs savent bien à quel sort sont destinés les documents rendus publics dans l'avalanche de documents publiés tous les jours. En exigeant que ces rapports soient présentés au Parlement, la mesure acquiert plus d'importance.

J'aurais aimé que l'examen obligatoire soit effectué par la vérificatrice générale du Canada, mais le comité a voté pour qu'il le soit par le ministre désigné par le gouverneur en conseil. C'est un effort louable, selon moi.

Par ailleurs, le comité a formulé de brèves observations en annexe de son rapport sur ce projet de loi. Il indique que son étude lui a permis de bien prendre conscience des complexités qui entourent le contexte de ces négociations et de l'importance pour tous les Canadiens, pas seulement pour les principaux intéressés, d'en arriver à un règlement des revendications, car une fois qu'elles sont réglées elles sont protégées par la Constitution. Le comité exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts pour faire en sorte que tous les bénéficiaires éventuels des accords soient tenus pleinement informés, à toutes les étapes du processus de négociation, de la teneur précise de l'accord envisagé ainsi que des procédures et conséquences du processus de ratification au moyen duquel ils exprimeront leur choix démocratique.

Nous avions jugé utile de joindre ces observations en annexe, car nous avons entendu les témoignages des maires de deux municipalités de la région affectée du Nord du Québec, qui ont dit qu'ils n'avaient pas été suffisamment informés pendant le processus de négociation et qu'ils croyaient que bon nombre de leurs concitoyens ne comprenaient pas bien tout ce que prévoit l'accord. Bien entendu, c'étaient ces gens-là qui devaient voter et accepter l'accord.

Nous savons tous qu'il y aura toujours, dans tout système démocratique, des gens qui ne comprennent pas parfaitement toutes les ramifications et les conséquences de la question sur laquelle ils se prononcent. Nous acceptons quand même leur vote. Cela ne signifie tout de même pas que nous ne devons pas déployer tous les efforts possibles pour que ceux qui seront visés par des accords aussi importants et complexes que celui dont il est question comprennent bien la situation. La perfection n'est pas de ce monde, mais nous avons le devoir de faire en sorte que les gens aient la meilleure compréhension possible.

Honorables sénateurs, je viens de vous expliquer les raisons d'être de l'amendement et de nos observations. Je souligne que l'amendement a été proposé par le sénateur Watt et reposait en partie sur le fait que la mise en œuvre de certains autres accords ne s'est pas déroulée exactement comme prévu lors de la signature de ces accords. L'amendement a été adopté avec dissidence. Tous les membres du comité ont accepté le contenu général des observations, même si je ne crois pas que tous les membres les aient lues jusqu'au bout. Le comité s'est entendu sur le contenu des observations, et je crois que le libellé est fidèle à cette entente.

Sur ce, honorables sénateurs, je recommande l'approbation et l'adoption de ce rapport.

(1550)

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser à la présidente. Je serai très bref, car je ne veux aucunement retarder l'étude du projet de loi.

La présidente pourrait-elle nous dire si, dans la réflexion qu'elle et ses collègues du comité ont entreprise, on s'est inquiété du retard dans l'octroi de fonds dont cette région du Canada a désespérément besoin, retard qu'entraînera forcément le renvoi de son rapport et du projet de loi à la Chambre des communes? S'est-on soucié de ce retard ou a-t-on estimé que, dans le grand mouvement de l'histoire, cela n'était pas très important pour ceux qui pourraient recevoir ces fonds?

Le sénateur Fraser : Bien sûr, on s'inquiète des retards lorsqu'il s'agit de fonds que devraient recevoir des bénéficiaires. Cela a été une source de tensions, comme cela arrive souvent, lors des délibérations du comité. Comme je l'ai dit, les négociations ont duré pendant des années.

Le comité ne veut pas retarder quoi que ce soit plus longtemps qu'il ne le faut pour s'assurer que ce qui est fait est non pas parfait, mais tout de même ce qui peut se faire de mieux, compte tenu des circonstances.

Je fais néanmoins remarquer qu'il s'agit d'un amendement fort simple. Je suis persuadée que le Sénat peut adopter le projet de loi non pas avec précipitation, mais assez rapidement. Et je ne vois pas pourquoi, aux Communes, l'amendement ne pourrait pas être adopté rapidement. Je le répète, l'amendement ne change rien à l'accord ou à son application, ni au fond du projet de loi.

Le sénateur Segal : Dois-je comprendre que la présidente et ses collègues, après avoir mûrement réfléchi à la question, ont acquis la conviction que les dispositions de l'accord n'auraient pas prévu ce que contient l'amendement constructif que son comité a décidé de proposer?

Le sénateur Fraser : Je le répète, il me semble que la principale différence entre ce qui figure déjà dans l'accord et ce qui se trouve dans l'amendement est l'obligation législative de présenter des rapports au Parlement. C'est important. Cela vaut la peine.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, ma question comprend deux parties. Tout d'abord, je demande une assurance. Si je comprends bien le projet de loi, il ratifie l'accord, et cet accord prévoit que les personnes les plus touchées par lui acceptent l'extinction de leurs droits sauf ceux qui sont énoncés dans le texte de l'accord. Autrement dit, il s'engagent, à l'avenir, à ne pas réclamer des droits constitutionnels non énumérés dans l'accord et à ne pas se prévaloir d'autres droits que ceux-là.

Si cela est exact, je demande au sénateur Fraser l'assurance que le comité a établi, ce que je n'ai pu faire, qu'il n'existe aucune disparité entre les droits constitutionnels aujourd'hui acquis à ces gens, d'une part, et, d'autre part, les droits qui sont énumérés dans l'accord et auxquels ils seront limités lorsqu'il sera consacré par la loi.

Le sénateur Fraser : La question se pose non seulement pour cet accord, mais aussi pour tous les accords sur les revendications territoriales. C'est peut-être l'aspect le plus préoccupant.

Je dois signaler, avant de continuer à répondre à la question du sénateur Banks, que l'accord ne vise pas la totalité du Nunavik; il vise les îles inhabitées qui longent la partie supérieure de la péninsule. Des négociations distinctes porteront sur l'autonomie gouvernementale dans le territoire continental, là où la population habite, mais les îles en question sont utilisées depuis des milliers d'années et encore aujourd'hui par les Inuits et par les Cris, dans une certaine mesure, pour la chasse et la pêche notamment.

Il est vrai que cet accord contient une disposition de non- affirmation. Cela veut dire que ses signataires conviennent de ne pas faire valoir, à l'avenir, des droits constitutionnels autres que ceux qui ont été acquis et définis dans cet accord. Cette disposition fait partie de la famille générale des articles d'éclaircissement. Tous les accords visant des revendications territoriales comportent de telles dispositions, et je les ai tous lus.

Puis-je avoir la permission de parler durant encore deux ou trois minutes?

Son Honneur la Présidente intérimaire : La permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Fraser : Je dois dire aux honorables sénateurs que, étant donné que je fais moi-même partie d'un groupe minoritaire, il m'a été fort pénible de lire toutes ces dispositions et de me rendre compte que, dans tous les cas, les peuples autochtones qui devaient bénéficier des accords avaient convenu en échange de ne pas faire valoir d'autres droits constitutionnels.

Pour justifier de telles dispositions, on soutient que la protection constitutionnelle des droits ancestraux que prévoit la Charte des droits, contrairement à ce qui est le cas pour bon nombre d'autres droits, laisse beaucoup de latitude. Elle ne définit pas ces droits; elle se borne à protéger tous les droits ancestraux. Comme nous le savons, certaines affaires portées devant les tribunaux ont abouti parfois à la confirmation de droits que n'avaient peut-être pas vraiment envisagés les auteurs de la Charte.

On soutient que, en échange de la certitude que fournit l'accord aux peuples autochtones, il doit y avoir également pour les autres parties un certain degré de certitude qu'une nouvelle revendication ne sera pas présentée soudainement, quelques années plus tard, par exemple lorsqu'un promoteur voudra exploiter une nouvelle mine. La certitude peut favoriser de nombreuses réalisations dans la mesure où les parties ont confiance que les règles du jeu ne seront pas modifiées en cours de route.

Il est difficile de renoncer à ce que l'on aurait pu avoir en s'inspirant du principe selon lequel « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». Cependant, bon nombre de peuples autochtones ont pris une telle décision, au cours de toutes ces années de négociation. C'est le genre de décision qui a été ratifiée très largement, à l'occasion d'un vote, par les personnes visées par cet accord. Bien qu'il n'ait pas été facile de le faire, la plupart des membres de votre comité ont décidé qu'ils devaient respecter les résultats du vote des personnes dont les droits étaient en jeu.

J'espère avoir répondu à la satisfaction du sénateur Banks.

(Sur la motion du sénateur Watt, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Jean Lapointe propose que le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries), soit lu pour la troisième fois.—(L'honorable sénateur Lapointe)

— Honorables sénateurs, le projet de loi S-213 a été adopté par deux comités sénatoriaux différents, à trois reprises, et le Sénat l'a adopté et renvoyé à la Chambre des communes deux fois.

(1600)

Beaucoup de travail a été déjà effectué à la Chambre des communes. Le projet de loi en était à l'étape de l'étude au comité lors de la dernière session avant la prorogation.

Honorables sénateurs, je vous épargne les nombreuses raisons pour lesquelles nous devons adopter ce projet de loi puisque je l'ai fait à plusieurs reprises lors des séances du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles de même qu'en cette enceinte.

Il est primordial d'adopter le projet de loi S-213 dès maintenant pour que le travail de nos élus puisse reprendre là où il en était et qu'il n'y ait pas de perte de temps à la Chambre des communes, afin de sauver des vies humaines, des souffrances incroyables et de sauver en même temps de l'argent aux provinces, puisque trois études différentes ont montré que les loteries coûtent deux à cinq fois plus en coûts sociaux que ce qu'elles rapportent aux provinces.

Honorables sénateurs, je demande donc que le vote ait lieu maintenant.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Le sénateur Lapointe : Honorables sénateurs, après quatre ans et demi de travail acharné, aidé de Pascal Charron, de Francine Charron et de quelques autres personnes, avec toute l'énergie et le cœur que j'ai mis dans ce projet de loi, je remercie mes collègues de tous les partis de ne pas avoir mis des bâtons dans les roues cette fois-ci.

De tout mon cœur, je leur en serai éternellement reconnaissant.

[Traduction]

La Loi sur les relations de travail au Parlement

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P. appuyée par l'honorable sénateur Stollery, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement.—( L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler d'une mesure législative présentée par le sénateur Joyal, le projet de loi S-212, qui porte sur les relations de travail au Parlement. J'ai déjà pris la parole au sujet d'un projet de loi identique qui avait été présenté à la session précédente. J'aimerais toutefois répéter mes observations et mon appui à l'égard des objectifs énoncés par le sénateur Joyal dans le projet de loi S-212. Je précise cependant qu'à mon avis, notre façon de procéder déterminera s'il faudra adopter une loi ou mettre en œuvre une politique. J'estime que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement devrait examiner le projet de loi plus en profondeur.

J'aimerais d'abord aborder la question des droits de la personne en général. Dans cette enceinte, nous faisons souvent l'éloge de la Charte des droits et libertés, des droits universels et des lois relatives aux droits de la personne que nous avons adoptées au Canada au fil des ans. Cependant, nous ne nous sommes pas penchés systématiquement sur l'application de ces droits au Sénat du Canada. Les parlementaires sont uniques. Les lois relatives aux droits de la personne s'appliquent à la Cité parlementaire mais, à cause du privilège parlementaire, le choix de la méthode employée par le Parlement pour s'y conformer est laissé à la discrétion des législateurs parlementaires, à savoir la Chambre des communes ou le Sénat du Canada.

Dans le cas du Sénat, il y a des employés qui sont compris dans la définition du privilège parlementaire, des employés qui ne sont pas compris dans cette définition et d'autres qui exécutent diverses tâches, à contrat ou à plein temps, pour un sénateur en particulier. Comme je l'ai déjà dit, il est temps que nous nous attardions à nos obligations en matière de droits de la personne afin de nous assurer que nos employés jouissent des mêmes droits que les autres Canadiens, hormis les cas où le privilège parlementaire a préséance. Nous devons prendre garde de ne pas restreindre les droits de nos employés, sauf lorsque nous jugeons que le privilège parlementaire le requiert.

J'aimerais rappeler aux sénateurs que la motion n^o62, que j'ai présentée au Sénat, pourrait être renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, et je demanderai qu'elle le soit plus tard aujourd'hui. Elle porte sur l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada. Le projet de loi du sénateur Joyal, le S-212, touche l'une des lacunes relatives aux employés. Je suis d'avis que cette motion qu'on pourrait renvoyer au Comité du Règlement, combinée au projet de loi du sénateur Joyal et à un examen complet des droits et responsabilités des employés, serait souhaitable pour garantir que les sénateurs soient attentifs aux dispositions législatives en matière de droits de la personne au Canada et les respectent. Nous serions alors dans une meilleure position lorsque nous demandons aux gouvernements et à d'autres de respecter ces droits.

Arrivons-en au projet de loi S-212. Notre collègue, le sénateur Joyal, a fait ressortir une lacune relative à la protection des employés du Sénat, de la Chambre des communes et du Parlement du Canada en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il espère combler cette lacune avec le projet de loi S-212.

Lorsque le sénateur Joyal a parlé du projet de loi, la première fois et peut-être même la deuxième, il a évoqué la décision dans l'affaire Vaid. En l'espèce, on avait demandé au tribunal de déterminer si les employés du Parlement étaient protégés ou non par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

J'aimerais citer les constatations du tribunal :

La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique à tous les employés de l'administration fédérale, y compris ceux qui travaillent pour le Parlement. Ce n'est toutefois pas parce que [Vaid] prétend que ses droits fondamentaux ont été violés que sa cause est nécessairement du ressort de la Commission canadienne des droits de la personne. En l'espèce, les plaintes de V alléguant qu'il y a eu discrimination et harcèlement en violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne se situent plutôt dans le contexte de son allégation de congédiement indirect et relèvent de ce fait de la procédure de grief établie par la LRTP [ou Loi sur les relations de travail au Parlement].

La LRTP a créé un régime particulier régissant les relations de travail avec les employés du Parlement. Son système de règlement des différends, qui s'applique notamment aux plaintes pour non-respect de normes légales comme celles prescrites par la Loi canadienne sur les droits de la personne, coexiste avec le mécanisme de règlement établi par cette dernière loi. Toutes les demandes éventuelles visant à obtenir réparation sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne seraient pas exclues par application de l'art. 2 de la LRTP, mais il y a manifestement chevauchement entre les deux régimes législatifs et l'objet de l'art. 2 est d'éviter pareil chevauchement.

Étant donné que le législateur a prévu que les griefs des employés visés par la LRTP devaient être présentés et réglés sous le régime de la LRTP et que la LRTP inclut les griefs relatifs au non-respect des normes établies par la Loi canadienne sur les droits de la personne, V doit obligatoirement demander réparation sous le régime de la LRTP. Rien dans les plaintes de V ne justifie qu'elles soient considérées dans un autre contexte que leur contexte particulier de relations de travail.

(1610)

La Cour suprême du Canada a conclu que la Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique aux employés du Parlement, mais qu'en vertu du privilège parlementaire, il revient au Parlement de décider de l'application des droits de la personne dans le cas des employés parlementaires.

Le Parlement a donc décidé, à ce stade, que les employés du Parlement visés par la LRTP doivent, lorsqu'ils ont un grief, demander réparation sous le régime de cette loi.

Cela semble clair, mais la situation est plus compliquée qu'elle ne le paraît à prime abord. Comme le sénateur Joyal l'a mentionné à juste titre, la LRTP ne prévoit dans sa procédure de règlement des griefs aucune protection équivalente à celle qui est offerte par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Le sénateur Joyal a fait remarquer que, en vertu de la LRTP :

[...] la Commission canadienne des droits de la personne n'a aucune influence, elle ne peut intervenir et elle n'a pas la possibilité d'appuyer les revendications ou les griefs des employés.

Comme l'a fait observer la Cour suprême du Canada, la LRTP est appliquée en parallèle avec la Loi canadienne sur les droits de la personne. Grâce à l'article 2 de la LRTP, il n'y a aucun chevauchement entre les deux textes. La partie pertinente de l'article 2 précise en effet que :

[...] sauf disposition expresse de la présente loi, les autres lois fédérales qui réglementent des questions semblables à celles que réglementent la présente loi et les mesures prises en vertu de celles-ci, avant ou après l'entrée en vigueur du présent article, n'ont aucun effet à l'égard des institutions et des personnes visées au présent article.

En outre, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui s'applique aux employés de la fonction publique, prévoit une façon de les protéger lorsqu'ils ont un grief à déposer pour une question de droits de la personne. En vertu de cette loi, la Commission canadienne des droits de la personne est appelée à comparaître et à soutenir l'employé qui demande réparation ou qui souhaite déposer un grief.

Il n'y a aucune exigence de la sorte en vertu de la LRTP. C'est un problème, et notre collègue a choisi de le résoudre par la voie législative au moyen du projet de loi S-212 qui vise à apporter trois modifications importantes à la loi existante.

Premièrement, il modifiera la Loi sur les relations de travail au Parlement, la LRTP, afin d'exiger la transmission d'un avis à la Commission canadienne des droits de la personne lorsqu'une question liée à l'interprétation ou à l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne est soulevée dans le cadre du renvoi d'un grief à l'arbitrage. Cela créera clairement un lien entre la LRTP et la Loi sur les droits de la personne.

Deuxièmement, il accordera à l'arbitre nommé en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement le pouvoir d'interpréter et d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Troisièmement, il abrogera le paragraphe 4(1) de la Loi sur les relations de travail au Parlement conférant les droits, les immunités et les attributions visés dans la disposition de non-dérogation, soit l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Honorables sénateurs, ce projet de loi remédiera précisément aux lacunes actuelles. Plus particulièrement, il permettra de s'assurer que les employés protégés par la LRTP bénéficieront de toute la protection de la Loi sur les droits de la personne en éliminant toutes les divergences actuelles.

Le sénateur Joyal a choisi la voie législative avec le projet de loi S- 212. Je crois que cela mérite d'être étudié, et les lacunes qui existent dans le traitement des employés est certainement une question qui doit être abordée. Toutefois, j'aimerais déterminer de façon plus approfondie si une solution législative est nécessaire pour la LRTP, bien que je croie qu'elle l'est pour la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il est donc nécessaire d'examiner la loi, les règlements et toutes les autres politiques.

Par conséquent, le Sénat fournirait aux employés l'assurance requise sans sacrifier inutilement les droits et les privilèges des parlementaires.

Par exemple, dans l'affaire Vaid, on précise clairement qu'il n'est pas nécessaire d'abroger le paragraphe 4(1) de la LRTP en vue d'établir un lien avec la Loi canadienne sur les droits de la personne.

De nouveau, la Cour suprême affirme clairement ce qui suit :

La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique à tous les employés de l'administration fédérale, y compris ceux qui travaillent pour le Parlement.

L'un des aspects le plus préoccupants selon moi est la restriction des droits, des immunités et des pouvoirs mentionnés dans la disposition de non-dérogation, ce qui pourrait entraîner des difficultés.

Nous devrions également noter que le Bureau de régie interne de la Chambre des communes examine la question ou a peut-être même présenté son rapport sur le sujet. Je ne connais pas les récents développements.

Nous devrions tenir compte des employés qui travaillent dans nos bureaux respectifs afin que nous puissions résoudre concrètement le problème.

En abordant la question, nous devons penser à une question connexe, soit celle des employés bénéficiant des privilèges parlementaires. Les greffiers du Sénat de même que l'huissier du bâton noir ne bénéficient d'aucune protection. Ils ne sont pas couverts par la Loi sur les relations de travail au Parlement ni par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Ils sont couverts par nos privilèges parlementaires. Du point de vue juridique, s'ils avaient un grief, ils se retrouveraient parmi les travailleurs les moins bien protégés du Canada et je crois que le sénateur Joyal et d'autres sénateurs également ont exprimé les préoccupations dont je vous fais part.

Nous voulons procéder à un examen systématique du projet de loi et de questions plus larges au Comité du Règlement.

Par conséquent, je remercie le sénateur Joyal de s'occuper de ce dossier avec constance et de s'assurer que le Sénat règle ce problème de conformité à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Je crois que le projet de loi devrait être étudié en même temps que l'autre motion, dans le contexte plus large du respect de la Charte canadienne des droits et libertés et des autres lois concernant les droits de la personne.

J'ai donc réintroduit une ancienne motion, qui se retrouve plus loin au Feuilleton, et j'ai l'intention d'être plus brève lorsqu'il en sera question puisque je me suis assez étendue sur le sujet aujourd'hui.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

L'arthrite

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur la nature débilitante de l'arthrite et ses effets sur tous les Canadiens et les Canadiennes.—(L'honorable sénateur Keon)

L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, je veux parler aujourd'hui de l'arthrite, un sujet très important qui touche plus de quatre millions de Canadiens de plus de 15 ans, soit l'équivalent de tous les hommes, femmes et enfants de quatre villes de la taille d'Ottawa.

L'arthrite impose chaque jour à la personne qui en est atteinte une douleur tenace, parfois aiguë et souvent très débilitante. L'arthrite impose des limites bien réelles qui influent sur la manière dont ses victimes décident de vivre leur vie.

Certaines personnes frappées d'arthrite ne peuvent même pas ouvrir le flacon d'un médicament qui pourrait soulager leurs douleurs parce que les contenants à l'épreuve des enfants ne peuvent pas être ouverts par une personne qui n'a pas toute sa dextérité manuelle.

Contrairement à une idée très répandue, l'arthrite ne frappe pas uniquement les personnes âgées. Selon l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2000, près de trois victimes de l'arthrite sur cinq ont moins de 65 ans. Évidemment, l'âge joue un rôle dans le développement et la progression de la maladie et l'enquête révélait également que l'incidence de cette maladie augmentait avec l'âge.

(1620)

Lorsque le sénateur Comeau a pris la parole dans le cadre de cette interpellation fin novembre, il a présenté une description concise de cette maladie. Comme il l'a expliqué, l'arthrite prend deux grandes formes. La première est l'arthrose, caractérisée par des lésions dégénératives, qui représente les trois quarts de l'incidence de l'arthrite chez les adultes. La seconde est l'arthrite rhumatoïde, qui est la forme inflammatoire la plus courante et qui a des effets extrêmement débilitants.

Le sénateur Comeau a également précisé que l'arthrite, dans toutes ses formes, est la principale cause de difformités et d'invalidité chronique. Il a donné une statistique éloquente : dans les 30 ans qui suivent l'apparition de l'arthrite rhumatoïde, l'invalidité parmi les victimes peut atteindre 90 p. 100.

Le sénateur Tardif en a longuement parlé, de même que le sénateur Callbeck. Je ne répéterai pas aujourd'hui ce qu'ils ont dit du fardeau que représente cette maladie.

Le coût de cette invalidité est assumé non seulement par les victimes et leurs proches, mais par nous tous, qui devrons porter une partie du fardeau. D'après les Instituts de recherche en santé du Canada, le prix économique moyen de l'arthrite est d'environ 11 150 $ par personne et par an par suite de la productivité perdue, des changements d'emploi, de la réduction des heures de travail et des absences.

Nous payons tous quand quelqu'un souffre. Parfois, le travail est fait par un autre travailleur mieux portant. Parfois, il n'est pas fait du tout. Le résultat est le même : il y a une perte de productivité qui impose des coûts supplémentaires à tout le monde. Je rappelle encore aux sénateurs que, même si le Canada se classe 15^e au monde sur le plan de l'état général de santé, il y a pire puisque nous sommes également en 15^e place au chapitre de la productivité. La productivité et la santé sont inséparables.

Les sénateurs ne savent peut-être pas que l'arthrite cause plus que des douleurs débilitantes, aussi difficiles et coûteuses qu'elles soient. L'arthrite entraîne également la mort. En 2003, une étude de l'Agence de la santé publique du Canada a révélé ce qui suit :

En 1998, l'arthrite ou les affections apparentées étaient signalées comme cause sous-jacente de décès dans 2,4 cas pour 100 000 au Canada, faisant de l'arthrite une cause de décès sous-jacente plus fréquente que le mélanome, l'asthme et le VIH/sida, surtout chez les femmes.

L'arthrite touche durement notre système de santé. Plus de 90 p. 100 de ceux qui subissent des chirurgies de la hanche ou du genou sont atteints d'arthrite. Les listes d'attente sont longues, comme nous le savons tous, ce qui impose de fortes contraintes au système de santé.

De plus, plus d'un quart du coût total des maladies musculo- squelettiques sont attribuables à l'arthrite. Cela comprend près d'un tiers des dépenses d'hospitalisation et 40 p. 100 des dépenses en médicaments pour ces maladies.

Honorables sénateurs, comment réagir face à une affection aussi fréquente, débilitante et coûteuse? Nous devons veiller à développer une très bonne connaissance de la maladie — ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, je dois l'admettre — ainsi que des moyens de la prévenir et de la traiter. Nous devons donc encourager et appuyer la recherche sur l'arthrite car c'est la seule façon de répondre adéquatement aux besoins des Canadiens.

Les sénateurs savent sûrement que beaucoup de recherches se font actuellement. Par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, notre gouvernement a investi plus de 17 millions de dollars en 2006-2007 dans la recherche sur l'arthrite, partout dans le pays. Malgré cet effort louable, il y a encore des lacunes importantes dans nos connaissances. À la base, nous ne comprenons pas vraiment cette maladie.

J'attire l'attention des sénateurs sur les questions de recherche soulevées au Colloque de 2005 sur les normes en matière de prévention et de traitement de l'arthrite, organisé par l'Alliance pour le programme canadien de l'arthrite. Ces questions portaient sur des domaines tels que la sensibilisation à l'arthrite au niveau du gouvernement, des patients et du public, l'éducation des médecins et des professionnels de la santé, l'incidence de l'activité physique sur l'arthrite, la prévention des blessures et les modules de soins, y compris l'accès aux médicaments et à la chirurgie.

L'arthrite soulève aussi des questions relatives à la santé de la population qu'il nous faut mieux comprendre. Par exemple, l'Agence de la santé publique du Canada, dans le rapport de 2003 dont j'ai parlé plus tôt, indique qu'environ une personne autochtone sur cinq souffre d'arthrite. Si la pyramide des âges pour ce groupe démographique était la même que pour les Canadiens non autochtones, ce taux grimperait à 27 p. 100, ce qui dépasse de loin le taux de 16 p. 100 qu'on retrouve dans la population en général.

Une autre statistique intéressante est que deux tiers des personnes qui souffrent d'arthrite sont des femmes. Pourquoi l'arthrite fait-elle tant de victimes chez les femmes et les membres Première nations? D'autres groupes démographiques sont-ils eux aussi plus susceptibles d'en être atteints pour une raison qu'on ignore? Ce n'est qu'en étudiant ces questions que nous trouverons des réponses.

L'Alliance pour le programme canadien de l'arthrite s'inquiète aussi de l'accès inégal au traitement et aux médicaments. Selon le rapport du colloque en la matière publié en 2005 :

L'accès aux traitements peut en fait dépendre davantage du lieu de résidence que de la gravité de la maladie. Les régimes d'assurance-médicaments des provinces et des territoires, et les régimes d'assurance privés varient considérablement quant à la couverture qu'ils offrent pour les médicaments d'ordonnance prescrits contre l'arthrite et particulièrement pour les médicaments les plus coûteux. On note également une variation quant à l'accessibilité aux programmes d'autotraitement pour les malades chroniques, aux services de réadaptation et à la chirurgie.

L'APCA a établi 12 normes générales relatives à la prévention et aux soins, dont trois normes prioritaires : premièrement, tous les Canadiens doivent être sensibilisés à l'arthrite; deuxièmement, tous les professionnels de la santé concernés doivent être en mesure d'exécuter un examen de l'appareil locomoteur valide, normalisé et adapté à l'âge du patient; troisièmement, chaque Canadien arthritique doit avoir accès sans délai aux médicaments appropriés, indépendamment de sa situation.

Ce sont là des stratégies utiles qui pourraient améliorer la vie des gens qui souffrent d'arthrite. Afin de réagir efficacement et de veiller à ce que les ressources soient utilisées à bon escient, il nous faut comprendre la maladie et étudier les stratégies pour y faire face. Seulement ainsi pourrons-nous découvrir des traitements et des mesures de prévention jusqu'à présent inconnus. Cependant, pour répondre scientifiquement à ces besoins en matière de prévention, de gestion et de traitements, il nous faut beaucoup plus de connaissances. Ce n'est qu'en unissant les forces des scientifiques canadiens et de la communauté scientifique internationale que nous acquerrons ces connaissances.

Il faut que nous renforcions notre détermination à appuyer la recherche sur cette maladie jusqu'à ce que nous l'éliminions comme d'autres terribles maladies l'ont été par le passé, comme la variole et la polio.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)

(1630)

La mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité

Rapport d'étape—Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Donald H. Oliver, ayant donné avis le 29 janvier 2008 :

Qu'il attirera l'attention du sur les progrès réalisés quant à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité, soulignant l'état d'avancement des mesures clés de la Loi, ainsi que l'importance de la Loi en ce qui concerne l'amélioration de la responsabilité et de la reddition de comptes au sein de notre gouvernement.

— Honorables sénateurs, toute ma vie j'ai été passionné par le rôle de l'éthique dans la politique et au sein du gouvernement. J'ai été très fier de notre gouvernement lorsqu'il a présenté, après les élections de janvier 2006, son tout premier projet de loi intitulé Loi fédérale sur la responsabilité. J'ai été honoré de parrainer cette mesure législative au Sénat et de présider le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lorsqu'il a réalisé un des examens les plus approfondis jamais effectués d'un projet de loi d'initiative ministérielle.

Un an après l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, j'entreprends une enquête sur sa mise en œuvre. J'ai l'intention de montrer les progrès réalisés dans l'application des diverses dispositions de cette loi, de prouver que nous comprenons tous en quoi elle consiste et de dire pourquoi elle aura des répercussions aussi importantes.

Les contribuables canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement gère ses activités de façon aussi efficace et économique que possible. Ils s'attendent à ce que leur gouvernement leur en donne pour leur argent. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les employés de la fonction publique du Canada pour le dévouement dont ils font preuve afin de s'assurer que notre gouvernement soit l'un des meilleurs au monde.

Je ne crois pas exagérer l'importance de l'administration en affirmant que la façon dont un gouvernement parvient à ses résultats est tout aussi importante que les résultats eux-mêmes. Dans notre système parlementaire fondé sur celui de Westminster, le Parlement est l'institution clé de la responsabilité publique du gouvernement. C'est le Parlement qui confère l'autorité au gouvernement, qui doit à son tour rendre compte au Parlement de la façon dont il utilise cette autorité. Cette responsabilité, si fondamentale dans notre système de démocratie représentative, a été renforcée par la Loi fédérale sur la responsabilité.

Honorables sénateurs, je ne suis pas le seul à penser ainsi. Par exemple, le professeur C.E.S. Franks, qui est probablement l'universitaire le plus respecté et celui qui en connaît le plus sur le Parlement du Canada, a déclaré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : « Je considère que le projet de loi représente un pas en avant énorme aux chapitres de la responsabilité et de la reddition de comptes du gouvernement du Canada. »

Le professeur Franks est l'une des nombreuses personnes qui a comparu devant le comité entre juin 2006, lorsqu'il a été saisi du projet de loi, et fin octobre, lorsqu'il a publié son rapport. Durant cette période, nous nous sommes réunis 30 fois, avons entendu 151 témoins et avons siégé plus de 104 heures.

En décembre 2006, la Loi fédérale sur la responsabilité a été adoptée par le Parlement et a été promulguée. Un an plus tard, le 11 décembre 2007, les membres du Comité sénatorial des finances nationales ont assisté à une séance d'information complète et fort utile sur l'avancement de la mise en œuvre de cette loi. J'invite tous les sénateurs à lire le compte rendu de ces audiences.

Honorables sénateurs, les mesures prévues dans la Loi fédérale sur la responsabilité peuvent être regroupées sous 14 thèmes ou catégories, la plupart étant maintenant en vigueur. Tout d'abord, la Loi fédérale sur la responsabilité a permis de réformer le mode de financement des partis politiques. Les sénateurs se souviendront que le projet de loi C-2 a interdit les dons de syndicats, de sociétés commerciales et d'organismes, a ramené à 1 100 $ la limite de 5 000 $ pour les dons de particuliers, a rendu illégal de donner ou de recevoir de son gré un don en espèces de plus de 20 $; a donné au commissaire aux élections plus de temps pour intenter des poursuites en cas d'infraction, a interdit aux partis de transférer des fonds à des candidats directement d'un fonds en fiducie, a interdit l'utilisation de fiducies à des fins politiques et a exigé que toutes les fiducies soient déclarées.

Ces dispositions sont entrées en vigueur au début de 2007, peu après que le projet de loi a reçu la sanction royale.

Le projet de loi C-2 a interdit les dons occultes à des candidats politiques. Cette disposition est entrée en vigueur le 7 juillet dernier.

La Loi fédérale sur la responsabilité a donné plus de pouvoirs au Bureau du commissaire à l'éthique. La nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts est entrée en vigueur le 9 juillet 2007 et Mary Dawson a été nommée au poste de commissaire à l'éthique. Les dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ont été intégrées dans la nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts.

De plus, ces dispositions garantissent qu'aucun premier ministre ne peut infirmer une décision rendue par le commissaire établissant que lui-même ou tout autre ministre ou titulaire d'une charge publique a violé la loi.

Les ententes de gestion de fiducies sans droit de regard, également connues sous le nom de « pseudo-fiducies » sont également interdites. Les titulaires de charge publique doivent vendre leurs biens à un tiers sans lien de dépendance ou les déposer dans une fiducie sans aucun droit de regard.

Comme les sénateurs le savent bien, le projet de loi tel qu'amendé prévoyait la nomination d'un conseiller en éthique distinct pour le Sénat.

Le quatrième thème de la Loi fédérale sur la responsabilité porte sur la transparence dans le processus budgétaire grâce à la création d'un poste de directeur parlementaire du budget. Le titulaire de ce poste devra fournir aux parlementaires et aux comités une analyse objective sur les prévisions budgétaires, les finances nationales, le coût des nouvelles initiatives stratégiques et les tendances en matière d'économie nationale. Ce nouveau poste permettra d'offrir davantage d'analyses et de conseils aux parlementaires sur les questions fiscales et de dépenses, renforçant ainsi notre capacité à exiger du gouvernement qu'il rende des comptes.

La Loi fédérale sur la responsabilité exige que les ministères et organismes transmettent au directeur toutes les données dont ils disposent et dont ce dernier pourrait avoir besoin pour remplir son mandat. Je suis persuadé que je ne suis pas le seul à me rappeler que nous avons à plusieurs reprises posé des questions aux fonctionnaires sur les dépenses relatives au Programme canadien des armes à feu et qu'on nous a bien souvent assuré que tout allait bien, alors qu'il est bien évident que ce n'était pas le cas. Si le poste de directeur parlementaire du budget avait existé il y a dix ans, nous aurions été beaucoup mieux en mesure de demander des explications au gouvernement de l'heure, et peut-être même d'empêcher ce gaspillage des fonds publics.

Honorables sénateurs, en préparant mon intervention d'aujourd'hui, j'ai rencontré bon nombre de personnes de haut niveau, dont le bibliothécaire parlementaire, M. Bill Young, et d'autres hauts fonctionnaires, pour tenter de mieux comprendre certains de ces nouveaux postes créés par la Loi fédérale sur la responsabilité.

À mon avis, l'une des principales innovations que cette loi propose pour les parlementaires est la création du poste de directeur parlementaire du budget. J'aimerais dire encore quelques mots sur cette disposition, qui est pour moi l'une des plus importantes.

Le 12 décembre 2006, la Loi sur le Parlement du Canada a été modifiée pour créer le poste de directeur parlementaire du budget, dont le mandat, défini à l'article 79.2, consiste à conseiller le Parlement sur la situation financière du pays, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l'économie nationale.

Ce nouveau mandataire du Parlement devait faire trois choses. À la demande des comités ou de leurs membres, il devait faire des recherches sur les finances et l'économie du pays, sur les dépenses du gouvernement ou sur le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.

Honorables sénateurs, il s'agit d'un mandat colossal. Voilà un nouvel instrument unique qui est mis à la disposition des parlementaires. Ce genre de mandat peut révolutionner le travail des parlementaires lorsque vient le temps d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Ce ne sont pas uniquement les comités, mais également chacun de leurs membres qui peuvent demander au directeur parlementaire du budget de faire des recherches sur les finances et l'économie du pays ou sur le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement. Imaginons ce qui se serait produit si cet instrument avait été disponible pour évaluer les dépenses rattachées au registre des armes à feu.

Au cours des dernières années, plusieurs pays ayant des régimes apparentés au régime présidentiel américain se sont dotés d'un directeur du budget dont les responsabilités étaient calquées sur celles du directeur du budget du Congrès aux États-Unis. Ces directeurs sont au service du Congrès, qui a un pouvoir d'initiative en matière de revenus et de dépenses. Ils peuvent en outre jeter un éclairage indépendant sur les prévisions financières du pouvoir exécutif.

La création au Canada du poste de directeur parlementaire du budget est sans précédent dans un régime établi selon le modèle de Westminster, où le gouvernement, qui forme le pouvoir exécutif, fait partie du pouvoir législatif et ne peut gouverner qu'avec l'appui du pouvoir législatif. Selon le modèle de Westminster, seul le pouvoir exécutif peut proposer de lever des impôts ou d'engager des dépenses.

Voyons maintenant comment ce système fonctionnera concrètement. Le directeur doit être nommé par le Cabinet fédéral. Les ressources dont il disposera pour s'acquitter de son mandat lui proviendront de la Bibliothèque du Parlement. Une petite unité composée de quatre ou cinq experts des modèles économiques et des prévisions financières sera créée pour fournir régulièrement au Parlement des rapports sur l'état de l'économie et des finances du pays. Pour éviter les conflits entre le directeur et le gouvernement, le directeur aura principalement comme travail d'analyser et d'expliquer aux parlementaires les prémisses et les données sur lesquelles le budget annuel du gouvernement reposera. Voilà qui sera tout à fait nouveau. On n'a jamais disposé d'un instrument pareil dans le passé. C'est une approche qui, espérons-le, permettra aux parlementaires de mieux comprendre l'orientation budgétaire du gouvernement.

Les autres parties du mandat du directeur ont deux caractéristiques en commun. Premièrement, le directeur agira seulement à la demande d'un comité ou de l'un de ses membres. Deuxièmement, comme c'était le cas auparavant, toutes ces fonctions doivent être accomplies par le Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.

Une deuxième unité composée de quatre ou cinq personnes sera formée et aura l'expertise nécessaire pour contribuer à la présentation des programmes de dépenses du gouvernement. Elle coordonnera son travail avec l'unité chargée des recherches, qui demeurera le premier point de contact en ce qui concerne l'analyse des prévisions de dépenses et l'établissement des coûts des propositions faites par le comité ou par ses membres.

La bibliothèque fournira de l'information et des analyses objectives et politiquement neutres aux parlementaires.

(1640)

En installant ce nouveau mandataire du Parlement à la Bibliothèque du Parlement et en mettant à sa disposition les ressources de la bibliothèque pour lui permettre de s'acquitter de son mandat défini dans le projet de loi, on lui permettrait de poursuivre la tradition d'objectivité et d'analyse non partisane qui sera à la disposition de tous les députés.

Honorables sénateurs, en concluant, j'ajouterai que le processus de recrutement de ce fonctionnaire a débuté en août dernier. Des candidats potentiels ont été identifiés et des recommandations ont été faites au gouvernement. La personne choisie peut être nommée pour un mandat renouvelable d'une durée maximale de cinq ans, mais le titulaire occupera ce poste à loisir.

Honorables sénateurs, je pense que la nomination est imminente. Ce sera alors, à mon avis, une initiative qui contribuera à propulser le Canada en tête de peloton en ce qui concerne les moyens donnés aux parlementaires pour faire leur travail.

Le cinquième thème concerne les nominations de personnes qualifiées au gouvernement. Le Parlement a maintenant davantage son mot à dire au sujet de la nomination des mandataires du Parlement. Les mesures portant modification du processus de nomination des directeurs du scrutin en vertu de la Loi électorale du Canada ont maintenant force de loi. Le gouvernement ne peut plus simplement nommer une personne qui n'a d'autre compétence que sa loyauté politique. Le personnel ministériel a perdu sa priorité pour les nominations aux postes de fonctionnaire. Les modifications relatives à la création de la Commission des nominations publiques sont entrées en vigueur.

Le premier ministre a tenté de donner effet à la Commission des nominations publiques même avant l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité en nommant l'un des hommes d'affaires les plus respectés du Canada, M. Gwyn Morgan, qui était prêt à la présider pour seulement un dollar par année. Malheureusement, lorsque des audiences ont été tenues dans l'autre endroit pour confirmer cette nomination, les partis d'opposition étaient moins intéressés à la réforme du processus de nomination qu'ils ne l'étaient au salissage de la réputation de M. Morgan.

Tous ceux qui ont suivi cette histoire se rappelleront que la nomination de M. Morgan a été rejetée par l'opposition majoritaire au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de l'autre endroit en mai 2006. Par conséquent, les trois membres de la commission, tous d'éminents Canadiens, y compris l'ancien ministre du Cabinet libéral Roy MacLaren, ont remis leur démission.

Toutefois, le secrétariat mis sur pied pour appuyer le travail de la commission a continué de s'acquitter de sa tâche et a offert une aide fort utile au gouvernement. De plus, dans le but de respecter l'engagement de ne nommer que des personnes qualifiées pour diriger les sociétés d'État et les nombreux conseils et commissions du gouvernement au cours des deux dernières années, on a tenu plus de 80 concours publics.

Notre gouvernement annonce au moins ces postes dans la Gazette du Canada et sur les sites web du gouverneur en conseil.

Le sixième thème porte sur l'assainissement des pratiques dans les activités de publicité et de sondage. La plupart des éléments figurant sous cette rubrique ont déjà été mis en œuvre.

Des modifications ont été apportées aux lois et aux politiques pour exiger des rapports écrits dans le cas des contrats de sondage.

Le sénateur Comeau : Dites-nous-en davantage!

Le sénateur Oliver : Le règlement concernant l'attribution de contrats de sondage d'opinion est entré en vigueur le 7 juin 2007, pour prescrire la présentation et le contenu des contrats et des rapports. La loi exige maintenant la présentation de rapports à Bibliothèque et Archives Canada.

Les ministères et les organismes gouvernementaux ont reçu pour consigne d'effectuer des vérifications en fonction du risque lié aux activités de publicité et aux sondages. En outre, tel que prévu dans le plan d'action, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a nommé un conseiller indépendant qu'il a chargé d'examiner l'ensemble des sondages d'opinion.

Le septième thème concerne la protection des dénonciateurs au moyen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Des mesures pour protéger les fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités au gouvernement fédéral et qui pénalisent ceux qui font sciemment obstacle à une enquête sont dorénavant en vigueur. De plus, des nominations ont été faites au Commissariat à l'intégrité du secteur public et au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Le huitième thème porte sur l'élargissement de la portée de la Loi sur l'accès à l'information. Les mandataires du Parlement, cinq fondations créées en vertu d'une loi fédérale, sept nouvelles sociétés d'État mères ou filiales — notamment VIA Rail et Postes Canada — et des filiales à part entière de sociétés d'État sont dorénavant soumises à la Loi sur l'accès à l'information.

Les contribuables peuvent maintenant savoir comment ces organisations dépensent leur argent. De plus, le gouvernement a ordonné aux institutions fédérales d'aider ceux qui présentent des demandes d'accès à l'information.

Son Honneur le Président : J'ai le regret d'informer le sénateur Oliver que son temps de parole est écoulé.

Le sénateur Oliver : Puis-je continuer pendant cinq minutes, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Oliver : Le neuvième thème concerne les nouveaux pouvoirs du vérificateur général, qui peut maintenant vérifier les bénéficiaires des subventions et contributions. Cela signifie qu'il peut savoir où va l'argent.

Les dispositions législatives du projet de loi C-2 sont mises en œuvre. Le gouvernement s'emploie actuellement à rédiger la réglementation relative au nouveau pouvoir du vérificateur général de faire enquête sur l'utilisation des sommes versées en vertu des accords de financement fédéral.

En dixième lieu, la Loi fédérale sur la responsabilité comprend des mesures visant à renforcer les systèmes de vérification et de reddition de comptes au sein des ministères. Les dispositions de la loi qui font des sous-ministres et des hauts fonctionnaires de niveau équivalent des administrateurs des comptes sont maintenant en vigueur. La loi établit leur obligation de rendre des comptes aux comités parlementaires sur certains sujets et augmente la pénalité en cas de fraude.

Je suis très heureux que ce changement longuement débattu ait enfin été adopté au Canada.

Comme les sénateurs le savent, la Commission Lambert sur la gestion financière et l'imputabilité avait recommandé l'adoption de ce modèle dans son rapport présenté dans les années 1970, tout comme le juge John Gomery dans son rapport d'enquête sur le programme de commandites. Encore une recommandation de M. Gomery qui a maintenant force de loi.

En 2005, le Comité sénatorial des finances nationales s'est aussi penché sur la question. Je tiens à préciser que les postes d'administrateur des comptes n'enlèvent rien aux responsabilités du ministre. Notre système parlementaire repose sur la responsabilité ministérielle.

Le Royaume-Uni, où est née notre tradition parlementaire de Westminster, utilise un modèle d'administrateur des comptes depuis plus de 100 ans. Si un tel système fonctionne au Royaume-Uni, il n'y a aucune raison pour qu'il ne fonctionne pas ici aussi.

La Loi fédérale sur la responsabilité définit certains sujets, tous liés à la gestion des ministères, pour lesquels les administrateurs des comptes sont responsables devant les comités parlementaires.

Les dispositions du projet de loi C-2 qui modifient les lois concernant les structures gouvernementales des sociétés d'État sont également en vigueur. De plus, tous les ministères doivent dorénavant procéder à un examen quinquennal de la pertinence et de l'efficacité de leurs programmes de subventions et contributions.

Le onzième thème concerne la création du poste de directeur des poursuites pénales. Cette disposition est entrée en vigueur lorsque le projet de loi a reçu la sanction royale en décembre 2006. À ce moment-là, c'est M. Brian Saunders qui est devenu directeur des poursuites pénales. On est à la recherche d'une personne qui occupera ce poste de façon plus permanente.

Le douzième thème est la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption, ce qui s'est fait le 2 octobre 2007.

Le treizième thème est l'assainissement du processus de passation des marchés publics. On a déjà accompli beaucoup de travail à cet égard. Le gouvernement a inclus dans la Loi sur la gestion des finances publiques un énoncé de principe global concernant la passation des marchés. Il a également adopté, le 19 septembre 2007, un nouveau code de conduite en matière de passation des marchés. Nous poursuivons notre travail en ce qui a trait aux mesures qui n'ont pas encore été mises en œuvre.

Le sénateur Comeau : Et nous ne sommes au pouvoir que depuis deux ans!

Le sénateur Oliver : Par exemple, le règlement prévoyant la création du poste d'ombudsman de l'approvisionnement n'est pas encore en vigueur, mais on continue de travailler à son élaboration. Le gouvernement a nommé Shahid Minto, un fonctionnaire hautement respecté, au poste d'ombudsman de l'approvisionnement désigné. M. Minto aide à l'établissement de cette fonction et à l'élaboration des règlements, procédures et mécanismes qui permettront à l'ombudsman de l'approvisionnement de s'acquitter des tâches liées à cette fonction.

Enfin, honorables sénateurs, j'aborderai maintenant la question de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Au début de janvier, le président du Conseil du Trésor, Vic Toews, a annoncé la publication préalable nécessaire pour l'entrée en vigueur de la loi. Le gouvernement lancera aussi sous peu un processus de sélection public dans le but de trouver une personne dûment qualifiée pour occuper le poste de commissaire au lobbying. La nomination suivra l'approbation du candidat par les deux Chambres du Parlement et ne sera faite que lorsque les règlements seront prêts et que la loi sera en vigueur.

En préparant ce discours, j'ai aussi consulté des membres de haut niveau du gouvernement pour obtenir l'information la plus récente. Je sais que le lobbying est un élément important de la Loi sur la gestion des finances publiques et j'ai été capable de déterminer que la période de consultation pour la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et les règlements connexes a pris fin hier, le 4 février. Les règlements seront renvoyés au Cabinet sous peu pour y être approuvés avant leur publication.

Honorables sénateurs, le 9 novembre 2006, durant mon discours à l'étape de la troisième lecture de la Loi sur la gestion des finances publiques...

(1650)

Son Honneur le Président : Je dois informer le sénateur que son temps de parole est écoulé.

Le sénateur Comeau : C'était un excellent discours.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'aimerais poser quelques questions au sénateur, mais il a abordé un grand nombre de questions. Je ne suis pas d'accord avec lui à plusieurs égards.

C'est pourquoi j'aimerais prendre le temps de relire le discours du sénateur pour pouvoir exprimer ensuite un autre point de vue sur certaines de ces questions.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Motion visant à étudier l'application au Sénat de la Charte des droits et libertés —Ajournement du débat

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, conformément à l'avis du 20 novembre 2007, propose :

Que le Sénat renvoie au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement la question de l'élaboration d'un processus systématique pour l'application de la Charte des droits et libertés au Sénat du Canada.

— Honorables sénateurs, j'ai parlé plus tôt aujourd'hui de l'application de la Charte des droits et libertés et d'autres mesures législatives concernant les droits de la personne dans l'enceinte parlementaire et relativement au privilège parlementaire.

Le Sénat a déjà été saisi de la motion à l'étude, laquelle avait été renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Toutefois, en raison de l'interruption des travaux, j'ai dû la présenter de nouveau.

Il y a 25 ans que nous avons adopté la Charte des droits et libertés et il serait négligent de notre part de ne pas évaluer les pratiques et les procédures du Sénat pour assurer que tous ceux qui ont des rapports avec le Sénat et tous ses employés profitent au maximum de la Charte des droits et libertés.

Je félicite aussi bien le Sénat que les sénateurs qui siègent ici des pratiques, des procédures et des politiques que nous avons établies. Cependant, je ne crois pas que notre action ait été systématique ou que nous ayons bien veillé à bénéficier du plein potentiel de la Charte des droits et libertés. Par conséquent, j'estime qu'une nouvelle réévaluation est nécessaire, en fonction des besoins d'aujourd'hui, des nouvelles interprétations et des décisions les plus récentes des tribunaux. C'est la seule façon pour nous d'être en mesure d'assurer à la population du Canada que nous appuyons sans réserve la Charte des droits et libertés et que nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour nous y conformer.

Il nous serait plutôt difficile de discourir au sujet des responsabilités des autres et du fait que la Charte est l'une des grandes réalisations du Canada sans avoir pris la peine de la mettre en œuvre de façon intégrale au Sénat et de veiller à ce qu'elle le soit.

J'aimerais maintenant attirer votre attention sur l'arrêt Vaid de la Cour suprême du Canada, le 20 mai 2005, où il était question du privilège parlementaire au Canada et de ses incidences sur l'application de la Charte des droits et libertés à la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, je n'entrerai pas dans le détail de cet arrêt ou de cette affaire sauf pour signaler que la Cour suprême a déclaré ce qui suit :

Les organismes législatifs créés par la Loi constitutionnelle de 1867 ne constituent pas des enclaves à l'abri de l'application du droit commun du pays.

Selon l'opinion majoritaire, le privilège parlementaire ne pouvait être invoqué à l'égard d'un acte discriminatoire interdit par la Charte ou par la Loi canadienne sur les droits de la personne parce que la conduite en cause, si elle était établie, porterait en fait atteinte à l'intégrité et à la dignité de la Chambre, sans améliorer sa capacité de remplir son mandat constitutionnel.

La cour a ajouté :

Dans le contexte canadien, le privilège parlementaire est la somme des privilèges, immunités et pouvoirs dont jouissent le Sénat, la Chambre des communes et les assemblées législatives provinciales ainsi que les membres de chaque Chambre individuellement, sans lesquelles ils ne pourraient s'acquitter de leurs fonctions.

Dans une autre partie de l'arrêt, la cour a dit :

Toutefois, si l'existence et l'étendue d'un privilège n'ont pas été établies péremptoirement, le tribunal devra déterminer si ce privilège satisfait au critère de nécessité — qui sert d'assise à tout privilège parlementaire. En pareil cas, pour justifier leur revendication de privilège, l'assemblée ou le membre qui cherchent à bénéficier de l'immunité qu'il confère doivent démontrer que la sphère d'activité à l'égard de laquelle le privilège est revendiqué est si étroitement et directement liée à l'exécution de leurs fonctions d'assemblée législative et délibérante, y compris de la tâche de l'assemblée législative de demander des comptes au gouvernement, qu'une intervention externe saperait l'autonomie dont l'assemblée ou le membre ont besoin pour accomplir leur travail dignement et efficacement. Une fois l'existence d'un privilège établie, la Cour n'évaluera pas le bien-fondé de son exercice dans un cas particulier.

La cour a fait valoir que le large éventail de privilèges invoqués par les demandeurs n'a pas été péremptoirement établi dans les tribunaux au Canada ou au Royaume-Uni et n'est pas considéré comme une question de principe selon le critère de nécessité. La cour a fait des observations sur le rapport du comité mixte britannique, qui dit :

La ligne de démarcation entre les activités privilégiées et les activités non privilégiées de chaque Chambre n'est pas facile à tracer. La meilleure façon de déterminer où elle se situe consiste peut-être à dire que les questions à l'égard desquelles les cours de justice ne devraient pas intervenir s'étendent au- delà des travaux du Parlement, mais que les questions privilégiées doivent être si étroitement et si directement liées aux travaux du Parlement que l'intervention des cours de justice serait incompatible avec la souveraineté du Parlement en sa qualité d'assemblée législative et délibérante.

La Cour suprême a aussi déclaré :

À mon avis, il faut diriger notre attention non pas sur les motifs qui sous-tendent l'exercice du privilège, mais en premier lieu sur la question préalable de l'existence et de l'étendue du privilège invoqué par le Parlement.

La cour a souligné en outre que :

C'est suivant un principe d'une grande sagesse que les tribunaux et le Parlement s'efforcent de respecter leurs rôles respectifs dans la conduite des affaires publiques.

En ce qui concerne le Sénat, il est nécessaire que nous examinions d'abord la décision dans l'affaire Vaid ainsi que les pratiques du Sénat et que nous veillions à assurer le respect maximal des droits tout en maintenant l'équilibre avec le privilège parlementaire dans le contexte d'aujourd'hui. Un tel processus systématique pourrait être une défense adéquate contre toute incursion future dans les activités du Sénat et il donnerait aux personnes qui ont des relations avec le Sénat, que ce soit par affaires ou à titre d'employés, l'assurance que nous respectons et appliquons la Charte des droits et libertés.

Honorables sénateurs, j'ai présenté cette motion. Compte tenu de son importance et de l'équilibre entre nos privilèges parlementaires et la nécessité que nous appliquions la Charte des droits et libertés, j'estime que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement serait le bon endroit où étudier en profondeur cette question afin d'examiner les solutions de rechange qui pourraient être possibles ou d'évaluer les changements qui pourraient être recommandés.

Il y a 25 ans que la Charte des droits et libertés est entrée en vigueur. Nous aurions tort de ne pas évaluer les pratiques et les procédures, et ce, pour toutes les raisons que j'ai déjà données.

Je félicite le Sénat pour la connaissance que nous avons de nos diverses pratiques et procédures. Toutefois, je crois également que le genre d'examen qu'entreprendrait le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement nous permettrait de nous conformer aux besoins et aux interprétations d'aujourd'hui en donnant à la population les assurances qu'elle souhaite et qu'elle mérite de la part de notre assemblée. Cette motion accompagne le projet de loi précédent du sénateur Joyal. Ensemble, nous pouvons couvrir tous les points que j'estime pertinents.

(1700)

Je voudrais préciser que nous avons des experts avec nous, ici, aujourd'hui qui ont œuvré au Canada et ailleurs et qui ont publié des travaux sur le sujet. Nous devrions tirer parti de leurs connaissances et il serait opportun de le faire par l'entremise du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je me suis rendu compte, en observant toutes les initiatives en la matière, que très peu de personnes abordent ce que je considère être le cœur du sujet, c'est-à-dire la relation entre la Haute Cour du Parlement et tous les autres tribunaux, qui sont inférieurs. Je sais que les avocats deviennent tout poétiques et parlent élégamment lorsqu'ils font référence à la Cour suprême du Canada. Toutefois, nous devons comprendre que, par rapport à la Haute Cour du Parlement, la Cour suprême du Canada est un tribunal important, mais inférieur.

J'ai essayé de résister à la tentation d'intervenir à ce sujet, mais j'ai succombé. Je vais en parler.

Le véritable enjeu est la relation entre les deux cours. Ce qu'il faut aussi se demander, c'est qui applique quelle loi à quel endroit. Madame le sénateur pourrait-elle répondre à cette question? J'ai écouté attentivement, espérant que l'on aborde cet aspect, car j'avais remarqué que tout le monde prenait bien soin de l'éviter. En réalité, la Cour suprême du Canada ne peut faire appliquer la loi ici, au Parlement.

Le sénateur Andreychuk : Je dirai au sénateur Cools que c'est précisément pourquoi j'estime que nous devrions renvoyer cette question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Je n'ai pas mentionné tous les problèmes ni tous les éléments, car ce serait trop long. J'ai fait ressortir celui qui me préoccupait en particulier. Toutefois, je répète que nous devrions étudier toute la question de manière systématique et j'espère que le comité le fera. Il pourrait déterminer les points sur lesquels se pencher.

J'ai mentionné que nous avions des experts ici qui pouvaient nous aider à formuler les éléments de discussion. J'encourage les sénateurs à faire ressortir tous les points à étudier pour que nous puissions en venir à des conclusions et remettre certaines questions dans un contexte moderne pour l'édification de tous.

Je ne prétends pas être une experte dans tous ces domaines. Je sais que madame le sénateur Cools a étudié nombre de ces questions et j'ose espérer qu'elle participera à l'étude effectuée par le Comité du Règlement.

Le sénateur Cools : Merci. Soit dit en passant, pour être considéré comme une autorité en matière parlementaire, il faut avoir été un parlementaire soi-même. Malgré tout le respect que l'on doit à sir Erskine May, ses livres demeurent de simples ouvrages de référence. Ils ne font pas autorité. Ce sont les précédents qui font autorité ainsi que les parlementaires eux-mêmes au cours de leurs interventions dans leur Chambre respective du Parlement. May n'a fait que consigner des précédents. J'apporte cette précision pour rehausser le débat.

L'étude qui est proposée exigera une somme considérable de travail puisque, la plupart du temps, lorsque les tribunaux, qui sont des instances inférieures, se mettent le nez dans une affaire touchant le privilège parlementaire, ils créent des problèmes plutôt que de les résoudre.

Une instance ne devrait jamais empiéter sur les prérogatives d'une autre instance. L'affaire dont a parlé le sénateur si éloquemment est l'affaire Vaid. C'est une affaire qui regorge de leçons pour le Parlement, pour le Sénat et pour n'importe quelle assemblée du pays. Elle mérite d'être bien analysée.

Par conséquent, j'espère qu'au cours du débat qui se poursuit, nous analyserons sérieusement le cœur de la question. Il est facile d'oublier que la Cour suprême du Canada est une créature du Parlement. Ainsi, la Cour suprême du Canada n'est pas antérieure à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, contrairement aux tribunaux supérieurs de l'Ontario. Pour comprendre cette situation, il faudra étudier et comprendre en profondeur les instances elles- mêmes ainsi que la relation des instances avec le public relativement à ces questions.

Je tiens à remercier madame la sénateur des efforts qu'elle a déployés ces dernières années pour faire avancer ce dossier.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

Affaires étrangères et commerce international

Autorisation au comité de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus lors de la session précédente concernant son étude du projet de loi C-293 dans le cadre de son étude actuelle

L'honorable Consiglio Di Nino, conformément à l'avis du 31 janvier 2008, propose :

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international au cours de son étude du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, durant la première session de la trente-neuvième législature, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international en vue de son étude, durant la session actuelle, du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger.

(La motion est adoptée.)

L'étude sur l'Afrique—Surmonter 40 ans d'échec—Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne—Motion tendant à inscrire à l'ordre du jour le rapport du comité déposé au cours de la session précédente—Ajournement du débat

L'honorable Consiglio Di Nino, conformément à l'avis du 31 janvier 2008, propose :

Que le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé Surmonter 40 ans d'échec : Nouvelle feuille de route pour l'Afrique subsaharienne, déposé au Sénat le 15 février 2007, au cours de la première session de la trente-neuvième législature, soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

(Le Sénat s'ajourne au mercredi 6 février 2008, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature, Volume 144, Numéro 29

Le mardi 5 février 2008 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 5 février 2008

2^e Session, 39^e Législature,
Volume 144, Numéro 29

Le mardi 5 février 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président