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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 39

Le mercredi 5 mars 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 5 mars 2008

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le capitaine de corvette (à la retraite) Terrance J. Christopher

Hommages à l'occasion du départ à la retraite de l'huissier du bâton noir

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage et témoigner ma reconnaissance à l'huissier du bâton noir, le capitaine de corvette Terrance J. Christopher, qui prendra sa retraite plus tard cette semaine.

Passionné d'histoire, M. Christopher sera le premier à vous dire que le poste d'huissier du bâton noir existe depuis 1348, à l'époque où régnait le roi Édouard III d'Angleterre.

Le sénateur Comeau : Il ne fait pas son âge.

Le sénateur LeBreton : Au Canada, le poste d'huissier du bâton noir a été créé en 1791, au lendemain de la première réunion du Conseil législatif du Bas-Canada. C'est, par l'ancienneté, la troisième fonction officielle occupée sans interruption au Canada, et le capitaine de corvette Christopher s'en est acquitté avec grande dignité.

Après avoir effectué des études à l'Université St. Francis Xavier et à la Maritime School of Social Work, M. Christopher est devenu membre à temps plein de la Marine royale du Canada et, plus tard, des Forces canadiennes.

À titre de membre des Forces canadiennes, M. Christopher a servi à de nombreux endroits au Canada ainsi qu'en Allemagne dans l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. En 1982, on a souligné sa contribution méritoire aux Forces canadiennes en le faisant officier de l'Ordre du mérite militaire. En reconnaissance de ses services lors de nombreuses visites royales, Sa Majesté la reine lui a décerné l'Ordre royal de Victoria en 1994.

Après sa remarquable carrière au sein de la Marine royale du Canada et des Forces canadiennes, le capitaine de corvette Christopher a dirigé le Centre d'accueil du Canada, à Ottawa, où il traitait régulièrement avec des dignitaires étrangers et des diplomates canadiens. Il a été nommé huissier du bâton noir le 9 décembre 2002. Il est d'ailleurs le premier officier de marine de l'histoire canadienne qui a occupé ce poste.

(1335)

Des voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : Au Sénat, le capitaine de corvette Christopher a poursuivi ses services distingués auprès de deux Gouverneurs généraux et de nombreux administrateurs, sans mentionner plusieurs sénateurs. Il a joué un rôle important dans les funérailles d'État du regretté Ray Hnatyshyn, ancien Gouverneur général, et a fourni une mine de conseils en matière de protocole au fil des ans.

C'est probablement dans ses interactions avec les jeunes et les enfants d'âge scolaire que notre huissier du bâton noir a eu le plus grand impact sur l'avenir, en faisant connaître à la prochaine génération de Canadiens le riche patrimoine et les traditions qui donnent à notre pays son identité.

J'ai la certitude que tous les sénateurs voudront remercier Terrance Christopher pour ses années de service et lui souhaiter, ainsi qu'à son épouse Geraldine, nos meilleurs vœux pour l'avenir.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le sénateur Carstairs ne pouvait malheureusement pas être ici aujourd'hui. J'ai accepté de lire la déclaration suivante en son nom :

Il n'y a pas si longtemps, il me semble, quand j'étais leader du gouvernement au Sénat, on m'annonçait que le capitaine de corvette Terrance Christopher venait d'être nommé huissier du bâton noir. C'était le 9 décembre 2002 et, pendant les cinq années suivantes, il allait servir le Sénat de façon exemplaire. Bien sûr, je partageais une certaine affinité avec le huissier du bâton du noir, car il était né en Nouvelle-Écosse et il y avait grandi, comme moi. Il s'était distingué dans sa carrière et avait fièrement servi la marine à bord du NCSM Stadacona, à Halifax, et du NCSM Cornwallis, dans la vallée.

Avant son arrivée au Sénat, il était devenu gestionnaire du Centre d'accueil du Canada, où il avait acquis ses connaissances et son expertise en matière de protocole et de sécurité. Ce centre, comme le savent beaucoup d'entre vous, est le point d'entrée de tous les invités de marque et des Canadiens distingués qui atterrissent à Ottawa. Terrance Christopher a servi avec distinction la famille royale, les gouverneurs généraux et les premiers ministres, ainsi que des présidents et des premiers ministres étrangers.

Cependant, c'est surtout comme travailleur infatigable dans la collectivité que l'on se souviendra de lui. Il a participé durant des décennies à des activités de financement pour la Société canadienne du cancer et c'est grâce à sa vision et à son aide que la course Terry Fox est une telle réussite, année après année, surtout dans l'Est de l'Ontario. Il participe à cette course depuis le début et il a même vu Terry Fox plonger sa jambe artificielle dans l'océan sur la côte de Terre-Neuve.

J'ai pu observer sa façon d'interagir avec les pages au cours des cinq dernières années. Il est exigeant, c'est clair. Ses exigences ne sont pas étrangères au fait que les uniformes des pages aient été améliorés et qu'ils fassent l'envie, m'a-t-on dit, des pages de l'autre endroit. Cependant, j'ai pu observer également qu'il invitait les pages au dépassement, à donner le meilleur d'eux-mêmes. Il était sensible également aux difficultés que vivaient les pages dans leur emploi du temps, surtout au moment des examens de décembre et d'avril, et il m'est apparu évident que, lorsque nous traitions, lui et moi, du cas d'un page qui connaissait certaines difficultés, il se souciait vraiment de chacun d'entre eux. Nous avons travaillé ensemble, lui et moi, à la préparation du séminaire sur la procédure que je tiens chaque année et à la rédaction du Journal des pages, qui a été publié pour la première fois en septembre 2006 et dont nous espérons publier un nouveau numéro cette année.

Je suis très déçue que son affectation comme huissier du bâton noir n'ait pas été prolongée. Il s'agit d'une nomination par décret qui, par conséquent, relève du gouvernement. Cependant, je crois que l'on a fait une grave erreur. Je crois parler pour nous tous en disant qu'il a toute notre affection. Il va beaucoup nous manquer.

(1340)

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, j'interviens moi aussi pour rendre hommage à Terry Christopher, l'huissier du bâton noir. Comme nous l'avons entendu dire, il a été nommé en décembre 2002. Il est le premier officier de marine à être nommé à ce poste. Ce fait est particulièrement remarquable compte tenu du fait que c'est lui qui dirige la cérémonie du Souvenir qui se tient chaque année dans cette enceinte en hommage à ceux qui ont fait le sacrifice ultime pour le Canada. Il est donc approprié qu'un officier du service le plus prestigieux des Forces canadiennes dirige cette cérémonie. L'océan demeure la seule tombe connue de milliers de Canadiens et Terry Christopher ne l'oubliera jamais. En effet, il maintient ses relations avec la Marine canadienne, grâce au banquet annuel de la Ligue navale, qui se tient en mars.

Terry Christopher est le premier Néo-Écossais à occuper le poste d'huissier du bâton noir, bien qu'il soit en fait né au Cap-Breton, détail que les habitants de l'île trouveront important de souligner. Diplômé de l'Université St. Francis Xavier, il est au nombre des éminents anciens de cette institution qui, au fil des ans, ont su servir notre ville avec excellence.

Durant ses 30 ans de carrière dans la Marine canadienne, Terry Christopher a servi sur le NCSM Stadacona et le NCSM Cornwallis, à la Base des Forces canadiennes Borden et à l'OTAN. Au cours de sa carrière, il a été responsable du Programme d'études collégiales des Forces canadiennes. Ce programme national a eu un effet positif sur des milliers de militaires et sur leurs familles.

Terry Christopher a coordonné des visites royales, ainsi que les visites de quatre Gouverneurs généraux. Pendant son mandat au Sénat, il a agi avec dignité et élégance. Je lui suis surtout reconnaissant de l'esprit de coopération et de la générosité dont il a toujours fait preuve à mon égard. Je suis certain que nous le sommes tous.

Au cours des dernières années, nous avons organisé les fonctions des Divisions universitaires d'instruction navale, les DUIN, et il était constamment disponible pour nous aider. Je l'en remercie.

Il fut un collaborateur exceptionnel au Sénat. Sa présence nous manquera. Son départ m'attriste, comme il nous attriste tous, j'en suis sûr.

Je lui souhaite, ainsi qu'à son épouse, Gerry, beaucoup de satisfaction et de bonheur pour les années à venir. En tant que membre de la marine, je lui souhaite longue vie sous le vent.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le poste se nommait auparavant Gentilhomme huissier de la Verge noire. Son titulaire est l'agent principal du protocole au Parlement. Mon ami, le capitaine de corvette Terrance Christopher, était en fonction depuis cinq ans et il était, à mon avis, la personne la mieux désignée pour cela. Je lui pardonne d'être allé à l'Université St. Francis Xavier.

Quand les sénateurs sont nommés au Sénat, une des premières personnes qu'ils rencontrent est Terry Christopher. Sa gentillesse et ses conseils avisés m'ont grandement aidé à mieux comprendre comment cet endroit fonctionne.

(1345)

Comme il est un fier fils de Sydney, au Cap-Breton, en Nouvelle- Écosse, un gars d'Ashby, il n'est pas difficile de comprendre pourquoi il est d'un commerce si agréable et pourquoi tous ceux qu'il sert l'aiment tant.

Qu'il organise les activités entourant le discours du Trône ou la cérémonie du Souvenir, Terry fait son travail avec respect et dignité. Je ne peux qu'imaginer à quel point il est difficile de contenter tout le monde au Sénat, sans parler des dignitaires canadiens et étrangers qui nous font l'honneur d'une visite de temps à autre.

Le capitaine de corvette Terry Christopher a fait une distinguée carrière de 30 ans dans les Forces armées canadiennes avant sa retraite, en 1994, mais une de ses plus grandes réalisations, c'est son amour pour les jeunes. Qu'il s'agisse des différentes simulations de Parlement, de son travail avec les étudiants stagiaires ou de la gestion du programme des pages du Sénat, Terry s'efforce toujours de montrer aux jeunes Canadiens à quel point le service du public est important et comment ils peuvent influencer le monde autour d'eux.

Depuis que le sénateur Munson et moi avons commencé à organiser la Journée nationale de l'enfant au Sénat, il y a quatre ans, Terry a toujours été là pour nous donner l'aide et les conseils dont nous avons besoin pour faire en sorte que les cérémonies se déroulent bien. Je présume que les sourires des enfants qui viennent ici, au Sénat, sont pour lui une récompense suffisante.

Honorables sénateurs, je suis heureux de remercier Terry Christopher pour son dévouement et ses états de service. Je sais aussi que sa femme, Geraldine, leurs trois enfants et leurs sept petits- enfants seront heureux de le voir un peu plus souvent.

Il manquera certainement à son personnel dévoué, Monique Grenon et Jan Potter, aux pages du Sénat, à tous les sénateurs et au personnel du Sénat, maintenant qu'il va se consacrer à d'autres entreprises.

Je m'en voudrais de ne pas le remercier également au nom de ma sœur, qui est chef du protocole en Nouvelle-Écosse. Elle a eu le plaisir de travailler avec lui au fil des ans et n'a que de belles choses à dire de lui.

Je souhaite tout le succès possible à Terry dans ses futures entreprises. Toute organisation au Canada, et même dans le monde, aurait de la chance de l'avoir dans ses rangs. Il a montré ce qu'est un vrai gentleman.

L'honorable Marilyn Trenholme Counsell : Honorables sénateurs, brièvement, je tiens à remercier du plus profond de mon cœur notre huissier du bâton noir, le capitaine de corvette Terrance Christopher. Sa dignité, son professionnalisme et sa sincérité sont des exemples dont nous devrions tous nous inspirer.

Des mers houleuses dans la Marine canadienne aux débats houleux du Parlement canadien, le capitaine de corvette Christopher a mérité le respect dû à tous les grands meneurs. Sa force lui vient de ses valeurs fondamentales, qui sont intemporelles et éternelles.

Ce sont peut-être les pages qui ont bénéficié le plus des standards élevés établis par cet huissier du bâton noir. Il a beaucoup à enseigner à nos jeunes et il les aime profondément.

Assis si près de cet homme, j'ai senti ce qui le définit : une légère couche d'acier en surface, mais aussi un sens de l'humour et un cœur immense à l'intérieur. Même les moments les plus turbulents de la période des questions ne parviennent pas à l'ébranler, quoique je doive dire que j'ai parfois observé une légère grimace quand les choses s'enveniment ou, plus souvent, un discret sourire lorsque le Sénat s'amuse un peu.

Pour tout cela et bien plus encore, bon vent, capitaine de corvette Terrance Christopher. Merci, et que Dieu vous garde.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, les gouvernements successifs des dernières années ont fait preuve de beaucoup de considération à l'égard de ceux d'entre nous qui n'appartiennent à aucun parti, les sénateurs indépendants. Les gouvernements nous ont presque toujours tenus au courant de ce qui se passait et des ententes conclues entre le gouvernement et l'opposition officielle. C'est pourquoi je pardonne facilement au présent gouvernement de ne pas avoir informé les sénateurs indépendants que nous rendrions aujourd'hui hommage à l'huissier du bâton noir, qui nous quitte.

Un sénateur indépendant ne doit habituellement parler qu'en son propre nom. Dans ce cas-ci, toutefois, je crois pouvoir parler en toute confiance au nom de notre ami, le sénateur Atkins, et probablement au nom d'autres sénateurs dans ce coin, en disant à quel point nous regrettons le départ de notre huissier du bâton noir. Nous lui sommes grandement reconnaissants de toute l'aide qu'il nous a apportée pendant son séjour dans cette enceinte.

(1350)

Notre huissier du bâton noir, Terry Christopher, s'est conduit de manière à faire honneur à notre institution, ce qui est important. Il a toujours fait honneur à sa profession dans les forces armées et à la tradition d'hospitalité de son lieu d'origine, le Cap-Breton.

Je me joins au sénateur Atkins, qui m'a fait part de son regret de voir partir Terry, notre huissier du bâton noir, ainsi qu'à tous les sénateurs pour lui exprimer notre reconnaissance, pour le féliciter de son remarquable travail parmi nous et pour lui adresser tous mes meilleurs vœux pour l'avenir.

[Plus tôt]

Le Groupe d'experts indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan

L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître et remercier les membres du Groupe d'experts indépendant sur le rôle futur du Canada en Afghanistan, présidé par l'honorable John Manley, lui-même assisté de façon très compétente par Derek Burney, l'honorable Jake Epp, l'honorable Paul Tellier et Pamela Wallin.

La valeur du rapport final, ses recommandations et l'éclairage qu'il apporte reflètent la qualité et la ténacité des personnes qui ont participé à sa rédaction. Elles ont pris des risques et travaillé d'arrache-pied pour fournir aux parlementaires et, surtout, à la population canadienne une évaluation claire et très compréhensible de la situation qui prévaut en Afghanistan à l'heure actuelle et des défis à relever dans ce pays.

Les membres du groupe d'experts ont fait une évaluation pragmatique de la contribution canadienne actuelle et future, de nos réalisations jusqu'à maintenant et des mesures critiques que nous devons prendre pour assurer une présence canadienne efficace et soutenue dans des situations qui sont des plus complexes. Ils ont ainsi fourni au Canada, aux Canadiens et à nos alliés de l'OTAN une feuille de route qui leur permettra d'aller de l'avant.

Il s'agit d'un rapport sans parti pris qui a su rester neutre. Il a critiqué tous les intervenants clés : le gouvernement de l'Afghanistan et sa tolérance face à la corruption; les partenaires de l'OTAN et leur refus, jusqu'à présent, de faire plus pour se partager le fardeau dans le Sud — pensons à la demande de 1 000 soldats supplémentaires pour appuyer les opérations canadiennes dans le Sud — et le gouvernement du Canada, qui n'a pas fourni des comptes rendus suffisamment clairs et fréquents aux Canadiens quant à nos réussites et à nos progrès en Afghanistan.

Cette évaluation franche a été un avertissement pour nous. Nous n'ignorions pas les difficultés, mais le rapport Manley a « débourbé » les eaux.

Ceux d'entre nous qui font de la politique et qui s'enorgueillissent d'être bien renseignés et d'avoir des opinions éclairées doivent énormément aux membres du groupe d'experts dirigé par M. Manley. Même s'ils ont des carrières très prenantes, ceux-ci ont accepté de relever le défi de cette mission. Nous les remercions de leur bon travail. Grâce à eux, les parlementaires et les Canadiens ont des opinions assurément plus éclairées, plus raisonnables et plus ciblées sur le sujet complexe qu'est l'Afghanistan.

Le rapport a été accueilli favorablement par tous les partis. La loyale opposition de Sa Majesté à l'autre endroit a étudié le rapport avec sérieux, ne l'a pas rejeté du revers de la main et a suggéré des amendements réfléchis, que le gouvernement a acceptés en partie. Il faut féliciter les libéraux d'avoir reconnu la validité et le bon sens des recommandations du groupe d'experts dirigé par M. Manley. Félicitons le gouvernement également. Le groupe d'experts cherchait une solution canadienne, pas une solution conservatrice ou libérale.

Le gouvernement et la population du Canada comprennent mieux notre rôle en Afghanistan, nos réussites à ce jour, les améliorations et le soutien qu'il convient d'apporter et notre rôle futur.

Nous tous, y compris les militaires sur le terrain, devons être très reconnaissants du travail de MM. Manley, Burney, Epp et Tellier et de Mme Wallin.


AFFAIRES COURANTES

L'Union interparlementaire

L'assemblée et les réunions connexes de l'UIP, tenues du 16 au 18 octobre 2006—Dépôt du rapport

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la cent quinzième Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes qui se sont tenues à Genève, en Suisse, du 16 au 18 octobre 2006.

La session de la Commission de la condition de la femme, tenue le 1er mars 2007—Dépôt du rapport

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la réunion parlementaire d'une journée organisée à l'occasion de la cinquante et unième session de la Commission de la condition de la femme, Une perspective parlementaire sur la discrimination et la violence faites aux jeunes filles, tenue à New York, le 1er mars 2007.

La Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce, tenue les 1er et 2 décembre 2006—Dépôt du rapport

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la Conférence parlementaire annuelle sur l'OMC organisée conjointement par l'Union interparlementaire et le Parlement européen, tenue à Genève, en Suisse, les 1er et 2 décembre 2006.

[Français]

Le Budget de 2008

Avis d'interpellation

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis, au nom du gouvernement que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le budget intitulé Un leadership responsable, déposé à la Chambre des communes le 26 février 2008 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 27 février 2008.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Le premier ministre

L'offre présumée de rétribution pour influer sur le vote de l'ancien député de Surrey-Nord

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le présent gouvernement compromet la réputation de notre institution démocratique, au Canada et à l'étranger, parce que le premier ministre refuse d'expliquer sa confession, qui a été enregistrée. L'enregistrement confirme que le premier ministre a approuvé une offre de récompense financière en échange du vote de M. Cadman pour faire tomber le gouvernement. Comme il a été dit dans le National Post hier, Stephen Harper doit faire une déclaration claire, concise et sans équivoque sur ce qui a été offert à M. Cadman au nom du chef du parti.

À quand une telle déclaration du gouvernement?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Ce n'était pas le National Post, mais un chroniqueur du National Post, et ce chroniqueur est aussi mal informé sur cette affaire que l'est le sénateur.

Le parti dont le sénateur est membre fabrique des scandales depuis des mois.

(1355)

Le Parti libéral fait maintenant une fixation sur cette question et a fait l'erreur d'en parler sur son site Internet. Comme vous le savez, le premier ministre a été très clair...

Le sénateur Mercer : C'était sa voix sur la bande sonore. Admettez-le!

Le sénateur LeBreton : Le premier ministre a été très clair.

Son Honneur le Président : À l'ordre!

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, on devrait mettre le sénateur Mercer sur un bateau remorqueur dans le port de Halifax; il pourrait servir de corne de brume.

Le sénateur sait, tout comme moi, et comme tout le monde d'ailleurs, car Chuck Cadman l'a dit, qu'il y a eu une rencontre le 19 mai, le jour du vote décisif sur le budget. C'est très clair. Deux jours auparavant, le Parti libéral tentait de convaincre des membres de notre parti de se joindre au leur et ont réussi, bien évidemment, à convaincre Belinda Stronach. Peu importe, il y a eu une rencontre, comme l'ont très clairement reconnu deux représentants du parti, M. Flanagan et M. Finley, et M. Cadman...

Le sénateur Mercer : M. Cadman a-t-il menti?

Le sénateur LeBreton : Non, M. Cadman n'a pas menti. Il a répété publiquement, à trois occasions distinctes, que la rencontre s'était passée comme l'ont décrit les représentants du parti.

Le sénateur Mercer : M. Cadman a-t-il menti? La femme de M. Cadman a-t-elle menti?

Le sénateur Tkachuk : Voulez-vous poser les questions?

Le sénateur LeBreton : Le fait est que Mme Cadman estime elle aussi que le premier ministre dit la vérité. Il y a de toute évidence des détails dont l'honorable sénateur ne veut pas tenir compte.

Le fait est qu'il y a eu une rencontre. Elle a eu lieu. C'est prouvé. Elle a eu lieu le 19 mai. On y a demandé à M. Cadman de réintégrer le parti. Toute offre financière concernait strictement sa réintégration du parti et le soutien de ce dernier en vue des élections qui, évidemment, auraient eu lieu si le gouvernement avait été renversé.

Voilà les faits. Ils ont été clairement établis par les personnes qui ont assisté à la rencontre.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur LeBreton : C'est très clair.

De plus, les sénateurs remarqueront aujourd'hui que l'éditeur du livre — d'ailleurs, la plupart des questions que posent les libéraux portent sur une rencontre qui aurait eu lieu le 17 mai — a maintenant enlevé toute référence à cette date, car il n'y a aucune preuve qu'une rencontre ait eu lieu le 17 mai.

Le sénateur Hervieux-Payette : À ce propos, on pourrait se demander ce qu'on a offert à l'éditeur en retour.

Le premier ministre a promis d'ordonner la tenue d'une enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber parce que celle-ci touchait le cabinet du premier ministre.

Honorables sénateurs, on parle dans ce cas-ci d'allégations de fraude autorisée par nul autre que le premier ministre. Au lieu de recourir à la menace de poursuites en diffamation à la Brian Mulroney, pourquoi le gouvernement ne met-il pas cartes sur table et n'explique-t-il pas tout simplement ce que voulait faire le premier ministre lorsqu'il a accepté que des représentants du parti fassent une offre financière à M. Cadman? Je me demande si l'on n'est pas en train d'appliquer au livre qui sera publié les critères relatifs à l'ordre public auxquels il faut satisfaire.

Le sénateur Comeau : Je n'ai pas très bien saisi.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur sait aussi bien que moi que le premier ministre a été très clair. Lorsqu'il est allé visiter Dona Cadman, quelques mois après le décès de son mari, puis lors de l'entrevue qu'il a accordée par la suite, il est on ne peut plus clair qu'il a reconnu la vérité, à savoir que des représentants du parti avaient rencontré M. Cadman afin d'étudier la possibilité qu'il réintègre le Parti conservateur. Toutes les discussions d'ordre financier qui ont pu avoir lieu se rapportaient à sa réintégration et aux ressources qui seraient mises à sa disposition en tant que candidat conservateur dans sa circonscription.

(1400)

L'honorable James S. Cowan : Honorables sénateurs, le gouvernement demande aux Canadiens de croire le premier ministre lorsqu'il dit ne pas avoir trempé dans cette sordide affaire. Les aînés ont regardé M. Harper dans les yeux lorsqu'il leur a promis, lors de la dernière campagne électorale, de ne pas imposer les fiducies de revenu. Ils l'ont cru. Il n'a pas tenu sa promesse. Les Canadiens de l'Atlantique ont regardé M. Harper dans les yeux lorsqu'il s'est engagé, lors de la dernière campagne, à respecter l'Accord atlantique. Ils l'ont cru. Il n'a pas tenu parole.

Comment madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle s'attendre à ce que, devant pareil bilan, il se trouve un Canadien qui croit ce que M. Harper dit maintenant?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis très fière du premier ministre et je suis très fière de son honnêteté et de sa franchise. Je sais qu'il est très droit, fait qui a été bien établi.

Pour ce qui est des fiducies de revenu, comme le sénateur n'est pas sans le savoir, le ministre des Finances a pris cette décision en vue de protéger notre économie et cette mesure a obtenu l'aval de tous les ministres provinciaux des Finances.

En fait, à titre de secrétaire d'État aux Aînés, je peux dire que les aînés sont très heureux d'avoir un premier ministre qui se préoccupe d'eux, qui a pris bon nombre de mesures à leur égard dans le budget et qui a tenu une promesse que notre parti avait faite en créant un poste de ministre responsable des aînés.

Le sénateur Cowan : J'aimerais que vous répétiez cela à l'extérieur du Sénat.

Le sénateur LeBreton : Je serai heureuse de le faire. C'est une chose que je fais fréquemment d'ailleurs.

J'étais très heureuse d'avoir réussi à obtenir du ministre des Finances qu'il prévoie dans le dernier budget un montant de 13 millions de dollars pour mener une étude sur le grave problème de la violence à l'égard des aînés et y trouver une solution.

[Français]

Les langues officielles

Le plan d'action—Les initiatives pour la petite enfance dans les communautés de langue officielle en milieu minoritaire

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. J'ai déjà posé plusieurs questions sur l'appui du gouvernement aux communautés de langue officielle en milieu minoritaire.

J'ai aussi, à quelques reprises, fait valoir au Sénat qu'il était essentiel que le gouvernement appuie des initiatives destinées à la petite enfance dans les communautés de langue officielle en milieu minoritaire.

Madame le leader du gouvernement nous a aussi énuméré ce que le gouvernement fait déjà à cet égard. On nous a fourni des listes d'initiatives et de sommes d'argent qui ont été dépensées pour mettre en place ces initiatives. Nous en sommes reconnaissants.

Toutefois, les services à la petite enfance consacrés aux enfants francophones dans un milieu minoritaire signifient que nous faisons de la francisation préscolaire.

La petite enfance pour les communautés francophones en milieu minoritaire comprend des services de garde, de prématernelle et de maternelle reliés à une école française, dans le même édifice. Cela suppose un climat, une ambiance et un centre de vie français, où nos enfants peuvent se développer et s'épanouir.

Je sais que les provinces ont une responsabilité à l'égard de ces services. Je sais aussi que plusieurs provinces assument cette responsabilité. Toutefois, j'aimerais donner des exemples de ce qui se produit lorsque ces responsabilités sont laissées uniquement à une province sans l'appui du gouvernement fédéral.

À titre d'exemple, le gouvernement provincial de la Nouvelle- Écosse vient de procéder à la fermeture de prématernelles. Deux écoles acadiennes ont été touchées, dont l'école Rose-des-Vents, à Greenwood, que les membres du Comité des langues officielles ont visitée.

Il faut se rappeler que, en Nouvelle-Écosse, 60 p. 100 au moins de ces enfants, lorsqu'ils arrivent à la prématernelle, ont besoin de francisation préscolaire parce qu'ils ont perdu ou à peu près perdu leur connaissance de la langue française. Nous devons donc les franciser pour les préparer à l'école française. Cela devient un combat contre l'assimilation et c'est, par le fait même, de la francisation préscolaire.

J'aimerais, madame le ministre, que vous reconnaissiez que, pour les francophones en milieu minoritaire, les services à la petite enfance en français sont primordiaux, d'abord parce qu'ils contribuent à combattre l'assimilation et aussi parce qu'ils contribuent au développement langagier de l'enfant et que, ultimement, ces enfants réussissent mieux à l'école.

(1405)

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle intervenir auprès du premier ministre et de la ministre responsable afin d'inclure des initiatives pour la petite enfance francophone en milieu minoritaire dans le renouvellement du Plan d'action des langues officielles?

Le sénateur Trenholme Counsell : Bravo!

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question et je la félicite de son engagement à l'égard de cette question très importante.

Le sénateur Chaput nous a rappelé ce que nous savons tous, c'est- à-dire que l'éducation est du ressort des provinces. Toutefois, comme elle le sait bien, notre gouvernement tient à faire la promotion des langues officielles et à assurer le développement des collectivités de langues minoritaires au Canada. Le sénateur parle de certains incidents particuliers. La ministre Verner a annoncé toute une liste de projets à l'appui des collectivités de langues officielles minoritaires pour lesquels le budget de 2007 prévoit un financement.

Par exemple, sept organismes francophones et acadiens de la Nouvelle-Écosse recevront des fonds pour divers projets culturels ou liés aux compétences en leadership qui s'adressent tout particulièrement aux jeunes. Dans le discours du Trône, nous avons confirmé que notre gouvernement renouvellerait son engagement à l'égard des langues officielles en ce qui a trait à la prochaine étape de notre Plan d'action en matière de langues officielles.

Dans le budget de 2008, nous avons confirmé qu'au cours de la prochaine année, nous accroîtrons les investissements précédents grâce au développement d'un nouveau plan d'action qui encouragera et protégera la dualité linguistique. L'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, l'honorable Bernard Lord, a mené des consultations d'un bout à l'autre du pays et il travaille actuellement à la rédaction de ce plan d'action, qui devrait nous être présenté dans les quelques mois à venir.

[Français]

Le sénateur Chaput : Lors de ces consultations, M. Lord a entendu répéter à plusieurs reprises qu'il y avait un grand besoin de services en français pour la petite enfance dans les communautés francophones en milieu minoritaire. Si ce besoin a été reconnu au Canada et est évoqué dans le rapport de M. Lord, peut-on s'attendre à ce que ce soit une initiative acceptée par le gouvernement?

L'assimilation commence dès la petite enfance. C'est la base d'une société. On peut appuyer les festivals, les musées et tous les autres domaines, mais si on ne répond pas à ces besoins, les enfants ne conserveront pas leur langue. Peut-on demander à madame le ministre d'intervenir?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie l'honorable sénateur de cette question. Il va sans dire que nous n'aurions pas chargé l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick d'examiner cette très importante question et de faire des recommandations si nous n'avions pas l'intention de les suivre. Quand M. Lord fera ses recommandations, le gouvernement les prendra très au sérieux. Comme ces recommandations émaneront d'une personne respectable et réfléchie, en l'occurrence l'ancien premier ministre Lord, je suis certaine que le gouvernement fera tout ce qui est possible pour les mettre en œuvre.

Les travaux du Sénat

Projets de loi de crédits—Demande d'information

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Celle-ci se réjouira de savoir que ma question ne concerne aucun des scandales visant actuellement le gouvernement.

Ma question porte sur le processus financier. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales étudie le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice en cours et le Budget principal des dépenses pour le prochain exercice. Le présent exercice se termine à la fin du mois en cours. La relâche parlementaire habituelle de deux semaines commence la semaine prochaine. Normalement, cette relâche a lieu au début de mars et nous avons ainsi le temps de nous pencher sur les projets de loi de crédits à la fin de mars. Or, compte tenu du calendrier de cette année, il nous reste demain et la semaine prochaine pour terminer notre travail d'ici la fin du présent exercice.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle indiquer quand le Sénat peut s'attendre à recevoir le projet de loi de crédits correspondant au Budget supplémentaire des dépenses (B) et le projet de loi de crédits provisoires pour le prochain exercice?

(1410)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Je vais tenter sans faute d'obtenir le renseignement qu'il demande. Normalement, c'est mon voisin de pupitre, qui est responsable du suivi des affaires du gouvernement dont le Sénat est saisi, qui possède ce renseignement. Je serai heureuse de tenter de le fournir au sénateur.

Toutefois, je ne peux passer sous silence le préambule de la question du sénateur. Je sais qu'il aime bien utiliser le terme « scandale » à tout va. Le gouvernement actuel n'a rien fait de scandaleux.

Des voix : Oh, oh!

Des voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : En fait, on nous critique pour des nominations que nous n'avons pas faites, des contrats que nous n'avons pas accordés et des rencontres qui n'ont pas eu lieu. Maintenant, le sénateur affirme que nous avons tenté d'offrir un pot-de-vin à un député, ce qui est tout à fait faux. Pendant ce temps, nous attendons encore de savoir ce qu'il est advenu des enveloppes contenant 40 millions de dollars en liquide.

Si le sénateur veut parler de pots-de-vin, parlons de pots-de-vin.

Le sénateur Day : Revenons à la question actuelle. Les sénateurs savent qu'il ne nous reste, selon notre calendrier normal, que demain et trois jours la semaine prochaine pour terminer l'étude des projets de loi de crédits. Selon notre Règlement, il faut au moins une semaine pour étudier un projet de loi de crédits. Conscients des difficultés évidentes qu'ont les sénateurs d'en face à fonctionner avec leur effectif, nous avons pleinement coopéré avec le leader adjoint afin que les documents budgétaires soient renvoyés à notre comité, qui les a étudiés aussi rapidement que possible.

Est-ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous assurer que le Sénat recevra les deux projets de loi de crédits, de sorte que nous puissions les étudier sans être forcés de réduire le temps prévu par notre Règlement?

Le sénateur LeBreton : Je viens de consulter mon voisin de pupitre. Si la Chambre des communes adopte les projets de loi, nous devrions les recevoir jeudi de la semaine prochaine.

Le sénateur Day : Jeudi prochain, le Sénat devrait normalement ajourner pour la relâche parlementaire. Lorsque nous reviendrons, le prochain exercice financier sera déjà entamé.

Pourquoi le gouvernement traite-t-il le Sénat de cette manière? Il est évident qu'il est impossible d'examiner ces projets de loi en une seule journée. Est-ce que le gouvernement serait simplement incapable de gérer ses travaux, ou s'agit-il d'un plan pour discréditer le Sénat?

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Le sénateur Day sait très bien que le gouvernement est minoritaire et qu'il doit composer avec trois autres partis politiques à l'autre endroit. Les leaders de la Chambre décident conjointement du contenu de l'ordre du jour.

Le sénateur est-il en train de suggérer que nous n'ajournions pas la semaine prochaine et que nous siégions pendant la semaine du 17 mars? Si c'est le cas, nous pourrions examiner la question.

Le sénateur Day : Nous connaissons déjà le contenu des projets de loi budgétaires. Une annexe est jointe à un projet de loi de crédits fictif. Nous avons examiné les deux annexes. Nous savons ce qu'elles contiennent. Nous sommes maintenant prêts à nous saisir des projets de loi. Pourquoi le gouvernement n'entreprend-il pas l'examen des projets de loi au Sénat? Nous sommes prêts à le faire.

Le sénateur LeBreton : J'ignore si aucun projet de loi semblable a jamais été débattu au Sénat avant d'avoir été adopté à la Chambre des communes. Nous aimerions que ces projets de loi soient adoptés rapidement par la Chambre des communes, mais nous faisons tout ce que nous pouvons, honorables sénateurs. Il reste à espérer que ces projets de loi soient renvoyés au Sénat le plus rapidement possible. Toutefois, tout ce que je peux dire, c'est que nous sommes à la merci de l'autre endroit, comme nous aimons le nommer. Le gouvernement est minoritaire. Il y a quatre partis dans l'autre endroit, nous faisons de notre mieux et nous renverrons ces projets de loi au Sénat dès que possible.

(1415)

Les ressources humaines et le développement social

Le budget de 2008—Les prêts et les subventions aux étudiants—Le financement de la recherche

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Dans le budget de 2008, le gouvernement indique que la première année, le nouveau Programme canadien de subventions aux étudiants devrait atteindre 245 000 étudiants de niveau collégial et de premier cycle, soit une hausse de plus de 100 000 étudiants par rapport à ceux qui bénéficient actuellement d'une remise de dette et de subventions. Or, le budget ne prévoit aucune augmentation du financement pour 2009-2010. Il se trouve que le montant de 350 millions de dollars prévu est le montant que la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire obtient annuellement.

Cela signifie que le nouveau programme versera le même montant d'argent à un plus grand groupe d'étudiants, au moins 100 000 étudiants de plus et peut-être jusqu'à 500 000, selon les critères d'admissibilité qu'on adoptera. Si le but est d'accroître le taux de participation et de réussite et que la principale préoccupation des étudiants est le coût élevé des frais de scolarité, comment le fait de donner moins d'argent à un nombre accru d'étudiants permet-il de l'atteindre?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je sais gré à madame le sénateur de sa question. Le budget de cette année marque un engagement important à l'égard des étudiants au Canada. Comme le dit le sénateur, il alloue à un nouveau Programme de subventions aux étudiants 350 millions de dollars pour l'exercice 2009-2010, montant qui sera porté à 430 millions de dollars en 2012-2013. Chaque année, ce programme atteindra 245 000 étudiants de niveau collégial et de premier cycle dès son entrée en vigueur à l'automne 2009. Il s'agit de 100 000 étudiants de plus par rapport au système actuel.

En passant, la Fédération canadienne des étudiants a accueilli favorablement cette nouvelle. Selon une étude dont il a fait l'objet, le programme des bourses d'études du millénaire n'a pas vraiment réussi à encourager davantage de gens à poursuivre des études collégiales et universitaires et il n'a pas fourni aux étudiants un financement prévisible. Le budget de 2008 prévoit 123 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2009-2010, dans le cadre de la rationalisation et de la modernisation du Programme canadien de prêts aux étudiants. Par ailleurs, le budget assouplit les régimes enregistrés d'épargne-études, crée le nouveau programme des Bourses d'études supérieures du Canada et permet d'établir jusqu'à 20 Chaires de recherche d'excellence mondiale du Canada.

Le sénateur Tardif : La somme de 350 millions de dollars demeure inchangée, mais le nombre d'étudiants qui se la partageront augmente, ce qui signifie que le subside sera de 2 000 $ par étudiant au lieu de 3 000 $. De plus, s'il y a 500 000 étudiants admissibles, le capital va fondre rapidement. Comment peut-on dire qu'il s'agit d'un progrès?

Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur Tardif oublie ce que j'ai dit plusieurs fois devant le Sénat. D'autres sommes d'argent sont prévues pour l'éducation postsecondaire, par exemple le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, sommes qui vont augmenter de 40 p. 100 pour atteindre 3,2 milliards de dollars en 2008-2009. Par ailleurs, nous investissons 800 millions de dollars par année dans l'éducation postsecondaire à compter du 1er avril.

[Français]

Le sénateur Tardif : À aucun endroit dans le budget il n'est fait mention de ce qu'il adviendra du budget de recherche du fonds. Le gouvernement s'apprête-t-il tout simplement à mettre un terme à ses recherches, privant ainsi les Canadiens d'une source non partisane d'informations sur les études postsecondaires, que ce soit en termes d'accessibilité, d'inscriptions ou de participation? Le Programme canadien de prêts aux étudiants comportera-t-il également un volet de recherche?

[Traduction]

(1420)

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le nouveau Programme canadien de subventions aux étudiants est conçu pour que davantage de gens fassent des études postsecondaires. Il est destiné aux gens qui n'avaient pas accès à ces études auparavant, notamment les Canadiens à faible revenu.

Le gouvernement a beaucoup augmenté la somme d'argent consacrée à ce domaine, grâce à ce programme et grâce aux transferts aux provinces, qui feront l'objet d'une augmentation de 40 p. 100, comme je l'ai dit. À compter du 1er avril, nous investirons annuellement 800 millions de dollars de plus dans l'éducation postsecondaire. Comme bénéficiaires du programme, les Chaires de recherche d'excellence mondiale du Canada sélectionneront évidemment des étudiants ayant les qualités nécessaires et ayant besoin d'aide financière.

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire comportait un volet d'étude des besoins des Autochtones, de l'accessibilité et d'autres sujets. Étant donné qu'on a décidé de supprimer le fonds des bourses du millénaire, ce volet d'étude cessera-t-il aussi d'exister?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous avons remplacé les bourses d'études du millénaire par un programme qui, selon nous, est meilleur et va profiter à un plus grand nombre d'étudiants. Il a été très bien accueilli par la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants.

En ce qui a trait à l'admissibilité à ce nouveau programme, par opposition à l'ancien, je serai heureuse de prendre note de la question.

Les anciens combattants

Le budget de 2008—Le Programme pour l'autonomie des anciens combattants

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En juin 2005, le chef de l'opposition de l'époque, qui est maintenant le premier ministre, avait promis d'étendre le Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves de tous les vétérans de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée.

Honorables sénateurs, le récent budget étend le programme uniquement à un petit nombre de veuves et de veufs, soit environ 12 000, ce qui est beaucoup moins que ce que le premier ministre avait promis.

Pourquoi le gouvernement conservateur ne donne-t-il pas suite à la promesse faite par le premier ministre?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Je suis très fière du bilan de notre gouvernement pour les deux dernières années, et je n'hésiterais pas à le comparer à celui du gouvernement précédent.

Honorables sénateurs, nous maintenons fermement notre appui aux anciens combattants. Le budget donne suite à l'engagement que nous avons pris de défendre les intérêts de nos anciens combattants et de leurs familles. Nous sommes heureux de rappeler que l'opposition officielle nous a laissés adopter ce budget.

Comme l'a mentionné le sénateur, l'an dernier, nous avons ajouté 12 000 nouveaux clients au Programme pour l'autonomie des anciens combattants. En vertu du budget de 2008, nous allons dépenser 282 millions de dollars, au cours des trois prochaines années, afin d'étendre ce programme à 12 000 autres survivants admissibles. Ce financement va aider les survivants qui sont handicapés ou qui ont un revenu faible, et qui, dans certains cas, attendent depuis plus de 25 ans qu'un gouvernement leur vienne en aide. Ces crédits nous permettront d'aider les survivants qui ont le plus besoin de notre aide et qui sont le moins en mesure de subvenir à leurs besoins. J'ajoute que nous affectons près de 800 millions de dollars par année de plus que ce que prévoyait le budget des libéraux lors leur dernière année au pouvoir.

En résumé, honorables sénateurs, nous avons, avec trois budgets, affecté 1,6 milliard de dollars de plus que le gouvernement précédent pour aider nos anciens combattants. Nous avons pris des engagements envers nos anciens combattants, et nous les respectons. Je rappelle au sénateur que nous ne sommes au pouvoir que depuis deux ans.


(1425)

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les musées

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'honorable Consiglio Di Nino propose que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, permettez-moi de prendre quelques minutes de votre temps pour apporter des précisions aux commentaires que j'ai formulés relativement à ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je veux surtout répondre aux questions du sénateur Joyal, qui portaient sur les contributions versées par la famille Asper, entre autres, et sur les artéfacts, notamment.

Le Musée canadien des droits de la personne est dirigé par un conseil d'administration, les Amis du Musée canadien des droits de la personne, qu'on appelle généralement les Amis du musée. On estime que le coût en capital du projet totalisera 265 millions de dollars. Tous les fonds versés par les parties prenantes seront consacrés au projet.

Comme nous le savons, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 100 millions de dollars. Le gouvernement du Manitoba a contribué pour 40 millions de dollars et la ville de Winnipeg, pour 20 millions de dollars. On s'est engagé à recueillir 105 millions de dollars auprès du secteur privé. À ce jour, environ 88 millions de dollars ont été amassés auprès du secteur privé, ce qui inclut une contribution de quelque 20 millions de dollars de la famille Asper.

Pour répondre au sénateur Joyal, la très généreuse contribution de la famille Asper, ainsi que les fonds provenant du secteur privé, de la municipalité, de la province et du fédéral, serviront tous à financer le coût en capital du projet.

Cela fait chaud au cœur de voir qu'on a presque réussi à recueillir tout l'argent nécessaire. Grâce au leadership de la famille Asper, ce ne sera pas une tâche difficile que de recueillir le reste.

En ce qui concerne les artéfacts, les Amis du musée ont proposé un plan directeur pour l'aménagement des aires d'exposition qui prévoit l'utilisation d'artéfacts et une stratégie multimédia.

Pour répondre de façon plus précise à une des questions du sénateur Joyal, le musée ne possède aucune collection à l'heure actuelle, mais le conseil d'administration a reçu certaines offres d'artéfacts et de collections au cours des dernières années. Il a cependant été incapable de les accepter, faute de locaux.

Selon l'information que j'ai reçue, une fois que le musée aura été construit, ces artéfacts qu'on a déjà si généreusement offerts et d'autres encore seront donnés au musée. C'est de cette façon qu'on commencera à bâtir les collections qu'abritera ce musée.

En terminant, je remercie les sénateurs d'avoir accueilli aussi favorablement le projet de loi. Je remercie particulièrement le sénateur Spivak et le sénateur Zimmer pour les excellentes observations qu'ils ont faites en faveur de cette mesure législative.

J'espère que, dans quelques minutes, quand quiconque veut prendre la parole à ce sujet l'aura fait, nous pourrons adopter ce projet de loi et donner au conseil d'administration l'autorisation de commencer la construction de cette excellente institution afin qu'elle puisse ouvrir ses portes sans tarder.

L'honorable Lowell Murray : Puis-je poser une question au parrain du projet de loi, s'il vous plaît?

Le sénateur Di Nino : Oui.

Le sénateur Murray : À titre de parrain du projet de loi, je suppose que le sénateur a assisté à la réunion ou aux réunions du comité qui a étudié cette mesure législative. Peut-il nous dire combien de réunions le comité a consacrées au projet de loi?

Le sénateur Di Nino : Nous avons eu une réunion.

Le sénateur Murray : Le parrain du projet de loi peut-il nous dire combien de témoins ont été entendus?

Le sénateur Di Nino : Essentiellement, nous avons entendu ceux que nous devions entendre, les représentants du ministère qui sont venus nous renseigner sur le contexte du projet de loi.

Le sénateur Murray : De quel ministère s'agissait-il?

Le sénateur Di Nino : Je crois qu'il s'agissait de Patrimoine canadien.

(1430)

Le sénateur Murray : Y a-t-il eu d'autres témoins qui ne faisaient pas partie du gouvernement?

Le sénateur Di Nino : À mon âge, la mémoire fait parfois défaut. Je crois que personne d'autre n'a comparu. On n'a convoqué personne d'autre, donc personne d'autre n'a été entendu.

Le sénateur Murray : « On n'a convoqué personne d'autre. » Le parrain du projet de loi sait-il si quelqu'un d'autre a été invité à comparaître?

Je pose ces questions compte tenu de la précipitation avec laquelle le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes. Dans ces circonstances, je me soucie toujours que le Sénat procède à son examen avec diligence raisonnable, même si cela n'a pas été fait à l'autre endroit.

Le sénateur Di Nino : Honorable sénateur, je ne puis parler au nom de la Chambre des communes. Toutefois, je crois que nous avons fait ce que nous avions à faire.

Il a été annoncé publiquement que le projet de loi se trouvait au Sénat. Il était ici depuis deux ou trois jours et les intéressés étaient au courant. J'ai reçu de l'information du conseil muséal. Des personnes ont communiqué avec nous pour nous demander d'examiner le projet de loi rapidement. Toutefois, je ne suis au courant d'aucune autre personne qui aurait souhaité témoigner.

L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'occasion de la troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées. Ma déclaration sera courte, car j'ai prononcé mon allocution principale à l'étape de la deuxième lecture.

En tant que sénateur de Winnipeg, au Manitoba, et porte-parole concernant ce projet de loi, je suis ravi qu'on l'étudie à l'étape de la troisième lecture. Au nom des sénateurs manitobains, je suis reconnaissant à tous mes collègues de leur travail et de leur collaboration dans le cadre de l'examen article par article du projet de loi C-42.

Les membres du Comité sénatorial permanent des droits de la personne se sont réunis le lundi 3 mars pour discuter des détails du projet de loi. La décision a été prise à l'unanimité. Chacun d'entre nous, peu importe son allégeance politique, a voté en faveur du projet de loi sans amendement.

En tant que sénateur de Winnipeg, je suis particulièrement fier de penser que cette nouvelle institution sera située dans ma ville. Winnipeg a la caractéristique unique d'être au centre géographique du Canada; ce nouveau musée national sera donc le cœur culturel et patrimonial du Canada. Oui, pour la première fois, un de nos musées nationaux sera situé à l'extérieur de la capitale nationale et il sera accessible à partir de l'Ouest, de l'Est, du Nord, du Sud et de tous les pays du monde.

Plus précisément, le Musée des droits de la personne sera situé, assez poétiquement, au point de rencontre de la rivière Rouge et de la rivière Assiniboine, appelé « la Fourche ». Historiquement, cette jonction était un point de rencontre important pour les peuples autochtones. Au cours des 100 dernières années, c'est là que des leaders comme Louis Riel et Nellie McClung se sont battus au nom des droits de la personne. Ce sera maintenant un lieu de rassemblement pour les étudiants, les universitaires, les leaders et les visionnaires de l'ensemble du Canada et du monde entier.

Honorables sénateurs, j'en profite pour remercier mon collègue, le sénateur Di Nino, qui a parrainé cette mesure législative très importante, de sa coopération dans le but de faire adopter ce projet de loi au Sénat. Je remercie également le sénateur Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, le sénateur Jaffer, vice-présidente, et aussi le sénateur Munson, qui a agi à titre de président intérimaire pendant la dernière réunion du comité, lorsque celui-ci a entrepris l'étude article par article du projet de loi. Je remercie aussi tous les sénateurs des deux côtés de leurs questions et de leurs observations et, enfin, d'avoir appuyé le projet de loi à l'unanimité.

Les Amis du musée ont choisi un motif séant, une étoile filante, que je porte à ma boutonnière. Mon ami, Izzy Asper, disait toujours : « Essaye d'atteindre les étoiles, car elles illumineront ta vie. » Bien qu'il ne soit pas là pour assister à la réalisation de sa vision, j'espère qu'il sourit fièrement en nous regardant de là-haut, car je sais que son rêve deviendra bientôt réalité.

[Français]

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, avec la troisième lecture du projet de loi C-42, nous franchissons une autre étape dans la mise en œuvre du Musée canadien des droits de la personne.

Depuis que l'idée a germé dans l'esprit de M. Asper, le rêve de cette famille manitobaine n'a cessé de prendre de l'ampleur. La vision de ce Winnipégois sera d'autant plus ancrée dans la réalité lorsque ce projet de loi sera entériné. M. Asper a beaucoup contribué à la communauté manitobaine. Sa générosité et sa philanthropie sont d'autant plus valables qu'elles sont inspirées d'une vision de la fraternité humaine.

Le Musée canadien des droits de la personne est un projet qui aura non seulement une portée d'un océan à l'autre, mais qui rayonnera bien au-delà des frontières de notre pays.

J'ai réellement compris la portée internationale de ce musée lors d'une soirée organisée par l'ambassadeur de France au Canada, au mois de novembre 2007. Son Excellence M. Daniel Jouanneau avait invité ses homologues pour partager avec eux cette initiative canadienne. Lors de son discours devant les ambassadeurs de tous les pays, il a bien cerné la portée de ce projet en déclarant ce qui suit :

Le musée occupera une place au cœur du continent nord- américain. Il jouera le rôle d'un sanctuaire en ouvrant une fenêtre sur l'aspiration humaine universelle et la technologie la plus avancée sera utilisée pour présenter et partager son message.

Le message et la vision du Musée canadien des droits de la personne est d'améliorer la compréhension et l'appui en matière de droits de la personne à l'échelle nationale et internationale. Rendre justice à cette vision sera une tâche monumentale. J'ai confiance que ce projet, déjà si bien entamé, n'aura aucune difficulté à surmonter ce défi.

Même si la programmation et les expositions en sont au stage embryonnaire, on discute déjà de la création d'une section du musée consacrée aux questions d'actualité. Le musée aura non seulement un regard sur le passé, mais il permettra aux visiteurs de poser un regard critique sur les questions de l'heure et étudier les fondements des droits de la personne. De nombreuses autres composantes assureront au musée une place centrale sur la scène locale, nationale et internationale. Le conseil va explorer la possibilité de mettre en place un centre axé sur l'apprentissage pour outiller les jeunes Canadiens, un centre axé sur l'apprentissage pour former les forces policières et militaires et d'autres agents de la paix, un forum permettant de présenter la Charte canadienne des droits et libertés, un centre pour nos histoires, pour documenter le parcours canadien des droits de la personne, une section consacrée à des gens ordinaires qui font progresser les droits de la personne de façon extraordinaire.

La fraternité humaine s'épanouit au-delà des frontières abstraites des pays et des nations. Les Canadiens et les Canadiennes comprennent aujourd'hui plus que jamais les ressemblances qui les rapprochent de leurs confrères et consœurs humains. Ce Musée des droits de la personne aidera à cultiver un esprit critique chez les jeunes et les moins jeunes quant au respect et à la progression des droits de la personne.

Il n'est pas nécessaire de vous expliquer l'importance fondamentale des droits de la personne dans notre société moderne. Il nous est impossible de nier que chaque individu a une dignité intrinsèque. Pourtant, le respect de celle-ci n'est toujours pas universel. Nous devons continuer à discuter et à débattre afin que l'humanité puisse poursuivre son parcours vers un monde meilleur.

J'aimerais aussi profiter de ce discours pour souligner le symbolisme de l'emplacement du Musée des droits de la personne. Le lieu historique national de La Fourche, qui se trouve au confluent des rivières Assiniboine et Rouge, était traditionnellement un lieu de rassemblement pour les peuples autochtones. Ils s'y rencontraient pour échanger des biens. Avec la construction du musée, le site de La Fourche deviendra un lieu de rassemblement pour les peuples de par le monde. Ils seront invités à partager leurs opinions et leurs idées dans cette agora du nouveau millénaire. Ce musée offrira un espace public de dialogue pour les Canadiens et les Canadiennes qui veulent explorer des questions de droit et d'éthique.

J'appuie donc ce projet de loi et je vous invite, honorables sénateurs, à faire de même. Prononçons-nous d'une voix unanime pour permettre à l'humanité d'exprimer sa diversité.

[Traduction]

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je serai bref. J'aimerais profiter de cette occasion pour remercier deux grands visionnaires qui ont rendu possible la création de ce musée.

Le premier, c'est Izzy Asper, de CanWest Global à Winnipeg, que j'ai connu pendant plusieurs années et pour qui j'ai toujours eu beaucoup d'admiration et de respect. C'était peut-être un libéral, mais c'était un homme extraordinaire. C'est sa vision initiale qui a donné naissance à ce musée et il ne pouvait y avoir de meilleur emplacement pour ce dernier que le lieu historique national de La Fourche, à Winnipeg, un lieu de rencontre.

(1440)

La deuxième personne que j'aimerais remercier, c'est le premier ministre, car c'est grâce à son extraordinaire vision que ce projet est en voie de se réaliser. Sans lui, il n'existerait pas. Il a eu la perspicacité de dire que les musées nationaux ne devaient pas tous nécessairement être situés à Ottawa et qu'il serait approprié d'installer celui-ci au Manitoba. Il a fait preuve d'imagination et de vision en déterminant que ce serait possible. Il a fait en sorte que ce soit possible.

Enfin, j'aimerais remercier la fille d'Izzy, Gail Asper, de l'extraordinaire ténacité, persévérance et créativité dont elle a fait preuve pour que le rêve de son père devienne réalité. Je vous exhorte à appuyer ce projet de loi aujourd'hui.

Des voix : Bravo!

L'honorable Marcel Prud'homme : J'avais informé le leader de l'opposition que je voulais demander que le débat soit ajourné à demain, dans l'intérêt du bon sens qui devrait régner dans cet endroit et vu les objections qui ont été soulevées; vous savez que je suis capable de faire face aux pressions de toutes sortes, même de la part de sénateurs. Toutefois, une personne pour laquelle j'ai beaucoup de respect m'a demandé de ne pas faire reporter le débat. Honorables sénateurs, mon discours aurait été beaucoup mieux préparé mardi prochain.

D'entrée de jeu, je mentionne ce qui s'est passé à la Chambre des communes lorsque cette mesure législative a été présentée. C'est une honte, c'est incroyable. Les sénateurs apprécieront peut-être cette information. Le 14 février, le sénateur Murray a indiqué à juste titre que, tout d'un coup, sans préavis, le leader du gouvernement à la Chambre des communes est intervenu au sujet d'un projet de loi très important.

À l'autre endroit, on préfère faire les choses rapidement. Je lis un extrait des Débats du Sénat du 14 février, plus précisément à la page 776 :

[...] M. Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre, a proposé que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence, soit « réputé » avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, « réputé » avoir été étudié au comité plénier, « réputé » avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, « réputé » avoir été agréé à l'étape du rapport, et « réputé » avoir été lu une troisième fois et adopté.

Voilà la façon dont les députés estiment pouvoir discuter d'un projet de loi. La rubrique ici est « La démocratie parlementaire ». Voilà exactement ce qui est arrivé à cette mesure législative à la Chambres des communes.

Les députés procèdent tellement rapidement à la Chambre; « zap », comme aurait dit M. Trudeau, et le projet de loi est adopté. Il est « réputé » avoir été étudié et ne pas avoir fait l'objet de propositions d'amendement. Il est « réputé » avoir été lu une deuxième fois. Il est « réputé », « réputé », « réputé ». J'ai soulevé des objections à cet égard par le passé à la Chambre des communes et j'en soulève ici aujourd'hui. On procède trop rapidement.

Au moins, ici, au Sénat, à titre de parlementaire, j'écoute ce que disent mes collègues. Je n'arrive pas avec des notes préparées, même si ce serait peut-être mieux et plus brillant. J'écoute ce que mes collègues ont à dire et je réagis. D'ailleurs, c'est précisément ce que je fais maintenant.

Le sénateur Murray a demandé si des Canadiens de partout au pays ont été invités à témoigner au sujet de ce projet de loi. Honorables sénateurs, cette mesure législative aura des conséquences non négligeables. La réponse à la question du sénateur Murray était non et le parrain du projet de loi s'est montré embarrassé de ne pas vouloir donner tous les détails.

Je ne pense pas que nous devrions procéder de cette façon. Au moins, nous avons entendu de bonnes interventions et nous n'aurons pas à rougir en lisant les propos du sénateur Di Nino ainsi que les objections du sénateur Joyal. Personne ne dira que ce dernier pourrait être, de quelque façon que ce soit, opposé à l'établissement de ce genre de musée à Winnipeg. Toutefois, il a posé les questions qui s'imposaient.

Le sénateur Robichaud a posé une question et le sénateur Di Nino y a répondu. Les sénateurs Joyal, Downe et Rompkey ont posé des questions et le sénateur Rompkey a fait des observations très pertinentes. Le projet de loi a été renvoyé au comité et est rapidement revenu, comme si l'adoption rapide de ce projet de loi était une affaire d'urgence nationale.

J'aimerais comprendre. J'aimerais comprendre pourquoi on a exercé des pressions à mon endroit, et vous savez que je n'aime pas me faire bousculer, pour que je ne demande pas l'ajournement du débat sur cette question à la semaine prochaine. Je ne demanderai pas l'ajournement tout simplement pour faire plaisir à la personne qui m'a demandé de ne pas le faire. Cependant, j'aurais fait un bien meilleur travail si j'avais pu reporter le débat à la semaine prochaine.

Il me reste quelques minutes et j'aimerais en profiter pour rendre hommage à un homme de Winnipeg, un homme que j'ai connu et qui m'a aidé sur le plan politique. Certains sénateurs seront peut- être surpris d'apprendre que j'aie pu être l'ami de Izzy Asper. En effet, j'étais son ami. Notre amitié remonte à ma jeunesse comme libéral, alors que j'étais à l'hôtel Hilton, à Montréal, en 1960, en compagnie du sénateur David Smith et du sénateur Grafstein. C'est à cette époque que remonte mon amitié pour le père, mais pas pour les enfants. Je n'ai rien en commun avec les enfants de M. Asper, qui ne partagent pas mon allégeance politique. Cependant, Izzy était un phénomène et un entrepreneur des plus opiniâtres. J'aimerais rendre hommage à Izzy pour sa décision de créer un musée.

Bon nombre de nouveaux sénateurs ne s'en souviennent peut-être pas mais, à une époque, on a pris très discrètement la décision d'adjoindre au Musée canadien de la guerre un musée de l'Holocauste. Le sénateur Orville Phillips était le président du sous-comité. En approfondissant un peu la question, nous avons appris que tout avait été entrepris sous le parrainage de la femme qui devait devenir la Gouverneure générale. Vous pouvez prendre connaissance de tout cela, si vous le souhaitez, en écoutant les 40 heures d'enregistrement qui existent sur la question.

Cette semaine-là n'a pas été la meilleure de ma vie. On m'a demandé de me porter volontaire puisque personne ne voulait siéger au sous-comité pendant que le Sénat ne siégeait pas. Nous avons beaucoup appris des nombreuses organisations du Canada qui ont témoigné au sujet du projet de musée. Cependant, en fouillant un peu plus, nous avons découvert que le Musée canadien de la guerre devait devenir un musée de l'Holocauste et qu'il devait comporter une section sur l'antisémitisme au Québec. Je me suis dit à ce moment-là que nous risquions d'ouvrir un débat qui ne cesserait de diviser les Canadiens.

Selon ce qu'on m'a dit, et j'espère avoir tort, le nouveau musée aura une section du genre. Si c'est le cas, je vous assure que les choses iront très mal.

C'est une question à laquelle nous devrions réfléchir. Je vais citer quelque chose qui a suscité mon attention. Quand je tombe sur quelque chose de très spécial, je le découpe et le mets sur mon bureau. Parfois, la question ne refait jamais surface. Par contre, celle-ci a refait surface le 11 juin 2007. La citation est en français et je vais la lire lentement à l'intention des interprètes :

[Français]

Le Programme d'aide aux musées.

Monsieur le Président à la Chambre des communes, la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine tente de cacher les problèmes des musées sous une pile de chiffres, mais les dégâts causés par les coupures au Programme d'aide aux musées se font sérieusement sentir. Même dans les plus petites communautés, des emplois ont été perdus et de nombreux projets et expositions annulés à cause des coupures de ce gouvernement.

Le ministre va-t-elle se rendre compte de l'impact désastreux de ces coupures sur les petites communautés? Va-t-elle s'engager à rétablir et à augmenter le financement du Programme d'aide aux musées?

(1450)

J'étais stupéfait quand j'ai réalisé qui était la personne qui avait posé cette question. C'était Mme Raymonde Folco, députée de Laval-Les Îles, du Parti libéral. En tant qu'ancien président du caucus libéral, je me suis dit qu'il y avait peut-être un problème. J'ai appris que la ville de Winnipeg, après avoir injecté dix millions de dollars...

[Traduction]

Peut-être que le sénateur Di Nino me corrigera au sujet de la grande générosité des Manitobains, mais je crois savoir que la ville a donné 10 millions de dollars et la province, 20 millions de dollars ou vice versa. Ensuite, n'oublions pas que le gouvernement de M. Chrétien a alloué 100 millions de dollars au musée. Il est très bien de mentionner les contributions actuelles, mais si le musée avait une chance de survie, ces 100 millions de dollars ont été très utiles.

Le processus s'est transformé en enchères. Qui donnera le plus, la ville ou la province? Ceux parmi vous qui détiennent des actions dans diverses sociétés savent qu'elles ont fait de généreux dons à la fondation. Et puis, tout d'un coup, le premier ministre a pris cette décision; il faut que cela se sache.

Je parle au pied levé. J'aurais préféré faire mon discours plus tard, mais je ne veux pas qu'un ami au Sénat soit victime d'une crise cardiaque si je propose de reporter le débat à la semaine prochaine. Si je fais des erreurs, je les corrigerai à ce moment-là.

Soudainement, comme par hasard, le premier ministre est intervenu. Lorsqu'on ferme des musées, et je ne parle pas du nouveau musée, qui fera beaucoup pour Winnipeg et pour l'humanité, mais lorsqu'on ferme de petits musées dans des petites provinces, lesquels ne comptent souvent qu'un seul employé, en prétextant le manque de fonds, et qu'on arrive à trouver 22 millions de dollars pour l'entretien annuel d'un musée...

Le sénateur Fox : Et 10 milliards de dollars pour le déficit.

Le sénateur Prud'homme : Ceux d'entre vous qui s'y connaissent bien dans les faits et les chiffres ne pourront s'empêcher de penser qu'il y a mise aux enchères.

Je voudrais remercier le sénateur Murray. Il a été le premier à nous avertir lorsqu'il a soulevé la question au Sénat le 14 février dernier pour nous faire savoir ce qui s'était passé à l'autre endroit, et qui se produit d'ailleurs trop souvent.

Les députés ne savent pas ce qu'ils ont fait. Le gouvernement les prend par surprise. Ils font les choses à toute vitesse : projet de loi déposé en première lecture, réputé lu, réputé adopté sans amendement, réputé adopté. Ils envoient ensuite le dossier au Sénat en nous disant de faire vite. C'est ainsi qu'ils fonctionnent à l'autre endroit et je remercie à nouveau le sénateur Murray de nous avoir avertis. Cela signifie à tout le moins que certaines personnes écoutent ce que certains de leurs collègues disent.

Je suis retourné en me demandant de quoi il pouvait bien vouloir parler. Je respecte son intelligence et je me suis rendu compte qu'il avait raison. Encore aujourd'hui, il a posé une question très honnête sur ce qui s'était réellement produit au comité.

Nous savons maintenant ce qui s'est produit au comité. Cela s'est fait plutôt en douceur parce que ce sont des hommes et des femmes de bien qui y siègent. Ils sont appelés à terminer un travail que M. Izzy Asper avait bien amorcé et que sa famille a poursuivi. Il y aura maintenant un conseil d'administration.

Certains d'entre nous n'ont qu'un seul objectif en tête, qui est de maintenir l'équilibre des Canadiens. Il ne faut jamais dresser les Canadiens les uns contre les autres. Ce qui pourrait faire le plus de tort à l'unité canadienne serait de dresser les Canadiens les uns contre les autres, ou du moins un groupe de Canadiens contre un autre. S'il y a un danger à ce niveau, nous aurons le devoir d'en prévenir les membres du conseil d'administration et de leur conseiller de faire preuve de beaucoup de délicatesse, sans pour autant cacher la vérité, à l'égard de ce qu'ils ont l'intention de faire avec le musée.

Je m'arrêterai là aujourd'hui, mais j'aurais tout de même préféré attendre deux ou trois jours. Je vois mes collègues du Manitoba. J'espère qu'en retour, lorsque cela deviendra très important pour le Québec, ils feront preuve d'autant d'empressement pour adopter rapidement tout projet de loi que nous jugerons nécessaire de faire adopter rapidement.

Ce projet de loi sera adopté aujourd'hui, mais je n'en suis pas heureux, pour les quelques raisons que j'ai exprimées. Je n'ai pas demandé le consentement, mais si j'avais demandé la permission de reporter le vote, un débat s'en serait suivi et aurait créé de la dissidence. Cela n'aurait pas servi la cause d'un projet qui, s'il est bien mené, sera bénéfique pour le Canada et pour l'humanité entière.

Honorables sénateurs, je vous remercie de votre patience et j'espère que mon collègue, dont le discours m'a impressionné, même s'il était plutôt percutant, est heureux que je ne demande pas que le débat soit reporté à la semaine prochaine, même si ce n'avait été qu'à mardi prochain. Je suis heureux d'avoir pu apporter ma contribution.

J'aimerais revenir sur ce qui vient de se passer, pour ceux qui liront le compte rendu officiel, parce qu'il y a des érudits qui lisent parfois les Débats du Sénat — la greffière au Bureau se lève pour m'indiquer que je devrais la boucler — et ils vont penser : « Bon sang, où veut-il en venir? Cela n'a aucun sens. » Si cela n'a pas de sens, c'est que je n'ai pas eu assez de temps. Je ne m'attendais pas à ce que ce projet de loi soit adopté aujourd'hui. Je remercie les honorables sénateurs.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Adoption du rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme (projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), avec des amendements), présenté au Sénat le 4 mars 2008.

L'honorable David P. Smith propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le projet de loi S-3 propose de modifier le Code criminel pour rétablir les mesures antiterroristes expirées en février 2007 aux termes d'une disposition de temporarisation. Il reprend pour l'essentiel les dispositions initiales de la Loi antiterroriste de 2001.

Le projet de loi S-3 contient des dispositions permettant d'amener les personnes qui pourraient détenir des informations au sujet d'un acte de terrorisme devant un juge pour une audience d'investigation, de même que des dispositions relatives à l'engagement assorti de conditions et à l'arrestation préventive afin d'empêcher la commission d'un attentat terroriste potentiel. Le projet de loi contient également une disposition de caducité valable pour cinq ans et exige que le procureur général et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fassent rapport une fois par année en donnant leur avis sur la prorogation de ces dispositions.

Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme a entendu plusieurs témoins pendant son examen de ce projet de loi. Le 3 mars, il a mis le projet de loi aux voix et l'a adopté avec trois amendements.

Le premier amendement élimine simplement la répétition redondante du mot « terrorisme » dans la description de l'infraction considérée. L'élimination de ce mot est un amendement de forme qui permettra d'uniformiser le libellé de cet alinéa et du précédent, de façon à éviter toute question possible au sujet de différences dans l'interprétation des deux occurrences.

Le deuxième amendement resserre le libellé des motifs raisonnables qui peuvent être invoqués pour détenir une personne. Éliminer la phrase « [...] il est démontré une autre juste cause et, sans préjudice de ce qui précède [...] » permettra d'harmoniser cette disposition avec la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2002, dans l'affaire R. c. Hall, qui a invalidé un article du Code criminel dont le libellé était identique en invoquant une violation de l'article 7 et de l'alinéa 11e) de la Charte. Cet amendement important permet d'harmoniser le projet de loi S-3 avec la Charte.

(1500)

Le troisième amendement du comité remplace le mot « peut » par « doit » dans l'article traitant de l'examen parlementaire. Cet amendement, suggéré à l'origine dans le rapport de février 2007 du comité, rend obligatoire l'examen parlementaire des dispositions, bien qu'il ne précise pas quel comité de quelle Chambre procédera à l'examen. Le comité estime que ces trois amendements sont nécessaires, premièrement pour faciliter l'interprétation technique appropriée des dispositions proposées, deuxièmement pour faire en sorte que les dispositions proposées soient solides du point de vue constitutionnel et troisièmement pour faire en sorte que les dispositions soient soumises à un examen parlementaire.

L'honorable David Tkachuk (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne parlerai pas des amendements, car le sénateur Smith l'a fait avec rigueur. Cependant, je remercierai les membres du Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme d'avoir examiné le projet de loi sous la présidence du sénateur Smith et la vice-présidence du sénateur Nolin. Je remercie aussi le sénateur Baker de son intervention au comité, qui a donné lieu au premier amendement dont le sénateur Smith a parlé. Je remercie également le ministre Day, qui a trouvé une autre partie du projet de loi qui pouvait exiger un amendement. C'est le résultat d'un travail collectif et j'exhorte tous les sénateurs à adopter ce projet de loi dans les plus brefs délais.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Budget des dépenses de 2007-2008

Rapport du Comité des finances nationales sur le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2007-2008), présenté au Sénat le 4 mars 2008.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je vous donnerai un bref aperçu du rapport. Les honorables sénateurs se souviendront que le Comité sénatorial permanent des finances nationales, conformément à un ordre de renvoi du Sénat, a eu pour mandat d'examiner le Budget supplémentaire des dépenses (B). Ce rapport est le fruit de cette étude.

Dans le cas des projets de loi de crédits, nous ne suivons pas la procédure habituelle, c'est-à-dire première lecture, deuxième lecture, renvoi au comité, rapport du comité et troisième lecture. Nous obtenons le matériel et nous effectuons une étude préalable de ce que contiendra le projet de loi de crédits quand il nous sera soumis. Nous savons ce que contiendra le Budget supplémentaire des dépenses (B), car cela se trouve dans une annexe du livre bleu, soit l'annexe 1 proposée au projet de loi de crédits.

Les dispositions types indiquent que les crédits prévus dans l'annexe seront versés de la façon précisée. Nous n'avons donc besoin, aux fins de l'étude du projet de loi, que des dispositions types et de l'annexe en question, document que nous avons déjà examiné et dont nous faisons rapport au Sénat aujourd'hui. C'est pour cette raison que je demandais tout à l'heure au leader du gouvernement au Sénat ce qui nous empêche d'étudier ce projet de loi maintenant. Autrement, si le projet de loi de crédits nous parvenait jeudi prochain, par exemple, il nous faudrait alors siéger pendant la semaine où l'on fait normalement relâche ou alors étudier le projet de loi à l'étape de la première lecture. Cette dernière éventualité supposerait que l'on attende deux jours avant d'en proposer l'étude à l'étape de la deuxième lecture, à moins qu'on ne demande la permission de le faire plus tard le même jour, puis une autre journée avant d'en proposer la troisième lecture, à moins qu'on ne demande la permission de le faire plus tard le même jour. Les honorables sénateurs devront décider s'ils souhaitent continuer ainsi.

On voudra peut-être modifier un jour le Règlement en ce qui concerne les projets de loi de crédits, car nous soumettons ce type de projets de loi à une étude préalable et nous ne les renvoyons pas à un comité à l'étape de la deuxième lecture. Comme le Règlement n'a pas été modifié et compte tenu de la façon de faire du gouvernement, ce dernier demandera au Sénat de modifier son Règlement en ce qui concerne la vitesse à laquelle nous pouvons étudier le projet de loi.

Un avis de deux jours est donné lorsqu'un projet de loi passe à l'étape suivante du processus habituel au Sénat afin que les sénateurs qui ne font pas partie du comité ou qui n'ont pas eu l'occasion d'en étudier l'historique aient le temps de se préparer à en débattre dans cette assemblée. Lorsqu'on nous demande de procéder aux trois lectures d'un projet de loi dans la même journée, tout sénateur qui s'absente 15 minutes risque de rater une dépense de 5 milliards de dollars. Ce montant, honorables sénateurs, représente le total du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Pour mettre le Budget supplémentaire des dépenses (B) en perspective, les sénateurs se souviendront que, en mars 2007, le Sénat avait reçu le Budget principal des dépenses de 2007-2008, qui s'élevait à 210 milliards de dollars, dont 75 milliards en crédits votés et 135 milliards de dollars en dépenses législatives.

Les dépenses législatives figurent au budget à titre informatif seulement. Elles nous indiquent où en sont les projets de loi adoptés auparavant par le Sénat et l'autre endroit. Donc, conformément à ce pouvoir conféré par la loi, le Conseil du Trésor et le gouvernement dépensent de l'argent. Les crédits votés, qui n'ont pas de base législative, sont ceux qu'on nous demande d'approuver par vote.

En mars 2007, nous avons voté des crédits provisoires qui ont permis au gouvernement de poursuivre ses initiatives et ses dépenses jusqu'à la fin de juin et qui ont donné au Sénat et au Comité des finances l'occasion d'examiner la proposition plus en détail. Nous avons traité les crédits provisoires.

En juin dernier, nous avons terminé l'étude du Budget principal des dépenses, que nous avons adopté et qui comprenait des crédits de 75 milliards de dollars. À l'automne, comme les sénateurs s'en souviennent, nous avons examiné le Budget supplémentaire des dépenses (A). Il s'agissait de dépenses que le gouvernement avait en tête au moment où le Budget principal des dépenses a été préparé ou encore de nouvelles mesures qui ont vu le jour au cours de l'année, ce qui ne pose aucun problème. Nous avons eu la chance d'examiner ce budget supplémentaire et de nous prononcer. Nous avons approuvé en novembre les crédits de 13,5 milliards de dollars qu'il contenait.

(1510)

Le dernier budget supplémentaire de la présente année financière totalisait 4,292 milliards de dollars, soit 1,2 milliard de crédits votés et 3 milliards de dépenses législatives. En fait, il s'agit de 4 milliards de dollars de dépenses législatives parce que, depuis que ce budget supplémentaire a été préparé, nous avons adopté le projet de loi C- 41, qui donnait au gouvernement le pouvoir de consacrer, au cours de la présente année financière, qui se termine le 31 mars 2008, une somme additionnelle de 1 milliard de dollars à la création d'une fiducie visant à aider les populations rurales.

Cette somme d'argent n'apparaît pas ici ni dans les pourcentages, mais il est important que nous ne l'oubliions pas. Elle apparaîtra dans les comptes publics qui sont déposés à l'automne et qui indiquent les sommes d'argent ayant été effectivement dépensées au cours de l'année financière précédente. On verra alors une dépense additionnelle de 1 milliard de dollars.

Honorables sénateurs, c'est dans ce contexte que nous avons étudié les dépenses proposées. Quelques dépenses majeures sont susceptibles d'intéresser le Sénat. Nous avons déjà accordé au gouvernement l'autorisation d'effectuer les dépenses législatives, alors ces dépenses ne sont indiquées qu'à titre d'information. Les sénateurs voudront peut-être prendre note que les dépenses législatives devraient augmenter de 2,9 milliards de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à un paiement de 1,1 milliard de dollars à Terre-Neuve pour ses ressources pétrolières extracôtières.

Nous sommes encore aux prises avec le problème de l'hépatite C causé par la contamination des réserves canadiennes de sang entre 1986 et 1990. Une somme de 1 milliard de dollars a été réservée pour les règlements dans ce dossier.

Il y a des fonds pour permettre à l'Agence de revenu du Canada de verser des paiements aux provinces en vertu de la Loi sur les droits d'exportation de produits du bois d'œuvre. Les sénateurs se souviendront que l'entente conclue à cet égard prévoyait l'imposition de droits lorsque des produits du bois d'œuvre sont vendus aux États-Unis afin de faire monter le coût de nos produits dans ce pays de façon à ce que le prix soit semblable à celui des produits américains. Le gouvernement a l'argent, soit 437 millions de dollars, et s'occupe de le remettre non pas aux producteurs, mais aux provinces.

On a demandé pourquoi l'argent n'était pas remis aux producteurs, qui sont très durement touchés actuellement. Il y a des scieries qui ferment leurs portes d'un bout à l'autre du pays, particulièrement dans ma province, le Nouveau-Brunswick, où les annonces de fermetures se succèdent jour après jour. Pourquoi cet argent ne serait-il pas remis à l'industrie plutôt qu'aux provinces? Nous devrons examiner cette question à un autre moment, honorables sénateurs, parce que c'est une disposition législative que nous avons déjà approuvée.

J'ai mentionné la fiducie de 1 milliard de dollars pour le développement des collectivités. C'est un autre élément qui a suscité des questions qui, à mon avis, étaient tout à fait justifiées, car on nous a demandé, comme on l'a fait souvent ces dernières semaines, d'accélérer l'étude de cette mesure législative afin que l'argent puisse être versé aux provinces parce que toutes les petites collectivités en ont besoin. C'est absolument vrai que les collectivités ont besoin de cet argent. Cependant, nous avions des questions à poser : « La fiducie a-t-elle été établie? » « Non. » « A-t-on choisi un fiduciaire? » « Non. » Le gouvernement n'a pas encore choisi de fiduciaire pour gérer ce milliard de dollars. Il n'a même pas encore élaboré l'entente aux termes de laquelle le fiduciaire distribuera les fonds.

Les sénateurs sauront que les fonds seront distribués sur une période de trois ans. On s'attendait à ce que les collectivités reçoivent l'argent immédiatement, et on a exprimé une très grande déception dans certaines régions. Quatre-vingt-dix pour cent de ces fonds seront distribués en fonction du nombre d'habitants plutôt qu'en fonction des besoins.

Ce projet de loi a été adopté très rapidement au Sénat, et nous subissons maintenant la colère de bien des collectivités qui ont été induites en erreur par la publicité entourant cette annonce. Nous devons en tirer une leçon. Il faut tenir compte des ramifications et ne pas se laisser emporter par l'excitation du moment et tout le battage venant de diverses sources.

Il y a une augmentation de 2 p. 100 pour les soldes et indemnités à la Défense nationale, et cela ne correspond qu'au taux d'inflation. J'espère que davantage de fonds seront accordés.

L'agriculture bénéficie de transferts importants à différents chapitres. Il s'agit encore là de postes législatifs, mais il est important de savoir que 500 millions de dollars ont été prévus pour aider les producteurs à faire la transition entre les programmes actuels de gestion du risque et le nouveau programme Agri- investissement.

Il y a aussi 63 millions de dollars pour financer la mise sur pied d'un cadre d'indemnisation en cas de catastrophe. Ces 63 millions ne seront pas payés en indemnités en cas de catastrophe, mais serviront plutôt à monter un bureau et à y mettre du personnel. Ce sera un gros bureau. Il y en aura probablement un dans chaque province. Cela me déçoit, sachant que certains secteurs agricoles auraient bien besoin d'une aide dès maintenant.

En vertu du cadre stratégique pour l'agriculture, il y a un troisième programme doté de 37 millions de dollars pour soutenir le programme de gestion du risque d'entreprise. Encore là, cet argent ne sera pas versé aux agriculteurs, mais il servira à mettre sur pied un bureau.

Ce ne sont là que quelques-uns des éléments qui m'ont semblé présenter un intérêt certain pour les sénateurs.

Je voudrais maintenant parler de deux initiatives que le Comité sénatorial permanent des finances nationales avait demandé d'étudier. Je dirai leur nom aux sénateurs et peut-être, à une autre occasion, aurai-je la chance de les expliquer.

Son Honneur le Président : Le temps accordé au sénateur est écoulé. Est-ce qu'il demande cinq minutes additionnelles pour terminer son intervention?

L'honorable Terry Stratton : Nous manquons cruellement de temps et d'autres sénateurs aimeraient avoir la parole. Nous devons ajourner à 16 heures, aussi je demande au sénateur Day d'être très bref.

Le sénateur Day : Il y a un nouveau programme qui touche tous les ministères du gouvernement et qui sera géré par le Conseil du Trésor. Il s'agit d'une initiative importante que nous avons réclamée. Elle permettra à tous les ministères de reporter d'une année financière à l'autre 5 p. 100 de leur budget de fonctionnement en consultation avec le Conseil du Trésor plutôt que devoir nous demander de voter pour leur permettre de le faire. C'est une mesure sensée et une initiative à laquelle nous avons travaillé.

Le sénateur Nancy Ruth s'interroge quant à la régularité de l'analyse des effets comparatifs des programmes publics sur les deux sexes. Le Conseil du Trésor est très sensible aux questions de madame le sénateur et veille à ce que les règles visant l'analyse comparative entre les sexes circulent dans tous les ministères et à ce que les ministères ne les oublient pas.

(1520)

Honorables sénateurs, ce ne sont là que quelques-uns des points sur lesquels je voulais attirer votre attention. Il convient que nous adoptions le projet de loi de crédits dès que nous en serons saisis. Il est abusif qu'on nous demande d'adopter ce projet de loi en un jour. Avant de l'adopter, nous avons le devoir d'examiner ce rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), en fait le rapport du comité sur le projet de loi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (B).

L'honorable Terry M. Mercer : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Stratton : Non.

Le sénateur Mercer : Vous ne voulez pas entendre ma question.

Au sujet de l'étude sur le budget du gouvernement, dans l'énoncé économique, et c'est une question politique dont nous avons entendu parler par rapport au Canada atlantique, il est dit que des fonds ont été réservés pour la porte d'entrée de l'Atlantique. Je n'ai pas trouvé la référence, mais on a prévu investir dans un fonds pour la porte d'entrée.

Des hauts fonctionnaires de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'APECA, et le sénateur Day connaît bien l'APECA, ont témoigné devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, à Halifax, il y a quelques semaines. On leur a demandé s'ils avaient présenté des demandes de fonds et, dans l'affirmative, quels montants ils avaient reçus. On leur a aussi demandé de parler des modalités de la demande de fonds. La réponse des fonctionnaires nous a choqués, pour la plupart d'entre nous. Ils ont dit qu'il n'y avait pas de processus relativement au traitement des demandes, si bien qu'il était impossible de présenter une demande de fonds. Et même s'il y avait un processus de traitement des demandes, on ne verserait pas de fonds, car le Conseil du Trésor n'a pas autorisé cette dépense.

Le gouvernement a fait une annonce à l'autre endroit. Des politiciens se promènent un peu partout au Canada atlantique en disant qu'il y a beaucoup d'argent disponible, que tout est merveilleux. Aujourd'hui, le premier ministre de la Nouvelle- Écosse a fait une déclaration au sujet de sa liste d'épicerie. Il a présenté sa liste de revendications relativement aux fonds prévus pour la porte d'entrée de l'Atlantique. J'ai de mauvaises nouvelles pour le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Rodney MacDonald, à moins que le Conseil du Trésor n'ait été saisi de la question au cours des dix derniers jours. Je me demande si le sénateur a déjà connu une telle situation par le passé. Je suis curieux. Est-il normal que ces gens-là fassent des déclarations portant que des fonds sont réservés, mais ne prévoient aucune façon de distribuer l'argent aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays, qui aimeraient se servir de ces fonds pour les fins auxquelles ceux-ci ont été prévus?

Le sénateur Day : Le Conseil du Trésor est en fait l'organisme qui contrôle l'accès aux fonds. Avant que des fonds puissent être distribués, ceux-ci doivent être prévus dans un budget des dépenses et faire l'objet d'un projet de loi de crédits adopté par le Parlement. Autrement, ils doivent être visés par une mesure législative précise, qui a été adoptée ici et qui autorise l'affectation de fonds. Tant et aussi longtemps que l'une de ces deux conditions n'a pas été remplie, peu importe le nombre d'annonces que le gouvernement peut faire et peu importe toute la publicité qui peut être faite, le Conseil du Trésor ne va pas dégager les fonds. Je pense que c'est la règle de base qu'il convient de garder présente à l'esprit en ce qui a trait...

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps de parole du sénateur Day, y compris les cinq minutes supplémentaires, est malheureusement écoulé.

Le sénateur Stratton : Honorables sénateurs, j'étais tout disposé à traiter brièvement de cette question, mais le sénateur Day a fait certaines déclarations au sujet du Budget supplémentaire des dépenses sur lesquelles je ne suis pas d'accord. Cela ne devrait absolument pas le surprendre, surtout en ce qui a trait à la question du bois d'œuvre dans le cadre de l'accord de libre-échange. Je pense qu'il reconnaît lui aussi que l'industrie du bois d'œuvre a des difficultés.

Soit dit en passant, si nous recevons le projet de loi de crédits jeudi, nous pouvons siéger vendredi. Nous pouvons siéger la semaine suivante.

Je propose l'ajournement du débat.

Le sénateur Day : Puis-je poser une question au sénateur?

Son Honneur le Président : Malheureusement une motion a été proposée. Par conséquent, je dois mettre aux voix la motion du sénateur Stratton, appuyée par le sénateur Tkachuk, portant que le débat sur ce point se poursuive à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

(Sur la motion du sénateur Stratton, le débat est ajourné avec dissidence.)

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Goldstein, appuyée par l'honorable sénateur Chaput, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêts aux étudiants).—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable David Tkachuk (leader adjoint suppléant du gouvernement) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S- 205, le projet de loi du sénateur Goldstein visant à modifier les dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité concernant les prêts aux étudiants. J'appuie le principe du projet de loi, mais j'ai des réserves à propos de son contenu, et je tenterai de les expliquer.

Il vaut la peine de se rappeler que, dans son étude de 2003 concernant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dont j'étais à l'époque le vice-président, a examiné attentivement la question des prêts aux étudiants. Le sénateur Goldstein le sait bien, car, en tant qu'éminent spécialiste canadien dans ce domaine, il a été un conseiller précieux pour le comité, qui s'est beaucoup appuyé sur ses conseils. Il sait que, lorsque nous avons fait nos recommandations sur les prêts aux étudiants dans le rapport, nous avons tenté de concilier les intérêts des étudiants et ceux des contribuables canadiens. Le rôle du contribuable ne doit pas être négligé.

Je veux fournir quelques chiffres de notre rapport. En 1990-1991, plus de 5 600 emprunteurs détenant des prêts aux étudiants d'une valeur de 40,5 millions de dollars ont déclaré faillite. Cinq ans plus tard, environ 11 000 emprunteurs ont déclaré faillite, et ils détenaient des prêts aux étudiants d'une valeur de 100 millions de dollars. Entre 1990 et 1997, 53 000 emprunteurs, qui détenaient des prêts aux étudiants fédéraux d'une valeur d'approximativement 445 millions de dollars à l'époque, ont déclaré faillite ou ont participé à un événement relatif à une faillite. La plupart l'ont fait dans les sept années qui ont suivi la fin de leurs études. Cela a représenté une perte considérable pour le gouvernement et, encore plus, pour les contribuables canadiens, ceux qui mettaient de l'argent de côté pour l'éducation de leurs enfants et ceux qui remboursaient leurs prêts étudiants.

En 1997, comme le sénateur Goldstein l'a mentionné, on a créé une règle interdisant que des étudiants soient libérés, par une faillite, de leurs obligations à l'égard de leurs prêts étudiants pendant les deux années suivant la fin de leurs études. Ce qui a surpris tout le monde, cependant, comme l'a aussi mentionné le sénateur Goldstein, c'est que, en 1998, cette période a été sommairement portée de deux à dix ans, sans avis ni consultation. Ce que le sénateur Goldstein a omis de mentionner, toutefois, c'est que ce sont ses prédécesseurs libéraux que nous blâmons. Quoi qu'il en soit, il ne fait aucun doute que la prolongation est considérable, mais cette mesure a été atténuée — et le sénateur Goldstein a omis de le mentionner — par une période d'exemption des intérêts pouvant atteindre 54 mois pendant les cinq années suivant la fin des études qui, combinée à une période de grâce de six mois, permettait de reporter le paiement des intérêts et le remboursement du principal les cinq premières années. Les crédits fédéraux d'impôt sur le revenu pour les intérêts payés sur des prêts du programme public de prêts aux étudiants ont été créés et une mesure de réduction de la dette en cours de remboursement a été présentée.

Cette mesure de réduction de la dette en cours de remboursement s'est concrétisée dans le budget de 2003, et un étudiant ou un ancien étudiant éprouvant des difficultés financières a initialement droit à une réduction de dette pouvant atteindre 10 000 $. Un an plus tard, si l'étudiant a encore des difficultés, une autre réduction maximale de 5 000 $ peut lui être offerte et une autre de 5 000 $ un an plus tard, si ses difficultés financières persistent. Il convient de mentionner aussi que, le projet de loi C-12 ayant reçu la sanction royale en décembre dernier, devenant le chapitre 36 des Lois du Canada, la période pendant laquelle la libération des obligations à l'égard d'un prêt étudiant n'est pas permise a été ramenée à sept ans, et le délai de la tenue d'une audience concernant les difficultés financières a été réduit de dix à cinq ans, une fois que le débiteur n'est plus étudiant. Ces changements devraient entrer en vigueur cet automne. Lorsqu'ils le seront, les étudiants ayant déjà déclaré faillite mais n'ayant pas encore été déchargés de leurs obligations seront protégés par le projet de loi C-12. Il n'en va pas de même du projet de loi S-205, qui ne visera que les personnes déclarant faillite après l'entrée en vigueur de la mesure législative proposée.

(1530)

Le budget de la semaine dernière aide encore davantage les étudiants. Le gouvernement remplace la Fondation canadienne des bourses d'étude du millénaire, qui cessera bientôt d'exister, par un programme canadien de subvention aux étudiants de 350 millions de dollars. Comparativement aux bourses du millénaire, ce programme aidera 100 000 étudiants de revenu faible ou moyen de plus.

Le budget affecte également 123 millions de dollars de plus sur quatre ans, à partir de l'année prochaine, à la modernisation du Programme canadien de prêts aux étudiants. On y prévoit notamment des mesures qui assurent une plus grande souplesse aux étudiants qui ont de la difficulté à rembourser leurs prêts et des mesures limitant les remboursements des prêts étudiants à la capacité de payer des emprunteurs.

La question n'est pas aussi tranchée que le sénateur Goldstein voudrait nous le faire croire. Il est peut-être devenu évident, comme il l'a dit, au cours des dix dernières années, que rien ne permet de conclure que tous les étudiants ont abusé du mécanisme de la faillite pour se débarrasser de leurs dettes. Cela coule de source, puisque les dispositions en question existent depuis les dix dernières années.

C'est la période antérieure qui doit nous inquiéter. D'après les chiffres que j'ai cités plus tôt, s'il n'y avait pas d'abus, on peut certainement dire qu'il y avait une augmentation inhabituelle des faillites chez les étudiants. Rappelons-nous que, en 1995-1996, les pertes du Programme canadien de prêts aux étudiants dépassaient les 100 millions de dollars.

C'est certainement pour cela que nous avons entendu des avis divergents sur cette question lors de nos audiences. Selon certains, la période de dix ans était trop lourde et constituait un traitement injuste des étudiants par rapport à d'autres membres de la société. Selon d'autres, il fallait des mesures incitatives pour contrer les abus et défendre les intérêts des contribuables.

Toutefois, aucun des témoins, même les étudiants qui ont comparu devant le comité — des étudiants touchés personnellement par une faillite, les représentants de la Fédération canadienne des étudiants et de l'Alliance canadienne des associations étudiantes — n'a proposé un retour à 1997 et à la limite de deux ans. Plutôt, c'est une période de cinq ans qui a été recommandée le plus souvent, aussi bien par des étudiants que par des experts. Il y avait, au nombre de ces experts, l'Association du Barreau canadien et le Groupe de travail sur l'insolvabilité personnelle.

Comme je l'ai dit au début, nous devons prendre en compte l'intérêt des contribuables, qui assument le coût des prêts étudiants sous diverses formes, que ce soit les intérêts sur le prêt pendant que l'étudiant fait ses études ou les coûts liés au non-remboursement des prêts.

Dans ses recommandations au sujet des prêts étudiants, le Comité des banques avait cherché à concilier l'intérêt des contribuables et celui des étudiants.

Nous avions recommandé de réduire le délai de libération à cinq ans après la fin des études, tout en accordant aux tribunaux la discrétion de libérer l'étudiant de toute la dette ou d'une partie de celle-ci en moins de temps si ce dernier peut prouver qu'il éprouve de sérieuses difficultés financières.

Il me tarde de continuer le débat sur cette question, tant ici qu'au comité.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Goldstein, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

Projet de loi sur la protection des victimes du trafic de personnes

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Phalen, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218 Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.—(L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'interviens au sujet du projet de loi S-218. Je ne rappellerai pas ici la nécessité de lutter contre la traite des personnes. Les comités sénatoriaux et les sénateurs, à titre individuel, se sont penchés sur cette question.

Qu'il suffise de dire que, la dernière fois que je suis intervenue au sujet de cette mesure législative, j'ai dit que, en 2007, la traite des personnes était une pratique scandaleuse, insidieuse et répandue à l'échelle du monde et qu'il n'y a rien de plus dégradant pour la dignité humaine. L'esclavage se propage sous des formes anciennes et nouvelles. Cette activité est souvent liée au crime organisé, au trafic international, aux États défaillants, aux États en difficulté et à la corruption et des dirigeants partout dans le monde. Par conséquent, je ne souhaite pas aujourd'hui entrer dans les détails de la question de la traite des personnes et dire comment il faudrait s'y attaquer aux niveaux international, national et local, au moyen de lois, de pratiques, de traités et de politiques.

Je souhaite plutôt répondre directement en intervenant au sujet du projet de loi S-218. Cette mesure législative, présentée par notre collègue, le sénateur Phalen, vise à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et à édicter certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes de la traite des personnes

Avant d'aborder certains aspects particuliers du projet de loi S- 218, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour souligner la décision du gouvernement de protéger les victimes de la traite des personnes ainsi que les initiatives en matière de politiques publiques mises en place par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Le gouvernement a présenté une seconde fois à l'autre endroit le projet de loi C-17, visant à combler une importante lacune dans la Loi sur l'immigration du Canada. Les modifications proposées accorderaient au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir de refuser de délivrer des permis de travail à des personnes qui risquent de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment d'être exploitées sexuellement.

Les nouvelles dispositions permettraient au gouvernement d'empêcher des personnes qui demandent un permis de travail d'entrer au Canada si, une fois admises, elles risquent d'être victimes d'exploitation et d'abus. Les modifications proposées permettront aussi de faire en sorte que les criminels ne profitent pas du système d'immigration du Canada pour exploiter des gens.

En ce qui concerne le projet de loi C-17, il vaut la peine de souligner que le gouvernement a reçu l'appui enthousiaste de divers intervenants préoccupés par la traite des personnes. Je citerai notamment Sabrina Sullivan, du Future Group :

[...] la ministre de l'immigration a pris une mesure importante pour protéger les femmes de l'exploitation sexuelle et mettre un terme à un programme par lequel le Canada était complice de la traite de personnes. Il est clair que le gouvernement du premier ministre Stephen Harper a vraiment la volonté de combattre la traite de personnes.

L'Armée du Salut a elle aussi bien accueilli le projet de loi C-17. Christine MacMillan, commandant territorial de l'Armée du Salut au Canada et aux Bermudes, a déclaré ceci :

Cette annonce est une percée importante en faveur de la protection des femmes contre l'exploitation sexuelle.

Elle a aussi ajouté :

C'est une mesure positive de plus dans la lutte contre la traite des personnes, et le leadership dont fait preuve le gouvernement fédéral nous encourage.

J'ai hâte que le projet de loi C-17 soit adopté à la Chambre des communes et présenté au Sénat.

Le gouvernement a aussi augmenté son appui aux victimes de la traite des personnes en apportant des modifications aux directives ministérielles. En juin 2007, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a annoncé des améliorations aux directives destinées aux agents d'immigration afin de mieux protéger et aider les ressortissants étrangers victimes de la traite des personnes au Canada. Ces directives sont fondées sur des dispositions habilitantes contenues dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les nouvelles lignes directrices sont conçues de manière à aider les victimes à se libérer de l'emprise de leurs trafiquants et à se remettre du supplice qu'elles ont enduré. Elles permettent aux agents de l'immigration de délivrer des permis de séjour temporaires gratuitement pour une période maximale de 180 jours à ceux qu'on soupçonne d'être des victimes de la traite des personnes.

Aux termes des anciennes dispositions, des permis de séjour temporaires n'étaient délivrés que pour une période maximale de 120 jours. En prolongeant la période de validité du permis de séjour temporaire à 180 jours, nous permettons aux victimes de demander un permis de travail; aux termes de la nouvelle politique publique, les permis de travail initiaux seront eux aussi délivrés gratuitement.

(1540)

Grâce au Programme fédéral de santé intérimaire, les victimes de la traite des personnes pourront aussi accéder à des soins de santé et à des services de counselling relatifs au traumatisme. Les nouvelles mesures protègent les victimes en leur offrant, entre autres, un statut légal au Canada, la chance de se libérer de l'emprise de leurs trafiquants, l'occasion de commencer à se remettre du supplice qu'elles ont enduré et la possibilité d'obtenir des soins par l'entremise du Programme fédéral de santé intérimaire. Des services de santé et de counselling seront aussi offerts par les provinces et les territoires, et les victimes auront le temps de réfléchir à ce qu'elles veulent faire, qu'elles choisissent de rester au Canada ou de rentrer dans leur pays d'origine.

Je souligne également que, contrairement à ce qu'affirme le sénateur Phalen, les directives du ministre et lignes directrices connexes contiennent une disposition sur l'émission de permis de séjour temporaires à plus long terme lorsqu'il est raisonnable de penser qu'une personne est victime de traite. Ces permis correspondent à ce que propose le sénateur Phalen. Ils sont fondés sur des politiques publiques et des directives du ministre, qui ont force de loi. À mon avis, inscrire les mêmes mesures dans une loi contraignante nuirait à la capacité du gouvernement de s'adapter et de réagir rapidement aux besoins de toutes les parties touchées par la traite des personnes. Cette capacité de s'adapter rapidement aux nouvelles situations est très importante.

En gros, les dispositions existantes, fondées sur les pouvoirs définis dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, offrent aux victimes de traite la protection dont elles ont besoin et, je crois, le genre de protection que souhaite le sénateur Phalen. Toutefois, il y a une différence importante : la souplesse. L'utilisation des directives du ministre et des politiques publiques permet d'agir avec la souplesse requise par ce problème complexe qu'est la traite des personnes. L'expérience du Canada à cet égard, notamment en ce qui a trait aux mesures relatives à l'immigration pour aider les victimes, est limitée. Il est essentiel de pouvoir s'adapter et réagir rapidement aux besoins de tous les intervenants — victimes, organismes d'application de la loi, fournisseurs de services.

La récente prolongation de la durée du permis à court terme est un bon exemple de souplesse. Cette mesure visait à combler une lacune du permis de 120 jours, qui ne permettait pas aux victimes de travailler. Cette modification s'effectuant sur directive du ministre, on l'a apportée rapidement et on a ainsi répondu aux besoins immédiats des victimes.

Honorables sénateurs, il est intéressant de faire remarquer que, si le Parlement avait adopté le projet de loi précédent du sénateur Phalen, le gouvernement n'aurait pas été en mesure d'accroître le soutien et les protections offerts aux victimes de la traite des personnes sans avoir au préalable présenté un projet de loi. À mon avis, inscrire les mesures dans la loi n'est peut-être pas nécessaire ni souhaitable. La plupart des mesures du projet de loi S-218 existent déjà. Les politiques publiques reflètent ces mesures et les directives ministérielles et ont force de loi.

Qui plus est, honorables sénateurs, le droit pénal canadien aborde diverses manifestations de la traite des personnes. Il y a de nombreuses mesures dans le Code criminel et je ne crois pas que les projets de loi à ce sujet soient utiles. Je souligne que, en 2005, on a ajouté des infractions criminelles concernant précisément la traite des personnes. Il est interdit de tirer un avantage matériel ou financier de la traite des personnes et de retenir les pièces d'identité et les documents de voyage des victimes. Ces infractions criminelles ciblées s'appuient sur les dispositions législatives pénales en vigueur, notamment celles ayant trait aux voies de fait, à l'agression sexuelle et à la séquestration, ainsi que sur les infractions sur la traite des personnes contenues dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui interdit la traite transfrontalière. Ensemble, ces infractions offrent à la police toute une gamme de mesures pour lutter efficacement contre toutes les manifestations de la traite des personnes.

Honorables sénateurs, le gouvernement a affecté 52 millions de dollars, pour les quatre prochaines années, à des programmes et à des services destinés à répondre aux besoins des victimes de crime, au sein du système judiciaire et correctionnel fédéral. De plus, le gouvernement a nommé un ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels chargé de faire valoir les besoins des victimes. On ne peut s'appuyer uniquement sur des lois fortes pour éradiquer ce crime horrible.

Notre droit pénal dénonce énergiquement la traite des personnes et montre l'engagement constant du Canada à faire en sorte que les auteurs de ces crimes soient traduits devant la justice. Cependant, un système de justice efficace doit améliorer la capacité de mieux identifier les incidents, la nature et la portée de la traite des personnes. Il doit également s'occuper des besoins des victimes et poursuivre les contrevenants.

Le sénateur Phalen a mentionné la nécessité de sensibiliser et de former tous les intervenants, et de coordonner les interventions. Je pense la même chose. Le gouvernement a alloué 6 millions de dollars supplémentaires par année pour le renforcement des initiatives fédérales existantes en matière de lutte contre l'exploitation et la traite des enfants, visant principalement à rehausser notre capacité de première ligne en matière d'application de la loi.

Les interventions efficaces de lutte contre la traite exigent la collaboration à l'échelle locale, nationale, régionale et internationale des organismes gouvernementaux et civils. Comme les honorables sénateurs doivent déjà le savoir, les services aux victimes sont la responsabilité partagée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Ce sont notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux qui sont responsables de la prestation des services.

En ce qui concerne les propositions relatives à la santé du projet de loi S-218, j'attire l'attention des sénateurs sur le fait que le gouvernement fédéral ne peut forcer unilatéralement les provinces et les territoires à fournir des services de santé et des services sociaux. Les gouvernements provinciaux et municipaux sont bien conscients de l'étendue du problème et de son impact dans la collectivité. Je me réjouis de rapporter qu'un certain nombre d'initiatives coopératives importantes, impliquant divers ordres de gouvernement, sont déjà en branle, notamment en Colombie-Britannique et à Montréal. Je crois que ces initiatives de coopération, en ce qui concerne ce problème grave et complexe, sont plus efficaces que de tenter de consacrer certaines mesures dans la législation.

Afin de couper au plus court, je n'énumérerai pas les stratégies de prévention de la criminalité qui sont déjà en place ni les initiatives auxquelles nous avons déjà participé au Canada et à l'étranger. Je me contenterai de dire que des documents pédagogiques visant à sensibiliser les lecteurs à l'existence du problème ont été élaborés et distribués dans toutes les régions du Canada, de même qu'à l'étranger, à des groupes confessionnels, des refuges, des universitaires, des centres de l'immigration, des organismes de défense des droits et d'autres.

Il est extrêmement important de savoir repérer les victimes de la traite des personnes. On a ajouté aux programmes de formation obligatoire des agents de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada des modules sur la protection de ces victimes et sur leurs besoins. En outre, le Canada fait partie d'un groupe de travail d'Interpol comprenant 186 États membres, qui s'échangent des renseignements et qui mettent en commun leurs stratégies de lutte contre la traite des personnes. Sur la scène internationale, le gouvernement appuie des projets en Asie, en Amérique centrale et en Amérique du Sud pour sensibiliser les adolescentes vulnérables aux risques associés à la traite des personnes. Des projets sont en outre financés en Afrique de l'Ouest pour favoriser la réadaptation d'enfants qui ont été vendus, puis exploités économiquement ou sexuellement. Ces activités et d'autres encore sont coordonnées par un groupe de travail interministériel. Elles renforcent les moyens déployés par le Canada dans la lutte contre la traite des personnes.

Je ne doute pas que les intentions du sénateur Phalen soient nobles et bonnes lorsqu'il propose ses amendements, mais je crois que le gouvernement précédent avait entrepris d'appliquer des mesures importantes et que le gouvernement actuel agit aussi très énergiquement dans ce dossier. Je pense que nous devrions nous demander si notre désir d'effectuer des changements correspond à ce dont les victimes ont vraiment besoin. La solution ne réside pas toujours dans une mesure législative.

(1550)

Bien que je sois souvent en faveur des modifications législatives, dans le cas présent je suis d'avis que nous avons besoin de souplesse face à des problèmes complexes et difficiles. Ces problèmes sont souvent d'ordre personnel et exigent des solutions individuelles. Je partage les sentiments du sénateur Phalen, mais je crois que ce projet de loi doit faire l'objet d'une étude approfondie avant d'aller plus loin.

Son Honneur le Président : Quelqu'un d'autre veut-il participer au débat?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Moore, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.)

La Loi sur l'immunité des États
Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suspension du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent).—(L'honorable sénateur Tardif)

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, je sais que je n'ai pas beaucoup de temps, mais j'aimerais amorcer l'étude de ce projet de loi.

La guerre au terrorisme n'est pas nouvelle. Prendre des innocents pour cibles de manière à semer la terreur et la mort est une maladie qui afflige la société depuis des siècles.

Au XIXe siècle, les terroristes étaient les anarchistes. Leur objectif pervers consistait à instaurer l'anarchie et à ébranler la société civile en posant des bombes et en commettant des assassinats. De nos jours, le terrorisme est devenu une arme de choix pour certains États ignobles qui, plutôt que de se battre sur des champs d'honneur, cachent leur appui au terrorisme en utilisant bassement des intermédiaires portant la mort.

Ces États sont plus que des intermédiaires, des compagnons de voyage ou des coconspirateurs. Ils déclenchent le terrorisme dans le but d'atteindre leurs objectifs politiques maléfiques, attaquant directement des sociétés et des institutions démocratiques de même que d'innocents défenseurs de l'idéal démocratique. Pire encore, ils promeuvent le culte de la mort, répugnant pour toutes les sociétés civilisées.

Le terrorisme cible le modernisme et, de façon perverse, utilise les techniques modernes de financement et de communication, la technologie, l'armement et les réseaux d'information pour le détruire.

Le projet de loi vise à décourager le terrorisme fomenté par un groupe et bénéficiant d'un soutien étatique. En modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel, le projet de loi donne aux victimes de terrorisme un recours civil, le droit d'intenter une action civile contre les auteurs, cocomploteurs, compagnons et parrains d'actes de terrorisme, surtout le terrorisme parrainé par l'État.

Si le terrorisme constitue une arme de prédilection contre des personnes et des cibles innocentes, il a pour objectif suprême d'attaquer et de miner les principes démocratiques et la civilisation démocratique. Cela nous oblige à recourir à la seule arme que nous avons, à savoir la primauté du droit, seul moyen véritable auquel nous puissions faire appel dans notre société pour nous protéger contre une telle attaque suprême.

Le projet de loi munit les victimes de terrorisme et leurs familles d'une épée et d'un bouclier juridique pour que ces innocents puissent porter un coup à la racine du mal qu'est le terrorisme, soit son financement.

L'argent est le nerf du terrorisme. En effet, il faut de l'argent pour entraîner et armer les terroristes et faciliter la perpétration d'actes terroristes, de grande comme de petite envergure. Le projet de loi modifie donc la Loi sur l'immunité des États de façon à ce que les États voyous qui, sciemment et sans se soucier des conséquences, parrainent des entités figurant sur une liste d'organisations terroristes ne puissent plus se réfugier derrière l'immunité des États.

Le Code criminel est également modifié pour qu'il soit possible d'intenter des poursuites civiles contre les entités locales ou étatiques qui parrainent des activités terroristes. Les victimes innocentes qui ont subi une perte ou des dommages par suite de pareil comportement criminel qui contrevient aux dispositions antiterroristes actuelles du Code criminel et au droit international proprement dit, ainsi que leurs familles, pourront intenter des poursuites.

Les expressions « sciemment » et « sans se soucier des conséquences » ont été ajoutées pour empêcher les poursuites judiciaires futiles. Les personnes que l'on accuse de soutenir des actes terroristes doivent agir de façon préméditée. Elles doivent avoir une intention criminelle, c'est-à-dire être conscientes du fait qu'elles fournissent directement ou indirectement un soutien matériel à une entité terroriste connue ou inscrite. Le terme « soutien matériel » est défini au paragraphe 2.1(2), ce qui renforce la protection accordée par le nouveau paragraphe 2.1(1) de la Loi sur l'immunité des États.

Lorsqu'une poursuite est intentée, on encourage le plaignant à accorder à l'État étranger fautif la possibilité raisonnable de soumettre le différend à l'arbitrage si l'acte de terrorisme ayant causé la perte ou les dommages est survenu dans cet État.

Par souci d'équité, on a ajouté une autre protection importante à l'intention du plaignant. Cette protection consiste à interdire aux États étrangers d'entreprendre des recours civils contre des plaignants lésés. Cette mesure vise à empêcher les contre-attaques malicieuses. Elle est énoncée de façon précise dans le paragraphe 83.34(2), qui se lit comme suit :

Une personne — autre qu'un État étranger — qui, le 1er janvier 1985 ou après cette date, [...] peut, devant tout tribunal compétent, réclamer et recouvrer de la personne qui a eu ce comportement une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu'elle a prouvé avoir subis ainsi que toute somme supplémentaire que le tribunal peut fixer.

Par souci de clarté et afin de protéger nos amis et alliés qui respectent les principes démocratiques et la primauté du droit, le paragraphe 83.34(7) du Code criminel ordonnerait au tribunal de refuser d'entendre une demande déposée à l'encontre d'un État étranger qui est partie à un traité d'extradition bilatéral conclu avec le Canada ou qui a été désigné partenaire d'extradition dans l'annexe dudit traité. Cette disposition vise à éviter les poursuites frivoles contre des États étrangers qui sont innocents et qui respectent la primauté du droit.

Une autre disposition de protection est le paragraphe 83.34(9). Ce paragraphe énonce explicitement que la mesure législative ne crée pas de compétence universelle. Cela signifie, honorables sénateurs, que les demandeurs dans une instance doivent avoir un lien démontré avec le Canada.

D'autres dispositions intéresseront tous les sénateurs. C'est une mesure législative très intéressante et novatrice.

Les demandeurs qui obtiennent gain de cause pourront recevoir des compensations comme les autres créanciers bénéficiaires du jugement. Ils devront identifier, localiser et saisir les biens de l'État étranger au Canada. Afin de faciliter les efforts de recouvrement des victimes d'actes terroristes, le paragraphe 12.1(1) proposé a été ajouté à la Loi sur l'immunité des États. Ce paragraphe obligerait le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères à fournir les renseignements qu'ils possèdent sur les biens d'un État étranger qui a été reconnu coupable par un tribunal.

Le nouveau paragraphe 83.34(3) du Code criminel a été ajouté à la suite de l'observation formulée par le juge Kozinski, qui siège au neuvième circuit de la cour d'appel des États-Unis, observation que l'on retrouve dans le Humanitarian Law Project, 205 F.3d, à la page 1136, et selon laquelle les « organisations terroristes ne fonctionnent pas à livres ouverts ». C'est un fait bien connu.

Les dispositions feront en sorte que les plaignants n'aient pas à se soumettre à un critère indûment difficile pour prouver que le parrain du terroriste leur a causé des pertes ou des préjudices. Plus précisément, si un tribunal constate qu'une entité énumérée a causé ou a contribué à causer les pertes ou les préjudices aux plaignants et que le défendeur a enfreint certaines dispositions antiterroristes de notre Code criminel en aidant l'entité énumérée, ces plaignants n'ont pas à démontrer que la conduite du défendeur a réellement causé ou contribué à causer les pertes ou les préjudices.

Le nouveau paragraphe 83.34(7) du Code criminel ordonne au tribunal de refuser d'entendre une requête contre un État étranger avec qui le Canada a conclu un traité d'extradition ou a été désigné, comme je l'ai dit, comme partenaire à l'annexe de la Loi sur l'extradition. La Loi sur l'extradition contient les dispositions les plus complètes et appropriées qui soient pour empêcher qu'il y ait des poursuites frivoles contre des États étrangers innocents et pour protéger la politique étrangère du Canada dans les objectifs globaux de la loi.

Le nouveau paragraphe 83.34(9) du Code criminel a été ajouté pour confirmer qu'une condamnation au criminel n'est pas requise pour pouvoir intenter une poursuite au civil aux termes de cette disposition.

Le 11 septembre 2001, ce jour infâme qui a changé le monde, d'innocents Canadiens ont été assassinés dans les tours jumelles de New York. Vingt-quatre citoyens canadiens ont perdu la vie dans cette tragédie. Le gouvernement canadien s'est engagé, à la suite de ces attentats, à s'attaquer aux racines du terrorisme.

Auparavant, l'écrasement du vol d'Air India avait fait 329 victimes, dont 280 citoyens canadiens et 136 enfants. Personne n'a encore été traduit en justice pour cet attentat terroriste perpétré contre des citoyens canadiens.

Des Canadiens victimes d'actes terroristes se sont mobilisés pour appuyer ce projet de loi et ils ont formé la Canadian Coalition Against Terror. Tous les membres pivots ont été touchés plus que tout autre par la tragédie et ont subi des pertes que nous déplorons tous.

La semaine dernière, j'ai rencontré Maureen Basnicki, qui a perdu son mari dans la tragédie des tours jumelles. Elle s'est employée à obtenir réparation au moyen des mesures que renferme ce projet de loi. Je la félicite et je félicite aussi ses collègues de leurs efforts.

En quatre ans, honorables sénateurs, personne au Canada n'a été reconnu coupable d'avoir financé des activités terroristes. Personne n'a été reconnu coupable, en dépit du fait que le CANAFE a trouvé des centaines de millions de dollars liés à des groupes terroristes au Canada.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 16 heures, conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 18 octobre 2007, je déclare que le Sénat s'ajourne au jeudi 6 mars 2008, à 13 h 30, par décision du Sénat.

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 6 mars 2008, à 13 h 30.)