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Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 39e Législature,
Volume 144, Numéro 55

Le jeudi 1er mai 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 1er mai 2008

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La défense nationale

La reconstruction des forces armées

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, le 21 avril, notre gouvernement conservateur annonçait l'attribution de deux contrats d'entretien et de remise en état des 12 frégates du Canada. C'est là un autre exemple de la façon dont nous rebâtissons nos forces, après une décennie de négligence et de sous-financement par le gouvernement précédent.

J'ajoute que ces contrats ont été adjugés au terme d'un processus ouvert, juste et transparent. Ils vont entraîner la création d'emplois au chantier naval Halifax, situé à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et à la Victoria Shipyards, en Colombie-Britannique. Selon le Times Colonist, le commandant des Forces maritimes du Pacifique, le vice-amiral Tyrone Pile, a dit que ces initiatives permettront de moderniser les frégates et de répondre aux besoins futurs de la marine. Il a ajouté que ces mesures jetaient les fondations qui serviront au cours des 15 prochaines années.

Certains sénateurs d'en face pourront dire que ce n'est pas encore assez, mais il faudra beaucoup de temps pour corriger le gâchis dont nous avons hérité.

L'Île-du-Prince-Édouard

Charlottetown—L'ouverture de l'édifice Jean Canfield

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, vendredi dernier, j'ai eu le privilège d'assister à l'ouverture officielle du nouvel édifice fédéral à Charlottetown. Cet édifice a été décrit comme un modèle national d'innovation en matière d'environnement, parce qu'il fait appel à des techniques de pointe permettant, parmi bien d'autres choses, d'économiser l'énergie, d'utiliser l'éclairage naturel et de recycler l'eau de pluie. L'édifice, dont la construction a coûté 54 millions de dollars, est l'immeuble fédéral le plus écologique au Canada. Il abritera les bureaux de 14 ministères fédéraux, en plus d'offrir d'autres espaces de bureau.

Mis à part ces caractéristiques impressionnantes, il y a une autre raison de souligner l'inauguration de cet immeuble. Il a été nommé par le gouvernement libéral fédéral précédent en l'honneur de la regrettée Jean Canfield qui, au cours des années 1970, a été la première femme à être élue à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard et la première à faire partie du Cabinet. Jean a rempli ses mandats de députée et de ministre avec distinction et elle a remporté trois élections d'affilée. En 1972, elle est devenue la première présidente du comité consultatif provincial sur la condition féminine, qui avait été créé pour conseiller l'assemblée législative sur la mise en œuvre des recommandations du rapport publié en 1970 par la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada.

Mme Joyce Canfield, la fille de Jean, a déclaré vendredi que l'immeuble est également un hommage aux nombreux insulaires qui ont soutenu une femme qui a rompu avec la tradition, encouragé l'innovation et adopté de nouvelles idées.

Il est tout à fait approprié que le nouvel immeuble fédéral soit nommé en l'honneur de cette pionnière. Elle était reconnue pour ses manières simples, son intégrité et son dévouement envers les gens qu'elle servait. J'ai eu l'honneur de servir avec elle au sein de l'assemblée législative et j'ai été inspirée par ses idéaux en matière de service à la population. Elle était une grande amie et m'a offert encouragements et soutien pendant ma propre carrière politique. Son exemple a été une magnifique inspiration pour les femmes qui sont entrées dans la vie publique et le sera encore pour celles qui décideront d'y entrer.

Toute sa vie, Jean Canfield a été profondément engagée à l'égard des gens qu'elle a servis. Nous nous souviendrons d'elle pas uniquement en raison de ses réalisations en politique, mais également en raison de son travail inlassable pour les électeurs de sa circonscription.

Sécurité nationale et défense

Questions liées au comité

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense s'est réuni lundi de la semaine dernière. Au cours d'une partie à huis clos de la réunion, on m'a reproché d'avoir osé critiquer dans un journal une déclaration que le président avait faite au journal The Gazette, de Montréal. Évidemment, je ne peux pas révéler ce qui s'est dit à huis clos — c'est l'expression qu'emploie le comité lorsqu'il choisit de se cacher dans la ruelle, loin des regards inquisiteurs du public.

Lors de cette réunion, la majorité des membres ont adopté une motion disant que le président était la personne qui parlait au nom du comité quand il parlait des faits établis dans un rapport. Évidemment, c'était leur interprétation de la chose.

Permettez-moi de vous dire comment se déroulent les délibérations. Je citerai des extraits de la transcription des délibérations du comité tenues en public portant sur les dépenses engagées par le président pour des déplacements, sans l'approbation du comité de direction ou quoi que ce soit du genre. Il y avait une motion proposant des montants de 320 $ et de 1 748,72 $.

Je ne lirai pas la partie de la séance à huis clos, mais bien celle tenue en public.

Le sénateur Nancy Ruth : La plupart d'entre vous savez que le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration étudie actuellement ce genre de dépenses.

Le président : Le comité a déjà approuvé ce poste budgétaire, et le Sénat également.

Le sénateur Nancy Ruth : Mais où étais-je? Qu'est-ce que le comité et le Sénat ont approuvé, exactement?

Le président : Ils ont accepté de nous verser des fonds pour le poste budgétaire concerné.

Le sénateur Nancy Ruth : Pour des déplacements déjà effectués?

Le président : Oui.

(1340)

Le sénateur Nancy Ruth : Ça n'a pas déjà été adopté, alors?

J'ai ensuite demandé qu'on me donne des précisions à ce sujet, ainsi que la ventilation des dépenses relatives à un voyage imminent :

Le sénateur Tkachuk : Il est difficile d'adopter une motion sans connaître le montant des dépenses.

Le sénateur Day : Pas si vous faites confiance au président.

Le sénateur Tkachuk : Est-ce que le vice-président peut également voyager et ensuite se faire rembourser à même ce budget?

Le sénateur Day est président du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Le sénateur Day : Allez-y.

Le président : Tous les membres du comité le peuvent.

Le sénateur Tkachuk : Sans demander préalablement l'autorisation du comité...

Le président : Si vous le faites après, vous courez un risque. Le comité pourrait ne pas approuver vos dépenses.

Le sénateur Tkachuk : Je crois qu'il serait plus susceptible d'approuver les vôtres que les miennes.

Le sénateur Mitchell m'a ensuite fait la morale.

Le sénateur Mitchell : Dans ce cas, pourquoi ne pas attendre de le voir avant de décider? On dirait une tentative délibérée pour détourner le comité de ses travaux. Nous sommes tous des adultes ici, sénateur Tkachuk. Le président est un éminent sénateur qui fait un travail remarquable [...]

Et ainsi de suite.

Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur est écoulé.

Le Jour commémoratif de l'Holocauste

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, aujourd'hui, 1er mai, marque le Jour commémoratif de l'Holocauste, cette extermination planifiée, délibérée, diabolique et systématique qui a été exécutée de la façon la plus incroyablement brutale qui soit contre tout un peuple, le peuple juif, avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Cette extermination n'était pas le sous-produit d'une guerre civile ou d'une insurrection. Il s'agissait d'une campagne planifiée, intentionnelle et haineuse contre les Juifs simplement parce qu'ils étaient Juifs.

J'ai perdu neuf cousins et cousines, ainsi que des oncles, des tantes et une grand-mère dans l'Holocauste. Je suis allé en Ukraine il y a quelques années et j'ai découvert que mes proches avaient été tués ensemble dans le petit village de Mincovici, dans le district de Kamenetz-Podolsk, avec des milliers d'autres personnes. Les victimes ont été tuées de deux façons. D'abord, les soldats nazis s'amusaient à déterminer combien de personnes ils pouvaient tuer avec une seule balle. Ils alignaient soigneusement les victimes pour que la balle traverse le plus grand nombre de personnes. Le gagnant de ce jeu diabolique pouvait déterminer comment les milliers d'autres personnes allaient être tuées. Il fut décidé d'entasser les survivants dans une grotte située à peu de distance et d'en bloquer l'entrée avec des rochers. On fit ensuite exploser des grenades et du TNT pour souffler l'oxygène hors de la grotte. Les gens qui n'ont pas péri asphyxiés sont morts de faim.

Je fais ce terrible récit aux sénateurs parce que j'ai vu la grotte, j'ai vu ce qui s'est passé et j'ai compris ce qui s'est passé.

Nous étions censés avoir tiré une leçon de cette campagne. Nous étions censés nous souvenir. Nous ne nous souvenons de rien. Nous avons été témoins de l'extermination au Rwanda. Nous n'avons pratiquement rien fait, à l'exception des héros comme notre collègue, le sénateur Dallaire. Nous sommes actuellement témoins d'un génocide et d'une extermination au Darfour, et nous restons les bras croisés. Nous avons l'obligation de rendre hommage à tous ces innocents : les Juifs, les Rwandais, les habitants du Darfour. Il n'y a qu'un moyen pour cela, c'est de nous faire entendre. Nous devons nous joindre aux ONG et au Groupe parlementaire multipartite pour la prévention du génocide et autres crimes contre l'humanité et jouer notre rôle au sein de ces organisations. J'exhorte respectueusement tous les sénateurs à passer à l'action.

(1345)

La visite du premier ministre de l'Islande

L'honorable Janis G. Johnson : Honorable sénateurs, j'attire votre attention sur la récente visite du premier ministre de l'Islande, Geir Haarde, au Canada. Le premier ministre Haarde s'est d'abord arrêté à Terre-Neuve pour rencontrer le premier ministre Williams et cosigner un vaste protocole d'entente portant sur la collaboration dans les domaines du commerce et de l'industrie, les échanges culturels et universitaires, le transfert de technologie et la science de la mer.

M. Haarde a également été invité à prononcer une allocution à l'Université Memorial, où il a parlé des progrès remarquables réalisés par l'Islande au cours des 15 dernières années, progrès qui l'ont hissée au sommet de l'indice du développement humain des Nations Unies en 2007.

M. Haarde est arrivé à Ottawa et a été reçu par l'ambassadeur Markus Antonsson le 17 avril. Il a ensuite rencontré le premier ministre Harper, et les deux leaders ont discuté d'un accord bilatéral de coopération en matière de sécurité et de défense, qui devrait être prêt à être signé au cours des prochains mois.

Les deux leaders ont également parlé de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange, qui a été signé récemment, et de la collaboration au sein du Conseil de l'Arctique. La relation entre nos deux pays n'a jamais été meilleure et continuera de se consolider au cours des années à venir.

Cette semaine, le ministre des Pêches et de l'Agriculture de l'Islande, Einar Gudfinnsson, est à Winnipeg pour y rencontrer les membres de la communauté islandaise et promouvoir le resserrement des liens entre l'Islande et le Canada. Il visitera Winnipeg, Gimli et Selkirk avec le consul général Atli Asmundsson, avant de prendre l'avion pour retourner à Toronto à temps pour rentrer chez lui à bord du vol direct inaugural entre Toronto et Reykjavik, le 2 mai. Ce vol direct, issu de l'accord « ciel ouvert » signé par le Canada et l'Islande l'an dernier, représente une autre façon de relier nos deux pays. J'espère que les sénateurs profiteront bientôt de cette liaison directe.

Honorables sénateurs, je suis évidemment très satisfaite des excellents rapports et de la collaboration constante qui existent entre le Canada et l'Islande au sujet de questions d'intérêt mutuel. J'espère que d'autres initiatives permettront à l'avenir d'élargir et de raffermir les liens qui nous unissent à l'Islande.

Pour conclure, j'aimerais parler d'un événement qui me tient à cœur et qui illustre bien les liens qui existent entre le Canada et l'Islande, à savoir le festival d'art islandais. Ce festival, qui en est à sa deuxième année, célèbre les liens artistiques et culturels contemporains qui existent entre le Canada et l'Islande.

Le thème Nuna, qui signifie « maintenant », est intégré au festival canadien de l'art islandais. Le festival est animé par un comité de jeunes artistes, écrivains, musiciens et cinéastes du Manitoba. Il aura lieu cette année du 6 au 11 mai, à Winnipeg et à Gimli. Au programme, diverses manifestations, y compris des films, la prestation d'un groupe rock islandais, du chant classique, des arts visuels, des collages, des fêtes et de la danse.

Je tiens à féliciter les organisateurs du Nuna et les Manitobains de leur excellent travail de coordination pour ce festival. Je leur souhaite une grande réussite.

La bataille de l'Atlantique

Le soixante-cinquième anniversaire

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, il y a quelques semaines seulement, nous rendions hommage aux membres des Forces canadiennes qui ont servi dans les forces aériennes. Aujourd'hui, je voudrais attirer l'attention des sénateurs sur ceux qui ont servi en haute mer, tout particulièrement durant la Seconde Guerre mondiale. On tiendra le dimanche 4 mai, au Monument commémoratif de guerre, un service commémoratif à l'occasion du 65e anniversaire de la bataille de l'Atlantique. J'invite tous ceux qui seront à Ottawa à y participer.

Honorables sénateurs, si vous faites le calcul, vous verrez que la guerre a pris fin il y a 63 ans, en 1945. Cependant, la bataille de l'Atlantique est réputée avoir été gagnée en 1943, ce qui explique que nous en célébrions le 65e anniversaire. Ce sont les améliorations technologiques constantes apportées à nos navires, la disponibilité d'une plus grande quantité d'aéronefs et la formation améliorée des effectifs qui ont garanti la victoire finale aux forces navales alliées.

La bataille de l'Atlantique a été un point tournant et a débouché sur la victoire des Alliés durant la Seconde Guerre mondiale. Tout au long du conflit, les Alliés ont déployé de grands efforts pour faire en sorte que les approvisionnements et les ressources humaines dont on avait tant besoin atteignent les côtes du Royaume-Uni, de l'Europe et de l'Union soviétique. Les convois de navires de ravitaillement appareillaient de divers ports, situés tant au Canada qu'aux États-Unis, sous la protection de plusieurs marines.

Bien des gens ne se rendent pas compte que la bataille de l'Atlantique ne s'est pas déroulée seulement du côté européen de l'Atlantique. En effet, les sous-marins allemands ont coulé plus de 200 navires, dont certains à 16 kilomètres seulement de la côte nord- atlantique. Bien qu'elles aient fini par remporter la bataille de l'Atlantique, les forces alliées frisèrent la défaite sous les attaques incessantes des navires allemands et italiens.

(1350)

Au début de la bataille de l'Atlantique, la Marine royale du Canada disposait d'une flotte de seulement 13 navires, et de 3 500 membres. À la fin de la guerre, la Marine canadienne se classait au troisième rang mondial, comptant 110 000 marins volontaires, dont environ 6 500 étaient des femmes. La marine marchande canadienne a également joué un rôle essentiel dans l'effort de guerre : 12 000 marins ont traversé l'Atlantique environ 26 000 fois durant les six ans qu'a duré la guerre.

Fait historique peu connu : si les Anglais ont fourni 50 p. 100 des navires d'escorte et de convoi, le Dominion du Canada en a fourni 48 p. 100. Les 2 p. 100 qui restent sont attribuables aux navires d'autres pays. Au milieu de la guerre, les sous-marins coulaient plus de navires marchands qu'on pouvait en construire.

Honorables sénateurs, nous avons le devoir de ne jamais oublier les contributions de la Marine royale du Canada, de l'Aviation royale du Canada et de la marine marchande canadienne au succès des forces alliées durant la Seconde Guerre mondiale. Nous avons également le devoir de ne jamais oublier le sacrifice des hommes et des femmes — des forces terrestres, marines et aériennes — qui ont lutté pour assurer notre liberté.

Quelque 2 000 membres de la Marine royale du Canada ont disparu en mer, et 24 des 175 navires de combat qui coulèrent étaient canadiens. Viennent s'ajouter à cela les pertes essuyées par la marine marchande, qui perdit 1 600 membres et d'innombrables navires. Les hommes et les femmes qui ont participé à la bataille de l'Atlantique ont assuré notre liberté, tâchons de ne jamais l'oublier.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer au dépôt de documents, je vous signale la présence à la tribune des membres de l'équipe de volley-ball féminin représentant le Manitoba au championnat national des moins de 17 ans, qui aura lieu cette semaine dans la capitale nationale. L'équipe s'appelle The Storm, et elle vient de la région de Brandon, au Manitoba. Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada et bonne chance en fin de semaine.

Des voix : Bravo!


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Élections Canada

La confiance du gouvernement

L'honorable Céline Hervieux-Payette (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

À ma question d'hier, madame le leader a répondu que j'avais mal compris le sens du vote du gouvernement conservateur à l'endroit d'Élections Canada. Si je résume sa réponse, le gouvernement a pleinement confiance en Élections Canada, mais le gouvernement attaque en justice cet organisme indépendant parce qu'il conteste son interprétation de la loi. Honorables sénateurs, voilà une façon bien étrange de montrer sa pleine confiance

(1355)

Le gouvernement a voté contre la motion déposée à l'autre endroit avant-hier, non pas à cause qu'il n'avait pas confiance en Élections Canada mais parce qu'il conteste son interprétation de la loi.

Par conséquent, j'aimerais retourner à mon point précédent. La motion se lisait comme suit :

Que la Chambre exprime sa pleine et entière confiance à l'endroit d'Élections Canada et le commissaire aux élections fédérales.

Madame le leader du gouvernement au Sénat nous confirme-t-elle aujourd'hui que le gouvernement a voté contre cette motion afin d'affirmer sa pleine confiance à l'endroit d'Élections Canada?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, avant que je réponde à la question, j'aimerais faire remarquer que les jeunes femmes de l'équipe de volley-ball sont ici, aujourd'hui, en qualité d'invitées du sénateur Johnson. Madame le sénateur Johnson est bien connue pour soutenir de bonnes causes, surtout celles qui concernent les femmes, les sports et la culture.

En réponse à la question du sénateur, nous respectons au plus haut point un grand nombre d'institutions, tout comme celle du Parlement. Il nous arrive de désapprouver des mesures prises par diverses institutions. Je pense donc que ma réponse d'hier n'a pas besoin d'être modifiée du tout.

La motion présentée à la Chambre était une motion de l'opposition, présentée par le Bloc québécois, à l'occasion d'une journée de l'opposition. Manifestement, nous sommes mêlés à un différend. Un bon nombre d'articles bien documentés ont été rédigés récemment et j'ai été enchantée de lire l'éditorial du National Post d'aujourd'hui. L'article fait valoir que les journalistes ont eu le temps d'évaluer ce qui s'est vraiment passé.

Les mesures prises par Élections Canada semblent viser uniquement notre parti, le Parti conservateur, et nous soumettre à un ensemble de règles différent de celui imposé aux autres partis. On ne peut donc pas s'attendre à ce nos députés appuient une motion présentée par le Bloc québécois.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Madame le leader du gouvernement sait certainement que, dans notre pays, une loi n'a pas deux poids, deux mesures et qu'elle est appliquée telle qu'elle est rédigée. Nous espérons que sa confiance envers Élections Canada lui permettra maintenant de déposer au Sénat, dans les plus brefs délais, une motion similaire et de s'engager, de même que son caucus, à voter en faveur d'une telle motion, qui reconnaîtrait et accorderait sa confiance à Élections Canada.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Loin de moi l'idée de décevoir le sénateur, mais c'était une motion présentée par le Bloc québécois, un parti séparatiste, à l'autre endroit, et je n'ai nullement l'intention de présenter, au nom du gouvernement, une telle motion au Sénat.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Je ne crois pas avoir déjà été associée au Bloc québécois. Je suis membre en règle du Parti libéral et je siège au Sénat en tant que libérale. Je parle d'une motion que nous pourrions préparer ensemble, qui donnerait la confiance de cette assemblée à Élections Canada.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, bien que toutes ces petites observations accessoires soient divertissantes et intéressantes, le fait est que ce différend opposant le Parti conservateur et Élections Canada est devant les tribunaux. Le différend porte sur la production légale, par notre parti, de nos relevés de dépenses électorales, qui ont été contestés par Élections Canada, dont nous contestons les conclusions, à notre tour. Cette situation est passablement différente de ce qui s'est produit avec le précédent gouvernement libéral, des millions et des millions de dollars puisés dans les deniers publics ayant été dépensés. Dans le cas de notre différend avec Élections Canada, c'était l'argent du parti et je pense que la somme en cause est d'environ 1 million de dollars.

(1400)

Pour ce qui est du scandale des commandites, nous cherchons toujours les 40 millions de dollars disparus. On ne sait toujours pas à qui on a remis des enveloppes garnies de billets au cours d'une campagne électorale. Bien sûr, l'affaire est devant les tribunaux.

Apparemment, personne à Élections Canada n'a jugé bon d'investir le bureau central du Parti libéral afin d'obtenir des documents. Il est vrai qu'il aurait été difficile de trouver des documents faisant état de billets glissés dans des enveloppes brunes, mais on aurait tout de même dû effectuer des recherches.

La justice

L'attitude du gouvernement au sujet des lois régissant les organismes gouvernementaux

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, malgré tout le respect que je dois au leader du gouvernement au Sénat, je tiens à dire que cet argent n'appartenait pas au parti. Ce sont les contribuables canadiens qui ont payé les remboursements. Voilà le problème : il s'agissait de fonds publics. Honorables sénateurs, voilà un autre exemple de l'attitude irrespectueuse de ce gouvernement à l'égard des institutions qui forment l'État canadien.

Le mardi 29 avril 2008, dans cet endroit, en réponse à une interpellation au sujet de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité, le sénateur Stratton a dit, et on peut le lire à la page 1203 des Débats du Sénat :

Notre gouvernement avait promis de permettre aux producteurs de céréales de l'Ouest de voter sur leurs options de commercialisation. M. Measner a voulu empêcher la tenue de ce vote.

Le sénateur Stratton a saisi ce prétexte pour justifier le congédiement de M. Measner. Bien sûr, ce que le sénateur Stratton a omis de dire, c'est qu'aux termes de la loi qui régit la Commission canadienne du blé, une autre grande institution canadienne, le président de la Commission canadienne du blé doit prendre ses ordres non pas du gouvernement, mais bien du conseil d'administration de la commission, dont les membres sont élus par les agriculteurs.

Selon la règle de la primauté du droit, à laquelle tous adhèrent au Canada si je ne me trompe, le gouvernement doit se conformer à la loi et, si la loi ne lui plaît pas, il peut la modifier. Le gouvernement n'a fait ni un ni l'autre, il a tout simplement enfreint la loi.

Voici ma question au leader du gouvernement au Sénat : pourquoi le gouvernement se croit-il au-dessus de la loi et pourquoi ne reconnaît-il pas que son comportement est scandaleux?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, avec tout le respect que je vous dois, notre différend avec Élections Canada porte sur de l'argent recueilli par le parti auprès de particuliers. Comme madame le sénateur le sait bien, grâce aux reportages des médias, nous pouvons compter sur les dons de nombreux particuliers, dont le nombre croît. Nous avons produit nos rapports d'élection conformément aux exigences de la loi.

Il est drôle d'entendre le sénateur Carstairs et le Parti libéral nous faire des sermons sur le respect de la loi. Nous sommes bien au courant des graves problèmes qui ont été créés lorsque des millions de dollars ont été payés directement par des ministères, aux frais des contribuables, à des agences de publicité qui présentaient de fausses factures, puis ont été dépensés dans des campagnes électorales en étant distribués à des candidats dans des enveloppes brunes.

Malgré tout le respect que je lui dois, je ne crois pas avoir de leçons à recevoir du sénateur Carstairs à propos du respect de la loi.

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, il est évident que le ministre ne comprend pas la Loi électorale du Canada, car celle-ci prévoit des remises. Ces remises ne proviennent pas des donateurs du Parti conservateur, mais de l'ensemble des Canadiens et de l'assiette fiscale. Le problème, c'est que les candidats du Parti conservateur ont ensuite demandé des remises.

Le leader du gouvernement au Sénat n'a pas répondu, honorables sénateurs, à ma question sur la violation de la loi régissant la Commission canadienne du blé. Le ministre préférera peut-être parler de la loi qui régit la Commission canadienne de sûreté nucléaire, car le sénateur Stratton a également dit ceci, toujours dans son discours de mardi dernier :

[...] le gouvernement a conclu que Mme Keen n'avait pas fait preuve de leadership à l'approche d'une crise internationale en matière de santé et qu'elle n'avait pas veillé à tenir une audience de la CCSN de manière urgente.

Mme Linda Keen a respecté la loi. Il ne relevait pas de sa compétence ne serait-ce que d'être au courant de la crise médicale. Cette responsabilité incombait à la Commission de l'énergie atomique, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de la Santé. On avait besoin d'un bouc émissaire, honorables sénateurs; alors, même si la loi prévoit que la seule responsabilité de la Commission canadienne de sûreté nucléaire est d'assurer la sécurité, on a congédié Mme Keen.

Je voudrais bien savoir comment la ministre peut justifier que l'on désobéisse continuellement à la loi comme on le fait actuellement dans ce pays.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, pour commencer, en ce qui concerne Élections Canada, nous avons respecté la loi.

(1405)

Voilà l'enjeu du différend. Il n'appartient ni au sénateur Carstairs ni à quelque autre sénateur de décider de la teneur de la loi. Nous avons contesté la décision d'Élections Canada et la question a été soumise aux tribunaux, comme il se doit.

Quant à la Commission canadienne de sûreté nucléaire et aux problèmes des isotopes à usage médical, je m'empresse de signaler qu'un projet de loi a été proposé au Parlement pour résoudre le problème, et il a reçu l'appui de tous les partis, aux Communes comme au Sénat. Mme Keen n'a pas été congédiée; elle ne dirige plus la Commission canadienne de sûreté nucléaire, mais elle siège toujours au conseil.

Pour ce qui est de la Commission canadienne du blé, comme je l'ai répété au Sénat à bien des reprises, nous avons proposé dans notre programme des dernières élections de laisser le choix aux producteurs d'orge et de blé de l'Ouest en matière de commercialisation; les mesures que nous avons prises à cet égard sont conformes aux engagements que nous avons pris pendant la campagne électorale. Comme je l'ai dit bien souvent, nous n'avons pas été élus en janvier 2006 pour appliquer ou poursuivre les politiques du gouvernement précédent qui étaient vouées à l'échec. Nous avons été élus pour instaurer les politiques que nous avons proposées. C'est ce que nous essayons de faire, si difficile cela puisse-t-il être.

Le sénateur Carstairs : Quand une personne est privée d'un poste de président sans raison valable, comment peut-on dire qu'il ne s'agit pas d'un congédiement?

Le sénateur LeBreton : C'est l'interprétation que le sénateur propose. En réalité, le ministre a agi au nom du gouvernement pour de justes et bonnes raisons. Madame le sénateur n'est pas d'accord, et c'est son droit dans une société libre et démocratique, mais ce n'est pas parce qu'elle exprime une opinion que celle-ci est conforme à la réalité.

La citoyenneté et l'immigration

Les producteurs de tabac—La rencontre avec le ministre

L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, au cours de la toute première période des questions de la législature, le leader du gouvernement au Sénat a dit :

J'ai la certitude qu'au bout du compte, mes anciens amis exploitants agricoles auront le sentiment d'avoir été beaucoup mieux écoutés par le gouvernement actuel.

Les temps ont bien changé.

La semaine dernière, la ministre de l'Immigration, Diane Finley, a refusé d'assister à une assemblée publique avec plus d'un millier de producteurs de tabac, une clientèle qui lui a donné beaucoup de fil à retordre. L'assemblée devait avoir lieu à Delhi, en Ontario, au beau milieu de sa circonscription. La ministre a dit au Globe and Mail qu'elle avait refusé d'y assister parce que, selon elle, ce n'était pas le cadre qui convenait pour discuter des difficultés avec lesquelles les agriculteurs sont aux prises. Ces difficultés tiennent au fait que le gouvernement a refusé d'honorer sa promesse et d'offrir aux producteurs de tabac une stratégie pour leur permettre de renoncer à cette production.

Est-ce bien ce que madame le leader du gouvernement au Sénat avait en tête lorsqu'elle s'est vantée que ses anciens amis agriculteurs seraient mieux écoutés par le gouvernement actuel? Voulait-elle dire que les députés refuseraient d'entendre leurs préoccupations en public?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je m'en tiens à ma déclaration, qui a été citée par le sénateur. Le secteur agricole, aussi bien dans l'Ouest qu'en Ontario, au Québec ou dans le Canada atlantique, estime que le gouvernement les représente bien et les écoute bien.

J'ignore les circonstances exactes de l'assemblée en question avec les producteurs de tabac. Nous savons depuis un certain temps que des pressions s'exercent sur les producteurs de tabac pour qu'ils diversifient leurs cultures. Je crois que des mesures ont été prises à cet égard. Je serais heureuse de demander au ministère de l'Agriculture ce qui se fait de ce côté.

Quant à la ministre Finley, elle est d'un abord facile, et elle fait un excellent travail dans un dossier qui est fort difficile pour le moment. Par suite des changements apportés au secteur de l'immigration, qui a subi de grands revers au cours des dernières années, plus de 900 000 personnes sont maintenant inscrites sur les listes et attendent d'être admises au Canada. L'attention de la ministre est actuellement concentrée sur son portefeuille. Je ne sais pas dans quelles circonstances elle a été incapable d'assister à une réunion des producteurs de tabac à Delhi, mais je suis sûre qu'elle avait de très bonnes raisons.

(1410)

Le Bureau du Conseil privé

Les mandataires du Parlement—L'examen préalable des documents d'information

L'honorable Lorna Milne : S'il fallait croire tout ce que dit le leader du gouvernement au Sénat, je crois que je commencerais à m'apitoyer sur le sort de cette pauvre ministre de l'Immigration.

Toutefois, j'étais assise dans mon bureau, hier soir, en train de penser aux questions que je pourrais poser au gouvernement. Il y a actuellement un tel choix que c'est presque aussi difficile que de choisir un parfum de crème glacée chez Baskin Robbins. Oui, j'ai le choix entre 31 parfums de scandales. Nous avons les manœuvres de transfert, le fiasco des remises écoAUTO, le sénateur Fortier, ce pauvre bougre, et le contrat à CGI, la tentative de démantèlement de la Commission canadienne du blé, l'élimination puis la réintroduction du programme ÉnerGuide, l'affaire Chuck Cadman, la suppression du Programme de contestation judiciaire, le trucage des nominations judiciaires, la décision de ne pas demander la clémence pour les Canadiens condamnés à mort dans d'autres pays — si vous ne vous souciez pas de la peine de mort, vous devriez peut-être le faire — et bien d'autres scandales parmi lesquels nous pouvons choisir.

Et tout ce choix nous est offert deux ans seulement après l'arrivée au pouvoir du gouvernement. Il n'y a pas de doute que le gouvernement se débrouille toujours très bien quand il s'agit de s'attirer des ennuis.

Il y a cependant un domaine qui m'intéresse particulièrement. Les choses vont si mal sur le front de la responsabilité que le Bureau du Conseil privé essaie maintenant de faire un examen préalable de tous les documents d'information produits par les mandataires du Parlement avant leur publication.

J'aimerais poser la question suivante au leader du gouvernement : où, dans la plate-forme du parti, peut-on trouver l'engagement oral ou écrit envers les Canadiens de tenter de museler les mandataires du Parlement? Quels autres scandales le gouvernement cherche-t-il à cacher?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Je ne remercierai pas madame le sénateur de sa question, qui fait partie de ses litanies habituelles. La plupart des choses qu'elle a citées sont des échecs ou les d'anciennes vaches sacrées des libéraux. Nous avons été élus pour les changer. Le sénateur a qualifié de scandales des domaines dans lesquels nous avons simplement changé la politique. Toutefois, si l'on veut parler de scandales, on n'a même plus à penser au programme des commandites. Il y a l'affaire Shawinigate et les terrains de golf, les subventions de RHDC et l'utilisation abusive des avions de l'État par les ministres. Je pourrais continuer longtemps encore. Ce long préambule du sénateur Milne a servi, comme d'habitude, à présenter une question concernant la politique du Conseil du Trésor concernant les ministères fédéraux. Si elle avait fait attention, madame le sénateur se serait rendu compte que ces politiques ne s'appliquent jamais aux mandataires du Parlement.

Le sénateur Milne : Puis-je demander, dans ce cas, pourquoi les mandataires du Parlement ont été invités à présenter leurs documents d'information au BCP?

Le sénateur LeBreton : Je suis sûre que le sénateur a entendu ma première réponse. Les politiques du Conseil du Trésor ne prennent pas le pas sur la loi. Madame le sénateur, qui sait absolument tout sur toute chose, aurait dû savoir que ces politiques ne s'appliquent pas aux mandataires du Parlement.

Les finances

Les fiducies de revenu—Le changement du traitement fiscal

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, avant de poser ma question, je dois mentionner avoir entendu le leader du gouvernement dire que nous ne sommes pas ici pour décider de ce qu'est la loi. Je pense en fait que c'est le cas. J'ai toujours pensé que c'était la raison pour laquelle nous étions ici.

La question de la responsabilité a été soulevée.

(1415)

En passant, je suis le représentant masculin de service de la période des questions, aujourd'hui.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Banks : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La meilleure façon d'illustrer mon point serait peut-être cette parabole où un politicien meurt. Ayant vécu — comme la plupart d'entre nous — à la limite du bien et du mal, il se présente au poste de triage et on lui demande de choisir entre l'enfer et le paradis. Il répond : « J'aimerais voir les deux avant de décider. » Il descend en enfer et y trouve ses anciens amis, vêtus comme des rois, en train de manger du foie gras et s'apprêtant à faire une petite partie de golf avant d'aller souper chez Hy's Steakhouse. « Ce n'est pas mal du tout », se dit-il.

Le lendemain, il monte au paradis. Il trouve l'endroit plaisant — les robes flottantes, les chorales, les harpes et ainsi de suite — mais relativement ennuyant, et il n'y a pas de foie gras. Il dit : « Envoyez- moi en enfer, s'il vous plaît. »

Il descend en enfer. Cette fois, il y trouve ses amis vêtus de jute et couverts de cendre. Il pleut toutes sortes d'atrocités, des choses indicibles. « Que s'est-il passé? », leur demande-t-il. « Ce n'était pas comme ça avant-hier. » Et le diable lui répond : « Eh bien, avant- hier, nous étions en campagne électorale, mais maintenant, vous avez fait votre choix. »

Ma question porte sur la notion de responsabilité, et, à cet égard, je renvoie madame le leader à la page 33 du document de campagne du Parti conservateur intitulé Changeons pour vrai, où on peut lire ce qui suit :

[...] préservera les fiducies de revenu en ne prélevant aucun nouvel impôt.

Fin de la citation, fin de la vérité et fin de la responsabilité.

Dans un discours électoral prononcé à Regina le 2 décembre 2005, M. Harper a dit :

Lorsque Ralph Goodale a voulu imposer les fiducies de revenu, et il ne faudrait surtout pas l'oublier, ils nous ont clairement montré à quelle enseigne ils logeaient. Ils nous ont montré qu'ils étaient prêts à piger dans les économies que les aînés avaient durement réussi à faire, et un gouvernement conservateur ne laissera jamais l'un ou l'autre de ces partis faire une telle chose.

Pour être bien certain que tout le monde avait bien compris, M. Harper a repris exactement le même discours à Ottawa le 5 décembre 2005.

Madame le leader du gouvernement au Sénat n'est-elle pas d'accord pour dire que si un détaillant ou une compagnie d'assurance avait tenu les mêmes propos et agi de la même façon, ils seraient gravement réprimandés pour avoir fait de la fausse publicité?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, après avoir entendu la question que le sénateur a posée et l'histoire qu'il vient de nous raconter, je comprends pourquoi il est le seul homme à poser des questions. Comme je n'ai jamais mangé de foie gras, joué au golf ou mangé chez Hy's, le sénateur Banks et moi ne sommes vraiment pas dans la même catégorie.

Le problème lié aux fiducies de revenu était évident. Les honorables sénateurs le savent aussi bien que moi. D'éminents économistes et tous les ministres des Finances du pays, même s'ils sont de différentes allégeances, appuyaient la décision. La situation des fiducies de revenu était telle que les grandes entreprises de télécommunications et les grandes banques menaçaient sérieusement l'assiette fiscale du pays. Le ministre des Finances a dû prendre les mesures qu'il a prises il y a un an et demi.

La décision du ministre des Finances recueillait un vaste appui et c'était la bonne chose à faire. En tant que secrétaire d'État aux Aînés, il m'arrive de rencontrer des gens qui sont fâchés contre le gouvernement à cause des fiducies de revenu. On leur a donné trois ans pour désinvestir. Bon nombre d'aînés n'ont pas un gros montant à investir dans des fiducies de revenu, mais ceux pour qui c'est le cas et qui ont bénéficié de bons conseils financiers m'ont dit être dans une meilleure position qu'avant. L'argent investi dans les fiducies de revenu qu'ils ont perdu, ils l'ont plus que regagné avec d'autres investissements.

Vendredi dernier, j'ai pris part à une réunion d'aînés à Cornwall. Deux membres de l'auditoire m'ont parlé des fiducies de revenu. Cependant, la grande majorité des membres de cet auditoire composé d'une centaine d'aînés ont pris la parole pour dire, au sujet du fractionnement des revenus de pension, de la bonification de l'exemption relative au Supplément de revenu garanti, de l'extension de la période pendant laquelle ils peuvent contribuer à leurs REER et surtout du nouveau programme d'épargne qui a été créé dans le dernier budget : « Enfin, voici un gouvernement qui est à l'écoute des aînés. »

(1420)

De toute évidence, la décision relative aux fiducies de revenu a été difficile à prendre. Si l'honorable sénateur veut aborder la question de la publicité honnête, je lui rappellerai qu'il est membre d'un parti qui avait promis d'abolir la TPS.

[Français]

La justice

La nomination de juges bilingues à la magistrature fédérale

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne le processus de nomination des juges à la magistrature fédérale et le bilinguisme.

Madame le leader du gouvernement au Sénat aurait-elle l'obligeance de nous dire si elle pourrait obtenir l'engagement du premier ministre, l'honorable Stephen Harper, qu'il s'assurera que le remplaçant du juge Bastarache à la Cour suprême du Canada — qui quittera son poste bientôt — sera bilingue?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Comme le savent tous les honorables sénateurs, une procédure rigoureuse régit la nomination de tous...

Des voix : Au revoir!

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois qu'en vertu du Règlement, il ne convient pas, dans cet endroit, de signaler la présence ou l'absence d'un sénateur.

Madame le sénateur Chaput devra excuser ses collègues. Elle a posé une question sérieuse. Elle mérite donc une réponse sérieuse, en dépit des tactiques de certains autres membres de son parti.

Une procédure rigoureuse est en place, comme l'a démontré la nomination du juge Rothstein, du Manitoba. Sa candidature a été choisie à partir d'une liste dressée par le gouvernement précédent.

Je suis persuadée que les candidatures au poste laissé vacant par le juge Bastarache seront étudiées soigneusement. Je suis très consciente du fait qu'il était bilingue. La presse a émis toutes sortes d'hypothèses au sujet de plusieurs candidats du Canada atlantique qui pourraient occuper ce poste.

Je transmettrai tout simplement au premier ministre les préoccupations du sénateur Chaput quant à la nécessité que la personne retenue maîtrise les deux langues officielles.

[Français]

Le sénateur Chaput : Madame le leader, la difficulté ou le problème se situe justement dans le processus, parce que le critère de bilinguisme ne fait pas partie des critères de base de sélection des juges à la Cour suprême.

Donc, madame le leader pourrait-elle obtenir du premier ministre l'assurance que les critères de base pour la sélection des juges de la Cour suprême seront modifiés afin qu'on puisse y ajouter l'obligation de parler les deux langues officielles du Canada?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je ne suis pas en mesure de commenter les critères qui sont appliqués, mais je me ferai un plaisir de transmettre ses préoccupations au premier ministre et au ministre de la Justice.

Recours au Règlement

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement.

Plus tôt cet après-midi, durant la période des déclarations de sénateurs, le sénateur Tkachuk a fait une observation particulièrement frappante et j'aimerais demander l'avis de Son Honneur sur quelques points, dont un en particulier.

(1425)

Premier élément : est-il conforme à l'esprit du paragraphe 22(4) du Règlement de se servir des déclarations de sénateurs, qui sont une partie convoitée de nos délibérations, pour lire la transcription des délibérations de comités, qui sont du domaine public et dont les sénateurs peuvent eux-mêmes prendre connaissance?

Plus particulièrement, je fais appel aux connaissances de Son Honneur au sujet de l'article 51 du Règlement, qui dit, comme on le sait : « Les propos vifs, offensants ou accusateurs sont proscrits. »

Nous savons tous que, au cours de la période des questions, nous optons pour une interprétation plutôt large de cette disposition, comme nous l'avons constaté aujourd'hui, mais nous essayons de la respecter pendant le reste de nos délibérations. J'ai été renversée d'entendre le sénateur Tkachuk évoquer à propos du comité directeur d'un comité des images de « ruelle » ou de « sombres coulisses ». Son Honneur devra vérifier la transcription pour connaître les termes exacts qui ont été employés. C'est extrêmement péjoratif.

Les comités directeurs ont une importante fonction à remplir au Sénat. On peut approuver ou non la façon dont ils s'acquittent de leur travail, mais l'emploi de termes extrêmement péjoratifs au sujet d'un comité directeur me semble porter atteinte à la réputation de tous les membres de tous les comités directeurs. Je demande à Son Honneur de nous éclairer à ce sujet. La déclaration ne vise peut-être personne en particulier, à l'exception des membres du comité directeur en question, mais tous se sentent visés. À mon sens, il s'agit de propos vifs ou accusateurs à l'endroit de tous les membres des comités directeurs.

Puisque j'ai la parole, j'en profite pour demander les conseils de la présidence au sujet de la règle que les sénateurs ministériels rappellent sans cesse et qui interdirait de signaler l'absence d'un sénateur. Je ne trouve cette règle nulle part. Son Honneur pourra peut-être me dire où la trouver.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je vais donner mon avis sur le rappel au Règlement, mais non sur le dernier point, qui est une demande de renseignements sur la règle qui interdit de signaler la présence ou l'absence de sénateurs. Elle existe bel et bien, et je suis persuadé que le Président pourra renseigner madame le sénateur.

Pour en revenir à la première partie du rappel au Règlement, Son Honneur décidera s'il est acceptable d'aborder sous la rubrique des déclarations des sénateurs le sujet des délibérations d'un comité. Selon mon interprétation, on peut y aborder à peu près tous les sujets imaginables, cela s'est fait très souvent, car des sénateurs ont profité de ces déclarations pour féliciter l'équipe de basket-ball locale ou parler de leur propre jardin.

Le point auquel je m'oppose concerne l'article 51, qui interdit les discours vifs, offensants ou accusateurs. Madame le sénateur a voulu faire une exception dans le cas de la période des questions, laissant l'impression que ces propos vifs, offensants ou accusateurs y avaient leur place.

Madame le sénateur souhaite peut-être qu'on fasse deux poids, deux mesures dans l'intérêt de certains sénateurs que je m'abstiens de nommer, mais je crois que nous savons tous de qui je veux parler. Ce sont les deux personnes qui chahutent pendant le spectacle. Les sénateurs savent tous de qui je veux parler.

Si nous sommes rappelés à l'ordre à ce sujet et si Son Honneur rend sa décision sur l'interdiction des propos vifs, offensants ou accusateurs, la décision doit valoir pour toutes nos délibérations et pas uniquement pour les déclarations de sénateurs. Si Son Honneur peut convaincre les sénateurs d'en face — car j'entends rarement des propos vifs, offensants ou accusateurs de ce côté-ci —, nous accueillerons volontiers ses admonestations ou ses propositions à ce sujet.

Je laisse à Son Honneur le soin de décider si le rappel au Règlement est fondé ou non. Selon moi, il ne l'est pas, mais je m'en remets à la décision finale de Son Honneur.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, pour ce qui est de l'article 51 et des discours « vifs, offensants ou accusateurs », je dirais qu'on ne peut guère parler de discours à propos de la période des questions. C'est une période pour poser des questions et donner des réponses. Toutefois, comme j'ai déjà occupé le fauteuil de la présidence, je sais que c'est une période de questions, mais pas nécessairement une période de réponses.

(1430)

Quoi qu'il en soit, une règle beaucoup plus importante pourrait avoir été gravement violée. Il s'agit du paragraphe 22(4) du Règlement du Sénat du Canada, qu'il me semble important de citer textuellement :

Après l'appel des « déclarations de sénateurs », les sénateurs peuvent, sans préavis, soulever des questions qu'ils jugent urgent de porter à l'attention du Sénat. Les déclarations de sénateurs devraient se rapporter particulièrement à des questions d'intérêt public auxquelles le Règlement et les pratiques du Sénat ne permettent pas d'accorder une attention immédiate.

Cet après-midi, un sénateur a fait une déclaration dans laquelle il parlait des travaux d'un comité. Or, les comités siègent régulièrement. Il me semble que le sénateur aurait dû réserver ses propos pour une séance du comité en question.

L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, j'aimerais parler du recours au Règlement. La question des propos sur l'absence d'un sénateur a été soulevée relativement à une intervention de ma part, il y a un mois, où j'avais indiqué qu'un sénateur était absent. Le sénateur Stratton avait alors dit que, selon le Règlement, il est interdit de parler de l'absence des sénateurs. Compte tenu de la dette que j'avais à l'endroit du sénateur Stratton, qui m'avait déjà rendu service au cours de ma carrière de sénateur et pour lequel j'éprouve de la gratitude, j'ai choisi de ne pas répondre.

Cependant, puisque la question refait surface, je pense qu'elle mérite des précisions. Il n'existe pas de règle interdisant à un sénateur de parler de l'absence d'un autre sénateur, mais la pratique rigoureusement observée veut qu'on ne parle pas d'une telle absence. Cependant, il y a une exception qui n'est pas prévue dans les règles et sur laquelle on n'a jamais statué.

Donc, j'exhorte Son Honneur à prendre une décision à ce sujet. L'exception est le cas d'un ministre dont la présence est nécessaire pour répondre aux questions pendant la période des questions. C'est une exception que l'on invoque plus souvent à la Chambre des lords britannique qu'au Sénat du Canada, parce que les ministres sont beaucoup plus rares parmi les sénateurs que parmi les lords.

Deux choses sont censées se produire : premièrement, quand le ministre en question doit s'absenter, son cabinet doit en aviser l'opposition pour que celle-ci ajuste ses questions en conséquence; deuxièmement, si cette absence se prolonge, il est légitime de soulever la question, même s'il n'est pas habituel de parler de la présence ou de l'absence d'un sénateur.

Par conséquent, si Son Honneur souhaite se prononcer sur la question, je l'exhorte à tenir compte des précédents établis au Royaume-Uni, en Afrique du Sud et en Australie.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, en ce qui a trait au recours au Règlement, je crois que le sénateur Carstairs a eu raison de proposer que nous examinions le paragraphe 22(4). Je ne sais pas exactement ce que signifie le terme « immédiate » dans ce cas précis. Par contre, à mon avis, quand un sénateur veut attirer l'attention du Sénat sur un sujet donné, il le fait pendant les interpellations ou met le sujet à l'ordre du jour, au lieu de le faire pendant les déclarations de sénateurs.

Si nous consultions le compte rendu, nous constaterions peut-être que le commentaire du sénateur Tkachuk — et j'aurais aimé qu'il soit ici — visait une réunion de tout le comité à huis clos, et non une réunion du comité directeur. Cela dit, je vais laisser à Son Honneur le soin de trancher. Il peut vérifier le compte rendu.

L'honorable Eymard G. Corbin : Je souhaite faire une observation sur le premier argument que le sénateur Fraser a soulevé sur les déclarations faites conformément au paragraphe 22 du Règlement. À maintes reprises, j'ai exprimé des préoccupations sur certaines pratiques liées à ce paragraphe. Il serait peut-être utile de rappeler aux honorables sénateurs l'objet initial de ces dispositions du Règlement. J'ai en main le document d'accompagnement du Règlement du Sénat du Canada, édition de 1994. Il s'agit en l'occurrence d'un document de travail préparé sous la direction du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.

On y trouve une note complémentaire au sujet de cet article du Règlement tel qu'il figure officiellement dans le petit livre rouge. Voici ce que dit la note sous la rubrique « Historique et commentaire » :

Le Sénat a adopté le présent article le 18 juin 1991. Tous les sénateurs peuvent s'exprimer pendant au plus trois minutes sur des questions d'intérêt national, provincial ou local au cours de la période de quinze minutes qui précède les affaires courantes.

Cette note indique clairement que le temps réservé aux déclarations de sénateurs ne doit pas être utilisé pour discuter de querelles entre les sénateurs sur des événements survenus aux comités ou lors de séances à huis clos ou entièrement publiques. Cette disposition a été prévue pour permettre aux sénateurs d'attirer l'attention du Sénat, des médias et des visiteurs — de n'importe quel pays ou province — sur des événements nationaux importants, qu'ils soient entre autres de nature commémorative, sportive, comme c'est fréquemment le cas, ou communautaire.

Toutefois, au début, cette disposition du Règlement n'a jamais été utilisée pour les fins que l'on constate maintenant de plus en plus souvent. Le sénateur Oliver a agi de cette façon aujourd'hui. Il a fait la même chose l'autre jour. Il s'est servi de la période des déclarations de sénateurs pour vanter son gouvernement et dénoncer la négligence du gouvernement précédent. Cette disposition du Règlement n'a certainement pas été adoptée pour favoriser ce genre de déclarations. Je ne conteste pas le droit du sénateur de faire toute déclaration qu'il souhaite formuler. Toutefois, la période des déclarations n'a pas été prévue pour faire de telles déclarations.

L'aperçu historique, les observations pertinentes et la façon d'appliquer cette disposition au début montrent clairement que les déclarations de cette nature étaient évitées, et même qu'elles ont été interdites à un certain nombre d'occasions.

Par conséquent, je pense qu'il faut revenir aux règles de base, faire preuve de bon sens et réserver cette période aux déclarations qui portent uniquement sur des événements ayant une importance nationale, régionale, provinciale ou locale. Les déclarations de sénateurs ne doivent pas servir à alimenter des querelles intestines, ou à formuler des déclarations partisanes. Il y a d'autres moments pour le faire.

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, cette attitude moralisatrice m'amuse beaucoup. Je n'en reviens tout simplement pas. Le comportement décrit se manifeste des deux côtés du Sénat. Nous agissons tous de cette façon. Pourquoi le sénateur se lève-t-il pour déclarer de façon hypocrite que cela ne se produit que de ce côté-ci? Cela n'a aucun sens et il le sait bien.

Je suis d'accord avec lui pour dire qu'il faut que le contenu de nos déclarations soit plus approprié. Toutefois, le sénateur ne devrait pas faire preuve d'hypocrisie en lançant des accusations et en disant que ce ne sont que les gens de ce côté-ci qui s'adonnent à cet exercice. Ce n'est pas vrai et il le sait bien.

Des voix : Il n'a pas dit cela.

Le sénateur Corbin : Je ne vais pas faire concurrence au sénateur en matière d'hypocrisie.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Fraser d'avoir soulevé ce point. C'est une question qui nous interpelle tous.

Pendant que j'écoutais les observations très utiles qui ont été formulées par tous les intervenants, et que je vais prendre en considération, la métaphore des invités que nous avons présentés un peu plus tôt m'est venue à l'esprit. Dans un sport comme le volley- ball, il y a constamment des échanges. Il en est parfois de même ici, dans cette honorable enceinte. Quoi qu'il en soit, c'est une question importante. Je vais la prendre en délibéré et rendre une décision.


(1440)

[Français]

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des communes—Acceptation et rejet des amendements du Sénat—Motion proposant de ne pas insister au sujet des amendements du Sénat—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk,

Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 1 et 3 au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) auxquels les Communes n'ont pas acquiescé;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) amendé et adopté par le Sénat le 29 janvier 2008, et qui nous est revenu avec un message de la Chambre des communes.

Le Sénat avait adopté le projet de loi C-13 avec six amendements et la Chambre des communes en rejette deux : les amendements 1 et 3. L'honorable sénateur Oliver, pour qui j'ai beaucoup de respect, a proposé de laisser tomber ces deux amendements et d'accepter le projet de loi tel que recommandé dans le message de la Chambre des communes.

Je reconnais la validité et le poids des arguments des deux positions. Il y a de bonnes raisons pour insister que les deux amendements rejetés soient acceptés, et il y a des raisons tout aussi valables pour accepter ce projet de loi tel que recommandé dans le message reçu au Sénat le 17 avril.

Vous pourriez dire, avec raison, que je fais état aujourd'hui d'un comportement ambivalent. J'ai appuyé le projet de loi C-13 lorsqu'il nous a été présenté sous sa forme initiale au Sénat le 21 novembre 2007, parce que « c'était pour les communautés francophones de langue officielle en milieu minoritaire un pas dans la bonne direction en terme de droits linguistiques. »

Par la suite, après la comparution de témoins aux réunions du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le projet de loi C-13 a été amendé pour que celui-ci respecte encore plus les droits linguistiques des communautés minoritaires de langue officielle pour l'ensemble du pays, y compris les anglophones du Québec. J'ai appuyé ces amendements.

L'amendement no 1, rejeté par la Chambre des communes, visait à attribuer au juge la responsabilité d'informer personnellement chaque accusé de ses droits linguistiques dès sa première comparution. Sans cet amendement, l'accusé sera toujours informé de son droit, mais par l'entremise d'un intermédiaire, d'une tierce personne, et le juge devra plutôt veiller à ce que l'accusé en soit avisé.

En attribuant cette responsabilité à un juge, nous étions assurés que l'accusé, peu importe où il se trouve au Canada, était informé de son droit par la plus haute instance.

L'amendement no 3, aussi rejeté par la Chambre des communes, demandait au ministre de la Justice de déposer au Parlement un rapport annuel indiquant le nombre de procès tenus en français dans les provinces autres que le Québec et le Nouveau-Brunswick, le nombre de procès tenus en anglais au Québec et, finalement, le nombre de procès bilingues sur le territoire canadien.

Même si ces données ne sont pas disponibles présentement, il est difficile de nier qu'elles seraient pertinentes dans le cas où une province ou un territoire aimerait mieux comprendre les réalités linguistiques de son système. La fragilité des communautés francophones hors Québec est indéniable et celles-ci auraient eu accès à des outils additionnels facilitant une meilleure compréhension des services juridiques offerts à travers le pays.

Cet amendement était, à mon humble avis, le chien de garde des droits accordés à tous les accusés dans la langue officielle de leur choix à travers le pays, y compris les anglophones du Québec.

Honorables sénateurs, je tiens à ce que les droits des communautés francophones de langue officielle soient respectés, et le projet de loi C-13, sous sa forme première, le permettait. C'était un petit pas dans la bonne direction.

Le projet de loi C-13, tel qu'amendé et approuvé par le Sénat, était un grand pas dans la bonne direction pour les droits linguistiques des communautés de langue officielle dans l'ensemble du pays, puisqu'on y incluait aussi les droits linguistiques des anglophones du Québec.

Le projet de loi C-13, tel que renvoyé par la Chambre des communes et rejetant les deux amendements, me rend perplexe. Je reconnais que l'amendement no 1 imposait aux juges d'aviser personnellement les accusés de leurs droits linguistiques. Pourtant, cette offre ne serait-elle pas une mesure positive en termes de droits linguistiques et une offre active de service?

Je reconnais que l'amendement no 3, qui a aussi été rejeté, peut être problématique du fait que les provinces et les territoires ne compilent aucune statistique sur la mise en œuvre des dispositions liées à la langue des procès. Cependant, ne serait-ce pas l'occasion rêvée de mettre sur pied de telles pratiques?

Je termine cette brève intervention, honorables sénateurs, avec des questions auxquelles je n'ai pas de réponse.

Peut-être trouverais-je une inspiration positive émanant de votre sagesse collective, vous tous qui êtes membres de cette illustre assemblée, et je pourrai alors en arriver à une décision judicieuse.

(Sur la motion du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Report du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).—(L'honorable sénateur Andreychuk)

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : Honorables sénateurs, je veux apporter une précision. J'aimerais, si possible, avoir la possibilité d'intervenir sur le projet de loi à une date ultérieure, mais, pour l'instant, j'aimerais clarifier quelque chose qui a suscité une certaine confusion et de la controverse hier. J'apporte cette précision à titre de présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Les sénateurs se souviendront qu'il y a eu une discussion sur la question de savoir si le projet de loi avait été adopté à l'unanimité par le comité, et j'ai pensé que je pourrais expliquer, pour que cela figure au compte rendu, ce qui s'est passé.

Le comité s'est réuni le mercredi 16 avril à 16 h 15 pour procéder à l'étude article par article du projet de loi, qui est très court. Comme vous le savez, il y a de nombreux votes lors d'un examen article par article. Le comité commence par voter pour déterminer s'il procédera à l'étude article par article. Après avoir ainsi exprimé sa décision de procéder, le comité reporte le vote sur le titre. Il procède ensuite aux votes, le dernier portant sur la décision de faire rapport du projet de loi au Sénat avec ou sans amendements, selon le cas.

Ce jour-là, et pour ce projet de loi particulier, presque tous les votes ont été unanimes, à une importante exception près. Lorsque la présidence a demandé si le projet de loi était adopté, il a effectivement été adopté, mais avec dissidence. Tous les autres votes, y compris les votes sur les dispositions de fond du projet de loi, ont été unanimes.

Honorables sénateurs, au moment du vote sur l'adoption du projet de loi, il y a eu dissidence. J'ai pensé que les sénateurs avaient le droit de savoir cela.

(Le débat est reporté.)

La Loi sur l'emploi dans la fonction publique

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale), tel que modifié.—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, l'objectif premier du projet de loi du sénateur Ringuette, le projet de loi S-219, est de permettre à tous les Canadiens, où qu'ils vivent, de postuler un emploi dans la fonction publique fédérale, où que cet emploi soit situé, et je ne débattrai pas du principe de base.

[Français]

Le sénateur Ringuette et moi sommes peut-être en désaccord sur la façon d'atteindre cet objectif et sur la nécessité pour le Sénat de légiférer, étant donné les grands progrès réalisés au cours des dernières années. Pourtant, je crois que nous appuyons tous les principes selon lesquels, en règle générale, n'importe quel candidat peut postuler un emploi dans la région de la capitale nationale, peu importe s'il habite à Nepean ou au Nunavut.

(1450)

Toute personne doit pouvoir faire une demande d'emploi dans la fonction publique fédérale pour un poste au Nouveau-Brunswick, peu importe si elle habite à Edmunston ou à Edmonton.

[Traduction]

On devrait pouvoir poser sa candidature à un emploi dans le Sud de l'Ontario, que l'on vive à Windsor ou à Winnipeg.

Avant d'aborder le fond du projet de loi du sénateur Ringuette et les moyens de l'améliorer, je tiens à noter les progrès considérables réalisés dans ce domaine sous la direction de Mme Maria Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique du Canada. Au cours des dernières années, il était courant de limiter certains concours de la fonction publique à ceux qui vivaient dans une région particulière. Dans certains cas, cela peut être sensé, par exemple lorsqu'on n'a besoin d'un employé que pour quelques mois ou que le poste est à temps partiel. Toutefois, ce n'était souvent pas le cas. Si le gouvernement a besoin d'un comptable, les débits sont des débits et les crédits sont des crédits où que l'on vive, pourvu qu'on soit prêt à déménager si on accepte l'emploi.

Comme Mme Barrados l'a dit à notre comité, la Commission de la fonction publique a commencé en 2001 à travailler pour ouvrir l'accès aux emplois de la fonction publique à tous les Canadiens. À ce moment-là, la commission a commencé par exiger une zone nationale de sélection pour tous les postes de direction et d'agents supérieurs annoncés à l'extérieur de la fonction publique. Avec une zone nationale de sélection, toute limite géographique est supprimée.

En 2005, la Commission de la fonction publique a annoncé qu'elle avait l'intention d'étendre la zone nationale de sélection en trois étapes. La première a commencé en avril 2006. La politique de 2001 imposant la zone nationale de sélection pour tous les postes de direction et d'agents supérieurs a été étendue à tous les postes d'agent de la région de la capitale nationale annoncés à l'extérieur de la fonction publique.

La deuxième étape a commencé en avril 2007 avec l'extension de la zone nationale de sélection à tous les postes d'agent dans toutes les régions. Avant la mise en œuvre de cette étape, un emploi sur cinq de la fonction publique était offert à tous les Canadiens, indépendamment de leur lieu de résidence. Depuis avril 2007, cette proportion est passée à plus de la moitié. En décembre dernier, la Commission de la fonction publique a entrepris la troisième étape, qui consiste à étendre la zone nationale de sélection aux postes autres que ceux d'agent.

[Français]

La commission a élaboré des projets-pilotes destinés tout d'abord à la région de la capitale nationale en vue d'une mise en œuvre complète d'ici le mois de décembre 2008. Par ailleurs, en décembre de l'an dernier, la Commission de la fonction publique a annoncé l'utilisation d'une zone nationale de sélection pour tous les postes à temps plein offerts, en vertu d'un programme fédéral d'expérience de travail étudiant, et ce à compter de la prochaine campagne de recrutement à l'automne 2008.

[Traduction]

Honorables sénateurs, par suite de l'initiative de la Commission de la fonction publique, ce que le sénateur Ringuette essaie de réaliser grâce à son projet de loi a déjà été fait par la voie administrative.

Après avoir entendu l'exposé présenté par Mme Barrados au Comité des finances nationales, le sénateur Di Nino a proposé deux amendements au projet de loi afin d'assurer à la Commission de la fonction publique davantage de souplesse. Malheureusement, l'opposition majoritaire a dilué l'un des amendements et a rejeté l'autre. Le premier répondait à la préoccupation de Mme Barrados, qui craignait que le projet de loi ne limite indûment le pouvoir discrétionnaire en matière de dotation dans la fonction publique. Comme je l'ai déjà mentionné, des progrès considérables ont été réalisés, et tout me porte à croire que cela se poursuivra. Des moyens d'assurer ce pouvoir discrétionnaire ont été proposés. Ils auraient imposé une zone nationale de sélection sauf dans les cas prescrits par règlement pris par la commission. On a également proposé de préciser ces cas : par exemple, travail saisonnier, emplois à court terme, étudiants à temps partiel ou besoins opérationnels urgents. Les gestionnaires ont besoin d'une certaine souplesse lorsqu'ils doivent répondre à des besoins urgents ou à court terme. Dans son témoignage, Mme Barrados nous a avertis — c'est important — que si les gestionnaires n'ont pas la latitude nécessaire, leur seul choix consistera à recourir encore plus à des employés occasionnels ou à la dotation non annoncée. Je crois qu'il ne serait pas sage de faire abstraction de cette mise en garde.

Honorables sénateurs, l'embauche d'employés occasionnels se fait sans égard au principe du mérite. Il est malheureux que le sénateur Ringuette n'ait pas pris conscience de ce problème possible. Il serait en effet malheureux que son projet de loi ait pour effet d'accroître le recours au personnel temporaire d'agence, qui est presque toujours recruté localement. Voilà à quoi nous pouvons nous attendre.

Le second problème concernait la date d'entrée en vigueur du projet de loi. Dans sa forme initiale, le projet de loi aurait été promulgué immédiatement après la sanction royale. Mme Barrados a dit que, même si l'objectif est d'étendre la zone nationale de sélection à tous les emplois d'ici la fin de 2008, elle serait plus à l'aise si la loi lui permettait d'aller jusqu'à la fin de 2009.

Le sénateur Di Nino a proposé un amendement en vertu duquel le projet de loi serait entré en vigueur à la date fixée par le gouverneur en conseil ou, au plus tard, à la fin de 2009. À son tour, le sénateur Ringuette, après en avoir discuté avec le sénateur Di Nino, a proposé un sous-amendement tendant à fixer la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2009. Le comité a accepté le sous-amendement, qui vaut quand même mieux que l'entrée en vigueur aussitôt après la sanction royale. Toutefois, le délai pourrait être insuffisant. Mme Barrados a mentionné les effets possibles d'un fardeau plus lourd imposé à un système déjà surchargé, sans formation et sans outils adéquats. C'est une chose dont nous devons nous soucier.

Par exemple, il est important de noter que la Commission de la fonction publique a reçu l'année dernière 400 000 demandes d'emploi dans le cadre de 1 316 processus de dotation. Cela représente en gros 300 demandes par processus, ce qui n'est pas surprenant compte tenu de la facilité avec laquelle il est possible aujourd'hui de présenter une demande d'emploi. Un candidat pourrait n'avoir aucune des qualités requises, mais il ne lui faut que quelques minutes de copier-coller pour établir un CV et une lettre d'accompagnement et les expédier par courrier électronique. En fait, il faut s'attendre à une augmentation très sensible du nombre de demandes dans le cas des emplois autres que ceux d'agent, et particulièrement les emplois de bureau. La fonction publique doit être prête à y faire face. L'argument de base du sénateur Ringuette est que la fonction publique a déjà disposé d'un temps suffisant. Compte tenu des progrès remarquables réalisés jusqu'ici, nous devons admettre que Mme Barrados est vraiment déterminée à généraliser la zone nationale de sélection aussitôt que cela sera possible. Nous devrions lui donner la latitude nécessaire pour que ce soit bien fait, même si le délai est un peu plus long que celui que souhaite le sénateur Ringuette.

[Français]

Honorables sénateurs, la Commission de la fonction publique et le sénateur Ringuette sont du même avis en ce qui concerne le principe de l'utilisation d'une zone nationale de sélection. Par contre, il y a une divergence d'opinions dans la façon de procéder.

[Traduction]

Le sénateur Ringuette insiste pour faire adopter un projet de loi vicié, tout en sachant que Mme Barrados fait déjà ce que le projet de loi cherche à réaliser. La Commission de la fonction publique a besoin d'une plus grande souplesse que celle que madame le sénateur Ringuette est disposée à lui accorder. J'espère que les députés à l'autre endroit ne perdront pas cela de vue lorsqu'ils étudieront le projet de loi.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

(1500)

[Français]

Projet de loi sur les sources d'eau potable

Rapport du comité sur l'objet du projet de loi—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (teneur du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures), déposé au Sénat le 28 février 2008.—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme un projet de loi est relié à cette motion et que nous voudrions d'abord prendre connaissance des dispositions de ce projet de loi qui seront probablement discutées sous peu, j'aimerais, tout en conservant le reste du temps qui m'est alloué, proposer l'ajournement du débat.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion exhortant le gouvernement à créer un Musée national du portrait dans la région de la capitale nationale—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck :

Que le Sénat demande au gouvernement de créer sans tarder un Musée national du portrait dans la région de la capitale nationale.—(L'honorable sénateur Munson)

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de la motion exhortant le gouvernement à créer sans tarder un musée national du portrait dans la région de la capitale nationale.

J'ai eu récemment le plaisir de me rendre à Washington. J'y suis allé pour effectuer un travail de suivi sur l'autisme, mais, comme tous ceux qui se rendent dans cette capitale, j'ai pris un peu de temps pour visiter ses magnifiques musées d'art et autres.

Pour faire mon travail de journaliste, autrefois, j'ai vécu à Londres, à Beijing et dans d'autres capitales. Les capitales sont des villes fascinantes, car elles sont plus que des agglomérations urbaines ou des rassemblements à caractère économique et social de personnes et d'entreprises. Elles sont aussi le reflet de tout un pays.

Washington, c'est les États-Unis, tout comme Londres est l'Angleterre et Beijing, la Chine. Par leurs institutions culturelles et leurs monuments, elles sont le grand portrait de tout un pays. On peut dire la même chose d'Ottawa. Lorsque des visiteurs viennent à Ottawa, ils viennent y voir leur capitale nationale. Ils visitent les édifices du Parlement pour se renseigner sur l'institution politique qui les gouverne. Ils se rendent au Musée des civilisations pour connaître leur passé. Ils vont au Musée de la guerre apprendre des éléments de leur histoire, et ils apprennent d'autres choses encore en visitant le Musée de la nature, le Musée de l'aviation et le Musée des sciences et de la technologie. Voilà pourquoi les sénateurs Grafstein et Joyal se sont adressés au très honorable Jean Chrétien pour lui parler de la nécessité d'établir un musée national du portrait. Il leur a répondu : « Pourquoi pas? C'est une bonne idée. » Et quel meilleur endroit, pour installer ce musée, que l'édifice historique vacant qui se trouve juste en face des édifices du Parlement?

Après avoir visité les édifices du Parlement et avoir appris des choses sur l'histoire et les institutions politiques de notre grand pays, les visiteurs, canadiens et autres, pourraient traverser la rue et admirer les portraits des hommes et femmes d'exception qui ont bâti ce pays. Ainsi, sans complication, on fait d'une pierre deux coups sur le plan culturel et historique.

Les choses changent, comme nous le savons. Les Canadiens ont élu un nouveau gouvernement, un gouvernement conservateur, et ce gouvernement a fait de cette idée de musée national du portrait l'enjeu d'une loterie nationale, d'une vente aux enchères. On allait voir qui allait miser et qui avait le plus d'argent. Évidemment, il n'a choisi que huit ou neuf villes, mais toutes les capitales n'ont pas été retenues — par exemple, Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, a été laissée de côté — dans ces enchères où celui qui a le plus d'argent obtiendra le musée. Puis, le gouvernement a ajouté : « Faisons intervenir le secteur privé et réfléchissons à la possibilité d'installer le musée dans une autre ville. »

Les historiens donneront sans doute au gouvernement actuel le sobriquet de « grand démolisseur ». Voyez ce qui se passe depuis deux ans. C'est incroyable. Le Canada est isolé dans le monde et le gouvernement se retire de nombreux dossiers sociaux, les laissant au secteur privé.

Pourquoi détruire le projet d'un musée national du portrait à Ottawa? Pourquoi ne pas embrasser la cause de l'histoire et de la culture de notre grand pays et ne pas les mettre en valeur comme il se doit dans la capitale nationale?

Je sais que les Canadiens, à moins qu'ils n'assistent à une partie de hockey, répugnent à se mettre en évidence. Nous n'aimons pas frimer, et Ottawa le montre bien. La ville est loin d'être aussi riche que les autres capitales nationales en monuments et en symboles. Étant donné cette rareté des symboles, ne pouvons-nous pas être ouverts à l'idée d'un musée national du portrait qui serait installé dans la capitale?

Les sénateurs Grafstein et Callbeck ont traité de la question avec éloquence. Ils ont fait valoir que, du point de vue économique, l'idée d'installer le musée à l'extérieur d'Ottawa ne tient pas la route. Même avec la participation du secteur privé, il en coûtera une fortune pour déménager une collection énorme, maintenant conservée aux Archives nationales, vers la ville choisie. Comme le sénateur Callbeck l'a dit, maintenant que le gouvernement fédéral a aboli le programme des services de transport des expositions, ces artéfacts précieux et ces bijoux de notre culture risquent fort d'être abîmés.

Comme mes collègues l'ont expliqué, il est logique d'installer dans la capitale nationale un musée national du portrait. Il ajouterait à l'expérience des visiteurs qui viennent dans la capitale nationale. Après voir vu le Parlement, le Musée de la guerre, le Musée des civilisations puis le musée national du portrait, ils pourraient rentrer chez eux en disant : « Je suis allé à Ottawa. Je connais mieux mon pays et mon passé, et je sais un peu mieux qui je suis. »

À titre de représentant de la division sénatoriale d'Ottawa-Canal Rideau — le canal est un site du patrimoine mondial de l'UNESCO —, je patine sur le canal tous les jours de l'hiver. Cet hiver, il a été étonnant de voir des portraits dans l'ombre, sous le pont de la rue Bank. Il est admirable qu'on ait ainsi présenté cinq ou six portraits. Tous les patineurs prenaient le temps de s'arrêter pour les regarder. Voilà où se sont retrouvés nos portraits, sous le pont de la rue Bank qui enjambe le canal Rideau. Pourquoi se trouvaient-ils là? Parce qu'ils n'ont pas où se loger. Donnons à ces portraits une institution pour les abriter, et que cette institution soit installée dans la capitale nationale du Canada.

J'avais l'intention de m'arrêter là, mais j'ai reçu un message par courrier électronique. Comme il me reste quelques minutes, autant en faire la lecture. Ce message ressemble aux centaines que tous les sénateurs reçoivent. Jennifer Foster, du 17, rue Drysdale, à Kanata, en Ontario, écrit ceci :

Honorables sénateurs,

Je vous écris cette lettre parce que je suis profondément inquiète de la position de votre gouvernement au sujet du musée national du portrait. J'ai écrit à plusieurs députés, mais aucun n'a daigné accuser réception de mes lettres. J'ai également écrit à l'honorable Josée Verner à ce sujet, mais j'ai reçu pour toute réponse une lettre-type qui ne traitait d'aucun des points soulevés dans ma lettre. Cela me porte à croire que personne ne tient compte des opinions de Canadiens comme moi.

(1510)

Une voix : Oh, oh!

Le sénateur Munson : Vous en avez déjà assez dit, monsieur. J'ai entendu cela dans mon bureau plus tôt aujourd'hui. Ce n'était pas très poli. Vous vous adressez à la mauvaise personne.

Mme Foster ajoute :

Je demande donc aux sénateurs de s'opposer au plan des conservateurs de remettre le sort d'une institution culturelle aussi importante entre les mains d'un partenariat public-privé et d'exiger qu'on revienne au plan d'origine, qui situe le Musée du portrait du Canada à Ottawa.

Je crois que les autres sénateurs de la Nouvelle-Écosse et tous les Acadiens seraient d'accord.

Mme Foster poursuit en ces mots :

Beaucoup d'autres personnes partagent mon inquiétude au sujet du Musée du portrait du Canada. Il n'y a pas longtemps, Shirley Thomson, qui a passé une quinzaine d'années au Musée des beaux-arts du Canada et au Conseil des Arts du Canada, déclarait qu'elle s'opposait aux plans du gouvernement concernant le Musée du portrait du Canada.

Il s'agit d'un long courriel, mais je vais conclure avec la dernière partie de cette missive.

Par conséquent, pour des raisons de fierté et d'identité nationales, sans compter toutes les raisons d'ordre économique, le gouvernement conservateur aurait dû respecter le plan d'origine concernant le Musée du portrait du Canada. Veuillez faire ce qui s'impose et ramener ce musée à l'endroit qui lui convient, c'est-à-dire Ottawa. Vous prouverez ainsi aux Canadiens que votre gouvernement respecte l'histoire et la culture canadiennes.

Voilà ce que j'avais à dire. Je le répète, il s'agit d'une question très importante. Il s'agit de notre pays. Il s'agit du Canada, et le Musée du portrait du Canada devrait rester à Ottawa.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Munson : Oui.

Le sénateur Comeau : Le sénateur a mentionné les Acadiens pendant son intervention et ma question est la suivante : nous avons maintenant un musée national consacré aux Acadiens à Grand Pré, en Nouvelle-Écosse. Le sénateur suggère-t-il qu'il faudrait déménager ce musée à Ottawa? Au début de son intervention, le sénateur a dit que Londres est l'Angleterre, Berlin, l'Allemagne, notamment. Faudrait-il alors déménager à Ottawa le musée acadien, situé en terre sacrée acadienne, pour que tous nos musées se retrouvent dans cette ville?

Le sénateur Munson : Sénateur Comeau, c'est un peu exagéré. Je suis marié à une magnifique et merveilleuse Acadienne, et quand on pense à Grand Pré et à l'histoire de la région, on se rend compte que la nation acadienne est une nation que l'on porte dans son cœur. On peut appartenir à la nation acadienne en Louisiane ou dans le Nord du Nouveau-Brunswick, d'où je viens.

Nous pouvons partager des portraits d'intérêt national affichés dans la belle galerie de Grand Pré; j'y ai été, c'était très émouvant. Cependant, pouvons-nous retirer ces portraits pour les envoyer à Ottawa? Ce n'est pas ce que je propose. Mon argument, c'est que nous avons des dizaines de milliers de portraits ici, à Ottawa, dont cinq étaient sous le pont de la rue Bank cet hiver. Les autres sont dans des boîtes, entreposées dans d'autres édifices. Cela relève du bon sens. Il s'agit du Canada. Nous proposons simplement aux Acadiens et à tous les Canadiens de venir à Ottawa pour y visiter le musée national. Il n'y a rien de mal à avoir de plus petits musées qui illustrent l'esprit et l'espoir de la nation acadienne.

Le sénateur Comeau : Je pense que le sens de ma question a échappé au sénateur Munson. Le discours du sénateur reposait sur la prémisse que tous les musées devraient être situés à Ottawa parce qu'il s'agit de la capitale nationale. Ne pourrions-nous pas faire valoir qu'il devrait y avoir des musées à l'extérieur de la capitale nationale?

Le sénateur parle de la grandeur de la nation acadienne. Je suis d'accord et je vous félicite d'avoir épousé une Acadienne. C'est une femme merveilleuse, et je crois bien que ses ancêtres étaient des Comeau.

Le sénateur Dawson : Elle le nie.

Le sénateur Comeau : Elle le nie, évidemment. Pourrais-je obtenir réponse à ma question? Ne pourrait-on pas défendre l'idée d'établir des musées nationaux à l'extérieur de la capitale nationale?

Le sénateur Munson : Pour répondre à la première question, elle s'appelle Hébert, un nom passablement acadien. Restons-en là. Je me réjouis de constater que le sénateur a bien prononcé mon nom au cours de la présente discussion, ce qu'il n'avait pas fait plus tôt aujourd'hui.

Je viens de parler d'un musée national du portrait. C'est de cela qu'il est question. J'ai grandi au Nouveau-Brunswick. J'adore fréquenter la Galerie d'art Beaverbrook, au Nouveau-Brunswick. Rien ne nous empêche d'avoir de telles galeries au Canada. Cependant, lorsqu'il est question de refléter ce que nous sommes comme peuple, comme Canadiens, il me semble que le berceau de notre démocratie est à Ottawa. Pourquoi Ottawa ne serait-il pas le point de convergence des Canadiens? Nous sommes situés en un lieu stratégique au milieu du pays. Bon, d'accord, c'est Winnipeg qui est au centre. Je veux bien. Mais nous n'en sommes pas loin. Il est question d'un musée national du portrait.

Le sénateur Stratton : Que pensez-vous du musée de...

Des voix : À l'ordre!

Le sénateur Munson : En tout cas, vive l'Acadie. J'adore l'Acadie. L'Acadie, avec son musée de Grand Pré, est un endroit merveilleux. Vous devriez peut-être songer à l'aménager dans le Nord du Nouveau-Brunswick, à Caraquet, qui est également une terre acadienne. Par contre, l'appellation « nationale » sied particulièrement bien à la ville d'Ottawa.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le temps de parole du sénateur Munson est écoulé. Voulez-vous qu'on vous accorde plus de temps pour répondre à quelques questions?

Le sénateur Munson : J'aimerais avoir 30 minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-t-on disposé à accorder cinq minutes?

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, on a posé une question intéressante au sénateur Munson au sujet des musées nationaux. Quels sont donc les critères pour déterminer l'emplacement d'un musée national? J'ai à l'esprit tout le travail que j'ai fait pour le Musée canadien de la guerre. Fait intéressant, au cours du débat à ce sujet, on n'a posé aucune question sur l'emplacement du musée. Il devait être construit dans la ville où on avait décidé d'entrer en guerre. Nous avons construit le musée ici, dans la capitale nationale.

Toutefois, il y a une autre possibilité en ce qui a trait aux critères des musées nationaux. Le Monument commémoratif de guerre du Canada aurait peut-être dû être dressé là où le plus grand nombre de soldats ont été tués lors de la Première et de la Seconde Guerres mondiales, car c'est peut-être un critère qui correspondrait davantage au soldat inconnu et, donc, à un Monument commémoratif de guerre du Canada. Je me demande sur quels critères a été fondé un tel débat sur l'emplacement d'un musée national à l'extérieur de la capitale nationale.

Je vis à Québec. Je sursaute toujours lorsque je lis l'écriteau qui dit « Capitale nationale ». Cela ne m'emballe pas. Je ne pense pas qu'une chose qui reflète une entité nationale, que nous voulons voir refléter la nation, pourrait être à un endroit plus neutre que la capitale nationale, là où les décisions pour la nation sont prises et où son avenir est débattu.

Le sénateur Munson : Je remercie le sénateur de sa question. Il n'y a rien de neutre à être un Canadien patriote. Il n'y a rien de neutre à prendre la parole, au Sénat du Canada, pour défendre la possibilité d'un musée national de portraits, ici à Ottawa.

Regardez les petits enfants, ici aujourd'hui, qui essayent d'en apprendre plus sur leur pays. Pourquoi les enseignants amènent-ils des dizaines de milliers d'élèves à Ottawa? Pourquoi viennent-ils dans cette ville? Lorsque nos enfants visitent les édifices du Parlement, ils peuvent regarder les portraits sur les murs et découvrir ceux qui ont bâti ce pays. Les enfants peuvent voir le travail que le sénateur Serge Joyal a fait avec les portraits, à l'intérieur de notre propre enceinte au Parlement, dans le salon de la Francophonie et à d'autres endroits.

La Tombe du soldat inconnu a changé la vie de bien des gens au cours des quatre ou cinq dernières années. Il y a un sentiment différent, dans le cœur et l'âme, au sujet de ce qu'est ce pays. Il n'y a rien de neutre lorsqu'on parle d'Ottawa. Je suis arrivé à Ottawa comme jeune journaliste. Je ne suis pas allé ailleurs poursuivre ma carrière de reporter politique parce que c'est Ottawa qui compte. Nous, Canadiens, ne nous passionnons parfois pas assez au sujet de notre pays. Nous ne nous asseyons pas pour dire : voici le Musée canadien de la guerre et voici le Monument commémoratif de guerre du Canada. Quand on ferme les yeux et qu'on réfléchit au passé et à la gloire du Canada — je déteste reprendre encore ces mots —, c'est une affaire de cœur.

(1520)

Un musée national du portrait nous donnera à tous un sentiment d'identité. Si nous ne savons pas d'où nous venons, nous n'aurons aucune idée de l'endroit où nous nous trouvons aujourd'hui ni de celui où nous serons demain.

Le mot clé est « national ». Ce mot nous dicte de respecter notre histoire. Ottawa devrait rallier les Canadiens et non les séparer. Il ne s'agit pas de parcourir tout le pays à la recherche d'un endroit propice. S'il fallait user de cet argument, alors tout devrait se trouver à Charlottetown. Le gouvernement n'a même pas envisagé Charlottetown dans ses plans. Pensez-y. Pour moi, c'est un moment que je juge très important.

Le sénateur Dallaire : Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Munson pour dire qu'il n'y a pas d'autre endroit qu'Ottawa pour un musée national du portrait. Il est tout simplement logique qu'un musée national reflète la capitale nationale.

La raison pour laquelle nous avons une Commission de la capitale nationale est d'embellir cette entité des deux côtés de la rivière. Si certains rejettent l'ancienne ambassade des États-Unis, nous pouvons placer le musée sur l'autre rive de l'Outaouais, ce qui augmenterait l'intérêt des Québécois.

La neutralité ne joue qu'en votre faveur, honorable sénateur. La seule place envisageable, c'est la capitale nationale.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Munson, votre temps de parole sera écoulé aussitôt que vous aurez donné une brève réponse.

Le sénateur Munson : Quand mon portrait sera accroché au musée dans 13 ans, je veux que tous mes cousins, parents et amis des Maritimes viennent à Ottawa pour le voir.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint suppléant de l'opposition) : J'aimerais prendre brièvement la parole. Je pensais présenter ceci sous forme d'une longue question, mais j'essaierai d'en faire un petit discours.

J'appuie fortement la motion. Je ne peux pas parler d'une façon aussi éloquente que le sénateur Munson pour dire qu'un musée national du portrait est nécessaire ici, comme un reflet des rêves, de la vision et des réalisations des Canadiens.

Je voudrais dire, d'une façon beaucoup plus prosaïque, que nos difficultés sont partiellement attribuables au fait que nous utilisons le mot « national » pour parler de beaucoup de choses différentes. Il me semble que c'est la source d'une partie des difficultés dans tout ce débat.

Dans l'usage canadien, et particulièrement canadien-anglais, « national » qualifie une chose nationale dans le sens de ce qu'a dit le sénateur Munson, une chose primordiale qui reflète et qui, avec un peu de chance, rallie tout le pays dans toute sa diversité. « National » signifie également, par exemple, relatif à la nation acadienne ou à la capitale nationale du Québec. C'est vrai, on peut le voir sur les panneaux routiers et sur différents documents.

Sur un plan plus terre à terre, le mot peut qualifier une chose établie en vertu d'une loi fédérale ou financée dans le cadre d'un programme fédéral, comme les parcs nationaux. Nous avons de magnifiques parcs nationaux partout dans le pays. Leur caractéristique essentielle, c'est qu'ils sont locaux et reflètent l'identité locale. Il aurait probablement été préférable de les appeler parcs canadiens ou parcs fédéraux. Une plus grande clarté serait utile.

Dans ce cas, si nous avions parlé, dès le départ, du musée canadien du portrait au lieu du musée national du portrait, nous aurions été plus clairs, nous qui appuyons la création de ce musée ici, dans la capitale du Canada. Toutefois, comme l'a dit le sénateur Munson avec beaucoup d'éloquence, nous voulions que le musée soit ici pour renforcer l'idée que la capitale appartient à tous les Canadiens et qu'elle reflète et enrichit tous ceux qui y viennent.

Voilà pourquoi j'appuie la motion. Je trouve triste que cette déformation des mots ait fini par déformer le débat.

L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, avec tout le respect que je dois aux orateurs qui m'ont précédé, et particulièrement au sénateur Munson, je vais essayer de présenter l'envers de la médaille à une prochaine occasion.

Je voudrais ajourner le débat, s'il vous plaît.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-t-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

La Loi constitutionnelle de 1867—Motion tendant à modifier Les dispositions concernant les biens fonciers des sénateurs—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Banks, appuyée par l'honorable sénateur Corbin,

Que :

Attendu qu'à la 2e session de la 39e législature, il a été présenté au Sénat un projet de loi visant à modifier la Constitution du Canada par l'abrogation de la disposition exigeant que, pour se qualifier à une nomination au Sénat et y conserver son siège après sa nomination, une personne possède des terres d'une valeur nette minimale de quatre mille dollars dans la province pour laquelle elle est nommée;

qu'une disposition connexe de la Constitution mentionne, dans le cas de la province de Québec, la qualification foncière devant être abrogée;

qu'un sénateur représentant la province de Québec doit être domicilié ou posséder une qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée;

que la division de la province de Québec en vingt-quatre collèges électoraux, correspondant aux vingt-quatre sièges de l'ancien Conseil législatif du Québec, tient compte des limites historiques du Bas-Canada et ne cadre plus avec les limites territoriales du Québec;

que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit qu'une modification à la Constitution du Canada peut être apportée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,

le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la Gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

1. L'article 22 de la Loi constitutionnelle de 1867 est modifié par abrogation du deuxième paragraphe commençant par les mots « En ce qui concerne la province de Québec » et se terminant par « des statuts refondus du Canada. ».

2. (1) Le point 5 de l'article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5. Il devra être domicilié dans la province pour laquelle il est nommé.

(2) Le point 6 de l'article 23 de la même loi est abrogé.

Titre

3. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de proclamation] (Québec : collèges électoraux et qualification foncière des sénateurs).—(L'honorable sénateur Comeau)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, étant donné l'importance de ce sujet et puisque je n'ai pas eu la chance de préparer toutes mes notes, je voudrais ajourner le débat de cette motion pour le reste du temps de parole qui m'est alloué.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Motion demandant instamment au gouvernement de revoir sa décision de ne pas en appeler de la condamnation à mort de Ronald Smith—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Pépin,

Que le Sénat demande instamment au gouvernement de revoir sa décision de ne pas en appeler de la condamnation à mort de Ronald Smith, un citoyen canadien qui est actuellement dans le couloir de la mort, dans une prison du Montana, et qu'il demande aux autorités américaines de commuer la peine de mort en peine d'emprisonnement à perpétuité.

Que le gouvernement observe le principe fondamental du caractère sacré de la vie et qu'il s'engage à prôner, dans tous les forums internationaux, l'abolition de la peine de mort en sachant très bien que notre pays a aboli la peine de mort il y a plus de 30 ans.—(L'honorable sénateur Joyal, C.P.)

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je veux parler aujourd'hui de cette motion importante qui est inscrite au Feuilleton d'une façon restreinte, car il y a beaucoup d'éléments, de suggestions et de réflexions que j'aimerais vous proposer.

Honorables sénateurs, dans les observations que je ferai, je soulèverai deux aspects portant à réflexion. Le premier concerne la décision de la Cour suprême du Canada, en 2001, dans l'affaire Burns et Rafay.

Les sénateurs se rappelleront que, lorsque nous avons été saisis du projet de loi sur l'extradition, nous avons débattu au Sénat des questions entourant le projet de loi, plus particulièrement l'article 44 du projet de loi. Je m'en souviens bien, et je crois que c'est le cas des autres sénateurs. Ce débat s'est poursuivi pendant plus de trois mois. Beaucoup d'entre nous étaient d'avis que, lorsqu'un citoyen canadien fait l'objet d'une mesure d'extradition ou se fait imposer la peine de mort à l'étranger, le gouvernement du Canada devrait demander que la peine de mort soit commuée en peine d'emprisonnement à vie.

(1530)

Le gouvernement actuel a changé cette position et a décidé, dans le cas de Ronald Smith, de ne pas demander la commutation de la peine de mort en peine d'emprisonnement à vie parce que le procès criminel où Ronald Smith a eu à répondre d'accusations de meurtre a eu lieu aux États-Unis. Selon le gouvernement, comme les États- Unis sont un pays démocratique, nous devrions pouvoir avoir confiance en la capacité de ce pays de respecter la primauté du droit, ce qui veut dire accepter que Ronald Smith mérite la peine de mort.

Ce que je veux porter à l'attention des sénateurs aujourd'hui, c'est que, dans la décision qu'elle a rendue en 2001, la Cour suprême du Canada a débattu et étudié en profondeur le système de justice aux États-Unis, comme en témoignent les paragraphes 105 à 111 de cette décision. Le paragraphe 110 de cette décision de la Cour suprême porte sur le système de justice aux États-Unis en ce qui a trait à l'imposition de la peine de mort à la suite d'un procès :

Enfin, il convient de souligner que l'étude menée récemment par le professeur James Liebman et d'autres personnes à l'Université Columbia conclut que les deux tiers des sentences de mort prononcées aux États-Unis ont été annulées en appel.

Plus loin, dans le même paragraphe, on peut lire ceci :

Le taux global d'erreurs préjudiciables commises dans le régime relatif à la peine de mort aux États-Unis s'élevait à 68 p. 100.

Encore une fois, je renvoie les sénateurs à ces paragraphes, soit les paragraphes 105 à 111, parce que la cour y examine en profondeur le système de justice pénale et conclut que, selon elle, le risque d'erreur judiciaire aux États-Unis relativement à la peine de mort est une préoccupation majeure.

C'est la première série d'arguments que je voudrais que nous débattions. La deuxième série d'arguments que j'aimerais proposer aux sénateurs en ce qui concerne les peines dans le système de justice pénale aux États-Unis vient d'une décision récente de la Cour suprême des États-Unis. Elle a été rendue le 16 avril de cette année, il y a donc moins de deux semaines, dans l'affaire Baze et al. v. Rees, Commissioner, Kentucky Department of Corrections, et al.

Je voudrais faire état des observations formulées par le juge Stevens dans son argumentation au sujet de l'imposition de la peine de mort dans l'affaire en cause. Il s'agissait essentiellement de l'imposition de la peine capitale.

Je vais lire ce qu'a écrit le juge Stevens, l'un des juges les plus érudits des États-Unis en ce qui concerne le travail de la Cour suprême, l'une des plus grandes autorités, avec le juge Ginsburg, qui avait dans cette affaire une opinion dissidente — autrement dit, soutenant que la peine de mort ne devrait pas être appliquée aux États-Unis. Le juge Stevens, donc, a dit très clairement que, en fait, le système de justice pénale américain, pour ce qui est de la peine de mort, était entaché de tant d'erreurs judiciaires et avait tant de lacunes au plan de la protection des accusés et de la procédure d'appel que, dans les trois quarts des affaires où la peine de mort était prononcée, la décision a été annulée en appel.

En d'autres termes, on craint vraiment, au plus haut échelon du système de justice pénale américain, que la peine de mort, aux États- Unis, ne justifie de grandes réserves si on veut prétendre que la primauté du droit aux États-Unis offre les mêmes garanties que le système de justice canadien.

Enfin, honorables sénateurs, voici le troisième groupe d'arguments que je voudrais aborder. Si nous devions faire confiance au système de justice américain, qui a à son compte 42 exécutions l'an dernier, pourquoi devrions-nous accepter que le Vietnam n'ait procédé qu'à 25 exécutions et ne pas accepter que l'Arabie saoudite ait appliqué 143 peines de mort? Comme les sénateurs le savent, il est arrivé récemment qu'un citoyen canadien se retrouve en Arabie saoudite exactement dans la même situation que Ronald Smith aux États-Unis.

En d'autres termes, il y a une certaine incohérence, au moins dans l'interprétation du principe. Si le principe est la protection et la défense de la dignité humaine et la reconnaissance du caractère sacré de la vie, combien faut-il d'exécutions pour que nous cessions de faire respecter le caractère sacré de la vie? Est-ce que 42 est un nombre satisfaisant?

Si tel est le cas, l'Irak s'en tirerait très bien, avec 33 exécutions, et le Yémen également, avec 15. Si le chiffre de 42 n'est pas satisfaisant, les 317 exécutions dénombrées en Iran ne seraient pas suffisantes et les 470 de la Chine seraient bien trop.

Lorsque nous commençons à examiner le système de justice pénale d'un pays étranger pour voir si nous allons demander que la peine de mort d'un condamné soit commuée en emprisonnement à perpétuité, c'est le cauchemar sur le plan de la cohérence et des principes rationnels.

Les sénateurs comprendront que j'ai voté trois fois contre la peine de mort à titre de député et de sénateur. La première fois que j'ai voté contre, c'était en 1976. À l'époque, la peine capitale n'a été maintenue que pour le meurtre de policiers dans l'exercice de leurs fonctions.

La dernière fois que les sénateurs se sont prononcés sur la peine capitale, c'était à propos de la défense nationale. Je crois qu'un grand nombre de sénateurs qui ont alors voté sur la question siègent toujours au Sénat.

Par conséquent, les sénateurs comprendront que ceux qui essaient de défendre la primauté du droit et les principes de la Charte des droits et libertés, fondés essentiellement sur une humanité commune, ne peuvent accepter la décision du gouvernement voulant que nous devions nous prononcer sur la valeur de telle ou telle vie. Nous devrions rester cohérents, car cette question fondamentale concerne l'âme et la conscience de chacun d'entre nous. Voilà pourquoi, lorsque nous votons sur la peine capitale, il s'agit normalement d'un vote libre, car on fait alors appel aux convictions et valeurs personnelles de chacun.

Honorables sénateurs, je vais m'arrêter ici pour aujourd'hui et utiliser le reste de mon temps de parole une autre fois. Je voulais que les sénateurs réfléchissent à la décision de la Cour suprême du Canada ainsi qu'à la décision rendue il y a deux semaines par la Cour suprême des États-Unis de façon à ce que, lorsque le débat se poursuivra, nous ayons de nouveaux éléments de réflexion pour conclure l'étude de cette grave question.

(Sur la motion du sénateur Joyal, le débat est ajourné.)

Le rapport de l'Union interparlementaire sur les droits de la personne des parlementaires

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Sharon Carstairs, ayant donné avis le 29 avril 2008 :

Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le récent rapport sur les droits de la personne des parlementaires à la réunion de l'Union interparlementaire tenue au Cap, en Afrique du Sud, en avril 2008.

— Les honorables sénateurs savent que je préside le Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union interparlementaire. Le comité s'est réuni au Cap, à la mi-avril. J'aimerais passer en revue certains des cas que nous avons étudiés.

Tout d'abord, je vais vous donner un aperçu du contexte. Pendant notre session au Cap, nous avons examiné 70 cas répartis dans 35 pays et visant 290 parlementaires. Nous avons tenu 12 réunions avec des délégations ou des représentants des parlements concernés. Dans cinq des cas étudiés, le comité a aussi rencontré les victimes ou leurs représentants.

(1540)

D'abord, je vais parler des affaires sur lesquelles le comité a attiré l'attention et qu'on a accepté de considérer comme classées lors de notre réunion — ce sont quelques-unes des bonnes nouvelles de cette réunion.

J'ai été ravie de voir que l'affaire la plus ancienne dont le comité avait été saisi avait enfin connu un dénouement satisfaisant. Pavón Salazar a été assassiné en 1988 au Honduras après avoir livré un témoignage lors d'une audience de la Cour interaméricaine des droits de l'homme sur les disparitions dans ce pays. Cette enquête, qui était pour ainsi dire restée au point mort, a été rouverte en 1996, en raison, du moins en partie, je crois, de l'insistance du Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'UIP. Ce témoignage a conduit à l'identification de deux suspects, deux officiers. L'un a été victime de l'ouragan Mitch, et, après un processus très long, on a pu retracer l'autre, l'arrêter, l'extrader et intenter des poursuites contre lui. Récemment, il a été reconnu coupable, et il purge maintenant sa peine.

En Malaisie, Anwar Ibrahim, l'ancien vice-premier ministre et ministre des Finances, a passé six ans en prison après avoir été accusé de corruption et de sodomie, avant que la Cour fédérale n'annule la condamnation dans l'affaire de sodomie. Il n'a pas pu se présenter aux élections tenues récemment en Malaisie, car ses droits n'avaient pas été rétablis; il a néanmoins mené une campagne électorale réussie, à en juger par le nombre de sièges obtenus par son parti, qui est passé de un à 31. Il semble que son épouse, qui a obtenu le siège qu'il occupait, ait décidé de démissionner, de manière à ce qu'il puisse être élu lors d'une élection complémentaire.

En avril 2004, Javed Hashmi, du Pakistan, a été reconnu coupable d'avoir fait circuler une lettre supposément falsifiée qui critiquait l'armée et son commandement. On lui a infligé une peine d'emprisonnement de 23 ans — 23 ans de prison pour une lettre. Il a été libéré en août dernier et il a été réélu depuis au Parlement du Pakistan.

Au cours de la réunion qu'il a tenue au Cap, le comité a eu le plaisir de rencontrer M. Hashmi. Le gouvernement pakistanais avait systématiquement refusé de nous laisser le rencontrer, mais le nouveau gouvernement lui a permis de se rendre au Cap. M. Hashmi nous a remerciés d'avoir soutenu sa cause. Il a dit que, pendant les quatre années et demie qu'il a passées en isolement cellulaire, il savait qu'une organisation défendait le respect de ses droits. C'était le Comité des droits de l'homme de l'Union interparlementaire.

Voilà pour les bonnes nouvelles. Je vous parlerai maintenant d'autres parlementaires ailleurs dans le monde.

L'un des dossiers que nous avons étudiés portait sur Sheikh Hasina, du Bangladesh, qui est présidente de la ligue Awami et ancienne première ministre du Bangladesh. Elle a été visée par un attentat à la grenade en 2004. Nous nous penchions sur cet aspect de son dossier lorsque, en juillet 2007, elle a été arrêtée et poursuivie pour extorsion et corruption aux termes de la Loi sur les pouvoirs d'urgence, qui a une très grande portée. Elle nie bien sûr toutes les accusations.

En fait, la personne avec laquelle nous nous sommes entretenus nous a dit craindre que l'on ait intenté des poursuites contre elle dans le seul but de l'empêcher de participer à des activités politiques et de contester les résultats de l'élection plus tard au cours de l'année. On croit qu'une personne accusée dans la même affaire aurait pu être torturée.

Le comité s'est aussi penché sur deux dossiers remontant aux années 1990 dans lesquels six parlementaires du Burundi avaient été tués et un autre avait frôlé la mort. Malheureusement, le groupe de travail parlementaire du Burundi, qui avait été chargé de donner un nouvel essor à ces dossiers, n'a pas pu faire quoi que ce soit depuis sa première rencontre en octobre dernier en raison du climat politique du pays. Le comité demeure convaincu qu'avec l'aide d'une commission de divulgation des faits et de réconciliation forte et efficace, qui, espérons-le, devrait bientôt être mise sur pied au Burundi, le groupe de travail pourra apporter une contribution cruciale afin d'obtenir justice dans ces cas. Le comité a donc demandé aux hautes autorités parlementaires de faire tout en leur pouvoir, avec l'aide de l'UIP, pour permettre au groupe de travail de remplir sa mission. Le comité a également jugé que, malgré la présence du groupe de travail et de la commission de réconciliation, les autorités burundaises devaient immédiatement donner suite aux importantes pistes recueillies dans plusieurs de ces dossiers afin de veiller à ce que justice soit faite.

Pour la première fois depuis nombre d'années, le comité a eu l'occasion de rencontrer une délégation colombienne. Les nouvelles étaient très bonnes dans certains cas. Par exemple, cinq des six anciens membres du Congrès faits prisonniers par les FARC, principal groupe de guérilleros en Colombie, ont été relâchés depuis le début de l'année, ce qui a mis fin à des années d'attente dans l'angoisse pour les prisonniers et leurs familles. Il reste que les images récentes d'un M. Lizcano très affaibli — celui-ci est le seul membre du Congrès toujours prisonnier des FARC — et les longues souffrances de nombreux autres qui vivent en captivité dans la jungle colombienne font ressortir à quel point il est urgent qu'ils soient relâchés sans délai.

Le comité continue d'exhorter le gouvernement de la Colombie et les FARC à persévérer dans leurs efforts afin d'en arriver à un accord à caractère humanitaire. Le comité compte organiser, en étroite collaboration avec le président du Congrès colombien, une réunion à l'appui d'un tel accord.

En ce qui concerne les parlementaires de l'Union patriotique, ou Unión Patriótica, qui ont été assassinés ou forcés à s'exiler, je suis heureuse d'informer les sénateurs que la Commission interaméricaine se prononcera bientôt sur le bien-fondé de ces causes, ce que nous jugeons essentiel si l'on veut que justice soit rendue.

Toutefois, les risques pour la sécurité demeurent une préoccupation quotidienne pour de nombreux membres du Congrès colombien. Le comité s'inquiète, par exemple, à propos de Wilson Borja, qui a été la cible d'un attentat en 2000 et qui reçoit régulièrement des menaces de mort. Même si sa vie est clairement en danger, les autorités ont décidé de cesser de lui offrir une protection. Le comité les a exhortées à remédier à la situation de manière urgente, à lui fournir une protection efficace et à enquêter sur les menaces.

Le sénateur Gustavo Petro a joué un rôle de premier plan dans la dénonciation des liens entre les groupes paramilitaires en Colombie et des membres du Congrès colombien, ce qui a mené à un scandale politique d'envergure dans ce pays. Bien que cet homme jouisse d'une protection importante, le comité est d'avis que ces mesures vont finir par échouer si les auteurs des menaces à son endroit ne sont pas identifiés et poursuivis devant les tribunaux. La même chose s'applique dans le cas du sénateur Córdoba. Le comité a demandé aux autorités de prendre toutes les mesures nécessaires.

Honorables sénateurs, en Équateur, nous craignons que l'immunité parlementaire liée aux opinions et aux votes exprimés au Parlement, pierre angulaire de la démocratie représentative, ne soit menacée. Le respect de ce principe est au cœur du renvoi, le 7 mars 2007, de 56 membres du Congrès, soit plus de la moitié des membres de cette assemblée.

Le rapport de la mission dépêchée sur place, en Équateur, par l'UIP, concluait qu'ils avaient été renvoyés en violation de la constitution de l'Équateur et en raison de la façon dont ils avaient voté dans l'exercice de leur mandat parlementaire.

Honorables sénateurs, je pense que notre Sénat serait bien différent si chacun de nous pensait qu'il est susceptible d'être expulsé instantanément du Sénat du Canada en fonction de l'orientation de son vote.

Bien que les recours judiciaires exercés par les 56 membres du Congrès aient d'abord été couronnés de succès, un nouveau tribunal constitutionnel équatorien, qui a été formé dans des circonstances très douteuses, a rejeté la décision qui leur était favorable et a jugé l'affaire close. Ainsi, les demandeurs ont dû renoncer à tout espoir de réparation judiciaire.

Ils risquent maintenant de faire face à des procédures pénales directement liées à l'exercice de leur mandat parlementaire, ce qui pourrait bien les empêcher de participer aux prochaines élections.

Honorables sénateurs, l'Équateur a une procédure intéressante : lorsqu'un citoyen s'abstient de voter lors d'une élection, il ne peut pas occuper un emploi par la suite. Les citoyens ne peuvent être employés s'ils ne peuvent présenter un certificat attestant qu'ils ont voté aux dernières élections. Ces 56 parlementaires n'ont pas pu voter parce qu'on les avait privés de leur droit de vote. Par la suite, ils ont été privés du droit d'avoir un emploi.

(1550)

En Érythrée, les autorités continuent de passer sous silence l'appel lancé par l'UIP pour que 11 anciens parlementaires soient remis en liberté. Ces derniers sont détenus sans contact avec l'extérieur depuis le 18 septembre 2001 après avoir publiquement demandé des réformes démocratiques. Personne ne sait où ils sont détenus ni même s'ils sont encore en vie, et ils n'ont jamais comparu devant un juge. La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a conclu que leurs droits les plus fondamentaux avaient été violés.

Au Liban, quatre parlementaires ont été assassinés au cours des deux dernières années, soit Gibran Tueni, Walid Eido, Antoine Ghanem et Pierre Gemayel. Ces quatre parlementaires avaient en commun leur franc-parler et la brutalité qui a caractérisé leurs meurtres. Il est clair que les responsables voulaient envoyer un sérieux avertissement à tous ceux qui souhaiteraient se prononcer sur des questions importantes.

La Commission d'enquête internationale indépendante chargée d'examiner le meurtre de l'ex-premier ministre Hariri, qui a été établie en 2005, se penche également sur ces quatre cas. La commission, qui terminera bientôt son travail, a préparé le terrain de manière à ce que le Tribunal spécial au Liban puisse prendre des mesures efficaces pour identifier les coupables et leur demander des comptes. Une seule chose reste à faire : l'Assemblée nationale du Liban doit approuver l'établissement du tribunal. Le comité a donc prié l'assemblée et les autorités parlementaires de faire tout en leur pouvoir pour établir ce tribunal.

L'armée du Myanmar a encore une fois montré son caractère impitoyable l'automne dernier en réprimant sévèrement les manifestations pacifistes de moines et de civils. Cinq parlementaires qui avaient alors été arrêtés ont maintenant été condamnés à la prison pour avoir pris part aux manifestations. Un parlementaire a été très mal traité et il a perdu la vue d'un œil. Ce crime révoltant demeure impuni. Le comité exhorte les autorités à libérer immédiatement ces cinq parlementaires, ainsi que leurs 13 collègues qui sont toujours incarcérés.

Il n'y a pas de raison, honorables sénateurs, de croire que la junte est sérieuse lorsqu'elle parle de transition vers la démocratie. Le mois prochain, le peuple du Myanmar sera appelé aux urnes pour se prononcer sur une constitution rédigée par une assemblée constituante complètement sous l'emprise des militaires, au sein de laquelle on n'a pas pu échanger librement les points de vue. Par conséquent, il n'est pas surprenant que le texte qui sera soumis à un référendum accorde de vastes pouvoirs aux militaires, qui constitueront l'autorité suprême. Qui plus est, compte tenu des circonstances actuelles, le référendum va se tenir dans un climat de terreur, de méfiance et de manque total de transparence. On ne peut donc lui accorder aucune valeur.

Le comité tient à dire que le seul moyen viable de sortir de la crise actuelle est un dialogue sincère entre le régime militaire, Aung San Suu Kyi ainsi que les parties et les groupes ethniques en cause. La communauté internationale peut jouer un rôle à cet égard en faisant pression sur les autorités et en refusant de reconnaître, compte tenu de la situation actuelle, la légitimité et les résultats du référendum.

Honorables sénateurs, j'ai dirigé une mission aux Philippines il y a un an en ce qui concerne les six membres de l'opposition accusés de rébellion. Mon comité a pu constater que ces parlementaires avaient peut-être été arrêtés pour des raisons politiques. Quelques mois plus tard, en juillet 2007, la Cour suprême des Philippines a rejeté les accusations qui avaient été portées contre ces parlementaires et a jugé qu'ils avaient fait les frais de certaines visées politiques. Si leur mésaventure s'était arrêtée là, on aurait pu dire que les nouvelles étaient bonnes. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Le député Ocampa a été inculpé de meurtres en série. D'autres accusations pour des meurtres commis à Nueva Ecija ont été maintenues contre lui, les députés Maza et Casiño ainsi que l'ex-député Mariano. De plus, une nouvelle procédure a été ouverte contre Teodoro Casiño pour avoir prétendument entravé le cours de la justice. Alors que les forces de sécurité voulaient procéder à l'arrestation d'un collègue, il leur avait demandé de montrer leur mandat d'arrêt. Voyant qu'elles ne pouvaient exhiber aucun mandat, il a insisté pour accompagner son collègue au poste de police. Une nouvelle procédure a été ouverte contre le député Ocampo en mars 2008, lorsqu'une requête en vue d'obtenir une ordonnance de protection contre lui et des hauts dirigeants du Parti communiste des Philippines a été déposée relativement au prétendu enlèvement d'une femme par des rebelles communistes.

Compte tenu des motifs politiques pour lesquels des accusations de rébellion avaient été portées auparavant contre les parlementaires, mon comité craint que ces procédures ne soient en fait des manigances de la part du gouvernement pour les exclure de la scène politique et de la vie démocratique aux Philippines, eux et leurs partis.

Léonard Hitimana est disparu au Rwanda en avril 2003 et n'a jamais été retrouvé. Au début, les autorités étaient sûres qu'il avait quitté le pays.

Honorables sénateurs, pourrais-je prolonger de cinq minutes mon temps de parole? Merci.

Or, honorables sénateurs, il n'a jamais été retracé. On pense que M. Hitimana a été assassiné.

Quand le comité avait rencontré le chef de la délégation zimbabwéenne et un autre de ses membres en avril de l'an dernier, à Bali, nous avions été heureux d'apprendre que le Parlement se penchait sur deux incidents choquants mettant en cause M. Biti et M. Chamisa, c'est-à-dire les agressions systématiques par la police contre des participants à une séance de prière, le 11 mars 2007, et, plus tard, la violence à l'endroit de M. Chamisa à l'aéroport international d'Harare. Malheureusement, nos espoirs ont été vite anéantis, car ni l'un ni l'autre de ces hommes n'ont reçu l'aide dont ils avaient besoin du Parlement.

Honorables sénateurs, il y a eu un nouveau cas en Afghanistan. Je crois que notre Parlement devrait être particulièrement préoccupé par cette affaire, car nous dépensons des sommes considérables dans ce pays. Cette affaire concerne Mme Malalai Joya, une députée dûment élue de la Chambre basse du Parlement afghan. Mme Joya est un défenseur bien connu des droits de la personne et une virulente opposante aux anciens seigneurs de la guerre. Le 21 mai 2007, son mandat de parlementaire a été suspendu pour une durée indéterminée — et il l'est encore, honorables sénateurs — à cause de propos jugés insultants par la Chambre qu'elle a tenus pendant une entrevue télévisée à propos du fonctionnement du Parlement et de la conduite de certains de ses collègues. Des sources soutiennent que cette suspension est illégale et elle a interjeté appel auprès de la Cour suprême. Il n'en demeure pas moins que son mandat de parlementaire est toujours suspendu. Évidemment, personne ne s'est élevé contre le fait que Mme Joya a été traitée de prostituée et de putain en plein Parlement. Apparemment, ces commentaires à son endroit sont parfaitement acceptables aux yeux du Parlement afghan, mais ses propres commentaires à propos des seigneurs de la guerre sont inacceptables.

Honorables sénateurs, je voulais vous donner un aperçu du genre de travail que nous faisons. Le comité se compose de sénateurs et il est intéressant de souligner qu'ils viennent de l'Algérie, de la Belgique, du Mexique, des Philippines et, bien sûr, du Canada. Un observateur du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a assisté à notre dernière réunion. Il a été étonné de voir le genre de travail que nous faisons et il souhaite que nos rapports soient examinés par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies lorsqu'il se penchera sur le bilan de divers pays au chapitre du respect des droits de la personne. J'ose espérer que nous irons dans cette direction.

Pour que personne n'ait l'impression que je n'ai fait qu'un voyage aux frais de la princesse, je précise que mon comité a siégé pendant 32 heures échelonnées sur cinq jours. En outre, j'ai participé à des réunions avec la délégation canadienne et avec l'assemblée. Il m'a fallu 37 heures pour me rendre du point de départ au point d'arrivée et 31,5 heures pour revenir.

Nous savons tous que nombre d'organisations parlementaires auxquelles nous appartenons font de l'excellent travail. Je voulais entre autres vous parler du travail de qualité qu'accomplit le Comité des droits de l'homme de l'UIP.

[Français]

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, je voudrais demander l'ajournement du débat pour le temps de parole qu'il me reste, mais avant, je tiens à féliciter madame le sénateur Carstairs. Elle et moi, à quelques reprises, avons été en profond désaccord sur certaines questions internationales. Cependant, je sais reconnaître, j'ose espérer avec élégance, le talent et le dévouement de certaines personnes dans le cadre des travaux qui leur sont confiés.

Malheureusement, je suis devenu indépendant et on m'a enlevé très gentiment toute possibilité de siéger au comité de l'Union interparlementaire — madame le sénateur Carstairs n'y est pour rien, les circonstances l'ont voulu ainsi, et je le comprends très bien. Toutefois, j'ai constaté son dévouement pour ce comité à titre de déléguée du Canada à l'Union interparlementaire.

(1600)

J'écrirai bientôt mes impressions au sujet des associations interparlementaires, comme je le fais au début de chaque nouveau Parlement, pour tous les nouveaux parlementaires. Souvent, je leur dis que, selon mon expérience et mon dévouement international, l'association parlementaire est la plus importante.

La raison pour laquelle je travaille en politique fédérale est que j'ai des préoccupations internationales. Autrement, j'aurais travaillé au niveau provincial, comme je devais le faire en 1960. Malheureusement, des événements ont fait que j'ai dû mettre ma candidature de côté. Toutefois, les deux niveaux de gouvernement sont aussi importants l'un que l'autre, tout en ayant des responsabilités différentes. Je suis heureux de voir l'ancienne vice- première ministre du Québec au niveau fédéral. Elle a cette expérience du palier fédéral et du palier provincial. J'emploie le mot « provincial » avec beaucoup de plaisir parce que c'est ce qui nous différencie dans ce pays.

Madame le sénateur Carstairs a énormément travaillé au comité dont elle est membre. Je veux dire dès maintenant que j'ai bien hâte que le groupe canadien de parlementaires qui nous a représentés à cette conférence en Afrique du Sud dépose son rapport. Je ne parle pas du rapport du Comité des droits de l'homme, comme vient de le faire le sénateur Carstairs.

Je dois vous dire dès maintenant que je suis extrêmement déçu de la tournure des événements, après avoir travaillé pendant des années pour obtenir la venue du Congrès de l'Union interparlementaire. Nous avions réussi en 1965 et en 1985; nous avions invité l'Union interparlementaire à venir au Canada. Les contrats avaient été signés. Il y a eu des incidents dont je vous ferai part en toute honnêteté lorsque le comité jugera à propos de déposer son rapport au Sénat. Je souhaite qu'il le fasse le plus tôt possible. Il faut expliquer les dégâts accomplis en Afrique du Sud par ce retrait canadien possible, alors qu'on nous a rejetés parce que nous avons décidé, à la dernière minute, de poser des conditions inacceptables, tant pour les Nations Unies que pour l'Union interparlementaire. On nous a retiré la possibilité de recevoir le Congrès mondial des parlementaires qui devait avoir lieu à Montréal. Après des négociations, il avait été décidé qu'il aurait lieu à Québec. Malheureusement, il n'y aura pas de congrès ni à Québec ni à Montréal, à moins que quelque chose n'arrive d'ici le mois d'octobre.

Je souhaite vivement que tous les membres de l'Union interparlementaire se réunissent et exigent des comptes pour savoir exactement ce qui s'est passé. Les mots comptent pour moi.

Je ne vous cacherai pas que la presse nous pourchasse. Je n'étais pas en Afrique du Sud. J'ai refusé de parler tant au National Post qu'au journal La Presse, qui essaient de savoir ce qui s'est passé réellement. Je peux toutefois vous dire que j'en sais un peu plus que les autres parce que j'ai appelé directement à Genève et que j'ai su la vraie version.

Honorables sénateurs, je n'aime pas la version qu'on m'a donnée. Je vais attendre que le rapport du comité de l'Union interparlementaire soit déposé — et ce, je l'espère, le plus tôt possible — et nous pourrons alors échanger entre nous d'une manière très civilisée et savoir pourquoi, à la dernière minute, le Canada s'est senti dans l'obligation de poser des problèmes pour rendre plus difficile la venue au Canada de 1 500 parlementaires.

Honorables sénateurs, j'appartiens à l'école assez bizarre des gens qui préfèrent avoir devant eux ceux avec qui ils sont en désaccord plutôt que de simplement leur dire qu'on va les boycotter, qu'on ne les acceptera pas.

[Traduction]

Les sénateurs ne me connaissent peut-être pas très bien ou ne sont pas au courant de mes liens avec l'Union interparlementaire, mais quand j'ai affaire à des gens avec qui je suis en désaccord, je ne leur envoie pas un messager pour leur dire que je n'approuve pas leur politique, leur traitement des femmes ou leur respect de la démocratie. Je préfère leur parler face à face.

Si nous empêchons ces gens de venir au Canada, pour quelque motif politique que ce soit et en usant de tous les bons prétextes que peut invoquer le ministère de l'Immigration, comme c'est le cas en ce moment, je ne crois pas que nous servirons le Canada et sa réputation ou que nous favoriserons la paix dans le monde.

J'attendrai de connaître les détails afin d'être équitable, mais je serai équitable. Je n'ai pas eu tort jusqu'ici. Je n'ai encore porté aucun jugement définitif. Je peux cependant assurer aux sénateurs que je le ferai en temps et lieu. L'Union interparlementaire ne peut pas être menée comme un club de musiciens jouant en solo. Tous les membres de l'Union interparlementaire doivent comprendre.

J'ai écrit de nombreux rapports pour le Parlement. J'ai dit que s'il ne devait y avoir qu'une seule association, pour éviter ce qu'on appelle les voyages aux frais de la princesse, je proposerais l'Association Canada-États-Unis parce que je suis un homme pratique. Immédiatement après, et malgré tout le respect que je dois aux autres associations, je proposerais l'UIP, parce que c'est la meilleure école de politique internationale où les problèmes futurs sont discutés bien avant que les gouvernements ne les examinent.

En conclusion, je remercie madame le sénateur Carstairs pour ses efforts et le dévouement dont nous savons tous qu'elle sait faire preuve quand elle décide de se charger d'un dossier. Elle a fait un travail extraordinaire. J'ai entendu parler de ce qu'elle a fait en Algérie, il y a deux semaines. J'ai également appris, en Algérie, que le Canada n'accueillera malheureusement pas la prochaine conférence du printemps 2010 à Québec. Je veux être juste envers tout le monde. Je veux connaître la position de chacun, non à huis clos, mais en public, car je ne discute pas de ces questions en privé. J'aimerais bien avoir tort et présenter mes excuses à tout le monde. Si j'ai raison, j'aimerais savoir comment nous pouvons remédier à ce qui s'est fait.

(Sur la motion du sénateur Prud'homme, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du cinquième rapport du comité

Permission ayant été accordée de revenir à l'article 6 des rapports de comités :

Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités—législation), présenté au Sénat le 10 avril 2008.—(L'honorable sénateur Stratton)

L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport inscrit à mon nom.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je crois savoir que des discussions ont lieu à ce sujet dans différents caucus. Je pense qu'il serait donc prématuré d'adopter ce rapport. Par conséquent, je propose d'ajourner le débat.

Le sénateur Stratton : Si vous le permettez, je dirais, pour la gouverne du sénateur Carstairs, que ce rapport traite des budgets. Il s'agit strictement de budgets. Le rapport concerne l'approbation des budgets des Comités des peuples autochtones, de l'agriculture et des forêts, des affaires étrangères et du commerce international, des droits de la personne, des affaires juridiques et constitutionnelles, de la Bibliothèque du Parlement, du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, de l'examen de la réglementation ainsi que des transports et des communications.

Le sénateur Carstairs : J'avais en main ce matin un document parlant du cinquième rapport, qui semblait traiter de questions complètement différentes qui, je le sais, font l'objet de certaines discussions. Si, en fait, c'est bien là l'objet de la motion du sénateur Stratton, je ne vois aucun inconvénient à son adoption.

(1610)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Droits de la personne

Autorisation au comité d'étudier la question de l'exploitation sexuelle des personnes

L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément à l'avis du 10 avril 2008, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, la question de l'exploitation sexuelle des personnes, en particulier des enfants, y compris les questions de trafic d'enfants, de prostitution, de tourisme sexuel, de pornographie et d'exploitation sexuelle des enfants sur Internet;

Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2009 et qu'il conserve jusqu'au 31 octobre 2009 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

Le Sénat

Motion demandant au gouvernement de négocier avec les États-Unis le rapatriement immédiat d'Omar Khadr—Ajournement du débat

L'honorable Roméo Antonius Dallaire, conformément à l'avis du 17 avril 2008, propose :

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique le rapatriement immédiat au Canada du citoyen canadien et ancien enfant-soldat Omar Khadr détenu dans la prison de Guantánamo;

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser sa réhabilitation en vertu des obligations internationales de notre pays relativement aux droits des enfants dans des conflits armés, notamment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.

— Honorables sénateurs, je désire commencer mon intervention par une citation tirée du livre Guantanamo's Child, par Michelle Shephard, une journaliste bien connue au Canada et qui est rattachée, je crois, au Toronto Star. Mme Shephard rapporte des observations et des citations du lieutenant Kuebler, l'avocat d'Omar Khadr. Elle écrit :

[...] Kuebler soutient que l'on ne peut pas s'attendre à ce que des enfants qui ont été endoctrinés pour faire la guerre comprennent les lois des conflits armés.

Mme Shephard cite ainsi les paroles du lieutenant Kuebler :

Est-il raisonnable de s'attendre à ce qu'un enfant comprenne les concepts extrêmement nuancés et complexes selon lesquels vous pouvez tuer des gens, mais vous ne pouvez le faire que si vous portez certains vêtements?

Honorables sénateurs, nous ne sommes plus à l'ère des conflits militaires classiques, où de vastes armées de soldats professionnels ou semi-professionnels s'affrontaient sur le champ de bataille et déterminaient, s'inspirant du droit international et de la loi des conflits armés, les méthodes et procédures appropriées à appliquer dans ce terrible exercice qu'est la guerre. À notre époque, nous ne voyons ni la menace ni l'ennemi en uniforme. La guerre n'est pas menée par des professionnels, mais plutôt par des membres recrutés dans la population civile qui, pour diverses raisons, sont enrôlés, endoctrinés et même utilisés en tant que kamikazes. C'est pourquoi les Nations Unies défendent si ardemment les droits de la personne et les protocoles relatifs aux enfants, tout particulièrement le protocole facultatif sur l'utilisation des enfants en tant qu'armes de guerre. C'est pourquoi le protocole facultatif affirme qu'aucune personne de moins de 18 ans ne sera formée, employée ou armée afin de servir en tant que combattante, ou en tant que combattante civile non-reconnue, dans une guerre civile; voilà donc le motif de ma motion.

[Français]

Mon discours sur cette motion porte sur une question essentielle : celle d'un enfant-soldat canadien. C'est une question qui nous touche particulièrement en tant que peuple qui lutte pour l'égalité, la justice et les droits de la personne partout dans le monde.

Honorables sénateurs, devant le spectacle désolant de milliers d'enfants impliqués dans des conflits armés dans le monde entier, la communauté internationale s'est concertée et, en mai 2000, s'est entendue pour adopter une loi qui protégerait les enfants dans les conflits armés.

Ainsi, le Canada et 120 autres pays, dont les États-Unis, ont ratifié cette loi qu'on appelle le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, sur l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Honorables sénateurs, l'article 4 du Protocole facultatif interdit aux groupes armés d'enrôler ou d'utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans.

De plus, les articles 6 et 7 font appel à la coopération et prévoient une aide en vue de la réadaptation physique et psychologique et de la réinsertion sociale des enfants utilisés dans des conflits armés.

À l'époque de la signature du protocole, qui aurait pu imaginer qu'un jour ces dispositions seraient appliquées pour des enfants- soldats canadiens? L'idée d'un jeune Canadien de 15 ans armé d'un AK-47, d'un jeune Canadien de 16 ans armé d'une machette ou encore d'une jeune Canadienne de 14 ans se faisant agresser, lessiver le cerveau et enrôler de force pour commettre des violations graves aux droits de la personne n'était pas une réalité.

En effet, cela nous aurait tout simplement choqués comme peuple, tout de même composé principalement d'immigrants et de réfugiés qui viennent de pays qui sont encore en conflit dans plusieurs cas. Certains de ces immigrants et réfugiés, qui ont été auparavant des enfants-soldats et qui ont vécu ces expériences, vivent maintenant pleinement en tant que citoyens canadiens ou le seront sous peu.

À peine deux ans plus tard, après la signature du Protocole facultatif, le 27 juillet 2002, les Canadiens ont été surpris et choqués d'entendre l'histoire d'un enfant-soldat qui était aussi un citoyen canadien. Ce jour-là, Omar Khadr, 15 ans, a été atteint de deux tirs et capturé lors d'un échange de feu dans l'Est de l'Afghanistan. Après une détention initiale à la prison de Bagram, où la torture fut utilisée, cet enfant-soldat canadien a été transféré à Guantanamo Bay, où il est incarcéré depuis six ans maintenant.

À l'époque, on disait — ou plus spécifiquement les États-Unis disaient — qu'il avait tué un soldat américain au moyen d'une grenade. À l'époque, on disait que son père était lié de près au terrorisme international. À l'époque, on disait que, dans une guerre au terrorisme, on pouvait priver les gens de leurs droits fondamentaux, qu'on n'était pas tenu de leur faire un procès en bonne et due forme et qu'on ne faisait aucune différence entre un adulte et un enfant.

À l'époque, nous avons laissé une injustice se produire à l'endroit d'un enfant-soldat, en dépit du fait que nous luttons pour les droits de l'enfant dans d'autres régions du globe. Par notre silence, nous avons permis cette injustice. Par notre silence, nous avons permis que l'on utilise les mêmes règlements que ces terroristes utilisent, à savoir outrepasser les droits de la personne, les lois établies dans les pays, les droits des individus et même nos privilèges civils pour pouvoir, toujours selon eux, faire face à cette menace pas nécessairement classique.

Nous allons dans la même direction que ceux qui nous menacent, à savoir que nous allons passer outre les mêmes règles qu'eux- mêmes n'utilisent pas afin de les combattre et, de ce fait, tomber dans ce gouffre où nous ne sommes pas différents d'eux, c'est-à-dire que nous allons passer outre les droits des individus afin d'atteindre nos objectifs, ce que nous croyons être notre propre sécurité.

[Traduction]

Presque six ans après ce moment déterminant, le gouvernement, encore aujourd'hui, reste coi, malgré les faits évidents suivants.

[Français]

Omar Khadr est incarcéré depuis près de six ans sans avoir subi de procès, dans une prison qui est mondialement reconnue pour être un affront à la primauté du droit et pour utiliser la torture pour obtenir des éléments de preuves, allant même à l'encontre la Convention de Genève.

[Traduction]

Omar Khadr est à peu près le seul à ne pas avoir été traité en tant que jeune et à avoir été emprisonné avec des hommes adultes.

(1620)

Depuis six ans qu'il est détenu, Omar Khadr subit un traitement cruel et inhumain qui comprend la menace de viol, les mauvais traitements tant sur le plan physique que psychologique et des interrogatoires coercitifs. En fait, il a survécu à plus de trois ans d'isolement cellulaire dans ce que nous appellerions un établissement correctionnel à sécurité maximale. Il s'agit d'un enfant âgé de 15 ans qui a reçu deux balles dans le corps.

En avril 2007, après cinq ans de détention, Omar Khadr a finalement été accusé de crimes de guerre commis alors qu'il était âgé de 15 ans, et ces accusations vont à l'encontre du droit international. Peut-on seulement imaginer que le premier enfant- soldat à être jugé pour des crimes de guerre soit citoyen canadien? Peut-on seulement imaginer que ce citoyen canadien soit jugé selon un processus qui est reconnu à l'échelle mondiale comme illégal?

Nous ne disons toujours rien.

Honorables sénateurs, jusqu'à présent, en vertu du droit international, aucun enfant-soldat n'a jamais été jugé même pour les crimes les plus épouvantables et les plus innommables commis contre ses frères et sœurs, sa famille ou ses amis.

Je vais citer l'exemple d'un jeune homme du nom d'Ishmael Beah, qui travaille avec moi dans le cadre de mes travaux sur l'élimination du recours aux enfants-soldats comme armes de guerre. Il vit présentement aux États-Unis. Il a été enfant-soldat pendant trois ans dans l'armée révolutionnaire de Sierra Leone. Au cours de cette période, il a commis des atrocités bien pires que celles dont M. Khadr est accusé à Guantanamo Bay. Ishmael Beah a bénéficié d'une amnistie en raison du fait qu'il avait commis ses actes parce qu'il avait été menacé, qu'il était victime d'un seigneur de guerre et qu'il était un enfant-soldat. Il est maintenant ambassadeur international de l'UNICEF et, depuis 2007, il parcourt les États- Unis pour sensibiliser les gens à l'affaire Khadr. Il est aussi auteur à succès. Il a écrit ce qui suit :

Je pense qu'un des problèmes dans cette affaire, c'est que les gens n'éprouvent pas de compassion pour Omar Khadr, mais en éprouvent pour des gens comme moi. Cependant, on ne peut dire que la vie d'une personne a plus de valeur que celle d'une autre. Si un jeune de 15 ans en Sierra Leone, au Congo, en Ouganda ou au Libéria tue quelqu'un à l'aide d'un fusil pendant la guerre, on ne s'offusque pas...

C'est acceptable. Nous allons tenter de l'aider pour qu'il finisse par pouvoir réintégrer la société.

...mais dès que cet enfant tue un soldat américain, il devient un terroriste [...] il n'est plus un enfant-soldat, mais un terroriste.

Là est le problème, honorables sénateurs. Omar Khadr est traité différemment des autres enfants parce qu'il aurait tué un soldat américain. C'est tout à fait malhonnête, injuste, déraisonnable et inacceptable.

Les Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés, que le Canada et 57 autres États ont convenu de ratifier en février 2007 — soit pendant le mandat du gouvernement actuel — alors qu'Omar Khadr restait emprisonné à Guantanamo Bay, considèrent que tout enfant âgé de moins de 18 ans qui est ou a été illégalement recruté ou utilisé par des groupes ou des forces armés et qui est accusé de crimes au regard du droit international doit être considéré en premier lieu comme une victime de violation du droit international et pas seulement comme un présumé coupable. Telle est la position des Engagements de Paris que des pays, dont le Canada, se sont empressés de signer en février dernier.

[Français]

Permettez-moi d'emprunter les mots suivants à l'ancien procureur en chef du Tribunal spécial pour le Sierra Leone qui, à propos des enfants-soldats sous sa compétence, a dit :

[Traduction]

[...] j'ai décidé de ne pas poursuivre...

Ici, il fait référence aux poursuites contre d'anciens enfants-soldats en Sierra Leone.

... parce que j'ai estimé qu'aucun enfant n'a la capacité mentale de commettre les pires des crimes qui soient. Ces enfants étaient vraiment les victimes de seigneurs de guerre, de tyrans et de brutes cyniques qui exploitaient leur innocence à des fins criminelles personnelles

Honorables sénateurs, le juge qui a prononcé ces paroles est Canadien. Il s'agit de l'ancien Juge-avocat général des Forces canadiennes et du seul juge non Africain faisant partie du Tribunal spécial pour le Sierra Leone. Ce tribunal ne jugera pas ces enfants- soldats même si ce sont les principaux belligérants de ce conflit. Qui plus est, mon fils est aujourd'hui en Sierra Leone en train de former la nouvelle armée de ce pays, et il se trouve que les recrues de la nouvelle armée de ce nouveau gouvernement démocratique sont majoritairement d'anciens enfants-soldats.

Conformément aux Engagements de Paris, Omar Khadr devrait être considéré comme une victime, comme tout autre enfant-soldat d'Afrique ou d'ailleurs, et non comme un terroriste ayant posé un geste contre les États-Unis.

Toujours en vertu des principes de Paris, le Canada reconnaît que les enfants de moins de 18 ans qui sont ou ont été recrutés et employés illégalement par des forces armées ou des groupes armés devraient être traités conformément aux normes internationales de justice juvénile. Ces normes exigent la libération sans condition, la réintégration et la réadaptation des enfants-soldats. Omar Khadr devrait bénéficier d'un programme de réadaptation après avoir été rapatrié au Canada et après avoir répondu aux accusations qui pèsent contre lui devant un tribunal de la jeunesse.

Je demande à mes collègues de me donner cinq minutes de plus pour conclure mon intervention.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Dallaire : Pour paraphraser la représentante spéciale du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, Radhika Coomaraswamy, permettre des poursuites contre Omar Khadr pour des crimes de guerre qu'il aurait commis quand il avait 15 ans, et qu'il était un enfant-soldat, créerait un dangereux précédent en matière de droit international. Alors que les autres pays occidentaux ont rapatrié leurs détenus de Guantanamo Bay, Omar Khadr demeure le seul citoyen d'un pays occidental à être encore à Guantanamo Bay, où il est détenu depuis 2002. En tout, 435 détenus, en grande partie des adultes, ont été transférés de Guantanamo Bay. Le Canada est le seul pays occidental à ne pas avoir rapatrié un de ses citoyens d'une prison illégale.

Même le président Bush a demandé la fermeture de Guantamano, disant que

[...] si cela tarde, c'est en partie en raison des réticences qu'avaient certains pays à reprendre certains des détenus. En d'autres termes, pour que cela fonctionne, il nous faut un endroit où envoyer ces gens.

Ce président ne fait peut-être pas l'unanimité, mais, sur cette question, il est clair.

Cinq anciens secrétaires d'État américains — Colin Powell, Madeleine Albright, Henry Kissinger, Warren Christopher et James Baker — ont également réclamé la fermeture du centre de détention de Guantanamo Bay.

En outre, en juin 2006, la Cour suprême des États-Unis a déclaré illégaux les tribunaux militaires créés par le président à Guantanamo pour juger les présumés terroristes pour crimes de guerre. La Cour suprême a soutenu que les tribunaux militaires qui jugent ce jeune homme, qui ont été créés à Guantanamo, étaient illégaux parce qu'ils enfreignaient le Code uniforme de justice militaire des États-Unis et la Convention de Genève.

Récemment, dans l'allocution qu'il a adressée au World Affairs Council, le sénateur John McCain, candidat à la présidentielle américaine, a même déclaré que nous ne pouvions pas torturer ou menacer de manière inhumaine les prisonniers soupçonnés de terrorisme. Il a déclaré :

[...] nous devrions fermer Guantanamo et collaborer avec nos alliés pour forger une nouvelle entente internationale sur le sort à réserver aux détenus dangereux sous notre garde.

Cela comprend les enfants-soldats.

Enfin, le 25 février 2008, il y peu, les dirigeants de 35 barreaux et associations d'avocats du monde entier ont envoyé une lettre au premier ministre Harper et au président Bush, demandant la fermeture immédiate et le rapatriement d'Omar Khadr pour qu'il puisse être jugé selon la procédure normale au Canada.

[Français]

Hier même, le juge militaire a décidé que les arguments en faveur du volet des enfants-soldats ne seront pas retenus. C'est le juge de la commission à Guantanamo Bay qui en a décidé ainsi et c'est un honneur pour moi de vous transmettre la nouvelle. Il en a décidé ainsi même si cette loi internationale est établie, que ces codes sont établis, que ces règles internationales sont établies, selon lesquels on ne soumet pas à la justice criminelle des enfants-soldats. Il a tranché, et il n'y portera aucune attention.

Donc, ce jeune homme sera traité comme un soldat adulte, ce qui contrevient absolument au protocole et à la loi internationale.

(1630)

[Traduction]

Un dirigeant adulte d'enfants-soldats est actuellement traduit devant la Cour pénale internationale et accusé de crimes contre l'humanité pour avoir recruté et exploité des enfants-soldats. Nous avons été parmi les chefs de file de la création de la Cour pénale internationale par le truchement du Statut de Rome. Le procureur en chef connaît très bien le dossier. Le président de la cour est également un Canadien.

[Français]

Nous avons été myopes et avons gardé le silence trop longtemps déjà. Nous n'avons pas su protéger un enfant-soldat canadien contre l'injustice, l'utilisation et l'enrôlement dans un conflit armé. Pourtant, nous avons signé le Protocole facultatif et accepté les engagements de Paris.

[Traduction]

Non seulement le Sénat a-t-il été saisi aujourd'hui de la question et avons-nous été informés sur divers aspects par des réponses données à nos questions par le leader du gouvernement au Sénat, mais l'autre endroit a aussi participé au dossier. Il est intéressant de noter que, devant le comité de l'autre endroit qui étudie le cas d'Omar Khadr, un certain député de l'autre endroit — M. Kenney — a déclaré que le Protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l'enfant n'interdit dans aucun cas des poursuites à l'endroit de personnes âgées de 15 à 18 ans. Or, c'est tout à fait faux. En plus de cela, il a ajouté que la position du gouvernement avait toujours consisté à ne pas intervenir dans le processus des États-Unis visant les personnes soupçonnées de terrorisme.

Si un Canadien est poursuivi pour activité terroriste, nous n'interviendrons pas.

[Français]

Ramenons Omar Khadr à la maison pour qu'il soit traité en vertu du droit canadien et international et en vertu du système de justice canadien pour les jeunes. Si nous n'agissons pas, Omar Khadr risque fort probablement de pourrir dans une prison.

(Sur la motion du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Conflits d'intérêts des sénateurs

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Serge Joyal, conformément à l'avis du 29 avril 2008, propose :

Que, pour le reste de la présente session, le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée.)

[Français]

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 6 mai 2008, à 14 heures.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 6 mai 2008, à 14 heures.)