L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs des deux côtés de notre auguste assemblée et membres du bureau du greffier, je tiens à vous dire que, ce dimanche après-midi, je fus envahi d'une grande tristesse alors que je regardais la télévision à la maison. Je compris soudainement que les Lions de la Colombie-Britannique n'avaient pas remporté la Coupe Grey. Je fus ensuite frappé du fait que les Eskimos d'Edmonton n'avaient pas remporté la Coupe Grey. Ma tristesse s'approfondit lorsque je réalisai que ni les Rough Riders de la Saskatchewan ni les Blue Bombers de Winnipeg n'avaient remporté la Coupe Grey. Ma tristesse atteignit de nouveaux abîmes quand j'appris que les Tiger-Cats de Hamilton et les Argonauts de Toronto faisaient eux aussi partie des équipes qui n'avaient pas remporté la Coupe Grey. Je suis resté inconsolable pendant quelques instants, jusqu'à ce que je comprenne que les Alouettes de Montréal n'avaient pas remporté la Coupe Grey.

Ce n'est qu'en constatant que les Stampeders de Calgary avaient remporté la Coupe Grey que je fus guéri de mon malaise et ma tristesse accablants. Je n'ai aucun doute que, dans un geste de générosité bipartisane, mes collègues dans l'ensemble du pays partageront la joie à l'état pur que je ressens à présent.

[Français]

LE QUATRE CENTIÈME ANNIVERSAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT DE SAMUEL CHAMPLAIN À QUÉBEC

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, l'année 2008 marque le 400^eanniversaire de l'établissement de Samuel Champlain à Québec, en 1608 et, par le fait même, la commémoration du fait français en Amérique, particulièrement au Canada.

Il était essentiel que le Sénat, dont une des principales caractéristiques est d'être le reflet des droits des minorités linguistique au pays, prenne des initiatives originales pour souligner à sa façon cet événement historique unique. Cette préoccupation était partagée au premier chef par le Président du Sénat, le sénateur Noël Kinsella, tous les sénateurs francophones et plusieurs de nos collègues anglophones de cette assemblée.

À l'invitation du président de l'Association interparlementaire Canada-France, madame le sénateur Lise Bacon, et du Groupe d'amitié interparlementaire France-Canada, présidé par le sénateur français Marcel-Pierre Cléach, les sénateurs ont d'abord participé à un premier colloque tenu au Sénat français à Paris, au Palais du Luxembourg, les 7 et 8 mars derniers.

(1335)

Ce colloque avait pour thème L'Empreinte de la France au Canada après 400 ans. Fait notable, l'événement était parrainé par les ambassadeurs de France au Canada, son excellence François Delattre, et du Canada en France, M. Marc Lortie. Dans l'assistance, on notait la présence de la juge en chef de la Cour suprême du Canada, la très honorable Beverley McLachlin, de l'ancienne Gouverneure générale du Canada, la très honorable Adrienne Clarkson, et de son conjoint, M. John Ralston Saul, qui a prononcé la conférence d'ouverture du colloque.

C'est le sénateur Jean-Pierre Raffarin, ancien premier ministre de France, qui a prononcé la conférence de clôture devant près de 200 invités, tous amis du Canada, à l'élégant siège social de l'Institut France-Amériques.

Le Président de notre Sénat a voulu aussi souligner cet anniversaire de manière à laisser un héritage aux générations futures. Accompagné d'une délégation de sénateurs, représentative de l'Acadie et du Québec, le Président du Sénat a effectué une visite officielle en France du 16 au 21 mai 2008, comme le Président en a fait rapport lui-même à la séance du Sénat hier après-midi.

Par la suite, le Président profita d'une visite à l'Assemblée nationale du Québec, le 26 mai 2008, accompagné d'une délégation de sénateurs pour offrir, au cours d'une cérémonie officielle, un buste en bronze de Samuel Champlain, exécuté par le grand sculpteur canadien, Alfred Laliberté. Un dépliant explicatif fut publié et le buste devint, l'été dernier, le centre d'une exposition consacrée à Champlain dans le foyer de l'Assemblée nationale du Québec.

Enfin, les 14 et 15 novembre, le Président du Sénat accueillit au Sénat même le second volet du colloque Canada-France. Cette fois, la conférence d'ouverture était prononcée par l'honorable Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême, et la conférence de clôture par M. Alain Juppé, maire de Bordeaux et ancien premier ministre de France, au cours d'un déjeuner dont le Président fut l'hôte d'honneur.

Auparavant, nous avions procédé au lancement de l'ouvrage publié aux Presses de l'Université de Montréal intitulé France-Canada-Québec : 400 ans de relations d'exception, dont j'ai eu l'intéressante tâche de coéditer la publication avec le professeur et historien Paul-André Linteau. Cet ouvrage met à contribution 12 historiens, six Français et six Canadiens, recrutés parmi les grandes universités des deux côtés de l'Atlantique.

Le Sénat a donc pu marquer cette année commémorative en soulignant les remarquables réalisations de l'amitié franco-canadienne depuis 400 ans. Si le Canada est un modèle de société inédit, c'est entre autres attribuable aux influences ininterrompues de la France depuis 1604 et

1608. L'histoire se souviendra de la contribution toute originale du Sénat, seule Chambre du Parlement à avoir marqué de façon particulière les fêtes du 400^e anniversaire de Québec et du fait français au Canada.

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, le sénateur Joyal vient de nous faire la narration d'une aventure qui nous est propre. Toutefois, il a oublié, dans son énumération fort exhaustive — un oubli que je qualifierai de compréhensible, mais d'inacceptable — de dire qu'il était lui-même l'âme, le moteur, l'initiateur, le penseur de cette aventure.

Honorables sénateurs, c'est en votre nom et au nom de tous nos collègues, plus particulièrement canadiens-français, mais aussi des autres, que je veux remercier le sénateur Joyal de cette initiative qui restera dans la mémoire de la communauté franco-canadienne des deux côtés de l'océan pour plusieurs décennies. Espérons que nous n'aurons pas à attendre 100 autres années pour être témoins d'une proposition similaire.

Sénateur Joyal, merci beaucoup pour cette initiative. J'ai commencé à feuilleter avec beaucoup d'intérêt ce collectif et je m'aperçois que les commentaires qui ont été transmis aux différents historiens ne sont pas demeurés lettre morte.

[Traduction]

LA JOURNÉE NATIONALE DE L'ENFANT

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, le 20 novembre commémore l'adoption par les Nations Unies, en 1991, de la Convention relative aux droits de l'enfant. Permettez-moi tout d'abord de féliciter mes collègues, les sénateurs Cochrane, Mercer et Munson, pour les merveilleuses célébrations qu'ils ont aidé à organiser pour marquer la Journée nationale de l'enfant. Je suis certaine que tous les enfants en sont heureux.

La convention énumère les droits fondamentaux de la personne qui s'appliquent à tous les enfants. En ratifiant la convention, en 1991, le Canada s'est engagé à assurer que tous les enfants soient traités avec dignité et respect, mis à l'abri des dangers et consultés pour les questions qui les touchent plus particulièrement, et à ce que l'on comble leurs besoins de base en plus de leur offrir toutes les possibilités de tirer le maximum de leur potentiel.

(1340)

Nous devons profiter de cette Journée nationale de l'enfant pour nous assurer que nous protégeons les droits fondamentaux de tous les enfants canadiens, et plus particulièrement des enfants autochtones.

Nelson Mandela a dit :

[...] Vaincre la pauvreté n'est pas un geste de charité. C'est un acte de justice, la protection d'un droit humain fondamental, le droit à la dignité et à une vie décente.

Il n'y a pas de vraie liberté tant qu'il y a de la pauvreté.

Plus de la moitié des enfants autochtones d'âge préscolaire vivent dans une famille à faible revenu. Le taux de mortalité infantile, le taux d'incapacité grave et le taux de maladie grave est beaucoup plus élevé chez les enfants des Premières nations vivant dans une réserve que chez les enfants non autochtones. À titre de législateurs, nous devons voir à ce que les enfants autochtones du Canada aient accès aux mêmes services d'aide de base que les enfants non autochtones afin qu'ils puissent réaliser leur plein potentiel. Après tout, ils en ont le droit.

LA JOURNÉE INTERNATIONALE POUR L'ÉLIMINATION DE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, c'était hier la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

J'ai assisté au cours de l'été à une conférence qui visait à accroître la sensibilisation du public sur la violence faite aux femmes et à attirer l'attention sur l'augmentation alarmante du nombre de disparitions de femmes autochtones.

Le 14 août a eu lieu à Regina, en Saskatchewan, la première conférence annuelle intitulée Missing Women : Decolonization, Third Wave Feminisms and Indigenous People of Canada and Mexico.

Honorables sénateurs, j'aimerais vous lire les réflexions d'Aline Fontaine, une stagiaire qui a travaillé pour moi l'été dernier et qui était aussi présente à la conférence.

Ma question est la suivante : « Au Canada, que pouvons- nous faire pour contrer la violence, la pauvreté, le racisme et le sexisme systémiques dont les femmes autochtones font l'objet? »

En tant que participante à la conférence, j'ai saisi l'occasion qui m'était offerte de témoigner de ce que vivent les gens de la rue dans le centre-nord de Regina. J'ai été horrifiée de voir des filles mineures faire du racolage dans la rue.

« Est-ce bien réel? Est-ce que ce n'est qu'un mauvais rêve? », me suis-je demandé.

Au Canada, on ne parle pas de l'exploitation sexuelle des femmes autochtones ni des disparitions et des meurtres non élucidés de ces femmes. Les gens ne veulent pas en entendre parler. Pis encore, bien des gens ne veulent même pas y penser. Aussi dérangeante que cette réalité puisse être, nous devons l'affronter. Nous devons comprendre comment la vie dans la rue perpétue le cycle de la violence, de la prostitution et des enlèvements dont sont victimes des femmes autochtones. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire comme si de rien n'était; nous devons faire la lumière sur les drames méconnus que vivent quotidiennement les Premières nations.

Je pose la question : « Comment? »

Des changements systémiques et sociaux s'imposent au sein des collectivités autochtones. Les Premières nations doivent faire un travail de sensibilisation et de compréhension en vue changer des points de vue, des perceptions et des pratiques individuels. Par-dessus tout, nous, les Autochtones, devons nous atteler à la tâche de manière à induire les changements fondamentaux nécessaires. Cependant, nous ne saurions y parvenir seuls. Nous avons besoin de l'aide des gouvernements, du secteur privé et des autres Canadiens pour venir à bout d'une situation tout simplement inacceptable.

Je pose la question : « Quand? »

Nous devons agir maintenant. Je presse les leaders canadiens de travailler en collaboration avec les Premières nations afin d'élaborer des stratégies visant à induire le changement. Ensemble, dans la solidarité, nous pouvons venir à bout de ce fléau et trouver des solutions qui permettront aux Premières nations de se sortir de la pauvreté et de ses conséquences. Il est temps que les Premières nations, les autres Canadiens et les leaders des gouvernements se lèvent et déclarent, « plus jamais ».

Honorables sénateurs, en tant que femme autochtone assez âgée pour être la grand-mère de ces prostituées mineures, je vous demande d'appuyer la recommandation du Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, à savoir qu'on fasse enquête sur la disparition ou le meurtre de 511 femmes et filles autochtones.

LE DÉCÈS DE BENNETT CAMPBELL

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je rends hommage aujourd'hui à la mémoire d'un grand Canadien, d'un citoyen exceptionnel de l'Île-du-Prince-Édouard et d'un être humain merveilleux.

En septembre est décédé en effet l'honorable Bennett Campbell, un homme respecté et admiré de tous ceux qui l'ont connu.

(1345)

Bennett Campbell fut l'un des plus jeunes députés jamais élu à l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard. Il a été élu pour la première fois lors des élections générales provinciales de 1970, puis réélu en 1974, 1978 et 1979. Dans chaque cas, sa majorité était à la hauteur de la confiance et de l'appui que lui avaient accordés ses électeurs.

J'ai eu l'honneur de servir avec Bennett à titre de ministre du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard au début des années 1970. Comme collègue, il portait un regard perspicace et rempli de bon sens sur les nombreux enjeux concernant le gouvernement. En 1978, fort de l'appui et de la confiance de son parti, il devenait chef du Parti libéral et premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard.

En 1981, il était élu à la Chambre des communes, où il a servi avec compétence à titre de ministre des Affaires des anciens combattants dans le gouvernement du premier ministre Trudeau.

Durant sa longue carrière politique couronnée de succès, Bennett Campbell s'est fait de nombreux amis. Il a toujours été très accessible et son intérêt pour autrui était sincère. Il avait la réputation d'avoir un style politique très pragmatique, d'être honnête et intègre et d'aborder les autres franchement, sans égard à leur allégeance politique. Ses champs d'intérêt étaient vastes, de sorte qu'il maîtrisait facilement de nombreux sujets en s'entretenant avec des interlocuteurs de toutes les couches de la société.

Après sa carrière politique, Bennett s'est tourné vers sa collectivité d'origine, Cardigan. Il a alors participé activement à la vie de cette dernière et à son église. Les airs de violon écossais passionnaient Bennett Campbell au plus haut point. Il était l'un des organisateurs du Festival annuel de violon de Rollo Bay, un événement très couru, et il allait de soi qu'un air de violon l'accompagnait discrètement vers son dernier repos.

Avant toute chose, Bennett Campbell avait le culte de la famille. Ensemble, lui et sa femme Shirley ont élevé huit enfants et sa famille était le centre de sa vie. Tous ceux qui l'ont connu ont déploré sa mort prématurée. Son absence sera regrettée dans sa collectivité, mais surtout parmi ses proches.

J'offre à sa femme, Shirley, à ses enfants et à sa vaste famille élargie mes plus sincères condoléances à l'occasion de la disparition de cet être humain aussi chaleureux que merveilleux.

[Français]

AFFAIRES COURANTES

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2008-2009

AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE RENVOI EN COMITÉ PLÉNIER DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009, soient renvoyées à un comité plénier pour étude le mercredi 3 décembre 2008, le Sénat se formant en comité plénier à la fin de la période des questions;

Que les caméras de télévision soient autorisées dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux; que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier ses travaux d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;

Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le mardi 25 novembre 2008, lorsque le Sénat siégera le mercredi 3 décembre 2008, il poursuive ses travaux après 16 heures et qu'il suive la procédure normale d'ajournement conformément à l'article 6(1) du Règlement;

Que l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue le mercredi 3 décembre 2008.

LA LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT

PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE

L'honorable Serge Joyal présente le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les relations du travail au Parlement.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Joyal, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1350)

[Traduction]

L'UNION INTERPARLEMENTAIRE

LE FORUM SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS, TENU LE 12 FÉVRIER 2008—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe canadien de l'Union interparlementaire au Forum parlementaire à l'occasion du Forum de Vienne sur la lutte contre la traite des êtres humains qui a eu lieu à Vienne, en Autriche, le 12 février 2008.

[Français]

L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE

DÉPÔT DU RAPPORT DU SÉMINAIRE DU RÉSEAU DES FEMMES PARLEMENTAIRES, TENU LES 21 ET 22 MAI 2008

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation au séminaire du Réseau des femmes parlementaires de l'APF sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenu les 21 et 22 mai 2008 à Nouakchott, en Mauritanie.

[Traduction]

L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADIENNE DE L'OTAN

LA RÉUNION DU SOUS-COMITÉ SUR LA GOUVERNANCE DÉMOCRATIQUE TENUE DU 24 AU 27 MARS 2008—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, qui a représenté le Canada lors de la réunion du Sous-comité sur la gouvernance démocratique qui a eu lieu à Ankara et à Istanbul, en Turquie, du 24 au 27 mars 2008.

LA RÉUNION DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ TENUE DU 28 JANVIER AU 2 FÉVRIER 2008—DÉPÔT DU RAPPORT

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, qui a représenté le Canada lors de la réunion de la Commission de la défense et de la sécurité qui a eu lieu à Washington, D.C., aux États-Unis, du 28 janvier au 2 février 2008.

[Français]

LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2008-2009

AVIS DE MOTION TENDANT À CONSTITUER UN COMITÉ SPÉCIAL DU SÉNAT EN VUE D'ÉTUDIER LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours, je proposerai :

Qu'un comité spécial du Sénat soit créé pour examiner, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009;

Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, le comité soit composé de douze membres, à savoir les honorables sénateurs Biron, Callbeck, Chaput, Cowan, Day, De Bané, C.P., Di Nino, Eggleton, C.P., Murray, C.P., Nancy Ruth, Ringuette et Stratton;

Que quatre membres constituent le quorum;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que le comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux;

Que le comité soit autorisé à siéger quand le Sénat siège et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir durant tout ajournement du Sénat de plus d'une semaine.

(1355)

[Traduction]

Honorables sénateurs, je donne avis que, après-demain, je proposerai :

Qu'un comité spécial du Sénat soit créé pour examiner, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009;

Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, le comité soit composé de douze membres, à savoir les honorables sénateurs Biron, Callbeck, Chaput, Day, De Bané, C.P., Di Nino, Eggleton, C.P., Mitchell, Ringuette et quatre autres membres qui seront nommés par le leader du gouvernement au Sénat selon les modalités énoncées à l'article 85(5) du Règlement;

Que quatre membres constituent le quorum;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l'impression;

Que le comité soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux;

Que le comité soit autorisé à siéger quand le Sénat siège et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que, conformément à l'article 95(3)a) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir durant tout ajournement du Sénat de plus d'une semaine.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES FINANCES

LE RALENTISSEMENT ÉCONOMIQUE—LES DÉPENSES DU GOUVERNEMENT

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, lorsque j'essaie de comprendre l'inaction de ce gouvernement pour stimuler l'économie, cela me rappelle l'histoire de la mère qui regarde son fils dans le défilé militaire et qui dit que son Jean est le seul à marcher au pas. Pourquoi le Canada est-il le seul pays de l'OCDE qui tarde encore à présenter un train de mesures pour stimuler l'économie, comme l'ont fait presque tous les autres pays du monde?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je constate que la question du sénateur s'appuie sur l'édition d'aujourd'hui du Globe and Mail. Sénateur Mitchell, nous avons adopté un train de mesures de stimulation à la même époque l'an dernier.

Le sénateur Mercer : Elles sont efficaces.

Le sénateur Tkachuk : En effet.

Le sénateur LeBreton : Les économistes ont reconnu que les mesures que nous avons mises en place l'an dernier pour stimuler l'économie ont permis au Canada d'affronter la crise économique mieux que tout autre pays du G7. Ces mesures fiscales ont permis au Canada d'éviter la récession jusqu'à maintenant.

L'article de ce matin portait non pas sur les changements structurels effectués l'an dernier, mais sur les mesures d'urgences pour stimuler l'économie. Les changements que nous avons apportés l'an dernier étaient permanents.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, l'économie canadienne accuse les pires résultats parmi tous les pays du G8 et a fait moins bonne figure que l'économie américaine à la George Bush jusqu'à présent cette année.

Honorables sénateurs, nous vivons une journée mémorable. Le leader du gouvernement au Sénat vient d'admettre un échec. Il y a un an, le gouvernement a instauré une politique qui se révèle manifestement inefficace. Nous éprouvons des problèmes économiques.

Honorables sénateurs, combien de travailleurs devront perdre leur emploi dans ce pays avant que ce gouvernement se décide enfin à stimuler la création d'emplois pour tous ces Canadiens qui ont perdu leur emploi et qui en subissent les conséquences?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur se trompe complètement. Il s'est fié au graphique du Globe and Mail.

Le sénateur Di Nino : Ils ne savent pas lire.

Le sénateur LeBreton : Le fait est que la situation financière du Canada est la meilleure des pays du G7. Nous avons réduit la dette de 37 milliards de dollars, ce qui nous a donné la capacité d'agir. Les mesures que nous avons instaurées l'an dernier pour stimuler l'économie représentaient près de 1,5 p. 100 du PIB.

(1400)

Quand nous avons réduit la TPS, nous avons apporté un changement structurel permanent, contrairement à ce que fait actuellement la Grande-Bretagne. La Grande-Bretagne fait ce que nous avons fait il y a un an, elle réduit la taxe sur la valeur ajoutée, mais elle ne le fait qu'à court terme pour 13 mois seulement. Nous avons pour notre part institué un changement structurel permanent.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, je ne sais pas pourquoi on peut penser qu'un gouvernement conservateur peut diriger une économie. En fait, les Américains ont beaucoup plus de chance que nous, car ils viennent d'élire un président libéral.

Comment se fait-il que M. Obama, qui n'est pas encore officiellement en poste, puisse assurer un leadership économique solide, alors que notre premier ministre, qui est au pouvoir depuis près de trois ans, n'a absolument rien fait? Il semble condamné à l'inaction.

Le sénateur LeBreton : Les Canadiens n'en peuvent plus des discours pleins d'exagérations comme celui que vient de faire le sénateur. Ils ont réélu un gouvernement conservateur et le premier ministre, car ils veulent que le gouvernement soit en mesure de nous faire traverser l'actuelle crise économique mondiale. C'est exactement pourquoi ils nous ont réélus.

Comme je l'ai dit hier, il est clair que les Canadiens souhaitent ardemment que le gouvernement assume un leadership dans ce dossier. Ils sont las des discours creux pleins d'exagérations. Nous prendrons des mesures pour traverser cette crise mondiale. Nous avons commencé il y a un an avec notre train de mesures visant à stimuler l'économie. Le premier ministre avait d'ailleurs indiqué à l'époque que la situation allait se détériorer.

Quand le sénateur fait référence au président Obama, il dit, à bien des égards, exactement ce que dit le gouvernement, non seulement en ce qui concerne les changements climatiques, qui doivent préoccuper grandement le sénateur Mitchell, mais aussi en ce qui a trait à l'industrie automobile.

Le président Obama et notre propre ministre de l'Industrie, Tony Clement, ont tenu les même propos au sujet de l'industrie automobile. Sans se consulter, ils tous les deux dit qu'ils n'allaient pas remettre un chèque en blanc à l'industrie automobile.

[Français]

L'honorable Jean-Claude Rivest : Madame le leader du gouvernement pourrait-elle faire rapport au Sénat de l'état des négociations et des discussions entre le gouvernement fédéral et les provinces sur les modalités d'une intervention du gouvernement fédéral face à la crise économique?

Ma deuxième question sera peut-être un peu plus difficile. Sauf erreur, durant la campagne électorale, le très honorable premier ministre Stephen Harper a dénoncé le chef du Parti libéral du Canada, M. Dion, qui avait évoqué la possibilité que le Canada soit en déficit. Or, il semble que le ministre des Finances actuel tienne maintenant les mêmes propos que M. Dion. Le très honorable premier ministre dénoncera-t-il, à cet effet, son propre ministre?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Aucun dirigeant, aucun économiste, aucun journaliste, personne ne parlait de déficit, pas même au milieu du mois de septembre.

Le premier ministre et le ministre des Finances ont été clairs. La situation s'est aggravée si rapidement et d'une façon si inhabituelle que personne n'aurait pu la prévoir et que personne ne l'a fait. Le chef du Parti libéral n'aurait pas fait des promesses d'une valeur de 60 milliards de dollars s'il avait cru un seul instant que nous faisions face à un si grave déficit.

(1405)

Pour ce qui est des provinces, comme le sénateur Rivest le sait, le premier ministre a déjà rencontré personnellement les premiers ministres provinciaux plus tôt ce mois-ci, puis il a eu une conférence téléphonique avec les dirigeants provinciaux.

D'après les commentaires de ceux-ci, il y a eu un degré élevé de coopération. Tout le monde se concentre sur la tâche à accomplir. Le premier ministre a précisé que, au début de l'année prochaine, il organisera une conférence avec les premiers ministres provinciaux et territoriaux. C'est clairement ce que les Canadiens veulent voir. Ils veulent que leurs dirigeants, peu importe leur affiliation politique, aident les Canadiens, par leur leadership, à surmonter cette difficile crise économique mondiale qui, comme nous l'avons dit à de nombreuses reprises, est sans précédent dans l'histoire canadienne.

[Français]

L'honorable Lise Bacon : Honorables sénateurs, dans les solutions avancées pour stimuler l'économie canadienne, le gouvernement dit qu'il entend accélérer ses investissements dans les projets d'infrastructure. Si on veut que ces projets produisent un impact dans les mois à venir, le gouvernement doit privilégier les projets actuels en attente d'un feu vert.

Ma question est suivante : le gouvernement peut-il s'engager à faire connaître rapidement aux promoteurs les projets retenus, entre autres dans le programme Chantiers Canada, pour entreprendre des mises en chantier dès le printemps 2009?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Comme le sénateur l'a dit fort justement, l'une des solutions avancées pour stimuler de toute urgence l'économie porte sur les projets d'infrastructure, sur le plan Chantiers Canada. Le ministre Baird collabore avec ses homologues provinciaux. Il n'y a aucun doute que tous les efforts seront déployés pour accélérer la mise en œuvre de ces programmes d'infrastructure.

Je prends note de la question du sénateur Bacon, parce que je ne suis pas au courant des conversations qui ont eu lieu entre le ministre et ses homologues provinciaux. Si on en croit le premier ministre, le ministre des Finances et le ministre des Transports, l'infrastructure occupera une place centrale dans les solutions proposées pour stimuler l'économie.

[Français]

Le sénateur Bacon : Honorables sénateurs, si le nombre de projets attendus n'est pas suffisant, le gouvernement peut-il s'engager à revoir les critères des programmes pour assurer que de nombreux projets voient le jour dans les délais les plus courts possible, surtout pour les infrastructures municipales?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je vais obtenir des précisions pour le sénateur. Par l'entremise du Fonds de la taxe sur l'essence, le gouvernement verse cette année aux municipalités un montant record de 1 milliard de dollars, qui doublera l'année prochaine pour passer à 2 milliards. Il s'agit, là encore, d'un des changements structurels permanents — non temporaires — effectués par notre gouvernement. Les municipalités peuvent compter sur cet argent pour l'élaboration de leur propre budget.

LES ANCIENS COMBATTANTS

L'ÉLARGISSEMENT DU PROGRAMME POUR L'AUTONOMIE DES ANCIENS COMBATTANTS

L'honorable Lorna Milne : Les honorables sénateurs me permettront sans doute de répéter ce que je commençais à dire hier lorsque j'ai été impoliment interrompue à la fin de la période des questions. Madame le leader du gouvernement au Sénat a maintenant obtenu un préavis suffisant à ce sujet.

Le 10 novembre, le Hill Times a publié une lettre de Mme Joyce Carter de St. Peter's, en Nouvelle-Écosse. Dans sa lettre, Mme Peters exprime ses préoccupations concernant le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, le PAAC, et sa frustration du fait que le gouvernement conservateur n'a pas respecté la promesse écrite qu'il lui avait faite, en juin 2005, d'élargir le PAAC à l'ensemble des veuves des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée.

Honorables sénateurs, nous nous rappelons tous que, en juin dernier, Mme Carter est venue plaider elle-même sa cause à Ottawa devant le premier ministre. Au cours de cette rencontre, elle a reçu l'assurance que le gouvernement ferait le nécessaire, dans le cadre du budget à venir, pour élargir le PAAC.

Cependant, selon Mme Carter, l'initiative prise dans le dernier budget ne s'appliquera qu'à environ 30 p. 100 des veuves d'anciens combattants.

(1410)

Par conséquent, au nom de Mme Joyce Carter, je demande au leader du gouvernement au Sénat si le gouvernement tiendra finalement la promesse faite le 28 juin 2005 d'élargir le PAAC à l'ensemble des veuves des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie madame le sénateur de sa question. J'ai entendu sa question hier et j'avais déjà une réponse à lui donner. Toutefois, comme le prévoit le Règlement, la période des questions dure 30 minutes. J'estime qu'il n'y a pas eu d'interruption brusque et qu'on s'en est tenu au Règlement.

Pour ce qui est du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, l'actuel gouvernement a fait davantage pour les anciens combattants que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Comme je l'ai indiqué précédemment, dans le budget de 2008, le gouvernement a prévu 282 millions de dollars sur les trois prochaines années pour faire en sorte que le PAAC s'applique à plus de 12 000 survivants admissibles. Depuis que nous sommes arrivés au gouvernement, près de 35 000 anciens combattants et leur famille ont été inscrits comme bénéficiaires du PAAC.

Nous verserons à ces survivants handicapés ou à faible revenu un montant allant jusqu'à 2 400 $ pour couvrir les frais liés à l'entretien ménager et paysager afin qu'ils puissent maintenir leur qualité de vie. Cet argent aidera ceux qui ont le plus besoin d'aide et qui sont les moins nantis. Dans certains cas, il s'agit de veuves qui attendent depuis plus de 25 ans que le gouvernement leur vienne en aide.

Je suis heureuse de dire que les travaux que nous menons auprès des anciens combattants, sous la direction du ministre des Anciens Combattants, l'honorable Greg Thompson, ont grandement amélioré la vie des anciens combattants par rapport au moment où nous avons accédé au pouvoir, en février 2006. Cela dit, il reste encore du chemin à faire, et je crois que M. Thompson serait le premier à le dire au sénateur.

Le sénateur Milne : J'en déduis donc que la réponse à ma question est « non ».

J'aimerais toutefois que madame le leader du gouvernement au Sénat me dise ce qui est écrit à la page 49 de l'énoncé de politique du 19 mars 2005 du Parti conservateur du Canada, à l'alinéa 110(vi). Si elle ne peut le faire, je peux le lire à sa place.

Voici ce qui est écrit :

Le Parti conservateur du Canada étendrait immédiatement les services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves de tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, sans tenir compte du moment du décès des anciens combattants ou de la durée pendant laquelle ils ont reçu une allocation avant leur décès.

Plus de 500 jours se sont écoulés depuis que le gouvernement actuel est en poste, mais on attend toujours que le premier ministre ou le ministre des Anciens Combattants aborde ce sujet. Aucun plan d'évaluation des programmes, aucune consultation sur les moyens de les améliorer, rien du tout.

Donc, dites-moi : si Joyce Carter ne doit pas se sentir flouée par le gouvernement et ses dirigeants, comment doit-elle se sentir? Comment toutes les veuves d'anciens combattants qui ont été touchées par l'inaction du gouvernement doivent-elles se sentir? Dites-le nous, s'il vous plaît.

Le sénateur LeBreton : Nous pourrions dire à Mme Carter que notre gouvernement s'occupe enfin des anciens combattants et de leurs survivants. Comme je l'ai souligné dans ma première réponse au sénateur, nous avons ajouté 35 000 anciens combattants et leurs familles à ce programme. De plus, dans ses trois budgets, notre gouvernement a affecté 1,6 milliard de dollars de plus à l'amélioration des programmes destinés aux anciens combattants.

Je dirais que les anciens combattants sont satisfaits. Si madame le sénateur leur posait la question, elle arriverait à la même conclusion. Le 11 novembre, j'ai eu l'honneur de déposer la couronne au Monument commémoratif de guerre du Canada au nom du ministre des Anciens Combattants, qui participait à une cérémonie internationale en Europe. Ensuite, j'ai pris part à un événement qui réunissait des anciens combattants. Ceux à qui j'ai parlé m'ont affirmé être très satisfaits de la façon dont le gouvernement les traitait.

(1415)

Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons tenu nos promesses relatives à la mise en œuvre de la nouvelle Charte des anciens combattants, à la création d'une Déclaration des droits des anciens combattants, à la nomination d'un ombudsman des anciens combattants, le colonel Patrick Strogan. En outre, nous avons redoublé d'efforts dans le traitement des troubles de stress post- traumatique. Nous continuerons de faire de notre mieux pour nos anciens combattants. Toutefois, nous ne pourrons jamais en faire assez pour ceux qui ont consenti de grands sacrifices pour le pays et qui, dans certains cas, ont fait l'ultime sacrifice.

Honorables sénateurs, le gouvernement est parfaitement conscient de ses responsabilités envers les anciens combattants. Nous avons fait un bon bout de chemin et nous avons déjà amélioré considérablement leur sort depuis que nous sommes au pouvoir, soit depuis moins de trois ans.

LES FINANCES

LE RALENTISSEMENT ÉCONOMIQUE—LES DÉPENSES DU GOUVERNEMENT

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat. C'est un plaisir de voir que les membres actuels du cabinet du premier ministre ont décidé de suivre à la lettre la stratégie de leurs prédécesseurs en matière de communications et de laisser fuir l'information de façon collective plutôt que sélective. J'ai lu dans le National Post un article où l'on parlait des avantages dont jouissent les parlementaires. Je me suis ensuite rendu compte, en lisant le Globe and Mail, que ce même sujet y était abordé le même jour. Et j'ai été bien sûr fasciné d'entendre la même chose au réseau CTV.

Je suppose que les fuites collectives sont une manœuvre de diversion. Les temps sont durs sous les conservateurs, et j'imagine que les manœuvres de diversion sont intéressantes lorsqu'il est question d'économie.

Je crois que nous conviendrons tous que réduire les dépenses pour économiser de l'argent aux contribuables est une bonne idée, mais le gouvernement actuel ne respecte pas l'ordre des choses. Pourquoi parler de réduire les augmentations de salaires des politiciens et des hauts fonctionnaires quand le gouvernement aurait pu économiser plus de 4 millions de dollars juste en maintenant la taille du Cabinet à ce qu'elle était durant la dernière législature? J'ai bien dit 4 millions de dollars.

Honorables sénateurs, il n'a pas fallu bien longtemps au gouvernement actuel pour augmenter les dépenses de son propre Cabinet en choisissant de nommer ministre ou ministre d'État un député conservateur sur quatre. Depuis 2006, la masse salariale du gouvernement conservateur s'est accrue de 43 p. 100.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle expliquer pourquoi son gouvernement a choisi de faire payer à d'autres ses propres excès?

Le sénateur Tkachuk : Qui rédige vos textes?

Le sénateur Munson : Je les rédige moi-même.

Le sénateur Tkachuk : Vous les rédigez de la même façon que vous le faisiez pour le réseau CTV.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Exactement, et pour le premier ministre Chrétien aussi.

Honorables sénateurs, nous devrions attendre que le ministre des Finances présente sa mise à jour économique demain. J'ai vu toutes les spéculations dans le Globe and Mail et le National Post, ainsi qu'au réseau CTV. En réalité, les augmentations de salaires les plus généreuses à être accordées aux ministres l'ont été sous le gouvernement dont le sénateur se trouvait être le directeur des communications.

Pour ce qui est de la taille du Cabinet, il y a des ministres et des ministres d'État ont été ajoutés pour certains domaines. Il est plutôt étonnant que cette question soit soulevée par le sénateur compte tenu du fait qu'il a été directeur des communications d'un gouvernement qui augmenté ces salaires et pour lequel un Cabinet de cette taille était la norme.

Le sénateur Munson : Nous sommes à la période des questions. Je n'ai pas à répondre à cela.

Le gouvernement pourrait-il à tout le moins songer à remplacer les nombreuses voitures des ministres par un autobus, pour que nous puissions économiser un peu et réduire les gaz à effet de serre?

Le sénateur LeBreton : Ciel!

Le sénateur Tkachuk : Qui dit mieux?

Le sénateur LeBreton : Ce serait tout un circuit jusqu'à Manotick, puis jusqu'à Winnipeg et jusqu'en Colombie-Britannique — et ailleurs.

Honorables sénateurs, les Canadiens sont inquiets et à juste titre. Je prends mes responsabilités de ministre très au sérieux. Je n'oublie jamais que nous sommes tous ici payés par les contribuables canadiens. Il nous incombe à tous d'unir nos efforts pour traverser cette crise économique sans banaliser les choses ni faire de suggestions niaises, comme vient de le faire le sénateur.

(1420)

Le sénateur Comeau : Bien dit.

LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR ENFANTS—SON REMBOURSEMENT

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. À l'heure actuelle, un enfant sur neuf au Canada, soit environ 800 000, vit dans la pauvreté. Avec le ralentissement économique imminent, il y a fort à parier que ce nombre va augmenter. Le gouvernement conservateur a certes instauré un crédit d'impôt pour enfants, mais il n'est pas remboursable, ce qui signifie que les familles les plus pauvres ne peuvent pas en bénéficier du fait qu'elles ne payent pas d'impôt sur le revenu. Une famille ayant un revenu de 20 000 $ ne reçoit rien tandis qu'une famille dont le revenu est de 100 000 $ bénéficie de ce crédit. Madame le leader voudrait-elle recommander au ministre des Finances de rendre le crédit d'impôt pour enfants remboursable, afin que les enfants des familles les plus pauvres puissent en bénéficier?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question.

Le sénateur Mercer : Oh, oh!

Le sénateur LeBreton : Sénateur Mercer, le seul bon côté que je puisse voir à vous avoir dans mon champ de vision, c'est que vous n'êtes plus derrière moi.

Le sénateur Di Nino : Ce serait mieux s'il n'était pas ici du tout.

Le sénateur LeBreton : C'est une bonne suggestion. Je ne le répéterai pas parce que je ne veux pas diminuer l'importance de la question.

Nous sommes bien conscients que le crédit d'impôt pour enfants n'est pas remboursable. Le gouvernement a réalisé bien des choses au moyen des transferts aux provinces, comme la prestation de cours de perfectionnement, pour aider les gens à se sortir de la pauvreté. Je serai heureuse de faire part de la suggestion précise du sénateur au ministre des Finances.

Le gouvernement ne veut pas que des gens au Canada souffrent d'une réduction de leur qualité de vie ou qu'il leur soit tellement difficile de subsister qu'ils en viennent à avoir de la difficulté à fonctionner en tant qu'individus ou familles. C'est un grave problème dans certaines régions du pays, moins grave dans d'autres. Quoi qu'il en soit, je transmettrai la suggestion du sénateur au ministre des Finances.

Le sénateur Callbeck : J'ai une question complémentaire pour le leader du gouvernement au Sénat. Je suis heureuse que madame le leader transmette la suggestion au ministre des Finances, et j'espère que le gouvernement y donnera suite le plus vite possible.

Il est inacceptable qu'on trouve autant d'enfants vivant dans la pauvreté dans un pays riche comme le Canada. Comme ces crédits d'impôt ne sont pas remboursables, les plus pauvres n'ont aucune aide. Madame le leader a dit qu'elle transmettrait la suggestion, mais j'aimerais savoir si elle croit personnellement que le crédit d'impôt pour enfants devrait être remboursable.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai seulement dit que je ferais part de la suggestion au ministre des Finances parce que madame le sénateur m'a demandé de le faire. Si elle me reproche d'avoir répondu cela, je n'y peux pas grand-chose.

Le gouvernement travaille avec les provinces et les territoires, par l'intermédiaire de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, pour alléger les difficultés des gens qui doivent subsister avec un faible revenu ou un revenu inférieur au seuil de la pauvreté.

(1425)

Même si les gens à faible revenu ne paient pas d'impôt, je ne crois pas trop m'avancer en disant qu'ils doivent acheter des vêtements à leurs enfants. Ce groupe profite directement des baisses de la TPS. Évidemment, certaines personnes soutiennent qu'en diminuant la TPS, on a aidé seulement certains groupes. Voilà l'un des groupes qui a profité le plus de cette diminution.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, j'aimerais reprendre la question de l'honorable sénateur Callbeck. Madame le ministre peut-elle nous dire si elle croit que ce crédit d'impôt devrait être remboursable?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Je ne répondrai pas à cette question. Je ne suis pas ministre des Finances. Je n'ai pas l'intention de faire des commentaires moi-même sur cette question. Le sénateur sait très bien que les membres du Cabinet ne peuvent pas et ne devraient pas faire leurs propres déclarations concernant la politique des finances publiques. C'est particulièrement vrai dans mon cas, puisque je ne suis pas experte en matière de finances, comme je l'ai indiqué souvent. Je n'oserais même pas essayer de répondre à cette question et je me bornerai à transmettre la suggestion au ministre des Finances.

LE SÉNAT

PRÉSENTATION DES NOUVEAUX PAGES

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer à l'ordre du jour, j'aimerais vous présenter les deux nouveaux pages du Sénat qui vont travailler avec nous cette année.

À ma gauche se trouve Marc-André LeBlanc.

[Français]

Marc-André LeBlanc est originaire de Haute Aboujagane, une belle collectivité située dans le sud-est du Nouveau-Brunswick. Fier d'être francophone, Marc-André est un membre actif de la communauté francophone du Nouveau-Brunswick. Il est aussi un ancien élève de l'école secondaire Louis-J.-Robichaud, nommée en l'honneur de notre collègue, l'honorable Louis J. Robichaud. Marc- André est présentement en première année à la faculté de science politique et d'administration publique de l'Université d'Ottawa.

Je lui souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

[Traduction]

Marie-Michelle Jobin est de Kingston, en Ontario, même si elle a vécu dans beaucoup de villes du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Elle a fait partie de cinq des équipes sportives de son école secondaire, elle aime voyager, s'intéresse aux langues étrangères et joue du piano et de la guitare. Elle est maintenant à sa première année d'études en développement économique international à l'Université d'Ottawa.

Bienvenue au Sénat.

ORDRE DU JOUR

LE DISCOURS DU TRÔNE

MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meighen, appuyée par l'honorable sénateur Champagne, C.P. :

Que l'Adresse dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, au nom de l'opposition officielle au Sénat, je présente nos respects à Son Excellence la Gouverneure générale, qui continue de s'acquitter des responsabilités de sa charge avec grâce et de façon admirable. Je sais que tous les Canadiens partagent mon sentiment lorsque je dis à quel point je suis fier qu'elle soit la représentante de la reine au Canada.

La semaine dernière, j'ai adressé mes félicitations à Son Honneur, ainsi qu'aux dirigeants des deux côtés du Sénat, et j'attends avec impatience de travailler en étroite collaboration avec eux dans l'esprit de collégialité dans lequel travaille le Sénat au nom de tous les Canadiens.

Je tiens à féliciter les sénateurs Meighen et Champagne pour leur vaillante défense du discours du Trône. Leurs paroles pourraient nous faire croire que tout ce que nous avons à faire, c'est de rester béats d'admiration alors que le gouvernement nous conduit infailliblement vers la terre promise.

(1430)

Si seulement c'était le cas. Étant donné ce que nous avons vu au cours de la dernière législature, il faut m'excuser si je suis un peu sceptique.

Depuis notre dernière rencontre, les Canadiens ont vécu la campagne électorale la plus coûteuse de l'histoire du Canada, une campagne qui a coûté plus de 350 millions de dollars. Même si les conservateurs ont été réélus avec une minorité renforcée et que les libéraux ont essuyé des pertes importantes, la composition de l'autre endroit n'a pas beaucoup changé. La campagne électorale a été marquée par un négativisme sans précédent et, ce qui n'est pas étonnant, le taux de participation a été le plus faible de l'histoire du pays. Seulement 59,1 p. 100 des électeurs admissibles ont voté. De ce nombre, un peu plus du tiers, et seulement 22,2 p. 100 des électeurs admissibles, ont appuyé la réélection du gouvernement. Personne parmi nous ne peut être satisfait de ces résultats.

Pour justifier sa décision de déclencher des élections un an avant la date prévue dans sa propre loi sur les élections à date fixe, le premier ministre Harper a laissé entendre que le Parlement était devenu dysfonctionnel.

Honorables sénateurs, quelqu'un m'a dit l'autre jour que ce n'est pas le Parlement qui est dysfonctionnel, mais bien les politiciens qui y siègent. À mon avis, cette déclaration contient une part de vérité qui dérange.

Néanmoins, les électeurs se sont prononcés et, en tant que démocrates, nous acceptons les résultats, mais nous devons aussi tirer les leçons qui s'imposent. Les Canadiens s'attendent — avec raison — à ce que leurs politiciens mettent de côté l'esprit partisan et s'attaquent aux problèmes urgents auxquels le pays est confronté.

Honorables sénateurs, de ce côté-ci du Sénat, nous attendions impatiemment le début de la session. Nous assumerons nos responsabilités constitutionnelles en étant une opposition active, dynamique et progressiste. Nous avons l'intention d'examiner attentivement le programme législatif du gouvernement et nous proposerons nos propres mesures législatives. Si nous constatons des lacunes dans les mesures législatives, nous proposerons alors des amendements pour améliorer ces mesures. Si, par contre, nous sommes favorables aux propositions du gouvernement, nous les accepterons. L'intérêt public nous servira toujours de guide.

Notre chef, Stéphane Dion, a exposé la semaine dernière notre approche en ce qui concerne les graves problèmes auxquels l'économie fait face :

Notre tâche première sera d'exiger du gouvernement des mesures énergiques en matière d'économie. Nous examinerons chacune de ces mesures selon trois critères. Premièrement, les mesures proposées par le gouvernement permettent-elles de protéger et de créer des emplois? Deuxièmement, le gouvernement fait-il tout en son pouvoir pour sauvegarder les retraites et les épargnes des Canadiens? Troisièmement, bien entendu, les mesures proposées par le gouvernement sont- elles responsables sur le plan budgétaire? L'opposition officielle appuiera les mesures du gouvernement en matière d'économie qui satisfont à ces trois critères.

Nous félicitons le gouvernement de sa réélection, mais nous sommes très conscients du fait que les Canadiens n'ont pas cru bon de lui accorder la majorité qu'il espérait. Le gouvernement est toujours minoritaire, et s'il est vrai qu'il est plus fort qu'au cours de la législature précédente, il a en fait obtenu un nombre de voix inférieur à ce qu'il avait obtenu en 2006. En refusant d'accorder la majorité au gouvernement, les Canadiens nous ont fait savoir très clairement, dans la meilleure des traditions démocratiques, qu'ils voulaient que nous formions une forte opposition.

Malgré ce que notre collègue, le sénateur Brown, peut en dire, nous n'avons jamais eu l'intention de faire obstruction au programme du gouvernement à des fins purement partisanes. Toutefois, nous avons effectivement l'intention d'assumer nos responsabilités constitutionnelles au sens de la tradition parlementaire canadienne. Aussi entendons-nous examiner et évaluer soigneusement ce programme, écouter attentivement ce que les parties intéressées ont à dire et utiliser toutes nos aptitudes et notre expérience pour voir à ce que les mesures législatives adoptées au Sénat soient les meilleures possible pour les Canadiens. Nous nous plierons à ce que commande l'intérêt public, mais non à l'arbitraire de délais artificiels. Nous prenons nos responsabilités au sérieux et nous avons l'intention de nous en acquitter de notre mieux.

Au cours de la campagne électorale, on a souligné que s'il était réélu, le gouvernement conservateur traiterait tous les votes portant sur un élément de son programme électoral comme une motion de confiance. Bien que le Sénat ne soit pas considéré, en vertu de notre Constitution, comme une Chambre habilitée à prendre un vote de confiance, on s'attendrait donc à ce qu'il s'incline devant les exigences du gouvernement en raison des menaces de déclenchement d'élections à l'autre endroit.

L'hypothèse derrière tout cela, c'est que l'électorat canadien a donné au gouvernement le mandat de mettre son programme en œuvre, si bien que toutes les mesures dans ce sens doivent, par conséquent, être considérées comme des questions de confiance.

Lors de la campagne électorale, la question de savoir si les Canadiens devaient élire un gouvernement conservateur minoritaire ou majoritaire a alimenté bien des discussions, mais les détails du programme conservateur n'ont pas retenu beaucoup l'attention. En fait, le programme conservateur n'a été dévoilé qu'une semaine avant la date des élections, après que 1,4 million de Canadiens eurent voté par anticipation.

Soyons clairs : le gouvernement ne peut pas agir comme si les électeurs lui avaient donné le mandat de mettre en œuvre toutes les mesures préconisées dans son programme. N'oublions pas que quelque 62 p. 100 des Canadiens ont voté pour un autre parti que le Parti conservateur et, de ce fait, pour un autre programme.

Permettez-moi de citer l'éditorial paru dans le Globe and Mail du 24 septembre, où on fait une hypothèse remarquable, à savoir que les projets de loi de la nouvelle législature seraient présentés à l'opposition comme étant « à prendre ou à laisser », comme par le passé.

Ce n'est pas ainsi qu'un gouvernement minoritaire devrait agir. Les votes de confiance doivent viser seulement les projets de loi qui entraînent des dépenses gouvernementales et les mesures au cœur du programme du gouvernement — le premier ministre ne devrait pas les invoquer à son gré lorsqu'il souhaite exercer des pressions sur les autres partis pour qu'ils appuient des projets de loi de moindre importance. Si les Canadiens élisent un autre gouvernement conservateur minoritaire, ils diront de façon explicite qu'ils ne lui confient pas les pleins pouvoirs relativement au menu législatif, qu'ils s'attendent à ce que le gouvernement travaille avec les autres partis.

Le gouvernement Harper a rejeté cette approche lors de la dernière législature. Il a même refusé de prendre en considération des amendements proposés de bonne foi par ce côté-ci du Sénat, des amendements fondés sur un examen sérieux au sein d'un comité. Le gouvernement Harper a fait obstruction au processus parlementaire au sein des comités de l'autre endroit et il s'est systématiquement moqué de la tradition parlementaire canadienne.

J'espère que nous sommes entrés dans une autre ère depuis les élections. J'irai même jusqu'à proposer que le gouvernement adopte la formule, « le nouveau gouvernement du Canada », de manière à annoncer qu'il fera les choses différemment, cette fois, car son ancienne façon d'agir n'est vraiment pas de mise. Les Canadiens s'attendent à mieux de leur gouvernement, ils exigent davantage et, honnêtement, ils méritent mieux.

Honorables sénateurs, nous connaissons une période de changements historiques dans le monde. Nous sommes confrontés à d'immenses défis, mais, chose surprenante, les gens sont habités par l'espoir. Récemment, nous avons tous regardé les élections aux États-Unis et été témoins de la détermination et de la fierté de nos voisins américains lorsqu'ils ont élu, pour la première fois, un Afro- Américain à la présidence du pays.

Ce que j'ai retenu du message du président élu, c'est qu'il fallait travailler ensemble, éviter de s'enliser dans le sectarisme politique et oser faire les choses différemment. J'ai été frappé par sa promesse à la population américaine, qu'il a répétée dans son discours le soir de sa victoire électorale :

Mais je serai toujours honnête avec vous sur les défis auxquels nous sommes confrontés. Je vous écouterai, surtout si nous ne sommes pas d'accord.

Il a ajouté :

Résistons à la tentation de retomber dans le même esprit partisan, les bassesses et l'immaturité qui ont empoisonné pendant si longtemps notre vie politique.

Je regrette que de telles paroles et de tels sentiments aient été absents du discours de M. Harper lors de sa victoire le 14 octobre et lors du discours du Trône de son gouvernement.

Je crois que les Canadiens veulent que nous osions faire les choses différemment. Les Canadiens veulent que nous travaillions ensemble dans leur intérêt; ils s'y attendent même. J'invite donc le gouvernement à se débarrasser de son guide qui donnait instruction aux parlementaires conservateurs de perturber les travaux des comités quand ces derniers n'allaient pas comme ils l'auraient voulu.

(1440)

Je mets au défi le gouvernement et ses partisans au Parlement d'oser écouter, en particulier ceux qui ne sont pas d'accord. Je suis persuadé que nous ne serons pas d'accord. Notre définition du bien public est parfois diamétralement opposée à la vôtre, mais je vous promets que nous allons vous écouter attentivement. En contrepartie, nous nous attendons à ce que vous fassiez la même chose et à ce que vous nous accordiez le même respect car, en définitive, nous voulons tous faire ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens.

Je vais conclure cette partie de mes commentaires en citant un ancien leader de l'opposition au Sénat, le sénateur Lynch-Staunton, qui a déclaré ce qui suit dans le cadre du débat sur le discours du Trône, le 20 janvier 1994, après qu'il soit devenu le leader d'une opposition majoritaire au Sénat :

Chaque texte législatif d'initiative ministérielle sera passé à la loupe comme il mérite de l'être. Au besoin, il sera minutieusement étudié en comité. Il arrivera même qu'il puisse faire l'objet d'amendements visant à l'améliorer, auquel cas il sera ensuite renvoyé à la Chambre des communes qui l'étudiera dans sa nouvelle mouture. Toutefois, à long terme, le Sénat ne doit pas et ne saurait être l'arbitre des décisions sans appel. Certes les connaissances et l'expérience des sénateurs peuvent et doivent contribuer à l'adoption de ce qui leur semble être de meilleures lois. Mais, si la Chambre des communes n'est pas d'accord, que sa volonté soit faite. Le Sénat doit respecter les vœux de l'autre Chambre. Il faut se conformer à la décision de l'assemblée élue.

Les événements subséquents ont donné au sénateur Lynch- Staunton une occasion d'expliquer ce qu'il voulait dire par là. Son interprétation du rôle du Sénat face à un point de vue différent exprimé par la Chambre des communes élue a été illustrée très clairement lors du vote final sur le projet de loi relatif à l'aéroport Pearson, en 1996. Le rejet indiscutable de ce projet de loi au Sénat par la majorité conservatrice s'est produit peu après que les électeurs eurent élu un gouvernement libéral fort. En fait, le gouvernement conservateur n'avait alors conservé que deux sièges à l'autre endroit.

L'objet du projet de loi relatif à l'aéroport Pearson a donné lieu à un débat enflammé pendant la campagne électorale. C'était la réalisation d'une promesse très médiatisée faite par celui qui devait devenir le prochain premier ministre, Jean Chrétien, pendant la campagne électorale de 1993.

En 1996, les sénateurs conservateurs ont montré très nettement ce qu'ils pensaient du pouvoir et du rôle du Sénat, même face à l'opposition claire d'une Chambre élue où il ne leur restait plus que deux sièges et face à un mandat électoral parfaitement clair donné par les Canadiens à son nouveau gouvernement.

En effet, je crois comprendre que madame le leader du gouvernement au Sénat a elle-même voté contre le projet de loi concernant l'aéroport Pearson, malgré le fait que celui-ci devait remplir une promesse hautement médiatisée faite par le premier ministre en devenir pendant la campagne, et malgré le fait que son propre parti avait été battu et que le nombre de ses sièges avait été réduit à deux à l'autre endroit. En votant ainsi, madame le leader a clairement et fortement exprimé son opinion du rôle de l'opposition au Sénat.

Je rappelle aux honorables sénateurs que le sénateur Lynch- Staunton a prononcé son discours au début de la première session suivant le changement de gouvernement en 1994. Il a dit, plus loin :

Nos rôles sont peut-être renversés, et nos places changées, mais nos intentions et nos objectifs demeurent les mêmes, de continuer de faire du Sénat la Chambre où les Canadiens y retrouvent des femmes et des hommes de tous les coins du pays, de formations politiques différentes et dans certains cas, sans allégeance politique formelle, fiers de l'unique opportunité de servir leurs concitoyens cette enceinte historique, et voués à contribuer au processus législatif d'une façon ouverte et constructive, au bénéfice de tous nos concitoyens que nous avons l'unique honneur de servir.

Je partage l'avis d'un de mes distingués prédécesseurs au sujet du rôle fondamental de notre institution.

Honorables sénateurs, d'énormes défis se posent actuellement au Canada. Que la situation économique soit aussi grave que certains l'affirment —, qu'elle soit ou non la pire que nous ayons connue en 80 ans — elle est certainement plus grave que ce que prétendait le premier ministre pendant la campagne électorale. Ce dernier a été réélu, il a donc le devoir et la responsabilité de présenter les faits aux Canadiens et de leur exposer les mesures que son gouvernement prendra, seul ainsi qu'en collaboration avec nos partenaires économiques à l'étranger. Il ne doit pas laisser son idéologie du laisser-faire, sa volonté de s'en remettre exclusivement aux lois du marché entraver l'adoption de mesures appropriées.

Honorables sénateurs, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement soit proactif et intervienne pour nous sortir des eaux troubles dans lesquelles nous nous trouvons. Les Canadiens se soucient de leur avenir et de l'avenir de leurs enfants. Nous ne pouvons tout simplement pas laisser faire les choses.

J'ai été heureux de constater que le premier ministre, même s'il n'a pas reconnu son tort, a tout au moins agi correctement en adoptant le plan présenté par M. Dion durant la campagne électorale. Le premier ministre, nous nous en souvenons, avait ridiculisé le plan de M. Dion, qui consistait à élaborer sans tarder une réaction aux difficultés économiques. À cette époque, le premier ministre continuait de prétendre que les fondements de l'économie canadienne étaient solides, que la situation financière du ménage moyen au Canada n'était pas en péril et que son gouvernement n'avait pas à intervenir.

Les Canadiens ont pu constater la rapidité avec laquelle le premier ministre a fait volte-face après la campagne électorale pour suivre pratiquement à la lettre les recommandations de M. Dion. Voilà qui est bon. Il est bon de pouvoir reconnaître que l'on a eu tort et que l'adversaire a eu raison. J'espère que le premier ministre continuera d'adopter une telle attitude éclairée dans de nombreux domaines.

Comme tous les Canadiens, j'ai été consterné de constater avec quelle rapidité il a dissipé l'excédent de 13,2 milliards de dollars dont il avait hérité du gouvernement libéral, de telle sorte que, aujourd'hui, le premier ministre et son ministre des Finances préparent les Canadiens à un autre cycle de budgets conservateurs déficitaires.

La prise de conscience du premier ministre à cet égard s'est faite avec une rapidité étonnante. Le 7 octobre, il promettait aux Canadiens qu'un gouvernement conservateur ne permettrait jamais que la situation financière du gouvernement fédéral ne débouche sur un déficit. Voilà, disait-il, ce qui le distinguait des partis de l'opposition.

Le 11 octobre — soit trois jours seulement avant les élections —, il qualifiait de ridicule toute idée que son gouvernement puisse enregistrer un déficit.

Nous savons tous ce qui s'est passé par la suite. Dans la semaine suivant les élections — et il convient de rappeler que c'était bien avant que M. Harper ne participe à la réunion du G20 du 15 novembre —, l'idée du déficit n'était plus si terrible ou ridicule. Tout à coup, son ministre des Finances déclarait aux Canadiens :

[...] toute tentative malavisée d'équilibrer le budget durant un ralentissement économique d'envergure planétaire et de proportions historiques [...] risque de causer des dommages à long terme [...]

Et maintenant, le ministre des Finances envisage la possibilité de liquider des éléments d'actif du gouvernement fédéral pour tenter d'écarter un déficit. Il ne me semble pourtant pas que les conditions actuelles du marché procureraient aux Canadiens les meilleurs prix possible.

Le premier ministre Harper s'est efforcé de rassurer les Canadiens en leur disant que cela n'allait pas arriver. Le gouvernement ne liquidera jamais des éléments de l'actif à des prix dérisoires, a-t-il déclaré. Nous avons déjà entendu le premier ministre donner de telles assurances. Cela fait penser à un gouvernement conservateur qui affirme qu'il ne laisserait jamais le budget fédéral virer au déficit.

Quelques jours et une campagne électorale plus tard, le ministre des Finances disait aux Canadiens qu'un déficit fédéral n'était pas la pire chose qui pouvait arriver. La vérité, c'est peut-être que nous apprenons maintenant ce à quoi le premier ministre faisait allusion pendant la campagne électorale lorsqu'il disait que les investisseurs avertis pouvaient faire de bonnes affaires : il pensait à une liquidation gouvernementale à des prix défiant toute concurrence.

Honorables sénateurs, ce qui me préoccupe davantage que la perspective d'une nouvelle série de déficits conservateurs, c'est ce que cette triste histoire révèle sur les erreurs de gestion et de jugement du gouvernement du premier ministre Harper et ce que cela augure pour l'avenir.

Je suis libéral et fier de l'être. Je me souviens très bien du travail acharné qui a été nécessaire pour éliminer le déficit de 42 milliards de dollars que les libéraux avaient hérité du dernier premier ministre conservateur, votre ami Brian Mulroney. Nous avons réussi. Les gouvernements libéraux des premiers ministres Chrétien et Martin ont pris des décisions difficiles, ils en ont assumé les conséquences politiques et ont veillé à remettre l'économie canadienne sur des bases solides.

Le résultat fut que le gouvernement conservateur de Stephen Harper a hérité non pas d'un déficit de 42 milliards de dollars, mais d'un surplus de 13 milliards de dollars. Le système bancaire canadien dont il a hérité était solide, notamment parce que les gouvernements libéraux avaient résisté aux pressions considérables en faveur de la déréglementation du système bancaire et de l'assouplissement des règles canadiennes. Nous avons résisté à des pressions considérables, notamment de la part des États-Unis et de la Grande-Bretagne, nos plus proches alliés, et notre pays récolte maintenant les fruits de notre bon jugement et de notre fermeté.

(1450)

M. Harper est fier de sa formation d'économiste. Pourquoi, alors, n'a-t-il pas prévu que le Canada subirait les contrecoups de la crise économique mondiale actuelle?

M. Paul Martin, ancien premier ministre et ancien ministre des Finances, a récemment été interviewé par le Globe and Mail. Il a déclaré qu'il était impossible de prévoir l'ampleur de la crise des prêts hypothécaires à risque et le moment où elle allait se produire. Quand on lui a demandé si quelqu'un aurait pu prédire que les excès allaient engendrer un choc financier majeur, il a répondu par un oui sans équivoque.

M. Ralph Goodale, lui aussi ministre des Finances libéral de 2003 à 2006, a écrit ceci la semaine dernière en se fondant sur son expérience :

Les meilleurs prévisionnistes en économie du secteur privé et du gouvernement ont averti les ministres des Finances successifs depuis 2003 des risques importants associés à la situation précaire aux États-Unis. Les gouvernements libéraux précédents ont pris ces avertissements au sérieux. Pas Stephen Harper.

Pourquoi le premier ministre Harper, qui est économiste, a-t-il ignoré ces nombreux avertissements? Pourquoi s'est-il permis de dilapider les excédents dont il avait hérité, de telle sorte qu'il n'a presque plus de marge de manœuvre financière pour offrir aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin? À la place, pour équilibrer les comptes, il songe à brader des actifs que les Canadiens ont mis des générations à acquérir.

Comment a-t-il pu se présenter devant les Canadiens et leur dire que son gouvernement ne permettrait jamais que les finances du pays replongent dans un déficit pour ensuite, quelques jours à peine après la réélection de son gouvernement, reconnaître qu'un déficit serait fort possible, sinon probable? Était-ce de l'ignorance? De l'insouciance? De la mauvaise gestion? Comment peut-on croire que cette ignorance, cette insouciance ou cette mauvaise gestion ne se répéteront pas, qu'elles ne se répètent pas en ce moment même, et que l'économie canadienne ainsi que les emplois et les pensions des Canadiens n'en feront pas les frais?

Dans le discours du Trône, le gouvernement Harper nous fait sa nouvelle promesse sur la question du déficit. Il a changé son fusil d'épaule. Plutôt que de promettre aux Canadiens que son gouvernement ne laissera jamais les finances publiques revenir à l'ère des déficits, il dit maintenant que ce sont les « déficits structurels » qu'il ne permettra pas. Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire cette promesse, alors qu'il a renié sa promesse antérieure en un rien de temps?

Les coûts pour les Canadiens connaissent déjà une ascension fulgurante. La dernière mesure financière du gouvernement pour soutenir le crédit comprend le triplement de la somme qu'il consacre à son programme de rachat de prêts hypothécaires. Cette somme désormais colossale atteint maintenant 75 milliards de dollars. Je sais que les temps sont durs et qu'on se trouve en terrain inconnu, mais franchement, un gouvernement qui a la responsabilité d'une économie importante il doit être capable de surmonter les obstacles inévitables.

Dans son article de la semaine dernière, M. Goodale parle des nombreuses crises, au pays et à l'étranger, que les gouvernements libéraux ont dû gérer. Voici ce qu'il écrit :

Nous avons dû parer aux conséquences d'importantes crises monétaires internationales issues du Mexique et de l'Asie, de la pandémie du SRAS, de la maladie de la vache folle et des attentats du 11 septembre 2001. Pourtant, nous sommes quand même arrivés à alléger le fardeau fiscal des contribuables, à rembourser la dette ainsi qu'à investir dans la santé, la formation, l'innovation et les infrastructures tout en étant très loin de faire un déficit.

Mais, cette époque est révolue. M. Harper a grandement réduit la capacité financière du Canada.

Par conséquent, la première crise externe qui se présente depuis qu'il est au pouvoir entraînera un déficit. C'est entièrement sa faute.

De plus en plus de Canadiens se demandent si le gouvernement sait vraiment ce qu'il fait. Plusieurs d'entre eux ont entendu avec inquiétude le premier ministre Harper admettre la semaine dernière qu'il venait d'apprendre avec surprise que le Canada allait probablement se trouver en récession d'ici la fin de l'année. Il a ajouté que la pression déflationniste un peu partout dans le monde le surprenait aussi.

Comment le premier ministre peut-il être surpris, lui qui est économiste et qui, on le présume, a suivi de près l'évolution de la situation, avec les comptes rendus fréquents qu'on doit lui faire? Je pose la question encore une fois : le gouvernement sait-il vraiment ce qu'il fait?

Le bilan du gouvernement Harper n'a rien pour inspirer la confiance. Le doute plane sérieusement quant à sa capacité d'administrer l'État. Cette année, il va dépenser 33 milliards de dollars de plus que les libéraux en 2005. Avec le budget de 2007, M. Flaherty est devenu le ministre des Finances le plus dépensier de l'histoire du Canada.

Dale Orr, de la société Global Insight, a récemment fait quelques observations sur cette situation. Il a indiqué que le déficit du Canada en 2009-2010 allait être de 10 milliards de dollars. Il a donné deux raisons principales pour expliquer ce déficit : l'abandon, par le gouvernement Harper, de la réserve pour éventualités de plusieurs milliards de dollars que les libéraux prévoyaient chaque année ainsi que l'augmentation débridée des dépenses. Il a déclaré que les conservateurs avaient abandonné le principe de la prudence budgétaire. Notre propre directeur parlementaire du budget nous a avertis que le déficit pourrait atteindre 14 milliards de dollars d'ici 2009-2010 et ne s'améliorerait guère les années suivantes. On dirait bien un déficit « structurel ».

Soyons clairs à propos de la cause réelle des déficits structurels. Le directeur parlementaire du budget a dit :

Ce faible rendement financier n'est sans doute pas attribuable, cependant, aux piètres conditions économiques, puisque le PIB nominal est plus élevé qu'on ne l'avait prévu dans le Budget 2008. Les recettes fiscales du fédéral sont en baisse de 353 millions de dollars par rapport à la même période l'an dernier, ce qui témoigne des récentes mesures politiques prises par le gouvernement canadien, telles que les dernières réductions de la TPS et des impôts des sociétés.

La réduction de la TPS a été une bourde colossale en matière de politique publique. Je n'ai pas encore entendu un seul Canadien dire : « Quelle bénédiction que cette réduction de 2 p. 100 de la TPS. » Elle n'aide pas à payer l'épicerie, le loyer, les remboursements hypothécaires ni les médicaments d'ordonnance, puisqu'elle ne s'y applique pas. Elle apporte une aide pour les articles de grand luxe, comme une montre Rolex ou une Lexus, mais je connais peu de Canadiens à revenu moyen qui en possèdent. Ce sont ceux qui en avaient le moins besoin qui ont le plus bénéficié de cette décision.

Le sénateur Comeau : J'étais ici lors du débat sur la TPS.

Le sénateur Cowan : Or, tous les Canadiens ressentent les effets des difficultés économiques actuelles. Les travailleurs de l'automobile et du secteur forestier craignent pour leur emploi. Combien la réduction de TPS leur a-t-elle fait économiser au cours des deux dernières années? Pourtant, en raison de cette réduction, il a été beaucoup plus difficile pour le gouvernement...

Le sénateur Comeau devrait écouter. Cela aiderait.

En raison de cette réduction, il a été plus difficile pour le gouvernement d'aider les Canadiens qui ont perdu leur emploi à se recycler et à traverser cette tempête économique. La réalité est que, par la faute du gouvernement Harper, les réductions d'impôt pour les riches ont été faites aux dépens de l'aide gouvernementale aux Canadiens à faible ou à moyen revenu.

Honorables sénateurs, sous le gouvernement Harper, la productivité a baissé au Canada. Le sénateur Mitchell y a fait allusion tout à l'heure. Selon le rapport du Centre canadien de politiques alternatives, qui examine les chiffres de Statistique Canada :

Le gouvernement Harper est le premier gouvernement fédéral élu à avoir vu un déclin de la productivité nationale moyenne pendant toute la durée de son mandat, depuis que Statistique Canada a commencé à recueillir des données sur la productivité, en 1961[...]

Même l'infortuné gouvernement de Joe Clark (qui a gouverné pendant seulement 9 mois, en 1979 et 1980) [...]

Je suppose que le sénateur Comeau était là à ce moment-là aussi.

[...] a vu la productivité nationale augmenter (légèrement), soit d'environ 0,4 p. 100, pendant son règne.

Ce rapport a été publié en septembre 2008, au moment même où le premier ministre Harper déclarait que les fondements de notre économie étaient solides, qu'il n'y avait aucun risque de récession et que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes.

Honorables sénateurs, le gouvernement actuel a beaucoup de comptes à rendre, mais il a encore plus à faire pour aider les Canadiens en cette période d'incertitude. Les gouvernements ont un rôle essentiel à jouer et les Canadiens de partout au pays s'attendent à ce qu'ils prennent leurs responsabilités.

(1500)

Nous exhortons le gouvernement à éviter que son idéologie du laisser-faire l'empêche de faire son devoir.

Nous ne voulons pas que le gouvernement se serve de la tourmente économique actuelle comme excuse pour imposer des compressions de nature idéologique à d'importants services gouvernementaux. J'ai bien pris en note l'extrait suivant du discours du Trône à propos de ce que le gouvernement a l'intention de faire :

[...] des réformes innovatrices de l'administration des programmes et des services, en s'inspirant des réussites de gouvernements ailleurs dans le monde. Il établira des partenariats avec des tierces parties et le secteur privé afin de pouvoir offrir des services améliorés à moindre coût.

[...] Notre gouvernement réduira les tracasseries administratives qui nuisent à ses relations d'affaire avec les secteurs privé et sans but lucratif.

Il est acceptable, voire louable, d'offrir de meilleurs services à moindre coût. Il va sans dire que nous sommes en faveur de l'élimination des tracasseries administratives lorsque ces dernières ne servent pas l'intérêt public. Toutefois, nous avons vu plusieurs gouvernements de tendance conservatrice privatiser la fonction de surveillance, pourtant essentielle, pour réduire les coûts. Les résultats de pareilles mesures sont parfois tragiques. Il suffit de demander aux gens de Walkerton.

L'économie constitue à juste titre un élément central du programme du gouvernement mais, évidemment, ce n'est pas la seule priorité. Je suis préoccupé de voir que le gouvernement a carrément omis d'inclure dans son programme certaines questions politiques cruciales.

Je suis déçu de voir que, dans le discours du Trône, absolument rien n'a été prévu pour répondre au besoin urgent de garderies de qualité. Il est maintenant on ne peut plus clair que le programme mis en place par le gouvernement Harper au cours de la dernière législature n'est rien de plus qu'une allocation familiale, comme bon nombre d'entre nous le soupçonnions. Pour autant que nous sachions, en dépit de nombreuses demandes d'information pour avoir la preuve du contraire, le programme en question n'a servi à créer aucune place en garderie nulle part au Canada.

Au moment où nous sommes aux prises avec une grave pénurie de travailleurs qualifiés, de nombreux travailleurs — particulièrement des femmes — sont incapables de retourner sur le marché du travail à cause de l'absence de garderies de qualité, sans parler de l'abordabilité de tels services.

C'est inacceptable.

Le sénateur LeBreton : Voilà pourquoi nous souhaitons que toutes ces mères qui travaillent...

Le sénateur Cowan : Il est temps que le gouvernement admette qu'il a fait une erreur en annulant les ententes sur les garderies...

Une voix : Nous verrons ce qui se passera l'an prochain aux élections.

Le sénateur Cowan : ... que Ken Dryden avait négociées avec chacune des provinces.

Le gouvernement Harper peut bien dire, comme il l'a fait dans le discours du Trône, « notre gouvernement s'engage donc à aider les familles », mais où est son plan d'action pour aider les parents qui travaillent à trouver des garderies de qualité?

Je suis également déçu de constater que le gouvernement a prévu si peu dans le discours du Trône pour nos concitoyens autochtones. J'imagine que le gouvernement se rend maintenant compte qu'il a laissé passer une belle occasion en mettant en pièces l'accord de Kelowna, uniquement pour des motifs partisans. Nous avions enfin une série d'ententes auxquelles souscrivaient les groupes autochtones, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Cet accord constituait véritablement une réalisation monumentale de la part du gouvernement libéral de M. Martin.

Honorables sénateurs, l'accord de Kelowna est peut-être mort, mais la responsabilité du gouvernement fédéral envers les Canadiens autochtones reste entière. Le temps perdu n'a fait qu'empirer la situation et a aggravé le besoin urgent de services d'éducation, de soins de santé, de logements et d'infrastructures. Les excuses constituent un pas important et je félicite le premier ministre d'en avoir présenté l'an dernier. Cependant, il y a beaucoup plus à faire aujourd'hui pour aider les Canadiens autochtones. Je le répète, ces excuses s'imposaient.

Je ne suis pas non plus encouragé par ce que le discours contenait au sujet de l'environnement. Ce domaine ne saurait être marqué par l'idéologie ou la politique partisane. Il y va de l'avenir de notre pays et de la santé et du bien-être de nos enfants et petits-enfants.

Le Parti conservateur a déployé beaucoup d'énergie et est parvenu à envoyer au rebut le plan vert proposé par le Parti libéral pendant les élections. D'accord, mais le gouvernement doit proposer une solution de remplacement. Les chercheurs scientifiques, les experts et les commentateurs ont presque tous dénoncé le plan conservateur de protection de l'environnement.

Est-ce que le gouvernement Harper comprend l'ampleur des défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés? Ou manque- t-il tellement de vision qu'il ne pense qu'à court terme et aux prochaines élections et est prêt à ne tenir aucun compte des questions de politique auxquelles le Canada et le monde sont confrontés?

Je reconnais que le Tournant vert est mort. C'était une politique témoignant d'une vision et de courage. Nous savons tous, peu importe ce que peuvent bien déclarer publiquement mes vis-à-vis, que ce plan aurait été bénéfique aussi bien pour l'économie que pour l'environnement du Canada.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Nous acceptons les résultats des élections, mais nous n'acceptons pas que le gouvernement attende indéfiniment avant de présenter une véritable solution de remplacement. Il n'y a pas de temps à perdre.

Honorables sénateurs, il est paradoxal que, dans la section du discours du Trône intitulée « Assurer notre avenir énergétique », le gouvernement affirme qu'il :

[...] encouragera le développement d'énergies propres.

Le gouvernement ajoute qu'il mettra en exploitation les ressources gazières du Nord du Canada. Le gouvernement Harper déclare qu'il :

[...] réduira les obstacles en matière de réglementation et autres afin d'étendre le réseau de gazoducs dans le Nord.

Quels sont ces obstacles, réglementaires et autres, que M. Harper entend réduire pour pouvoir construire son gazoduc?

Les changements climatiques ont eu des répercussions disproportionnées sur l'Arctique canadien. En effet, c'est à cause du réchauffement climatique provoqué par l'utilisation des combustibles fossiles que le gaz naturel de l'Arctique peut être exploité. Beaucoup de Canadiens diraient que toute tentative d'exploitation du gaz naturel dans le Nord exigerait des protections réglementaires plus strictes, et non le contraire. Je répète donc ma question : quels obstacles règlementaires ou autres types d'obstacles M. Harper prévoit-il supprimer pour aider ses amis dans l'industrie pétrolière et gazière?

Honorables sénateurs, je sais que certains d'entre vous seront surpris d'apprendre que je désire féliciter le gouvernement pour deux choses. Je crois qu'il faut rendre à César ce qui appartient à César.

Premièrement, je veux féliciter le premier ministre d'avoir finalement organisé une véritable réunion des premiers ministres. Comme je l'ai dit auparavant, l'un de nos objectifs consiste à nous assurer que la lettre et l'esprit de la Constitution sont respectés. Un des principes fondamentaux est le partenariat entre les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux. Des réunions périodiques, sérieuses et substantielles sont une partie essentielle de ce partenariat, ce que ne sont pas les séances de photo et les dîners officiels.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Je voudrais que le gouvernement organise davantage de réunions. J'espère que, à l'avenir, celles-ci seront organisées de manière à ce que tous les premiers ministres puissent y assister.

Deuxièmement, j'aimerais féliciter le gouvernement en ce qui a trait à l'ancien projet de loi C-10, que nous connaissons bien ici. Pendant la campagne électorale, nous avons été heureux d'entendre le gouvernement annoncer qu'il entendait supprimer la disposition du projet de loi qui lui aurait permis de refuser des crédits d'impôt pour des raisons d'ordre public. Plusieurs d'entre nous ici, et surtout les sénateurs de ce côté, étaient extrêmement préoccupés par le fait que cette disposition ouvrait essentiellement la porte à la censure gouvernementale et qu'elle aurait pu avoir des effets dévastateurs sur l'industrie cinématographique canadienne.

Nous félicitons le gouvernement d'avoir admis qu'il avait tort et d'avoir mis son idéologie de côté afin de permettre la mise en place de bonnes politiques publiques. C'est ce qu'il fallait faire. J'espère que cela signifie que le gouvernement adoptera une nouvelle direction et que c'est un signe des choses à venir.

Honorables sénateurs, je ne suis pas aussi optimiste à propos de la prochaine question que je veux aborder, à savoir les projets de loi gouvernementaux sur la criminalité.

Le gouvernement a manifesté son intention de réprimer la criminalité juvénile. La majorité des participants au dernier congrès d'orientation du Parti conservateur qui s'est déroulé à Winnipeg partageait ce sentiment. Je parle du congrès qui s'est déroulé à huis clos.

Le premier ministre et son ministre de la Justice aiment laisser entendre que l'opposition est tendre à l'endroit des criminels, comme si nous — qui sommes des conjoints, des parents, des grands-parents — souhaitions que le Canada soit un refuge pour les criminels et que nos rues soient dangereuses, et étions indifférents à l'idée que nos enfants et petits-enfants ne puissent pas jouer dans la rue ou aller à l'école à pied en toute sécurité. C'est tout à fait insultant.

(1510)

Franchement, ce genre de calomnies n'est pas digne d'un gouvernement canadien, mais pour le Parti conservateur c'est une tradition, à preuve l'accusation portée il y a plusieurs années à l'endroit du chef du Parti libéral et du premier ministre selon laquelle ils étaient en faveur de la pornographie juvénile.

Je trouve regrettable que faire de telles allégations scandaleuses ne soit rien de nouveau pour les conservateurs. Par contre, ce qui me préoccupe davantage que les injures irresponsables, c'est l'élaboration irresponsable des politiques de ce gouvernement.

Honorables sénateurs, augmenter les peines d'emprisonnement pour les jeunes ne fera rien pour prévenir la criminalité. Modifier la loi pour permettre aux médias de publier le nom des jeunes contrevenants ne fera rien pour prévenir la criminalité. Si le but, comme le prétend le gouvernement, est de faire du Canada un endroit plus sûr, de prévenir la criminalité et de décourager les comportements criminels, alors ces propositions ne seront pas efficaces.

Le chef de la police d'Ottawa, M. Vern White, admet ouvertement qu'il croit beaucoup à la répression de la criminalité, mais selon lui, les propositions du Parti conservateur ne permettront pas de faire cesser la criminalité juvénile. Dans un article de l'Ottawa Citizen, on rapporte ses propos ainsi :

Il faudrait qu'un expert me convainque que cela dissuadera un jeune de 14 ans de commettre un acte criminel odieux.

Un jeune de 14 ans ne s'arrêtera pas pour penser à ce qu'il arriverait si son nom paraissait dans les journaux parce qu'il a tué quelqu'un. Je n'ai rien contre l'idée de révéler le nom d'un jeune de 14 ans qui a commis un homicide, mais je ne crois pas que cela ait le moindre impact.

La même chose est vraie pour les peines plus sévères. Voici ce qu'en dit le chef :

Nous avons maintenant la capacité d'amener un jeune contrevenant devant un tribunal pour adultes et de lui imposer une peine plus lourde. Quand on essaie de protéger le public d'un meurtrier qui récidivera, et que la solution est de garder ce meurtrier en prison, je suis content qu'on puisse le faire. Mais cela ne dissuadera personne.

La plupart des jeunes criminels, qui sont habituellement des garçons, ne pensent pas qu'ils risquent une longue peine d'emprisonnement quand ils sont sur le point de commettre un crime.

Si l'objectif est la dissuasion, les gouvernements devraient se concentrer davantage sur la réadaptation des jeunes criminels et, surtout, sur la prévention, pour éviter d'abord que les jeunes ne deviennent délinquants.

La personne qui dit tout cela a consacré sa vie à lutter contre la criminalité, en travaillant aux premières lignes. Je défie quiconque d'accuser M. White de se montrer tendre à l'endroit des criminels. Simplement, M. White sait que ces propositions n'empêcheront pas la commission d'actes criminels. Ces propositions de nommer les jeunes pour qu'ils aient honte ou de les enfermer pour des durées de plus en plus longues ne feront probablement rien pour empêcher les jeunes de commettre des délits.

M. White n'est pas le seul à douter de l'utilité du projet de loi sur le système de justice pour adolescents en matière de dissuasion. L'ancien juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, M. Merlin Nunn, est l'auteur d'un rapport sur la justice pour adolescents qui a fait époque. M. Harper a d'ailleurs abondamment cité ce rapport quand il a fait part de ses propositions dans ce domaine, au cours de la campagne électorale. Ce qui est remarquable, c'est que le juge Nunn a manifesté publiquement son désaccord face au plan conservateur concernant la justice pour adolescents — et je ne peux penser à aucun autre cas où un juge aurait commenté publiquement une mesure gouvernementale. Voici ce qu'il a dit :

Ils sont allés plus loin que moi, au-delà de la philosophie que j'ai acceptée. Je ne crois pas que ce soit sage. Mais, sur le plan politique, cela plaît peut-être aux gens qui pensent que ces jeunes devraient tous être en prison.

Rien ne prouve que les peines plus longues auront quelque effet que ce soit si ce n'est que d'aggraver parfois la situation parce que le jeune qu'on incarcérera plus longtemps [...] finira par sortir de prison un jour, et il se pourrait fort bien qu'il soit bien plus dangereux que lorsqu'il y est entré.

Chers collègues, ces propositions n'ont en fait rien à voir avec la recherche du meilleur moyen d'empêcher la criminalité chez les jeunes. Ce ne sont que des manœuvres politiques guidées par une idéologie.

Le sénateur Tkachuk : Et pas dans votre cas?

Le sénateur Cowan : Mais les manœuvres politiques guidées par une idéologie ne rendront pas nos rues plus sûres. Franchement, je crains que ces politiques ne fassent plutôt du Canada un endroit plus dangereux. Comme l'a dit le juge Nunn et comme l'ont répété des gens qui sont venus témoigner devant notre Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lorsqu'il a étudié le dernier projet de loi de lutte contre la criminalité au cours de la dernière législature, ces contrevenants finiront par être libérés, et il se pourrait fort bien qu'ils soient plus dangereux que lorsqu'ils ont été incarcérés.

Un des témoins au comité de l'autre endroit qui a étudié le dernier projet de loi de lutte contre la criminalité, le surintendant principal Michael Woods, de la GRC — encore une fois, quelqu'un qu'on pourrait difficilement qualifier de tendre envers les criminels — a dit ce qui suit au sujet du contrevenant :

Il ne menace plus la collectivité, étant donné qu'il n'y a pas accès, mais il risque d'être plus dangereux une fois libéré. En prison, le délinquant perfectionne sa technique et a la possibilité d'élargir son réseau de connaissances.

Nous étudierons les projets de loi de lutte contre la criminalité lorsque nous en serons saisis, mais soyons bien clairs : notre principe directeur sera de trouver de vraies solutions aux vrais problèmes. Notre but n'est pas simplement de pouvoir dire que nous avons fait quelque chose, mais plutôt de convaincre le gouvernement de prendre de véritables mesures qui seront efficaces et conformes aux valeurs et croyances des Canadiens.

Honorables sénateurs, je veux parler d'une dernière question de fond, soit le programme du gouvernement en matière de réforme démocratique.

Le premier ministre s'est présenté aux Canadiens comme étant un disciple de la réforme démocratique qui tient à la reddition de comptes, à la transparence, à l'ouverture, aux élections à date fixe et à la réforme du Sénat. Toutefois, ses actions ont montré clairement que, s'il croit en la réforme démocratique, ce n'est qu'en théorie et non en pratique, et que, s'il tient à la reddition de comptes, à la transparence et à l'ouverture, ce n'est qu'en apparence et non en réalité.

Le sénateur Smith : Il ne joint pas le geste à la parole.

Le sénateur Cowan : Le premier ministre affirmait que les élections à date fixe étaient nécessaires pour éviter toute manipulation de la part du premier ministre. Son adhésion à ce principe n'a certainement pas duré longtemps. Les récentes élections ont coûté quelque 350 millions de dollars. La plupart des Canadiens se demanderont si les légers changements qui en découlèrent en valurent le coût, surtout compte tenu du fait que les Canadiens se serrent la ceinture et qu'on a tant besoin de l'argent des contribuables pour traverser cette période difficile.

Responsable, transparent et ouvert? La plupart des observateurs conviendraient que le gouvernement actuel est le plus impénétrable, le plus fermé et le plus contrôlant de l'histoire du Canada.

Le sénateur Comeau : C'est vous qui le dites.

Le sénateur Cowan : Je ne suis pas le seul à le dire. Ceux d'entre nous qui se sont penchés de près sur le projet de loi sur la responsabilité et qui ont constaté ses nombreuses failles, qui ont vu que la réalité n'avait souvent aucune commune mesure avec ce qu'on nous promettait, le disent aussi. Par exemple, les modifications à la Loi sur l'accès à l'information qui, selon le gouvernement, annonçaient une toute nouvelle ère de responsabilité et de transparence, contenaient en fait certaines dispositions dont le Commissariat à l'information du Canada a dit qu'elles mettaient en œuvre de façon permanente une politique du secret obligatoire.

Les témoins ont dit que les mesures du gouvernement ne sont que « poudre aux yeux ». Qu'advient-il des Canadiens qui s'opposent aux projets du gouvernement? On apprend à nos fonctionnaires à « dire la vérité aux puissants ». Une fois de plus, ce principe, si fondamental dans notre système, illustre combien il est important d'écouter les gens, notamment les détracteurs. Le gouvernement actuel est d'un autre avis.

Le sous-commissaire à l'information qui a exposé ces opinions au sujet des modifications proposées a été démis de ses fonctions. Alan Leadbeater s'est fait dire qu'on n'avait plus besoin de lui; après 15 ans de service au commissariat, il a été raccompagné à la sortie de l'immeuble.

Le sénateur LeBreton : Nous n'avons pas fait cela.

Le sénateur Milne : C'est une honte!

Le sénateur Cowan : J'ai ici un article du Globe and Mail, la source de recherche de choix de notre leader. Dans l'article, le nouveau commissaire à l'information assume la responsabilité pour le renvoi, dit que c'était sa décision et non celle du gouvernement et la justifie en disant qu'il devait uniformiser son organisation. Si c'était le cas, pourquoi a-t-il fallu faire sortir M. Leadbeater de son bureau sous escorte? J'ose espérer qu'un employé ayant consacré 15 ans de sa vie à une organisation mérite mieux que de se faire sortir de force de son bureau.

Nos craintes semblent être justifiées. Le nouveau commissaire à l'information, Robert Marleau, est manifestement arrivé à la même conclusion que son prédécesseur. En février, on trouvait le titre suivant à la une de l'Ottawa Citizen :

Sous les conservateurs, « un épais brouillard entoure l'information disponible » : le gouvernement ne tient pas sa promesse de faire preuve de transparence.

L'article de l'Ottawa Citizen du 4 février ajoute ce qui suit :

Le commissaire à l'information, Robert Marleau, dit que, contrairement à la promesse de M. Harper selon laquelle son gouvernement serait caractérisé par la transparence, un « épais brouillard entoure l'information » relative aux activités du gouvernement.

M. Marleau dit que les plaintes adressées au bureau du commissaire au sujet du manque d'accès aux renseignements gouvernementaux ont doublé au cours de la dernière année.

Le gouvernement n'a pas été plus ouvert ou transparent depuis ce temps-là.

(1520)

Selon un article récent du Globe and Mail, le gouvernement

[...] effectue maintenant un contrôle centralisé de la rédaction des rapports des ambassades canadiennes sur le bilan des pays étrangers en matière des droits de la personne, exigeant qu'elles précisent mieux quels renseignements elles veulent garder confidentiels.

L'article continue ainsi :

Les fonctionnaires des Affaires étrangères ont envoyé de nouvelles directives aux ambassades, leur demandant de clairement préciser quelles parties du rapport peuvent être rendues publiques et quelles parties doivent être classées secrètes.

La partie rendue publique ne serait qu'une description générale de la situation du pays. L'analyse plus détaillée serait classée secrète.

Les ambassades sont tenues d'envoyer un brouillon des rapports plus tôt pour que les fonctionnaires à Ottawa puissent l'examiner et être consultés pour la version finale.

Bien que notre service extérieur soit parmi les meilleurs au monde, le gouvernement actuel ne fait pas confiance aux professionnels très bien formés qui le représentent à l'étranger, et il ne croit pas que les Canadiens ont la maturité voulue pour connaître toute la vérité concernant les violations des droits de la personne à l'étranger, et cela au moment même où de jeunes hommes et de jeunes femmes du Canada donnent leur vie à l'étranger pour défendre les droits de la personne et la démocratie. C'est d'une hypocrisie époustouflante.

Le culte du secret du gouvernement touche des questions très graves, comme le fait d'empêcher des audiences publiques visant à déterminer si le gouvernement a ordonné à des soldats canadiens de transférer des prisonniers aux forces de sécurité afghanes, sachant qu'ils seraient vraisemblablement torturés, aussi bien que les questions frisant l'absurde.

En effet, la Commission de la capitale nationale a invoqué la sécurité nationale pour assurer le secret concernant des plans et des coûts visant la rénovation de la résidence du premier ministre au 24 de la promenade Sussex. Il faut croire que les coûts des rénovations de la résidence du premier ministre concernent la sécurité nationale.

Pour sa part, le professeur Amir Attaran, de l'Université d'Ottawa, a décidé de voir jusqu'où pouvait aller le culte du secret du gouvernement actuel. Il a demandé de l'information au sujet des styles de coiffure et des articles pour soins personnels des prisonniers de guerre afghans. On a refusé de répondre à la demande en prétextant la sécurité nationale et le respect de la vie privée.

Honorables sénateurs, je puis comprendre qu'il y ait là un enjeu concernant le respect de la vie privée, mais que dire de la sécurité nationale? En quoi le style de coiffure d'un détenu a-t-il rapport avec la sécurité nationale? Nous sommes loin de l'obligation de rendre compte, de la transparence ou de l'ouverture. Nous sommes plutôt dans un délire du secret.

Le Parti conservateur avait promis que sa Loi fédérale sur la responsabilité serait l'avènement d'une nouvelle ère de protection garantie pour les dénonciateurs. En réalité, certains dénonciateurs canadiens bien connus qui ont témoigné devant notre comité nous ont implorés de ne pas adopter les dispositions à cet égard, les qualifiant de « cruelles désillusions ».

Nous avons pu constater à quel point le gouvernement pouvait être sélectif dans son application de la notion de dénonciateur. Luc Pomerleau a été congédié par le gouvernement Harper pour avoir informé ses collègues syndicalistes de l'existence d'un rapport, trouvé sur un serveur web, traitant de l'intention du gouvernement fédéral de réduire son rôle en matière de contrôle de l'innocuité des aliments. Selon le gouvernement actuel, cette personne n'était pas un dénonciateur, même si elle se souciait d'éviter que la santé des Canadiens ne soit exposée à des risques accrus. Et, pour enfoncer le clou, le ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz, a prétendu que la personne qui avait congédié ce dénonciateur était non seulement le vrai héros, mais le véritable dénonciateur.

Je ne crois pas que les nombreuses victimes de la flambée de listériose, qui a tué 20 personnes et rendu malades beaucoup d'autres, seraient d'accord là-dessus.

Les sénateurs aimeraient peut-être savoir ce qu'il y a de neuf du côté de la commissaire à l'intégrité du secteur public, la gardienne vigilante dont le poste a été créé aux termes de la nouvelle loi sur les dénonciateurs qui protège formellement les dénonciateurs. Comme on a pu le lire récemment dans un article du Hill Times :

De façon remarquable, au cours de sa première année en fonction, avec un personnel de 21 personnes et un budget de 6,5 millions de dollars, la commissaire n'a pas trouvé un seul cas d'acte répréhensible.

Le Hill Times propose deux interprétations possibles :

La première, c'est qu'il y a eu un grand ménage au sein de l'appareil gouvernemental et que le système qui craquait de partout, le système qui a permis l'éclosion de nombreux scandales dans le passé, est propre comme un sou neuf. Si c'est le cas, tout l'argent qui a été injecté dans le système (environ 1,5 million de dollars par jour) n'a pas été gaspillé ou dilapidé. En outre, aucun de nos 400 000 diligents fonctionnaires n'a commis d'actes répréhensibles graves au cours de l'année.

La deuxième interprétation, c'est que le nouveau bureau du commissaire à l'intégrité du secteur public est tout à fait inefficace.

Je ne fais que citer le Hill Times, sénateur Tkachuk.

Honorables sénateurs, il ne suffit pas de...

Le sénateur Segal : On attaque les fonctionnaires? C'est injuste.

Le sénateur Comeau : Ce sont des attaques mesquines.

Le sénateur Cowan : Il ne suffit pas de dire qu'on prend des mesures pour améliorer la reddition de comptes, la transparence et l'ouverture de la part du gouvernement. Les mesures doivent être réelles et efficaces. Il ne suffit pas de faire de beaux discours, il faut joindre le geste à la parole.

Cela m'amène à la question de la réforme du Sénat, une question apparemment chère à M. Harper. Cependant, les Canadiens ne semblent pas avoir le même point de vue que M. Harper quant à l'urgence de cette question. Les Canadiens ont des préoccupations beaucoup plus urgentes que la réforme du Sénat : la conjoncture économique est mauvaise, des Canadiens perdent la vie en Afghanistan, les aînés voient leurs pensions et leur épargne- retraite fondre et les changements climatiques ne sont plus qu'une menace, ils sont bien réels. Il n'en demeure pas moins que le premier ministre a déclaré qu'il était déterminé à aller de l'avant dans ce dossier, et il l'a réitéré dans le discours du Trône.

Je sais que nous tous, ici, aimerions que le Sénat soit aussi bon qu'il peut l'être. Toute institution doit changer pour s'adapter aux circonstances et le Sénat ne fait pas exception. Cependant, le Sénat est une des institutions fondamentales du pays. Sa structure, son rôle, ses pouvoirs, comme nous le savons très bien, ont fait l'objet de débats approfondis, ils ont été négociés et soigneusement définis en 1867. La province du sénateur Comeau et ma propre province, la Nouvelle-Écosse, ne seraient jamais entrées dans la Confédération avec le Haut et le Bas-Canada sans la protection qu'offre un Sénat nommé ayant de véritables pouvoirs. Ces provinces savaient que le Haut et le Bas-Canada domineraient l'autre endroit. Le Sénat a été spécifiquement pensé pour équilibrer le poids relatif des provinces.

Au cours de la dernière législature, notre Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu des témoins affirmer que, du point de vue constitutionnel, le premier ministre ne pouvait pas modifier le Sénat comme il l'entend. Les provinces doivent donner leur consentement et on sait que plusieurs ont clairement déclaré qu'elles s'opposaient au plan du premier ministre de modifier unilatéralement cette institution.

Le Globe and Mail du 17 octobre rapportait les paroles de notre collègue, le sénateur Brown, qui exprimait ses appréhensions au sujet de la proposition. Selon le journal, le sénateur aurait :

[...] émis des doutes au sujet de la légalité des changements proposés s'ils n'ont pas l'approbation des provinces. Il a déclaré que la Constitution exigeait que de tels changements soient approuvés par au moins sept provinces comptant ensemble au moins la moitié de la population du Canada.

Le titre de l'article était « Les libéraux et les provinces dénoncent les plans conservateurs concernant le Sénat : Même des conservateurs mettent en doute la faisabilité des propositions controversées de Harper limitant à huit ans le mandat des sénateurs, qui seraient élus ».

Je rappelle aux sénateurs que, même si le premier ministre s'obstine à affirmer que nous faisons obstacle à la réforme du Sénat, notre position est claire : le gouvernement devrait soit obtenir le consentement des provinces, soit renvoyer le projet de loi de réforme du Sénat à la Cour suprême afin de déterminer si, en fait, il est constitutionnel de procéder unilatéralement aux changements.

Personnellement, j'ignore de quoi le premier ministre a peur. Pourquoi ne demande-t-il pas tout simplement à la Cour suprême de se prononcer sur la constitutionnalité du projet de loi? Disons clairement qui bloque la réforme du Sénat. Ce ne sont pas les sénateurs, peu importe à quel point certains voudraient le faire croire, c'est le premier ministre lui-même.

Honorables sénateurs, il est ironique que le premier ministre tente d'imposer des changements à nos institutions démocratiques alors qu'il refuse catégoriquement de se conformer à l'élément le plus fondamental de notre démocratie, c'est-à-dire la Constitution du Canada. Certains pourraient dire que le fait d'insister sur ses propres réformes tout en refusant d'accepter d'autres points de vue va tout à fait à l'encontre de la démocratie.

(1530)

Je me dois de mentionner un autre élément lié à la question de la réforme du Sénat. Cet élément, qui était caché dans le programme des conservateurs lors de la dernière campagne électorale, a été repris dans le discours du Trône :

Nous déposerons également un projet de loi proposant que les personnes nommées au Sénat soient choisies par les électeurs, que les sénateurs soient nommés pour un mandat maximal de huit ans et que le Sénat soit assujetti aux mêmes règles d'éthique que la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, nous avons déjà discuté plusieurs fois de cette question. Je pensais que c'était à deux reprises, mais mon collègue, le sénateur Joyal, m'a dit hier que c'était à quatre reprises. La dernière fois, c'était sous le gouvernement Harper pendant l'étude du projet de loi sur la responsabilité. Je croyais que le premier ministre avait finalement compris et accepté la position du Sénat, même si elle ne lui plaisait pas. Il s'agirait d'une violation du principe fondamental de l'indépendance du Parlement si l'une des deux Chambres tentait d'imposer des règles à l'autre régissant la conduite de ses membres.

On longuement débattu la question des conseillers en éthique distincts pour la Chambre des communes et le Sénat pendant l'étude de la Loi fédérale sur la responsabilité. En fin de compte, le premier ministre Harper a compris et accepté que les deux Chambres ne devraient pas avoir le même conseiller en éthique et que le Sénat devrait avoir son propre conseiller. Pourtant, en lisant la plate- forme du Parti conservateur et le discours du Trône, on croirait que le premier ministre regrette d'avoir accepté ces amendements à son projet de loi sur la responsabilité. Visiblement, même si les règles étaient les mêmes pour les deux Chambres, elles ne le resteraient pas très longtemps si elles étaient interprétées par deux conseillers différents. Si le premier ministre était déterminé à établir un régime unique en matière d'éthique pour les deux Chambres, il devait certainement souhaiter qu'il n'y ait qu'un seul conseiller en éthique.

Je suis déçu à deux égards, honorables sénateurs. Premièrement, je croyais que le premier ministre comprenait notre système parlementaire et la raison pour laquelle il y a deux conseillers en éthique. Visiblement, je me trompais. Deuxièmement, et ce qui est sans doute l'aspect le plus important, cette question a fait l'objet de longs débats pendant la dernière législature.

Je pose la question aux sénateurs d'en face : appuient-ils vraiment la déclaration du premier ministre voulant qu'il ait l'intention de remettre sur le tapis la question de l'indépendance du Sénat? Je ne suis au courant d'aucun problème avec nos règles d'éthique. Il n'y a eu aucune allégation d'acte irrégulier ni aucune préoccupation quant au rendement ou au niveau d'excellence du conseiller sénatorial en éthique.

Compte tenu du grand nombre de questions qui préoccupent grandement les Canadiens, je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous devons consacrer notre temps à revoir les raisons pour lesquelles nous en sommes arrivés à cette conclusion pendant la dernière législature. Est-ce vraiment là une question urgente pour le gouvernement?

Je préférerais que le gouvernement consacre autant d'attention à s'attaquer sérieusement aux changements climatiques ou aux difficultés auxquelles font actuellement face le secteur de l'automobile et l'industrie forestière, à aider les jeunes familles à trouver des garderies abordables, à aider les Autochtones à régler leurs graves problèmes de logement et d'infrastructure, à améliorer les soins de santé pour les Canadiens, à aider les jeunes Canadiens à se payer des études postsecondaires, à revenir sur les compressions honteuses qui ont été pratiquées dans les programmes d'alphabétisation, à rétablir les programmes dans le domaine des arts, qui sont d'une importance vitale pour les artistes canadiens qui contribuent énormément à notre économie et à notre fierté nationale, programmes qui ont tous été sabrés par le gouvernement Harper, bref, à s'attaquer aux vrais problèmes qui préoccupent vraiment les Canadiens ordinaires.

Honorables sénateurs, vous constaterez que bon nombre de ces questions sont à peine mentionnées dans le discours du Trône ou qu'elles n'y figurent pas du tout. Le gouvernement doit se réveiller et s'occuper des vraies préoccupations des Canadiens. Les honorables sénateurs de ce côté-ci sont prêts à faire tout ce qu'ils peuvent pour améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens. Nous nous comporterons comme une opposition sérieuse et loyale dans la plus pure tradition parlementaire canadienne. Voilà comment les Canadiens seront le mieux servis.

Au début de mon intervention, j'ai dit que nous serions une opposition active, dynamique et progressiste. Nous maintiendrons la pression sur le gouvernement, entre autres à l'égard de ces questions, au fur et à mesure qu'elles se présenteront au cours de la législature. Nous ne nous laisserons pas distraire des véritables problèmes auxquels le Canada est confronté, même si le gouvernement s'efforce de détourner notre attention; nous ramènerons sur le tapis des questions qui ont été abordées lors de la dernière législature.

Le Sénat n'a jamais eu pour mission d'entériner sans discussion les décisions du premier ministre, et c'est à nous tous qu'il incombe de faire en sorte que ce ne soit pas le cas.

Des voix : Bravo!

Des voix : Encore! Encore!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs souhaitent-ils poursuivre le débat?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

PROJET DE LOI RÉGLEMENTANT LES VALEURS MOBILIÈRES

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose que le projet de loi S- 208, Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l'ensemble du Canada, soit lu pour la deuxième fois.—(L'honorable sénateur Grafstein)

— Honorables sénateurs, d'entrée de jeu, je félicite Son Honneur. J'ai en quelque sorte omis de le faire lors de mon intervention l'autre jour. Je félicite également les leaders de part et d'autre, particulièrement notre nouveau leader de son intervention remarquable, sérieuse et très réfléchie sur le discours du Trône. J'ose espérer que tous les sénateurs ont écouté très attentivement. Cette intervention suggère de quelle façon nous, sénateurs, pouvons agir pour nous attaquer aux énormes défis que doit relever le Canada.

Honorables sénateurs, permettez-moi d'exposer encore une fois, mais plus brièvement cette fois-ci, la raison d'être de ce projet de loi. Comme les sénateurs s'en rappellent sans doute, il y a plus d'un an, j'ai parlé de la version antérieure de ce projet de loi mort au Feuilleton. La nouvelle mouture de cette mesure législative compte encore 218 pages, mais son objet est simple. L'adoption de cette mesure donnerait lieu à la création d'un seul organisme de réglementation qui serait établi dans la région de la capitale nationale et qui aurait pour mandat de régir les 13 bourses existant actuellement au Canada.

Honorables sénateurs, nous savons tous que nous vivons maintenant dans un monde beaucoup plus complexe que nous ne l'aurions jamais cru. Le Canada fait bande à part au sein des pays industrialisés puisqu'il n'a pas de commission nationale des valeurs mobilières. En ayant une seule commission, celle-ci serait plus efficace que le système actuel et surtout, la productivité du marché des capitaux au Canada se trouverait accrue alors même que le coût de ces capitaux se trouve à être une question cruciale non seulement au Canada, mais aussi ailleurs dans le monde.

Grâce à ce projet de loi et au cadre réglementaire unique qu'il établirait à l'échelle nationale, les sociétés canadiennes et leurs investisseurs bénéficieraient de meilleures garanties ainsi que d'une uniformité, d'une efficacité et d'une protection plus grandes.

De plus, le coût des capitaux baisserait pour les sociétés canadiennes. Le système fonctionnerait plus rapidement et serait plus productif, comme l'a souligné plusieurs fois le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce dans des rapports antérieurs. Le projet de loi moderniserait le marché des capitaux au Canada et nous permettrait d'entrer de plain-pied dans le XXI^e siècle. Cette mesure législative aurait manifestement dû être adoptée il y a longtemps.

Un peu partout dans le monde, des pays développés et en voie de développement comme Singapour, la Chine, l'Inde et la Pologne sont rapidement en train de se doter d'une commission unique pour régir les transactions mobilières, afin de rendre leur économie concurrentielle, efficace et productive. Le Canada traîne derrière tous ses concurrents dans le monde pour ce qui est de régir les valeurs mobilières. D'ailleurs, l'OCDE a critiqué le Canada un certain nombre de fois pour ne pas s'être doté d'une commission unique des valeurs mobilières, ce qui l'empêche de jouer son rôle et d'avoir l'influence qu'il pourrait avoir sur les marchés internationaux.

(1540)

Les honorables sénateurs se souviennent sûrement, que durant la Grande Crise, les États-Unis ont établi un organisme de réglementation des valeurs mobilières à Washington aux termes du « New Deal ». Le Canada a été lent à adopter des mesures pour moderniser son économie à l'époque. En fait, le gouvernement fédéral n'a pris aucune mesure dans le domaine des valeurs mobilières, de sorte qu'il s'est créé un vide qui a été comblé par de nombreux organismes provinciaux et territoriaux, 13 en tout, qui ont tous des règles, des règlements et des procédures qui diffèrent quelque peu. Ces organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières occupent le secteur fédéral du commerce interprovincial.

Le gouvernement a promis maintes et maintes fois — de fait, tous les ministres des Finances ont promis maintes et maintes fois — de réduire les obstacles interprovinciaux. Nous avons besoin d'un marché solide, rentable et productif au Canada, non de marchés régionaux fragmentés et inefficaces. Un organisme de réglementation des valeurs mobilières pourrait être un premier pas pour accroître la productivité du Canada. Comme le sénateur Cowan l'a signalé, notre retard sur le plan de productivité est l'un des problèmes du Canada. Cette mesure pourrait améliorer rapidement la productivité du Canada.

Pourquoi notre marché des capitaux est-il au cœur de la croissance et de la prospérité du Canada? Le capital — et je sais que le système des capitaux est la cible d'attaques par les temps qui courent — a toujours besoin d'emplois, de croissance et d'innovation. Il est le moteur de notre régime fiscal et le soutien de notre filet de sécurité sociale. Si des capitaux rares sont déployés directement, au lieu d'être gaspillés à cause d'un système réglementaire coûteux et encombrant, nous aurons plus d'emplois, plus de productivité, plus d'efficacité et plus de prospérité pour nos citoyens.

Selon des observateurs étrangers qui ont examiné notre situation, notre secteur des services financiers est l'un des plus inefficaces au monde à cause de cette multitude de règlements sur les valeurs mobilières.

Notre collègue, le sénateur Baker, a attiré mon attention sur la complexité de la jurisprudence en matière de valeurs mobilières. La jurisprudence fourmille de causes concernant la réglementation des valeurs mobilières. Dans toutes les causes dont les tribunaux canadiens sont saisis, les différents critères et les différentes normes prévus dans les lois provinciales et territoriales rendent les recours judiciaires compliqués, longs et inefficaces. Il est facile de sentir la frustration des tribunaux quand on lit ces causes. Aucun gouvernement ne semble en tenir compte, aucun ne prend de mesures pour améliorer cette situation désespérée ou nettoyer ce bourbier juridique.

En raison des différentes administrations, il est pratiquement impossible pour les actionnaires ou les souscripteurs de gagner une poursuite pour des infractions comme la publicité trompeuse concernant les premiers appels publics à l'épargne émis à l'échelle du Canada du fait du fatras de critères juridiques des différents régimes de réglementation au Canada.

Lisez ces causes, honorables sénateurs, et demandez-vous comment un gouvernement responsable peut combler ces lacunes visibles dans la loi. Pourquoi cette importante réforme de notre économie est-elle nécessaire? Pourquoi faut-il agir le plus rapidement possible? C'est que les capitaux mondiaux — les journaux nous le disent tous les jours — ne sont pas immobiles. Ils se déplacent rapidement vers les marchés les plus avantageux. Dans le contexte de la crise économique actuelle, nous pouvons envoyer le message au reste du monde que nous sommes conscients de la nécessité d'exercer une meilleure surveillance réglementaire. Il s'agirait d'une réforme réglementaire de premier ordre pour le Canada. Aucune réforme n'est plus urgente ou essentielle à la vitalité de notre économie. Nos concurrents mondiaux poursuivent les efforts amorcés il y a déjà plusieurs mois en vue de remanier leurs systèmes de règlementation et de surveillance de l'économie afin d'affronter les problèmes économiques actuels.

C'est avec beaucoup de modestie que j'affirme étudier la question depuis plus de 40 ans. C'est l'étape la plus importante en vue de la modernisation de notre économie depuis la création de la Banque du Canada.

Honorables sénateurs, les compétences constitutionnelles ne sont pas remises en question du tout. Le gouvernement fédéral jouit de pouvoirs clairs et sans équivoque en matière de commerce interprovincial et de droit pénal. Les opinions émises à cet égard sont claires et précises La question a été traitée en priorité absolue au cours des rencontres récentes du G7, du G8 et du G20, et tous les participants à ces rencontres ont demandé une reforme de la règlementation financière. Comme quelqu'un l'a souligné, tous les ministres des Finances depuis la guerre ont demandé la création d'un organisme unique de réglementation des valeurs mobilières au Canada.

L'an dernier, le gouvernement a finalement entrepris une autre étude qui a été présidée cette fois-ci par Tom Hockins. Selon les médias, on songerait à préparer un rapport et une mesure législative à cet égard. Pendant ce temps, des rencontres ont lieu à l'échelle internationale et le Canada ne peut parler d'une seule voix en faveur d'un système de règlementation. Le modèle que j'ai proposé est clair et sans équivoque. Il donne au gouvernement fédéral le pouvoir de réglementer le commerce des valeurs mobilières en vertu de son autorité en matière de commerce interprovincial et il peut compter sur son pouvoir incontesté en matière de droit pénal pour faire appliquer ces règles.

Comme les sénateurs le savent, puisque le Comité des banques a étudié cette question à maintes et maintes reprises, un organisme de réglementation fédéral peut jouir d'un pouvoir solide et bien défini en matières criminelles qui lui permettra de faire appliquer et respecter ses dispositions. Cette loi peut être mise en œuvre rapidement après un examen rigoureux du Comité des banques.

J'espère que les sénateurs renverront cette mesure au Comité des banques le plus vite possible afin que tous les arguments et allégations à ce sujet puissent être examinés. J'exhorte le Sénat à approuver ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à le renvoyer au comité pour qu'il constitue son premier élément à l'ordre du jour.

Le temps est venu de procéder à une réforme fondamentale de notre cadre réglementaire sur les questions financières au Canada. Il n'aurait pu y avoir de meilleur moment pour moderniser et renforcer enfin la réglementation et la surveillance des valeurs mobilières au Canada. Le temps est venu de passer à l'action. Je prie les sénateurs d'approuver rapidement le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin que le Comité des banques puisse en être saisi dès qu'il sera constitué.

(Sur la motion du sénateur Comeau, au nom du sénateur Meighen, le débat est ajourné.)

COMITÉ DE SÉLECTION

ADOPTION DU PREMIER RAPPORT DU COMITÉ

Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité de sélection (Président intérimaire), présenté au Sénat le 25 novembre 2008.—(L'honorable sénateur Tkachuk)

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le rapport est adopté.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 27 novembre 2008, à 13 h 30.)

Débats du Sénat (Hansard)

Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 40e Législature, Volume 145, Numéro 5

Le mercredi 26 novembre 2008 L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 26 novembre 2008

1^re Session, 40^e Législature,
Volume 145, Numéro 5

Le mercredi 26 novembre 2008
L'honorable Noël A. Kinsella, Président