Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 6
Le mercredi 4 février 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La Loi sur la gestion des finances publiques
- La Loi du traité des eaux limitrophes internationales
- Projet de loi sur la protection des victimes du trafic de personnes
- Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis
- La réunion annuelle du Council of State Governments, Southern Legislative Conference, tenue du 11 au 15 juillet 2008—Dépôt du rapport
- La réunion annuelle du Council of State Governments, Eastern Legislative Conference, tenue du 10 au 13 août 2008—Dépôt du rapport
- Le Congrès national du Parti démocrate, tenu du 24 au 28 août 2008—Dépôt du rapport
- Le Congrès national du Parti républicain, tenu du 31 août au 4 septembre 2008—Dépôt du rapport
- L'équité salariale
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Le Budget de 2009
- Le discours du Trône
- La Loi sur la Banque de développement du Canada
- Projet de loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
- Visiteur à la tribune
- La Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général du Canada
- Comité de sélection
- Le traité sur les armes à sous-munitions
LE SÉNAT
Le mercredi 4 février 2009
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
VISITEURS À LA TRIBUNE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Esin Michael Chang, Mme Maria Canaga et M. Tommy Thompson, de la haute direction de la Division du commerce de la nation chickasaw. Ils ont été invités par le sénateur Rod Zimmer.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
[Français]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L'ORCHESTRE NATIONAL DES JEUNES DU CANADA
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, au début de l'automne dernier, à l'église Notre-Dame, ce joyau du Vieux-Montréal, j'ai eu l'occasion de passer une soirée particulièrement merveilleuse. Elle mettait en vedettes musique et jeunesse. Qui peut souhaiter mieux?
Ce soir-là, nous avons écouté une présentation exceptionnelle de l'Orchestre national des jeunes du Canada. Ces 96 musiciens et musiciennes, âgés de 14 à 28 ans, donnaient un des neuf concerts qu'ils ont présentés cette année au Canada et aux États-Unis. Une ovation enthousiaste de l'auditoire s'en est suivie. L'émotion était au rendez-vous.
Fondé en 1960, l'ONJC a pour but de préparer nos jeunes musiciens à prendre plus tard leur place au sein des grands orchestres, tant au Canada qu'un peu partout à l'étranger. Son succès est tel qu'aujourd'hui, plus du tiers de nos musiciens professionnels ont, un jour ou l'autre, fait partie de cet orchestre-école.
(1405)
[Traduction]
Chaque année, l'Orchestre national des jeunes Canada reçoit environ 550 demandes provenant d'étudiants de quelques-unes des meilleures universités et écoles de musique du Canada pour combler les 95 à 100 postes convoités de l'orchestre. Chaque année, des auditions sont tenues en janvier dans quelque 30 villes du Canada. Des étudiants de toutes les provinces et régions du Canada ont la possibilité d'y participer, quelque soit leur situation économique et indépendamment de l'endroit où ils habitent. Tous les musiciens choisis reçoivent une bourse qui couvre les coûts du semestre de formation de l'ONJC.
[Français]
Tous vous diront que, sous la tutelle de professeurs émérites venus de partout au pays, au cours des huit semaines passées au cœur des sessions à l'ONJC, ils ont pu avancer davantage vers leur but de faire partie d'un grand orchestre que lors d'une année complète passée à étudier dans une institution traditionnelle.
Le concert auquel j'ai assisté s'est déroulé sous la baguette du jeune maestro Jacques Lacombe. Son enthousiasme n'avait d'égal que sa compétence. En regardant les sourires de ces jeunes musiciens, qu'ils soient solistes ou membres de l'orchestre, une chose était évidente : d'où qu'ils viennent dans notre grand pays, ils ont appris à mieux se connaître. En fin de session, ils partagent un grand bonheur et un grand espoir : garçons et filles, ils adorent faire de la musique et veulent y consacrer leur vie.
L'an prochain, l'Orchestre national des jeunes du Canada célébrera son cinquantenaire. Ils se préparent tous et toutes à une saison bien particulière. Il n'en tient qu'à nous de leur faciliter les choses. Joignons-nous au gouvernement du Canada et à tous ceux et celles qui travaillent à recueillir les fonds nécessaires à leur formation. Allons les découvrir, allons les entendre et les encourager. Ces jeunes le méritent au centuple.
[Traduction]
LA NATION CHICKASAW
L'honorable Rod A. A. Zimmer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous renseigner au sujet de la nation chickasaw, tribu amérindienne établie dans 13 comtés en Oklahoma. La nation chickasaw s'efforce de bâtir une économie stable forte et une communauté autosuffisante pour les Chickasaws en générant des revenus par l'intermédiaire de sa Division du commerce afin d'offrir des services et des programmes aux collectivités, familles, jeunes et aînés chickasaws. Sa devise, « United We Thrive », qui veut dire « Ensemble, nous prospérerons », décrit la mission que s'est donné cette nation.
L'une des grandes priorités de la nation chickasaw est la préservation et le partage de l'héritage de l'histoire, de la langue et de la culture chickasaws qui a été transmis de génération en génération grâce aux récits. Cette nation organise des programmes d'activités visant à continuer à faire des progrès avec les jeunes et les aînés de la tribu. Les Chickasaws ont de tout temps accordé une grande valeur à leurs collectivités et familles, et la nation chickasaw répond à cette aspiration en offrant des programmes et des services qui profitent aux familles, aux enfants, aux jeunes et, bien sûr, aux aînés, que les Chickasaws considèrent comme des trésors vivants.
Le gouverneur de la nation chickasaw, M. Bill Anoatubby, a lancé un projet sans précédent, axé sur le potentiel des jeunes Chickasaws — la ressource la plus précieuses de la tribu — comme moyen de préserver la culture de la tribu et d'assurer son succès dans l'avenir. À cette fin, une multitude de services et de programmes axés sur les jeunes sont offerts, sans compter que l'éducation occupe toujours une place prioritaire au sein de la nation.
Honorables sénateurs, la nation chickasaw offre en outre aux Chickasaws des services de santé qui favorisent la guérison et le bien-être ainsi qu'une variété de services juridiques. Le service juridique la nation chickasaw s'emploie tout particulièrement à faire en sorte que les jeunes n'aient pas de démêlés avec la justice et, à cette fin, offre des programmes destinés à éduquer et à protéger les jeunes Chickasaws.
La Division du commerce de la nation chickasaw exploite 58 entreprises commerciales dont elle est propriétaire et emploie 10 000 personnes. Au nombre de ces entreprises, on compte 17 casinos, dont deux des plus grands de l'Oklahoma, soit le Riverwind et le WinStar — ce dernier étant l'un des cinq plus grands casinos du monde —, ainsi que des hôtels, des restaurants, des centres de services touristiques, des débits de tabac, un centre de divertissement pour toute la famille, une chocolaterie, des stations de radio et un journal.
(1410)
La Division du commerce s'intéresse tout particulièrement à l'industrie du jeu qui, malgré la crise économique actuelle, se porte très bien en Oklahoma. L'Oklahoma est l'un des huit États qui à avoir connu une croissance des revenus du jeu de plus de 10 p. 100 en 2007. Dans les réserves autochtones de l'Oklahoma, le jeu a généré des recettes de près de 2,5 milliards de dollars en 2007, plaçant ainsi l'État en troisième position au pays, derrière la Californie et le Connecticut.
Le revenu net de la Divion commerce, et plus particulièrement des casinos de la nation Chickasaw, permet aux Chickasaw d'obtenir des services fondamentaux et essentiels comme des soins de santé et des services d'éducation et de transport pour les aînés, les jeunes et les familles. Grâce à ces revenus, la Nation peut investir dans d'autres entreprises et dans des industries qui, ensemble, créeront des emplois stables et de qualité et assureront la réussite et l'autonomie du peuple Chickasaw pour les années à venir.
LA JOURNÉE MONDIALE CONTRE LE CANCER
L'honorable Fred J. Dickson : Honorables sénateurs, le 4 février marque la Journée mondiale contre le cancer, une journée qui permet non seulement de sensibiliser les gens à ce fléau qu'est le cancer, mais aussi de les encourager à s'informer sur les meilleurs moyens de le prévenir, de le détecter et de le traiter. Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire. La campagne de cette année vise à promouvoir un style de vie équilibré basé sur une saine alimentation et l'activité physique.
Environ 166 000 nouveaux cas de cancer ont été diagnostiqués au Canada au cours de l'année dernière et près de 74 000 personnes sont décédées des suites de cette maladie. Seulement dans ma province, la Nouvelle-Écosse, on a recensé 5 800 nouveaux cas et plus de 2 600 décès. On estime que ce fléau tuera environ un Canadien sur quatre.
Si le cancer touche les hommes et les femmes de façon différente, la principale cause de décès des suites de cette maladie demeure le cancer du poumon, suivi de près par le cancer colorectal. Les chiffres sont ahurissants. Chaque statistique correspond à une personne qui vit avec un diagnostic de cancer, et autour d'elle, à des familles et des amis qui sont souvent profondément touchés.
Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire pour lutter contre cette terrible maladie. La Société canadienne du cancer nous rappelle qu'au moins la moitié de tous les cancers pourraient être évités. Il y a des précautions que nous pouvons prendre, comme ne pas fumer, bien se nourrir, faire de l'exercice et restreindre son exposition au soleil.
Le dépistage est capital. Le dépistage précoce du cancer peut, dans la plupart des cas, conduire à un traitement efficace. Il nous faut reconnaître les facteurs de risque de certains cancers, notamment leur prévalence dans une famille.
Je tiens également à mentionner le Partenariat canadien contre le cancer, que notre gouvernement a mis sur pied en novembre 2006 pour mettre en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer. Cette stratégie, élaborée par plus de 700 experts du domaine et par des survivants du cancer, met l'accent sur la gestion du cancer à toutes les étapes.
Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que nous avons tous été touchés d'une manière ou d'une autre par le cancer. À l'occasion de la Journée mondiale contre le cancer, j'espère que nous prendrons le temps de réfléchir à ce que nous pouvons faire pour prévenir la maladie et y réagir efficacement lorsqu'elle est diagnostiquée.
LA 100 MILE JOURNEY
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, la manière dont un pays se souvient de son passé détermine son avenir. En tant que fiers Canadiens, nous devons nous souvenir de notre passé, de notre histoire et de nos héros. Raconter nos grandes réalisations suscite la fierté.
Honorables sénateurs, aujourd'hui je veux vous raconter l'histoire extraordinaire de Billy Loutit, un porteur de message, et de son arrière-petite-fille, Shannon. Leur histoire illustre la force, la bravoure et les réalisations du peuple métis.
Le 18 juillet 2008, avec mon collègue, Grant Mitchell, qui est aussi un sénateur libéral...
Des voix : Bravo!
Le sénateur Dyck : Bien, vous avez compris ma plaisanterie.
Le sénateur Mitchell et moi avons participé à la cérémonie d'ouverture de l'événement intitulé « 100 Mile Journey to Bring a Hero's Spirit Home », soit la course de 100 milles visant à ranimer l'esprit d'un héros, qui a eu lieu sur le terrain de l'assemblée législative d'Edmonton. Le but de cet événement était de commémorer et d'honorer Billy Loutit.
(1415)
Billy a passé une bonne partie de son enfance à apprendre ce que les terres entourant sa collectivité de Fort Chipewyan, en Alberta, pouvaient lui enseigner. Il est devenu un chasseur, un trappeur et un marin fluvial accompli.
Lors de l'inondation d'Athabasca, en 1904, Billy Loutit a parcouru à la course la distance entre Athabasca et Fort Edmonton avec un important message d'urgence. Il a parcouru les 100 milles à la course en à peine 16 heures, soit en une heure de moins qu'un autre messager voyageant à cheval.
Cent ans plus tard, en 2004, Shannon Loutitt a entendu parler de la course de 100 milles de son arrière-grand-père Billy. Cela l'a tellement inspirée qu'elle a arrêté de fumer, s'est prise en main et a commencé à s'entraîner à la course à pied. Elle a couru le marathon de Boston et a décidé de refaire le périple historique que Billy avait fait en 1904.
Le 18 juillet de l'an dernier, Shannon Loutitt, qui vit à Saskatoon, a couru d'Edmonton à Athabasca en un peu plus de 24 heures pour rendre hommage à son arrière-grand-père, une légende métisse.
Honorables sénateurs, je félicite Shannon Loutitt de son endurance, de sa détermination et de la piété filiale qu'elle manifeste en courant pour honorer les esprits de nos ancêtres autochtones, nos héros et notre histoire. Shannon documente sa course impressionnante de 100 milles dans un film et dans un livre.
Honorables sénateurs, à la cérémonie de lancement du périple de 100 milles de Shannon, Kim Ciampanelli, une représentante de la compagnie de la Baie d'Hudson, a déclaré ce qui suit :
La vie de Billy est représentative de celle de l'ensemble des personnes des Premières nations et des Métis, sans lesquelles notre compagnie n'aurait pu ni fonctionner, ni prospérer. En l'honorant, nous les honorons tous.
Ses commentaires ont leur importance, puisqu'il s'agissait de la première fois que la compagnie de la Baie d'Hudson reconnaissait de façon si claire et si publique le rôle critique qu'ont joué les peuples autochtones dans sa réussite.
LE COMMERCE ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, la semaine dernière, je me trouvais à Washington le jour même où l'on déposait au Sénat des États-Unis une série de mesures de stimulation, amplement truffées de dispositions protectionnistes.
Il importe que tous les sénateurs comprennent que les tendances protectionnistes qui existent aux États-Unis n'émanent pas du président des États-Unis mais du Congrès, où elles sont bien enracinées. Il importe de contrer ces tendances protectionnistes aussi bien pour le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis que pour tous les autres sénateurs qui souhaitent participer aux efforts visant à convaincre nos collègues américains de la Chambre des représentants et du Sénat que le protectionniste est rétrograde et qu'il mène à la déflation et à la stagnation, et que le libre-échange et la libéralisation croissante des échanges constituent la voie vers la prospérité et la croissance.
Cette question est importante à l'heure actuelle et j'exhorte tous les sénateurs à exercer leur influence auprès des congressistes et des sénateurs afin de leur faire valoir que le protectionnisme ne mène nulle part. L'enjeu est d'actualité et il y a urgence. Les tendances protectionnistes n'ont pas disparu.
Nous nous sommes réjouis, hier, de voir le président Obama inciter ses sénateurs à diluer les éléments protectionnistes du projet de loi de stimulation. Si l'encouragement du président Obama est important à nos yeux, c'est parce que le projet de loi de stimulation présenté aux États-Unis est tout aussi important pour le Canada que notre propre plan d'action. En effet, la moitié de la demande de biens et de services produits au Canada provient des États-Unis. Nous avons intérêt à veiller à ce que les mesures de stimulation fonctionnent aussi bien aux États-Unis qu'elles fonctionnent ici.
J'invite tous les sénateurs à prendre la décision de se rendre aux États-Unis. Nous avons des points de déplacement et nous sommes en mesure de voyager. Toutes les relations et tous les moyens d'influence ont leur importance. Chacun des sénateurs et des congressistes a tout autant d'importance que le président des États- Unis. Mettez-vous donc au travail, honorables sénateurs. La tâche est ardue. J'espère que les sénateurs participeront à cette importante activité.
[Français]
LE REGROUPEMENT DES GENS D'AFFAIRES DE LA CAPITALE NATIONALE
L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer l'attention de cette assemblée sur un jalon important atteint par un organisme d'Ottawa qui, depuis un quart de siècle, stimule l'esprit d'entreprenariat chez les francophones de la région.
Il y a 25 ans, j'ai eu l'honneur d'être au nombre des premiers administrateurs du Regroupement des gens d'affaires de la Capitale nationale, le RGA. Oui, honorables sénateurs, nous avions décidé de former une association consacrée au réseautage.
(1420)
Il s'agissait alors du premier regroupement de gens d'affaires francophones en Ontario. Après des débuts modestes, l'organisme a pris son essor. Aujourd'hui, le RGA rassemble environ 600 gens d'affaires, hommes et femmes, des deux côtés de la rivière des Outaouais, qui s'échangent une vaste gamme de biens et services, que ce soit des conseils financiers ou juridiques, des services de construction ou l'achat d'une automobile.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le RGA joue un rôle de premier plan dans les milieux économiques et sociaux de la région de la capitale nationale. Son site web, à www.rga.ca, donne une liste de membres et le calendrier des événements qu'il organise, notamment le gala annuel qui rend hommage aux entrepreneurs et cadres qui se sont le plus distingués.
Je tiens à féliciter les membres du RGA, une organisation exceptionnelle, à l'occasion de son anniversaire.
AFFAIRES COURANTES
LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
L'honorable Lowell Murray présente le projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Murray, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
LA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—PREMIÈRE LECTURE
L'honorable Lowell Murray présente le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d'eau).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Murray, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES VICTIMES DU TRAFIC DE PERSONNES
PREMIÈRE LECTURE
L'honorable Gerard A. Phalen présente le projet de loi S-223, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et édictant certaines autres mesures afin de fournir aide et protection aux victimes du trafic de personnes.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Phalen, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
(1425)
LE GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ÉTATS-UNIS
LA RÉUNION ANNUELLE DU COUNCIL OF STATE GOVERNMENTS, SOUTHERN LEGISLATIVE CONFERENCE, TENUE DU 11 AU 15 JUILLET 2008—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la réunion annuelle de 2008 du Council of State Governments, Southern Legislative Conference, tenue à Oklahama City, en Oklahoma, du 11 au 15 juillet 2008.
LA RÉUNION ANNUELLE DU COUNCIL OF STATE GOVERNMENTS, EASTERN LEGISLATIVE CONFERENCE, TENUE DU 10 AU 13 AOÛT 2008—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne à la 48e réunion annuelle du Council of State Governments, Eastern Legislative Conference, tenue à Atlantic City, au New Jersey, du 10 au 13 août 2008.
LE CONGRÈS NATIONAL DU PARTI DÉMOCRATE, TENU DU 24 AU 28 AOÛT 2008—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne au Congrès national du Parti démocrate, tenu à Denver, au Colorado, du 24 au 28 août 2008.
LE CONGRÈS NATIONAL DU PARTI RÉPUBLICAIN, TENU DU 31 AOÛT AU 4 SEPTEMBRE 2008—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne au Congrès national du Parti républicain, tenu à Minneapolis, au Minnesota, du 31 août au 4 septembre 2008.
[Français]
L'ÉQUITÉ SALARIALE
AVIS D'INTERPELLATION
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :
J'attirerai l'attention du Sénat sur les changements proposés aux dispositions législatives sur l'équité salariale dans le dernier budget.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
LES FINANCES
LE BUDGET DE 2009—LES OBSERVATIONS D'UN SÉNATEUR
L'honorable Joan Cook : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Madame le leader approuve-t-elle les observations formulées par son collègue, le sénateur Duffy, dans le premier discours qu'il a prononcé au Sénat, hier, concernant les premiers ministres Williams et Ghiz?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je suis heureuse d'entendre le sénateur Cook me poser une question. Je n'ai pas étudié le premier discours du sénateur Duffy. Toutefois, celui-ci est libre, comme le sont tous les sénateurs, de dire librement ce qu'il pense au Sénat. Ce n'est pas au leader du gouvernement au Sénat de juger du contenu des discours des sénateurs.
Le sénateur Cook : Avec l'indulgence des sénateurs, j'aimerais lire une partie de l'intervention faite hier par le sénateur Duffy. À la page 73 des Débats du Sénat, on lit ceci :
Honorables sénateurs, j'ai été déçu de voir que le dynamique jeune premier ministre de l'Île-du-Prince- Édouard, Robert Ghiz, a fait son lit avec le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, et les sénateurs savent à quel point c'est une scène grotesque. Est-ce que les sénateurs savent ce qui se passe lorsque deux hommes politiques font leur lit ensemble? Un des deux se retrouve sur l'autre et je crains que lorsque l'on fait son lit avec Danny Williams, c'est lui qui se retrouve sur le dessus, et cela m'inquiète de voir où se retrouvera l'Île-du-Prince-Édouard au bout du compte. Mais je n'en dis pas plus là-dessus pour le moment.
L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'ai entendu l'honorable leader du gouvernement au Sénat dire que ce n'était pas à nous de contrôler ce que disent les sénateurs et que nous avons ici toute liberté de parole. Cependant, la ministre ne dirait-elle pas que, au sein de notre assemblée, il faut respecter un certain niveau de langage et que nous devrions même mettre la barre plutôt haute à ce chapitre? Est-elle d'accord là-dessus?
Le sénateur Stratton : Je m'en souviendrai!
Le sénateur LeBreton : Je remercie madame le sénateur de cette question complémentaire. Je ne crois pas avoir la responsabilité de juger du discours d'un sénateur particulier et de prendre une décision à cet égard. C'est le rôle du Président, et non celui du leader du gouvernement au Sénat.
(1430)
LE PROGRAMME DE PÉRÉQUATION
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorable sénateurs, peu après son arrivée au pouvoir, le premier ministre Harper a déclaré qu'il avait l'intention d'établir de nouveaux rapports avec les provinces, d'ouvrir une ère nouvelle pour le fédéralisme fondée sur l'ouverture, l'honnêteté et le respect. Cependant, lui et ses ministres ont semé la discorde et se sont montrés belliqueux et insultants à l'égard des gouvernements provinciaux.
Le gouvernement peut-il vraiment se prétendre ouvert, honnête et respectueux quand il impose une limite aux paiements de péréquation sans avoir consulté les provinces, et ce, pendant l'une des pire crises économiques de mémoire d'homme?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorable sénateurs, la plupart des membres du gouvernement ont été très respectueux envers les divers gouvernements provinciaux et leurs homologues provinciaux, mais comme c'est souvent le cas en politique, le jeu se joue à deux.
Devant la crise économique mondiale, des réunions sur la situation économique du Canada ont été tenues dans un esprit de très grande coopération. En effet, des réunions productives ont eu lieu à la mi-janvier entre le ministre des Finances et ses homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu'entre le premier ministre et les premiers ministres des provinces et des territoires. On y a tenu des discussions franches, ouvertes et honnêtes au sujet des obstacles qui se présentent à tous les gouvernements. Tous les premiers ministres qui se sont prononcés au sujet des ces réunions les ont qualifiées de très positives.
À propos de la péréquation, le gouvernement a pris l'engagement de traiter toutes les provinces de la même façon. Nous avons rétabli l'équilibre fiscal en fixant des paiements de transfert équitables à long terme. Il y aura toujours des avis divergents, mais c'est là la nature de notre fédération, de toute fédération d'ailleurs.
Le sénateur Hubley : Honorable sénateurs, quand le premier ministre Harper a pris la décision unilatérale d'imposer une limite aux paiements de péréquation, il a sûrement demandé au ministère des Finances d'effectuer des prévisions de l'incidence financière de sa décision sur chacune des provinces. Je demande au leader du gouvernement au Sénat de déposer ces renseignements au Sénat et d'informer ce dernier de la date à laquelle le premier ministre rencontrera les premiers ministres face à face pour qu'ils lui expliquent les difficultés financières que cette décision crée pour eux, à moins que ce ne soit là le plus récent exemple du secret, de l'unilatéralisme et du désir d'exclusion qui caractérisent son comportement?
Le sénateur LeBreton : Il me semble que madame le sénateur est plutôt en train de décrire les actions du gouvernement libéral précédent, qui niait l'existence du déséquilibre fiscal et avait réduit de façon draconienne les paiements de transfert aux provinces et territoires. De plus, dans les années 1990, dans le cadre de leurs efforts pour éliminer le déficit, les libéraux ont réduit les transferts au titre des services sociaux et de la santé aux dépens des provinces et des territoires.
Je précise que l'aide apportée par le gouvernement fédéral atteint 54 milliards de dollars, un sommet historique.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il est très difficile pour la présidence d'entendre la réponse du leader du gouvernement au Sénat.
Le sénateur LeBreton : Le montant de l'aide apportée par le gouvernement fédéral a atteint le niveau historique de 54 milliards de dollars et continuera d'augmenter chaque année. Nous protégeons les paiements de transfert. Les transferts en matière de santé continueront d'augmenter année après année; ils augmenteront de 6 p. 100. Les transferts au titre des services sociaux augmenteront de 3 p. 100. Les paiements de péréquation ont augmenté de 56 p. 100 depuis 2003-2004,, soit une augmentation de 15 p. 100 par an, pour ceux qui sont bons en calcul.
(1435)
Il est manifestement impossible de soutenir une telle croissance en raison de la situation économique actuelle. Le ministre des Finances a rencontré ses homologues provinciaux et territoriaux le 3 novembre dernier. Il a discuté à cette occasion des modifications apportées au programme de péréquation. Cette rencontre a eu lieu beaucoup plus tôt que d'habitude car le ministre voulait que ses homologues prennent connaissance de ces modifications afin qu'ils puissent planifier plus adéquatement leurs propres données budgétaires.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, le ministre ne comprend-il pas qu'il ne s'agit pas de savoir si le premier ministre sait ce qui constitue une péréquation équitable d'un bout à l'autre du pays, mais plutôt de savoir pourquoi le gouvernement ne cesse de rompre unilatéralement des ententes pluriannuelles conclues avec une ou plusieurs provinces? Là est la question. Il n'est pas question ici de ce que M. Harper considère équitable.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je conteste l'allégation selon laquelle le premier ministre a renié sa parole. L'édition du National Post d'aujourd'hui explique très bien le fonctionnement complexe du système de péréquation. Aucune province ne reçoit moins d'argent du gouvernement fédéral à cause des conditions économiques difficiles.
Le sénateur Cowan fait de toute évidence référence à Terre- Neuve-et-Labrador. Cette province recevra 1,2 milliard de dollars en paiements compensatoires en plus des 2 milliards de dollars qu'elle a déjà reçus.
[Français]
LES GARDERIES
L'honorable Lucie Pépin : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il n'y a rien de nouveau dans le budget pour les garderies. Madame le leader va nous dire qu'une aide financière de 1 200 $ est déjà accordée aux parents afin qu'ils puissent faire leurs propres choix. Elle nous dira que son gouvernement donne chaque année 250 millions de dollars aux provinces et territoires et qu'un crédit d'impôt aide les entreprises à créer des places en garderie en milieu de travail. Ces mesures ne fonctionnent pas.
Madame le leader reconnaît-elle que la majorité des parents souhaitent que le gouvernement joue un rôle de chef de file national dans le domaine des garderies et aide à créer de nouvelles places publiques abordables et de qualité?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Comme le sénateur le sait, le gouvernement transfère chaque année aux provinces 250 millions de dollars pour les places en garderie. Les provinces ont fait savoir à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences que ces sommes leur permettent de créer 60 000 nouvelles places en garderie d'un bout à l'autre du pays.
[Français]
Le sénateur Pépin : Près des deux tiers des femmes qui travaillent reçoivent le salaire minimum. Elles sont plus vulnérables et plus durement touchées par la crise économique. Des services fiables en garderie permettraient aux femmes de demeurer plus compétitives sur le marché du travail. Toutefois, le budget de relance économique reste totalement silencieux sur cette option.
Madame le leader peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement ne considère pas l'accroissement du financement fédéral destiné aux garderies comme une mesure valable de stimulation économique?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, en plus des 250 millions de dollars, les provinces ont reçu 850 millions de dollars par le truchement du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour le développement des jeunes enfants, l'éducation préscolaire et les services de garde, ce qui donne un total de 1,1 milliard de dollars cette année.
Depuis juillet 2006, nous avons fourni 2,4 milliards de dollars annuellement aux parents de 2 millions enfants de moins de six ans grâce à la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Cela offre aux familles davantage de choix en matière de garde d'enfants. Toutefois, je veux de nouveau signaler les 250 millions de dollars transférés annuellement aux provinces pour la création de places en garderie et les 850 millions de dollars transférés par le truchement du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
(1440)
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, malgré ce que le leader du gouvernement au Sénat vient de nous dire, il a été annoncé à midi, aujourd'hui, que 6 000 places en garderie allaient disparaître à Toronto.
Des voix : C'est une honte!
Le sénateur Milne : Nous perdons 6 000 places dans une seule ville. Par conséquent, j'aimerais que madame le leader m'explique pourquoi le ministre Flaherty a approuvé les demandes de 109 groupes lorsqu'il a rédigé son budget, mais a rejeté la demande du groupe qui voulait améliorer l'accès aux garderies. Que dit-on à ces 6 000 familles?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le ministre des Finances n'a pas dit non au premier ministre de l'Ontario, M. Dalton McGuinty. Comme je l'ai affirmé dans ma réponse antérieure, des fonds considérables ont été transférés aux provinces pour les places en garderie. Je crois que le sénateur Milne devrait plutôt adresser sa question à ses homologues libéraux de Queen's Park.
LE LOGEMENT SOCIAL
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je salue les initiatives en matière de logement annoncées dans le budget, mais je n'y vois rien pour les personnes qui en ont le plus besoin. Ces personnes, ce sont celles qui sont sur les listes d'attente du Programme d'aide à la remise en état des logements et du Programme de réparations d'urgence de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Il est inacceptable que les temps d'attente soient aussi longs dans un pays aussi riche que le Canada. Madame le leader du gouvernement va-t-elle expliquer comment il se fait que le gouvernement n'a pas augmenté le financement de ces programmes et a ignoré ceux-là mêmes qui en ont le plus besoin?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, il est indéniable que le budget réserve des fonds considérables pour le logement social.
Pour ce qui est de la question de madame le sénateur relativement aux temps d'attente, je reconnais à l'instar de tous les sénateurs qu'ils posent problème. Il s'agit d'un dossier complexe qui fait intervenir les provinces et les territoires de même que le gouvernement fédéral. Le budget réserve des fonds supplémentaires dans le logement social.
Honorables sénateurs, il me ferait plaisir d'essayer de vous fournir de la documentation expliquant comment on en est arrivé à ces chiffres dans le cadre des consultations que le gouvernement fédéral a menées auprès des provinces et des territoires.
Le sénateur Callbeck : Le budget n'affecte aucun montant supplémentaire à ces programmes alors que les temps d'attente sont hallucinants. Dans ma province, dans le cas du Programme d'aide à la remise en état des logements propriétaires-occupants, les temps d'attente sont de six à sept ans. Dans le cas des réparations d'urgence, ils sont de deux ans.
Imaginez-vous que votre chaudière rend l'âme en plein hiver et que vous vous rendez au bureau de la SCHL pour apprendre que vous ne pouvez espérer aucune aide avant deux ans.
Madame le leader du gouvernement trouve-t-elle acceptable une attente de deux ans pour une aide d'urgence? Va-t-elle exercer des pressions auprès du ministre pour que les investissements dans ce programme soient majorés de manière à aider les personnes qui en ont le plus besoin?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce sont des dossiers très complexes. Il est très difficile de cibler certains aspects du problème, d'autant plus que je ne comprends pas exactement de quoi parle le sénateur.
Notre Plan d'action économique prévoit un investissement fédéral ponctuel de 1 milliard de dollars sur les deux prochaines années afin de rénover jusqu'à 200 000 logements sociaux et d'en accroître l'efficacité énergétique selon une formule de partage des coûts à égalité avec les provinces. Comme je l'ai dit plus tôt, c'est un dossier qui appelle l'intervention des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
(1445)
Nous prévoyons également investir 400 millions de dollars dans la construction sur deux ans de logements pour les aînés à faible revenu; 75 millions de dollars dans la construction de logements pour les personnes handicapées; et 200 millions de dollars supplémentaires dans la construction et la rénovation de logements dans le Nord du pays.
Environ 4,6 millions de familles canadiennes pourront profiter d'un crédit d'impôt temporaire pour la rénovation domiciliaire leur permettant d'économiser jusqu'à 1 350 $ chacune en impôts et ainsi de réduire les coûts de leurs rénovations.
Je tiens à signaler au sénateur Callbeck que notre premier budget prévoyait un investissement de 1,4 milliard de dollars dans trois fiducies de logement, et que notre deuxième budget prévoyait un investissement de 300 millions de dollars dans l'établissement d'un Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations. Le budget de 2008 consacrait 110 millions de dollars à la Commission de la santé mentale du Canada, sous la direction de notre ancien collègue, Michael Kirby. M. Kirby est chargé d'élaborer des projets pilotes novateurs pour aider les Canadiens aux prises avec des problèmes de maladie mentale et d'itinérance.
Il est plutôt injuste pour madame le sénateur de donner l'impression que le gouvernement conservateur prend cette question très sérieuse à la légère et que nous n'avons pas pris de mesures importantes pour corriger cette situation troublante.
Le sénateur Callbeck : Avec tout le respect que je dois à madame le ministre, elle n'a pas répondu à ma question.
Elle dit qu'elle ignore de quels programmes je veux parler. Eh bien, je parle du Programme d'aide à la remise en état des logements et du Programme de réparations d'urgence.
Je vais demander de nouveau à madame le ministre si elle va prier le ministre d'augmenter le financement de ces programmes de rénovation indispensables.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur d'avoir précisé à quels programmes elle faisait allusion. Je prends sa question en note et fournirai au sénateur Callbeck tous les renseignements disponibles sur ce programme.
L'INDUSTRIE
LA LISTE NATIONALE D'ABONNÉS AUTO-EXCLUS
L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le gouvernement a annoncé en grande pompe sa liste nationale des numéros de téléphone exclus, qui visait à empêcher les Canadiens d'être ennuyés par les appels non sollicités des télévendeurs. Certains aînés qui ont fait inscrire leur numéro de téléphone sur la liste me disent qu'ils reçoivent plus d'appels que jamais. Le gouvernement vend les numéros de téléphone inscrits sur la liste en ligne pour la somme de 55 $, permettant ainsi aux télévendeurs et aux escrocs d'avoir accès aux numéros de téléphone qui devaient être exclus.
Honorables sénateurs, que fait le gouvernement pour corriger le problème et quand les aînés et autres Canadiens cesseront-ils de recevoir ces appels non sollicités?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Downe de sa question. C'est une affaire qui nous préoccupe tous énormément, y compris beaucoup de sénateurs de ce côté-ci.
Comme les sénateurs le savent, le ministre Clement s'est récemment penché sur cette question des plus sérieuses. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en est maintenant saisi. Cette situation est manifestement inacceptable. Je consulterai avec plaisir mon collègue, le ministre Clement, pour obtenir une mise à jour sur les prochaines mesures qui seront prises afin de régler cet ennuyeux problème. On dirait que les télévendeurs appellent toujours juste au moment où la casserole déborde sur la cuisinière. J'obtiendrai ces renseignements.
Le sénateur Downe : Les amendes imposées à ceux qui ne respectent pas la liste des numéros de téléphone exclus peuvent atteindre 15 000 $ pour une société et 1 500 $ pour un particulier. Si la question préoccupe autant le gouvernement, pourquoi n'a-t-il imposé aucune amende jusqu'à maintenant?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est un problème auquel se sont heurtés tous les gouvernements. Le sénateur Downe est au courant de ce problème puisqu'il a occupé le poste de chef de cabinet du premier ministre avant d'être nommé au Sénat.
Je ne peux pas répondre de façon précise à la question du député concernant les amendes, mais je parlerai avec plaisir au ministre Clement, pour obtenir de l'information sur ce qui s'est passé et sur ce qu'il propose de faire à ce sujet.
(1450)
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, une grande partie de la population canadienne qui travaille pour des organisations faisant une utilisation légitime du télémarketing apprécierait vivement que madame le leader du gouvernement au Sénat fasse état de leurs préoccupations lorsqu'elle s'entretiendra avec le ministre. Les organisations concernées sont principalement des organismes caritatifs qui sont exemptés de l'application de la liste d'exclusion nationale.
Si les sénateurs jettent un coup d'œil aux délibérations du Comité de l'industrie de l'autre endroit, qui ont eu lieu avant l'adoption du projet de loi ayant créé la liste d'exclusion, ils constateront que l'intention des députés et des sénateurs était d'exempter les organisations caritatives de l'application de cette liste. Toutefois, le CRTC et d'autres organismes gouvernementaux tentent maintenant d'imposer des droits à ces mêmes organismes de bienfaisance que les législateurs, au Sénat comme à la Chambre des communes, ont précisément exemptés. On leur impose des droits par des moyens détournés parce qu'on ne peut le faire de façon ouverte.
Par conséquent, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle également faire état de ces préoccupations? Je lui en serais très reconnaissant.
Le sénateur LeBreton : C'est le CRTC qui administre laliste d'exclusion nationale. . Comme les sénateurs le savent certainement, je fais partie d'un organisme de bienfaisance dont le financement dépend dans une large mesure d'activités de télémarketing. Je me ferai un plaisir d'ajouter ces préoccupations à la liste des questions à soulever auprès du ministre Clement.
LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
L'ASSURANCE-EMPLOI
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, malheureusement, la ministre des Ressources humaines, Diane Finley, a récemment déclaré que le gouvernement conservateur n'était pas intéressé à augmenter le montant des prestations d'assurance-emploi et à faire en sorte qu'il soit lucratif pour les travailleurs de rester à la maison. Elle reprenait les propos que le premier ministre a tenus lors de son passage dans les Maritimes. Il avait déclaré : « La dépendance des habitants de cette région crée une culture défaitiste. »
Quelle réponse madame le leader du gouvernement au Sénat donnerait-elle à cette mère de famille de Brampton, la ville d'où je viens, qui a perdu son emploi parce que l'entreprise où elle travaillait depuis 22 ans a fermé ses portes? Voici ce qu'elle m'a écrit :
Je croyais, quand j'ai été mise à pied et que l'entreprise a fermé ses portes, que je pourrais faire une demande de prestations d'assurance-emploi. Je viens d'apprendre que la période d'attente est de deux semaines, en plus d'un énorme arriéré de trois semaines. Aujourd'hui, presque quatre semaines plus tard, je n'ai aucun revenu et je ne sais plus quoi faire. Je ne sais même pas comment je vais acheter du lait pour mon bébé.
Qu'est-ce que le sénateur LeBreton et son gouvernement ont à répondre à cette mère et à son bébé? Je puis assurer aux honorables sénateurs que cette mère n'a pas fait un choix lucratif et qu'elle ne reste pas chez elle à ne rien faire.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, évidemment, personne ne se réjouit lorsque quelqu'un perd son emploi ou a peur de le perdre. Comme le sénateur le sait, le gouvernement a prolongé la période de prestations d'assurance-emploi. La période d'attente de deux semaines avant que les gens ne soient admissibles à l'assurance- emploi est une période difficile pour les chômeurs. Nous avons lancé un programme extrêmement novateur et proactif pour que le système d'assurance-emploi aide les travailleurs qui ont perdu leur emploi à recevoir un salaire pendant qu'ils suivent un programme de recyclage, de sorte qu'ils puissent réintégrer le marché du travail le plus vite possible dans des secteurs plus viables.
Cela dit, le cas présenté par le sénateur Milne est très troublant. Toutefois, le fonds de l'assurance-emploi a été conçu pour aider les gens comme la dame dont a parlé madame le sénateur. Nous espérons que nos nouvelles mesures permettront à cette jeune femme de suivre un programme de recyclage pour acquérir des compétences et trouver un emploi plus durable.
(1455)
En ce qui concerne les cas individuels, sénateur Milne, une lettre d'explication personnelle pourrait porter l'affaire directement à l'attention de la ministre.
Le sénateur Milne : Je remercie la ministre de cette suggestion et je veillerai à ce qu'une telle lettre soit remise à la ministre.
J'aimerais signaler que, selon Statistique Canada, en 2006 le coût moyen des loyers dans la circonscription de la ministre s'élevait à environ 700 $ par mois. À Brampton, il était de 950 $ par mois. Comme la prestation d'assurance-emploi maximale est de 447 $ par semaine, j'ai de la difficulté à comprendre comment il pourrait être lucratif de rester à ne rien faire à la maison dans la circonscription de la ministre et encore moins dans ma région. Madame le leader du gouvernement au Sénat encouragera-t-elle la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à présenter des excuses à ses électeurs et à tous les Canadiens pour sa déclaration désinvolte et insultante?
Le sénateur LeBreton : Merci, sénateur Milne. Honorables sénateurs, comme je l'ai dit dans ma première réponse, personne ne se réjouit lorsque quelqu'un perd son emploi ou craint de perdre son emploi. Le gouvernement prend différentes mesures énergiques pour aider les gens qui perdent leur emploi sans que ce ne soit leur faute. C'est pourquoi on a prolongé la période d'admissibilité et mis en place un programme dynamique de recyclage.
De plus, on s'est penché sur la période de carence de deux semaines dans les consultations budgétaires. Lorsqu'une personne perd son emploi et présente une demande, il faut deux semaines aux fonctionnaires pour vérifier les renseignements fournis, ouvrir un dossier et émettre un chèque.
Honorables sénateurs, la ministre prend ce dossier au sérieux et elle sait défendre énergiquement les intérêts des personnes sans emploi, notamment en ce qui concerne le recyclage.
LE SÉNAT
PRÉSENTATION D'UN NOUVEAU PAGE
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de passer au prochain article à l'ordre du jour, j'ai le plaisir de présenter un nouveau page qui travaillera avec nous cette année.
[Français]
Mélanie Chartrand est franco-Ontarienne originaire d'Orléans, en Ontario. Elle a découvert son intérêt pour l'histoire politique canadienne en étant guide au Parlement canadien et à Rideau Hall pendant plusieurs années. Elle complète cette année un baccalauréat spécialisé en sciences sociales avec une majeure en science politique et une mineure en histoire à l'Université d'Ottawa.
[Traduction]
RECOURS AU RÈGLEMENT
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Votre Honneur, j'invoque le Règlement. Après avoir parcouru le hansard d'hier, je considère que le sénateur Daffy a fait certains commentaires extrêmement blessants dans son intervention dans le cadre de l'interpellation sur le budget.
Votre Honneur, le commentaire 321 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, à la page 100 de la 6e édition, se lit comme suit :
Tout rappel au Règlement portant sur la procédure doit être soulevé promptement et avant que les délibérations n'aient atteint un point où l'objection ne serait plus pertinente.
Bien que l'incident en question soit survenu hier, je crois qu'il est conforme au Règlement d'intervenir maintenant. En effet, les sénateurs ont eu l'occasion de prendre connaissance des enregistrements sonores et des Débats du Sénat d'hier.
Je ne répéterai pas les commentaires en question car mon honorable collègue, le sénateur Cook, vient d'en donner lecture dans le cadre de la période des questions. Je dirai toutefois que ces commentaires étaient non seulement désobligeants, mais également contraires au Règlement. De tels commentaires ne devraient jamais être pris à la légère et constituent de toute évidence une entorse à l'article 51 du Règlement du Sénat, qui stipule que :
Les propos vifs, offensants ou accusateurs sont proscrits.
Cette disposition n'est pas nouvelle; en fait, elle existe depuis la Confédération.
(1500)
Ces propos sont sexistes. Ils sont offensants pour les sénateurs, pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et pour l'ensemble des Canadiens.
Je ne voudrais pas limiter le droit des sénateurs de s'exprimer librement dans cette enceinte. Toutefois, il est primordial que nous gardions le plus grand respect les uns pour les autres dans nos échanges, qui doivent toujours s'inscrire dans le cadre d'un débat sain et ordonné.
La présidence a rendu de nombreuses décisions par le passé à propos de l'emploi d'un langage non parlementaire. J'aimerais citer une décision à ce sujet qui date de 2004 :
Cela ne porte aucunement atteinte au droit des sénateurs à s'engager dans de vigoureux débats où les points de vue contraires et les répliques ne manquent pas d'aplomb. Qu'ils y voient plutôt un avertissement pour éviter la rancœur et l'amertume qui nuisent manifestement au sain exercice de la libre expression.
Honorables sénateurs, je suis convaincue que le sénateur Duffy ne voulait pas blesser qui que ce soit au Sénat ou à Terre-Neuve-et- Labrador. Par conséquent, conformément à l'article 53(2) du Règlement, je lui demande de retirer immédiatement ses paroles et de présenter ses excuses non seulement aux sénateurs, mais aussi à l'ensemble des Canadiens.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, s'il n'y a pas d'autres interventions sur le recours au Règlement qui a été fait pour un certain nombre de raisons, je vais prendre la question en délibéré. Il s'agit d'un sujet de réflexion intéressant, alors je remercie le sénateur d'avoir soulevé la question. La présidence va l'examiner et communiquer sa décision au Sénat sous peu.
[Français]
ORDRE DU JOUR
LE BUDGET DE 2009
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Comeau, attirant l'attention du Sénat sur le budget intitulé Le plan économique du Canada, déposé à la Chambre des communes le 27 janvier 2009 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 28 janvier 2009.
L'honorable Michel Rivard : Honorables sénateurs, je voudrais remercier les honorables sénateurs pour la chaleur de leur accueil. Je suis convaincu que les 17 autres nouveaux sénateurs partagent cet avis. Siéger au Sénat est un privilège et je tiens à remercier le premier ministre, le très honorable Stephen Harper, de sa confiance.
Je suis très heureux de prendre part au débat sur le budget de 2009, le document le plus complet et le plus dynamique en son genre proposé au Canada depuis des décennies. Je parle du plan d'action économique que le Canada s'est donné pour stimuler l'économie, pour protéger les Canadiens durant la récession mondiale et pour investir dans notre croissance à long terme.
Notre plan est ambitieux et il est à la mesure de la gravité de notre situation économique. Mon allocution portera aujourd'hui sur les éléments de notre plan d'action économique qui touchent le savoir, l'innovation et la formation.
Je veux profiter de l'occasion pour dire quelques mots au sujet du processus que nous avons suivi pour faire en sorte que notre plan corresponde aux besoins et aux préoccupations de tous les Canadiens et les Canadiennes.
Afin que le Plan d'action économique du Canada atteigne cet objectif essentiel, le gouvernement a entrepris un effort consultatif sans précédent. Nous avons rencontré des Canadiens de toutes les couches sociales et nous avons discuté d'une foule de questions. Nous avons écouté les points de vue d'économistes du secteur privé, d'universitaires, de dirigeants d'entreprises et de milliers de Canadiens qui ont pris part à des consultations en ligne.
En plus des rencontres face à face et des consultations en direct, nous avons reçu des centaines de lettres. Nous avons également bénéficié des bons conseils de Canadiens éminents qui ont accepté de siéger à titre de membres fondateurs du Conseil consultatif sur l'économie.
Il s'est dégagé de nos consultations prébudgétaires un large consensus. Les Canadiens considèrent que le gouvernement doit fournir une puissante stimulation économique pour aider les personnes vulnérables, favoriser la croissance et rétablir la confiance à l'égard de notre économie. C'est exactement ce que nous allons faire dans le Plan d'action économique du Canada.
Il y a plus de deux ans, le gouvernement s'est engagé à donner au Canada l'avantage du savoir et à constituer la main-d'œuvre la plus instruite, la plus compétente et la plus souple au monde. Depuis, nous avons fait de grands pas vers la réalisation de cet engagement.
Malheureusement, le ralentissement économique mondial a touché très durement de nombreuses collectivités à travers le Canada. Nous devons aider les Canadiens sans travail à se trouver un nouvel emploi, un bon emploi, et ce, tout en augmentant nos investissements dans le développement des compétences.
Le Plan d'action économique du Canada prévoit toute une série d'initiatives qui appuient notre engagement, en particulier à l'égard de ceux et celles qui sont le plus durement touchés par la récession mondiale.
Honorables sénateurs, permettez-moi maintenant de vous donner quelques exemples clés de la façon dont le Plan d'action économique du Canada fournira de nouvelles possibilités en matière de perfectionnement des compétences, aussi bien à court terme qu'à long terme.
Les effets de la récession économique mondiale qui s'intensifient ont commencé à frapper les travailleurs, surtout dans les secteurs les plus vulnérables, comme les entreprises qui sont largement tributaires des exportations.
Le Plan d'action économique du Canada s'attaque avec vigueur à cette situation. Ses initiatives visent non seulement à aider les Canadiens à traverser une période économique difficile, mais aussi à encourager les travailleurs canadiens à acquérir les compétences et l'expertise qui leur permettront de tirer profit des nouvelles possibilités qui s'offriront à eux lors de la reprise économique.
Cette approche globale est à la base de la Stratégie canadienne de transition et d'acquisition de compétences. Elle prévoit l'injection de 8,3 milliards de dollars dans une série d'initiatives qui vont à la fois aider les Canadiens à surmonter la tourmente économique d'aujourd'hui et les doter de la formation nécessaire pour réussir dans l'économie de demain.
La Stratégie canadienne de transition et d'acquisition de compétences aidera les travailleurs canadiens et leurs familles au moyen de mesures réparties en trois volets.
Tout d'abord, elle consacre 1,9 milliard de dollars pour améliorer les prestations qui donnent aux travailleurs plus de temps pour trouver l'emploi qui leur convient et suivre la formation dont ils ont besoin. Ces prestations accordent une période de répit plus longue aux sociétés qui appliquent un régime de travail partagé afin qu'elles puissent se restructurer et mieux se positionner en vue de la reprise économique. Elles protègent la rémunération et les indemnités de départ des travailleurs en cas de faillite de leur employeur.
Ensuite, la Stratégie canadienne de transition et d'acquisition de compétences accorde 1,9 milliard de dollars pour élargir l'accès à la formation en créant des possibilités de perfectionnement professionnel à court et à long termes dans une mesure sans précédent pour les travailleurs de tous les secteurs de l'économie canadienne, notamment au moyen d'investissements visant à mieux exploiter le potentiel à long terme des groupes sous-représentés, comme les aînés et les Autochtones.
(1510)
Enfin, la stratégie prévoit 4,5 milliards de dollars pour geler les taux de cotisation d'assurance-emploi en 2009 et en 2010, de manière à ce que les employeurs et les salariés canadiens puissent continuer à profiter d'avantages sociaux à un coût parmi les moins élevés au monde.
La Stratégie emploi jeunesse du Canada constitue le principal programme fédéral d'aide pour les jeunes qui sont à la recherche d'un emploi. Les perturbations actuelles du marché du travail pourraient toutefois compliquer la recherche d'un emploi d'été pour un grand nombre de jeunes Canadiens.
Pour améliorer leurs perspectives d'emploi, le Plan d'action économique du Canada prévoit un financement ciblé de 20 millions de dollars sur deux ans, dans le cadre de l'initiative Emploi d'été Canada, afin de permettre au plus grand nombre d'employeurs du secteur des organismes sans but lucratif d'embaucher des étudiants pour l'été.
Le gouvernement investira aussi 20 millions dans un programme ciblé d'une durée de deux ans afin d'améliorer le programme d'emploi pour les étudiants dans la fonction publique.
De plus, le gouvernement accordera une subvention ponctuelle de 15 millions de dollars aux organismes YMCA et YWCA afin de permettre le placement de jeunes dans des stages au sein d'organismes sans but lucratif et d'organismes communautaires, particulièrement dans le cadre de projets portant sur l'environnement.
Ces mesures aideront grandement les jeunes Canadiens et leur permettront d'acquérir une expérience professionnelle inestimable, tout en contribuant à financer leurs études.
Les travailleurs âgés de collectivités vulnérables sont confrontés à des difficultés qui leur sont propres quand vient le temps de chercher un emploi. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a prévu, dans le budget de 2008, un investissement additionnel de 90 millions de dollars sur trois ans, afin de prolonger l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés jusqu'en mars 2012.
L'initiative est un programme fédéral-provincial-territorial proposant une gamme d'activités d'emploi aux chômeurs âgés afin de les aider à demeurer sur le marché du travail.
Pour mieux soutenir ces travailleurs et leurs familles, le Plan d'action économique du Canada prévoit l'affectation de 60 millions de dollars additionnels sur trois ans à cette initiative.
Le gouvernement élargira la portée du programme pour inclure les villes vulnérables de moins de 250 000 habitants, de sorte que l'aide sera disponible pour un plus grand nombre de travailleurs âgés, dans un plus grand nombre de villes, particulièrement celles qui dépendent fortement d'un secteur particulier ou d'un employeur unique aux prises avec des ajustements.
Ces changements permettront d'accroître le nombre de collectivités admissibles et feront en sorte que des travailleurs âgés de partout au pays pourront profiter de l'aide dont ils ont besoin pour s'adapter à la transformation de l'économie.
Dans certaines parties du Canada, l'évolution du profil démographique de la population fait en sorte que les pénuries actuelles de travailleurs qualifiés devraient se poursuivre ou même s'étendre à d'autres régions, ce qui nuira au maintien de la productivité et à la croissance économique.
Le gouvernement a pris d'importantes initiatives afin de relever ce défi. Le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis incite les employeurs à embaucher de nouveaux apprentis, tandis que la Subvention incitative aux apprentis encourage les jeunes à faire carrière dans des métiers désignés Sceau rouge.
Prenant appui sur ces mesures visant à remédier aux pénuries de travailleurs qualifiés, le gouvernement prévoit, dans le Plan d'action économique du Canada, l'octroi de 40 millions de dollars par année pour créer la subvention à la réalisation de la formation d'apprentis. Les personnes qui réussissent leur formation d'apprentissage dans tout métier désigné Sceau rouge auront droit à une subvention imposable de 2 000 dollars.
L'un des éléments fondamentaux des efforts du Canada dans le domaine de la formation est le développement de partenariats avec les groupes autochtones et les secteurs public et privé afin que les Canadiens autochtones puissent acquérir les compétences et suivre la formation dont ils ont besoin pour occuper une plus grande place sur le marché du travail et profiter pleinement des possibilités d'emplois qui se présentent à eux.
Poursuivant le soutien accordé à l'approche axée sur les partenariats, le Plan d'action économique du Canada prévoit l'investissement de 200 millions de dollars additionnels sur trois ans à l'appui de la formation et de l'acquisition de compétences par les Autochtones. Ces fonds serviront à améliorer le Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones et à créer un nouveau fonds.
Le Plan d'action économique du Canada investit 75 millions de dollars dans le Fonds d'investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones. Il s'agit d'un nouveau fonds d'une durée de deux ans qui appuiera des initiatives ciblées et à court terme conçues pour aider les Canadiens autochtones à suivre la formation dont ils ont besoin pour profiter de meilleures possibilités d'emplois.
La capacité du Canada de prospérer dans l'économie d'aujourd'hui, mondialisée et axée sur l'innovation, repose ultimement sur les compétences, les connaissances et la créativité des Canadiens.
Le Plan d'action économique du Canada ajoute aux investissements annoncés dans les budgets de 2007 et de 2008 en affectant une somme additionnelle de 87,5 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2009-2010, aux conseils subventionnaires fédéraux. Ces fonds serviront à élargir temporairement le programme des Bourses d'études supérieures du Canada qui vient en aide aux meilleurs étudiants canadiens des cycles supérieurs.
L'honorable Fernand Robichaud (Son Honneur le Président suppléant) : Honorables sénateurs, le temps alloué à l'allocation du sénateur est écoulé. Avons-nous le consentement pour accorder cinq minutes supplémentaires?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Rivard : Les nouveaux investissements se répartissent comme suit : 35 millions par année aux Instituts de recherche en santé du Canada, le même montant au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, et 17,5 millions par année au Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.
Le Plan d'action économique du Canada prévoit aussi l'octroi d'une somme additionnelle de 3,5 millions de dollars sur deux ans afin d'offrir 600 stages d'études supérieures additionnels dans les domaines des sciences et des affaires, dans le cadre du Programme de stages en recherche et développement industriels instauré dans le cadre du budget de 2007.
Le Canada est l'un des premiers pays à avoir mis sur pied un programme de connexion visant à faciliter l'accès aux services Internet pour toute la population.
Notre pays demeure l'un des plus branchés au monde, affichant le taux de connexion aux services à large bande le plus élevé parmi les pays du G7. Cela dit, l'accès à ces services présente encore des lacunes, en particulier dans les régions rurales et éloignées.
Le gouvernement s'est engagé à combler ces lacunes en encourageant le développement par le secteur privé d'une infrastructure de transmission par large bande pour les régions rurales.
À cette fin, le Plan d'action économique du Canada accorde 225 millions de dollars sur trois ans à Industrie Canada pour concevoir et mettre en œuvre une stratégie visant à élargir, dès 2009-2010, l'accès aux services à large bande dans toutes les collectivités actuellement non desservies.
(1520)
Honorables sénateurs, pour financer le Plan d'action économique du Canada, notre gouvernement fait le choix délibéré de créer un déficit substantiel à court terme, mais il n'y aura pas de déficits à long terme ou structurels. Les Canadiens ont travaillé fort pour les éliminer et ils n'en veulent plus.
C'est pourquoi le Plan d'action économique du Canada prévoit des mesures pour sortir de la période déficitaire et revenir en mode excédentaire en cinq ans.
À ceux qui pourraient s'inquiéter de l'impact de l'augmentation de la dette occasionnée par les déficits temporaires, je rappelle que notre gouvernement, dirigé par un économiste, a réussi au cours de ses trois premiers budgets — malgré une diminution des impôts des contribuables et des entreprises et deux baisses du taux de la TPS — à réduire la dette d'une somme significative de 40 milliards de dollars.
C'est un indice prometteur quant à la gestion de la dette du Canada au moment où la situation économique retrouvera le niveau des dernières années.
Pour conclure, dans un monde qui affronte une incertitude économique croissante, le Canada est confronté à des défis difficiles. Heureusement, nous nous retrouvons en relativement bonne posture pour faire face à ces circonstances particulières. Compte tenu des mesures de stimulation présentées par les autres gouvernements, on estime que les effets du Plan d'action économique du Canada s'établiront à 1,9 p. 100 du PIB réel d'ici la fin de 2010, ce qui aura permis de créer ou de maintenir près de 190 000 emplois au Canada.
Nous allons nous assurer que le Canada soit parmi les premiers à émerger de cette période difficile pour se retrouver en position plus avantageuse.
Le budget de 2009 — qui constitue le Plan d'action économique du Canada — nous donne la vision et les moyens d'atteindre cet objectif.
Tout comme c'est le cas depuis que le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, une gestion prudente, des objectifs ciblés et une bonne discipline nous permettront de poursuivre avec succès nos efforts en vue d'assurer un avenir meilleur à tous nos concitoyens.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
[Traduction]
LE DISCOURS DU TRÔNE
MOTION D'ADOPTION DE L'ADRESSE EN RÉPONSE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fortin-Duplessis, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein :
Que l'Adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale du Canada :
À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L'honorable Hector Daniel Lang : Honorables sénateurs, hier, un des intervenants a dit qu'il était nerveux quand il s'est levé pour prendre la parole. Je dois admettre que je ressens la même chose aujourd'hui. J'imagine que, à certains égards, c'est comme d'apprendre à faire de la bicyclette, après un certain temps on s'habitue — je l'espère, en tout cas.
Honorables sénateurs, c'est pour moi un honneur et un privilège d'être dans cette enceinte pour entendre parler du discours du Trône, qui vise à établir un plan judicieux pour permettre au Canada d'affronter la crise économique mondiale actuelle.
Étant donné que je suis un nouveau venu, je prends quelques minutes pour me présenter et vous donner, collègues sénateurs, un aperçu de la région que je représente.
Comme je vis au Yukon depuis 50 ans — c'est un demi-siècle quand on y pense — il est juste de dire que, dans mon coin de pays, je suis ce qu'on appelle un « vieux de la vieille ». Ce terme s'applique aux gens qui ont eu assez de bois de chauffage pendant l'hiver pour survivre et qui ont traversé bien d'autres hivers. Je crois donc qu'il me convient.
Ma famille est profondément enracinée dans le Yukon et comme mon collègue, le sénateur Duffy, je viens d'une famille très politisée. Je ne crois pas que bien des sénateurs puissent dire que leur mère lisait le hansard de la Chambre des communes.
Le sénateur Comeau : C'est une lecture endormante.
Le sénateur Lang : Je vous garantis que lorsque ma mère écrivait à Erik Nielsen, il était attentif à ce qu'elle disait et prenait soin de répondre avec précision.
Dans ma vie adulte, j'ai aidé à élever quatre merveilleux enfants, j'ai siégé à l'Assemblée législative du Yukon durant cinq mandats consécutifs, j'ai occupé diverses fonctions à l'échelon municipal pendant 11 de ces années, j'ai travaillé dans le secteur de l'immobilier et j'ai œuvré au sein de nombreuses organisations sans but lucratif. Comme ma collègue, madame le sénateur Wallace, j'ai siégé à l'assemblée des gouverneurs de notre établissement d'enseignement local, le Yukon College. Il était très valorisant de faire partie d'un établissement qui progresse résolument, et nous avons apporté beaucoup de changements.
Comme les 17 autres nouveaux sénateurs, j'ai été très heureux de répondre à l'invitation du premier ministre et je l'ai acceptée avec grand plaisir. C'est vraiment un honneur de recevoir un appel téléphonique du premier ministre du pays un bon soir, pendant qu'on est assis devant un feu de foyer. Quel honneur pour moi de venir servir mon pays de nouveau.
Le jour de mon assermentation au Sénat fut très émotif pour moi, entre autres parce que le sénateur Dan Lang, qui faisait partie de ma famille et dont je porte le nom, y a siégé de 1964 à 1994.
Lorsque ma nomination a été annoncée, une des premières personnes à me féliciter a été la veuve du sénateur Dan Lang, France. Elle m'a d'ailleurs demandé de transmettre ses salutations aux sénateurs qui ont siégé aux côtés de son défunt mari.
Parlant de félicitations, je suis convaincu que les 18 nouveaux sénateurs ont tous reçu de nombreux appels le soir de l'annonce et les jours suivants au fur et à mesure que les gens ont su que nous allions être nommés au Sénat. J'ai reçu un appel dont je me souviendrai toujours, celui de Bonnie Brett, et j'aimerais le relater au Sénat. Elle m'a téléphoné pour me souhaiter donne chance, puis m'a demandé si je pouvais obtenir un autographe du sénateur Frank Mahovlich. Il est bon de voir que nous avons de vrais fans de hockey au Yukon. Ils savent ce qui se passe au Sénat et ce qui est important.
Je crois que tous les sénateurs qui ont eu l'occasion de visiter le Yukon conviendront que je suis très chanceux de pouvoir représenter une des plus belles régions du Canada. Le Yukon est bien plus vaste que les Maritimes. Il a une zone côtière, ce que la plupart des Canadiens ignorent, sur la mer de Beaufort, entre l'Alaska et les Territoires du Nord-Ouest. Sa capitale, en constante expansion, est située plus à l'ouest que celle de la Colombie- Britannique, Victoria, et n'est qu'à 120 kilomètres de la marée, au port de Skagway.
(1530)
Toutes nos localités rurales sont dotées des commodités modernes de base et sont reliées entre elles par un réseau de routes bien entretenues, à l'exception de notre localité la plus septentrionale, Old Crow.
Notre population est jeune, instruite et, de façon générale, en bonne forme physique. Ma collègue, le sénateur Raine, apprendra avec intérêt que le Yukon a envoyé deux athlètes aux Jeux olympiques de l'an dernier, à Beijing : l'haltérophile Jeane Lassen et le cycliste Zach Bell.
Ce serait de la négligence de ne pas dire un mot du monde de la politique. Je vais donc revenir sur le passé du Yukon sous cet angle. Bien que notre population ne soit pas nombreuse, nous envoyons des représentants de qualité aux deux Chambres du Canada. Ainsi, George Black a été Président de la Chambre des communes dans les années 1930. Bien entendu, un grand nombre d'entre vous connaissent le regretté Erik Nielsen, qui a été vice-premier ministre du Canada et député pendant de longues années. Nous avons eu également comme représentante Audrey McLaughlin, qui a dirigé le NPD.
Vingt-cinq pour cent de la population du Yukon descend des Premières nations. Il y a 15 ans, le gouvernement fédéral et le gouvernement du Yukon ont signé un accord avec les Premières nations du Yukon et conclu une entente sur des revendications territoriales globales avec 11 de 14 Premières nations du territoire. Nous progressons et nous savons travailler ensemble, et notre région présente de beaux exemples de ce qu'on peut accomplir en collaborant tous ensemble.
Depuis cinq ans, notre économie prend de l'expansion grâce à la renaissance de l'industrie minière. Une mine est en production et un certain nombre d'autres sont sur le point de l'être. Chose curieuse, l'une des mines est financée par des intérêts privés chinois qui sont en train d'investir 250 millions de dollars. Cet apport d'investissements étrangers, nous le devons aux innombrables missions commerciales que le gouvernement du Yukon a dépêchées en Chine au cours des cinq dernières années. Nous avons aussi une industrie rentable d'exploitation des placers et un bon secteur touristique, et tous ces éléments jouent un rôle majeur dans notre économie.
Je m'en voudrais de passer sous silence nos milieux artistiques. Ce secteur d'activité se développe, il prend de l'ampleur. Nous sommes fiers de ceux qui contribuent au secteur culturel du Yukon.
Le Yukon est une entité politique depuis 1898, mais nous n'avons obtenu le gouvernement responsable qu'en 1970, année où les premiers représentants élus ont accepté des postes de ministre dans le pouvoir exécutif. Avec le temps, le Yukon a évolué vers une vie politique où les partis politiques ont un rôle à jouer. Depuis, l'assemblée législative contrôle de plus en plus notre identité sociale et économique.
Chose curieuse, honorables sénateurs, tandis que les Canadiens voient progresser et reculer le PQ au Québec, le Yukon prend lentement mais sûrement des mesures pour se joindre à la Confédération. Qui sait? Nous deviendrons peut-être la 11e province du Canada.
À titre de représentant de ma région, j'ai hâte de participer aux débats nationaux sur les problèmes qui se posent au Canada et, bien entendu, ceux qui ont une incidence directe sur le Yukon. J'entends être à Ottawa un vigoureux porte-parole pour les habitants du Yukon.
Le Yukon et le Canada doivent affronter des problèmes importants, et le premier qui me vient à l'esprit est celui de la souveraineté du Canada dans le Nord. D'emblée, je félicite le premier ministre et son gouvernement d'avoir établi et affirmé l'autorité du Canada dans l'Arctique au cours des trois ou quatre dernières années. Cela n'avait que trop tardé.
Une partie du problème de la souveraineté dans l'Arctique est le différend frontalier actuel entre l'Alaska et le Yukon au sujet des droits off-shore. La question est importante pour le Canada, et il faut la régler. Le dossier traîne depuis des dizaines d'années. Le gouvernement fédéral était au courant, mais il n'a rien fait. Il est temps que le gouvernement fédéral et le gouvernement du Yukon collaborent en vue de résoudre le problème, d'autant plus que le gouvernement en place à Ottawa est conscient de l'importance de l'Arctique.
Je voudrais également attirer l'attention des sénateurs sur la possibilité que le pipe-line de la route de l'Alaska soit construit. Au cours des dernières élections nationales aux États-Unis, la question a retenu l'attention au niveau national. Au Yukon, nous avons de la chance : grâce aux travaux effectués dans les années 1970, l'emprise de ce pipe-line a été mis de côté. Si on décide de construire le pipe- line, les travaux auront au Canada des retombées énormes, à court et à long terme.
J'aime à penser que le gouvernement fera tout son possible pour promouvoir ce projet auprès de nos voisins américains. Je crois également que, si un projet de cette ampleur se réalisait, il ferait beaucoup pour régler les problèmes économiques actuels du Canada.
Un autre problème qui persiste avec nos amis américains est celui de la protection de la harde de caribou de la Porcupine, dans le nord du Yukon et de l'Alaska. Cette harde est vraiment l'une des merveilles du monde. Il est important que les deux gouvernements nationaux ainsi que le Yukon et l'Alaska conservent des mesures propres à garantir la survie de la harde.
Honorables sénateurs, je vous ai brossé un tableau flatteur de notre région, mais je dois ajouter que nous ne sommes pas à l'abri de la crise économique mondiale. Si elle se poursuivait longtemps, elle nuirait à l'industrie minière et au tourisme chez nous.
Le grand problème sous-jacent dans toutes les questions abordées au Sénat et à l'autre endroit est celui de la santé de notre économie. Le gouvernement du Yukon, comme les gouvernements des provinces l'ont fait, a proposé des immobilisations importantes afin d'atténuer les effets du ralentissement de l'économie.
Je voudrais dire un mot des relations entre les gouvernements du Yukon et du Canada. Le gouvernement du Yukon sait qu'il faut faire des compromis et collaborer. Par conséquent, il signe des accords et il le fait rapidement, faisant l'impasse sur une grande partie des débats qui se déroulent dans d'autres régions du Canada. Ces autres régions feraient peut-être bien de s'inspirer de ces relations.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je regrette, mais le temps de parole du sénateur Lang est écoulé. Les sénateurs lui accordent-ils cinq minutes de plus?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Lang : Honorables sénateurs, je suis conscient d'arriver à un moment extraordinaire de l'histoire de l'économie mondiale et canadienne. Il n'y avait pas de meilleur moment pour que le ministre des Finances mène les consultations prébudgétaires les plus intensives de l'histoire du Canada. Le discours du Trône montre que le gouvernement a beaucoup appris en écoutant le point de vue des Canadiens et qu'il s'inquiète vivement de l'avenir de notre économie. Je félicite le premier ministre et son gouvernement d'avoir eu assez de clairvoyance, l'an dernier, pour réduire les impôts et rembourser une partie de la dette. Le Canada est ainsi en meilleure posture que les autres pays membres du G8 pour traverser la crise.
(1540)
Honorables sénateurs, il est également important de souligner que le discours du Trône constitue le cadre à long terme d'un plan économique destiné à créer des emplois au Canada et à aider les Canadiens dans ces temps difficiles. J'ai été heureux de la décision du gouvernement d'accorder des allégements fiscaux aux travailleurs à faible et moyen revenu que le ralentissement économique a le plus durement touchés. Je crois en outre qu'il est important, que nous soyons au Sénat ou à l'autre endroit, de nous soucier de la taille du déficit. Je suis heureux de voir que le gouvernement a été prévoyant et qu'il a l'intention, dès que nous aurons surmonté cette crise économique, de reprendre la voie des excédents budgétaires.
Pour conclure, honorables sénateurs, je voudrais attirer l'attention de tous les honorables sénateurs sur le fait que Dennis Fentie, premier ministre du Yukon, sera à Ottawa ce week-end, et que nous organiserons une réception le 9 février à l'occasion de la fête du territoire. J'aimerais inviter les honorables sénateurs à y assister. De plus, un groupe culturel présentera un spectacle samedi au parc de la Confédération et au parc Jacques-Cartier. Je serais très heureux que vous y assistiez, si vous pouvez trouver le temps.
L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, avant de proposer l'ajournement du débat, je voudrais féliciter le sénateur Lang et lui montrer à quel point les Munson sont sensibles, impartiaux et gentils. L'honorable sénateur a déjà été interviewé par mon fils, James Munson, nouvellement arrivé dans le territoire, pour le compte du Yukon News. Je voudrais informer le sénateur Lang que James se trouve près d'ici et qu'il espère pouvoir passer là deux hivers pour devenir un vrai Yukonnais.
Je sais que le sénateur poursuivra l'œuvre de notre ancienne collègue Ione Christensen, qui m'a beaucoup appris. À mon arrivée au Sénat, il y a cinq ans, elle m'a considérablement aidé. Mon bureau était à proximité du sien, au cinquième étage, où nous devons tous faire nos premières armes, je suppose. Elle m'a beaucoup appris sur le Nord, sur la civilité et sur le Sénat. Je suis sûr que le sénateur Lang suivra son exemple et travaillera aussi fort pour le Yukon.
(Sur la motion du sénateur Munson, le débat est ajourné.)
LA LOI SUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—RECOURS AU RÈGLEMENT—REPORT DE LA DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein propose que le projet de loi S- 203, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, avant d'entreprendre l'examen de ce projet de loi, je voudrais féliciter le sénateur Lang de sa déclaration d'ouverture. L'honorable Daniel Aiken Lang a été un de mes premiers mentors au Parti libéral et l'un des plus éminents sénateurs que nous ayons eus ici. Vous portez le même nom et, si vous avez ne serait-ce que la moitié de ses qualités, votre contribution à nos travaux sera énorme. Vous êtes le bienvenu parmi nous.
Honorables sénateurs, compte tenu de la situation actuelle des marchés et des fluctuations de l'économie, il est temps, encore une fois, d'affronter une tâche économique et politique monumentale, le renouvellement et la modernisation de la l'infrastructure urbaine de nos villes.
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, lorsque le gouvernement fédéral, les provinces et les administrations locales ont reconnu, chacun à sa façon et dans sa propre sphère, l'urgente nécessité de moderniser l'infrastructure urbaine, nous n'avons jamais eu des besoins aussi pressants. Un récent rapport assez virulent de la Fédération canadienne des municipalités, Attention : Danger — L'effondrement imminent de l'infrastructure municipale du Canada, met en évidence le coût ahurissant de la réfection des routes, autoroutes, adductions d'eau, incinérateurs et systèmes de gestion des déchets qui, partout au Canada, ont besoin d'urgentes rénovations et de grands investissements pour la modernisation de nos villes en plein essor.
À mesure que nos villes prennent de l'expansion, la nature de l'activité économique du Canada évolue. Les services sont en train de prendre le pas sur l'industrie manufacturière en tant qu'agents de croissance de notre économie. Nos infrastructures vieillissantes contribuent cependant à la perte d'emplois, surtout dans le secteur manufacturier. Dans ma ville, Toronto, et dans sa région métropolitaine, nous avons perdu plus de 45 000 emplois manufacturiers ces dernières années. Nous devons inverser cette tendance dans les industries de fabrication à valeur ajoutée, non seulement dans nos villes, mais partout au Canada.
Si les sénateurs s'intéressent à la nature des économies nationales et à ses rapports avec les villes, ils devraient lire n'importe quel ouvrage d'histoire économique. Voici quelques titres : The Rise of the Trading State : Commerce and Conquest in the Modern World, de Richard Rosecrance; The Age of Extremes : The Short Twentieth Century, de l'éminent économiste gauchisant Eric Hobsbawn; The Wealth and Poverty of Nations, de David Landis, pour ne nommer que ceux-là. Vous pouvez également parcourir les œuvres de John Kenneth Galbraith et, bien entendu, relire Les villes et la richesse des nations de Jane Jacobs. Vous constaterez que tous ces auteurs s'entendent sur la question de la croissance économique.
Jane Jacobs, qui a vécu dans notre ville et qui est récemment décédée, a noté dans son livre que nos villes sont les moteurs tant de la croissance que de la créativité. Il est impossible de séparer la croissance de l'économie nationale de la croissance économique de nos villes. Les deux sont aussi liées que des sœurs siamoises. Les villes propulsent la croissance économique dans toutes les régions du pays. C'est là que sont testés et commercialisés les produits et les services à valeur ajoutée. C'est là que sont créés les nouveaux produits culturels qui sont exportés un peu partout dans le monde.
Malheureusement, honorables sénateurs, nos villes sont en train de freiner notre productivité. Même pendant ce ralentissement économique, les inefficacités de notre paysage urbain aggravent le retard de notre productivité, qui est actuellement de 15 à 20 p. 100 inférieure à celle de nos voisins du Sud, ce qui nuit à la compétitivité de nos biens et services sur les marchés nord-américains et mondiaux.
Le rapport 2007 de l'Institut de compétitivité et de prospérité de l'Ontario a fait une comparaison entre le PIB individuel de nos travailleurs et celui des États comparables des États-Unis. Cette analyse a établi que la gamme de productivité par travailleur américain est supérieure à la nôtre de 20 000 $ dans trois États, de 14 000 $ dans 14 États et de 1 000 $ même au Michigan, qui a connu un ralentissement économique désastreux.
Les sénateurs se souviendront que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a analysé les répercussions de la productivité sur notre compétitivité. J'exhorte les nouveaux sénateurs en particulier à lire les rapports correspondants du comité, qui ne sont pas du tout dépassés.
La productivité dépend de la rapidité et de l'efficacité. Chaque fois qu'un travailleur doit se déplacer pour faire un travail dans nos villes et qu'il est pris dans un encombrement, notre productivité baisse. Une étude réalisée l'année dernière révèle que les travailleurs canadiens passent maintenant 10 journées entières par an à faire le déplacement entre leur domicile et leur travail. À Toronto, le chiffre est supérieur, atteignant 12 jours par an, c'est-à-dire un jour par mois, ce qui est vraiment inacceptable. Il n'y a pas de doute que le fait de travailler dans une ville quelconque du Canada est aujourd'hui moins sain que par le passé à cause de l'augmentation de la pollution directement attribuable à la circulation automobile.
Nos routes express, honorables sénateurs, sont vraiment mal nommées. Partout au Canada, elle devrait plutôt porter le nom de « parkings mobiles ». Le ralentissement de la circulation contribue à la pollution due aux voitures et aux camions, vieux ou récents, dont le moteur tourne au ralenti sur nos routes et autoroutes. Les coûts que cela impose aux entreprises et aux travailleurs par suite de l'augmentation de la consommation de carburant et des pertes de temps constituent des inefficacités mesurables que nous avons laissé augmenter sans retenue dans nos villes.
Et cela, honorables sénateurs, ne tient pas compte des effets de la pollution sur la santé des travailleurs et sur nos budgets de santé. À mesure que la pollution augmente en milieu urbain, les risques pour la santé se multiplient. Cela augmente encore les coûts et les pertes de temps, ce qui réduit encore plus la productivité.
Les habitants des grandes villes du Canada paient proportionnellement plus de taxes foncières pour les services locaux que ceux des villes comparables des États-Unis.
(1550)
Comme l'a souligné au Sénat le sénateur Art Eggleton, qui s'est distingué par le passé comme maire de Toronto, plus de 50 p. 100 des revenus locaux de nos villes proviennent de l'impôt foncier, comparativement à 25 p. 100 aux États-Unis, soit environ deux fois moins, et la proportion sera encore plus élevée l'année prochaine.
Certaines de nos villes n'ont pas été en mesure d'assurer les immobilisations et les rénovations qui s'imposaient, et elles demandent une aide plus généreuse du gouvernement fédéral sous forme de transfert de points. Qu'est-ce que cela veut dire? Que le gouvernement fédéral perçoit les impôts et que les villes en dépensent le produit. Voilà qui doit amener certains sénateurs à s'interroger sur le principe du gouvernement responsable, sur la question de la gouvernance responsable.
Il y a des degrés variables de responsabilisation selon cette méthode et les contribuables peuvent se demander si la clarté et la transparence seront suffisantes pour qu'ils soient en mesure de décider si leur argent est dépensé judicieusement. Pourtant, les administrations municipales estiment maintenant qu'il faudra au moins 125 milliards de dollars pour rénover des infrastructures qui sont vétustes et se dégradent. Elles ont parfois 70 ans ou plus, comme le réseau de distribution d'eau de Toronto. Un rapport récent de ma propre ville, Toronto, signale que, parce que le réseau d'eau de Toronto n'a pas été rénové ni modernisé, on perd le tiers de l'eau distribuée dans de vieilles canalisations qui fuient. Quelle efficacité. Les contribuables et les habitants de Toronto paient donc l'intégralité de l'eau, mais n'en reçoivent que les deux tiers. Pendant ce temps, de plus en plus de ruraux viennent s'entasser dans les villes. Le clivage entre citadins et ruraux s'intensifie non seulement dans toutes les villes du Canada, mais aussi dans le monde entier.
La réponse des gouvernements fédéraux antérieurs — qu'il soit clair que ne veux pas parler seulement du gouvernement actuel, mais aussi de ceux qui l'ont précédé — a été une série d'aides ponctuelles. C'est ce que nous voyons aujourd'hui dans le plan d'action, dont je parlerai dans un instant. Il est difficile d'obtenir les chiffres et j'ose espérer qu'ils sont exacts. Les sénateurs me pardonneront s'il y a des erreurs, car j'ai essayé de deviner les montants consacrés à la modernisation des infrastructures urbaines par le gouvernement actuel et ses prédécesseurs. Il est difficile de mettre la main sur ces chiffres.
Selon notre meilleure estimation, le gouvernement fédéral précédent prévoyait dépenser, cela était dit dans le budget précédent, un montant de 33 milliards de dollars en aides ponctuelles pour toutes les villes du Canada et à toutes les fins, sur une période de sept ans, pour mettre à niveau les artères commerciales et les portails, les installations et couloirs frontaliers, et l'infrastructure. Cela représente près de 1 000 $ par Canadiens sur sept ans.
Je crois que le dernier plan d'action est à peu près de la même eau. Je dis à peu près parce qu'il se peut que je me trompe. Peut-être les sénateurs ministériels pourront-ils me corriger, mais il reste que, d'après mes estimations fondées sur l'analyse du plan d'action dont nous avons discuté aujourd'hui, le gouvernement a pris des engagements d'environ 5 milliards de dollars pour les infrastructures urbaines dans une période qui correspond à peu près à l'année prochaine. D'autres éléments ne sont pas compris ici, car il ne s'agit pas à proprement parler d'infrastructures urbaines. Par exemple, la rénovation des universités. Il est difficile de trouver le bon chiffre, mais, aux fins du débat, disons qu'il s'agit de 5 milliards de dollars. J'espère que, lorsqu'il répondra, le gouvernement tirera ces chiffres au clair. J'y travaille depuis un certain temps, mais ils sont difficiles à trouver.
En somme, que ce soit 33 milliards de dollars ou 5 milliards sur les deux prochaines années, nous sommes toujours loin des 125 milliards qui, d'après les estimations des associations municipales, sont nécessaires à la modernisation des villes. Soit dit en passant, ces 125 milliards, c'est seulement pour répondre aux besoins actuels, pour réparer les installations existantes. Il s'agit de l'estimation avancée par les associations municipales. Sur une période de dix ans, les villes ont besoin de 230 milliards de dollars si on tient compte non seulement des travaux de rénovation des infrastructures existantes, mais aussi des nouveaux projets, des projets d'infrastructure plus importants pour assurer la croissance. Il faut donc entre 125 et 230 milliards de dollars. Le gouvernement fédéral promet 33 milliards sur sept ans. C'est loin d'être suffisant.
Lorsqu'il a dû choisir de moderniser ou de serrer les cordons de la bourse après la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement fédéral a agi en chef de file en construisant la Voie maritime du Saint-Laurent et la route transcanadienne. Les provinces ont construit sur tout leur territoire des routes de raccordement à la transcanadienne ainsi que de nouvelles liaisons ferroviaires de transport en commun et de nouveaux métros pour exploiter les emprises de notre réseau ferroviaire vieillissant. Dans les années 1950, le Canada était résolument engagé dans la voie de la modernisation.
Certaines villes arrivent mieux que d'autres à gérer leurs ressources limitées. Certaines ne font aucune extravagance. Certaines ont un scrupuleux respect pour l'argent des contribuables. Il faudrait récompenser ces villes bien gérées et non les pénaliser parce qu'elles ont fait preuve d'efficacité et d'efficience.
Que faire? Nous pouvons apprendre de certaines des meilleures pratiques de nos voisins américains. Là-bas, les obligations municipales exemptes d'impôt sont devenues un élément important de la base de la modernisation et de la rénovation urbaine. Si on veut savoir où elles sont offertes ou comment investir dans ces obligations, il suffit de prendre le Wall Street Journal ou le New York Times. Ils en donnent la liste détaillée.
Le financement, impossible à obtenir des sources de revenu habituelles ou trop coûteux pour des projets urbains, comme le transport en commun, la gestion des déchets, les réseaux d'eau potable, les voies rapides et les ponts, peut être obtenu sur le marché privé, auprès de particuliers désireux d'investir. Des études réalisées aux États-Unis montrent que sur chaque dollar en obligations exemptes d'impôt 67 cents sont réinvestis dans les municipalités. Le reste, 33 cents, va au détenteur des obligations. Les frais d'intérêt varient sur le marché, tout comme ils varient pour chaque projet et fluctuent en fonction du bilan de la ville : efficacité par rapport aux coûts, qualité de la gestion et gestion de la construction. Les villes sont ainsi contraintes d'être responsables des coûts. Elles doivent répondre des dépassements de coûts.
Des comptes rendus qui ont paru récemment dans la presse américaine signalent que, aux États-Unis, les obligations municipales ont une grande valeur, rivalisant avec les bonds du Trésor américain, avec des taux plus attrayants.
La dernière fois que j'ai présenté ce projet de loi, pendant la législature précédente, un collègue d'en face m'a posé une question essentielle. Je suis prêt à y répondre. Le sénateur Murray a demandé si ces obligations municipales libres d'impôt n'évinceraient pas le marché public. S'il décide de poser de nouveau la question, je vais y répondre. La question est plus pertinente, plus appropriée aujourd'hui qu'elle ne l'était alors. Cette fois-ci, sénateurs, j'ai une réponse.
Le projet de loi permettrait aux familles de travailleurs ordinaires qui recherchent désespérément des placements relativement sûrs de combler la perte des fiducies de revenu et d'autres instruments financiers et d'obtenir un rendement relativement sûr et attrayant. Le cadre du projet de loi est simple. La Loi sur la Banque de développement du Canada serait modifiée, réduisant les coûts de la nouvelle institution, qui serait nommée banque de modernisation urbaine et de développement du Canada. Cet organisme agirait comme une banque, c'est-à-dire qu'elle agirait avec prudence, approuverait des projets et surveillerait les travaux de construction. Les villes lui présenteraient un plan économique pour chaque projet de rénovation. La banque examinerait les projets, mais ceux-ci devraient d'abord être approuvés par la province concernée puisque les municipalités relèvent des provinces. Par conséquent, la banque ne pourrait examiner les projets qu'une fois qu'ils auraient été approuvés par la province. Une fois que la banque aurait approuvé un projet, le taux d'intérêt de l'obligation exemptée d'impôt serait fixé en fonction du projet et de la ville d'après une estimation des revenus prévus et, évidemment, d'après le dossier de chaque ville dans la supervision des projets d'infrastructure et la gestion des recettes.
Une fois que la banque aurait approuvé un projet, le taux d'intérêt de l'obligation exemptée d'impôt serait fixé en fonction du projet et de la ville d'après une estimation des revenus prévus et, évidemment, d'après le bilan de chaque ville en ce qui concerne la construction, la surveillance et la gestion des revenus. Ainsi, chaque ville, chaque partie d'une ville aurait des comptes à rendre à l'égard d'une source de revenus.
Aux États-Unis, à la fin de 2005, il y avait plus de 2,2 billions de dollars en obligations municipales sur le marché. Si on compare au Canada, qui a le dixième de la taille des États-Unis, on pourrait aller chercher plus de 200 milliards de dollars auprès des investisseurs canadiens pour répondre aux besoins des villes.
Dès 2008, honorables sénateurs, ce chiffre est passé de 2,2 à 2,7 billions de dollars aux États-Unis, et la progression se poursuit. En une période où le crédit est rare, on ouvrirait de nouvelles possibilités aux banques et à d'autres institutions pour permettre aux investisseurs canadiens de faire des placements relativement sûrs. C'est là une excellente occasion qui n'existait pas lorsque j'ai présenté le projet de loi, il y a deux ans, puisque le crédit est rare, en ce moment. Cette mesure rendrait le crédit facilement accessible, il me semble, entre les banques et institutions financières et les investisseurs, et il serait possible de juger de la sécurité des placements en fonction de la ville en cause. Les investisseurs pourraient investir dans leur propre ville.
Au Canada, les infrastructures urbaines continuent de vieillir rapidement.
(1600)
D'après Statistique Canada, les systèmes canadiens de gestion des déchets en sont déjà à 63 p. 100 de leur durée utile. Les routes et autoroutes en sont à 59 p. 100, et les ponts à 49 p. 100. La réfection et le remplacement des ponts sont en train de devenir des nécessités liées à la sécurité.
Je félicite le gouvernement parce que je remarque que son plan d'action comprend un certain nombre de subventions à l'infrastructure destinées à la réfection des ponts, qui est extrêmement urgente. C'est vraiment une question de sécurité.
Ces chiffres ne sont que des moyennes. Dans beaucoup de cas, la situation est bien pire dans le cas de certaines villes et de certains ouvrages. L'été dernier, nous avons entendu parler de ponts qui s'effondrent au Canada. Ces ponts sont dangereux, et rien n'est fait ou ne doit être fait dans l'immédiat tandis que ces ouvrages continuent à se détériorer.
Dans les années 1930, à New York, tout le monde s'est entendu sur la construction de ponts et d'autres infrastructures. Les travaux ont été financés par des péages établis sur les ponts et tunnels menant à Manhattan. Ce système fonctionne encore aujourd'hui. Il produit des recettes et permet d'atteindre l'objectif visé.
Il a fallu plus de 20 ans à Boston pour construire les ponts et tunnels dont la ville avait besoin sur une base de recouvrement des coûts. Ces ouvrages ont permis de moderniser le centre-ville de Boston, où la circulation était devenue un vrai cauchemar.
La Fédération canadienne des municipalités prévoit des coûts allant jusqu'à 125 milliards de dollars pour la réfection des ouvrages existants et un autre montant de 115 milliards pour répondre aux nouveaux besoins d'infrastructure. Ce projet de loi place la responsabilité là où elle devrait être : il incomberait à chaque municipalité d'élaborer des projets prévoyant des coûts, des recettes et des investissements soigneusement calculés sur des périodes données. Les avantages pour les municipalités sont évidents. Elles seraient en mesure de planifier leurs projets et d'en établir le calendrier d'une manière plus efficace et plus économique que si elles devaient compter sur des subventions épisodiques pour payer des projets à long terme qu'il est possible de financer complètement dès le départ. Le projet de loi leur permettrait d'être beaucoup plus efficaces sur la base d'un taux d'intérêt fixé par le marché en fonction de la qualité de la gestion économique dont chacune a fait preuve dans le passé.
Le projet de loi favorisera la responsabilité des gouvernements à tous les paliers puisque les électeurs et les contribuables pourront se prononcer clairement sur l'efficacité de leurs dirigeants, ce qui constitue le principe même du gouvernement responsable.
Pour sa part, le gouvernement fédéral renoncerait à l'impôt sur le revenu tiré de ces obligations, mais le manque à gagner correspondant serait bien inférieur aux subventions actuelles, qui ne semblent jamais être versées à temps et dont il est presque impossible de rendre compte d'une façon complète.
Je vais donner un exemple aux sénateurs. Beaucoup d'entre eux connaissent Toronto. Depuis 10 ans, on projette de construire une voie ferrée entre la gare Union et l'aéroport afin de désengorger la 401 et l'autoroute Gardiner. J'ai assisté à huit annonces officielles dans les huit dernières années. Les gouvernements de M. Chrétien, de M. Martin et, récemment, de M. Harper ont tous annoncé la construction de cette voie.
Honorables sénateurs, qu'est-il advenu de ce projet? La gare Union est là, la voie ferrée est là, l'emprise est là et l'aéroport est là. À huit reprises, dans les huit dernières années, les gouvernements successifs ont promis de construire cette voie ferrée, mais elle n'existe toujours pas. Si ce projet avait été financé, il aurait été en marche depuis des années.
Comme je l'ai dit, le gouvernement fédéral renoncerait à imposer le revenu tiré de ces obligations, mais son manque à gagner serait bien inférieur au coût des programmes de subventions actuels, dans le cadre desquels les projets ne semblent jamais démarrer à temps et ne comportent absolument pas de moyens complets de reddition de comptes. Honorables sénateurs, je dois vous rappeler qu'on nous indique que le gouvernement actuel, contrairement aux précédents, est très attaché à la responsabilité. Il est épris de responsabilité. En fait, nous avons adopté la Loi fédérale sur la responsabilité. Je veux donc supposer que ce projet de loi serait beaucoup plus intéressant pour le gouvernement que pour notre côté parce que le gouvernement est vraiment obsédé par cette question de responsabilité.
Le projet de loi S-203 est une mesure législative fondée sur la responsabilité. Nous avons besoin de ces programmes. Le plan que je propose ne remplace pas les subventions actuelles. C'est un moyen supplémentaire à mettre à la disposition des villes qui veulent s'en servir. Il sera toujours possible d'offrir des subventions fédérales pour atténuer les problèmes des villes qui n'ont pas suffisamment de revenus ou qui ont besoin de fonds extraordinaires ou complémentaires pour faire des investissements dans l'intérêt national. Ce plan ne se substitue à aucun programme existant. Il donne aux villes la possibilité d'avancer plus rapidement si elles le souhaitent.
Ainsi, les investissements directs du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux pourront être concentrés dans les domaines où les plus grands besoins se font sentir, comme la pauvreté, qui devrait constituer une grave préoccupation à tous les paliers de gouvernement parce qu'il s'agit d'un problème pressant d'intérêt national.
Honorables sénateurs, que l'histoire nous serve de guide. Il y a eu des États-cités bien avant qu'il n'y ait des États-nations. Le commerce, l'industrie et les marchés se situaient dans les villes, qui ont joué le rôle de porte d'accès à la liberté et au commerce. À mesure que les villes se sont développées, l'industrie, le commerce et la richesse se sont multipliés. Avec le déclin de grandes villes telles que Rome, de nouvelles villes les ont remplacées comme moteurs de croissance, saisissant les occasions de développement et d'accroissement de la productivité et de la créativité. L'essor des nations, l'essor du Canada, est directement attribuable à la montée de villes productrices et innovatrices. Quand les villes vont bien, le Canada prospère.
Honorables sénateurs, cette mesure législative n'est pas une panacée. Le projet de loi S-203 n'est qu'un nouveau moyen à mettre à la disposition des villes qui souhaitent répondre d'une façon rapide et durable à leurs besoins économiques pressants. Il est indubitable que les villes ont besoin d'investissements dans leurs plans d'immobilisations. Il existe de nombreux autres moyens de les obtenir. Le projet de loi n'en propose qu'un seul.
Cette mesure n'entrave ni ne change aucun plan ou programme fédéral existant. Il serait irresponsable de ma part d'essayer de le faire. Toutefois, le projet de loi S-203 apportera un autre élément solide, rationnel, transparent et responsable pour la modernisation de nos villes, tout en respectant l'argent des contribuables, en améliorant l'efficacité et la productivité et en protégeant la santé de nos villes et de nos citoyens.
Les villes modernes peuvent être plus saines. Elles peuvent être plus productives. À longue échéance, des villes plus saines ont une plus grande productivité, engendrent plus de recettes fiscales et réduisent les coûts des soins de santé.
Enfin, j'exhorte tous les honorables sénateurs qui s'intéressent à l'économie et à la croissance à lire un nouvel livre fascinant de James Buchan intitulé Capital of the Mind : How Edinburgh Changed the World. Je dois dire aux honorables sénateurs d'origine écossaise — je ne le suis pas moi-même, mais je suis économe — qu'à mon avis, les Écossais peuvent ouvrir la voie comme ils l'ont fait à Édimbourg.
Au XVIIe siècle, Édimbourg, petite ville de 40 000 âmes, avait décidé d'échapper à son sort de « puits d'abomination » pour devenir l'Athènes de la Grande-Bretagne et du monde occidental d'alors. C'était au XVIIe siècle.
Le sénateur Stollery : C'était plutôt au XVIIIe.
Le sénateur Grafstein : C'était le XVIIe siècle.
Comment cette petite ville du nord des îles britanniques a-t-elle réussi? Ses notables ont décidé d'attirer les plus grands esprits de l'époque : les meilleurs philosophes, économistes, enseignants, les meilleurs artisans, ouvriers et scientifiques. Ce faisant, Édimbourg a surclassé Paris, qui était alors la capitale de l'Europe dans tous les domaines de l'art, de la technique et de la science.
Voilà, honorables sénateurs, où réside la leçon pour les dirigeants qui n'arrivent pas à inspirer leurs citoyens et leurs villes pour qu'ils visent la grandeur, l'ingéniosité et la modernité. Toutes les villes peuvent devenir des capitales de l'esprit.
Honorables sénateurs, j'ai pris tout mon temps pour vous expliquer ce projet. Il est maintenant temps de faire passer les Canadiens au XXIe siècle, de leur donner la possibilité de concurrencer les villes qui ont pris leur essor partout dans le monde. J'espère que ce projet de loi pourra être rapidement adopté à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit possible de le renvoyer dans un proche avenir à un comité sénatorial chargé d'en évaluer les coûts et les avantages et d'examiner les arguments que j'ai présentés. J'exhorte les honorables sénateurs à lui accorder leur appui.
L'honorable Lowell Murray : L'honorable sénateur m'a invité à poser une question. Je vais le faire. Comme il l'a dit, la question est plus opportune maintenant qu'elle ne l'était lorsque je la lui ai posée au cours d'une législature précédente. Elle porte sur les effets possibles de telles obligations sur les autres emprunteurs.
La question est plus opportune maintenant parce que le gouvernement fédéral a clairement l'intention de faire appel en grand aux marchés financiers. Je n'ai pas sous la main un exemplaire du plan budgétaire 2009, mais je sais qu'il contient un chapitre sur la stratégie d'emprunt du gouvernement et sur les montants en cause. Je ne me souviens pas des chiffres exacts, mais ils sont loin d'être négligeables. N'oublions pas en outre qu'un certain nombre de provinces, y compris l'Ontario, auront des déficits budgétaires. Il y aura sinon des embouteillages, du moins une importante activité sur les marchés financiers.
Je demande au sénateur Grafstein de nous donner son avis sur les pressions que l'émission de telles obligations pourraient créer sur les marchés en ce moment.
(1610)
Deuxièmement, qu'est-ce que le sénateur peut dire des conséquences pour les revenus du Trésor fédéral, si ces obligations exemptes d'impôt étaient proposées? Si j'hésite à renvoyer le projet de loi à un comité, c'est en partie parce que je n'ai pas très envie de voir les fonctionnaires du ministère des Finances faire une crise de nerfs en public.
Le sénateur Grafstein : Commençons par la deuxième question, celle qui porte sur les conséquences pour les revenus. Le gouvernement prévoit des déficits de plus de 35 milliards de dollars au cours des deux prochains exercices. Selon moi, ce chiffre reste en-deçà de la réalité. Il devrait être de 25 à 30 p. 100 plus élevé.
Retenons un chiffre plus prudent, 45 milliards de dollars, à supposer que le gouvernement décide de faire les dépenses promises. Comme nous l'avons entendu, il a promis de consacrer 33 milliards de dollars sur sept ans aux infrastructures urbaines, et une infime partie de ce montant a déjà été dépensée. Nous comptons peut-être deux fois certains éléments.
J'espère que le gouvernement réagira, car il est important, dans une conjoncture comme celle-ci, que le gouvernement dise clairement, dans l'intérêt du marché, de combien d'argent il a besoin et quand, de quelle partie de cet argent il a besoin à tel ou tel moment. Il nous faut une analyse des flux de trésorerie, ce que nous n'avons pas. Le marché a du mal à savoir à quoi s'en tenir.
Si la confusion règne sur le marché, c'est notamment parce que, à dire vrai, le gouvernement ne lance pas des messages cohérents et clairs au sujet du moment où ces fonds seront dépensés.
Il y a une deuxième partie à la question des revenus : il ne s'agit pas d'argent frais. Prenons par exemple un montant de 10 milliards pour les infrastructures au cours des trois ou quatre prochaines années. Ce ne sera pas une injection d'argent frais. Le gouvernement aurait moins d'argent à débourser parce que les villes et les provinces pourraient recourir aux obligations. Ce n'est pas un jeu à somme nulle. Il faut analyser chacun des segments.
Je ne peux pas donner une réponse plus précise au sénateur parce qu'il est difficile d'obtenir des précisions du gouvernement. Si le gouvernement nous donnait des chiffres précis, nous pourrions avec grand plaisir faire une analyse dans l'intérêt public.
Soit dit en passant, je ne critique pas le gouvernement actuel. Il n'y a là rien de neuf. Les gouvernements sont obtus. Il se trouve que celui-ci l'est plus que les précédents.
Je vais maintenant aborder la première question du sénateur. La seule expérience qui ait été faite est celle des États-Unis. Ce pays est sur le point de s'engager — puisque l'approbation viendra la semaine prochaine — dans le déficit le plus lourd de l'histoire du monde. Il s'agit de milliards de dollars. Selon mes estimations, ce ne sera pas très loin du billion de dollars, une fois tout terminé. Encore une fois, il se peut que nous comptions certains éléments deux fois, car la dernière chose que j'ai entendue à Washington, c'est qu'on avait déjà dépensé 350 milliards de dollars. On ne sait trop si ce sera 350 milliards de dollars ou 1,35 billion ou encore 1 billion. Ces chiffres sont également obtus.
Cela dit, malgré toute la confusion qui règne sur le marché américain, on émet et on échange toujours des obligations municipales. Il n'y a pas de placements initiaux qui viennent de New York, mais les villes, si elles peuvent présenter un projet rentable, sont toujours en mesure d'attirer des investisseurs. Les obligations municipales plaisent aux investisseurs.
Le sénateur Stollery : Parce qu'elles sont exemptes d'impôt.
Le sénateur Grafstein : À cause de leur attrait sur le plan fiscal.
À propos de la perte de revenus, toutefois, pensez à l'effet de levier qu'on obtiendra. Le gouvernement fédéral promet 5 milliards de dollars par année au cours des sept prochaines années, si tel est bien le chiffre. Je n'en suis pas sûr. Le gouvernement peut tirer la question au clair, mais présumons que ce soit le chiffre exact. Cela veut dire un investissement de 5 milliards de dollars pour répondre à des besoins de 125 milliards. Si, là-dessus, on prenait 2,5 milliards de dollars en perte de revenus fédéraux, nous obtiendrions des investissements de 100 milliards de dollars pour un montant de 2,5 milliards de dollars venant des contribuables. L'effet de levier et la création d'emplois seraient multipliés par 20, par rapport au plan existant du gouvernement.
Quel est le problème qui se pose au Canada? Le problème, c'est qu'il faut relancer l'économie. Ces projets pourraient débuter très rapidement, puisqu'un certain nombre d'entre eux sont fin prêts.
À Toronto, par exemple, nous avions un réseau de métro. Nous n'en avons plus parce que nous ne l'avons pas développé comme nous aurions dû le faire. C'est un grand conservateur, Fred Gardiner, qui a donné le coup d'envoi. Le sénateur Eyton et d'autres se souviendront de lui. Sa théorie était simple. Il a été un excellent maire pour le Grand Toronto, un président, un grand conservateur. Je dois avouer que mon beau-père était aussi un grand conservateur et que tous deux étaient des amis proches.
Mon beau-père m'a dit un jour : « Jerry, quand les libéraux se feront élire en Ontario, les poules auront des dents. » Dieu merci, il est décédé, car ce sont aujourd'hui les libéraux qui règnent en Ontario.
Honorables sénateurs, Fred Gardiner avait une thèse très simple : « Commencez à creuser et construisez-le. » C'est ainsi que le métro a commencé.
Le sénateur Stollery : Il a commencé avant Fred Gardiner. C'est Allan Lamport qui a lancé le projet en 1948. J'y étais. Je m'en souviens.
Le sénateur Grafstein : J'ai beaucoup de chance de pouvoir compter sur des grands historiens, mais la thèse reste la même : « Commencez à creuser et construisez-le. »
Le problème, pour le président Obama et le gouvernement fédéral du Canada, c'est qu'ils n'arrivent pas à distribuer l'argent assez vite pour amorcer les travaux d'infrastructure et créer des emplois. C'est pourquoi, aux États-Unis comme au Canada, l'allégement des impôts est l'une des mesures qui sont les plus faciles à prendre.
Honorables sénateurs, nous avons affaire à un problème grave. La structure actuelle qui permet de remettre de l'argent aux villes ne fonctionne pas. Dans cinq ou dix ans, nous en serons au même point que maintenant, à moins que nous ne modernisions les villes immédiatement et plus rapidement.
Au moins, l'idée que je propose aidera peut-être à accélérer les choses.
Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, je ne veux pas monopoliser cette période de questions, si c'est bien de cela qu'il s'agit, mais je voudrais poser encore une question au sénateur Grafstein. Je devrais connaître la réponse, mais je l'ignore.
Dans quelle mesure les villes réclament-elles ces obligations? Dans quelle mesure les accepteraient-elles en guise de compromis, comme mon collègue le laisse entendre? Le compromis, ce serait qu'elles pourraient émettre des obligations exemptes d'impôt, mais elles ne devraient pas s'attendre à recevoir des capitaux aussi importants que ceux qu'elles ont pris l'habitude de recevoir des ordres supérieurs de gouvernement.
Le sénateur Grafstein : La question est très importante. La première fois que j'ai présenté le projet de loi, j'ai fait une conférence de presse à Ottawa et une autre à Toronto. J'ai parlé à l'association urbaine-municipale, à Calgary, et à des représentants à Winnipeg. Il y a trois types d'associations : les associations municipales, les associations des transports urbains et les conseils locaux.
Pour ne rien cacher, les conseils locaux étaient divisés. Le sénateur a tout à fait raison; il est préférable d'obtenir une subvention plutôt que de monter un projet exigeant l'émission d'obligations qui rapportent. Les villes veulent avoir de l'aide directe : elles obtiennent l'argent, elles le dépensent et c'est terminé.
La proposition que j'avance les responsabiliserait davantage. Les maires conservateurs préfèrent avoir une aide directe du gouvernement fédéral plutôt que de trouver de nouveaux moyens de financer les infrastructures urbaines.
J'ai quelque chose à raconter aux sénateurs. Il y a environ deux ans, le maire de Chicago m'a invité à prendre la parole devant les maires des Grands Lacs. Richard Daley est un excellent maire américain, et Chicago est une merveille moderne.
Comme certains sénateurs le savent, j'estime que, à Toronto, nous n'avons pas assez d'espaces verts. À mon avis, la zone riveraine devrait être verte comme celle de Chicago. Nous ne devrions pas y construire des bâtiments. La zone devrait être verte et réservée aux activités de loisirs des Torontois.
Je me suis rendu à Chicago, invité par le maire à participer à la grande inauguration du Millennium Park. Ce parc fantastique, entièrement gazonné, s'étend sur deux milles le long de la rive. J'ai demandé au maire combien cela avait coûté. Le parc a coûté 450 millions de dollars. Où le maire avait-il trouvé cet argent? Il m'a amené voir une plaque à l'entrée. On pouvait y lire les noms de grands entrepreneurs et philanthropes de Chicago. Il m'a dit : « Ils ont la plaque et j'ai le parc. »
(1620)
Il y avait un incitatif qui encourageait les gens à investir et à faire des choses dans la ville comme nous n'avons jamais vu au Canada. Nous sommes généreux. Il existe des façons d'amasser des fonds pour urbaniser et moderniser nos villes, et nous n'utilisons aucune de ces mesures. Nous en sommes encore au XIXe siècle en ce qui concerne le financement. Cette mesure est un pas en avant.
L'honorable Pierre Claude Nolin : À l'article 3 du projet de loi du sénateur Grafstein, le paragraphe 6 du nouvel article 33.1 prévoit :
Les intérêts versés sur toute obligation qui fait l'objet d'une exemption d'impôt sur le revenu sont exemptés de l'impôt sur le revenu payable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Pourquoi le sénateur ne modifie-t-il pas la Loi de l'impôt sur le revenu au lieu de proposer de modifier la Loi sur la Banque de développement du Canada?
Le sénateur Grafstein : Voilà une question importante qui touche directement la reddition de comptes.
Pensons à un prêt consenti pour construire un gratte-ciel. Pensons à un prêt accordé pour construire un condominium. Pensons à un grand projet — le sénateur Eyton participe à certains des plus grands projets de construction en Amérique du Nord.
Pour obtenir les fonds nécessaires dont elle devra rendre compte, une société s'adresse à une banque et amasse des fonds au moyen d'obligations et d'autres instruments. L'investisseur doit alors rendre des comptes à la banque, car l'argent est avancé à mesure que la construction progresse, et la responsabilité de terminer l'édifice à temps est fondée sur les avances de la banque. Si ces montants sont assujettis à l'impôt sur le revenu, il ne peut y avoir de reddition de comptes.
Par conséquent, si quelqu'un investit 1 milliard de dollars à Toronto, cette personne s'assurera du taux fixé pour l'obligation. À mesure que les fonds seraient avancés, on se baserait sur les coûts réels et non sur les dépassements. La responsabilité de la ville serait accrue. Si seulement l'impôt sur le revenu entrait en ligne de compte, personne ne serait responsable. Tout serait permis. Ce n'est pas la chose à faire. Nous devons faire plus attention et être plus responsables.
Nous avons constaté ces derniers jours qu'en ce qui concerne les institutions financières, la responsabilité n'incombe pas seulement aux investisseurs, mais aussi au gouvernement. Pourquoi au gouvernement? Parce que c'est le gouvernement qui doit éponger les pertes.
Le sénateur Nolin : Est-ce là une nouvelle façon de distribuer des exemptions? On les retrouve généralement dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Le sénateur propose une nouvelle façon de gérer ces exemptions, n'est-ce pas?
Le sénateur Grafstein : Maintenant que le sénateur Nolin a soulevé un autre problème, parlons des régimes de retraite.
Au Québec, la Caisse de dépôt, un des plus importants gestionnaires de fonds de retraite au Canada, a agi de façon irresponsable et perdu des milliards de dollars. Toute la question ici consiste à tenter de se doter d'un organisme fédéral qui devrait rendre compte de ce qui arrive à l'argent des contribuables. Je ne peux imaginer de meilleure solution que par l'intermédiaire d'une banque fédérale en mesure de vérifier et de s'assurer que l'argent des contribuables, leurs économies, fasse l'objet d'une surveillance adéquate et étroite. Une telle reddition de comptes n'existe pas au Canada. Nous avons certaines institutions à l'abri de l'impôt et non réglementées par le gouvernement fédéral, ce qui explique l'un des échecs financiers de notre pays. Ce plan est meilleur.
Le sénateur Nolin : Je comprends maintenant pourquoi le sénateur propose la modification de l'article 4 de la Loi sur la Banque de développement du Canada. Cette modification ajoute une autre mission à la banque. Elle ne l'a pas en ce moment, mais elle l'aurait.
Le sénateur Grafstein : En effet.
Le sénateur Nolin : Exactement.
[Français]
RECOURS AU RÈGLEMENT
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, je soulève un recours au Règlement. Il m'apparaît évident que le projet de loi S-203 propose une appropriation d'argent à partir des revenus consolidés du gouvernement du Canada.
Pour cette raison, je vous demande d'ajouter le projet de loi S-203 à la liste des projets de loi qui sont à l'étude par Son Honneur le Président.
Son Honneur le Président : Est-ce que d'autres sénateurs veulent intervenir sur le recours au Règlement soulevé par l'honorable sénateur Nolin?
[Traduction]
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, une tendance est en train de se dégager dans cette assemblée. En effet, ceux d'en face ont effectivement tendance à restreindre la capacité de ce côté-ci à présenter des projets de loi d'intérêt public du Sénat.
Le sénateur Munson : C'est démocratique.
Le sénateur Tardif : L'objet de ce projet de loi, si je comprends bien, est de renouveler l'infrastructure urbaine et de soutenir l'infrastructure urbaine vieillissante.
L'accent est mis sur les mesures que peuvent prendre les municipalités avec l'approbation du gouvernement provincial. Ceux d'en face devraient se réjouir du fait que le projet de loi concerne l'infrastructure, un élément qui fait partie intégrante du train de mesures de relance économique du gouvernement. On pourrait croire que nos vis-à-vis se réjouiraient de la présentation de ce projet de loi.
Je comprends que le projet de loi S-203 est complexe. Je ne prétends pas le comprendre en profondeur, mais certains détails techniques pourraient être examinés au comité, où le ministère des Finances et le ministre des Finances pourraient venir répondre à certaines des questions les plus complexes.
Si je comprends bien, en vertu de son mandat, le Sénat peut réduire les dépenses, mais il n'a pas la capacité d'augmenter les dépenses ou les recettes. Je voudrais revenir sur une décision que Son Honneur a rendue le 11 mai 2006, lors du débat sur le projet de loi S-212.
Le projet de loi S-212 avait pour but de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour réduire les impôts. Il contenait quatre articles. Il n'a pas été possible d'aller de l'avant avec ce projet de loi. Cependant, ce qui est intéressant, c'est que les articles 1 et 2 traitaient précisément d'allègement fiscal. Je vais citer Son Honneur :
Une réduction d'impôt n'est manifestement pas la même chose que la création d'un impôt, même si, fortuitement, elle a un effet négatif sur un petit nombre de contribuables.
Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau et Montpetit, page 759 :
Il n'est pas nécessaire de faire précéder d'une motion de voies et moyens les propositions législatives qui ne visent pas à prélever des fonds, mais plutôt à réduire les charges fiscales.
Son Honneur a déclaré que, s'il n'avait été que des articles 1 et 2 dans ce cas particulier, il aurait rejeté le recours au Règlement. Cependant, compte tenu de ses articles 3 et 4, qui traitaient d'autres enjeux, le projet de loi n'est pas allé de l'avant.
Ce projet de loi vise à accorder une exemption au titre de l'impôt sur le revenu et, par conséquent, il réduit les revenus et rend ce recours au Règlement non valide.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne souhaite pas discuter de la valeur des arguments avancés par le sénateur Nolin. Il a exposé son point de vue du mieux qu'il le pouvait. Il ne m'appartient pas de porter un jugement là-dessus.
Je tiens à souligner que, si un sénateur souhaite invoquer le Règlement sur une question, on devrait le lui permettre. Les sénateurs de l'autre côté ne devraient pas le fustiger en disant que cela devient une habitude.
Un instant. Si le sénateur Moore veut parler, nous lui donnerons la parole. Laissez-moi faire mes commentaires pendant que j'ai la parole, pour l'amour du ciel.
Si un sénateur — qu'il soit de ce côté-ci ou de l'autre — désire invoquer le Règlement, de grâce laissez-le faire. Ce sénateur n'a pas besoin de ma permission ou de celle de mon leader. Les choses se passent peut-être différemment de l'autre côté, mais nous ne décourageons pas les sénateurs de notre côté de...
Le sénateur Tkachuk : Ils feraient la sourde oreille, de toute façon.
Le sénateur Comeau : ... de présenter des recours au Règlement. Je peux dire en toute honnêteté que, en règle générale, je ne me mêle pas à ce genre de discussion. Le sénateur Nolin et moi n'avons pas discuté de son éventuel recours au Règlement. D'ordinaire, je n'aurais pas formulé ce genre d'observation, mais je tiens à le faire maintenant. Si un sénateur de notre côté souhaite invoquer le Règlement, nous ne lui déconseillerons pas de le faire.
(1630)
Son Honneur le Président : La présidence aimerait entendre d'autres points de vue sur le recours au Règlement.
L'honorable Joan Fraser : Je voudrais revenir à un point soulevé par le sénateur Nolin lorsqu'il a demandé au sénateur Grafstein si son projet de loi modifierait le mandat de la banque. Le sénateur Grafstein a dit oui. Si je me souviens bien, c'est à ce moment que le sénateur Nolin a invoqué le Règlement.
Selon moi, si on examine cette question de mandat, on devrait déterminer si la modification du mandat de la banque constitue l'objet principal du projet de loi, ou si ce n'est qu'un aspect secondaire. Il est évident que l'objet principal de cette mesure est de permettre l'émission d'obligations exemptes d'impôt pour financer de meilleures infrastructures municipales. Soit dit en passant, pour ceux et celles d'entre nous qui viennent de Montréal, où les ruptures de conduites d'eau sont en train de devenir un événement quotidien, le financement de meilleures infrastructures municipales est un objectif fort louable.
Il est bien établi au Sénat que les aspects secondaires d'un projet de loi ne sont pas traités de la même façon que l'objet principal. Lorsqu'un sénateur propose un projet de loi destiné à réaliser quelque chose, le texte doit préciser ce que chacun doit faire à cette fin. Autrement, le projet de loi n'aurait aucune valeur. Dans le cas présent, le sénateur Grafstein dit que la façon de réaliser l'objectif visé consiste à modifier le mandat de la banque, mais ce n'est pas l'objet principal du projet de loi. Je crois par conséquent qu'il n'est pas couvert par le commentaire de Beauchesne sur lequel le leader adjoint du gouvernement a attiré notre attention la semaine dernière dans le cadre d'un autre recours au Règlement.
[Français]
Le sénateur Nolin : Ma collègue a soulevé un précédent. Je précise que je n'ai pas participé à la discussion lorsque les sénateurs ont décidé qu'une exemption d'impôt n'était pas une appropriation de fonds public.
Honorables sénateurs, c'est avec beaucoup de respect et de dignité envers le Président que je m'inscris en faux contre son raisonnement, puisque l'effet direct d'une exemption d'impôt est de réduire l'appropriation de revenus du gouvernement; l'effet de l'exemption est justement de réduire les revenus de l'État.
J'aimerais qu'on m'explique comment une exemption d'impôt n'implique pas une diminution des revenus de l'État.
C'est avec beaucoup d'humilité que je m'inscris en faux contre le raisonnement du Président. Je lirai sa décision avec plaisir. Peut-être décidera-t-il de réitérer l'opinion qui a été émise dans le précédent mentionné par ma collègue.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'exprime mes remerciements pour toutes les interventions des sénateurs et pour leur contribution à ce rappel au Règlement.
L'interprétation de l'article 81 est reliée à plusieurs de ces rappels au Règlement. Nous en sommes à l'étape de la recherche sur ces questions et je vais revenir avec une décision sur ce rappel au Règlement.
Je vous rappelle que chaque recours au Règlement, selon mon expérience, est unique et particulier, et nous devons les étudier séparément.
Une décision sera rendue le plus tôt possible.
[Traduction]
PROJET DE LOI INSTITUANT LA JOURNÉE MONDIALE DE SENSIBILISATION À L'AUTISME
DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Jim Munson propose que le projet de loi S-210, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je tiens à vous donner l'assurance que mon projet de loi ne coûtera pas un sou. Toutefois, si nous n'agissons pas, la société aura des coûts énormes à assumer à l'avenir.
Je prends la parole pour vous présenter le projet de loi S-210, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. J'ai déjà déposé ce projet de loi à deux reprises et, chaque fois, pour une raison ou une autre, la session a été prorogée peu après. Par conséquent, je fais appel à votre indulgence une fois de plus pour vous demander d'appuyer l'institution d'une Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, le 2 avril.
Les sénateurs se souviendront qu'au cours d'une législature précédente, ce projet de loi a été fortement appuyé, notamment par le sénateur Oliver, le sénateur Keon, le sénateur Mercer et l'ancien sénateur Trenholme Counsell, qui se sont tous montrés très généreux dans leur soutien et leurs observations.
[Français]
Avec tout cet appui, j'espère que ce projet de loi pourra être étudié en comité dans les plus brefs délais, pour que, le 2 avril 2009, nous puissions célébrer pour la première fois au Canada la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
[Traduction]
L'objet du projet de loi est de mieux sensibiliser les gens à l'autisme, affection neurologique qui touche un nombre croissant de familles au Canada et, bien entendu, ailleurs dans le monde. D'après certains rapports, l'autisme frappe plus d'enfants dans le monde que le cancer, le diabète et le sida réunis. Une famille sur 165 est victime de l'autisme et a besoin de notre aide. Les autistes sont isolés du monde qui les entoure. Il existe de nombreuses thérapies, mais les listes d'attente sont longues et beaucoup des soins offerts ne sont pas couverts par notre système d'assurance-maladie.
Bien que nous ne sachions pas grand-chose de l'autisme, nous savons quand même que plus tôt les traitements sont administrés, plus grandes sont les chances de succès. Imaginez un instant que vous ayez un enfant autiste et que vous sachiez qu'il ne recevra pas de soins avant plusieurs mois ou plusieurs années à cause des listes d'attente. Imaginez, honorables sénateurs, l'angoisse qu'une telle situation occasionne.
Il est tragique que des gens atteints d'autisme soient privés de soins car cela signifie qu'on leur refuse les moyens de réussir et de contribuer à la société.
Les listes d'attente ne constituent pas les seuls obstacles au traitement. Le prix des soins est un autre facteur. Le traitement d'un enfant autiste peut coûter jusqu'à 65 000 $ par an. Chaque province a une approche différente du financement des soins, ce qui fait que beaucoup trop de familles sont obligées de réhypothéquer leur maison, de prendre un second emploi ou de faire d'autres sacrifices pour payer les soins nécessaires.
Les coûts que doit assumer la société augmentent également en l'absence de traitement, comme les honorables sénateurs l'ont appris en lisant le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d'enfants autistes en crise. Je voudrais encore une fois féliciter le sénateur Keon et le sénateur Oliver pour leurs efforts en faveur de ce que nous essayons de faire.
En l'absence de traitement, l'autisme entraîne souvent une vie d'exclusion et le placement des personnes atteintes dans des établissements dont le coût est de très loin supérieur à celui du traitement. L'autisme isole également l'entourage de l'autiste. Comme beaucoup d'entre vous le savent, l'un des parents doit souvent renoncer à une carrière satisfaisante et bien rémunérée pour devenir un soignant à plein temps et défendre les intérêts de son enfant autiste. Les contraintes financières, la fatigue et les soucis constants mettent à rude épreuve la santé physique et mentale des parents. Eux aussi ont besoin de notre aide.
(1640)
[Français]
Ce projet de loi modeste sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme ne changera pas la réalité des familles touchées par l'autisme. Elles auront toujours à lutter pour trouver des traitements et à se sacrifier pour payer ces frais de traitements. Mais si, pour une journée, le Canada reconnaissait leur réalité, ces familles ne se sentiraient plus si seules.
[Traduction]
Le 2 avril, à l'occasion de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, les personnes autistes et leurs familles bénéficieront du respect et de l'admiration qu'elles méritent de la part de leurs concitoyens. Ce sera une journée d'appui, mais aussi une occasion de sensibiliser ceux qui ne connaissent pas cette maladie. Les gens auront l'occasion de s'informer sur l'autisme et de constater qu'il existe, dans leur milieu, des familles qui vivent avec l'autisme — des voisins, des amis et des collègues qui méritent d'être reconnus et appuyés.
Certains sénateurs ont déjà entendu tout ça, mais nous avons certainement tous besoin de l'appui des 18 nouveaux sénateurs. Je sais que nos nouveaux collègues ne resteront pas insensibles aux réalités de l'autisme dans toute leur ampleur.
Aux États-Unis, on en fait beaucoup plus au sujet de l'autisme. Lae Combating Autism Act de 2006 autorise pratiquement 1 milliard de dollars en dépenses sur cinq ans pour aider les familles aux prises avec l'autisme. Cette mesure législative historique, visant une seule maladie, reconnaît l'importance de l'autisme et y voit une crise de santé nationale. Le financement accordé permettra de doubler les dépenses visant les programmes existants, y compris une augmentation importante des dépenses liées à la recherche qui, comme l'a dit le sénateur Keon, constitue une pièce indispensable du puzzle de l'autisme. Grâce au financement, les États auront des ressources pour le dépistage, le diagnostic et les interventions. La mesure prévoit un programme national de dépistage visant tous les enfants des États-Unis âgés de deux ans. Le nouveau président des États-Unis, Barack Obama, s'est engagé à favoriser un financement accru de la recherche, du traitement, du dépistage, de la sensibilisation et des services de soutien liés à l'autisme.
Honorables sénateurs, il nous faut des traitements, des interventions et des services aussi bien pour les enfants que pour les adultes atteints d'autisme. Le titre de notre rapport, Payer maintenant ou payer plus tard, nous a été inspiré par un jeune homme du Nouveau-Brunswick dans la trentaine qui est propriétaire d'une petite entreprise d'informatique. « Voyez vous, a-t-il déclaré, nous aurons à payer maintenant ou plus tard. » Qui dit mieux? Ne serait-il pas merveilleux que le Canada puisse en faire autant que notre voisin et réunir ne serait-ce que 10 p. 100 de la somme prévue aux États-Unis — soit 100 millions de dollars — pour venir en aide aux Canadiens atteints d'autisme? En attendant d'y arriver, employons-nous tout au moins à reconnaître que l'autisme est une maladie grave qui touche un nombre grandissant de familles. Déclarons le 2 avril Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
[Français]
Tous les enfants ont le droit de réussir et nous, en tant que parlementaires, avons la responsabilité de nous assurer qu'ils aient les outils nécessaires pour le faire.
[Traduction]
Pour terminer, j'aimerais rappeler aux sénateurs que le Canada est signataire de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Par ces deux conventions internationales des Nations Unies, nous nous sommes engagés à donner aux enfants handicapés la possibilité de vivre pleinement leur vie, dans des conditions qui leur garantissent la dignité, l'autonomie et une participation entière à la société.
Faisons un pas de plus, honorables sénateurs, et joignons-nous aux 192 autres pays qui ont fait du 2 avril la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
L'honorable Terry Stratton : Honorables sénateurs, avant que le sénateur Oliver prenne la parole, j'aimerais réserver 45 minutes pour le porte-parole du gouvernement concernant ce projet de loi.
[Français]
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de céder la parole au sénateur Oliver. J'aurais voulu participer au débat, mais je ne me sens pas assez bien pour le faire aujourd'hui.
Je suis prêt à ce qu'on renvoie ce projet de loi immédiatement au comité. J'ai beaucoup d'admiration pour le travail que fait le sénateur Munson sur cette question. Il nous a déjà sensibilisés à ce sujet lors de la dernière session. Nous avons aujourd'hui suffisamment de renseignements.
Je dois cependant me rendre à l'évidence : le whip a droit à son temps de parole, de même que le sénateur Oliver.
Par conséquent, je ne demanderai pas l'ajournement du débat et je n'y participerai pas. Je veux quand même réitérer tout le respect que j'éprouve pour le sénateur Munson en raison des efforts qu'il fait pour nous sensibiliser à cette question.
Je souhaite vivement, après les discours des deux prochains sénateurs, que l'on accélère le processus afin de renvoyer ce projet de loi en comité et arriver à mettre sur pied cette journée que le sénateur souhaite si ardemment.
[Traduction]
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-210, du sénateur Munson, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Je voudrais commencer par remercier le sénateur Munson pour son dévouement envers les Canadiens atteints d'autisme et envers leurs familles. Il s'est beaucoup employé à maintenir l'attention du Sénat sur cette question. Je remercie également le sénateur Eggleton et le sénateur Keon, qui ont agi à titre de président et de vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auteur d'un rapport exhaustif sur le financement de la lutte contre l'autisme intitulé Payer maintenant ou payer plus tard.
Selon le laboratoire sur l'autisme et les troubles du développement de l'Université Simon Fraser, les troubles du spectre autistique se définissent comme suit :
Troubles neuro développementaux qui affectent le traitement de l'information par le cerveau. L'autisme est une forme de trouble envahissant du développement, c'est-à-dire qu'il touche tous les aspects du développement de l'enfant, y compris la communication verbale et non verbale, les interactions sociales, l'apprentissage et le comportement. Les troubles envahissants du développement comprennent en outre le syndrome de Rett, le syndrome d'Asperger, le trouble désintégratif de l'enfance et les troubles envahissants du développement qui n'entrent dans aucune des catégories établies.
Ils se manifestent généralement au cours des trois premières années de la vie de la personne et touchent, à un niveau fondamental, l'interaction sociale et la communication. Les personnes autistes ont beaucoup de mal à communiquer avec les autres et même à établir des liens avec le monde extérieur. Elles ont parfois recours à l'auto-stimulation, comme le battage de bras, le balancement ou les sauts, et sont parfois fascinées par des sujets obscurs. Celles qui sont en mesure d'aller à l'école sont souvent ridiculisées ou intimidées, ce qui les stigmatise davantage.
Un enfant sur 165 reçoit un diagnostic de TSE, ce qui représente une augmentation de 150 p. 100 dans les six dernières années. On ignore la cause de l'augmentation. À l'heure actuelle, 48 000 enfants et 144 000 adultes sont touchés par un TSE au Canada. Comme l'a affirmé le sénateur Munson, on en ignore la cause et il n'y a aucun remède aux déviances neurologiques qui entraînent l'autisme.
Le développement de mécanismes d'adaptation et de stratégies en réponse aux divers symptômes est très prometteur, car ils facilitent et enrichissent la vie des personnes autistes et de leur famille. Cependant, il n'est pas toujours facile d'accéder à ces mécanismes et stratégies. L'étude du Sénat dont j'ai parlé plus tôt porte sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles de personnes autistes qui tentent de se prévaloir de programmes et de traitements susceptibles de faire toute la différence dans leur vie et dans celle de leur être cher. Le sénateur Munson a dit :
Imaginez le stress que peuvent vivre les parents d'un enfant autiste qui savent que celui-ci ne pourra pas recevoir de traitement avant plusieurs mois, voire plusieurs années, en raison des longues listes d'attente; imaginez, honorables sénateurs, l'angoisse des parents dans une telle situation.
Le stress ne disparaît pas dès que l'enfant commence à recevoir de l'aide dans le cadre d'un programme de traitement. Les coûts de ces programmes peuvent être effarants. Comme nous l'a appris le sénateur Munson aujourd'hui, ils peuvent s'élever à 65 000 dollars par année, et ils sont assumés en grande partie par la famille. Les parents doivent également accompagner leurs enfants aux séances de traitement et aux rendez-vous et veiller à leurs intérêts. Ils doivent, entre autres, intervenir en leur nom à l'école et travailler étroitement avec les professionnels de soins de santé qui participent au développement et aux soins de l'enfant.
(1650)
Une crise de colère ou de frustration peut transformer même de simples tâches, comme faire l'épicerie, ou une activité agréable, comme une fête d'anniversaire.
Il faut pouvoir atteindre un équilibre délicat entre patience, travail acharné et détermination pour être en mesure d'aider un enfant à repousser les murs à l'intérieur desquels l'autisme l'enferme. Les membres de la famille subissent souvent une énorme pression physique et psychologique et se sentent très isolés. Toutefois, ils doivent persévérer, ayant souvent d'autres enfants qui ont besoin d'eux, en tentant de maintenir une certaine apparence de normalité.
Il y a de l'aide.
Lorsque j'ai parlé de cette question en juin dernier, j'ai parlé de Joan et Jack Craig, de Halifax, en Nouvelle-Écosse, qui ont un enfant adulte atteint d'autisme et de tout le travail qu'ils ont fait pour venir en aide aux familles de l'Atlantique qui ont des enfants atteints des troubles du spectre autistique. Ils ont participé à la création de la première chaire de recherche de ce genre au Canada, la chaire de recherche sur l'autisme Joan and Jack Craig à l'Université Dalhousie, et à l'ouverture du centre provincial sur l'autisme situé à Halifax. C'est la Dre Susan Bryson, une experte de l'autisme et des troubles connexes du développement qui détient actuellement la chaire de recherche sur l'autisme Joan and Jack Craig.
Nous avons annoncé en octobre 2007 la création à l'Université Simon Fraser d'une chaire nationale de recherche et d'intervention en autisme qui devait être financée conjointement avec le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique. Le présent projet de loi propose une collaboration différente, en demandant au Canada de collaborer avec les États membres des Nations Unies pour attirer l'attention du monde entier sur l'autisme le 2 avril de chaque année. Les États membres des Nations Unies coordonneraient la tenue des événements et des activités pour sensibiliser la population à la réalité quotidienne des gens qui vivent avec ces problèmes.
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme découle de la résolution 62/139 des Nations Unies qui a été adoptée le 18 décembre 2007. Le 2 avril est devenu l'une des trois seules journées que les Nations Unies consacrent à une maladie en particulier.
La résolution des Nations Unies dit que l'organisation est :
Profondément préoccupée par la prévalence et le pourcentage élevé des cas d'autisme chez les enfants du monde entier, par les problèmes de développement que posent les programmes de soins de santé, d'éducation, de formation et d'intervention à long terme que doivent mettre en œuvre les gouvernements, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, ainsi que par les conséquences accablantes de l'autisme pour les enfants, leur famille, les collectivités et la société [...]
Je rappelle aux sénateurs que l'autisme touche maintenant plus d'enfants dans le monde que le cancer, le diabète et le sida réunis. Cette journée va également servir à reconnaître les luttes continues et les talents extraordinaires des quelque 35 millions de personnes qui sont atteintes d'autisme sur la planète.
Comme l'a dit le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki- moon, en mai 2007, à l'occasion de la Journée internationale de la famille, « la société a une responsabilité envers les personnes handicapées et leurs familles ». Il a ajouté :
[...] consacrons-nous à promouvoir la famille, cellule de base de la société, afin qu'elle puisse jouer son rôle et veiller à ce que les personnes handicapées jouissent pleinement de leurs droits fondamentaux et de leur dignité et s'épanouissent en tant que personnes.
Par ailleurs, comme le préambule du projet de loi du sénateur Munson nous le rappelle :
Attendu que le Canada est un pays signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, selon lesquelles les enfants handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité, tout en jouissant pleinement de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l'égalité avec les autres enfants.
Appuyer la résolution des Nations Unies par le truchement de ce projet de loi permet au Canada de souligner l'importance des droits humains universels et particulièrement ceux des personnes handicapées.
Permettez-moi de mentionner la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Auton c. Colombie-Britannique relativement à la question du financement public de certains types de thérapie pour les autistes. Voici ce que nous pouvons lire dans un article publié en 2007 dans un bulletin d'information du Offord Centre for Child Studies, un centre qui fait un travail considérable afin de faire avancer les choses sur le front de l'autisme. Voici :
Les familles Auton et Wynberg soutenaient que le refus de l'État de financer les thérapies comportementales pour les enfants ayant des troubles du spectre autistique, sans égard à l'âge de ces enfants, était discriminatoire. La Cour suprême du Canada a rejeté l'appel des demandeurs, mais l'affaire a eu des effets sur le processus politique. Tant la Colombie-Britannique que l'Ontario ont augmenté leur financement des services destinés aux enfants atteints de troubles du spectre autistique. La Colombie-Britannique aide maintenant les parents à défrayer les coûts des thérapies comportementales, et l'Ontario fournit des services publics dans le domaine de l'intervention comportementale auprès des jeunes enfants.
Lorsque j'ai participé au débat sur ce projet de loi lors de la précédente session parlementaire, j'ai cité des propos que la Dre Jeanette Holden, du consortium canado-américain pour la recherche sur les troubles du spectre de l'autisme, a tenus lorsqu'elle a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Elle a insisté sur l'importance d'accroître la sensibilisation à l'autisme, en fournissant les explications suivantes :
Il importe que nous appréciions les dons qu'ils ont et leur capacité d'être heureux. Il nous faut également comprendre que nombre de ces enfants souffrent de problèmes médicaux qui ne sont pas reconnus. Peut-être qu'ils s'expriment par des mises en acte ou qu'ils éprouvent des difficultés du fait de souffrir de problèmes médicaux qui n'ont pas été reconnus. Il nous faut nous demander ce qui cause ces comportements. Ces enfants veulent-ils tout simplement être vilains et fatigants? Non. Il y a une raison. Ils sont ou intellectuellement frustrés ou affaiblis par des troubles médicaux. Il importe de tenir compte de tous ces facteurs.
Le fait d'instituer la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme au Canada est un pas dans le bonne direction pour ce qui est de sensibiliser les Canadiens au monde parfois très difficile dans lequel ces enfants et leurs familles vivent, un monde qui peut entraîner des niveaux extrêmement élevés de stress, parfois accompagnés de désespoir, de dépression et même, dans les pires cas, d'idées suicidaires. Le comité sénatorial a d'ailleurs reconnu que :
[...] les aidants naturels ont de la difficulté à offrir les meilleurs soins possibles aux personnes atteintes d'autisme. Les problèmes émotionnels et financiers qu'ils vivent sont bien réels, et une solution s'impose.
Honorables sénateurs, la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme contribuera à montrer aux Canadiens atteints d'autisme qu'ils méritent qu'on les respecte. Tout comme ceux souffrant de déficiences développementales ou intellectuelles, ils sont des membres à part entière de notre société et doivent être reconnus comme tels. Grâce à la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, le Canada se joindra à d'autres États membres des Nations Unies pour déclarer qu'il appuie les personnes atteintes d'autisme.
(Sur la motion du sénateur Keon, le débat est ajourné.)
VISITEUR À LA TRIBUNE
Son Honneur le Président : Je signale aux sénateurs la présence à la tribune de Son Excellence Jaime Girón Duarte, ambassadeur de la Colombie au Canada. Bienvenue au Sénat du Canada.
LA LOI FÉDÉRALE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET LA LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Tommy Banks propose que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général du Canada (participation du Parlement), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, le projet de loi vise à modifier à Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général. Il y a plusieurs années, soit depuis le milieu de 1995, les ministères du gouvernement fédéral ont été obligés, par le gouvernement précédent et le gouvernement actuel, d'avoir des plans de développement durable et de faire rapport chaque année sur leur succès et leur efficacité. La politique reposait sur la prémisse raisonnable voulant que, si le gouvernement demandait aux entreprises canadiennes de respecter les principes du développement durable, il devait les respecter lui aussi; il devait balayer devant sa propre porte. En fait, depuis un certain temps, la politique du gouvernement s'intitulait « Prêcher par l'exemple ».
Depuis son adoption, la politique a été observée de façon plutôt irrégulière, pour ne pas dire plus, dans les différents ministères. Certains ont une excellente fiche et ont produit des rapports francs et complets faisant état de grandes réussites tandis que d'autres se sont plutôt illustrés par leur non-respect de la politique que par son observation.
Le commissaire à l'environnement et le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles ont signalé au Sénat à plusieurs reprises l'application irrégulière de la politique par les différents ministères et ont attiré l'attention du Parlement et des gouvernements successifs sur la situation.
(1700)
La réaction aux alertes que nous avons données n'a pas été très réconfortante. Cependant, avec la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général, il ne s'agit plus d'une simple politique, mais d'un texte exécutoire. La politique a maintenant le poids et le mordant d'une loi.
Lorsqu'il était à l'autre endroit, John Godfrey était un défenseur infatigable de l'environnement et de la responsabilité face à l'environnement. Il avait alors produit le projet de loi C-474, qui a été adopté par l'autre endroit au cours de la dernière législature et qui nous a été renvoyé pour adoption.
L'objet du projet de loi C-474 était si admirable et nécessaire qu'en juin dernier, votre comité a recommandé au Sénat de l'adopter rapidement en dépit de ses défauts. Nous approchions de la fin d'une session. M. Godfrey, qui a remarquablement bien servi le public, , prenait sa retraite. Nous ne voulions pas renvoyer à l'autre endroit un projet de loi amendé pour ne pas risquer de le perdre. Nous avions convenu qu'en dépit de ses défauts — je vois le vice-président du comité qui hoche la tête —, nous ferions rapport du projet de loi au Sénat et en recommanderions l'adoption sans amendement.
Autrement dit, nous ne voulions pas que la recherche de la perfection empêche la réalisation de quelque chose de bien. C'est ce que nous avons fait et le Sénat a adopté le projet de loi, qui est maintenant devenu loi.
Toutefois, le rapport de votre comité qui recommandait son adoption comportait des observations importantes. C'est une loi qui exige des améliorations, et c'est à nous de les apporter. Nous constituons le service de contrôle de la qualité du Parlement. Honorables sénateurs, c'est la raison pour laquelle nous sommes saisis de ce projet de loi.
Le projet de loi modificatif prévoit deux rectifications. La première a trait à la place du Sénat dans la conduite des affaires du Parlement. En vertu de la Loi fédérale sur le développement durable, les ministres et le commissaire à l'environnement et au développement durable doivent présenter des rapports au nom du vérificateur général. Ces rapports sont tous présentés au Parlement. Cependant, selon la loi telle qu'elle est libellée actuellement, ils ne sont déposés qu'à la Chambre des communes. La loi exige que les différents rapports soient soumis aux comités concernés de la Chambre des communes pour étude. Rien n'exige qu'ils soient déposés au Sénat ni qu'ils soient soumis aux comités du Sénat.
Sur ce point, je veux citer un extrait des observations qui accompagnaient les recommandations de votre comité sur le projet de loi C-474. Voici :
Tant que la Constitution ne sera pas modifiée, le Parlement est constitué de la Couronne, le Sénat du Canada et la Chambre des Communes. Aucun projet de loi similaire n'oublierait de faire mention du Sénat du Canada et inclurait des dispositions pour la participation de la Chambre des Communes dans les différentes fonctions du projet de loi. Malheureusement, cette pratique, voire cette courtoisie, est absente du projet de loi en question.
Honorables sénateurs, je ne siège ici que depuis quelques années, mais depuis ce temps nous avons trouvé, au sein de différents comités et au Sénat lui-même, plusieurs cas où l'on omettait d'inclure le Sénat dans les affaires du Parlement. C'était souvent par inadvertance. Bien des cas étaient accidentels et ont été réglés rapidement avec des excuses.
Je dois dire aux sénateurs que, dans le projet de loi C-474, qui a d'abord été présenté à l'autre endroit par M. Godfrey, les deux Chambres du Parlement, y compris la nôtre, étaient mentionnées dans les procédures de présentation de rapports. Il y était précisé que les rapports devaient être présentés aux comités du Sénat pour étude.
Les mentions du Sénat du Canada ont été supprimées au moment de l'étude en comité à l'autre endroit. Ce n'était pas accidentel. C'était une suppression délibérée. Cela affaiblit la loi et nuit aux efforts pour rendre la prise de décisions plus transparente sur les questions environnementales. En outre, c'est un affront au Sénat. Le projet de loi modificatif dont nous sommes saisis comble cette lacune.
La deuxième partie du projet de loi actuel vise à modifier la Loi sur le vérificateur général. Il s'agit d'une modification très simple et très pratique. Selon le libellé actuel de la Loi fédérale sur le développement durable, le commissaire à l'environnement et au développement durable doit présenter un rapport annuel sur l'état de la mise en application de cette loi au Parlement. En vertu de cette dernière, cela ne se produit qu'une fois par an, cependant le commissaire pourrait trouver urgent et nécessaire de présenter un rapport au Parlement sur une question donnée avant qu'une année entière se soit écoulée.
Aux termes du projet de loi S-216 le commissaire peut présenter un rapport au Parlement une fois par année, comme le prescrit la loi qui établit le poste en question, ou à tout autre moment de l'année où le vérificateur général fait rapport au Canada. Le commissaire à l'environnement et au développement durable relève du Bureau du vérificateur général.
Honorables sénateurs, nous devons corriger cette loi en apportant ces deux modifications pour qu'elle soit efficace et maintienne le rôle du Sénat dans les travaux du Parlement du Canada. J'espère que nous ferons en sorte que ce projet de loi soit rapidement renvoyé, je le présume, au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour qu'il l'étudie et nous fasse une recommandation.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
COMITÉ DE SÉLECTION
ADOPTION DU PREMIER RAPPORT DU COMITÉ
Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité de sélection (Président intérimaire), présenté au Sénat le 3 février 2009.—(L'honorable sénateur Tkachuk)
L'honorable Yonah Martin propose que le rapport soit adopté.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
LE TRAITÉ SUR LES ARMES À SOUS-MUNITIONS
INTERPELLATION—AJOURNEMENT DU DÉBAT
L'honorable Elizabeth Hubley, ayant donné avis le 27 janvier 2009 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le traité sur les armes à sous-munitions.
— Honorables sénateurs, j'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue à nos nouveaux collègues au Sénat du Canada. J'ai hâte de travailler avec eux.
Je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour féliciter les gouvernements partout dans le monde d'avoir soutenu la Convention sur les armes à sous-munitions des Nations Unies, qui interdit l'utilisation, la production, l'accumulation et le transfert d'armes à sous-munitions.
Le 3 décembre, il y a quelques mois, les États se sont réunis à Oslo, en Norvège, pour signer officiellement la convention. Cette nouvelle convention est le résultat de 18 mois de travail entre les groupes de la société civile et les États participants.
En février 2007, la Norvège a tenu une conférence pour parrainer des négociations visant à appuyer l'interdiction des armes à sous- munitions. C'est ce qu'on appelle maintenant le processus d'Oslo. Le processus d'Oslo, appuyé par 46 pays, visait la mise en place d'un traité qui interdirait l'utilisation, le transfert et la production d'armes à sous-munitions, exigerait la destruction des stocks d'armes existants et fournirait des ressources adéquates pour aider les survivants et nettoyer les zones contaminées.
D'autres conférences se sont tenues en mai 2007 à Lima, au Pérou; en décembre 2007 à Vienne, en Autriche; et en février 2008 à Wellington, en Nouvelle-Zélande. Une conférence de deux semaines s'est déroulée à Dublin, en Irlande, en mai 2008, pour rédiger la version finale. En tout, 111 pays ont participé. Les États-Unis, la Chine, la Russie, Israël, l'Inde, le Pakistan et le Brésil ont boycotté la conférence.
La version finale de la convention a été adoptée à l'unanimité par les États participants le 28 mai 2008. Le 3 décembre 2008, les États ont officiellement signé la convention.
(1710)
Les armes à sous-munitions, comme les mines antipersonnel, sont particulièrement cruelles, inhumaines et aveugles. À l'opposé des instruments de la guerre moderne, souvent considérés comme étant d'une précision chirurgicale, les bombes à fragmentation sont conçues pour infliger un maximum de dommages sur une vaste étendue. Déployées au-dessus d'une cible, ces armes se dispersent en un grand nombre de sous-bombes. Ces sous-bombes ne sont pas dirigées et peuvent souvent se disperser sur un kilomètre carré ou plus. Elles tuent et blessent les civils en beaucoup plus grand nombre que les explosifs conventionnels.
En plus de la dévastation immédiate qu'elles causent au moment de l'impact, les armes à sous-munitions laissent derrière elles une menace permanente pour la population locale, sous la forme de composantes non explosées, ou « bombettes ». Elles sont en cela semblables aux mines antipersonnel. Comme ces dernières, ces engins non explosés persistent durant des décennies après la fin du conflit au cours duquel ils ont été utilisés. Les armes à sous- munitions non explosées tuent et défigurent chaque année des centaines de civils, des enfants dans bien des cas.
Les munitions non explosées, qui restent en nombre important après une action militaire, menacent les civils lorsque ceux-ci reviennent, de la même façon essentiellement que les mines terrestres. En plus de tuer et de mutiler des civils, y compris femmes et enfants, ces bombettes non explosées font obstacle au développement économique et social en enlevant aux gens leurs moyens de subsistance; elles font obstacle à la remise en valeur et à la reconstruction postérieures au conflit; elles retardent ou empêchent le retour des réfugiés; elles nuisent aux efforts nationaux et internationaux de consolidation de la paix et d'aide humanitaire. Ces conséquences graves peuvent perdurer durant de nombreuses années.
Honorables sénateurs, sous le gouvernement précédent, et notamment lorsque Lloyd Axworthy était ministre des Affaires étrangères, le Canada était largement perçu comme un chef de file en matière de désarmement et pour ce qui est de réduire et d'éliminer l'utilisation de munitions dont l'effet meurtrier perdure après un conflit.
Un exemple retentissant du leadership exercé par le Canada à cet égard a été la signature à Ottawa en 1997 du traité sur les mines antipersonnel. Le Canada a exercé son leadership non seulement pour faire interdire l'utilisation des mines antipersonnel, mais aussi pour résorber les séquelles d'anciens conflits par l'enlèvement de mines antipersonnel restantes.
Une fois cet accord historique conclu et sa mise en œuvre en bonne voie, la communauté internationale a fait porter son attention sur les armes à sous-munitions. En novembre 2003, on a créé la Cluster Munitions Coalition, regroupant plus de 250 organisations de la société civile dans 70 pays en vue d'appuyer l'interdiction des armes à sous-munitions. Cette coalition a joué un rôle dans le processus d'Oslo et dans l'élaboration de la nouvelle Convention des Nations Unies pour l'élimination des bombes à sous-munitions.
Le Canada n'a jamais utilisé d'armes à sous-munitions, bien que son arsenal en contienne deux types. Le Canada s'est engagé à détruire ses armes à sous-munitions; toutefois, il reste encore beaucoup de travail à faire pour éliminer les mines terrestres et les armes à sous-munitions dans le monde.
Plus d'efforts et de fonds sont nécessaires à l'échelle internationale pour débarrasser les régions touchées des mines terrestres et des armes à sous-munitions qui s'y trouvent. Alors que nous célébrons la signature de la Convention des Nations Unies pour l'élimination des bombes à sous-munitions, j'ai bon espoir que le Canada continuera de jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale pour éliminer ces armes mortelles laissées par les conflits armés dans plusieurs pays du monde.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Madame le sénateur Hubley accepte-t-elle de répondre à une question?
Le sénateur Hubley : Oui.
[Français]
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Madame le sénateur Hubley pourrait-elle redonner le nom des pays qui n'ont pas ratifié le traité sur les armes à sous-munitions?
[Traduction]
Le sénateur Hubley : Je remercie le sénateur de sa question. C'est une question particulièrement importante compte tenu des antécédents militaires du sénateur Dallaire. J'essaie de voir rapidement si mes papiers sont en ordre, mais j'ai bel et bien cette information quelque part.
Afin de ne pas trop vous retarder, peut-être que je...
Une voix : Prenez votre temps.
Le sénateur Hubley : Si vous n'avez pas d'objection, afin de ne pas retarder nos travaux, je pourrais transmettre la liste de ces pays au sénateur.
Le sénateur Dallaire : Je ne voudrais surtout pas mettre madame le sénateur dans l'embarras.
Je pose la question parce que je me demande si le sénateur Hubley pourrait me dire si les pays où sévit un conflit en ce moment — par exemple, au Moyen-Orient, en Afghanistan et en Irak — ont eu recours récemment à ces armes.
Le sénateur Hubley : Je crois comprendre — à la suite, je pense, de discussions avec le sénateur — qu'en effet, des armes à sous- munitions sont utilisées actuellement, et ce, de manière intensive. J'ai la liste des pays qui ont boycotté la conférence : les États-Unis, la Chine, la Russie, Israël, l'Inde, le Pakistan et le Brésil.
Le sénateur Dallaire : C'est encore un de ces cas où nous essayons d'abolir l'usage des armes qui portent fondamentalement atteinte aux droits de la personne, en l'occurrence au droit à la sécurité, ce dont nous avons parlé hier dans le cadre du débat sur les armes nucléaires. Je suis tout à fait en faveur de l'élimination des armes à sous-munitions.
Initialement, ces armes étaient censées avoir une durée limitée, c'est-à-dire que, quand elles ont été inventées, elles devaient avoir une durée de vie, supposons, de deux heures ou d'une journée. En gros, une fois ce délai écoulé, elles étaient désarmées. En fait, cela ne s'est jamais produit; c'est pourquoi ces armes sont là jusqu'à la fin des temps.
Comment allons-nous convaincre les pays en guerre qui les utilisent et continuent à les utiliser d'arrêter de le faire? Nous ne les avons jamais utilisées. La majorité des pays qui en possèdent encore ne les utilisent pas et adhèrent au traité.
Ce sont des armes chères et très perfectionnées. On ne les trouve pas dans les conflits au Congo. On les trouve dans l'arsenal des armées évoluées, qui continuent de les utiliser. Comment allons- nous les convaincre d'arrêter de le faire?
Le sénateur Prud'homme : En leur faisant honte.
Le sénateur Hubley : Je remercie le sénateur Dallaire pour sa question. Il souligne un point important. Pour que les armes à sous- munitions soient plus abordables, ils ont retiré de celles-ci plusieurs des dispositifs de sécurité que l'on y retrouvait auparavant.
Comment faire pour que ces armes ne soient plus utilisées? Si le sénateur Dallaire et moi avions la réponse à cette question, nous serions déjà en train de travailler très fort pour mettre en œuvre la solution. Cependant, j'espère que par le travail qui se fait dans les différents Sénats du monde, nous arriverons à faire connaître notre mécontentement concernant l'utilisation de type d'armement. Voilà les outils dont nous disposons.
J'espère que d'autres personnes dans d'autres pays et d'autres organismes trouveront une solution efficace à ce problème. De notre côté, si nous continuons de saisir toutes les occasions de parler publiquement de ce problème, ce sera peut-être, comme le suggère le sénateur Prud'homme, une des meilleures façons de convaincre d'autres pays de suivre notre exemple.
Le sénateur Dallaire : J'ai une question complémentaire. Le Canada a été un chef de file dans l'élimination des mines antipersonnel, et il y a participé activement. Pour convaincre de nombreux pays qui persistaient à utiliser ces mines, nous avons notamment discuté avec des représentants de leurs forces armées de solutions de rechange aux mines antipersonnel, solutions qu'ils pouvaient utiliser pour atteindre les mêmes objectifs en matière de sécurité. Bon nombre d'entre eux ont accepté.
(1720)
Alors que je regarde directement en face et que je songe au gouvernement précédent qui a dépensé des sommes importantes et fait un effort pour mener à bien cette mission, je me demande si nous verrons le même enthousiasme et leadership de la part d'un pays comme le nôtre, un pays qui a les moyens technologiques et financiers de produire ces armes. Je me demande si le Canada fera pression sur les autres pays pour qu'ils cessent d'utiliser ces armes. Innoverons-nous en faisant la promotion de la paix dans le monde plutôt que de nous plier aux décisions de quelqu'un d'autre?
Le sénateur Hubley : La déclaration du sénateur en dit long sur ce que nous aimerions voir dans le monde. Nous ne pouvons qu'espérer que le Canada jouera un rôle de chef de file, encore une fois, sur la question des armes à sous-munitions.
[Français]
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je félicite madame le sénateur Hubley de son intervention sur ce projet très important, de sa passion et de la conviction avec laquelle elle aborde ce sujet. Je suis désolé cependant que le sénateur Dallaire ait mentionné que le Parti conservateur ne s'intéressait pas à des sujets de ce genre et que ce sont les libéraux qui apportent des solutions un problème de ce genre. Je considère que les parlementaires ne devraient pas favoriser cette approche. Si on faisait un sondage auprès des parlementaires des deux Chambres, on constaterait que tous s'intéressent à ces problèmes. Ce sujet ne préoccupe pas que les libéraux. On pourrait en débattre plus en profondeur à un autre moment. Cela étant dit, je demande l'ajournement du débat.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 5 février 2009, à 14 heures.)