Aller au contenu
Télécharger en format PDF

Débats du Sénat (hansard)

2e Session, 40e Législature,
Volume 146, Numéro 71

Le jeudi 19 novembre 2009
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 19 novembre 2009

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée nationale de l'enfant

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur un anniversaire important. Nous célébrons cette année le vingtième anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Comme toutes les conventions internationales, cette convention exprime la volonté et les croyances bien ancrées des pays du monde. Elle parle des droits de la personne, mais plus particulièrement des personnes les plus jeunes, c'est-à-dire les enfants. Bien que petits et jeunes, les enfants ont des droits égaux à ceux de tous les citoyens de la terre et ces droits doivent être respectés. Les enfants ont le droit de survivre, le droit d'être en sécurité, le droit de s'épanouir sans être victimes de violence et d'exploitation et le droit d'être des membres à part entière de la famille et de la société.

Le Canada a signé la Convention relative aux droits de l'enfant en 1991, mais un simple coup d'œil à notre bilan dans ce domaine suffit pour nous convaincre que les mots ne suffisent pas. Nous devons agir pour assurer le respect de ces droits. Le Canada doit prendre des mesures pour permettre aux enfants de partir du bon pied. Pour ce faire, nous devons nous pencher sur le problème de la pauvreté, assurer la sécurité des communautés et fournir un accès à l'éducation préscolaire. Nous devons donc aider les parents et les familles.

Lundi prochain, le Sénat recevra la visite d'enfants de partout dans la région de la capitale nationale qui pourront s'inspirer d'enfants comme eux, artistes et orateurs, qui contribuent à changer les choses. Cette activité permettra de démontrer aux enfants qu'ils sont importants et qu'ils peuvent dès maintenant jouer un rôle dans notre société et pas seulement quand ils deviendront grands.

En mon nom et en celui des sénateurs Ethel Cochrane et Terry Mercer, j'aimerais inviter tous les sénateurs à rentrer à Ottawa pour entreprendre leur semaine de travail lundi, à temps pour cet événement. À 9 h 45, nous recevrons entre 300 et 400 enfants au Sénat. Son Honneur sait qu'en plus d'être une source d'inspiration, c'est également un bon moyen de mieux comprendre la situation actuelle des gens qui souffrent de déficience intellectuelle ou physique. Ce n'est pas simplement un spectacle. Ce que ces enfants font a un sens profond. Ils viennent de toutes les parties du pays. Venez nous rencontrer et participer à cette activité. Je suis persuadé que vous en serez émus.

Le lendemain, mardi, les sénateurs sont conviés à un petit déjeuner au salon de la présidence, où ils auront l'occasion de rencontrer les dévoués représentants des ONG et des associations, qui travaillent tous pour améliorer le sort et protéger les droits des enfants. Une fois de plus, vous ne manquerez pas d'être inspirés par les gens que vous rencontrerez.

Nous célébrons demain la Journée nationale de l'enfant. C'est une journée importante, honorables sénateurs. Je vous invite à la célébrer la semaine prochaine en compagnie des sénateurs Cochrane et Mercer de même que de Son Honneur. Le Canda et ses enfants le méritent.

Le relais de la flamme olympique

L'honorable Ethel Cochrane : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour vous décrire l'enthousiasme et l'esprit de fête qui ont accompagné la flamme olympique lors de son parcours d'un bout à l'autre de Terre-Neuve-et-Labrador, la fin de semaine dernière.

Dimanche dernier, j'étais ravie d'être présente pour accueillir la flamme olympique qui entreprenait son parcours dans nos collectivités de la côte Ouest de l'île. C'était un matin gris d'automne, mais l'enthousiasme était palpable. C'était la fête. Des batteurs, des chanteurs, des peintres, des musiciens et des athlètes locaux ont envahi les rues. Le rouge était partout. Des visages souriants arboraient des tatouages à la couleur du Canada et des milliers de personnes brandissant des drapeaux canadiens s'entassaient le long des rues afin d'accueillir de nouveau les Olympiques au Canada et de s'imprégner de l'esprit des jeux. Des enfants d'école, des équipes sportives, des familles, des aînés et des nouveaux arrivants — tous les groupes démographiques étaient représentés.

Le soir, longtemps après la tombée du jour, la flamme a atteint Port-aux-Basques. Honorables sénateurs, même la pluie n'a pas eu raison de la fête. En raison du froid et de l'humidité, les organisateurs ont dirigé les gens à la caserne des pompiers, et la fête s'est poursuivie de plus belle. Jeunes et vieux, athlètes paralympiques et olympiens, tous étaient de la fête. On pouvait palper l'esprit communautaire et l'esprit festif. L'enthousiasme était contagieux et je dois dire que j'ai attrapé, moi aussi, la fièvre olympique.

Honorables sénateurs, ce qu'il y a de magnifique dans les Jeux olympiques, c'est qu'ils rassemblent une communauté de gens, un pays.

Je félicite tous les organisateurs qui contribuent à faire des Jeux olympiques de 2010, à Vancouver, un événement national rassembleur. Je sais que, comme moi, bon nombre de Canadiens d'un océan à l'autre font le décompte des 85 derniers jours qui restent avant le début des jeux.

[Français]

La protection des enfants

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, le rôle que l'État doit jouer dans la vie des Canadiennes et des Canadiens a fait l'objet de nombreux débats au fil des ans. Ces débats ont permis de conclure que l'État a l'obligation morale d'aider tous les citoyens, et cette obligation s'applique tout particulièrement aux membres les plus vulnérables de la société, notamment les enfants.

Les scientifiques ont prouvé à maintes reprises que les enfants âgés de deux à 12 ans traversent une période de développement critique qui aura une incidence sur les adultes qu'ils deviendront. Pour cette raison, nous devons repenser les comportements que notre société juge acceptables pour élever les enfants et développer leur plein potentiel.

Les parents ne sont pas souverains dans leur façon de traiter un enfant, un conjoint ou un membre de leur famille. Les enfants sont des êtres humains qui ont droit aux mêmes privilèges que leurs parents, notamment le droit à la vie, à la liberté et, plus important encore, à l'intégrité physique.

La société doit examiner de plus près les nouveaux rôles que les parents doivent assumer et qui résultent d'une récente prise de conscience. C'est cette prise de conscience qui me pousse à utiliser mon rôle de législatrice pour proposer des modifications aux méthodes éducatives traditionnelles. Le projet de loi S-209, que je propose en vue de protéger les enfants, ne criminalisera jamais les parents mais cherche à les aider dans la recherche d'une éducation non violente. C'est pourquoi ce projet de loi prévoit une période de sensibilisation avant son entrée en vigueur.

Le recours aux valeurs religieuses comme l'éducation, le pardon, le respect et la compassion doit nous permettre de créer une société plus harmonieuse. Ces valeurs sont représentées dans le projet de loi S-209 et reflètent une vision nouvelle de l'enfant dans nos sociétés modernes.

Le 20 novembre 2009 marquera le 20e anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant. Nous devons donc profiter de cette occasion pour modifier nos lois. Le Canada a signé cette convention il y a 20 ans, mais il ne fait pas suffisamment d'efforts pour protéger les enfants contre la violence éducative. Il est donc urgent de prouver non seulement à la communauté internationale que le Canada est fidèle à sa réputation en matière de droits de la personne, mais aussi de prouver à nos enfants que le Canada veille à ce qu'ils puissent développer leur plein potentiel.

Le Canada a beaucoup appris d'autres pays en matière de droits des enfants, notamment ceux qui ont adopté des lois semblables au projet de loi que je propose. Ces pays ont réussi à légiférer les comportements sans toutefois compromettre le droit des parents d'éduquer leurs enfants en les incitant à une éducation positive. La relation parent-enfant au Canada doit changer et une nouvelle loi doit servir de fondement pour protéger davantage les droits des enfants. On ne peut arriver à une société harmonieuse sans des méthodes éducatives pacifiques. Il ne faut jamais oublier que les enfants d'aujourd'hui seront les parents de demain et qu'il revient aux adultes d'adopter les comportements qu'ils espèrent que leurs enfants reproduiront un jour.

(1340)

L'Assemblée parlementaire de la francophonie

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, le jeudi 5 novembre dernier, la section canadienne de l'Assemblée des parlementaires de la Francophonie reconnaissait le travail de plusieurs Canadiennes et Canadiens qui ont marqué la francophonie au Canada et à l'étranger au cours des dernières années.

Politiciens, artistes, écrivains, hommes d'affaires, personnalités connues de la radio et de la télévision, humanistes, tous et toutes ont été décorés, à différents grades, de l'Ordre de la Pléiade, de l'Ordre de la francophonie et du dialogue des cultures.

Parmi nos collègues du Sénat, nous avons souligné, entre autres, le travail du sénateur Pierre De Bané, du sénateur Jean Lapointe et de notre Président, le sénateur Kinsella.

Le clou de la soirée a sûrement été la présence de notre premier ministre, le très honorable Stephen Harper. Le Bureau international de l'APF a reconnu l'énorme travail accompli par le leader de notre gouvernement pour apprendre à bien comprendre et à bien s'exprimer en français.

Tous ont aussi remarqué que cet homme, né en Ontario et éduqué en Alberta, a pris l'habitude, ici et à l'étranger, de toujours s'adresser au public d'abord en français. Ceux et celles qui, comme moi, avaient eu l'honneur de l'accompagner au Sommet de la Francophonie de Bucarest se rappelaient aussi la tenue de débats solides où il avait tenu tête, en français, au président Chirac.

En tant que Canadiens, nous savons aussi que notre premier ministre a su d'abord convaincre, puis s'assurer que la partie VII de la Loi sur les langues officielles soit en vigueur et qu'elle aie des suites concrètes au sein de son gouvernement.

Le très honorable Stephen Harper a reçu le plus haut grade de l'Ordre de la Pléiade, de l'Ordre de la francophonie et du dialogue des cultures. Il en est maintenant Grand-Croix.

Je suis certaine, honorables collègues, que vous voudrez vous joindre à moi pour le féliciter.

La cérémonie s'est terminée par un court tour de chant offert par la soprano Jacinthe Parisé, accompagnée au piano par André Sébastien Savoie. Nous avons entendu du Kurt Weill, un Allemand d'origine qui disait que la langue française était synonyme de beauté. Elle a aussi offert un extrait de La Veuve joyeuse, de Franz Lehar, et terminé avec un texte de Jean Anouilh sur une musique de Francis Poulenc, Les chemins de l'amour.

Croyez-moi, ce fut une belle soirée, une soirée francophone mémorable.

[Traduction]

M. Kevin MacLeod, C.V.O., C.D.

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour féliciter un des amis du Sénat. M. Kevin MacLeod, notre huissier du bâton noir, est rentré au Sénat cette semaine après avoir passé 11 jours avec Leurs Altesses le prince de Galles et la duchesse de Cornwall.

Comme la plupart des sénateurs le savent déjà, en plus de son rôle d'huissier du bâton noir au Sénat, M. MacLeod occupe un autre rôle important, soit celui de secrétaire canadien de la reine. Ce poste était vacant depuis le décès de Gus Cloutier, l'ancien sergent d'armes, en 2005.

En mars de cette année, M. MacLeod a été nommé par la Gouverneure générale à ce poste prestigieux. Le secrétaire canadien de la reine coordonne la planification et le déroulement des visites royales au Canada et agit comme lien principal entre les fonctionnaires du gouvernement et le service intérieur de la

maison royale. C'est un travail extrêmement complexe, tant sur le plan logistique que protocolaire, mais M. MacLeod s'en acquitte avec brio.

Les visites comme celle-ci rappellent aux Canadiens les traditions qui nous ont si bien servies. La monarchie représente la continuité, la stabilité et la tradition dans un monde en constante évolution.

Les titulaires de charge publique, les militaires et les nouveaux citoyens canadiens doivent tous prêter le serment d'allégeance à Sa Majesté. En prêtant ce serment à notre souveraine, nous montrons que nous ne sommes pas loyaux envers une personne élue, mais envers les Canadiens et les lois et traditions qui sont à la base de notre société.

La monarchie est aussi notre lien avec le Commonwealth, une organisation qui repose non pas sur des allégeances militaires ou économiques, mais sur l'histoire commune des membres de l'ancien empire britannique. Les visites royales attirent également l'attention sur des événements historiques et culturels, des endroits et des organisations de toutes les régions du Canada.

Pendant que le prince et la duchesse visitaient le Canada et rencontraient des gens de tous les horizons, les Canadiens ont découvert une partie d'eux-mêmes. Il était particulièrement émouvant de voir le prince et la duchesse aux côtés de Canadiens pendant la cérémonie du 11 novembre au cours de laquelle nous avons rendu hommages aux soldats tombés au combat et aux anciens combattants.

Je félicite l'huissier du bâton noir pour cette visite royale réussie et un travail bien fait.

Les ressources marines du Nunavut

L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j'aimerais dire à quel point je me réjouis de la récente annonce de la ministre des Pêches et des Océans, Gail Shea, au sujet du quota supplémentaire de 1 500 tonnes concernant le flétan du Groenland dans la division OB, au sud-est de l'île de Baffin, et du fait que les pêcheurs du Nunavut vont bénéficier de la presque totalité de cette hausse, après la répartition au Groenland et au Nunavik, en vertu de l'accord sur les revendications territoriales de la Baie-James.

Cette décision respecte les dispositions de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, qui demande au gouvernement de reconnaître les principes de la contiguïté et de la dépendance économique des collectivités du Nunavut en ce qui concerne les ressources marines. Ces ressources se trouvent au large des côtes de l'île de Baffin, au Nunavut. Elles seront exploitées par des chalutiers détenus par la Baffin Fisheries Coalition et la Corporation Qikiqtaaluk, dont les équipages seront composés de pêcheurs inuits en bonne partie formés à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse grâce à la coopération des gouvernements de ces provinces.

Je veux féliciter ceux qui ont contribué à cette bonne nouvelle pour le Nunavut, en commençant par la ministre Gail Shea et son ministère. Je sais aussi que Leona Aglukkaq, notre députée à la Chambre des communes, a joué un rôle en encourageant la ministre à annoncer cette heureuse nouvelle à Iqaluit, le 9 novembre dernier, avec un très fort appui de la part de la société Nunavut Tunngavik, de la Baffin Fisheries Coalition et du gouvernement du Nunavut.

Un rapport important du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intitulé Pêches marines du Nunavut : Quotas et ports, adopté par le Sénat le 22 juin dernier, a grandement contribué à cette décision. Les membres du comité se sont rendus au Nunavut, ont écouté attentivement et ont réagi à ce qu'ils ont entendu.

Leur rapport recommande entre autres que les nouveaux quotas dans la division OB soient attribués à des gens du Nunavut tant que ce territoire n'aura pas un accès à ses ressources marines contiguës comparable aux niveaux d'accès dont jouissent les autres territoires et les provinces sur leurs côtes. Preuve du bon travail réalisé par ce comité, présidé avec brio par le sénateur Rompkey, la ministre et son ministère ont accepté cette recommandation ainsi que toutes les autres recommandations de ce rapport, à une exception près.

Je suis encore un néophyte ici, mais je suis impressionné par le calibre du travail et l'efficacité des comités du Sénat, dont les membres parviennent à mettre de côté leur esprit de parti pour travailler dans l'intérêt des gens que nous servons tous. Au Nunavut, je crois que c'est par la mise en valeur responsable des abondantes ressources naturelles que nous pourrions relever le défi de l'emploi et vaincre les maux sociaux de nos collectivités.

Je remercie le gouvernement du Canada de mettre en œuvre sa Stratégie pour le Nord et je remercie les sénateurs pour leur intérêt constant pour un Nord fort et libre ainsi que pour leur soutien d'une mise en valeur ordonnée de nos abondantes ressources, avec la pleine participation des habitants du Nunavut.

Je sais que, dans la vie publique, il y a toujours de nouveaux défis à relever et de nouveaux combats à livrer et le Nunavut a là beaucoup de pain sur la planche. Cependant, il importe de faire une pause et de souligner les moments où des progrès notables sont accomplis grâce au dur labeur et à la bonne volonté. C'est aujourd'hui un de ces moments et je suis très heureux de partager ces bonnes nouvelles avec vous aujourd'hui.

La Semaine de sensibilisation au syndrome de Down

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, le 1er novembre marquait la première journée de la Semaine de sensibilisation au syndrome de Down. Le mois de novembre nous donne l'occasion de réfléchir à cette maladie et de célébrer les nombreux Canadiens atteints du syndrome de Down qui réussissent à gérer leur vie en dépit de leur affection.

Le syndrome de Down est une anomalie chromosomique congénitale provoquée par la présence d'un chromosome supplémentaire sur la 21e paire. Cette anomalie se produit environ une fois sur 800 naissances et la plupart des personnes atteintes ont un déficit du développement cognitif qui varie de léger à modéré.

Ce sont là les données factuelles. Ce qui est intéressant et ce dont beaucoup de Canadiens ne se rendent pas compte, c'est que la plupart des personnes atteintes du syndrome de Down vivent comme vous et moi des vies actives et riches. Beaucoup sont actifs dans des écoles, dans les sports, dans le bénévolat et beaucoup ont des emplois rémunérés et paient des impôts.

Tout comme vous et moi, ils apportent leur contribution à notre monde. C'est le cas des 10 adultes atteints du syndrome de Down qui sont membres du Voices at the Table Advocacy Committee et les membres de H'Art of Ottawa, qui est un groupe d'artistes qui produit des œuvres fascinantes et innovatrices. Ces œuvres d'art sont exposées lors de différents événements dans la ville. Il vaut la peine de jeter un coup d'œil sur leur site web à www.hartofottawa.ca.

(1350)

Honorables sénateurs, je partage la vision de la Société canadienne du syndrome de Down, selon laquelle le « Canada, un pays fier et ouvert à tout le monde, embrasse la diversité et valorise les gènes de tous également ». Cette vision ne veut pas seulement dire intégrer les gens atteints du syndrome de Down dans notre société, mais aussi faire en sorte qu'ils trouvent leur place à titre de membres à part entière de la collectivité.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'étude sur la situation de l'éducation et la garde des jeunes enfants

Le cinquième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Dépôt de la réponse du gouvernement

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Éducation et garde des jeunes enfants : Prochaines étapes.

[Traduction]

L'étude des questions relatives au cadre actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans

Dépôt du sixième rapport du Comité des pêches et des océans

L'honorable Bill Rompkey : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui porte sur les modifications proposées à la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.

L'Union interparlementaire

La Conférence pour les présidents et membres des commissions parlementaires traitant de l'égalité des sexes, tenue du 2 au 4 décembre 2008—Dépôt de rapport

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du groupe canadien de l'Union interparlementaire, ou UIP, concernant sa participation à la Conférence pour les présidents et membres des commissions parlementaires traitant de l'égalité des sexes, qui était intitulée « Une réponse parlementaire à la violence contre les femmes », qui a été tenue à Genève, en Suisse, du 2 au 4 décembre 2008.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

La protection des enfants

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Cette semaine marque le 20e anniversaire de la Journée nationale de l'enfant, qui commémore l'adoption, à l'unanimité, de la Convention relative aux droits de l'enfant par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Le Canada a ratifié cette convention en décembre 1991, mais peu de mesures concrètes ont été prises à ce chapitre, depuis.

En 2007, l'UNICEF classait le Canada 12e sur 21 pays en ce qui concerne le bien-être de nos enfants. La situation des enfants autochtones est particulièrement tragique : ils sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté, deux fois plus susceptibles de se suicider, trois fois plus susceptibles d'abandonner leurs études et trois fois plus susceptibles de mourir en bas âge.

Ce sont des statistiques difficiles à lire dans cette enceinte. Que fait le gouvernement pour corriger la situation?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Le sénateur a pris le soin de souligner que cette initiative était celle d'un gouvernement conservateur précédent. D'ailleurs, c'est une ancienne collègue du sénateur, le sénateur Landon Pearson, qui a été nommée à la vice-présidence de cette initiative particulière par le gouvernement conservateur précédent.

En ce qui a trait aux droits de l'enfant, la pauvreté infantile et, plus particulièrement, la situation qui existe dans nos collectivités autochtones, sont des dossiers difficiles, comme l'a mentionné le sénateur Munson. C'est un domaine qui nécessite un effort constant et c'est la volonté de tout gouvernement, peu importe son allégeance politique, de faire tout en son pouvoir pour améliorer la condition des gens qui vivent dans la pauvreté, notamment les enfants.

En tant que gouvernement, nous avons adopté plusieurs mesures fiscales pour venir en aide aux familles à faible revenu, dont la Prestation fiscale pour le revenu de travail et la Prestation nationale pour enfants. Nous avons prolongé les prestations d'assurance- emploi pour aider les familles, et par le fait même, les enfants. Nous versons des montants prévisibles et plus élevés aux provinces pour les aider avec le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Non seulement nous augmentons les montants versés, mais nous nous sommes engagés à augmenter de 6 p. 100 les fonds pour le Transfert canadien en matière de santé, et ce, année après année.

En ce qui concerne les jeunes qui vivent dans le Nord, dans les réserves et dans les collectivités autochtones, comme le sénateur le sait, nous avons mis sur pied un programme ambitieux visant à construire de nouvelles écoles et à faire des rénovations majeures dans les écoles existantes. Nous avons créé de nouveaux programmes pour améliorer de manière considérable la situation en matière d'éducation dans les réserves des Premières nations et dans le Nord.

Le sénateur Munson : Je remercie le sénateur LeBreton de sa réponse. C'est le genre de dossier avec lequel j'hésite à faire de la politique, notamment lorsqu'il s'agit de nos enfants, et plus particulièrement des enfants autochtones. J'ai pu constater ce matin lors de la réunion du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie la collaboration des sénateurs pour en arriver à un terrain d'entente au sujet du rapport sur les villes et la pauvreté qui sera publié prochainement.

Au cours des trois ou quatre dernières années où j'ai siégé au Comité des droits de la personne, j'ai observé le travail que nous avons tenté de faire au sujet des droits des enfants. Il est intéressant de parcourir le pays, d'écouter un grand nombre d'histoires, puis de présenter notre rapport. Parfois, le gouvernement, qu'il soit conservateur ou libéral, prend des mesures à cet égard; d'autres fois, il ne fait rien. Il examine le rapport. Les fonctionnaires l'examinent. Les ministres sont occupés, mais ils l'examinent parfois. Une réponse est rédigée. Cette réponse nous est soumise, puis elle reste confinée à l'enceinte parlementaire. Il n'y a pas beaucoup de changements.

Toutefois, il y a une partie du rapport du Comité des droits de la personne sur laquelle j'ai travaillé avec le sénateur Andreychuk et d'autres sénateurs. Nous continuons à insister sur l'importance de passer à une autre étape. En effet, nous croyons qu'il serait logique de nommer un commissaire national à l'enfance au Canada, comme

cela se produit au Royaume-Uni. Notre comité a fait cette recommandation, mais nous avons reçu une réponse vague à notre retour.

Le gouvernement a la possibilité de défendre les intérêts des enfants et de nommer un commissaire national à l'enfance.

Quelle est l'opinion du leader du gouvernement au Sénat à ce sujet?

Le sénateur LeBreton : J'ai également été membre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et j'ai participé à un grand nombre d' études. Le gouvernement a donné suite à beaucoup d'entre elles, et notamment aux recommandations du Comité des affaires sociales sur la nomination d'un commissaire à la santé mentale.

Pour ce qui est des enfants, je crois qu'il est injuste de la part du sénateur Munson d'insinuer que les gouvernements lisent les rapports, puis les mettent de côté. Les enfants sont des citoyens de notre pays. Leurs problèmes relèvent de plusieurs ministères, nommément le ministère de la Santé, Affaires indiennes et du Nord Canada et RHDCC. Je n'ai pas de réponse écrite. C'est moi qui parle.

(1400)

Il est difficile d'avoir une réponse préparée à débiter en trois minutes sur tout ce que le gouvernement a fait en faveur des familles et des enfants, en faveur de la qualité de vie des familles canadiennes et, par extension, des enfants. C'est une question dans laquelle interviennent tous les services du gouvernement.

Honorables sénateurs, il est inexact de dire que rien n'a été fait dans ces domaines. J'ai donné quelques exemples dans ma première réponse au sénateur. Bien sûr, nous vivons une période économique difficile. Nous pouvons constater que plus de gens doivent s'adresser aux banques alimentaires. Nous nous félicitons tous du travail accompli par les organismes de services communautaires et les personnes, c'est-à-dire les travailleurs de première ligne de ces banques, à l'appui des familles qui ont besoin d'aide dans cette période de crise.

Je crois, honorables sénateurs, que le gouvernement, par l'entremise des différents ministères, des différentes mesures fiscales que nous avons prises et du financement accru accordé aux provinces, a stabilisé la répartition des fonds, contrairement à ce qui s'était passé auparavant. Tout le monde est en meilleure position pour affronter ces problèmes.

Quant à la recommandation du comité, je suis au courant, mais je ne suis pas actuellement en mesure de formuler des commentaires à ce sujet. Le gouvernement a répondu à un rapport précédent. Chacun peut consulter cette réponse. Pour le moment, je n'ai pas d'autres observations à faire sur ce point particulier

Le sénateur Munson : J'ai une question complémentaire à poser. Les chiffres que nous avons vus la semaine dernière au sujet de la fréquentation des banques alimentaires sont révélateurs. Je ne suis pas ici pour critiquer. J'ai accepté certains des arguments que madame le leader a avancés en ce qui a trait aux mesures prises par le gouvernement. Je crois qu'elle doit accepter, de son côté, que nous puissions penser, en voyant ces chiffres, qu'on n'en fait pas assez pour les enfants du pays.

Cela, madame le leader aura-t-elle le cœur de recommander la création d'un commissariat national à l'enfance à ses collègues du Cabinet? Croit-t-elle au concept d'un commissariat national à l'enfance? Cette recommandation serait un excellent début.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je suis membre du Cabinet et membre du gouvernement. Cette question est un piège dans lequel je ne tomberai pas.

Nous vivons une période difficile. Tous les bons citoyens, comme chacun d'entre nous, j'en suis sûre, donnent de l'argent aux refuges et aux banques alimentaires et offrent des produits alimentaires pour aider les gens qui en ont besoin.

Toutefois, le soutien des familles est une caractéristique particulière de notre gouvernement. Plusieurs des mesures que nous avons prises avaient pour but d'aider les familles, y compris les enfants. Voilà pourquoi le gouvernement a pris tant d'initiatives en faveur des familles. Nous ne nous sommes pas limités aux mesures fiscales. Sous la direction de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, nous avons agi dans les domaines du partage du travail et du recyclage, nous avons augmenté les fonds destinés aux provinces dans le cadre des Transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux ainsi que des programmes d'éducation. Surtout dans le cas des enfants autochtones, d'importantes ressources sont consacrées à l'amélioration des installations, à la construction de logements convenables et à l'eau potable. Le gouvernement prend une foule de mesures pour améliorer la vie des familles et, par le fait même, la vie des enfants.

Le premier ministre

La visite en Inde

L'honorable Stephen Greene : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Tous les sénateurs sont sans doute au courant de la visite du premier ministre en Inde, pays dont l'économie croît rapidement. L'augmentation des échanges et le renforcement du partenariat économique avec l'Inde seront avantageux pour les deux pays, en créant des emplois et en ouvrant la porte aux entreprises canadiennes.

Madame le leader peut-elle nous informer de ce qui a été réalisé au cours de ce voyage historique?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Je remercie le sénateur de sa question. Je crois qu'on peut dire, sans risque de se tromper, que la visite du premier ministre en Inde a été un énorme succès. Même les médias ont dit qu'elle était réussie, ce qu'il est agréable d'entendre.

Comme les sénateurs le savent, notre gouvernement a travaillé fort ces dernières années pour resserrer les liens avec l'Inde et renforcer la présence économique du Canada dans ce pays, qui est vraiment l'une des nouvelles puissances économiques du monde.

Notre gouvernement a récemment ouvert trois nouveaux bureaux commerciaux en Inde, portant le total à huit et faisant de notre réseau de missions en Inde l'un des plus importants que le Canada ait établis dans le monde. Depuis l'élection de notre gouvernement, les exportations canadiennes à l'Inde ont plus que doublé et continuent d'augmenter. Toutefois, comme le premier ministre l'a signalé, ces exportations sont encore loin de ce qu'elles devraient être. Le premier ministre a dit à Mumbai que nos relations se caractérisent par un potentiel aussi important qu'inexploité.

Mardi, nous avons signé un protocole d'entente en vue d'un accord global de partenariat économique, de même qu'un protocole d'entente sur la coopération énergétique. Les négociations ont en outre progressé en vue de la conclusion d'un accord de coopération nucléaire et d'un accord sur la protection et la promotion des investissements.

Honorables sénateurs, le gouvernement n'est pas le seul à croire que la visite du premier ministre a été un énorme succès. Les médias, y compris le Toronto Star, l'ont également confirmé.

Les affaires étrangères

Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, il va sans dire que nous ne pouvons qu'approuver tout ce qui peut rehausser l'image de marque du Canada auprès de ces pays émergents. Ayant été l'un des fondateurs de l'Association parlementaire Canada-Chine dans les années 1970, je ne peux qu'applaudir à la visite du premier ministre en Chine. Notre ancien Président, le sénateur Molgat, a été le premier président de cette association. Cela dit, je suis bien d'accord. C'est dans l'intérêt du Canada.

Est-ce que, dans la foulée de tout ce que vient de décrire madame le leader, le premier ministre fera un effort supplémentaire pour essayer de persuader l'Inde de signer le traité de non-prolifération? La semaine prochaine, je demanderai probablement que nous fassions l'effort de demander au Pakistan, qui est devenu un endroit extrêmement dangereux et explosif, de signer aussi le traité de non- prolifération. Pour aujourd'hui, je préfère m'en tenir à une question sur ce traité, puisque nous allons maintenant discuter des détails de la coopération nucléaire.

Je me souviens, du temps où Pierre Trudeau était premier ministre, de l'explosion qui s'était produite au caucus lorsque l'Inde s'était servie de notre technologie nucléaire pour fabriquer une bombe. Cet événement a empêché le resserrement des liens entre les deux pays. Je me réjouis de voir que les choses reviennent à la normale. Toutefois, madame le leader aurait-elle obligeance de suggérer au premier ministre de faire un effort supplémentaire?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Comme le sénateur, je me souviens de la situation dans les années 1970. L'appui du Canada à un accord de coopération nucléaire avec l'Inde constitue un point tournant dans les relations bilatérales. L'Inde est une démocratie responsable qui partage avec le Canada les valeurs fondamentales de liberté, de démocratie, de droits de la personne et de respect de la primauté du droit.

L'Inde a pris suffisamment d'engagements en matière de non- prolifération et de désarmement pour gagner la confiance du Groupe des fournisseurs nucléaires. Ces engagements ont été réitérés dans une déclaration politique le 5 septembre. L'Inde a accepté un moratoire unilatéral volontaire sur les essais nucléaires.

Honorables sénateurs, indépendamment des défis auxquels ce pays est confronté dans sa région, l'Inde est un ami stable et sûr du Canada. C'est sans réserve que nous nous préparons à signer ce genre d'accord. Comme le premier ministre l'a dit :

Nous faisons confiance à nos amis et partenaires indiens. Nous ne vivons pas dans les années 1970. Nous sommes en 2009.

La situation d'Omar Khadr

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'espère que nous ne serons pas brûlés deux fois de suite et que nous ne finirons pas par briller dans le noir à cause de cet arrangement.

(1410)

[Français]

Ma question est plutôt orientée vers les enfants. Demain, nous célébrerons le 20e anniversaire de la signature de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Nous avons également ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. En 2007, nous avons aussi participé aux Principes de Paris, qui tentent d'atténuer l'utilisation des enfants en tant qu'enfants soldats. En juillet 2005, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1612, qui constitue un cadre général pour la protection des enfants touchés par les conflits armés. Le Canada était d'accord avec cette résolution visant à éliminer le recrutement et l'utilisation des enfants soldats. D'ailleurs, au mois d'août dernier, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1882, qui, encore une fois, traite de sanctions directes contre les États qui utilisent des enfants soldats.

Madame le leader du gouvernement au Sénat est-elle d'accord avec moi pour dire que le Canada a signé ces conventions et qu'il y a participé positivement afin de les ratifier et de les mettre en œuvre?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, lorsque le gouvernement signe un accord et s'engage, c'est évidemment parce qu'il y croit.

Le sénateur Dallaire : Je reviens à la charge avec une citation de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant :

Les États parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation [...]

Un enfant soldat canadien serait-il visé par cette convention?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, cela dépend de la définition que le sénateur donne de l'« enfant soldat ».

Le sénateur Dallaire : Si je peux poursuivre, la définition qui figure dans les conventions et les résolutions de l'ONU est claire : les enfants utilisés par des forces non gouvernementales sont reconnus comme étant des enfants soldats.

Si on s'en tient à la définition d'enfant soldat, Omar Khadr, un jeune homme de 15 ans utilisé par une force militaire, est en fait un enfant soldat. Après avoir signé toutes ces conventions et participé à leur élaboration, pourquoi voudrions-nous toujours que cet enfant soldat canadien soit détenu dans une prison illégale, qui sera du reste fermée? Pourquoi voudrions-nous qu'il soit soumis à un processus rendu inefficace, d'après ce qu'a dit la Cour suprême des États-Unis, même si le processus doit se dérouler en territoire américain? Pourquoi voudrions-nous cela, alors qu'on pourrait, au pire, appliquer le processus civil normal, qui est riche d'une jurisprudence d'au moins 200 ans?

Le sénateur LeBreton : D'abord, honorables sénateurs, la question de savoir si Omar Khadr était un enfant soldat n'est toujours pas tranchée. Il y a des gens qui ne sont pas d'accord.

Ma réponse à cette question est à peu près la même que j'ai toujours donnée. Le gouvernement du Canada a toujours soutenu qu'Omar Khadr fait face à de graves accusations de meurtre, de

tentative de meurtre, de conspiration, d'appui matériel au terrorisme et d'espionnage. Il est accusé d'avoir tué le sergent Christopher Speer, auxiliaire médical en Afghanistan.

Notre position au sujet d'Omar Khadr demeure identique à celle des deux gouvernements libéraux antérieurs. Nous prenons acte de la décision de l'administration Obama annoncée le 13 novembre : celle d'intenter des poursuites contre M. Khadr dans le système américain de commission militaire. Nous croyons que le processus judiciaire américain doit suivre son cours. Nous avons soutenu et continuerons de soutenir devant les tribunaux que toute décision relative au retour d'Omar Khadr appartient au gouvernement dûment élu du Canada.

Maintenant que les États-Unis, sous l'administration Obama, ont signifié leur intention de poursuivre M. Khadr devant une commission militaire américaine, il n'y a rien ou presque rien d'autre qu'on puisse dire pour le moment.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, si je disais avec madame le ministre qu'Omar Khadr n'était pas un enfant soldat, mais qu'il participait à un conflit territorial, pourquoi ne voudrions- nous pas qu'il soit jugé par le meilleur système judiciaire? Il y a en fait un processus judiciaire civil qu'on est en train de mettre en place à New York pour les affaires qui concernent des non-militaires. Au lieu de recourir à un système militaire spécial qui est déjà discrédité, pourquoi ne pas opter pour le système civil, qui s'appuie sur des précédents et une jurisprudence? Pourquoi n'essayons-nous pas au moins de le faire?

Le sénateur LeBreton : Il ne s'agit pas de nous. Ces décisions sont prises par le gouvernement américain en fonction des accusations portées contre M. Khadr pour des crimes sérieux commis contre un citoyen américain. La décision ne nous revient pas. Il est prisonnier aux États-Unis, et les États-Unis ont pris une décision sur les modalités des poursuites.

[Français]

La justice

Le Code criminel—La protection des enfants

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme l'honorable sénateur le mentionnait plus tôt, nous célébrerons, demain, le 20e anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Il s'agit d'une convention dont le Canada est signataire et qui a été ratifiée par 193 pays, à l'exception des États-Unis et de la Somalie — une autre grande démocratie.

L'article 43 du Code criminel canadien date de 1892 et autorise les parents à utiliser la force, supposément raisonnable, contre leurs enfants comme méthode d'éducation.

Le Conseil de l'Europe, qui comprend 47 pays, et plusieurs pays des Amériques se mobilisent en ce moment afin de protéger les enfants contre la violence éducative, reconnaissant que celle-ci est la source de problèmes sociaux comme la consommation de drogues, le décrochage scolaire, le suicide, et cetera. Vingt-quatre pays dans le monde ont déjà modifié leurs lois en vue de protéger l'intégrité physique de tous les enfants de leur pays, pas seulement des enfants âgés de moins de deux ans et de plus de 12 ans, leur accordant ainsi les mêmes droits qu'aux autres citoyens.

Quand le gouvernement réformiste conservateur va-t-il enfin abroger l'article 43 du Code criminel et mettre, une fois pour toutes, les droits des enfants au même niveau que ceux de tous les citoyens du Canada?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : La question de madame le sénateur se rattache à un projet de loi qu'elle a proposé au Parlement. À titre de membre du gouvernement, je ne puis rien dire pour l'instant.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, le Sénat a adopté à l'unanimité un projet de loi qui apporte des modifications à une loi qui date de 117 ans. Étant donné que madame le leader ne peut pas faire de commentaires sur ce que fera son gouvernement, j'espère qu'elle peut nous assurer de sa collaboration pour accélérer le processus afin de permettre au Canada de respecter ses engagements internationaux.

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, les opinions varient au sujet du projet de loi de madame le sénateur, bien entendu. J'estime que, à titre de parlementaires, nous devrions respecter nos processus démocratiques et permettre une étude approfondie du projet de loi et son débat au Parlement. Par conséquent, comme je l'ai dit dans ma première réponse, je ne vais rien ajouter.

La santé

Le vaccin contre la grippe H1N1

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, en réponse à une question que le leader de l'opposition a posée la semaine dernière, le leader du gouvernement au Sénat a dit que le gouvernement appliquait le plan prévu en cas de pandémie pour la vaccination sur le terrain contre la grippe H1N1.

Madame le ministre pourrait-elle expliquer comment le plan permet de relever le défi de la vaccination de tous les groupes vulnérables? Par exemple, les mères seules qui ont de jeunes enfants peuvent souvent ne pas avoir le moyen, surtout en zone rurale, d'amener leurs enfants au moment voulu à la clinique de vaccination désignée de leur région. Les sans-abri, les personnes qui vivent dans la rue et d'autres éléments de notre population peuvent avoir toutes sortes de difficultés pour se faire vacciner.

(1420)

Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que tous les groupes vulnérables de la société puissent recevoir le vaccin contre la grippe H1N1?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont collaboré à la mise en œuvre d'un plan visant à assurer que tous les Canadiens qui le souhaitent puissent être vaccinés.

Les premières semaines de la distribution ont ciblé les groupes prioritaires. Avant-hier, en réponse à une question du sénateur Rivest, j'ai mentionné que le taux de participation à la vaccination avait été très élevé dans les collectivités les plus éloignées du Canada. La distribution proprement dite des doses du vaccin incombe aux provinces, qui ont fait de l'excellent travail à cet égard. En fait, certaines régions ont presque terminé la vaccination.

Cette semaine — je ne puis d'ailleurs parler que de ce qui se passe à ma connaissance dans la région d'Ottawa —, les groupes de services communautaires ont donné un appui remarquable pour la vaccination des sans-abri. Les divers organismes de services sociaux et les gouvernements ont donné aux citoyens des numéros de

téléphone et l'adresse de centres de services où il était possible d'avoir de l'aide.

Je suis persuadée que les provinces et les territoires feront certainement tout en leur pouvoir pour que tous ceux qui souhaitent être vaccinés le soient, notamment les plus vulnérables et ceux pour qui il est peut-être plus difficile de recevoir le vaccin.

Le sénateur Hubley : Honorables sénateurs, la semaine dernière, madame le ministre a indiqué — elle a en fait insisté sur ce fait — que le plan de lutte contre la pandémie devait faire en sorte que les plus vulnérables soient les premiers à être vaccinés. Pourtant, on entend dire que les membres de certaines équipes du sport professionnel passent devant les autres citoyens.

Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour respecter le principe selon lequel la priorité doit être accordée aux plus vulnérables? Quelles mesures a-t-il prises pour assurer que ce principe est appliqué aux endroits où le gouvernement fédéral est responsable de la prestation des soins de santé aux collectivités autochtones, aux Forces canadiennes et à la population carcérale?

Le sénateur Munson : Protégez-nous des joueurs de hockey.

Le sénateur LeBreton : Le sénateur Hubley constatera que c'est précisément ce qu'ont fait le gouvernement fédéral et les administrations provinciales et territoriales.

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à une question posée par le sénateur Mercer le 8 octobre 2009, concernant le travail, la réduction des services en Nouvelle-Écosse.

Les pêches et les océans

La réduction des services en Nouvelle-Écosse

(Réponse à la question posée le 8 octobre 2009 par l'honorable Terry M. Mercer)

RHDCC — La ministre du Travail fait en sorte que la santé et la sécurité de même que les droits découlant des normes du travail qui visent tous les employés sous réglementation fédérale sont protégés conformément au Code canadien du travail.

Le Programme du travail a actuellement huit postes d'inspecteurs prévus au budget en Nouvelle-Écosse, dont trois sont dédiés aux questions de santé et de sécurité et cinq aux normes du travail.

La santé et la sécurité au travail sont de la plus haute importance. Il faut que les milieux de travail soient sécuritaires pour que les travailleurs canadiens s'épanouissent et contribuent à la capacité concurrentielle des entreprises canadiennes. La ministre du Travail, l'honorable Rona Ambrose, a donné l'assurance que le Programme du travail dans la région de l'Atlantique continuera, comme il l'a toujours fait, à veiller à ce que tous les employeurs des secteurs de compétence fédérale reçoivent le même niveau élevé de services conformément au Code canadien du travail, y compris ceux qui se trouvent dans l'Est de la Nouvelle-Écosse et au Cap-Breton.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il incombe à la présidence de maintenir l'ordre et de s'assurer que le déroulement des délibérations du Sénat soit conforme aux règles et aux principes énoncés dans les ouvrages de procédure. Le recours aux questions complémentaires pendant la période des questions a attiré mon attention.

Tous les sénateurs ont le droit de poser des questions. Le temps dont nous disposons est limité par le Règlement. La présidence est mal à l'aise à l'idée qu'un certain nombre de sénateurs qui ont indiqué qu'ils voudraient poser une question ne peuvent le faire en raison des nombreuses questions complémentaires qui sont posées. Par équité à l'égard de tous les sénateurs qui ont le droit de poser des questions, il est important de revoir quand une question complémentaire est recevable.

Dans la 23e édition d'Erskine May, on peut lire que :

Une question complémentaire ne peut faire référence qu'à la réponse qui a suscité cette question; elle ne doit pas être lue, ni être trop longue, ni faire référence à une réponse précédente, ni être posée à un autre [...]

Donc, pour être recevable, une question complémentaire doit réellement porter sur l'information contenue dans la réponse donnée par la présidence d'un comité ou la ministre. Je voulais attirer l'attention des sénateurs sur ce fait.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la reprise économique (mesures incitatives)

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, nous avons devant nous une mesure législative monumentale, le projet de loi C-51, Loi sur la reprise économique.

Cette importante mesure législative mettra en œuvre des éléments essentiels du Plan d'action économique du Canada, à savoir les mesures ambitieuses et exhaustives que le gouvernement prend face à l'extraordinaire récession mondiale dont la gravité a pris les économistes et les gouvernements du monde entier par surprise l'an dernier.

L'économie est la priorité des Canadiens de même que celle du gouvernement.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Gerstein : Le Plan d'action économique du gouvernement prévoit plusieurs éléments clés, dont des investissements nouveaux et accélérés dans l'infrastructure, des mesures fiscales ciblées pour donner plus d'argent aux familles canadiennes et les inciter à participer à l'activité économique, des

améliorations au régime d'assurance-emploi afin d'aider ceux qui en ont le plus besoin et, enfin, des investissements dans les activités de recherche et développement.

Le plan économique du gouvernement conservateur est sans contredit un programme inédit en raison de sa portée globale, de son envergure et de la rapidité à laquelle il est mis en œuvre.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Gerstein : Il apporte une solution très efficace à un problème très grave.

Bien que la récession ait commencé hors de nos frontières, elle a néanmoins eu des répercussions profondes au Canada. L'économiste Benjamin Tal, de Marchés mondiaux CIBC, a judicieusement décrit la situation :

Cette récession n'est pas née au Canada, mais nous en subissons les effets.

Il s'agit d'une récession mondiale. Tous les pays, y compris le Canada, sont touchés. Toutefois, comme l'a souligné le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, dans sa récente Mise à jour de l'évaluation financière et économique :

Jusqu'à présent, l'économie canadienne a encaissé cette récession mondiale mieux que la plupart des économies [...]

Le Canada, heureusement, a beaucoup mieux tiré son épingle du jeu que les États-Unis qui sont, à bien des égards, l'épicentre de la récession mondiale. Les États-Unis, qui sont notre plus grand partenaire commercial, éprouvent encore des difficultés économiques pénibles : des pertes d'emploi durant 22 mois consécutifs, un taux de chômage inégalé en 26 ans, près de 10 millions de travailleurs américains qui ont perdu leur emploi, près de 120 banques en faillite, pour ne mentionner que ces aspects dramatiques.

Au Canada, le marché du travail et les institutions financières sont beaucoup plus stables. Le gouvernement conservateur est conscient que chaque emploi perdu dans notre économie est une épreuve douloureuse pour une famille canadienne.

(1430)

Cependant, pour faire la part des choses, je précise que non seulement notre taux de chômage actuel est nettement inférieur à celui des États-Unis, il est également nettement inférieur au taux de chômage moyen du Canada durant les années 1990, même si nous n'étions pas en récession pendant la majeure partie de cette décennie. Il y a d'autres raisons d'être fiers du rendement de l'économie canadienne durant cette récession mondiale. D'autres pays développés considèrent maintenant que le secteur financier du Canada est un modèle de stabilité. Je cite le président des États- Unis, Barack Obama :

[...] au milieu de cette énorme crise économique, le Canada démontre qu'il est un très bon gestionnaire du système financier [...] il est important que nous en prenions note.

Les gouvernements canadiens, tant l'actuel que le précédent, à leur décharge, ont fait d'importants paiements au titre de la dette nationale du Canada dans les années précédant le début de cette récession, alors que d'autres pays industrialisés accumulaient d'importants déficits. L'actuel gouvernement a remboursé près de 40 milliards de dollars de la dette entre 2006, à son arrivée au pouvoir, et le début de la récession, moins de trois ans plus tard. Notre stratégie de remboursement accéléré de la dette, nos dépenses ciblées et nos importantes réductions d'impôt ont permis au Canada d'entamer l'actuelle période de récession mondiale avec des bases économiques solides que le reste du monde nous envie et qui aideront le Canada à sortir de la récession en position de force.

L'économiste de la Banque de Montréal, Doug Porter, partage cet avis. Plus tôt cette année, il a dit :

Le Canada jouissait d'une assise presque parfaite lorsqu'il est entré dans cette crise et [...] je pense que cette solide position nous permet de croire que le Canada tiendra le coup un peu mieux que les autres pays et qu'il en sortira un peu plus fort que les autres pays.

Cependant, même si les bases économiques du Canada sont parmi les plus solides au monde, notre gouvernement reconnaît que nous ne pouvons pas simplement nous reposer sur nos lauriers. Comme l'a dit l'humoriste Will Rogers, même si vous êtes sur la bonne voie, vous vous ferez écraser si vous restez assis là.

C'est pourquoi le gouvernement conservateur à déposé en janvier le budget le plus précoce de l'histoire canadienne, un budget qui dressait les grandes lignes du Plan d'action économique, grâce auquel nous avons pu investir 61 milliards de dollars pour stimuler l'économie canadienne. Ce montant comprend des fonds pour améliorer l'infrastructure, y compris les routes, les ponts, le transport en commun, les édifices publics, les installations de loisirs et l'énergie verte, pour mettre en œuvre des mesures visant à alléger le fardeau fiscal des familles canadiennes, des mesures de soutien aux Canadiens qui ont été les plus durement touchés par la récession, sous la forme de programmes de recyclage, d'améliorations au régime d'assurance-emploi et d'investissements dans le domaine de la recherche-développement afin de mettre en place l'économie du futur.

Depuis qu'il a dévoilé son Plan d'action économique en janvier, le gouvernement n'a ménagé aucun effort pour distribuer cet argent et l'injecter dans l'économie canadienne. Le résultat de ces efforts, c'est que plus de 90 p. 100 des fonds de relance prévus au budget pour l'exercice financier actuel ont déjà été engagés. Il s'agit d'une réalisation remarquable qui a un impact sur notre économie et qui permet d'aider les familles canadiennes. Nous estimons que 220 000 emplois auront été préservés grâce aux mesures du gouvernement conservateur. L'OCDE a déclaré que :

Le plan de relance économique du Canada devrait avoir un impact relativement important pour ce qui est de freiner les pertes d'emplois.

En outre, 160 000 personnes bénéficient de la prolongation, jusqu'à 14 semaines, du programme fédéral de travail partagé. L'accès à ce programme a même été facilité grâce à la souplesse accrue des critères d'admissibilité. Les améliorations apportées au programme fédéral de travail partagé permettent aux entreprises de garder à leur service des employés qu'elles auraient autrement dû mettre à pied. Le projet de loi sur la reprise économique est un prolongement du Plan d'action économique. Il donnera force de loi à diverses mesures d'appui à une reprise économique durable.

Ces mesures incluent notamment le crédit d'impôt à la rénovation domiciliaire, qui accordera un allégement fiscal pouvant atteindre 1 350 $ aux Canadiens qui exécuteront des travaux de rénovation admissibles sur leurs maisons, le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, qui aidera les jeunes familles à acheter leur première maison en leur consentant un allégement fiscal pouvant atteindre 750 $, des modifications au Tarif des douanes de façon à assouplir les conditions applicables aux conteneurs d'expédition importés temporairement, des modifications au Régime de pensions du Canada qui ont été convenues par tous les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances, l'obligation pour tous les ministères fédéraux et toutes les sociétés d'État de préparer et de rendre publics des rapports trimestriels, le rajustement concernant la

part de la Couronne en Nouvelle-Écosse, l'amélioration de la prestation fiscale pour le revenu de travail, l'extension du report d'impôt actuellement offert aux régions touchées par la sécheresse aux régions touchées par des inondations ou une humidité excessive et, enfin, le rehaussement du pouvoir d'emprunt de CBC/Radio- Canada afin d'assurer le bon fonctionnement de la radiodiffusion publique.

Permettez-moi d'expliquer davantage quelques-unes de ces mesures clés.

J'aimerais parler en premier lieu du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, ou CIRD, qui s'est révélé immensément populaire parmi les Canadiens de tout le pays. Ce crédit encourage les Canadiens à investir dans la valeur à long terme de leur maison. Cependant, je tiens à dire à mes collègues libéraux que, bien que cette mesure vise à stimuler les travaux de rénovation des domiciles dans l'ensemble du Canada, elle ne concerne d'aucune manière les travaux de rénovation dont pourrait avoir besoin notre domicile, le Sénat. Même si de nombreux Canadiens sont d'avis que la structure de ce cher vieux Sénat aurait besoin d'être sérieusement remise à neuf, nous allons garder cette discussion pour un autre jour.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Gerstein : Les rénovations encouragées par le projet de loi C-51 sont plutôt du genre qui accroît la demande de main- d'œuvre, de matériaux de construction et d'autres biens et services, ce qui stimule la création d'emplois dans les métiers spécialisés, la vente au détail et d'autres secteurs importants de l'économie. Le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire est une mesure temporaire constituant, pour les Canadiens, une motivation immédiate à entreprendre des projets de rénovation ou à accélérer la réalisation de projets déjà prévus. Compte tenu de l'énorme intérêt du public pour ce crédit d'impôt, il n'est pas étonnant que les investissements dans la rénovation domiciliaire aient augmenté de 2,2 p. 100 au cours du deuxième trimestre de 2009, ce qui équivaut à une augmentation de 9 p. 100 par année, malgré le ralentissement de l'économie dans son ensemble.

Lorsque le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a étudié ce projet de loi, il a entendu de nombreux témoins qui ont beaucoup vanté les effets favorables, sur l'économie canadienne, du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Gary Friend, président de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, a déclaré ce qui suit le 3 novembre, devant le comité des Communes :

Le CIRD exerce un effet positif important sur le niveau d'activité dans le domaine de la rénovation domiciliaire partout au pays. D'après ce que signalent les rénovateurs, le CIRD est un facteur important qui encourage les propriétaires à entreprendre des projets de rénovation domiciliaire. [...]

En somme, si l'on se fie à l'expérience de notre industrie, le CIRD stimule un niveau considérable d'activité économique.

Lors de la même séance, Michael Rowe, directeur financier de Home Depot Canada, a mentionné au comité que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire avait stimulé l'économie à l'échelle locale, dans l'ensemble du pays. Il a dit ceci :

Depuis que le gouvernement du Canada a fait l'annonce, dans le cadre de son budget de 2009, du crédit d'impôt comme mesure de relance économique, Home Depot peut affirmer que cela a été un élément motivant pour ses clients.

Dès le début, le CIRD a suscité l'intérêt des Canadiens. Mais il a fait encore plus. Il a permis à de nombreux entrepreneurs de ne pas perdre leur emploi et à d'autres, de trouver du travail. Il a redonné confiance aux consommateurs et a contribué à l'accroissement des ventes au détail. En somme, il a amélioré, de façon directe et positive, la rentabilité et la croissance du secteur de la rénovation résidentielle au Canada.

Le projet de loi sur la reprise économique fournit également une aide importante aux agriculteurs canadiens qui triment dur en étendant le report d'impôt à certaines collectivités frappées par des conditions météorologiques extrêmes. Laurent Pellerin, président de la Fédération canadienne de l'agriculture, a applaudi à cette mesure importante. Voici ce qu'il a déclaré :

Cette annonce est la bienvenue, car elle aidera non seulement les producteurs de bétail touchés durant l'été de 2008 à se remettre sur pied. En effet, elle a aussi le potentiel d'aider tous les éleveurs canadiens de bétail qui se retrouveront peut-être à un moment donné dans la fâcheuse situation d'avoir à liquider leurs cheptels à cause de conditions météorologiques défavorables.

Le projet de loi canadienne sur la reprise économique aide aussi les Canadiens à faible revenu en élargissant la portée de la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Pour les personnes qui touchent l'aide sociale, le fait de trouver un travail peut parfois être coûteux parce qu'il entraîne une augmentation des impôts et une diminution du soutien au revenu. Grâce à la Prestation fiscale pour le revenu de travail, il est plus facile pour ces Canadiens d'abandonner l'aide sociale et de réintégrer le marché du travail. Le projet de loi sur la reprise économique augmentera la Prestation fiscale pour le revenu de travail de 580 millions de dollars pour 2009 et les années suivantes. En 2009 seulement, plus d'un million et demi de Canadiens devraient bénéficier de cette bonification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail.

(1440)

Toutefois, je ne puis m'empêcher de remarquer, honorables sénateurs, que les députés libéraux à l'autre endroit s'étaient opposés à la création de la Prestation fiscale pour le revenu de travail au Canada par le gouvernement conservateur, en 2007, et s'opposent à l'amélioration de cette prestation proposée dans le projet de loi C-51. J'espère sincèrement que mes collègues en ce lieu de second examen objectif auront une vision plus éclairée et moins partisane de cette initiative.

À cette fin, j'aimerais recommander à tous les sénateurs la lecture d'un document intitulé Agenda for Nation Building, publié en 2006 et qui dit :

La Prestation fiscale pour le revenu de travail pourrait enrayer la pauvreté absolue pour toutes les familles canadiennes. Aucune autre mesure ne contribuerait davantage à l'égalité entre citoyens.

On s'attendrait à ce que l'auteur de ces propos les défende et fasse tout en son pouvoir pour encourager l'adoption ou la bonification d'une prestation fiscale pour le revenu de travail. Malheureusement il ne l'a pas fait. Vous vous demandez de qui il s'agit? Il s'agit de nul autre que l'actuel chef du Parti libéral du Canada.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Gerstein : J'espère de tout cœur que les sénateurs tiendront compte des propos élogieux du chef libéral à propos de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, même s'il ne l'a pas fait lui-même.

Les initiatives que je viens de décrire, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, l'extension du report d'impôt accordé aux agriculteurs aux prises avec des conditions météorologiques

extrêmes et la bonification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail ne sont que quelques-unes des bonnes mesures que propose l'important projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Les mesures que contient le projet de loi sur la reprise économique contribueront à soutenir la fragile reprise économique au Canada et aideront ceux qui ont été touchés par la récession. Je souligne la nature fragile de la reprise canadienne et mondiale.

Malgré les récents indices de reprise, il est beaucoup trop tôt pour crier victoire. Nous devons rester concentrés sur les besoins de l'économie. Nous devons garder le cap.

Comme les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du G20 l'ont déclaré dans le communiqué qui a suivi leur rencontre récente au Royaume-Uni :

La situation économique et financière s'est améliorée après notre intervention concertée face à la crise. Toutefois, la reprise est inégale et dépend du soutien stratégique, alors que l'ampleur du chômage demeure grandement préoccupante. Pour rétablir la santé du régime économique et financier mondial, nous avons convenu de continuer à soutenir la reprise jusqu'à ce qu'elle soit garantie.

Le gouvernement conservateur est déterminé à faire exactement cela. Malheureusement, pendant que nous naviguons sur les mers agitées de cette récession mondiale, le chef libéral s'emploie à déclencher une mutinerie qui entraînerait des élections inutiles et nous mettrait en mauvaise posture.

Les députés libéraux ont décidé de voter contre toute mesure législative importante dans une tentative désespérée de déclencher des élections qui pourraient terrasser l'économie canadienne. Les Canadiens ont fait savoir qu'ils désapprouvaient ce genre de stratagèmes partisans et, heureusement, la majorité des membres de l'autre endroit ont fait de même.

Catherine Swift, présidente et chef de la direction de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a récemment exprimé bien mieux que je ne pourrais le faire l'indignation des Canadiens en déclarant : « Tout ce dont nous avons besoin pour nous replonger dans l'abîme, ce sont de stupides élections. Nous avons besoin de certitude, et des élections ne font rien pour créer un climat de certitude. » Au moment où l'économie commence à prendre du mieux, ce n'est pas le temps de tenir des élections. Nous commençons à voir la situation revenir quelque peu à la normale, nous commençons à voir la confiance se rétablir.

J'implore tous les sénateurs à bien réfléchir aux paroles de Catherine Swift et à voter en faveur du projet de loi sur la reprise économique. Ils contribueront ainsi à maintenir le Canada sur la voie que le gouvernement a tracée, celle d'une reprise économique soutenue.

L'honorable Lowell Murray : Le sénateur, qui est aussi parrain du projet de loi, accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Gerstein : Certainement.

Le sénateur Murray : Mon collègue a fait allusion, sans entrer dans les détails, à un des éléments du projet de loi, à savoir la question de l'entente relative à la part de la Couronne conclue entre le gouvernement fédéral et la Nouvelle-Écosse. Je ne m'attends pas à ce qu'il improvise aujourd'hui à ce sujet, et je ne devrais peut-être pas, moi non plus, me lancer dans cette question. Cependant je voudrais lui demander d'avertir les représentants du gouvernement, les ministres et les secrétaires parlementaires que, s'ils se présentent au comité, l'un des membres pourrait leur demander des explications à propos de ce qu'il est advenu d'une des dispositions de l'entente conclue en juillet 2008 entre le représentant du gouvernement fédéral, Peter MacKay, et le premier ministre de la Nouvelle-Écosse de l'époque, Rodney MacDonald.

L'une des dispositions de l'entente de juillet 2008 stipule que, dans une période de 90 jours, les deux parties se seront entendues sur une formule en ce qui a trait au paiement de rajustement à l'égard de la part de la Couronne. Or, ce délai est passé sans qu'une entente fondée sur une formule n'ait été établie. À ce que je sache, une telle entente n'a toujours pas été établie, d'ailleurs. Ce qui s'est produit, c'est que les deux parties se sont entendues sur un paiement pour une année. Cela me laisse supposer que la Nouvelle-Écosse aura chaque année à négocier durement sa part avec les représentants du ministère des Finances en vertu de l'entente relative à la part de la Couronne.

J'ose espérer que les représentants du gouvernement et les ministres pourront dire aux membres du comité quand l'entente permanente fondée sur une formule, acceptée en principe en juillet 2008, sera en place.

Le sénateur Gerstein : Je remercie le sénateur. Je me pencherai certainement sur cette question.

[Français]

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une autre question. Pendant la grande dépression, au début des années 1930, le général McNaughton avait présenté au gouvernement de l'époque un processus par lequel l'emploi était garanti à de nombreux Canadiens au tarif de 20 cents par jour, pour construire et reconstruire massivement l'infrastructure militaire du pays.

Le sénateur est-il en mesure de dire si l'infrastructure patrimoniale militaire, qui date de plusieurs centaines d'années dans la Vieille Capitale, figure aujourd'hui parmi les priorités d'investissement de réfection et de protection du patrimoine militaire, tout comme c'était le cas jadis, il y a presque 60 ans?

(1450)

[Traduction]

Le sénateur Gerstein : La chose essentielle à comprendre en ce qui concerne le projet de loi C-51, c'est qu'il mettra en œuvre des éléments populaires et efficaces du Plan d'action économique du Canada, notamment le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, la bonification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail et l'extension des reports d'impôt accordé aux producteurs de bétail de régions frappées de sécheresse ou d'inondations.

Le sénateur a aussi soulevé une question importante. Je serais ravi de m'informer à ce sujet.

[Français]

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Est- ce que l'honorable sénateur accepterait de répondre à une autre question?

Un article paru dans le quotidien Le Droit le 17 novembre dernier indiquait que les compressions prévues dans le projet de loi C-51 diminueraient de 2 à 9 p. 100 les rentes du Régime de pensions du Canada pour les personnes prenant leur retraite avant l'âge de 65 ans.

Est-ce que l'honorable sénateur Gerstein pourrait confirmer si les changements prévus dans le projet de loi C-51 auront une incidence sur les revenus de retraite de nombreux Canadiens?

[Traduction]

Le sénateur Gerstein : Je vous remercie de cette question.

Son Honneur le Président : Poursuivons-nous le débat?

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

La Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Report de la décision de la présidence

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit).

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous continuerons d'entendre vos interventions sur le rappel au Règlement du sénateur Oliver.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je veux me prononcer sur le recours au Règlement fait par le sénateur Oliver mardi de cette semaine au sujet du projet de loi S-241, que j'ai présenté le 6 octobre 2009.

Le sénateur Oliver, avec l'appui du sénateur Comeau, soutient que le projet de loi S-241 imposerait de nouvelles dépenses au gouvernement du Canada et nécessite donc une recommandation royale. Il serait contraire à la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi qu'au Règlement du Sénat.

Je remercie mes collègues, les sénateurs Fraser, Tardif, Banks et Cools, pour leurs interventions et je ne répéterai pas les bons arguments qu'ils ont déjà présentés pour ne pas faire perdre trop de temps au Sénat.

En dépit du fait que le sénateur Oliver n'ait pas pu dire quelle disposition du projet de loi constituait une disposition de crédit, je m'arrêterai tout de même de ses arguments. À la page 1714 des Débats du Sénat, on lit cette déclaration du sénateur Oliver :

Le projet de loi S-241 ajouterait un autre objectif au Bureau du surintendant des institutions financières en créant un organisme de surveillance chargé de contrôler l'utilisation des cartes de crédit et de débit au Canada et de formuler des recommandations à ce sujet.

Le sénateur Oliver ajoute les mots « en créant », qui ne se retrouvent pas dans le projet de loi. Le texte du projet de loi est le suivant :

La loi a aussi pour objet d'établir un organisme de surveillance chargé de contrôler l'utilisation des cartes de crédit et de débit au Canada et de formuler des recommandations à ce sujet en application de l'article 7.2.

L'organisme de surveillance mentionné dans le projet de loi S-241 est le Bureau du surintendant des institutions financières lui-même. Je peux affirmer que je suis consciente des pressions qui pèsent sur les deniers publics et que l'objectif du projet de loi est de faire en sorte que les ressources actuelles du gouvernement du Canada soient utilisées le plus efficacement possible.

Le sénateur Comeau, en apportant son soutien au recours au Règlement du sénateur Oliver, a, pour sa part, déclaré ce qui suit, que l'on peut lire à la page 1715 des Débats du Sénat :

Si le Sénat décide d'adopter ce projet de loi, il est évident que nous devrons envisager de nommer un surintendant des institutions financières. Cela impose de dépenser de l'argent et de créer un nouvel organisme de surveillance. Pour remplir l'objet du projet de loi, il faut débourser des fonds.

J'espère que j'ai simplement mal interprété les commentaires du sénateur Comeau à cet égard, car le sénateur sait assurément que le Bureau du surintendant des institutions financières existe déjà. Ce bureau est une agence indépendante du gouvernement du Canada. Il a été créé en 1987. Il fait rapport au ministre des Finances et il compte quelque 400 employés à temps plein qui occupent des fonctions liées à la réglementation.

Avant de rendre sa décision, j'espère que Son Honneur se penchera sur quelques-uns des précédents en la matière — pas seulement des précédents émanant de l'autre endroit, comme ceux signalés par le sénateur Oliver, mais aussi des précédents qu'il a établis lui-même en tant que Président du Sénat.

Dans la décision que vous avez rendue dans le cas d'un rappel au Règlement semblable concernant le projet de loi S-210, vous avez dit, le 24 février 2009, et cela a été consigné à la page 237 des Débats du Sénat :

Même si l'on peut supposer que la mise en œuvre de ce projet de loi entraînera des dépenses, le projet de loi comme tel n'exige pas et n'autorise pas non plus ces dépenses. Que ces dépenses soient engagées ou non dépendra d'autres décisions sur la façon de mettre en œuvre cette mesure. Si de nouveaux fonds sont jugés nécessaires à mesure que le projet avance, ces fonds seront accordés suivant le processus de financement normal.

Permettez-moi de signaler également que, dans la 23e édition de l'ouvrage d'Erskine May, il est indiqué à la page 888 que la recommandation royale peut ne pas être nécessaire si « la responsabilité est une conséquence secondaire d'une proposition visant l'application ou la modification de mesures législatives ».

J'aimerais aussi rappeler à Son Honneur, que, dans plusieurs des décisions qu'il a rendu par le passé sur ces questions particulières, il a opté pour que les sénateurs aient la plus grande latitude possible en ce qui concerne la poursuite d'un débat sur une question donnée.

Compte tenu de cet argument et de tous les autres qui ont été invoqués relativement à ce recours au Règlement, je crois bien humblement qu'il serait pratiquement impossible de présenter des projets de loi au Sénat si Son Honneur se ralliait à la position du sénateur Oliver. Très rares sont les projets de loi qui n'engagent aucune dépense de la part du gouvernement du Canada. Sans lancer un débat sur les avantages du projet de loi S-241, je dois dire que je pense avoir proposé des mesures avantageuses pour les consommateurs et les entreprises du Canada à un coût administratif minimal pour les contribuables canadiens.

Je remercie Son Honneur, ainsi que tous mes collègues, de m'avoir donné la possibilité de m'exprimer sur ce sujet. Compte tenu des précédents et de notre Règlement, je crois sincèrement que le recours au Règlement du sénateur Oliver n'est pas fondé et que le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-241 devrait se poursuivre.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je reviens au point principal soulevé hier par

le sénateur Oliver, soit que le projet de loi S-241 ajouterait un nouvel objet à une loi existante.

(1500)

Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur l'article 1 du projet de loi, qui propose que l'article 3.1 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières devienne le paragraphe 3.1(1) et qu'il soit modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) La loi a aussi pour objet d'établir un organisme de surveillance chargé de contrôler l'utilisation des cartes de crédit et de débit au Canada et de formuler des recommandations à ce sujet en application de l'article 7.2.

L'objet du projet de loi est explicite. Le paragraphe 1(2) propose d'ajouter un tout nouvel objet à une loi existante.

Je reviens sur un point soulevé hier par madame le sénateur Cools, qui a dit que, pour qu'un projet de loi soit considéré comme une mesure financière, il doit prévoir l'affectation de fonds publics. J'attire l'attention des sénateurs sur la page 833 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, où il est dit ceci :

En général, il y a deux types de mesures qui autorisent le Parlement à dépenser et qui nécessitent de ce fait une recommandation royale :

  • les projets de loi portant affectation de crédits qui autorisent les prélèvements sur le Trésor selon les montants approuvés dans le budget des dépenses;
  • les projets de loi qui autorisent de nouveaux prélèvements à des fins non prévues dans le budget des dépenses. Le prélèvement ainsi créé doit être « nouveau et distinct »; autrement dit, il ne doit pas être prévu autrement par une autorisation générale.

Honorables sénateurs, il est assez clair que le projet de loi S-241 entre dans la dernière catégorie et que, par conséquent, il exige une recommandation royale. De ce fait, il est irrecevable.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Ringuette de sa contribution d'aujourd'hui. Je réitère ce que j'ai déclaré plus tôt cette semaine au sujet de l'importance, en particulier pour les projets de loi d'initiative parlementaire de sénateurs, d'informer le parrain d'une mesure législative du fait qu'il y aura recours au Règlement. La common law a établi un principe bien connu selon lequel il faut permettre à toute personne incriminée ou interrogée de se défendre. Je comprends que les sénateurs peuvent vouloir surprendre le gouvernement, mais j'ai de la difficulté à accepter qu'un sénateur cherche à prendre un collègue au dépourvu. J'estime que la notification est une pratique souhaitable.

Il est temps que le Sénat se penche sur la question des recommandations royales et détermine les cas où elles sont nécessaires. Le Sénat est trop souvent appelé à se pencher sur des projets de loi assujettis à une recommandation royale. Pendant un grand nombre d'années, la recommandation royale était une technique qui permettait d'empêcher les sénateurs d'apporter des modifications aux projets de loi et même de leur interdire de le faire. Toute personne mal informée du côté du gouvernement serait portée à dire qu'un projet de loi ne peut être modifié parce qu'il doit obtenir une recommandation royale. Cela n'a aucun sens. Il est temps que le Sénat se penche plus sérieusement sur cette question.

Honorables sénateurs, c'est au sénateur qui fait appel au Règlement de prouver ses arguments et non au défenseur du projet de loi de les réfuter. Ainsi, il incombe au sénateur Oliver, et non au sénateur Comeau, de préciser très clairement les dispositions du projet de loi qui proposent l'affectation de nouveaux crédits. Tel que rapporté dans le hansard de mardi dernier, j'ai à plusieurs reprises utilisé l'expression « articles d'affectation de crédits ». J'ai aussi parlé d'« articles portant affectation de crédits » parce que j'utilise les deux termes indifféremment. Tous les projets de loi qui sont présentés au Sénat exigent le déboursement de certaines sommes d'argent. Les dépenses ne sont pas des affectations de crédits.

J'ai feuilleté divers documents en tentant de rassembler des notes sur les arguments et de voir quels étaient les nouveaux renseignements disponibles, mais j'ai en main une copie du commentaire 613 de la sixième édition du Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada de Beauchesne. J'aimerais lire à haute voix le commentaire 613 qui est inscrit sous la rubrique « Lois n'exigeant pas la recommandation royale » à la page 192.

Un projet de loi qui confère au gouvernement un pouvoir dont l'application nécessitera l'affectation de crédits, mais au gré du Parlement, sans entraîner de dépense directe, n'est pas une mesure financière et n'a pas à être précédé de la recommandation royale pour être présenté.

J'espère que cet article sera utile à Son Honneur dans ses délibérations. Je n'ai aucun doute que Son Honneur se penchera sérieusement sur cette question et qu'il appliquera une partie de la sensibilisation et des connaissances qu'il a acquises au cours de ses nombreuses années de lectures et d'études. Je suis d'avis que le projet de loi S-241 n'est pas un projet de loi de finances et qu'une recommandation royale n'est pas nécessaire.

Je souligne à mes honorables collègues que le terme « projet de loi de finances », qui a été souvent utilisé récemment, n'est pas une expression courante du système canadien. Ce terme vient de la Parliament Act, 1911 du Royaume Uni et c'est de là qu'il a été repris. Il n'a jamais été utilisé dans aucune loi canadienne. Au Royaume Uni, cela constitue une attestation du Président de la Chambre des communes, qui détermine les projets de loi considérés comme des projets de loi de finances . Ce terme n'est pas utilisé dans le système canadien et on devrait en informer les auteurs de ces documents.

Pour les projets de loi d'initiative parlementaire, ce qui importe, c'est de permettre un débat aussi large que possible. La présentation d'un projet de loi d'initiative parlementaire exige beaucoup de temps, d'énergie et d'efforts. Le Sénat devrait accepter et discuter librement de tels projets de loi chaque fois que la chose est possible et encourager les sénateurs à en présenter davantage, et non moins.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur deux décisions du Président du Sénat. La première a été rendue pendant la deuxième session de la 39e législature et portait sur le fait qu'il était inutile que le projet de loi S-234, Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif, obtienne une recommandation royale parce que cela « créerait un cadre juridique permettant que des mesures soient prises ultérieurement » et que, s'il était adopté, « la Couronne ne serait pas tenue pour autant d'accorder la recommandation requise. Son initiative resterait donc intacte. » Le projet de loi S-241 établit simplement comment une agence autorisée remplirait ses fonctions. Il ne prévoit pas l'affectation de crédits.

La deuxième décision du Président porte sur le projet de loi S-203, dont « l'article 2 élargit le mandat de la Banque de développement du Canada ». Son Honneur a jugé que « ce projet de loi ne renferme aucune disposition portant affectation de crédits. En fait, on ne sait pas très clairement à quelle fréquence la banque reçoit des crédits. Même si le projet de loi pourrait imposer un fardeau administratif, il

n'a pas été établi que les nouvelles responsabilités signifieraient automatiquement de nouvelles dépenses de fonds publics et qu'il ne serait pas possible d'y répondre en réaffectant des ressources existantes. »

À la lumière de ces précédents, je prétends qu'il n'y a pas matière à invoquer le Règlement.

(1510)

Son Honneur le Président : Je remercie tous les sénateurs de l'aide qu'ils m'ont apportée pour résoudre ce recours au Règlement. Je vais maintenant prendre la question en délibéré et faire rapport au Sénat à la première occasion.

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier la promotion de l'identité canadienne—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Gerstein,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie entreprenne une étude au sujet de la promotion de l'identité canadienne, de l'intégration et de la cohésion, portant le titre provisoire suivant : Ce que nous sommes : L'identité canadienne au XXIe siècle.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, cette motion du sénateur Eaton propose que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie entreprenne une étude au sujet de la promotion de l'identité canadienne, de l'intégration et de la cohésion portant le titre provisoire suivant : Ce que nous sommes : L'identité canadienne au XXIe siècle.

Madame le sénateur a présenté cette motion le 4 juin. J'ai demandé l'ajournement du débat dans le but de discuter de ses intentions avec elle, pour tenter d'avoir une idée de la direction que prendrait cette étude et pour en discuter avec le comité. C'est d'ailleurs ce que nous avons fait ce matin, et les commentaires tendaient à nous encourager à aller de l'avant avec cette étude.

Le sénateur Eaton et moi croyons que ce pourrait être une étude utile. Quand madame le sénateur Eaton a parlé plus tôt du jour du Souvenir, elle a fait remarquer que seulement quatre provinces offraient des cours d'histoire du Canada à l'école secondaire. Selon moi, c'est déplorable, et je crois que la plupart d'entre nous seraient d'accord là-dessus. Les sondages et enquêtes qui sont réalisés à l'occasion, pour déterminer ce que savent les Canadiens de l'histoire de notre pays, produisent des résultats très décevants et même désolants. Peu de gens savent qui était le premier premier ministre du Canada et ignorent tout d'un bon nombre d'anciens chefs du gouvernement, y compris John A. Macdonald et Wilfrid Laurier. Les gens ne semblent pas savoir grand-chose au sujet de la crête de Vimy ou de sir Frederick Banting ni de bien d'autres personnes et événements qui ont fait de notre pays ce qu'il est aujourd'hui. Il faut améliorer cette situation.

Je remarque que le nouveau guide à l'intention des futurs citoyens traite davantage des questions historiques, et je pense que c'est une bonne chose. C'est utile pour les nouveaux arrivants. Si l'on évalue les candidats à la citoyenneté sur la base de l'information contenue dans ce document, les néo-Canadiens vont en savoir davantage sur le Canada que bien des gens qui sont nés ici.

Ce genre d'étude peut favoriser une meilleure compréhension de ce que nous sommes et de notre histoire. Une partie de cet exercice, notamment ce qui se passe dans les écoles, relève essentiellement de la compétence des provinces, mais la citoyenneté est une compétence fédérale. L'éducation civique est une responsabilité importante du gouvernement fédéral. Certaines recommandations en ce sens pourraient favoriser une meilleure compréhension de nos systèmes scolaires au pays.

L'identité canadienne soulève des questions. Comment peut-on la définir? Notre pays compte un grand nombre de personnes provenant d'un grand nombre de pays. Nous sommes, comme nous nous plaisons à le dire, un pays d'immigrants. Nous avons tous des antécédents et des points de vue différents. Il n'est pas facile de définir précisément notre identité. Le travail effectué dans le cadre de cette étude pourrait nous aider à mieux apprécier et comprendre qui nous sommes et quelles sont nos valeurs fondamentales, tout en favorisant une meilleure connaissance de notre histoire.

Madame le sénateur sait, puisqu'on en a discuté au comité ce matin, que ce n'est pas un exercice que nous pouvons entreprendre immédiatement. Le Sénat nous a confié d'autres mandats, notamment l'étude de l'enseignement postsecondaire. Par ailleurs, le comité vient tout juste de terminer le premier volet de son étude sur les villes, qui porte sur la pauvreté, le logement et l'itinérance. Nous allons maintenant nous attaquer à d'autres volets de ce mandat, et ce dans un avenir assez rapproché, avant de nous lancer de façon plus officielle et plus complète, une fois que nous aurons terminé l'étude sur l'enseignement postsecondaire.

J'ai l'intention d'appuyer la motion du sénateur Eaton.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, cette motion est étrange en ce sens qu'elle ne propose pas seulement un sujet d'étude, mais qu'elle propose aussi de donner le titre précis de l'étude. Il me semble que ce titre devrait être choisi dans le cadre de l'étude. Ce qui est particulièrement intéressant, c'est que le libellé actuel de la motion en dit très peu sur l'orientation ou la portée des lignes directrices à suivre. Par exemple, aucune date n'est mentionnée en ce qui a trait à la présentation du rapport par le comité. Personnellement, je suis réticente à donner d'emblée mon accord pour qu'une étude soit entreprise, si le comité peut déposer son rapport au moment où cela lui plaît. Certaines de ces questions ont peut-être été discutées au comité, mais il est normal et approprié qu'un comité soit guidé par des instructions plus précises et plus complètes. Je vais demander l'ajournement du débat et voir s'il y a lieu de modifier la motion.

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

(1520)

[Français]

Le Sénat

Motion exhortant le gouvernement à tenir des consultations sur la réforme du Sénat—Suite du Débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Brown,

Que le Sénat reconnaît la nécessité de tenir de vastes consultations auprès des Canadiens pour démocratiser le processus visant à définir la composition et l'avenir de la Chambre haute, en exhortant le gouvernement à :

a) envoyer une invitation écrite aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'obtenir sans délai leur aide pour la sélection, par des moyens

démocratiques, de candidats en vue de leur nomination au Sénat, que ce soit par la tenue d'élections provinciales ou territoriales ou par d'autres moyens choisis par la province ou territoire pour combler les sièges de celle-ci devenus vacants au Sénat;

b) tenir un référendum national portant exclusivement sur la question de l'avenir du Sénat, afin de donner aux électeurs l'occasion de se prononcer en faveur de l'abolition du Sénat, du maintien du statu quo ou de l'élection de la Chambre haute;

c) poursuivre les démarches susmentionnées indépendamment des mesures législatives qu'il peut présenter devant le Parlement en vue de modifier la durée du mandat et le mode de nomination actuels des sénateurs;

Et sur la motion de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Wallin, que la question initiale soit maintenant mise aux voix.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je constate que nous sommes arrivés au 14e jour de cette motion. Je n'ai pas terminé mes recherches sur ce sujet très important. J'aimerais donc demander l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

La recherche scientifique

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur l'importance cruciale de la recherche scientifique pour le futur du Canada ainsi que pour le bien-être des canadiens et des canadiennes.—(L'honorable sénateur Day)

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, le sénateur Day n'a pas eu la chance de terminer son étude sur cette interpellation, et j'aimerais demander l'ajournement du débat à son nom.

(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier le système de revenu annuel garanti—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Segal, appuyée par l'honorable sénateur Oliver,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à faire un examen et à présenter un rapport sur la mise en œuvre d'un système de revenu annuel garanti, y compris le régime d'impôt négatif sur le revenu, comme moyen d'améliorer la sécurité du revenu, en vue de réduire le nombre des Canadiens vivant sous le seuil de pauvreté;

Que le comité examine le meilleur régime possible d'impôt négatif sur le revenu;

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 31 décembre 2009;

Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour faire connaître ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas eu l'occasion de terminer mon étude sur cette motion. Je demande donc l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motions du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 24 novembre 2009, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 24 novembre 2009, à 14 heures.)