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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 12

Le lundi 29 mars 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le lundi 29 mars 2010

La séance est ouverte à 20 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les Huskies de l'Université Saint Mary's

Félicitations pour avoir remporté le championnat de hockey masculin de Sport interuniversitaire canadien

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'Université Saint Mary's de Halifax, en Nouvelle-Écosse, ainsi qu'à son équipe de hockey masculin. Hier, à Thunder Bay, en Ontario, les Huskies de l'Université Saint Mary's l'ont emporté 3 à 2 en prolongation contre les Golden Bears de l'Alberta, classés premiers au pays, remportant ainsi la Coupe Université.

Ce fut une chaude lutte entre deux équipes de force égale. Malgré des blessures et des changements à l'alignement, les Huskies sont parvenus à l'emporter. Même si cette équipe avait souvent frôlé la victoire jusqu'à présent, il s'agit là de son premier titre national.

Il faut féliciter Trevor Stienburg, l'entraîneur de l'équipe de Saint Mary's, qui a mené ses valeureux joueurs au sommet du classement de la difficile association atlantique pour ainsi accéder à la finale. En tant qu'ancien entraîneur de l'année de l'association atlantique et au pays, Trevor Stienburg a dirigé l'équipe du Canada qui a remporté la médaille d'or à l'occasion des Jeux universitaires mondiaux de Turin, en Italie, en 2007. C'est un homme aux solides valeurs personnelles qui a réussi à vaincre une grave maladie et à diriger les Huskies cette année. Nous apprécions vraiment son leadership.

En tant que diplômé de l'Université Saint Mary's et ancien joueur des Huskies, je suis très fier de l'entraîneur Stienburg et de son équipe championne menée par le capitaine Marc Rancourt et le gardien de but recrue Neil Conway. Ils font tous honneur à l'Université Saint Mary's et à l'association atlantique et devraient être très fiers d'eux. Je suis certain que l'ancien directeur athlétique, Bob Hayes, l'ancien entraîneur, Bob Boucher, ainsi que leur mentor, le père John J. Hennessey, S.J., sourient du haut de leur loge, au ciel. Je demande à tous les sénateurs de se joindre à moi pour féliciter cette équipe de champions.

La Nunavut Broadband Development Corporation

L'honorable Dennis Glen Patterson : Comme le savent les honorables sénateurs, le Nunavut est de loin l'administration la plus vaste et la plus isolée du Canada. Les 30 000 habitants du Nunavut sont répartis dans 25 collectivités éloignées qu'aucune route ne relie les unes aux autres. Cependant, une inforoute permet maintenant de mettre ces gens en contact les uns avec les autres, ainsi qu'avec le reste du monde. Il s'agit de QINIQ, une création de la Nunavut Broadband Development Corporation, société sans but lucratif mise sur pied en 2005 et bénéficiant d'investissements considérables consentis par Industrie Canada. Le Nunavut profite d'améliorations apportées à la bande large plus que tout autre territoire ou province au Canada.

La croissance de QINIQ est des plus impressionnantes : elle compte environ 4 800 abonnés qui déboursent 60 $ par mois. Ces abonnés représentent la moitié de tous les ménages et édifices commerciaux du Nunavut.

La croissance qu'a connue QINIQ ces cinq dernières années illustre toute son importance pour le développement économique. Elle crée des emplois locaux en permettant à des entrepreneurs dans les 25 collectivités de devenir des fournisseurs de service. Chacun d'entre eux reçoit une formation et touche des commissions sur ses comptes QINIQ, ce qui représente des revenus annuels de plus de 850 000 $ pour ces collectivités éloignées.

Les gens ont adopté rapidement la bande large en tant que service essentiel pour faciliter leur travail et leurs affaires, pour obtenir de l'information, pour effectuer des transactions bancaires en ligne, pour commander ou mettre en marché des produits et des services, pour obtenir des renseignements du gouvernement ou lui en envoyer, ainsi que pour communiquer avec la famille et les amis.

Pour répondre aux défis liés à la croissance, en août 2008, Infrastructure Canada a annoncé un investissement de 21 millions de dollars pour améliorer le réseau et ajouter des canaux satellites et de nouveaux outils essentiels de gestion de la bande passante. Le montant de cet investissement a été égalé par d'autres sources, principalement privées, dans le cadre d'un véritable partenariat public-privé. Ces mesures ont permis d'améliorer considérablement la vitesse, surtout pendant les heures de pointe. De nouveaux services à large bande fort prometteurs, comme la vidéoconférence et la capacité de télécharger des fichiers de données imposants, seront annoncés au cours du mois. Ces nouveaux services auront un effet positif sur la prestation de services d'éducation et de soins de santé.

L'une des éventuelles applications qui m'encourage tout particulièrement — et que j'appuie avec enthousiasme —, c'est la possibilité de donner un coup de main à la toute nouvelle Université de l'Arctique. Avec l'appui de ministères fédéraux placés sous la houlette d'Affaires indiennes et du Nord Canada, trois collèges territoriaux situés au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut prévoient multiplier les possibilités de formation universitaire dans le Nord, non pas en érigeant de nouveaux édifices, mais plutôt en créant une cyberuniversité.

Le réseau QINIQ, qui aura la capacité de fournir le service de vidéoconférence et d'autres services de communications, constituera donc la solution idéale pour rendre la formation universitaire accessible aux étudiants vivant dans les régions les plus éloignées. J'insiste sur le fait que les collectivités du Nunavut dépendent du réseau satellite et que la communication par bande satellite coûte extrêmement cher. Il s'agit là du

défi le plus important. Les services à large bande devront être subventionnés par des fonds fédéraux, car la vitesse de transmission est lente par rapport à celle des câbles à fibres optiques qui sont répandus dans le Sud. Les services à large bande du Sud, par câbles ou lignes téléphoniques, sont beaucoup plus rapides que les services du Nord. De plus, leur coût est inférieur à 5 p. 100 du coût des services du Nunavut.

Dans le Nord, le fait d'être branché n'est pas un luxe. C'est plutôt un lien vital, l'occasion d'aplanir les inégalités économiques entre le Nord et le Sud. Le fait d'être branché est aussi vital à l'essor économique et social des régions arctiques que le Chemin de fer Canadien Pacifique, la Transcanadienne et le TransCanada PipeLine l'ont été pour le Sud du Canada.

Enfin, je tiens à signaler un fait important et imminent. Le 1er juillet 2012, le fonds d'infrastructure servant à financer la connexion à large bande prendra fin. Honorables sénateurs, j'estime que la capacité de transmission à large bande dans un territoire qui ne compte aucune route, soit l'équivalent d'une voie de communication reliant le Nord du pays au Sud et au monde entier, constitue une priorité aussi importante que le logement, l'eau, les ports et les aéroports

La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, le 2 avril est la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, célébrée par 192 membres des Nations Unies. Je vous invite d'abord à vous joindre à nous demain dans la salle 238-S, la salle du Commonwealth, située dans l'édifice du Centre, où vous pourrez rencontrer des personnes qui travaillent au service des personnes autistes, c'est-à-dire les membres d'un groupe appelé la Canadian ASD Alliance. En permettant à ces leaders de rencontrer des parlementaires, nous voulons accroître la sensibilisation et créer un lien entre les décideurs et les gens qui travaillent tous les jours d'arrache-pied au nom des personnes atteintes d'autisme.

Un peu plus tard cette semaine, je prendrai la parole au sujet du projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, dont je proposerai la deuxième lecture. Ce projet de loi a reçu l'appui du Sénat à deux occasions, en particulier l'appui chaleureux du sénateur Keon et du sénateur Oliver, mais il n'est pas encore devenu loi, à cause de deux prorogations.

Le projet de loi, dans son préambule, formule deux points très brefs. Le premier stipule que le Canada ne possède aucune stratégie nationale en matière d'autisme, et le second nous rappelle que le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Ces éléments du projet de loi sont importants pour les intervenants que les sénateurs rencontreront demain. Ces éléments sont essentiels si nous voulons améliorer la vie des personnes qui souffrent d'autisme dans ce pays.

Sans stratégie nationale, les efforts en vue de trouver une solution à ce trouble continueront d'être disparates et ponctuels. En ne reconnaissant pas les droits des autistes, nous faisons preuve d'un manque de respect à leur endroit.

[Français]

Comme je l'ai déjà dit dans cette enceinte, le fait de reconnaître le 2 avril comme la Journée nationale de sensibilisation à l'autisme ne va pas guérir l'autisme. Cela ne va pas garantir des traitements aux enfants qui en ont besoin et qui attendent longtemps des soins et des thérapies. Cela ne va pas donner de l'aide financière aux familles qui doivent payer elles-mêmes ces traitements.

[Traduction]

Toutefois, en donnant force de loi au projet de loi S-211, on manifeste compassion, sollicitude et respect. On laisse savoir aux personnes autistes que nous allons agir et que nous voulons les inclure. On fait ainsi ressortir les valeurs canadiennes.

La Première Guerre mondiale

Les recueils de pensées

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, le premier ministre Stephen Harper a lancé la signature, sur la Colline du Parlement, d'un recueil de pensées commémorant tous ceux et celles qui ont servi notre pays pendant la Première Guerre mondiale. Le gouvernement du Canada a créé une série de recueils de pensées afin de donner à toute la population l'occasion de présenter ses hommages à la suite du décès de John « Jack » Babcock, dernier ancien combattant connu de la Première Guerre mondiale.

(2010)

De 1914 à 1918, le Canada a vu plus de 650 000 hommes et femmes servir leur pays. Leur contribution a permis de définir notre identité nationale et de façonner le pays dans lequel nous vivons aujourd'hui. Leurs voix se sont tues, mais leur souvenir vit à travers nous. Nous avons le devoir — peut-être est-ce même un honneur —, en tant que Canadiens, de nous rappeler leurs sacrifices et d'exprimer notre gratitude pour la liberté dont nous jouissons aujourd'hui.

Honorables sénateurs, j'encourage les Canadiens à signer les recueils mis à leur disposition dans tout le pays et à rendre ainsi hommage à la génération d'hommes et de femmes remarquables grâce auxquels s'est défini le Canada que nous connaissons aujourd'hui — une nation forte, libre et fière.

Les recueils de pensées seront exposés à divers endroits au Canada, y compris la Colline du Parlement, Rideau Hall, le Musée canadien de la guerre à Ottawa, et dans les assemblées législatives des provinces et des territoires. Ils seront aussi accessibles à l'étranger, notamment au Monument commémoratif du Canada à Vimy, au Mémorial terre-neuvien de Beaumont-Hamel, en France, à la Maison du Canada à Londres et à la base des Forces canadiennes à Kandahar. Ces livres seront exposés jusqu'au 12 avril 2010.

Ceux qui n'ont pas accès à un recueil de pensées dans leur région peuvent faire inscrire leurs commentaires dans le recueil virtuel qui se trouve sur le site web d'Anciens Combattants Canada à l'adresse www.vac-acc.gc.ca

Les Prix nationaux d'excellence décernés aux Autochtones

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j'ai eu le plaisir d'assister au gala de la 17e édition de la remise des Prix nationaux d'excellence décernés aux Autochtones qui a eu lieu à Regina, le vendredi 26 mars dernier, et qui a permis de souligner les réalisations extraordinaires de 14 Autochtones dans diverses catégories, comme l'ensemble des réalisations, la jeunesse, la santé et autres.

Le lauréat de cette année dans la catégorie du droit et de la justice est Don Worme, qui a été le seul lauréat de la Saskatchewan. Don a grandi dans la Première nation de Kawacatoose, à environ 100 kilomètres au nord de Regina.

Au fil des années, Don a participé à l'enquête sur les événements d'Ipperwash, qui a blâmé le gouvernement et la police de l'Ontario pour la mort du protestataire Dudley George. Il a représenté un détenu dans le cadre d'une enquête tenue à la prison de Kingston, où des actes de cruauté auraient été pratiqués, et il a représenté la famille de Neil Stonechild dans l'enquête du même nom sur le décès d'un adolescent de Saskatoon mort gelé.

Plus récemment, M. Worme a été nommé conseiller principal pour la Commission de vérité et de réconciliation pour les pensionnats indiens.

Il a dit :

L'injustice à laquelle sont soumis bon nombre de gens dans notre société, et je ne parle pas uniquement des communautés des Premières nations, mérite qu'on intervienne. J'ai appris dès ma tendre enfance le sens de la justice sociale, par mon grand- père qui disait que lorsqu'on voit une injustice dans le monde, il faut se manifester, et que si on peut faire autre chose que parler, alors il faut agir, parce que c'est notre devoir de le faire.

Honorables sénateurs, je tiens à féliciter Don Worme, son épouse, Helen Semaganis, et les membres de sa famille pour cette récente marque de reconnaissance.

Le Championnat mondial féminin de curling Ford 2010

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour féliciter la ville de Swift Current et les joueuses de curling de partout dans le monde, qui ont attiré une foule record aux parties de curling qui se sont tenues la fin de semaine dernière dans le cadre du Championnat mondial féminin de curling Ford 2010. Je félicite tout particulièrement l'équipe de Jennifer Jones, de mon club de curling de St. Vital, au Manitoba, qui a remporté la médaille de bronze.

Ce quatuor possède une feuille de route impressionnante en curling puisqu'il a remporté le tournoi canadien des cœurs Scotties à pas moins de quatre reprises et le championnat mondial en 2008.

Au championnat mondial de curling féminin Ford de cette année, l'équipe canadienne était en première place, après le tournoi à la ronde, avec une fiche de 10 victoires et une défaite subie contre l'Allemagne. Elle s'est ensuite inclinée en demi-finale contre l'Écosse. L'équipe canadienne a remporté la médaille de bronze par la marque de 9 à 6 lors du match l'opposant à la Suède. Je signale en passant que la troisième de l'équipe allemande, Melanie Robillard, est originaire d'Ottawa.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter de son excellente performance notre équipe féminine de curling, qui fait la fierté de St. Vital et du Manitoba. Notre équipe se compose de Dawn Askin, première, de Jill Officer, deuxième, de Cathy Overton-Clapham, troisième, et de Jennifer Jones, capitaine.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'environnement

Les frais d'utilisation de Parcs Canada, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales—Dépôt du rapport et renvoi au Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4(2) de la Loi sur les frais d'utilisation, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, une proposition relative aux frais d'utilisation pour les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de la conservation du Canada.

Après consultation avec le leader de l'opposition, le comité désigné pour étudier ce document est le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(3.1) du Règlement, le document est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

[Français]

Les affaires étrangères

Le programme de partenariat mondial—Combattre le terrorisme et les armes de destruction massive, 2007-2009—Dépôt du document

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport au Parlement du Programme de partenariat mondial intitulé Combattre le terrorisme et les armes de destruction massive.

Le Sénat

Les excuses aux anciens élèves des pensionnats autochtones—Avis de motion tendant à autoriser le Sénat à se former en comité plénier pour entendre les représentants des communautés autochtones

L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, le jeudi 3 juin 2010 à 15 heures, le Sénat se réunisse en comité plénier pour entendre le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, le chef national du Congrès des peuples autochtones, le président d'Inuit Tapiriit Kanatami et le président du Ralliement national des Métis, qui feront rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres depuis les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones.

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Avis de motion tendant à autoriser le Comité à étudier les services et les avantages sociaux offerts aux membres et aux anciens combattants des Forces canadiennes et aux membres et aux anciens membres de la GRC, les activités commémoratives et la Charte et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis la première session de la quarantième législature

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier :

a) les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes; aux anciens combattants qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes par le passé; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l'ont précédée; et à toutes leurs familles;

b) les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada; et

c) la poursuite de la mise en œuvre de la Nouvelle Charte des anciens combattants;

Que les documents et les témoignages reçus et consignés au cours de la première et de la seconde session de la quarantième législature soient renvoyés au Comité; et

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 17 juin 2011 et que le Comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 90 jours après le dépôt de son rapport final.


(2020)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Réponses différée à une question orale

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse à la question posée par l'honorable sénateur Mitchell, le 9 mars 2010, concernant la condition féminine et les protocoles d'analyse comparative entre les sexes.

La condition féminine

La présence des femmes au sein des conseils d'administration

(Réponse à la question posée le 9 mars 2010 par l'honorable Grant Mitchell)

Le gouvernement s'engage à renforcer l'utilisation de l'analyse comparative entre les sexes (ACS) comme outil primordial à l'élaboration des politiques et à la prise des décisions de financement. Cet engagement envers l'ACS est vu comme une responsabilité partagée de Condition féminine Canada (CFC), des ministères individuels et des organismes centraux : CFC a pour rôle de montrer la voie ainsi que de renforcer les capacités; les ministères, eux, ont pour responsabilité d'appliquer l'ACS et d'en tirer des résultats concrets; enfin, les organismes centraux ont un rôle d'analyse critique ou de remise en question, c'est-à-dire qu'ils doivent veiller à ce que les ministres reçoivent une analyse complète, qui inclut les considérations liées à l'égalité des sexes, sur laquelle fonder leurs décisions.

Le Bureau du Conseil privé (BCP) joue un rôle de remise en question afin de garantir, d'une part, que les ministères fédéraux tiennent compte de tous les facteurs significatifs — y compris des effets sexospécifiques — quand ils élaborent des lois, des règlements, des politiques ou des programmes et, d'autre part, que les mémoires au Cabinet montrent bien que cela a été fait. En 2008-2009, le BCP a élaboré un guide à cet effet pour les ministères et organismes.

Depuis 2007, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exige, s'il y a lieu, preuve qu'une ACS a été effectuée dans la préparation des présentations au Conseil du Trésor et questionne les ministères et organismes quand cela ne semble pas être le cas. De plus, par le Cadre de responsabilisation de gestion, le SCT évalue la capacité des ministères et organismes à préparer des présentations qui tiennent adéquatement compte des priorités légales ainsi que des obligations, priorités et engagements du gouvernement, dont l'ACS. Le BCP et le SCT poursuivent leurs efforts en vue d'assurer la formation des nouvelles et nouveaux analystes, ainsi que des analystes déjà en poste, de manière à pouvoir bien exercer leur fonction de remise en question.

Suite à la vérification de la pratique de l'ACS menée par la vérificatrice générale du Canada, un Plan d'action pour l'analyse comparative entre les sexes (Plan d'action ACS) a été soumis au Comité permanent des comptes publics le 16 octobre 2009. Ce plan clarifie les responsabilités de CFC, du SCT et du BPC, ainsi que des ministères et autres organismes fédéraux. Son but est également d'accélérer l'intégration de l'ACS et de renforcer la responsabilisation au sein des ministères et organismes. Les progrès et les résultats seront contrôlés de très près par CFC, le BCP et le SCT à partir de l'été 2010.

Conformément à ce Plan d'action ACS, qui sera mis en œuvre de manière progressive, les ministères et organismes devront cerner les effets différentiels selon les sexes d'une nouvelle initiative. Ils devront aussi mettre en œuvre des éléments organisationnels précis, essentiels à un bon cadre d'ACS; autoévaluer annuellement l'efficacité de leur pratique d'ACS et ses retombées, au moyen des outils mis au point par CFC; et, enfin, rendre compte des résultats au moyen des mécanismes de responsabilisation actuels du gouvernement.

Depuis le dépôt du Plan d'action ACS, CFC travaille avec chacun des ministères désignés par la vérificatrice générale ainsi qu'avec d'autres qui ont choisi d'être proactifs afin de répondre aux attentes en ce qui a trait à l'application de l'ACS et à la mise en œuvre des éléments organisationnels afférents. Des tables rondes sont aussi organisées conjointement par CFC, le BCP et le SCT à l'intention des ministères axiaux, afin de leur communiquer les attentes ayant trait à l'ACS.

CFC continuera à donner l'impulsion à la mise en œuvre pangouvernementale de l'ACS. L'organisme intervient dans quatre domaines clés. Tout d'abord, CFC fournit des conseils spécialisés aux ministères et aux organismes, notamment pour le développement de politiques, de cadres et d'analyses en matière d'ACS. Cela comprend commenter leurs mémoires au Cabinet pour les aider à cerner les domaines qui peuvent avoir des effets différentiels selon le sexe. Deuxièmement, CFC offre de la formation aux ministères et organismes afin de faire en sorte qu'ils possèdent les compétences nécessaires pour intégrer l'ACS et respecter pleinement leurs engagements et obligations à ce sujet. Troisièmement, CFC fournit un appui supplémentaire aux ministères et organismes en mettant à leur disposition une gamme d'outils et de guides pour faciliter l'utilisation de l'ACS. CFC préside également le Comité interministériel de l'ACS, forum qui permet d'évaluer systématiquement les besoins des ministères et organismes, ainsi que d'échanger information et savoir-faire pour le développement et la mise en œuvre de l'ACS. Enfin, CFC soutient les organismes centraux dans l'exercice de leurs responsabilités relatives à l'ACS.

Le ministère des Finances s'assure que les considérations liées à l'égalité des sexes sont intégrées dans tous les aspects du processus budgétaire. En préparation du budget fédéral, le gouvernement tient de vastes consultations qui donnent à toutes les parties intéressées l'occasion de présenter leurs points de vue. Le gouvernement tient également compte, durant les audiences prébudgétaires, des présentations faites au Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Tout cela aide le ministère des Finances à comprendre les points de vue des parties prenantes, y compris les questions liées à l'égalité des sexes, ainsi que les répercussions éventuelles des projets de politiques sur les divers segments de la population. Les ministères et organismes ont également la responsabilité d'effectuer des ACS et d'identifier, le cas échéant, les effets différentiels, sur chacun des sexes, des mesures que l'on propose d'inclure dans le budget.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi de crédits no 5 pour 2009-2010

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gerstein, appuyée par l'honorable sénateur Stewart Olsen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6. Les sénateurs comprendront que c'est le dernier projet de loi de crédits du gouvernement pour cet exercice, qui se terminera à la fin de cette semaine.

Nous avons entendu le sénateur Gerstein parler de ce projet de loi au nom du gouvernement lors de notre dernière séance. Je souscris aux propos du sénateur sur un grand nombre de points. Toutefois, je veux attirer l'attention des sénateurs sur la question que le sénateur Cordy a posée à la fin de l'intervention du sénateur Gerstein. Madame le sénateur Cordy n'a pas trouvé la réponse qu'on lui avait donnée satisfaisante. Elle a donc posé sa question de nouveau. Elle l'a répétée, puis elle en est restée là.

Honorables sénateurs, la question était la suivante : combien d'argent le gouvernement a-t-il dépensé durant les Jeux olympiques pour faire la promotion de son Plan d'action économique? La réponse, qui se trouvait dans le Globe and Mail, est 5 millions de dollars.

Une voix : Non!

Une voix : C'est honteux!

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, la réponse est 5 millions de dollars. Nous pouvons tous débattre du montant et de la question de savoir si cette dépense était justifiée, mais ce que je veux souligner, c'est qu'aucun sénateur ne devrait devoir s'en remettre au Globe and Mail ou au National Post pour obtenir une réponse à une question aussi pertinente que celle-là. Honorables sénateurs, à l'avenir, nous devrions peut-être faire en sorte, lorsqu'une question de fond est posée ici, de nous efforcer d'obtenir la réponse si celle-ci n'est pas connue.

Honorables sénateurs, dans le projet de loi, le gouvernement demande l'autorisation d'affecter 1,8 milliard de dollars à des engagements financiers qui n'ont pas été suffisamment dotés plus tôt. C'est une excellente occasion pour nous tous de comprendre le cycle budgétaire. Nous avons eu un budget et l'exercice en cause est sur le point de prendre fin. Plus tard ce soir, nous nous occuperons du prochain exercice et des documents pertinents.

Trois Budgets supplémentaires des dépenses sont venus compléter le Budget principal des dépenses présenté il y a un an. Il y a eu le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui a été déposé à la fin d'avril ou au début de mai; le Budget supplémentaire des dépenses (B), qui a été présenté au début de l'automne; et le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui a été déposé plus tôt au cours du mois et qui met fin à l'exercice.

Le montant total prévu dans le budget supplémentaire pour compléter l'exercice en cours s'élève à 6,1 milliards de dollars. Toutefois, une grande partie de ce montant, soit 4,3 milliards de dollars, consiste en dépenses législatives qui ne figurent dans le budget supplémentaire qu'à des fins d'information et sur lesquelles nous n'avons pas à voter. Honorables sénateurs, lorsque vous allez voter relativement au projet de loi, vous n'allez voter que sur 1,8 milliard de dollars de dépenses supplémentaires visées par la demande du gouvernement afin de conclure l'année en cours.

Je n'ai pas l'intention de passer encore une fois en revue les chiffres, mais les sénateurs se souviendront qu'il y a eu une diminution de 228 millions de dollars au titre des prestations du Supplément de revenu garanti versées aux personnes âgées qui touchent des chèques de pension de Sécurité de la vieillesse et qui ont besoin de ce revenu supplémentaire, parce que leur revenu de base est très faible. Certains sont d'avis que cette diminution de 228 millions de dollars du montant nécessaire pour l'exercice en cours pourrait exiger une vérification plus poussée.

Honorables sénateurs, après ces commentaires, je crois qu'il est inutile de passer en revue les divers aspects du projet de loi à proprement parler, si ce n'est pour faire remarquer que, normalement, nous comparons les annexes jointes au projet de loi. Les sénateurs se reporteront aux annexes 1 et 2. Les annexes du projet de loi indiquent à quels ministères la somme de 1,8 milliard de dollars est attribuée. L'annexe 2 indique quels ministères ont été autorisés à recevoir un crédit d'une durée de deux ans.

Dans ce projet de loi particulier, par exemple, il y a 14 millions de dollars pour l'Agence des services frontaliers du Canada qui peuvent être dépensés sur une période de deux ans. Les ministères auxquels il est permis de dépenser des fonds sur deux ans sont l'Agence des services frontaliers du Canada, Environnement Canada, l'Agence du revenu du Canada et Sécurité publique Canada. Tous les autres ministères ont un an pour dépenser leurs crédits. Les fonds non dépensés ne sont pas reportés, sauf pour 5 p. 100 des fonds de fonctionnement qui peuvent être reportés, ce que nous avons prévu.

Honorables sénateurs, compte tenu de cela, je signale qu'il y avait une modification dans cette annexe, une modification du Budget supplémentaire des dépenses (C) que vous avez vue et étudiée plus tôt et qui se rapporte à la remise de dettes consolidées de 450 millions de dollars dans le cas du Pakistan. Cette somme figurait parmi les prêts et le gouvernement souhaite maintenant la transférer dans les dépenses et, en fait, la radier. Toutefois, un prêt ne peut être radié sans l'assentiment du Parlement.

Le chiffre a donc été changé à la page 116 du Budget supplémentaire (C). Le crédit qui était marqué « L » pour prêt, 37, Budget supplémentaire (C), apparaît maintenant comme crédit 32, Budget supplémentaire (C) dans le budget principal. C'est donc une dépense budgétaire.

Honorables sénateurs, c'est tout ce que j'ai à dire au sujet du projet de loi C-6, à l'étape de la deuxième lecture. Une fois que le projet de loi aura été adopté à l'étape de la deuxième lecture, nous devrions, comme le veut la coutume, l'étudier à l'étape de la troisième lecture à la prochaine séance du Sénat. Nous ne renverrons pas ce projet de loi au comité parce le comité a déjà étudié la question. Pour ce qui est du nouveau budget principal, nous en poursuivrons l'étude toute l'année. Notre rapport est très important sur ces questions et le Sénat a adopté le rapport concernant le Budget supplémentaire (C) jeudi dernier.

L'honorable Terry M. Mercer : Le sénateur Day accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Day : Oui.

(2030)

Le sénateur Mercer : Je dénonce, comme je le fais chaque fois que nous étudions un budget, le fait que les projets de loi nous soient renvoyés à la dernière minute et que nous soyons obligés de les adopter avant une certaine date. Je tiens à exprimer ma constante frustration, qui n'est pas causée uniquement par le gouvernement actuel, mais qui l'était aussi par le gouvernement précédent.

Je veux poser une question au sénateur au sujet de la diminution de 228 millions de dollars des prestations du Supplément de revenu garanti. Si je me souviens bien, une des principales recommandations du Comité sénatorial spécial sur le vieillissement enjoignait au gouvernement d'adopter une attitude proactive envers le Supplément de revenu garanti, c'est-à-dire de faire en sorte qu'une personne âgée qui demande une autre prestation gouvernementale et dont on estime, après une analyse de son revenu, qu'elle a droit à ce supplément, le reçoive automatiquement. C'est l'inverse de la manière de faire les choses maintenant, c'est-à-dire que si vous ne le demandez pas, vous ne l'obtenez pas. Le seul endroit où les choses ne se passent pas ainsi, c'est au Québec. Le Québec est proactif et fait un excellent travail pour ses personnes âgées en s'assurant que celles qui ont droit au supplément le reçoivent.

Est-ce que je dois supposer que cette diminution de 228 millions de dollars des dépenses représente un montant qui aurait dû être versé aux aînés, mais qu'il ne l'a pas été?

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, je ne crois pas qu'on puisse faire cette supposition. Il s'agit là d'une prévision du gouvernement pour l'année à venir Cette diminution de 228 millions de dollars des prestations du Supplément de revenu garanti a été établie en fonction des récentes prévisions du nombre de prestataires et de la moyenne mensuelle du taux.

N'oublions pas que ce Budget supplémentaire des dépenses est un budget de fin d'exercice. Le gouvernement a examiné ses livres pour l'exercice, puis il a déterminé qu'il y avait eu surbudgétisation et que ce montant de 228 millions de dollars était superflu.

Je connais la situation dont parle le sénateur relativement au Supplément de revenu garanti. Au Québec, pratiquement tous les aînés admissibles touchent le Supplément de revenu garanti parce que le ministère responsable ne ménage aucun effort pour s'assurer qu'ils le touchent. Le comité a entendu des fonctionnaires du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le ministère responsable de la prestation en question pour les aînés dans le reste du Canada. Le ministère n'en fait pas autant pour ces aînés. On envoie périodiquement une lettre aux aînés, mais on ne fait rien pour assurer que tous les aînés admissibles touchent le Supplément de revenu garanti.

Il y a une lacune. Le comité doit demeurer à l'affût de sorte que, tant au Québec qu'ailleurs au Canada, les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti touchent les prestations auxquelles ils ont droit.

Le sénateur Mercer : Le sénateur Day a dit que je ne peux pas supposer que la diminution des dépenses en question représente un montant qui aurait dû être versé aux aînés. Or, je ne peux pas supposer que cela n'est pas vrai non plus. J'imagine que, si la vérificatrice générale avait examiné cette diminution de 228 millions de dollars des dépenses et les dossiers des prestataires qui pourraient être admissibles au Supplément du revenu garanti, la diminution serait bien moindre. Ce n'est pas parce que le gouvernement dit que ce montant est superflu, parce qu'on ne lui a pas présenté de demandes pour ces prestations, qu'il faut en conclure qu'il n'y a pas d'aînés admissibles. Les bonnes gens du Québec touchent ce supplément parce que, contrairement au gouvernement fédéral, leur gouvernement est proactif dans ce dossier.

Le sénateur dit que je ne peux pas faire cette supposition, mais ne peut-on pas la faire aussi?

Le sénateur Day : L'idée que des aînés ne touchent pas les prestations auxquelles ils ont droit préoccupe vivement les sénateurs. Je rappelle aux sénateurs que la vérificatrice générale est une mandataire tant du Sénat que de la Chambre des communes. Elle est habituellement ouverte aux suggestions de vérification qu'on peut lui présenter. Ainsi, le sénateur voudra peut-être lui présenter des suggestions allant dans le sens de ses préoccupations et de ses hypothèses.

Toutefois, je puis assurer aux sénateurs que cette question préoccupe beaucoup les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales et que nous allons surveiller la situation de près.

[Français]

L'honorable Jean Lapointe : Sénateur Day, je vais vous parler en français. Je pourrais vous dire quelques mots en chinois...

[Note de la rédaction : Le sénateur Lapointe s'exprime dans une langue étrangère]

Ce qui veut dire ceci : comprenez-vous tout ce que vous nous racontez? Je dois vous dire que je vous admire beaucoup, parce que pour moi, c'est du chinois tout cela.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs0, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi de crédits no 1 pour 2010-2011

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gerstein, appuyée par l'honorable sénateur Kochhar, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je vais faire de mon mieux pour expliquer ce projet de loi. Ces deux projets de loi de crédits sont très différents des autres mesures législatives dont le Sénat est habituellement saisi et ils doivent être traités en conséquence. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales est toujours à la recherche de nouvelles recrues intéressées à se joindre au groupe et à apprendre le processus. Tous les sénateurs qui aimeraient savoir comment les crédits sont étudiés par le comité et le Sénat dans son ensemble sont les bienvenus.

Honorables sénateurs, il s'agit du premier projet de loi de crédits de l'exercice 2010-2011. Nous avons reçu le Budget principal des dépenses il y a à peine deux semaines. Nous avons toute l'année pour prendre connaissance de ce document qui, de l'avis du sénateur d'en face, doit faire cinq ou six centimètres d'épaisseur, et pour nous pencher sur les enjeux que nous jugerons dignes d'intérêt. Il en va de même des questions ou des ministères à propos desquels nous voudrions faire un suivi.

Ce projet de loi demande au Parlement d'autoriser l'octroi, jusqu'à la fin de juin, de crédits temporaires. D'ici là, les sénateurs pourront se consacrer à l'examen du Budget principal des dépenses présenté par le gouvernement. On demande l'équivalent d'environ trois douzièmes. Je reviendrai sur certains postes pour lesquels le gouvernement demande davantage, pour diverses raisons.

En règle générale, ce projet de loi porte sur les crédits des mois d'avril, mai et juin. Les dépenses totales pour l'exercice s'élèvent à 272 milliards de dollars. Le montant demandé dans ce projet de loi est beaucoup moins important, c'est-à-dire 27 milliards. De ce montant, 19 milliards correspondent aux trois mois en question. La différence est destinée à divers ministères en raison de circonstances spéciales, peut-être parce qu'un ministère particulier a davantage besoin d'argent au début de l'année. Les besoins ne sont pas nécessairement égaux ou réguliers d'un trimestre à l'autre.

(2040)

Je peux en donner un exemple aux sénateurs, s'ils veulent entendre une explication possible.

La Commission canadienne du grain est l'un des organismes visés. Elle demande huit douzièmes de plus, disant qu'elle a besoin de plus que les trois douzièmes habituels. Elle demande donc onze douzièmes, ou la quasi-totalité de son budget annuel, pour assurer la gestion de sa trésorerie en attendant de conclure des dispositions de financement durable pour l'exercice à venir. C'est le genre de dispositions particulières que l'on voit parfois.

Outre les ministères qui ont besoin de plus de financement en vertu d'une entente particulière, nous voyons ici ce que nous avons déjà vu : l'annexe 2 présente les ministères qui obtiennent deux années de financement.

Honorables sénateurs, je puis vous assurer que nous avons vérifié les annexes 1 et 2 au regard du Budget principal des dépenses et qu'elles disent bien la même chose. Nous avons entamé notre étude des crédits provisoires. Le Sénat est saisi du rapport et nous l'étudierons plus tard ce soir. En fait, le rapport constitue notre première étude préliminaire. Nous en sommes vraiment aux premières étapes, mais nous mènerons notre étude jusqu'au bout. Comme je le disais, les sénateurs et la direction de notre assemblée nous autorisent à poursuivre notre étude du Budget principal des dépenses tout au long de l'année.

Pour l'instant, les sénateurs doivent se prononcer, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, sur la demande de Sa Majesté d'autoriser l'exécutif et le gouvernement à dépenser 27 milliards de dollars à même les fonds prévus dans le budget principal. Le Budget principal des dépenses représente plus de 272 milliards de dollars.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Gerstein, avec l'appui de l'honorable sénateur Kochhar, propose que le projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Stewart Olsen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.

L'honorable Marie-P. Poulin : Honorables sénateurs, je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi S-2, qui a pour but de resserrer les lois qui visent les crimes sexuels.

Cette loi contient des recommandations qui visent à durcir les modalités entourant les enquêtes, les poursuites et le suivi des délinquants sexuels.

En ce sens, les outils qui sont à la disposition des forces de l'ordre seront améliorés afin que la population soit mieux protégée contre les délinquants qui commettent ces crimes odieux, notamment ceux qui s'en prennent aux enfants à des fins de pornographie et d'exploitation sexuelle.

Rappelons que le précurseur du projet de loi S-2 est le projet de loi C-34, déposé à l'autre endroit il y a un an. Rappelons aussi que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de l'autre endroit avait étudié la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Le rapport du comité faisait état de certaines préoccupations formulées par les membres libéraux et a été déposé à la Chambre en décembre dernier, mais tout s'est arrêté lorsque le gouvernement a choisi de proroger le Parlement.

[Traduction]

Précisons que cet examen, entrepris en février 2009, était une initiative du comité permanent de l'autre endroit, puisque, aux termes de la loi, l'examen aurait dû avoir lieu deux ans après son entrée en vigueur, en décembre 2004.

Le fait que le gouvernement ait déposé le projet de loi C-34 en décembre dernier, alors même que le comité permanent s'apprêtait à déposer le résultat d'un examen indépendant, réalisé de son propre chef, montre bien à quel point ce gouvernement, malgré tout ce qu'il dit, est en réalité fort peu cohérent dans sa volonté de serrer la vis aux criminels.

Si le gouvernement est réellement déterminé à mettre en œuvre une politique de répression contre la criminalité, on se demande pourquoi il a tant tardé à resserrer le Registre national des délinquants sexuels et à mieux protéger les Canadiens contre ces criminels.

Quel résultat le gouvernement croyait-il obtenir en court- circuitant un comité permanent — et ses propres députés qui y siégeaient — par le dépôt du projet de loi C-34, lors même que le comité s'apprêtait à déposer un rapport indépendant à la Chambre des communes en décembre dernier? Rien d'étonnant à ce que ce geste du gouvernement ait laissé perplexes les membres du comité.

Heureusement, le rapport du comité se retrouve en substance dans la version révisée du projet de loi C-34, désormais nommé projet de loi S-2.

Si le comité n'avait pas, de son propre chef, pris l'initiative de procéder à cet examen réglementaire, malgré les années d'incurie du gouvernement, le projet de loi dont nous traitons ici n'aurait pas encore quitté la case départ.

Nous avons enfin sous les yeux le résultat de l'examen réglementaire dans le projet de loi S-2, réincarnation du projet de loi C-34, révisé de manière à mieux définir la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

[Français]

Honorables sénateurs, au moment de décider s'il faut renvoyer le projet de loi S-2 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, je félicite le comité de la Chambre des communes de son excellent travail et je tiens à souligner la qualité de ses propositions législatives.

Par la même occasion, j'invite le comité sénatorial chargé d'étudier ce projet de loi à faire particulièrement attention à certains passages que je propose de mettre en évidence.

Avant tout, il faut replacer ce projet de loi dans le contexte de l'époque actuelle.

Tous les jours, nous sommes assaillis d'images terribles proposées par des émissions de télévision qui traitent de criminalité. On nous donne l'impression que nous vivons dans un monde peuplé de violeurs, d'agresseurs et de meurtriers.

Dans un tel contexte, on doit se demander ceci : nos lois sont-elles quelquefois une réaction à cette peur de plus en plus courante que l'on retrouve tant chez les enfants et les parents que chez les gens d'un certain âge?

Autrement dit, les faits et la preuve justifient-ils le degré d'intrusion que propose le projet de loi S-2? Si oui, jusqu'où? Ce qui est en jeu ici, ce sont les droits des victimes, les droits des contrevenants et la protection de la société. Il faut essayer de trouver le juste point d'équilibre.

(2050)

[Traduction]

Honorables sénateurs, permettez-moi de rappeler quelques faits. Dans un premier temps, nous avons créé, en 2000, une Banque nationale de données génétiques pour recueillir sur les scènes de crime des éléments de preuve permettant d'établir le profil génétique à partir de substances corporelles, initiative ayant pour but ultime de faire échec à la criminalité. Cette banque de données administrée par la GRC permet aux autorités de comparer les échantillons recueillis sur les scènes de crimes à ceux qui sont prélevés sur les contrevenants par ordonnance du tribunal.

Outre la Banque de données génétiques de 2000, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ou LERDS, a été promulguée en 2004. Quatre ans plus tard, en 2008, des modifications apportées à la Loi sur la défense nationale ont permis d'appliquer la LERDS au personnel des Forces armées canadiennes lorsqu'une cour martiale les trouve coupables de certaines infractions désignées. Le Registre national des délinquants sexuels est régi par la LERDS, et la Banque nationale de données génétiques est assujettie à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Toutes ces lois qui traitent de crimes à caractère sexuel ont pour toile de fond l'impression que de tels crimes sont devenus monnaie courante. Pourtant, les statistiques ne corroborent pas ce genre d'impression. En effet, les chiffres de Statistique Canada révèlent que ces crimes sont en fait à la baisse, car ils ont diminué de 17 p. 100 en 2008 par rapport à 1998. Les cas d'agressions sexuelles graves et d'agressions sexuelles armées ou avec lésions corporelles ont diminué de 43 p. 100 et de 40 p. 100 respectivement au cours de la même période de 10 ans. Les cas d'agressions sexuelles causant des dommages physiques mineurs ont reculé de 23 p. 100.

Malheureusement, il n'est pas encore possible d'établir de statistiques précises sur les cas d'agressions sexuelles commises contre des enfants, en raison des méthodes de collecte trop différentes qui ont été utilisées pendant cette période. Je crois néanmoins que chacun d'entre nous sait que les chiffres dont nous disposons ne traduisent pas l'horreur que subissent les milliers d'adultes et d'enfants qui, tous les ans, font l'objet d'agressions sexuelles de toutes sortes.

En 2008, près de 1 400 enfants ont été victimes d'agressions sexuelles, selon les données fournies par la police. Dans l'ensemble, il y a eu près de 21 000 agressions causant des lésions corporelles relativement mineures, ce qu'on appelle une agression de niveau 1. Au niveau de gravité suivant — le niveau 2 —, on compte 352 agressions sexuelles armées, avec menace d'utiliser une arme ou ayant causé des lésions corporelles. Au niveau de gravité le plus élevé — le niveau 3 —, on a dénombré, en 2008, 139 victimes d'agressions sexuelles ayant causé des blessures, une mutilation, une défiguration ou ayant mis la vie en danger.

Il y a donc aujourd'hui, au Canada, des enfants et des adultes qui font l'expérience de l'horreur. On ne peut qu'imaginer la brutalité et la perversion des actes qui vont les traumatiser et les blesser pour toujours dans leur corps et dans leur esprit. C'est pourquoi il faut veiller à ce que cette mesure législative réalise ses objectifs.

[Français]

Honorables sénateurs, il est clair que, à bien des égards, les recommandations visant à améliorer la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, vieille de six ans, sont tout à fait justifiables. Il y a toutefois certains éléments à étudier. Trois secteurs me préoccupent plus particulièrement et je vous en parlerai brièvement. Voici en quoi ils consistent.

Premièrement, la liste des infractions exigeant que le contrevenant soit automatiquement inscrit sur la liste des délinquants sexuels. Deuxièmement, l'absence de pouvoir discrétionnaire suffisant accordé au juge au moment de décider qui peut être exempté de l'inscription au registre. Troisièmement, l'absence d'un processus rigoureux qui permettrait à un contrevenant de faire révoquer une ordonnance de la cour, c'est-à-dire de faire retirer son nom du registre.

Avant d'aborder ces questions, je tiens à rappeler, comme le faisait mon collègue, le sénateur Runciman, que le projet de loi S-2 s'inspire d'une loi semblable en vigueur en Ontario, le Registre des délinquants sexuels de l'Ontario, souvent désigné sous le nom de loi de Christopher, à la mémoire d'un jeune garçon qui a été violé et assassiné par un délinquant sexuel confirmé. Les parents de Christopher méritent non seulement notre sincère empathie, mais aussi notre admiration et notre reconnaissance. Ce sont eux qui ont piloté l'idée du Registre des délinquants sexuels de l'Ontario, à la suite de la terrible expérience vécue par Christopher.

[Traduction]

Honorables sénateurs, les catégories d'infractions sexuelles sont les mêmes pour le registre de l'Ontario et le registre fédéral et toutes les infractions visées sont inscrites au Code criminel du Canada.

En avril l'an dernier, 11 963 délinquants étaient inscrits au registre de l'Ontario et plus de 19 000 figuraient au registre national. Manifestement, l'écart entre les deux registres semble disproportionné, et la situation est peut-être la même dans d'autres provinces.

Comme on peut le constater, les taux de condamnation varient d'une province à l'autre, sans doute parce que les pratiques judiciaires varient, notamment en matière de marchandage de plaidoyers. Par ailleurs, environ 50 p. 100 des contrevenants trouvés coupables d'une infraction désignée n'ont pas été inscrits au registre national, mais on peut supposer que l'adoption du projet de loi S-2 mettra fin à cet état de choses.

À l'heure actuelle, un délinquant inscrit à un registre provincial n'a qu'à s'installer dans une autre province pour échapper à cette exigence. Grâce au projet de loi S-2, cela ne sera plus possible.

Le comité voudra peut-être réfléchir au problème de double emploi que pose l'existence de registres multiples. Inévitablement, le registre national prendra de l'ampleur à mesure que se multiplieront les injonctions mandataires, ce qui exigera plus de ressources humaines et financières. Il faudra alors déterminer si ces mesures de publication contribuent de manière réellement efficace à la réduction de la criminalité à caractère sexuel et à la protection du public.

[Français]

Honorables sénateurs, j'ai mentionné trois secteurs qui, à mon avis, pourraient faire l'objet d'un examen plus soutenu de la part du comité.

Premièrement, 18 infractions majeures visées par le Code criminel justifient maintenant une inscription obligatoire au Registre national des délinquants sexuels.

Voici ces infractions : les infractions de nature sexuelle mettant en cause des enfants et commises à l'extérieur du Canada, par exemple le tourisme sexuel à l'étranger; les contacts sexuels; l'incitation à des attouchements sexuels; l'exploitation sexuelle d'une personne handicapée; l'inceste; la bestialité en présence d'un enfant ou l'incitation d'un enfant à la bestialité; la pornographie juvénile — c'est-à-dire la fabrication, la possession et la distribution —; le parent ou le tuteur servant d'entremetteur; le leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur; l'exhibitionnisme; la stupéfaction ou la subjugation dans le but d'avoir des rapports sexuels; vivre des fruits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans; l'incitation à la prostitution d'une personne de moins de 18 ans; l'agression sexuelle; l'agression sexuelle armée avec menaces à une tierce personne ou l'infliction de lésions corporelles, l'agression sexuelle grave avec une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant lien avec une organisation criminelle; l'enlèvement ou le passage d'enfants à l'étranger.

Dans le projet de loi S-2, toutes ces infractions sont traitées de la même manière, c'est-à-dire qu'elles donnent lieu à une ordonnance d'inscription obligatoire au Registre des délinquants sexuels, quelle que soit l'infraction. Ce qui ne figure pas dans le processus judiciaire, c'est le pouvoir discrétionnaire accordé aux juges, qui permettrait de déterminer si la nature de l'infraction justifie une inscription au registre ou l'opprobre qui y est associé.

(2100)

Ajoutons aussi qu'il incombe au délinquant de rendre compte aux autorités de ses allées et venues. J'ai mentionné un peu plus tôt la liste des infractions qui déclenchent une ordonnance automatique d'inscription au registre. J'invite respectueusement les membres du comité à porter une attention particulière aux différents degrés de gravité de ces infractions et aux interprétations possibles au moment de la condamnation.

Par exemple, un cas d'exhibitionnisme doit-il entraîner une peine aussi sévère qu'un cas d'inceste ou de bestialité mettant en cause un enfant? Il faut veiller à ne pas encourager les excès de zèle.

Heureusement, le projet de loi permet à un contrevenant de présenter une requête au tribunal visant à mettre fin à l'ordonnance d'inscription, pourvu qu'il ait les connaissances, les capacités et les ressources financières voulues pour présenter une telle requête. Sans compter que, en l'absence de pouvoir discrétionnaire accordé aux juges, on risque d'émasculer nos magistrats en leur liant les mains et en leur imposant des peines obligatoires.

Nos juges sont des professionnels compétents qui, tout au long de leur carrière, ont montré non seulement qu'ils possédaient une connaissance approfondie du droit, mais aussi qu'ils savaient évaluer la preuve et prononcer des jugements bien adaptés aux affaires qu'ils doivent juger.

Comment croire sérieusement qu'ils ne pourront pas faire la distinction entre certains types de délinquance? Ne serait-il pas injuste que deux délinquants aient à subir les mêmes conséquences, soit l'ignominie de se faire inscrire au registre, quand l'un est beaucoup moins mauvais que l'autre ou n'est qu'un délinquant léger? Un juge ne risque-t-il pas d'opter pour un verdict de non- culpabilité en vertu de l'ordonnance d'inscription obligatoire prévue par la loi dans ce cas? La justice ne serait-elle pas mieux servie si le juge disposait d'un pouvoir discrétionnaire au moment du prononcé de la peine?

Le délinquant qui en est à sa première condamnation ne devrait-il pas, au moment du prononcé de la peine, avoir la possibilité de montrer pourquoi il ou elle pourrait ne pas être inscrit au registre? Notre système judiciaire ne serait-il pas plus juste s'il n'appliquait pas le principe de la peine « taille unique universelle »?

Honorables sénateurs, nous avons peu de tolérance pour les délinquants sexuels, et je suis tout à fait d'accord avec cela. Mais les peines qu'impose notre système judiciaire doivent être tempérées par un certain degré de souplesse, suffisant pour garantir la sécurité de nos collectivités sans imposer un trop lourd fardeau à ceux qui sont reconnus coupables d'infractions de nature sexuelle secondaires ou mineures.

À mesure que le registre prendra de l'ampleur et que les coûts de son administration et du suivi des contrevenants augmenteront, ne serait-il pas plus prudent de permettre aux gens qui ne présentent plus de risque d'être retirés de la liste?

Il est question de geste indécent, d'enlèvement, de kidnapping. Ici encore, une ordonnance d'inscription obligatoire au registre national s'applique s'il peut être établi que la perpétration du crime désigné avait pour but ultime d'en venir à des actes de nature sexuelle. On se demande ce qui est entendu par l'expression « geste indécent » et pourquoi ces gestes appartiennent à la liste des infractions sexuelles secondaires, alors que l'exhibitionnisme figure parmi les infractions principales. Peut-être le comité pourrait-il demander des précisions à ce sujet.

Par ailleurs, le gouvernement peut-il garantir à la population canadienne que la police disposera de toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour assurer le suivi des délinquants inscrits au registre et veiller au respect des ordonnances du tribunal?

Honorables sénateurs, le rapport du comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes indiquait que le Registre national des délinquants sexuels n'était pas une panacée et que la mise en place de solutions novatrices en matière de surveillance et de traitement des délinquants sexuels devait demeurer une priorité.

C'est dans cet esprit que j'ai traité de trois secteurs qui, selon moi, auraient besoin d'être améliorés dans le projet de loi S-2 : premièrement, distinguer les diverses infractions selon leur degré de gravité; deuxièmement, rétablir une certaine mesure de pouvoir judiciaire discrétionnaire; et enfin, revoir la procédure visant les demandes de révocation des ordonnances d'inscription au registre.

Honorables sénateurs, voici les observations que je tenais à faire.

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis (Son Honneur la Présidente suppléante) : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Président suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2010-2011

Le Budget principal des dépenses—Adoption du troisième rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat passe à l'étude du troisième rapport (premier rapport intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses de 2010-2011), présenté au Sénat le 25 mars 2010.

L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Je renvoie les sénateurs à la page 172 des Journaux du Sénat, où ils trouveront une copie du troisième rapport dont j'ai demandé l'adoption.

(2110)

Honorables sénateurs, voici le premier rapport intérimaire relativement au budget des dépenses du présent exercice financier. J'ai mentionné plus tôt, vous vous en souviendrez, que la dernière période des crédits se termine à la fin de la semaine. Nous examinons maintenant le rapport sur le Budget principal des dépenses et les crédits provisoires qui nous mèneront à la fin du mois de juin. La logique du cycle budgétaire est la suivante : lorsque le budget est présenté, nous recevons le Budget principal des dépenses et nous nous occupons des crédits provisoires jusqu'à la fin du mois de juin. Après la fin juin, nous nous occuperons des crédits pour le reste de l'année.

En plus, il y aura d'autres Budgets supplémentaires des dépenses, car le temps ne s'arrête pas et le Budget principal des dépenses a été préparé avant la présentation du budget. Par conséquent, les initiatives budgétaires pour cette année, incluses dans le budget de 2010, ne sont pas prises en considération dans le Budget principal des dépenses, mais elles le seront dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) et peut-être dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) et le Budget supplémentaire des dépenses (C). Normalement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) tiendra compte de la plupart de ces initiatives et nous devrions le recevoir dans un mois environ, soit à la fin d'avril.

Ce dont il est question ce soir, c'est des crédits provisoires pour la période qui commence le 1er avril et qui se termine à la fin juin. Il s'agit de notre premier rapport sur le Budget principal des dépenses. C'est un rapport intérimaire en raison de la procédure entourant les crédits. Étant donné que le projet de loi lui-même n'est pas renvoyé au comité, ce dernier peut commencer ses travaux avant que le Sénat soit saisi du projet de loi de crédits. Ce rapport fait état de nos observations concernant le Budget principal des dépenses.

C'est le document que je propose aux sénateurs d'étudier. Je vais souligner quelques-uns des points essentiels de ce document.

Le Budget principal des dépenses présente le plan de dépenses du gouvernement. Le document donne un aperçu des orientations du gouvernement et des dépenses qu'il prévoit effectuer au cours de l'exercice. La prochaine section du document nous révèle les montants que le gouvernement doit faire approuver. C'est ce que l'on appelle les crédits. Voilà ce que les sénateurs peuvent lire dans le projet de loi de crédits. Cependant, les sénateurs ont souvent voté pour donner la permission au gouvernement de dépenser, et celle-ci est prévue par la loi. Ces données sont incluses dans le Budget principal des dépenses simplement pour nous permettre d'avoir une idée complète de la situation.

Honorables sénateurs, en plus de ces documents, et pour ne pas nous embrouiller davantage, le budget offre un plan quinquennal. À l'automne, le gouvernement présente une mise à jour économique dans laquelle il fait le point sur son cadre financier et son plan de dépenses. En réalité, ce que nous étudions, c'est la mise à jour économique de l'automne dernier du ministre des Finances. En effet, le Budget principal des dépenses s'appuie sur les données de cette mise à jour économique, puisque le budget n'avait pas été élaboré au moment de rédiger le Budget principal des dépenses.

Honorables sénateurs, le plan de dépenses du gouvernement pour cet exercice s'élève à 278 milliards de dollars, comparativement à 248 milliards pour le dernier exercice. Il est important, honorables sénateurs, de se souvenir de cette différence.

Une voix : Juste pour un an?

Le sénateur Day : Les sénateurs connaissent déjà certains détails entourant ces dépenses prévues. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a rencontré les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ils sont venus nous expliquer ces documents. On pourrait leur parler toute l'année. Ils nous ont donné un aperçu, puis le président du Conseil du Trésor, Stockwell Day, est venu rencontrer le comité. Ce rapport tient compte de ces deux rencontres.

Il faudra se pencher de plus près sur le fait que, comme on l'a souligné, la péréquation fiscale, soit le montant d'argent que le gouvernement fédéral transfère aux provinces, se chiffrait à 16,1 milliards de dollars pour l'exercice précédent mais que, pour l'exercice actuel, le gouvernement prévoit leur transférer 14,4 milliards de dollars. La péréquation fiscale est donc réduite de 1,7 milliard de dollars. Or, il est bien connu que les provinces établissent leurs budgets en se basant sur le montant prévu du transfert de péréquation fiscale.

Honorables sénateurs, il est vrai que le Transfert canadien en matière de santé a augmenté de 1 milliard de dollars et que les provinces obtiennent davantage d'argent pour ce poste budgétaire. Il est également vrai que le Tranfert canadien en matière de programmes sociaux a été bonifié par rapport à l'exercice précédent. Si on fait le total des paiements de péréquation, du Transfert canadien en matière de santé et du Tranfert canadien en matière de programmes sociaux, on constate que les chiffres sont presque identiques.

Le secteur où les provinces et les ministres provinciaux ont une marge de manœuvre, celui qui ne correspond à aucune activité particulière, est celui de la péréquation fiscale. Les provinces peuvent appliquer ce transfert comme bon leur semble dans leur budget. Or, le montant de ce transfert a diminué de 1,7 milliard de dollars.

Les honorables sénateurs devraient savoir que le transfert à tous les autres ordres de gouvernement s'élève à 53 milliards de dollars. Je présente ces chiffres aux sénateurs afin qu'ils comprennent le peu de marge de manœuvre dont dispose le gouvernement. Les dépenses pour les programmes passent après le remboursement de la dette et les transferts. Il y a des transferts à des ordres de gouvernement, mais aussi à des citoyens, notamment sous forme de prestations de Sécurité de la vieillesse et d'assurance-emploi. Ce transfert s'élève à 61,5 milliards de dollars. Ce chiffre a considérablement augmenté, et les sénateurs vont comprendre pourquoi. Cela résulte de notre décision d'approuver les modifications du gouvernement au sujet de l'assurance-emploi. L'argent versé à ce régime a considérablement augmenté, mais les sénateurs se souviendront que cette initiative était assujettie à une disposition de caducité. L'initiative prendra fin en septembre 2011. Espérons que les dépenses baisseront par la suite et que nous ne reverrons pas le même déficit de 55 milliards de dollars dans deux ans.

Ce qui me préoccupe, honorables sénateurs, c'est que, au moment de l'élaboration du plan de relance d'une durée de deux ans, le ministre des Finances a déclaré en novembre qu'il n'y avait pas de problème, qu'il y aurait un excédent. Il y a ensuite eu prorogation et, au retour, il a dit qu'il y aurait peut-être un léger déficit. Ce léger déficit s'élève à 55 milliards de dollars.

Un programme de relance a été concocté pendant la prorogation. Personne, d'un côté ou de l'autre du Sénat, ne savait quoi faire pour relancer l'économie. On a élaboré un programme appelé « plan de relance » et décidé qu'il s'étendrait sur deux ans. Le présent Budget principal des dépenses représente la deuxième année de ce plan. La question est la suivante : si on nous dit qu'il y a un début de reprise économique, le plan qui a été conçu il y a deux ans convient-il à l'année qui vient? Pourquoi tiendrions-nous pour acquis que c'est par magie que nous avons pu établir, il y a deux ans, un programme de deux ans?

(2120)

Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur un article du Fraser Institute qui dit que le Plan d'action économique de 47,2 milliards de dollars du gouvernement fédéral n'a pas beaucoup contribué à la relance économique en 2009 et qu'il fera plus de mal que de bien en 2010.

Le problème, c'est que le Budget principal des dépenses propose un autre ensemble de mesures de relance de 20 milliards de dollars qui a été conçu il y a plus d'un an. Il revient à chaque sénateur de décider s'il est préférable de poursuivre sur cette voie ou plutôt de réduire les dépenses afin d'atténuer les pressions inflationnistes.

J'ai mentionné la semaine dernière, honorables sénateurs, que 1,4 milliard de dollars du programme d'infrastructure de 5 milliards de dollars n'a pas été dépensé l'année dernière. Le gouvernement a réattribué cette somme. Au cours de l'exercice qui débutera dans deux jours, nous dépenserons 1,4 milliard de dollars en plus des 5 milliards de dollars alloués il y a plus d'un an, alors que la reprise a déjà été lancée grâce aux 3,6 milliards de dollars investis l'année dernière. Un problème commence à se dessiner, et je ne voudrais pas avoir à vous rappeler que je vous avais prévenus.

Honorables sénateurs, tout cela ressort clairement dans les tableaux et les chiffres que nous vous fournissons afin que vous puissiez vous faire votre propre idée sur la signification de tous ces documents à tête reposée.

M. Stockwell Day a donné une réponse claire à cet égard. Il a affirmé qu'une somme supplémentaire de 1,8 milliard de dollars avait été prévue dans le budget pour amortir la dette publique. Pourquoi voudrions-nous faire cela? Il y a deux raisons, honorables sénateurs. Les taux d'intérêt augmentent en raison des pressions inflationnistes attribuables aux dépenses outrancières des fonds du Trésor. De plus, notre dette publique a augmenté de 55 milliards de dollars au cours du dernier exercice.

Personne n'est pour ou contre le plan. Tout le monde veut faire ce qui s'impose. Nous voulons analyser ce plan et nous assurer que nous faisons ce qui convient. Il y a deux ans, nous aurions peut-être souhaité comprendre le fonctionnement du plan. Maintenant, celui- ci est en place depuis un an, et nous savons comment il fonctionne. Pourquoi voudrions-nous poursuivre un programme que nous avons mis en place il y a deux ans? Nous devrions réexaminer la question.

J'aimerais attirer votre attention sur un autre point, à savoir la question de la surveillance que nous avons abordée par le passé. Beaucoup d'observateurs ont dit que la fonction publique était pratiquement paralysée à cause de toute la surveillance effectuée.

Lorsque nous avons adopté le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, nous avons donné à tous les sous-ministres la responsabilité, en qualité d'administrateurs de comptes, de gérer leur ministère. Nous leur en avons confié la supervision et avons veillé à ce que les ministères soient scrutés sous tous les angles. De plus, le président du Conseil du Trésor, Stockwell Day, a dit que les examens stratégiques des ministères seraient maintenus. Ces administrateurs de comptes, à qui incombe la gestion de leur ministère, devront se plier à un examen stratégique effectué par des examinateurs externes. Il y aura un examen des fonctions administratives du gouvernement et des coûts indirects, un nouvel examen des coûts indirects et un examen stratégique et l'examen de la gestion des actifs du gouvernement sera maintenu, ce qui consiste, d'après ce que je comprends, à vendre des actifs quand c'est possible et à payer les frais de location. Toutes ces opérations interviendront en même temps que les activités de supervision que nous avons mises en place au moyen de mesures législatives adoptées au cours des deux ou trois dernières années. Je crains fort que, si la capacité des sous-ministres de faire leur travail n'a pas déjà été paralysée, elle ne soit maintenant dangereusement près de l'être.

Honorables sénateurs, voilà pour notre examen préliminaire du Budget principal des dépenses pour 2010-2011. Nous poursuivrons notre travail. Je tiens à remercier tous les sénateurs qui siègent au Comité des finances nationales d'avoir accepté de travailler, malgré un court préavis, en dehors de nos heures habituelles de séances pour que nous puissions produire ce rapport et être prêts à examiner les deux projets de loi de crédits dont nous sommes actuellement saisis.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, c'est un plaisir d'écouter notre collègue, le sénateur Day, qui accomplit un travail remarquable depuis de nombreuses années en tant que membre et président du comité.

Ce rapport illustre une fois de plus la rigueur dont lui et le comité font preuve dans leur travail. Il révèle un certain nombre de choses qui méritent qu'on s'y attarde, et je voudrais prendre quelques instants de votre temps pour faire des observations.

Je suis toujours frappé par les contradictions qu'on observe en politique. Une des contradictions les plus évidentes, c'est que les gouvernements conservateurs prétendent être capables de gérer l'économie et l'appareil gouvernemental, alors que toute une série d'indices tendent à prouver le contraire et que rien ne vient appuyer cette assertion.

Je voudrais commenter brièvement les faits et les chiffres afin de dissiper ce mythe dans le cas du gouvernement conservateur actuel.

Dans ce rapport, la chose qui me frappe le plus cette année, c'est- à-dire en ce quatrième exercice financier du gouvernement actuel, c'est que les dépenses atteindront, je crois, 278 milliards de dollars. Il y a quatre ans, au cours de sa dernière année au pouvoir, le gouvernement libéral avait dépensé 200 milliards de dollars. Cela signifie que le gouvernement actuel, obtus, de droite et « financièrement responsable », a, en fait, augmenté les dépenses de 78 milliards de dollars en quatre ans.

C'est pire que cela, bien sûr, puisque le gouvernement a hérité d'un excédent de 12 milliards de dollars. Il a donc contribué à faire empirer la situation financière de l'État de 90 milliards de dollars. C'est du beau travail. Imaginez ce qu'il pourrait accomplir s'il avait la majorité et pouvait compter sur plus de gens pour l'aider dans sa tâche. Il est difficile d'imaginer quelqu'un qui signe les chèques plus vite que ce gouvernement.

Par ailleurs, 78 milliards de dollars équivalent à 39 p. 100 de 200 milliards de dollars. En moins de quatre ans, ce gouvernement a augmenté ses dépenses de 39 p. 100. Ce gouvernement « conservateur » obtus, de droite et financièrement rigoureux a augmenté ses dépenses de 78 milliards de dollars, soit de 39 p. 100. Il s'agit de 10 p. 100 par année.

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Le gouvernement peut dire que toute cette augmentation est attribuable à la récession, mais, la première année, il n'y avait pas de récession. Il n'y en avait pas et même s'il y en avait eu une, le gouvernement ne l'aurait pas admis. Il y a eu des dépenses de 32 milliards de dollars. La première année, le gouvernement est passé de 200 milliards de dollars à 232 milliards de dollars. Il s'agit d'une augmentation de 16 p. 100 pour l'année. Était-ce parce qu'ils étaient novices ou parce qu'ils étaient trop enthousiastes d'avoir tout cet argent, l'argent de quelqu'un d'autre, à dépenser? Je l'ignore, mais ils l'ont bel et bien dépensé, cet argent, comme cela ne s'était pas fait au Canada depuis l'époque de Brian Mulroney probablement. S'agit-il d'une coïncidence? Je ne le crois pas. Il y a probablement une constante derrière ces marques d'irresponsabilité financière.

Une fois encore, le gouvernement dira que les dépenses de 78 milliards de dollars ont été entraînées par la récession, alors que 32 milliards de dollars étaient prévus dans le budget de la première année. Ces dépenses n'étaient donc pas attribuables à la récession, tout comme une grande partie de celles de cette année. Ne nous dites pas que c'est à cause de la récession. Il s'agit de toutes sortes d'autres choses, mais absolument pas de dépenses liées à la récession.

Et ce n'est pas tout, honorables sénateurs. La récession a commencé en avril 2008, ce qui est très révélateur. C'est le premier mois où un déficit a été enregistré et les conservateurs n'étaient au pouvoir que depuis deux ans à peine. Il ne leur aura fallu que deux ans pour enregistrer un déficit. Je pense que même Brian Mulroney a mis plus de temps à le faire. Je ne pourrais pas dire combien de temps, mais il lui a fallu un certain temps.

Le gouvernement a enregistré un déficit en avril 2008. Il n'y avait encore aucun signe de récession alors et le gouvernement plongeait déjà le Canada dans un déficit pour une seule raison : les conservateurs ne sont pas en mesure de gérer un gouvernement. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les chiffres qui le démontrent. C'est l'argent qui parle dans un tel cas et c'est exactement ce qu'il dit.

Je tiens à souligner que l'augmentation des dépenses n'est pas attribuable à la récession. C'est une question de mauvaise gestion. J'en ai déjà parlé plus tôt et je reviendrai à nouveau sur cette idée que les conservateurs sont censés être capables de gérer l'économie. Savez-vous, honorables sénateurs, que le plus important effondrement financier de l'histoire du monde, et vous croyez peut-être que j'exagère mais il n'en est rien, a eu lieu sous un gouvernement républicain? J'utilise ce mot dans son sens large. Chaque fois qu'il y a un président républicain conservateur, le marché boursier est contre-performant, beaucoup plus que sous un gouvernement démocrate. C'est révélateur.

Puis on en arrive au Canada, et je vais le répéter encore une fois. Le gouvernement nous avait laissé un déficit de 42 milliards de dollars. Les libéraux ont légué un excédent de 12 milliards de dollars aux conservateurs. Les conservateurs ont créé un déficit de 56 milliards de dollars et font encore preuve d'arrogance à cet égard. Ils sont encore arrogants relativement au fait qu'ils ont creusé un tel déficit, et leur arrogance n'a pas diminué, malgré le fait que le déficit est à un niveau sans précédent. C'est le plus élevé de l'histoire. C'est tout un exploit.

Les gens ne vont pas l'oublier. Les conservateurs vont leur laisser en héritage le plus gros déficit de l'histoire du gouvernement et du pays. C'est à eux qu'on le doit et ce n'est pas fini parce que je ne crois pas qu'ils soient capables de gérer correctement. Lorsque je regarde les prévisions pour l'an prochain, je n'ai absolument pas confiance dans le gouvernement pour gérer la situation.

Permettez-moi de revenir en arrière. Les honorables sénateurs, savent-ils pourquoi nous avons un plan de relance? Le gouvernement n'en voulait pas. Le premier ministre avait déjà dit que nous n'avions pas de problème. Les conservateurs ont proposé un plan de relance parce qu'ils y ont été contraints par l'opposition. Lorsqu'ils ont finalement agi, le Fraser Institute leur a dit qu'ils n'avaient même pas fait du bon travail. En fait, ils ne savaient pas qu'un plan de relance était nécessaire, et lorsqu'ils ont dû élaborer un tel plan, ils n'ont pas su comment s'y prendre. Il en est ainsi à cause d'un problème d'idéologie. Ils détestent le gouvernement, ils ne veulent pas intervenir et lorsqu'ils le font, ils ne savent pas comment s`y prendre. Je ne crois pas qu'ils vont apprendre à le faire du jour au lendemain et qu'ils se débrouilleront mieux l'an prochain. J'espère pour les Canadiens qu'ils vont y parvenir. Toutefois, lorsqu'on regarde les chiffres, ceux-ci en disent long. Le gouvernement a été incapable de gérer la situation l'année dernière et les deux années précédentes, et je ne crois pas qu'il sera capable de le faire au cours de l'année qui vient.

Des voix : Bravo!

Une voix : Souvenez-vous de votre vote.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Le sénateur Banks : Comment s'y sont-ils pris?

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le rapport est adopté.)

Examen de la réglementation

Adoption du premier rapport du comité mixte

Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (ordre de renvoi et dépenses conformément à l'article 104(2) du Règlement), présenté au Sénat le 25 mars 2010.

L'honorable Yonah Martin propose que le rapport soit adopté.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain.)