Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 26
Le jeudi 6 mai 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le Code criminel
- Affaires sociales, sciences et
technologie
- Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur les questions d'actualité des grandes villes canadiennes—Présentation du deuxième rapport du comité
- Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude de la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada—Présentation du troisième rapport du comité
- Pêches et Océans
- Langues officielles
- Affaires étrangères et commerce
international
- Budget—L'étude sur les questions se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général—Adoption du troisième rapport du comité
- Budget—L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes—Présentation du quatrième rapport du comité
- Agriculture et forêts
- L'honorable Wilbert J. Keon, O.C.
- Projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
- La Loi de l'impôt sur le revenu
- L'Assemblée parlementaire de la Francophonie
- L'Association parlementaire Canada-Afrique
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le jeudi 6 mai 2010
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de Glen Scott Shortliffe
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, c'est avec une grande tristesse que je tiens à vous faire part du décès, le 4 mai dernier, de Glen Shortliffe, dont la longue et remarquable carrière en tant que haut fonctionnaire fédéral a culminé lorsqu'il a été nommé, en 1992, secrétaire du Cabinet et greffier du Conseil privé.
Glen Shortliffe était un homme doté d'une énergie et de capacités prodigieuses, d'un grand dévouement, ainsi que d'une motivation et d'une intégrité impressionnantes. Il n'était jamais nécessaire d'analyser ou de décortiquer ses directives destinées à son personnel ou ses conseils à ses collègues ou aux ministres. Il les énonçait dans un anglais très simple, avec force et clarté. Glen maîtrisait tout aussi bien les politiques que les questions d'administration publique. Par expérience, il connaissait bien les responsabilités du Canada sur la scène internationale et il saisissait très bien la diversité de notre pays, qu'il adorait.
Ses amis et anciens collègues gardent un excellent souvenir de lui. La majorité des Canadiens ne l'ont pas connu, mais notre pays vient de perdre un fils fidèle, ainsi qu'un fonctionnaire des plus compétents et accomplis.
Le Groupe des sept
L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, Autumn Sunlight, The Tangled Gardens, Falling Snow, The Northland, Beaver Meadow, The River Drivers, Sunken Road — il y a 90 ans ce mois-ci, ces œuvres et des dizaines d'autres peintures étaient présentées pour la première fois dans la cadre de la première exposition du Groupe des sept, au Musée des beaux-arts de l'Ontario.
[Français]
C'était une exposition audacieuse et même révolutionnaire. Le programme de l'exposition résumait l'ambition du groupe en une phrase laconique :
Un art doit naître et se développer dans un pays pour que celui-ci devienne vraiment une patrie pour le peuple qui l'habite.
Pour atteindre cet objectif, les sept peintres avaient choisi d'exprimer leur idée commune de l'identité canadienne en peignant les paysages sauvages typiques du nord de notre pays.
[Traduction]
Ces œuvres représentaient notamment un groupe de bouleaux dans la dense forêt du parc Algonquin, une île peuplée de pins ployant sous un vent vif du nord-ouest dans la baie Georgienne, ou le frémissement soudain des eaux fraîches du lac Algoma à l'approche d'un orage estival.
Pour ces sept artistes remarquablement canadiens — Carmichael, Harris, Jackson, Johnston, Lismer, MacDonald et Varley —, ces scènes méritaient d'être transformées en œuvres d'art.
[Français]
Les visiteurs plébiscitèrent cette nouvelle approche, affirmant que c'était une révolte délibérée contre les méthodes et les scènes importées de l'étranger et que c'était la première fois qu'on représentait le Canada tel qu'il était vraiment. Un critique salua même le travail du groupe comme étant l'un des plus saisissants du nouveau siècle.
[Traduction]
Cette réaction ne nous surprend pas. Aujourd'hui, les œuvres des peintres du Groupe des Sept sont si emblématiques qu'il nous est difficile d'imaginer un temps où on ne les appréciait pas.
Toutefois, il y a 90 ans, le milieu artistique du Canada était abasourdi et furieux. On considérait les œuvres du groupe comme le produit d'esprits dérangés et on les qualifiait de sinistres. On rapprochait les teintes éclatantes de leurs peintures à la couleur du goulache hongrois. Le nouveau style a été baptisé l'« école de la bouillie chaude » par l'un de ses détracteurs en raison de ses ressemblances avec le gruau.
Des années plus tard, l'historien Frank Underhill en a fait une critique plus poussée. Il considérait que l'œuvre du groupe reposait davantage sur le mythe que sur la réalité, et qu'elle représentait la façon dont les Canadiens aimeraient se voir plutôt que ce qu'ils sont vraiment.
Malgré les critiques, la vision artistique du Groupe des Sept et sa façon de voir le Canada ont résisté au temps et, bien plus, elles continuent d'interpeller les Canadiens, qui la considèrent comme la représentation la plus marquante de l'âpre beauté du pays, et l'expression authentique de leur caractère national.
[Français]
Le Jour de la Victoire en Europe
Le soixante-cinquième anniversaire
L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, nous commémorerons, ce samedi 8 mai, le 65e anniversaire de la fin, en Europe, de la Seconde Guerre mondiale. C'est avec fierté que je souligne ce que nos soldats ont accompli de grand et de noble lors de ce conflit.
Soixante-cinq ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, les hauts faits de nos soldats continuent encore de nous remplir de fierté. Nous n'oublierons jamais. Nous nous souviendrons toujours des services qu'ils ont rendus au Canada et au reste du monde.
Plusieurs de nos soldats étaient en Angleterre, dès 1940, pour défendre la population locale contre les attaques des V2 allemands. Ceux qui étaient marins ont gardé nos côtes, accompagnés nos navires à travers l'Atlantique et empêché l'ennemi de semer la mort dans nos eaux intérieures. Ceux qui ont joint notre jeune force aérienne ont, du haut des airs, protégé les populations menacées.
Je salue la contribution de nos soldats qui, en 1942, ont souffert des conséquences du débarquement de Dieppe. J'honore ceux qui ont participé au débarquement de Sicile, en 1943, et qui ont mené de main de maître la campagne d'Italie.
J'étends mes hommages à ceux qui, en 1944, ont réussi le débarquement de Normandie et aux combattants de la deuxième vague qui se sont avancés jusqu'à la libération de Caen, en France.
Je salue les Autochtones, qui ont dû surmonter d'énormes défis culturels pour servir leur pays dans les Forces canadiennes.
Je ne puis oublier nos soldats qui ont libéré les Pays-Bas, là où les populations leur sont encore fort reconnaissantes.
Tous ces véritables héros se sont battus avec brio pour rétablir la paix et rendre la liberté aux habitants de l'Europe, de l'Asie et du Pacifique.
Je voudrais également saluer tous ceux et celles qui ont travaillé dans l'ombre pour nous assurer une participation victorieuse à la Seconde Guerre mondiale. Parmi ce groupe de personnes, je tiens à rappeler celles qui sont devenues les épouses de nos militaires d'alors.
Les infirmières militaires se sont dévouées pour soigner les soldats blessés au combat et leur offrir du réconfort.
J'adresse mes hommages aux milliers de femmes qui se sont enrôlées dans le Service féminin de l'Armée canadienne. La qualité de notre participation à la campagne de 1939-1945 est, en grande partie, tributaire des tâches effectuées par ces femmes, au pays comme à l'étranger.
J'ai une pieuse pensée pour les 42 000 Canadiens qui ont donné leur vie dans cette guerre. Le Canada leur en est reconnaissant pour toujours.
Honorables sénateurs, c'est la contribution et le courage admirables de ces courageux hommes et femmes que je tenais à vous rappeler. Soixante-cinq ans après, ces hommes et ces femmes continuent de nous rendre fiers d'être Canadiens et Canadiennes.
La prospérité économique
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, la semaine dernière à Gatineau, les représentants des plus importants organismes de gens d'affaires du monde se sont joints à des dirigeants d'affaires, des universitaires et des représentants du gouvernement canadien à l'occasion du Forum Canada-Union européenne et du Sommet d'affaires du G8 et du G20, organisés par la Chambre de commerce du Canada.
Ces réunions étaient particulièrement opportunes, car le Canada négocie actuellement un accord exhaustif sur le commerce et l'investissement avec l'Europe et se prépare à accueillir les leaders mondiaux aux sommets du G8 et du G20 en juin prochain.
La récession mondiale a affecté les entreprises et les familles du Canada, comme elle l'a fait partout dans le monde, mais notre pays a traversé la récession en meilleure posture que tous les autres pays et est considéré comme un exemple à suivre dans le monde entier.
J'aimerais féliciter la Chambre de commerce du Canada d'avoir si habilement présidé les réunions et contribué à élaborer le programme des milieux d'affaires internationaux, sur lequel les dirigeants des gouvernements du G20 travailleront lorsqu'ils se réuniront à Toronto dans moins de deux mois.
(1340)
Les chefs des associations internationales de gens d'affaires et les PDG canadiens, comme Rick George, de Suncor et Bruce Ross, d'IBM Canada, ont souligné à quel point nos économies sont interreliées et qu'il faut chercher de nouvelles technologies et stratégies pour surmonter les enjeux et tirer partie des possibilités liées au développement mondial.
Le ministre canadien du Commerce international, l'honorable Peter Van Loan, a indiqué, lors de la séance d'ouverture, que les négociations entre le Canada et l'Union européenne pourraient mener à une entente encore plus élaborée que l'Accord de libre- échange nord-américain. Je le cite :
Ce que nous recherchons, c'est l'entente commerciale la plus ambitieuse que nous n'avons jamais conclue.
Le Canada doit diversifier son commerce international et, dans ce contexte, une entente avec l'Union européenne, dont l'économie ressemble à celle du Canada, générera assurément des retombées importantes.
En effet, le gouvernement canadien estime que l'entente ferait bondir le produit intérieur brut du Canada de 12 milliards de dollars d'ici 2014.
Notre gouvernement préconise un leadership canadien pour la négociation d'un accord exhaustif visant à relancer les efforts en vue d'éliminer les obstacles au commerce mondial. La conclusion réussie d'un accord enverrait un puissant message au reste du monde, à savoir que la santé économique relève du commerce et de l'investissement mutuels et non de l'édification de barrières.
[Traduction]
La reconstruction des pays après la guerre
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, vous ne serez certainement pas étonnés d'entendre dire que j'aime beaucoup les parades. J'ai regardé avec beaucoup de fierté, hier, nos anciens combattants parader dans mon pays natal, la Hollande. Des milliers de Néerlandais ont fait bon accueil à nos anciens combattants, sachant que ce pourrait bien être la dernière rencontre du genre.
Le défilé de quelque 2 500 jeunes Canadiens vêtus d'une tunique rouge, qui leur avait été fournie par Anciens Combattants Canada, je crois, a tout particulièrement attiré mon attention. Ces Canadiens ont suivi la route que mon père et mon beau-père ont suivie au cours de la Seconde Guerre mondiale qui les a menés au cimetière militaire canadien de Groesbeek.
Mon père et mon beau-père se souviennent tous deux d'avoir perdu des collègues qui sont enterrés à Groesbeek, après avoir été tués au cours de notre dernière incursion en Allemagne, où nous avons perdu un très grand nombre de soldats dans le Hochfeld. Chaque année, lorsque des contingents de soldats et de civils canadiens participent à la marche annuelle de Nijmegen, nous nous arrêtons pour commémorer les sacrifices de Groesbeek.
Ceci me mène à la deuxième dimension de la guerre, et je veux parler de la reconstruction qui doit y faire suite. En 1946, je suis arrivé au Canada, au quai 21, sur un bateau de la Croix-Rouge, jeune bébé de six mois dans les bras de ma mère. On nous a immédiatement mis à bord d'un train de la Croix-Rouge qui nous a menés à Québec où mon père était posté. Nous sommes arrivés en 1946 parce que mon père faisait partie des quelque 40 000 soldats qui étaient restés à l'étranger à la fin de la guerre pour réparer l'équipement que le gouvernement canadien laisserait en Hollande et en Belgique. Il ne s'agissait pas de chars d'assaut et de fusils, mais plutôt de camions, de bulldozers, de véhicules tout terrain, de camions-benne et de ponts, pour aider à reconstruire l'économie. C'était un effort généreux, mais il est évident que c'était moins coûteux que de devoir tout ramener.
Toutefois, mon fils, qui a récemment été en poste au Sierra Leone, où il a vu un pays qui tente de se reconstruire, se demande pourquoi nous avons laissé de côté ce concept qui veut qu'après une guerre, les pays ont besoin d'aide pour se reconstruire et se reconstituer afin de devenir des États-nations qui ne sont pas à la sources de conflits, et pour respecter les principes de la bonne gouvernance, de la primauté du droit, des droits de la personne et de l'égalité des sexes. Pourquoi avons-nous perdu ce sens de la générosité en une période où elle fait si cruellement défaut?
La Semaine de la protection civile
L'honorable Michael A. Meighen : Honorables sénateurs, la première semaine complète du mois de mai est la Semaine de la protection civile. Comme les événements des dernières semaines, tant à l'échelle internationale qu'à l'échelle locale, nous le rappellent tous les jours, nous devons toujours espérer que tout ira pour le mieux, tout en étant prêts à faire face au pire ou à l'inattendu.
Que ce soit les récentes éruptions volcaniques en Islande, le déversement pétrolier au large de la Louisiane, les tragiques attentats à la bombe dans le métro de Moscou, l'horrifiante attaque à la machette d'enfants dans une école en Chine ou l'accident de VIA Rail qui a coûté la vie à un père et à ses deux enfants, mardi, à Edmonton, les désastres naturels, les drames humains, les tragédies et les accidents peuvent avoir des effets durables, voire permanents, sur les personnes touchées.
En revanche, avec des moyens adéquats d'intervention en cas d'urgence, ou parfois par pure chance, il est possible de limiter les séquelles de tels événements. La récente tentative d'attentat au véhicule piégé à Times Square et l'incendie qui a été éteint à Ottawa à une usine de recyclage de métaux tombent dans cette dernière catégorie.
[Français]
Honorables sénateurs, j'ai été sensibilisé en grande partie à la question de la préparation en cas d'urgence par les délibérations de notre Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, ainsi que par les nombreuses modifications d'ordre législatif et réglementaire que le gouvernement fédéral a adoptées au cours des dernières années.
Le travail de notre comité, tout comme celui de ses homologues à l'autre endroit, et les initiatives entreprises par le gouvernement actuel et ses prédécesseurs ont contribué à l'élaboration des mesures constructives qui ont amélioré les efforts du Canada en matière de protection civile. La préparation en cas d'urgence est un domaine très exigeant qui requiert une approche multidisciplinaire et une coordination étroite entre divers champs de compétence.
Je suis fier des contributions de tous ceux et celles qui travaillent sur le terrain ou qui ont entrepris de faire connaître l'importance de la protection civile. Je suis impressionné par les efforts de tous les ordres du gouvernement qui, en améliorant sans cesse leur capacité d'intervention en cas d'urgence, reconnaissent que leur travail est toujours inachevé.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je vous laisse avec cette réflexion tirée d'un rapport de 2008 du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense :
Chaque pays est frappé de temps à autre par des catastrophes d'origine naturelle ou humaine — tornades, inondations, tempêtes de verglas d'une part, attaques terroristes, épidémies de grippe, problèmes de qualité de l'eau d'autre part. Ces situations sont par définition des situations d'urgence. La différence fondamentale entre une urgence et une catastrophe se résume presque toujours à un mot : la préparation.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'équipe féminine de hockey midget du Manitoba, qui participe au Championnat canadien de hockey autochtone, à Ottawa.
Elles ont été invitées par le sénateur Plett.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Présentation du quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 6 mai 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-215, Loi modifiant Le Code criminel (attentats suicides), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 31 mars 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
(1350)
Projet de loi modificatif—Présentation du cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable Joan Fraser, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 6 mai 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (Loi protégeant les victimes de délinquants sexuels), a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 29 mars 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Fraser, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude sur les questions d'actualité des grandes villes canadiennes—Présentation du deuxième rapport du comité
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le jeudi 6 mai 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 18 mars 2010 à examiner, pour en faire rapport, des enjeux sociaux d'actualité pour les grandes villes canadiennes, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
KELVIN KENNETH OGILVIE
(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 340.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Budget et autorisation d'embaucher du personnel—L'étude de la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada—Présentation du troisième rapport du comité
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le jeudi 6 mai 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 18 mars 2010 à examiner, pour en faire rapport, la question de l'accessibilité à l'éducation postsecondaire au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin.
Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis.
Le vice-président,
KELVIN KENNETH OGILVIE
(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 348.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Pêches et Océans
Budget et autorisation de se déplacer—L'étude sur les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans—Présentation du troisième rapport du comité
L'honorable Dennis Glen Patterson, vice-président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le rapport suivant :
Le jeudi 6 mai 2010
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 25 mars 2010 à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à voyager à l'intérieur du Canada.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
DENNIS GLEN PATTERSON
(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 354.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Patterson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Langues officielles
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant—Présentation du deuxième rapport du comité
L'honorable Maria Chaput présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le rapport suivant :
Le jeudi 6 mai 2010
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 24 mars 2010 à étudier, pour en faire rapport, l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;
b) s'ajourner d'un lieu à l'autre au Canada; et
c) voyager à l'intérieur du Canada.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MARIA CHAPUT
(Le texte du budget figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 364.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Chaput, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Affaires étrangères et commerce international
Budget—L'étude sur les questions se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général—Adoption du troisième rapport du comité
L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :
Le jeudi 6 mai 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 16 mars 2010 à étudier les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères au commerce international en général, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK
(Le texte du budget figure à l'annexe E des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 374.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Budget—L'étude sur l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes—Présentation du quatrième rapport du comité
L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :
Le jeudi 6 mai 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 16 mars 2010 à étudier, en vue d'en faire rapport, l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes, demande respectueusement des fonds pour la période se terminant le 31 décembre 2010.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK
(Le texte du budget figure à l'annexe F des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 382.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1400)
Agriculture et forêts
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer—L'étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier—Présentation du deuxième rapport du comité
L'honorable Percy Mockler, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :
Le jeudi 6 mai 2010
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité a été autorisé par le Sénat le jeudi 11 mars 2010 à examiner, en vue d'en faire rapport, l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada. Votre comité demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin; et
b) voyager à l'intérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis.
Le président,
PERCY MOCKLER
(Le texte du budget figure à l'annexe G des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 390.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Mockler, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
L'honorable Wilbert J. Keon, O.C.
Adoption de la motion tendant à inscrire l'interpellation au Feuilleton des avis
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)a) du Règlement, je propose :
Que l'interpellation suivante soit inscrite au Feuilleton des avis du mardi 11 mai 2010 :
« Par l'honorable sénateur Comeau : Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la carrière de l'honorable sénateur Keon au Sénat et les nombreuses contributions qu'il a faites aux Canadiens. »;
Que, nonobstant l'article 37(4) du Règlement, lors des délibérations sur cette interpellation aucun sénateur ne parle pendant plus de trois minutes.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?
Des voix : Oui
(La motion est adoptée.)
Projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Mitchell, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif— Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), accompagné d'un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain, avec dissidence.)
[Français]
L'Assemblée parlementaire de la Francophonie
La Conférence des présidents de section de la Région Amérique, tenue les 11 et 12 mars 2010—Dépôt du rapport
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Conférence des présidents de section de la Région Amérique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenue à Bâton-Rouge et Lafayette, en Louisiane, les 11 et 12 mars 2010.
La réunion de la Commission politique, tenue les 7 et 8 avril 2010—Dépôt du rapport
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, tenue à Yaoundé, au Cameroun, les 7 et 8 avril 2010.
[Traduction]
L'Association parlementaire Canada-Afrique
Les visites bilatérales au Botswana et en Zambie, du 14 au 19 février 2010—Dépôt du rapport
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, conformément à l'article 23(6) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada- Afrique concernant les visites bilatérales au Botswana et en Zambie, soit à Gaborone, au Botswana, et à Lusaka, en Zambie, du 14 au 19 février 2010.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique
Le registre des armes d'épaule
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Aujourd'hui, à Ottawa, nous avons entendu le témoignage des représentants de l'Association canadienne des chefs de police, de l'Association canadienne des policiers et de l'Association canadienne des commissions de police. Nous avons également entendu le témoignage des victimes et des familles des victimes de la tuerie de l'École polytechnique, survenue en 1989 et au cours de laquelle 14 femmes ont perdu la vie. Ces deux groupes, différents à plusieurs points de vue, ont un objectif commun — plaider en faveur du maintien du registre des armes d'épaule.
Le gouvernement actuel, et c'est tout en son honneur, souligne qu'il veut venir en aide aux victimes de crimes. Il dit aussi régulièrement qu'il sévit contre la criminalité et qu'il soutient les policiers. Pourtant, il semble déterminé à éliminer le registre des armes d'épaule. Pourquoi?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question.
Honorables sénateurs, avant de répondre à la question du sénateur, permettez-moi de remettre les pendules à l'heure en ce qui concerne les critères à satisfaire pour obtenir un permis de port d'arme au Canada. Un demandeur doit accepter de se soumettre à une vérification rigoureuse de ses antécédents et il doit satisfaire à des conditions d'admissibilité rigoureuses. Il doit ensuite se procurer un permis de port d'arme avant de pouvoir se procurer une arme à feu. Il existe une longue liste d'armes illégales qui ne sont pas vendues au Canada.
Notre gouvernement est sérieux lorsqu'il dit qu'il veut s'attaquer aux crimes commis à l'aide d'armes à feu. Notre bilan montre que les mesures que nous avons adoptées relativement au système de contrôle des armes à feu sont efficaces et efficientes. Depuis 2006, nous avons introduit des peines d'emprisonnement obligatoire pour ceux qui commettent des crimes à l'aide d'une arme à feu. Nous avons adopté des règles plus sévères pour la libération sous caution dans les cas d'infractions liées aux armes à feu et nous avons amélioré les contrôles préalables.
(1410)
Nous assistons à un débat constant entre les policiers qui sont en faveur du registre des armes d'épaule et le grand nombre de policiers qui voudraient qu'on l'abolisse. Le gouvernement ne trahira pas les Canadiens, qu'ils soient de région urbaine ou rurale, en maintenant ce registre. Beaucoup de citadins sont membres de clubs de tir au Canada. Le gouvernement croit que le registre des armes d'épaule est inefficace et que c'est un énorme gaspillage de l'argent des contribuables. Il croit aussi que les lois du Canada ne devraient pas faire des criminels de chasseurs de canards, d'agriculteurs ou de membres de clubs de tir sportif.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Fraser : Je remercie madame le leader de nous avoir aimablement donné un cours sur les ficelles de l'acquisition d'une arme à feu au Canada. Je ne crois pas avoir jamais besoin de cette leçon, même si des milliers de Canadiens s'achètent des armes à feu, je le sais bien.
Quand des chefs de police, des commissions de police et des associations de policiers représentant quelque 40 000 personnes d'un bout à l'autre du Canada s'entendent pour dire que le registre des armes à feu est utile pour eux et pour nous car il contribue à la préservation de la sécurité publique, j'ai tendance à être du même avis que ces gens. On parle beaucoup du coût exorbitant de l'administration de ce registre. Il a coûté 4,1 millions de dollars en 2009. Comment madame le leader peut-elle dire que cette somme est excessive, étant donné le nombre de vies que le registre a permis de sauver? Les armes d'épaule tuent des êtres humains. Des 16 policiers tués par balle depuis 1998, 14 l'ont été avec une arme d'épaule. En 2007, environ 15 p. 100 de tous les homicides connus commis avec une arme à feu au Canada l'ont été avec une arme d'épaule. Comment madame le leader peut-elle affirmer que le registre est du gaspillage? Je ne comprends pas sa logique.
Le sénateur LeBreton : En rapportant ces statistiques, madame le sénateur se contredit elle-même, parce que le registre des armes d'épaule n'a sauvé aucune vie. Pour ce qui est de la disponibilité de l'information, le registre des armes d'épaule est un élément d'une énorme base de données incomplète.
Beaucoup de chefs de police et de policiers travaillant en première ligne diront que tout policier s'approchant d'un endroit où l'on soupçonne la présence d'armes à feu présumera que des armes s'y trouvent effectivement. Les policiers ne se fient pas à l'information contenue dans un registre. En tant que bons policiers, ils présument que ces armes sont présentes.
Le chef du parti du sénateur, qui a changé son fusil d'épaule tant de fois qu'il en est étourdi, a dit :
Aucun Canadien sensé ne croit que le problème est le fusil de chasse sur la porte de la grange. Aucun Canadien sensé ne croit que le problème est le tireur sur cible ou le propriétaire d'arme à feu légitime titulaire d'un permis. Ce sont les armes de poing qui posent un problème.
Je rappelle au sénateur Fraser que certains de ses collègues de l'opposition ont promis aux gens qu'ils représentent de s'opposer au registre des armes d'épaule. J'exhorte le sénateur à permettre à ces parlementaires de donner leur point de vue et de voter de manière à tenir promesse aux gens de leur circonscription.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Fraser : Les poules auront des dents avant que mon parti ait une leçon à recevoir du Parti conservateur du Canada en ce qui concerne les votes libres.
Je regrette, madame le leader, mais je ne crois pas que la mort de 14 femmes à l'École polytechnique avait quoi que ce soit de drôle.
Une voix : Notre leader n'a pas dit cela.
Le sénateur Fraser : Les chiffres dont j'ai parlé faisaient évidemment référence à des personnes décédées. Quoi qu'il en soit, dans des milliers de cas, les agents de police croient que le seul fait de savoir que des personnes données possédaient des armes d'épaule leur a permis de mieux assurer la sécurité de la population et de sauver des vies. À la fin de l'année dernière, la police avait saisi plus de 87 000 armes d'épaule pour des raisons de sécurité publique ou à la suite d'activités criminelles. Le registre a permis aux policiers de retracer et d'obtenir la condamnation de criminels. Que dit madame le leader aux familles des victimes de l'École polytechnique ainsi qu'à toutes les autres victimes, qui disent que nous avons besoin de ce registre? La Canada a besoin de ce registre. Comment madame le leader peut-elle justifier sa position auprès de ces gens?
Le sénateur LeBreton : La position du gouvernement est que tout crime commis avec une arme à feu est une expérience horrible pour les victimes, et victimes il y a. Aucun agent de police ne tiendrait pour acquis, après avoir consulté le registre, que l'immeuble dans lequel il s'apprête à pénétrer ne contient aucune arme à feu. Le sénateur a beau citer des chiffres, les agents de police reconnaissent que le vrai problème est le trafic illégal d'armes qui ne sont pas disponibles au Canada parce qu'elles sont prohibées. Ces armes sont recherchées par les gangs impliqués dans le trafic de drogues. Je dirais à ces victimes et au sénateur d'appuyer les mesures du gouvernement qui imposeraient des peines beaucoup plus sévères à ceux qui utilisent une arme à feu dans la perpétration d'un crime. Le gouvernement pourrait investir les sommes gaspillées dans le registre des armes d'épaule, qui s'est avéré inefficace, afin de renforcer les lois à la frontière, d'affecter plus d'agents de sécurité aux frontières et d'accorder plus de ressources aux services de police afin qu'ils puissent débusquer les criminels qui utilisent des armes illégales au Canada.
Des voix : Bravo!
La condition féminine
Le financement accordé aux groupes de femmes
L'honorable Grant Mitchell : Madame le leader a parlé de gaspillage d'argent. Et que dire du déficit de 50 milliards de dollars accumulé par le gouvernement en deux ans et demi? J'imagine que la majeure partie de cette somme a été gaspillée. Nous devrions tenir un débat sur le gaspillage un de ces jours. Un sénateur de ce côté-ci devrait lancer une interpellation sur le gaspillage.
Honorables sénateurs, ma question porte sur la coïncidence. On dit que les coïncidences n'existent pas. N'est-ce pas une coïncidence que les 22 groupes de femmes dont le financement a été coupé par le gouvernement militent en faveur de l'égalité entre les sexes, de l'égalité des femmes, des choix des femmes, du leadership des femmes et de toutes sortes d'autres choses auxquelles s'oppose le gouvernement? Que penser du programme de droite du gouvernement, secret ou non, quand ce dernier sabre dans le financement destiné à 22 groupes de femmes tout simplement parce qu'il s'oppose à ce qu'ils accomplissent au Canada et dans le monde entier?
(1420)
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je ne peux pas résister à l'envie de réagir aux commentaires du sénateur Mitchell au sujet du déficit et du plan de relance que le gouvernement a élaboré en collaboration avec nos partenaires mondiaux afin de sauver l'économie — nous avons agi à l'insistance de l'opposition. Quoi qu'il en soit, si le sénateur tient à tout prix à ce qu'un sénateur présente une interpellation relativement au déficit, pourquoi ne pas en présenter une qui nous permettrait de vérifier où sont passés les 39 millions de dollars disparus dans le cadre du scandale des commandites?
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur LeBreton : Cela dit, en ce qui concerne les programmes de financement, et je l'ai déjà dit il y a quelques jours, nous avons porté à un niveau sans précédent le financement des programmes à l'intention des femmes que pilote Condition féminine Canada. Nous avons restructuré le programme de promotion de la femme afin de susciter la pleine participation des femmes à la vie socioéconomique et culturelle de leurs collectivités. Nous croyons efficace de financer des programmes qui permettent aux Canadiennes d'obtenir des résultats concrets et d'améliorer leur sort.
Comme la ministre de la Condition féminine l'a dit hier — et comme je l'ai dit auparavant —, les programmes de financement du gouvernement ne sont pas éternels.
Dans le cadre de ses efforts de financement accru, le gouvernement a accordé de nouveaux fonds à bon nombre de groupes cette année. En fait, 40 p. 100 des organismes visés ont des programmes axés principalement sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes.
Le sénateur Mitchell : Parlons d'une compression de fonds particulière. Madame le leader du gouvernement dit que les programmes de financement ne sont pas éternels et qu'ils ne devraient pas l'être. Le Centre international MATCH a été financé pendant 34 ans, dont huit ou neuf sous le gouvernement Mulroney, à l'époque où madame le leader travaillait au bureau qui a probablement approuvé le financement du centre. Le gouvernement actuel a financé le centre pendant trois ou quatre ans, mais voilà que, soudainement, il fait volte-face et qu'il sabre dans ce financement. Le Centre international MATCH traite de dossiers tels que la violence à l'égard des femmes et les mutilations génitales que subissent des femmes aux quatre coins de la planète. Nous aidions ces femmes.
Que dira madame le leader aux femmes exposées à ce type de violence et à ces crimes maintenant qu'elles ne pourront plus compter sur le Centre international MATCH pour les aider, parce que la ministre en a réduit le financement de 75 p. 100?
Je vous demande de réfléchir à cela, honorables sénateurs.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur Mitchell peut bien dire ce qu'il veut et parler de coïncidence tant qu'il veut, mais il est déconnecté des faits.
La ministre Oda a déclaré qu'une évaluation de programmes effectuée à l'ACDI a révélé que MATCH était confronté à de graves problèmes financiers et organisationnels. Les Canadiens veulent que leur aide soit efficace, ciblée et efficiente. Il n'est pas question ici de condition féminine ou de droit aux fonds, mais d'optimisation des ressources. Le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour utiliser son budget d'aide au développement efficacement et de façon responsable afin que nous puissions améliorer les choses.
Je serai claire, au cas où le sénateur Mitchell n'aurait pas compris. Les fonctionnaires de l'ACDI ont jugé le projet inadmissible en raison de questions de reddition de comptes. Cela n'a rien à voir avec l'idéologie, mais bien avec la protection des deniers publics.
Le sénateur Mitchell : Évidemment, et participer à l'initiative du G8 sur la santé maternelle sans offrir le choix aux femmes n'a rien à voir non plus avec l'idéologie. Ne pas éliminer un financement de 800 000 $ accordé à deux groupes qui traduisent la Bible en deux dialectes africains n'est pas motivé par l'idéologie non plus.
Afin de clarifier la question d'idéologie, madame le leader peut- elle nous dire quels critères le gouvernement a retenus pour déterminer quels groupes de femmes obtiendraient des fonds et lesquels n'en obtiendraient pas? Notre collègue peut-elle nous donner la liste des critères retenus? Elle ne peut pas se contenter de dire que c'est une question de reddition de comptes.
Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai souligné, tous les programmes sont évalués par des fonctionnaires de l'ACDI. Dans le cas de MATCH, ils ont trouvé de graves problèmes.
Je ne peux que me reporter à ce qui s'est passé lorsque j'étais ministre responsable des Aînés. Nous avions un programme appelé Nouveaux Horizons. Ce programme recevait beaucoup de demandes de groupes de personnes âgées. Les fonctionnaires du Secrétariat du troisième âge évaluaient ces demandes et il y avait toujours des groupes qui avaient déjà reçu des fonds, mais dont les demandes étaient rejetées tandis que de nouveaux groupes obtenaient des fonds. C'est ainsi que les choses fonctionnent.
Cela n'a rien à voir avec l'idéologie. D'ailleurs, l'autre jour, j'ai mentionné des groupes en parlant de la question de la santé maternelle. Je ne relirai pas ce qu'ils ont déclaré, mais CARE Canada, Plan Canada, Résultats Canada, Aide à l'enfance Canada, UNICEF Canada et Vision mondiale ont tous déclaré :
Il est temps de mettre l'accent sur l'espoir et les possibilités qu'offre l'initiative du G8 sur la santé de la mère, du nouveau- né et de l'enfant et de mettre fin aux souffrances de millions de familles dans le monde. Il est temps d'investir généreusement de l'argent frais pour combler les besoins. Il est temps de mesurer le succès en nombre de vies sauvées et pas en termes d'avantages politiques.
C'est pour cela que travaille notre gouvernement.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, l'un des 22 groupes d'aide aux femmes dont le financement a été supprimé est Womanspace, un organisme de Lethbridge qui a aidé des femmes en crise au cours des 25 dernières années. Cet organisme devra probablement mettre la clé dans la porte cet été, car il s'est vu refuser une subvention du gouvernement fédéral. Les employés ont laissé entendre qu'ils ne peuvent diriger leurs clients nulle part. C'est un problème particulièrement inquiétant, parce que tous les organismes sociaux de cette ville envoient des clients à Womanspace.
Madame le leader peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement supprime le financement d'un organisme aussi important et essentiel qui contribue à l'autonomie de centaines de femmes, y compris des femmes autochtones?
Le sénateur LeBreton : Pour commencer, madame le sénateur a utilisé un mot inapproprié lorsqu'elle a dit « supprime ».
Les groupes présentent leur demande de financement à Condition féminine Canada ou à d'autres organismes gouvernementaux. Visiblement, les demandes de certains groupes sont approuvées, année après année. D'autres groupes se sont vu refuser la chance d'obtenir des fonds.
Mardi, j'ai annoncé que Condition féminine Canada avait augmenté son budget et que le ministère avait accepté les demandes de groupes qui n'avaient jamais reçu de financement auparavant. Je sais que, lorsqu'un groupe dans une collectivité se voit refuser le financement du gouvernement, il est difficile de trouver d'autres sources de financement. Ils deviennent tellement dépendants du financement des programmes gouvernementaux qu'ils croient qu'ils le recevront toujours. Ils ne se soucient pas du fait que d'autres organismes puissent vouloir obtenir des fonds, mais seulement du fait que leur financement se poursuive.
Mardi, le sénateur Losier-Cool a posé une question au sujet d'un autre organisme. Tous ces groupes font des demandes de financement. Il y a des critères à respecter. Je ne dispose pas des détails, mais ils ont peut-être présenté une demande qui ne répondait pas aux critères établis. Cela ne signifie pas que le gouvernement refuse de financer des programmes d'aide aux femmes.
Il y a un instant, j'ai dit que le nouveau financement offert grâce à l'augmentation du budget pour les programmes d'aide aux femmes était destiné, en partie, à de nouveaux organismes qui font une demande de financement et obtiennent des fonds pour la première fois. Dans 40 p. 100 des cas, ces groupes s'occupent de programmes visant à mettre fin à la violence à l'égard des femmes.
[Français]
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, Condition féminine Canada ne subventionne plus la recherche et la revendication, le Programme de contestation judiciaire a été aboli et l'équité salariale réelle est refusée, une fois de plus, par un vote à l'autre endroit.
Des organisations et associations distinguées telles que Womanspace et 21 autres associations ont vu leurs subventions éliminées. Je pose la question de nouveau : pourquoi ce changement idéologique dans le mandat de Condition féminine Canada?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, cela n'a rien à avoir avec un changement idéologique. En fait, sous notre gouvernement, Condition féminine Canada a augmenté le financement destiné aux groupes de femmes.
(1430)
Comme je l'ai mentionné récemment, de nombreuses organisations de femmes estiment que les demandes qu'elles présentent au gouvernement méritent à tout le moins d'être examinées et que l'argent ne devrait pas être toujours attribué aux mêmes groupes. De nombreux groupes qui souhaitaient être financés le sont depuis des années. Nous souhaitons aider des groupes qui n'ont jamais été subventionnés jusqu'ici, des groupes qui proposent des idées novatrices. Nous souhaitons également appuyer des groupes qui font déjà de l'excellent travail partout au pays. C'est pourquoi certains groupes reçoivent encore des fonds.
Honorables sénateurs, ce qu'il faut retenir avant tout, c'est que le gouvernement — peu importe lequel, l'actuel ou le précédent — ne peut tout simplement pas verser des fonds à tout le monde. Les responsables de Condition féminine Canada doivent prendre des décisions. Ils doivent se conformer à tout un éventail de critères. Cette année, de nombreuses organisations de femmes canadiennes sont heureuses parce que, pour la première fois, le gouvernement les a écoutées et a décidé de financer leurs programmes.
[Français]
Les Finances
Le système bancaire
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je vais poser une question qui, si on la réglait, aiderait peut-être le gouvernement à trouver des fonds pour ces groupes de femmes.
Nous avons appris, hier, que la Banque de Montréal serait confrontée à la plus grande fraude hypothécaire dans l'histoire du Canada, soit une perte d'environ 30 millions de dollars —, c'est du moins ce qu'on sait jusqu'à maintenant. Si ces allégations sont vraies, cela prouve la fragilité de notre système financier puisque des poursuites ont été engagées contre des courtiers, des juristes et des employés de la banque. Qui plus est, ces problèmes ont été détectés dès 2006. Il aura fallu quatre ans et une crise mondiale pour commencer à faire le ménage. Cela me semble surprenant, car le premier ministre crie haut et fort, à travers le monde, que le système bancaire canadien est le plus solide des pays industrialisés et ne serait pas confronté aux mêmes problèmes qui ont fait s'effondrer le système bancaire aux États-Unis et en Europe. De plus, il s'oppose toujours à une collaboration avec le G20 dans le but d'élaborer des normes internationales pour ces banques.
Quant le gouvernement va-t-il reconnaître la nécessité de renforcer le système financier afin d'éviter que d'autres fraudes puissent être commises et mettent en danger les emplois des travailleurs canadiens?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Premièrement, honorables sénateurs, notre système bancaire est sain et solide. Le premier ministre a raison lorsqu'il dit que nos banques ne devraient pas être pénalisées ou taxées alors que, grâce aux changements qu'a apportés le ministre Flaherty, elles se conduisent tout à fait correctement.
Quant à la Banque de Montréal et à certaines des allégations qui ont été faites, l'affaire semble se limiter à une région en particulier. C'est en raison de ce genre d'incident que le gouvernement a présenté de nouveau le projet de loi sur les crimes économiques. C'est un problème grave. J'espère que, lorsque le projet de loi C-21 sera présenté au Sénat, nous l'étudierons attentivement et appuierons le renforcement des mesures à l'égard des crimes économiques. L'incident de la Banque de Montréal, auquel madame le sénateur fait allusion, se limite visiblement à une région. Je ne vois pas comment cet incident pourrait influencer la façon dont le Canada défend nos banques sur la scène internationale.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Il sera difficile de nous convaincre que toutes les modifications au Code criminel vont régler tous les problèmes de la société canadienne. Il semble qu'il y ait une seule solution pour le Parti conservateur, soit celle de modifier le Code criminel, et de croire qu'ainsi, tout va bien aller.
Par contre, depuis 2006, je suis sidérée de voir à quel point le gouvernement conservateur prétend être le gouvernement de l'imputabilité et de la transparence. On le constate tous les jours. Il y a la question des détenus afghans, dont on ne connaît pas le sort; le tumulte chez l'organisme Droits et Démocratie; les ambiguïtés du couple Guergis-Jaffer; l'intimidation des groupes de droits des femmes et, maintenant, les accusations contre le député conservateur Devinder Shory, poursuivi par la Banque de Montréal pour son implication dans une fraude hypothécaire.
Quand ce gouvernement agira-t-il avec transparence et de façon responsable? Rappelez-vous le projet de loi que nous avons étudié et adopté avec beaucoup de détermination.
Quand se donnera-t-il le mandat de protéger les fonds de pension et les hypothèques afin d'assurer que les familles canadiennes ne perdent pas leurs économies du jour au lendemain et que les investissements ne se retrouvent pas entre les mains des spéculateurs et des fraudeurs?
[Traduction]
Le sénateur LeBreton : J'admire l'effort de madame le sénateur pour aborder tous les points de discussion du Parti libéral dans sa question, lesquels, soit dit en passant, n'ont aucune répercussion sur le gouvernement. Madame le sénateur a mentionné plusieurs situations, lesquelles seront toutes examinées en temps et lieu.
En ce qui concerne Devinder Shory, madame le sénateur, à l'instar de CBC/Radio-Canada, part du principe que, parce qu'une personne fait l'objet d'une poursuite civile, elle est forcément coupable. Je pense que c'est malheureux. M. Shory, qui est avocat, a déclaré qu'il défendra sa réputation bec et ongles. C'est tout ce que je puis dire pour l'instant, puisque les tribunaux sont saisis de l'affaire.
Je n'hésiterais pas une seconde à mesurer le bilan, l'éthique et le sens des responsabilités de ce gouvernement à ceux de plusieurs gouvernements précédents, car nous avons toujours joué cartes sur table et nos actions étaient toujours conformes à l'éthique.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je n'ai pas obtenu de réponse à ma question. Si madame le leader veut que je lui énumère tous les problèmes causés par son gouvernement, la liste sera beaucoup plus longue.
Je termine en demandant à madame le leader si elle croit que c'est en modifiant le Code criminel qu'on va régler tous ces problèmes.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est évident que notre objectif consiste à renforcer le Code criminel. Personne ne peut régler tous les problèmes en modifiant le Code criminel, et surtout pas ceux que perçoit le sénateur Hervieux-Payette.
Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne les crimes économiques, la mesure législative proposée à l'autre endroit rendrait l'emprisonnement obligatoire pour toute fraude dépassant 1 million de dollars, puisqu'elle prévoit l'instauration d'une peine minimale obligatoire de deux ans pour les crimes de cette nature. Elle prévoit également l'ajout de facteurs aggravants, comme les conséquences pour la victime et l'ampleur de la fraude, pour permettre l'imposition de peines plus lourdes. Elle prévoit que, dans toutes les affaires de fraude, les juges devront envisager d'exiger des délinquants qu'ils dédommagent leurs victimes. Elle prévoit enfin que les groupes touchés pourront soumettre au tribunal des déclarations des répercussions sur la collectivité.
Il va sans dire, honorables sénateurs, que les modifications proposées au Code criminel ne règleront pas tous les problèmes, mais elles nous permettront certainement d'améliorer sensiblement notre système judiciaire. C'est l'opinion du gouvernement que, au sein de ce système judiciaire, les droits des victimes devraient passer avant les droits des criminels.
ORDRE DU JOUR
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable John D. Wallace propose que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c'est un plaisir de prendre aujourd'hui la parole en faveur du projet de loi S-9, qui vise à modifier les dispositions du Code criminel se rapportant au vol d'automobile et au trafic de biens criminellement obtenus.
Le vol d'automobile et d'autres formes de crimes contre les biens continuent de faire rage un peu partout au Canada. Comme les honorables sénateurs s'en souviendront sans doute, lors de la dernière session, le Sénat avait commencé l'étude du projet de loi C- 26 lorsque le Parlement a été prorogé. Le projet de loi S-9 reproduit le projet de loi C-26 tel qu'il était lorsque la Chambre des communes l'a adopté. Le projet de loi S-9 crée donc une nouvelle infraction pour le vol d'un véhicule à moteur, une autre pour la modification du numéro d'identification d'un véhicule et d'autres encore pour le trafic de biens criminellement obtenus.
(1440)
Encore une fois, comme vous vous en souviendrez, le projet de loi C-26 avait rallié de nombreux appuis à la Chambre des communes et ne semble pas avoir suscité de préoccupations particulières. Compte tenu de ce consensus, j'espère bien que le projet de loi S-9 sera adopté sans délai par le Sénat et qu'il bénéficiera du même appui et du même examen efficace qu'à la Chambre des communes.
Les Canadiens veulent avoir des lois plus sévères pour combattre le vol d'automobiles. Ils ont déjà dû attendre trop longtemps ces modifications.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi S-9 comporte trois grands éléments : la création d'une infraction distincte de « vol de véhicule à moteur », la création d'une nouvelle infraction liée à la modification, à l'enlèvement ou à l'oblitération du numéro d'identification d'un véhicule à moteur et la création de nouvelles infractions pour le trafic ou la possession en vue du trafic de biens criminellement obtenus, y compris l'importation ou l'exportation de tels biens.
Le premier élément, c'est-à-dire l'infraction distincte de vol de véhicule à moteur, constituera une infraction mixte, ce qui laissera au procureur de la Couronne le soin de choisir entre l'inculpation et la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, selon les circonstances du cas. La peine maximale sera de 10 ans d'emprisonnement en cas d'inculpation et de 18 mois en cas de procédure sommaire.
Le projet de loi S-9 cible en particulier les récidivistes en imposant une peine minimale obligatoire pour une troisième condamnation et les suivantes. Ce n'est pas une disposition semblable à celle des trois condamnations des États-Unis. La peine correspondra à l'infraction visera à combattre la récidive. La disposition donnera aux procureurs la latitude nécessaire pour réclamer des peines obligatoires si, à leur avis, celles-ci sont justifiées.
Pourquoi une infraction distincte de vol de véhicule à moteur est- elle nécessaire? Les crimes contre les biens et, en particulier, le vol d'automobiles revêtent une grande importance pour la plupart des Canadiens. Oui, il y a eu une tendance à la baisse dans le taux de ces vols, grâce surtout aux nouvelles techniques policières et aux progrès de la technologie, mais en dépit de ce fait, c'est l'une des infractions les plus courantes au Canada puisque près de 400 véhicules sont volés tous les jours. Oui, c'est exact, il y a chaque jour 400 vols de véhicules. L'objectif de ce projet de loi est d'aider la police à réduire encore plus ce nombre en appréhendant les criminels et en jetant en prison les récidivistes.
Les vols d'autos coûtent cher aux Canadiens. Je sais que nous avons cité à maintes reprises les chiffres fournis par le Bureau d'assurance du Canada, mais il est très important de ne pas les oublier : au total, ces vols coûtent aux Canadiens quelque 1,2 milliard de dollars chaque année. Il n'y a pas de doute qu'en définitive, ces sommes énormes sont assumées par les contribuables, le secteur de l'assurance, les détenteurs de polices, les gouvernements et les victimes.
Fait encore plus important, on ne saurait trop insister sur l'aspect sécurité publique du vol d'automobiles. Les véhicules volés sont souvent conduits d'une façon dangereuse ou donnent lieu à des poursuites dans les rues qui entraînent souvent de graves blessures et parfois la mort de passants innocents.
Les vols d'automobiles constituent souvent des actes isolés, mais ils sont de plus en plus le fait du crime organisé. On estime qu'environ 20 p. 100 de tous les vols de véhicules sont liés au crime organisé. Le mobile financier est puissant car les profits réalisés sur les véhicules volés constituent une importante source de revenus pour le crime organisé.
Comme on l'a déjà dit, le crime organisé participe d'au moins trois façons différentes au trafic des véhicules volés. Premièrement, il est impliqué dans la modification de l'identification légale des véhicules. Deuxièmement, il exploite des ateliers de cannibalisation dans lesquels les véhicules volés sont démontés pour alimenter le trafic des pièces de rechange, qui sont souvent vendues à des clients sans méfiance. Troisièmement, les berlines et les véhicules utilitaires luxueux de modèle récent sont exportés vers l'Afrique, le Moyen- Orient et l'Europe de l'Est par les ports canadiens. Le projet de loi S-9 crée de nouveaux moyens de combattre chacune de ces activités illicites.
La première forme d'activité criminelle, qui consiste à modifier le numéro d'identification des véhicules, permet de débarrasser l'auto volée de toutes ses étiquettes, plaques et autres inscriptions portant le numéro d'identification, puis de les remplacer par des identificateurs portant un faux numéro prélevé sur des véhicules importés ou récupérés.
À l'heure actuelle, rien dans le Code criminel n'interdit directement la modification du numéro d'identification d'un véhicule. Comme pour le trafic, on recourt dans ce cas à la disposition générale du Code concernant la possession de biens criminellement obtenus, qui figure à l'article 354.
Grâce au projet de loi S-9, nous prenons des mesures claires et délibérées pour interdire et punir cette activité criminelle. Aux termes des modifications proposées, commet une infraction quiconque modifie, enlève ou oblitère, en tout ou en partie, le numéro d'identification d'un véhicule à moteur. Dans le cadre de cette nouvelle infraction, la peine prévue pour la modification du numéro d'identification peut atteindre cinq ans d'emprisonnement en cas d'inculpation et six mois ou une amende d'au plus 5 000 $, ou les deux, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Il y aura une autre infraction, ce qui permettra qu'une personne soit accusée tant de possession de biens criminellement obtenus, en vertu de l'article 354 du Code, que de modification du numéro d'identification, lui valant ainsi une peine plus longue.
Il y a également lieu de noter que le projet de loi S-9 crée une exception légale pour éviter toute responsabilité criminelle à ceux qui doivent enlever des numéros d'identification de véhicules dans le cadre de travaux légitimes d'entretien ou de réparation.
La nouvelle infraction de modification du numéro d'identification et l'infraction distincte de vol de véhicule à moteur auraient l'avantage, par rapport à l'infraction actuellement utilisée — c'est- à-dire la possession de biens criminellement obtenus aux termes de l'article 354 du Code —, de permettre, en cas de condamnation, de documenter plus clairement et plus exactement dans le casier judiciaire la participation du délinquant à un réseau organisé de vol de véhicules. Il n'y a pas de doute que cela aidera la police et les procureurs de la Couronne à traiter en conséquence ces délinquants lors d'enquêtes ou de poursuites ultérieures.
Enfin, le projet de loi S-9 crée aussi de nouvelles infractions ciblant le trafic de biens criminellement obtenus ou la possession de tels biens à des fins de trafic. Ces modifications sont extrêmement importantes. En effet, même si j'ai concentré jusqu'ici mon exposé sur le vol d'automobiles, je veux établir clairement que les infractions proposées relatives au trafic permettront de cibler d'une façon générale toute la chaîne de commercialisation criminelle des biens volés et du produit d'autres crimes contre les biens, comme la fraude.
Toutefois, ces nouvelles infractions agiront directement sur le problème actuel du vol d'automobiles. Le trafic de biens criminellement obtenus comprend l'écoulement des véhicules volés et de leurs pièces. C'est à ce stade que le crime organisé est le plus impliqué, dans le cadre de réseaux de vol de véhicules, d'ateliers de cannibalisation, d'opérations de modification des numéros d'identification et de réseaux internationaux de contrebande de véhicules de luxe volés.
La nouvelle infraction de trafic donne une définition élargie de ce terme, comprenant la vente, la cession, le transfert, le transport, l'exportation du Canada, l'importation au Canada, l'envoi, la livraison ou tout autre mode de disposition ou toute offre d'accomplir l'un de ces actes. Cette définition couvre la multitude de moyens auxquels les criminels recourent pour commercialiser leurs biens mal acquis. Le projet de loi S-9 crée l'infraction de possession de biens obtenus criminellement aux fins du trafic. Ainsi cette activité illégale pourra être empêchée dès cette étape, avant que les biens aient commencé à remonter la chaîne de commercialisation illégale.
(1450)
Certains se demandent peut-être pourquoi il est nécessaire de créer ces nouvelles infractions, alors que le Code criminel interdit déjà la possession de biens obtenus criminellement. Actuellement, l'article 354 du Code criminel, qui porte sur l'infraction générale de « possession de biens criminellement obtenus », prévoit une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement pour la possession de biens de plus de 5 000 $. C'est maintenant l'article invoqué le plus souvent dans les cas de trafic de biens obtenus par la perpétration d'un crime. Un tel cas de possession ne s'applique toutefois pas à toute la gamme d'activités qui sont en cause dans les affaires de trafic. Le trafic de biens obtenus criminellement est un crime commis par une entreprise criminelle, et c'est généralement ce qui est à l'origine des crimes contre les biens. Grâce à la création de ces nouvelles infractions, la mesure législative proposée dans le projet de loi S-9 s'appliquerait à toutes les activités d'une entreprise criminelle. Il deviendrait donc beaucoup plus difficile pour le crime organisé ou pour des individus de pratiquer ce type de commerce illégal.
Les nouvelles infractions de trafic proposées permettraient d'inculper toutes les personnes participant aux activités de trafic, par exemple celles qui travaillent à l'atelier de cannibalisation, tandis qu'actuellement, une infraction liée à la possession de biens criminellement obtenus s'applique uniquement aux personnes qui sont vraiment en possession de biens tels un véhicule volé. La nature même de leur travail fait que les ateliers de cannibalisation, entre autres, gardent très peu de matériel en stock pour éviter qu'on les reconnaisse pour ce qu'ils sont. De cette façon, ils réduisent aussi le risque de faire face à de multiples chefs d'accusation en cas d'arrestation. Ces nouvelles infractions s'attaquent à un élément fondamental généralement à l'origine des crimes contre les biens et sont conçues pour s'appliquer à tous les actes criminels qui, mis bout à bout, engendrent des bénéfices tels qu'ils constituent une entreprise très lucrative.
Un autre point extrêmement important est le fait que les deux nouvelles infractions de trafic proposées dans cette mesure entraînent des peines supérieures à ce qui est prévu actuellement pour possession de biens obtenus criminellement, puisque le trafic est considéré comme un crime plus grave que la simple possession. Si la valeur des biens volés représentait plus de 5 000 $, la peine maximale serait de 14 ans d'emprisonnement. Si les biens représentaient 5 000 $ ou moins, la peine maximale serait de cinq ans si la personne est accusée d'un acte criminel, et de six mois si elle est déclarée coupable par procédure sommaire.
La peine maximale actuelle pour possession de biens obtenus illégalement est de dix ans d'emprisonnement, si la valeur des biens dépasse 5 000 $ et de deux ans d'emprisonnement si la valeur des biens ne dépasse pas 5 000 $, et le procureur procède par mise en accusation. La nouvelle infraction liée au trafic qui est proposée ajouterait quatre ans à la peine pour simple possession de biens valant plus de 5 000 $, pour tenir compte du fait que le trafic est un crime beaucoup plus grave. Cela correspond aux peines maximales de 14 ans applicables à d'autres crimes graves contre les biens, comme les fraudes de plus de 5 000 $, dont il est question à l'article 380 du Code criminel, et la possession de fausse monnaie, à l'article 450 du code.
Honorables sénateurs, il convient également de souligner que l'existence de ces nouvelles infractions liées au trafic conférera à l'Agence des services frontaliers du Canada le pouvoir de retenir des biens, y compris les voitures volées qui sont sur le point d'être exportées du Canada, afin de déterminer si elles ont été volées et pour permettre aux services de police compétents de les récupérer.
Notre gouvernement ne ménage aucun effort pour proposer des mesures législatives grâce auxquelles les Canadiens seront mieux protégés contre les activités illégales des organisations criminelles. Au cours de la dernière session parlementaire, le Code criminel a été modifié par l'entrée en vigueur du projet de loi C-14, qui donnait à la police et aux responsables de la justice de nouveaux moyens essentiels pour lutter contre le crime organisé. En outre, le gouvernement a également mis fin à la pratique consistant à compter pour le double la période de détention précédant la condamnation.
Avec le projet de loi S-9, notre gouvernement démontre encore une fois qu'il est déterminé à améliorer la sécurité de nos concitoyens en prenant les mesures nécessaires pour aider à lutter contre les crimes contre les biens, le vol de véhicules en particulier. Le projet de loi prévoit une mesure rigoureuse et très nécessaire pour aider les policiers et les procureurs à poursuivre les criminels qui volent des véhicules et s'adonnent au trafic de biens illégalement obtenus.
Je ne doute aucunement que les Canadiens souhaitent que cette mesure législative soit mise en œuvre, et nous attendons respectueusement qu'elle soit adoptée rapidement.
(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)
La crise économique mondiale
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Consiglio Di Nino, ayant donné avis le 29 avril 2010 :
Qu'il attirera l'attention du Sénat sur les répercussions de la récente crise économique mondiale sur la société.
— Honorables sénateurs, Aristote définissait l'économie comme un type de connaissances pratiques qui aident une personne à cibler et à obtenir les choses qu'il lui faut pour bien vivre dans une société. Au cours des deux derniers siècles, cette définition de l'économie a incité bien des gens — Adam Smith, Jean-Jacques Rousseau, David Hume, John Maynard Keynes et Amartya Sen, pour ne nommer qu'eux, à se demander ce que bien vivre signifie.
Les résultats de ces questionnements ont fini par faire partie des fondements de la démocratie. En Amérique du Nord, la démocratie est due en partie à l'aversion suscitée par la corruption et le despotisme du roi George III. Benjamin Franklin a noté que même si la Constitution des États-Unis n'était pas un document parfait, elle servirait le peuple tant et aussi longtemps qu'elle serait bien appliquée. Il a également mentionné que toute société finit par tomber dans le despotisme quand la corruption supplante ce qu'Aristote appelait l'« équité naturelle ».
(1500)
Cette interpellation a pour objet de soulever la question suivante : étant donné notre incapacité de contrôler un petit nombre de personnes moralement corrompues, sommes-nous en train d'autoriser l'émergence d'un état de despotisme, un état où Lloyd Blankfein, le PDG de Goldman Sachs, fait écho à Georges III lorsqu'il soutient n'être rien de plus qu'un banquier ayant comme mission sociale de « faire l'œuvre de Dieu »? Manifestement, il ne vénère pas le même dieu. J'espère que le Dieu de M. Blankfein n'est pas indifférent à la souffrance occasionnée à la société, aux carrières détruites, aux projets d'études postsecondaires volatilisés et aux rêves brisés. Honorables sénateurs, il a vendu à des investisseurs pour des milliards de dollars de produits liés à des prêts hypothécaires à risque. Dans un courriel à sa petite amie, un banquier de Goldman Sachs décrit cela comme étant « une parfaite masturbation intellectuelle » n'ayant « aucun but ».
Honorables sénateurs, comme nous le savons tous, la Securities and Exchange Commission a déposé des accusations de fraude contre Goldman Sachs et elle envisage des poursuites criminelles à son endroit. Comme le signalait Derek De Cloet dans l'édition du 16 avril du Globe and Mail :
Les faits à l'appui des allégations de fraude en valeurs mobilières contre Goldman cadrent parfaitement avec les reproches que l'on adresse depuis longtemps à cette entreprise : celle-ci laisse rarement les intérêts de sa clientèle contrecarrer sa quête de profits.
Honorables sénateurs, l'appât du gain, la corruption et l'arrogance ne sont pas des phénomènes récents, ils sont aussi vieux que l'humanité. Qu'on pense aux Médicis, à John Law, à la folie des tulipes, aux obligations de pacotille, à la crise des caisses de crédit aux États-Unis, à la bulle des entreprises .com, aux fonds spéculatifs, aux titres adossés à des créances immobilières avec flux groupés, aux swaps sur défaillance, à la crise financière grecque, à Lehman Brothers, à Goldman Sachs et, pour y mettre une touche bien canadienne, pensons à BreX, à Nortel, à Atlantic Acceptance, à Earl Jones, à la combine à la Ponzi de Calgary, à Garth Drabinsky et à la fraude hypothécaire énorme dans l'Ouest du Canada dont nous venons d'apprendre l'existence, sans oublier, bien entendu, Conrad Black. Voilà une liste qui ne manque pas d'impressionner.
Honorables sénateurs, ce qui rend cette liste encore plus impressionnante, c'est que nous avons eu ces 30 dernières années autant, voire plus, de fraudes et de crises financières qu'au cours des 200 années précédentes. Pourquoi? Sommes-nous devenus plus efficaces? Avons-nous perdu tout sens moral? En fait, les deux réponses sont justes. En tant que société, nous sommes devenus plus efficaces parce que nous avons réussi à faire abstraction du contexte social et des considérations éthiques dans les débats sur le développement économique. Nous y sommes parvenus sans difficulté. Il a suffi de se détourner des gens et de leur bien-être et de se concentrer sur ce qui, du point de vue de l'analyse statistique, constitue le moyen de faire fortune.
Et, comme tous le savent, les statistiques sont un instrument flexible. Le célèbre économiste Paul Krugman affirme ceci :
Quiconque a été témoin de la façon dont les statistiques économiques sont établies sait qu'elles constituent un sous- genre de la science-fiction.
Si on accepte cette science-fiction et qu'on l'associe à la puissance de traitement de nos ordinateurs, on obtient la liberté de créer et de manipuler sans difficulté et sans remords de conscience des mécanismes financiers axés sur le pouvoir personnel et le gain professionnel. Une créance hypothécaire à 125 niveaux, tous liés à un même ensemble de prêts hypothécaires? Aucun problème, surtout lorsque les frais de transaction permettent de faire beaucoup d'argent. Et n'oublions pas que tout cela s'est fait avec la bénédiction de Moody's et de Standard and Poor's.
[Français]
Ce qui est véritablement fascinant, c'est que ce développement économique dépourvu de toute moralité se poursuit depuis 30 ans sans rencontrer d'obstacles. Où sont les organismes de réglementation? On ne saurait prétendre qu'il n'y a pas de réglementation financière. Si les organismes de réglementation ne font pas leur travail, pourquoi ne les réglemente-t-on pas eux- mêmes?
Serait-ce que, aux États-Unis, la plupart des organismes de réglementation et ceux qui réglementent ces organismes étaient autrefois à l'emploi de Goldman Sachs, soit Henry Paulson, Tim Geithner, Rueben Jeffrey, Steve Shafran, Neel Kashkhari, Richard Gephardt, pour ne nommer que ceux-là?
Le New York Times a surnommé l'administration américaine « Government Sachs ». À moins que nous, Canadiens, ayons des raisons de nous croire moralement supérieurs, permettez-moi de vous faire part des observations de Don Drummond, économiste en chef de la Banque Toronto-Dominion, qui a récemment pris sa retraite.
M. Drummond a mentionné que, lorsqu'il a accepté d'occuper son poste en 2000, il a demandé à Ed Clark, alors président de Toronto-Dominion, son avis sur le rôle de l'économiste en chef de la banque. Celui-ci lui a répondu :
Je vais vous donner la réponse que moi-même j'ai reçue de mon nouveau patron à Merril Lynch après avoir quitté la fonction publique : « Voici votre bureau, c'est à vous qu'il appartient de déterminer ce qu'il convient de faire — mais, quoi que vous fassiez, veillez à faire en sorte que l'entreprise fasse de l'argent. »
[Traduction]
Qu'arrive-t-il lorsque les dirigeants du monde financier se trompent et que leurs mécanismes financiers fonctionnent comme une Ford Pinto? C'est là que la question devient intéressante : selon le principe de la solidarité bancaire et commerciale, on devrait utiliser l'argent des contribuables pour éviter que ceux-ci ne perdent de l'argent. Essentiellement, le raisonnement dénué de toute moralité que l'on invoque au point de départ pour créer le mécanisme financier offre « à la fois un prétexte pour justifier l'appât du gain et un alibi lorsqu'arrive l'heure des conséquences désastreuses », comme l'a dit Mark Freiman, ancien sous-procureur général de l'Ontario. Selon l'éminent économiste américain Hyman Minsky, la recherche du profit est devenue le seul critère en vertu duquel on détermine le succès.
[Français]
Comme je l'ai déjà mentionné, c'est en partie à la suite de nos nombreux débats et arguments concernant la nature économique de l'homme que nous avons établi des fondements pour l'expansion de la démocratie. Ce qui me préoccupe, c'est que l'économique, la servante historique du développement social, est devenue le prisme à travers lequel nous percevons toute forme de développement.
Cette nouvelle forme que revêt l'économique n'est même pas une science; c'est une justification idéologique de l'appât du gain et de l'arrogance qui ne fait aucunement intervenir les besoins humains, le bien-être humain, la morale humaine. Comme toute idéologie vraie, cette aberration de l'économique ne tolère aucune discussion — après tout, comment les données statistiques pourraient-elles être fausses? Après tout, les modèles financiers de Citigroup indiquaient que le risque de défaillance était de 10 000 pour un — et pourtant il y a eu défaillance.
Permettez-moi de citer Mark Freiman une fois de plus :
Ce dernier effondrement a été rendu possible par une idéologie qui, en glorifiant l'appât du gain, en faisait du même coup le meilleur régulateur économique et obligeait ainsi à conclure que tout arrangement en faveur d'une véritable réglementation ne pouvait reposer que sur des considérations sentimentales dépouillées de tout sens de l'efficacité. Il s'agissait d'une crise de délires qui rendait toute réflexion inutile et toute vraie discussion impossible.
Cette crise de délires a-t-elle pour cause l'ignorance et l'insensibilité? J'aimerais le croire : on peut parfois remédier à ces deux facteurs grâce à l'éducation et à l'aide psychopédagogique, mais je crains que la cause véritable ne soit beaucoup plus difficile à traiter. Je crois que Minsky a raison : la recherche du profit — l'appât du gain — est devenue le seul critère de la motivation économique et ce, depuis plusieurs années.
(1510)
[Traduction]
À l'occasion d'un discours prononcé le 9 juin 2009 lors de la cérémonie de remise des diplômes de l'Université de l'Alberta, Son Altesse l'Aga Khan a déclaré ce qui suit :
Lorsque nous parlons du domaine de l'éthique, nous inclinons à penser surtout à la politique et aux gouvernements. Toutefois, je crois que la corruption est tout aussi profonde, et peut-être plus dommageable, lorsque l'éthique des secteurs civil et privé se dégrade. Les bandits des sphères financières américaines et des parlements européens — dont nous pouvons bien nous passer — ont fait les manchettes récemment. Le problème, cependant, se manifeste dans tous les secteurs d'activité humaine. Lorsqu'une entreprise de construction triche quant à la qualité des matériaux utilisés pour construire une école ou un pont, lorsqu'un enseignant lésine sur son travail scolaire pour vendre ses services privément, lorsqu'un médecin recommande un médicament à cause des incitatifs des sociétés pharmaceutiques, lorsqu'un prêt bancaire est accordé par suite de pots de vin, lorsqu'un étudiant plagie un document trouvé sur Internet, lorsque les normes de justice et de décence sont violées de quelque manière que ce soit, alors les fondements de la société sont ébranlés.
L'histoire du développement économique, qui a abouti à l'établissement de la démocratie, est pleine de discussions, de dialogues et d'arguments sur ce que signifie bien vivre pour l'ensemble de la société. Les 30 dernières années ont montré ce qui peut se produire quand la discussion devient tellement étroite que bien vivre s'applique uniquement à ceux qui peuvent se permettre de manipuler notre économie. Quel est le résultat? Il me semble que nous sommes en train de compromettre ceux dont la force et l'appui constituent le pilier de la démocratie, c'est-à-dire les membres de la classe moyenne.
La perte de l'emploi, la perte de la maison et l'instabilité financière sont toutes des causes d'échec du mariage, d'effondrement de la famille, de dépression nerveuse, de suicide, d'écroulement des rêves et de montée de l'inquiétude.
Ce résultat ne semble pas constituer un obstacle pour certains : ils créent de nouveaux instruments financiers en s'appuyant sur des statistiques fascinantes qui leur permettent d'exploiter l'insécurité et les pertes des autres. De cette manière, ils peuvent accumuler encore plus d'argent et de pouvoir, surtout au détriment de la classe moyenne. D'aucuns croient qu'il s'agit là « d'idées toxiques plutôt que d'actifs toxiques ».
[Français]
La démocratie est une réaction à la corruption et à l'absolutisme. Sans doute la conjoncture actuelle devrait-elle être une occasion de nous rappeler que nous avons besoin de réévaluer et de renouveler notre engagement envers la démocratie.
En juillet 2008, la British Academy a publié un rapport sur ce qui correspond maintenant à un inquiétant processus de spécialisation de l'information et d'autoréglage dans les professions, un processus qu'elle décrit comme « l'ensilage du savoir ». Le rapport fait valoir avec insistance que nos institutions publiques, privées et universitaires doivent élargir les débats sur les politiques gouvernementales pour faire en sorte que nous prenions à nouveau en considération l'humanité entière lorsque nous discutons de la signification des mots « bien vivre ». En principe, on peut y arriver facilement. Il suffit de faire en sorte que nous discutions et que nos arguments ne portent pas uniquement sur la façon de faire plus d'argent, mais sur notre histoire commune, notre foi, notre bagage de connaissances scientifiques, nos objectifs et nos aspirations. Pouvons-nous vraiment y parvenir? Il s'agit là d'une tout autre question.
[Traduction]
Il y a deux ans, je me suis intéressé à un projet appelé le Forum sur l'éthique, organisé sous les auspices du Dialogue judéo-chrétien de Toronto. La directrice exécutive de cet organisme, Barbara Boraks, s'occupe du forum et fait des recherches dans le cadre de cette interpellation et d'un rapport plus vaste, que je demanderai la permission de déposer.
Le forum fait des recherches sur la possibilité de créer des projets sectoriels — concernant les affaires, le droit et le domaine militaire — ayant pour but de remédier au cloisonnement de la connaissance en élargissant la portée de la discussion au sein de ces secteurs. Les réactions initiales ont mené à un certain nombre d'observations intéressantes, dont l'impression que, parmi les trois secteurs, c'est le militaire qui est le plus ouvert au besoin d'élargir le dialogue, tandis que le secteur des affaires est le plus fermé.
Quelques notes sur chacun de ces secteurs pourraient permettre d'illustrer la différence. En ce qui concerne les militaires, une première manifestation sur la moralité de la guerre, organisée en mars 2009 au Collège des Forces canadiennes, a entraîné la création d'un certain nombre de projets précis. Leur objectif est de soulever et de discuter des questions ayant de l'importance pour le développement des concepts militaires dans un contexte sociétal.
En droit, le travail fait de concert avec le Centre du professionnalisme juridique de l'Université de Toronto a permis de définir un projet qui permettrait aux étudiants en droit de mieux comprendre les questions éthiques liées à la pratique de leur profession dans un contexte sociétal. Il est entendu qu'en l'absence de ce contexte élargi, l'étude du droit peut mener à un repli sur soi et à l'abandon de la responsabilité envers la société civile. Ce projet sera dirigé par des étudiants en droit.
Dans le secteur des affaires, l'examen initial d'un projet spécifique a abouti à l'élaboration d'une proposition destinée à l'École de gestion Rotman de l'Université de Toronto. D'après la proposition, des étudiants de premier cycle en commerce se réuniraient régulièrement en petits groupes informels. Les discussions porteraient sur des études de cas et des concepts, mais auraient une dimension supplémentaire en étant rattachées à l'ensemble de la société et aux questions éthiques. Ces discussions seraient animées par des étudiants de niveau supérieur en sciences sociales. Les discussions avec des représentants du programme de baccalauréat en commerce destinées à développer davantage la proposition n'ont pas été fructueuses.
Honorables sénateurs, la dernière crise mondiale devrait constituer pour nous un signal d'alarme. Toutefois, il n'est jamais facile de réagir à de tels signaux. La seule façon de procéder, c'est une étape à la fois. Nous pourrions peut-être commencer par reconnaître que nous avons laissé les idées se transformer en idéologies et avons remplacé les responsabilités par des règles. Idées et responsabilités peuvent faire l'objet de discussions et de débats qui aboutissent parfois à une solution. Les idéologies et les règles ne s'y prêtent pas autant.
L'Amérique du Nord est fondée sur deux grands principes : la paix, l'ordre et le bon gouvernement, d'une part, et la vie, la liberté et la recherche du bonheur, d'autre part. Pendant très longtemps, comme John A. Macdonald et Benjamin Franklin l'avaient tous deux compris, ces deux principes n'étaient pas mutuellement exclusifs.
D'une façon ou d'une autre, un petit élément à la moralité douteuse de notre société s'est efforcé, au cours des 30 dernières années, d'opposer ces deux principes. Les dirigeants du monde nous ont rassuré et continuent de le faire, nous affirmant que les problèmes sont en train d'être réglés et que des sauvegardes sont mises en place. Tout en restant optimiste, même si l'histoire ne m'encourage pas à l'être, je demeure sceptique tant que les principes fondamentaux de l'éthique, de la moralité, de la justice et de l'équité ne seront pas universellement appliqués. J'exhorte mes collègues à participer au débat sur cette question, après quoi je répondrai et demanderai la permission de déposer mon rapport, qui est actuellement en cours de traduction.
(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
[Français]
Le Sénat
Adoption de la motion exhortant le gouvernement à s'assurer de la participation des femmes haïtiennes à la reconstruction de leur pays
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, conformément à l'avis du 5 mai 2010, propose :
Que le Sénat du Canada demande au gouvernement du Canada, dans l'appui qu'il accorde à Haïti, de s'assurer et de prouver au moyen d'indicateurs fiables et connus que les femmes haïtiennes participent pleinement et équitablement à la reconstruction durable et à la vie économique, politique et sociale de leur pays; et qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'inviter à se joindre au Sénat pour les fins de la présente motion.
— Honorables sénateurs, la motion que je soumets pour votre sanction me tient à cœur. Cette motion tient aussi à cœur à bon nombre de femmes et d'hommes pour qui Haïti représente des visages et des prénoms et qui ont vu dans les séismes de janvier dernier une cruelle catastrophe naturelle. Cette catastrophe a fauché plus de 200 000 vies et fait plus d'un million de sans-abri. Elle a aussi tourné la première page du livre de la reconstruction du pays, un livre plein d'espoir pour de meilleurs lendemains.
Je me rappelle bien la réponse de madame le leader, le 30 mars dernier, qui me disait trouver impensable que la reconstruction d'Haïti n'implique pas les femmes. Je la remercie de cette franchise, et je sais que, au-delà des bonnes intentions, elle souhaite, tout comme moi, que la reconstruction et l'après-reconstruction fassent une place réelle et mesurable aux femmes haïtiennes.
(1520)
En effet, ces femmes représentent plus de la moitié de la population du pays, elles portent depuis longtemps le poids de la cohésion familiale et sociale de leur nation et elles endurent aussi, depuis trop longtemps, des sévices injustifiés et une discrimination injuste.
Voici une citation tirée d'une lettre ouverte aux bailleurs de fonds pour la reconstruction d'Haïti, rédigée par une coalition de femmes œuvrant tant en Haïti que sur la scène internationale et publiée sur le site de l'Observatoire sur le développement régional et l'analyse différenciée selon les sexes, hébergé à l'Université du Québec en Outaouais et dirigé par la professeure Denyse Côté. Je ne trouve pas mieux à dire que ce que je vais vous lire, honorables sénateurs :
[...] les Haïtiennes requièrent et ont légalement droit à une charpente politique soutenant l'éventail complet de leurs droits humains, y compris leurs droits économiques et sociaux. Le leadership des femmes ainsi que leur travail de donneuses de soins doivent être reconnus et appuyés tant par des règlements que par des missions et mandats, ainsi qu'à travers des engagements clairs les habilitant à jouer des rôles significatifs, formels et durables, à toutes les phases du processus de relèvement et de reconstruction du pays.
Permettez-moi de donner une autre citation, honorables sénateurs, celle-ci de Sophie Perchellet, de l'antenne française du Comité pour l'Annulation de la Dette du Tiers-Monde. Mme Perchellet a dit une chose profondément juste et intelligente. Selon elle :
[...] l'enjeu de ce que l'on appelle à tort `la reconstruction' n'est autre pour les Haïtiens que de déconstruire l'ancien système avant même de jeter les bases d'une logique radicalement différente [...] d'un nouvel Haïti, débarrassé du modèle capitaliste néolibéral à l'origine de l'appauvrissement et de l'exclusion de la majeure partie des Haïtiens.
Vous conviendrez donc avec moi, honorables sénateurs, que l'heure est au début, au recommencement, au renouveau pour Haïti, et que les femmes doivent y participer à leur juste importance. Je ne suis pas la seule à le dire, puisque vous trouverez la même exhortation sur le site de nouvelles IRIN, du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies. IRIN remarque que les groupes de femmes étaient absents de la conférence internationale tenue le 31 mars dernier à New York, une erreur de parcours dont nous devrions tous espérer qu'elle ne se reproduira plus.
IRIN nous apprend aussi que les femmes dirigeaient plus de la moitié des foyers haïtiens avant la catastrophe du 12 janvier, une proportion qui ne fera qu'augmenter puisque beaucoup d'habitants ont succombé aux séismes. Et pourtant, depuis le 12 janvier, le nombre de viols et de violence sexuelle à l'endroit des femmes et des jeunes filles haïtiennes ne cesse d'augmenter, compromettant d'autant plus leur pleine participation à l'édification de leur nouvel Haïti.
La toute première priorité dans l'implication des femmes en Haïti est donc d'assurer leur protection de façon efficace, en finançant des milices ou des forces neutres chargées de patrouiller les campements de réfugiés, en faisant contribuer des effectifs policiers ou militaires le temps requis pour rebâtir ceux d'Haïti et en instaurant un réel État de droit où les criminels seront jugés et punis.
De façon plus générale et globale, il faudra ensuite élaborer et administrer des programmes de formation aux professionnels de la santé, aux corps policiers, aux politiciens, à l'armée et aux membres de la profession juridique, pour déceler, prévenir ou remédier à toute forme de discrimination et de violence à l'endroit des jeunes filles et des femmes.
Pour en revenir au côté pratico-pratique de l'implication des Haïtiennes, et en vous rappelant l'importance passée, actuelle et prévue de leur rôle de chefs de famille, il faut absolument consulter les femmes dans l'évaluation des dommages et des besoins provoqués par le séisme. En effet, elles savent ce qu'elles ont perdu et ce dont elles ont besoin, tant pour elles-mêmes que pour les enfants dont elles sont trop souvent les seules responsables.
Une autre priorité qui soutiendra l'implication des femmes est l'élaboration d'un réseau sanitaire qui conjuguera l'infrastructure des dispensaires, cliniques et hôpitaux à des ressources humaines suffisantes, qu'elles soient locales ou qu'elles viennent d'autres pays. Je parle ici de médecins, oui, mais aussi d'infirmières, souvent plus utiles dans la majorité des cas. Selon le Dr Paul Farmer, de l'organisme Partners in Haiti/Zanmi Lasante, il manquerait en Haïti, à l'heure actuelle, près d'un demi-million de travailleurs dans le secteur de la santé.
Ce réseau sanitaire devra aussi disposer de ressources financières adéquates et permettre aux femmes, et au reste de la population, d'avoir accès à des informations et à des fournitures médicales utiles, y compris en matière de santé génésique. La santé maternelle et reproductive est une priorité essentielle en Haïti. Haïti représente une destination privilégiée de l'aide internationale canadienne.
Un autre réseau essentiel qui devrait idéalement être mis sur pied est celui de l'éducation, du niveau préscolaire au niveau universitaire. Dans l'immédiat, le fait de pouvoir envoyer les enfants à l'école leur permettra d'être en sécurité et réconfortés malgré les traumatismes qu'ils viennent de vivre, et l'absence des enfants durant la journée permettra aux femmes de participer économiquement ou socialement à l'édification de leur pays.
Tout comme le réseau de la santé, celui de l'éducation devra conjuguer l'infrastructure des écoles et des collèges et les ressources humaines et financières requises. À quoi bon avoir des écoles s'il ne s'y trouve pas assez d'enseignants ou de fournitures? De plus, rappelons-nous que des futures générations mieux éduquées ne pourront qu'être bénéfiques pour Haïti, et qu'elles contribueront ainsi à son renouveau.
Toujours au chapitre de l'éducation, une autre façon de favoriser la participation des femmes sera d'élaborer des cours adaptés soit à leurs activités traditionnelles, soit à des activités non traditionnelles, qui leur permettront de sortir du carcan de leur histoire et de prendre une place égale à celle des hommes dans l'économie et la société haïtiennes. Je pense ici, par exemple, à une formation professionnelle en vue de créer des emplois dans les technologies de l'information, dans le secteur financier et dans d'autres industries de services non primaires.
Au niveau politique, le nerf de la guerre dans beaucoup de pays qui sortent d'une crise, les femmes ont aussi leur rôle à jouer. Il faudra donc appuyer de façon spécifique les femmes candidates ou actives dans la sphère politique municipale, régionale ou nationale. Cet appui devra être de nature logistique, du point de vue de l'équipement, du matériel, des services de télécommunications ou autres. Cet appui devra également être de nature juridique, notamment au chapitre de la formation sur les conventions internationales et les lois nationales, ce que le Réseau des femmes parlementaires de la Francophonie, que je préside, a déjà commencé à faire. Et enfin, cet appui devra être de nature éducative, afin que les candidates ou les politiciennes en poste puissent bénéficier d'une formation ponctuelle dans les domaines utiles ou d'intérêt pour leurs électeurs. Je pense ici à une formation en gestion financière, économique, agricole et informatique, et cetera.
Une fois que la direction politique haïtienne aura repris sa pleine vitesse de croisière, sinon même avant, il faudra élaborer et financer des activités de lobbying de la part de la société civile ou de spécialistes, visant à rappeler aux dirigeants haïtiens que les politiques, les programmes, les projets de loi et les lois doivent respecter équitablement les femmes et les jeunes filles.
(1530)
Dans le cas de programmes ou de lois déjà en vigueur, ces derniers devront être réétudiés et modifiés au besoin afin de respecter cette égalité et cette équité femme-homme. Il ne faudra pas, non plus, oublier de se pencher sur les lois traitant de la propriété foncière, y compris les lois agraires ou celles traitant du patrimoine familial ou de l'accès au logement, tous des secteurs importants pour les femmes.
Honorables sénateurs, le fil conducteur, le dénominateur commun de toutes ces initiatives visant à impliquer pleinement les femmes haïtiennes dans l'édification de leur nouveau pays, c'est l'analyse comparative entre les sexes. L'ACS est déjà une réalité au Canada, où elle est appliquée dans plusieurs ministères, et Condition féminine Canada s'en est fait le porte-parole. L'ACS est un outil structuré permettant d'étudier une politique, un programme, un projet de loi ou une loi ayant une incidence quelconque sur un segment notable de la population, pour déterminer si cette incidence s'applique effectivement aussi aux femmes, et si cette incidence est aussi bénéfique pour les femmes que pour les hommes.
L'analyse comparative entre les sexes sera, pour l'édification du nouvel Haïti, un outil de choix pour assurer aux femmes leur pleine participation à l'économie, à la société et à la gouvernance de leur pays. À titre d'exemple, le recours à l'ACS dans le financement de projets permettra d'éviter que ne soient privilégiés que les projets bénéficiant surtout aux hommes, comme les projets de construction. L'ACS dans le financement ou la gestion de projets en Haïti permettra de favoriser les projets permettant ou exigeant l'embauche de femmes, d'accorder la priorité aux projets plus immédiatement utiles aux femmes, comme la construction d'hôpitaux, de dispensaires ou de marchés, la formation en santé maternelle et néonatale, le microcrédit ou le financement d'organismes de femmes.
L'analyse comparative entre les sexes n'est pas une passade ni une tendance politiquement correcte. Il s'agit d'un véritable outil dont l'utilité est clairement prouvée en ce XXIe siècle, un outil essentiel au respect des droits nationaux et internationaux des femmes. Il existe au sein de Condition féminine Canada un petit groupe de spécialistes dans le domaine de l'ACS, et je suis sûre que ces spécialistes pourront éduquer les Canadiennes et les Canadiens qui seront impliqués dans la reconstruction d'Haïti, des infirmières aux gestionnaires de projet. Sans l'ACS, les projets que financera ou pilotera le Canada en Haïti seront voués à l'échec pour ce qui est du respect des droits des femmes et de leur pleine participation.
La moitié de la population haïtienne est prête à participer pleinement à l'édification d'un nouveau pays. J'encourage donc cette auguste assemblée à tendre la main à ces femmes et à demander au gouvernement du Canada de les accompagner équitablement tout au long de ce chemin.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : À l'ère à laquelle nous nous trouvons, dans les pays en guerre ou se remettant de catastrophes majeures — et il faut dire que Haïti a vécu les deux ...
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps de parole alloué à l'honorable sénateur est écoulé. Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour lui accorder cinq minutes supplémentaires?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Dallaire : Haïti est un pays déjà déchiré par des conflits internes et par des catastrophes humanitaires. Nous réalisons à notre époque que nous ne pouvons pas faire du développement ou améliorer la situation sociale, que ce soit pour les femmes, les hommes ou les enfants, sans être assuré d'un niveau de sécurité raisonnable.
Madame le sénateur ne croit-elle pas que ce serait un investissement ou un effort important de la part du Canada, d'envoyer en Haïti des femmes et différents corps policiers canadiens parlant le créole et le français, afin d'établir cette atmosphère de sécurité?
Le sénateur Losier-Cool : Je remercie le sénateur de cette question très importante. J'étais en Haïti avant le tremblement de terre, il y a environ un an. J'ai demandé à des groupes de femmes quels étaient leurs besoins les plus urgents, leurs priorités, et elles ont répondu que c'était la sécurité.
L'honorable ministre Cannon était en Haïti, hier, et il a annoncé des projets visant la sécurité. Lorsque j'en aurai l'occasion, je lui ferai parvenir mon discours et m'assurerai que ces projets de sécurité soient équitables et incluent les femmes afin de créer un climat de sécurité. C'est la première chose.
Est-ce qu'on va envoyer des enfants à l'école s'il n'y a pas de sécurité? Tout est lié.
Le sénateur Dallaire : Ma question découle non seulement du discours du sénateur, mais aussi de l'annonce du ministre Cannon sur le terrain. On annonce de grandes choses mais sans donner de détails, et même lorsque l'on cherche ces détails, il est très difficile de les trouver.
Madame le sénateur pourrait donc envoyer son discours au ministre et lui demander de répondre à ses demandes concernant les femmes.
Le sénateur Losier-Cool : Je vais certainement le lui faire parvenir. En ce qui concerne la langue créole, je sais que le ministre était accompagné du député Denis Coderre, qui parle couramment le créole et qui connaît bien Haïti.
L'honorable Andrée Champagne : Merci, honorables sénateurs. J'espère que le discours fort important que le sénateur Losier-Cool vient de nous présenter — discours extrêmement bien structuré qui nous fait part des conditions de vie en Haïti et qui nous offre aussi des suggestions — sera conservé précieusement et qu'il fera partie des documents que nous présenterons lors de l'Assemblée générale de l'APF, à Dakar, en juillet.
Le sénateur Losier-Cool : J'ai demandé qu'il soit placé sur le site web du réseau des femmes et il me fera plaisir de l'envoyer.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la question?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
L'ajournement
Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 11 mai 2010, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(Le Sénat s'ajourne au mardi 11 mai 2010, à 14 heures.)