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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 36

Le mercredi 9 juin 2010
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 9 juin 2010

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Jaroslav Romanchuk, le candidat de l'opposition démocratique à la présidence du Bélarus; M. Anatoly Lebedko, le président du Parti civique unifié et candidat de M. Romanchuk au poste de premier ministre; M. Andrey Dmitriev, secrétaire international du Parti civique unifié; et M. Vladimir Neklyaev, directeur du Forward Movement Research and Education Establishment.

Nos distingués visiteurs sont les invités du sénateur Finley. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix: Bravo!

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour vous informer que l'inuktitut sera utilisé aujourd'hui, pendant la période des questions, je crois. Par conséquent, des écouteurs seront disponibles pour entendre la traduction, comme c'était le cas hier, conformément à l'entente conclue par le Sénat.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'internement d'Italo-Canadiens pendant la Seconde Guerre mondiale

L'honorable Consiglio DiNino: Honorables sénateurs, je vais commencer par lire un extrait d'une lettre portant la mention «secret», rédigée à Ottawa, le 10 juin 1940:

Monsieur le surintendant Bavin,

J'aimerais confirmer les instructions qui ont été transmises par téléphone à vos forces à 13 h 45 aujourd'hui, les enjoignant de prendre immédiatement les mesures nécessaires en vue d'arrêter les personnes de nationalité ou d'origine italienne dont l'arrestation a été approuvée par le ministre de la Justice à 13 h 30 aujourd'hui.

Cette lettre secrète était le début d'un cauchemar pour plusieurs centaines de personnes, surtout des hommes et des citoyens canadiens, dont le seul crime était d'être d'origine italienne. Ces gens ont été envoyés dans un camp d'internement. Aucune accusation n'a jamais été portée. Certains ont été internés pendant trois ans.

Les outrages que ces hommes et ces femmes ont endurés étaient probablement plus faciles à supporter que les souffrances, les douleurs et la honte ressenties par leurs conjoints, leurs enfants, leurs parents, leurs frères, leurs sœurs et leurs amis. On a volé la vie et les biens de ces gens, sans procès ni recours. On les a qualifiés d'«ennemis étrangers» pour toujours.

Honorables sénateurs, la guerre est une folie, une folie parfois inévitable, mais une folie tout de même, qui pousse des gens parfaitement sains d'esprit à se comporter de façon inhumaine. Ce n'est là qu'un exemple fort tragique. Les répercussions que cela entraîne sur la vie de chacune des personnes touchées sont graves et durent toute la vie. Ce sont des plaies qui ne guérissent jamais. Toutefois, même dans toute cette noirceur, il y a toujours des gens courageux et de principe qui maintiennent le bon sens et l'équilibre. J'aimerais rapporter un commentaire formulé par le député libéral de Parry Sound de l'époque, Arthur Slaght:

La grande majorité de ces gens sont loyaux et respectueux des lois [...] La plupart d'entre eux, au fond de leur cœur, n'éprouvent que méfiance, crainte et haine à l'égard des deux dictateurs, Mussolini et Hitler [...] [ils] devraient être l'objet de notre indulgence et même de notre bienveillance ainsi que de notre compassion dans la situation où ils se trouvent aujourd'hui [...] nous devrions donner des preuves indéniables de notre amitié et de notre bienveillance dans leur situation pénible [...] les professeurs dans les écoles publiques et les parents de nos étudiants [devraient voir] à ce que les garçons et les filles d'origine anglo-saxonne n'accablent pas de sarcasmes et n'ostracisent pas les petits garçons et les petites filles d'origine étrangère [...] Par ce moyen nous ferons aimer à ces gens le pays qui les a adoptés [...]

Soit.

La bataille de Normandie

Le soixante-sixième anniversaire

L'honorable Catherine S. Callbeck: Honorables sénateurs, les Canadiens se sont réunis dimanche dernier dans des collectivités de partout au pays pour commémorer le 66eanniversaire du jour J. Le 6 juin 1944, une imposante force de combat réunissant les Forces armées canadiennes, britanniques et américaines a traversé la Manche en direction de la Normandie, en France, dans le cadre de l'opération Overlord.

Plus de 450 Canadiens furent parachutés à l'intérieur des terres avant l'aube pour attaquer l'ennemi. Quelque 15000 autres, dont au moins 60 Prince-Édouardiens, débarquèrent ensuite à la plage Juno afin d'aider à diriger l'avance des Alliés. Même si plusieurs d'entre eux étaient jeunes et n'avaient jamais combattu, ils ont fait preuve d'un immense courage et d'une compétence extraordinaire sur le champ de bataille. Cette victoire fut cependant coûteuse. En effet, les Canadiens ont subi, durant l'invasion de la Normandie, plus de pertes que toute autre division du groupe de l'armée britannique.

L'invasion réussie de la Normandie marqua un point tournant dans la Seconde Guerre mondiale, car elle allait permettre aux forces alliées de prendre position en Europe de l'Ouest. De là, elles entreprirent leur marche en avant pour aller libérer la France,

les Pays-Bas, la Belgique et le Danemark de l'occupation allemande. Onze mois plus tard, les Alliés remportaient la victoire finale en Europe.

Honorables sénateurs, la dette de gratitude que nous avons envers ces courageux Canadiens est de celles qui ne peuvent jamais être acquittées. Nous devons leur être éternellement reconnaissants des sacrifices qu'ils ont consentis. Nous ne devons jamais oublier ceux et celles qui ont payé le prix ultime.

[Français]

Les Nations Unies

Les objectifs du millénaire pour le développement

L'honorable Lucie Pépin: Honorables sénateurs, le 12 mai dernier, l'Agence consultative en éthique de coopération internationale a réuni à Ottawa des parlementaires, des ambassadeurs, des diplomates de pays africains, des ONG canadiennes et des universitaires. Les sénateurs Jaffer et Chaput ont également pris part à cette réunion.

Cette rencontre nous a permis d'échanger sur le rôle du Canada dans le but d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Ce dialogue est d'actualité puisque le sommet du G8 sera l'occasion d'évaluer les efforts déployés pour réaliser les huit objectifs des Nations Unies pour le développement, d'ici 2015.

Des progrès notables ont été constatés à l'égard de certains de ces objectifs qui visent à combattre la pauvreté, la faim et la maladie.

Le nombre de nouvelles infections au VIH a diminué et l'accès aux traitements s'est élargi.

Les cas de tuberculose diminuent progressivement, le paludisme fait moins de victimes grâce à l'utilisation de moustiquaires imprégnées. Les efforts de scolarisation ont déjà donné certains résultats.

(1340)

L'initiative du Canada sur la santé maternelle, néonatale et infantile va contribuer à sauver encore plus de vies.

Ces progrès et d'autres avancées ne sont toutefois pas les mêmes pour tous les pays. Si les tendances actuelles se maintiennent, plusieurs pays n'atteindront pas la plupart des objectifs du Millénaire.

Des efforts additionnels seront nécessaires, mais il ne suffit pas de mettre encore des millions de dollars sur la table. Il faut surtout encourager les pays du Sud qui sont à la traîne à prendre des mesures rigoureuses et contraignantes pour lutter efficacement contre la pauvreté dans toutes ses dimensions. Nous savons, à cet effet, que les pays du Sud qui ont fait des progrès sont ceux qui se sont dotés de stratégies cohérentes de développement.

Les objectifs du Millénaire regroupent la plupart des cibles fixées lors des sommets mondiaux tenus au cours des dernières décennies. Ces huit objectifs constituent un cadre sérieux dans le but de mettre fin à l'ère des beaux discours et des bonnes intentions sur le développement. Tout est réuni pour agir efficacement.

Le Canada, par le biais de l'ACDI, a certes déjà fait beaucoup.

Je suis convaincue que notre pays peut prendre la direction d'une action simultanée pour sortir le monde du piège de l'extrême dénuement, de la faim et de la maladie, qui constituent les grands défis de notre temps.

Notre pays doit jouer pleinement son rôle de leader, non seulement lors du sommet du G8, mais aussi en septembre 2010, lors de la revue des Nations Unies sur les objectifs du Millénaire. Cette rencontre de New York donne l'occasion au Canada d'inviter les pays riches comme ceux en développement à renforcer leur élan collectif pour atteindre l'échéance de 2015.

C'est le sort de milliards d'individus qui en dépend, et je suis
là-dessus tout à fait du même avis que le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon:

Si nous échouons dans notre promesse de la Déclaration du millénaire, l'instabilité, les violences, les épidémies et la dégradation de l'environnement augmenteront.

[Traduction]

La République du Bélarus

L'honorable Doug Finley: Honorables sénateurs, j'ai eu le grand plaisir de participer cette semaine à une rencontre avec un groupe de dignitaires du Parti civique unifié du Bélarus, dont le candidat de l'opposition démocratique à la présidence, M. Jaroslav Romanchuk, le président du parti, M. Anatoly Lebedko, le secrétaire international Andrei Dmitriev — que j'ai déjà rencontré à plusieurs occasions et que je considère comme un ami — et le directeur du Forward Movement Research and Education Establishment, M. Vladimir Neklyaev.

Plusieurs membres de cette délégation ont été injustement et brutalement emprisonnés à divers moments en raison de leurs convictions politiques, et ce, tout dernièrement dans certains cas. Nous avons longuement parlé d'élections présidentielles précédentes, surtout celles de 2006, et, bien sûr, de la présidentielle qui doit avoir lieu au Bélarus en février prochain.

Cela m'a rappelé que, en 2004, et je cite ici une agence de presse:

Anatoly Lebedko, le chef du Parti civique unifié, a été transporté d'urgence à l'hôpital où on a constaté qu'il avait une fracture du crâne, des côtes cassées et des caillots de sang dans le foie. «Il a été battu sauvagement, il saignait et il était mal en point, mais le personnel médical d'urgence avait reçu la directive de ne pas le traiter», c'est ce qu'Alexander Dobrovolsky, le vice-président du Parti civique unifié, a dit à l'Agence France-Presse.

Heureusement, M. Lebedko a survécu et il a pu venir à Ottawa cette semaine.

La campagne électorale qui a eu lien en 2006 au Bélarus a suscité l'indignation aux quatre coins du monde. Bon nombre de pays ont dénoncé la manipulation scandaleuse des élections. Des partisans qui faisaient campagne pour l'opposition, dont 10 directeurs de campagne — je dois dire que j'éprouve une vive sympathie pour eux— et plus de 100 militants, ont été attaqués, arrêtés, voire mis en prison.

Afin d'intimider les électeurs, le KGB, l'agence de sécurité au Bélarus, a qualifié les partisans de l'opposition de terroristes cherchant à faire la révolution. L'État a abusé de son pouvoir de bien d'autres façons, notamment en empêchant la tenue d'élections libres et équitables, pour assurer l'élection de M. Lukashenko.

Après l'annonce des «résultats officiels», selon lesquels M. Lukashenko avait obtenu 80p.100 des suffrages, l'opposition est descendue dans la rue. Des milliers de gens se sont rassemblés à Minsk, où ils ont réclamé des élections libres et équitables. De nombreux militants ont été battus et jetés en prison lors de cette manifestation. Des journalistes, dont un journaliste québécois, ont été arrêtés parce qu'ils couvraient la manifestation.

Le Canada a su peser ses mots pour dénoncer ces élections antidémocratiques et les violations des droits de la personne, indiquant que ces élections ne satisfaisaient pas aux normes internationales. Par ailleurs, le Canada a inscrit le Bélarus sur la Liste des pays visés, ce qui a pour effet de limiter ses exportations vers le Bélarus. Ce pays devient donc un des deux seuls pays inscrits sur cette liste.

En ce qui a trait aux prochaines élections dans ce pays, le Canada a le devoir d'encourager la tenue d'élections légitimes, libres et équitables, conformes aux normes internationales. Nous avons le devoir de veiller à ce que les représentants de l'État n'empêchent pas les candidats de l'opposition et les militants de faire campagne. Il est essentiel que les Bélarussiens puissent faire un choix libre et clair. Le Canada a le devoir de veiller à ce qu'il en soit ainsi, non seulement parce qu'il est l'une des grandes démocraties mondiales, mais aussi pour envoyer à la population du Bélarus un message clair, à savoir qu'il défend un processus électoral ouvert, équitable et démocratique.

J'espère que le Canada, en coopération avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, pourra jouer un rôle important pour que les élections soient équitables. Nous avons souvent aidé des pays à tenir des élections équitables. Récemment, par exemple, le Canada a dépêché une mission d'observation électorale en Ukraine, dirigée par notre éminente collègue, le sénateur Andreychuk.

Je demande à tous les sénateurs de se joindre à moi pour appuyer la liberté et la démocratie au Bélarus.

Za svododu — Pour la liberté.


AFFAIRES COURANTES

L'étude du décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada

Présentation du cinquième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

L'honorable W. David Angus, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le rapport suivant:

Le mercredi 9 juin 2010

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et le rapport au Parlement intitulé

Réserve d'aire marine nationale de conservation et site du patrimoine haida Gwaii Haana, déposés au Sénat le mardi 8 juin 2010, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 8 juin 2010, étudié lesdits documents et indique qu'il ne conteste pas le décret.

Respectueusement soumis,

Le président,
W. DAVID ANGUS

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Angus, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

La Loi sur les langues officielles

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Maria Chaput présente le projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand
lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Chaput, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1350)

[Traduction]

Projet de loi sur l'emploi et la croissance économique

Avis de motion donnant instruction au comité de diviser le projet de loi en cinq projets de loi

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai, avec l'appui de l'honorable sénateur McCoy:

Qu'une instruction soit donnée au comité auquel est renvoyé le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures, de diviser le projet de loi en cinq projets de loi, de la manière suivante, afin qu'il puisse en faire rapport séparément:

A. Les Parties 1 (Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de lois et règlements connexes),
                        2 (Modifications relatives aux droits d'accise et aux taxes de vente et d'accise),
                        3 (Modifications relatives au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien),
                        4 (Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre),
                        5 (Tarif des douanes),
                        6 (Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces),
                        7 (Loi sur le contrôle des dépenses),
                      22 (Paiements à certaines entités) et
                      24 (Financement de l'assurance-emploi);

B. La Partie 18 (Énergie atomique du Canada Limitée);

C. Les Parties 19 (Programmes d'aide financière) et
                       20 (Évaluation environnementale);

D. Les Parties 8 (Modifications concernant des organismes d'État),
                      11 (Loi sur le développement des exportations),
                      15 (Loi sur la Société canadienne des postes) et
                      23 (Loi sur les télécommunications);

E. Les Parties 9 (Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension),   
                     10 (Entrée en vigueur rétroactive de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne),
                     12 (Réseaux de cartes de paiement),
                     13 (Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada),
                     14 (Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes),
                     16 (Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada),
                     17 (Coopératives de crédit fédérales) et
                     21 (Code canadien du travail).


PÉRIODE DES QUESTIONS

La santé

La formation et l'embauche de sages-femmes dans le Nord

[Note de la rédaction: Le sénateur Watt s'exprime en inuktitut — La traduction suit.]

L'honorable Charlie Watt: Honorables sénateurs, les Inuites bénéficient d'une reconnaissance internationale pour l'excellence de leur formation et de leurs compétences en ce qui a trait à la profession de sage-femme. Dans ma province, le Québec, par exemple, les sages-femmes ont obtenu une reconnaissance professionnelle complète.

Pourquoi, alors, transportons-nous encore par avion jusqu'à des villes comme Montréal et Winnipeg des femmes inuites en bonne santé pour qu'elles y accouchent? C'est inutile et traumatisant pour la mère, car on l'emmène loin de ses soutiens familiaux et culturels, et on la force à recevoir des soins de santé dans une langue qui n'est pas la sienne.

Les sages-femmes constituent une solution peu coûteuse, sûre et acceptée sur le plan culturel. Que fait le gouvernement pour appuyer la formation et l'embauche de sages-femmes dans le Nord, et comment faire en sorte que des sages-femmes autochtones puissent travailler partout sur les territoires inuits?

J'aimerais que le gouvernement fédéral prenne cette question au sérieux et qu'il élabore une politique nationale appropriée. Je souhaite aussi que les sages-femmes inuites puissent se déplacer d'un territoire inuit à l'autre sans être limitées par les frontières territoriales ou provinciales. Le gouvernement fédéral est-il prêt à faire cela?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur pour sa question. Comme les sénateurs le savent, la prestation des soins de santé relève des provinces et des territoires. Toutefois, lorsqu'elle était ministre de la Santé

du Nunavut, la ministre de la Santé avait instauré des mesures devant permettre la prestation de soins aux mères dans le Nord. Comme je l'ai indiqué, ce sont les provinces et les territoires qui sont responsables de la prestation des soins de santé.

Il est probable qu'aucun gouvernement n'a eu de personne mieux placée que la ministre Aglukkaq pour comprendre la complexité de ce problème. Elle a pris des mesures lorsqu'elle était ministre dans le Nord, et elle encouragerait évidemment ses homologues provinciaux et territoriaux à suivre son exemple.

[Note de la rédaction: Le sénateur Watt s'exprime en Inuktitut — La traduction suit.]

Le sénateur Watt: J'ai une question complémentaire. Sur les terres inuites, de nombreuses personnes n'ont pas de permis pour agir comme sage-femme, mais on les considère pourtant comme des professionnelles, en particulier au Québec, ma province, ainsi qu'au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. Afin de faciliter leurs déplacements sur ces trois territoires inuits, serait-il possible qu'on reconnaisse leurs aptitudes professionnelles et leur permis partout au pays?

Le sénateur LeBreton: Je remercie le sénateur de sa suggestion. Comme je l'ai déjà dit, la prestation des soins de santé relève des provinces et des territoires. Dans le domaine médical, comme c'est le cas pour les médecins et le personnel infirmier, par exemple, certaines provinces exigent des permis d'exercice que d'autres ne reconnaissent pas. Je suis convaincue que c'est la même chose dans le cas des sages-femmes. Je reconnais que les sages-femmes pourraient fournir aux femmes enceintes les soins de santé maternelle nécessaires et pratiquer des accouchements.

Je demanderai à la ministre Aglukkaq d'inviter ses homologues provinciaux et territoriaux à collaborer dans toute la mesure du possible les uns avec les autres dans le Nord lorsqu'elle les rencontrera de nouveau.

La sécurité publique

La sécurité aux sommets du G8 et du G20

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, hier soir, les Canadiens ont été outrés d'apprendre qu'un homme était entré dans une coopérative de produits de jardinage de Niagara et avait acheté 1 500 kilos d'engrais à base de nitrate d'ammonium. Cela s'est apparemment produit il y a deux semaines. L'acheteur a déclaré au personnel qu'il achetait cet engrais pour un client bien connu. Lorsqu'un employé du magasin a parlé à ce client, il a appris que celui-ci n'avait envoyé personne acheter ce produit. Je rappelle aux sénateurs que 1 500 kilos représentent à peu près une fois et demie la quantité de ce produit utilisé par Timothy McVeigh à Oklahoma City.

Le gouvernement du Canada dépense environ 1 milliard de dollars pour la sécurité lors des sommets du G8 et du G20 et dépense des centaines de milliers de dollars de l'argent des contribuables pour de faux lacs, de faux phares et des kiosques pour les sommets, mais un individu peut entrer dans un magasin et acheter plus d'une tonne d'un produit pouvant servir à fabriquer des explosifs sans aucune vérification de sécurité ou autre.

Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à un gouvernement qui est manifestement plus intéressé par les occasions de photographies et les apparences que par la sécurité des Canadiens et de leurs visiteurs?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Je remercie le sénateur de sa question. Comme nous l'avons reconnu, c'est précisément pour de telles raisons que le coût de la sécurité est élevé pour les sommets du G8 et du G20. Personne ne dépense cet argent de gaieté de cœur, mais nous devons faire cette dépense. Il n'y a pas un seul spécialiste de la sécurité dans le monde qui a reproché au gouvernement les dépenses engagées à ce chapitre pour les sommets.

(1400)

Pour ce qui est de cet incident particulier, on en a pris connaissance il y a quelques jours, mais je n'en connais pas les détails. C'est une affaire qui relève des responsables de la sécurité et de la GRC. Je suis à peu près sûre que cet incident fait déjà l'objet d'une enquête en bonne et due forme.

Cette situation souligne l'importance vitale de prendre toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité de nos hôtes. Comme je l'ai mentionné la semaine dernière pour répondre à une question, nous attendons plus de 10000 personnes, ce qui est nettement plus que le nombre d'athlètes qui ont participé aux Jeux olympiques. De plus, les risques de sécurité sont nettement plus grands parce que ce sont des leaders mondiaux qui participeront à ces événements.

Comme cet incident suscite énormément de préoccupations, il y a d'autant plus de raisons de mettre en place toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité des leaders mondiaux, de leurs délégations respectives et des représentants des médias étrangers qui les accompagnent.

L'Agriculture et les forêts

Les recommandations du comité concernant un règlement sur les pesticides et les engrais chimiques

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, madame le leader comprendra que je ne trouve pas sa réponse très rassurante — je suis d'ailleurs convaincu que d'autres Canadiens partagent mon point de vue.

En juin 2008, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a fait des recommandations, notamment la recommandation no 6, que voici:

Que le gouvernement conçoive et mette rapidement en place un programme similaire au Programme de contribution pour la sûreté maritime qui assistera financièrement le secteur canadien des détaillants agricoles pour mettre à niveau leurs mesures de sécurité et éviter la menace potentielle d'utilisation des engrais et pesticides à des fins criminelles.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas donné suite à cette recommandation?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Cowan affirme ne pas être satisfait de la réponse, mais j'estime pour ma part, à l'instar de l'ensemble des sénateurs, si je ne m'abuse, que nous avons au Canada des forces de sécurité de première classe, notamment la GRC. J'ai tout à fait confiance que cette affaire fait actuellement l'objet d'une enquête approfondie et que les forces de sécurité iront au fond des choses.

Je réitère encore une fois que la situation illustre simplement l'importance capitale de prendre toutes les mesures possibles, aussi coûteuses soient-elles, pour assurer la plus grande sécurité possible

aux leaders mondiaux qui viendront au Canada pour deux sommets successifs, et qui seront accompagnés de leurs délégations et d'autres personnes qui assisteront également à ces événements.

Comme je l'ai mentionné, pas un seul expert mondial de la sécurité ne critique notre gouvernement et le Canada pour les montants consacrés à la sécurité de ces deux sommets. Comme l'a dit John Kirton, directeur du groupe de recherche sur le G8 de l'Université de Toronto:

Si on veut siéger à la table du G8, on ne peut pas se sauver aux toilettes lorsqu'arrive l'addition. [...] Le coût de chacun des deux sommets qui se tiendront au Canada correspond plus ou moins à ce que les sommets du G8 et du G20 coûtent normalement.

Les dépenses correspondent parfaitement aux coûts des autres sommets du G8 et du G20. Les sommets ont lieu successivement. Nous devons prendre au sérieux toute menace éventuelle. Il y a quelques semaines, le sénateur Mercer a parlé d'Halifax en 1995, mais nous savons tous que le monde a bien changé depuis cette époque.

Le sénateur Cowan: Tout cela est fort intéressant, mais n'a aucun rapport avec la question que j'ai posée. J'ai parlé d'une recommandation contenue dans le rapport de 2008 du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Je vais donc la répéter:

Que le gouvernement conçoive et mette rapidement en place un programme similaire au Programme de contribution pour la sûreté maritime qui assistera financièrement le secteur canadien des détaillants agricoles pour mettre à niveau leurs mesures de sécurité et éviter la menace potentielle d'utilisation des engrais et pesticides à des fins criminelles.

Ma question est encore la suivante: pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas donné suite à cette recommandation?

Avant que la ministre réponde, je lui demanderais de vérifier si le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes a fait une recommandation similaire au cours des derniers mois. Je crois qu'elle constatera que c'est le cas. Donc, les deux Chambres du Parlement demandent au gouvernement d'agir, mais celui-ci refuse encore une fois d'obtempérer.

Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, le gouvernement étudie sérieusement toutes les recommandations des comités des deux Chambres. Je ne vais pas présumer qu'aucune mesure n'a été prise. Il s'agit de questions délicates touchant la sécurité. Je vais m'informer à propos de ce que le gouvernement a fait au sujet des recommandations de ces deux comités.

L'honorable Terry M. Mercer: Honorables sénateurs, ma question complémentaire s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le rapport présenté en 2008 par le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts n'a pas été rédigé à la légère. Il a été préparé après que le comité ait entendu plusieurs témoins lui faire part de leurs préoccupations à propos de l'entreposage et de la distribution du nitrate d'ammonium au Canada. Ils s'inquiétaient du fait que le Canada puisse s'exposer à des incidents qui, espérons- le, ne sont pas en train de se produire dans le cas de cet achat massif. Nous espérons que cela a été fait en toute innocence.

Des représentants de l'industrie agricole, de l'industrie chimique et de l'industrie des engrais ont comparu devant le comité, qui était présidé à l'époque par ma bonne amie, le sénateur Fairbairn. Ils nous ont dit que c'était un grave problème qui se produisait non seulement dans la péninsule de Niagara, où cet incident est survenu, mais aussi dans l'Est de l'Ontario, où de grandes quantités de nitrate d'ammonium sont stockées dans des fermes sans garantie que quelqu'un ne puisse pas s'en emparer et les utiliser à d'autres fins.

Nous espérons que rien de fâcheux ne se produira durant le sommet du G8. Cependant, quand ce dernier aura pris fin, le gouvernement devra s'engager à suivre la recommandation du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Comme nous pouvons le constater, l'absence de précautions peut entraîner des problèmes graves.

Le sénateur LeBreton: Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que cette question est grave. Cependant, il est également manifeste que nous avons une organisation policière très compétente au Canada.

Je viens d'apprendre qu'il existe des règlements à cet égard. Dans l'affaire qui nous occupe, l'employé du magasin n'a pas suivi les règlements correctement. Je suis sûre que la GRC et tous les services de police avec lesquels elle collabore travaillent assidûment sur l'affaire, et je crois qu'ils iront au fond des choses.

Je suis sûre que tous les sénateurs savent que la GRC et que les agents qui s'occupent de la sécurité des visiteurs aux sommets du G8 et du G20 considèrent la sécurité comme leur priorité principale. Je crois que c'est assez évident.

[Français]

Le commerce international

Les sommets du G8 et du G20

L'honorable Céline Hervieux-Payette: Honorables sénateurs, ma question concerne le bilan des dépenses attribuées à la protection des Canadiens dans le cadre des sommets du G8 et du G20.

Chaque jour, on dévoile une liste comprenant de nouveaux éléments: un lac artificiel de 1,9 million de dollars; un bateau dont le radoub coûtera 400 000 $, mais qui n'aura à son bord aucun délégué; un gazebo qui ne pourra accueillir qu'une demi-douzaine de délégués; sans oublier un aréna de 23 millions de dollars, qui pourrait sans doute accueillir tous les journalistes du monde entier, mais où aucune activité n'a été prévue.

Devant toutes ces dépenses essentielles à la sécurité et au bien-être des conservateurs et à leurs invités internationaux, je m'interroge. Afin de protéger les dignitaires contre les vilains moustiques du Nord de l'Ontario, qui pourraient transmettre toutes sortes de maladies comme le virus du Nil, combien de milliers de dollars le gouvernement a-t-il prévus à son budget, au nom de la sécurité, pour l'achat de moustiquaires, d'aérosols antimoustiques ou d'onguent pour soigner les piqûres lors du séjour de ces invités à Huntsville?

(1410)

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, voilà une question typique des libéraux, pour qui il ne faut jamais s'encombrer des détails factuels lorsqu'on a l'occasion de poser une question sibylline. En fait, le belvédère

et l'aréna en question n'ont à peu près rien à voir avec le G8 et le G20. Ces ouvrages ont été construits dans le cadre des programmes d'infrastructure du Plan d'action économique du Canada, grâce à des mesures de relance qui, en passant, ont été efficaces.

En effet, les exemples évoqués par madame le sénateur concernent tous des projets qui ont été approuvés dans le cadre du Plan d'action économique et qui ont été menés à bien grâce aux fonds investis à parts égales par le gouvernement de l'Ontario et la municipalité où ces bâtiments sont situés. Madame le sénateur Hervieux-Payette peut faire le tour du pays. Avant longtemps, elle trouvera bien une patinoire récemment construite au Québec, ce qui lui donnera encore l'occasion de jeter le blâme sur le G8 et le G20.

En ce qui concerne le pavillon promotionnel, madame le sénateur sait très bien que ce lac de 2 millions de dollars est une chimère. Le pavillon promotionnel a été aménagé sur le site où seront rassemblés les médias du monde entier. Il n'est pas différent de n'importe quel pavillon construit auparavant, à l'occasion des Jeux olympiques ou à l'occasion de l'exposition universelle tenue en Chine. Le pavillon lui-même coûte 2 millions de dollars et un grand nombre de ses éléments ont simplement pour but de faire la promotion du Canada. Le prétendu «lac» n'a en fait coûté que 57000$. Ce sont toutes des dépenses qui ont pour but de faire la promotion du Canada.

Nous sommes intéressés à mettre le Canada en valeur et de faire réaliser au monde entier quel merveilleux pays est le nôtre.

Le sénateur Mercer: Vous auriez au moins pu leur montrer un vrai lac.

Le sénateur LeBreton: Avant les Jeux olympiques, on s'est notamment plaint du relais de la flamme olympique et de notre pavillon. On s'est même plaint du fait que le pavillon manquait de classe parce qu'il s'agissait d'une structure préfabriquée et temporaire. Plus tard, à la grande déception des sénateurs d'en face, les Jeux olympiques ont été une réussite extraordinaire, un succès exceptionnel pour le Canada. Nous avons remporté un grand nombre de médailles d'or. Les sommets du G8 et du G20 remporteront également un grand succès.

Le sénateur Tkachuk: Combien d'arénas ont été construits, au Québec?

Le sénateur Hervieux-Payette: Aucun dans ma circonscription en tout cas.

Une voix: Comment pourriez-vous le savoir?

Le sénateur Hervieux-Payette: Je m'y rends chaque semaine.

Madame le leader du gouvernement prétend que ce faux lac ne coûtera que 57000$. Ce sera un réel progrès si nous arrivons à déterminer à quel poste le financement de ce lac est attribué. Cependant, il ne faut pas oublier que le revenu moyen au Canada est de 44000$ seulement. Pourtant, le gouvernement conservateur, jour après jour, vit sur une autre planète. Il prêche l'austérité budgétaire, mais, en même temps, il dépense davantage que le revenu annuel du Canadien moyen, tel que déterminé par Statistique Canada.

De plus, étant donné que le Plan d'action économique du Canada est censé prévoir des investissements dans l'infrastructure, aider les Canadiens à trouver un emploi et stimuler l'économie, j'aimerais savoir combien d'emplois le gouvernement a créés en faisant construire un faux phare, un faux paysage canadien et un faux lac.

J'aimerais citer un éditorial du Globe and Mail, qui dit ceci:

Le ministre de l'Industrie Tony Clement a beau dire qu'il s'agit d'un «miroir d'eau», pour de nombreux Canadiens, le lac est une métaphore parfaite du gouvernement Harper: peu profond, artificiel et coûteux.

Quand les Canadiens peuvent-ils s'attendre à ce que le premier ministre fasse preuve d'austérité budgétaire et de bonne gouvernance dans l'organisation de conférences aussi importantes que les sommets du G8 et du G20, cesse de penser comme on le fait à Hollywood et d'avoir les yeux rivés sur un scénario de télévision ou de cinéma et commence à agir dans l'intérêt des Canadiens?

Le sénateur LeBreton: Puisqu'elle vient tout juste de citer un article de journal, je me demande si madame le sénateur serait en mesure de me dire si le Parti libéral du Canada suivra les conseils concernant Pablo Rodriguez qui figurent dans l'éditorial principal du National Post de ce matin.

Nous savons tous qu'il nous incombe de promouvoir le Canada, notre industrie touristique et le pays comme un endroit propice aux investissements. Le pavillon, qui attirera de nombreux visiteurs, fera la promotion du Canada, tout comme l'a fait Expo 67. Toutefois, nous ne chercherons pas à savoir combien cet événement-là a coûté.

Madame le sénateur a parlé d'emploi. Selon Statistique Canada, 24 700 nouveaux emplois ont été créés en mai, le cinquième mois d'affilée où nous enregistrons des gains à ce chapitre. Depuis juillet dernier, près de 310000 nouveaux emplois ont été créés au Canada, et Statistique Canada a annoncé que l'économie canadienne a crû de 6,1p.100 au premier trimestre de 2010, soit la plus forte croissance économique trimestrielle depuis une décennie. Comme l'ont dit les économistes, avec des chiffres comme ceux-là, il est clair que le Canada brille de tous ses feux.

Le fait est que ce pavillon de marketing attirera des gens au Canada. Le pavillon au total a coûté 2 millions de dollars, et le prétendu lac, 57000 dollars, soit en tout 38 millions de dollars en deçà de la somme que les libéraux ont volée et répartie entre leurs amis au Québec.

Le sénateur Hervieux-Payette: Madame le leader ferait-elle savoir aux sénateurs si elle est satisfaite du taux de chômage de 8,1p.100? Il y a longtemps qu'il n'a pas été aussi élevé.

Le sénateur LeBreton: Madame le sénateur ferait mieux de vérifier les faits. Tout au long des années 1990, le taux de chômage n'a presque jamais baissé sous la barre des 9p.100, sauf peut-être en 1999. À 8,1p.100, le taux de chômage est élevé. Il est attribuable principalement au ralentissement économique mondial, mais lorsqu'on compare notre situation à celle d'autres pays, particulièrement en ce qui a trait au rapport dette-PIB, nous sommes en meilleure position que tout autre pays du monde. C'est pourquoi l'objectif premier et la principale raison d'être du sommet sont la croissance soutenue de l'économie et de l'emploi.

Par ailleurs, puisque que ces dirigeants mondiaux seront au Canada, nous voulons leur faire connaître notre pays afin que les gens veuillent venir investir chez nous, ce qui créera encore plus d'emplois. Nous sommes fiers de notre pays.

L'honorable Joan Fraser: Honorables sénateurs, au sujet des patinoires, des médias et de toutes les dépenses ahurissantes dont nous avons entendu parler, ce qui m'a le plus étonnée, c'est la nouvelle selon laquelle la patinoire intérieure qu'on construisait à un coût dépassant les 2 millions de dollars devait servir de centre de presse à Huntsville. Le centre de presse pourrait être installé

dans une école locale, qu'on peut louer pendant deux semaines, ou encore dans une vieille grange, ou même deux, si le gouvernement le voulait.

Madame le leader pourrait-elle fournir au Sénat les avis d'experts qu' a obtenus le gouvernement, que ce soit à l'interne ou en faisant appel à des consultants externes, et selon lesquels une patinoire intérieure, avec un petit espace pour la glace entouré de gradins, était ce qui convenait le mieux pour un centre de presse?

Le sénateur LeBreton: Une fois de plus, ce ne sont pas les faits qui vont empêcher les libéraux de poser une question sibylline. La patinoire intérieure est construite dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. Elle est construite comme tout autre projet du genre, avec des fonds provinciaux, fédéraux et municipaux. Si la ville se trouve à en faire une autre utilisation quand personne ne joue au hockey, tant mieux.

(1420)

[Français]

La défense nationale

L'achat d'avions de combat à réaction

L'honorable Francis Fox: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle a trait à la protection et à la défense à plus long terme de notre pays. Tous les sénateurs reconnaissent l'importance de doter les Forces canadiennes du meilleur équipement possible pour pouvoir réaliser les missions qui leur sont confiées par l'État canadien.

Par ailleurs, les médias rapportaient hier que le gouvernement a l'intention d'accorder à un fournisseur unique ce que je crois être le plus gros contrat jamais octroyé, en l'occurrence 9 milliards de dollars, pour l'achat de nouveaux avions de combat à réaction.

Madame le leader peut-elle nous confirmer que l'intention du gouvernement est bel et bien d'octroyer ce contrat à un fournisseur unique, et peut-elle nous dire pourquoi il le fait sans appel d'offres?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je vais confirmer que le gouvernement s'est engagé à acquérir des avions chasseurs ultramodernes dans le cadre de la stratégie de défense des Forces canadiennes, qui est bien connue. La capacité de combat de ces appareils est essentielle aux Forces canadiennes. Le sénateur devrait vérifier ses renseignements parce que le gouvernement n'a pas encore pris de décision relativement à cet achat.

[Français]

Le sénateur Fox: Je remercie madame le leader. Étant donné qu'une décision n'a pas encore été prise, est-ce que madame le leader du gouvernement pourrait faire des représentations auprès de ses collègues pour assurer que l'acquisition de nouveaux appareils—personne ne met en doute le fait que nous devons remplacer les F-18— ne soit pas fait par le moyen d'un préavis d'adjudication de contrat? Il est vrai que ce processus permet à d'autres entreprises de signifier pendant quelques semaines leur intérêt et de prouver qu'elles peuvent répondre aux critères de sélection. Cela se produit rarement puisque le gouvernement établit des critères spécifiques pour un tel appareil.

Un rapport publié en 2007 par la vérificatrice générale, Sheila Fraser, en faisait d'ailleurs état. Elle condamnait dans ce rapport

l'utilisation des préavis d'adjudication de contrat afin d'accélérer le processus d'acquisition d'équipement, jugeant que la pratique n'était pas compétitive.

Madame le leader peut-elle nous assurer que, s'il y a achat d'équipement, ce sera fait par voie d'appel d'offres?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton: Nous voulons la meilleure capacité possible pour l'Aviation canadienne. Je me ferai un plaisir de communiquer les préoccupations du sénateur à mon collègue.

[Français]

Le sénateur Fox: Étant donné qu'il semble assez clair, d'une façon ou d'une autre, qu'il y aura un contrat de remplacement pour les avions de chasse, est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait faire des représentations pour s'assurer que les retombées économiques nécessaires bénéficient au Canada?

Je rappelle à la ministre que son ancien collègue au Cabinet, le sénateur Fortier, avait affirmé en cette Chambre, en réponse à une question que je lui avais posée, et je le paraphrase: Lors du programme d'achat d'équipements militaires, nous allons nous assurer qu'il y aura effectivement 100 cents de retombées pour chacun des dollars qui sera donné à des manufacturiers étrangers. Ils seront investis au Canada dans le domaine de l'aérospatiale et de la défense.

Madame le leader pourrait-elle s'assurer auprès de ses collègues que les mêmes précautions seront prises pour l'attribution de ce contrat et que les communautés canadiennes du secteur manufacturier de l'aérospatiale, tant militaire que civil, puissent en bénéficier?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton: Je promets au sénateur Fox de faire part de ses commentaires à mon collègue. Je tiens à souligner que le gouvernement prend toujours ses décisions dans l'intérêt du Canada.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur l'emploi et la croissance économique

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, c'est vraiment un honneur pour moi de proposer la deuxième lecture d'une mesure aussi fondamentale que le projet de loi C-9, Loi sur l'emploi et la croissance économique. Les Canadiens devraient être fiers de voir comment leur pays a réagi pendant cette période économique difficile. Bien que le Canada ne soit pas sorti indemne de la récente récession mondiale, nous avons beaucoup mieux supporté la tempête que la plupart des grands pays industrialisés, et notre économie est en bien meilleure posture par rapport à la plupart des autres pays.

(1430)

Au cours du premier trimestre de cette année, notre produit intérieur brut a connu une croissance stupéfiante de 6,1p.100. C'est trois fois plus élevé que la moyenne des autres pays du G7. L'Organisation de coopération et de développement économiques prédit une croissance de 4,5p.100 au Canada pour le deuxième trimestre, c'est-à-dire deux fois plus élevée que pour la moyenne du G7, tandis que le Fonds monétaire international s'attend à ce que le PIB du Canada augmente de 3,1p.100 en 2010 et de 3,2p.100 en 2011. La Banque de Canada est encore plus optimiste, prévoyant une croissance de 3,7p.100 en 2010.

Le Forum économique mondial a dit du régime financier du Canada qu'il était le plus stable et le plus efficace au monde. Nos taux d'inflation et d'intérêt demeurent bas, notre devise est forte et notre rapport dette-PIB fait l'envie de nos principaux partenaires. En outre, sous le présent gouvernement, nos taux d'imposition sont de plus en plus attirants.

Si le Canada a si bien supporté la récession mondiale, c'est que nous avions au départ des facteurs économiques fondamentaux solides et que nous avons adopté une politique efficace, le Plan d'action économique du Canada, dévoilé à l'occasion de la présentation du budget de 2009.

À la session précédente, le projet de loi C-10 prévoyait la mise en œuvre de la première année du Plan d'action économique du Canada. Maintenant, le projet de loi C-9, Loi sur l'emploi et la croissance économique, assurera la réalisation de la deuxième et dernière année.

Le budget de 2010 stimulera notre économie à court terme et augmentera notre capacité à long terme. Je vais énumérer certaines des mesures visant précisément l'atteinte de ces buts.

Plus de 19 milliards de dollars d'argent frais est prévu pour stimuler l'économie pendant l'an 2 de la réalisation du Plan d'action économique. Ajoutons à cela les 28 milliards de dollars investis l'an dernier et nous avons un investissement fédéral de 47 milliards de dollars sur deux ans pour la relance de l'économie.

Le budget prévoit aussi des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers de 3,2 milliards de dollars pour l'exercice courant, grâce à un rajustement des tranches d'imposition fédérales, aux améliorations de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, à une augmentation des prestations pour enfants et à une réduction des impôts pour les personnes âgées à revenu moyen ou faible.

Le budget de 2010 maintient le Canada dans la bonne voie pour atteindre le taux d'imposition sur le revenu des sociétés le plus faible du G7 d'ici 2012, ce qui en fera un pays de choix pour les investisseurs.

Le projet de loi C-9 crée un marché concurrentiel et efficace dans lequel les entreprises du secteur privé, qui emploient la grande majorité des Canadiens, peuvent prospérer et croître. Nous ne voulons pas entraver l'entrepreneuriat avec d'inutiles formalités administratives. C'est pourquoi le projet de loi C-9 élimine certaines exigences liées aux déclarations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et qui sont considérées trop complexes et pénibles à la fois par les investisseurs et par le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale. L'élimination des exigences liées aux déclarations pour de nombreux investissements de fonds étrangers de capital de risque améliorera la capacité des entreprises canadiennes à attirer du capital de risque étranger, à créer des emplois et à alimenter la croissance économique.

Le budget de 2010 comprend une mesure radicale afin de faire du Canada une zone franche pour les fabricants, une première dans le G20, en éliminant les derniers droits de douane sur les intrants

de fabrication, les machines et l'équipement. Cette mesure laissera 300millions de dollars dans les poches des fabricants, créera environ 12000 emplois, diversifiera les échanges commerciaux, améliorera la productivité et l'innovation canadiennes. Une zone franche donnera aux fabricants d'un bout à l'autre du Canada un avantage concurrentiel important dans le marché mondial.

En plus d'aider les entreprises, le gouvernement pense aux consommateurs. Nous vivons dans un monde financier de plus en plus complexe, où abondent les produits d'investissement et de crédit dont il peut être difficile de saisir les caractéristiques et les risques. Le budget de 2010 soutient et protège les consommateurs canadiens en interdisant la facturation par défaut pour les produits et les services financiers; en apportant davantage de clarté au calcul et à la divulgation des pénalités concernant le paiement anticipé des prêts hypothécaires; en réduisant de sept à quatre jours le temps de retenue maximal des chèques et en exigeant des institutions financières qu'elles donnent accès aux premiers 100$ dans les 24heures.

Le gouvernement conservateur s'emploie sérieusement à assurer que notre système financier de renommée mondiale continue d'offrir aux consommateurs un service dont la qualité est la plus élevée possible.

Le gouvernement conservateur laisse aussi plus d'argent dans les poches des parents canadiens, ce qui leur permet de faire de meilleurs choix quant à l'éducation et au développement de leurs enfants. Nous croyons que ce sont les parents, et non le gouvernement, qui doivent choisir comment s'occuper de leurs enfants.

En 2006, notre gouvernement a créé la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui prévoit le versement mensuel de 100$ pour chaque enfant âgé de moins de six ans. Le budget de 2010 fait en sorte que cette prestation ne soit pas imposable dans le cas des chefs de famille monoparentale pour que, sur le plan fiscal, ces familles soient traitées de manière comparable aux familles biparentales à un seul revenu. Ce changement se traduira par un allégement fiscal maximal de 168$ pour les chefs de famille monoparentale qui ont un enfant de moins de six ans. Cette mesure aidera tout particulièrement les femmes, lesquelles représentent la majorité des chefs de famille monoparentale.

Pour aider les parents séparés qui ont la garde partagée d'un enfant, le budget propose aussi d'autoriser deux particuliers admissibles à recevoir la Prestation fiscale canadienne pour enfants, la Prestation universelle pour la garde d'enfants et le crédit pour la TPS/TVH au cours d'un mois ou d'un trimestre donné.

Nous croyons que des familles plus fortes pourront aider à rendre les collectivités et le Canada plus forts.

Le gouvernement conservateur estime également qu'une saine gestion des fonds publics constitue une obligation solennelle envers l'ensemble des Canadiens. Nous allons respecter cette obligation en partie en gelant les coûts de fonctionnement des ministères, ce qui comprend les dépenses pour les salaires des employés du gouvernement, l'administration et les frais généraux.

Le projet de loi C-9 aura pour effet de geler le salaire du premier ministre, des ministres, des députés et des sénateurs. Eh oui, vous aussi, sénateur Terry Mercer. Contrairement au gouvernement précédent, qui s'accrochait à ce qu'il prétendait lui être dû, tout en forçant les contribuables et les autres ordres de gouvernement à se serrer la ceinture, nous prêcherons par l'exemple.

Qui plus est, honorables sénateurs, le gouvernement conservateur, contrairement au gouvernement précédent, ne fera pas porter aux provinces et aux contribuables canadiens le fardeau de nos problèmes sur le plan financier.

Honorables sénateurs, le gouvernement conservateur n'a pas réduit les transferts aux provinces et aux particuliers et il ne les réduira pas.

Les mesures prévues dans le projet de loi C-9 que je viens de décrire ont été très bien accueillies jusqu'ici. Il ne fait aucun doute que ces mesures orienteront notre économie dans la bonne direction. En effet, même si, en face, des sénateurs laissent entendre que certaines dispositions ne devraient pas figurer dans ce projet de loi, il faut bien admettre que celles-ci ont fait l'objet de bien peu de critiques.

Une voix: Vous ne perdez rien pour attendre.

Le sénateur Gerstein: La modification qui est proposée à la Loi sur la Société canadienne des postes dans la partie 15 du projet de loi C-9 est un bon exemple. La partie 15 consiste en un seul article bref et simple. Il permettra à des entreprises de continuer d'envoyer du courrier en vrac vers un autre pays pour qu'il y soit réexpédié ailleurs dans le monde. On a eu librement recours à cette pratique pendant des décennies avant que soit récemment contestée l'interprétation courante du privilège exclusif de Postes Canada.

Voici ce qu'a répondu la présidente de la Société canadienne des postes au Comité sénatorial permanent des finances nationales quand on lui a posé une question sur cette disposition du projet de loi C-9:

Il ne touche qu'une minuscule sous-section du courrier, et je suis convaincue que nous pouvons réussir à mener une concurrence vigoureuse pour la conserver. Des nombreux défis que doit relever Postes Canada, les entreprises de réexpédition sont bien loin d'occuper l'un des dix premiers rangs.

Cette mesure a sa place dans le projet de loi C-9, Loi sur l'emploi et la croissance économique, pour une raison toute simple: elle est nécessaire pour sauver des emplois au Canada. Un porte-parole de l'Association canadienne de l'imprimerie, qui représente plus de 7200 imprimeries et qui emploie plus de 65000 Canadiens, a déclaré au Comité des finances de l'autre endroit que, si cette disposition était rejetée:

Personne n'y gagnera: ni la Société canadienne des postes, ni nos petites entreprises, ni l'économie du Canada.

(1440)

Barry Sikora, qui dirige une petite entreprise qui œuvre dans le secteur de la poste internationale depuis plus de 30 ans, a déclaré fermement au comité que l'incertitude entourant cette situation l'avait forcé à mettre à pied 14 de ses 31 employés et que, si ce changement à la Loi sur la Société canadienne des postes n'entre pas bientôt en vigueur, il devra fermer boutique, et ses 17 employés restants se retrouveront au chômage.

Honorables sénateurs, cette mesure a déjà été étudiée et débattue au Parlement par le passé. Le député Joe Volpe, alors porte-parole libéral en la matière à l'autre endroit, l'avait appuyée. Même le précédent chef libéral, Stéphane Dion, l'avait appuyée dans une lettre adressée au président du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Or, malgré tout, certains sénateurs veulent que cette modification soit présentée dans un projet de loi distinct. Cela n'a tout simplement aucun sens.

C'est la même chose pour la partie 20 du projet de loi C-9. Cette partie clarifie le processus visant à établir le type d'évaluation environnementale nécessaire pour un projet donné et centralise l'autorité et la responsabilité de ce type d'évaluation. De plus, elle entérine, dans la loi, les exceptions déjà inscrites dans des règlements pour certains projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral.

En résumé, le projet de loi C-9 assure le maintien des évaluations environnementales tout en renforçant leur efficacité. Cela permettra d'améliorer la coordination avec les provinces, dans le cadre de projets à frais partagés, et d'accélérer les investissements fédéraux de plusieurs milliards de dollars dans l'infrastructure, lesquels jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la deuxième partie du Plan d'action économique du Canada.

Ce qui est paradoxal, et je suis certain que les sénateurs l'admettront, c'est que l'opposition officielle décrie l'inclusion de mesures environnementales dans un projet de loi d'exécution du budget. Les sénateurs se souviendront que, dans son dernier projet de loi d'exécution du budget, le Parti libéral avait consacré deux des 24 parties à l'accord de Kyoto, promulgué deux nouvelles lois, modifié cinq lois existantes et créé un nouvel organisme d'État, même s'il n'avait aucune intention d'atteindre les cibles irréalistes et à saveur politique de Kyoto.

Des voix: C'est une honte!

Le sénateur Gerstein: Il est également intéressant de noter que certains sénateurs remettent en question le fait que le projet de loi C-9 compte 880 pages. Or, comme le savent les sénateurs, plus de la moitié du projet de loi est consacrée à l'initiative inscrite dans la partie 5, à savoir l'abrogation de dispositions tarifaires concernant les intrants manufacturiers. L'abrogation de ces dispositions a pour but de stimuler l'investissement et la croissance dans le secteur manufacturier, dont j'ai parlé plus tôt.

Le projet de loi C-9 est plutôt volumineux, je ne dis pas le contraire, mais il renferme une multitude de mesures fiscales et économiques importantes. Quoi qu'il en soit, et contrairement à ce que prétendent certains sénateurs, le gouvernement est loin d'être le premier à présenter un projet de loi de cette nature.

Il y a cinq ans, le dernier projet de loi d'exécution du budget présenté par l'ancien gouvernement libéral lors de la première session de la trente-huitième législature, le projet de loi C-43, comptait autant de parties que le projet de loi dont le Sénat est aujourd'hui saisi. Il modifiait des dizaines de lois et en créait plusieurs autres. J'ai d'ailleurs déjà fait remarquer qu'il créait une toute nouvelle bureaucratie destinée uniquement à administrer l'accord de Kyoto, un accord mort-né. Sans compter qu'il instaurait un réseau de garderies aussi discriminatoire que non viable et financé à même l'argent des contribuables. Il modifiait en profondeur le mode de gouvernance et le mandat de la Fondation Asie Pacifique. Il modifiait en outre le mécanisme servant à établir le taux des cotisations d'assurance-emploi. Bref, il contenait des tonnes de mesures controversées et disparates, dont une bonne partie n'avait rien à voir avec les finances du pays.

En fait, c'était l'une des tactiques les plus souvent utilisées par le parti d'en face à l'époque où il était au pouvoir. Celui-ci s'est servi de projets de loi omnibus pour mieux faire passer la mise à pied de fonctionnaires, pour revoir les dispositions touchant le transport des céréales de l'Ouest, pour réduire et restructurer les transferts aux provinces, pour changer le titre et l'objet de la Loi canadienne sur la santé et pour créer l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire et la Fondation canadienne pour l'innovation.

Honorables sénateurs, ce n'est pas d'aujourd'hui que date le recours aux projets de loi omnibus. Je dirais, bien au contraire, que ces derniers constituent en fait une tradition parlementaire que la plupart des gouvernements, toutes allégeances politiques confondues, ont un jour ou l'autre fait leur.

Le sénateur Mercer: Et à quand remonte-t-elle, cette tradition?

Le sénateur Gerstein: Je suis heureux que vous l'ayez demandé, sénateur Mercer, car je vais vous le dire. Merci d'avoir posé la question. Pour qu'une pratique devienne une tradition parlementaire, il faut qu'elle date d'avant le dernier gouvernement. En l'occurrence, elle date même d'avant l'époque des gouvernements Chrétien, Mulroney, Trudeau, Pearson et Diefenbaker, qui ont tous présenté des projets de loi omnibus. Peut-être qu'il faut plus de 100 ans pour établir une tradition authentique. Peut-être, honorables sénateurs, qu'une tradition parlementaire authentique doit même nous être léguée par le modèle des parlements. Par conséquent, je suis content que le sénateur Mercer ait posé la question.

Le sénateur Mercer: Je suis ici pour aider.

Le sénateur Gerstein: Nous ne devrions pas être étonnés d'apprendre que, en 1909, le gouvernement libéral d'Herbert Henry Asquith, au Royaume-Uni, a présenté un célèbre projet de loi financier connu sous le nom de «budget du peuple». Ce projet de loi omnibus d'exécution du budget a été défendu par nul autre chancelier de l'Échiquier que David Lloyd George ainsi que son puissant allié à l'époque, le président de la Chambre de commerce, Winston Churchill, un duo que leurs contemporains surnommaient les «jumeaux terribles». Bien sûr, cela s'est passé avant que Churchill possède une maturité politique et adhère au Parti conservateur, mais je m'éloigne du sujet.

En plus de dispositions d'ordre financier, le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 1909, le «budget du peuple», prévoyait des réformes sociales radicales touchant notamment les pensions de vieillesse, et a posé les fondements de l'État providence.

Toutefois, honorables sénateurs, certains diraient que même 100ans ne suffisent pas pour établir une tradition. Peut-être que, pour constituer une véritable tradition parlementaire, les projets de loi omnibus d'exécution du budget doivent même avoir précédé la Confédération.

Eh bien, nous voyons que, en 1859, le gouvernement libéral du vicomte Palmerston, appuyé par nul autre que William Ewart Gladstone, qui occupait le poste de chancelier de l'Échiquier, ont cherché à abolir les droits de douane sur le papier. Il s'agissait d'une question très controversée parce que les droits de douane sur le papier gonflaient les coûts de l'édition, ce qui nuisait à la diffusion de ce qu'on considérait à l'époque être les idées radicales de la classe ouvrière. Un projet de loi visant à abolir les droits de douane sur le papier a été adopté de justesse à la Chambre des communes, mais a été rejeté à la Chambre des lords. Par conséquent, l'année suivante, Gladstone a inclus la mesure dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget. Cette mesure radicale et porteuse de changements, un des facteurs clés dans le développement du mouvement syndical, a été adoptée dans le cadre de la Finance Act de 1860.

(1450)

Honorables sénateurs, un siècle et demi devrait constituer une période assez longue pour pouvoir dire qu'une pratique est devenue une tradition. Mais est-ce vraiment assez long? Notre système parlementaire a une longue et vénérable histoire. Peut-être devons- nous remonter encore plus loin dans le temps avant de pouvoir

affirmer que les projets de loi budgétaire omnibus constituent une tradition dans les parlements inspirés de Westminster. Je remonterai donc encore un siècle plus loin pour faire bonne mesure.

En 1763, soit il y a 247 ans, le chapitre 29 de la British Act, adoptée la troisième année du règne du roi George III, portait le titre court de «loi sur le prix du pain, et cetera.», ce qui était clairement un sujet financier. Cependant, on ne devrait pas s'en étonner, cette loi portait sur une longue série de sujets, presque tous sans aucun lien avec le prix du pain. Ce projet de loi budgétaire omnibus incluait des mesures concernant les faillites, le statut juridique des testaments des papistes, les locataires protestants et l'établissement des démunis.

Honorables sénateurs, ceux qui veulent s'opposer au projet de loi C-9 devront produire un argument plus solide et crédible qu'une simple allusion spécieuse à la tradition parlementaire. La nature omnibus du projet de loi budgétaire est tout à fait conforme à la tradition de Westminster, établie plus d'un siècle avant la naissance du Canada et suivie au Canada par des gouvernements formés par l'un et l'autre partis.

Je reconnais qu'il semble aussi exister une tradition voulant que le parti qui forme l'opposition exprime chaque année son indignation devant la nature omnibus des projets de loi budgétaires. Je ne suis pas étonné de constater que l'opposition actuelle joue ici son rôle habituel.

Cependant, comme tous les sénateurs en sont conscients, j'en suis sûr, lorsque la grogne et la colère de l'opposition seront passées, il n'y aura que deux issues possibles. Soit le Sénat adopte le projet de loi C-9, sur l'emploi et la croissance économique, tel qu'il est, soit il le renvoie à l'autre endroit avec des amendements qui entraîneraient une série de votes de défiance, ce qui créerait une forte possibilité que des élections dont personne ne veut soient déclenchées.

Des voix: Bravo!

Le sénateur Gerstein: Ce serait une grande tragédie pour tous les Canadiens si la législature actuelle se terminait maintenant et, avec elle, la deuxième année fort importante du Plan d'action économique du Canada, tout simplement en raison d'une querelle au sujet du bien-fondé de l'inclusion de certaines mesures dans un projet de loi. Par conséquent, je suggère respectueusement à mes vis-à-vis de renoncer à leur volonté de démanteler le projet de loi C-9 pour une raison qui équivaut à une tempête dans un verre d'eau.

Naturellement, la réalisation d'un examen adéquat de gros projets de loi budgétaires comme le projet de loi C-9 par le Sénat et par son Comité des finances nationales exige énormément de temps et d'énergie aux sénateurs. Je ne le nie pas. Cependant, depuis la Confédération, le Sénat du Canada a su faire face à toutes les tâches législatives exigeantes qui lui ont été confiées. Je ne crois pas un seul instant que la capacité de cette auguste institution d'effectuer un second examen objectif sera dépassée par le document législatif dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Je suis tout à fait du même avis que le sénateur Murray, qui a récemment déclaré que les mesures proposées dans le projet de loi C-9:

devraient être — et [qui] doivent être dans tout Parlement qui se respecte — débattues à la Chambre et examinées en comité avec l'attention que dicte leur importance et leur complexité.

Toutefois, il appartient uniquement aux sénateurs de décider du degré d'attention à consacrer à n'importe quelle mesure de ce projet de loi. Rien, dans la nature d'un projet de loi omnibus, n'empêche

qui que ce soit ici de débattre à fond d'une mesure qu'il contient. L'évaluation des mesures proposées dans le projet de loi C-9 exigera beaucoup de travail, mais elle représentera le même travail, que les mesures soient présentées dans un seul ou dans plusieurs projets de loi.

Je ne puis m'empêcher de signaler que le dernier projet de loi budgétaire omnibus du gouvernement libéral précédent — le projet de loi C-43 en 2005, dont j'ai parlé plus tôt — a été étudié par le Comité sénatorial permanent des finances nationales en l'espace de deux réunions seulement, pendant lesquelles a témoigné une seule personne qui ne faisait pas partie du gouvernement, avant qu'il en soit fait rapport au Sénat sans propositions d'amendement. Le projet de loi a rapidement été adopté par le Sénat.

Une voix: Où se trouvait l'opposition?

Le sénateur Gerstein: Je cite ce cas à titre d'exemple d'un précédent intéressant — pas encore une tradition, mais néanmoins une pratique de l'ancien gouvernement libéral.

Je n'insinue pas que le projet de loi C-9 devrait être traité de manière aussi expéditive. En fait, il mérite bien mieux. Nous, au gouvernement, sommes disposés à faire le nécessaire pour que cette mesure législative d'une importance capitale fasse l'objet de l'examen rigoureux qu'elle mérite et qu'elle soit adoptée rapidement, comme elle devrait l'être.

À cette fin, j'ai présenté au Sénat une motion pour permettre au Comité sénatorial permanent des finances nationales de siéger au moment de son choix et aussi longtemps qu'il le souhaite pour l'étude du projet de loi C-9. J'espère sincèrement que cette motion, modifiée par l'amendement amical proposé par le sénateur Day, sera bientôt adoptée.

Les sénateurs conservateurs sont disposés à consacrer autant d'heures et de jours qu'il faudra à l'étude du projet de loi C-9 au comité et à son débat au Sénat. La capitale nationale est si belle en été.

En somme, honorables sénateurs, je reconnais que le projet de loi C-9, Loi sur l'emploi et la croissance économique, constitue un énoncé intimidant, par son ampleur, de la vision de l'avenir économique du Canada et contient un bel assortiment de mesures financières et économiques.

L'administration d'un État moderne est tout simplement trop complexe et les divers aspects de la politique gouvernementale trop étroitement liés pour qu'on puisse se permettre de présenter des petites parcelles législatives bien classées domaine par domaine. Aucun élément de l'administration gouvernementale n'a un effet plus vaste que la politique budgétaire, et c'est pour cela qu'elle se prête si bien à un projet de loi omnibus. C'est d'autant plus vrai que les perturbations sans précédent qui ont secoué l'économie mondiale exigent que nous présentions une politique complète, comme nous le faisons en l'occurrence.

Toutefois, je sais que le Parti libéral du Canada, avec ses sénateurs talentueux, ses employés dévoués et les nombreuses ressources mises à sa disposition, est à la hauteur de la tâche qui nous a été confiée. Aucun conservateur n'entravera de quelque manière que ce soit l'étude détaillée du projet de loi. Bien au contraire, nous avons hâte de prendre connaissance des précieuses contributions des sénateurs de l'autre côté et des témoins de l'ensemble du Canada.

J'exhorte tous les sénateurs à consacrer toute leur énergie et leur attention à l'étude et à l'adoption du projet de loi C-9, Loi sur l'emploi et la croissance économique. Tous les membres du gouvernement sont déterminés à faire en sorte que l'économie et les finances du Canada restent sur la bonne voie.

Des voix: Bravo!

L'honorable Doug Finley: Le sénateur Gerstein accepterait-il de répondre à une question?

Une voix: C'est lui qui l'a écrite.

Le sénateur Finley: C'est faux.

Une voix: Je vous dis qu'il l'a écrite.

Le sénateur Gerstein: Avec plaisir.

Le sénateur Finley: Honorables sénateurs, il a beaucoup été question, comme l'a mentionné le sénateur Gerstein, des mesures qui devraient figurer dans le projet de loi et de celles qui ne devraient pas y être. Ma question est courte, mais elle contient plusieurs volets.

Premièrement, le NPD a présenté une motion à la Chambre des communes afin de scinder le projet de loi C-9. Cette motion a-t-elle été adoptée?

Deuxièmement, lorsqu'il a étudié le projet de loi, le Comité des finances de la Chambre des communes a-t-il discuté d'amendements?

Enfin, le NPD a proposé 62 amendements à l'étape du rapport à la Chambre des communes pour que soient supprimés des articles qui, selon lui, n'avaient rien à voir avec la politique budgétaire du gouvernement. Ces amendements ont-ils été adoptés? Comment les députés libéraux ont-ils voté sur ces amendements?

Le sénateur Gerstein: Je remercie le sénateur Finley de son intéressante question.

Je me souviens que, à l'autre endroit, l'opposition a eu plusieurs occasions de démanteler le projet de loi C-9. Toutefois, les libéraux ont rejeté cette idée à chacune des étapes du processus législatif. À l'étape de la deuxième lecture à l'autre endroit, le NPD a présenté une motion pour scinder le projet de loi C-9. Grâce aux députés libéraux qui ne se sont pas présentés lors du vote, la motion a été rejetée.

(1500)

Lors de l'étude du projet de loi par le Comité permanent des finances de l'autre endroit, aucun député d'aucun parti n'a proposé d'amendement. Toutefois, le sénateur a parfaitement raison. À l'étape du rapport à l'autre endroit, le NPD a présenté 62 motions pour supprimer diverses dispositions du projet de loi. Lors du vote, les députés libéraux ont appuyé le gouvernement pour rejeter ces motions et maintenir le projet de loi intact.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question, si c'est possible.

Le sénateur Gerstein: Je serais heureux de l'entendre.

Le sénateur Mercer: Mentionnez simplement le numéro 2 sur la liste.

Le sénateur Tkachuk: J'aimerais poser une question au sujet d'une chose dont le sénateur n'a pas fait mention, en l'occurrence le plan du gouvernement pour supprimer le déficit. Le directeur parlementaire du budget exprime un point de vue plus pessimiste que le gouvernement à cet égard. Il dit que les compressions dans les dépenses et la croissance économique ne suffisent pas pour

équilibrer le budget. Même si je ne souscris pas à ses propos, j'estime que c'est l'approche qu'il faut pour rétablir l'équilibre budgétaire. Je me demande si le sénateur Gerstein pourrait aborder cette question.

Le sénateur Mercer: Il est étonnant que vous demandiez cela.

Le sénateur Gerstein: Merci, sénateur Tkachuk. En fait, je suis ravi que le sénateur ait écouté très attentivement mon intervention et qu'il se soit rendu compte que j'ai, par inadvertance, omis de faire mention du déficit.

De nombreux économistes, et pas seulement le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, ne souscrivent pas aux prévisions du gouvernement, notamment en ce qui concerne la rapidité avec laquelle notre plan permettra de combler le déficit. Ils ont peut-être raison et nous avons peut-être tort. Après tout, nous sommes conservateurs et, par conséquent, nous faisons des projections conservatrices.

Permettez-moi néanmoins de citer trois exemples tirés d'un article paru dans le Windsor Star du 6 mars 2010, sous le titre «Des économistes font l'éloge du budget Flaherty». Premièrement, l'auteur de l'article cite Douglas Porter, économiste en chef délégué, BMO Marchés des capitaux, qui a dit que le déficit pourrait s'amenuiser plus rapidement que ce à quoi on s'attendait.

Dans cet article, on cite ensuite George Vasic, stratège financier torontois d'UBS Securities Canada Inc., qui a modifié à la hausse ses prévisions de croissance économique pour l'année en cours au Canada. Il prévoit que l'on connaîtra une croissance de 3,2p.100, soit un pourcentage nettement plus élevé que celui utilisé par le gouvernement dans ses projections.

Enfin, on cite dans l'article Sheryl King, économiste torontoise qui travaille pour Bank of America-Merrill Lynch. Celle-ci estime que l'économie canadienne croîtra et que le déficit du pays diminuera beaucoup plus vite que ne le prédit le gouvernement.

Le principe de la saine gestion financière dicte que l'on élimine le déficit sans pour autant compromettre la prestation de services essentiels ni faire peser un fardeau trop lourd sur les familles et les entreprises canadiennes. C'est ce que nous faisons.

Il ne faut pas oublier que le sénateur était ici; il sait donc ce que d'autres gouvernements ont fait. Le gouvernement libéral précédent a, quant à lui, équilibré le budget incorrectement à tous les égards. Les libéraux ont trahi leur promesse d'éliminer la taxe sur les produits et services, ils ont fait payer 60 milliards de dollars de trop aux employés et aux employeurs au titre de l'assurance-emploi, ils ont réduit du tiers les transferts aux provinces et ils ont réduit à presque rien les fonds servant à assurer la sécurité et l'efficacité des militaires canadiens.

Ce que les Canadiens veulent et méritent, c'est un gouvernement qui dégraisse sans aller jusqu'à l'os, un gouvernement qui génère des recettes non pas en saignant davantage les familles et les entreprises, mais en les aidant à devenir plus productives et plus prospères, un gouvernement qui prêche par l'exemple. Voilà le genre de gouvernance que nous pratiquons, sénateur Tkachuk.

Le sénateur Mercer: Au suivant.

L'honorable Dennis Dawson: Honorables sénateurs, le document dont le sénateur se sert et qui lui indique dans quel ordre il doit communiquer ses messages prévoit-il la possibilité que l'opposition pose des questions?

Le sénateur Gerstein: Il le prévoit justement. Je ne me serais pas lancé dans une telle envolée sur l'historique des projets de loi omnibus d'exécution du budget si le sénateur Mercer ne m'avait pas posé la question no 3.

Le sénateur Dawson: Dans ce cas, je demanderais au sénateur de bien vouloir mettre son texte de côté pour un instant. Peut-il me dire, en se fondant sur son analyse historique, à combien de reprises par le passé des projets de loi qui avaient été rejetés à l'autre endroit ont été présentés de nouveau, mais dans un projet de loi omnibus?

Je crois que c'est la première fois. Les projets de loi relatifs à Postes Canada et à Énergie atomique du Canada limitée, présentés séparément, ont été rejetés par l'autre endroit. Par la suite, ils ont été intégrés au projet de loi budgétaire. À combien de reprises une telle chose s'est-elle produite depuis 1784? À combien de reprises le sénateur a-t-il eu l'occasion d'observer une telle manière de faire?

Le sénateur Gerstein: Je pensais à George III et à ses problèmes. Il avait plusieurs autres distractions à l'époque. Je suis un passionné d'histoire. J'essaie de garder à l'esprit un certain nombre de données historiques.

Cette question est intéressante et je me ferai un plaisir de communiquer la réponse au sénateur.

Son Honneur le Président: Poursuivons-nous le débat?

L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, je me réjouis que le sénateur Gerstein ait pu nous faire part de tous ces faits. Nous pouvons donc maintenant poursuivre nos travaux, en l'occurrence la deuxième lecture du projet de loi d'exécution du budget. Je n'étais pas certain si le débat portait bien sur cette question pendant la demi-heure qui vient de s'écouler. Je suis heureux d'apprendre que le sénateur Gerstein et ses collègues sont prêts à faire le travail que nous avons à faire. Nous sommes tous sur la même longueur d'onde.

Nous entamons donc le débat à l'étape de la deuxième lecture sur le principe du projet de loi. Nous commençons ce débat aujourd'hui parce que le Sénat a convenu à l'unanimité d'abréger le délai, ce qui est prévu dans le Règlement. Normalement, ce débat devrait commencer demain seulement.

Aujourd'hui, nous ouvrons le débat pour montrer que nous sommes de bonne foi. Cependant, le sénateur Gerstein a cité tellement de faits historiques que, pour être en mesure de lui répondre en faisant justice à ses arguments, je devrai vérifier certains des faits qu'il a évoqués. Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Le Budget des dépenses de 2010-2011

Le Budget principal des dépenses—Quatrième rapport du Comité des finances nationales— Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du quatrième rapport (deuxième rapport intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget des dépenses de 2010-2011), présenté au Sénat le 8 juin 2010.

L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, je propose l'adoption du rapport inscrit à mon nom.

Son Honneur le Président: Nous poursuivons le débat.

Le sénateur Day: Honorables sénateurs, nous amorçons maintenant le débat sur le deuxième rapport intérimaire relatif au Budget principal des dépenses de 2010-2011. Je tiens d'abord à remercier tous les sénateurs qui siègent ou ont déjà siégé au Comité des finances nationales. Nous avons tenu de longues réunions sur le Budget principal des dépenses, comme le montre ce rapport déposé hier.

Stockwell Day, le président du Conseil du Trésor, a été le premier à prendre la parole. Il nous a dit ce qu'il pensait du Budget principal des dépenses. Le Budget principal des dépenses fait partie du cycle budgétaire, et tous les sénateurs en ont une copie dans leurs bureaux à des fins de consultation rapide. Il porte sur tous les ministères et les organismes du gouvernement, ainsi que sur les demandes de dépenses que ceux-ci font pour le prochain exercice.

(1510)

Il est important que les sénateurs se rendent compte que les initiatives budgétaires de l'exercice 2010-2011 ne sont pas toutes abordées dans le Budget principal des dépenses parce que, en raison du cycle annuel, ce dernier doit être préparé avant que la version définitive du budget n'ait été présentée. Par conséquent, les sénateurs pourraient être en train de chercher, dans le Budget principal des dépenses, des initiatives budgétaires qui ne s'y trouvent pas.

Elles se trouvent dans les Budgets supplémentaires des dépenses, honorables sénateurs. Il y en a habituellement trois. Notre comité étudie actuellement le Budget supplémentaire des dépenses (A). Le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget principal des dépenses doivent être adoptés d'ici la fin du présent exercice, c'est-à- dire à la fin du mois. Par conséquent, ces mesures seront considérées comme prioritaires par le gouvernement. Au Comité sénatorial permanent des finances nationales, nous travaillons fort avec nos collègues ministériels pour nous occuper de ces questions.

Honorables sénateurs, le Budget principal des dépenses nous a été transmis au début de mars. Nous devons fournir au gouvernement une partie du financement au début du nouvel exercice financier, qui commence le 1er avril. Nous n'avons donc pas le temps d'étudier en profondeur ce document qui est très volumineux comme vous le verrez. Il l'est d'ailleurs presque autant que le projet de loi C-9.

Nous commençons donc par un projet de loi de crédits provisoires et un ordre provisoire. Les sénateurs ont reçu plus tôt le premier ordre provisoire de notre comité qui définit le cycle et précise qu'un montant de 96,3 milliards de dollars devra être approuvé dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier en cours. On vous demande de voter et d'approuver des dépenses gouvernementales de 96,3 milliards de dollars. L'an dernier, le montant réclamé était de 85,7 milliards de dollars.

En plus de ces dépenses votées, il y a également des dépenses législatives que nous avons approuvées dans le cadre d'autres projets de loi, ce qui, pour la gouverne des sénateurs, porte les dépenses totales prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice financier en cours à 278 milliards de dollars, par rapport à 248milliards de dollars pour l'année précédente.

Honorables sénateurs, c'est ce que l'on pouvait lire dans votre premier rapport intérimaire. Je m'attends à ce que nous recevions, d'ici le 23 juin, le projet de loi de crédits qui est lié à ce rapport.

Selon la procédure et le processus prévus, nous étudions le budget et nous rédigeons ensuite un rapport fondé sur notre étude. Ce rapport sert de base à notre étude du projet de loi de crédits, lorsque nous en sommes saisis. Ainsi, lorsque nous serons saisis du projet de loi de crédits, le 23 juin, un projet de loi qui devra être adopté avant le 30 juin, nous en aurons déjà étudié la teneur. Si les sénateurs jugent bon d'adopter ce rapport, la teneur du projet de loi de crédits aura déjà été adoptée par le Sénat.

Vous vous en doutez sans doute, comme nous tenons d'innombrables réunions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, nous avons établi d'excellents rapports avec lui. Je tiens à préciser que MM. Alister Smith et Brian Pagan, deux fonctionnaires du Conseil du Trésor, qui ont comparu à plusieurs occasions devant le comité, ont fait un excellent travail, non seulement en répondant aux questions, mais aussi en effectuant des recherches en vue de nous fournir ultérieurement des réponses lorsqu'ils n'avaient pas l'information voulue sous la main. Ces deux fonctionnaires s'apprêtent à occuper de nouvelles fonctions. M. Alister Smith occupera un autre poste au sein du Conseil du Trésor et M. Brian Pagan passe au ministère des Pêches et des Océans. Au nom des sénateurs, je les remercie tous les deux d'avoir aidé le Comité sénatorial permanent des finances nationales à effectuer le travail qu'il doit faire pour demander des comptes au gouvernement.

Honorables sénateurs, lorsqu'il est question de ce volumineux document, notre approche consiste habituellement à choisir certains ministères ou organismes, généralement ceux qui demandent des sommes assez importantes. Si nous nous étions récemment penchés sur un de ces ministères, la Défense nationale, par exemple, nous ne déciderions peut-être pas de le réexaminer.

Je vais dire quelques mots au sujet des domaines sur lesquels nous avons décidé de nous concentrer au cours des 12 séances de notre comité qui ont eu lieu jusqu'à présent cette année. Je dis «jusqu'à présent» parce qu'on nous a chargés d'examiner le Budget principal des dépenses tout au long de l'année, et que nous devons présenter un rapport final en mars 2011. Je vais vous donner une brève idée des sujets que nous abordons. Il y a notamment les transferts aux provinces, la Commission de la fonction publique, le Programme de développement des collectivités, le Bureau du vérificateur général, Postes Canada, EACL et Radio-Canada.

J'aimerais d'abord parler aux sénateurs des transferts aux provinces. Selon nos premières informations, les transferts aux provinces, ceux en matière de santé, de programmes sociaux et de péréquation notamment, sont inférieurs de 1,7 milliard de dollars à ceux de l'année dernière. Nous avons demandé des précisions à ce sujet aux représentants du Conseil du Trésor et du ministère des Finances venus témoigner devant le comité. Ils nous ont dit que l'écart de 1,7 milliard de dollars était attribuable au fait que le Budget principal des dépenses de l'an dernier avait été de 1,7milliard de dollars supérieur aux sommes effectivement transférées. Le budget de l'an dernier indiquait un montant et le Budget principal des dépenses un montant différent, et nous comparions deux budgets principaux des dépenses.

D'ailleurs, il n'y a eu aucune réduction des montants transférés aux provinces cette année, mais l'an dernier, les montants transférés étaient moins élevés que ce qui était prévu. C'est ce qui explique la différence en moins de 1,7 milliard de dollars.

Il est intéressant de consulter les chiffres des dernières années. En2006-2007, le total des transferts aux provinces s'élevait à 11,5milliards de dollars. Pour l'exercice en cours, il s'élève à 14,3milliards. En 2006-2007, la Saskatchewan a été un bénéficiaire important de ces transferts, mais plus maintenant, tout comme la Colombie-Britannique.

En 2006, 2007 et 2008, l'Ontario n'a pas reçu beaucoup d'argent, mais aujourd'hui, c'est différent. D'ailleurs, en 2010-2011, l'Ontario recevra 972 millions de dollars en transferts.

Au cours des deux premières années de cette analyse quinquennale, Terre-Neuve-et-Labrador a reçu beaucoup d'argent dans le cadre de ces transferts. Ce n'est pas le cas pour les trois dernières années qui font l'objet de cette analyse.

Le seul autre point que je voulais aborder est que certains sénateurs croient que ce sont les provinces non bénéficiaires qui financent les transferts aux provinces bénéficiaires. Ce n'est pas le cas, et cela a été précisé par les responsables du ministère des Finances qui sont venus témoigner. Ce programme est entièrement financé par le gouvernement fédéral. Selon la formule utilisée, les fonds transférés aux provinces proviennent des coffres du gouvernement fédéral, et non des provinces non bénéficiaires.

(1520)

Honorables sénateurs, le deuxième sujet dont je voulais parler est la Commission de la fonction publique. Maria Barrados préside la commission depuis un bon nombre d'années. Son mandat tire à sa fin. Il lui reste environ un an à occuper ce poste. Elle a accompli du très bon travail en nous gardant au courant des divers programmes existants et de ce qui se passe au sein de la fonction publique.

Il y a quelques années, nous avons adopté une mesure législative intitulée Loi sur la modernisation de la fonction publique. Cette loi autorise la Commission de la fonction publique — l'organisme qui embauche normalement tous les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique — à déléguer le pouvoir d'embauche aux gestionnaires et aux sous-ministres et à leur demander d'agir comme agents comptables. Je sais que Son Honneur connaît bien ce terme, car le Comité sénatorial permanent des finances nationales l'a étudié en profondeur à l'époque où il en était le président.

Maintenant, le rôle de la Commission de la fonction publique est de contrôler et de vérifier tout ce qui a trait à l'embauche de personnel pour assurer que les règles sont respectées. Maria Barrados nous a expliqué, dans son rapport, que ce rôle est l'élément fondamental de son mandat. Elle a le droit de retirer ce pouvoir d'embauche si les règles ne sont pas respectées ou si les petits organismes ne l'utilisent pas comme ils le devraient. Elle peut aussi assurer le service voulu à ces petits organismes, s'ils ne veulent pas avoir à engager tout le personnel voulu pour s'assurer du respect des règles. Elle assure ce service moyennant certains frais et génère ainsi des fonds pour la commission.

Le budget total de la Commission de la fonction publique est de 99 millions de dollars. Il a augmenté par rapport au budget de 91millions de l'an dernier mais, comme Mme Barrados l'a expliqué, cette augmentation est surtout le résultat de la mise en place du Système de ressourcement de la fonction publique. Ce système informatique aide à l'administration de l'embauche et permettra de recruter du personnel à l'échelle du Canada, un objectif que poursuivait ardemment le sénateur Ringuette depuis bon nombre d'années. Le recrutement à l'échelle du Canada semble être en voie de devenir réalité.

Nous avons toutefois appris qu'il y avait toujours des pépins et que, si quelqu'un veut contourner les règles, il peut le faire. C'est donc le travail du superviseur, soit Maria Barrados et la Commission de la fonction publique, de détecter les pratiques qui pourraient nous empêcher d'avoir une fonction publique exemplaire.

Elle a souligné deux choses, la première étant le recours aux entrepreneurs, et la seconde, le recours aux employés occasionnels. Ces deux éléments étaient pour elle une source d'inquiétude. Selon elle, le recours aux entrepreneurs peut être justifié dans certaines circonstances, par exemple lorsqu'une organisation veut réaliser une tâche ponctuelle et spécialisée qui ne risque pas de se reproduire souvent. Au contraire, si la tâche est susceptible d'être accomplie à répétition, le recours aux entrepreneurs devrait être écarté d'office. Pour que la fonction publique reflète exactement et fidèlement la société canadienne, le mérite devrait être le principe prépondérant et les règles établies devraient être suivies à la lettre. C'est ce que fait Mme Barrados.

Selon elle, on a trop tendance, dans la fonction publique, à avoir recours aux employés occasionnels, dont les contrats de travail ne durent que 90 jours et ne sont assujettis à aucun critère de mérite. Si l'une des grandes règles à suivre dans le domaine de l'embauche veut que le mérite d'un candidat soit bien établi, les emplois occasionnels permettent néanmoins de contourner cette règle. Les organisations peuvent aussi embaucher des candidats pour une durée déterminée, mais, là non plus, leur mérite n'a pas à être établi. Puis, quand vient le temps d'embaucher un employé pour une durée indéterminée, c'est la personne qui a profité de toutes ces entourloupettes qui est retenue.

Son Honneur le Président intérimaire: J'ai le regret d'informer l'honorable sénateur Day que son temps de parole est écoulé. Demande-t-il plus de temps?

Le sénateur Day: J'aimerais qu'on m'accorde encore cinq minutes.

Maria Barrados souligne que cette façon de faire est tout à fait inacceptable, et qu'elle veille à ce qu'elle ne se produise pas.

Honorables sénateurs, quand on me dit: «Vous n'avez jamais rien fait de tel», je comprends que c'est du parti auquel je suis affilié dont on me parle. À titre de président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je prends très au sérieux le rôle qui m'est confié, et qui consiste à être pondéré et à tout faire pour assurer la bonne marche de notre comité et pour que ce dernier serve les intérêts du Parlement et de tous les Canadiens. Honorables sénateurs, vous ne m'entendrez certainement pas faire un discours politique sur des éléments qui, à mon humble avis, doivent être compris de nous tous.

Le Programme de développement des collectivités est un bon programme. J'invite d'ailleurs les sénateurs à s'y intéresser. Administré par les diverses agences de développement du pays, il est relativement indépendant du gouvernement, ce qui est souhaitable. Il semble très bien fonctionner. Cette année, 85millions de dollars seront versés à 273 organismes de développement, dont le mandat consiste à répondre aux besoins des petites localités et des PME. À mon avis, ce programme, qui a vu le jour il y a 11 ans déjà, est un programme louable.

La vérificatrice générale est une autre mandataire du Parlement qui prendra sa retraite et nous quittera d'ici un an environ. Les sénateurs savent à quel point elle nous a aidés en tant que parlementaires à titre de mandataire du Parlement — non pas comme fonctionnaire au service du public canadien, ni au service des médias, mais bien au service du Parlement. Son rôle consiste à aider les parlementaires à exiger des comptes du gouvernement, c'est-à-dire du pouvoir exécutif. C'est là son rôle et sa fonction, qui sont bien définis. Nous lui octroyons un budget de plus de 80millions de dollars par année pour exiger des comptes du

gouvernement et plus de 635 personnes travaillent pour elle. La moitié de cet effectif fait le genre de vérification des états financiers qu'effectuerait un comptable agréé ou un comptable général accrédité. Le reste de l'effectif s'emploie à faire ce qu'on appelle de la vérification de gestion, qui consiste à vérifier si les ministères emploient leurs ressources de façon optimale. Pour ce faire, on vérifie de quelle façon l'argent est dépensé et dans quelle mesure le public en a pour son argent. Lorsqu'on effectue ce genre de tâche, il existe un réel danger de toucher à l'aspect politique des choses.

Nous avons eu une longue discussion à ce sujet, discussion qui apparaît dans notre rapport.

Je veux parler de Postes Canada aux sénateurs. La troisième personne dont je parlerai aujourd'hui et qui ne sera plus parmi nous encore longtemps est Moya Greene. Elle a fait de l'excellent travail au poste de présidente et directrice générale de Postes Canada. Elle a fait un si bon travail pour redresser la situation au Canada qu'elle a été engagée par la Royal Mail au poste de présidente et directrice générale.

Ce rapport présente un certain nombre d'éléments importants, mais j'attire votre attention sur le fait que Moya Greene souligne que Postes Canada doit diversifier ses sources de revenus et se lancer dans des activités tout à fait différentes de ce qu'elle fait actuellement. Elle croit que les services bancaires pourraient bien devenir un aspect important de la société au fil des ans. Il se pourrait même qu'on ne reconnaisse plus Postes Canada.

Nous parlerons encore d'Énergie atomique du Canada durant l'étude du projet de loi C-9, mais nous avons tenu des discussions intéressantes à ce sujet ici. J'invite les sénateurs à examiner le rapport d'EACL.

Honorables sénateurs, ce sont là les principaux éléments de ce rapport. J'espère que les sénateurs prendront le temps d'examiner les diverses réflexions de notre comité et que le Sénat adoptera ce rapport en temps opportun, espérons-le d'ici à ce que nous recevions le projet de loi de crédits en lien avec le rapport.

(1530)

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, le Comité des finances nationales a tenu des réunions fort intéressantes au cours des derniers mois. J'ai beaucoup appris en écoutant les excellents témoins qui ont comparu devant le comité et en discutant avec les autres membres du comité. C'est en grande partie grâce au président et à ses collègues du comité de direction, ainsi qu'au personnel de recherche et aux greffiers. Je leur suis reconnaissant à tous — en fait, nous leur sommes tous reconnaissants, je crois — pour leur leadership. J'aimerais aborder brièvement une ou deux questions qui ont été soulevées lors des délibérations.

La première concerne le sauvetage de General Motors par les gouvernements américain, canadien et ontarien. J'ai parlé de cette question le 16 juin 2009, soit il y a presque un an jour pour jour. Les sénateurs se rappelleront que le gouvernement fédéral y a affecté 7,1milliards de dollars canadiens, soit 1,5 milliard de dollars sous forme de prêt et le reste pour l'achat de 11,7p.100 des actions ordinaires de General Motors.

Lorsque j'ai abordé cette question en juin 2009, j'ai exprimé mon inquiétude au sujet du soi-disant accord conclu par le gouvernement, désireux de vendre ses actions en respectant un calendrier préétabli. En vertu de cet accord, il s'engagerait à vendre au moins 5p.100 des actions par an, à vendre au moins 30p.100

des actions d'ici trois ans et au moins 65p.100 des actions d'ici cinq ans, quelle que soit la valeur marchande desdites actions. J'ai essayé de faire un suivi de cet accord au cours de la dernière année, avec plus ou moins de succès.

À l'époque, le premier ministre Harper avait déclaré que le gouvernement vendrait ses actions lorsqu'il en tirerait un bon prix, mais ensuite, des fonctionnaires — sous le couvert de l'anonymat, comme toujours — sont sortis de l'ombre et ont déclaré que le gouvernement vendrait ses actions dans les huit ans suivant le premier appel public à l'épargne de GM, qui devait se tenir le mois prochain, mais je crois qu'il a été repoussé.

À l'époque, le fonctionnaire fédéral qui a parlé aux journalistes sous le couvert de l'anonymat avait dit que Bloomberg prévoyait que le gouvernement allait vendre au moins 5p.100 des actions par an et qu'il aurait vendu au moins 65p.100 des actions d'ici la fin de la sixième année suivant le premier appel public à l'épargne.

Comme je l'ai dit, je n'ai pas été en mesure d'obtenir une confirmation. J'ai essayé de parcourir les contrats des actionnaires et d'autres documents connexes— ce qui est tout un défi pour un non-initié — et je n'ai trouvé aucune trace de cet accord visant à vendre nos actions selon un calendrier préétabli. Je n'ai pas non plus été en mesure d'obtenir beaucoup de renseignements au comité, surtout parce que les témoins qui ont comparu ne représentaient pas des organismes qui prennent part à l'investissement dans GM ou en sont responsables. Au bout du compte, Exportation et développement Canada a tout de même accepté de s'adresser à Industrie Canada pour essayer d'obtenir une réponse. Le 18 mai, j'ai reçu, comme nous tous, une note dans laquelle EDC citait la réponse fournie par Industrie Canada, laquelle se lit comme suit:

Le gouvernement n'a pas l'intention d'être actionnaire de GM à long terme. Il réduira sa participation dans GM dans un délai raisonnable. Par contre, il ne vendra pas ses actions à perte, car il ne veut pas porter préjudice aux contribuables.

Si c'est là le dernier mot, alors c'est une bonne nouvelle. J'ai toujours craint qu'on ne doive vendre les actions dans un délai déterminé, alors qu'il me semblait plus avantageux pour les contribuables canadiens qu'elles soient vendues à un moment où le gouvernement pourrait récupérer son argent ou même réaliser un profit.

Je n'étais pas au comité le 2 juin. J'ai dû m'absenter parce que j'étais en Nouvelle-Écosse avec le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans la semaine dernière. Par contre, le sénateur Callbeck a posé des questions à ce sujet aux représentants du Conseil du Trésor, et j'aimerais m'attarder un peu là-dessus.

Lorsque le sénateur Callbeck a demandé si General Motors avait remboursé tous les prêts, M. Brian Pagan, du Conseil du Trésor, a dit ceci:

Si j'en crois les rapports de presse, General Motors a remboursé une partie ou la totalité de prêts particuliers mais il y avait d'autres transactions avec le gouvernement, notamment l'exercice d'une prise de participation.

Je ne sais pas si cela correspond exactement à ce que le président de General Motors Canada dit dans les publicités télévisées qu'on voit depuis quelque temps. On l'y entend dire que la société a remboursé tous les prêts, avec intérêts. Cependant, si cela ne correspond pas à ce que dit le Conseil du Trésor, j'aimerais bien le savoir.

Je voudrais souligner aux sénateurs ce que M. Pagan a dit ensuite:

Le Conseil du Trésor n'a pas accès à d'autres informations sur ces transactions. Celles-ci ne sont pas ni présentées au Conseil du Trésor ni approuvées par lui. Elles concernent le ministre du Commerce international et le ministre des Finances. Toute question que nous recevons au sujet de ces transactions doit être renvoyée à EDC ou à ces ministres.

Cela me laisse croire, honorables sénateurs, que nous devrions nous pencher encore là-dessus. Je crois que nous avons déjà examiné les opérations de ce fameux Compte du Canada, qui semble être en bonne santé financière, selon ce qu'en dit le gouvernement. Je crois que nous devrions nous pencher sur le fonctionnement du Compte du Canada. J'essaie de me souvenir, mais il me semble que le processus se limite à deux ministres qui présentent une demande au Cabinet. Il n'y a pas vraiment de procédure établie par le Conseil du Trésor ou les autres ministères. Nous verrons bien.

La deuxième question que je voulais soulever a été abordée brièvement par le président du comité il y a quelques minutes et concerne la Commission de la fonction publique. J'étais présent à la réunion du comité du 13 avril lors de la comparution de la présidente de la Commission de la fonction publique, Maria Barrados.

À mon avis, le dialogue entre le Sénat et la Commission de la fonction publique est essentiel. En fait, il y a quelques années, j'ai soutenu l'idée que le Sénat devait prendre sous son aile la Commission de la fonction publique afin d'en surveiller les activités, notamment pour appuyer les valeurs que sont le caractère non partisan et la compétence de la fonction publique, garantir sa pertinence future et faire en sorte qu'elle dispose des outils nécessaires pour servir comme il se doit le pays et le gouvernement.

Cela nous amène à la question dont les médias ont beaucoup parlé ces derniers temps, et que j'aimerais aborder, soit la relation entre l'autorité politique du pays, c'est-à-dire le Cabinet, et la fonction publique.

Je conviens tout à fait que ce sont les ministres qui doivent rendre des comptes au Parlement. Même les hauts fonctionnaires n'ont pas à répondre des politiques qu'élaborent leurs maîtres politiques. En fait, j'ai pu contenir mon enthousiasme à propos de la soi-disant fonction d'administrateur des comptes dont a parlé mon collègue, fonction que connaît bien le vice-président du Sénat. Je reconnais que la fonction a ses avantages, mais, dans la mesure où elle dilue le principe de la responsabilité ministérielle, elle me donne à réfléchir. Mon opinion est peut-être un peu improvisée, mais la fonction d'administrateur des comptes m'a toujours semblé une solution en quête d'un problème.

La relation du Sénat avec les sous-ministres et les hauts fonctionnaires a toujours été des plus harmonieuses. Je dois dire que je n'ai jamais eu connaissance, à mon souvenir, d'un cas où les sénateurs ont essayé d'entraîner des fonctionnaires dans des discussions politiques. Toutefois, en comité, nous arrivons à obtenir des fonctionnaires un grand nombre d'informations et de données fondamentales qui nous sont essentielles pour étudier les politiques générales et les mesures législatives. Nous entretenons de très bonnes relations avec les hauts fonctionnaires.

(1540)

Je suis tout à fait d'accord en principe avec le gouvernement pour dire que ce sont les ministres, et non le personnel politique, qui doivent rendre des comptes au Parlement. J'appliquerais même ce principe à l'affaire qui semble avoir soulevé la présente controverse, dans laquelle un adjoint politique se serait ingéré dans le travail d'un fonctionnaire qui s'apprêtait à rendre public un document demandé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Le comité de la Chambre des communes veut convoquer cet adjoint politique à témoigner devant lui. Le gouvernement répond que c'est le ministre qui assistera à la rencontre. À mon avis, c'est probablement ce qu'il faut faire. Le ministre devrait comparaître, et la première question qu'on devrait lui poser devrait être la suivante: «Votre adjoint agissait-il selon vos directives?» Si la réponse est oui, alors le ministre doit défendre les directives qu'il avait données. Si la réponse est non, la prochaine question, dont la réponse est évidente, devrait être: «Les mesures prises par votre adjoint allaient-elles au-delà de ses responsabilités?» Le cas échéant, le problème est tout autre.

Bien que je sois d'avis que nous devons toujours protéger cette doctrine de la responsabilité ministérielle, il y a un autre problème, qui a été soulevé et qui est trop répandu et trop fréquent pour que je puisse ne pas tenir compte des nombreux rapports qui laissent entendre que les adjoints des ministres essaient d'utiliser leurs pouvoirs de façon excessive et brutale dans leurs liens avec la fonction publique, donnant des ordres alors qu'ils n'ont pas le pouvoir de le faire.

J'ai été adjoint de ministre et j'ai été ministre, et je crois savoir un peu de quoi je parle. Le personnel politique des bureaux de ministre n'a aucun pouvoir et le pouvoir ministériel ne peut leur être délégué. C'est mon avis.

La responsabilité du personnel politique est de conseiller le ministre, de gérer son horaire, de voir à ce que le ministre entretienne de bonnes relations avec son caucus et avec les parlementaires en général, de voir à ce que le ministre entretienne de bonnes relations avec ses électeurs et prenne le temps de les rencontrer, de voir à ce que le ministre ait des relations acceptables avec les médias, si possible, et avec les bureaux d'autres ministres, et de voir à ce que les fonctionnaires, qui doivent rendre des comptes au ministre et au ministère, puissent avoir accès au ministre, l'informer et obtenir les directives politiques que le ministre veut leur donner.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi un fonctionnaire n'envoie pas paître un collaborateur politique qui tente de lui donner des directives. Je dois dire que c'est ce qui me serait arrivé, tout comme bien d'autres ici qui ont vécu la même expérience. En cas de doute, le fonctionnaire aurait demandé que le ministre l'appelle personnellement ou qu'il lui donne des instructions par écrit.

Ce que je cherche à dire, c'est qu'il faut faire quelque chose pour modérer les activités des adjoints politiques à Ottawa avant que les relations entre les autorités politiques et la fonction publique ne s'enveniment.

Cela m'amène à poser une dernière question: qui défend la fonction publique? Est-ce le greffier du Conseil privé? Je ne le sais pas. On dit que le greffier du Conseil privé est le secrétaire du Cabinet, le chef de la fonction publique — un titre qui remonte au moins aux années Mulroney et un rôle qui est peut-être même encore plus ancien — et le sous-ministre du premier ministre.

Honorables sénateurs, ces rôles entrent inévitablement en conflit les uns avec les autres. Le sous-ministre du premier ministre devrait être son secrétaire principal. Le greffier du Conseil privé ne devrait pas assumer ces responsabilités. Quoi qu'il en soit, ces rôles entrent inévitablement en conflit les uns avec les autres. Comme il ne fonctionne pas, le système doit être revu.

Son Honneur le Président intérimaire: Sénateur Murray, souhaitez-vous avoir plus de temps?

Le sénateur Murray: Un sénateur souhaite-t-il poser une question? Je suis prêt à répondre à une question.

Son Honneur le Président intérimaire: Je vous accorde cinq minutes supplémentaires, sénateur Murray.

[Français]

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: J'aurais voulu poser ma question au président du comité, mais, comme le temps ne le permet pas, je la poserai au sénateur Murray en tant que membre assidu et ancien président de ce comité, s'il le veut bien.

Le sénateur Murray: Oui.

Le sénateur Losier-Cool: On a parlé de différents programmes, dont la Commission de la fonction publique du Canada et le Programme de développement des collectivités. Lors des délibérations du Comité sénatorial permanent des finances nationales, pose-t-on des questions sur l'effet de ces programmes qui sont offerts aux communautés en situation minoritaire? Ces communautés ont-elles une certaine présence dans les discussions du Comité des finances?

Le sénateur Murray: Il est difficile de répondre à cette question. Ayant siégé au Comité des langues officielles, je me souviens très bien des questions posées aux témoins des différents ministères et agences du gouvernement sur le sort des communautés en situation minoritaire, mais je n'ai aucun souvenir précis des questions posées à ces agences ou autres qui ont comparu devant le Comité des finances nationales au cours des récentes semaines.

Le sénateur Losier-Cool: Ce comité aurait-il été en mesure de voir quel pourcentage du budget pourrait servir à des programmes qui favoriseraient l'épanouissement de ces communautés en situation minoritaire? Cela aurait-il été l'endroit approprié pour le faire?

Le sénateur Murray: On a tous l'occasion de poser ces questions pour aller au fond des choses. Par exemple, le sénateur Nancy Ruth pose fréquemment des questions sur la proportion des dépenses allouées aux femmes. Alors pourquoi ne poserait-on pas la même question au sujet des communautés en situation minoritaire? Je tiens à vous remercier de nous avoir rappelé ce devoir de notre part.

[Traduction]

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Murray de ses observations. Elles sont extrêmement utiles. Je remercie aussi le sénateur Murray d'avoir soulevé la question de la relation du premier ministre avec la fonction publique. Il a dit qu'un greffier du Conseil privé est en même temps un sous-ministre relevant du premier ministre. Oui, c'est ainsi, mais c'est une question extrêmement complexe qui a même gagné en complexité. En ces temps modernes, les premiers ministres ne semblent plus avoir de portefeuilles ou être à la tête d'un ministère en particulier.

Le sénateur Murray pourrait-il nous dire de quoi le premier ministre est ministre? Je parle du premier ministre actuel du Canada. De quoi est-il ministre? Un premier ministre est le premier ministre. Mais de quoi est-il ministre?

Une voix: Du G8.

Le sénateur Murray: Ma collègue connaît la réponse à la question qu'elle a posée.

Le sénateur Cools: Le sénateur le sait-il?

Une voix: Il est le premier ministre du Canada.

(1550)

Le sénateur Murray: Le premier ministre est la personne à qui le gouverneur général demande de former un gouvernement et il est, comme le dit la formule latine, primus inter pares, soit premier parmi ses pairs.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, je sais cela, honorables sénateurs. Cependant, autrefois, le premier ministre était choisi parmi les ministres. Par exemple, après la Confédération, sir John A. Macdonald fut à la fois le premier ministre et le procureur général. Traditionnellement, les premiers ministres se réservaient des ministères. Le ministère des Finances était l'un des favoris. Cette tradition semble révolue. À moins que le premier ministre ne soit le «ministre de Toutes choses», connaît-on le ministère du premier ministre? Je ne vois pas.

Le sénateur Murray: Il est le premier ministre du gouvernement du Canada de Sa Majesté. Il n'a pas de portefeuille ministériel. Le sénateur a signalé avec justesse que certains premiers ministres avaient détenu des portefeuilles ministériels, dont celui du Bureau du Conseil privé. Lorsqu'il était premier ministre, M. Diefenbaker a été ministre des Affaires étrangères pendant un moment. Lorsqu'il était premier ministre, R. B.. Bennett a été ministre des Finances. Il y en a eu d'autres, mais il n'est pas nécessaire que le premier ministre détienne un portefeuille ministériel. On dit parfois que le Bureau du Conseil privé est le ministère du premier ministre. Or, ce n'est pas le cas. Le Bureau du Conseil privé sert l'ensemble du Cabinet.

Son Honneur le Président intérimaire: Y a-t-il d'autres interventions? Sénateur Murray, votre temps de parole est écoulé.

(Sur la motion du sénateur Ringuette, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture— Report du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Tardif, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension).

L'honorable Pierrette Ringuette: Honorables sénateurs, j'aimerais savoir si le sénateur Comeau pourrait nous indiquer à quel moment il compte prendre la parole sur ce projet de loi.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je compte le faire probablement plus tard cette semaine.

(Le débat est reporté.)

[Traduction]

La Loi sur les conflits d'intérêts

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture— Suite du débat

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur les conflits d'intérêts (cadeaux).

L'honorable Joseph A. Day: Honorables sénateurs, cette motion s'approche dangereusement de l'expiration du délai fatidique. J'ai l'intention d'expliquer la motion pour qu'elle soit mise aux voix, mais j'ai été récemment préoccupé par d'autres questions. Les sénateurs consentiraient-ils à me permettre de reprendre le compte des jours à zéro?

Son Honneur le Président intérimaire: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme

Sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, avec amendements), présenté au Sénat le 8 juin 2010.

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, vous vous rappellerez sans doute que, comme son titre l'indique, ce projet de loi a pour but d'instituer une Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Notre comité en a été saisi et il a bien accueilli tant le projet de loi que son principe. Quatre amendements ont été apportés au préambule; un de ces amendements modifie le libellé, et les trois autres retirent des libellés particuliers.

L'honorable Jim Munson: Honorables sénateurs, j'aimerais demander l'ajournement du débat à mon nom. Il ne reste que trois minutes avant que le Sénat ajourne, et ce que j'ai à dire prendra beaucoup plus que trois minutes.

(Sur la motion du sénateur Munson, le débat est ajourné.)

Projet de loi instituant la Journée nationale de la philanthropie

Adoption du septième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-203, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, avec des propositions d'amendement) présenté au Sénat le 8 juin 2010.

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, notre comité a aussi étudié ce projet de loi. Ce dernier a laissé au comité une impression favorable. Deux amendements ont été proposés. Le premier demandait simplement que l'orthographe d'un mot dans la traduction française du projet de loi soit modifiée afin de respecter l'accord en genre. Le second demandait qu'une disposition superflue soit retirée du projet de loi, soit celle demandant que le ministre fasse une déclaration pour reconnaître ladite journée. Le ministre l'a déjà fait et, donc, cette disposition était devenue superflue. Par conséquent, ces amendements étaient nécessaires et le projet de loi modifié a reçu l'appui unanime des membres du comité.

Son Honneur le Président intérimaire: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud: Honorables sénateurs, ce projet de loi a déjà été adopté par cette Chambre lors d'une session précédente. Par conséquent, il avait été convenu de le renvoyer au comité, pour ensuite l'adopter à l'étape de la troisième lecture et le renvoyer à la Chambre des communes.

Le projet de loi se trouvait déjà à la Chambre des communes. Le fait qu'il s'agisse d'un projet de loi auquel on a apporté des amendements ne fait-il pas en sorte qu'il sera placé au bas de la liste des priorités de la Chambre des communes?

Le sénateur Ogilvie: Il se peut que ce soit le cas. Toutefois, ces amendements sont tout à fait nécessaires, compte tenu des raisons que je vous ai exposées.

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, le sénateur Ogilvie a indiqué que ces amendements étaient tout à fait nécessaires. Toutefois, il n'a pas expliqué les raisons pour lesquelles ils étaient tout à fait nécessaires.

[Traduction]

Le sénateur Ogilvie: Au cas où je n'ai pas été suffisamment clair dans l'autre langue officielle, je m'exprime maintenant dans ma langue maternelle.

Comme je lai indiqué, ces deux amendements concernent une rectification orthographique nécessaire en français et la suppression d'une disposition qui est maintenant redondante et, de ce fait, non pertinente pour le projet de loi.

Des voix: Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire: Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer sur l'adoption du rapport? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président intérimaire: Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Tardif, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(Le Sénat s'ajourne au jeudi 10 juin 2010, à 13 h 30.)