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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 82

Le jeudi 3 février 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président



LE SÉNAT

Le jeudi 3 février 2011

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'Année internationale des personnes d'ascendance africaine

L'honorable Lucie Pépin : Honorables sénateurs, comme l'a souligné l'honorable sénateur Oliver, le mois de février est devenu un moment privilégié pour reconnaître la contribution des Noirs à la société canadienne. Je veux rendre hommage à certains d'entre eux.

Les compétences d'interprète de Mathieu da Costa ont facilité l'implantation des premiers explorateurs français. Le Néo-Écossais William Hall, grâce à sa bravoure, est le premier marin canadien qui a été décoré de la Croix de Victoria. Plusieurs attribuent l'expression anglaise « Real McCoy », synonyme d'authenticité, à l'ingénieux inventeur Elijah McCoy.

Rosemary Brown, que j'ai connue, s'est battue toute sa vie pour les droits des femmes.

James Calbert Best est l'un des cofondateurs de l'Association du Service civil du Canada, qui est devenue, avec d'autres, l'Alliance de la fonction publique.

La contribution des Noirs dans la société va au-delà de la musique et des sports. Dans presque tous les autres secteurs d'activités, les membres de cette communauté travaillent fort pour mettre leurs talents au service de notre patrimoine commun.

Je crois toutefois que cette contribution aurait certainement été plus riche s'il y avait moins de stéréotypes à l'égard des Noirs. Je ne surprendrai d'ailleurs personne ici si je vous dis que ce n'est toujours pas facile d'être Noir au Canada.

Par exemple, le stéréotype du mâle noir, potentiellement dangereux, est encore tenace dans nos collectivités. Selon Statistique Canada, les Noirs sont les groupes les plus ciblés dans les crimes motivés par la haine raciale. Il en est de même du profilage ethnique.

Le milieu de travail est un autre lieu de discrimination ou de traitements injustes. Et la liste est longue. Plusieurs leaders noirs canadiens capitalisent sur l'effet Obama pour redonner la fierté aux jeunes Noirs, mais aussi pour réduire les préjugés envers leur communauté.

C'est notre rôle, en tant que parlementaires, de les accompagner. Il reste beaucoup à faire, malgré l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, qui affirme le caractère multiculturel du pays.

Honorables sénateurs, je vous invite, pour marquer le Mois de l'histoire des Noirs, à vous rapprocher davantage des communautés noires dans vos divisions sénatoriales et à échanger avec elles. Je suis certaine que vous en reviendrez avec la ferme intention d'aller de l'avant avec la proposition que le sénateur Oliver a faite ici le 14 juin 2010. Notre collègue jugeait nécessaire d'acquérir de nouveaux outils adaptés au XXIe siècle pour lutter contre le racisme et accroître la tolérance au Canada en matière de race et de religion.

Je suis d'accord avec le sénateur Oliver pour dire que le Sénat est l'instance proclamée pour amorcer un tel dialogue sur les enjeux actuels de la diversité et du pluralisme au Canada.

L'année 2011 s'y prête d'ailleurs parfaitement depuis que l'ONU l'a proclamée Année internationale des personnes d'ascendance africaine. Je vous souhaite à tous et à toutes un enrichissant Mois de l'histoire des Noirs.

[Traduction]

La responsabilité du Sénat

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, en décembre, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a publié trois vérifications internes effectuées par Ernst & Young. Nous avons commandé ces vérifications afin de cerner des problèmes et de les régler. Nous avons aussi commencé à publier les dépenses des sénateurs chaque trimestre.

Les vérifications n'ont relevé aucun acte illicite, mais nos efforts pour devenir plus transparents ont donné lieu à quelques reportages sensationnalistes dans les médias. Tout d'abord, on a affirmé que nous refusions à la vérificatrice générale l'accès au Sénat. En fait, l'automne dernier, nous avons invité la vérificatrice générale, Sheila Fraser, à se pencher sur notre fonctionnement.

Un journal a affirmé que nous parcourions le monde avec nos conjoints. Le Sénat ne paie pas les déplacements internationaux des conjoints et aucune vérification n'a dit le contraire.

En raison de la confusion entourant la différence entre « deuxième niveau d'approbation » et « deuxième vérification », des médias ont déclaré que nous nous opposions à une surveillance. Dans le secteur privé, il arrive qu'un superviseur approuve des dépenses au moyen d'une signature. C'est ce qu'on appelle une approbation de deuxième niveau : un supérieur approuve les dépenses d'un subalterne.

Or, au Sénat, nous sommes tous égaux. Qui peut donc approuver mes dépenses? Je suis responsable de mes propres dépenses, et cela signifie que je dois les approuver moi-même. Cela ne signifie pas que mes dépenses ne sont pas surveillées. Nous avons une structure de gouvernance comportant des règles précisant ce qui est payé et ce qui ne l'est pas et nous fonctionnons selon ces règles.

La Constitution exige que nous résidions dans la province que nous représentons, ce qui signifie que nous avons des frais de déplacement pour venir aux séances du Sénat et assister à d'autres fonctions parlementaires. Nos dépenses sont envoyées à la Direction des finances du Sénat pour approbation. Cette direction est administrée par des comptables professionnels et des commis comptables qui s'assurent que toutes les dépenses sont conformes aux règles administratives du Sénat ainsi qu'aux politiques et aux lignes directrices du Sénat avant d'effectuer un remboursement.

Chaque demande est examinée ligne par ligne par deux agents financiers. Cet examen ne constitue pas une approbation de deuxième niveau comme telle, mais une deuxième vérification, voire une troisième.

Toutes les organisations — organismes de bienfaisance, établissements d'enseignement, entreprises cotées en bourse, grandes entreprises familiales, groupes religieux et même médias — établissent leurs propres structures de gouvernance. Les nôtres sont aussi efficaces et rigoureuses que tout ce que j'ai pu voir dans le secteur privé.

Nos dépenses ne sont pas payées sur simple réclamation. Des reçus sont exigés, des questions sont posées, des justifications et des précisions sont demandées et il existe des limites et des règles. Lorsque des dépenses ne sont pas permises en vertu des règles et des politiques ou si nos pièces justificatives sont incomplètes, nous payons ces dépenses de notre propre poche.

Certaines agences de presse devraient prendre quelques minutes pour prendre connaissance de ces règles avant de se lancer dans des diatribes.

Honorables sénateurs, nous rendons davantage de comptes aux Canadiens que nous servons, et nous allons continuer de gérer les fonds publics d'une façon consciencieuse et prudente en nous acquittant de nos responsabilités de parlementaires.

Le décès de l'honorable Keith Douglas Davey, O.C.

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un ancien collègue qui fut un parlementaire dévoué, un fier Torontois, un Canadien et un ardent libéral.

Le 17 janvier, celui qu'on surnommait le « Rainmaker », Keith Davey, est décédé à l'âge de 84 ans. Un grand nombre de sénateurs se souviendront de ses efforts inlassables lorsqu'il a assumé avec brio les fonctions de directeur national du Parti libéral du Canada, ainsi que de son rôle clé dans les victoires électorales de Lester Pearson et de Pierre Trudeau. Il a aussi joué un rôle d'une plus grande envergure en transformant la politique canadienne au moyen de stratégies nouvelles et innovatrices.

C'était un homme charismatique et convaincant. Mon ancien coéquipier, Red Kelly, m'a raconté comment il avait été pressenti pour être candidat du Parti libéral aux élections fédérales de 1962. Il avait déjeuné avec Lester Pearson et Keith Davey. Étant donné que Red Kelly avait une jeune famille et une belle carrière avec les Maple Leafs de Toronto, il avait fait part de ses hésitations aux deux hommes.

(1340)

M. Pearson était sensible à ses arguments, mais Keith Davey, qui voulait vraiment avoir Red Kelly comme candidat libéral dans la circonscription de York-Ouest, a entraîné le premier ministre à l'écart et il lui a dit de ne pas accepter les motifs invoqués par Red Kelly pour ne pas être candidat. C'est finalement Keith Davey qui a convaincu Red Kelly de se présenter sous la bannière libérale. Ce dernier a travaillé sans relâche durant deux mandats à la Chambre des communes, tout en continuant à jouer pour les Maple Leafs de Toronto.

[Français]

Keith Davey a été nommé au Sénat en 1966, sur la recommandation du premier ministre Pearson. Il a servi le peuple de l'Ontario dans ce poste pendant 30 ans. Au moment de sa retraite, il a été nommé Officier de l'Ordre du Canada.

[Traduction]

C'était aussi un homme de famille dévoué et il manquera sûrement à sa femme, Dorothy, ainsi qu'à ses enfants et à ses petits-enfants. Son enthousiasme et sa passion pour la politique semblent avoir été transmis à au moins un de ses fils, Ian, qui a été le chef de cabinet du chef libéral Michael Ignatieff.

Pour paraphraser le sénateur Segal, qui a parlé de Keith Davey peu de temps après son décès, celui-ci était un vrai compétiteur en ce sens qu'il voulait toujours gagner. Cela dit, il faisait toujours preuve de civilité et il n'était jamais méchant à un niveau personnel. Un tel équilibre en politique est quelque chose de rare et d'admirable. Le départ de cet homme laisse un grand vide sur la scène politique canadienne.

Le très honorable Stephen Harper

Félicitations à l'occasion de son cinquième anniversaire à titre de premier ministre

L'honorable Doug Finley : Honorables sénateurs, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui. Voilà en effet 1823 jours que Stephen Harper est premier ministre du Canada. Quel est ce chiffre déjà? Mille huit cent vingt-trois.

À compter de demain, il occupera le 11e rang de la liste des premiers ministres ayant eu le plus long mandat au Canada, reléguant Lester B. Pearson au 12e rang.

Le premier ministre Harper a régulièrement déjoué le sort. Tous les experts d'Ottawa ont fait une croix sur le Parti conservateur au printemps 2005. Lorsque Stephen Harper a formé le gouvernement en 2006, les mêmes experts ont affirmé que le gouvernement ne tiendrait pas une année. Cinq ans et une autre victoire électorale plus tard, Stephen Harper est toujours premier ministre du Canada et les experts peinent toujours à comprendre pourquoi les Canadiens ont rejeté le parti qui s'est autoproclamé « parti naturellement destiné à gouverner », non pas une, mais deux fois.

Alors que les experts et l'opposition ne comprennent pas encore, pour moi, c'est clair comme de l'eau de roche. Stephen Harper a toujours pensé que les travailleurs canadiens paient trop d'impôts et de taxes. Il a réduit l'impôt sur le revenu en général, il a considérablement réduit le fardeau fiscal des créateurs d'emplois et il a diminué de deux points la taxe sur les produits et services — une taxe, faut-il le rappeler, que les libéraux avaient promis d'abolir en 1993.

Le gouvernement actuel a travaillé fort pour sévir contre la criminalité et changer notre système de justice, qui favorise la récidive. Son but est d'instaurer un système qui protège les victimes et leurs familles au lieu de protéger le criminel. Bien que le premier ministre et le ministre Nicholson aient dû continuellement se battre contre la sollicitude que manifestait la coalition à l'égard des voyous, le gouvernement actuel a réussi à renforcer certaines de nos lois, mais il reste beaucoup à faire. Je crois que les personnes qui sont récemment venues grossir les rangs de l'équipe gouvernementale, notamment le ministre Fantino et le sénateur Meredith, nous donneront un sérieux coup de pouce à cet égard.

Quelques mois seulement après être devenu premier ministre, Stephen Harper a fait preuve de courage sur la scène internationale lorsqu'il fut le seul chef d'État à tenir tête à Jacques Chirac et à refuser de condamner Israël au Sommet de la Francophonie.

Le Canada joue un rôle important dans les affaires internationales, est un chef de file mondial du point de vue économique et, contrairement aux gouvernements précédents, a choisi de défendre, sur la scène internationale, les principes de base du Canada que sont la liberté, la primauté du droit, la démocratie et les droits de la personne.

Le premier ministre Harper a mis fin au déséquilibre fiscal et a reconnu que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni. De plus, le gouvernement actuel s'est excusé pour la politique des pensionnats indiens et la taxe d'entrée imposée aux Chinois, qui entachaient l'histoire du Canada.

J'ai lu que l'opposition voulait des élections. C'est comme si des kamikazes réclamaient des casques antichocs. Je ne doute pas un instant que le premier ministre l'emportera encore une fois et permettra au Canada d'être dirigé pendant au moins 2 000 jours de plus par un gouvernement conservateur responsable.

Félicitations au premier ministre Harper en cette grande occasion.

L'année du Lapin

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, en ce 3 février 2011, nous célébrons le premier jour de la nouvelle année dans le calendrier lunaire.

Happy New Year.

Bonne année.

Sae-hae bok-ma-nee bah-deux-sae-yo, en coréen.

Shin-nyen gwai-leux, en mandarin.

Gong-hat-fa-choy, en cantonais.

C'est aujourd'hui que débute l'année du Lapin, qui bondit furtivement pour remplacer l'année rugissante du Tigre. L'année du Tigre a été vouée à l'acharnement et au dynamisme. Elle a commencé par la grande fête qu'étaient les Jeux olympiques et paralympiques et s'est terminée par la cérémonie historique d'assermentation de deux sénateurs, les honorables sénateurs Don Meredith et Larry Smith. Nous présentons à nos nouveaux collègues des vœux de bonne année tout spéciaux.

Selon ce qu'en disent certaines sources, l'année du Lapin devrait être une année propice à la paix et à la diplomatie, à l'espoir et à l'inspiration.

[Français]

Honorables sénateurs, dans les collectivités, partout au Canada, les Canadiens asiatiques et d'autres célèbrent le Nouvel An lunaire en suivant les anciennes traditions avec leurs familles, leurs amis et les membres de leur communauté.

[Traduction]

Les célébrations pour la nouvelle année ont débuté en avance le week-end dernier dans la région du Grand Vancouver. Parmi les activités, on comptait un dîner dont l'hôte était le consul général de Chine, M. Liang Shugen, ainsi que le Festival du printemps, mis sur pied par une association communautaire dans le quartier chinois historique de Vancouver, dont on a fêté le 125e anniversaire en 2010.

[Français]

Certaines de mes traditions préférées du Nouvel An lunaire ont été transmises à beaucoup de générations, y compris la mienne, celle de notre fille et de mes nièces et neveux.

[Traduction]

Si j'avais été à la maison cette semaine, j'aurais fait du nettoyage et me serais débarrassée de mes vieilles choses, histoire de faire de la place pour les nouvelles. Ma mère et moi aurions cuisiné des jours durant en prévision du souper du Nouvel An afin que tous les ingrédients soient prêts pour la soupe dduk-ggook. Cette soupe toute spéciale, faite avec des dumplings de riz, apporte la santé et le bonheur pour toute l'année à venir. Nous en faisons toujours plus qu'il n'en faut, car les invités en redemandent toujours.

Les familles comme la nôtre se réunissent pour rendre hommage à leurs aînés et à leurs ancêtres, partager un bon repas et jouer à un jeu traditionnel appelé Yut-nori, qui se joue avec quatre bâtonnets et qui, parce qu'il est à la fois simple et ingénieux, fait le bonheur des gens depuis des millions de générations. Le nombre de joueurs est illimité, ce qui en fait un jeu idéal, qu'on soit en famille ou dans un stade rempli à capacité.

La tradition préférée de ma fille, qui porte le nom de she-beh, consiste à faire une révérence cérémonieuse en signe de respect pour nos aînés. En fait, c'est ce qui suit la révérence qu'elle aime surtout : une enveloppe blanche remplie de billets tout neufs que ses grands-parents, ses oncles et ses tantes lui offrent à l'occasion du Nouvel An.

[Français]

Le dimanche 6 février 2011, je serai de retour dans le Chinatown pour participer à la parade de la nouvelle année et, le 19 février 2011, je joindrai les festivités du Nouvel An à Coréeville, située le long de la route du nord, dans Coquitlam et Burnaby.

[Traduction]

Honorables sénateurs, que cette année du Lapin vous soit profitable à tous, et qu'elle vous apporte surtout la santé. Parlant de santé, vous trouverez des bonbons dans la salle de lecture pour célébrer la nouvelle année lunaire. Notre monde, surtout à notre époque, a besoin de paix, de diplomatie, d'espoir et d'inspiration.

Sa Majesté la reine Elizabeth II

Félicitations à l'occasion de sa cinquante-neuvième année de règne

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, le dimanche 6 février sera la date anniversaire de l'un des grands moments historiques de notre pays. C'est en effet ce jour-là que Sa Majesté la reine Elizabeth II célèbrera le 59e anniversaire de son accession au trône en tant que reine du Canada, notamment. En fait, dimanche, Sa Majesté entreprendra sa 60e année de règne. Ce sera la deuxième fois de toute notre histoire qu'un chef d'État célébrera son jubilé de diamant, Sa Majesté la reine Victoria ayant célébré le sien en 1897.

(1350)

Dès sa première visite au Canada en 1951, alors qu'elle était princesse, et au cours de ses quelque 23 visites depuis, la reine Élizabeth II a non seulement prouvé son affection et son dévouement à l'égard de notre pays et de notre peuple, mais elle a invariablement illustré l'essence du service, ce dont nous devrions tous nous inspirer.

À son arrivée au Canada, plus précisément en Nouvelle-Écosse, au début de sa visite royale de 2010, le 28 juin, Sa Majesté s'est déclarée ravie d'être chez elle.

Honorables sénateurs, il était merveilleux d'avoir notre reine parmi nous à ce moment-là et il est rassurant pour tous les Canadiens de savoir que leur souveraine, la reine du Canada, demeure probablement la personne la plus aimée et la plus admirée au monde.

La contribution de la reine Élizabeth au Canada est immense. Non seulement elle a été témoin de notre histoire, mais elle a aussi participé aux moments clés de celle-ci lors de ses séjours parmi nous.

À l'approche du jubilé de diamant de Sa Majesté en tant que reine du Canada, j'invite les sénateurs, de même que les Canadiens, à réfléchir au dévouement ferme et inébranlable dont cette femme incroyable a fait preuve à l'égard du Canada.

Puisse la reine Élizabeth continuer de servir notre pays pendant de nombreuses années encore, et puissions-nous tous continuer de lui manifester la loyauté et l'affection qu'elle mérite si largement.

Que Dieu protège la reine!

[Français]

Que Dieu protège Sa Majesté la reine.


AFFAIRES COURANTES

La justice

La Loi sur l'abrogation des lois—Dépôt du rapport annuel de 2011

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2011 sur l'abrogation des lois.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je profite de l'occasion pour féliciter le sénateur Banks pour les résultats de son projet de loi initial. Nous abrogeons maintenant les lois qui n'ont pas été mises en vigueur dans les 10 ans suivant leur adoption. Félicitations, sénateur Banks.

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du douzième rapport du comité

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration concernant les rapports sur les voyages à l'étranger.

Projet de loi sur la parité de genre dans les conseils d'administration

Présentation du huitième rapport du Comité des banques et du commerce

L'honorable Michael A. Meighen, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le jeudi 3 février 2011

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, à qui l'on a renvoyé le projet de loi S-206, Loi visant à assurer la parité de genre dans le conseil d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, a, conformément à l'ordre de renvoi du 13 mai 2010, examiné le S-206 et fait rapport comme suit :

Votre comité croit que les intérêts des sociétés et institutions canadiennes sont mieux servis si ces dernières ne se contentent pas de profiter des talents des hommes presque exclusivement et que la présence de femmes aux échelons supérieurs améliore le rendement financier. En conséquence, la mixité et la solide performance d'entreprise vont main dans la main.

Ainsi, votre comité partage les motifs du projet de loi S-206 et félicite la marraine du projet de loi pour sa détermination à présenter ce texte législatif au Parlement et pour son apport constructif aux délibérations de votre comité.

Votre comité recommande que le Sénat ne poursuive pas davantage l'étude de ce projet de loi, et ce pour les raisons suivantes.

Votre comité est d'avis que le projet de loi S-206 tente d'imposer dans les lois fédérales des exigences sur la composition des sociétés publiques constituées en vertu des lois provinciales ou étrangères qui œuvrent au Canada, ce qui soulève de nombreuses questions d'ordre juridique et constitutionnel. De plus, alors que le projet de loi autorise un administrateur nommé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions à accorder un sursis d'un an à ces sociétés non-assujetties à la Loi susmentionnée, il ne semble pas habiliter un administrateur à faire en sorte que les sociétés qui ne tombent pas sous le coup de la Loi canadienne sur les sociétés par actions respectent les exigences en matière de parité de genre;

Votre comité a noté que les dispositions de régie d'entreprise de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et d'autres lois fédérales s'appliquant aux institutions financières fournissent un cadre qui permet aux compagnies de décider de leur propre fonctionnement. Le projet de loi S-206, s'il était promulgué, changerait cette façon de procéder. Les actionnaires sont mieux placés que quiconque pour décider de la composition du conseil d'administration de leur compagnie;

Votre comité comprend que les lois fédérales visant les sociétés ont pour objectif de favoriser l'application des meilleures pratiques de régie d'entreprise afin que les personnes les plus qualifiées siègent au conseil d'administration. Les sociétés canadiennes ont déjà commencé à augmenter le nombre de femmes au sein de leur conseil d'administration. Au cours de 2006-2008, les femmes représentaient vingt et un pour cent des nouvelles nominations d'administrateur de grandes sociétés, en hausse par rapport à treize pour cent au cours de 2003-2005; et

Votre comité a souligné que les exigences du projet de loi S-206 concernant la déclaration solennelle devant accompagner toute demande de certificat en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions alourdiront le fardeau réglementaire et les formalités administratives des sociétés et porteront atteinte à l'efficacité du système électronique de demandes en ligne. Cela pourrait entraîner une majoration des frais de traitement de ces demandes, voire une hausse des frais de service. L'alourdissement de la réglementation pourrait en bout de ligne avoir un effet de dissuasion sur la constitution en personne morale en vertu de la législation fédérale.

Respectueusement soumis,

Le président,
MICHAEL A. MEIGHEN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Meighen, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les ressources humaines et le développement des compétences

L'accès à Service Canada

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Service Canada offre un accès à guichet unique dans l'ensemble du pays à une vaste gamme de programmes et de services du gouvernement du Canada pour les citoyens. L'expérience du Manitoba avec Service Canada, que je connais très bien, s'est révélée positive, surtout pour les collectivités rurales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Service Canada permet aux collectivités rurales isolées et aux minorités de langue officielle de communiquer efficacement avec le gouvernement fédéral, et à quelques emplois fédéraux de se trouver dans ces régions, à l'extérieur des grands centres et d'Ottawa.

(1400)

Service Canada a récemment informé ses employés que, le 31 mars 2011, il fermerait ses bureaux communautaires de la Nouvelle-Écosse qui sont situés à St. Peter's, Petit-de-Grat, Whycocomagh, Port Hood et Cheticamp. Deux de ces bureaux locaux offrent des services en français et en anglais. Aux nouvelles, sur le réseau anglais de Radio-Canada, on a affirmé que la fermeture des cinq bureaux du Cap-Breton de Service Canada s'inscrivait dans une initiative visant à fermer tous les bureaux locaux du pays, et cela m'inquiète grandement.

Ma question est la suivante : pourrions-nous connaître les raisons pour lesquelles Service Canada est en train de sabrer dans les services du Cap-Breton? Pouvons-nous nous attendre à d'autres fermetures? Dans l'affirmative, quels bureaux fermeront et à quelle date cela se produira-il?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas entendu la nouvelle en question. Les faits signalés par le sénateur sont inquiétants. Je n'en avais pas été informée, et j'en ai un peu minimisé l'importance quand j'ai appris qu'ils avaient été rapportés par Radio-Canada. Je serai honnête avec le sénateur. Je n'étais pas informée de ces faits. Je n'ai pas de réponse à ces questions, mais j'en prends note.

Le sénateur Chaput : Je voudrais également savoir si on a étudié les effets de ces fermetures sur les services aux populations rurales et aux minorités de langue officielle. S'il existe une étude, pourrions-nous en avoir un exemplaire, je vous prie?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je vais certainement essayer de trouver autant d'information que je peux. Je sais que Service Canada fournit de très bons services aux Canadiens de partout au pays.

J'ai pu m'en rendre compte moi-même lorsque j'étais ministre d'État aux Aînés. De nombreuses personnes âgées se rendaient dans les bureaux et les unités mobiles de Service Canada.

Comme je l'ai mentionné, je n'ai pas entendu parler d'une telle nouvelle. Je vais certainement essayer d'obtenir cette information, honorables sénateurs. Le sénateur Chaput pose de bonnes questions, qui sont dans l'intérêt du public.

La citoyenneté et l'immigration

Le financement des services d'établissement

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Pendant la pause de Noël, le gouvernement a décidé de réduire de 53 millions de dollars le financement des organismes fournissant des services d'établissement pour aider les personnes qui arrivent au Canada. En Ontario seulement, la réduction a été de 43 millions de dollars. De nombreux organismes voient ainsi leur budget de fonctionnement amputé. Dans certains cas, la diminution est de 70 p. 100.

À Toronto, 14 organismes fournissant des services d'établissement se sont fait dire qu'ils allaient perdre cette année tout le financement qui leur est accordé par Ottawa. Les organismes restants perdront entre 15 et 40 p. 100 de leur financement. Il s'agit d'organismes comme le centre communautaire érythréen du Canada, le centre des femmes du Sud-Est asiatique et le centre Bloor d'information et d'acquisition des aptitudes à la vie quotidienne.

Ruby Banerji, une immigrée originaire de l'Inde, a déclaré que le centre des femmes du Sud-Est asiatique l'avait aidée à retrouver ses deux fils quand un infarctus a emporté son mari. Voici ce qu'elle pense du centre : « Ils m'ont permis de vivre et ne me laissent jamais tomber. Je les considère comme ma famille. » C'est l'un des centres qui subira des compressions importantes.

Madame le leader aidera-t-elle Ruby et d'autres Ontariens comme elle? Demandera-t-elle au gouvernement de revenir sur sa décision concernant les services d'établissement?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la question du sénateur est fondée sur de faux renseignements. Nous n'avons pas réduit le financement des services d'établissement. Nous avons triplé le financement des services d'établissement offerts aux nouveaux arrivants partout au pays, qui avait été gelé pendant plus d'une décennie par le gouvernement précédent.

Comme le ministre de l'Immigration l'a fait remarquer, étant donné que les nouveaux arrivants ne s'établissent plus aux mêmes endroits qu'avant au pays, il est simplement logique d'ajuster le financement en conséquence dans le pays et de l'orienter là où les besoins sont les plus grands.

Notre gouvernement accorde de l'importance aux nouveaux arrivants dans tout le pays, y compris en Ontario. Le déplacement du financement reflète simplement la responsabilité qui incombe au gouvernement non seulement de fournir des services aux nouveaux immigrants là où ils s'installent, mais aussi de veiller à la meilleure utilisation possible de l'argent des contribuables.

Le sénateur Eggleton : Honorables sénateurs, mettons les choses en contexte. Le leader signale que le financement a triplé. Pendant de nombreuses années, l'Ontario n'a pas reçu les fonds nécessaires, n'a pas reçu sa juste part. Toronto, plus particulièrement, est de loin le plus important point d'entrée pour l'immigration au Canada. Lorsque l'accord avec l'Ontario a été signé, il y a eu une augmentation importante pour compenser le fait qu'il n'y avait pas eu d'accord auparavant. On pourrait dire que c'était la faute du gouvernement précédent, mais le fait est que nous parlons de ceux qui ont besoin de ces services.

Les agences qui offrent des services d'établissement ont haussé leur niveau de services pour pouvoir s'occuper du grand nombre de personnes qui immigrent et, maintenant, elles vont devoir réduire ce niveau de services, qui était nécessaire compte tenu de l'immigration en Ontario et dans la région de Toronto.

Le sénateur LeBreton : Je dis au sénateur que nous continuons de financer les services d'établissement. Comme je l'ai dit, nous avons triplé le financement.

Les sénateurs devraient prendre en considération les autres mesures que nous avons prises pour les immigrants. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, nous avons réduit de moitié la taxe d'établissement pour les nouveaux arrivants, ce qui correspond à une économie d'environ 200 millions de dollars pour les immigrants entrant en Ontario. Nous avons pris un grand nombre de mesures positives pour accueillir les immigrants. Nous finançons les centres de services d'établissement pour les immigrants, là où se trouvent les immigrants.

Nous avons réduit de moitié la taxe d'établissement et nous avons présenté des excuses pour la taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois. Nous injectons d'importantes sommes dans les centres de services d'établissement là où sont les immigrants. On peut difficilement dire que nous tournons le dos aux immigrants ou que nous faisons des compressions, puisque ce n'est pas le cas.

Le sénateur Eggleton : Je n'ai pas dit que le gouvernement tournait le dos aux immigrants. Je me préoccupe plutôt du fait qu'on coupera complètement les vivres à certains organismes, d'après ce que je comprends, et que certains d'entre eux offrent de précieux services.

Le gouvernement réexaminera-t-il, au cas par cas, le dossier de certains organismes qui pourraient être durement touchés et qui peuvent démontrer qu'ils offrent de précieux services à la collectivité?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit, ce n'est pas parce que du financement a déjà été versé pour une raison donnée que les fonds continueront toujours d'être versés. Parfois, les besoins se font sentir ailleurs. Nous ne faisons donc que répondre aux besoins.

Si les organismes participants ne se trouvent pas dans une région où s'établissent des immigrants, il est illogique que le gouvernement continue de verser des fonds dans cette région. En fait, ce serait beaucoup mieux d'affecter des fonds dans les régions où sont les immigrants, peut-être une centaine de kilomètres plus loin.

Les mesures que prennent le ministre et le gouvernement sont utiles et valables. Elles répondent aux besoins des immigrants là où ils sont. Il ne fait pas de doute que le bilan du gouvernement quant aux questions liées à l'immigration est très bon. Entre autres, il prend les mesures nécessaires pour faciliter le plus possible l'établissement des immigrants au Canada.

(1410)

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne également les organismes torontois de services aux immigrants.

Madame le ministre peut-elle nous éclairer au sujet d'une mystérieuse note qui a fait son apparition après Noël, lorsque ces coupes ont été faites et pendant que le Parlement était en pause?

Honorables sénateurs, cette note a été envoyée aux groupes qui avaient prévu de tenir une réunion pour discuter des réductions, réelles ou proposées, ou des réaffectations, mais ils ont été horrifiés de recevoir cette note d'une responsable des services fédéraux d'établissement de Citoyenneté et Immigration Canada.

Voici un extrait de cette note :

Je ne crois pas que le financement offert par CIC pour l'établissement constitue un sujet qu'il convient d'aborder à la [...] réunion. Par conséquent, il ne devrait pas figurer à l'ordre du jour.

C'était une réunion qui était censée présenter un tableau plus complet de l'importance des réductions et de leurs effets sur les services. Pour moi, cette note ressemble beaucoup à un bâillon.

Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à intimider des organismes communautaires qui veulent aider les nouveaux arrivants au Canada?

Une voix : C'est le CPM qui cherche encore à se fourrer le nez partout.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne suis pas au courant de la note dont parle le sénateur Munson. Je n'ai aucune idée de ce que nous dit le sénateur, mais je sais que notre gouvernement a triplé le financement des services d'établissement destinés aux immigrants partout dans le pays. Notre gouvernement a triplé les fonds après que le gouvernement auquel le sénateur était si intimement lié eut gelé ce financement pendant plus d'une décennie.

Le sénateur Munson : Honorables sénateurs, je veux signaler, aux fins du compte rendu, que l'agente fédérale en cause porte le nom de Nina Serrano. Nous aimerions savoir qui approuve les notes de cette nature.

Honorables sénateurs, le ministre a parlé de concentrer l'aide là où les besoins sont les plus pressants. Je crois que nous devrions considérer l'Ouest du centre-ville de Toronto. Ce secteur compte quelque 30 000 immigrants, ce qui signifie qu'une personne sur six de sa population est récemment arrivée au Canada. Dans le secteur, 7 p. 100 des résidants et 11 p. 100 des immigrants ne parlent pas l'anglais et 80 p. 100 appartiennent à des minorités visibles. Parmi ces minorités, le chômage atteint 11 p. 100, par rapport à une moyenne de 7 p. 100 pour les autres citoyens. Honorables sénateurs, 9 p. 100 des membres des minorités visibles de ce secteur disent avoir été victimes de discrimination raciale en matière de logement.

Parmi les organismes dont le financement a été réduit dans le secteur Ouest, il y a le centre Bloor d'information et d'aquisition des aptitudes à la vie quotidienne, le centre de ressources et d'action communautaires, le centre communautaire de Davenport-Perth et bien d'autres.

Madame le leader ne pense-t-elle pas qu'il y a des besoins dans ce secteur?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, encore une fois, il y a d'autres secteurs à Toronto et en Ontario ou des immigrants s'établissent. Je n'ai pas la liste en main, mais je suis certaine qu'elle est longue. Notre gouvernement dispense et finance des services d'établissement aux immigrants dans ces secteurs. Il n'y a rien de compliqué là-dedans. Nous avons considérablement augmenté les crédits affectés. De toute évidence, lorsque nous avons affaire à des nouveaux venus au Canada, nous voulons leur offrir les meilleurs services possibles, mais nous devons passer par les organismes communautaires des collectivités où les immigrants s'établissent. Je pense que c'est ce que fait le gouvernement.

Honorables sénateurs, quand il s'agit de financement et quelle que soit l'enveloppe en cause, il y a constamment des rajustements à faire pour offrir des fonds aux organismes qui répondent aux besoins les plus pressants.

[Français]

Le commerce international

Les négociations de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne

L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement et concerne les négociations ayant trait à l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne.

Comme le ministre le sait, depuis le 6 mai 2009, le Canada et l'Union européenne ont entrepris d'importantes négociations devant mener à une entente de partenariat économique qui prendra la forme d'un accord économique et commercial global.

Contrairement à d'autres accords de libre-échange, comme le souligne l'Institut de recherche en économie contemporaine du Québec, cet accord dépasse de beaucoup le champ d'application usuel, puisque, en plus du commerce des biens et des services, il comprend notamment la question de l'investissement, des marchés publics ainsi que celle de la mobilité de la main-d'œuvre. On parle d'une conclusion des négociations au cours de l'année 2011.

Le problème qui se pose présentement pour les analystes, les observateurs et les commentateurs portant un intérêt aux développements des négociations, c'est qu'il n'y a aucun texte disponible sur lequel ils peuvent se pencher pour voir quelle direction prennent les négociations. Effectivement, on nous dit que le seul texte disponible date de janvier 2010 et qu'aucun autre texte n'a été publié depuis ce temps.

Madame le leader pourrait-elle nous dire quel processus de consultation le gouvernement a en tête avant de procéder à la ratification de cet accord?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Comme le savent les sénateurs, lorsque nous avons formé le gouvernement, il y a cinq ans, nous avons entrepris un ambitieux programme commercial destiné à ouvrir l'accès aux entreprises canadiennes grâce à la conclusion de nouveaux accords de libre-échange avec huit pays. C'est toute une initiative si on considère que le gouvernement précédent n'a conclu aucun ou presque aucun accord de libre-échange.

En même temps, nous avons engagé des discussions en vue d'un partenariat économique avec l'Inde et l'Union européenne. L'accord de libre-échange avec l'UE pourrait grossir l'économie canadienne de quelque 12 milliards de dollars et accroître de 20 p. 100 les échanges bilatéraux. Le ministre Van Loan et le commissaire européen au commerce ont déclaré que des progrès sensibles ont été réalisés et que les négociations se poursuivent. Les deux parties ont confirmé que les progrès ont nettement dépassé les attentes.

Honorables sénateurs, le sénateur Fox sait que je ne dispose pas d'autres détails parce que le gouvernement et les négociateurs de l'Union européenne continuent, comme je viens de le dire, de travailler en vue de la conclusion de cet accord.

[Français]

Le sénateur Fox : Serait-il possible qu'un rapport soit éventuellement présenté sur le processus de consultation publique qui devra avoir lieu au Canada avant la ratification de cet accord?

Le ministre se souviendra qu'il y avait eu une consultation publique assez large dans le cas de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Je serais rassuré de savoir qu'effectivement, avant de ratifier cet accord, il y aura un processus de consultation élargi.

Ma deuxième question concerne le même traité. À l'occasion de leur visite sur la Colline du Parlement, la semaine dernière, les représentants de l'Association des producteurs laitiers du Canada ont démontré beaucoup d'intérêt pour cet accord et aimeraient être rassurés sur le fait que la position du gouvernement n'a pas changé et que la gestion de l'offre ne fera pas l'objet de négociations.

Puisque madame le ministre suggère que l'un des principaux motifs de l'accord est d'augmenter le niveau des affaires au Canada, aurait-elle un commentaire sur la position que le gouvernement a l'intention de prendre quant à l'octroi de contrats par les municipalités et les provinces et sur les contrats publics qui, si je me souviens bien, sont exclus de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur Fox, ayant déjà fait partie du gouvernement, sait que les détails des négociations ne vont pas au-delà des parties et des gouvernements en cause. Nous avons négocié des accords de libre-échange avec de nombreux pays, tels que le Panama et la Jordanie. Ces accords ont été soumis au Parlement.

Je vais simplement informer mon collègue, le ministre Van Loan, que le sénateur souhaite avoir plus de renseignements. Je ne peux cependant pas promettre que ces renseignements seront fournis.

Pour ce qui est de la gestion de l'offre, le gouvernement du Canada a clairement dit qu'il en appuyait le principe et qu'il continuerait de défendre les intérêts qui sont importants pour ces industries dans toutes les négociations internationales.

[Français]

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement et fait suite aux excellentes questions du sénateur Fox.

Comme le ministre le sait peut-être, l'industrie culturelle canadienne est beaucoup plus petite que celle des États-Unis ou de l'Europe, en particulier celle du Québec.

Les Canadiens veulent une industrie culturelle florissante qui, malheureusement, ne peut survivre qu'avec l'aide du gouvernement fédéral. Inutile de rappeler au leader que les artistes canadiens produisent d'excellentes créations musicales et cinématographiques. Nous avons d'ailleurs un film québécois en nomination aux Oscars — Incendies —, et d'autres œuvres ont remporté plusieurs prix internationaux.

(1420)

La culture canadienne n'a pas semblé, au cours des dernières années, être une priorité pour le gouvernement. Le premier ministre Harper a déjà dit qu'il préférait regarder des chaînes américaines pour obtenir des nouvelles. Au vu de tels commentaires, peut-on en déduire que le gouvernement conservateur — qui, en fait, n'aime pas beaucoup Radio-Canada non plus — reviendra sur l'exception culturelle contenue dans l'Accord de libre-échange nord-américain et ne négociera pas une telle exception dans le cas de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Le sénateur ne veut sans doute pas regarder les faits en face. Nous avons accru les dépenses de 8 p. 100 dans le domaine des arts, de la culture et du patrimoine. En campagne électorale, nous avons promis de maintenir ou d'accroître les dépenses dans ce domaine, et nous avons tenu parole.

Nous avons revu les dépenses pour nous assurer que les artistes, les groupes culturels et les contribuables en tirent le maximum, car ce sont les contribuables qui paient. Il y a donc un soutien accru pour les festivals, les théâtres, les musées et les programmes destinés aux enfants. Nous avons augmenté le soutien direct aux organisations du monde des arts et de la culture en accordant un montant record au Conseil des Arts du Canada, un montant de l'ordre de 181 millions de dollars. Nous avons doublé le soutien pour les programmes nationaux de formation artistique dans tout le Canada et nous avons consenti une aide record, soit 22 millions de dollars, aux artistes qui se font valoir à l'étranger.

Nous avons tenu notre engagement de maintenir ou d'augmenter le budget de la SRC. Les fonds versés à la société d'État atteignent un niveau record. Le gouvernement précédent lui avait fait la même promesse, mais il ne l'a pas tenue. Nous l'avons fait.

Le revenu national

L'impôt des sociétés et l'impôt sur le revenu

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, le sixième rapport que le gouvernement présente aux Canadiens sur le Plan d'action économique propose une analyse qui dit ceci : pour chaque dollar consacré aux réductions de l'impôt des sociétés, on obtient pour l'économie un effet multiplicateur de 30 p. 100, c'est-à-dire 30 cents. Par contre, du côté de l'impôt sur le revenu des particuliers en général, l'effet multiplicateur moyen est d'un dollar pour chaque dollar. Et s'il s'agit des réductions de l'impôt des familles à faible revenu, l'effet multiplicateur est de 1,70 $ pour chaque dollar de réduction de l'impôt.

Comment se fait-il que, lorsqu'il doit choisir des réductions d'impôt, le gouvernement privilégie les sociétés plutôt que les familles alors que, dans ce cas, l'effet multiplicateur, l'impact sur l'économie et la capacité de créer des emplois peuvent être six fois plus importants que ceux des réductions fiscales consenties aux sociétés?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le gouvernement actuel est connu entre autres choses pour son engagement à alléger la charge fiscale des Canadiens. Je sais que le sénateur a du mal à l'admettre, mais son parti préconise des impôts plus lourds et des dépenses irresponsables. À l'inverse, le gouvernement croit qu'il faut que les impôts soient faibles, et son programme d'allégement fiscal permet de créer des emplois pour les familles dans l'ensemble du Canada. Nous avons ramené la charge fiscale moyenne à son plus faible niveau en près de 50 ans. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons réduit plus d'une centaine d'impôts et taxes que l'État perçoit : impôt des particuliers, taxes à la consommation, impôt des entreprises, accise, et cetera. Pour la famille type, les économies sont d'environ 3 000 $.

De plus, grâce aux mesures que nous avons prises, la journée d'affranchissement de l'impôt a été devancée de quelques semaines par rapport à l'époque du gouvernement libéral précédent. Nous avons ramené la TPS de 7 à 5 p. 100, ce dont profitent tous les Canadiens, y compris ceux qui gagnent trop peu pour payer de l'impôt sur le revenu. Nous avons également retiré plus d'un million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition.

Honorables sénateurs, nous sommes en train de faire du Canada une destination de choix pour les investissements et les emplois en proposant aux entreprises un taux d'imposition concurrentiel. Il s'agit de créer des emplois pour des familles qui travaillent fort et d'aider notre économie à croître. Plus nous attirerons d'entreprises chez nous, plus nous pourrons alléger la charge fiscale de toutes les entreprises, petites, moyennes et grandes. C'est dire que ces entreprises jouiront d'un climat favorable pour continuer à travailler au Canada et à y fabriquer des produits, ce qui se traduira par des emplois pour tous les Canadiens.

Je sais que le sénateur aura du mal à le reconnaître, mais même les gouvernements provinciaux de toutes les allégeances approuvent ce programme et l'appuient. En ce qui concerne la diminution de l'impôt des sociétés, les gouvernements provinciaux veulent créer des emplois pour leurs habitants. Voilà pourquoi ils appuient les politiques du gouvernement en la matière, à la différence du parti de l'honorable sénateur et des partis de sa coalition, qui parlent de hausses massives des impôts qui feront disparaître énormément d'emplois.

Le sénateur Mitchell : Comment madame le leader peut-elle penser ne fût-ce qu'une minute qu'abaisser les impôts pour accroître les déficits veut dire autre chose que reporter l'impôt sur les générations futures? Nous avons envers ces générations une obligation énorme, celle de leur léguer une situation financière beaucoup plus solide, non le genre de situation chancelante que le gouvernement du leader a créée par un déficit de 56 milliards de dollars. Je tiens à signaler que, dans ses observations élogieuses, le sénateur Finley n'a pas dit un mot du déficit. Il a oublié de mentionner les échecs lamentables de son gouvernement, notamment en matière de déficits.

Le sénateur LeBreton : Les sénateurs doivent d'abord se rappeler que nous avons traversé une crise économique mondiale. Le gouvernement a réagi, il a répondu aux besoins et aux demandes. Même lorsque nous avons lancé le Plan d'action économique, le parti du sénateur et ses partenaires de coalition exigeaient que nous dépensions encore davantage.

Quoi qu'il en soit, il n'y a pas de déficit de 56 milliards de dollars, comme le sénateur Mitchell le sait pertinemment. Le ministre des Finances et le gouvernement se sont engagés dans la voie de la réduction du déficit, mais il n'est pas question d'imiter ce qui s'est fait au milieu des années 1990 : nous n'allons pas résorber le déficit aux dépens des provinces ni au détriment des soins de santé et de l'éducation, et nous n'allons pas vider la caisse de l'assurance-emploi de tout l'argent qui s'y trouve.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur LeBreton : Le plan du ministre des Finances permettra d'effacer le déficit tout en suscitant un climat propice à la croissance de l'économie et à la création d'emplois. Voilà pourquoi tous les économistes et tous les organismes du monde soutiennent que le Canada sort de la récession devant les autres pays du G7.

Le sénateur Mitchell : Tous les sénateurs sont absolument d'accord sur une chose que le leader a dite, et nous n'avons aucun doute : le gouvernement du leader ne fera pas baisser le déficit, car Dieu sait qu'il ne l'a jamais fait par le passé. Celui qui veut avoir un déficit devrait voter pour les conservateurs.

Un rapport que la CIBC a publié aujourd'hui souligne que les entreprises canadiennes sont plus fortes qu'elles ne l'ont jamais été. Elles ont beaucoup d'argent en réserve et il y a moins de faillites. De surcroît, nos taux d'imposition sont plus faibles que ceux de l'impôt des sociétés aux États-Unis. Ils sont très concurrentiels.

Par contre, nous avons un déficit record de 56 milliards de dollars. C'est sans précédent, renversant. Nous avons des familles...

Son Honneur le Président : J'ai le regret d'informer les sénateurs que le temps alloué à la période des questions est écoulé.

(1430)

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Hubley, le 24 novembre 2010, concernant la Convention sur les armes à sous-munitions.

Les affaires étrangères

La Convention sur les armes à sous-munitions

(Réponse à la question posée le 24 novembre 2010 par l'honorable Elizabeth Hubley)

Même si les Forces canadiennes sont toujours en possession d'armes à sous-munitions, le Canada n'en a jamais produit et n'en a jamais utilisé en opération; les FC ont entrepris le processus d'élimination de tous les stocks.

Par exemple, les Forces canadiennes ont terminé la destruction de tout leur stock d'armes aériennes à sous-munitions MK20 « Rockeye » en 2006. Les seules armes à sous-munitions qui demeurent en possession des Forces canadiennes sont des munitions classiques, bivalentes, améliorées d'artillerie de 155 mm. Ces munitions ont été retirées des stocks opérationnels et sont en attente d'élimination. Leur destruction aura lieu une fois que le ministère de la Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada auront terminé les démarches permettant leur destruction en conformité avec les règlements applicables.

À l'instar du traité d'interdiction complète des mines antipersonnel d'Ottawa, la Convention sur les armes à sous-munitions autorise les États membres à acquérir ou à conserver un nombre limité d'armes à sous-munitions à des fins d'entraînement à la détection, à l'enlèvement et à la destruction d'armes à sous-munitions ainsi que pour faire de la recherche et développer des contre-mesures aux armes à sous-munitions, comme de l'équipement de protection personnel. Les FC ne planifient pas conserver d'armes à sous-munitions à ces fins, mais la question pourrait être réévaluée si des événements futurs le justifiaient.

Le Processus d'Oslo a été lancé pour « décrire les objectifs et élaborer un plan d'action d'un processus conduisant à un nouvel instrument international de droit humanitaire international » sur les armes à sous-munitions. Le Canada appuie pleinement ces efforts pour contrer les répercussions de l'utilisation des armes à sous-munitions sur les civils et était parmi les premiers pays à signer la Convention sur les armes à sous-munitions en décembre 2008.

Le Canada a assisté récemment, à titre « d'ami du Président », à la première réunion des États parties de la Convention qui s'est tenue au Laos en novembre 2010, et il a participé à l'élaboration du programme de travail 2011 qui comprend un cadre pour aider les signataires à mettre en œuvre la Convention et à établir un plan pour l'universaliser.

Les représentants canadiens s'affairent à mettre la touche finale aux documents qui serviront à l'étude officielle du gouvernement en vue de la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions.

Avant la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions, le Canada voudra s'assurer qu'une loi nationale permet l'application de ses obligations. Les instruments internationaux impliquent souvent toute une gamme de questions, notamment les aspects d'ordre politique, juridique, financier, militaire et traitant de relations internationales, doivent être considérés avant la ratification officielle.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Amendements

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, accompagné d'un message informant le Sénat qu'elle a adopté ce projet de loi avec les amendements ci-après, qu'elle prie le Sénat d'approuver :

1. Page 1 : Supprimer l'article 1.

2. Page 3, article 3 : Ajouter, après la ligne 30, ce qui suit :

« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'une ou l'autre des demandes visées aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n'est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours. »

3. Page 3, article 3 : Ajouter, après la ligne 30, ce qui suit :

« (2.7) Si la personne déclarée coupable d'un meurtre ne présente pas une demande en vertu du paragraphe (1) dans le délai maximal imparti au présent article, le commissaire du Service correctionnel Canada ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait de la victime — ou, s'il est impossible de les aviser, un autre membre de sa famille — et précise la date à laquelle la personne déclarée coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande. »

4. Page 6, article 7 : Substituer, aux lignes 9 et 10, ce qui suit :

« par le paragraphe 3(1), dans les cent quatre-vingts jours suivant l'expiration d'un délai de »

5. Page 6, article 7 : Substituer, à la ligne 24, ce qui suit :

« cent quatre-vingts jours suivant l'expiration de »

(Sur la motion du sénateur Comeau, l'étude des amendements est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz
La Loi sur les poids et mesures

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénateur MacDonald, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Nicole Eaton propose que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-35, mesure législative gouvernementale visant à protéger les immigrants éventuels et l'intégrité des programmes d'immigration en sévissant contre les représentants en immigration peu scrupuleux.

Comme le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme l'a dit, les gens qui sont impatients d'immigrer au Canada peuvent être victimes de représentants en immigration peu scrupuleux qui demandent un prix exorbitant et promettent même parfois à leurs clients des emplois bien rémunérés ou la délivrance accélérée d'un visa.

Ce comportement est contraire à l'éthique et peu professionnel, et il peut entraîner des conséquences catastrophiques pour les immigrants. Prenons par exemple le cas d'Irma Luque, de Ricardo Miranda et de leur fils Christian. La famille Miranda a fait appel à un consultant en immigration qui lui a promis du travail et des visas. Le consultant lui a réclamé 5 000 dollars américains et, plusieurs années plus tard, ne lui avait toujours rien donné en contrepartie.

Malheureusement, ce cas n'est pas unique. Tous les ans, de nombreux nouveaux arrivants sont attirés par de fausses promesses et des visas garantis par des tierces parties sans scrupules.

Les personnes qui conseillent les futurs demandeurs avant qu'une demande ait été présentée, ou encore ceux qui opèrent à l'insu des autorités fédérales, sont appelées des « consultants fantômes ». Il est souvent difficile d'identifier ces consultants fantômes parce qu'ils travaillent dans l'ombre et parce que la période précédant la demande ou le début des procédures n'est visée par aucun règlement, ce qui constitue une lacune béante.

Le projet de loi dont le Sénat est saisi viendra modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de manière à ce que seuls des représentants autorisés puissent, moyennant certains honoraires, offrir des conseils à toute étape du processus d'immigration. Les modifications visent également les services offerts avant qu'une demande ait été présentée ou avant le début des procédures, ce qui comblerait la lacune dans le système actuel.

Les seuls représentants autorisés seront les avocats — et, dans le cas du Québec, les notaires — et les parajuristes membres d'un barreau provincial, ainsi que les consultants qui sont membres en règle d'un organisme désigné par le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme.

Le projet de loi C-35 améliorera également la réglementation visant les consultants en immigration. La loi ne prévoit actuellement aucun mécanisme permettant de surveiller l'organisme réglementaire responsable des consultants en immigration. Le projet de loi autorisera le ministre à désigner, par règlement, un organisme autoréglementé et non partisan dont la majorité du conseil d'administration sera élue par ses membres.

En vue d'accroître la capacité de surveillance du gouvernement à l'égard de l'organisme désigné quand la loi aura été adoptée, un règlement sera pris qui obligera cet organisme à soumettre des renseignements qui serviront à déterminer s'il régit ses membres dans l'intérêt public.

De plus, le gouvernement est limité dans sa capacité de divulguer, aux autorités chargées de régir ce genre de conduite ou d'enquêter sur celle-ci, des renseignements sur les individus qui représentent ou conseillent une personne de manière non éthique ou non professionnelle. Le projet de loi C-35 décrit clairement les circonstances dans lesquelles une telle divulgation est autorisée.

La disposition relative à la communication de renseignements permettra d'établir un juste équilibre entre la protection des intérêts des membres et des demandeurs et la protection des immigrants potentiels contre les consultants sans scrupule. Les renseignements personnels des candidats à l'immigration ne pourront être communiqués que dans la mesure où il sera déterminé qu'ils ont un lien avec la mauvaise conduite alléguée.

En réponse aux questions soulevées par les intervenants et les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes pendant que celui-ci procédait à l'étude du projet de loi C-35, des amendements au projet de loi ont été rédigés.

Honorables sénateurs, l'esprit de compromis et de coopération suscité par ce projet de loi est remarquable. En effet, le projet de loi C-35 a été adopté sans opposition à l'étape de la troisième lecture. Une telle collaboration est la preuve que tous les partis reconnaissent la nécessité pressante de contribuer à protéger les candidats à l'immigration et de mettre notre système d'immigration à l'abri de la fraude et des abus.

Cet esprit de compromis et de coopération s'est aussi manifesté lors de l'adoption des amendements clés suivants : un, la reconnaissance des techniciens juridiques régis par le barreau d'une province comme représentants autorisés en immigration; deux, le respect des compétences du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration; trois, l'indication dans le projet de loi de l'autorité du ministre de révoquer la désignation d'un organisme par voie de réglementation; quatre, le redoublement des amendes maximales pour l'infraction de représentation ou de conseils non autorisés en immigration, celles-ci passant de 50 000 $ à 100 000 $ dans le cas d'infrations punissables par mise en accusation et de 10 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité; cinq, la prolongation du délai maximum pour intenter certaines poursuites par voie de procédure sommaire, qui passe de cinq ans à 10 ans. Les enquêteurs devraient ainsi avoir tout le temps nécessaire pour mener des enquêtes pertinentes et en profondeur sur les infractions commises en vertu de la loi et de déposer des accusations avant la fin du délai prévu.

Je suis persuadée que les sénateurs s'entendront sur le fait que l'organisme régissant les consultants doit le faire efficacement et qu'il doit être chargé de la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que ses membres fournissent leurs services d'une façon professionnelle et éthique.

Dans ses rapports de 2008-2009, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soulignait le manque de confiance du public à l'égard de l'organisme régissant actuellement les consultants en immigration. Parallèlement au processus législatif, Citoyenneté et Immigration Canada a pris des mesures additionnelles pour corriger ce manque de confiance en lançant un processus public transparent de sélection en vertu de l'autorité qu'il détient de désigner un organisme chargé de régir les consultants en immigration.

Un appel d'offres publié dans la Gazette du Canada le 28 août 2010 donnait aux particuliers et aux organismes intéressés à se charger de la réglementation des consultants en immigration jusqu'au 29 décembre 2010 pour présenter leurs offres.

(1440)

Les intéressés devaient faire la preuve de leur capacité de réglementer efficacement, dans l'intérêt public, les activités des consultants en immigration, de façon à renforcer la confiance du public dans le processus d'immigration et de préserver l'intégrité de notre système d'immigration.

Un comité de sélection composé de responsables de Citoyenneté et Immigration Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi que d'experts externes a été formé pour examiner les demandes présentées. Le comité présentera au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme une recommandation indiquant laquelle des organisations candidates a ou aura la capacité voulue pour satisfaire aux compétences organisationnelles définies à titre de facteurs de sélection dans ce processus.

Plusieurs options ont été envisagées pour remédier au problème créé par le manque de confiance du public à l'égard de l'organisme qui régit actuellement les consultants en immigration, y compris le dépôt d'un projet de loi distinct destiné à rétablir l'organisme sur le modèle du barreau.

On a déterminé que l'adoption des changements législatifs à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés proposés dans le projet de loi C-35 renforcerait la surveillance de l'organisme de réglementation par le gouvernement, améliorerait la discipline parmi les membres grâce à la disposition sur l'échange d'information et créerait une nouvelle infraction criminelle pour les non-membres.

L'établissement d'un organisme de réglementation à but non lucratif se fonde sur des modifications législatives antérieures ainsi que sur l'expérience acquise par le gouvernement du Canada dans la mise en œuvre d'une entente avec un organisme à but non lucratif.

L'approche choisie limite donc les incidences sur les ressources financières et autres du gouvernement du Canada, avec des résultats semblables à ceux d'un modèle législatif. C'est donc l'approche la plus pratique et la plus efficace, sur le plan des coûts et du temps, pour la réglementation des consultants en immigration.

De plus, comme l'organisme doit être constitué en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, qui doit bientôt entrer en vigueur, cette mesure législative prévoyant des mesures plus strictes assurera une meilleure gouvernance et une plus grande responsabilité du conseil d'administration.

De plus, les membres joueront un rôle plus important en tenant l'organisme de réglementation responsable de l'observation des dispositions de la loi. Entre-temps, des efforts sont déployés pour sensibiliser les gens aux risques qu'ils prennent en retenant les services de consultants en immigration peu scrupuleux, y compris l'affichage d'avertissements destinés aux candidats à l'immigration sur les sites web du Canada et dans les bureaux de visas à l'étranger.

CIC s'occupe d'autres améliorations des services, notamment des outils utilisables sur Internet et des vidéos d'information, pour aider les candidats à l'immigration à présenter eux-mêmes leur demande sans recourir à des consultants en immigration.

À l'étranger, les candidats à l'immigration s'adressent aux consultants pour toutes sortes de raisons. Compte tenu du fait que le Canada ne peut pas enquêter directement sur ce qui se passe dans d'autres pays, il est vraiment difficile de procéder à des enquêtes et à des poursuites à l'étranger. C'est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada continue de collaborer avec des partenaires étrangers pour décourager les consultants fantômes qui conseillent les candidats à l'immigration en se tenant hors de portée de la loi canadienne.

Il est clair que la fraude demeure un risque important pour les candidats à l'immigration et pour l'intégrité de notre système d'immigration. Il est également évident que les consultants peu scrupuleux constituent le nœud du problème.

Honorables sénateurs, pour conclure, je dois encore une fois faire l'éloge de la coopération entre le gouvernement et l'opposition au cours de l'étude en comité du projet de loi C-35, coopération qui a assuré l'adoption de cette mesure à l'autre endroit. Le projet de loi C-35 est, après tout, un moyen de s'attaquer aux représentants peu scrupuleux qui exploitent les candidats à l'immigration et minent l'intégrité du système canadien d'immigration. Je suis certaine que les honorables sénateurs partagent ce point de vue et qu'ils appuieront le projet de loi.

L'honorable Tommy Banks : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Eaton : Oui.

Le sénateur Banks : Le projet de loi C-11, intitulé Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, est maintenant entre les mains du gouvernement. L'article 6 du projet de loi dont nous sommes saisis n'entrera en vigueur que lorsque que le projet de loi C-11 recevra la sanction royale. Madame le sénateur peut-elle nous renseigner sur la situation du projet de loi C-11? L'article 6 de ce projet de loi en dépend.

Le sénateur Eaton : Il faudra que je m'informe de la situation du projet de loi C-11, ce que je ferai dès le début de la semaine prochaine.

(Sur la motion du sénateur Tardif, le débat est ajourné.)

La Loi sur la Société canadienne des postes

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Peterson, appuyée par l'honorable sénateur Lovelace Nicholas tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (service postal en milieu rural et ombudsman de Postes Canada).

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, cet article est inscrit au nom du sénateur Di Nino. Je lui ai parlé, et il m'a dit que je pouvais prendre la parole n'importe quand au sujet de cette mesure pourvu que j'ajourne le débat à son nom.

C'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui en faveur du projet de loi S-219, qui demande au gouvernement fédéral de protéger et de renforcer le service postal dans les régions rurales du Canada. Il s'agit d'une question très importante, et je félicite sincèrement le sénateur Peterson de l'avoir soulevée.

(1450)

Ceux qui vivent en région rurale savent que le bureau de poste fait partie intégrante du quotidien et qu'il est au cœur de la vie des habitants, comme de celle des entreprises. Les gens qui habitent dans les régions rurales du Canada sont de plus en plus choqués de constater le déclin du service postal dans leur région. Ils ont observé, impuissants, le gouvernement au pouvoir fermer 42 bureaux de poste et supprimer 55 000 boîtes aux lettres en milieu rural. Le service des postes est important pour tous les Canadiens. Ce projet de loi veut donc le protéger et le renforcer, et il mérite qu'on l'appuie sans réserve.

Cette mesure législative exigera qu'un préavis écrit de six mois soit donné aux résidants avant qu'un changement entre en vigueur. Des consultations devront également avoir lieu quatre mois avant l'échéance prévue. Je suis d'avis qu'on inscrive ces balises dans la loi, car il arrive trop souvent que des changements soient apportés sans que les principaux intéressés soient le moindrement consultés.

En outre, ce projet de loi prévoit la nomination d'un ombudsman qui fera enquête sur les plaintes, examinera les politiques et les pratiques et signalera les cas où les correctifs nécessaires n'auront pas été apportés aux politiques et aux pratiques, à la suite des plaintes.

Il ne fait aucun doute que, au cours des 50 dernières années, le Canada s'est transformé. Ce n'est plus un pays à caractère rural. À la suite de profonds changements démographiques, la vaste majorité des Canadiens vivent aujourd'hui en milieu urbain. En raison de cette transformation, les régions rurales accusent du retard par rapport au reste du pays quant à leur population, aux perspectives sociales, économiques et culturelles, aux soins de santé et à l'éducation. Partout au Canada, les populations rurales n'ont plus les équipements et les services dont elles auraient besoin. C'est pourquoi il est encore plus important que le gouvernement fédéral s'acquitte de ses responsabilités envers les habitants des régions rurales du Canada.

J'étais membre du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, en 2008, lorsque celui-ci a publié un rapport intitulé Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale. Le comité soulignait dans ce rapport la disparition des services dans les régions rurales. Voici un extrait du rapport :

Le comité croit que le gouvernement fédéral devrait envisager de collaborer avec les provinces et les municipalités pour offrir autant de services que possible dans le plus grand nombre possible de points de service régionaux et ruraux. Ainsi, les bureaux de poste ruraux pourraient offrir toute une gamme de services fédéraux, provinciaux-territoriaux et municipaux qui ne seraient pas autrement disponibles et, ce faisant, pourraient éviter d'être eux-mêmes fermés.

Étant donné que 67 p. 100 des bureaux de poste, soit environ 4 400, se trouvent hors des milieux urbains, cette recommandation représente un grand potentiel pour les régions rurales du Canada. La réponse du gouvernement fédéral à cette recommandation a été la suivante :

[...] les ministères et les organismes peuvent conclure des ententes avec Postes Canada pour assurer la prestation de services pour les Canadiens par l'intermédiaire des bureaux de poste des collectivités rurales.

J'espère que les ministères et les organismes fédéraux ont commencé à examiner cette option et qu'ils continueront de le faire. J'espère aussi que le résultat sera une meilleure offre de services dans les régions rurales du Canada.

Nous savons tous que la majorité des Canadiens vivent maintenant dans les régions urbaines. Toutefois, malgré ce changement démographique, les régions rurales du Canada demeurent essentielles pour l'avenir du pays. Le même rapport du Comité de l'agriculture, que je viens de citer, dit encore ceci :

Il devrait être clair [...] que le comité croit fermement que le Canada a besoin de ses régions rurales. Nous sommes persuadés que le Canada rural a une grande importance pour plusieurs raisons. Il y a d'abord le fait, souvent mentionné par nos témoins, que le Canada rural demeure un élément essentiel de notre économie. C'est dans le Canada rural que nous produisons les grandes richesses agricoles, minérales, forestières, halieutiques, et énergétiques qui dynamisent nos centres urbains.

Selon le rapport, la vigueur de notre économie et la santé de notre environnement, sans oublier le bien-être de nos concitoyens, dépendent du dynamisme tant des régions rurales que des régions urbaines du Canada.

Les services postaux représentent un élément crucial du tissu social qui constitue notre société. Ils permettent aux entreprises de garder le contact avec leurs clients et leurs fournisseurs. Ils permettent aux individus de rester en contact les uns avec les autres. Les services postaux sont particulièrement importants dans nos collectivités rurales parce que souvent, ils représentent le seul moyen de distribuer le courrier.

À la campagne, les entreprises et les particuliers sont déjà pénalisés parce qu'ils ne bénéficient pas du même accès aux technologies de communication et d'information. La large bande, par exemple, n'est pas accessible dans de nombreuses régions rurales du Canada. Les entreprises rurales ont donc plus de difficulté à mener leurs affaires à bien et à rester concurrentielles. Les habitants des régions rurales ont eux aussi plus de difficulté à accéder à l'information et à d'autres ressources qui leur permettraient de participer pleinement à la société mondiale.

Honorables sénateurs, il fut un temps dans ce pays où les Canadiens pouvaient envoyer par la poste une lettre six jours par semaine, pour cinq cents. Depuis ce temps, les tarifs ne cessent d'augmenter et le service, de diminuer. Les employés de Postes Canada méritent des félicitations pour leur dévouement et tous les efforts qu'ils déploient pour maintenir des services de qualité, mais ils ont besoin du soutien et des ressources nécessaires pour faire leur travail. Ce projet de loi contribuerait à garantir que les services postaux répondent aux attentes des Canadiens et qu'ils sont conformes à la qualité de service dont la population a besoin et qu'elle mérite.

Nos services postaux font partie intégrante de notre tissu social en ce qu'ils permettent à des particuliers et à des entreprises du Canada de garder le contact entre eux et avec le monde qui nous entoure. Il est temps que le gouvernement fédéral reconnaisse la nécessité de protéger et de renforcer nos services postaux, surtout pour les Canadiens des régions rurales. Voilà pourquoi j'appuie sans réserve ce projet de loi et j'encourage les sénateurs à faire de même.

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, comme convenu, le débat sur cette question est maintenant ajourné au nom du sénateur Di Nino.

(Sur la motion du sénateur Callbeck, au nom du sénateur Di Nino, le débat est ajourné.)

(1500)

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir le commissaire aux langues officielles et autorisation au comité plénier de faire rapport au plus tard une heure après le début de ses travaux—Ajournement du débat

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition), conformément à l'avis du 9 décembre 2010, propose :

Qu'à la fin de la période des questions et des réponses différées de la journée de séance suivant l'adoption de cette motion, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir le Commissaire aux langues officielles;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'avis de motion que j'ai donné au Sénat le 9 décembre 2010.

J'aimerais, pour commencer, reconnaître avec respect l'importance de la participation du sénateur Comeau au débat sur le projet de loi C-232. Ses opinions et ses arguments sont considérés, et la discussion qui s'ensuit n'en est que plus productive.

Permettez-moi maintenant, honorables sénateurs, d'entrer dans le vif du sujet. Je crois qu'il est essentiel de donner l'occasion au commissaire aux langues officielles de comparaître en comité plénier au Sénat afin qu'il donne suite aux propos du sénateur Comeau, qui a affirmé que le commissaire avait outrepassé son mandat en intervenant dans le cadre du projet de loi C-232.

Le mardi 7 décembre 2010, lors de son intervention concernant le projet de loi C-232, le sénateur Comeau a déclaré ceci :

Je suggère que le commissaire justifie publiquement comment et en vertu de quel mandat il ose utiliser les pouvoirs et les ressources considérables du commissariat aux langues officielles pour exercer ces pressions en vue de faire adopter des politiques de bilinguisme qui outrepassent clairement son mandat.

Je tiens à souligner que le principe de cette motion repose sur le fait que le mandat du commissaire aux langues officielles pourrait avoir été mal interprété. Il est donc impératif de permettre au commissaire de comparaître en comité plénier au Sénat afin qu'il puisse fournir des précisions au sujet de son mandat, de ses responsabilités et de ses interventions publiques depuis le dépôt du projet de loi C-232 à l'autre endroit.

Cette motion est pleinement justifiée à l'égard du commissaire, en raison de ses droits d'être entendu et de pouvoir s'expliquer publiquement. N'est-il donc pas approprié d'inviter le commissaire en comité plénier au Sénat pour lui donner la chance de répondre à nos questions et de présenter, par conséquent, des précisions quant à son mandat et à ses responsabilités?

De plus, je souligne que, dans son discours, le sénateur Comeau exprimait le désir d'entendre le commissaire sur son mandat au commissariat aux langues officielles.

J'aimerais vous rappeler un extrait du discours du sénateur Comeau, qui questionne le rôle du commissaire en exprimant sa déception comme suit :

Voilà pourquoi je suis particulièrement déçu et perturbé par la décision du commissaire aux langues officielles d'exercer des pressions pour l'adoption d'une loi qui impose le bilinguisme et qui prive les candidats au poste de juge à la Cour suprême de leurs droits linguistiques.

Le sénateur Comeau affirme que le projet de loi « n'a rien à voir avec la Loi sur les langues officielles ». Il se demande même comment le commissaire peut se servir de son poste pour appuyer un projet de loi qui va à l'encontre des principes sous-tendant la Loi sur les langues officielles et des droits constitutionnels des Canadiens. Selon le sénateur Comeau, « le commissaire a tort et outrepasse son mandat lorsqu'il souhaite retirer à des gens le privilège de servir leur pays ». En réaction à ces propos, le commissaire, dans une lettre adressée au sénateur Comeau le 23 décembre 2010 dont j'ai été mise en copie, s'exprime en ces termes :

Je crois comprendre que je pourrais être convoqué à une comparution au Sénat lors de la reprise des travaux en 2011. Je serais heureux de saisir cette occasion pour donner suite à votre déclaration.

Il est clair que les propos du sénateur Comeau méritent toute notre attention et que le commissaire aux langues officielles doit pouvoir s'expliquer en cette enceinte.

J'aimerais, de plus, attirer votre attention sur le fait que les propos de mon honorable collègue au sujet du mandat du commissaire ont soulevé plusieurs critiques et questionnements de la part d'experts en droit constitutionnel et en droit linguistique. Contrairement à ce qu'avance mon honorable collègue, ces experts maintiennent que le projet de loi C-232 a tout à voir avec le concept des langues officielles et qu'il s'inscrit directement dans l'évolution de la dualité linguistique canadienne. Les lois constitutionnelles, autant que la Loi sur les langues officielles, ont pour objet d'assurer le maintien et l'épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada, et non de garantir l'unilinguisme des individus.

Permettez-moi de citer un extrait d'une lettre parue dans le journal La Presse le 15 décembre dernier, signée par des experts tels que Mme Linda Cardinal, professeure à l'École d'études politiques de l'Université d'Ottawa, et M. Pierre Foucher, professeur de droit et constitutionnaliste à l'Université d'Ottawa :

C'est dans sa dimension réparatrice qu'il faut voir la pertinence de ce projet de loi, c'est-à-dire qu'il fait un pas dans le sens d'un redressement des injustices qu'ont historiquement subies les minorités françaises au Canada. N'y voyons pas ici d'intentions motivées par la vengeance mais plutôt une opportunité à saisir pour le Canada, celle de construire de nouveaux liens avec sa population francophone, de favoriser un meilleur dialogue et de reconnaître sur une base égale l'apport historique de deux peuples et de deux cultures dans son façonnement. Il y a aussi lieu d'y voir l'opportunité de renforcer l'identité francophone et la langue française dans le Canada en lui donnant une authentique valeur.

Le 31 décembre dernier, dans une lettre publiée dans L'Acadie nouvelle, neuf professeurs de la faculté de droit de l'Université de Moncton affirment ceci :

Le débat n'est pas de savoir si un avocat unilingue a le droit d'être nommé à la Cour suprême du Canada, mais plutôt si le justiciable a le droit de s'exprimer et de faire des observations écrites dans la langue de son choix devant un tribunal qui est en mesure de comprendre directement, sans l'aide d'un intermédiaire.

Ce que semblent oublier les opposants au projet de loi C-232, c'est que, au cœur des dispositions linguistiques se trouve le principe d'une société où les membres des communautés de langues officielles sont des partenaires égaux.

Dans ce contexte, selon les fondements de la dualité linguistique, l'application de la Loi sur les langues officielles et l'évolution de la jurisprudence, je souhaite vivement que les prises de position du commissaire dans le débat sur le projet de loi C-232 soient expliquées pour être mieux comprises.

L'enjeu est de taille. Permettez-moi de partager les propos de l'honorable Michel Bastarache, ancien juge à la Cour suprême, dans une note qui m'a été adressée le 9 décembre dernier :

Le commissaire aux langues officielles doit promouvoir les droits du justiciable et l'accès égal aux services de la Cour suprême, il devait intervenir pour forcer le gouvernement à ne pas faire d'exception au statut d'égalité des langues quant à leur usage dans une institution aussi fondamentale que la Cour suprême.

[Traduction]

Permettez-moi de vous rappeler, honorables sénateurs, les fonctions du commissaire aux langues officielles telles qu'elles sont précisées au paragraphe 56(1), dans la partie IX de la Loi sur les langues officielles :

Il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la présente loi et l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

(1510)

[Français]

En 2006, à l'occasion de la nomination de M. Graham Fraser, voici les commentaires du premier ministre Stephen Harper qui ont été rapportés dans le journal L'Express de la semaine du 19 au 25 septembre 2006, et je cite :

Graham Fraser est un excellent candidat pour le poste de Commissaire aux langues officielles. Il apportera à cette fonction une pleine compréhension de la dualité linguistique au Canada à laquelle il a été très sensible, une connaissance approfondie des politiques linguistiques de notre pays et de leurs répercussions sur les communautés linguistiques minoritaires, ainsi que l'indépendance d'esprit du journalisme.

Offrons donc au commissaire aux langues officielles, un agent du Parlement à qui le gouvernement accorde sa pleine confiance, la possibilité de comparaître au Sénat, pour entendre son témoignage et lui donner l'occasion d'expliquer son rôle et ses interventions au cours du débat sur le projet de loi C-232.

Je suis convaincue que les éclaircissements du commissaire ne feront qu'alimenter et faire progresser le débat sur le projet de loi C-232 pour le rendre encore plus pertinent et objectif, et pour nous permettre ensuite de franchir la prochaine étape, soit l'étude du projet de loi en comité.

N'oublions pas que ce projet de loi a été adopté par la majorité des députés élus à l'autre endroit et qu'il en est à l'étape de la deuxième lecture au Sénat depuis plus de 300 jours. Le moins que le Sénat puisse faire est de renvoyer le projet de loi C-232 en comité, conformément au rôle traditionnel du Sénat en tant que Chambre de mûre réflexion. Gardons à l'esprit que tous les Canadiens, sans exception, méritent un traitement égal devant la Cour suprême, le plus haut tribunal du pays.

Honorables sénateurs, je vous prie de voter en faveur de cette motion afin que nous puissions entendre le Commissaire aux langues officielles au sujet de son rôle et de son mandat relativement au débat qui a lieu sur le projet de loi C-232. Une meilleure connaissance des enjeux profitera à tous.

L'honorable Claude Carignan : Est-ce que le sénateur Tardif accepterait de répondre à quelques questions?

Le sénateur Tardif : Oui, bien sûr.

Le sénateur Carignan : Je crois comprendre que la motion du sénateur Tardif fait suite à une demande d'un agent du Parlement, qui veut témoigner dans le cadre du débat sur un projet de loi qui se trouve présentement à l'étape de la deuxième lecture et qui veut également répondre à des arguments qui ont été avancés par un des membres de cette Chambre.

Il m'apparaît assez inhabituel qu'un agent du Parlement désire s'introduire dans cette Chambre pour prendre part à un débat sur un projet de loi, répondre à un parlementaire et donner son point de vue. À votre connaissance, cela s'est-il déjà produit depuis 1867?

Le sénateur Tardif : J'aimerais préciser au sénateur Carignan que ce n'est pas à la demande du commissaire aux langues officielles que cette motion a été mise de l'avant. C'est plutôt à la suite des propos du sénateur Comeau, qui a indiqué que le commissaire avait outrepassé son mandat.

Ce sont des commentaires qui sont très durs envers le commissaire. Je crois qu'il va de soi qu'il faudrait inviter le commissaire afin qu'il puisse expliquer son mandat et ses responsabilités à l'égard de la Loi sur les langues officielles et répondre aux questions qui se posent.

Suite aux propos du sénateur Comeau et suite au dépôt de la présente motion, le commissaire a indiqué qu'il était prêt à venir témoigner. Il faut dire aussi que, dans ses propos, le sénateur Comeau a clairement indiqué qu'il croyait important que le commissaire explique publiquement ses intentions dans le cadre de ce débat.

Le sénateur Carignan : Vous avez fait état du fait que le commissaire a agi à l'intérieur de son mandat. À mon avis, le débat sur cette question doit se faire entre les membres du Sénat et non en introduisant un tiers à l'intérieur de cette Chambre. N'étant pas un expert en droit parlementaire, j'aimerais savoir si vous avez vérifié la légalité de cette participation, au sens du droit parlementaire, au moment de l'adoption alors que nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi.

Son Honneur le Président intérimaire : Le temps de parole du sénateur Tardif est écoulé. Demande-t-elle plus de temps?

Le sénateur Comeau : Cinq minutes.

Le sénateur Tardif : Je dois dire que, en tant que parlementaires, nous avons le droit d'inviter le commissaire aux langues officielles. C'est un agent du Parlement et il n'y a rien de particulièrement inhabituel dans le fait d'inviter un agent du Parlement à comparaître.

Aussi, étant donné certains propos, je crois qu'il ne s'agit pas d'un débat. On peut très bien inviter le commissaire et lui demander de nous parler de son mandat, de son rôle et ses responsabilités. On a remis en question le mandat et le rôle du commissaire. Plutôt que de tenir un débat entre nous, je crois qu'il est important d'avoir l'avis de celui qui joue ce rôle et dont le mandat et les fonctions sont bien déterminés.

L'honorable Maria Chaput : Je propose l'ajournement du débat.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Je crois qu'un autre sénateur voulait poser une question. Le sénateur Chaput pourra proposer l'ajournement du débat par la suite.

Le sénateur Chaput : Très bien.

[Traduction]

L'honorable John D. Wallace : Madame le sénateur accepterait-elle de répondre à une question?

Le sénateur Tardif : Oui.

Le sénateur Wallace : Ne pense-t-elle pas que le comité serait la meilleure tribune pour entendre le point de vue du commissaire aux langues officielles?

Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, j'espère que, après 300 jours, ce projet de loi finira par être renvoyé au comité. Je suis d'accord; le commissaire aux langues officielles serait, sans aucun doute, invité à venir témoigner au comité. Par contre, ces remarques ont été formulées devant l'ensemble du Sénat et, par conséquent, le commissaire devrait avoir la possibilité de faire valoir son point de vue devant tous les sénateurs.

(Sur la motion du sénateur Chaput, le débat est ajourné.)

[Français]

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 8 février 2011, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 8 février 2011, à 14 heures.)