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Débats du Sénat (hansard)

3e Session, 40e Législature,
Volume 147, Numéro 88

Le jeudi 17 février 2011
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, Président suppléant


LE SÉNAT

Le jeudi 17 février 2011

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président suppléant, l'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Canadian Foundation for Physically Disabled Persons

Le Great Valentine Gala

L'honorable Yonah Martin : Honorables sénateurs, j'ai eu un coup de foudre. Les salles étaient décorées de bijoux éblouissants, il y avait du bon vin, des baisers au chocolat et de la belle musique. Tout le monde avait le cœur à l'amour. Il n'en fallait pas moins pour que l'incorrigible romantique que je suis soit emportée par l'expérience magique du 27e Great Valentine Gala, qui a eu lieu le 12 février 2011 à l'hôtel Fairmont Royal York, à Toronto.

C'était ma première soirée de gala, un événement à marquer d'une pierre blanche. Les sénateurs qui parrainent, depuis longtemps, ce gala comprennent la vision et la passion du président de la Canadian Foundation for Physically Disabled Persons, le cœur de la fondation, notre cher collègue et Cupidon en personne, le sénateur Vim Kochhar.

Lorsque la flèche de Cupidon vous atteint, votre cœur chavire et s'ouvre au vrai amour : l'amour de l'humanité et l'amour qui vous incite à déplacer des montagnes pour que les personnes qui ont une déficience physique puissent réaliser tous leurs rêves.

[Français]

Honorables sénateurs, nous avons tous pris part à de nombreux événements. Tout comme moi, je suis certaine que plusieurs d'entre vous ont organisé un événement spécial ou deux. C'est pourquoi j'ai prévu l'imprévisible plutôt que de m'illusionner avec l'idée d'une expérience qui laisse une marque indélébile dans le cœur.

[Traduction]

Lorsque je suis arrivée à l'endroit où se tenait l'événement, j'ai été accueillie par d'agréables odeurs et les mots de bienvenue de deux préposés qui m'ont conduite à la table d'accueil. Un éclairage romantique aux chandelles illuminait la salle, mais ce qui m'a tirée de ma rêverie, c'est l'énergie et les conversations des gens qui remplissaient la salle.

J'ai rencontré un adorable couple qui travaillait pour le Groupe Scotia, deux contributeurs platine de la fondation, qui m'ont fait part de leur passion pour la défense des autistes. J'ai rencontré des contributeurs qui en étaient à leur quinzième, à leur vingtième ou à leur vingt-sixième gala.

Peu de temps après, nous avons été invités à nous diriger vers la salle de banquet où se dressait une tribune décorée de néons formant les mots « 27 years ». Des lumières vives et des colonnes de ballons encadraient la tribune. Suhana Meharchand, la dynamique animatrice du gala, a veillé au bon déroulement de la soirée, et de la traditionnelle tambola. On a ensuite fait éclater les ballons, comme dans un feu d'artifice, et nous avons alors vu des centaines de prix magnifiques. Gord Paynter, un comédien aveugle à l'humour intelligent, nous a ensuite divertis. Nous avons écouté Tim McCallum, brillant ténor à la voix d'ange qui rêve d'être la première personne en fauteuil roulant à jouer dans Phantom of the Opera. Nous avons aussi assisté à la remise des prix King Clancy aux talentueux médaillés des Jeux paralympiques d'hiver 2010. Et pour la grande finale, nous avons eu droit à une performance extraordinaire de Chantal Kreviazuk.

[Français]

Le 27e Great Valentine Gala aura été l'un des événements les plus inspirants et mémorables auxquels j'ai eu le plaisir de participer durant toute ma vie. Merci du fond du cœur!

Sénateur Kochhar, vous avez consacré plus de 30 ans de votre vie à recueillir des millions de dollars et à sensibiliser la société au sujet des incapacités physiques et du pouvoir de notre volonté collective pour améliorer la vie de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes aux prises avec des déficiences physiques.

[Traduction]

Sénateur Kochhar, je vous félicite, vous ainsi que l'incroyable équipe qui a organisé ce gala, soit George Przybylowski, Sabi Marwah, Yezdi Pavri, Dorothy Price, le conseil d'administration, les contributeurs, les commanditaires et les infatigables bénévoles.

Je fais déjà des plans pour me laisser transporter par l'amour lors du grand gala de la Saint-Valentin de l'an prochain.

La regrettée Madison Rae McDougall Burch

La banque publique de sang ombilical

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je vous parle aujourd'hui d'une jeune amie, Madison Rae McDougall Burch, qui est décédée chez elle, à Marriotts Cove, dans le comté de Lunenburg, en Nouvelle-Écosse, entourée de sa famille et de ses amis le vendredi 11 février dernier, un mois avant son quatrième anniversaire.

En août 2009, les médecins ont diagnostiqué chez Madi une leucémie myéloïde aiguë. Madi a immédiatement entrepris un traitement de chimiothérapie au centre de santé Izaak Walton Killam, à Halifax. Elle a connu une période de rémission, mais la maladie est revenue rapidement. Elle a été transférée à l'hôpital pour enfants de Toronto en vue d'une transplantation de moelle osseuse. Cette fois, la rémission a été de plus longue durée, mais, en novembre 2010, le cancer s'est réinstallé en permanence.

Honorables sénateurs, durant sa vie beaucoup trop courte, Madi nous a donné une leçon de courage et nous a appris à tous le pouvoir du courage, de la détermination et de la joie. Au cours des derniers mois de sa vie, elle a vécu pleinement chaque jour. Elle est devenue une grande lectrice. De plus, grâce à la gentillesse de la Fondation canadienne Rêves d'enfants, Madi et sa famille ont pu aller à Disney World, en Floride, où Madi a été accueillie par sa chère fée Clochette. Madi a incité d'innombrables parents à serrer leurs enfants contre leur cœur encore plus fort chaque jour. Elle a fait sourire toutes les personnes qui l'ont connue et elle leur a laissé des merveilleux souvenirs qui dureront toute leur vie.

Honorables sénateurs, le cas de Madi a incité beaucoup de médecins et de scientifiques à travailler plus fort pour percer le mystère du cancer. Cette vie courte et précieuse devrait avoir un sens. Elle devrait servir à quelque chose. L'hôpital pour enfants, qui a pris soin de Madi lorsqu'elle était malade, mène des recherches de pointe dans le domaine des cellules souches et de la médecine régénérative. Les cellules souches sont les éléments constitutifs de l'organisme qui peuvent, par développement ou différenciation, devenir n'importe quel type de tissu ou d'organe. Ces cellules sont au cœur de la médecine régénérative, qui consiste à faire pousser des cellules, des tissus et des organes pour réparer, remplacer ou régénérer ceux qui sont endommagés par l'âge, la maladie ou des blessures.

(1340)

Les cellules souches sont prélevées sans controverse dans la moelle osseuse et le sang du cordon ombilical après la naissance. Le Canada bénéficierait de l'accès à un stock génétiquement diversifié de sang ombilical qui permettrait d'avoir recours à la cytothérapie pour soigner certains malades.

Toutefois, sur les 58 pays développés du monde, le Canada est le seul pays à ne pas avoir de banque publique de sang ombilical. En plus d'entraver les progrès scientifiques, l'absence de banque publique est coûteuse. En effet, en 2010, le Canada a importé 90 unités de sang ombilical, qui coûtaient chacune entre 40 000 $ et 80 000 $, soit au total un coût moyen de 5,4 millions de dollars.

Je ne sais pas si la disponibilité de sang ombilical aurait aidé Madi ou aurait permis de la sauver, mais je sais que nous devrions faire le maximum pour disposer de sang ombilical pour les enfants comme Madi et les milliers d'autres enfants canadiens atteints de leucémie myéloïde ou d'autres maladies.

Au nom de Madi, je prie le gouvernement du Canada de créer sans attendre une banque nationale de sang ombilical.

Les sports

L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, je ne saurais dire combien d'entre nous sont amateurs de sports. D'aucuns ont eu récemment la surprise de voir que je faisais partie de ceux qui suivent ce qui se passe dans le monde du sport.

Certains titres dans les journaux de tout le pays ont probablement capté l'attention générale. Au cours des deux dernières semaines, nous avons tous constaté que les Canadiens de Montréal avaient eu d'énormes difficultés lors d'un match contre les Bruins de Boston. Oui, ils ont marqué six buts, mais ce n'était pas suffisant : ils ont également dû livrer de nombreux combats de boxe durant la partie.

Le lendemain soir, ils ont trouvé le moyen de perdre en prolongation. Samedi soir, ils ont donné le meilleur d'eux-mêmes contre les Maple Leafs de Toronto, pour ensuite perdre en tirs de barrage mardi dernier. Les Islanders de New York et les Penguins de Pittsburgh se sont aussi affrontés récemment pour un combat de boxe au cours duquel, comme on dit, une partie de hockey a éclaté.

Enfin, les patrons de la Ligue nationale de hockey ont décidé que c'en était assez, de sorte que l'équipe de New York a écopé d'une amende et que deux joueurs ont été suspendus pour un grand nombre de parties. Selon l'entraîneur, lorsqu'un joueur met le pied sur la patinoire, blesser un adversaire ne devrait pas faire partie du plan de match.

Voilà, chers collègues, pour la partie monotone des deux dernières semaines dans le monde du sport. La meilleure partie, nous la devons à des athlètes qui ne sont pas censés être des professionnels, mais qui ont donné le meilleur d'eux-mêmes dans leur discipline respective tout en respectant les règles du jeu. Nos Canadiens et Canadiennes qui ont fait si bonne figure l'année dernière aux Jeux olympiques se sont une fois de plus retrouvés sur la scène mondiale et nous ont prouvé que l'aide qu'ils ont reçue avant les Jeux olympiques de Vancouver rapporte encore, en or, en argent et en bronze.

Ces derniers jours, nous avons vu des athlètes comme Jennifer Heil et Alexandre Bilodeau négocier les bosses et exécuter des sauts comme jamais auparavant. Les deux reviennent avec une médaille d'or des Championnats du monde. Chris Del Bosco, Warren Shouldice, Mike Riddle et Mikaël Kingsbury ont également remporté des médailles dans différentes épreuves de ski.

À la grande surprise de Didier Cuche, Erik Guay a dévalé la pente en Allemagne pour rafler le titre de champion du monde. En patinage de vitesse, Christine Nesbitt a, une fois de plus, atteint son objectif en montant sur le podium. Marianne St-Gelais a gagné l'or à l'épreuve de 500 mètres sur courte piste et, avec l'aide des ses coéquipières, elle devrait également ramener à la maison une médaille d'argent pour le relais.

Enfin, en préparation aux Jeux olympiques d'été de 2012 à Londres, nous avons vu le jeune Milos Raonic gagner son premier tournoi important de tennis à San Jose. Le 1er janvier, il était classé 152e au monde. Après les Internationaux d'Australie, où il a terminé parmi les 16 premiers, il a atteint le palmarès des 100 meilleurs joueurs de tennis au monde. La victoire de dimanche dernier l'a propulsé au 52e rang du classement, et il a à peine 20 ans. Le Canada compte désormais une nouvelle étoile qui brille de mille feux dans l'univers du tennis professionnel.

Nous pouvons tous être fiers de nos jeunes athlètes. J'espère sincèrement que le gouvernement continuera de les aider à atteindre ce à quoi ils aspirent tous, c'est-à-dire le sommet, car nous souhaitons tous continuer de crier « Allez, Canada! », de voir notre drapeau hissé au sommet du mât central et d'entendre notre hymne national chanté aux quatre coins de la planète.

J'espère que je n'ai oublié personne.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le travail

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs—Dépôt du rapport annuel de 2009-2010

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste, 1992, ch. 33, article 61, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2009-2010 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

[Traduction]

La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gazLa Loi sur les poids et mesures

Projet de loi modificatif—Présentation du neuvième rapport du Comité des banques et du commerce

L'honorable Michael A. Meighen, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le rapport suivant :

Le jeudi 17 février 2011

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 3 février 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
MICHAEL A. MEIGHEN

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Meighen, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président suppléant annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, accompagné d'un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)


(1350)

PÉRIODE DES QUESTIONS

La défense nationale

L'achat d'avions F-35

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. À mon avis, tous les sénateurs conviennent que les militaires, hommes et femmes, méritent notre admiration et notre respect puisqu'ils mettent chaque jour leur vie en péril pour notre pays. Ils défendent notre nation et demandent peu en retour. Afin que le Canada reste le pays sûr qu'il est aujourd'hui, je crois qu'il est important que les fonctionnaires du ministère de la Défense nationale ne deviennent pas en plus des vendeurs.

Selon un rapport paru aujourd'hui, les fonctionnaires ont accumulé un minimum de 600 heures supplémentaires, et les hauts gradés des forces armées ont parcouru le pays d'un océan à l'autre afin de promouvoir le projet d'achat d'avions de combat F-35 et de gagner la faveur de la population. Pourtant, le chef d'état-major de la Défense n'a jamais été tenu auparavant de vendre le plan du gouvernement à la population.

Le gouvernement permettra-t-il aux militaires de se concentrer sur leur mission officielle, soit protéger le Canada, au lieu de leur demander de vendre ce projet?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la réponse est claire. Cette décision a été prise dans l'intérêt des Forces canadiennes, afin qu'elles disposent de l'équipement adéquat pour faire leur travail. De toute évidence, les fonctionnaires du ministère de la Défense nationale, quelle que soit leur fonction, font la promotion de ces avions uniquement dans leur intérêt et celui du pays.

Le sénateur Mahovlich : En décembre dernier, le sénateur Cordy et moi avons tous deux posé des questions concernant le nombre d'emplois à l'échelle nationale que ce projet devrait créer pour les Canadiens. Depuis, deux mois se sont écoulés, et nous avons consacré encore plus de temps et beaucoup de ressources à l'étude de cette question.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle maintenant nous dire de combien d'emplois créés dans le cadre de ce projet profiteront les Canadiens?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, depuis le début, il est clair que nous travaillons en vue de protéger les 80 000 emplois qui existent déjà dans l'industrie aérospatiale canadienne. Sous le gouvernement précédent, le Canada a participé à l'acquisition de cet avion particulier et finalement décidé que nous aurions besoin de 65 de ces appareils.

Il est important de noter que, compte tenu de l'excellente situation du Canada, notre industrie pourra bénéficier de contrats d'approvisionnement pour tous les appareils qui seront construits dans le cadre de ce programme, et non simplement pour les 65 appareils dont le Canada fera l'acquisition.

La sécurité publique

Le Service correctionnel du Canada

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Selon une note d'information du Service correctionnel du Canada, on s'attend à ce que, à elle seule, la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime fasse augmenter de plus de 3 400 le nombre de femmes et d'hommes incarcérés dans nos établissements correctionnels au cours des trois prochaines années. Si l'on tient compte du taux de croissance normal de la population carcérale, il s'agit d'une hausse d'environ 33 p. 100.

Selon le Service correctionnel du Canada, les programmes mis en œuvre par l'organisme ne pourront pas suivre le taux de croissance de la population carcérale. Les programmes de réadaptation offerts en milieu correctionnel, qui comprennent les programmes de prévention de la violence et de lutte contre la toxicomanie, connaîtront une augmentation du nombre d'inscriptions d'environ 20 p. 100 au cours des trois prochaines années. Le niveau de financement des programmes d'éducation des délinquants restera le même, tandis que le financement des programmes d'emploi diminuera d'environ 15 p. 100.

Pourquoi le gouvernement ne veille-t-il pas à ce que ces programmes tiennent compte de l'ajout de plusieurs milliers de détenus?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis d'avis que, en fait, le gouvernement est conscient de toutes les répercussions des changements apportés aux lois. Nous croyons que nous devrions d'abord nous soucier du sort de nos bons concitoyens, de ceux qui respectent les lois. Nous pensons qu'en tant que gouvernement, nous devons les protéger contre les crimes avec violence et toutes les autres formes d'activités criminelles. Honorables sénateurs, nous ne nous excuserons pas des politiques et des plans mis en œuvre par le gouvernement.

En ce qui concerne non seulement les ressources humaines, mais aussi les ressources consacrées au système correctionnel, notre approche consiste à tenir compte de l'évolution des circonstances au regard des mesures législatives que nous cherchons à faire adopter.

Le sénateur Callbeck : Le gouvernement n'augmente pas les ressources en fonction de l'augmentation projetée de la population carcérale. Il ne tient pas compte de la demande croissante pour les programmes dont les détenus ont tant besoin.

Le ministre a reconnu l'importance des programmes, mais il ne s'est pas engagé à investir davantage dans les programmes de réinsertion sociale, d'enseignement et d'employabilité afin de tenir compte de l'augmentation de la population carcérale.

Le risque de récidive chez les détenus augmente quand ceux-ci ne peuvent participer à de tels programmes. La recherche, dont celle effectuée par les employés du Service correctionnel du Canada, montre que le traitement peut réduire le risque de récidive chez les délinquants à risque élevé dans une mesure pouvant aller jusqu'à 30 p. 100.

Comment le gouvernement compte-t-il faire en sorte que les délinquants mis en liberté ne commettront pas de nouvelles infractions?

Le sénateur LeBreton : Les affirmations du sénateur reposent sur des hypothèses erronées. J'ignore où elle a entendu dire que nous n'intensifions pas nos activités en matière de recyclage professionnel et de réadaptation. Le recyclage professionnel et la réadaptation font partie intégrante des projets du gouvernement à l'égard des détenus.

Bien évidemment, il est dans l'intérêt tant du gouvernement que de la société que les détenus soient évalués. Qui plus est, nous déployons des efforts supplémentaires dans le domaine de la santé mentale. Nous tenons compte de toutes ces choses, et des ressources considérables sont investies dans la réadaptation et le recyclage professionnel des détenus afin qu'ils soient davantage en mesure de réintégrer la société lorsqu'ils sont mis en liberté.

Le sénateur Callbeck : Le leader affirme que le gouvernement intensifie ses efforts de recyclage professionnel. J'ai ici une réponse à une question inscrite au Feuilleton de l'autre endroit qui dit que le financement des programmes d'éducation des délinquants demeurera le même au cours des trois prochaines années. Il n'augmentera pas. Le financement destiné aux programmes d'emploi et d'employabilité sera réduit de 15 p. 100.

Comment madame le leader peut-elle affirmer que le gouvernement compte intensifier les efforts dans le domaine du recyclage professionnel?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il faudrait que je me familiarise avec la question posée et le contexte dans lequel elle a été posée.

Par l'intermédiaire du ministère de la Sécurité publique et du ministère de la Justice, nous avons lancé divers programmes de recyclage professionnel et de réadaptation et y avons beaucoup contribué.

(1400)

Honorables sénateurs, de toute évidence, il me faudrait connaître les circonstances dans lesquelles la question a été posée et dans lesquelles on y a répondu. Je prends note de la question et je m'informerai à ce sujet.

[Français]

Les affaires indiennes et le Nord canadien

Les Premières nations et les services correctionnels

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. On sait combien le gouvernement est obsédé par des politiques répressives et régressives, qu'il appelle la loi et l'ordre, mais qui, en réalité, sèment désordre et troubles sociaux dans toutes les sociétés qui ont mis cette idéologie en œuvre — un écran de fumée pour un manque d'action dans le domaine économique.

Pour célébrer l'anniversaire de ses cinq ans au pouvoir, le premier ministre osait affirmer ceci :

Les Canadiens sont un peuple de justice. Ils veulent que les valeurs canadiennes reflètent l'honnêteté, l'intégrité et l'égalité des chances pour tous.

Or, je dois malheureusement comprendre que lorsqu'on parle des valeurs pour tous, cela exclut les peuples autochtones.

En effet, depuis que ce gouvernement est au pouvoir, les Autochtones sont de plus en plus marginalisés et ne semblent pas bénéficier des mêmes chances que les autres Canadiens, plus particulièrement en milieu carcéral. Le pourcentage excessif d'Autochtones en prison au Canada est ahurissant. Par exemple, en Saskatchewan, selon les données pour 2007-2008 de Statistique Canada — un organisme que le gouvernement ne semble pas apprécier —, 80 p. 100 de la population en détention provisoire sont des Autochtones, 81 p. 100 des personnes en détention après condamnation sont des Autochtones, 70 p. 100 des personnes en probation sont des Autochtones et 75 p. 100 des personnes condamnées avec sursis sont des Autochtones. Or, les Autochtones représentent 11 p. 100 de la population globale de la province. La situation est la même au Manitoba, en Alberta et au Yukon.

Devant ce triste constat, comment le gouvernement compte-t-il remédier à cette concentration excessive d'Autochtones dans le milieu carcéral canadien?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, tout d'abord, j'ai le plus grand respect pour le travail de Statistique Canada et je l'ai dit à plus d'une reprise dans cette enceinte. J'estime malséant que madame le sénateur m'attribue des paroles concernant Statistique Canada que je n'ai jamais prononcées, mais cela n'a rien d'inhabituel.

Quant au traitement des prisonniers, il ne fait aucun doute que les Autochtones sont surreprésentés dans les prisons. Le gouvernement continue de collaborer sans relâche avec les dirigeants autochtones. Nous avons dépensé des sommes considérables dans tous les budgets présentés et adoptés au Parlement jusqu'ici, afin d'augmenter le soutien aux collectivités autochtones, notamment pour que les jeunes Autochtones aient accès aux études, à la formation professionnelle et à l'emploi, autrement dit, pour bâtir une société dans laquelle les jeunes Autochtones auront de l'espoir pour l'avenir.

Je ne suis pas de l'avis de madame le sénateur quand elle dit que nous avons, en tant que gouvernement, tourné le dos à la collectivité autochtone. Les faits et les chiffres disent clairement le contraire.

La sécurité publique

Le directeur parlementaire du budget—Le coût des projets de loi sur la criminalité

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je suis étonnée par le fait que nous ne lisons pas les statistiques de la même façon.

Je veux continuer à parler du sujet favori du gouvernement, à savoir la criminalité. J'ai pensé qu'il serait approprié de demander au leader de justifier les coûts du programme du gouvernement en matière de criminalité.

Par exemple, le directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page, s'est récemment dit préoccupé par les dépassements de coûts des nouvelles prisons de 5 milliards de dollars, sans parler du fardeau financier accru qui sera imposé à notre système carcéral. De même, les provinces seront contraintes de dépenser plus de 110 millions de dollars de plus par année pour garder en prison des détenus qui, autrement, auraient bénéficié d'une libération conditionnelle.

Le gouvernement a créé un déficit de plus de 50 milliards de dollars et il a fait grimper la dette nationale à plus de 519 milliards de dollars. Compte tenu de ces chiffres, comment le gouvernement conservateur peut-il prétendre être un gestionnaire compétent, alors qu'il va accroître le fardeau financier des contribuables canadiens et augmenter les dépenses des provinces en matière de justice à cause de projets de loi inutiles qui font plus mal aux porte-monnaie des Canadiens qu'aux criminels?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Premièrement, le sénateur et moi avons un point de vue complètement différent quant à la façon de traiter les individus qui commettent des crimes aux dépens d'innocentes victimes. Selon moi, ces individus devraient être incarcérés et pénalisés. Ils ne devraient pas se promener librement et être en mesure de récidiver.

Je sais qu'une question a été posée à l'autre endroit au sujet du coût des prisons et que le directeur parlementaire du budget a, lui aussi, soulevé des questions. Le gouvernement collabore étroitement avec les provinces. Pour ce qui est du coût des prisons, le ministre Toews a dit qu'il allait bientôt présenter les chiffres pertinents.

La coopération internationale

L'Agence canadienne de développement international—La demande de financement de KAIROS

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, lundi, la ministre responsable de l'Agence canadienne de développement international a reconnu que la décision de ne pas accorder de financement à KAIROS avait été prise par elle et que la mention « not » inscrite à la main sur un document lié à la demande de financement avait été ajoutée à sa demande. La ministre voulait faire croire à KAIROS et aux Canadiens que c'était les fonctionnaires de l'ACDI qui avaient rejeté la demande, même si elle savait pertinemment que ce n'était pas le cas.

Le manque de transparence, de responsabilité, d'empressement à rendre des comptes et de dignité semble être la norme de conduite des ministres, acceptée par le gouvernement. Les Canadiens et les parlementaires veulent connaître la vérité.

Ma question est la suivante : est-ce sur l'ordre du cabinet du premier ministre que la ministre responsable de l'ACDI a écrit le mot « not » sur le document recommandant le financement de KAIROS?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je considère que cette question figure parmi les plus ridicules qu'on m'a posées au Sénat.

Il est intéressant de constater, honorables sénateurs, que le Parti libéral a donné un nouveau sens au mot « scandale ». À leur époque, ce n'était pas un scandale de détourner des millions de dollars appartenant aux contribuables pour les donner à des amis. En l'occurrence, lorsqu'une ministre prend, dans l'intérêt des contribuables, une décision qui évite de dépenser des fonds publics, c'en est un.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. À mon avis, il y a scandale quand il y a tromperie et malhonnêteté.

La ministre Oda a déclaré que la décision de ne pas financer KAIROS s'appuyait sur les conseils des fonctionnaires de son ministère. Nous savons que cette affirmation n'est pas vraie.

Les responsables de son ministère estimaient, nous le savons, que l'argent des contribuables serait bien utilisé par KAIROS, un organisme œcuménique de confession chrétienne. Les fonds auraient servi à aider les pauvres dans des pays en développement.

Qui a décidé de falsifier le document? Qui a écrit « not » sur le document? La ministre Oda protège-t-elle le cabinet du premier ministre eu égard à cette tromperie?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la ministre a été claire. C'est elle qui a pris la décision, car c'était sa responsabilité; elle l'a prise dans l'intérêt de la bonne gouvernance. Elle a pris la décision de ne pas financer KAIROS, ce qui était la bonne décision.

Si madame le sénateur vérifie le compte rendu de la séance du comité durant laquelle la ministre et les responsables de l'ACDI ont comparu, elle constatera que la présidente de l'Agence canadienne de développement international, Mme Margaret Biggs, a fait, avec raison, la déclaration suivante :

Oui, comme je pense que la ministre l'a dit, l'agence recommandait à la ministre d'approuver le projet. Elle l'a mentionné. Elle a toutefois pris la décision, après mûre réflexion, de ne pas suivre le conseil du ministère.

C'est assez normal, et j'étais tout à fait au courant de sa décision. L'inclusion du mot « not » ne fait que témoigner de sa décision, elle a été très claire. C'est assez normal.

Je pense que nous avons changé le format de ces notes pour que la ministre ait une façon plus claire d'indiquer qu'elle ne souhaite pas suivre notre conseil, comme c'est sa prérogative.

C'étaient là les mots de la responsable de l'ACDI. On ne saurait être plus clair.

(1410)

Le sénateur Cordy : Honorables sénateurs, la ministre avait absolument le droit de prendre la décision finale. Elle n'avait cependant pas le droit d'agir en secret ni de tromper les Canadiens. Cette façon d'agir de la ministre Oda est méprisante pour la population du Canada.

Le premier ministre et son gouvernement conservateur croient qu'il est acceptable de falsifier un document, de cacher la vérité au Parlement et de tromper les Canadiens. La tromperie entourant l'identité de ceux qui prennent les décisions devient de plus en plus fréquente sous ce premier ministre et son gouvernement.

Est-ce là ce que le premier ministre entend par un gouvernement ouvert, transparent et responsable? Les Canadiens méritent mieux.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la ministre n'a pas falsifié ces documents. Elle a toujours essentiellement et systématiquement déclaré la même chose, à savoir qu'elle n'était pas d'avis que cette demande devrait être approuvée.

Quand j'occupais les fonctions de ministre d'État aux Aînés, mon ministère me recommandait souvent d'investir des fonds ici et là, un peu partout. Il y avait une ligne qui disait : « Êtes-vous d'accord? » J'écrivais : « Je ne suis pas d'accord. » Cela ne signifiait pas que je falsifiais ou que je modifiais un document. Je ne faisais qu'exprimer mon désaccord avec les fonctionnaires.

C'est exactement ce que la ministre Oda a fait et c'est exactement ce qu'elle devait faire.

Le sénateur Cordy : Je comprends qu'il y avait une ligne qui permettait à madame le leader d'exprimer son désaccord, mais, lorsqu'elle était ministre, a-t-elle déjà inséré le mot « not » après que le document eut été signé par les fonctionnaires de son ministère?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je recevais le document signé par les fonctionnaires du ministère qui faisaient une recommandation et je leur répondais que je n'étais pas d'accord.

C'est ce que les ministres doivent faire.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je trouve cela incroyable. Quand nous remplissons un formulaire et que nous l'envoyons à la Direction des finances du Sénat, par exemple, nous devons apposer nos initiales si nous faisons un changement. Dans un cas comme celui-là, pourquoi est-ce que la personne qui ajoute un mot comme « not » — ce qui change radicalement la décision — n'est-elle pas obligée d'écrire ses initiales sur le document?

Pour un gouvernement qui est censé être transparent et responsable, il semble bien que la pratique d'apposer ses initiales ait été si transparente qu'elle en est devenue invisible.

Le sénateur LeBreton : Je vais répondre à cela en lisant ce que Mme Margaret Biggs, la présidente de l'Agence canadienne de développement international, a dit :

Oui, comme je pense que la ministre l'a dit, l'agence recommandait à la ministre d'approuver le projet. Elle l'a mentionné.

Elle l'a reconnu.

Elle a toutefois pris la décision, après mûre réflexion, de ne pas suivre le conseil du ministère.

C'est assez normal, et j'étais tout à fait au courant de sa décision. L'inclusion du mot « not » ne fait que témoigner de sa décision, elle a été très claire. C'est assez normal.

Je pense que nous avons changé le format de ces notes pour que la ministre ait une façon plus claire d'indiquer qu'elle ne souhaite pas suivre notre conseil, comme c'est sa prérogative.

En d'autres termes, Mme Biggs dit que, à l'avenir, le format de ces documents sera modifié. Néanmoins, elle appuie sans réserve la décision de la ministre et estime qu'elle n'est pas anormale.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : La ministre a-t-elle inséré le mot « not » avant d'avoir signé le document ou après?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est très simple. La ministre a assumé ses responsabilités en tant que ministre responsable de l'ACDI et a indiqué qu'elle n'approuvait pas cette demande. C'était sa décision et, pour les contribuables, c'était la bonne décision.

Comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans cette enceinte, ce n'est pas parce qu'un organisme reçoit de l'argent depuis belle lurette qu'il est abonné au financement à vie. Il existe d'autres organismes dont le travail est tout aussi valable. Cette ministre en particulier fait du très bon travail et ne ménage pas les efforts pour aider des millions de personnes dans le monde à obtenir l'aide dont elles ont besoin.

La demande de KAIROS n'a pas été acceptée par la ministre. Ce refus fait partie de ses prérogatives. Des millions de personnes ont profité des bonnes décisions qu'elle a prises dans d'autres domaines.

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, permettez-moi d'aborder la question autrement. Quand le mot « not » a-t-il été inséré par rapport au moment où la ministre a signé le document?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je vous répète que c'est la ministre qui a pris la décision. Elle a comparu devant le comité. La présidente de l'ACDI appuie sa décision. Je n'ai rien d'autre à ajouter.

Le sénateur Cowan : Il ne fait aucun doute que c'est la ministre qui a pris la décision, madame le leader. Quelqu'un a inséré le mot « not ». Elle n'a pas pu dire clairement si c'était elle qui l'avait fait ou une autre personne ayant agi à sa demande. Quand le mot a-t-il été inséré par rapport au moment où elle a signé le document? C'est une question simple.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la ministre a pris la décision de ne pas financer KAIROS, et c'est ce qu'indique le document, comme l'a dit la présidente de l'ACDI. Je crois que l'explication de la ministre et de la présidente de l'ACDI est plus qu'adéquate.

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, je vais essayer encore. Je pense que la ministre a reconnu que le mot « not » avait été ajouté à sa demande. Elle ne se rappelle pas si elle l'a fait elle-même ou si une autre personne l'a fait à sa demande. Je ne veux pas savoir qui l'a fait, mais à un moment ou un autre, une personne a inséré le mot « not ». À un moment ou un autre, la ministre a signé le document. Nous sommes d'accord pour dire que la ministre a signé le document et pour dire que quelqu'un, peut-être la ministre ou peut-être une personne suivant ses instructions, a inséré le mot « not ».

Je veux simplement savoir à quel moment le mot a été inséré, par rapport au moment où la ministre a signé le document. C'est une question simple. Si le leader ne connaît pas la réponse, pourrait-elle s'informer et la fournir au Sénat plus tard?

Le sénateur LeBreton : Je répète mot pour mot ce qu'a déclaré Margaret Biggs :

C'est assez normal, et j'étais tout à fait au courant de sa décision. L'inclusion du mot « not » ne fait que témoigner de sa décision, elle a été très claire. C'est assez normal.

Fin de l'histoire.

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'ai déjà eu le privilège d'être l'adjoint exécutif d'un ministre. J'ai eu le privilège d'agir à titre de directeur national d'un grand parti politique. J'ai eu le privilège de diriger un certain nombre d'œuvres de charité au Canada. À tous ces postes, j'avais le privilège de signer des contrats et des ententes. J'ai aussi agi comme témoin lors de la signature de nombreuses ententes.

Je ne me souviens pas qu'il soit jamais arrivé que quelqu'un présente une entente au signataire en puissance et que celui-ci dise : « Je n'approuve pas ce document, alors je vais le signer et j'y ajouterai ``non'' ensuite. »

Madame le leader a dit aujourd'hui que, lorsqu'elle était ministre d'État aux Aînés, il lui arrivait de ne pas approuver les recommandations de fonctionnaires. Elle a raison. Comme le sénateur Cordy le disait, nous ne nions pas qu'elle en ait le droit en tant que ministre. Madame le leader peut-elle me dire si, lorsqu'elle n'était pas d'accord, elle se contentait d'exprimer verbalement son désaccord et paraphait tout de même le document, ou si elle préférait signaler son désaccord par écrit dans la marge du document — comme le feraient la plupart des gens — ou l'indiquer autrement aux fonctionnaires et leur dire de bien vouloir reprendre ce document?

Elle n'aurait pas signé le document. Quand on signe un document, on en approuve le contenu. Je ne suis pas avocat, mais n'importe qui au Sénat ou dans l'ensemble de la population canadienne pourrait, sans être un avocat, dire au leader que lorsqu'une personne signe un document, cela signifie qu'elle l'a approuvé.

Par conséquent, pourquoi la ministre Oda aurait-elle signé ce document? Pourquoi faire une telle chose?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je trouve cette question amusante. Parlant de signatures, que dire de quelqu'un qui a conclu l'achat d'un terrain de golf en signant une entente rédigée sur une serviette de table, au restaurant?

Le sénateur Mercer : Un de ces jours, le leader et le gouvernement devront commencer à assumer la responsabilité des gestes qu'ils ont posés depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement. On parle d'une affaire qui a commencé après l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel.

(1420)

En clair, comme ma bonne amie madame le sénateur Dyck l'a dit, il est pratique courante de parapher les modifications apportées à un document. C'est là toutefois un autre sujet de discussion. Franchement, dans la plupart des cas, on ne signe tout bonnement pas les documents qu'on n'approuve pas. Pourquoi la ministre a-t-elle signé le document? Cela montre à la population et à tout le monde qu'il s'est produit quelque chose après la signature. On est intervenu dans le processus de réflexion de la ministre — elle a probablement reçu un ordre en provenance de l'édifice Langevin; un messager a probablement été dépêché auprès d'elle pour lui dire : « Ne faites pas cela; nous n'aimons pas l'organisme KAIROS et nous voulons que vous modifiiez le document ».

C'est ainsi qu'elle, ou quelqu'un d'autre, a ajouté le mot « not ». Pourquoi la ministre a-t-elle d'abord signé le document?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, les thèses émises par les sénateurs d'en face ressemblent à celles qu'ils avaient avancées lors du vote sur le projet de loi C-311. Pour une raison ou pour une autre, à ce moment-là, le cabinet du premier ministre nous donnait tous des conseils. Voilà à quel point cette théorie est ridicule.

La ministre a été claire, tant à la Chambre des communes qu'au comité. Elle a clairement expliqué que ce genre de décision appartient aux ministres. Elle a exercé ses responsabilités en tant que ministre. Elle a pris la bonne décision dans l'intérêt des contribuables canadiens. Je répéterai encore une fois ce qu'a dit Margaret Biggs, présidente de l'ACDI :

C'est assez normal, et j'étais tout à fait au courant de sa décision. L'inclusion du mot « not » ne fait que témoigner de sa décision, elle a été très claire. C'est assez normal.

[Français]

Réponse différée à une question orale

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Mitchell, le 2 février 2011, concernant l'environnement, la politique sur les changements climatiques.

L'environnement

La politique sur les changements climatiques

(Réponse à la question posée le 2 février 2011 par l'honorable Grant Mitchell)

Lors des dernières élections, notre gouvernement a lutté et il a gagné en rejetant la taxe sur les émissions carboniques proposée par le chef du Parti libéral. Notre raison de s'opposer est la même aujourd'hui qu'elle était alors, l'imposition d'une taxe sur les émissions carboniques est une mesure irresponsable qui éliminerait des emplois au Canada alors que sévit encore une récession mondiale.

Il est important de noter que les entrevues sur lesquelles le rapport en question se fonde ont eu lieu en 2009 alors que les États-Unis songeaient sérieusement à l'adoption d'un système national de plafonnement et d'échange. Les États-Unis ont maintenant adopté une approche réglementaire, ce qui a fortement changé le contexte politique pour les entreprises canadiennes. Mettre en place un système national de plafonnement et d'échange, alors que notre plus important partenaire commercial a adopté une approche réglementaire, constituerait pour le moins une proposition très risquée.

Notre gouvernement reconnaît le fait que l'industrie requiert un climat de certitude en ce qui a trait à la réglementation sur les émissions de gaz à effet de serre pour motiver ses décisions en matière d'investissement. Nous travaillerons avec l'industrie pour créer ce climat de certitude et nous adopterons une approche réglementaire harmonisée avec celle des États-Unis lorsqu'il est important de le faire. Nous consultons l'industrie et nous mettrons en œuvre des mesures réglementaires harmonisées avec celles des États-Unis lorsqu'il s'avérera logique de le faire.


ORDRE DU JOUR

La Loi de l'impôt sur le revenu

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rivest, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées).

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question à mon honorable collègue, le sénateur Comeau.

J'ai reçu une lettre de M. André Gilbert, directeur général de la compagnie Boisaco, située à Sacré-Cœur, au Québec. M. Gilbert se dit étonné que le projet de loi C-288 n'ait toujours pas passé l'étape de la deuxième lecture au Sénat, puisque le projet de loi est devant nous depuis le 6 mai 2010.

Étant donné qu'un sénateur de l'opposition et un sénateur indépendant ont déjà pris la parole, pouvez-vous m'indiquer, en cette Chambre, quand le gouvernement compte parler sur ce projet de loi?

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, excellente question. Nous parlerons du projet de loi le 1er ou le 2 mars prochain.

[Traduction]

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, bien que ce projet de loi soit inscrit au nom du sénateur Comeau, ce dernier m'a permis d'en parler et d'ajourner par la suite le débat à son nom.

Je tiens à dire quelques mots au sujet du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées). Cette mesure législative offrirait un crédit d'impôt aux nouveaux diplômés afin de les inciter à demeurer dans certaines régions du pays dont l'économie tourne au ralenti, et qu'on appelle « régions désignées », c'est-à-dire de contribuer socialement et économiquement à la vie dans ces régions.

L'idée n'est pas nouvelle. Un grand nombre de provinces ont déjà eu recours aux mesures incitatives avant aujourd'hui, dont la Saskatchewan et le Québec, et j'ai entendu dire qu'elles sont toujours très efficaces.

Honorables sénateurs, plus personne aujourd'hui ne devrait ignorer l'importance que revêtent les régions rurales du Canada. C'est encore l'extrait suivant, que je cite souvent et qui est tiré d'un rapport produit par le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, qui résume le mieux ma pensée :

Nous sommes persuadés que le Canada rural a une grande importance pour plusieurs raisons. Il y a d'abord le fait, souvent mentionné par nos témoins, que le Canada rural demeure un élément essentiel de notre économie. C'est dans le Canada rural que nous produisons les grandes richesses agricoles, minérales, forestières, halieutiques et énergétiques qui dynamisent nos centres urbains.

Voilà qui nous donne une bonne idée de l'importance que les régions rurales ont pour l'ensemble du pays.

J'appuie ce projet de loi parce que, même s'il est loin d'être parfait, j'estime qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. On peut notamment lui reprocher le fait que la liste des régions économiquement défavorisées serait dressée en fonction d'une loi, la Loi sur les subventions au développement régional, qui date de 30 ans. Je suis convaincue que, si ce projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture, le comité va vouloir étudier la liste en question et revoir la définition de « région désignée »; surtout qu'à l'heure actuelle, elle engloberait la quasi-totalité du pays, à l'exception de quelques grandes villes.

Depuis des années, nous tentons par différents moyens, y compris des crédits d'impôt, d'amener des entreprises à s'installer dans les régions rurales du Canada. Pourquoi ne pas accorder des stimulants fiscaux aux nouveaux diplômés dont ces entreprises ont besoin pour fonctionner?

La population du Canada rural vieillit. Elle a besoin de différents types de soutien. Prenez l'exemple des soins de santé. Nous avons besoin du soutien et de l'expertise des professionnels de la santé. Si les services de soutien ne sont pas fournis, de plus en plus de gens quitteront leur collectivité et cela continuera d'affaiblir le Canada rural.

Honorables sénateurs, nous devons encourager la revitalisation des collectivités rurales. J'appuie le projet de loi qui, selon moi, peut être bénéfique pour les régions rurales et qui, grâce au régime fiscal, encouragera les jeunes à aller travailler en zone rurale, où ils contribueront à la vie sociale et à l'économie.

(Sur la motion du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le Monument national de l'Holocauste

Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Boisvenu, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-442, Loi visant à ériger le Monument national de l'Holocauste.

L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-442, qui a été adopté à l'unanimité à l'autre endroit et qui, je crois, obtiendra le même soutien unanime au Sénat.

Au cours de mes nombreuses années sur la Colline du Parlement, j'ai lu de très nombreux préambules de projets de loi, mais aucun n'a jamais évoqué des images aussi sombres et affreuses que les premiers paragraphes du projet de loi C-442 — celles du génocide, de crimes haineux et des souffrances inimaginables de ceux qui ont été la cible et la proie du régime nazi.

Mais le préambule appelle aussi à agir. Je le cite :

que l'édification d'un monument national rappellera à tout jamais au peuple canadien l'un des moments les plus noirs de l'histoire de l'humanité ainsi que les dangers qu'engendrent la haine sanctionnée par l'État et l'antisémitisme;

qu'un monument national servira d'outil pour aider les générations futures à prendre connaissance des causes profondes de l'Holocauste et de ses conséquences, afin de contribuer à prévenir d'autres génocides;

Honorables sénateurs, c'est en raison de ce double objectif — rappeler et enseigner — qu'il est crucial, à mon avis, d'ériger le monument national en question.

(1430)

Comme l'a si bien dit mon collègue, le député de Mont-Royal, qui siège à l'autre endroit, ce débat est particulièrement opportun et « [...] est propice au souvenir et au recueillement, aux témoignages et aux mises en garde ».

Cette phrase, « propice au souvenir et au recueillement, aux témoignages et aux mises en garde », définit précisément le rôle que ce monument jouera dans notre capitale nationale.

En érigeant un monument national de l'Holocauste, nous veillons à ce que nos nobles sentiments et discours ne restent pas de vaines paroles et promesses.

[Français]

Une fois érigé, le monument nous sera un rappel tangible et quotidien du dégoût que les idéologies inspirées par la haine inspirent au Canada. Il enseignera aux générations futures les causes premières de l'Holocauste et ses conséquences. Il contribuera à empêcher d'autres actes de génocide.

Le monument fera connaître ou rappellera aux visiteurs les valeurs que les Canadiens chérissent depuis toujours : la liberté, la démocratie et la défense des droits de la personne, ici et dans le monde entier. Il symbolisera leur détermination à être vigilants et à agir sans délai en tant que membres de la communauté internationale.

[Traduction]

Honorables sénateurs, le monde est rongé par l'antisémitisme depuis des siècles. L'antisémitisme a atteint le summum de la violence avec l'Holocauste, un génocide qui a entraîné la mort de millions d'hommes, de femmes et d'enfants juifs et qui en a fait souffrir tant d'autres.

En vertu du Report on Global Anti-Semitism, des formes plus subtiles d'antisémitisme continuent de bouleverser des vies. Dans un monde de plus en plus interdépendant, l'antisémitisme est un fardeau intolérable.

Les sénateurs savent que le Canada est torturé par sa propre culpabilité. Il y a 72 ans, en juin 1939, le St. Louis, un navire de ligne allemand transportant 930 Juifs, a été froidement refoulé au large des côtes américaines et canadiennes, anéantissant tout espoir pour la majorité de ces réfugiés.

Plus récemment, l'organisme B'nai Brith Canada a attiré notre attention sur les attaques verbales et physiques perpétrées contre des étudiants juifs sur les campus universitaires partout au Canada.

L'éducation demeure un puissant outil pour lutter contre l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance. En 1998, la Conférence de Stockholm s'est penchée sur les sérieuses inquiétudes suscitées par le fait qu'on était de moins en moins sensibilisé à l'Holocauste, en particulier chez la jeune génération. Le Groupe de travail pour la coopération internationale sur la recherche, la mémoire et l'enseignement de l'Holocauste est né de ces inquiétudes.

Honorables sénateurs, le Canada, à titre d'État membre de cet organisme intergouvernemental, promet de perpétuer la mémoire des victimes qui ont péri, de respecter les survivants et de réaffirmer l'aspiration de l'humanité à une compréhension mutuelle et à la justice. Ce monument aiderait le Canada à remplir cette promesse.

Honorables sénateurs, quelque 30 millions de personnes, dont 8 millions d'écoliers, ont visité le musée commémoratif de l'Holocauste, à Washington, D.C., depuis son ouverture, en 1993. J'ai moi-même visité ce musée en compagnie d'un leader communautaire merveilleux du nom d'Eric Vernon. J'y ai appris des choses et j'en sais davantage maintenant.

Le musée contribue également à l'organisation de symposiums comme celui qui s'est tenu le 15 novembre 2010, à Paris. Lors de ce symposium international, des responsables et des spécialistes réputés de la prévention des génocides et des droits de la personne du monde entier se sont réunis pour évaluer les capacités actuelles des gouvernements de réagir efficacement en cas de génocide et d'atrocités de masse. Leur objectif était de recommander des stratégies pour resserrer la coopération internationale.

Il est possible de renforcer le rôle du Canada dans ces efforts internationaux en comprenant mieux les enjeux au pays. Le Projet canadien de commémoration de l'Holocauste est organisé par un groupe de Canadiens voué à l'érection de ce monument. À la deuxième étape du projet, ce groupe élaborera une stratégie nationale pour sensibiliser les Canadiens aux effets de l'Holocauste et pour veiller à ce qu'ils n'oublient pas cette tragédie.

Je crois fermement que la présence du monument inspirera la mise en place d'autres initiatives visant à éduquer et à informer les Canadiens.

[Français]

Honorables sénateurs, quelque 16 000 survivants de l'Holocauste vivent au Canada et plusieurs d'entre eux sont octogénaires. Le temps presse.

Ces survivants méritent de voir de leur vivant cette expression matérielle de l'appui du Canada et de sa volonté de ne jamais oublier.

Le Canada est un des rares pays occidentaux à ne pas avoir érigé de monument national en hommage aux victimes et aux survivants de l'Holocauste. L'Autriche, la France, l'Allemagne, la Suède et les États-Unis ont tous consacré des monuments à leur mémoire.

Le Congrès juif canadien et B'Nai Brith ont dit appuyer le projet de loi et son but : ériger un monument national en souvenir de l'Holocauste.

[Traduction]

Honorables sénateurs, nous devons éviter d'être complaisants. Il suffit de jeter un coup d'œil du côté du Rwanda, de la Bosnie et du Darfour, ou encore de prendre conscience des actes de vandalisme et de violence que continuent d'engendrer beaucoup trop souvent la haine et l'intolérance pour se rendre compte qu'en tant que Canadiens, nous devons être vigilants et proactifs.

Je félicite nos collègues de l'autre endroit d'avoir adopté à l'unanimité ce projet de loi. Je crois que celui-ci présente un but commun, qui transcende les lignes de parti. J'encourage tous les sénateurs à appuyer cette mesure législative valable et importante.

(Sur la motion du sénateur Tardif, au nom du sénateur Fraser, le débat est ajourné.)

(1440)

[Français]

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 1er mars 2011, à 14 heures.

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 1er mars 2011, à 14 heures.)