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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 11

Le jeudi 23 juin 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 23 juin 2011

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les Guides de la Nouvelle-Écosse

Félicitations à l'occasion de leur centième anniversaire

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, plusieurs activités ont récemment été organisées pour souligner le 100e anniversaire du mouvement des Guides en Nouvelle-Écosse, dont une parade, à Sydney, et un camp sous la tente, à Halifax.

Au début juin, plus de 600 Brownies, Pathfinders, Guides et bénévoles, ont campé dans l'enceinte des fortifications de la Citadelle, à Halifax. Honorables sénateurs, qu'il a dû être amusant pour ces jeunes filles et ces femmes de camper au cœur d'Halifax et de visiter des musées et des parcs de la région.

À la fin mai, la parade et la fête qui étaient organisées à Sydney ont attiré plus de 700 Sparks, Brownies, Guides, Pathfinders et Rangers, qui ont ainsi souligné le 100e anniversaire du mouvement. La lieutenante-gouverneure Mayann Francis et le maire John Morgan ont aussi participé aux célébrations.

Honorables sénateurs, la commissaire provinciale des Guides de la Nouvelle-Écosse, Holly Thompson, a écrit dans le Cape Breton Post que le mouvement compte plus de 6 000 Guides en Nouvelle-Écosse, ce qui place la province au quatrième rang en ce qui concerne le nombre de membres. C'est toute une réussite pour la Nouvelle-Écosse.

Honorables sénateurs, le mouvement des Guides incite « les filles à avoir de l'assurance, de l'initiative et du courage, et à faire une différence dans le monde ». Je crois que nous convenons tous que cet organisme, qui encourage la participation des jeunes filles et des femmes et qui les incite à agir pour le bien de leur milieu et du monde entier, mérite nos félicitations.

Quelle réussite extraordinaire pour les Guides de la Nouvelle-Écosse et d'un bout à l'autre du Canada. Félicitations!

Des voix : Bravo!

[Français]

Parcs Canada

Le centième anniversaire

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, j'aimerais souligner aujourd'hui le centenaire de Parcs Canada.

[Traduction]

Grâce son réseau comptant 42 parcs nationaux, 167 lieux historiques nationaux et quatre aires marines nationales de conservation, Parcs Canada ne ménage aucun effort pour préserver le patrimoine historique et naturel du Canada.

Créée en 1911 sous l'appellation « Division des parcs du Dominion », l'Agence Parcs Canada a été le premier service national du monde à se consacrer exclusivement à la protection des parcs nationaux et des lieux historiques.

Honorable sénateurs, le Canada est un chef de file mondial en ce qui concerne la protection et la préservation de nos merveilleux lieux historiques et naturels.

[Français]

Parcs Canada s'efforce de développer des programmes qui incitent tous les Canadiens à profiter de nos parcs.

[Traduction]

En fin de semaine, j'ai justement eu le plaisir de participer à l'un de ces programmes, appelé « Expériences d'initiation au camping ». Ce programme national, réalisé en collaboration avec Mountain Equipment Co-op, enseigne les rudiments du camping aux néo-Canadiens. Les familles participantes peuvent y apprendre toutes sortes de choses, comme faire la cuisine en plein-air, monter une tente et s'amuser autour d'un feu de camp — le tout sous la supervision attentive de guides qualifiés.

[Français]

Ce programme a été conçu pour les néo-Canadiens afin qu'ils puissent connaître les joies du camping et profiter de nos grands parcs nationaux.

[Traduction]

Cette activité avait lieu au Fort Beauséjour, sur le magnifique marais Tantramar, dans la région que les Acadiens appellent Beaubassin.

[Français]

Les premiers colons acadiens ont transformé la région en un endroit magnifique, certes, mais productif également. Au XVIIIe siècle, les colons acadiens ont construit des digues dans les marais afin de bloquer l'eau salée de l'océan Atlantique et de créer une zone agricole prospère avec un sol sédimentaire riche.

[Traduction]

On y trouve de nombreuses espèces d'oiseaux rares ou menacées d'extinction. Le nom Tantramar vient en fait du franco-acadien « tintamarre », qui, selon certains, ferait référence au bruit assourdissant que font les oiseaux qui vivent dans les alentours du marais.

Le réseau canadien de parcs nationaux et d'aires marines nationales de conservation a pris beaucoup d'ampleur depuis quelques années. C'est pour l'excellence du réseau, qui est confié aux bons soins de Parcs Canada, que le World Wildlife Fund a décerné le prestigieux prix Don à la Terre à Parcs Canada. Ce prix, qui souligne la valeur d'un projet de conservation particulièrement méritoire, est la plus haute distinction décernée par le WWF.

Honorables sénateurs, nos lieux historiques nationaux, nos parcs nationaux et nos aires marines nationales de conservation constituent autant de trésors fabuleux d'une grande importance pour le pays. Ces endroits, avec leur patrimoine et leurs paysages, ont été les témoins de bien des moments formateurs de notre histoire, et chacun d'eux nous raconte une histoire qui lui est propre.

[Français]

Il nous incombe à tous de protéger et de préserver cette ressource précieuse.

(1340)

[Traduction]

Le décès de Robert B. Haggert

L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à Robert Haggert et à souligner sa grande contribution au hockey en tant que soigneur.

Robert Haggert a entrepris son impressionnante carrière en 1950 avec les Marlboros de Toronto et, cinq ans plus tard, il était déjà l'adjoint du soigneur des Maple Leafs de Toronto.

Son mentor était Tim Daly, qui était lui-même un personnage intéressant. C'est le seul homme que je connaisse à avoir assisté, en 1918, au match de baseball au cours duquel Babe Ruth a frappé son premier coup de circuit en tant que professionnel. Croyez-le ou non, ce match a eu lieu à l'île de Toronto. C'est d'ailleurs Tim Daly qui m'a remis mon tout premier chandail lorsque j'ai commencé à jouer pour les Maple Leafs de Toronto. Il m'a dit : « Hé, Mucklevitch. Voici ton numéro, le 27. » À ce moment, aucun autre joueur n'avait le numéro 27. J'étais le seul à avoir ce numéro. Je me suis dit : « Eh bien, ce n'est pas un numéro qui fait d'une personne un grand joueur, mais bien un grand joueur qui fait d'un numéro une légende. »

Après la retraite de Tim Daly, Robert est devenu le soigneur en chef des Maple Leafs de Toronto. Pendant qu'il a occupé ce poste, l'équipe a remporté quatre fois la Coupe Stanley. Sa grande compétence lui a également valu d'être choisi à cinq reprises comme soigneur pour le match des étoiles.

Même après avoir pris sa retraite comme soigneur des Leafs en 1968, Robert est demeuré très près du monde du hockey. En 1972, il a joué un rôle très actif dans la Série du siècle, qui a opposé le Canada et la Russie, en plus de s'investir dans les activités relatives à la Coupe Canada. Il a été l'un des membres fondateurs de l'Association canadienne des thérapeutes du sport, dont il a été le président pendant deux ans, et il a été membre du conseil d'administration de l'Athletic Trainers' Association.

Je tiens aussi à souligner que Robert a joué un rôle très influent dans l'industrie canadienne de la fabrication sous licence de produits dérivés. Il a en effet contribué à la création et au maintien de programmes de fabrication sous licence pour différentes organisations, notamment la LNH, l'Association des joueurs de la LNH, la Ligue majeure de baseball ainsi que Les Brasseries Labatt du Canada.

Je tiens à exprimer mes condoléances les plus sincères à ses trois enfants et à sa famille. Nous n'oublierons jamais que Robert a été un grand Canadien et une légende du hockey.

La Syrie

La détention de M. Amjad Baiazy

L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'attire aujourd'hui votre attention sur la grave situation en Syrie et sur le traitement injuste de personnes comme Amjad Baiazy par le gouvernement en place.

Le 12 mai, les forces de sécurité syriennes ont arrêté, à l'aéroport international de Damas, Amjad Baiazy, un Syrien qui retournait au Royaume-Uni, où il étudie et habite depuis quatre ans. Affolé, Amjad a téléphoné à son frère et a tenté de lui expliquer ce qui se passait.

Près de deux mois ont passé, mais la famille et les amis de Amjad ne savent ni où il est ni dans quel état. Amjad n'a pas pu contacter un avocat et sa famille craint qu'il ne soit victime de torture. L'arrestation d'Amjad repose sur des accusations infondées d'« incitation à la révolte de l'étranger ». Amjad est un ami de ma fille et un des milliers de Syriens détenus injustement par le gouvernement de la Syrie.

La Syrie est gouvernée par une dictature injuste et sans scrupule depuis plus de 40 ans. Au cours des deux derniers mois, la population syrienne s'est exprimée et sa voix a été entendue partout dans le pays et dans le monde. Elle réclame un changement véritable et immédiat, et non de vagues promesses qui verront peut-être le jour éventuellement. Le gouvernement de la Syrie a répliqué en procédant à des arrestations massives de citoyens comme Amjad.

Le gouvernement de la Syrie tyrannise sa population. Le président de la Syrie, Bachar al-Assad sait très bien que le mouvement demande sa démission et qu'il est à l'origine de la lever de bouclier de toute la communauté internationale.

Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui appuie les droits et libertés du peuple syrien et qui incite le président al-Assad à changer son gouvernement. L'inertie a suffisamment duré.

Honorables sénateurs, je vous demande aujourd'hui d'aider le gouvernement du Canada à soutenir les efforts pacifiques des Syriens visant à établir la démocratie, la liberté politique et les droits de la personne.

[Français]

La Fête nationale du Québec

L'honorable Francis Fox : Honorables sénateurs, demain, nous allons célébrer la Fête nationale du Québec. Pour tous les Québécois, ce sera l'occasion de célébrer dans la joie, dans de grands et petits rassemblements à travers toutes les régions du Québec, la fierté d'avoir réalisé et bâti ensemble ce Québec moderne, progressif et inclusif.

Au-delà du Québec, je veux saluer également mes amis francophones ailleurs au Canada, pour qui les fêtes de la Saint- Jean-Baptiste revêtent une importance tout aussi grande.

Aujourd'hui, la fête nationale nous rappelle non seulement l'incroyable histoire du Québec et des francophones, mais également le genre de société que nous avons a réussi à édifier en Amérique du Nord, avec l'ajout de milliers de concitoyens de toutes les parties du monde venus s'établir sur cette terre d'accueil.

La Fête nationale du Québec est aussi la fête de la compassion, de la civilité et d'une fierté bien placée devant les réussites reconnues internationalement dans tous les domaines, que ce soit les arts et la culture, le domaine universitaire, le développement scientifique ou les réalisations industrielles et commerciales.

Peuple fier, les Québécois ont raison de célébrer cette journée et de partager leurs joies et leurs réussites avec tous les Canadiens.

[Traduction]

Les sables pétrolifères de l'Alberta

La recherche scientifique

L'honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, je prends la parole pour attirer votre attention sur une série d'articles parus récemment dans le Financial Post sous le titre « La 13e semaine annuelle des sciences de pacotille ». Cette série d'articles dénonce les nombreux « scientifiques, ONG, activistes, politiciens, journalistes, médias, hurluberlus et charlatans » qui biaisent les faits, exagèrent les risques et pervertissent la science dans le but de faire mousser leurs idées.

La science, les statistiques et la recherche sont des assises fondamentales de notre économie et de notre société, mais il faut toujours douter de ce qu'on lit. Comme l'homme d'État américain Henry Clay l'a un jour déclaré : « Les statistiques ne remplacent pas le jugement. » La série d'articles illustre très bien ces paroles.

Malheureusement, je n'ai pas le temps de couvrir certains textes intéressants sur les dangers du rouge à lèvres, des canards en caoutchouc et des pommes qui, d'une manière ou d'une autre, sont en train de nous tuer. Cependant, un des thèmes récurrents dans ces textes est le dénigrement constant de nos sables pétrolifères.

Je crois qu'il y a beaucoup plus en jeu ici que de simples faits scientifiques. Dans un article bien présenté, Vivian Krause examine les retombées d'un rapport sur les substances polluantes à proximité de projets d'exploitation des sables pétrolifères. Comme Krause le souligne, cela illustre « comment du mauvais journalisme peut pervertir la science ».

Selon la CBC, « Les sables pétrolifères ajoutent des substances cancérigènes à la rivière Athabasca ».

Le Globe and Mail rapportait que certaines mesures de protection de la vie aquatique excédaient les recommandations des gouvernements provincial et fédéral. Cependant, on ne mentionnait pas qu'aucune norme applicable à la qualité de l'eau potable n'avait été enfreinte. D'ailleurs, le principal auteur de l'étude a déclaré qu'il boirait lui-même l'eau.

Parmi d'autres constatations qui ont été commodément passées sous silence il y avait le fait que, dans certains cas, le niveau de contamination était plus élevé dans des régions situées loin des sites d'exploitation des sables pétrolifères, le fait que, dans bien des endroits, les contaminants étaient à des niveaux indétectables et que les résultats ne contenaient aucune surprise et correspondaient aux données recueillies par l'industrie.

Le petit détail le plus intéressant à avoir été laissé de côté se rapportait au financement de l'étude. La majeure partie des 500 000 $ qu'à coûté l'étude avait été fournis par la Tides Foundation et la Walter and Duncan Gordon Foundation, deux véhéments détracteurs des sables pétrolifères. En fait, la Tides Foundation finance au moins 30 groupes opposés aux sables pétrolifères. En outre, beaucoup d'organisations qui envoient de l'argent à la Tides Foundation le font dans le but explicite de ralentir l'expansion de la mise en valeur du pétrole canadien et la réduction de la demande pour ce produit.

Le projet du pipeline Keystone est un autre projet qui fait l'objet d'attaques constantes, de désinformation et d'allégations exagérées selon lesquelles sa construction entraînerait inévitablement une catastrophe environnementale.

Honorables sénateurs, les connaissances scientifiques sont à la base de notre économie. Or, bon nombre de nos « connaissances scientifiques » d'hier sont aujourd'hui complètement insensées. Il faut toujours faire preuve de rigueur et rester sceptique, surtout lorsque notre bien-être économique est en jeu.

L'école secondaire Queen Elizabeth

Félicitations à l'occasion de son cinquantième anniversaire

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole pour souligner le 50e anniversaire de mon alma mater, l'école secondaire Queen Elizabeth, à Edmonton.

Le samedi 11 juin, le directeur de l'école, Don Blackwell, a accueilli les diplômés et leur famille ainsi que les enseignants, anciens et actuels, à assister à la célébration. Le programme officiel incluait le dévoilement d'une capsule historique et des prestations artistiques par la chorale et des élèves en danse de l'école, prestations qui étaient toutes excellentes.

On a également dévoilé un « mur de la renommée » où ont été intronisés les cinq premiers membres, à savoir Scotty « Bulldog » Olson, ancien champion du monde de boxe poids mouche et membre de l'équipe canadienne olympique en 1988; Tara Feser- Scade, joueuse de basket-ball en fauteuil roulant et membre de l'équipe canadienne paralympique en 2008; Lance Roberts, arbitre de la LNH qui, soit dit en passant, était trop jeune pour avoir arbitré du temps de mon collègue, le sénateur Mahovlich, même s'il aurait sauté sur l'occasion; et Ryan Davidson, chanteur de musique country et western.

J'ai également eu l'honneur de compter parmi les anciens élèves qui a été intronisés, 41 ans exactement après avoir obtenu mon diplôme. Tandis que j'attendais mon tour avec Tara et Scotty, j'ai pensé qu'on allait peut-être me rendre hommage pour mes prouesses athlétiques, mais ce ne fut pas le cas. Bien sûr, on a souligné ma carrière politique, et je suis très heureux d'avoir reçu cet hommage.

(1350)

Pendant la célébration, beaucoup de bons moments, de personnes extraordinaires et d'expériences importantes me sont revenus à la mémoire. J'y ai revu Clarence Kachman, mon professeur d'éducation physique et entraîneur de lutte, qui a eu une telle influence sur moi. Je me suis souvenu de Mmes Shaw et Mosely, qui m'ont fait apprécier la littérature. J'ai aussi pensé à M. Sparks, l'un de mes professeurs de sciences sociales, qui m'a ouvert les yeux sur la possibilité d'entrer en politique et dans la vie publique.

L'école Queen Elizabeth est un établissement formidable, où les élèves reçoivent, encore aujourd'hui, une excellente formation. Au fil des ans, l'école a desservi une population qui ne rechignait pas au travail. Les élèves comprenaient qu'il faut travailler et mériter tout ce que l'on a dans la vie. Si l'on profitait de tout ce que nous offrait l'école Queen Elizabeth, soit une bonne éducation et, surtout, de bonnes valeurs, on avait de bonnes chances de mener une vie intéressante et productive.

Cette école a été, et est toujours, un véritable microcosme de ce qu'est le Canada, parce que les élèves qui la fréquentent sont d'origines et de cultures très différentes. Ils viennent de partout dans le monde. J'adore cela. On apprend tellement des gens qui arrivent d'ailleurs et nous amènent leur culture, leurs idées et, bien sûr, leur cuisine. Ce mélange de cultures est d'une grande richesse et il nous apprend à accepter les différences. C'est le magnifique héritage qu'emportent les anciens de l'école secondaire Queen Elizabeth.

La dernière fois que j'ai été en contact avec l'école, c'était par l'intermédiaire de Terry Godwaldt, qui a fait un travail remarquable avec le Centre for Global Education, qu'il a créé à cette école. Il a travaillé à un grand nombre de projets, dont DeforestACTION, une initiative dirigée par Abraham Amaouie, un élève de 10e année. L'an dernier, Terry m'a fait connaître l'existence d'un atelier par vidéoconférence sur les changements climatiques et les peuples autochtones. Son projet a recours à un réseau et à une technologie qui ont été perfectionnés et qui servent sans cesse. J'ai pu m'asseoir dans une classe, à Ottawa, et discuter avec des élèves se trouvant dans d'autres classes à des milliers de kilomètres d'ici, au Canada et ailleurs. Des élèves autochtones de l'école Queen Elizabeth agissaient comme modérateurs.

C'est une preuve de plus de l'excellence de cette école, encore aujourd'hui. Je suis très fier d'en être diplômé. Je félicite l'école et tous ses anciens enseignants et élèves, ainsi que ceux qui ont travaillé dans ses services de soutien ou d'administration, et qui ont fait de cette école le modèle qu'elle est depuis 50 ans.

[Français]

Le Sénat

La réforme parlementaire

L'honorable Jean-Claude Rivest : Honorables sénateurs, je voudrais revenir brièvement sur la question de la réforme du Sénat puisque, la semaine dernière, j'ai posé une question à ce sujet à madame le ministre.

Encore aujourd'hui, je m'inquiète de la façon dont le dossier est amorcé. À la lecture du projet de loi, déposé ce matin à la Chambre des communes, le ministre québécois des Relations intergouvernementales, l'honorable Pierre Moreau, a annoncé la décision du gouvernement du Québec de contester devant les tribunaux les dispositions du projet de loi.

Cette réforme du Sénat, que je crois nécessaire, va manifestement s'amorcer dans la controverse. Hier, on lisait dans le quotidien La Presse qu'un porte-parole du premier ministre du Canada avait affirmé que le premier ministre du Canada, s'il ne réussissait pas à faire adopter sa réforme, était prêt à aller jusqu'à l'abolition du Sénat, conformément à un discours qu'il a prononcé en Australie en 2007 et, au surplus, qu'il pourrait même recourir à la procédure référendaire.

Quant à la menace plus ou moins larvée que laisse voir une telle déclaration sur l'ensemble des parlementaires, je me dois de dire en toute simplicité qu'il s'agit d'un coup d'épée dans l'eau. Tout le monde sait que, pour abolir le Sénat, il faut passer par l'ornière d'une réforme constitutionnelle. Et, puisque le Sénat fait partie de la formule d'amendement, il faut l'unanimité des provinces pour la modifier et abolir le Sénat. De toute façon, faut-il encore le rappeler, toute conférence constitutionnelle ne peut être convoquée dans la mesure où le Québec n'a toujours pas adhéré à la Constitution de 1982, ce qui rend cette voie tout à fait impossible.

Par ailleurs, je sais que la question de la réforme du Sénat suscite des discussions et des réflexions parmi tous les membres de cette Chambre. Le très honorable premier ministre Brian Mulroney, dans le cadre de l'accord du Lac Meech, avait adjoint un accord de nature purement politique sur le mode de nomination des sénateurs.

Plutôt que de risquer de faire face à des contestations judiciaires et de s'engager dans une voie constitutionnelle impossible, pourquoi le premier ministre du Canada ne demande-t-il pas à son ministre responsable de la réforme des institutions d'obtenir le consentement de l'ensemble des provinces et de négocier un accord politique entre le premier ministre du Canada et l'ensemble des premiers ministres provinciaux sur le mode de nomination des sénateurs et sur la durée de leur mandat?

Il y aurait moyen de négocier cela, non pas par un accord constitutionnel, mais par un accord politique. Cela réaffirmerait une vérité fondamentale dans ce dossier qui tient à cœur à l'ensemble des gens. C'est comme la Charte des droits.

Le Sénat n’est pas une institution fédérale; c’est une institution canadienne. En ce sens, la majorité parlementaire du gouvernement conservateur ne lui confère pas un droit de propriété sur une institution comme le Sénat.

Il n'y a qu'une façon de faire évoluer le Sénat — et je suis de ceux qui pensent que le Sénat doit évoluer : cela doit se faire en accord avec l'ensemble du Canada politique, y compris les provinces.

[Traduction]

La Journée nationale du souvenir des victimes de terrorisme

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'aimerais vous signaler qu'aujourd'hui, c'est la Journée nationale du souvenir des victimes de terrorisme. Je tiens à dire aux familles des victimes de la tragédie d'Air India que mes pensées et mes prières les accompagnent. Je sais que certaines de leurs questions demeurent encore sans réponse, mais je tiens à les assurer qu'elles n'ont pas été oubliées.

L'Institut africain de l'Université de Western Ontario

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le mardi 3 mai 2011, j'ai eu l'honneur d'être présente à l'inauguration de l'Institut africain de l'Université de Western Ontario, à Nairobi, au Kenya.

Cet institut a été créé pour favoriser la distribution de bourses d'études et l'élaboration de politiques ayant trait à la société, à la politique, à l'économie, à la culture et à la santé africaines.

De plus, l'inauguration de cet institut est une étape importante en vue de créer un partenariat entre l'Université de Western Ontario et les universités qui se trouvent sur l'ensemble du continent africain.

Lors de cette inauguration, la professeure Joanna Quinn a expliqué que l'institut compte plus de 75 éminents membres du corps professoral qui travaillent sur le terrain partout en Afrique et que presque autant d'étudiants des cycles supérieurs travaillent avec eux.

Voici ce qu'elle a déclaré :

Pour nous, l'institut est un endroit qui favorise le dialogue et la recherche entre, avec et pour les Africains.

Le public présent à l'Université de Nairobi a aussi eu l'occasion d'écouter M. Ted Hewitt, qui est vice-président des relations internationales à l'Université de Western Ontario, ainsi que la professeure Irena Creed.

Dans son allocution, M. Hewitt a dit ce qui suit :

Nous sommes résolus à travailler ensemble sur des enjeux et des défis qui touchent à la fois l'Afrique et le Canada. C'est la nature de notre partenariat : avec et pour les Africains, dans le but d'améliorer la planète.

Même s'il vient d'être inauguré, l'Institut africain a déjà plusieurs projets en marche. Un des projets dont a parlé Mme Creed est un programme de santé des écosystèmes mis en œuvre au lac Naivasha. Ce projet vise à faire en sorte que le lac Naivasha continue d'être une ressource viable pour les gens qui vivent à ses abords. Mme Creed a expliqué que le lac Naivasha est situé dans une région qui est devenue un pôle de développement au Kenya. Le taux de croissance de la population est inimaginable dans cette région. Par conséquent, le lac Naivasha doit répondre à tous les besoins en eau et constitue aussi une décharge publique.

Mme Creed et son équipe travaillent à faire en sorte que tous ceux qui dépendent du lac Naivasha comme source d'eau potable et d'alimentation puissent continuer de le faire pendant des générations.

Je cite ses propos :

Pour comprendre notre vision d'un écosystème sain, il faut se tenir près d'une communauté en crise et prêter l'oreille à ses membres, car ceux-ci connaissent de première main les problèmes et les préoccupations auxquels ils doivent faire face sur le plan de l'environnement.

La communauté universitaire ne peut résoudre ces problèmes de manière isolée. La recherche ne résout pas les problèmes; ce sont les personnes qui les résolvent.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter l'Université de Western Ontario d'avoir établi l'Institut africain, car celui-ci sera fort précieux pour les hommes et les femmes de l'Afrique et du Canada.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le Tribunal canadien des droits de la personne

Dépôt du rapport annuel de 2010

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, conformément à l'alinéa 61.4 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le rapport annuel du Tribunal canadien des droits de la personne de 2010, intitulé Accès à la justice pour les Canadiens ordinaires.

[Traduction]

La commissaire au lobbying

Dépôt du rapport annuel de 2010-2011

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2010- 2011 de la commissaire au lobbying, conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying.

(1400)

Examen de la réglementation

Présentation du premier rapport du comité mixte

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui fait état des dépenses engagées par le comité pendant la troisième session de la quarantième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 111.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Runciman, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne

Présentation du deuxième rapport du Comité des finances nationales

L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le jeudi 23 juin 2011

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011, a, conformément à son ordre de renvoi du 22 juin 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, plus tard aujourd'hui.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est-elle accordée?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Day, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan décennal de 2004 pour consolider les soins de santé et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la quarantième législature

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que, conformément à l'article 25.9 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004 et à faire rapport sur la question; et

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la quarantième législature soient renvoyés au comité; et

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 31 décembre 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Pêches et océans

Avis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis le début de la troisième session de la quarantième législature

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)i) du Règlement, je donne avis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution, du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité à ce sujet depuis le début de la troisième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 septembre 2012, et qu'il conserve, jusqu'au 31 décembre 2012, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Droits de la personne

Avis de motion tendant à autoriser le comité à demander une réponse du gouvernement à un rapport sur l'étude de la répartition des biens matrimoniaux situés dans les réserves à la dissolution d'un mariage ou d'une union de fait

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à inviter le ministre des Affaires indiennes et du Nord accompagné de ses hauts fonctionnaires à comparaître devant le comité afin de faire une mise à jour sur les actions prises par le ministère concernant les recommandations incluses dans le rapport du comité intitulé Un toit précaire : Les biens matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003; et

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2012.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à surveiller la mise en œuvre des recommandations contenues dans un rapport sur l'étude des obligations internationales concernant les droits et libertés des enfants

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à surveiller la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, qui a été déposé au Sénat le 25 avril 2007; et

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2012.

Avis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale et du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale, d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé; et

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2012.

Les organismes autochtones de protection de la jeunesse

Avis d'interpellation

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le rapport de la vérificatrice générale, surtout à propos des organismes autochtones de protection de la jeunesse.

Les services concernant la santé mentale, la maladie et la toxicomanie au Canada

Avis d'interpellation

L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, je donne avis que, dans deux jours :

J'attirerai l'attention du Sénat sur le 5e anniversaire du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie intitulé De l'ombre à la lumière : La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie et la toxicomanie au Canada.


PÉRIODE DES QUESTIONS

L'agriculture et l'agroalimentaire

La Commission canadienne du blé

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Quand j'ai posé à madame le leader une question à propos de la Commission canadienne du blé la semaine dernière, elle m'a répondu que les producteurs de céréales de l'Ouest s'attendent à ce que son gouvernement tienne la promesse qu'il leur a faite de leur donner, à l'instar des agriculteurs du reste du pays, la liberté de choisir où, quand et comment vendre leur grain. Si les agriculteurs de l'Ontario ont un marché ouvert, c'est parce que leur commission, dont les membres sont élus par les agriculteurs, en a décidé ainsi. Le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, qui lui aussi est contrôlé par les agriculteurs, n'en est pas arrivé à la même décision.

Le gouvernement affirme faire primer les intérêts des agriculteurs, mais qu'est-ce que cela signifie? En mars dernier, M. Ritz, ministre de l'Agriculture, a affirmé qu'il n'abolira pas le guichet unique qu'est la Commission canadienne du blé à moins qu'une majorité d'agriculteurs ne vote en faveur de son abolition.

Qu'est-ce qui a bien pu changer cette position?

(1410)

La Commission canadienne du blé assure aux agriculteurs un revenu annuel approximatif de 1,5 milliard de dollars qu'ils n'obtiendraient pas autrement. Que fera votre gouvernement à ce sujet? Une fois la Commission canadienne du blé éliminée, il n'y aura ni wagons de producteurs ni lignes ferroviaires sur courtes distances, ce qui occasionnera des pertes se chiffrant en millions de dollars. Qu'est-ce que le gouvernement a l'intention de faire à cet égard?

Votre gouvernement a fait des plans pour faire disparaître la Commission canadienne du blé, mais il est clair que vous n'avez fait aucune analyse des conséquences. Pourquoi ne pas permettre aux agriculteurs de l'Ouest, comme le ministre l'a promis en mars dernier, de se prononcer sur leur propre avenir?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. J'estime que les agriculteurs de l'Ouest étaient bien au courant des intentions du gouvernement à l'égard de la Commission canadienne du blé. Ces mêmes agriculteurs ont appuyé à une très forte majorité notre réélection le 2 mai dernier. Ce n'était pas un secret. Cela faisait partie de la plate-forme électorale du gouvernement depuis un certain temps déjà. Le gouvernement a dit très clairement que, s'il était réélu, il éliminerait le monopole de la Commission canadienne du blé afin de donner aux agriculteurs la possibilité de commercialiser leurs produits sans intervention extérieure.

Le sénateur Peterson : Honorables sénateurs, je me demande où madame le leader est allé chercher l'information selon laquelle les agriculteurs ont appuyé à une très forte majorité l'engagement de son parti à aller de l'avant. Je n'ai pas l'impression que cela figurait sur les bulletins de vote.

Honorables sénateurs, si le gouvernement est déterminé à procéder de cette manière antidémocratique, est-il également prêt à affronter des recours collectifs qui pourraient se chiffrer en milliards de dollars? Je ne sais pas si le gouvernement a le pouvoir législatif de démanteler la Commission canadienne du blé, mais il n'a sûrement pas le droit moral de le faire. Comme le dit un article du Winnipeg Free Press paru le 18 juin, cette mesure n'est rien de plus qu'une « exécution politique maquillée en suicide ».

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est évident que la position du gouvernement au sujet de la Commission canadienne du blé était claire. C'était un élément important de notre plate-forme lors de la dernière campagne électorale, à laquelle nous ne nous attendions pas, mais que votre parti nous a imposée, ce dont sommes très heureux maintenant. C'était là une politique clairement énoncée du gouvernement. Et nous avons clairement obtenu un appui fortement majoritaire dans l'Ouest. En fait, cet appui a augmenté sensiblement aussi bien dans l'Ouest que dans la communauté agricole. Même si c'était dans des centres urbains, nous avons également obtenu un plus grand appui au Manitoba. La position du gouvernement est claire : nous voulons donner aux céréaliculteurs de l'Ouest les mêmes possibilités qu'à ceux du reste du Canada quant à la façon de commercialiser leurs produits.

Le sénateur Peterson : Honorables sénateurs, le leader dit que le gouvernement ne fait qu'honorer ses engagements, mais, en mars dernier, le ministre de l'Agriculture a déclaré qu'il ne se débarrasserait pas du guichet unique que constitue la Commission canadienne du blé à moins qu'une majorité d'agriculteurs ne vote en faveur d'une telle décision. Cela est clair. Votre ministre a fait cette déclaration en mars, deux mois avant les élections. Il était clair pour tous les électeurs que vous ne vous débarrasseriez pas de la Commission canadienne du blé sans un vote.

Le sénateur LeBreton : J'estime qu'il y a eu un vote, très précisément le 2 mai. Le ministre Ritz s'est engagé à collaborer avec les céréaliculteurs et la Commission canadienne du blé pour créer un marché ouvert pouvant attirer des investissements, favoriser l'innovation, créer des emplois à valeur ajoutée et renforcer l'économie, ce qui représente l'essentiel de notre plate-forme aux dernières élections, que nous avons remportées.

L'honorable Sharon Carstairs : Le leader dit que les agriculteurs ont voté pour le gouvernement à une très forte majorité. En réalité, lorsque les agriculteurs de l'Ouest ont eu à répondre à des questions précises concernant la Commission canadienne du blé, lors de l'élection des ses administrateurs, ils ont voté en faveur des candidats qui appuyaient le maintien de la commission. Lorsqu'on leur a demandé s'ils appuyaient la commission, ils ont répondu oui.

Comment madame le leader peut-elle soutenir qu'une question qui ne figurait même pas sur les bulletins de vote prend le pas sur une question qui y figurait justement?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, j'estime que la question figurait bel et bien sur les bulletins de vote parce qu'elle constitue un élément important de notre plate-forme électorale. Notre ministre de l'Agriculture, qui n'a pas ménagé ses efforts, a clairement dit que si le gouvernement était réélu, il avait l'intention d'éliminer le monopole de la Commission canadienne du blé. Je ne crois pas qu'on puisse être plus clair que cela.

[Français]

L'industrie laitière du Québec

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, si on parle de la question du scrutin au Québec, puisque 85 p. 100 de la population a décidé de voter contre le gouvernement conservateur, on devine facilement où les Québécois se situent à ce sujet.

Honorables sénateurs, je m'adresse à vous aujourd'hui au nom de tous les producteurs agricoles canadiens, et en particulier, au nom des producteurs laitiers du Québec pour lesquels le gouvernement use autant de condescendance que pour la province de Québec elle- même. En effet, quelle autre conclusion pouvons-nous tirer de la décision du gouvernement, à l'autre endroit, de siéger la journée même de la Saint-Jean-Baptiste, Fête nationale des Québécois? Je vous assure que je ne serai pas ici demain, je vous le dis tout de suite. Je viendrai samedi, si vous voulez.

Au Québec et au Canada, la gestion des approvisionnements fonctionne depuis plus de 40 ans dans l'industrie du lait et procure aux agriculteurs un marché stable au sein duquel ils peuvent prospérer. Les estimations de l'ONU disent que les pays dépenseront 21 p. 100 de plus pour les importations alimentaires au cours des prochaines années.

Que fait le gouvernement canadien pour s'assurer que nos agriculteurs, en particulier les producteurs laitiers du Québec, aient leur juste part dans l'exportation vers les pays qui ont besoin de produits alimentaires?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai répondu à cette question la semaine dernière. Le gouvernement n'a pas l'intention de changer la position qu'il a adoptée depuis plus de cinq ans au sujet des offices de commercialisation.

Quant à ce qui se passe à l'autre endroit et à la Saint-Jean-Baptiste, je crois que vos collègues à la Chambre ainsi que les députés de l'opposition officielle, qui représentent majoritairement la province de Québec, peuvent facilement prendre des mesures pour remédier à cette situation.

[Français]

Le sénateur Dawson : En ce qui concerne l'autre Chambre, je crois que la décision de siéger un 24 juin, le jour de la Fête nationale du Québec, une première depuis 30 ans, peut être considérée comme un affront envers les Québécois de la part du gouvernement. Puisque cette décision a été prise à l'autre endroit, je vais laisser le gouvernement vivre avec les conséquences.

[Traduction]

Honorables sénateurs, la France doit être l'hôte d'une conférence des ministres de l'Agriculture des pays du G20, et le président Sarkozy a lancé un avertissement : la reprise de l'économie mondiale risque de ralentir à cause des changements qui touchent les marchés des denrées alimentaires. Au Canada, et surtout dans le secteur laitier, la gestion de l'offre permet de protéger les producteurs de lait.

Le ministre a dit qu'il n'y a pas eu de changement de position, mais maintenant que le gouvernement est majoritaire, nous constatons que bien des choses se font différemment depuis quelques semaines. Que faisons-nous pour protéger les agriculteurs en coordonnant l'offre et la demande, ce qui aide l'industrie à s'adapter à l'évolution du marché? Est-ce que le Canada préconise ce modèle à la réunion du G20 ou se contente-t-il de s'abstenir?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur Dawson ne manque pas d'imagination. Il parle de changements radicaux. Il est clair que nous avons participé à des élections dont nous ne voulions pas, qui nous ont été imposées par votre parti, ce dont je vous remercie maintenant. Nous n'avons pas changé de position en ce qui concerne la gestion de l'offre et les offices de commercialisation.

Honorables sénateurs, je suis au courant de ce que le président Sarkozy a déclaré et je sais que l'économie mondiale est fragile. Le premier ministre en a parlé tous les jours de la campagne électorale.

Je n'ai pas la moindre idée de ce dont le sénateur Dawson veut parler. Tout ce que le gouvernement a fait ou fera sera expliqué clairement, et nous appliquerons énergiquement notre programme électoral, les orientations que nous avons définies ici même, au Sénat, dans le discours du Trône et les mesures que nous avons annoncées à l'autre endroit dans l'exposé budgétaire.

(1420)

La Commission canadienne du blé

L'honorable Dennis Dawson : J'en reviens à l'autre question sur la Commission canadienne du blé qui, comme on l'a dit, ne figurait pas sur les bulletins de vote. Madame le leader interprète la victoire électorale du gouvernement dans l'Ouest comme un mandat qui l'autorise à abolir cette commission. Étant donné que 85 p. 100 des Québécois ont voté contre le gouvernement, comment celui-ci peut- il affirmer que, quoi qu'il fasse au Québec, ce sera en vertu de son mandat?

Des voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur prend des libertés avec la logique.

En ce qui concerne la Commission canadienne du blé, le programme conservateur des trois dernières campagnes électorales proposait de laisser aux agriculteurs le choix des moyens de commercialiser leurs produits. Le gouvernement a réaffirmé sa position au sujet de la gestion de l'offre et de la demande par les offices de commercialisation.

J'ignore comment le sénateur peut établir un lien entre la Commission canadienne du blé et le Québec, et prétendre que, en quelque sorte, le gouvernement trahit un engagement quelconque pris envers le Québec. Il s'agit ici de la Commission canadienne du blé, qui est au service des Canadiens de l'Ouest.

L'offre mondiale de denrées alimentaires

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, l'ONU a lancé un avertissement : d'autres émeutes de la faim pourraient éclater sous peu. Les ministres de l'Agriculture des pays du G20 se réunissent à Paris pour discuter de divers problèmes, dont la sécurité alimentaire. Les producteurs canadiens de produits laitiers, de volaille et d'œufs ont réclamé récemment une certaine cohérence dans les accords internationaux avec des groupes agricoles de 66 pays des quatre coins du monde.

Tous les sénateurs savent que, au Canada, la production de volaille et d'œufs est particulièrement importante dans les Maritimes. D'autres pays limitent les exportations, ce qui fait monter les prix des denrées alimentaires dans le monde entier. Que fait le Canada? Où se trouve le plan d'action qui permettrait d'aider les agriculteurs canadiens et d'offrir une aide alimentaire aux habitants de la planète?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, nous sommes au courant des problèmes d'offre de denrées alimentaires dans le monde. Le gouvernement a pris de nombreuses mesures au Canada et est intervenu dans les réunions internationales pour protéger les intérêts du Canada. Je serai heureuse de demander de plus amples renseignements pour fournir une réponse écrite au sénateur.

Le sénateur Mercer : J'ai envie de dire que ce plan-là ne décolle pas plus que les dindons ne volent. Je ne vois aucune trace de plan gouvernemental. Il y a plus de 2 800 aviculteurs au Canada. Les agriculteurs ont du mal à accorder une grande confiance au gouvernement. Comme le sénateur Peterson l'a signalé, le ministre Ritz a dit qu'il ne se débarrasserait pas de la Commission canadienne du blé tant que les agriculteurs ne se seraient pas prononcés par un vote pour son abolition.

Les sénateurs ont entendu le leader prétendre que le gouvernement n'avait pas changé de position sur la gestion de l'offre. Il est difficile d'avoir confiance, puisque le ministre dit une chose tandis que le gouvernement déclare qu'il prendra des mesures au sujet de la Commission canadienne du blé, alors qu'aucun plan n'a été présenté et qu'aucun engagement n'a été pris. Qu'est devenu l'engagement du gouvernement à l'égard de la gestion de l'offre?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur prétend que les dindons ne volent pas, mais, dans tout l'Ontario rural, nous avons des dindons sauvages qui peuvent assurément voler.

Je crois que le sénateur était ici lorsque le Gouverneur général a lu le discours du Trône, dans lequel le gouvernement s'engage clairement à protéger l'agriculture canadienne, y compris la gestion de l'offre.

Le sénateur Mercer : Le discours du Trône, que j'ai écouté attentivement ici même, regorgeait de généralités. J'ai été très attentif à tout ce qui concernait l'agriculture. Je prends au sérieux mes responsabilités de membre du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Je fais partie de ce comité depuis ma nomination au Sénat.

Le leader a parlé du discours du Trône dont le Gouverneur général a lu le texte, mais les sénateurs veulent voir le plan que le gouvernement entend suivre pour honorer son engagement à l'égard de la gestion de l'offre. Les agriculteurs canadiens sont nerveux lorsque le ministre chargé de la Commission canadienne du blé dit une chose tandis que le gouvernement propose de faire le contraire en interprétant sa victoire électorale dans l'Ouest comme un mandat qui l'autorise à abolir la commission.

Je rappelle au leader que, s'il est vrai que son gouvernement a remporté beaucoup de sièges dans l'Ouest du Canada, il n'en a pas gagné de nouveaux en Alberta ni en Saskatchewan, puisqu'il possédait déjà ces sièges. Si c'est là le fondement de la thèse du leader, il faut conclure que le gouvernement avait déjà ce mandat avant les élections. Or, il n'a pas proposé d'éliminer la Commission canadienne du blé avant les élections, et il ne devrait pas le proposer maintenant non plus. Où se trouve le plan que le gouvernement entend suivre pour honorer son engagement à protéger la gestion de l'offre?

Le sénateur LeBreton : Comme je l'ai déjà dit, le sénateur a raté sa vocation.

Je connais un peu l'agriculture, comme le sénateur a pu le déduire de propos que j'ai tenus par le passé dans cette enceinte. Il est clair que, en ce qui concerne l'agriculture, nous nous sommes engagés au cours de la campagne à donner aux céréaliculteurs de l'Ouest le choix des modalités de commercialisation de leur production, notamment en ce qui concerne la Commission canadienne du blé. Nous nous sommes également engagés, comme il est répété dans le discours du Trône, à protéger l'agriculture canadienne et la gestion de l'offre.

Nous avons été réélus le 2 mai, et le Parlement a été rappelé au début de juin. La législature a commencé il y a trois semaines. Nous avons signifié notre engagement dans le discours du Trône. Grâce aux électeurs canadiens, nous avons obtenu un solide mandat, et nous formons un gouvernement majoritaire. Nous avons le temps d'honorer tous les engagements qui figurent dans notre programme électoral. À mon avis, le sénateur Mercer est un peu trop pressé, moins de trois semaines après le début d'une nouvelle législature, de juger le bilan du gouvernement dans un dossier ou l'autre.

La Commission canadienne du blé

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, dans son mémoire présenté au délégué commercial général des États-Unis en novembre 2009, l'organisme United States Wheat Associates, l'association des producteurs de blé américains, a fait cette observation choc :

La mesure la plus importante qui pourrait émerger des négociations multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce serait l'élimination des entreprises d'exportation, comme la Commission canadienne du blé.

Ils sont si contents de la tournure des événements qu'ils doivent être heureux comme des cochons dans la boue. Quelle concession le Canada obtiendra-t-il pour avoir cédé cet énorme avantage au profit des producteurs de blé américains?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Heureux comme des cochons dans la boue. Cela me fait penser à d'autres expressions se rapportant aux cochons, mais je vais les garder pour moi.

Honorables sénateurs, le gouvernement a pris un engagement ferme, qui est bien compris des agriculteurs de l'Ouest, de leur donner un choix pour commercialiser leurs produits et c'est ce que nous allons faire. Franchement, si le sénateur y voit autre chose, c'est probablement qu'il a l'esprit mal tourné.

[Français]

La défense nationale

L'Afghanistan

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, le premier ministre s'est rendu à Kandahar, le 30 mai dernier, afin de rencontrer les troupes et de les informer que la mission de combat prenait fin et qu'elle était remplacée par une mission d'entraînement. Le premier ministre a mis en scène sa conférence de presse en plaçant en arrière-plan des soldats flanqués de drapeaux dressés et une estrade remplie de gens.

Cela ne se fait pas chez nous. Il n'a jamais été dans nos traditions que le premier ministre, ni même le commandant en chef du Gouverneur général, utilise des soldats en arrière-plan pour tenir une conférence de presse. Qu'il parle aux soldats, c'est bien, mais qu'il les utilise pour faire du théâtre politique, c'est inacceptable!

(1430)

Il a dit et annoncé « Victoire en Afghanistan! » La question est la suivante. Sur quels critères se base-t-on pour crier victoire? Est-ce qu'on obtient victoire en Afghanistan ou si, par une décision politique, on se replie sur une autre mission tandis que le combat se poursuit, tandis que les risques sont encore présents et alors qu'il reste encore plus de 150 000 soldats sur le terrain?

Peut-être aurait-il pu dire « mission accomplie », selon les critères politiques du repli du combat, et non « victoire ». Madame le ministre, en utilisant le terme « victoire », le président Bush, durant la guerre contre l'Irak, a fait le même scénario. Il s'est présenté sur un porte-avions, il a utilisé toutes sortes de marins autour de lui et il a crié « Victoire à la guerre en Irak! » et la guerre s'est poursuivie pendant trois ans, avec la perte de plus de 1 500 soldats.

Madame le ministre pourrait-elle nous dire sur quels critères le premier ministre se base pour crier « Victoire en Afghanistan! »?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai bien entendu la déclaration du sénateur Dallaire hier. J'ai trouvé que ce qu'il laissait entendre était absurde. Le premier ministre est allé plusieurs fois en Afghanistan pour remercier nos hommes et nos femmes courageux de leur participation.

Des voix : Bravo!

Le sénateur LeBreton : En passant, le premier ministre n'a pas utilisé les soldats canadiens pour faire du théâtre, comme l'a dit le sénateur. C'est le gouvernement du sénateur qui a envoyé des soldats canadiens au combat sans équipement ni uniforme. Comment ose-t-il dire, quand nous déployons tant d'efforts pour aider nos soldats, que nous les utilisons pour faire du théâtre? Nous avons équipé convenablement les soldats canadiens pour servir sur le terrain.

Pour ce qui est de l'Afghanistan, le sénateur cite mal le premier ministre et je suis certaine qu'il le sait. Nous avons annoncé en novembre que les Forces canadiennes continueraient de participer à l'entraînement des forces de sécurité nationales afghanes jusqu'en 2014, grâce à la contribution d'un maximum de 950 Canadiens. Nous avons pris l'engagement de consulter le Parlement et cette mesure a été appuyée au Parlement et, qui plus est, par le parti du sénateur.

Comme le sénateur Dallaire le sait pertinemment, la formation des forces de sécurité nationales afghanes fait partie intégrante de la mission des Forces canadiennes en Afghanistan. Nos instructeurs militaires sont reconnus et leurs compétences sont louées dans le monde entier.

Comme nous l'avons dit, notre mission de combat va bientôt prendre fin. La prochaine étape pour les Forces canadiennes en Afghanistan est une mission honorable et louable. J'imagine que le sénateur n'a pas pensé que l'ancien premier ministre, qui a rencontré des soldats canadiens alors qu'il portait son casque à l'envers, se servait lui aussi d'eux pour faire une opération de relations publiques. C'est ridicule.

Le personnel et l'équipement des Forces canadiennes

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, lorsque j'étais un jeune officier, on m'a fait passer devant un officier supérieur qui m'a dit en anglais que j'étais « flippant », c'est-à-dire désinvolte. Je ne comprenais pas le sens de ce mot. J'ai dû consulter un dictionnaire, parce que l'officier ne parlait pas français. Quoi qu'il en soit, j'ai deviné ce qu'il voulait dire.

Les réponses de la ministre ici sont de cette nature. Je ne lui ai rien demandé au sujet de la compétence de nos soldats, de la structure de commandement ou du fait que son gouvernement leur fournissait du matériel, et je n'ai pas non plus traité de ces questions. Je n'ai même pas formulé la moindre critique. La ministre a soulevé ces points, parce qu'il semble que ce soit sa façon de répondre à une question directe.

Honorables sénateurs, je reviens sur l'objet de ma question. Ma citation était exacte. Ce que le premier ministre a fait n'est pas conforme à la tradition militaire, qui consiste à être accompagné d'un commandant lorsqu'on s'adresse aux médias dans le cadre d'une conférence de presse officielle. Nous l'avons vu. Toutefois, madame le leader ne peut pas me dire qu'agir de la sorte avec les soldats — qui devraient plutôt se reposer, s'entraîner ou retourner sur le terrain — pour tenir une conférence de presse n'est pas du cinéma, et elle ne peut pas nier que c'est irresponsable.

Il est particulièrement irresponsable de la part du premier ministre de dire aux troupes que la mission va maintenant changer parce que nous avons gagné, au lieu de dire exactement ce qui avait été convenu par le gouvernement précédent. Nous nous retirons maintenant parce que, d'un point de vue politique, c'est le bon moment de le faire et nous allons dorénavant nous occuper de l'entraînement, au lieu de continuer à nous battre, ce que les Américains et mes collègues, les marines, continuent de faire.

Cela dit, la situation reste la même. L'an dernier, le gouvernement a demandé à tous les ministères de faire des compressions de 5 p. 100 en se servant d'une liste de faibles priorités. Ces coupes doivent être faites cette année. Il semble que la liste soit encore un document confidentiel du Cabinet, mais les compressions seront mises en œuvre. En outre, le gouvernement a annoncé dans le discours du Trône qu'un examen opérationnel serait effectué pour faire des compressions de 5 p. 100, et qu'il est même possible que celles-ci atteignent 10 p. 100.

Madame le ministre peut-elle me dire si les Forces canadiennes continueront de recevoir le financement nécessaire pour maintenir leur capacité opérationnelle de réserve ou si elles seront, elles aussi, soumises aux compressions qui seront effectuées apparemment en 2012-2013?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, contrairement au gouvernement précédent, nous avons clairement appuyé les Forces canadiennes et nous sommes fiers de notre solide bilan à cet égard. Nous les avons équipées adéquatement et nous avons veillé à ce qu'elles aient autant que possible tous les outils dont elles ont besoin pour accomplir les missions qui leur sont confiées par le gouvernement.

Nous n'avons jamais dit ou fait quoi que ce soit, ni pendant la campagne électorale, ni à un autre moment, et nous ne ferons jamais quoi que ce soit à l'avenir pour remettre en question notre engagement ferme envers les hommes et les femmes de l'ensemble des forces armées, engagement qui comprend un équipement adéquat.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le sénateur Dallaire : Je suis encouragé, même si je sais fort bien que votre gouvernement a entamé le processus de compressions budgétaires au sein du ministère de la Défense nationale, compressions qui toucheront l'équipement, l'entraînement et le développement du personnel.

Historiquement, on pouvait transférer de 400 à 600 millions de dollars du crédit 5 au crédit 1, qui n'était pas dépensé pour l'acquisition de matériel. L'an dernier, votre gouvernement a empêché ce transfert. Il en a résulté une réduction de 400 à 600 millions du budget. Il s'agissait d'une première vague de compressions budgétaires. Est-ce que cela va se perpétuer? C'est la question que je pose à madame le ministre.

Semble-t-il qu'on s'apprête à abolir 4 697 postes au ministère de la Défense nationale. Madame le ministre peut-elle nous dire s'il s'agit de postes civils ou militaires? On entend déjà les troupes dire : « On est allés au front, on s'est battus, on revient et on va perdre notre job. » Pendant ce temps, il y a un quartier général absolument massif, avec un nombre grandissant d'employés civils. On dit que leurs postes ne seraient pas coupés.

Madame le ministre peut-elle confirmer que son gouvernement ne réduira pas le nombre de postes militaires à la suite des discussions qu'il s'apprête à entamer?

[Traduction]

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est de notoriété publique que la création d'emplois, l'économie et l'élimination du déficit constituent les priorités du gouvernement. Comme c'est écrit noir sur blanc, le gouvernement a demandé à tous les ministères de revoir leurs programmes. Nous voulons faire des économies de 5 p. 100. Le ministère de la Défense nationale ne fait pas exception, bien entendu.

Je tiens à dire, honorables sénateurs, que, depuis que nous formons le gouvernement, le budget de la défense a augmenté de presque 8 milliards de dollars, soit en moyenne de plus de 1 milliard de dollars par année. De plus, tel qu'indiqué dans le budget de 2011, qui a été déposé il y a quelques semaines, le ministère de la Défense nationale est en voie de réaliser les économies nécessaires pour respecter son engagement à limiter la croissance des dépenses militaires en augmentant son efficacité dans la mise en œuvre de ses programmes et en se concentrant sur son rôle principal et sur les priorités des Canadiens.

Même en cette ère de restrictions budgétaires, nous continuons d'appuyer les forces armées, comme je l'ai déjà dit, en investissant davantage dans les programmes d'aide aux membres blessés et dans les services comme le programme Helmets to Hardhats.

(1440)

En ce qui concerne les compressions d'effectifs, nous avons été très fermes dans notre soutien des Forces canadiennes, notamment au sujet de l'équipement et du matériel essentiel, contrairement à ce qui s'était produit pendant les décennies des ténèbres. Ce ne sont pas mes paroles. Ce sont celles de l'ancien chef d'état-major de la défense.

Comme nous l'avons dit dans le budget de 2011, le ministère de la Défense nationale a déjà pris des mesures pour honorer son engagement de réduire la croissance des dépenses de défense. Aucune décision n'a été prise relativement à des réductions d'effectifs. Comme dans le cas de beaucoup d'autres ministères — et cela nous a été confirmé par les administrateurs généraux —, il sera possible de réaliser par attrition beaucoup des économies souhaitées.

[Français]

Le Budget des dépenses de 2011-2012

Le Budget principal des dépenses—Présentation du troisième rapport du Comité des Finances nationales

Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux :

L'honorable Joseph A. Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le jeudi 23 juin 2011

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le Budget des dépenses 2011-2012, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 9 juin 2011, examiné ledit Budget et présente ici son premier rapport intérimaire.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOSEPH A. DAY

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 121.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Day, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)


ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, on devait modifier l'ordre de présentation des affaires du gouvernement, compte tenu de la réception et de la considération des rapports, particulièrement du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles. On me dit que le comité siège actuellement et que les rapports ne sont pas complétés. Nous procéderons donc à l'ordre du jour tel qu'il était établi, soit l'article no 1, la deuxième lecture du projet de loi C-8; no 2, deuxième lecture du projet de loi C-9; no 3, troisième lecture du projet de loi C-3; et no 4, probablement, troisième lecture du projet de loi C-2, avec une adoption de rapport qui pourra être déplacée.

[Traduction]

Projet de loi de crédits no 1 pour 2011-2012

Deuxième lecture

L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, communément appelé projet de loi de crédits.

Comme les sénateurs le savent bien, les travaux relatifs aux crédits sont le produit d'une évolution séculaire des relations entre la Couronne et le Parlement. Le premier objet du Parlement était d'accorder au roi le pouvoir de percevoir des impôts. Ce pouvoir venait du peuple, par l'entremise de ses représentants au Parlement, d'abord les lords, puis les lords et les Communes.

Honorables sénateurs, ces crédits constituent un cadeau offert par le Parlement à la Couronne afin de lui donner les ressources financières nécessaires pour gouverner. Tout comme les relations entre la Couronne et le Parlement ont évolué avec les années, il y a eu une évolution dans les relations entre les deux Chambres du Parlement qui fait que la Chambre basse, « l'autre endroit », a obtenu le privilège exclusif de prendre l'initiative dans les questions financières. En réalité, les crédits sont devenus le cadeau de la Chambre des communes, comme le prévoient notre Règlement et la Constitution.

Tandis que je réfléchissais au processus des crédits, j'ai pensé aux paroles prononcées par un éminent premier ministre libéral britannique, David Lloyd George, qui a dit : « La plus grande éloquence est celle qui permet de réaliser des choses; la pire est celle qui les retarde. »

Honorables sénateurs, en gardant ces mots à l'esprit, je vous demande tous de faire preuve de la plus grande éloquence en faisant en sorte que ce projet de loi soit adopté à la prochaine séance du Sénat.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-8. C'est l'un des deux projets de loi de crédits qu'on nous a demandé d'examiner. Je rappelle aux sénateurs que nous n'avons reçu cette mesure législative qu'hier soir et que nous en sommes déjà à l'étape de la deuxième lecture par suite de la coopération et du bon esprit qui se manifestent ici quand il s'agit d'étudier des mesures de ce genre.

Les projets de loi de crédits sont traités différemment des autres mesures législatives que nous recevons d'habitude. Ordinairement, les projets de loi nous sont envoyés avec un préavis de deux jours. Ensuite, nous entreprenons à l'étape de la deuxième lecture, après quoi le projet de loi est renvoyé à un comité. Celui-ci l'étudie et en fait rapport au Sénat, comme dans le cas du projet de loi C-3 portant exécution du budget.

Dans le cas des crédits, une fois terminée l'étape de la deuxième lecture, nous ne nous attendons pas à ce que le projet de loi soit renvoyé à un comité. Nous procéderons plutôt à la troisième lecture à la prochaine séance du Sénat.

Je suis sûr que les sénateurs se demandent ce qui va se passer et comment nous pouvons veiller à un examen approprié du projet de loi s'il n'est pas renvoyé à un comité. Honorables sénateurs, il y a une différence dans le cas des projets de loi de crédits. Nous les examinons en passant en revue le Budget principal des dépenses ainsi que tout budget supplémentaire qui nous a été transmis, ces budgets étant immédiatement transmis à notre comité par la direction du Sénat aussitôt qu'ils sont reçus.

Nous avons reçu le Budget principal des dépenses 2011-2012 en mars. Toutefois, à cause des élections, le même document nous a été transmis à nouveau en juin. Nous avons entrepris notre étude de ce budget et avons rédigé un rapport, que j'ai déposé il y a quelques minutes. Nous examinerons ce rapport avant de passer à la troisième lecture de ce projet de loi de crédits.

Il y a donc la deuxième lecture du projet de loi, puis l'examen du rapport qui a déjà été déposé et qui, je l'espère, sera adopté. Nous passerons ensuite à la troisième lecture. Nous nous attendons à ce que l'adoption du rapport et la troisième lecture aient lieu à la prochaine séance du Sénat.

J'encourage les sénateurs à jeter un coup d'œil au rapport, qui constitue notre premier examen du Budget principal des dépenses et qui renferme l'essentiel du point de vue que nous exprimons. Nous avons consacré six réunions au Budget principal des dépenses et sommes chargés d'en poursuivre l'examen pendant toute l'année. Ce n'est pas comme dans le cas des projets de loi ordinaires, que nous pouvons oublier une fois adoptés.

(1450)

J'invite quiconque souhaiterais faire partie de notre groupe dynamique à se joindre au Comité des finances, où nous étudions le Budget principal des dépenses l'année durant, ainsi que les divers Budgets supplémentaires des dépenses, (A), (B) et (C). Nous étudions les projets de loi d'exécution du budget et la plupart des projets de loi qui portent sur l'appareil gouvernemental et sa réorganisation. Cela nous donne une excellente idée de ce qui se passe dans l'appareil gouvernemental et de ce que le gouvernement veut obtenir en demandant des crédits.

Honorables sénateurs, normalement, nous avons le budget principal vers la fin de juin, ce qui est le cas maintenant, mais il est normalement précédé des crédits provisoires. Les crédits provisoires permettent de passer les trois mois d'avril, mai et juin. Ces trois mois nous donnent la possibilité d'étudier le Budget principal des dépenses et d'attendre le projet de loi de crédits. Il s'agit de ce document-ci.

Les sénateurs se rappelleront toutefois que nous n'avons pas eu la possibilité d'adopter des crédits provisoires, puisque le projet de loi est mort au Feuilleton à cause du déclenchement des élections. Voilà pourquoi un mécanisme très spécial, utilisé seulement pendant les élections, celui des mandats spéciaux du Gouverneur général, a remplacé les crédits provisoires.

Tous les mandats spéciaux du Gouverneur général établis pendant les élections et jusqu'à la fin de juin sont déduits. Le total est soustrait au montant des crédits demandés par le gouvernement. Celui-ci a reçu cet argent, et il ne s'agit pas d'un emprunt extraordinaire pour lequel le gouvernement doit demander une permission. Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, cet argent est réputé avoir été affecté.

Dans le projet de loi C-8, si vous me suivez, honorables sénateurs, vous verrez à l'article 2 que le gouvernement demande 63 milliards de dollars pour les postes figurant à l'annexe 1, moins le montant des mandats établis pendant cette période. Pour les postes de l'annexe 2, il demande 4 milliards de dollars, moins le montant des mandats.

Je vous parlerai de l'annexe 2 dans un moment, mais, en ce qui concerne les mandats spéciaux, si on en fait le total, honorables sénateurs, on arrive à un montant d'environ 25 milliards de dollars que le gouvernement a demandés au gouverneur général, disant qu'il en avait besoin pour faire fonctionner l'appareil gouvernemental.

Par conséquent, honorables sénateurs, les 67 milliards de dollars sont un montant de 25 milliards de dollars inférieur au total des crédits qu'il aurait fallu approuver s'il n'y avait pas eu de mandats. Sénateurs, vous êtes donc invités à voter non sur les mandats, car ils sont présumés avoir été approuvés, mais sur les crédits de 63 milliards de dollars de l'annexe 1 et les crédits de 4 milliards de dollars de l'annexe 2.

L'annexe 2 regroupe les crédits de certains ministères répartis sur deux ans, en raison de la nature de leur activité et des services qu'ils dispensent. Comme vous pouvez le constater, il s'agit de 4 milliards de dollars par opposition à 63 milliards de dollars. La majorité des crédits portent donc sur un an. Si l'argent n'est pas dépensé pendant l'exercice, il est rendu au gouvernement. Quant aux crédits répartis sur deux ans, les ministères ont deux ans pour dépenser le montant que nous autorisons maintenant.

Honorables sénateurs, nous essayons de surveiller les dépenses tout au long de l'année et, comme je vous l'ai signalé, il arrive que des initiatives prises par le gouvernement au cours de l'année nécessitent la présentation de Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) ou (C). Il s'agit d'obtenir davantage de fonds pour atteindre les objectifs du gouvernement.

Il s'agit ici du budget principal, et il donnera au gouvernement l'essentiel des fonds dont il a besoin pour mener à bien les différentes politiques présentées dans le budget et d'autres documents gouvernementaux.

Ce que je ferais normalement, honorables sénateurs, c'est comparer les annexes 1 et 2 aux annexes qui nous ont été présentées il y a un certain temps dans le Budget principal des dépenses. Je n'ai pas eu la possibilité de faire cette comparaison, mais je la ferai avant la troisième lecture du projet de loi. Ces annexes doivent être identiques. Nous les avons étudiées à l'avance, et nous ne voulons pas d'un document qui ne soit pas fidèle à ce que nous avons étudié.

Pourvu que ces annexes soient identiques, sénateurs, nous pouvons être relativement à l'aise pour accepter le projet de loi C- 8. Bien que nous ne l'ayons reçu qu'il y a une journée, nous comprenons que c'est la marche à suivre au Parlement. La Chambre des communes a étudié le projet de loi hier, et nous l'étudions aujourd'hui.

Honorables sénateurs, je prévois avoir des observations à ajouter à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-8, à la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président intérimaire : Quelqu'un d'autre veut participer au débat?

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L'honorable sénateur Gerstein propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Wallin, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois?

Le sénateur Gerstein : À la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Gerstein, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)

Projet de loi de crédits no 2 pour 2011-2012

Deuxième lecture

L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour parrainer le projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, aussi appelé le projet de loi de crédits no 2.

Je demande simplement à mes collègues d'avoir la même éloquence dont ils ont été invités à faire preuve pendant l'étude du projet de loi C-8. Merci.

L'honorable Joseph A. Day : Les sénateurs ne sont pas sans savoir que ces deux projets de loi sont très semblables. Nos interventions sur ces questions montrent assez que nous n'avons pas été saisis de ces projets de loi il y a très longtemps.

En réalité, tout comme le projet de loi C-8 dont je viens de parler, le projet de loi C-9 nous est parvenu hier soir. Nous en donnons la deuxième lecture cet après-midi.

Le projet de loi C-9 est le deuxième projet de loi de crédits dont j'ai parlé tout à l'heure, et il concerne les crédits dont le gouvernement a besoin. Il se rapporte au Budget supplémentaire des dépenses (A) que nous avons reçu il y a une quinzaine de jours. Il concerne des dépenses qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du Budget principal des dépenses ou qui ont été annoncées dans le budget et ne pouvaient donc être inscrites dans le Budget principal des dépenses, qui a été préparé avant le budget. Elles viennent donc après le budget, et elles sont maintenant assez bien définies pour que le gouvernement puisse les faire figurer dans un document et demander des crédits supplémentaires.

Nous venons d'adopter à l'étape de deuxième lecture le projet de loi C-8, qui correspond au Budget principal des dépenses de 69 milliards de dollars. Voici qu'on nous propose d'ajouter 2 milliards de dollars à ce montant, honorables sénateurs.

Le Comité des finances étudié ces dépenses, dont il a été saisi sous la forme du Budget supplémentaire des dépenses (A). Il a rédigé un rapport qu'on est en train d'achever et de traduire. Je m'attends à ce que le rapport nous soit présenté à la prochaine séance du Sénat. Nous pourrons alors discuter de son contenu. Nous ferons cela au lieu d'envoyer le projet de loi au Comité sénatorial permanent des finances nationales. La mesure législative va rester au Sénat et le rapport du Comité des finances va expliquer le point de vue du comité relativement au Budget supplémentaire des dépenses (A).

(1500)

Une fois que le rapport aura été adopté, nous pourrons passer à l'étape de la troisième lecture du projet de loi. Le rapport remplace le processus normal, qui consiste à envoyer le projet de loi au comité. Le comité a déjà pris connaissance du projet de loi en examinant les documents à l'appui du Budget supplémentaire des dépenses (A).

Honorables sénateurs, on vous demandera, aux étapes de la deuxième lecture et de la troisième lecture, d'approuver un montant de 2 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Comme je l'ai mentionné relativement au projet de loi C-8, je n'ai pas encore eu l'occasion de comparer les annexes, mais je vais le faire. Je m'engage à le faire et à confirmer avant l'étape de la troisième lecture, ou au moment de celle-ci, que l'annexe du projet de loi est la même que celle que nous avons déjà étudiée et qui sera présentée au Sénat dans le rapport qui s'en vient bientôt.

Honorables sénateurs, tel est le contexte du projet de loi C-9.

L'honorable Anne C. Cools : Le sénateur Day accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Day : Avec plaisir.

Le sénateur Cools : Je suis heureuse que le sénateur Day ait présenté les montants en cause. Toutefois, je l'ai entendu dire à quelques occasions qu'il n'avait pas encore étudié les annexes et qu'il devait le faire. Je me demande pourquoi il s'exprime à la première personne du singulier. Sauf erreur, ce n'est pas lui qui doit examiner les annexes. Cette tâche incombe à nous tous.

Le sénateur peut-il nous éclairer? Je suis toujours un peu inquiète lorsque j'entends quelqu'un utiliser trop librement la première personne du singulier.

Le sénateur Day : Je sais gré à l'honorable sénateur de porter ce point à mon attention. C'est effectivement moi qui examine l'annexe. Avant d'assumer la présidence du comité, je n'ai trouvé personne d'autre pour le faire. Nous avons constaté un écart en une occasion et le Conseil du Trésor et le ministère des Finances nous ont remerciés de leur avoir signalé cette différence.

À l'avenir, je vais m'efforcer de dire que notre comité va comparer les documents.

Le sénateur Cools : Honorables sénateurs, nous sommes grandement redevables au président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, le sénateur Day, et au vice- président, le sénateur Gerstein. Comme nous le savons tous, les projets de loi de crédits portent sur des questions extrêmement pointues et complexes. Nos deux collègues arrivent apparemment à collaborer assez bien dans ce dossier qui exige une grande minutie, particulièrement en période d'octroi de crédits comme celle-ci où le processus a été interrompu à cause de la dissolution, de l'arrêt de l'attribution des crédits par le Parlement et du recours aux mandats spéciaux du gouverneur général. J'ai lu qu'on a eu recours à ces mandats à deux occasions et que cela couvrait une somme d'environ 24 milliards de dollars en tout. Je reviendrai plus avant sur cette question.

Quoi qu'il en soit, le travail que font nos deux collègues et, bien sûr, tous les membres du comité, que je remercie également, correspond à la principale attribution des deux Chambres du Parlement. En principe et aux termes de la loi, le Parlement doit approuver tout versement de fonds publics provenant du Trésor; le Parlement correspond à Sa Majesté, au Sénat et à la Chambre des communes. Cependant, la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit, aux paragraphes 30(1), 30(2), 30(3) et 30(4), des exceptions qui permettent le recours aux mandats spéciaux du gouverneur général pendant la période de dissolution du Parlement, mais même ces exceptions sont extrêmement restreintes.

Le recours à ces mandats spéciaux est très clairement expliqué et très circonscrit, notamment grâce au travail réalisé par le Comité sénatorial permanent des finances nationales en 1989. À cette époque, le sénateur Murray était le leader du gouvernement au Sénat et il était très au courant des travaux de ce comité. J'ai également le plaisir de vous signaler que je siégeais également au comité à cette époque. Le sénateur Murray faisait valoir le point de vue du gouvernement alors dirigé par les progressistes conservateurs et je faisais valoir celui des libéraux qui formaient l'opposition. À cette époque, nous étions tous deux membres d'un parti politique alors que nous sommes aujourd'hui indépendants.

Le sénateur Day : Je remercie ma collègue indépendante de ses bonnes paroles.

Je réitère ce qu'elle a dit au sujet du sénateur Gerstein et des membres de notre comité qui ont travaillé très fort pour préparer ces rapports, à très court préavis. Je m'en voudrais également de ne pas remercier le personnel du Conseil du Trésor pour le travail préparatoire qui a été fait pour nous appuyer. Je remercie également le greffier et l'ensemble du personnel de soutien qui ont travaillé quatre ou cinq heures hier soir pour préparer ces rapports.

Je ne souhaite pas rectifier les propos de madame le sénateur Cools, mais comme je l'ai indiqué au sujet du projet de loi C-8, les mandats émis pendant la période électorale couvraient une somme de près de 25 milliards de dollars. Cela figure au paragraphe 2.2, à la deuxième page du projet de loi.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Gerstein, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne

Troisième lecture

L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-3, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011, soit lu pour la troisième fois.

— Merci, honorables sénateurs, de cette occasion de lancer le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne.

(1510)

Avant de poursuivre, je vais remercier le Comité sénatorial permanent des finances nationales, au nom du gouvernement ainsi que des aînés les plus défavorisés du Canada, pour avoir examiné rapidement cet important projet de loi.

En fait, le projet de loi à l'étude aujourd'hui inclut un grand nombre de mesures clés du budget de 2011, la prochaine phase du Plan économique du Canada — Des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi, qui auront un impact positif pour les Canadiens.

Je vais mettre en évidence plusieurs de ces mesures contenues dans le projet de loi dans un instant, mais, auparavant, je vais parler de la position économique actuelle du Canada et de la façon dont le Plan d'action économique du Canada a contribué à préserver la force de notre économie.

Rassurez-vous, honorables sénateurs, le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui compte vraiment, à savoir l'économie et l'emploi, et la croissance économique soutenue du Canada est la preuve que nous sommes sur la bonne voie.

L'économie du Canada a maintenu sa croissance pendant sept trimestres d'affilée. Le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, s'attendent à ce que le Canada compte parmi les pays du G7 dont l'économie connaîtra la croissance la plus rapide en 2011 et 2012.

Un total net de près de 560 000 nouveaux emplois ont été créés depuis juillet 2009, la plus forte croissance de l'emploi de tous les pays du G7. Mieux encore, plus de 80 p. 100 de ces 560 000 nouveaux emplois sont des emplois à temps plein.

Comme le Conference Board du Canada, un organisme indépendant, l'a déclaré récemment :

Les paramètres économiques fondamentaux du Canada — politiques financières, politique fiscale, politique monétaire et gestion du taux de change — sont sans doute les mieux portants dans le monde industrialisé.

Ce sont là de bonnes nouvelles, mais il y a encore beaucoup trop de Canadiens qui cherchent du travail. En outre, la reprise économique mondiale demeure fragile, comme le démontrent les événements récents en Grèce. Cette fragilité de la reprise est la raison pour laquelle nous devons garder le cap et mettre en œuvre le budget de 2011, la prochaine phase du Plan économique du Canada — Des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi. Je suis ravi de rapporter que c'est exactement ce que nous faisons en appuyant le projet de loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne et ses mesures positives. Voici quelques exemples.

Tout d'abord, le projet de loi C-3 bonifie le Supplément de revenu garanti, le SRG, afin d'aider les aînés qui ont des difficultés financières, ces personnes sont souvent des veuves. Cette mesure prévoit une nouvelle prestation complémentaire pouvant atteindre 600 $ par an pour les aînés vivant seuls et 840 $ pour les couples. Elle sera versée à plus de 680 000 personnes dans l'ensemble du Canada, à compter du 1er juillet. Honorables sénateurs, il s'agit de la plus grosse augmentation du Supplément de revenu garanti depuis 25 ans, et elle a reçu des éloges de gens de toutes les allégeances politiques.

L'Institut C.D. Howe a applaudi cette décision en disant que :

[...] la nouvelle prestation complémentaire du Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés à faible revenu augmentera de manière significative les prestations des aînés à faible revenu.

Le Service Employees International Union a aussi déclaré que l'augmentation du Supplément de revenu garanti est une bonne chose pour tous les aînés vivant dans la pauvreté au Canada.

Le projet de loi comporte une autre mesure qui aidera plusieurs provinces pendant la fragile reprise économique en prolongeant la protection temporaire des transferts totaux jusqu'en 2011-2012. Il s'agit d'un versement de près de 1 milliard de dollar pour aider le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba.

Cet important soutien financier aidera les provinces à fournir des programmes de soins de santé et de services sociaux de première ligne sur lesquels comptent les familles.

Nous reconnaissons aussi l'importance de l'entrepreneuriat et de la jeunesse dans notre grand pays en investissant 20 millions de dollars dans la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs.

Pour continuer dans la même veine, j'invite les sénateurs à prendre connaissance d'une autre mesure du projet de loi visant à aider les étudiants à temps partiel. Elle facilite l'accès aux études en ramenant le taux d'intérêt à zéro pendant les études, comme dans le cas des étudiants à temps plein.

Il n'est pas étonnant que l'Alliance canadienne des associations étudiantes ait dit à propos du budget de 2011 qu'elle était « heureuse de voir des réformes positives comme celle facilitant l'accès aux études pour les étudiants à temps partiel » et ait ajouté que ce genre de mesures aidera à attirer et à retenir les étudiants tout en levant des obstacles financiers.

Honorables sénateurs, j'ai déjà indiqué que nous aidions les aînés les plus vulnérables du Canada, que nous aidions les provinces durant la fragile reprise économique, que nous aidions les jeunes à exploiter leurs talents d'entrepreneur et que nous aidions les étudiants. Ces mesures constituent à elles seules des motifs suffisants pour appuyer le projet de loi. Toutefois, honorables sénateurs, il y en a d'autres. Nous aidons les personnes handicapées en apportant d'importantes améliorations au régime enregistré d'épargne-invalidité, ou REEI, en assouplissant les règles concernant l'accès aux actifs du REEI pour les bénéficiaires dont l'espérance de vie est abrégée et en veillant à ce que, dans tous les cas, les gens puissent faire appel d'une décision concernant leur admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Le projet de loi C-3 appuie également la Légion royale canadienne en lui accordant une exemption de la taxe de vente lorsqu'elle fait l'achat de coquelicots et de couronnes pour le jour du Souvenir. Cette mesure positive est bien accueillie.

Nous préservons également le leadership du Canada en recherche génomique en accordant 65 millions de dollars à Génome Canada pour lancer un nouveau concours dans le domaine de la santé humaine et pour couvrir les coûts d'exploitation de Génome Canada et des centres de génomique.

Je tiens enfin à mentionner les dispositions du projet de loi qui visent à protéger le marché canadien du logement en accroissant la surveillance du secteur de l'assurance hypothécaire par le gouvernement. Finn Poschmann, de l'Institut C.D. Howe, a formulé les commentaires suivants :

[...] même si cela ne fait guère plus qu'officialiser les arrangements existants. Selon le projet de loi, les assureurs privés doivent mettre de côté suffisamment de fonds conformément aux directives du surintendant des institutions financières. En d'autres mots, une surveillance sensée et prudente demeure requise pour assurer, du mieux possible, la transparence ainsi que la divulgation des risques.

Honorables sénateurs, il est maintenant temps de faire quelque chose pour les aînés canadiens et d'adopter ce projet de loi carils comptent sur l'entrée en vigueur de l'augmentation du SRG le 1er juillet. Honorables sénateurs, ne les décevons pas.

L'honorable Hugh Segal : Le sénateur Gerstein accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Gerstein : C'est devenu une grande tradition, sénateur Segal, et je m'en réjouis d'avance.

Le sénateur Segal : J'ai beaucoup aimé l'intervention fougueuse du sénateur en faveur de ce projet de loi. Évidemment, comme tous les Canadiens réfléchis, je suis ravi d'appuyer cette mesure législative. Cependant, si vous me le permettez, j'aimerais parler plus spécifiquement de la proposition relative à la prestation complémentaire destinée à nos aînés qui ont les revenus les moins élevés.

Comme l'a si bien dit l'honorable sénateur, cette hausse est la plus importante à avoir été consentie depuis un quart de siècle. Elle est donc, en soi, non négligeable et vaut la peine d'être appuyée à tous les égards pour cette seule raison. Cela dit, je sais que l'honorable sénateur partagera mon avis et celui d'autres sénateurs des deux côtés selon lequel, même si les mesures prévues dans le budget sont appropriées à l'heure actuelle et qu'elles reflètent le jugement le plus judicieux compte tenu de la conjoncture internationale hasardeuse, tant et aussi longtemps que le taux de pauvreté au Canada se situe à 10 p. 100 et que trois millions de Canadiens vivent sous le seuil de la pauvreté, nous ne rejetterons pas la possibilité de réaliser d'autres progrès à cet égard à l'avenir, et le fait d'appuyer cette mesure, comme nous le ferons, ne devrait aucunement limiter la créativité et la compassion du sénateur et sa préoccupation pour tous ceux, dans toutes les tranches de la population, qui demeurent marginalisés et pour qui, à mesure que l'économie se redressera et se renforcera, nous devrons tenter de faire tout notre possible.

Le sénateur Gerstein : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Nous devons faire tout ce que nous pouvons, j'en conviens. Toutefois, je dois rappeler au sénateur que, comme il le sait certainement, les Canadiens ont fait un choix le 2 mai dernier. Ils pouvaient choisir d'appuyer un gouvernement conservateur majoritaire, fort et stable ou la coalition qui augmenterait les impôts et les dépenses. C'est une question de choix. Je conviens tout à fait que nous devrions toujours chercher à améliorer le soutien offert aux personnes qui vivent sous le seuil de la pauvreté ou près de celui- ci, mais aujourd'hui, c'est du projet de loi à l'étude dont il est question.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je félicite le vice-président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, le sénateur Gerstein, de sa présentation relative au projet de loi C-3. Toutefois, je n'étendrai pas ces félicitations à sa réponse à la dernière question.

(1520)

Honorables sénateurs, le sénateur Gerstein a bien résumé le contenu du projet de loi C-3, le premier projet de loi d'exécution du budget. J'imagine que le Sénat en recevra d'autres au cours de l'année — en tout cas au moins un —, au fur et à mesure que le gouvernement déterminera quelles initiatives, dans son budget, ont besoin d'une loi habilitante pour être mises en œuvre.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-3 compte 12 parties. Le Comité des finances s'est réuni durant quatre heures hier soir et durant encore à peu près une heure et demie aujourd'hui. Quelque 35 fonctionnaires ont comparu devant le comité afin d'expliquer à ses membres les 12 parties du projet de loi.

Honorables sénateurs, je voudrais maintenant parler du titre abrégé du projet de loi et de l'habitude que d'aucuns ont pris dernièrement de se servir des titres abrégés des mesures législatives pour passer des messages politiques, ce qui, à mon avis, est plutôt discutable. Le titre abrégé de celui-ci est « Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne », mais j'imagine que « Projet de loi d'exécution du budget no 1 » aurait tout aussi bien fait l'affaire.

Honorables sénateurs, en ce qui concerne les mots « soutien aux aînés vulnérables », je suis convaincu qu'aucun sénateur ici présent ne s'opposerait à une quelconque initiative visant à aider les aînés du Canada. Nous devons cependant déterminer si ce titre veut dire quelque chose ou si le projet de loi contient quoi que ce soit qui justifie ce choix de mots. Or, seule la partie 3 du projet de loi traite des aînés, notamment des aînés vulnérables. On y apprend que certains aînés recevront 50 $ de plus par mois. Je répète : 50 $ de plus par mois. Ce montant vaut-il que le titre du projet de loi prétende offrir du « soutien aux aînés vulnérables »? J'invite tous les sénateurs à se poser la question.

Mais, ce qui est encore pire, c'est que, non seulement nous n'offrons que 50 $ aux aînés vulnérables pour leur venir en aide, mais que nous aurions pu leur offrir bien plus que ce simple montant de 50 $. J'invite les sénateurs à lire les petits caractères, car ces aînés vulnérables, ceux qui auront droit au fameux 50 $, le perdront dès lors qu'ils recevront 2 000 $ d'une autre source. Ce montant sera récupéré aussitôt que leurs revenus autres que ceux provenant de la Sécurité de la vieillesse dépasseront 2 000 $. Autrement dit, si une personne gagne 4 000 $ en plus de ses prestations de la Sécurité de la vieillesse, ce supplément sera éliminé, et il ne lui restera plus rien. Voilà comment le gouvernement protège les aînés vulnérables.

Le sénateur Ringuette : Bye, bye, Charlie Brown.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Day : La partie 11 du projet de loi est préoccupante, honorables sénateurs. Elle traite de modifications qui permettront aux ministères de fournir des services à d'autres ministères et de se faire payer pour ces services. On se demande tout de suite quelles répercussions cette mesure aura sur la fonction publique. Par exemple, que se passera-t-il lorsqu'un ministère qui n'a pas de service de comptabilité s'adressera au Conseil du Trésor pour faire faire sa comptabilité, moyennant rétribution. Quelles répercussions cela aura-t-il sur la fonction publique et les compétences spécialisées mises en place dans les divers ministères? Les ministères ne sont pas tous semblables. Ce n'est pas un service général que n'importe quel ministère peut fournir à un autre. Le comité n'a pas eu l'occasion d'étudier cette question, mais a eu l'assurance que cela n'aurait rien à voir avec les niveaux d'emploi ou la réduction des dépenses des ministères. On estimait plutôt que ce serait une belle initiative à inclure dans le projet de loi C-3. Nous n'avons pas pu en savoir plus sur la partie 11.

Trois mesures du projet de loi semblaient familières, comme s'il en avait été récemment question. L'une d'elles est le crédit d'impôt pour personnes handicapées, une autre concerne l'immatriculation des bâtiments de la marine marchande et la troisième porte sur la démutualisation des compagnies d'assurance, qui passent de sociétés de propriété privée à sociétés cotées en bourse. Chacune a fait l'objet d'un projet de loi il y a peu. Honorables sénateurs, nous voyons dans ce projet de loi des éléments qui sont censés corriger des oublis ou une élaboration bâclée de documents législatifs précédents. Nous traitons d'une même idée simplement pour corriger une mesure présentée il y a environ un an. Voilà qui souligne en partie le rôle important du Sénat dans le processus législatif, qui est de prévoir les conséquences inattendues d'une mesure législative que nous sommes sur le point d'adopter. Trois de ces mesures traitent de questions qui ont déjà été étudiées. Pourquoi ne les avons-nous pas toutes réglées au moment voulu? Cette question demeure sans réponse.

La partie 7 porte sur l'assurance hypothécaire résidentielle. Certaines préoccupations n'ont pas été totalement apaisées. La Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL, assure la totalité d'un prêt hypothécaire. Ce sont les banques, qui sont les prêteurs, qui bénéficient de l'assurance. En effet, les banques exigent que le créancier hypothécaire souscrive à une assurance prêt hypothécaire de la SCHL. Si l'emprunteur manque à ses obligations, c'est le gouvernement, et non la banque, qui doit rembourser sa dette. Le gouvernement endosse la totalité du prêt s'il est assuré par la SCHL et 90 p. 100 s'il est assuré par une compagnie privée. Le projet de loi vise à hausser de 50 milliards de dollars la responsabilité éventuelle de la SCHL. J'en ai parlé la semaine dernière. Je le répète : 50 milliards de dollars. En adoptant ce projet de loi, les sénateurs exposent leurs enfants et leurs petits-enfants à ce que le gouvernement ait une responsabilité et une obligation de 50 milliards de dollars de plus.

Une voix : Milliard et non million.

Le sénateur Day : Oui, 50 milliards.

Honorables sénateurs, il est inquiétant de voir qu'on accorde à des compagnies privées et à la SCHL un incitatif pour approuver et consentir un plus grand nombre de prêts hypothécaires. À quel point une telle mesure nuira-t-elle au marché? Pourquoi cette mesure est-elle nécessaire alors que la limite n'a même pas été atteinte? Pourquoi est-ce nécessaire de porter cette limite à 50 milliards de dollars? Le comité n'a pu en avoir le cœur net. Je pose la question parce qu'il se pourrait que j'y revienne si jamais le marché des prêts hypothécaires s'emballait.. Cette partie du projet de loi pourrait avoir des conséquences.

Honorables sénateurs, un certain nombre d'autres mesures sont bonnes, notamment celle qui touche à la péréquation. L'année dernière, le gouvernement a fait savoir que, compte tenu de la nouvelle formule, certaines provinces recevraient moins en péréquation que par le passé. Le gouvernement s'est empressé de dire que, pour une fois seulement, il veillerait à ce qu'aucune province ne reçoive moins que l'année précédente..

(1530)

Nous en sommes maintenant à la deuxième année, et des dispositions leur permettraient encore de demeurer au même niveau qu'il y a deux ans.

C'est donc dire que la mesure qui ne devait s'appliquer qu'une fois l'an dernier est reconduite. Aucune explication ne nous est fournie pour justifier cette mesure, qui est bonne pour les provinces, mais qui ne l'est pas pour un régime qui est censé respecter les règles, non les remanier régulièrement à l'aide de mesures législatives supplémentaires. C'est beaucoup mieux lorsqu'on comprend les règles établies et qu'on les applique comme elles sont censées l'être.

J'ai mentionné l'aspect qui porte sur les petits bâtiments et les kayaks et sur le fait que la Croix-Rouge doit enregistrer ses bâtiments. Cet aspect est une erreur. Nous n'avons pas suffisamment réfléchi aux conséquences possibles de ces dispositions.

Honorables sénateurs, pour ce qui est de Génome Canada, comment pourrions-nous remettre en question une telle initiative? Nous ne nous inscrivons pas en faux contre l'essentiel de cette mesure législative. Par contre, nous aimerions en connaître les répercussions et nous aimerions savoir si nous aurions pu l'améliorer.

Voilà mes observations sur cette mesure législative en 12 parties. Je m'attends à ce que nous soyons très prochainement saisis d'un autre projet de loi d'exécution du budget. Ce projet de loi est le premier. Les dispositions de la partie 7 portent sur les risques courus et les 50 milliards de dollars. Or, cette partie fait 22 pages. Pourquoi n'aurions-nous pas pu examiner ces dispositions législatives dans le cadre d'un projet de loi distinct? La question est d'autant plus pertinente que ni les entreprises privées offrant de l'assurance hypothécaire ni la Société canadienne d'hypothèques et de logement n'ont atteint la limite établie.

Nous sommes saisis de dispositions législatives et d'une augmentation considérable, mais nous ne savons pas du tout pourquoi ces dispositions font partie d'un projet de loi d'exécution du budget.

Honorables sénateurs, je vous remercie.

L'honorable Sharon Carstairs : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Day : J'en serais ravi.

Le sénateur Carstairs : Le gouvernement a pris l'habitude de donner un nom aux projets de loi et d'y accoler des adjectifs. Je trouve que celui-ci est particulièrement insultant. Si je comprends bien, le SRG est versé aux personnes qui vivent sous le seuil de la pauvreté au Canada. Il s'agit de personnes qui reçoivent une pension de la Sécurité de la vieillesse, et parfois une pension très peu élevée du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec. Ces personnes ont droit au Supplément de revenu garanti.

Au total, 1,6 million de Canadiens reçoivent le Supplément de revenu garanti. Est-il juste de dire que seulement 630 000 d'entre eux pourront bénéficier des augmentations annoncées dans cette mesure législative?

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, selon les données dont nous disposons, qui sont fondées sur les calculs effectués par les fonctionnaires, 680 000 personnes auront droit à une partie des 50 $ supplémentaires alloués chaque mois. Si ces personnes touchent entre 2 000 $ et 4 000 $, mais que leur revenu s'approche davantage des 4 000 $, elles pourraient recevoir 1,50 $ par mois. Par conséquent, 680 000 personnes auraient droit à une partie des 50 $ par mois.

Le sénateur Carstairs : En d'autres mots, 920 000 Canadiens qui vivent sous le seuil de la pauvreté ne recevront rien.

Le sénateur Day : Vos calculs me semblent justes.

L'honorable Grant Mitchell : Je me sens toujours inspiré par les interventions du sénateur Gerstein. Il est très enthousiaste et positif en ce qui concerne les perspectives financières et économiques du gouvernement. Il en parle avec une telle passion que je ne peux faire autrement que de lui répliquer.

Le fait qu'il se passionne pour ces enjeux et qu'il fasse preuve d'un tel enthousiasme ne signifie pas pour autant qu'il a raison. Ses propos ne constituent que pure supposition quant à l'avenir. Il se fonde sur l'hypothèse que le gouvernement conservateur serait intrinsèquement en mesure de gérer adéquatement les finances publiques et l'économie. C'est comme si, en soi, l'idéologie conservatrice pouvait intrinsèquement résoudre tous les problèmes économiques qui peuvent toucher les finances publiques. C'est ce que ses propos laissent entendre. Cependant, tout prouve le contraire.

Contrairement à ce que le gouvernement voudrait nous faire croire, il a augmenté les dépenses de 40 p. 100 au cours des cinq premières années pendant lesquelles il était au pouvoir. Cette augmentation contredit ses prétentions, puisqu'il avait déclaré qu'il serrerait les cordons de la bourse et qu'il gérerait rigoureusement les finances afin de réduire les dépenses. Il a augmenté les dépenses de 40 p. 100. Le nombre de fonctionnaires a grandement augmenté. Je crois qu'il en a recruté 40 000 de plus au cours des cinq premières années. Je me trompe peut-être.

Le gouvernement a créé un déficit record de 56 milliards de dollars alors qu'il prétendait qu'il ferait une gestion serrée des finances publiques. Il peut dire que la récession mondiale est la cause du déficit, mais il existe beaucoup d'arguments à l'effet contraire. Les mesures de stimulation expliquent peut-être la moitié du déficit. Par ailleurs, de bons gestionnaires auraient dû prévoir le problème et le prévenir, surtout quand ils se vantent, comme ils le font, d'être capables de le faire.

Selon moi, ils n'équilibreront jamais le budget. Tout indique qu'ils ne le pourront pas. Quoi qu'il en soit, d'ici à ce qu'ils aient équilibré le budget, une dette de 200 milliards de dollars se sera ajoutée à celle qu'ils ont déjà créée. Cela nous amène à réfléchir à nos responsabilités envers les générations futures. Nous avons le devoir de ne pas faire payer notre dette par les générations à venir, nos enfants et nos petits-enfants.

Aujourd'hui, j'ai eu une forte impression de déjà-vu quand le leader au Sénat nous a parlé des millions, ou des dizaines de millions de dollars que le gouvernement consacrait aux forces armées. En fait, le leader se targuait des énormes hausses des dépenses. Pour ce qui est de l'impression de déjà-vu, je m'explique. Le tout premier discours du budget auquel j'aie assisté à l'Assemblée législative de l'Alberta avait l'appui d'un ministre en particulier, M. Dave Russell, ministre de l'Éducation supérieure. C'est quelqu'un de bien. Il était membre du gouvernement depuis longtemps et avait vu beaucoup de choses se passer. Il a déclaré fièrement : « Je siégeais au gouvernement quand le premier budget représentant globalement 1 milliard de dollars a été présenté, j'ai aussi été le ministre responsable du premier ministère à avoir un budget ministériel accusant un déficit de 1 milliard de dollars, et me voici maintenant ministre de l'Éducation supérieure, au moment où ce ministère est doté pour la première fois d'un budget de 1 milliard de dollars. »

Je lui avais répondu que je ne voulais pas entendre le gouvernement se vanter de dépenser beaucoup. Je voulais qu'il me dise qu'il dépensait moins et plus efficacement, et qu'il obtiendrait de meilleurs résultats.

Je crains que le gouvernement actuel soit atteint du même virus quand j'entends ce genre de réponse. Il faut être très prudent quand on entend un gouvernement se vanter de tout l'argent qu'il dépense.

Une des observations plus générales que je trouve inquiétante concerne la tendance troublante du gouvernement conservateur à vouloir se soustraire à la reddition de comptes, à l'ouverture et à la transparence. De nombreuses analyses bien conduites révèlent qu'il répugne à fournir des renseignements et que ses réponses aux demandes d'accès à l'information laissent beaucoup à désirer. Cela signifie qu'il cherche à contourner ses propres exigences en matière de reddition de comptes, à s'en distancer.

Récemment, le gouvernement a licencié un nombre impressionnant de vérificateurs. Cela signifie que sa répugnance à se soumettre à une vérification est bien réelle. Il a rédigé, à l'intention des présidents de comités, un manuel contenant des instructions précises établies expressément afin de limiter l'efficacité des comités. Les comités jouent un rôle exceptionnellement important dans le mécanisme de surveillance nous permettant d'exiger des comptes du gouvernement. On cherche donc à étouffer la capacité des comités du Sénat à fonctionner efficacement. Je le répète, le gouvernement limite les moyens à notre disposition pour assurer une transparence et une reddition de comptes adéquates. Tout gouvernement efficace devrait accueillir les questions et l'ouverture. Un gouvernement se doit d'encourager l'ouverture et la transparence, parce qu'elles favorisent la reddition de comptes et l'aident à gérer ses opérations de façon efficace.

Ces difficultés en ce qui concerne la surveillance et la reddition de comptes ont une incidence sur la relation entre le gouvernement et la fonction publique. J'ai souvent dit que le gouvernement déteste l'appareil gouvernemental. Par analogie, je me demande quel genre de compagnie serait Toyota si son président détestait les voitures. Parallèlement, quel genre de gouvernement a-t-on quand le premier ministre déteste l'appareil gouvernemental? Un gouvernement qui commet des erreurs de gestion. Le gouvernement ne comprend pas ce que c'est de gouverner; il ne cherche pas à le comprendre; il commet des erreurs et fait des dépenses malavisées. Il se plait à dépenser, et ses dépenses sont politiquement motivées. On a pu le constater à maintes reprises. Jusqu'à ce qu'on puisse régler ce problème, le gouvernement ne sera jamais capable de gouverner.

(1540)

Toute cette situation a pour corollaire que le gouvernement ne fait pas confiance à ses hauts fonctionnaires. Il n'écoute pas ses hauts fonctionnaires. Qui plus est, il n'aime pas se faire dire ce qu'il ne veut pas entendre par ses hauts fonctionnaires, et, souvent, il doit avoir recours à la suppression de renseignements importants et à la remise en question de renseignements indésirables afin de maintenir son idéologie.

Un bon gouvernement et de bons gestionnaires se battent constamment contre cela. Si vous haïssez l'organisation que vous dirigez, vous ne la dirigerez pas bien et vous pouvez vous retrouver avec un déficit de 56 milliards de dollars et vous pouvez tout aussi bien faire augmenter la dette de 200 millions de dollars et les dépenses de 80 milliards de dollars. Cela arrive, ce n'est pas une coïncidence. C'est le gouvernement que nous avons devant nous, avec son attitude, qui produit de tels résultats.

Je dirai également que je ne vois pas une anticipation suffisante de l'augmentation des taux d'intérêt. M. Flaherty dit aux Canadiens d'être prudents parce que les taux d'intérêt vont immanquablement augmenter.

M. Flaherty écoute-t-il son propre conseil? Si les taux d'intérêt augmentent de 1 p. 100 — et le sénateur Gerstein connaît mieux ces choses que moi — quelles seront les conséquences sur le service de la dette? Est-ce que ce sera 7 milliards de dollars de plus? Huit milliards? Dix milliards? Disons que c'est 7 milliards de dollars. Si les taux augmentent de 2 p. 100, cela veut dire 14 milliards de dollars. Cela représente 25 ou 30 p. 100 du déficit que les conservateurs ont fait la dernière fois. Il ne faut pas une très forte augmentation des taux d'intérêt pour créer à nouveau un grave problème de déficit et cela renverserait la tendance que vous affirmez vouloir créer.

Je n'ai pas vu d'analyse sur une estimation satisfaisante des taux d'intérêt dans l'avenir, mais les paroles de M. Flaherty me frappent. Il est probablement vrai que les taux d'intérêt ne peuvent qu'augmenter et j'espère, mais sans me faire d'illusion, qu'il a anticipé cette hausse et ses effets sur un déficit.

Enfin, et les sénateurs ne seront pas étonnés de m'entendre parler de cela, je ne vois aucune anticipation des répercussions financières des changements climatiques sur notre économie et sur les dépenses gouvernementales, car il faudra bien s'adapter à ces changements climatiques.

Si quelqu'un croit qu'investir dans l'avenir en nous occupant des changements climatiques, perçus comme étant un problème économique, constitue un problème, je peux lui dire ce qu'est un problème économique. Le problème économique — le problème économique infini —, c'est de continuer à faire ce que les conservateurs font, c'est-à-dire rien.

Les répercussions possibles — inévitables comme vont les choses actuellement — des changements climatiques sur l'économie, le mode de vie et la qualité de vie de la population sont pratiquement infinies. Ne rien faire aura des répercussions infinies.

Si nous commençons à comprendre que l'adaptation aux changements climatiques et les mesures de lutte contre les changements climatiques sont un investissement, nous pourrons commencer à les voir différemment, à les voir comme une occasion. À l'avenir, nous les gérerons de façon productive pour économiser ces frais inévitables. Je ne vois rien dans ce budget. Je ne vois rien d'édifiant dans ce budget. Je n'y trouve aucune vision concrète de l'avenir. Par conséquent, tout ce qui me reste, c'est la conviction que les preuves ne manquent pas dans le passé pour démontrer que les gouvernements conservateurs sont incapables d'équilibrer un budget et de gérer efficacement l'économie. La dernière fois que les conservateurs ont équilibré un budget déficitaire, c'était en 1889. Dieu nous garde si nous devons attendre encore 120 ans pour obtenir un budget équilibré de ces gens.

Le sénateur Segal : Honorables sénateurs, je ne tiens pas à prolonger la discussion, mais mon collègue, le sénateur Mitchell, s'est laissé aller à un excès d'esprit partisan, d'injustice et, si je puis dire, d'instabilité analytique qui demande une réponse.

Il ne comprend peut-être pas que, dans une démocratie, il puisse y avoir plus d'un concept de gouvernement dans un débat. Selon son concept, le gouvernement doit être énorme, démesuré, coûteux et déterminé à intervenir dans tous les aspects de la vie.

Le sénateur Mitchell : C'est exactement ce que vous nous avez donné.

Le sénateur Segal : C'est le concept libéral d'un gouvernement et le fait que ce concept soit absent de ce budget le trouble profondément, comme le fait que ce budget vise à donner plus de latitude aux investisseurs et aux petites entreprises. C'est un budget qui vise à aider les plus défavorisés. C'est un budget qui n'est pas présenté par des gens qui haïssent le gouvernement, mais par des gens qui connaissent la différence entre un gouvernement obèse et un gouvernement intelligent. Voilà ce que le sénateur ne comprend pas.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Segal : Bien que je ne mentionnerai aucun parti politique, car je refuse de compromettre la nature non partisane de ce débat, je vais partager avec lui une réalité fondamentale qu'il aurait dû saisir pendant qu'il était vraiment au service de la population de l'Alberta. Voici de quoi il s'agit : les Canadiens, les Albertains et les électeurs ont le droit de choisir. Le 2 mai, c'était l'occasion d'exprimer ce choix. Le budget est conforme à la décision prise ce jour-là et il respecte toutes les promesses qui ont été faites jusqu'à aujourd'hui par le gouvernement.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté avec dissidence.)

La situation des musiques des Forces canadiennes

Avis d'interpellation

Permission ayant été accordée de revenir aux avis d'interpellation :

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je donne avis que, après-demain :

J'attirerai l'attention du Sénat sur la situation des musiques des Forces canadiennes.

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Présentation du deuxième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux :

L'honorable John D. Wallace, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 23 juin 2011

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 juin 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOHN D. WALLACE

Troisième lecture

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces.

Honorables sénateurs, ce projet de loi illustre ce qui peut être accompli quand nous travaillons ensemble afin de résoudre des problèmes dans l'intérêt des Canadiens. Je veux féliciter le sénateur Wallace du travail qu'il a fait à titre de président. C'est la première fois qu'il assumait ce rôle exigeant. Il nous a remarquablement bien guidés au cours des travaux plutôt intenses des deux derniers jours.

(1550)

Je félicite également les membres du comité ainsi que le personnel de soutien du travail fantastique qu'ils ont fait; ils ont convoqué une brochette de témoins qu'on peut uniquement qualifier d'impressionnante.

Mon intervention sera brève et, contrairement à quelqu'un d'en face, quand je dis brève, je veux dire brève. Je serai gentil.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-2, qui porte sur les mégaprocès, fait suite à de vastes consultations et à la coopération d'experts des milieux juridique et judiciaire. Il est également le fruit d'un niveau inhabituel de collaboration entre les intervenants de toutes les allégeances politiques.

Je tiens à faire mention du porte-parole d'en face en ce qui concerne ce projet de loi, le sénateur Baker. Je siège au comité depuis à peine plus d'un an. Il est extrêmement intéressant de siéger à ce comité et de collaborer avec ses membres, mais je suis toujours impressionné par un collègue de Terre-Neuve qui possède des connaissances encyclopédiques sur tous les aspects du droit. Je parle du sénateur George Baker.

Même lorsqu'il est pris à partie, le sénateur Baker garde invariablement le sourire. Il donne une excellente image du Sénat et il va sans dire qu'il participe de façon substantielle aux délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je suis ravi de travailler avec lui.

Honorables sénateurs, au cours de ces deux journées de séances, le comité a entendu énormément de témoignages positifs au sujet de ce projet de loi. Il ne fait aucun doute que les témoins ont fait état de problèmes, mais la très grande majorité d'entre eux s'entendent pour dire que le projet de loi C-2 atteindra ses trois principaux objectifs, en l'occurrence améliorer la gestion des instances, réduire le dédoublement et améliorer les procédures pénales.

Je voudrais vous signaler que l'une des questions portées à notre attention aujourd'hui est celle des jurés. Le projet de loi permettra de choisir 14 jurés au lieu de 12, lors des mégaprocès. À la fin du procès, on procédera au tirage au sort de deux cartes pour garder seulement 12 jurés et en libérer deux. Lors des témoignages d'aujourd'hui, nous avons appris que cette approche risquait de poser problème à divers endroits au pays. Dans certaines provinces, le président du jury est choisi au début du procès, et non au début des délibérations du jury. Nous avons convenu que ce problème pourrait être réglé peut-être au moyen d'une directive administrative d'un juge en chef.

Quoi qu'il en soit, tous les membres du comité se sont dits d'avis qu'il serait important de porter quelques problèmes à l'attention du ministre. Le président du comité et la vice-présidente, madame le sénateur Fraser, communiqueront avec le ministre pour que lui et son personnel soient au courant de ces problèmes et, espérons-le, qu'ils les résolvent d'une manière ou d'une autre.

Honorables sénateurs, le projet de loi comporte, comme élément important, la possibilité de nommer un juge responsable de la gestion de l'instance, ce qui aura pour effet d'améliorer cette gestion. Ce juge aura le pouvoir d'entendre les motions préliminaires et de prendre des décisions contraignantes. Comme je l'ai dit, on n'aura plus à tenir plusieurs audiences sur la même question. La procédure pénale sera améliorée par de nouvelles mesures de sélection du jury.

Honorables sénateurs, grâce au projet de loi C-2, il y aura moins de procès et ceux-ci seront plus courts. Davantage de procédures pourront aboutir à un jugement rendu sur le fond plutôt que d'avorter en cours de route en raison de la lourdeur du dossier. Comme des fonctionnaires l'ont indiqué dans leur témoignage devant le comité, cela sera possible grâce à des changements dans le fonctionnement de la procédure plutôt que des changements sur le fond. Personne ne verra ses droits brimés. Dans tous les cas, les personnes visées auront droit à l'application régulière de la loi.

Comme je l'ai dit, nous avons entendu des témoignages pendant deux jours. Je voudrais encore une fois féliciter les témoins pour leur apport précis et informatif, et les sénateurs pour avoir appuyé ce projet de loi.

Le juge LeSage a déclaré devant notre comité que le projet de loi était bien conçu et qu'il évitait les pièges des définitions étroites qui, autrement, restreindraient de façon irréfléchie le pouvoir discrétionnaire des juges quant au moment où les dispositions de ce projet de loi devraient être utilisées. Il a aussi dit que cette mesure législative permettrait d'économiser des ressources. Voici ce qu'il a déclaré :

À mon avis, il n'y a rien dans ces recommandations qui nécessiterait des dépenses additionnelles. Elles permettront plutôt de réaliser des économies très importantes dans les domaines de la poursuite, de la défense et de la police, et ce, dans l'ensemble du système.

Lorsqu'on lui a demandé si les juges risquaient d'être mécontents parce qu'ils seraient tenus de respecter les décisions du juge responsable de la gestion de l'instance, le juge LeSage a répondu ce qui suit :

Cela est possible dans le cas d'une minorité de juges. Cependant, il y a beaucoup de choses dans la vie sur lesquelles on ne peut pas exercer un contrôle total. Ce n'est pas le procès du juge; c'est le procès de la population.

C'est sur cette dernière citation du juge LeSage que j'aimerais terminer mon intervention : ce n'est pas le procès du juge; c'est le procès de la population. Je crois que ce projet de loi contribuera beaucoup à rétablir la confiance du public dans notre système judiciaire. J'exhorte donc tous les sénateurs à l'appuyer.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, tout d'abord, je tiens à féliciter le sénateur Runciman de son excellent travail. Bon nombre des témoins qui ont comparu devant nous le connaissent bien en tant qu'ancien solliciteur général de l'Ontario.

Je tiens à souligner tout particulièrement le travail réalisé par le Sénat à l'égard de ce projet de loi. Comme nous le savons tous, il y a 23 jours, 31 personnes ont été remises en liberté. Chacune d'entre elles avait fait l'objet d'une enquête policière qui montrait qu'il existait des motifs raisonnables de croire qu'elle avait commis des actes criminels. La police avait donc inculpé ces personnes. Selon les documents de la police, il s'agissait de trafiquants de drogue.

Honorables sénateurs, ces individus ont tous été libérés il y a 23 jours. Ce sont des hommes et des femmes libres à la suite d'une décision dont personne ne remet en question la justesse. Leur droit prévu au paragraphe 11b) de la Charte avait été violé ou allait l'être parce que leur procès ne devait commencer qu'en 2021. Les autres procès toujours prévus — 156 personnes ont été accusées de meurtre, de meurtres multiples, de complot en vue de commettre un meurtre, de complot en vue d'importer ou d'exporter de la drogue, de complot en vue de faire le trafic de drogue, et ainsi de suite — commenceront la semaine prochaine dans deux salles d'audience du Québec, les seules où peuvent se dérouler des mégaprocès.

Après deux ans, le juge qui a rendu la décision dans l'affaire R. c. Auclair, à laquelle les rapports des comités font souvent référence, a déclaré qu'un nouveau groupe de personne sera appelé tous les deux ans devant les tribunaux, car il faudra deux ans pour mener à bien les procès dans chacune des deux salles d'audiences. Le procès du dernier groupe se terminera en 2021. Le juge qui a rendu la décision permettant la libération de 31 de ces personnes a déclaré qu'il faut traiter les infractions les plus graves en premier, car les Canadiens ne tolèreront jamais qu'on libère des personnes qui ont été accusées de meurtre, de complot en vue de commettre un meurtre, de complot en vue de faire le trafic de drogue, et cetera.

(1600)

Le procès du premier groupe commencera mardi. Les procès suivants auront lieu par la suite tous les deux ans.

Ce même problème des mégaprocès touchera une autre série de procès — un témoin nous en a informé aujourd'hui — qui sont prévus en septembre. Le gouvernement du Canada, avec toute la sagesse qu'on lui connaît, a déclaré à la Chambre des communes et au Sénat, la semaine dernière, qu'il voulait faire adopter le projet de loi.

Honorables sénateurs, lorsque le gouvernement demande au Parlement d'adopter un projet de loi, celui-ci, à titre de corps législatif, a un certain nombre de choses à faire. Les juges ne peuvent pas agir dans le vide quand des mesures législatives complexes comme celle-ci sont adoptées. Comme le sénateur Angus souhaite que nous le rappelions, ce projet de loi est de nature procédurale. Le sénateur Angus tient à insister sur ce point pour qu'il ne soit pas possible d'en contester la constitutionnalité. Bien sûr, nous avons eu ce matin le représentant du ministre qui est venu au comité pour mettre cette question en évidence. Aujourd'hui, le sénateur Runciman l'a encore répété. On en a donc parlé des deux côtés de la Chambre.

Le plus important, c'est que cette mesure législative — nous l'espérons — réglera le problème. Toutefois, ni les juges ni les avocats ne peuvent rendre des décisions sur des mesures législatives à moins de bien les comprendre. Cette fonction appartient au Parlement. Le Parlement adopte les lois, mais il doit en préciser l'intention. Cette fonction incombe au ministre ou à la personne qu'il désigne. Ici, elle incombe au sénateur Runciman. À l'autre endroit, elle incombait au ministre et au ministère.

Honorables sénateurs, hier, le Nouveau Parti démocratique a soutenu, au cours d'une conférence de presse, que le Sénat doit être aboli parce qu'il ne sert à rien. Je me souviens pourtant des néo- démocrates qui sont venus nous voir, il y a environ deux ans, alors que nous examinions un projet de loi de 500 pages adopté à l'unanimité par la Chambre des communes, avec l'appui du NPD et du Bloc. Le NPD est venu nous voir pour nous prier de corriger le projet de loi parce que les députés avaient omis d'en lire un passage long de neuf pages.

C'était un projet de loi omnibus de 500 pages modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu pour supprimer le crédit d'impôt accordé à l'industrie canadienne du film tout en le maintenant dans le cas des cinéastes américains qui viennent tourner des films au Canada.

Le sénateur Mahovlich : Incroyable.

Le sénateur Baker : Je répète, il était long de 500 pages, mais personne n'avait lu le passage de neuf pages qui traitait du problème.

Je dois noter ici que c'était peut-être un oubli, mais il était d'importance. Il est malheureux que le ministère n'ait pas fait mention de ces neuf pages dans ses notes d'information au ministre. Il est également malheureux que, lorsque les comités de la Chambre des communes étudient un projet de loi volumineux, les motions proposées couvrent chacune 50 à 100 pages. Autrement dit, les comités peuvent adopter une motion proposant « que les articles 2 à 52 soient adoptés » ou une autre proposant « que les articles 52 à 102 soient adoptés ». Cette façon de procéder est courante à la Chambre des communes dans le cas des projets de loi volumineux. Toutefois, neuf pages ont été oubliées.

Qu'a fait le Sénat? Le sénateur Angus était vice-président du comité. Le Sénat a fait traîner les choses, si je puis m'exprimer ainsi, de sorte que le projet de loi n'a pas été adopté.

Un mois plus tard, les néo-démocrates sont revenus nous voir pour dire qu'un changement avait été apporté à la Loi électorale. Le projet de loi n'était pas l'œuvre du gouvernement. Il avait été rédigé par un comité des Communes qui, par suite d'une entente entre tous les partis, avait décidé de publier le nom, l'adresse et la date de naissance de chaque électeur. On peut imaginer l'effet qu'un tel projet de loi aurait eu sur nos aînés et sur les gens qui font du démarchage téléphonique.

Quoi qu'il en soit, le leader du gouvernement au Sénat a proposé une motion visant à supprimer cette disposition, pourtant si bien accueillie par les députés de l'opposition à la Chambre des communes.

Par conséquent, il était plutôt étrange que le NPD réclame hier l'abolition du Sénat. À qui s'adressera-t-il alors pour corriger les erreurs commises à la Chambre? Je crois pouvoir dire ceci, honorables sénateurs. J'ai passé 29 ans à la Chambre des communes. C'est la plus longue période ininterrompue de service. Je peux honnêtement dire que ce n'est pas un très bon corps législatif. À titre d'assemblée législative, la Chambre ne s'acquitte pas très bien de ses fonctions.

Toutefois, le sénateur Angus ou quelqu'un d'autre a dit : abolissons le Sénat. Eh bien, il y a un choix à faire. Dans notre système, on admet que le Parlement a deux fonctions : d'une part, légiférer et, de l'autre, tenir le gouvernement responsable envers la population du Canada. Cette responsabilité est assurée par l'intermédiaire des médias.

La Chambre des communes s'acquitte bien de cette fonction. De son côté, le Sénat s'acquitte bien de sa fonction législative. Comme on l'a signalé il y a quelques instants, il s'agit de savoir laquelle des deux fonctions il convient d'éliminer. S'il faut en abolir une, laquelle faut-il choisir? Il faudrait certainement changer la... eh bien, je ne le sais pas. Nous avons ici la période des questions. Je n'ose pas m'aventurer à exprimer une opinion personnelle.

Je veux cependant souligner ceci : la Chambre des communes a consacré six minutes à l'audition de témoignages sur le projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Je répète : six minutes. Deux motions réputées adoptées y étaient associées.

Au Sénat, notre étude a commencé hier. Nous avons consacré six heures et 20 minutes au projet de loi. Ce matin, nous y avons consacré quatre autres heures complètes. Au total, cela fait dix heures et 20 minutes, soit 124 fois plus que le temps passé par le comité de la Chambre des communes à examiner le projet de loi.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Baker : Honorables sénateurs, c'est pour cette raison que le Sénat est beaucoup plus souvent cité que la Chambre des communes dans la jurisprudence. Si les sénateurs examinent les comptes rendus électroniques — Westlaw, Carswell, Quicklaw, et cetera —, ils verront bien combien de fois les comités sénatoriaux sont cités et combien de fois les comités de la Chambre le sont dans les jugements des cours provinciales, des cours supérieures, des cours d'appel, de la Cour suprême du Canada et de tous les organismes quasi judiciaires du pays. Les comités du Sénat sont mentionnés plus souvent par les conseils des relations de travail et par toutes les cours d'appel que nous avons. C'est la même chose lorsqu'il est question des lois provinciales sur le personnel infirmier, les médecins et les avocats.

(1610)

Toutes les décisions sont consignées et on peut compter le nombre de fois où les arbitres utilisent les travaux des comités du Sénat pour soutenir leurs vérifications sur l'objet d'une loi et pour étayer leurs décisions. Je le répète, on trouve trois citations du Sénat pour une de la Chambre des communes, et ce sont surtout les comités qui sont cités. Les comités jouent un rôle capital.

Comme le sénateur Runciman l'a souligné, le comité a examiné — comme tous les comités du Sénat le font — mot à mot certains articles qui n'ont aucun sens. Par exemple, ce matin, madame le sénateur Fraser a cité des extraits du projet de loi. Elle voulait savoir ce que signifiaient ces passages :

[...] les décisions relatives à la communication ou recevabilité de la preuve ou à la Charte canadienne des droits et libertés qui ont été rendues...

...pendant le procès...

...continuent de lier les parties...

...donc dans tout nouveau procès...

si elles ont été rendues — ou auraient pu l'être — avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond.

Je répète « où auraient pu l'être ». Votre Honneur, vous êtes un grand juriste et vous avez lu de nombreuses décisions. Je présume que vous n'avez jamais vu les mots « ou auraient pu l'être » dans une loi. Vous auriez raison et c'est ce que le témoin a dit. Cependant, le témoin qui représentait le ministère a clarifié ce passage pour nous, donc pour tout le monde qui sera mêlé à un procès nul à l'avenir.

Il y a un autre article sur lequel s'est prononcé l'ancien juge mentionné par le sénateur Runciman tout à l'heure. Le juge LeSage a précisé les mots « ne peuvent précéder la présentation de l'acte d'accusation ».

À Terre-Neuve-et-Labrador, un acte d'accusation est présenté et, après cela, l'accusé fait son plaidoyer. Dès le départ, après que l'individu ait été arrêté et relâché, la première étape est la présentation devant le tribunal, puis la présentation de l'acte d'accusation. En Ontario, c'est complètement différent. Le juge LeSage a souligné qu'un arrêt de la Cour suprême du Canada a réglé la question, du moins pour les mots exacts cités dans la loi.

Ce sont là les exemples qui peuvent être utilisés.

Le sénateur Boisvenu se questionnait sur les honoraires payés à certains avocats par le gouvernement dans le cadre des mégaprocès. Il ne parlait pas de l'aide juridique. Comme nous l'avons précisé ce matin, il ne parlait pas non plus de l'utilisation de biens ou de fonds saisis dans des comptes bancaires qui sont considérés comme le fruit d'actes criminels, parce qu'il existe une procédure permettant que les produits de la criminalité servent à se faire représenter par un avocat. Il parlait des honoraires du procureur général dans certaines provinces, qui commencent à 250 $ l'heure et augmentent par paliers successifs de 15 p. 100.

Un grand nombre de juges sont de l'avis du sénateur Boisvenu lorsqu'il dit qu'on verse de tels honoraires pour attirer les meilleurs avocats, qui examineront chaque requête possible et qui passeront tout au microscope, bien que les clients de ces avocats ne soient pas admissibles à l'aide juridique. Le sénateur Boisvenu a fait remarquer qu'une personne ordinaire qui doit payer son propre avocat ne pourrait jamais s'offrir ce genre de représentation de luxe. Il a soulevé un bon point et d'autres sénateurs ont invoqué les mêmes arguments.

Je pense que le Sénat a fait un travail remarquable ici. Les membres du comité sénatorial ont fait de l'excellent travail : le président, le sénateur Wallace; la vice-présidente, madame le sénateur Fraser; le sénateur Angus; le sénateur Banks; le sénateur Boisvenu; le sénateur Chaput; le sénateur Frum; le sénateur Joyal; le sénateur Lang; le sénateur Meredith et le sénateur Runciman.

Le sénateur Angus : Le sénateur Baker aussi.

Le sénateur Baker : Je crois que le Sénat a fait du bon travail et que nous pouvons être fiers de la mesure législative que nous mettons aux voix ici aujourd'hui. Nous avons fait notre travail.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

L'Université Queen's à Kingston

Projet de loi d'intérêt privé tendant à modifier l'acte constitutif—Deuxième lecture—Présentation du troisième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux :

L'honorable John. D. Wallace, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 23 juin 2011

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-1001, Loi concernant l'Université Queen's à Kingston, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 21 juin 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOHN D. WALLACE

Troisième lecture

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, certaines indications portent à croire et à espérer que si nous renvoyons ce projet de loi à la Chambre des communes maintenant, les députés seraient disposés à en accélérer l'adoption aujourd'hui pour qu'il puisse recevoir la sanction royale avant la relâche estivale. Par conséquent, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1) b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur le Président : D'accord?

Son Honneur le Président : Quelqu'un souhaite-t-il intervenir à l'étape de la troisième lecture?

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plait-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Le Sénat

Avis de motion tendant à autoriser la télédiffusion des délibérations du Sénat

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion :

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je signale à l'avance que je donnerai l'impression de plagier parce que le sénateur Segal a déjà présenté cette motion à quatre reprises. En fait, je la présente aujourd'hui en son absence.

Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance, je proposerai :

Que le Sénat approuve en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat;

Que, pour les fins énoncées au paragraphe suivant, les délibérations publiques du Sénat et de ses comités soient enregistrées au moyen de cet équipement, sous réserve des politiques, pratiques et lignes directives approuvées périodiquement par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (« le comité »);

Que les délibérations classées par sujets, soient préparées et mises à la disposition des télédiffuseurs ou des distributeurs d'émissions audiovisuelles, sous réserve des conditions précisées dans les ententes actuelles et futures entre le Sénat ces télédiffuseurs ou distributeurs;

Que, sur demande, les délibérations choisies soient aussi mises à la disposition du public sur le site Internet du Parlement;

Que le Sénat engage à contrat un producteur qui, uniquement sous la direction du comité, décidera des délibérations du Sénat et de ses comités qui seront retenues aux fins des émissions, d'une façon inclusive;

Que l'on se dote à ces fins de l'équipement et du personnel requis pour classer les délibérations de qualité radiodiffusion;

Que le comité soit chargé de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette motion.

(1620)

Agriculture et forêts

Autorisation au comité de déposer son rapport sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier auprès du greffier durant l'ajournement du Sénat

L'honorable Percy Mockler, conformément à l'avis donné le 22 juin 2011, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada durant la période allant du 27 juin au 15 juillet 2011, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité d'étudier les progrès réalisés dans la mise en Œuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004 et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la quarantième législature

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, conformément à l'avis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que, conformément à l'article 25.9 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004 et à faire rapport sur la question; et

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la quarantième législature soient renvoyés au comité; et

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 31 décembre 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Les travaux du Sénat

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, la Chambre des communes étudie présentement un projet de loi spéciale pour forcer le retour au travail qui peut nécessiter que la Chambre soit rappelée à très court préavis, avec au moins six heures de délai, si j'ai bien compris les préoccupations administratives de la présidence.

Je tiens également à rappeler que l'article 17(1) du Règlement du Sénat permet au Président de convoquer le Sénat lorsqu'il considère urgent et d'intérêt public de le faire. Donc, avant de proposer la motion d'ajournement, je veux m'assurer que tous les sénateurs comprennent qu'il est possible que, au cours des prochaines heures ou des prochains jours, d'ici l'ajournement ou la reprise des travaux de la Chambre, il soit demandé à la présidence d'exercer son pouvoir de convoquer le Sénat pour l'adoption de la loi spéciale.

L'ajournement

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 27 juin 2011, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, l'honorable sénateur Carignan, avec l'appui de l'honorable sénateur Di Nino, propose :

Que, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, ce soit au lundi 27 juin 2011, à 14 heures.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Avant de demander au leader adjoint du gouvernement de proposer la motion d'ajournement, je signale qu'il a indiqué que, conformément au Règlement, si on demande au Président, dans l'intérêt public, de convoquer une séance du Sénat, il le fera; nous reconnaissons cependant que, dans la mesure où il est possible et prudent de fixer une heure, nous déploierons tous les efforts possibles pour veiller à ce que nous ayons au moins six heures de préavis.

(Le Sénat s'ajourne au lundi 27 juin 2011, à 14 heures.)