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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 33

Le jeudi 24 novembre 2011
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 24 novembre 2011

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Partenariat en éducation

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, le mercredi 9 novembre 2011, à Dieppe, au Nouveau-Brunswick, se tenait un dîner de gala afin de reconnaître un champion de l'enseignement public.

Cette distinction honorifique, honorables sénateurs, a été attribuée à l'ex-premier ministre du Nouveau-Brunswick, l'honorable Bernard Lord, afin de souligner sa contribution et son engagement vis-à-vis de l'éducation de nos jeunes. Il est la 51e personne intronisée au Temple de la renommée des champions de l'éducation publique de Partenariat en éducation.

Partenariat en éducation, honorables sénateurs, est une organisation caritative nationale déterminée à promouvoir, en collaboration avec ses partenaires, un système d'éducation public solide au Canada par le biais de programmes novateurs.

[Traduction]

Les programmes de Partenariat en éducation au Nouveau-Brunswick et dans l'ensemble du Canada sont les suivants : Bienvenue à la maternelle; Directeurs et directrices exceptionnels du Canada; Invitons nos enfants au travail; Aventure entrepreneuriale; Programme exécutif pour le leadership et la gestion en éducation des provinces atlantiques; et Points tournants.

[Français]

La mise en place de l'éducation, au Nouveau-Brunswick tout comme au Canada, est le meilleur programme social qu'on peut donner à nos gens pour sortir de la pauvreté, comme l'a fait Bernard Lord par le passé et comme le fait le gouvernement du premier ministre Stephen Harper aujourd'hui. L'éducation demeurera toujours une priorité pour notre gouvernement.

[Traduction]

Mme Clotilda Adessa Yakimchuk, C.M.

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis très heureuse aujourd'hui de poursuivre ma série sur les femmes fortes du Cap-Breton.

On ne peut s'empêcher d'admirer une personne qui tente sincèrement d'améliorer sa vie et celle d'êtres chers, et qui a un plan pour y parvenir. Il y a des personnes vraiment exceptionnelles qui peuvent examiner leur situation et qui, lorsqu'elles se rendent compte qu'elles n'ont pas les moyens de changer leur plan, s'efforcent plutôt de changer leur situation et de déclencher des changements qui avantageront la population en général, ainsi que les générations à venir. Clotilda Yakimchuk est l'une de ces personnes.

Elle est née et a grandi à Whitney Pier, en Nouvelle-Écosse. Elle est la fille d'immigrants des Caraïbes, qui sont venus au Cap- Breton pour travailler dans l'aciérie.

En 1954, Clotilda est devenue la première diplômée noire de la Nova Scotia Hospital School of Nursing, malgré les nombreux obstacles et problèmes de discrimination qu'elle a dû surmonter. Lorsqu'elle parle de sa profession, elle dit que personne ne l'a inspirée à devenir infirmière. Elle savait tout simplement qu'elle voulait exercer ce métier.

Après avoir obtenu son diplôme, elle a déménagé à la Grenade avec son premier mari où elle a géré un hôpital psychiatrique. En 1967, elle est revenue au Canada, où elle a accepté un poste d'infirmière de chevet à l'hôpital de la ville de Sidney. Elle est plus tard devenue surveillante des soins infirmiers, puis directrice du développement du personnel à l'hôpital du Cap-Breton. C'est là qu'elle a été directrice des services éducatifs jusqu'à ce qu'elle prenne sa retraite en 1994.

Tout au long de sa carrière, Mme Yakimchuk a fait montre d'un engagement incroyable et d'une grande passion pour son travail. Elle a été présidente de la l'association des infirmières de la Nouvelle-Écosse, qui s'appelle maintenant l'ordre des infirmières et infirmiers de la Nouvelle- Écosse. À ce jour, elle a été la seule présidente de race noire de l'organisme, qui a 100 ans.

Tout en poursuivant sa carrière et en élevant seule ses cinq enfants, Clotilda a acquis la réputation d'une militante au sein de sa collectivité, ce qu'elle est toujours. Elle a été présidente fondatrice de la Black Community Development Organization et a organisé un mouvement en faveur de logements abordables pour les groupes à faible revenu. Elle est aussi une ardente promotrice de l'Université du Cap-Breton et a joué un rôle majeur dans la campagne visant à obtenir que l'université offre son propre diplôme en soins infirmiers. En mai 2010, l'université à accordé à Mme Yakimchuk, alors âgée de 78 ans, un doctorat honorifique en droit, dans le cadre de la collation des grades des diplômés du programme de soins infirmiers qu'elle avait contribué à faire établir.

En 1991, elle a reçu le prix national Harry Jerome en reconnaissance de ses réalisations culturelles et communautaires. Elle a aussi reçu le prix de distinction du centenaire de l'ordre des infirmières et infirmiers de la Nouvelle-Écosse, de même qu'un diplôme honoraire du collège communautaire de la Nouvelle-Écosse. Clotilda a reçu l'Ordre du Canada en 2003 et elle a été intronisée au temple de la renommée des Noirs de la Nouvelle-Écosse.

Honorables sénateurs, il est évident que Clotilda Yakimchuk est une pionnière remarquable. Nous avons besoin de plus de gens comme elle, qui ne se contentent pas de dénoncer les problèmes, mais qui y apportent des solutions.

Honorables sénateurs, j'ai hâte de vous en dire davantage sur la vie des femmes du Cap-Breton qui ont apporté d'énormes contributions à leurs collectivités.

M. Hayden Trenholm

Le prix Aurora de l'Association canadienne de la science-fiction et du fantastique

L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, la fin de semaine dernière, lors d'un congrès tenu à Toronto, les prix Aurora ont été décernés en reconnaissance des réalisations dans le domaine de la fiction spéculative au Canada, c'est à dire de la science fiction.

M. Hayden Trenholm, qui est mon conseiller en matière de politiques, a été mis en nomination dans les catégories du meilleur roman et de la meilleure nouvelle de l'année. Son roman Stealing Home s'est classé en troisième position, ce qui est fort respectable, derrière Robert J. Sawyer, qui a reçu le prix pour son roman Watch, et Guy Gavriel Kay, en nomination pour Under Heaven. M. Sawyer et M. Kay sont des figures de proue dans ce domaine. Leurs œuvres sont traduites et publiées dans le monde entier.

M. Trenholm n'est pas pour autant reparti les mains vides. Il a reçu le trophée de la meilleure nouvelle pour The Burden of Fire, publiée dans la revue Neo-opsis. M. Trenholm reçoit pour une deuxième fois un prix Aurora, et je demande aux sénateurs de se joindre à moi pour l'en féliciter. Je souligne d'ailleurs sa présence à la tribune aujourd'hui.

Des voix : Bravo!

(1340)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de la délégation parlementaire annuelle 4 My Canada. Ce sont les invités du sénateur Meredith.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L'association 4 MY Canada

L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, hier, j'ai eu le privilège de rencontrer une délégation de jeunes de l'association 4 MY Canada, qui viennent de l'ensemble du pays, notamment de l'Ontario, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta.

Comme je l'ai dit hier à ces jeunes, mon assermentation dans cette enceinte et la rencontre que j'ai eue avec eux constituent jusqu'ici les moments les plus mémorables de ma carrière de sénateur.

Dans le cadre de leur délégation parlementaire annuelle, ce groupe de jeunes très mobilisés a tenu cette semaine 90 rencontres avec des sénateurs et des députés de tous les partis, afin de remercier les parlementaires de leur excellent travail et de leur faire connaître leur opinion sur des dossiers qui leur tiennent à cœur.

Contrairement à d'autres groupes qui sont parrainés par des entreprises, ces jeunes adultes ont payé eux-mêmes les frais de leur voyage pour venir ici. La plupart d'entre eux ont dû s'absenter de l'école pour participer à cette délégation. Hier soir, ils ont tenu leur réception annuelle pour rendre hommage aux sénateurs et aux députés et pour les remercier des services qu'ils fournissent. Plusieurs parlementaires étaient présents à cette activité.

L'association 4 MY Canada est une organisation non partisane, dont la vision consiste à motiver les jeunes à bâtir un Canada fort. Elle compte 5 000 membres partout au pays, un nombre impressionnant, et, chose plus remarquable encore, son réseau rejoint 50 000 jeunes en ligne et par courriel.

J'encourage tous les sénateurs à prendre le temps de rencontrer ces jeunes lorsqu'ils reviendront au Parlement en 2012 à l'occasion de leurs réunions et de leur réception annuelles. Comme je le leur ai affirmé hier, ces jeunes représentent non seulement notre avenir, mais aussi notre présent. Leur point de vue et leur opinion comptent, et je pense qu'il faut profiter de leur enthousiasme pour mobiliser et crois encourager d'autres jeunes d'un bout à l'autre du pays et pour leur donner des moyens d'agir.

Ces jeunes sont venus à Ottawa cette semaine pour rendre hommage aux députés et aux sénateurs.

Honorables sénateurs, veuillez vous joindre à moi pour saluer ces jeunes Canadiens engagés et motivés, qui ont pris le temps de contribuer à l'avenir de la démocratie de notre pays.


AFFAIRES COURANTES

Le Président du Sénat

La délégation parlementaire en République tchèque, du 10 au 14 octobre 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Noël A. Kinsella : Honorables sénateurs, je demande la permission de déposer, dans les deux langues officielles, un rapport intitulé « Visite de l'honorable Noël A. Kinsella, président du Sénat, et d'une délégation parlementaire en République tchèque, du 10 au 14 octobre 2010. »

La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La visite de la délégation parlementaire en Slovaquie, au Saint-Siège, à l'Ordre souverain militaire de Malte et en Italie, du 14 au 20 octobre 2010—Dépôt du rapport

L'honorable Noël A. Kinsella : Honorables sénateurs, je demande la permission au Sénat de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport intitulé « Visite de l'honorable Noël A. Kinsella, président du Sénat, et d'une délégation parlementaire, en Slovaquie, au Saint- Siège, à l'Ordre souverain militaire de Malte et en Italie, du 14 au 20 octobre 2010. »

La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

[Français]

Les affaires étrangères

L'engagement du Canada en Afghanistan— Dépôt du rapport du 1er avril au 30 juin 2011

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport trimestriel au Parlement intitulé L'engagement du Canada en Afghanistan, pour la période du 1er avril au 30 juin 2011.

La Loi sur la sécurité ferroviaire
La Loi sur les transports au Canada

Projet de loi modificatif—Présentation du troisième rapport du Comité des transports et des communications

L'honorable Dennis Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 novembre 2011

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 2 novembre 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant :

Page 36, article 37 : Remplacer les lignes 28 et 29 par ce qui suit :

« dentiels à l'intention du ministère ».

Respectueusement soumis,

Le président,
DENNIS DAWSON

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Dawson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du quatrième rapport du comité

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui porte sur les états financiers du Sénat pour l'année se terminant le 31 mars 2011.

Projet de loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme

Présentation du quatrième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 novembre 2011

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 26 octobre 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
KELVIN K. OGILVIE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Munson, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

L'infrastructure

Le Plan d'action économique du Canada

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La ministre se rappellera que, en 2006, son gouvernement a été élu après avoir promis de rendre des comptes, d'être transparent et d'astreindre les autres à des normes très élevées en matière de responsabilité. Par conséquent, on aurait pu s'attendre à ce que son gouvernement s'astreigne lui-même aux exigences en matière de responsabilité et de transparence qu'il impose aux autres.

Mardi, le vérificateur général par intérim, John Wiersema, a déposé son rapport trimestriel au Parlement concernant la vérification du rendement du Plan d'action économique de 47 milliards de dollars. Il a examiné de près l'investissement de 7 milliards de dollars dans quelque 6 000 projets d'infrastructure réalisés aux quatre coins du Canada. Il a conclu que la conception du programme n'a pas permis d'évaluer correctement la création d'emplois et le succès général du plan.

En fait, le vérificateur général a constaté que le programme avait été conçu d'une façon qui « n'a pas permis d'évaluer le rendement des projets par rapport à cet objectif », l'objectif étant la création d'emplois.

Est-ce que madame le leader peut nous dire pourquoi son gouvernement a conçu le programme de telle façon qu'il soit difficile pour les contribuables canadiens de savoir, avec certitude, combien d'emplois ont pu être créés grâce aux 47 milliards de dollars de fonds publics qui ont été dépensés?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Il a toutefois oublié de mentionner que le vérificateur général félicite le gouvernement pour le Plan d'action économique du Canada. Le plus récent rapport publié par le vérificateur général expose les bonnes pratiques de gestion du gouvernement dans la prestation de trois programmes du Plan d'action économique. Je vais lire, aux fins du compte rendu, les propos exacts tenus par le vérificateur général :

Le gouvernement a bien suivi les progrès réalisés et les dépenses engagées dans le cadre de trois programmes financés par le Plan d'action économique du Canada.

Je suis fort satisfaite des bons rapports publiés par le vérificateur général concernant la mise en œuvre du Plan d'action économique. Comme les honorables sénateurs le savent, on nous a exhortés à débloquer les fonds sans tarder. Nous devions composer avec un ralentissement économique mondial; il ne fait aucun doute que ces programmes, mis en œuvre avec les provinces et les municipalités, ont bel et bien fonctionné. Ainsi, le plan du gouvernement a permis de créer près de 600 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009.

(1350)

Le sénateur Cowan : Ma question ne concernait pas les dépenses engagées, mais plutôt l'observation du vérificateur général par intérim concernant la mesure du rendement par rapport au principal objectif, qui était de créer des emplois. Madame le leader a fourni une citation. Je vais lui répéter ce que je lui avais dit. Ce ne sont pas mes paroles, mais bien celles du vérificateur général par intérim :

[...] en raison d'un manque de directives, les données sur les emplois ont été recueillies de façon irrégulière et n'ont donc pas permis d'évaluer le rendement des projets par rapport à cet objectif.

Je répète ma question : pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas conçu le programme de manière à permettre au vérificateur général de mesurer les résultats de celui-ci par rapport à l'objectif principal, qui était de créer des emplois?

Le sénateur LeBreton : Dans le rapport, le vérificateur général a aussi reconnu que le gouvernement s'était engagé à publier un rapport définitif sur le Plan d'action économique du Canada lorsque toute l'information pertinente sera disponible en 2012. Le sénateur sait que les provinces et les territoires ont jusqu'au début de 2012 pour présenter leurs rapports définitifs aux ministères fédéraux qui administraient les quatre grands programmes d'infrastructure.

Le sénateur se rappellera que le programme, à la demande des provinces, des territoires, des municipalités et même, il me semble, de l'opposition, a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2011. Je crois que le vérificateur a énoncé une évidence lorsqu'il a indiqué dans son rapport que le gouvernement publierait un rapport définitif sur le plan lorsqu'il aurait tous les chiffres des provinces et toute l'information pertinente.

La santé

Le rapport du vérificateur général—Les essais de médicaments pharmaceutiques

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, une des tâches les plus fondamentales d'un gouvernement consiste à fournir des services de santé et à assurer la sécurité de ses citoyens. Les Canadiens se fient évidemment au gouvernement pour mettre en place un processus d'approbation rigoureux et opportun afin de s'assurer que les médicaments pharmaceutiques offerts sur le marché soient le plus sécuritaires et à jour possible.

C'est à Santé Canada que revient cette responsabilité. Pourtant, comme il l'a indiqué dans son rapport sorti cette semaine, le vérificateur général a constaté que Santé Canada ne fournit pas aux Canadiens de l'information à jour et accessible sur les médicaments, ce qui met leur santé en danger. Les évaluations des nouveaux médicaments ne sont pas transparentes, et leur traitement et divulgation peut prendre jusqu'à deux ans. En plus, le public n'a pas facilement accès à l'information sur les essais cliniques de médicaments. Le rapport du vérificateur général énumère un nombre effarant de lacunes qui ont cours à Santé Canada.

Quelles seront les nouvelles ressources, s'il y a lieu, qu'on fournira à Santé Canada pour résoudre ces problèmes, et quelles seront les mesures précises qu'on prendra pour assurer que les Canadiens ont facilement accès à de l'information à jour sur les essais cliniques de médicaments autorisés par le ministère?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, le gouvernement prend très au sérieux les éléments du rapport du vérificateur général à ce sujet, et nous acceptons ses constatations. Il s'agit d'un problème qui traîne à Santé Canada depuis maintenant de plusieurs années, ce que le vérificateur général a d'ailleurs dénoncé, si je ne m'abuse.

La ministre de la Santé a déjà commencé les travaux pour donner suite aux recommandations. Le ministère cherche actuellement à améliorer la façon dont il réagira aux rapports concernant des produits sur le marché. La santé et la sécurité des Canadiens est évidemment une priorité pour le gouvernement actuel, comme ce le serait pour tout gouvernement, et nous sommes en voie d'adopter de meilleures procédures pour garantir que les produits sur le marché sont sûrs, efficaces et fiables pour tous les Canadiens.

En ce qui a trait aux essais cliniques, honorables sénateurs, nous approuvons également les recommandations du vérificateur général, et le ministère améliore sa façon de faire dans ce domaine. De nouvelles procédures sont mises en place pour améliorer la transparence et assurer un meilleur contrôle des essais cliniques et des rapports sur les effets indésirables, afin de renforcer le programme des médicaments pharmaceutiques. Un nouveau système informatique permettant de mieux détecter les manquements possibles à la sécurité a été mis en place. Bien sûr, nous avons entendu ici-même la ministre de la Santé accepter une recommandation du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. On a pris note qu'il fallait étudier cette grave question dans le contexte changeant de la disponibilité des médicaments pharmaceutiques.

Le sénateur Cordy : En 2007, Santé Canada a reconnu les lacunes du gouvernement pour ce qui est de fournir aux Canadiens, en temps opportun, de l'information claire et précise sur les essais cliniques des médicaments. Il s'est engagé à corriger ces lacunes, comme on peut le lire dans le document intitulé Plan de renouveau II : Moderniser l'approche de la réglementation des produits de santé et des aliments au Canada.

Quatre ans plus tard, il n'existe encore aucune source d'information accessible au public. Quelles garanties ont les Canadiens que le gouvernement donnera suite à cette promesse, et aux promesses qu'il fait maintenant, alors qu'on sait qu'il n'a pas respecté ses engagements antérieurs, pris en 2007, pour corriger le problème de l'absence d'information sur les essais cliniques?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, ce qu'il y a d'intéressant au sujet du rapport du vérificateur général, c'est que ce dernier s'est concentré sur certains problèmes systémiques que le gouvernement — et le ministère de la Santé en particulier — a dû affronter sur une assez longue période.

J'ai déjà dit aux sénateurs que le ministère avait un nouveau système informatique qui lui permettait de détecter plus facilement les manquements possibles à la sécurité. Nous acceptons intégralement les constatations et recommandations du vérificateur général, et le ministère s'emploie énergiquement à améliorer la façon dont il traite ces problèmes sur le plan de la sécurité.

Pour ce qui est des médicaments déjà sur le marché, le gouvernement a par exemple investi dans un Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments. On peut aussi obtenir de l'information sur l'innocuité des produits et déclarer des effets indésirables sur MedEffet, un outil de Santé Canada.

Il est tout à fait évident qu'il reste encore beaucoup à faire, mais je peux assurer aux sénateurs que la ministre de la Santé, Leona Aglukkaq, ainsi que les fonctionnaires de son ministère sont saisis des recommandations du vérificateur général, qu'ils les approuvent et qu'ils prennent des mesures pour corriger la situation afin de les respecter.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat, et elle porte également sur le rapport du vérificateur général intérimaire.

Le rapport révèle des délais plus longs que ceux qui étaient prévus dans les normes de service du ministère en ce qui a trait à l'examen des demandes concernant la commercialisation des médicaments, qui consiste à déterminer si les allégations faites par l'industrie au sujet de l'innocuité, de l'efficacité et de la qualité du médicament sont appuyées par des preuves.

Par exemple, pour examiner les demandes concernant un médicament générique, il faut prévoir en moyenne 353 jours, soit presque le double de la norme, fixée à 180 jours. Pour les médicaments en vente libre, les délais sont encore pires, car, en moyenne, l'examen dure 539 jours; c'est plus de deux fois et demie plus long que la norme de 210 jours établie par le ministère. Les Canadiens ne peuvent recevoir des traitements plus abordables et efficaces parce que la commercialisation de ces médicaments est retardée.

Que compte faire Santé Canada pour améliorer ce rendement afin de respecter ses propres normes et de permettre une commercialisation plus rapide des médicaments?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois avoir donné la réponse à la suite de la question du sénateur Cordy. Les conclusions du vérificateur général sont irréfutables. Il a relevé des lacunes flagrantes au sein du ministère de la Santé. Le gouvernement approuve les conclusions du vérificateur général, et le gouvernement a déjà commencé à prendre des mesures pour corriger la situation, comme je l'ai mentionné au sénateur Cordy. C'est exactement ce à quoi il s'est engagé.

(1400)

Honorables sénateurs, Santé Canada et la ministre prennent la santé et la sécurité des Canadiens très au sérieux. C'est une priorité du gouvernement. Comme je l'ai déjà dit, nous sommes en train de mettre en place des processus améliorés pour garantir que les produits vendus sur le marché sont sûrs, efficaces et fiables pour tous les Canadiens. Si le sénateur veut des détails précis sur la mise en œuvre et la conception de ces processus, je devrai m'informer auprès du ministère de la Santé.

Le sénateur Callbeck : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de sa réponse. Je serais certainement heureuse si elle pouvait obtenir plus d'information, car il y a une énorme différence entre la norme et la réalité.

Je serais reconnaissante à la ministre de prendre note de la question et de nous informer plus tard des initiatives que le gouvernement prendra pour remédier à cette situation.

[Français]

La défense nationale

Le rapport du vérificateur général—L'entretien et la réparation de l'équipement militaire

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le chapitre 5 du très volumineux rapport du vérificateur général, qui traite du ministère de la Défense nationale.

J'aimerais rappeler qu'il y a trois entités au ministère : la structure de gestion quotidienne (ONM), l'achat de matériel capital (nouveaux équipements) et la gestion du personnel.

Il est tout de même intéressant que le vérificateur général ait découvert que, dans la gestion quotidienne et dans l'achat de matériel capital, il y a un manque de profondeur en ce qui a trait à la gestion des ressources pour soutenir les forces.

[Traduction]

Il existe une importante lacune en ce qui concerne le coût du cycle de vie et les estimations de ce coût pour les biens d'équipement neufs à la Défense nationale.

Lorsque le coût du cycle de vie des nouvelles acquisitions a été sous-estimé, il faut puiser dans le budget de fonctionnement et d'entretien pour garder ces biens opérationnels, ce qui compromet le reste du parc.

Si ce scénario se concrétise, on se retrouve avant longtemps avec une force purement décorative. En d'autres termes, les terrains de stationnement seront entièrement occupés, mais aucun des véhicules ne roulera, parce qu'il manquera des pièces de rechange et qu'il sera impossible de les améliorer.

Je dois dire à mes collègues, en toute humilité, que les choses n'étaient pas parfaites auparavant. Toutefois, le présent gouvernement est maintenant au pouvoir depuis cinq ans et il était censé faire le ménage. Nous avons entendu à quel point il aide les forces.

Le gouvernement n'a-t-il pas créé un tigre de papier en se dotant d'une capacité sans dégager les ressources nécessaires pour la maintenir? C'est assurément ce que le vérificateur général semble dire ici.

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorable sénateurs, je ne vais pas aborder ce sujet.

À propos du chapitre 5 du rapport du vérificateur général, je dirai que le gouvernement accepte ses recommandations au sujet de l'entretien et de la réparation du matériel militaire. Le ministère de la Défense nationale est déjà en train de donner suite à chacune de ces préoccupations. Un plan complet est déjà en place, et des activités ont débuté. L'entretien et la réparation du matériel militaire est l'une des grandes priorités du MDN et des Forces canadiennes.

Comme il a été dit dans cette enceinte ce matin, nous sommes déterminés à faire en sorte que les hommes et femmes courageux des Forces canadiennes soient dotés du meilleur équipement et appuyés à fond par le gouvernement. Honorables sénateurs, il y a en ce moment cinq flottes, comme le sénateur Dallaire doit le savoir, qui sont en transition vers le système d'économie qui est en place, notamment les CC-130 Hercules, les CF-188 Hornet et le CH-146 Griffon.

Le gouvernement est déterminé à trouver des économies, à réduire la durée des inspections d'entretien et à veiller à ce que la flotte soit disponible en tout temps. Ce travail se poursuit, et je ne crois pas que quiconque puisse douter un seul instant de l'engagement du gouvernement à l'égard des forces armées et du matériel qui leur est fourni.

Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, pour être honnête, je dirai qu'il y a peut-être des doutes qui commencent à surgir, puisque les données ne confirment pas cet engagement. Chose assez curieuse, pendant que le leader s'exprimait, je lisais exactement les mêmes mots, que le ministre Fantino a prononcés en réponse à des questions du NPD à l'autre endroit. Il est évident qu'il y a une réponse toute faite et à laquelle on se tient, mais elle ne rend pas forcément compte de la réalité.

Il est vrai qu'il y a cinq flottes des forces de l'air sur 27 auxquelles le nouveau système s'applique maintenant, après cinq ans. Il y a plus de 300 parcs terrestres qui n'ont pas encore été touchés, et il y a aussi toute la capacité de réparation des navires.

Pour s'engager dans cette voie, et sans accorder de ressources, on a cru l'idée par le passé que nous pourrions probablement faire des économies et prétendre à plus d'efficience et d'efficacité si on faisait appel à des entrepreneurs. Nous avons constaté que, en agissant de la sorte, nous avons affaibli la capacité de maintien en puissance des forces sur le terrain, parce que du personnel compétent a quitté les forces au profit du secteur privé et qu'il est impossible de le récupérer. Cela veut dire que l'industrie n'est pas déployée en tout temps sur le terrain et que, par conséquent, le maintien en puissance des forces sur le terrain est affaibli.

Le vérificateur général dit que c'est une question à examiner. Chose certaine, après cinq ans de guerre en Afghanistan, avec des entrepreneurs qui ont amassé un bon petit pécule, il faut faire un examen très sérieux.

Madame le ministre peut-elle nous confirmer que cet aspect sera visé par l'examen du maintien de la capacité sur le terrain et de la capacité opérationnelle des forces?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le gouvernement a déjà fait des progrès appréciables dans l'amélioration des stratégies de passation des contrats pour appuyer les activités d'entretien et de réparation pour les nouvelles flottes militaires. Nous reconnaissons l'importance de l'efficacité et de la responsabilisation. Le Cadre contractuel du soutien en service utilise un seul point de responsabilité pour assurer la fiabilité du matériel. Le système est déjà en place pour les appareils CC-130J Hercules. Comme cela a été dit bien des fois, le gouvernement est actuellement en train de chercher des moyens de réduire les coûts et la durée des inspections d'entretien, et il cherche à garantir la disponibilité des flottes dans les meilleurs délais.

Honorables sénateurs, le rapport du vérificateur général était, comme tous ses rapports doivent l'être, un rapport sur le fonctionnement des divers ministères. Dans tous les cas, le vérificateur a indiqué au gouvernement des éléments à améliorer.

Il est plutôt rafraîchissant, si je puis dire, d'avoir des rapports du vérificateur général qui cernent des problèmes systémiques dans les différents ministères. Sous le gouvernement actuel, nous n'avons plus le genre de rapports que le Bureau du vérificateur général avait l'habitude d'être obligé de remettre.

Le sénateur Dallaire : Je ne vais pas discuter de cette question, honorables sénateurs, car il nous faudrait étudier l'histoire, et cela remonte à plus loin que les événements couverts par CNN.

Je voudrais néanmoins soulever un point. Il n'a pas été question le moindrement de l'infrastructure, qui est maintenant en état de décrépitude. Elle sera sans doute étudiée l'an prochain, je l'espère.

Du côté des acquisitions, il s'agit des biens d'équipement, puisque le gouvernement à fait d'importantes acquisitions. On ne peut adopter ces flottes sans en assumer les coûts pour le cycle de vie, surtout si elles sont utilisées dans les opérations, c'est-à-dire la guerre, car la durée de vie est plus courte et les dépenses en réparations sont beaucoup plus élevées, ce qui, par conséquent demande beaucoup d'argent.

Lorsque nous acquérons du nouvel équipement, nous avons différents ministres, par exemple ceux qui sont chargés de l'APECA, de DEO ou d'autres entités, qui réclament des retombées régionales. Si, au cours du processus, on décide de déménager un projet dans l'Ouest ou dans l'Est du Canada, cela entraîne des coûts. J'ai eu connaissance du fait que le déménagement d'Ottawa à Calgary de projets de plus de 2 milliards de dollars a coûté jusqu'à 300 millions de dollars alors qu'il s'agissait simplement de doter Calgary d'une nouvelle technologie.

(1410)

Pourquoi le MDN devrait-il payer 300 millions de dollars alors que c'est le ministre qui a convaincu les intéressés de déménager le projet? Si on retire ces 300 millions de dollars du budget du MDN, il y a 300 millions de dollars de moins pour acheter l'équipement demandé à l'origine et absolument nécessaire.

Madame le ministre peut-elle me dire si ces processus font actuellement l'objet d'un examen et si, lorsque le fait d'avantager une région entraîne un dépassement de coûts par rapport aux coûts initiaux et aux exigences opérationnelles, la différence sera financée à même un budget autre que celui du MDN, et pas à même le financement du projet?

Le sénateur LeBreton : Le sénateur remonte un peu dans le temps. C'est effectivement de cette façon que se faisaient les choses auparavant.

Honorables sénateurs, le meilleur exemple que je peux donner est celui de l'approche de non-intervention absolue qu'a adoptée le gouvernement à l'égard de l'octroi des marchés dans le secteur de la construction navale. Le gouvernement a été chaudement applaudi pour avoir décidé de ne pas intervenir. En fait, c'est un groupe indépendant qui a octroyé les marchés et le gouvernement a appris, en même temps que tout le monde, quels soumissionnaires avaient été retenus. Voilà la nouvelle façon de procéder.

Le sénateur Dallaire : Bravo! Honorables sénateurs, madame le leader a ouvert le sujet de l'industrie de la construction navale.

Je n'entrerai pas aujourd'hui dans les détails du fiasco concernant la flotte de sous-marins et de la façon dont les Britanniques nous ont roulés en nous vendant des sous-marins qui ne fonctionnent pas. Cette situation grève le budget de fonctionnement et d'entretien de cette flotte et des autres flottes parce qu'il faudrait investir des milliards de dollars non pas pour faire en sorte que ces bâtiments flottent.— non pas pour les empêcher de couler — mais pour qu'ils fonctionnent.

Le vérificateur général a brièvement abordé la question. Je n'insiste pas sur la brièveté de cet examen, je souhaite simplement attirer l'attention de madame le leader sur le fait que le gouvernement devrait peut-être se demander sérieusement s'il faut soit mettre cette flotte à l'eau, soit la mettre au rancart pour se doter d'une nouvelle flotte et, ainsi, minimiser les pertes.

Le gouvernement et le ministre de la Défense nationale envisagent-ils cette option?

Le sénateur LeBreton : Je me demande bien qui a conclu cet accord avec les Britanniques et nous a placés dans cette situation en ce qui concerne les sous-marins.

Il est évident, honorables sénateurs, que plusieurs personnes ont un point de vue différent au sujet de ce qui s'est produit à ce moment-là, lorsqu'on a pris la décision de conclure cette entente avec les Britanniques. Le sénateur est mieux placé que moi pour répondre à la question.

Je me contenterai de dire que plusieurs personnes ont des opinions divergentes quant à ce qu'il faut faire au sujet de notre flotte de sous-marins. Je ne m'aventurerai pas à participer au débat pour le moment. Je suis convaincue que les fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et les responsables des Forces canadiennes eux- mêmes feront une recommandation en temps opportun qui, je l'espère, permettra de régler la question, car ces sous-marins sont en cale sèche à Halifax.

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

La gestion des approvisionnements

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et, pour une communication plus rapide, je la poserai dans sa langue maternelle.

[Traduction]

Ce matin, je suis tombée sur un article publié dans le fameux Globe and Mail; c'est moi qui qualifie ainsi ce quotidien. Cet article portait sur le fait que la Nouvelle-Zélande conteste la position de M. Harper sur les barrières douanières. Je dois dire qu'on y voyait une belle photo du premier ministre.

Dans cet article, il était question du fait que le ministre du Commerce de la Nouvelle-Zélande, Tim Groser, avait profité du discours qu'il a prononcé lors de l'inauguration d'une usine de produits laitiers en Nouvelle-Zélande pour signaler que le Canada avait fait une demande afin de participer aux négociations relatives au partenariat transpacifique. Il a souligné que les pays qui sont déjà membres du partenariat examineront très attentivement les demandes du Canada, du Mexique et du Japon afin d'obtenir la preuve que ces pays sont bel et bien déterminés à libéraliser les échanges commerciaux. Il a déclaré que cela est essentiel pour pouvoir participer aux négociations :

Nous serons à l'affût de signaux politiques clairs, qui montreront que ces pays ont raisonnablement bien compris qu'il ne suffit pas d'en faire la demande pour être admis dans le groupe.

Lorsque nos dirigeants ont dit qu'il faut « éliminer » les droits de douane et les autres obstacles directs à l'exportation, ils étaient sérieux.

Étant donné que la Nouvelle-Zélande est le plus grand exportateur de produits laitiers au monde et que, par conséquent, elle exerce une grande influence au sein du partenariat transpacifique, le gouvernement conservateur fera-t-il la même chose qu'il a faite aux producteurs de céréales et laissera-t-il tomber les producteurs de lait et d'œufs en détruisant le système de gestion de l'offre?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai vu l'article dont parle madame le sénateur. Comme je l'ai indiqué l'autre jour dans cette enceinte, il y va de l'intérêt du Canada qu'il participe au plus grand nombre possible d'accords commerciaux. Notre approche en ce qui trait au partenariat transpacifique ne sera pas différente de celle que nous avons privilégiée dans nos négociations commerciales avec l'Union européenne.

À cet égard, nous devons chercher à défendre et à promouvoir nos intérêts propres dans chaque secteur de notre économie, tout comme le feront la Nouvelle-Zélande, le Japon et les États-Unis, j'en suis certaine. Tous les pays participant aux négociations défendront et promouvront leurs intérêts propres. Dans notre cas, il est de notre intérêt de protéger la gestion de l'offre et nous nous sommes engagés à le faire dans notre plateforme.

Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, voici ce qu'a dit la ministre en réponse à ma question sur la gestion de l'offre, le 16 novembre :

Nous ne sommes plus dans les années 1970 ou 1980. Les choses ont beaucoup changé depuis cette époque, y compris l'agriculture.

Si madame le leader avait lu l'article, elle saurait que c'est également ce que le ministre a déclaré en Nouvelle-Zélande.

Dans le même article du Globe and Mail, j'ai été surprise de lire que le leader du gouvernement au Sénat est du même avis que le ministre du Commerce international de la Nouvelle-Zélande. Pour dresser, à l'intention de son auditoire, un portrait général du système canadien, M. Groser a affirmé que les secteurs des produits laitiers et de la volaille de notre pays, qui sont protégés et qui font l'objet d'un contrôle centralisé, sont d'un autre âge. Il a déclaré ceci :

Le Canada suit une politique que de nombreux gouvernements ont déjà suivie, mais qu'ils ont délaissée [...]

C'est ce qu'on appelle la gestion de l'offre et c'est complètement incompatible avec l'élimination des droits de douane.

Puisqu'il semble que madame le leader partage la même opinion que M. Groser, son gouvernement admettra-t-il, en toute honnêteté envers les producteurs canadiens de lait, d'œufs, de volaille, de porc et de bétail, qu'il entend moderniser l'agriculture en mettant fin à la gestion de l'offre, donc à toute possibilité pour les agriculteurs canadiens de bien gagner leur vie?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'était à toute la série d'attitudes décrites par le sénateur Hervieux-Payette que je faisais référence. J'avais clairement indiqué la position du gouvernement en ce qui concerne la gestion de l'offre, et, en réponse à la question qu'elle m'avait posée — je ne l'ai pas sous la main, mais je pourrais la retrouver —, j'ai dit que ce genre d'attitudes rappelait les années 1970. J'aimerais que le sénateur ne me cite pas hors contexte et n'essaie pas d'établir un lien entre mes propos et ceux d'une personne de la Nouvelle-Zélande que je n'ai jamais rencontrée.

La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif—Présentation du sixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Permission ayant été accordée de revenir à la présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux :

L'honorable John D. Wallace, président du Comité sénatorial permanent affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le jeudi 24 novembre 2011

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 novembre 2011, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans propositions d'amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
JOHN D. WALLACE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Lang, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)


(1420)

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada

Deuxième lecture

L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui en faveur de l'adoption du projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada.

Ce projet de loi représente la prochaine étape du très fructueux Plan d'action économique du gouvernement, dans le cadre duquel des milliards de dollars ont été investis dans plus d'une centaine de projets d'infrastructure stratégique pour stimuler la création d'emplois, ce qui a aidé les familles et les entreprises canadiennes à faire face aux effets de la tourmente économique mondiale.

Notre plan économique a été couvert d'éloges de toutes parts pour son approche décisive, son ingéniosité, ses mesures ciblées et sa justesse, mais plus que tout, honorables sénateurs, il a été louangé pour son efficacité. Cela me ramène à l'esprit les paroles de Winston Churchill, qui a dit : « Que la stratégie soit belle est un fait, mais n'oubliez pas de regarder le résultat. »

Les résultats du Plan d'action économique du Canada sont éloquents. Depuis juillet 2009, près de 600 000 nouveaux emplois ont été créés, net, au Canada, dont près de 90 p. 100 sont des emplois à temps plein. Forbes, l'influente revue économique, a jugé que le Canada était le meilleur pays au monde pour faire croître son entreprise et créer des emplois. Le Forum économique mondial a déclaré une fois de plus que notre système bancaire est le meilleur au monde. Dans le même ordre d'idées, je m'en voudrais de ne pas mentionner le leadership du gouverneur de la Banque du Canada, M. Mark Carney, et de ne pas le féliciter à l'occasion de sa récente nomination au poste de président du Conseil de stabilité financière.

M. Churchill a également souligné combien il est important qu'un pays sache reconnaître sa chance face à l'adversité. Ses propos se prêtent particulièrement bien à la situation actuelle :

Il faut repenser au chemin que nous avons parcouru ces trois dernières années de combat pénible pour bien comprendre tout ce à quoi nous avons échappé et tout ce que nous avons accompli.

Il parlait bien évidemment des efforts de la Grande-Bretagne dans la Seconde Guerre mondiale, défi beaucoup plus imposant qui ne se compare pas à celui auquel nous sommes confrontés aujourd'hui. Cependant, honorables sénateurs, ces paroles pourraient très bien décrire la résilience de l'économie canadienne face aux difficultés économiques qui pèsent sur le monde depuis ces trois dernières années.

Il convient de signaler que M. Churchill a prononcé ces paroles en 1942, bien avant la fin du combat dont il parlait. Parallèlement, le combat dont je parle aujourd'hui, dans lequel le Canada doit assurer sa prospérité en pleine période de perturbations économiques mondiales, est loin d'être terminé. Malgré la position relativement favorable dans laquelle nous nous trouvons, nous percevons néanmoins les nuages sombres qui pèsent sur les économies de l'Europe et des États-Unis. C'est pourquoi la prochaine étape du Plan d'action économique du Canada est si essentielle et pourquoi notre gouvernement est déterminé à garder le cap en maintenant un faible taux d'imposition pour stimuler l'emploi et la croissance économique.

Honorables sénateurs, au risque de révéler toute l'admiration que j'éprouve à l'égard de sir Winston, je me sens forcé de finir le tour de chapeau, si je puis m'exprimer ainsi, en citant une dernière fois du grand homme : un pessimiste voit la difficulté dans chaque opportunité, un optimiste voit l'opportunité dans chaque difficulté.

Avec le Plan d'action économique du Canada, le gouvernement ne prend pas seulement les mesures qui s'imposent en cette période difficile; il trace aussi une voie optimiste qui mènera notre pays à un avenir économique florissant. Cette prochaine phase du Plan d'action économique viendra renforcer et protéger les avantages économiques du Canada. Notre plan éliminera le déficit du Canada et réduira son rapport dette-PIB beaucoup plus rapidement que la plupart des pays développés ne pourraient espérer le faire.

Notre plan continuera d'attirer des entreprises et de créer de l'emploi. Il encouragera l'innovation et les investissements. Il maintiendra l'impôt à un niveau peu élevé pour les familles canadiennes.

Grâce au Plan d'action économique de notre gouvernement, les Canadiens ont de bonnes raisons de se sentir optimistes malgré la période difficile que traverse l'économie mondiale. L'Organisation de coopération et de développement économiques et le Fonds monétaire international prévoient que la croissance du Canada sera supérieure à celle des autres pays du Groupe des Sept pendant les prochaines années. Le Canada ressortira du ralentissement économique mondial beaucoup plus solide et plus concurrentiel qu'il ne l'était au début de cette crise.

Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des nombreuses façons dont le projet de loi C-13 continuera ce que le gouvernement conservateur a déjà entrepris afin de bâtir une économie de premier plan.

Le projet de loi C-13 rendra permanent le versement aux municipalités des recettes de la taxe sur l'essence, ce qui servira à financer l'infrastructure essentielle au bon fonctionnement de notre économie et à la qualité de vie des Canadiens. Le Fonds de la taxe sur l'essence verse environ 2 milliards de dollars par année dans les coffres des villes et municipalités canadiennes. En rendant ce fonds permanent, nous offrons à nos collectivités la certitude et la stabilité dont elles ont besoin pour planifier et mettre en œuvre des études et des stratégies à long terme en matière d'infrastructure. Le président de la Fédération canadienne des municipalités, Berry Vrbanovic, a déclaré ce qui suit quand il a témoigné à l'autre endroit à propos de ce projet de loi :

Le fonds de la taxe sur l'essence a été un atout formidable pour relever le défi des infrastructures au Canada...

Le FTE a beaucoup contribué à ralentir le déclin de notre infrastructure économique.

[...] il est très important de souligner que l'un des messages clairs que nos membres nous ont communiqués était qu'il fallait pouvoir disposer d'un financement fiable et stable afin de pouvoir organiser l'investissement nécessaire dans l'infrastructure essentielle dont ils ont besoin pour aller de l'avant.

[...] il est extrêmement important pour l'avenir de pouvoir disposer d'un financement stable, sur lequel nous pouvons compter. Cela donnera certainement aux municipalités les outils dont elles ont besoin pour élaborer leur planification financière, prévoir les travaux qu'elles devront réaliser et s'acquitter de façon équilibrée de leurs diverses responsabilités.

Le projet de loi C-13 supprimera également l'âge de la retraite obligatoire dans les secteurs assujettis à la réglementation fédérale, une mesure qui abolira une forme enchâssée dans la loi de discrimination fondée sur l'âge. Non seulement les Canadiens vivent beaucoup plus vieux, mais ils profitent d'un nombre croissant d'années productives. Éliminer l'âge de la retraite obligatoire leur permettra de continuer de contribuer à notre société et à notre économie, de même qu'à leur propre prospérité.

Malheureusement, honorables sénateurs — et je songe surtout à notre collègue, le sénateur Banks —, j'ai le regret de vous informer que cette disposition ne visera pas les sénateurs.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-13 mettra aussi fin à la subvention par voix exprimée, versée directement aux partis politiques, une mesure coûteuse et non démocratique.

La subvention repose strictement sur le nombre de votes obtenus au cours des dernières élections générales, et il va sans dire que c'est toujours le parti au pouvoir qui en profite le plus. Même si le Parti conservateur du Canada en est actuellement, et de loin, le principal bénéficiaire, nous continuons de nous y opposer avec véhémence. C'est une question de principe, celui selon lequel aucun Canadien ne devrait être forcé de faire un don à un parti dont les politiques ne sont pas conformes à ses intérêts ou dont il ne partage pas la philosophie.

Or, c'est précisément ce que fait la subvention par voix exprimée. Elle brime les Canadiens dans leur liberté de verser leurs dons politiques selon leur bon vouloir.

La subvention sera éliminée graduellement en quatre ans. Elle n'existera donc plus au moment des prochaines élections.

Comme vous le savez, j'ai toujours été fier de jouer le rôle d'agent de financement parce que la collecte de fonds est essentielle à la santé des partis politiques du Canada et qu'elle favorise le discours politique sur lequel s'appuie notre démocratie parlementaire. Par conséquent, il est essentiel que nos règles de collecte de fonds reflètent nos valeurs démocratiques, y compris la liberté d'expression. Faire un don à un parti politique devrait constituer un acte individuel de libre expression politique et un sacrifice consenti en faveur d'une cause à laquelle le donateur croit. Dans une vraie démocratie, le financement politique devrait toujours être lié à la volonté de la population.

(1430)

Lorsque j'ai pris la parole, en mars dernier, au sujet du projet de loi S-227 du sénateur Dawson concernant les dépenses préélectorales, j'ai dit que j'étais tout à fait d'accord avec lui sur le fait que les résultats des élections devraient entièrement dépendre du choix fait par les Canadiens quant au parti qui est le mieux à même de gouverner le pays. L'élimination de la subvention basée sur les suffrages exprimés assurera à tous les partis des règles du jeu équitables, dans le cadre desquelles ils pourront chercher à rallier l'appui des Canadiens en fonction de la qualité de leurs idées. Comme je l'ai très souvent dit, le succès des activités de collecte de fonds d'un parti dépend de l'efficacité de son message. Honorables sénateurs, le message imprime l'élan et procure les fonds. Ce n'est jamais l'inverse.

L'élimination de la subvention par voix exprimée prévue dans le projet de loi C-13 revêt évidemment un intérêt particulier, mais cette mesure législative contient bien d'autres dispositions louables : un crédit d'impôt aux aidants familiaux; la suppression de la limite des frais admissibles que les aidants peuvent déduire lorsqu'ils donnent des soins à un parent à charge invalide; un nouveau crédit d'impôt pour les pompiers volontaires qui reconnaît et aide les centaines de Canadiens qui offrent ce service essentiel à leur collectivité sur leur propre temps et à leurs propres risques — il s'agit là d'une initiative cotée hautement prioritaire, que l'Association canadienne des chefs de pompiers a proposée à notre gouvernement lors des consultations prébudgétaires de l'année dernière —; un crédit d'impôt pour encourager la participation des enfants aux activités artictiques, qui se fonde sur le crédit très prisé que le gouvernement accorde aux enfants pour favoriser l'activité sportive et physique; un programme de radiation de la dette étudiante pour encourager les étudiants en médecine et en sciences infirmières à s'établir dans les régions rurales qui ont le plus besoin d'eux; l'extension du crédit d'impôt pour frais de scolarité aux frais d'examen professionnel, afin d'encourager les Canadiens à faire carrière comme travailleurs qualifiés; un crédit temporaire aux petites entreprises pour les encourager à créer des emplois; une extension des crédits d'impôt hautement réussis à la production d'énergie propre afin d'encourager les investissements et de protéger l'environnement, y compris l'extension du programme populaire écoÉNERGIE Rénovation; et la prolongation jusqu'en 2013 de la déduction pour amortissement accéléré, qui est appuyée par le Congrès du travail du Canada, pour l'investissement dans les machines et le matériel.

Toutes ces initiatives s'ajoutent aux mesures populaires déjà prises par notre gouvernement depuis 2008, y compris le crédit d'impôt pour l'achat d'une première maison, qui permet aux Canadiens d'obtenir un montant maximal de 750 $ à l'achat de leur première maison, ainsi que le très populaire compte d'épargne libre d'impôt, grâce auquel les Canadiens peuvent économiser 5 000 $ chaque année sans avoir à payer de l'impôt sur l'intérêt gagné.

Honorables sénateurs, aucune de ces initiatives prévues dans le projet de loi C-13 ne devrait vous surprendre. Ces mesures constituaient en effet la base de la plateforme électorale la plus récente du Parti conservateur, qui a bénéficié de l'appui de la population le 2 mai dernier.

J'exhorte mes collègues des deux côtés de la Chambre à collaborer entre eux pour adopter rapidement ce projet de loi, afin de permettre aux Canadiens de profiter d'avantages qu'ils ont bien mérités.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je voudrais remercier mon collègue pour le magnifique discours qu'il vient de prononcer pour faire la promotion du projet de loi C-13. Toutefois, si vous regardez sur votre pupitre, vous constaterez que nous sommes saisis d'un projet de loi de quelque 640 pages. Nous allons devoir les étudier rigoureusement, page par page, de sorte que le sénateur vous a peut-être induits en erreur en évoquant l'adoption rapide de cette mesure législative. Cela dépendra du comité et des nombreux témoins qu'il voudra entendre.

Je voudrais également souligner que mon collègue a noté que plus de 100 projets d'infrastructure ont eu beaucoup de succès et ont créé des emplois. Toutefois, je tiens à signaler que le vérificateur général par intérim a indiqué, dans son rapport le plus récent, que le gouvernement ne dispose d'aucune donnée concernant les dépenses d'infrastructure et les emplois créés. Par conséquent, tout cela n'est que pure conjecture puisque ces affirmations ne se fondent sur aucune donnée.

Le sénateur a aussi dit que le budget, qui fait l'objet du projet de loi C-13, encourage l'emploi et que le comité devrait en tenir compte. Toutefois, le sénateur ne nous a pas dit où se situeront les réductions en ce qui concerne les programmes de création d'emplois dans les différentes régions du pays, que ce soit dans le cadre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, de l'Agence de développement économique du Québec, ou encore de celles du Nord de l'Ontario et des provinces de l'Ouest. Cela ne comprend évidemment pas les 70 p. 100 d'emplois fédéraux de la région de la capitale nationale qui seront touchés.

Il nous faut comprendre comment se feront ces coupes. S'agit-il de mesures que le gouvernement prendra dans son budget pour ne couper que des emplois occupés par de jeunes Canadiens qui viennent de commencer à travailler au gouvernement fédéral ou qui viennent d'obtenir un contrat et qui sont aux premiers niveaux d'embauche? Ces jeunes Canadiens verront leurs postes éliminés, aussi nous faudra-t-il envisager la possibilité que nous finançons des étudiants qui déclarent faillite et ne peuvent pas rembourser leurs prêts étudiants parce les coupes gouvernementales leur ont fermé les portes du marché de l'emploi. Il est de notre responsabilité de ne pas nous limiter strictement au projet de loi et à son titre. J'ai de sérieuses préoccupations au sujet de la jeune génération de Canadiens, qui connaît le plus haut taux de chômage parmi les Canadiens. Cela mérite certainement notre attention.

[Français]

Ce n'est pas un hasard si, au cours des dernières semaines, différents groupes du mouvement « Occupy Canada » se sont installés dans certaines grandes villes du pays. Il faut se rendre compte que ces gens ont des perspectives d'avenir différentes de celles qui sont proposées par le gouvernement actuel. Il faut aussi constater qu'il s'agit d'un phénomène que l'on ne retrouve pas seulement au Canada. Donc, selon moi, il nous faut examiner plus en profondeur les compressions budgétaires que le gouvernement propose d'effectuer dans différents programmes.

En ce qui a trait aux revenus de taxes sur l'essence pour les municipalités, je voudrais rappeler à mon honorable collègue que c'est un gouvernement libéral qui a mis cette initiative en place, et le fait qu'elle devienne maintenant permanente est un effet secondaire que vous avez bien reconnu.

(1440)

Honorables sénateurs, mon honorable collègue au Comité sénatorial permanent des finances nationales a indiqué que nous allions traiter ce projet de loi de manière succincte et rapide. Je crois que cela ne rend pas justice à un projet de loi de quelque 600 pages, étant donné ce qu’il propose dans ce budget.

À titre de membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je vais certainement m'attarder à veiller à ce que les initiatives énoncées dans ce projet de loi visent à favoriser le mieux- être des citoyens canadiens, et non à maintenir le statu quo.

[Traduction]

L'honorable Jane Cordy : Puis-je poser une question à ma collègue?

Le sénateur Ringuette : Oui.

Le sénateur Cordy : Le sénateur Gerstein a évoqué la partie du projet de loi qui élimine les subventions aux partis politiques. Nous savons que ces subventions ont été introduites par le gouvernement libéral au moment où les dons aux partis politiques ont été plafonnés.

Le sénateur Ringuette est du Nouveau-Brunswick et moi de la Nouvelle-Écosse. Je constate une tendance troublante dans le Canada atlantique, soit l'embauche de candidats conservateurs défaits par des organisations gouvernementales, particulièrement l'APECA. Plusieurs de ces anciens candidats obtiennent des postes jusqu'à ce qu'ils puissent de nouveau se présenter sous l'étiquette conservatrice lors des prochaines élections.

Le dernier de ces conservateurs est M. Cecil Clarke, un candidat défait au Cap-Breton qui a obtenu un emploi à l'APECA, où il gagne plus que le directeur exécutif de l'organisme. Un nouveau poste a été créé pour lui. Est-ce que le sénateur croit qu'il s'agit là d'un usage abusif de l'argent des contribuables?

Le sénateur Ringuette : Honorables sénateurs, je remercie ma collègue de sa question. Nous savons tous que, actuellement, le commissaire de la Commission de la fonction publique fait enquête sur certaines pratiques d'embauche à l'APECA. Selon le peu que j'en ai su, je crois que le commissaire, qui est censé présenter son rapport au début de l'an prochain, devra certainement étudier le principe du mérite, le principe des annonces publiques et le principe de la qualification des candidats. Si c'est le cas, nous devrions avoir un rapport très intéressant.

En ce qui a trait au financement politique, j'ai été candidate lors de quatre différentes élections, deux provinciales et deux fédérales. Je crois honnêtement que, malheureusement, nous avons perdu toute une catégorie de Canadiens, qui se sont complètement retirés de toute forme de processus politique. Nous savons ce que cela a donné aux dernières élections.

Honorables sénateurs, peut-être qu'un roulement de tambour serait du plus bel effet ici, mais je rappelle aux conservateurs qu'ils ont obtenu l'appui de seulement 24 p. 100 de l'électorat canadien.

Une voix : Combien dans votre cas?

Le sénateur Ringuette : Si on calcule 40 p. 100 de 49 p. 100, on arrive à 24 p. 100.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Oliver : Cela donne tout de même la majorité.

Le sénateur Ringuette : Comme on s'amuse! J'adore. Son Honneur semble apprécier aussi.

Honorables sénateurs, on peut discuter du financement politique, mais je crois personnellement que, en tant que Chambre de second examen objectif, nous n'avons pas fait tout ce que nous pouvions au cours des 10 dernières années pour inciter nos concitoyens à participer au processus politique, et surtout à aller voter. Si l'on croit vraiment que le Canada est une démocratie, le fait que 49 p. 100 des électeurs prennent la peine d'aller voter devrait nous préoccuper bien plus que le choix de notre symbole animalier national.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Ringuette : J'espère avoir répondu à la question de ma collègue.

Le sénateur Cordy : Merci.

Le sénateur Ringuette : Je vous en prie.

L'honorable Donald Neil Plett : Madame le sénateur accepterait- elle de répondre à une autre question?

Le sénateur Ringuette : Absolument.

Le sénateur Plett : On sait que madame le sénateur a déjà été députée. Quand elle a été battue en 1997 et qu'elle a obtenu un emploi à la Société canadienne des postes, croit-elle avoir un peu abusé de la générosité du gouvernement?

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Ringuette : Il semblerait que le sénateur a oublié de préciser, en préambule à sa question, pourquoi et dans quelles circonstances il a été nommé au Sénat.

Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute pour moi que je possédais les compétences requises lorsque j'ai accepté l'emploi à Postes Canada. La qualité de mon travail pendant mon séjour à Postes Canada ne saurait être remise en question.

Je suis désolée; si le sénateur Eaton souhaite répondre à la question du sénateur Plett, je lui cède volontiers la parole.

Son Honneur le Président : Le sénateur Banks a la parole.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, avant de passer à des questions plus importantes, je tiens à remercier le sénateur Gerstein de trois choses : d'abord, d'avoir évoqué M. Churchill, ce qui est toujours une bonne idée; ensuite, de nous avoir fait savoir que son gouvernement perpétue les bonnes politiques libérales, comme les politiques relatives à la taxe sur l'essence et à la réglementation du système bancaire, reconnue pour sa clarté; et enfin, de préciser clairement que la discrimination qu'exerce son parti en exemptant les sénateurs de la disposition relative à l'âge de retraite obligatoire me vise expressément, et personne d'autre.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Gerstein, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

Projet de loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation

Motion tendant à autoriser le Comité de l'agriculture et des forêts à étudier la teneur du projet de loi—Motion d'amendement—Suspension du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur Patterson :

Que, conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, présenté à la Chambre de communes le 18 octobre 2011, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, que cette motion ne soit pas adoptée maintenant mais qu'elle soit modifiée par l'ajout de ce qui suit :

« et, que si le comité décide de tenir des audiences sur la teneur du projet de loi C-18, il envisage d'entendre les treize administrateurs actuels de la Commission canadienne du blé. ».

L'honorable Doug Finley : Honorables sénateurs, je suis heureux de parler du passage proposé d'un système de guichet unique à un système de marché libre pour le blé et l'orge dans l'Ouest canadien.

(1450)

La « Dame de fer », Margaret Thatcher, a probablement résumé ce débat en une courte phrase :

Il y a un conflit entre l'entreprise libre concurrentielle et la bureaucratie industrielle monopolistique.

Le statu quo force les agriculteurs de l'Ouest à vendre leurs grains par l'entremise d'une organisation bureaucratique monopolistique. Le projet de loi C-18, qui a été déposé par le ministre Ritz le 18 octobre, permet aux agriculteurs de vendre leur grain à qui ils veulent, y compris à la Commission canadienne du blé. C'est à cela que les libéraux s'opposent. Ils vont faire leur spectacle et pleurer des larmes de crocodile mais, au bout du compte, c'est leur idéologie étatiste de gauche qui les incite à soutenir des organisations bureaucratiques monopolistiques et à s'opposer aux libertés individuelles et aux politiques de marché libre.

Les agriculteurs canadiens nourrissent le monde entier et ils méritent d'être libres de prendre leurs propres décisions d'affaires, soit de commercialiser leurs produits par eux-mêmes ou dans le cadre d'une mise en commun volontaire.

J'aimerais donner suite à ce que d'autres ont dit en abordant trois points : premièrement, l'historique et le contexte de ce débat; deuxièmement, les mesures de transition; troisièmement, les vraies raisons pour lesquelles l'opposition est contre le libre choix en matière de commercialisation pour les agriculteurs de l'Ouest canadien.

D'abord, parlons du contexte. À l'heure actuelle, l'orge, le blé et le blé dur cultivés au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et dans la région de Peace River, en Colombie-Britannique, doivent être commercialisés par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé. Le Parti libéral approuve cette politique discriminatoire imposée aux agriculteurs de l'Ouest.

Je demande aux sénateurs en face s'ils ont autant de considération pour les agriculteurs de l'Ouest que pour ceux de l'Est. La réponse est à l'évidence « non ». Le Parti libéral a plusieurs fois manifesté du ressentiment et du mépris pour l'Ouest du Canada. Pensons au Programme énergétique national, au registre des armes d'épaule et à son programme de taxe sur les émissions carboniques, et j'en passe.

Si la Commission du blé aide tellement les producteurs, comment se fait-il que les autres agriculteurs n'insistent pas tous pour que leurs produits soient commercialisés dans le cadre d'un système obligatoire comme celui de la Commission du blé?

J'aimerais donner aux citadins, comme le sénateur Banks et le sénateur Mitchell, une petite leçon d'agriculture. J'habite dans une collectivité dotée d'une industrie agricole très solide et extrêmement diversifiée. Tout ce qui peut pousser au Canada se cultive dans le Sud de l'Ontario. Pour garder la terre riche et exempte de maladies, les agriculteurs pratiquent la rotation des cultures tous les trois ou quatre ans, certains tous les deux ans. Dans les exploitations des Prairies, outre les céréales, on cultive en alternance le canola, les lentilles, le lin, les pois, et cetera. Les agriculteurs de l'Ouest qui pratiquent la rotation des cultures ont souvent allégué, et cela a été clairement prouvé, que c'est la culture du blé qui est de loin la moins rentable et ce, en raison du monopole exercé par la Commission du blé dans les provinces de l'Ouest.

Honorables sénateurs, nous croyons que tous les agriculteurs canadiens devraient pouvoir positionner leur entreprise pour obtenir les meilleurs prix pour leurs produits. Continuons d'examiner la situation actuelle.

Il s'agit d'une organisation très hiérarchisée, qui a refusé de rendre publics des renseignements détaillés sur la vente de céréales, ce qui permettrait aux producteurs d'analyser le rendement de la commission sur le plan de la commercialisation. Il s'agit aussi d'une organisation qui, depuis 20 ans, a vu ses frais d'administration augmenter en moyenne de 1,99 million de dollars par année, et ce, en dépit de la diminution du volume de céréales qu'elle administre. Même lorsque le très affable ex-ministre de l'Agriculture, Ralph Goodale, a permis au Bureau du vérificateur général de réaliser une vérification spéciale unique, la commission a insisté pour que le rapport ne mette pas l'accent sur son rendement au chapitre de la commercialisation; par conséquent, il n'en a pas été question dans le rapport.

Honorables sénateurs, qu'est-ce que la Commission canadienne du blé tient tant à cacher aux agriculteurs? Pourquoi le Parti libéral appuie-t-il cette dissimulation de renseignements?

Les agriculteurs de l'Ouest canadien sont les meilleurs producteurs céréaliers au monde. Cependant, les libéraux ne croient pas qu'il soit essentiel de leur donner les outils nécessaires pour se tailler une place dans l'économie mondiale. Les libéraux ne croient pas en nos agriculteurs de l'Ouest. C'est une vraie honte.

Le gouvernement a reçu beaucoup de commentaires de toutes sortes de sources sur la meilleure façon de passer au marché libre. C'est ce que nous pouvons constater dans le projet de loi C-18.

La prochaine étape, c'est la transition. La Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation prévoit une approche graduelle, qui accordera assez de temps à la Commission canadienne du blé pour qu'elle puisse préparer un plan d'affaires afin de devenir une entité viable dans le système de commercialisation du grain. Cette loi permettra à la commission de continuer d'offrir des services de mise en commun aux agriculteurs qui souhaitent commercialiser leurs produits au moyen de cette approche pendant cinq ans. Parallèlement, la Commission canadienne du blé sera une option de commercialisation facultative, ce qui permettra aux producteurs qui le désirent de commercialiser eux-mêmes leur blé et leur orge, comme ils le font déjà dans le cas du canola et des légumineuses. La Commission canadienne du blé pourra aussi commercialiser de nouvelles récoltes d'un bout à l'autre du pays.

Lorsque le projet de loi C-18 entrera en vigueur en août 2012, le marché sera ouvert et le monopole, éliminé. Une Commission canadienne du blé provisoire à participation facultative sera mise sur pied, et le gouvernement en sera garant pendant cinq ans. Au plus tard quatre ans après l'assentiment royal, la Commission canadienne du blé devra présenter un plan de privatisation, que ce soit à titre de société ouverte à but lucratif ou de coopérative. La commission deviendra une entité privée au plus tard après cinq ans, et les dispositions transitoires ne s'appliqueront plus. S'il n'y a aucun plan viable pour le maintien en place de la commission, la loi prévoit son abolition. Cette approche progressive donnera à l'industrie la prévisibilité et la certitude dont elle a besoin pour effectuer la transition vers le libre marché.

En ce qui concerne les chemins de fer, comme le ministre l'a signalé, le gouvernement a travaillé et continue de travailler étroitement avec l'industrie à assurer une transition sans heurt et à offrir le plus de clarté et de certitude possible aux agriculteurs et à tous les intervenants de la chaîne d'approvisionnement en céréales. Le gouvernement veille à la prestation de services ferroviaires adéquats. Il a entre autres nommé récemment le responsable du processus de facilitation mis en œuvre par Transports Canada pour améliorer les services de transport ferroviaire. Le gouvernement s'est engagé à présenter des changements législatifs qui permettront à tous les expéditeurs de conclure des ententes de service avec les sociétés de chemin de fer, favorisant ainsi la prestation de services plus prévisibles et plus efficaces.

Le ministre Ritz a aussi créé un groupe de travail sur la logistique entourant les cultures afin de discuter des enjeux qui devront être étudiés dans le cadre du processus mené par Transports Canada ainsi que de tout autre problème lié au transport et à la chaîne d'approvisionnement qui découlera de la transition au libre choix en matière de commercialisation du blé et de l'orge. De concert avec Transports Canada, le ministère effectue une analyse approfondie de la chaîne d'approvisionnement en grains afin de cerner les problèmes qui touchent le secteur et d'examiner des solutions possibles. C'est fascinant.

En outre, Transports Canada établira une table ronde sur la chaîne d'approvisionnement des marchandises afin que les exportateurs aient la possibilité de discuter des problèmes qui touchent la chaîne d'approvisionnement et de donner des conseils sur l'élaboration de paramètres de rendement pour la chaîne d'approvisionnement.

Honorables sénateurs, je voudrais maintenant parler des raisons pour lesquelles les libéraux craignent à ce point la mesure législative et s'y opposent.

Notre industrie agricole est essentielle à notre économie, mais les agriculteurs de l'Ouest ne peuvent pas demeurer concurrentiels sur les marchés internationaux si le processus est aussi oppressif. Les sénateurs d'en face s'accrochent à un parti qui prétend être du côté du Canadien ordinaire. Dans ce cas, comment peuvent-ils alors défendre l'intérêt de la Commission canadienne du blé? Au lieu de prendre le parti des milliers d'agriculteurs de l'Ouest et de les appuyer, les libéraux rendent hommage aux privilégiés, c'est-à-dire les 13 membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, qui ne sont pas dans la misère. Les seules personnes pour lesquelles les libéraux montent au créneau de nos jours, ce sont les grands détenteurs de permis, les grands dirigeants syndicaux, les groupes d'intérêt et même les grands criminels. C'est peut-être la raison pour laquelle Peter C. Newman croit qu'ils sont destinés à être relégués à la poubelle de l'histoire.

(1500)

Ils prétendent que nous n'avons pas de mandat pour adopter le projet de loi C-18. Examinons trois programmes électoraux conservateurs victorieux, à la page 19 de celui de 2006, à la page 21 de celui de 2008 et à la page 68 de celui de 2011. Tous promettent le libre-choix en matière de commercialisation aux agriculteurs de l'Ouest. Contrairement aux libéraux dans leurs livres rouges d'autrefois, nous faisons des promesses que nous avons l'intention de tenir.

Examinons les suffrages exprimés dans quelques collectivités agricoles de l'Ouest lors des dernières élections : Brandon—Souris : conservateurs, 64 p. 100, libéraux, 5 p. 100; Portage—Lisgar : conservateurs, 76 p. 100, libéraux, 6 p. 100; Blackstrap : conservateurs, 54 p. 100, libéraux, 6 p. 100; Crowfoot : conservateurs, 84 p. 100, libéraux, 2,3 p. 100; Wetaskiwin, une belle région agricole : conservateurs, 81,4 p. 100, libéraux, moins de 3 p. 100. Je me suis contenté d'effleurer la surface. Les libéraux n'ont pu se faire rembourser leurs dépenses que dans cinq circonscriptions rurales, seulement cinq.

Le seul parti qui défend les intérêts du Canadien moyen, c'est le Parti conservateur du Canada, et les Canadiens reconnaissent que le Parti conservateur est le parti du Canada. Le problème, c'est que les députés d'en face sont intimement convaincus que pour régler les problèmes de notre pays, il faut accroître l'appareil gouvernemental et la bureaucratie. À chaque question, ils répondent qu'il faut créer un nouveau ministère, un nouveau programme, un nouveau règlement et un nouveau processus bureaucratique pour nous protéger contre nous-mêmes. Ensuite, pour financer ce maternage excessif, ils veulent augmenter nos impôts. Les concepts de responsabilité personnelle, de bon sens et d'esprit innovateur échappent aux sénateurs d'en face. Ils semblent penser que les Canadiens seraient perdus sans eux.

J'ai des nouvelles renversantes pour eux. C'est justement l'appareil gouvernemental qui empêche les gens de s'en sortir seuls et de développer l'esprit innovateur qu'avaient cultivé nos ancêtres. Les Canadiens se heurtent systématiquement à la paperasserie, aux règlements et aux formalités administratives qui n'en finissent plus, et, à la fin de leur journée de travail, ils ramènent une paye amputée par beaucoup trop de déductions.

Comme le grand Ronald Reagan l'a dit un jour : « L'État n'est pas la solution à notre problème; l'État est le problème. » Stephen Harper a fait un travail remarquable en appuyant le libre marché, en diminuant les impôts et en réduisant l'intervention de l'État dans la vie des Canadiens. Cependant, on ne peut se sortir du jour au lendemain du régime de réglementation à outrance et d'imposition élevée préconisé par les gouvernements libéraux, qui ont été au pouvoir pendant 40 des 55 années qui ont précédé notre accession au pouvoir.

Honorables sénateurs, en résumé, ce projet de loi est un important pas dans la bonne direction. Le gouvernement a pris l'engagement de laisser aux producteurs de grains de l'Ouest du Canada le libre choix qu'ils méritent en matière de commercialisation, et le projet de loi C-18 concrétise cet engagement. Chose promise, chose due.

Notre objectif à tous est de donner aux agriculteurs canadiens le libre choix qui leur permettra de prospérer. À l'heure actuelle, l'industrie céréalière canadienne génère des recettes monétaires agricoles d'environ 16 milliards de dollars et donne lieu à des exportations totalisant plus de 7 milliards de dollars. Nous croyons que nous pouvons faire plus encore en appuyant un régime de libre marché et en favorisant l'esprit novateur canadien.

Le projet de loi C-18 contribuera à moderniser l'industrie et à la rendre plus novatrice et plus viable, bref, à en faire une industrie grâce à laquelle les agriculteurs pourront désormais répondre à la demande mondiale croissante, investir dans des initiatives à valeur ajoutée et faire en sorte que l'agriculture demeure le cœur de l'activité économique canadienne.

Je vais conclure sur une brève citation de Kevin Bender, de l'association des producteurs de blé de l'Ouest canadien :

Tous les agriculteurs pourront désormais décider de ce qui est bon ou non pour eux. Il n'existe pas de régime plus démocratique.

L'honorable Robert W. Peterson : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Son Honneur le Président : Le sénateur a écoulé son temps de parole. À moins qu'il ne demande plus de temps, il ne peut répondre à une question.

Le sénateur Peterson : Puis-je faire une déclaration, dans ce cas?

Son Honneur le Président : Le sénateur a déjà pris part au débat. Le sénateur Moore a la parole.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je tiens à rassurer les sénateurs d'en face et à leur dire que je ne prends pas la parole ici pour défendre les membres du conseil d'administration. Je suis aujourd'hui pour parler au nom des agriculteurs de l'Ouest du Canada et du sort malheureux qui est le leur depuis que le gouvernement réformiste vire-capot a pris cette initiative.

Honorables sénateurs, ce que je trouve intéressant, c'est que personne n'a déposé d'étude sur les répercussions économiques de la mesure législative et que personne n'a parlé de ces répercussions. Rien n'a été dit à ce sujet. Nous ne savons rien des actifs de la commission. Nous ne savons pas qui en disposera ni comment ils seront répartis. Nous n'avons aucun chiffre à cet égard.

Nous savons que la commission a réussi jusqu'à présent à obtenir le meilleur prix pour les agriculteurs. Or, nous cherchons maintenant à l'abolir. Nous voulons nous débarrasser du monopole pour le remplacer par un oligopole américain. Que faisons-nous au juste? Nous sacrifions notre souveraineté commerciale pour laisser le marché entre les mains des États-Unis.

Le sénateur d'en face a beau secouer la tête, il ne faut pas beaucoup d'imagination pour comprendre ce qui se produira. Les grandes sociétés américaines, les conglomérats, proposeront un prix, le leur, et diront aux agriculteurs : « Nous vous donnerons ce que vous voulez, mais à condition que vous achetiez nos semences et nos engrais. » C'est ce qui se produira. Il faut peut-être que les agriculteurs goûtent à cette médecine pour comprendre ce qui leur arrivera.

Cette question ne concerne pas seulement l'Ouest du Canada. J'ai un tas de lettres devant moi. Nous avons tous reçu des lettres de gens qui habitent dans l'Ouest. J'ai ici quelques lettres de la Nouvelle-Écosse. Voici ce que dit l'une d'entre elles :

Je suis très troublé de voir des politiciens manquer autant de respect, se montrer aussi fermés et manifester autant de mépris à l'égard des agriculteurs qui sont en faveur de la Commission canadienne du blé. Imaginez-vous que le premier ministre a dit que le train fonçait sur eux et qu'ils feraient mieux de dégager! Quelle horreur! Il faut que les conservateurs comprennent que ce train traverse en fait tout le Canada et que ce qui se passe est un sujet de préoccupations pour tous les Canadiens. L'enjeu du projet de loi est beaucoup plus vaste que la Commission canadienne du blé. Il est question de principes démocratiques. Pourquoi une telle hâte?

Une autre lettre dit ceci :

Je sais qu'il n'y a pratiquement aucune chance de sauver la Commission canadienne du blé. Ceci est une ultime tentative de ma part pour vous demander d'y réfléchir un peu plus et de demander aux autres sénateurs de prendre le temps de réfléchir aux ramifications du projet de loi C-18. Retarder la décision serait-il néfaste? Pourquoi tant de hâte pour faire adopter le projet de loi? Les gens m'ont dit qu'écrire à des sénateurs était une perte de temps, que le Sénat est une forêt pétrifiée, mais à la lecture de vos biographies, votre expertise et vos réalisations, ainsi que votre engagement dans des secteurs comme la justice sociale, la philanthropie et le jardinage m'ont encouragé. Vous êtes de toute évidence des personnes sages. J'espère que vous saurez influencer tout le Sénat en adoptant une approche non partisane et en faisant preuve d'intégrité et d'éloquence. J'espère que vous ferez front commun pour montrer au pays que les sénateurs de la Nouvelle-Écosse accordent leur appui de principe à la Commission canadienne du blé tant que les deux partis n'auront pas fourni suffisamment d'éléments de preuve pour prendre une décision éclairée.

Fait intéressant, voici une lettre de l'Ontario :

En abolissant la Commission canadienne du blé, on prendra des millions de dollars dans les poches des agriculteurs qu'on offrira sur un plateau d'argent aux multinationales céréalières. Cette décision aura des répercussions non seulement sur les agriculteurs, mais aussi sur les collectivités rurales. La Commission canadienne du blé est un bon exemple de souveraineté alimentaire en action. C'est un organisme démocratique contrôlé par des producteurs et des citoyens qui, ensemble, façonnent le système d'approvisionnement alimentaire pour que la société canadienne soit productive et en santé.

(1510)

Voici un autre message, qui vient d'un agriculteur de l'Ontario :

Je m'oppose fortement à l'abolition de la Commission du blé. Je trouve dégoûtantes les méthodes antidémocratiques que le gouvernement canadien utilise contre le bien-être des agriculteurs canadiens qui travaillent d'arrache-pied. Il est déjà assez difficile, de nos jours, de maintenir la rentabilité d'une exploitation agricole. Les petites exploitations contribuent largement à la diversité, à la disponibilité, au coût et à la qualité des produits. J'ai l'impression que le gouvernement essaie de donner nos fermes aux grosses entreprises. Je vous en prie, arrêtez immédiatement ces gestes malveillants.

Celle-ci vient d'un agriculteur du Manitoba :

Je vous demande d'abandonner le projet de loi C-18 et de permettre aux agriculteurs de décider de l'avenir de la commission de commercialisation au moyen d'un plébiscite, comme l'exige l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.

Je reviendrai sur ce point dans un instant.

En voici un autre du Manitoba :

J'apprécierais beaucoup que vous preniez position pour défendre la majorité des agriculteurs des Prairies, qui souhaitent conserver la Commission du blé telle qu'elle est actuellement. Vous défendriez aussi les intérêts des nombreux employés de la commission et des résidants de Churchill, au Manitoba.

On pourra dire adieu à la ville de Churchill, si ce projet de loi est adopté.

Le gouvernement Harper enfreint la loi en ne demandant pas aux agriculteurs canadiens, par un plébiscite, s'ils veulent garder la Commission canadienne du blé. Soixante-deux pour cent des agriculteurs veulent que la commission poursuive ses activités. Si le gouvernement peut enfreindre la loi, qu'est-ce qui se passera ensuite? C'est notre démocratie qui est en jeu.

P.-S. : Dieu merci, nous avons encore le Sénat.

Celui-ci vient de la Saskatchewan :

Je vous écris aujourd'hui parce que je suis un jeune agriculteur de la Saskatchewan qui s'inquiète de la disparition de la commission. En tant que Canadien, je suis horrifié que le gouvernement fédéral puisse éliminer le guichet unique de la commission sans permettre aux agriculteurs de voter. Sommes-nous dans une démocratie? Si le guichet unique disparaît, je ne pourrai plus charger des wagons de producteurs et faire des bénéfices. Je crains aussi fortement que les commerçants de grains contrôlent tous les aspects du transport sans que les agriculteurs aient leur mot à dire.

En voici un autre de la Saskatchewan :

Même si nous, les producteurs biologiques, vendons nos produits dans des marchés à créneaux où les prix sont élevés, nous avons toujours été libres, au titre de la Loi sur la Commission canadienne du blé, de recourir programme de rachat afin de vendre nous-mêmes nos céréales dans des marchés de produits biologiques sans nuire à la mise en commun des prix par les autres producteurs. Le guichet unique de la Commission canadienne du blé rehausse la valeur de l'ensemble des céréales d'origine canadienne sur le marché mondial et comble amplement tous frais de rachat.

Et un autre, dont je ne lirai que quelques lignes, aussi de la Saskatchewan :

Je ne pense pas avoir déjà vu autant de colère et de cynisme dans le milieu agricole. Je ne pense pas me tromper en disant que la plupart des agriculteurs ont l'impression que leur gouvernement national les a profondément trahis.

Et une autre, lettre, qui vient toujours de la Saskatchewan :

Nous avons l'impression que les grandes entreprises céréalières sont celles qui en profiteront, comme c'était le cas avant la création de la Commission canadienne du blé, et que ce sera la fin de l'agriculture telle que nous la connaissons. C'est très difficile de voir anéanti tout le travail qu'ont accompli ceux qui nous ont précédés pour que les agriculteurs tirent un prix équitable de leur blé et de leur orge sans être pris en otage par les entreprises céréalières.

Honorables sénateurs, ce n'est pas tout. Voici une autre lettre de la Saskatchewan :

À l'heure actuelle, le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé compte 15 membres : 10 sont élus par les agriculteurs. Qu'adviendra-t-il de ce conseil? Le gouvernement va-t-il nommer lui-même les membres? Il semble probable que les agriculteurs ne puissent plus se prononcer sur les activités de la commission. Il est certain que nous ne considérons pas cette mesure imposée comme un processus démocratique.

Cette lettre vient de l'Alberta :

La présente vise à exprimer ma vive inquiétude à propos du projet de loi C-18, qui vise à mettre fin au système de commercialisation à guichet unique offert par la Commission canadienne du blé. En tant qu'agriculteur de l'Ouest en faveur du maintien de la commission, je trouve cette mesure tout à fait inacceptable. À maintes reprises, la majorité des producteurs de l'Ouest ont appuyé la commission en élisant des directeurs qui soutiennent le système de commercialisation et de vente à guichet unique.

Les agriculteurs qui ont le plus à perdre ici peuvent élire les directeurs au moyen d'un vote libre, et c'est ce qu'ils font en votant pour des directeurs qui souhaitent conserver la commission. Il y a quelque chose qui doit m'échapper dans cette situation.

Un autre citoyen de l'Alberta dit ceci :

Pour faire preuve d'équité envers les producteurs de céréales de l'Ouest canadien et les collectivités rurales, le Sénat pourrait-il tenir des audiences publiques dans l'ensemble de l'Ouest canadien? Ainsi, nous pourrions faire comprendre au gouvernement et au public les conséquences qu'aura ce changement irréversible pour nos exploitations agricoles, nos collectivités rurales et l'environnement.

Voici une autre lettre de l'Alberta :

Si le Canada est une démocratie, pourquoi refuser aux agriculteurs le droit de décider de l'avenir de la Commission canadienne du blé? Les mesures prises par le gouvernement en place sont-elles illégales?

C'est une bonne question.

L'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé stipule que les producteurs de céréales ont le droit de voter sur tout changement important concernant le mandat de la commission en matière de commercialisation.

Voici une lettre de la Colombie-Britannique :

Je crois qu'il est important de sauver la Commission canadienne du blé. Sa disparition aura des répercussions sur les aliments que nous offrons à nos familles, sur l'économie de nos collectivités et sur la démocratie canadienne.

Honorables sénateurs, il ne peut y avoir aucun doute quant à l'opinion des Canadiens de partout au pays sur la Commission canadienne du blé et sur l'importance qu'elle revêt pour eux.

Quelques-unes des lettres envoyées par les agriculteurs faisaient mention de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, que j'ai en main et dont voici le libellé :

Il ne peut être déposé au Parlement, à l'initiative du ministre, aucun projet de loi ayant pour effet, soit de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d'orge, ou le blé ou l'orge produit dans telle région du Canada, à l'application de la partie IV, que ce soit totalement ou partiellement, de façon générale ou pour une période déterminée, soit d'étendre l'application des parties III et IV, ou de l'une d'elles, à un autre grain, à moins que les conditions suivantes soient réunies :

a) il a consulté le conseil au sujet de la mesure;

b) les producteurs de ce grain ont voté — suivant les modalités fixées par le ministre — en faveur de la mesure.

Honorables sénateurs, si j'ai bien compris, à l'instar des gens de l'Ouest du Canada, les agriculteurs qui sont les plus visés par ce projet de loi veulent avoir le droit de voter, comme le prévoit la loi actuelle.

Je profite de l'occasion pour faire lecture d'un serment d'allégeance :

Moi, ___________________ , je jure (déclare) fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, reine du Canada, à ses héritiers et successeurs.

Ainsi Dieu me soit en aide.

Il s'agit du serment d'allégeance que prêtent les ministres et les sénateurs. L'allégeance exprimée ici ne concerne pas tant la personne qui occupe le trône, mais plutôt l'État ainsi que les institutions et les principes fondamentaux que celui-ci représente, notamment la Constitution, nos traditions, le fondement juridique de la responsabilité ministérielle et la responsabilité qui incombe aux sénateurs du fait d'avoir été nommés à la Chambre haute.

Tout cela est clair pour moi, pourquoi le Canada intervient-il dans des pays comme l'Afghanistan et la Libye pour tenter d'y convaincre les gens de la valeur et du bien-fondé du modèle occidental axé sur la démocratie et la primauté du droit, alors que le gouvernement ne le suit même pas? Honorables sénateurs, c'est tout à fait malhonnête. Je n'arrive absolument pas à comprendre pourquoi le gouvernement ne donne pas aux agriculteurs, plus précisément aux producteurs de grain et d'orge, la possibilité de participer à un plébiscite et de voter, comme le prévoit la loi canadienne. Pourquoi le gouvernement ne leur donne-t-il pas cette possibilité? Je ne comprends pas.

Le sénateur Mitchell : M. Harper est au-dessus de la loi.

Le sénateur Moore : J'ai entendu le sénateur d'en face parler du Parti libéral, et notamment de ceux en qui il croit. Je n'ai aucun doute quant au fait que nous croyons aux agriculteurs. Je n'ai aucun doute que nous croyons en leurs droits.

Mettons la mesure à l'épreuve. Mettez-la à l'épreuve, sénateur Greene. Permettez donc aux agriculteurs de tenir un plébiscite, comme le prévoit la loi. Vous ne leur avez pas dit ce que vous aviez en tête.

Honorables sénateurs, nous comprenons tous l'incidence que cette mesure aura sur les collectivités, sur les petites parcelles et l'équipement dans lesquels les agriculteurs ont investi. Qu'adviendra-t-il de ces biens, de ces emplois? Pourquoi n'a-t-on pas réalisé d'étude d'impact?

Ce que nous savons, c'est que l'agriculture est un secteur de plusieurs milliards de dollars que nous sommes en train de céder aux grands conglomérats américains. C'est inacceptable. C'est bien ce qui se passera. Ces conglomérats ont beau avoir des filiales au Canada, il ne fait aucun doute que l'adoption de cette mesure sera suivie du tintement assourdissant de l'argent canadien quittant le pays à destination des États-Unis. Vous l'entendrez.

Honorables sénateurs, je trouve cela inacceptable. Je pense que les agriculteurs devraient pouvoir se prévaloir des possibilités que leur offre la loi. J'espère que les sénateurs qui sont raisonnables en cette enceinte seront en mesure de soumettre la question à un second examen objectif et de permettre aux agriculteurs de s'exprimer.

(Le débat est suspendu.)

(1520)

Visiteur de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de continuer, j'aimerais souligner la présence à notre tribune de notre ancien collègue, membre distingué du Conseil privé de Sa Majesté, ancien Président du Sénat et leader de l'opposition, le sénateur Dan Hays.

Des voix : Bravo!

Projet de loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation

Motion tendant à autoriser le Comité de l'agriculture et des forêts à étudier la teneur du projet de loi—Motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Plett, appuyée par l'honorable sénateur Patterson :

Que, conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, présenté à la Chambre de communes le 18 octobre 2011, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat;

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Mahovlich, que cette motion ne soit pas adoptée maintenant mais qu'elle soit modifiée par l'ajout de ce qui suit :

« et, que si le comité décide de tenir des audiences sur la teneur du projet de loi C-18, il envisage d'entendre les treize administrateurs actuels de la Commission canadienne du blé. ».

Son Honneur le Président : Y a-t-il des questions ou des observations?

L'honorable Donald Neil Plett : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

L'honorable Wilfred P. Moore : Oui.

Le sénateur Plett : Honorables sénateurs, j'aurais quelques questions à poser, si possible.

L'autre jour, nous parlions de ce qui se produit lorsqu'on est assujetti à un système de commercialisation à guichet unique et qu'on essaie de vendre son blé librement sur le marché. J'ai raconté l'histoire d'un Manitobain qui a été envoyé en prison. Le sénateur et moi avons alors eu une discussion, et il m'a demandé pourquoi cette personne n'avait pas simplement vendu son blé sur le marché libre. Si la Commission canadienne du blé ne voulait pas vendre le blé, pourquoi cette personne ne l'a-t-elle pas vendu elle-même sur le marché libre? J'ai alors expliqué au sénateur ce que signifiait la règle du guichet unique et ce que la Commission canadienne du blé faisait.

A-t-il eu une révélation depuis, ou quoi? À ce moment-là, il m'a dit que, selon lui, cette personne aurait dû pouvoir vendre son blé.

Ma prochaine question exige un léger préambule, si je puis me permettre. Le sénateur Mockler et moi avons rencontré neuf agriculteurs il y a une semaine. Ils ont soulevé des objections et des problèmes et, bien entendu, ils voulaient absolument que nous prévoyions assez de temps...

Son Honneur le Président : Le temps de parole accordé au sénateur Moore est écoulé. Veut-il cinq minutes de plus?

Le sénateur Moore : Oui, un peu plus de temps dans les limites du Règlement.

Des voix : D'accord.

Le sénateur Plett : Ces agriculteurs étaient dans le bureau et avaient des objections. Ce fut une merveilleuse réunion. Ils venaient tous de l'Ouest, y compris certains qui venaient du Manitoba.

À la fin de la réunion, le sénateur Mockler a demandé aux agriculteurs s'ils avaient lu le projet de loi. Huit sur neuf ont répondu qu'ils ne l'avaient pas lu, mais ils avaient des objections. Huit sur neuf.

Le sénateur nous pose des questions : « Qu'adviendra-t-il de ceci, de cela et du reste? » Or, les réponses à ces questions se trouvent toutes dans le projet de loi. Nous ne sommes pas en train de démanteler la Commission canadienne du blé. Nous voulons démanteler le système de commercialisation à guichet unique, pas la Commission canadienne du blé, qui continuera d'exister.

Le sénateur a-t-il lu le projet de loi du début à la fin? Il y trouverait les réponses aux questions qu'il pose dans cette enceinte aujourd'hui. A-t-il lu le projet de loi?

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Plett de ses questions.

J'ai pris le temps de réfléchir et de faire des recherches concernant la discussion que le sénateur et moi avons eue. Je constate que rien n'empêchait cet agriculteur de vendre sa production. La Commission canadienne du blé a un programme de vente directe pour les producteurs. Il aurait pu se servir de ce programme.

Je ne connais pas tous les faits entourant l'affaire, mais il pourrait très bien s'agir d'une contestation montée de toute pièce, comme l'affaire Bianchi en Alberta. C'était peut-être le cas. Je l'ignore, mais ça aurait pu être cela.

Pour ce qui est de lire tout le projet de loi de la première à la dernière phrase, je ne l'ai pas fait. Cependant, je sais que le projet de loi ne contient aucune étude des répercussions économiques, et c'est de cela qu'il est question.

Le sénateur Plett : Je pousserai un peu plus loin la question si le sénateur croit que cet agriculteur aurait pu vendre son blé.

Le sénateur est-il favorable à un système mixte de mise en marché? Oublions la Commission du blé, elle sera encore là. Le sénateur est-il en faveur de la commercialisation mixte? Si la Commission du blé ne veut pas vendre le blé d'une personne, est-ce que cette personne devrait être autorisée à le vendre sur le marché libre, oui ou non? Est-ce que cette personne devrait pouvoir vendre librement son blé, comme les agriculteurs de l'Est du Canada et d'ailleurs peuvent le faire? Devrait-il être autorisé à le faire aussi?

Le sénateur Moore : Ne vous trompez pas, je suis favorable à la Commission canadienne du blé. Je préfère nettement un monopole canadien qu'à un oligopole où règnent les grandes entreprises américaines.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, j'ai une brève question à poser au sénateur Moore. Je crois que c'est une chose qu'il vaut la peine de répéter et je ne suis pas certain que nous ayons tous été ici pour entendre cela, mais j'aimerais que le sénateur Moore me fasse l'honneur de répéter l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé. Je n'ai pas tout entendu ce qu'il a dit.

Le sénateur Moore : Je serai heureux de le répéter.

Le sénateur Banks : Lentement.

Le sénateur Moore : Article 47.1, Loi sur la Commission canadienne du blé, Lois révisées du Canada, 1985, dernière modification, apporté le 1er mars 2007 :

Il ne peut être déposé au Parlement, à l'initiative du ministre, aucun projet de loi ayant pour effet, soit de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d'orge, ou le blé ou l'orge produit dans telle région du Canada, à l'application de la partie IV, que ce soit totalement ou partiellement, de façon générale ou pour une période déterminée, soit d'étendre l'application des parties III et IV, ou de l'une d'elles, à un autre grain, à moins que les conditions suivantes soient réunies :

a) il a consulté le conseil au sujet de la mesure;

b) les producteurs de ce grain ont voté — suivant les modalités fixées par le ministre — en faveur de la mesure.

Le sénateur Banks : J'ai une question complémentaire. Je ne suis pas avocat, mais il me semble que cela signifie que le ministre, quelle que soit son allégeance, ne peut pas présenter au Parlement un projet de loi ayant pour effet de modifier la nature du système à guichet unique pour la vente du grain s'il n'a pas a) consulté le conseil, ce qu'il peut avoir fait ou non, et j'en arrive maintenant à la dernière partie, et — j'ai bien dit « et », et non « ou » — si les agriculteurs n'ont pas eu la chance de voter à l'occasion d'un plébiscite organisé suivant les directives du ministre. Ai-je raison?

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, le sénateur Banks a raison. C'est ce que prévoit la loi au Canada.

L'honorable Bert Brown : Honorables sénateurs, je suis probablement le seul agriculteur de l'Ouest présent au Sénat actuellement. J'ai parlé à plusieurs d'agriculteurs au cours de ma carrière, qui a durée 40 ans. Je veux revenir à ce que j'ai dit hier et vous expliquer pourquoi nous devons démocratiser la Commission canadienne du blé de l'Ouest.

Quand la Première Guerre mondiale a éclaté en Europe, le gouvernement du Canada a adopté une loi pour créer ce qu'on a appelé la Commission des grains du Canada afin de contrôler le blé produit dans nos Prairies, dans le but d'assurer l'approvisionnement alimentaire des soldats de notre mère patrie, l'Angleterre.

Quand la Seconde Guerre mondiale a éclaté, l'existence de la Commission des grains du Canada a été officialisée sous le nom de Commission canadienne du blé de l'Ouest. Sa création a eu pour effet d'imposer un embargo sur le blé de l'Ouest et d'assurer le contrôle du prix que les agriculteurs des Prairies allaient obtenir pour leur investissement et leur travail.

Pour se protéger après la fin de la Seconde Guerre mondiale, les agriculteurs des Prairies ont formé des coopératives. C'est ainsi que l'Alberta Wheat Pool est né, ainsi que l'Alberta Pacific Grain, le Saskatchewan Wheat Pool, le Manitoba Pool, les United Grain Growers, la Pioneer Grain Company, la National Grain Company et enfin Parrish and Heimbecker. Ces organismes de mise en commun du blé assuraient aux agriculteurs des installations d'entreposage du grain, mais ces derniers devaient toujours commercialiser leur blé et leur orge par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé.

Ce qui a fait le plus de tort aux agriculteurs forcés de passer par ce comptoir unique, c'est d'abord le fait que la commission versait un paiement initial aux agriculteurs pour le grain envoyé aux silos élévateurs. Le paiement final arrivait toujours des mois plus tard, parfois — et cela m'est arrivé personnellement — 18 mois plus tard. Enfin, le montant déduit pour les navires à destination de la Chine ou des pays européens et qui attendent au port que la cargaison de grains soit embarquée était aussi ajouté aux coûts que l'agriculteur canadien devait payer.

(1530)

Année après année, notre entreprise agricole ne recevait que la moitié des paiements initiaux que ma femme et moi faisions, parce que nous étions considérés comme deux cadres d'une seule entreprise agricole, même si nous étions mariés et que la majorité des autres agriculteurs recevaient la totalité de leur paiement initial. Alice, mon épouse, trouvait cette situation quelque peu contrariante, puisque si nous avions été divorcés, nous aurions obtenu la totalité de nos paiements initiaux à la Commission canadienne du blé. Quand elle sait qu'elle a raison, Alice est du type à défendre ses convictions. Elle s'est donc entretenue avec le député de Bow River, Gordon Taylor, qui a plus tard affirmé dans un discours qu'il considérait complètement ridicule le fait qu'Alice et Bert Brown, pour que la totalité de leurs paiements initiaux leur soit remboursée, devraient divorcer et vivre dans le péché.

Depuis, quand elle concerne les agriculteurs, la justice est devenue une réelle parodie. Je me suis rendu à Lethbridge, en Alberta, où un agriculteur a été arrêté puis incarcéré pour avoir vendu un plein camion de blé de l'autre côté de la frontière, aux États-Unis. Son camion a été confisqué, et sa famille a dû se passer de sa présence. À ce jour, on trouve peut-être encore une pancarte très près de la frontière canadienne sur laquelle on peut lire « Bienvenue au Canada, le seul pays au monde qui enferme ses agriculteurs parce qu'ils font pousser des aliments ».

Le geste posé par ma femme m'a encouragé à présenter ma candidature au conseil consultatif de la Commission canadienne du blé. À l'époque, le conseil venait de commencer à avoir des membres élus, au lieu d'avoir seulement des membres nommés par le gouvernement. On m'a dit de fournir un curriculum vitae et, un chèque certifié et de rédiger un texte dans lequel j'expliquerais pourquoi je devrais être élu comme membre du conseil en tant qu'agriculteur du district. On m'a également dit d'envoyer tout cela à une case postale louée par la Commission canadienne du blé. J'ai suivi toutes les consignes qu'on m'avait données. J'ai attendu quelques mois, jusqu'à la date de l'élection. Quand j'ai appelé le fonctionnaire électoral du conseil, il m'a dit que l'élection était terminée et que je n'avais pas envoyé les documents requis pour être inscrit sur la liste des candidats potentiels. Je lui ai dit que j'avais envoyé tout ce qui avait été demandé par courrier certifié, et j'ai également précisé que je gardais des copies de tout ce que j'envoyais par la poste. L'homme m'a raccroché au nez. Des semaines plus tard, il m'a dit que j'avais envoyé mon formulaire de demande quelques semaines avant que la Commission canadienne du blé ne loue la case postale. C'était une réponse tout à fait ridicule parce qu'il ne m'a jamais dit ce qui est arrivé à ma demande. Pourquoi voulait-il que j'envoie ma demande à une case postale que la commission n'avait pas encore louée?

En repensant à ce qui s'est passé au fil des années, je comprends pourquoi ma femme s'est battue pour la cause des agricultrices et pour faire avancer la cause des femmes en général. En reconnaissance de son travail, elle a reçu le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne ». Après avoir travaillé de nombreuses années, ma femme, qui est née aux États- Unis, a maintenant la double citoyenneté canadienne et américaine. Le soir où elle a reçu le Prix du Gouverneur général, j'ai remporté la deuxième élection sénatoriale en Alberta.

Le dommage que la Commission canadienne du blé a causé aux agriculteurs pendant ma carrière comme agriculteur est presque impossible à évaluer. La première moissonneuse-batteuse automotrice que j'ai achetée avait deux ans et coûtait 34 000 $. La deuxième, six ans plus tard, avait aussi deux ans et coûtait 96 000 $. La dernière que j'ai achetée avait quelques années et coûtait 195 000 $. Acheter une nouvelle moissonneuse-batteuse coûte actuellement 300 000 $ et chaque bec cueilleur ramasseur ou faucheur coûte 30 000 $.

Les agriculteurs ont besoin de toucher de l'argent en vendant leur blé et leur orge en raison des taux d'intérêt élevés qui s'appliquent à leurs achats de machines et de fertilisants.

Quand un agriculteur expédie du grain par l'entremise de la Commission canadienne du blé, les frais d'intérêts occasionnés par les paiements initiaux, les retards et les marchandises en souffrance dans les navires à quai sont payés à même les paiements versés à la commission, mais que n'ont pas encore touchés les agriculteurs. Ceux qui ont de grandes exploitations agricoles doivent s'occuper des terres supplémentaires avec des tracteurs, des distributeurs, des moissonneuses et des pulvérisateurs plus gros. Le guichet unique de la Commission canadienne du blé perd des millions de dollars qui devraient être versés aux agriculteurs sur livraison de leur blé et de leur orge. Ces retards s'ajoutent aux millions de dollars que coûtent les tonnes de fertilisants et les machines.

Il m'est pénible de me rappeler que, pendant des décennies, la Commission canadienne du blé a vendu à des prix trop bas les récoltes des agriculteurs de l'Ouest canadien, alors qu'en Ontario et au Québec, la commission a toujours été autorisée à vendre les céréales sur tous les marchés disposés à en acheter, et ce au prix en vigueur à ce moment-là.

Lorsque la commission vend des céréales, elle est souvent responsable de ses propres malheurs. Je n'ai jamais eu connaissance d'un cas où la commission avait obtenu des prix plus élevés que ceux qui étaient offerts sur d'autres marchés. C'est peut-être un peu pour cela que son déficit se chiffre parfois à un demi-milliard de dollars.

Il y a à peine quelques semaines, j'ai parlé à un agriculteur du Sud de l'Alberta, qui m'a dit qu'il avait obtenu un dollar de moins le boisseau cette année à cause de la Commission canadienne du blé. Plus tard, à Edmonton, j'ai parlé à des agriculteurs qui m'ont dit qu'ils avaient perdu 2,50 $ le boisseau.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Brown : Oui.

Le sénateur Cowan : Sénateur, vous avez retracé l'historique de la Commission canadienne du blé. De toute évidence, vous connaissez bien la loi qui a donné naissance à la commission et les divers changements qui y ont été apportés au fil des années.

Je suis sûr que vous avez écouté le sénateur Moore lorsqu'il a pris la parole il y a quelques minutes et qu'il a fait allusion à l'article 47 de la loi. Pour être sûr d'avoir bien compris, le sénateur Banks a demandé qu'on relise cet article. Comme vous avez étudié le droit et, plus particulièrement, la loi qui régit la Commission canadienne du blé, je vous prierais de me dire ce que vous pensez de l'alinéa 47.1b) de la Loi sur la Commission canadienne du blé. Vous le savez certainement déjà, mais il dit qu'il est interdit de présenter un projet de loi qui apporterait un changement important à moins que les producteurs de grain n'aient voté en faveur de la mesure proposée.

Qu'avez-vous à dire à ce sujet, sénateur Brown?

Le sénateur Brown : Je serais heureux de me prononcer sur la question. D'abord, les exploitations des producteurs de l'Ouest canadien sont de taille très variée. Il y a ce qu'on appelait autrefois les « homesteaders », des colons à qui l'État avait concédé un quart de section de terrain et qui pouvaient devenir propriétaire de leur terre sans devoir l'acheter, à condition qu'ils la cultivent pendant de trois à cinq ans. Il en existe encore. Ils travaillaient pour un grand nombre de sociétés pétrolières dans le Nord et tiraient probablement une ou deux cargaisons de grains de leurs 160 acres.

De nos jours, l'agriculture a pris des proportions gigantesques, et la plupart des agriculteurs du Sud cultivent des milliers d'acres. J'ai même connu un agriculteur qui exploitait une ferme de 30 000 acres.

Ils doivent disposer de sommes exorbitantes pour remplir leurs obligations financières, que ce soit à l'égard des banques ou autres, parce qu'il peut se passer des mois et même un an avant qu'ils touchent le reste des sommes qui leur sont dues.

Cependant, pour répondre directement à la question, autant que je sache, lorsqu'un parti est au pouvoir et qu'il est majoritaire, il peut adopter les projets de loi qu'il veut. Cela s'est fait à de plusieurs reprises au fil des ans.

Nous avons également modifié d'autres projets de loi. Notre parti détient maintenant une forte majorité. Nous n'avons pas dit une, ni deux, ni trois, mais bien quatre fois que, lorsque nous serions de ce côté-ci du Sénat, nous réglerions le problème de la Commission canadienne du blé. De votre côté, vous avez dit, au départ, que nous allions abolir la commission. Vous l'avez martelé. Un sénateur a bien dû le répéter une quarantaine de fois en 20 minutes. Il a affirmé que nous allions éliminer la Commission du blé. Maintenant, il change d'idée et dit que nous allons réformer la Commission du blé, mais que nous allons lui causer du tort.

(1540)

Mon argument est simple. En tant que gouvernement majoritaire, nous avons le droit de modifier les mesures législatives et de les améliorer lorsqu'il en va de l'intérêt des personnes visées. Or, nous n'avons jamais pensé à l'intérêt des agriculteurs. Nous avons toujours pensé à celui de la Commission du blé, et ce, dès que celle-ci a été créée dans le but de nourrir la mère patrie, l'Angleterre. Il en a toujours été ainsi. On a apporté beaucoup de changements à la commission au fil du temps.

Sa dernière proposition la plus astucieuse fut un système de rachat. Les agriculteurs doivent maintenant dépenser tous leurs avoirs pour cultiver une céréale et la récolter à la moissonneuse- batteuse, puis donner leur grain à la Commission du blé et le racheter avant de pouvoir le vendre où que ce soit. Voilà une belle trouvaille pour faire en sorte que la commission s'enrichisse encore davantage au profit des producteurs de blé.

Tout ce que nous demandons, c’est que la démocratie soit respectée. La vraie démocratie, c’est quand vous êtes propriétaire d’un magasin de chaussures et que personne ne vous dicte à qui vous pouvez vendre vos chaussures. Vous les vendez à toute personne qui franchit la porte du magasin. Vous payez vos impôts au gouvernement et les profits tombent tous dans vos poches. Personne ne vous dicte votre stratégie d’entreprise et à qui vous pouvez vendre. Peu importe qu’il s’agisse de chaussures, de vêtements, de produits d’alimentation ou d’autre chose. On n’aurait jamais dû permettre que, pendant plusieurs générations, la commission empoche l’argent des agriculteurs sans qu’eux aient le droit de vendre leurs produits à qui bon leur semble.

Le sénateur Cowan : Pendant que le sénateur Brown parlait, j’ai relu l’article. Je ne vois rien qui dit que l’élection d’un gouvernement majoritaire est un prérequis pour pouvoir présenter un projet de loi. Il y est dit que les producteurs de grains doivent voter. Ce n’est pas le genre de décision qui repose sur une élection générale pouvant se traduire par l’élection d’un gouvernement minoritaire ou majoritaire formé par l’un ou l’autre des partis. Le sénateur Brown ne veut certainement pas dire que le résultat d’une élection générale l’emporte sur une disposition d’une loi du Parlement, n’est- ce pas?

Le sénateur Brown : Je dis tout simplement que si un parti dirige un gouvernement majoritaire, il peut modifier les lois. Le sénateur pose une question qui ne tient pas debout. J'affirme que la Commission canadienne du blé n'a jamais rien fait pour les agriculteurs, mais qu'elle leur a réclamé de l'argent chaque année où ils ont cultivé du grain depuis la Première Guerre mondiale. J'affirme qu'un gouvernement majoritaire a le droit de modifier n'importe quelle loi, notamment celle-ci.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

Le Sénat

La Loi sur l'abrogation des loi—Adoption de la motion tendant à faire opposition à l'abrogation de la loi et de dispositions d'autres lois

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénateur Mockler :

Que, conformément à l'article 3 de la Loi sur l'abrogation des lois, L.R., 2008, ch. 20, le Sénat a résolu que la loi suivante et les dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption, ne soient pas abrogées :

1. Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;

2. Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22 :

-par. 1(1) et (3), art. 2 à 5, par. 6(1) et (2), art. 7, 9, 10, 13 à 16, 17 en ce qui concerne l'al. 88(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les grains du Canada et en ce qui concerne le passage ci-après du par. 88(1) de la version française de la Loi sur les grains du Canada : « soit pénétrer dans une installation ou dans les locaux d'un titulaire de licence d'exploitation d'une installation ou de négociant en grains ou en cultures spéciales, s'il a des motifs raisonnables de croire que des grains, des produits céréaliers ou des criblures s'y trouvent, qu'ils appartiennent au titulaire ou soient en sa possession, ainsi que des livres, registres ou autres documents relatifs à l'exploitation de l'installation ou du commerce », et art. 18 à 23, par. 24(2) et (3) et art. 26 à 28;

3. Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 17 :

-par. 6(3), art. 7, par. 18(1), 19(4), art. 22, et art. 25 en ce qui concerne de l'art. 47 de la Loi sur la Commission canadienne du blé;

4. Loi sur les programmes de commercialisation agricole, L.C. 1997, ch. 20 :

-art. 44 à 46;

5. Loi sur les grains du Canada, L.R., ch. G-10 :

-al. d) et e) de la définition « installation » ou « silo » à l'art. 2,

-par. 55(2) et (3);

6. Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R., ch. C-24 :

-art. 20 à 22;

7. Loi d'exécution du budget de 1998, L.C. 1998, ch. 21 :

-art. 131 et 132;

8. Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17 :

-art. 17 et 18;

9. Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics, L.C. 1990, ch. 4 :

-art. 9;

10. Loi sur le précontrôle, L.C. 1999, ch. 20 :

-art. 37;

11. Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

-al. 8(1)d), art. 9, 10, 12 à 16, par. 17(1) à (3), art. 18, 19, 21 à 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 en ce qui concerne les articles 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16, et 85;

12. Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, ch. 12 :

-art. 89, 90, 97, par. 107(1) et (3), art. 109, 128 et 174, par. 175(2), 176(1), art. 177, 178, 180 à 186, 275, 277, 286 à 288 et 290;

13. Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39 :

-al. 24(2)d), art. 39, 42 à 46, 48 et 53;

14. Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 :

-art. 45

15. Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10 :

-art. 140, 178, 185, 201,

-Partie 2 de l'annexe;

16. Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

-art. 155, 157, 158, par. 161(1) et (4).

L'honorable Tommy Banks : En l'absence de mon collègue, je demande la permission au Sénat, même si j'ai déjà pris la parole au sujet de la motion, d'intervenir de nouveau brièvement pour que nous puissions en discuter comme il se doit.

Son Honneur le Président : Je vois qu'il y a consentement unanime.

Le sénateur Banks : Le sénateur Moore avait l'intention de prendre la parole au sujet de ce projet de loi, puisque le débat a été ajourné à son nom. Je sais qu'il comprendra que je prenne la parole, car nous pouvons rapidement traiter le dossier aujourd'hui.

La présente motion doit être étudiée par le Sénat lui-même. Je ne peux pas dire aux sénateurs que j'ai examiné attentivement, dans les moindres détails, chacune des 16 exemptions énumérées dans la motion, mais j'y ai consacré passablement d'attention. J'ai également pris le temps d'examiner avec beaucoup d'attention les explications très claires que le sénateur Wallace nous a données la semaine dernière. Je peux garantir aux sénateurs, après avoir écouté le sénateur Wallace, que c'est la seule occasion où la liste sera aussi longue. Elle ne sera jamais plus aussi longue.

En vertu de la Loi sur l'abrogation des lois, qui joue ainsi son rôle, 29 autres lois ou articles de loi adoptés par le Parlement seront automatiquement abrogés le 31 décembre. Je ne vois aucune raison de remettre en question ce qu'a dit le sénateur Wallace, y compris que certains de ces articles de loi seront mis en vigueur par le gouvernement au cours de l'année à venir. Je rappelle aux sénateurs que, si les 16 exemptions prévues existent toujours, en totalité ou en partie, elles seront présentées de nouveau l'année prochaine, et ainsi de suite, pour que le Parlement les étudie. J'espère que mes collègues se joindront à moi et suivront ma recommandation d'adopter la motion no 17, dont nous sommes saisis.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer? Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

La situation des musiques des Forces canadiennes

Retrait de l'interpellation

Aux interpellations, article no 12 par l'honorable sénateur Banks :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur la situation des musiques des Forces canadiennes.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je regrette beaucoup, mais je ne pourrai pas, pendant le temps qu'il me reste dans cette enceinte, donner suite à l'interpellation que j'avais demandée. Je demande donc la permission de la retirer du Feuilleton.

(L'article est retiré.)

Recours au Règlement

Report de la décision de la présidence

L'honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement.

Votre Honneur, plus tôt aujourd'hui, le Président Kinsella a déposé un rapport sur la délégation parlementaire qu'il a dirigée en Slovaquie, au Saint-Siège et en Italie du 14 au 20 octobre 2010. La délégation se composait du Président Kinsella, de Mme Kinsella et du chef de cabinet du Président.

(1550)

À la dernière page du rapport qui a été déposé au Sénat cet après- midi, on trouve une ventilation des coûts du voyage. Les frais de déplacement s'élèvent à 13 813 $, les frais d'hébergement à 2 836 $, les indemnités quotidiennes à 2 836 $, les frais associés au protocole à 695 $, et les frais divers à 28 $, pour un total de 19 532 $. Si on additionne tous ces chiffres, on se rend compte que ce total est inexact. Le total des dépenses est plus élevé. Je me demande si le Président pourrait nous donner les frais exacts encourus pour ce voyage parlementaire.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions sur le recours au Règlement?

L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je remarque que mon nom n'est pas mentionné, mais pourtant, j'étais du voyage. D'autres sénateurs qui étaient aussi du voyage ne figurent pas sur la liste que le sénateur Downe a lue. Peut-être voudra-t-il retirer ce qu'il vient de dire et prendre quelques minutes pour obtenir le nom de toutes les personnes qui étaient du voyage.

Le sénateur Downe : Je remercie le sénateur de son intervention. Deux rapports distincts ont été déposés. Les noms des trois personnes que j'ai mentionnées figurent dans le deuxième. L'autre rapport, datant d'un jour précédent, renferme, entre autres, le nom du sénateur Tkachuk. Deux rapports distincts ont été déposés aujourd'hui. Celui dont je parle ne contient que les trois noms mentionnés. Les montants à l'endos sont inexacts. Leur somme est plus élevée que le montant total indiqué. Il y a une erreur quelque part. J'aimerais seulement que la question soit clarifiée officiellement.

Son Honneur le Président intérimaire : Y a-t-il d'autres interventions au sujet du recours au Règlement? Cette question sera prise en délibéré.

[Français]

L'ajournement

Adoption de la motion

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 29 novembre 2011, à 14 heures.

Son Honneur le Président intérimaire : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(Le Sénat s'ajourne au mardi 29 novembre 2011, à 14 heures.)