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Débats du Sénat (hansard)

1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 106

Le jeudi 4 octobre 2012
L'honorable Noël A. Kinsella, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 4 octobre 2012

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Société pour la protection et la préservation de la culture noire en Nouvelle-Écosse

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour souligner que la Société pour la protection et la préservation de la culture noire en Nouvelle-Écosse fête son 35e anniversaire. Pendant des décennies, la société et son organisation sœur, le Centre culturel noir, ont contribué de façon déterminante à inculquer la fierté à la communauté noire de la Nouvelle-Écosse. Elles nous ont donné confiance en nos moyens et ont contribué à mieux faire connaître la contribution des Noirs à notre société.

Honorables sénateurs, la Nouvelle-Écosse a déjà eu la plus grande population d'origine africaine au Canada. Plus de 30 000 Noirs vivaient dans de petites villes, un peu partout dans la province. Plusieurs d'entre eux étaient des descendants d'esclaves, comme moi.

Toutefois, les Noirs n'avaient pas les mêmes chances que les Blancs. La discrimination raciale et la ségrégation ont été pratiquées en Nouvelle-Écosse pendant la majeure partie du XXe siècle. Les Noirs étaient souvent les derniers à être embauchés et les premiers à être congédiés et ils ne pouvaient décrocher que de petits boulots. En général, les travailleurs noirs étaient moins bien payés que les blancs pour faire le même travail.

Dans bien des restaurants en Nouvelle-Écosse, on refusait de servir les personnes noires. Un grand nombre de barbiers blancs refusaient de nous couper les cheveux. Pendant des décennies, les Noirs en Nouvelle-Écosse ont fréquenté des écoles séparées. Jusque dans les années 1960, les Afro-Canadiens ne pouvaient pas être inhumés dans certains cimetières publics.

Mon défunt frère, le révérend William P. Oliver, a consacré sa vie à faire tomber les barrières. Il voulait que les Noirs aient confiance en eux. Il voulait aussi que les jeunes soient inspirés par notre histoire jamais racontée. Il voulait créer un centre culturel et éducatif où les Noirs pourraient se réunir et entendre parler des maintes contributions de leurs prédécesseurs à l'édification de notre pays.

En 1977, après des années d'efforts et de détermination, la société a été officiellement reconnue comme un organisme de bienfaisance. Elle a été le moteur de la création du Black Cultural Centre de la Nouvelle-Écosse. Ce centre, fondé en 1983, est le rêve et le grand accomplissement de mon frère.

Honorables sénateurs, même après 35 ans, la société et le centre sont toujours aussi pertinents, essentiels et efficaces que jamais. Bien des activités culturelles, par exemple des pièces de théâtre et des concerts, ont lieu au centre, qui offre aussi des activités éducatives, comme des ateliers, des conférences et des visites guidées. Le centre, qui accueille chaque année plus de 100 groupes scolaires, possède aussi une impressionnante collection d'objets historiques et de documents d'archives.

Pour souligner son 35e anniversaire, la société a organisé un gala à Halifax, le 21 avril. M. Les Oliver, président de la société et fils du révérend Oliver, m'a invité à en être le conférencier invité. Pendant la soirée, le capitaine Yves Lesieur, du ministère de la Défense nationale, a offert au centre un objet marquant de l'histoire du Canada, à savoir l'uniforme militaire de la très honorable Michaëlle Jean, la première gouverneure générale noire du Canada. Ce vêtement est un très bel ajout à la collection du centre.

Honorables sénateurs, le centre est un phare qui nous éclaire tous. Il nous rappelle que nous devons rendre hommage aux leaders noirs du passé en agissant aujourd'hui.

Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter la Société pour la protection et la préservation de la culture noire en Nouvelle-Écosse de son 35e anniversaire. J'invite tous les sénateurs à visiter le centre la prochaine fois qu'ils iront à Halifax. Vous serez vraiment impressionnés par l'immense apport des Noirs à la société canadienne.

La Journée mondiale des enseignants et des enseignantes

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, demain, le 5 octobre, aura lieu la Journée mondiale des enseignants et des enseignantes. Cette journée a été créée en 1994 par l'UNESCO, qui l'a fait coïncider avec l'anniversaire de l'adoption, en 1966, de la Recommandation concernant la condition du personnel enseignant. Elle nous rappelle que le monde entier a besoin de bons enseignants compétents et motivés.

Le thème de cette année est « Agissons pour les enseignants! » Il est temps que la société et les décisionnaires appuient et respectent les enseignants à une époque où l'enseignement public est mis à rude épreuve. L'objectif est d'offrir aux enseignants une formation adéquate, des possibilités de développement professionnel continu et la protection de leurs droits.

Une éducation de qualité est porteuse d'espoir et promet un meilleur niveau de vie. Toutefois, il ne peut y avoir d'éducation de qualité sans enseignants compétents et motivés, des enseignants qui s'intéressent à leurs élèves, pas seulement à la matière qu'ils enseignent. Je suis persuadée que nous nous souvenons tous d`enseignants pour qui l'enseignement était plus qu'un simple emploi, et qui faisait beaucoup plus que leur travail

Il est essentiel que nous reconnaissions le rôle crucial que jouent les enseignants dans notre avenir.

Les enseignants sont l'un des nombreux facteurs qui permettent de maintenir les enfants à l'école et influencent l'apprentissage. Ils aident les élèves à acquérir une pensée critique, à traiter des informations provenant de sources diverses, à travailler en collaboration, à résoudre des problèmes et à faire des choix informés. Je suis persuadée que vous conviendrez qu'il s'agit là de compétences souhaitables dans toutes les professions, mais particulièrement dans le domaine de l'éducation.

Honorables sénateurs, la Journée mondiale des enseignants est l'occasion d'examiner d'un point de vue international les problèmes qui se posent aux enseignants aux niveaux national et régional.

Comme l'a déclaré Irina Bokova, directrice générale de l'Unesco :

En ce jour, nous demandons que les enseignants bénéficient d'environnements favorables, de formations appropriées de qualité ainsi que de « mesures de protection » de leurs droits et de leurs responsabilités [...] Nous attendons beaucoup des enseignants — ils sont à leur tour en droit d'attendre autant de nous. Cette Journée mondiale des enseignants nous offre à tous l'occasion d'agir.

Honorables sénateurs, je sais qu'il y a parmi nous d'anciens enseignants qui savent que l'enseignement est une carrière extraordinaire qui procure son lot de souvenirs mémorables d'anciens élèves.

Célébrons la Journée mondiale des enseignants demain.

La sécurité nationale et la défense

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, j'aimerais prendre quelques minutes pour vous faire part de certaines de mes observations à l'occasion de la récente visite du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense aux bases militaires de Comox et d'Esquimalt, en Colombie-Britannique. Notre comité a rencontré des militaires de tous les grades, a assisté à une démonstration de formation en sauvetage aérien/maritime réalisée par le 442e Escadron de transport et de sauvetage et a été informé de toutes les exigences navales sur la côte Ouest.

(1340)

Nous avons observé comment l'équipage d'un hélicoptère CH-149 Cormorant, aidé d'un CC-115 Buffalo — un avion de recherche et de sauvetage à voilure fixe —, s'est approché d'un petit bateau en détresse, a largué des techniciens en recherche et sauvetage dans l'eau et remonté ses collègues dans l'hélicoptère pour les amener en lieu sûr. Les compétences, la coordination, la technique, la forme physique et l'éthique professionnelle des membres de l'escadron, sans parler des risques qu'ils prennent pour notre bien, sont tout simplement impressionnants.

En ma qualité de sénateur qui représente le Yukon, je tiens à souligner que la région de recherche et de sauvetage de cet escadron couvre non seulement la Colombie-Britannique, mais le Yukon en cas de besoin.

Comme on dit, il faut le voir pour le croire. Je pense que cette visite a permis à tous les membres du comité de mieux comprendre pourquoi l'approvisionnement est important et pourquoi les décideurs doivent tenir compte des exigences pratiques auxquelles le nouvel équipement doit répondre afin que nos militaires puissent faire leur travail en toute sécurité. Par exemple, il est primordial que l'avion qui remplacera le CC-115 Buffalo soit équipé d'une sortie arrière, plutôt que d'une sortie latérale, afin que les techniciens en recherche et sauvetage puissent sortir de manière sécuritaire de l'avion.

Je demande aux sénateurs de s'imaginer un membre de l'escadron de recherche et sauvetage, portant 200 livres d'équipement de sauvetage sur son torse, qui sort de l'hélicoptère par la porte latérale, au milieu de la nuit, pendant une tempête de neige, alors que le vent souffle à 70 km/h. En sortant par la porte latérale, il est projeté contre l'hélicoptère, alors qu'en sortant par la porte arrière, il ne se heurte à aucun obstacle.

La démonstration de recherche et sauvetage à laquelle nous avons assisté sur place nous a permis de comprendre pourquoi il est essentiel que des lignes directrices soient établies dans les spécifications initiales des nouveaux appareils destinés à remplacer les anciens, de telle sorte que les militaires acquièrent de l'équipement leur permettant d'accomplir leur travail.

Notre visite à la base navale d'Esquimalt a été très riche en information. Nous avons notamment découvert les installations où plus de 500 officiers et cadets reçoivent leur formation chaque année. Nous avons pu également observer les travaux de modification de notre flotte d'anciens bâtiments, dans lesquels on installe les technologies les plus récentes, ce qui est une entreprise colossale nous permettant de respecter nos engagements en matière de paix et de sécurité. Chemin faisant, nous nous préparerons au remplacement plus général de notre flotte militaire.

Nous devons remercier les membres de la force aérienne et de la marine qui ont participé à l'organisation de la visite. Ils ont offert aux membres de notre comité un programme très bien rempli et très instructif. Je m'en voudrais de ne pas souligner en outre le travail acharné de notre greffière, Josée Thérien, et de son personnel, qui ont organisé le voyage.

Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie participe à l'avancement de la science, au développement des technologies et à l'innovation au Canada. Ses programmes favorisent les innovations fondées sur la recherche, les partenariats entre universités et industries et l'enrichissement des connaissances scientifiques et des compétences professionnelles des jeunes Canadiens, ce qui leur permettra de créer de la richesse et de faire profiter la société des découvertes en sciences naturelles et en génie.

Le Canada, dont le littoral est le plus long au monde et qui possède 20 p. 100 des réserves mondiales d'eau douce, a la responsabilité de protéger sagement ses océans, rivières, glaciers, eaux souterraines et lacs. La communauté scientifique du Canada consacre des efforts individuels et collectifs importants à comprendre ces ressources et les formes de vie qui en dépendent.

Au cours de la dernière année financière, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie a investi plus de 54 millions de dollars dans la recherche relative à l'eau. À tout moment, près de 3 000 professeurs et étudiants s'emploient à résoudre d'importants problèmes liés à l'eau, notamment par les travaux suivants : ils développent de nouvelles techniques et de nouveaux procédés d'évaluation des risques qui permettront aux municipalités de se protéger contre les dangers menaçant la qualité de l'eau; ils collaborent avec l'industrie pour mettre au point de nouvelles technologies d'analyse capables de détecter les microbes pathogènes, les protéines et les autres contaminants dans l'eau destinée à la consommation humaine; ils ont recours à des isotopes pour comprendre l'origine des contaminants dans l'eau souterraine en profondeur, de façon à ce que nous puissions mettre au point de nouvelles méthodes pour empêcher des polluants comme les hydrocarbures et les solvants chlorurés de se retrouver dans les eaux souterraines des régions rurales et des villes.

Le lundi 15 octobre, la présidente du CRSNG, Suzanne Fortier, et moi aurons le plaisir d'animer un événement très spécial sous le thème bien choisi « Histoires d'eau : la recherche scientifique canadienne dans le domaine de l'eau ». Seront présents à cette activité de type « foire scientifique » d'éminents chercheurs provenant de différentes universités canadiennes qui travaillent en collaboration avec des municipalités, des localités et l'industrie à l'assainissement des eaux, à la détection des contaminants et à l'analyse des écosystèmes.

Les sénateurs auront l'occasion d'entendre nos conférenciers invités, Son Excellence Andrea Meloni, ambassadeur de l'Italie au Canada, et Barbara Sherwood Lollar, de l'Université de Toronto, qui s'est récemment vu décerner le prix ENI, récompense d'envergure internationale, pour ses travaux de recherche de premier plan sur la contamination des eaux souterraines.

J'invite les sénateurs à venir rencontrer ces chercheurs canadiens qui viendront présenter les résultats de leurs travaux scientifiques de pointe qui auront des retombées économiques, environnementales et sociales positives pour tous les Canadiens. C'est un rendez-vous le lundi 15 octobre, de 16 heures à 19 heures, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre.

[Français]

Le Festival international de la poésie

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, permettez- moi tout d'abord de remercier le premier ministre Harper de m'avoir nommé au Sénat. C'est un privilège et un honneur de servir ma province et mon pays en tant que sénateur.

Cela dit, comme je suis poète à mes heures et que j'aime la poésie, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 28e Festival international de la poésie qui a lieu cette semaine à Trois-Rivières.

Le festival, qui a débuté le 28 septembre dernier et qui se termine le 7 octobre prochain, comprend, en outre, 10 jours de poésie, plus de 400 activités et 100 poètes d'expression française provenant de 30 pays à travers le monde, y compris nos poètes canadiens et particulièrement acadiens. Plusieurs médiums serviront à exprimer la richesse de cet art.

La participation de cette belle brochette de poètes, d'artistes et d'écrivains à cette grande célébration de l'art poétique est un enrichissement pour notre vie culturelle et le patrimoine littéraire du Canada.

De plus, cette année, le festival rend hommage à Hector de Saint- Denys Garneau, poète-peintre, à l'occasion du 100e anniversaire de sa naissance.

Félicitations et chapeau aux organisateurs et organisatrices, et aux Trifluviens pour cette grande et belle célébration.

Cette semaine à Trois-Rivières, c'est la voix des poètes qui parle, écoutons-la.

Place à la poésie!


AFFAIRES COURANTES

La Commissaire à la protection de la vie privée

La Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt du rapport annuel de 2011-2012

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2011-2012 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, en vertu de l'article 38 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période s'échelonnant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.

[Traduction]

La conseillère sénatoriale en éthique

Dépôt du certificat de nomination

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination et le curriculum vitae de Lyse Ricard, qui a été nommée au poste de conseiller sénatorial en éthique.

[Français]

L'étude sur les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles

Troisième rapport du Comité des langues officielles—Dépôt de la réponse du gouvernement

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Les obligations d'Air Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles : vers l'égalité réelle.

[Traduction]

Le Centre mondial du pluralisme

Dépôt du rapport annuel de 2011

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2011 du Centre mondial du pluralisme.

L'étude sur l'état actuel et futur du secteur de l'énergie

Dépôt du quatrième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, conformément à l'ordre de renvoi adopté le mardi 16 juin 2011 et à l'ordre adopté par le Sénat le mardi 5 juin 2012, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a déposé auprès du greffier du Sénat, le mercredi 18 juillet 2012, son quatrième rapport intitulé Maintenant ou jamais : Le Canada doit agir d'urgence pour prendre sa place dans le nouvel ordre mondial de l'énergie.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Neufeld, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1350)

Projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada

Présentation du septième rapport du Comité de l'agriculture et des forêts

L'honorable Percy Mockler, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :

Le jeudi 4 octobre 2012

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l'établissement de normes à leur égard, l'enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l'établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l'agrément de tels établissements, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 20 juin 2012, a examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Article 51, page 21 :

Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 34 par ce qui suit :

« names in respect of any food commodity and ».

2. Article 68, page 30 :

Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :

« des conséquences de son application, notamment en évaluant les ressources affectées à son exécution et au contrôle de son application. »

Respectueusement soumis,

Le président,
PERCY MOCKLER

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Mockler, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Sénat

Autorisation au Sénat de se réunir en comité plénier afin de recevoir Mme Lyse Ricard relativement à sa nomination au poste de conseiller sénatorial en éthique et pour que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début des travaux

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5 j) du Règlement, je propose :

Que, à 14 h 45 aujourd'hui, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Lyse Ricard relativement à sa nomination au poste de conseiller sénatorial en éthique;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

La conseillère sénatoriale en éthique

Préavis de motion tendant à approuver sa nomination

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je donne préavis que, plus tard aujourd'hui, immédiatement après que le comité plénier aura fait rapport au Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l'article 20.1 de la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre P-1 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de Lyse Ricard à titre de conseillère sénatoriale en éthique pour un mandat de sept ans.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN

La session annuelle des consultations de la Commission de l'économie et de la sécurité et la réunion conjointe des Commissions de la défense et de la sécurité, de l'économie et de la sécurité politique, tenues du 10 au 14 février 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la session annuelle des consultations de la Commission de l'économie et de la sécurité avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à la réunion conjointe des Commissions de la défense et de la sécurité, de l'économie et de la sécurité et politique, tenues à Paris, en France, et à Bruxelles, en Belgique, du 10 au 14 février 2012.

[Traduction]

L'Association parlementaire du Commonwealth

La visite bilatérale en Afrique du Sud, du 9 au 17 septembre 2011—Dépôt du rapport

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la visite bilatérale qui a eu lieu à Johannesburg et au Cap, en Afrique du Sud, du 9 au 17 septembre 2011.

[Français]

ParlAmericas

La réunion annuelle du Groupe des femmes parlementaires, tenue les 8 et 9 mai 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de ParlAmericasde l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la réunion annuelle du Groupe des femmes parlementaires, tenue à Valparaiso, au Chili, les 8 et 9 mai 2012.

[Traduction]

Banques et commerce

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger à 14 heures le mercredi 31 octobre 2012, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) soit suspendue à cet égard.

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier de nouvelles questions concernant son mandat et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant les sessions précédentes

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat :

a) la situation actuelle et l'orientation future des ressources énergétiques du Canada sur les plans de la production, de la distribution, de la consommation, du commerce, de la sécurité et de la durabilité;

b) des défis environnementaux du Canada, y compris ses décisions concernant le changement climatique mondial, la pollution atmosphérique, la biodiversité et l'intégrité écologique;

c) la gestion et l'exploitation durables des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables dont, sans y être limité, l'eau, les minéraux, les sols, la flore et la faune;

d) les obligations du Canada issues de traités internationaux touchant l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles, et leur incidence sur le développement économique et social du Canada;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la deuxième session de la quarantième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 27 juin 2013 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.


(1400)

PÉRIODE DES QUESTIONS

L'agriculture et l'agroalimentaire

L'Agence canadienne d'inspection des aliments—La salubrité des aliments

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le directeur parlementaire du budget a déclaré que, comparativement à l'an dernier, le gouvernement conservateur consacrera moins d'argent à la salubrité des aliments cette année. Il a ajouté que, cette année, le budget alloué aux systèmes de gestion des risques liés à la salubrité et à la biosécurité des aliments était de 27 p. 100 inférieur à celui de l'année financière précédente. Les décisions prises par le gouvernement relativement aux dépenses et à la diminution des coûts font ressortir une question très importante quant à son niveau de compétence. Il sabre dans les prestations d'assurance-emploi alors que l'économie est encore fragile. Il diminue le budget du ministère des Anciens Combattants à la suite de la guerre en Afghanistan et, maintenant, il coupe dans les dépenses liées à la salubrité des aliments après la crise de la listériose. De plus, il a dépensé 1 milliard de dollars pour une séance de photos à l'occasion du sommet du G8 et il n'a de cesse de vouloir dépenser des milliards de dollars pour l'achat de F-35.

Pourquoi le gouvernement pense-t-il que, en consacrant moins d'argent à la salubrité des aliments, il va accroître la sécurité de la population?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Moore de sa question.

Comme tous les gouvernements responsables, nous accordons la priorité absolue aux consommateurs canadiens et à la salubrité des aliments.

Comme je l'ai signalé, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a agi de façon à empêcher la distribution des produits contaminés. Elle a commencé à travailler là-dessus dès le 4 septembre. Dernièrement, le ministre de l'Agriculture et le président de l'ACIA ont tenu une longue conférence de presse pour informer les Canadiens de la situation à l'usine de XL Foods qui, contrairement à ce qui a été annoncé de façon erronée dans les médias aujourd'hui, ne rouvrira pas ses portes tant qu'on ne jugera pas que ses installations sont sûres.

Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit dans cette enceinte, et ce sont les faits, nous avons embauché plus de 700 nouveaux inspecteurs des aliments depuis 2006.

De ce nombre, 170 sont des inspecteurs des viandes. Nous avons augmenté le budget de l'ACIA de 156 millions de dollars, soit une augmentation de 20 p. 100. Nous avons mis en œuvre les 57 recommandations du rapport Weatherill publié à la suite de la crise de la listériose chez Aliments Maple Leaf. Comme le sénateur Mockler l'a dit ici aujourd'hui, nous avons présenté le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, pour renforcer davantage le système, donner plus de pouvoir à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et permettre à cette dernière d'intervenir rapidement.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, la façon dont le gouvernement a géré les deux rappels d'aliments les plus importants de l'histoire canadienne est très discutable. Il s'apprête maintenant à consacrer moins d'agent qu'il y a un an à la salubrité des aliments. En outre, le gouvernement réduira cette année de 32 millions de dollars le budget des systèmes de salubrité des aliments, qui passera de 116 millions à environ 85 millions de dollars. On constate que le gouvernement a de plus en plus tendance à mettre en jeu la vie des Canadiens en éliminant les systèmes mêmes sur lesquels les Canadiens comptent pour se protéger. Nous savons tous ce qui pourrait arriver.

Pourquoi le gouvernement semble-t-il incapable de faire le lien avec le prochain désastre en matière de salubrité des aliments et de prendre les mesures nécessaires?

Le sénateur LeBreton : Je tiens à souligner que nous avons augmenté le nombre d'inspecteurs des aliments ainsi que le budget de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ce sont des faits.

Le projet de loi que nous avons étudié, et qui a été adopté par le comité, renforcera davantage la capacité de l'ACIA à intervenir et à obtenir les registres plus rapidement. C'est une bonne mesure législative. Elle aidera l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui, depuis le 4 septembre, a travaillé avec acharnement sur ce dossier très important.

L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur l'usine XL en Alberta.

Madame le leader pourrait-elle confirmer si, oui ou non, le rappel de viande contaminée a été retardé parce que la compagnie n'a pas répondu, dans les délais prescrits, aux demandes de renseignements de l'ACIA?

Le sénateur LeBreton : Il y a environ une heure, le chef de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a tenu une conférence de presse en compagnie du ministre de l'Agriculture, où il a effectivement reconnu le problème de la soumission de documents en temps opportun. Les dispositions du projet de loi S-11 renforceront les pouvoirs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, lui permettant d'obtenir les renseignements nécessaires beaucoup plus rapidement.

Pour revenir à la question du sénateur Moore à propos du financement, il est clairement indiqué dans les deux derniers budgets que de nouvelles sommes considérables ont été affectées à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je signale bien évidemment au sénateur que ses collègues à l'autre endroit ont voté contre ces budgets.

Le sénateur Peterson : Honorables sénateurs, je parle de la crise actuelle. Je crois comprendre que la compagnie a soumis en retard les renseignements pertinents demandés par les représentants de l'ACIA.

Ma question est la suivante : pourquoi le ministre n'a-t-il pas lui- même contacté la compagnie pour exiger la communication des renseignements d'ici la fin de la journée, au lieu de perdre un temps précieux?

Le sénateur LeBreton : Je répète que le chef de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a dit, si je paraphrase correctement, que certains dossiers n'étaient pas aussi disponibles qu'ils auraient dû l'être. Si le projet de loi S-11 est adopté, l'Agence canadienne d'inspection des aliments pourra profiter de pouvoirs accrus qui lui permettront d'éviter ce problème à l'avenir.

Honorables sénateurs, il m'apparaît juste de dire que l'Agence canadienne d'inspection des aliments travaille sur ce dossier important depuis le 4 septembre et qu'elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour faire face à cette grave crise.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, en réponse à la question du sénateur Peterson, madame le leader a dit que les dossiers n'étaient pas disponibles alors qu'ils auraient dû l'être. Pourrait-elle nous expliquer ce qu'il en est? Quels dossiers auraient dû être disponibles, qui aurait dû les avoir en main, à qui aurait-on dû les remettre et quand?

Le sénateur LeBreton : Je rapportais simplement au sénateur Peterson ce que j'ai retenu de la conférence de presse. J'espère que le sénateur Moore l'a écoutée. Je me procurerai la transcription, si cela peut être utile. Je ne faisais que relayer aux sénateurs ce que j'ai compris des propos tenus par le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments il y a moins d'une heure. C'est tout ce que je sais pour le moment.

Le sénateur Moore : Le sénateur Peterson a indiqué que les responsables de l'usine ont mis du temps à remettre l'information au président de l'ACIA, qui relève du ministre Ritz, le ministre de l'Agriculture. Ce sont les inspecteurs américains qui ont décelé le problème et qui ont avisé le Canada de celui-ci. Il a fallu attendre 14 jours avant qu'on agisse officiellement. Cette crise soulève énormément de questions. Je ne comprends pas pourquoi il n'y a pas eu une réponse immédiate, aussitôt que nous l'avons su. J'aimerais le savoir.

Le ministre Ritz est responsable des deux plus grands rappels de produits de toute l'histoire canadienne. Il en est l'ultime responsable. Je veux savoir pourquoi il n'a pas fait l'objet d'un rappel, lui.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, en toute justice, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a agi rapidement et correctement. Il ne s'est pas écoulé des semaines entre l'intervention des États-Unis dont on a fait état et les mesures de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

(1410)

L'Agence canadienne d'inspection des aliments s'occupe de cette grave situation depuis le 4 septembre. Je pense que l'agence exploite ses ressources du mieux qu'elle peut pour tenter de régler le problème. Bien sûr, l'adoption du projet de loi S-11 viendra renforcer davantage la capacité de l'agence à composer avec de telles situations.

Le sénateur Moore : J'ai une question complémentaire. L'usine XL produit le tiers des viandes transformées au Canada. Étant donné la quantité de viande en question, la gravité de la situation attire l'attention de tous. Lorsque l'ACIA a été mise au courant de la situation, qu'a-t-elle fait? Combien de semaines — ou de temps, peu importe — est-elle restée dans le noir, avant qu'elle n'apprenne la nouvelle? Combien de temps s'est écoulé avant qu'on ne transmette les renseignements à l'ACIA? Quand les renseignements ont tardé à arriver — je serais prêt à croire que l'agence savait déjà que l'usine est un producteur important — qu'a fait l'agence? A-t-elle immédiatement fait appel au ministre?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne ferai pas de commentaires sur cette usine en particulier qui, évidemment, est située dans une des régions où l'on produit le plus de bœuf au Canada. Pour mémoire, je vais déclarer de nouveau que, dès le 4 septembre, il y a un mois, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a pris des mesures pour contrôler les produits contaminés et travaille activement à régler le problème depuis.

Le sénateur Moore : Le leader du gouvernement n'a pas répondu à ma question.

J'aimerais savoir ce que l'administration a fait le 4 septembre. Qu'a fait l'agence après qu'elle ait appris l'existence de ce grave problème? L'agence a-t-elle immédiatement fait appel au ministre? Qu'a-t-il fait à ce moment-là?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments s'est adressé aux médias nationaux il y a moins d'une heure. Je propose que le sénateur consulte la transcription du discours du ministre pour connaître ses explications.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Moore : Le Sénat du Canada ne fonde pas ses activités sur les conférences de presse. Madame le leader est membre du Cabinet.

Le sénateur Tardif : C'est exact.

Le sénateur Moore : Elle a probablement été informée de la situation lorsqu'elle s'est produite. Une fois de plus, j'aimerais savoir ce que l'ACIA a fait le 4 septembre, lorsqu'elle a été informée de cette situation extrêmement grave, à quel moment le ministre est intervenu et quelles sont les mesures qu'il a prises.

Le sénateur Cordy : Bravo!

Le sénateur LeBreton : Le 4 septembre, l'ACIA a commencé à prendre des mesures en ce qui concerne les produits contaminés, et son personnel n'a pas cessé de travailler et d'intervenir depuis afin de régler ce problème grave.

Le sénateur Moore : Je ne comprends pas ce qu'on entend par « ils ont commencé à prendre des mesures ». J'aimerais savoir s'ils ont immédiatement communiqué avec le ministre pour le mettre au fait de cette situation très grave. Est-ce que d'autres produits ont quitté l'usine une fois que l'ACIA a été informée de la situation, et qu'est- ce que le ministre a fait pour s'assurer que cela ne se produise pas?

Le sénateur LeBreton : J'aurais dû dire qu'ils ont agi immédiatement pour arrêter la distribution de ce produit et qu'ils poursuivent leurs efforts en ce sens depuis.

Le sénateur Moore : Encore une fois, comment ont-ils présenté la situation au ministre? L'ont-ils contacté ce jour-là? Lui ont-ils demandé d'appeler l'usine ce jour-là? De quelle façon est-il intervenu? Qu'a-t-il fait, et à quel moment?

Le sénateur LeBreton : L'ACIA fait rapport au ministre de l'Agriculture, et j'ignore ce qui s'est produit à ce moment. Je sais que le sénateur vient tout juste de dire que le Sénat ne fonde pas ses activités sur les points de presse ou les conférences de presse, mais il serait probablement bon que nous nous tenions tous au fait des renseignements les plus récents. Selon les plus récents renseignements, le président de l'ACIA et le ministre ont participé aujourd'hui à une conférence de presse.

Le sénateur Cowan : Voilà ce que nous cherchons, ce que nous tentons de découvrir.

Le sénateur Moore : J'ai une question complémentaire. Madame la ministre a raison, et c'est pourquoi nous sommes ici. Je vous demande quelles sont les plus récentes informations. Qu'a fait l'ACIA ce jour-là? Quand ses représentants ont-ils parlé au ministre, et qu'a-t-il fait ce jour-là s'ils lui ont effectivement parlé le 4 septembre?

Le sénateur LeBreton : Même s'il s'agit d'un service auquel nous avons tous accès, je vais obtenir la transcription de la mise à jour d'aujourd'hui et m'assurer que le sénateur en obtienne une copie.

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat a établi certains faits. D'abord, il est clair, et ce n'est pas une surprise, que le ministre Ritz avait déjà été confronté à une situation semblable, car 22 Canadiens sont décédés pendant la crise de la listériose alors qu'il occupait ce même poste.

Le leader a établi que le gouvernement, M. Ritz, a investi des millions de dollars supplémentaires dans le processus et embauché des centaines de personnes de plus,, si on peut le croire. On serait en droit de s'attendre à ce qu'un gestionnaire compétent, qui n'a pas été surpris par la situation, qui en avait déjà vécu une autre semblable, qui dispose de millions de dollars de plus et de plusieurs centaines d'employés supplémentaires règle le problème. Comme le ministre ne l'a pas réglé, n'est-ce pas la preuve qu'il est incompétent et qu'il faudrait le congédier?

Le sénateur LeBreton : En fait, le ministre a agi. Le rapport Weatherill a passé en revue tous les problèmes qui avaient été décelés à la suite de la crise de la listériose chez Aliments Maple Leaf. Le rapport a été présenté. Toutes les recommandations ont été mises en œuvre et, par la suite, le gouvernement a présenté une autre mesure législative visant à renforcer les pouvoirs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il était à l'étude au Sénat avant l'ajournement pour l'été. Le comité en a maintenant terminé l'étude. Le sénateur Mockler en a d'ailleurs fait rapport aujourd'hui. Lorsqu'il sera renvoyé à la Chambre des communes, j'espère que ce projet de loi sera adopté rapidement afin de renforcer davantage les pouvoirs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de lui accorder de nouveaux pouvoirs, pouvoirs qui sont de toute évidence nécessaires.

Le sénateur Mitchell : Le ministre Ritz disposait d'une abondance de conseils pour résoudre le problème. Depuis qu'il occupe ce poste, il a déjà connu ce genre de problème. Des millions de dollars supplémentaires et des centaines de personnes de plus sont à sa disposition. Il a toutes les ressources nécessaires pour résoudre le problème. Tout gestionnaire compétent arriverait à le résoudre, mais, justement, la compétence n'y est pas. N'est-il pas évident que, s'il n'est pas capable de résoudre le problème avec la panoplie d'avantages qu'il a, c'est qu'il n'a pas la compétence voulue pour faire le travail? Il est incapable de gérer le dossier et devrait être remercié de ses services parce que les parents ne peuvent pas se fier à lui pour servir un hamburger à leur enfant sans craindre qu'il ne soit malade. Pensez-y. La compétence y est-elle? Madame le leader peut-elle nous donner un synonyme d'incompétence? Le nom Ritz me semble tout indiqué.

Le sénateur LeBreton : Et que dire de Mitchell, comme dans sénateur Mitchell?

Manifestement, honorables sénateurs, la situation à l'usine XL Foods est très sérieuse. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a agi comme elle le devait et s'est employée à retirer les produits contaminés depuis le 4 septembre. C'est un incident malheureux, mais le bilan du Canada en matière de salubrité alimentaire est remarquable. Je cite un rapport sur les pays de l'OCDE :

Le Canada a l'un des meilleurs bilans dans le cadre de l'étude menée en 2010 pour déterminer le classement mondial des pays en matière de salubrité des aliments. Le Canada a obtenu une note générale supérieure, lui valant une place parmi les pays les mieux cotés.

De toute évidence, la salubrité des aliments est très bien protégée au Canada. L'Agence canadienne d'inspection des aliments travaille sur ce dossier depuis le 4 septembre, et je pense que nous devrions l'appuyer dans ses efforts actuels ainsi que dans les efforts qu'elle continuera de faire relativement à la salubrité des aliments.

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Madame le ministre ne se rend-elle pas compte que ce qui est en cause, c'est la confiance que les Canadiens doivent avoir dans la salubrité des aliments. Voilà le cœur du problème.

Le leader parle de communiquer l'information la plus récente et de fournir une transcription de la déclaration du ministre lors d'une conférence de presse. Or, je rappelle aux sénateurs que la conférence de presse n'a pas été tenue dans l'amphithéâtre de la presse, au Parlement, où elle se serait déroulée selon les règles de la tribune de la presse. Elle a plutôt eu lieu au cabinet du ministre, à l'extérieur de la Colline du Parlement. Les gens ont été prévenus seulement 15 ou 20 minutes à l'avance, ce qui fait que beaucoup n'ont pas pu y assister, alors qu'ils auraient aimé y être pour poser des questions au ministre.

Après avoir fui le public pendant trois ou quatre jours, il se présente à une conférence de presse organisée à la hâte, dans son propre cabinet. Il prononce quelques mots, puis il est emmené précipitamment ailleurs par ses superviseurs. Voilà qui n'est aucunement de nature à inspirer confiance aux Canadiens en matière de salubrité des aliments.

(1420)

Le sénateur LeBreton : Je viens de citer un document. Il s'agit d'un problème grave, mais malheureux, qui est survenu dans une seule usine, à Brooks, en Alberta.

Dans l'ensemble, les Canadiens ont toutes les raisons d'avoir confiance...

Le sénateur Mitchell : Trente-six pour cent du bœuf au Canada.

Le sénateur LeBreton : ... en la salubrité de nos aliments.

Le président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le ministre ont fait le point aujourd'hui. Personne ne les a obligés à quitter les lieux précipitamment. Ils ont permis à ceux qui ne pouvaient pas assister à la conférence en personne de le faire par téléphone. Les médias ont pu les interroger par téléphone aussi bien qu'en personne. Tous deux ont répondu à chacune des questions posées.

Une voix : Absolument. J'en ai moi-même été témoin.

[Français]

Les affaires étrangères

Les services consulaires pour les étudiants iraniens au Canada

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 7 septembre dernier, le gouvernement a annoncé la fermeture de l'ambassade du Canada en Iran. J'aimerais attirer l'attention du leader du gouvernement sur une des conséquences de cette décision.

Selon le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, plus de 3 200 étudiants internationaux originaires de l'Iran étudient actuellement dans des universités canadiennes. La faculté d'ingénierie de l'Université de l'Alberta, à elle seule, attire des centaines d'étudiants. Parmi les 1 600 étudiants inscrits aux programmes de maîtrise et de doctorat à la faculté, 400 détiennent la citoyenneté iranienne. Depuis la suspension de nos relations diplomatique avec l'Iran, ces étudiants n'ont plus accès aux services consulaires qui sont essentiels pour renouveler leur passeport ou leur visa étudiant, faciliter les transactions bancaires et obtenir bien d'autres services importants.

Madame le ministre, quel mécanisme le gouvernement a-t-il prévu pour gérer ce problème et permettre à ces étudiants de poursuivre leurs études sans avoir à s'inquiéter de leur statut au Canada?

[Traduction]

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, une majorité écrasante de la communauté irano-canadienne appuie la décision de fermer notre ambassade en Iran et d'expulser du Canada les membres du corps diplomatique iranien.

En ce qui a trait aux services consulaires offerts aux étudiants, le ministre des Affaires étrangères a pris des arrangements pour que les visas d'étudiant et les autres documents soient traités en Italie, si je ne me trompe pas — je le confirmerai, sénateur Tardif —, au nom des ressortissants iraniens qui étudient actuellement au Canada.

Le sénateur Tardif : Madame le ministre, je ne remettais pas en question la décision de fermer l'ambassade en Iran; j'énonçais simplement un problème concret.

À la faculté d'ingénierie de l'Université de l'Alberta, par exemple, 25 p. 100 des candidats à la maîtrise et au doctorat sont Iraniens. Voilà un problème concret : que feront-ils désormais lorsqu'ils ont besoin de services consulaires?

Vous avez dit que vous vous renseigneriez, mais le doyen et les étudiants de la faculté d'ingénierie attendent toujours une réponse.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je serai heureuse de le confirmer, mais je crois que les étudiants doivent s'adresser aux autorités italiennes. Je vais m'en assurer dès la fin de la période de questions. Je veillerai à ce que le bureau de madame le sénateur soit avisé afin qu'elle puisse répondre au doyen de la faculté d'ingénierie de l'Université d'Alberta.

Les ressources naturelles

Les projets d'oléoduc

L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que le gouvernement est incapable de rassurer les Canadiens en ce qui a trait à la salubrité de leurs aliments. Par ailleurs, bien qu'ils soient au pouvoir depuis maintenant sept ans, les conservateurs ont été incapables de faire construire un oléoduc qui aurait pu donner à l'Alberta et à la Saskatchewan l'accès à de nouveaux marchés à l'étranger. Quelle incompétence crasse! Le gouvernement souhaite que le Canada soit reconnu comme une superpuissance en matière d'énergie, mais il n'a même pas été capable de faire construire un oléoduc durant les sept longues années qui se sont écoulées depuis qu'il est au pouvoir.

Il répète ad nauseam que ce n'est pas sa faute, que ce sont les groupes autochtones qui freinent le projet, ou...

Le sénateur Moore : L'expert en énergie.

Le sénateur Mitchell : ... ce sont les groupes environnementaux qui ont tout fait échouer, ou ce sont les horribles fondations « étrangères » qui s'en sont mêlées. Par contre, ce n'est surtout pas la faute du gouvernement, ce n'est pas le gouvernement qui doit s'occuper de l'économie, de l'énergie et du commerce. Voilà sept ans qu'ils sont au pouvoir, cela vous montre toute l'étendue de leur incompétence.

M. Prentice, l'ancien ministre, estime que la responsabilité n'incombe pas à un tiers. Lors d'un important discours prononcé la semaine dernière à Calgary, il a affirmé sans équivoque que les retards étaient en fait attribuables au gouvernement et que ce dernier aurait pu les éviter s'il avait respecté ses obligations constitutionnelles et avait tenu des consultations appropriées avec les Autochtones.

Quand le gouvernement comprendra-t-il qu'il est au pouvoir, que c'est sa responsabilité et qu'il doit assumer cette responsabilité et faire ce qu'il peut pour que les choses se fassent au lieu de rejeter le blâme sur d'autres? S'il ne le fait pas, vous savez ce que cela veut dire? C'est de l'incompétence consommée. Être au pouvoir depuis sept ans et ne pas avoir encore construit d'oléoduc. Pensez-y.

Des voix : Bravo!

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Cela peut paraître sept ans aux yeux du sénateur, mais nous ne sommes au pouvoir que depuis six ans et demi.

Quoi qu'il en soit, j'ai lu l'article...

Le sénateur Tardif : Depuis trop longtemps!

Le sénateur LeBreton : ... au sujet de ce qu'a dit mon ancien collègue, M. Jim Prentice. Je pense que le sénateur interprète très mal ce qu'il a dit. Le ministre Oliver est un ministre des Ressources naturelles formidable.

Le processus de construction d'un oléoduc est long, ardu et compliqué; le sénateur devrait le savoir, lui qui est albertain et qui a été dirigeant politique dans sa province. Bien des étapes doivent être franchies. Nous suivrons donc les étapes voulues, y compris les consultations. Nous ne blâmons personne; c'est un processus qui prend du temps, et il en a toujours été ainsi.

Il est évident, et le ministre Oliver n'a cessé de le proclamer, que nous avons une possibilité extraordinaire de faire croître notre économie, de mettre en valeur nos ressources et de devenir une superpuissance mondiale en matière d'énergie.

Le sénateur Mitchell : Madame le leader pourrait-elle me dire si elle pense que j'interprète mal les propos de M. Prentice quand je le cite textuellement?

[...] nous n'avons pas encore les compétences, [...]

« Nous » désigne le gouvernement du Canada.

[...] la clairvoyance et la cohérence que les autres ont [dans le domaine de l'énergie à l'échelle mondiale]. Malgré nos avantages naturels, nous n'avons pas réussi à atteindre une position stratégique.

À qui la faute, donc? Aux groupes environnementaux ou autochtones? Aux fondations étatsuniennes? Ou au premier ministre du Canada, M. Harper, qui, je commence à le penser, est foncièrement incompétent?

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois que nous allons devoir envoyer une note de service aux fonctionnaires du Sénat pour leur dire que nous n'avons pas besoin de système de sonorisation — le sénateur Mitchell suffit.

Dans l'article en question, l'ancien ministre Prentice a fait ressortir certaines difficultés auxquelles il s'est heurté comme ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et comme ministre de l'Industrie. C'est du moins comme cela que j'ai compris l'article, mais on pourra toujours compter sur le sénateur Mitchell pour interpréter les articles de journaux de manière inattendue.

Quoi qu'il en soit, nous avons actuellement un excellent ministre des Ressources naturelles, Joe Oliver, et nous savons à quel point la mise en valeur de nos ressources est importante. Le gouvernement se concentre sur l'emploi, l'économie et la prospérité à court et à long termes. Il va sans dire que le développement de nos ressources, non seulement dans l'Ouest du pays, mais aussi dans le Nord de l'Ontario, au Québec et dans l'Atlantique, est une priorité absolue du gouvernement.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Mitchell : Voici où le bât blesse, honorables sénateurs. Il y a la première ministre de la Colombie-Britannique, Mme Clark, et la première ministre de l'Alberta, Mme Redford, qui sont censées représenter les intérêts de leur province. C'est leur mandat, et elles réussissent fort bien à représenter leurs intérêts respectifs.

Ce qui manque, c'est une personne pour représenter les intérêts nationaux. Qui devrait s'en occuper? M. Harper. Pourquoi a-t-il abdiqué cette importante responsabilité? Pourquoi n'essaie-t-il pas de favoriser le dialogue entre les deux premières ministres et de les amener à collaborer? Pourquoi ne fait-il pas ce que le dirigeant d'un pays est censé faire, soit représenter les intérêts de tous les citoyens? C'est parce qu'il est incompétent.

Le sénateur LeBreton : C'est le nouveau mot du sénateur. Il a dû consulter un dictionnaire ce matin pour trouver un nouveau mot à utiliser ici.

Le premier ministre dirige le gouvernement. Le Cabinet est rempli de ministres compétents, et le premier ministre compte sur eux pour qu'ils remplissent leurs fonctions de ministres.

(1430)

En ce qui concerne l'exploitation des ressources, nous pouvons compter sur un ministre exceptionnel, M. Oliver. Je suppose que le sénateur ne surveille pas les activités du gouvernement, mais le ministre Oliver est littéralement sur le terrain tous les jours pour se pencher sur les questions liées à l'exploitation des ressources et faire avancer le dossier. Au bout du compte, ses efforts permettront au Canada de se trouver dans une bien meilleure position.


ORDRE DU JOUR

Régie interne, budgets et administration

Motion tendant à autoriser le comité à examiner les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux Chambres—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino :

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec les deux Chambres;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 mars 2013.

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je souhaite parler aujourd'hui de la motion présentée le 3 mai 2012 par le sénateur Comeau, demandant au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration d'examiner les pouvoirs et responsabilités des hauts fonctionnaires du Parlement et leurs rapports hiérarchiques avec la Chambre des communes et le Sénat.

J'ai écouté le sénateur Comeau avec beaucoup d'intérêt lorsqu'il a présenté cette motion le printemps dernier. Il a commencé par demander et obtenir la permission de déposer une lettre datée de 2011 et signée par les sept hauts fonctionnaires du Parlement. Elle s'adressait au Président de la Chambre des communes, à plusieurs présidents de comités de l'autre endroit et au président du Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Le Président du Sénat a reçu copie de cette lettre, qui ne s'adressait toutefois pas directement à lui. La lettre en question comprenait un rapport exhaustif sur la reddition de comptes de la part de ces hauts fonctionnaires du Parlement.

Le sénateur Comeau a fait valoir que le fait que la lettre n'ait pas été adressée au Sénat et à ses comités était signe d'un problème plus important sur lequel nous devons nous pencher.

Mon collègue a été très irrité de voir que les hauts fonctionnaires du Parlement semblaient se concentrer sur les responsabilités qu'ils ont envers l'autre endroit, et non envers le Sénat.

Il m'apparaît important de prendre un instant pour examiner le sens de l'expression « haut fonctionnaire du Parlement » puisque, comme l'a souligné le sénateur Comeau, ce terme peut sembler ambigu et engendrer une certaine confusion.

En fait, ce terme n'a pas été utilisé de manière uniforme au cours de notre histoire. Cela est dû, en partie, au fait qu'il n'a jamais été défini officiellement. Selon les époques, on a appelé « haut fonctionnaire du Parlement » non seulement les sept mandataires indépendants qui ont signé la lettre et font rapport au Parlement, mais aussi les sénateurs et les députés nommés à des fonctions parlementaires particulières, de même que les greffiers à la procédure et les cadres supérieurs du Sénat, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement, qui font quant à eux partie de l'appareil administratif.

À titre d'exemple, le Bureau du Conseil privé emploie le terme « hauts fonctionnaires du Parlement » pour désigner les greffiers de la Chambre basse et de la Chambre haute, le sergent d'armes, le légiste et conseiller parlementaire, et le bibliothécaire parlementaire.

Dans son sens le plus strict, le terme « haut fonctionnaire du Parlement » désigne les personnes qui occupent les sept postes suivants : le vérificateur général, le directeur général des élections, le commissaire aux langues officielles, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l'information, le commissaire à l'intégrité du secteur public et le commissaire au lobbying. Ce sont les sept personnes qui ont signé la lettre déposée par le sénateur Comeau.

Comme le sénateur Comeau l'a signalé pendant son discours, on appelle parfois ces personnes des « agents du Parlement » pour les distinguer de tous les autres professionnels qui sont parfois appelés des hauts fonctionnaires du Parlement. Cette distinction est importante puisque la terminologie est incertaine.

Le sénateur Comeau a parlé longuement de la préoccupation que lui inspire le mot « agent ». Il a répété à plusieurs reprises que ces professionnels employaient eux-mêmes le mot « agent » pour se désigner. Il a souligné que, selon la définition normale de ce terme, un agent est une personne qui agit au nom d'une autre. Les agents agiraient en notre nom, et nous serions liés par leurs gestes.

Je signale également que le terme ne provient pas des hauts fonctionnaires eux-mêmes; c'est le terme en usage au Bureau du Conseil privé, il figure dans son glossaire. Il y a une note en bas de page du glossaire précisant que le terme « agent du Parlement » provient du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui utilise ce terme dans tous ses documents officiels.

D'après la recherche que j'ai faite, si le terme « agent » revêt un caractère juridique, cela n'a jamais eu de conséquence. Cependant, le sénateur Comeau a soulevé une question très intéressante : À quoi s'engagent donc les parlementaires en acceptant que ces personnes-là soient leurs agents?

Les critères permettant la désignation de ces sept hauts fonctionnaires, ou agents, sont cohérents. Ils sont nommés par le gouverneur en conseil par commission sous le grand sceau. Leur nomination est ensuite approuvée par l'une ou l'autre des Chambres du Parlement au moyen d'une résolution. La durée de leur mandat est établie dans une loi. Tout haut fonctionnaire peut être démis de ses fonctions par résolution de l'une des Chambres ou des deux. Leurs rapports sont soumis au Président de l'une ou des deux Chambres.

Voilà qui nous amène à la question de savoir si les agents du Parlement ont une responsabilité égale à l'égard des deux Chambres. Tout semble indiquer que cela devrait être le cas, puisque le Parlement du Canada est composé de la Chambre des communes, du Sénat et du gouverneur général. Tous les agents sont nommés au moyen d'une résolution adoptée par les deux Chambres, à l'exception du directeur général des élections, qui est nommé par résolution de l'autre endroit seulement.

D'après ces faits, je comprends bien pourquoi la lettre et le rapport en question ont troublé le sénateur Comeau. En effet, comme il l'a affirmé, aucun président de comité et aucun greffier du Sénat n'a reçu une copie de la lettre. Comme le Sénat est l'une des deux Chambres du Parlement et que les expéditeurs se présentent comme étant des agents du Parlement, pourquoi ont-ils donc exclu les présidents des comités sénatoriaux?

Ayant passé en revue les autres initiatives conjointes entreprises par les agents, j'ai constaté que ce n'est pas la première fois que le Sénat semble avoir été exclu des communications entre le Parlement et ses agents. En 2005, le Comité permanent de la Chambre des communes sur l'accès à l'information et l'éthique a publié un rapport important sur son étude du financement accordé aux agents par le Conseil du Trésor. Le sénateur Comeau a parlé de ce rapport.

Le comité a conclu que la nécessité pour les agents de présenter chaque année une demande de financement au Conseil du Trésor ne cadrait pas avec leur mandat, qui consiste à surveiller les activités du gouvernement. Par conséquent, un comité consultatif composé de membres de tous les partis a été établi à l'automne 2005 dans le cadre d'un projet pilote de deux ans. Il s'agit du Groupe consultatif de la Chambre des communes sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Il est composé de députés de l'autre endroit, dont leur Président. Tous les partis politiques sont représentés. Il a pour but de formuler des recommandations en matière de financement au Conseil du Trésor. La restructuration du processus de financement des agents a été mise en œuvre sans consulter le Sénat et, à ma connaissance, le groupe consultatif se réunit encore aujourd'hui, quoique de façon ponctuelle.

À première vue, je serais portée à partager les préoccupations du sénateur Comeau concernant l'exclusion du Sénat de la relation entre le Parlement et ses hauts fonctionnaires. Cependant, je me demande également si le Sénat a fait ce qu'il fallait pour entretenir cette relation. Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'autre endroit a créé un comité spécial. Est-ce que le Sénat a entrepris, à un moment ou à un autre, de faire un travail similaire? Je tiens également à souligner que le Règlement de la Chambre des communes prévoit que les rapports que doivent produire certains hauts fonctionnaires du Parlement sont automatiquement renvoyés aux comités permanents concernés pour examen. Ici, au Sénat — contrairement à l'autre endroit —, le Règlement n'établit aucun rapport direct entre nos comités et les hauts fonctionnaires du Parlement.

(1440)

Si la motion proposée par le sénateur Comeau était adoptée, le comité pourrait peut-être dresser une liste de mesures que pourrait prendre le Sénat pour entretenir plus activement sa relation avec les hauts fonctionnaires du Parlement.

Dans un article publié en 2010 dans la Revue parlementaire canadienne, Jack Stillborn a parlé de la possibilité, par exemple, de recruter des sénateurs au Groupe consultatif de la Chambre des communes sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement ou de créer un groupe complémentaire au Sénat. Voilà deux idées parmi tant d'autres qui pourraient être étudiées au comité.

Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Comeau a soulevé des points très intéressants qui méritent certainement d'être approfondis. En tant que sénateurs, nous avons le devoir de surveiller et d'examiner minutieusement tous les aspects de l'institution que nous servons afin de nous assurer qu'elle joue le rôle qui lui a été attribué au Parlement et qu'elle le fait dans le but de servir les Canadiens le plus efficacement possible.

Je remercie le sénateur Comeau d'avoir attiré l'attention du Sénat sur cette question. Cependant, je ne pense pas que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit le mieux placé pour l'étudier. Dans ses remarques, le sénateur Comeau a affirmé sans équivoque que nous devons déterminer quelles mesures le Sénat doit prendre pour entretenir plus activement sa relation avec les hauts fonctionnaires du Parlement; par exemple, en créant des rapports plus directs dans notre Règlement. Par conséquent, cet ordre de renvoi devrait plutôt être adressé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, puisque ce dernier est habilité à soumettre à l'étude du Sénat des modifications au Règlement et à étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement.

Motion d'amendement

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, par conséquent, je propose :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit modifiée par remplacement des mots « de la régie interne, des budgets et de l'administration » par les mots « du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement ».

(Sur la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)

[Français]

Le conseiller sénatorial en éthique

Lyse Ricard—Réception en comité plénier

L'ordre du jour appelle :

Le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Mme Lyse Ricard relativement à sa nomination au poste de conseiller sénatorial en éthique.

(Le Sénat s'ajourne à loisir et se forme en comité plénier sous la présidence de l'honorable sénateur Oliver.)


Le président : Honorables sénateurs, l'article 12-32(3) du Règlement prévoit les procédures aux comités pléniers. En particulier, en vertu du Règlement révisé :

b) un sénateur n'est ni obligé à se lever quand il prend la parole, ni contraint à rester à la place qui lui est attribuée;

Je rappelle aux honorables sénateurs que le comité plénier se réunit conformément à l'ordre adopté au Sénat plus tôt aujourd'hui afin d'entendre Mme Lyse Ricard concernant sa nomination à titre de conseillère sénatoriale en éthique. Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la comparution sera d'une durée maximale d'une heure.

J'invite maintenant le témoin à entrer.

(Conformément à l'ordre adopté par le Sénat, Lyse Ricard prend place dans la salle du Sénat.)

(1450)

Le président : Honorables sénateurs, le Sénat s'est formé en comité plénier pour entendre Mme Lyse Ricard concernant sa nomination à titre de conseillère sénatoriale en éthique.

[Traduction]

Madame Ricard, nous vous remercions d'être ici aujourd'hui. Je vous invite à faire vos observations préliminaires, après quoi, les sénateurs pourront vous poser des questions.

[Français]

Vous avez maintenant la parole.

[Traduction]

Lyse Ricard, conseillère sénatoriale en éthique par intérim : Je vous remercie, monsieur le président.

Honorables sénateurs, je vous remercie de m'avoir invitée à prendre la parole devant vous aujourd'hui. C'est un honneur et un privilège pour moi d'être pressentie pour occuper le poste de conseillère sénatoriale en éthique. Mon mandat consisterait à administrer, à interpréter et à appliquer le Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs. L'une des grandes responsabilités du poste est de conseiller les sénateurs à cet égard en les aidant à comprendre leurs obligations, en détectant les conflits d'intérêts réels ou apparents, ainsi qu'en donnant des avis et des conseils.

Les avis et les opinions sont fondés sur une analyse approfondie du code et de la situation de chacun des sénateurs.

[Français]

Et ce dans la plus grande confidentialité.

[Traduction]

Le code a pour objet de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des sénateurs et du Sénat; de mieux éclairer et guider les sénateurs lorsqu'ils traitent de questions susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles; et d'établir des normes claires et un mécanisme transparent à l'aide desquels un conseiller indépendant et impartial peut traiter les questions d'ordre déontologique.

Le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs joue un rôle très important. Il donne des directives générales au conseiller sénatorial en éthique et exerce une surveillance générale et constante sur le régime en matière de conflits d'intérêts applicable aux sénateurs.

J'ai travaillé avec le comité au cours des six derniers mois afin de mettre en œuvre les changements au code que vous avez approuvés le 1er mai 2012.

Il était important de veiller à ce que les mesures transitoires destinées à mettre en œuvre les changements soient simples et claires, à ce qu'elles couvrent tous les angles, à ce qu'elles soient conformes au code et à ce qu'elles appuient les sénateurs.

[Français]

J'ai été fonctionnaire de carrière pendant plus de 30 ans. Étant donné mon expérience et ma formation de comptable agréée, je suis consciente de l'importance de bien concilier les intérêts personnels et les fonctions officielles pour agir dans l'intérêt public, de l'importance d'une bonne interprétation d'un code de déontologie exercé avec bon jugement et de donner des avis, conseils objectifs et impartiaux, et ce, dans l'intérêt public.

En tant que comptable agréée, je suis également régie par un code de déontologie qui m'oblige à me conformer à des normes professionnelles et éthiques élevées dans l'intérêt public, à agir avec intégrité, objectivité et indépendance dans la plus grande confidentialité et à respecter le secret professionnel. À titre de fonctionnaire, j'ai toujours pris très au sérieux mes responsabilités de fournir des avis indépendants et objectifs, des avis de qualité.

C'est donc avec plaisir que je m'acquitterai de mes responsabilités si vous décidez de procéder à ma nomination. Au cours des derniers mois, je me suis sentie très privilégiée de pouvoir servir auprès de cette grande institution qu'est le Sénat. Je vous remercie de votre attention.

[Traduction]

Le président : Je vous remercie de votre présentation. Honorables sénateurs, j'ai en main la liste des sénateurs qui souhaitent poser des questions. Le premier à le faire sera le sénateur Joyal.

[Français]

Le sénateur Joyal : Bienvenue, madame Ricard. J'ai eu le plaisir de travailler avec vous comme membre du comité depuis les six mois où vous êtes entrée en fonction à titre intérimaire. C'est vraiment un privilège pour nous de vous accueillir. Si vous me permettez, compte tenu que tous les honorables sénateurs n'ont pas eu l'occasion de faire votre connaissance, ma première question est la suivante : votre prédécesseur, M. Fournier, qui a pris sa retraite, avait eu au cours de sa longue carrière de fonctionnaire l'occasion d'être en contact avec des milieux juridiques. Il avait été sous-ministre au ministère du Solliciteur général et il avait exercé d'autres fonctions au Conseil privé, qui l'avaient amené à assumer régulièrement la responsabilité ou la charge d'interpréter des règlements et des lois.

Le poste de conseiller en éthique, en particulier lorsqu'il y a une enquête ou assumer régulièrement à fournir une opinion élaborée — je pense, entre autres, à l'opinion que votre prédécesseur a dû donner et qui est contenue dans le rapport annuel que je ne doute pas que vous ayez parcouru —, démontre très clairement que la personne qui occupe ce poste doit être habituée à faire l'interprétation de textes réglementaires et juridiques. Vous êtes une comptable agréée de profession, certainement chevronnée puisque vous avez exercé votre profession pendant plus de 30 ans, mais qu'est-ce qui nous permet de conclure que, étant donné votre expérience antérieure, vous nous offrez un minimum de conviction que vous êtes en mesure d'interpréter des textes réglementaires et juridiques et, à la limite, de mener une enquête si jamais il y avait une allégation qui, aux termes du code, vous amenait à procéder à une enquête, comme le prévoit le code?

Mme Ricard : Je vous remercie de la question. En premier lieu, je voudrais mentionner mon expérience en tant que commissaire déléguée à l'Agence du revenu et comme sous-commissaire, Exécution de la loi, à l'Agence du revenu, où il faut régulièrement regarder des dossiers, interpréter la loi, décider de la procédure à suivre, décider s'il faut se présenter devant les tribunaux ou non, faire la distinction entre l'évasion fiscale et des dossiers irréguliers.

Je pourrais expliquer longuement les différents processus. D'ailleurs, l'équipe chargée de la justice, qui travaille avec l'Agence du revenu du Canada, est la plus importante équipe de toute la fonction publique. De plus, lorsque j'étais sous-ministre aux opérations à Citoyenneté et Immigration Canada, je devais appliquer toute une série de règlements et étudier la loi régulièrement.

Dans le cadre de mes fonctions, je devais également m'assurer d'exécuter la loi à l'intérieur des opérations. Bien sûr, encore dans le cadre de cette fonction, nous avions à décider parfois si nous devions faire des enquêtes, et ensuite décider si on allait porter des accusations ou prendre d'autres mesures, comme recommander de retirer un statut particulier à un visiteur.

Le sénateur Joyal : Ma deuxième question a trait aux dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada, qui régit le poste conseiller en éthique, l'article 20 en particulier. Le paragraphe 5 de cet article dit que, lorsque vous vous acquittez de ces fonctions, et je cite le texte de la loi :

Le conseiller sénatorial en éthique agit dans le cadre de l'institution du Sénat et possède les privilèges et immunités du Sénat et des sénateurs.

En d'autres mots, vous êtes placée exactement sur le même pied d'égalité que nous en ce qui concerne les privilèges et les immunités. Est-ce que vous pouvez nous confirmer que vous avez été informée de ce que sont les privilèges et les immunités des sénateurs, puisque lorsque nous aurons ratifié votre nomination, vous serez sur un pied d'égalité avec tous les sénateurs en ce qui concerne les privilèges et les immunités des sénateurs?

Mme Ricard : Oui, on m'a expliqué brièvement ce que cela voulait dire, et je ne prétendrai pas être capable de l'expliquer moi-même.

Le sénateur Joyal : Vous pourriez quand même au moins élaborer succinctement sur ce que sont ces privilèges comme tels puisque la loi les a reconnus dans plusieurs décisions judiciaires. L'article 18 de la Constitution prévoit très clairement que les sénateurs et le Sénat disposent des mêmes privilèges que ceux de la Chambre des communes.

Avez-vous une petite idée que vous pourriez partager avec nous à ce sujet?

(1500)

Mme Ricard : Je comprends, que, par exemple, si j'émets une opinion ou un avis basé sur l'information que j'ai, cet avis est reconnu comme avoir été donné dans les conditions auxquelles elles ont été données.

Le sénateur Joyal : Y a-t-il d'autres éléments d'immunité? La raison pour laquelle je soulève la question de l'immunité est qu'il s'agit d'un aspect très important de la confidentialité que vous administrez. Individuellement, en tant que sénateur, lorsque nous nous confions à vous pour obtenir un avis ou un conseil, nous le faisons dans le contexte d'une certaine, je dirais, intégrité professionnelle et vous devez pouvoir conserver la relation privilégiée qui vous unit au sénateur tout comme lorsque je me confie à un autre sénateur lors d'un débat en cette Chambre. Ce que je dis dans cette Chambre à un autre sénateur est protégé par l'immunité. Avez-vous aussi compris le contexte de l'immunité dont vous profiterez?

Mme Ricard : Oui. Personne ne peut m'obliger à dévoiler l'information que je détiens ou que j'ai reçue, soit verbalement ou par écrit.

Le sénateur Joyal : L'autre question que je voudrais vous poser concerne les changements auxquels vous avez fait référence lors de votre présentation. Comme vous le savez, depuis le 1er octobre dernier, les déclarations des sénateurs rendues publiques seront mises en ligne. Par conséquent, on peut prévoir qu'il y aura beaucoup plus de dissémination de l'information que lorsque l'information était contenue dans un registre qui n'était disponible qu'à vos bureaux.

Comment approcherez-vous cette nouvelle réalité où les informations relatives à chacun des sénateurs seront maintenant disponibles non seulement au Canada, mais dans le monde entier puisque tout le monde pourra avoir accès à votre site et, par conséquent, soulever un contexte tout à fait différent de la gestion de l'information que votre prédécesseur a dû gérer, alors que le registre n'était disponible que quelques heures par jour à votre bureau?

Mme Ricard : J'imagine qu'au début, mon bureau et le bureau des sénateurs recevront peut-être un peu plus d'appels et de questions. Comme on l'a vu dans d'autres publications comme les divulgations proactives et d'accès à l'information, à partir du moment où tout le monde a accès à la même information, il y a moins d'intérêt.

Mon prédécesseur faisait très attention à ce que les informations contenues dans le registre public soient les bonnes informations. On prendra le même soin afin d'assurer que l'information contenue dans le registre public soit la bonne information, l'information exacte et pertinente.

Le sénateur Joyal : Ce qui me vient à l'esprit dans ce contexte, c'est qu'il sera évidemment beaucoup plus facile, alors que l'information sera complètement accessible, pour une personne de faire une allégation sur un sénateur. Vous risquez, et nous serons certainement nous-mêmes exposés, à plus de pressions pour divulguer davantage d'informations puisque, comme vous le savez, lorsqu'on rendra publiques les fonctions ou les activités d'un sénateur à l'extérieur du Sénat, ces renseignements seront accessibles.

Comment vous proposez-vous de gérer ce contexte qui sera certainement différent de ce que nous avons connu antérieurement?

Mme Ricard : Je vois deux aspects à cette transition. D'abord, nous devrons être encore plus vigilants lorsque nous analyserons les dossiers et que nous aurons des conversations sur des conflits d'intérêts réels ou apparents. Il sera encore plus important d'expliquer le code, ce que cela représente, ce qu'est un conflit d'intérêts réel, ce qu'est un conflit d'intérêts apparent et pourquoi il n'y a pas de conflit d'intérêts dans une situation donnée.

Le sénateur Joyal : Vous aurez certainement à gérer un contexte différent du contexte qu'a dû gérer votre prédécesseur pendant ses six années en fonction.

[Traduction]

Le sénateur Andreychuk : Bienvenue au Sénat. Ayant siégé au comité, j'ai eu l'honneur de travailler avec vous ainsi que le sénateur Joyal et d'autres. Je me rends compte que vous avez beaucoup réfléchi et que vous avez saisi les différences entre le Sénat et la Chambre des communes ainsi que la fonction publique et l'exécutif. Votre sens pratique pourrait nous être d'une grande utilité. Vous comprenez à la fois la nécessité du code et la façon dont il est appliqué. Je vous remercie du travail que vous avez fait. J'ai bon espoir que votre candidature sera approuvée aujourd'hui et que nous poursuivrons notre travail, après les observations qui suivront.

Dans le même ordre d'idées, j'aimerais parler du fait que nous avons un code régissant les conflits d'intérêts et non un code de déontologie. Pendant toutes les années où j'ai siégé au comité, il m'a semblé que la chose la plus difficile à faire comprendre était ce qui est régi par notre code et ce qui ne l'est pas. Les questions des sénateurs, de la population et d'autres ont toujours été centrées sur notre mode de fonctionnement et la norme que nous appliquons.

Avez-vous remarqué cela pendant la brève période où vous avez collaboré avec nous? Avez-vous dû répondre au pied levé à des questions sur l'éthique et la conduite des sénateurs qui ne sont pas couvertes par cette loi? Comment comptez-vous répondre à de telles questions?

Mme Ricard : Oui, il arrive que des gens ne sachent pas s'ils doivent s'adresser au conseiller sénatorial en éthique ou qu'ils s'interrogent, par exemple, sur l'utilisation des ressources du Sénat. Ces questions sont du ressort du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. J'invite alors les gens à s'adresser au comité.

Le sénateur Andreychuk : Nous publions certaines choses sur Internet, mais pas toutes. Y avez-vous songé? Allez-vous simplement déterminer si elles doivent y être ou non ou consulterez-vous le comité à cet égard? Le Comité de la régie interne s'occupe des questions touchant aux ressources du Sénat et aux conflits d'intérêts. Toutefois, une foule de questions ne tombent dans ni l'une ni l'autre de ces catégories. Comment répondrez-vous à ces questions?

Mme Ricard : Comme je l'ai dit, le comité joue un rôle très important. En cas de doute relativement à une question soulevée, je travaillerais de concert avec le comité.

Il arrive que des gens de l'extérieur, comme des représentants des médias, communiquent par téléphone avec mon bureau et posent des questions qui ne relèvent pas du code. Nous leur expliquons la distinction.

Le sénateur Andreychuk : Savoir si notre code est suffisamment robuste et s'il répond aux besoins actuels est une autre source de préoccupation. Des modifications y ont été apportées en réaction à des préoccupations fondées, et le Sénat les a adoptées. Êtes-vous convaincue que notre code est défendable et comparable à ceux d'autres parlementaires au Canada et à l'étranger?

Mme Ricard : Le code est très bien équilibré. Vous y avez apporté d'importantes modifications au fil des ans. Une caractéristique du code qui me plaît particulièrement est le fait qu'il soit fondé sur des principes et qu'il permette l'analyse, l'interprétation et l'exercice du jugement. Nous sommes perçus comme l'un des chefs de file en la matière par d'autres au Canada. Mon prédécesseur a parfois été appelé à expliquer l'évolution du code.

(1510)

Cela dit, je crois que le code n'est pas immuable et qu'il est toujours en évolution. Nous l'avons constaté au cours des sept dernières années. Vous déciderez peut-être, plus tard, d'y apporter d'autres changements à mesure que les attentes évolueront. Cela s'est produit dans le passé et cela nous démontre que rien n'est immuable dans le monde de l'éthique.

Le sénateur Andreychuk : Comment concevez-vous le rôle du comité, qui constitue une caractéristique unique du code? Nous fonctionnons en mode consensuel et c'est sur cela que sont fondés la plupart de nos règles et de nos précédents. Comment envisagez-vous la participation du comité aux travaux liés au code sur les conflits d'intérêts?

Mme Ricard : Comme je l'ai dit pendant mes observations préliminaires, le rôle du comité est très important. Je considère que j'ai été chanceuse de pouvoir travailler avec le comité, de pouvoir lui soumettre des questions et de travailler à la transition. Je pense que c'est une bonne chose que ce comité exerce une surveillance sur le code.

Le sénateur Andreychuk : Selon votre point de vue personnel, pas celui de vos prédécesseurs, quelle mesure aimeriez-vous mettre en place pour établir le dialogue avec les sénateurs, afin de veiller à ce qu'ils comprennent le code et qu'ils soient disposés à s'y conformer?

Mme Ricard : Je dirais des rencontres individuelles avec les sénateurs. J'ai rencontré certains sénateurs au cours des six derniers mois. À cause de l'ajournement d'été, je n'ai pas eu le temps de tous les rencontrer. J'aurais des rencontres ou des conversations téléphoniques avec les sénateurs. J'ai déjà eu des conversations intéressantes avec certains sénateurs.

Le sénateur Andreychuk : Je vous remercie. Je ne poserai pas de questions juridiques ou de questions liées à l'application du code, car ce sera là votre responsabilité et celle du comité à mesure que nous poursuivrons le travail sur ces questions. Ce qui compte, c'est l'approche pratique — vous avez d'ailleurs répondu à certaines de mes questions — relativement à la mise en application du code et à la manière dont notre façon de gérer les conflits d'intérêts est perçue. Votre approche pratique sera utile. Merci.

Le président : Je vous remercie, sénateur Andreychuk. Le sénateur Downe a la parole.

Le sénateur Downe : Je vous remercie, monsieur le président.

Vous occupez ce poste par intérim depuis six mois. Étant donné les changements apportés au code, croyez-vous que votre bureau dispose de ressources suffisantes?

Mme Ricard : Oui, le bureau a assez de ressources pour s'occuper du code. Cela ne pose pas de problème.

Le sénateur Downe : Vous savez que nous sommes en période de compressions budgétaires. Selon vous, y aurait-il des façons de réduire votre budget?

Le sénateur Andreychuk : Non.

Mme Ricard : Nous avons réduit nos dépenses, comme le reste de la fonction publique fédérale. Notre bureau est petit, mais nous avons fait notre part.

Le sénateur Downe : Je suis heureux de l'entendre. C'est aussi ce que nous avons fait.

Pour mon avant-dernière question, j'aimerais parler de l'avenir. Y a-t-il des mesures, prises par d'autres institutions, que vous nous conseilleriez d'adopter ou, au moins, d'étudier?

Mme Ricard : Je n'ai pas encore pu comparer le Sénat à d'autres institutions. Par contre, je sais que nous sommes un chef de file à cet égard. Je ne suis pas en mesure, aujourd'hui, de vous recommander des changements. Certains changements importants ont été faits cette année.

Le sénateur Downe : Ma dernière question fait suite à une question posée tout à l'heure. Si une question d'intérêt public faisait beaucoup de bruit, mais que ce qu'on dit dans le reportage était erroné, auriez-vous le rôle de répondre aux médias? Cette responsabilité incomberait-elle à un sénateur, ou à ce sénateur et vous? Comment envisagez-vous les choses?

Mme Ricard : Je répondrai que tout dépend de la situation. J'aborderai chaque situation au cas par cas. Il faudrait que j'en discute avec le sénateur ou avec quelqu'un d'autre, selon la situation, avant de décider de la façon de procéder. Cette question mérite réflexion et doit faire l'objet d'une analyse rigoureuse.

Le sénateur Downe : La question est la suivante : pourriez-vous envisager d'agir de façon proactive? Autrement dit, si un reportage erroné était diffusé par les médias et que les renseignements accessibles au public étaient inexacts, apporteriez-vous des correctifs? Est-ce que cela ferait partie de vos responsabilités, ou attendriez-vous qu'une autre personne représentant les médias communique avec vous afin de vérifier le contenu du reportage? Il arrive parfois que les gens restent les bras croisés, comme il arrive aussi qu'ils agissent de façon proactive. Comment envisagez-vous le rôle de votre bureau dans ces situations?

Mme Ricard : Je ne pense pas que de façon générale, j'agirais de façon proactive. Comme je l'ai mentionné, tout dépend de la situation. Il faudrait d'abord que j'en discute avec le sénateur concerné. Supposons que les médias m'appellent pour en savoir plus sur les activités d'un sénateur. Je ne voudrais surtout pas discuter des choses qui concernent un sénateur en particulier avec une autre personne que le sénateur.

Le sénateur Downe : Oui, je comprends. Cependant, ma question portait sur les renseignements accessibles au public. Si les renseignements accessibles au public étaient mal interprétés et que les médias relataient toutes sortes d'histoires — pensons par exemple à des attaques non fondées contre le Sénat, ses institutions ou un sénateur —, votre bureau agirait-il de façon proactive pour corriger le tout s'il y a une erreur évidente, ou estimeriez-vous que c'est au sénateur visé d'apporter les corrections nécessaires?

Mme Ricard : Je crois vraiment qu'il faudrait que je discute de la situation. Il est difficile de donner une réponse qui convient à toutes les situations.

Le président : Merci, sénateur Downe. Le sénateur Marshall a la parole.

Le sénateur Marshall : Merci, monsieur le président.

Puisque le code a été révisé, nous devons maintenant fournir beaucoup d'autres renseignements personnels, y compris des renseignements sur les membres de notre famille. La protection de la vie privée est donc devenue un enjeu de taille.

Beaucoup de renseignements que nous fournissons, ou certains d'entre eux, n'ont pas besoin d'être divulgués. Je suppose que c'est votre bureau qui les conservera. Parce que j'ai rencontré votre prédécesseur, je sais que des renseignements supplémentaires sont également fournis, par exemple pendant les réunions, et qu'on en conserve une trace écrite. Pourriez-vous nous en dire plus au sujet de la sécurité et de la protection de la vie privée? Je pose la question, car votre bureau conservera beaucoup de renseignements. J'aimerais savoir quelles sont les mesures de sécurité que vous entendez adopter pour empêcher des gens de l'extérieur d'avoir accès à ces renseignements. Comment vous assurez-vous que les gens ne peuvent pas avoir accès aux renseignements qu'il n'est pas nécessaire de divulguer?

J'aimerais aussi savoir quelles sont les mesures de sécurité qui entourent les membres de votre personnel. Ont-ils tous accès aux renseignements personnels de tous les sénateurs?

Pourriez-vous répondre à ces deux questions, s'il vous plaît?

Mme Ricard : En ce qui concerne la sécurité physique, les portes sont fermées, il y a un système d'alarme et une caméra de surveillance. La salle où sont entreposés les dossiers dispose d'un système de contrôle distinct. Il y a des mesures de contrôle supplémentaires. Les classeurs ont des serrures.

En ce qui concerne le bureau en soi, il est très petit. Nous avons quatre employés. Deux d'entre eux ont passé toute leur carrière au Sénat, et les deux autres ont toujours été conseillers en éthique. Ils ont été recrutés au bureau de M. Wilson. Ils possèdent une cote de sécurité de niveau secret.

(1520)

Le sénateur Marshall : Qu'en est-il des fichiers électroniques? J'imagine que certaines données sont conservées en format électronique.

Mme Ricard : Lorsque vous m'envoyez vos renseignements, ils sont en format papier. Tous les documents électroniques relèvent du service des technologies de l'information du Sénat et celui-ci assure la sécurité de ces documents de façon très rigoureuse. Lorsque vous m'envoyez vos déclarations confidentielles, c'est en format papier. C'est la raison pour laquelle nous ne vous demandons pas de les soumettre par voie électronique.

Le sénateur Marshall : C'est donc le Service des technologies de l'information du Sénat qui assure la sécurité de l'information électronique; vous lui feriez confiance?

Mme Ricard : Son personnel nous offre ses services selon le principe du recouvrement des coûts, mais il n'a pas accès à l'information. Les renseignements confidentiels que vous envoyez à mon bureau sont soumis en format papier. C'est pourquoi nous ne voulons pas que les déclarations confidentielles soient transmises par voie électronique.

Le sénateur Marshall : Merci.

Mme Ricard : Vous pouvez les soumettre en format électronique, mais elles ne sont pas conservées sous ce format. Vous les signez et les envoyez sous la forme d'un document papier, et les dossiers aussi sont sur support papier.

Le président : Madame Ricard, lorsqu'un sénateur meurt ou prend sa retraite, qu'advient-il de ses dossiers personnels qui se trouvent alors dans votre bureau?

Mme Ricard : Nous ne les conservons pas.

Le Président : Sont-ils détruits? Que fait-on de ces dossiers personnels?

Mme Ricard : Je les conserve pendant un an après le départ du sénateur. Les documents publics sont envoyés aux archives.

[Français]

Le sénateur Comeau : Madame Ricard, je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd'hui. Ma question fait suite à celles de la sénatrice Marshall au sujet des changements apportés au code qui obligent maintenant les sénateurs à divulguer des informations privées concernant leur conjoint.

Ai-je bien compris que vous et quatre employés avez accès à ces informations privées?

[Traduction]

Mme Ricard : L'accès à l'information est accordé en fonction du besoin d'analyser le dossier. Ce ne sont pas les quatre employés qui ont accès à chacun des dossiers. Par exemple, j'ai deux conseillers et chacun a des dossiers qui lui sont assignés et sur lesquels il travaille. Lorsque vous envoyez votre formulaire de déclaration publique rempli, il est confié à l'un des conseillers, qui prend connaissance de l'analyse et qui prépare votre résumé public pour que vous puissiez le signer. L'accès est ainsi réservé aux personnes qui ont besoin de savoir ce que contient le dossier.

[Français]

Le sénateur Comeau : Donc, les personnes qui ont accès à ces documents sont vous, la personne qui analyse le document et possiblement la secrétaire qui s'occupe de l'entreposage et de l'entretien des documents?

[Traduction]

Mme Ricard : Probablement deux personnes, oui, et en passant, je n'ai pas de secrétaire. La personne qui répond au téléphone occupe également les fonctions de conseillère et d'administratrice.

[Français]

Le sénateur Comeau : Je tiens pour acquis qu'on exige impérativement de ces personnes la confidentialité au sujet de ces documents?

Est-il venu à votre esprit que ces changements au code nous obligeront désormais à fouiller dans les documents de nos conjoints afin de rapporter à votre bureau des informations les concernant?

Le code a été adopté par le Sénat, et nous devons donc l'accepter, mais cela m'oblige dorénavant à divulguer des informations sur ma conjointe. Avez-vous songé que ma conjointe sera maintenant assujettie au code, plutôt que ce soit seulement mon cas?

Mme Ricard : Je ne sais pas si cela a été discuté lorsque le comité travaillait sur les changements au code, avant mon arrivée. Je ne peux donc pas répondre à cette question puisque c'était avant mon arrivée.

Selon ma compréhension, ce n'est pas le conjoint qui est assujetti au code, mais bien le sénateur.

Le sénateur Comeau : Oui, je comprends, mais le Sénat exigera dorénavant, par ces changements, que le sénateur divulgue des informations privées concernant son conjoint; le conjoint devient, par le fait même, assujetti au code. C'est la raison pour laquelle je me demandais si d'autres moyens avaient été considérés plutôt que d'obliger le sénateur à divulguer ces informations.

Mme Ricard : Je devrais demander au comité quelles ont été les discussions et les options envisagées lorsque cet amendement a été discuté. Je suis certaine qu'il y a eu différentes options.

Le sénateur Comeau : J'essayais de voir comment on avait pu en arriver à une telle décision. Merci, madame.

[Traduction]

Le sénateur Lang : Je reviens sur les questions des sénateurs Joyal et Downe à propos de ce qui se passe quand quelqu'un soumet une demande de renseignements à votre bureau. À vrai dire, lorsque y répondez, la réputation de chacune des personnes qui siègent dans cette enceinte et l'image de notre institution reposent dans une certaine mesure entre vos mains. Il ne faut donc pas prendre cela à la légère.

Pourriez-vous m'expliquer ce qui se passera précisément lorsqu'une demande sera faite, par exemple si un journaliste s'informe par téléphone du dossier d'un sénateur donné? La procédure veut-elle que vous en avisiez dès que possible le sénateur concerné? Comment gérerez-vous la situation?

Mme Ricard : Tout d'abord, lorsque quelqu'un nous téléphone ou se rend à nos bureaux, nous ne discutons pas des dossiers des sénateurs. Jamais. Nous avisons le sénateur concerné que nous avons reçu une demande de renseignements par téléphone sur sa situation.

Le sénateur Lang : Poussons l'exemple un peu plus loin. Il y a des allégations de conflit d'intérêts. Vous disposez des renseignements relatifs à chacun des sénateurs. Dites-vous que si on vous soumettait alors une demande de renseignements, vous n'y répondriez pas ou, comme dans le cas du sénateur Downe, laisseriez-vous au sénateur le soin de le faire? C'est vous qui avez l'information. S'il est question, disons, des intérêts commerciaux privés d'un sénateur, répondrez- vous : « Oui, le sénateur les a déclarés. En tant que mandataire du Sénat, j'ai examiné l'information soumise et tout me semble en règle. »? Ou laisserez-vous plutôt à quelqu'un d'autre le soin de fournir des explications?

Le problème, c'est que le fait de ne pas fournir rapidement de réponse définitive devient un sujet en soi. Tout d'un coup, la réputation du sénateur visé est entachée. Peut-être l'allégation n'est- elle pas du tout fondée, mais si le conseiller sénatorial en éthique ne la dément pas, les doutes persisteront et le sujet ne sera pas clos.

Que répondez-vous à cela?

Mme Ricard : Lorsque vous employez le mot allégations, vous ne parlez pas de ce qui est couvert par le code, c'est-à-dire une enquête et tout ça. C'est un processus complètement différent.

(1530)

Si quelqu'un m'appelait à mon bureau pour faire une allégation, je voudrais d'abord savoir de quoi il est question et en discuter rapidement avec le sénateur. Je ne crois pas qu'il soit approprié que je discute des affaires d'un sénateur avec quelqu'un au téléphone.

Le sénateur Lang : J'apprécie votre réponse à cette partie de la question. Au bout du compte, par l'entremise de votre bureau et du sénateur en question — j'essaie de penser à une situation —, vérifieriez-vous la déclaration d'un sénateur si celui-ci disait : « Écoutez, j'ai fait ces déclarations, elles sont dans mon dossier. Vous pouvez vérifier avec le conseiller pour vous assurer que ce que j'ai dit est vrai »?

Mme Ricard : Ils pourront maintenant vérifier les divulgations en ligne, je pourrais donc leur dire de consulter le registre public qui sera disponible sur le site web à compter de lundi. Voilà pour l'avenir. Il sera possible de consulter la déclaration publique d'intérêts déjà remplie aussitôt que nous aurons traité les formulaires de cette année; les gens pourront ainsi voir eux-mêmes ce qu'il en est.

Le sénateur Lang : Je ne veux pas trop insister, mais ce que je veux faire valoir, c'est que c'est entièrement une question de point de vue et d'interprétation du contenu.

Je vais me prendre pour exemple. Disons que je vous ai remis un formulaire de divulgation dans lequel je vous ai clairement indiqué tous mes actifs et toutes les possibilités de conflit d'intérêts. Puis, par la suite, un journaliste ou une autre personne souhaite savoir si ce que j'ai en fiducie est approprié — n'oublions pas que je vous ai déjà présenté cette information et que vous m'avez confirmé, après avoir vérifié la déclaration que je vous ai remise, que je respectais le code. Dans ce cas, ne considéreriez-vous pas qu'il vous reviendrait de commencer par vérifier ce que j'ai dit, mais aussi de dire que la divulgation est en ligne et que je me conforme au code, car il y aurait un tiers concerné?

Mme Ricard : Oui, c'est clair dans le cas des renseignements affichés en ligne, parce qu'il s'agit de renseignements que j'ai traités. S'ils sont affichés en ligne, cela signifie que ces renseignements respectent le code.

Le sénateur Lang : Donc, si on vous posait directement la question, vous répondriez : « C'est en ligne, j'ai vérifié l'information, la déclaration est faite, le code est respecté » et l'échange s'arrêterait là? Merci.

Le sénateur Andreychuk : Je crois qu'un précédent a déjà été créé là-dessus, mais si un journaliste vous posait une question, vous laisseriez, par courtoisie, le sénateur répondre lui-même à la question qui le concerne, de façon à éviter les malentendus. Je crois que c'est la façon de procéder habituelle, de sorte que les sénateurs savent qu'il y a eu une demande avant qu'on y réponde. On s'assure ainsi de transmettre des renseignements exacts au public.

Mme Ricard : C'est ce que j'essayais d'expliquer. Merci, sénateur.

Le sénateur Meredith : Merci beaucoup de vos réponses cet après- midi. Je vous ai écoutée attentivement.

Voilà six mois que vous êtes ici. Avez-vous des regrets jusqu'à maintenant? Êtes-vous satisfaite des progrès accomplis? Souhaitez- vous arrêter maintenant? Anticipez-vous des obstacles, relativement aux ressources nécessaires, qui pourraient ralentir vos progrès? Pouvez-vous préciser votre pensée là-dessus? Je poserai une autre question par la suite.

Mme Ricard : Je n'ai pas de regrets et, si je souhaitais m'en aller, je ne serais pas ici aujourd'hui. Comme je l'ai déjà dit, nous avons participé à un exercice de réduction des dépenses, et si le manque de ressources devait être un problème, je soulèverais la question en temps et lieu.

Le sénateur Meredith : C'est rassurant. J'ai une question en lien avec celle qu'a posée le sénateur Andreychuk à propos de la sécurité. Vous avez dit que les Services de sécurité du Sénat sont notamment responsables des dossiers.

Votre prédécesseur a-t-il déjà rendu publics des renseignements au sujet d'un sénateur? Un sénateur vous a-t-il déjà dit : « J'ai été un peu surpris de voir que ces renseignements ont été rendus publics, ils étaient confidentiels. » Vous a-t-on déjà dit une telle chose?

Mme Ricard : Non, rien ne me laisse croire que ce soit déjà arrivé. Je pense en fait que ce n'est jamais arrivé.

Le sénateur Meredith : Tenons pour acquis qu'il y a une fuite. Comment géreriez-vous la situation?

Mme Ricard : C'est impossible. Les mesures de sécurité sont tellement musclées qu'une telle fuite ne se produirait pas.

Nous n'apportons pas les dossiers à l'extérieur des bureaux. Même les photocopies restent au bureau. Si les employés font des heures supplémentaires, ils travaillent au bureau. Je ne viendrais même pas vous voir ici, de l'autre côté de la rue, avec vos dossiers dans ma mallette. Les dossiers ne quittent jamais le bureau.

Le sénateur Meredith : Merci.

Le sénateur Wallace : Madame Ricard, en ce qui concerne la déclaration confidentielle que chaque sénateur présente au Bureau du conseiller sénatorial en éthique, je crois que vous avez dit que vous assigneriez chaque dossier à une personne de votre bureau pour qu'elle examine ce qui s'y trouve, et que c'est cette personne qui déciderait quels renseignements confidentiels seront rendus publics.

Qui décide si la portion confidentielle de notre déclaration contient suffisamment de renseignements? Cette personne ou vous?

Mme Ricard : Ces personnes rédigent une analyse et formulent des recommandations, mais c'est moi qui examine le dossier.

Le sénateur Wallace : Je vous demande pardon?

Madame Ricard : C'est moi qui examine le dossier. Elles ne prennent pas la décision. J'étudie le dossier et elles formulent des recommandations. Elles préparent la documentation et j'examine le dossier.

Le sénateur Wallace : Le processus serait-il le même pour décider des renseignements qui seraient du domaine public? Est-ce que ce serait vous qui jugeriez de ce qu'il faut publier et qui donneriez l'autorisation finale?

Mme Ricard : Les modifications apportées au code font en sorte que toutes vos activités sont désormais rendues publiques; nous n'avons plus à déterminer ce qui ne doit pas être rendu public.

Le sénateur Wallace : Comme vous l'avez fait remarquer, vous avez, comme nous tous, la responsabilité de protéger l'intérêt public, et, dans une large mesure, vous le ferez en nous aidant à respecter nos obligations. Je pense que le sénateur Andreychuk vous a demandé ce que vous feriez pour nous aider, et je crois vous avoir entendu dire que vous nous rencontreriez individuellement. C'est ce que M. Fournier a fait, et ce fut très utile.

Je me demande souvent quand ont lieu de telles rencontres. C'est probablement quand un problème surgit. Bien entendu, nous voulons tous éviter d'être malencontreusement pris dans des situations embarrassantes. Voyez-vous la nécessité d'agir en amont plutôt que d'attendre que nous vous appelions? Verriez-vous un avantage à nous rencontrer régulièrement pour passer en revue avec nous nos obligations ou répondre à nos questions, par exemple? Ou, comme vous le dites, pensez-vous qu'il suffit d'attendre qu'un problème se pose et de nous rencontrer alors individuellement?

Mme Ricard : Je suis entièrement d'accord avec vous, et je m'explique. Il vaut mieux prévenir que guérir. C'est donc dire qu'en plus des rencontres que nous pourrions avoir et des occasions où vous pourriez m'appeler parce qu'un point vous fait hésiter et que vous souhaitez que nous examinions une situation particulière, si vous vous apprêtez à étudier un projet de loi et que je pense à vos activités, je pourrai vous en parler et vous recommander la prudence. Il y a donc deux aspects : d'un côté le rôle proactif que je peux jouer et, de l'autre, le service que je vous offre quand vous me posez des questions et que vous avez besoin de conseils.

(1540)

Le sénateur Wallace : Il m'apparaît que vous vous trouvez dans une situation unique, puisque vous avez eu l'occasion de travailler au bureau pendant les six derniers mois et, surtout, que c'est pendant cette période que les changements apportés récemment au code ont été mis en œuvre. Après avoir vécu cette expérience, pourriez-vous nous parler d'une chose qui, selon vous, vous a préparée à votre présence ici aujourd'hui à titre de candidate à une nomination permanente?

Mme Ricard : Ma participation à la mise en œuvre d'un tout nouveau code et de ses modifications m'a probablement donné la chance de me concentrer davantage sur les détails des nouvelles dispositions du code et aussi de collaborer de plus près avec le comité que je ne l'aurais fait en d'autres circonstances, si ma nomination intérimaire pour une période de six mois avait eu lieu à un autre moment.

Le sénateur Wallace : Merci, madame Ricard.

Le président : Honorables sénateurs, tous les sénateurs qui souhaitaient prendre la parole au premier tour l'ont fait. Nous passons maintenant au second tour. Le sénateur Joyal a la parole.

[Français]

Le sénateur Joyal : J'aimerais revenir à la question qui vous a été posée par mon collègue, le sénateur Downe. Si vous constatiez une information qui est fausse au sujet du code ou au sujet de votre activité à titre de conseillère en éthique, j'aimerais savoir quelle est l'initiative que vous prendriez pour remédier à cette situation.

Je voudrais porter à votre attention le fait que votre prédécesseur, M. Fournier, avait pris l'initiative de répondre un jour à une interprétation provenant de la Chambre des communes au cours d'un débat impliquant l'éthique des membres de l'autre côté. Il y avait été affirmé que le code, par exemple du Sénat, ne contenait aucune disposition pour régler ou dévoiler les avantages qu'un sénateur pourrait recevoir, comme des cadeaux ou des voyages parrainés ou commandités.

Votre prédécesseur avait pris l'initiative d'écrire formellement au député qui avait fait cette affirmation afin d'attirer son attention sur les dispositions du code qui régissent précisément cette situation.

Il me semble que dans un contexte comme celui-là, vous avez certainement aussi la responsabilité de défendre l'institution qu'est le Sénat et l'intégrité du code, surtout si l'un ou l'autre, ou les deux ensemble, étaient mis en cause dans un débat public, en particulier de l'autre côté ou ailleurs dans l'opinion publique.

Selon le statut qui vous régit — toujours selon la Loi sur le Parlement du Canada, comme je l'ai cité tantôt —, vous assumez des responsabilités qui vous assimilent à l'institution du Sénat et aux sénateurs.

Étant donné que vous profitez des mêmes privilèges et immunités que les sénateurs, vous avez également, d'une certaine façon, la responsabilité de défendre l'institution, tout comme vous devez défendre l'intérêt public puisque c'est de vous dont dépend la garantie que l'intérêt public est servi par le code et le respect du code.

Il me semblerait donc approprié que vous puissiez considérer quelles sont les situations où votre prédécesseur, antérieurement, est intervenu de son propre chef pour transmettre l'information dans l'opinion publique. Comme on le sait, il se dit beaucoup de choses sur le Sénat, souvent correctement, mais aussi souvent incorrectement. Dans votre rôle, en particulier en ce qui concerne l'application du code, c'est certainement de votre responsabilité. Pour le reste, il en revient à nous individuellement de prendre des initiatives et aux autorités en place de le faire.

En ce qui concerne le code, vous partagez certainement la responsabilité de défendre son intégrité et de défendre également le fait que, s'il oblige les sénateurs, vous êtes garante du fait que les sénateurs se soumettent à ces obligations et en respectent l'esprit et la lettre.

Je crois qu'il y a là un élément extrêmement important puisque, comme mes collègues vous l'ont mentionné tantôt, au cours des prochaines semaines, nous connaissons les attentes de l'opinion publique pour ce qui est de prendre connaissance des sénateurs, en ligne. Cette nouvelle situation vous amène nécessairement à devoir reconsidérer la manière dont vous réagirez face aux interprétations, du moins celles qui seront données, du code. Ce n'est pas à vous à engager le débat; c'est à nous individuellement, mais il faudrait au moins préciser les faits en ce qui concerne la lettre et l'esprit du code.

Mme Ricard : Vous avez tout à fait raison. En ce qui concerne le fait de défendre le code, d'expliquer et de corriger l'information erronée concernant le code ou le rôle du conseiller sénatorial en éthique, je serai proactive, comme l'a été mon prédécesseur. C'est lorsqu'il est question d'un sénateur en particulier que je ne peux pas préconiser une approche générale. Mais vous avez tout à fait raison; effectivement, il est de mon ressort et de mes responsabilités d'expliquer le code et de le défendre.

[Traduction]

Le président : Honorables sénateurs, est-ce que d'autres sénateurs auraient des questions? Il nous reste trois minutes avant que nous devions mettre fin aux travaux du comité plénier. Les sénateurs aimeraient-ils formuler encore une observation, une question ou une suggestion? Puisque ce n'est pas le cas, honorables sénateurs, je sais que vous vous joindrez à moi pour remercier chaleureusement Mme Ricard de sa prestation aujourd'hui.

Des voix : Bravo!

Le président : Vous pouvez partir maintenant. Merci.

Honorable sénateurs, êtes-vous d'accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que nous avons entendu le témoin?

Des voix : D'accord.


Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.

Rapport du comité plénier

L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à entendre Mme Lyse Ricard relativement à sa nomination au poste de conseiller sénatorial en éthique, fait rapport du fait qu'il a entendu ledit témoin.

[Français]

La conseillère sénatoriale en éthique

Adoption de la motion tendant à approuver sa nomination

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je propose :

Que, conformément à l'article 20.1 de la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre P-1 des Lois révisées du Canada (1985), le Sénat approuve la nomination de Lyse Ricard à titre de conseillère sénatoriale en éthique pour un mandat de sept ans.

(La motion est adoptée.)

(1550)

L'ajournement

Adoption de la motion

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 16 octobre 2012, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 16 octobre 2012, à 14 heures.)