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1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 152

Le mercredi 17 avril 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 17 avril 2013

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de l'honorable Ralph Phillip Klein, OC, AOE

L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole afin de rendre hommage à feu l'honorable Ralph Klein, 12e premier ministre de l'Alberta et 32e maire de Calgary. Comme des millions d'Albertains, j'ai été attristée d'apprendre son décès le 29 mars dernier.

Le premier ministre Klein était un pilier politique unique et talentueux qui agissait avec franchise et passion, toujours sans la moindre goutte de prétention. Sa vie au service de l'Alberta a été marquée de nombreux événements notoires : les Jeux olympiques de 1988 à Calgary, qu'il a présidés en tant que maire; l'atteinte de l'équilibre budgétaire par notre province; et, probablement le plus mémorable d'entre tous, l'essor de l'industrie des ressources naturelles ainsi que la période de croissance et de possibilités qui s'en est suivie dans la province.

Je me souviendrai surtout du premier ministre Klein pour le rôle qu'il a joué en vue d'assurer l'avenir de la Faculté Saint-Jean — qui se nomme maintenant campus Saint-Jean —, la faculté de l'Université de l'Alberta dont j'ai été la doyenne de 1995 à 2003.

Lorsque je suis devenue doyenne, la faculté était à la croisée des chemins. À bien des égards, son avenir était en jeu. Plus particulièrement, la résidence d'étudiants était un bâtiment centenaire qui avait gravement besoin d'être rénové. Personne n'avait investi dans les travaux d'entretien nécessaires si bien que, à mon entrée en fonction, le bâtiment était en si mauvais état que certains étaient prêts à le démolir tout simplement. Cela aurait été un coup terrible non seulement pour la faculté, mais aussi pour la communauté francophone, pour qui le bâtiment revêt depuis longtemps une signification profonde qui va bien au-delà de sa vocation actuelle de résidence d'étudiants.

J'ai demandé un délai de trois ans afin de déterminer ce que je pourrais accomplir. Le défi le plus important et le plus monumental qui m'attendait constituait à recueillir l'argent nécessaire. Je n'avais jamais fait de collecte de fonds d'une telle ampleur auparavant. Pour vous donner une idée de ce qui nous attendait, au tout début, j'ai rencontré un fonctionnaire très haut placé du gouvernement albertain. Il m'a dit sans détour qu'il n'investirait jamais un seul sou pour la structure de cet édifice, de cet établissement, donc pour la faculté francophone de l'université.

J'ai compris que je n'allais pas obtenir beaucoup d'aide des fonctionnaires. Je me suis donc tournée vers la classe politique. Le Parti progressiste-conservateur organisait un important événement, et le premier ministre Klein devait y assister. Je ne faisais pas beaucoup dans la politique à cette époque, mais je suis allée à cet événement. Il y avait plus de 1 000 personnes, et je ne savais pas comment trouver le premier ministre Klein. Comme il n'y avait pas de table d'honneur, j'ai demandé à un serveur, en me disant que le personnel devait savoir où il était assis. C'était le cas, et je me suis rendue à sa table. Naturellement, il y avait plusieurs personnes autour de lui. J'ai marché jusqu'à lui, me suis présentée et lui ai expliqué que nous avions besoin d'argent pour la faculté et pour rénover la résidence actuelle des étudiants et en construire une autre. Il m'a répondu : « Combien vous faut-il? », et m'a dit d'écrire le montant sur une serviette de table. Je suis très fière de dire que j'ai écrit le montant sur la serviette, et que nous avons obtenu ce que nous voulions. Cette serviette de table nous a en effet permis d'obtenir 1 million de dollars.

Ce fut le début d'un processus de lobbying intensif. Afin d'atteindre notre objectif, j'ai tiré parti des diverses contributions des gouvernements fédéral et provincial, ainsi que de l'administration municipale, bien entendu avec l'appui de l'université. Au bout du compte, nous avons obtenu l'argent nécessaire, nous avons sauvé l'édifice, et nous avons amélioré la réputation et la visibilité de la Faculté Saint-Jean.

Je serai toujours reconnaissante envers le premier ministre Klein d'avoir posé ce geste initial si essentiel. Après avoir visité la résidence rénovée avec sa charmante épouse, Colleen, le jour de l'inauguration, il a souvent parlé de la faculté comme du « secret le mieux gardé de l'Ouest ».

Je sais que bien des Albertains et des Canadiens ont leurs propres anecdotes, leurs propres souvenirs au sujet de ce rebelle de la politique qu'était Ralph Klein. Je me joins aux habitants de Calgary, de l'Alberta et du reste du pays pour rendre hommage au premier ministre Klein. Mes pensées vont à sa famille, ainsi qu'à ses nombreux amis et collègues en deuil.

Des voix : Bravo!

(1340)

Le décès de la très honorable baronne Thatcher, L.G., O.M.

L'honorable Doug Finley : Honorables sénateurs, c'est avec tristesse et fierté que je rends hommage à la baronne Thatcher.

En 1979, après l'« hiver du mécontentement », la Grande-Bretagne était considérée comme l'homme malade de l'Europe à cause de ce qu'on appelait le « mal britannique » : grèves, faible productivité, pouvoir excessif des syndicats, inflation galopante, dépenses effrénées du gouvernement et impôts élevés. La plupart des experts jugeaient la Grande-Bretagne finie, lui prédisant un déclin permanent. La Dame de fer refusa ce verdict. Elle s'appuya sur la liberté individuelle, la concurrence et l'entreprise privée, soutenant le libre marché, rejetant les vices du socialisme, réduisant la taille du gouvernement et remettant les profits aux contribuables.

Le thatchérisme fonctionne. Tony Blair a écrit que « la Grande- Bretagne avait besoin des réformes industrielles et économiques de la période Thatcher ». Chef du Parti travailliste rejetant le socialisme et soutenant l'économie de marché, M. Blair est souvent présenté comme le plus grand héritage légué par Mme Thatcher.

Le taux de croissance annuel du revenu réel moyen est passé de 0,32 p. 100 avant son arrivée au pouvoir à 1,66 p. 100 depuis 1980.

Les dépenses gouvernementales diminuèrent; les impôts furent réduits; les industries furent privatisées et l'économie se mit à aller mieux. Non contente de s'attaquer uniquement aux problèmes internes, Mme Thatcher lutta contre la tyrannie dans le monde. Quand l'Argentine envahit les îles Malouines, la Grande-Bretagne riposta immédiatement, à la stupéfaction des dictateurs et des Soviétiques, qui s'attendaient à ce qu'il n'y ait pas de représailles. Margaret Thatcher fut le seul chef d'État européen à avoir le courage d'autoriser les avions américains à utiliser ses bases aériennes intérieures pour répondre aux attaques terroristes dirigées par Mouammar Kadhafi. Quand Saddam Hussein envahit le Koweit, Margaret Thatcher avertit le président Bush que ce n'était pas le temps de faiblir.

Plus important encore, Mme Thatcher contribua à mettre fin à la guerre froide, ce qui lui valut d'être surnommée la « Dame de fer » par les Soviétiques. Comme Ronald Reagan, elle croyait que « c'est la faiblesse, et non la force, qui provoque les guerres ».

Mme Thatcher a été le premier chef d'État important à rencontrer Mikhail Gorbachev et à reconnaître la possibilité de coopérer. Bien peu de politiciens ont la force de caractère et la rigueur qu'avait Margaret Thatcher; elle était capable de prendre des décisions difficiles, mais nécessaires, même si ces dernières étaient impopulaires, et n'hésitait pas à le faire.

Elle est demeurée ferme devant les grèves, les manifestations, un caucus frileux et même des tentatives d'assassinat. Face aux pressions l'incitant à atténuer ses politiques économiques, elle a déclaré sans équivoque : « Faites demi-tour si vous le voulez, la dame ne fait pas demi-tour. »

Selon le magazine The Economist, le plus important legs que laisse Margaret Thatcher, c'est un vent de liberté et le renouveau de la tradition économique libérale, qui avait disparu après 1945.

L'an dernier, voyant un moyen pour le Canada de rendre hommage à Margaret Thatcher, j'ai rédigé une motion qui aurait fait d'elle une citoyenne canadienne honoraire. Il est maintenant trop tard pour présenter cette motion. Sa contribution à la fin de la guerre froide, sa gestion de l'économie et son leadership fondé sur des principes justifiaient qu'on lui accorde cet honneur.

Stephen Harper est un chef qui s'est souvent inspiré de Margaret Thatcher. Il continue de guider le Canada sur la bonne voie économique, mettant en œuvre une politique étrangère fondée sur des principes et s'assurant que le Canada est solidaire de ses alliés. Nous ne nous contentons plus d'être sur la ligne de touche sur la scène internationale.

Que la baronne Thatcher repose en paix. Son héritage perdure.

Les Grands Frères et Grandes Sœurs du Canada

Le centenaire anniversaire

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, le mouvement des Grands Frères et Grandes Sœurs du Canada a 100 ans. L'organisme marque cet anniversaire en organisant des activités formidables.

Au moment où je vous parle, 100 délégués sont à Ottawa. Ces derniers sont venus au Sénat pour échanger. C'était fantastique. Le sénateur Meredith était présent. J'ai discuté avec de nombreux grands frères et grandes sœurs, ainsi qu'avec d'autres intervenants. Ce soir, Donovan Bailey, qui est grand frère, et un certain Bobby Orr mettront en commun leurs idées pour améliorer les collectivités et la vie de leurs membres.

J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec un certain nombre de délégués pendant leur visite ici et ils m'ont impressionné. Quel groupe de gens engagés et motivés!

Lorsque j'entends le vieux cliché — les enfants sont notre avenir —, je réponds toujours en disant qu'ils sont aussi notre présent. C'est aujourd'hui qu'il faut inclure les enfants, les impliquer et les respecter.

À l'heure actuelle, au Canada, 33 000 enfants sont inscrits aux programmes de mentorat des Grands Frères et Grandes Sœurs. Tous ces enfants sont jumelés avec un ami, un ami important, quelqu'un qui les écoutera, qui les respectera, qui leur demandera : « Qu'en penses-tu? » — qui les aidera à s'épanouir et à comprendre que tout est possible dans la vie.

L'approche prônée par Grands Frères et Grandes Sœurs du Canada est simple et change littéralement la vie des enfants.

Par exemple, le Centre de toxicomanie et de santé mentale vient de publier un rapport à la suite d'une étude de cinq ans sur le mentorat. On y rapporte que les jeunes filles qui ont un mentor ont beaucoup moins tendance à recourir à l'intimidation et à se battre que les autres jeunes filles. De leur côté, les jeunes garçons qui ont un mentor sont trois fois moins susceptibles d'éprouver de l'anxiété en raison des pressions exercées par leurs pairs. En outre, ils ont moins de troubles émotionnels que les autres garçons.

À l'adolescence, j'ai moi-même eu un mentor, un guide, qui m'a aidé à m'adapter et à me faire des amis lorsque ma famille, originaire d'une petite ville du Nouveau-Brunswick, s'est installée dans la grande ville de Montréal. Je ne serais sûrement pas la personne que je suis aujourd'hui si je ne l'avais pas connu. Je ne serais pas ici au Sénat, aujourd'hui, sans ses conseils et ses encouragements.

Nous avons tous eu des mentors. Ces personnes sont très importantes.

Grands Frères et Grandes Sœurs du Canada le sait très bien. Cet organisme formidable a aidé des générations de Canadiens à s'épanouir pleinement.

Honorables sénateurs, les occasions ne manquent pas d'apprendre à mieux connaître l'organisation et les personnes auprès de qui elle œuvre. J'espère que vous vous joindrez à moi et à des milliers d'autres Canadiens pour célébrer les 100 ans des Grands Frères Grandes Sœurs du Canada.

L'exploitation des ressources énergétiques

L'honorable Doug Black : Honorables sénateurs, je suis très heureux de m'adresser à vous pour la première fois en tant que collègue.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Black : Permettez-moi tout d'abord de remercier tous les sénateurs, de même que les employés du Sénat, de l'accueil chaleureux et extrêmement obligeant qu'ils nous ont offert, à moi, ma famille et mon personnel.

Je voudrais également saluer mon ami et nouveau collègue, le sénateur Scott Tannas, et lui souhaiter la bienvenue dans cette enceinte. Son expérience et sa connaissance de l'Alberta nous seront très précieuses.

La question de l'énergie revêt une importance cruciale pour moi, l'Alberta et le Canada. L'exploitation des ressources énergétiques et en particulier les exportations d'énergie sont une force motrice de notre économie. Le poids de ce secteur a de quoi impressionner. Les exportations d'énergie du Canada représentaient 112 milliards de dollars en 2011. L'exploitation des ressources énergétiques crée de l'emploi, stimule la recherche-développement et procure aux gouvernements d'importantes recettes.

Le Sénat a la possibilité d'attirer l'attention sur les enjeux essentiels au pays. L'un d'eux — et c'est peut-être le plus important —, c'est le manque d'infrastructures pour acheminer notre pétrole et notre gaz aux marchés mondiaux.

Nos investissements dans des infrastructures de transport de l'énergie, en particulier dans des oléoducs, accusent un retard par rapport à nos investissements dans la production. Cela étant, le Canada est forcé de vendre son pétrole et son gaz à des prix qui sont bien en deçà des cours sur les marchés internationaux. Cette situation déplorable a des répercussions financières énormes et exige que nous lui accordions toute notre attention afin de trouver une solution rapidement.

Les faits sont décourageants. Ces dernières années, le Canada a exporté 99 p. 100 de l'énergie qu'il a produite aux États-Unis. Des percées technologiques ont donné une véritable impulsion à la production de gaz de schiste et de pétrole de réservoirs étanches aux États-Unis, et cela a changé la donne sur le marché de l'énergie en Amérique du Nord. On s'attend à ce que les États-Unis deviennent le plus grand producteur de pétrole au monde en 2017 et un exportateur net dès 2025.

C'est une source de préoccupation, surtout si on songe aux difficultés entourant l'approbation de l'oléoduc Keystone XL vers les États-Unis et au problème constant du manque d'accès aux marchés internationaux par d'autres routes canadiennes.

À l'heure actuelle, il existe un risque réel que le Canada ne soit pas capable de vendre ses produits aux marchés qui les demandent et que notre marché traditionnel, les États-Unis, n'ait plus besoin de nos ressources. Nous risquons de manquer une occasion extraordinaire et de perdre une source de richesse importante.

(1350)

Le Canadian Energy Research Institute a calculé que le Canada perd 75 millions de dollars par jour parce qu'il n'a pas les infrastructures nécessaires pour exporter son énergie. Selon les prévisions de la CIBC, cette occasion manquée nous fera perdre, au cours des trois prochaines années seulement, plus de 50 milliards de dollars en revenus pour les producteurs et en redevances pour l'État.

Malheureusement, certains Canadiens pensent que le fait de régler le problème d'accès au marché du Canada ne profitera qu'aux provinces productrices d'énergie. Il n'en est rien. Selon les données du budget fédéral du 21 mars 2013, le gouvernement fédéral perdra, cette année, 4 milliards de dollars parce que les prix de son pétrole et de son gaz naturel ne sont pas assez élevés.

Le gouvernement de l'Alberta, quant à lui, estime qu'il perdra cette année 6,2 milliards de dollars, tandis que la Saskatchewan s'attend à perdre 280 millions de dollars, tout cela en raison des contraintes d'accès au marché, qui font baisser les prix que nous obtenons pour nos ressources.

Pensez à tout ce que nous manquerons...

Son Honneur le Président : À l'ordre. Je rappelle que la période réservée aux déclarations de sénateurs est de trois minutes. Nous sommes habituellement prévenus que le temps qui nous est alloué est écoulé quand un greffier se lève.

Nous passons donc maintenant à une annonce très agréable.

[Français]

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l'honorable Marie-Claude Blais, c.r., ministre de la Justice, procureure générale et ministre responsable des questions féminines du Nouveau-Brunswick.

Au nom de tous les sénateurs, madame la ministre, nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le décès de Patricia Dumas

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Mme Patricia Dumas, qui est décédé subitement le 28 mars.

Mme Dumas était une femme exceptionnelle qui a marqué tous les domaines où elle a été active. Professionnellement, elle a fait ses débuts dans le monde du spectacle en montant la pièce de théâtre qu'elle a elle-même écrite, sur l'explorateur Étienne Brûlé, à Toronto. Elle a été journaliste politique au journal Le Devoir ainsi qu'à Radio-Canada avant de devenir conseillère politique.

Elle a déménagé à Ottawa afin d'assumer le rôle de directrice des communications pour Flora MacDonald. Plus tard, elle a été conseillère principale auprès de plusieurs politiciens fédéraux et provinciaux, notamment Lucien Bouchard et Jean Charest. Après sa retraite, elle est devenue traductrice professionnelle, et elle était en train de faire un doctorat en traduction quand elle est décédée.

Ses contributions bénévoles sont tout aussi impressionnantes. Mme Dumas était l'une des membres fondatrices de l'organisme À voix égales, qui a pour mission de faire élire davantage de femmes à toutes les instances politiques au Canada. Quand cet organisme a été créé, elle a travaillé sans relâche pour traduire son site web en français. Au fil des années, elle a continué à traduire ses communiqués de presse et ses autres documents.

Plus tard, elle s'est occupée de la recherche et de la rédaction du contenu d'« Osez vous lancer », le premier cours bilingue en direct au Canada, pour À voix égales et, en février 2006, cette initiative a été lancée. Durant une conférence plus tard la même année, Patricia a affirmé ce qui suit :

Cet outil virtuel vise à enseigner aux femmes de tous les âges, de toutes les origines et de toutes les couches de la société l'importance de participer à la vie politique, et à leur fournir les renseignements et les outils nécessaires à cette fin.

Elle avait raison. Des femmes de l'ensemble du pays ont participé au programme depuis son lancement il y a plus de six ans. Son succès retentissant a mené à la mise en place d'une version adaptée pour les femmes autochtones, inuites et métisses, qui s'intitule « Revenir à ses racines, prendre son envol ».

Honorables sénateurs, Patricia Dumas était une femme appréciée, pleine de vitalité et à l'énergie débordante. C'était une bénévole infatigable, qui militait vigoureusement pour l'élection d'un plus grand nombre de femmes au gouvernement.

J'aimerais offrir mes plus sincères condoléances à ses trois enfants, Louis, Jean-Michel et Julie Paré, à leur père, Paul, à ses petits- enfants bien-aimés, ainsi qu'à ses nombreux amis et collègues. Je n'ai aucun doute qu'elle manquera beaucoup à toutes les personnes qui ont eu la chance de la connaître.

La regrettée Rita MacNeil, CM, ONS

L'honorable Tom McInnis : Honorables sénateurs, je prends la parole, moi aussi, pour la première fois au Sénat.

Des voix : Bravo!

Le sénateur McInnis : Malheureusement, c'est pour parler d'un sujet qui nous attriste, soit le décès d'un monument du monde musical, Rita MacNeil, de Big Pond, à l'île du Cap-Breton.

Le Canada, la Nouvelle-Écosse et, en particulier, l'île du Cap- Breton viennent de perdre l'une des voix les plus aimables et les plus charmantes des ondes et des salles de concert au Canada et à l'étranger.

Rita, comme on l'appelait affectueusement, a dû se battre dès le début pour réussir comme chanteuse.

Peu de gens croyaient en elle, mais sa mère, Renee, voyait bien son talent et l'a beaucoup encouragée, ce qui lui a d'ailleurs inspiré la chanson « Reason to Believe ».

Rita aimait et chantait plusieurs genres musicaux : le country, le folk, le rhythm and blues et le rock. Cependant, c'est lorsqu'elle chantait de la musique celtique que nous aimions monter le volume et que les foules se levaient pendant ses concerts.

Nous aimions les chansons de Rita parce qu'elles parlaient des familles. Les gens ordinaires y retrouvaient leurs rêves, leurs difficultés et leur réalité. On ne compte plus les chansons de Rita MacNeil que les gens ont adorées, mais rien ne surpasse son interprétation de « Working Man » en compagnie du groupe The Men of the Deeps.

D'un naturel très timide, elle était néanmoins habitée par une grande détermination. En 1990, elle occupa le sommet du palmarès au Canada, alors que des artistes comme Garth Brooks et Clint Black étaient à leur apogée.

Pendant quatre ans, Rita fut l'hôte d'une formidable émission de variétés à la télévision qui lui valut un prix Gémeaux en 1996. Elle fut investie membre de l'Ordre du Canada en 1992 et de l'Ordre de la Nouvelle-Écosse en 2005.

Honorables sénateurs, nous connaissons tous la Mecque de la musique populaire qu'est Nashville, au Tennessee. À une plus petite échelle, Rita a fait de l'île du Cap-Breton notre Nashville du Nord. En tant que pionnière, elle a pavé la voie non seulement à ses compatriotes de l'île, mais à des Canadiens de l'ensemble des provinces atlantiques qui parcourent littéralement les scènes du monde entier aujourd'hui. On le dit rarement, mais, non contente d'être un pilier de l'industrie de la musique, elle a joué le rôle de catalyseur et de locomotive économique, puisqu'elle a créé beaucoup d'emplois au fil des ans.

Honorables sénateurs, les gens de Big Pond, où Rita est née et avait un salon de thé, ainsi que le reste des Canadiens, pleurent aujourd'hui une grande perte, la perte d'une personne qui nous a quittés trop tôt.

Permettez-moi de profiter de cette occasion pour offrir à la famille, au nom de tous les sénateurs, nos condoléances les plus sincères.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L'étude sur les nouveaux enjeux du secteur canadien du transport aérien

Dépôt du huitième rapport du Comité des transports et des communications

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Une seule approche ne convient pas : Croissance et compétitivité internationale du transport aérien au Canada, portant sur les nouveaux enjeux qui sont ceux du secteur canadien du transport aérien.

(Sur la motion du sénateur Dawson, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Projet de loi sur la non-discrimination génétique

Première lecture

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) présente le projet de loi S-218, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Cowan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

(1400)

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

La réunion annuelle des membres du Sénat des États-Unis, tenue les 14 et 15 mai 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle des membres du Sénat des États-Unis, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis, les 14 et 15 mai 2012.

La conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes, tenu du 20 au 22 mai 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 5e conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud-Est des États-Unis et des provinces canadiennes, tenue à Myrtle Beach, en Caroline du Sud, aux États-Unis d'Amérique, du 20 au 22 mai 2012.

La rencontre annuelle de la National Governors' Association, tenue du 12 au 15 juillet 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, concernant sa participation à la rencontre annuelle de la National Governors' Association, tenue à Williamsburg, en Virginie, aux États-Unis, du 12 au 15 juillet 2012.

La conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, du 23 au 25 septembre 2012—Dépôt du rapport

L'honorable Janis G. Johnson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, concernant sa participation à la conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado- américaine, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis, du 23 au 25 septembre 2012.

[Français]

Affaires sociales, sciences et technologie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier le Programme des travailleurs étrangers temporaires

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à :

  • examiner le programme des travailleurs étrangers temporaires et l'abus potentiel du système que représente l'embauche de travailleurs étrangers pour remplacer les travailleurs canadiens qualifiés et disponibles;
  • examiner les critères et la procédure applicables à l'évaluation et à l'approbation des demandes d'emploi;
  • examiner les critères et la procédure utilisés pour recueillir les opinions permettant de déterminer l'état du marché;
  • examiner les critères et la procédure utilisés pour évaluer les qualifications des travailleurs étrangers;
  • examiner les procédures et responsabilités interministérielle à l'égard des travailleurs étrangers au Canada;
  • formuler des recommandations pour s'assurer que le programme ne puisse pas faire l'objet d'abus quelconques susceptibles de nuire aux travailleurs canadiens;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 avril 2014, et conserve tous les pouvoirs requis pour publier ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport final.

[Traduction]

Affaires étrangères et commerce international

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les questions relatives aux affaires étrangères et au commerce international en général

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, conformément à l'article 12-7(4) du Règlement, soit autorisé à examiner les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général;

Que le comité fasse rapport au Sénat avant le 31 mars 2014.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les ressources humaines et le développement des compétences

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Récemment, des Canadiens ont manifesté leur mécontentement concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Il est important de noter que ce programme a été créé, il y a de nombreuses années, par un gouvernement libéral pour régler des problèmes particuliers relatifs à la main-d'œuvre canadienne.

Le programme établissait un juste équilibre entre la nécessité de protéger, d'une part, les emplois et les salaires des travailleurs canadiens et, d'autre part, l'accès prioritaire des Canadiens aux occasions d'emploi. Le programme aidait les entreprises et les sociétés qui éprouvaient des difficultés légitimes à trouver des travailleurs. Il protégeait également la dignité des travailleurs étrangers temporaires en veillant à ce qu'ils touchent un salaire équitable et profitent des mêmes conditions de travail que les travailleurs canadiens.

Depuis 2006, cet équilibre est chancelant. Le gouvernement a déformé le programme, en supprimant d'importantes protections pour les travailleurs canadiens et en traitant les travailleurs étrangers temporaires injustement. En 2006, alors que le taux de chômage s'élevait à 6,3 p. 100, 140 000 travailleurs temporaires travaillaient au Canada aux termes du programme; l'année dernière, ils étaient 340 000, alors que notre taux de chômage s'élève à 7,6 p. 100. Ces dernières années, le gouvernement a rendu le programme plus attrayant pour les employeurs en leur permettant de payer les travailleurs étrangers jusqu'à 15 p. 100 de moins que les travailleurs canadiens. Cela a entraîné une baisse des salaires et des conditions pour les Canadiens et les travailleurs étrangers temporaires, partout au pays.

Honorables sénateurs, ce déséquilibre se manifeste dans tout le pays. L'automne dernier, le cas de la société HD Mining International, en Colombie-Britannique, a été mis au jour. La société n'engageait pas de mineurs canadiens parce qu'ils ne parlaient pas le mandarin, et RHDCC a approuvé l'embauche de travailleurs étrangers pour combler ces postes. Dans le cadre des travaux du Comité des transports et des communications, et plus précisément du rapport qui vient d'être déposé aujourd'hui sur la situation de l'industrie du transport aérien au pays, l'Association canadienne des pilotes de ligne a indiqué qu'il y avait pénurie de main-d'œuvre et que certaines lignes aériennes engageaient des pilotes grâce à ce programme tout en sachant pertinemment, selon l'association, que des pilotes canadiens étaient disponibles pour combler ces postes.

C'est inacceptable, honorables sénateurs. Par conséquent, le gouvernement s'engagera-t-il à revoir ce système de façon ouverte et transparente afin que nous puissions constater les résultats?

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'aimerais d'abord corriger un point que le sénateur a soulevé. Contrairement à ce qu'on dit, les employeurs ne peuvent pas offrir à des travailleurs étrangers temporaires un salaire inférieur à celui qu'ils paieraient, pour le même emploi, à des Canadiens.

En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, l'objectif initial, et actuel, du programme consiste à permettre aux employeurs d'obtenir une aide temporaire dans les cas de pénurie grave et avérée de main-d'œuvre. Nous savons que c'est une situation qui existe dans plusieurs endroits partout au pays.

Dans le budget qui a été déposé récemment, nous nous sommes engagés à corriger le programme pour veiller à ce que les Canadiens soient les premiers à profiter de tous les emplois disponibles.

Le gouvernement, et la ministre Finley en particulier, ont été très préoccupés par les cas qui ont été mis au jour récemment et dont il a été question dans les médias. En raison de ces nouvelles, ils étudient actuellement la situation dans l'intention de la corriger.

Le sénateur Eggleton : Comme je suis membre du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, je peux dire aux sénateurs que, lorsque nous avons examiné, récemment, les modifications à la loi et aux politiques proposées par le gouvernement, il était très clair qu'elles permettaient aux sociétés d'embaucher des gens à un plus faible salaire que celui auquel les Canadiens pourraient s'attendre, et nous avons interrogé la ministre à ce sujet. La diminution de salaire peut aller jusqu'à 15 p. 100, et c'est ce genre de mesure qui donne lieu aux cas d'abus que nous observons à l'égard du système.

Je m'interroge à propos du rapport publié il y a trois ans par la vérificatrice générale, qui a critiqué le programme, disant qu'il n'était administré ni de manière efficace ni de façon efficiente, et qu'il ne répondait ni aux attentes des Canadiens ni à celles des travailleurs étrangers. C'est ce qu'a dit la vérificatrice générale. Le gouvernement a adopté le rapport du bout des lèvres, et il n'a rien fait pour corriger le programme.

La vérificatrice générale a recommandé que le gouvernement procède à une évaluation du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Le ministère a répondu qu'il acceptait cette recommandation, et qu'il aurait les résultats en 2010-2011.

Où sont les résultats? Nous n'avons rien entendu. Où sont-ils? Pourquoi devrions-nous croire que le gouvernement étudiera maintenant cette question, et qu'il tentera d'apporter les modifications dont je viens de parler, alors qu'il ne l'a pas fait auparavant? Le gouvernement a déjà brisé sa promesse, alors pourquoi devrions-nous le croire maintenant?

(1410)

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, encore une fois, ce qu'affirme le sénateur à propos de l'échelle salariale est faux. Les employeurs ne peuvent payer les travailleurs étrangers temporaires moins que les Canadiens occupant le même poste.

Comme l'a signalé le premier ministre lorsqu'on lui a posé des questions à ce sujet à Calgary la semaine dernière, le but du programme et l'intention du gouvernement en le présentant est d'aider les employeurs à trouver de l'aide temporaire en cas de pénurie grave. Comme l'a dit le premier ministre à l'occasion de cette conférence de presse, nous cherchons depuis un certain temps à régler certains des problèmes signalés l'automne dernier dans le cadre de l'affaire dont le sénateur a parlé.

Je sais que le sénateur Eggleton et les membres de son parti ne me croiront pas — tant pis, je ne m'attends jamais à ce qu'ils me croient — mais le fait est que nous avons pris l'engagement dans le budget d'améliorer le programme pour faire en sorte que les Canadiens aient accès à tous les emplois disponibles en priorité.

Il suffit de regarder les nouvelles ou de lire les journaux pour constater l'évidence, soit que plusieurs secteurs industriels au Canada sont incapables d'exécuter leurs plans de travail à cause de pénuries graves de travailleurs formés et compétents, surtout dans les métiers. C'est une des raisons pour lesquelles le gouvernement s'intéresse tout particulièrement à faire en sorte que les Canadiens soient formés et éduqués pour les emplois disponibles.

Le sénateur Eggleton : J'espère qu'on verra un rapport cette fois- ci. Nous attendons toujours le rapport de 2010-2011. Le gouvernement a convenu avec le vérificateur général que des changements s'imposaient, mais rien n'a été fait. J'espère que madame le leader est sincère cette fois-ci.

Hier, les députés libéraux ont cherché à faire adopter une motion qui aurait été utile à cet égard. Ils ont proposé la création d'un comité parlementaire spécial chargé d'étudier la question de façon ouverte et transparente. Pourquoi le gouvernement s'est-il opposé à cette motion?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, le gouvernement, le premier ministre et la ministre Finley s'occupent déjà de ce dossier. L'idée de présenter une motion au Parlement est intéressante, mais nous sommes déjà en bonne voie de régler ces problèmes.

[Français]

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. J'aimerais qu'elle puisse expliquer à cette Chambre comment, d'une part, le Programme pour les travailleurs étrangers temporaires est mis en place pour aider l'industrie et non pour déplacer des Canadiens alors qu'il est déjà évident, d'autre part, que, dans le cas de la Banque Royale et d'iGATE, on a accordé, par l'intermédiaire de ce programme, des visas de travail à des gens venus de l'Inde pour apprendre comment effectuer un travail pour la Banque Royale.

Quand ce dossier est devenu public, il y a déjà quelques semaines, pourquoi le ministre Kenney n'a-t-il pas, dès lors, suspendu le visa temporaire des travailleurs qui étaient en train d'apprendre comment faire le travail de travailleurs canadiens déjà qualifiés? Pourquoi le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, M. Kenney, n'a-t-il pas suspendu le visa de travail afin que, par la suite, M. Kenney et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, Mme Finley, fassent une enquête? Pourquoi n'y a-t-il pas eu suspension de permis?

[Traduction]

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je vais donner la même réponse. La sénatrice Ringuette a parlé de la Banque Royale du Canada. Comme je l'ai déjà mentionné, la ministre Finley et le gouvernement sont très préoccupés par ce qui s'est passé récemment et le gouvernement fait enquête. La ministre Finley a été saisie du dossier.

Comme je viens tout juste de le dire dans la réponse que j'ai donnée au sénateur Eggleton, et comme le premier ministre l'a mentionné la semaine dernière à Calgary, étant donné qu'il existe d'autres enjeux liés au Programme des travailleurs étrangers temporaires, le gouvernement travaillait déjà à résoudre ces problèmes. C'est aussi ce que nous nous sommes engagés à faire dans le budget qui a été présenté récemment à la Chambre des communes.

La sénatrice Ringuette : Honorables sénateurs, en fait, depuis novembre dernier, madame le leader se dit préoccupée par ce qui se passe, tandis que le gouvernement étudie la situation. En Colombie- Britannique, rien n'a été fait en ce qui concerne les quelque 200 travailleurs étrangers provenant de la Chine qui ont volé les emplois de plus de 300 travailleurs canadiens qui avaient posé leur candidature mais qui, malheureusement, ne possédaient pas les compétences linguistiques recherchées.

La réalité, c'est que le gouvernement permet à ceux qui travaillent pour la Banque Royale par l'entremise d'iGATE de conserver leur permis de travail, au lieu de suspendre ceux-ci pendant qu'il examine les faits. La réalité, c'est qu'on a déjà informé les travailleurs de la Banque Royale qu'ils perdraient leur emploi, alors qu'il s'agit de travailleurs qualifiés. La réalité, c'est que le gouvernement cautionne ce qui se passe sur le marché du travail.

La sénatrice LeBreton : La réalité, c'est que, dans le budget, nous nous sommes engagés à apporter des correctifs au programme afin que les Canadiens aient la priorité pour tous les emplois offerts au pays.

[Français]

La sénatrice Ringuette : Honorables sénateurs, j'aime vraiment nos débats parce que, probablement dans quelques minutes, comme de raison, madame le leader du gouvernement au Sénat ne répondra pas à la question de fond qu'on lui pose, mais se prêtera plutôt, comme l'ensemble des collègues de son caucus, à des attaques personnelles. Je peux vous dire que cela ne me surprendrait pas.

Je reviens à la question fondamentale : depuis 2009, le gouvernement a-t-il été mis en demeure, par le vérificateur général du Canada, en ce qui concerne les paramètre non supervisés du programme? Cela touche non seulement le ministère de Mme Finley, mais aussi le ministère de M. Kenney, de même que les responsabilités de l'agence de protection des frontières.

En fait, madame, depuis 2009, le gouvernement aurait dû répondre à la demande du vérificateur général de faire une révision complète du dossier. Au contraire, par l'intermédiaire du projet de loi omnibus C-38 de l'année dernière, le gouvernement a accentué les possibilités d'abuser du programme. Il y avait un processus en place par lequel on demandait aux employeurs canadiens qui voulaient embaucher des travailleurs de publier pendant au moins six semaines les emplois disponibles. Le gouvernement a réduit ces six semaines à une publication maximale de sept jours. Il a pris un programme qui demande aux employeurs qui avaient recours à des travailleurs étrangers de leur payer un salaire moyen normal dans une localité donnée pour un travail

(1420)

Je peux comprendre que madame le leader ne connaisse pas tout le contenu du projet de loi C-18, car il est assez volumineux, mais ce dernier introduit des mesures pour que les employeurs paient 15 p. 100 de moins les travailleurs étrangers qui ont ce type de visas. Voilà la réalité, honorables sénateurs. La réalité est que ce dossier n'a jamais reçu l'attention que le gouvernement aurait dû lui porter depuis 2009, et on se retrouve aujourd'hui avec des situations où des travailleurs canadiens qualifiés perdent leur emploi à cause de l'inefficacité du gouvernement.

[Traduction]

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, le Programme des travailleurs étrangers temporaires est un bon programme qui a été instauré par le gouvernement précédent, comme le sénateur Eggleton l'a souligné. Il permet de répondre à un besoin puisque plusieurs industries canadiennes sont incapables d'atteindre leurs objectifs à cause de la grave pénurie de main-d'œuvre qualifiée.

Certains événements qui se sont produits l'automne dernier, en particulier ce qui s'est passé à la Banque Royale du Canada, ce dont la sénatrice Ringuette a parlé, ont révélé qu'il faut immédiatement se pencher sur certains aspects de cette question. C'est ce à quoi s'affaire la ministre et à quoi s'est engagé le gouvernement dans le budget. La sénatrice continue de répéter que les entreprises peuvent offrir des salaires réduits de 15 p. 100, mais c'est faux. Les entreprises n'ont pas le droit de payer les travailleurs étrangers temporaires moins cher que les Canadiens pour un emploi équivalent.

Je ne prendrai pas la peine de répondre aux observations de la sénatrice concernant le caractère. Je ne m'abaisse pas à de telles attaques. Je ne fais qu'exposer la vérité sur le fondement des renseignements publics. On ne peut aucunement qualifier cette façon de faire d'attaque personnelle; je présente des faits, voilà tout.

Le gouvernement, dans le budget, s'est engagé à corriger ce problème. Je félicite le premier ministre, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et mes collègues du Cabinet qui ont profité de cette occasion pour prendre les mesures qui s'imposent.

La sénatrice Ringuette : Honorables sénateurs, le ministre Kenney peut annuler les visas des travailleurs étrangers temporaires embauchés par la Banque Royale du Canada et iGATE, ce qui serait la chose responsable à faire. J'espère que l'examen de la situation ne prendra qu'un mois ou deux, et non trois ans. Le ministre Kenney doit annuler ces visas de travail immédiatement et jusqu'à ce que l'affaire soit réglée; c'est sa priorité.

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, la Banque Royale du Canada a réagi à ces plaintes. Son président a abordé certaines de ces questions.

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est un bon programme. Il y a quelques points à améliorer, c'est vrai, mais c'est précisément ce que fait le gouvernement, conformément aux engagements qu'il a pris dans le budget déposé le mois dernier.

La sénatrice Ringuette : Honorables sénateurs, dois-je comprendre qu'on n'annulera pas ces visas de travail temporaires en attendant la tenue d'une enquête en bonne et due forme, et qu'on ne demandera pas aux collègues de madame le leader au Cabinet d'agir en ce sens?

Le sénateur LeBreton : La sénatrice est libre de ses interprétations. J'ai simplement dit que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est un bon programme. Il y a quelques points à améliorer, et le gouvernement fait le nécessaire pour les régler. Je ne commenterai pas les gestes de l'un de mes collègues ministériels, puisque c'est à titre de gouvernement que nous nous penchons sur des enjeux comme ceux-là. Le ministre Kenney appuie ce programme, comme tous les autres ministres, mais certains des points mentionnés le préoccupent. Le ministre Kenney, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et d'autres collègues s'emploient à régler ces problèmes.

La sénatrice Ringuette : Honorables sénateurs, ma question était simple; il suffit d'y répondre par oui ou non. Madame le leader demandera-t-elle au ministre Kenney d'éliminer ces visas de travail temporaires, afin que les travailleurs qualifiés de la Banque Royale du Canada puissent continuer à travailler au Canada au lieu d'être remplacés, du moins jusqu'à la tenue d'une enquête en bonne et due forme?

Honorables sénateurs, 40 Canadiens qualifiés perdront leur revenu familial. Cette situation ne se prête pas à la partisanerie. Ma question est simple, il suffit d'y répondre par oui ou non : madame le leader demandera-t-elle au ministre Kenney, son collègue au Cabinet, d'éliminer ces visas de travail temporaires afin que les travailleurs canadiens touchés puissent conserver leur emploi pendant qu'on examine cette situation de plus près?

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai dit que le gouvernement enquêtait sur l'affaire iGATE. De graves questions ont été soulevées, mais laissons le processus suivre son cour et attendons les résultats de l'enquête.

Je ne peux pas parler au nom de la Banque Royale du Canada. Pour ce qui est des Canadiens qui travaillent pour la Banque Royale du Canada, d'après ce qui est ressorti dans les médias, le chef de la Banque Royale du Canada aurait dit qu'aucun Canadien ne perdrait son emploi. En qualité de leader du gouvernement au Sénat, il ne m'appartient de faire des commentaires sur la banque.

Le patrimoine canadien

Le trente et unième anniversaire de la Charte des droits et libertés

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, nous célébrons aujourd'hui le 31e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : C'est un grand jour. Depuis 30 ans, les uns après les autres, les sondages nous apprennent que la Charte des droits et libertés arrive en seconde place, après l'assurance-maladie, parmi les symboles qui, aux yeux des Canadiens, définissent le Canada.

Il y a plus d'un an, j'ai présenté une interpellation pour attirer l'attention du Sénat sur le 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés qui, comme je l'ai dit, est source de fierté pour tous les Canadiens et un symbole de notre identité nationale. J'ajouterais qu'elle s'inscrit dans la droite ligne de la très louable Déclaration canadienne des droits du premier ministre Diefenbaker, adoptée en 1960. Jusqu'à maintenant, aucun membre du parti de madame le leader n'a donné suite à cette interpellation alors que 11 sénateurs de ce côté-ci ont souligné l'impact positif qu'a eu la Charte des droits et libertés à bien des égards sur notre société.

Le gouvernement n'a rien fait, l'année dernière, pour commémorer le 30e anniversaire et ne fera vraisemblablement rien aujourd'hui pour commémorer le 31e anniversaire. Pourquoi le gouvernement de madame le leader refuse-t-il de reconnaître le rôle capital que la Charte des droits et libertés a joué pour faire du Canada une société juste et ouverte?

(1430)

L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Cowan de sa question. Je sais très bien qu'on souligne aujourd'hui l'anniversaire de la Charte. La question du sénateur me donne l'occasion d'en parler. Je me souviens très précisément de ce que je faisais lorsqu'elle a été adoptée. Je ramenais mes parents chez eux après un séjour en Floride. Nous traversions la frontière entre les États-Unis et le Canada, et on en parlait à la radio.

Je vais citer un article d'Historica sur la Charte canadienne des droits et libertés, qui a été publié le 6 août 2002 :

La défense et la protection des libertés qui nous tiennent à cœur sont une constante politique de l'histoire du Canada. Deux anciens premiers ministres qui ont récemment dirigé le Canada, Pierre Trudeau et John Diefenbaker, ont fait de cette quête un aspect primordial de leur carrière. Chacun se souvient que c'est Trudeau qui est à l'origine de la Charte canadienne des droits et libertés, qui a été adoptée en 1982, mais peu de gens savent que la Charte se fonde sur...

Je remercie d'ailleurs le sénateur Cowan d'en avoir parlé.

... la Déclaration canadienne des droits de 1960, la plus grande réalisation de Diefenbaker.

La contribution de Diefenbaker et de Trudeau à l'évolution des droits de la personne au Canada s'inscrit dans la tradition occidentale de la notion de liberté, qui remonte à la Grèce antique.

L'article se poursuit ainsi :

Pendant la majeure partie de l'histoire du Canada, nous nous sommes contentés de suivre les précédents britanniques...

C'était, bien sûr, avant le rapatriement de la Constitution.

... mais un jeune avocat de Prince Albert, en Saskatchewan, estimait que ce n'était pas suffisant. Diefenbaker était un ardent défenseur...

On ne se souvient jamais de Diefenbaker de cette façon.

... des droits des déshérités. Dès 1936, il avait commencé à rédiger une déclaration canadienne des droits.

Élu à la Chambre des communes en 1940, Diefenbaker a commencé par présenter chaque année un projet de loi d'initiative parlementaire qui proposait l'adoption d'une déclaration des droits proprement canadienne.

Diefenbaker est devenu chef du Parti conservateur en 1956 et sa victoire sur le Parti libéral, en 1957, a surpris tout le Canada. Dès son élection, il a entrepris d'élaborer la Déclaration canadienne des droits.

Jugeant que l'internement des Japonais par le Canada durant la Seconde Guerre mondiale était une vraie honte...

— c'était sous un autre gouvernement, soit dit en passant —

... il a dit à la Chambre des communes qu'une déclaration des droits « [ferait] prendre conscience au Parlement de l'importance des libertés ».

En août 1960, sa chère Déclaration des droits fut promulguée.

[...]

Trudeau a amené la Déclaration des droits de Diefenbaker un peu plus loin, y ajoutant des dispositions fondamentales sur les droits linguistiques avant de se lancer dans une bataille qui s'échelonnera sur plusieurs décennies pour convaincre les provinces de la nécessité d'une charte liant tous les ordres de gouvernement. En 1982, la Constitution fut finalement modifiée et la Charte entra en vigueur.

Ce qui distingue la Déclaration des droits de Diefenbaker de la Charte de Trudeau, c'est que la première n'engageait que le gouvernement fédéral. L'article se termine comme suit :

Elle n'existerait pas...

— la Charte de Trudeau —

... si Diefenbaker n'avait pas ouvert la voie avec son dévouement de tous les instants à l'égard des droits de la personne.

Qui a écrit ces lignes, honorables sénateurs? C'est Tom Axworthy.

Le sénateur Cowan : Madame le leader n'a pas peut-être pas bien écouté ma question, mais j'ai reconnu que la Charte des droits et libertés faisait fond sur la Déclaration des droits du premier ministre Diefenbaker.

Si madame le leader se donnait la peine de relire le discours que j'ai prononcé quand j'ai lancé mon interpellation, elle verrait que j'ai rendu hommage au premier ministre Diefenbaker pour l'attachement qu'il aura eu toute sa vie pour cette cause.

Comme madame le leader l'a fait remarquer, la différence entre les deux textes, c'est que la Déclaration des droits était une loi du Parlement du Canada tandis que la Charte des droits et libertés s'inscrit dans la Constitution du Canada. C'est un instrument qui dépasse le Parlement et ne peut être modifié par une loi fédérale. Cela n'enlève rien aux contributions du premier ministre Diefenbaker, mais ce que je demande à madame le leader, c'est de reconnaître la Charte autrement qu'en nous disant dans quelle direction elle conduisait le jour de son adoption et en lisant un article de Tom Axworthy datant d'une dizaine d'années.

Pourquoi le gouvernement de madame le leader ne reconnaît-il pas l'importance de ce pan de notre histoire, de cet aspect, de ce symbole fondamental de l'identité canadienne? Pourquoi madame le leader ne le fait-elle pas?

Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est intéressant, car, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, il y a plus de sept ans, tous les projets de loi que nous présentons, tout ce dont le Cabinet discute et tout ce que nous faisons tient compte de la Charte des droits et libertés.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi de 2013 pour la mise en œuvre de conventions fiscales

Deuxième lecture

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts.

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole sur ce projet de loi qui, je le souligne, fait suite à 90 autres traités et législations qui ont permis à d'autres pays d'établir des communications avec le Canada. Ce n'est donc pas une première, mais plutôt une continuation afin de nous aider à améliorer nos relations commerciales avec la plupart des pays de l'OCDE.

Cependant, dans le cas présent, nous faisons affaire avec de petits pays beaucoup plus modestes, tels que la Namibie et la Serbie. Il faut par contre faire la différence entre des pays comme la Pologne, la Serbie, la Namibie, le Luxembourg et la Suisse, et puis Hong Kong, puisque, dans ce projet de loi, on traite plutôt d'information qui serait échangée pour éviter l'évasion fiscale.

En principe, le Parti libéral appuie ces mesures, car elles font suite à des accords-cadres qui ont été préparés par l'OCDE et parce qu'elles serviront à améliorer nos relations avec ces pays. Toutefois, honorables sénateurs, pour votre bénéfice, j'aimerais vous donner un aperçu quant à savoir en quoi consiste cette réduction.

En ce qui a trait aux pays où l'on veut diminuer la double taxation, celle-ci, généralement, impliquait un pourcentage de 25 p. 100, ce qui veut dire que, du point de vue de nos gens d'affaires qui avaient des opérations à l'étranger, cela ne facilitait pas beaucoup le commerce extérieur ni l'implantation de nouvelles entreprises canadiennes en sol étranger.

Dans ce projet de loi, le sénateur Greene, parrain du projet de loi pour le gouvernement, a surtout parlé de Hong Kong. Si vous me le permettez, je vous parlerai plus particulièrement de la Pologne puisqu'il s'agit d'un pays avec lequel Bombardier, une entreprise extrêmement importante au Québec et à travers le monde, fait affaire. Je vous parlerai également de la compagnie Pratt & Whitney. Il s'agit d'industries de pointe, d'entreprises de haute technologie, qui peuvent fournir du matériel ferroviaire à l'Europe, entre autres, et réaliser un chiffre d'affaires extrêmement important en faisant affaire avec ces pays.

Sur le plan des principes, nous n'avons pas de problème. Sur le fond, même si c'est la mode actuellement de parler de paradis fiscaux, il faut savoir que, lorsqu'on veut demander des informations à un pays étranger, et dans le cas présent faciliter la demande d'information à des fonctionnaires de pays comme la Suisse et le Luxembourg, il faut commencer par avoir fait ses devoirs et savoir quelle information on doit demander. Il faut aussi qu'une personne soit responsable de le faire.

Premièrement, le budget du ministère de l'Agence du revenu du Canada a été coupé de façon importante, c'est-à-dire de 66,5 millions, donc il y a 707 employés de moins pour vérifier les déclarations fiscales. Difficile de croire qu'il y aura place pour plus de travail, d'autant plus qu'il devra être fait avec moins de personnel. Sept cents personnes, c'est énorme.

Deuxièmement, pour la détection des cas d'inobservation au moyen d'évaluations des risques et d'enquêtes, il y a eu d'autres compressions budgétaires de 120 millions de dollars, donc 254 postes en moins.

(1440)

D'un côté, le gouvernement nous fait part de ses bonnes intentions de signer des conventions, d'avoir une loi qui permette la mise en vigueur de ces conventions, mais, d'un autre côté, il n'y a pas de fonctionnaires qui attendent à l'autre bout pour mettre ces lois en vigueur. Il semble qu'il s'agisse d'une méthode assez répandue au gouvernement qui est aujourd'hui à la chasse au déficit, c'est-à-dire que là où on pourrait aller collecter de l'argent pour aider à payer le déficit, on renvoie les fonctionnaires chez eux. J'ai un problème parce que, même si nous appuyons la convention, son application au quotidien me semble en danger.

Comme vous le savez sans doute, en mars 2013, le président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et moi avons présenté un rapport sur le blanchiment d'argent. J'aimerais vous rappeler que nous avons une agence particulière, le CANAFE, qui a pour mission de récolter les données qui permettent au gouvernement, par l'intermédiaire de l'Agence du revenu du Canada, de voir ce qui arrive avec ceux qui ne paient pas leurs impôts.

Vous trouverez dans notre rapport une indication qui n'est pas particulièrement emballante, à savoir qu'en 2011 l'Agence du revenu du Canada a reçu 147 communications de la part du CANAFE et a collecté 27 millions de dollars. Je dois malheureusement vous informer que les coûts d'opération de cette agence s'élèvent à exactement 64,3 millions de dollars. D'une part, nous collectons 27 millions de dollars de taxes qui auraient dû être payées et qui ne l'ont pas été suite à des demandes sur la question. Or, dans le rapport sur les paradis fiscaux et l'évasion fiscale, on parle de 9,2 milliards de dollars à 14,5 milliards de dollars, selon le journal Les Affaires de Montréal. Pour l'année 2013-2014, ces montants à eux seuls aideraient M. Harper à atteindre ses objectifs autrement qu'en coupant dans toutes les agences à gauche et à droite, à commencer par collecter de l'argent chez les gens qui ont des comptes à l'étranger qui ne paient pas leurs impôts.

Certaines mesures dans cette loi s'adresseront à deux pays qui ont été assez obscurs, c'est-à-dire la Suisse et le Luxembourg. Je vais utiliser les notes qu'on m'a données, étant donné que ne connais pas bien le sujet, puisque je n'ai pas investi d'argent dans ces pays. Je peux vous dire que cette nouvelle loi va permettre :

[Traduction]

D'après le protocole, une administration fiscale n'a pas le droit de refuser de divulguer des renseignements parce qu'elle ne recueille pas ces renseignements pour les besoins fiscaux nationaux. Les renseignements sont détenus par une institution financière, une fiducie, une fondation ou un fiduciaire, et ils se rattachent à des droits de propriété.

[Français]

Nous aurons maintenant un protocole, une entente avec le Luxembourg pour obtenir de l'information sur les Canadiens qui auraient utilisé le Luxembourg pour se cacher de l'Agence du Revenu du Canada. Encore faut-il que, à ce bout-ci du mécanisme, quelqu'un demande les informations. Ce qui m'inquiète, c'est que nous n'irons pas nécessairement dans cette direction si nous n'avons pas d'employés pour faire cette demande.

L'entente avec le Luxembourg est quand même assez complète. Je vous lis les détails de l'entente.

Nous allons demander ce qui suit :

[Traduction]

Je vais paraphraser : l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête et qui est visée par la demande; les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l'État requérant souhaite recevoir les renseignements; le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés; les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus par l'autre pays ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la compétence de l'autre pays; dans la mesure du possible, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés; et une déclaration précisant que le demandeur a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles dans son propre pays, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.

C'est le mandat des technocrates de l'Agence du revenu du Canada. Si 700 employés ont été congédiés ou renvoyés, puis 254 autres, je ne vois pas comment cette partie de la convention s'appliquera.

[Français]

En ce qui concerne la Suisse, à moins qu'il y ait quelqu'un qui n'a jamais lu les journaux dans la dernière année, vous comprendrez que nous avons suivi avec beaucoup d'intérêt la liste informatique produite par un ressortissant espagnol-italien, Hervé Falciani, qui vient d'être libéré sous caution par le gouvernement espagnol, mais que les autorités suisses n'ont pas pu rapatrier parce qu'il prétextait avoir volé la liste des gens qui n'avaient pas payé leurs impôts ou qui ne payaient pas d'impôt et qui avaient des comptes secrets en Suisse.

Inutile de vous dire que nous nous demandons combien de ces personnes au Canada ont envoyé leur chèque au gouvernement canadien. Nous avons un programme pour les personnes qui ont des remords, un peu comme à la confesse. On va voir le curé, on lui confesse nos péchés et il nous donne sa bénédiction. Dans le cas présent, on va voir l'Agence du revenu du Canada et on lui dit : « Je vous ai caché un petit million ou deux, peut-être plus. » Et on paie l'impôt sur ce montant.

Il s'agit d'une pratique très large et on sait très bien que plusieurs dictateurs de bien des pays sur cette planète mettaient leur argent dans ces comptes de banque où on garantissait la discrétion absolue.

Dans ce traité, à l'heure actuelle, on ne va pas très loin, mais on dit que...

[Traduction]

Dans cette convention, qui va plus loin que celle de 1997, l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête et d'autres renseignements relatifs à l'identité peuvent être fournis, ainsi que les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés.

[Français]

Le voile sera donc un peu moins épais et nous avons plus de chances de pouvoir récupérer quelques sommes.

Je reviens au but premier de la loi, qui était d'éviter la double taxation. J'aimerais vous donner une idée du chiffre d'affaires en ce qui a trait à ces pays.

En ce qui concerne la Namibie, en 2012, nous avons enregistré un chiffre d'affaires de 9,8 millions de dollars. Aucune entreprise ne va s'enrichir avec ce traité, mais il y a quand même une ouverture à faire avec la Namibie.

En ce qui concerne la Serbie, on parle de 10,5 millions de dollars. Quand on arrive à la Pologne, le chiffre d'affaires est de 445 millions de dollars. Mon collègue avait parlé de Hong Kong. Évidemment, pour Hong Kong, on exporte pour 2,64 milliards de dollars. Au Luxembourg, nous enregistrons 175 millions de dollars de chiffre d'affaires par année, et ,pour la Suisse, le chiffre d'affaires annuel est de 870 millions de dollars. Toutefois, dans leur cas, il ne s'agissait pas d'une réduction du point de vue de la double taxation, ce qui était l'objectif premier, mais c'était quand même une chose importante.

J'invite les honorables sénateurs à aller voir quels sont les changements apportés, et ce, surtout pour leurs commettants. En ce qui concerne la Namibie, comme tous les autres, on parlait de double taxation de 25 p. 100, que ce soit pour les dividendes, le paiement des royautés, le paiement des intérêts et les pensions qui étaient octroyées si la personne prenait sa retraite. Maintenant, dans le cas des dividendes, ce sera seulement 5 p. 100. Dans le cas des paiements d'intérêts et des royautés, ce sera plus et dans le cas des pensions, il n'y aura pas du tout d'intérêt. C'est certainement une amélioration.

En ce qui concerne la Serbie, c'est un peu la même chose. On partait de 25 p. 100. Dorénavant, on aura 5 p. 100 pour les dividendes, 10 p. 100 pour les intérêts et 10 p. 100 pour les royautés et 0 p. 100 pour les pensions. Par contre, il y aura peut-être dans certains cas une possibilité de 15 p. 100, mais c'est vraiment une exception.

(1450)

En ce qui concerne la Pologne, pays avec lequel nous avons quand même beaucoup plus d'échanges commerciaux, les dividendes baissent de 25 à 5 p. 100, les intérêts représentent 10 p. 100, les droits d'auteur et les royautés représentent 5 p. 100 alors que tous les autres types de royautés représentent 10 p. 100. Dans le cas des pensions, le chiffre est de 15 p. 100. On remarque donc une amélioration qui permettra de faire d'échanges commerciaux.

Pour ce qui est de Hong Kong, on parle de 25 p. 100. Il est d'ailleurs plutôt incongru que, avec un pays comme Hong Kong, avec lequel nous avons des échanges commerciaux se chiffrant à plusieurs milliards de dollars, on ne soit arrivé que tout récemment à conclure un tel traité. Sur la côte Ouest canadienne on retrouve un grand nombre de citoyens de Hong Kong qui, pendant longtemps, ont dû souffrir de cette double taxation. Les dividendes passeront donc de 25 à 5 p. 100 et les intérêts seront de 10 p. 100 — deux mesures qui concernent les intérêts, selon que les personnes sont liées ou pas. Les royautés se chiffrent à 10 p. 100. Nos collègues de l'autre bout du pays se réjouiront donc de cette mesure.

Les investissements directs des Canadiens à Hong Kong représentent chaque année 8,142 milliards de dollars. On ne parle donc pas d'une somme modeste. Le chiffre est un peu moins considérable en Pologne, mais il reste que 1,540 milliard de dollars, c'est extrêmement important.

En conclusion, l'adoption de la loi n'est pas la dernière étape. Une autre étape suivra, qui sera en quelque sorte la ratification ou la mise en vigueur pour permettre aux deux pays de s'entendre, étant donné que chaque pays doit adopter ses lois. La première étape est donc la négociation des accords; la deuxième étape est la législation; et la troisième étape est la mise en vigueur. Nous ne sommes donc pas au bout du chemin.

Nous espérons que cette question sera réglée assez tôt. En termes de commerce extérieur, on dit toujours que le Canada est un leader dans le domaine. Il est donc important que ces ententes se fassent, car la situation qui permettra investisseurs canadiens. À mon avis, il reste beaucoup à faire. S'il existe 90 conventions et qu'on en ajoute moins de 10, il reste plus de 100 pays avec lesquels le Canada n'a pas conclu d'entente de double imposition.

Il est important de se rappeler que le ministère des Finances a un personnel très restreint dans ce secteur, puisqu'on compte moins de cinq personnes qui travaillent sur cette question. Or, c'est un secteur très spécialisé. Le gouvernement devrait faire plus d'efforts et accorder plus de ressources pour assurer l'élaboration de protocoles comme celui-ci. Sachant que notre chiffre d'affaires avec la Namibie ne représente que quelques millions de dollars par année, il serait important que l'on s'occupe des autres pays avec lesquels on n'a pas signé de convention. Qu'il s'agisse de pays de la région de l'Asie- Pacifique, de l'Europe ou du continent africain, il faut que les négociations se poursuivent en accélérant le pas.

Pour ces raisons, mes collègues et moi appuierons ce projet de loi. Nous pourrons en discuter plus longuement au comité.

[Traduction]

L'honorable Wilfred P. Moore : Je me demande si la sénatrice accepterait de répondre à une question.

La sénatrice Hervieux-Payette : Oui.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, je m'intéresse à l'aspect du projet de loi qui porte sur la prévention de l'évasion fiscale, particulièrement en ce qui concerne le Luxembourg et la Suisse. Au cours des dernières années, ces pays, où des Canadiens peuvent détenir des comptes bancaires, ont-ils fourni au Canada quelque liste de noms que ce soit? Dans l'affirmative, je suppose que l'Agence du revenu du Canada a dû recevoir les noms de ces Canadiens. Quelles mesures ont été prises à l'égard de ces personnes?

La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais pouvoir répondre à la question du sénateur, car j'ai l'impression, après avoir pris connaissance de l'enquête de CBC/Radio-Canada, que la ministre elle-même ignore le nom de ceux qui se soustraient à l'impôt. J'espère seulement que cela deviendra une priorité et que, au lieu d'aller devant les tribunaux, nous confierons aux agents de notre ministère la tâche de présenter des demandes et de procéder à des enquêtes. Il est tout à fait anormal que les médias fassent le travail du gouvernement.

Nous avons des milliards de dollars à récupérer, entre 9 et 14 milliards. Cela comblerait le déficit et nous pourrions commencer à rembourser notre dette. J'espère qu'on demandera aux employés du ministère d'agir, soit dans ce dossier ou dans celui de la Banque HSBC. Pour ma part, je n'ai pas vu beaucoup de détenteurs de comptes de la Banque HSBC et ils ne sont pas assez nombreux à devoir rembourser l'impôt impayé ou à être traduits devant les tribunaux.

Le sénateur Moore : À ce jour, le Canada a-t-il été en mesure de récupérer quelque somme que ce soit des titulaires de comptes dans ces deux pays?

La sénatrice Hervieux-Payette : Je n'en ai aucune idée, honorables sénateurs. Je connaîtrais peut-être la réponse si j'étais la leader du gouvernement. Pour ma part, je dispose seulement des renseignements concernant les sommes que nous n'avons pas perçues, et non celles que nous avons perçues. Tout comme le sénateur, j'espère que le gouvernement mettra en place une équipe spéciale, qu'elle fera son travail et qu'elle récupérera l'argent que doivent tous ces contribuables.

Je sais que l'évasion fiscale est un crime, et que l'évitement fiscal n'en est pas un. C'est plus équitable, mais la différence est subtile et il faut un très bon avocat pour établir la distinction.

[Français]

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.)

La Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénateur Smith (Saurel), tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je crois que nous entamons une période de réforme de la GRC et de sa structure interne. Ce faisant, j'espère que nous retrouverons le respect et la haute estime que les Canadiens éprouvent pour cette institution fondamentale à la sécurité de notre pays.

J'aimerais tout d'abord vous exposer quelques éléments du projet de loi. Je vous indiquerai par la suite les raisons pour lesquelles, à mon avis, le projet de loi C-42 n'est que le début d'un exercice, et non sa conclusion. Après le débat à l'étape de la deuxième lecture et l'étude au comité, je crois que nous constaterons que cette mesure est essentielle, mais qu'elle ne couvre pas nécessairement toute la problématique.

[Traduction]

Le projet de loi C-42 vise à établir une nouvelle commission civile indépendante, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, que nous appellerons simplement la commission, dans le but de remplacer l'actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC. En outre, le projet de loi donne force de loi à la politique jusqu'ici provisoire de la Gendarmerie royale du Canada concernant les enquêtes sur les incidents graves mettant en cause des membres de ce service de police.

Le projet de loi C-42 apporte des changements à l'application des mesures disciplinaires, au traitement des griefs et à la gestion des ressources humaines, dans le but de régler sans délai les problèmes d'inconduite grave au sein de la GRC, d'en améliorer le rendement et d'en protéger les membres.

(1500)

Cet exercice est lourd de conséquences et on pourrait se demander pourquoi on doit présenter un tel projet de loi pour une institution censée incarner tout ce qui est juste et bien dans la société canadienne. C'est une grande organisation, et il se peut que certaines personnes enfreignent des règles. Dans pareille situation, la GRC doit disposer d'un mécanisme qui lui permet de s'autosurveiller, de faire respecter la discipline et de veiller à ce que ses membres en uniforme et ses membres civils respectent la loi dans l'exercice de leurs fonctions.

Le commissaire a considérablement plus de pouvoirs, ce qui permet à la GRC d'avoir un organisme indépendant, non seulement capable de mener les enquêtes, mais d'avoir une influence sur les promotions et la limitation des promotions des membres jusqu'au rang de sous-commissaire. Cet organisme détient beaucoup de pouvoirs. Il a également le pouvoir de faire des recommandations au commissaire s'il désapprouve une promotion ou les fonctions exercées par un sous-commissaire.

Nous modifions considérablement la hiérarchie de l'institution et veillons à ce que la hiérarchie, en soi, respecte les principes d'éthique et de morale dans l'exercice de ses fonctions, en plus bien évidemment d'observer la loi.

Le projet de loi comporte beaucoup de détails, mais nous devons néanmoins examiner certaines dispositions, surtout celles concernant le traitement des griefs. À la GRC, le traitement des griefs se faisait, pour ainsi dire, sur une base volontaire et manquait donc de rigueur. Ce n'est pas tout, la chaîne de commandement n'était pas assez transparente à l'égard du processus, qui était très lent par-dessus le marché. En effet, dans certains cas, il a fallu cinq ans pour traiter un grief. Les gens sont démoralisés s'ils doivent attendre autant de temps pour obtenir une réponse au sujet d'un grief, surtout si celui-ci concerne leurs supérieurs ou la façon dont l'institution les traite.

Le projet de loi C-42 simplifie ce processus. La nouvelle commission aura le pouvoir d'accélérer le traitement des griefs et d'y participer, ainsi que d'empêcher toute interférence de la chaîne de commandement dans le processus.

Une petite équipe formera la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes qui sera mise sur pied. Le sénateur Mitchell en parlait hier. Il y aura cinq nominations par décret. Il s'agira de personnes n'ayant aucun lien avec la GRC. Cela ressemble beaucoup à ce qui s'est passé dans les Forces armées canadiennes, où, à la suite de la Commission d'enquête sur la Somalie, nous avons mis en place des comités de surveillance civile.

Le projet de loi comporte une série de dispositions dont je ne veux pas parler en détail, car je présume qu'elles seront étudiées par le comité, lorsque le projet de loi lui sera renvoyé. Ce n'est pas un mauvais projet de loi. Il jette de bonnes bases sur lesquelles pourra reposer le processus. Voilà où je veux en venir dans le cadre de mon intervention au Sénat à l'étape de la deuxième lecture.

Nous entreprenons de faire passer à l'ère moderne l'une des deux institutions les plus conservatrices de notre société. L'autre, c'était l'armée. Il a fallu à cette dernière 15 années de réformes avant de parvenir à montrer aux Canadiens qu'elle avait compris que son rôle en tant qu'institution n'était pas d'être un frein pour le pays, mais plutôt une institution à valeur ajoutée pour l'avenir du Canada. C'est un outil dont dispose le pays pour continuer d'aller de l'avant, et non un frein parce qu'il est coincé à l'ère préhistorique. C'est d'ailleurs tout à fait conforme à la façon dont évoluent les valeurs de la société, et à la façon dont cette dernière évalue les résultats en matière d'éthique, a besoin de transparence et s'attend à un degré de performance quasi irréprochable.

Dans les forces armées, il y a un vieux dicton qui dit que, pour être aux commandes, il faut être sans reproche. Sinon, on est vulnérable, et une personne vulnérable peut voir sa crédibilité et sa capacité de s'acquitter de pleinement de ses responsabilités être remises en question.

Ce projet de loi amorce une démarche pour amener la GRC à reconnaître qu'elle doit mettre en place certaines réformes afin que ses membres, quel que soit leur grade, se comportent de manière à respecter non seulement la loi, mais également ses valeurs, son éthique et, surtout, sa philosophie. Dans une organisation paramilitaire, la philosophie est souvent difficile à définir, mais il s'agit essentiellement du caractère de l'institution. Elle englobe son atmosphère, sa culture, sa façon d'aborder les choses, et sa façon d'interagir avec ses structures internes afin de mener à bien les missions qu'on lui confie.

Toute la question concernant les plaintes pour harcèlement est déjà étudiée par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, et ce projet de loi contribuerait grandement à résoudre le problème. Dans les institutions, ce genre de problème découle souvent de certaines attitudes. Après qu'on ait ordonné aux forces armées de permettre aux femmes de participer aux combats, il a fallu des années et un recours à la loi pour qu'elles se conforment à cette décision. Alors, les dirigeants ont simplement dit qu'il fallait appliquer la loi. Cela a évidemment donné lieu à de nombreuses situations désastreuses, car les gens n'étaient préparés ni au changement de philosophie que représente l'entrée des femmes au sein de la direction, ni à l'évolution de l'approche préconisée pour favoriser la cohésion dans les rangs, laquelle était jusque-là fondée sur la fraternité masculine. Il a fallu changer les choses soudainement. On ne peut pas simplement imposer un changement et s'attendre à ce que les gens s'y adaptent automatiquement. Pendant des années, jusqu'à l'époque du conflit somalien, on a continué d'être indulgent envers les écarts de conduite des hommes, notamment ceux qui racontaient des blagues vulgaires, qui mettaient des affiches pornographiques sur les murs de leur poste de commandement, et qui faisaient des commentaires déplacés à l'endroit des femmes dans les forces armées. Il a fallu non seulement que la haute direction se montre inflexible à l'égard de ces comportements, mais qu'elle fasse une purge au sein du personnel, afin de faire des exemples de certains cas, pour que les autres sachent que ce genre d'attitude n'est plus tolérée.

J'emploie le terme « purge » parce qu'il découle d'un autre terme utilisé à l'époque pour amener l'institution dans l'ère moderne et répondre aux attentes de la population à son égard, et c'est le terme « réforme ». Nous avons effectivement procédé à une réforme du corps des officiers. Un grand nombre des plaintes que nous avons examinées, auxquelles cette mesure législative permettra de commencer à remédier, nous l'espérons, venaient des troupes, des officiers, des militaires des grades inférieurs et des sous-officiers. On en entend rarement de la part des officiers haut gradés. Si les jeunes officiers sont traités de façon injuste, inéquitable et contraire à l'éthique par leurs supérieurs ou ont l'impression de l'être, il faut voir s'il n'y a pas un problème au sein de la haute direction. Il était évident qu'on avait des problèmes d'attitude et certains problèmes à comprendre la nouvelle culture qui s'imposait à l'époque où nous vivions, culture que la société avait établie et dont on ne pouvait pas continuer de se dissocier.

(1510)

Nous avons donc très consciemment engagé un processus de rééducation des officiers supérieurs afin de les aider à comprendre l'environnement dans lequel ils fonctionnaient. Certains d'entre eux n'ont jamais pu s'adapter et sont partis. Un officier général sert selon le bon plaisir de la reine et peut être congédié avec un mois de préavis. Certains l'ont été.

Une attitude s'est installée au sein de l'institution. On a dit qu'on s'était acharné sur ces hommes, qui avaient beaucoup de crédibilité et qui étaient très respectés. Ils détenaient une bonne partie de la mémoire institutionnelle des forces. Quand on a appris qu'on essayait de les changer, qu'on déployait des efforts considérables pour les amener à s'adapter à l'ère moderne et que ceux qui résistaient étaient congédiés, les officiers intermédiaires ont trouvé la méthodologie plutôt impitoyable, quoique juste, cependant. On a donné à ces gens-là toutes les occasions possibles — et les officiers supérieurs y ont consacré beaucoup de temps — pour s'adapter au changement radical d'atmosphère, de culture et, fondamentalement, de philosophie.

Ceux qui étaient incapables de changer ont été mis à la porte. Il n'a pas fallu congédier une centaine d'officiers, seulement quelques uns. Cela a suffi à leurs collègues pour voir qu'ils avaient deux options. La première était de dire : « Si un tel ne peut s'adapter au nouveau contexte, je ne pense pas pouvoir le faire non plus car je le connais et je sais ce qu'il a fait », et ceux-là sont partis. Un tas de gens ont simplement démissionné après avoir compris qu'ils n'allaient pas gagner et que la nouvelle philosophie de l'institution commençait à prendre racine.

Les autres ont vu cela et se sont dit : « Ce type n'a, au bout du compte, rien compris, et je veux servir dans les forces. » Ils sont donc restés. Puis, ils ont été convaincus par le fait qu'on avait démontré que l'institution allait se refaire une crédibilité, une philosophie. Elle allait se donner un code d'éthique, un tout nouveau cadre d'éducation. Je ne parle pas d'instruction, mais bien de l'éducation des officiers supérieurs, des officiers de grades intermédiaires, et bien entendu des soldats, qui sentaient qu'ils entraient dans une institution entièrement différente.

Il a fallu une décennie pour y parvenir. Il a aussi fallu des lois, en particulier la Loi sur la défense nationale, pour changer certaines règles.

Le projet de loi C-42 est un premier pas vers l'attribution de certains pouvoirs à des entités qui les appliqueront avec transparence — et vigueur espérons-le — afin de concrétiser ces changements. Il y a toutefois un risque associé à cet exercice à cause de la façon dont le projet de loi a été rédigé.

Puis-je disposer de cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président : D'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Dallaire : Ils n'écoutent pas de toute façon.

L'exercice en question est le fait que le nouveau commissaire, avec ses nouveaux pouvoirs extraordinaires et très utiles, pourra déléguer à la fois l'autorité et la responsabilité de certains de ces pouvoirs à des officiers subalternes, comme des commandants divisionnaires. Pas jusqu'aux sergents, mais certainement au niveau d'adjoint.

C'est logique dans une institution dotée d'une structure telle que la GRC. Présente partout au pays, elle est faite de nombreux joueurs. C'est exactement ce qui se passait dans les forces, et on leur a donc accordé cette capacité.

Le problème, c'est qu'on ne sait pas si les officiers qui vont hériter de cette autorité ont changé. Ont-ils adopté cette nouvelle philosophie? Est-ce que l'institution les a convaincus de ce qu'on attend de la part de la GRC, de cette tolérance zéro relativement au harcèlement, aux abus de pouvoir, aux pratiques contraires à l'éthique, et bien entendu aux actes criminels? Ont-ils bien compris cela? Est-ce qu'on leur a bien expliqué que c'était maintenant une réalité?

Comme le nouveau commissaire est en poste depuis un an et qu'il est occupé à plein de choses, je crois qu'il est trop tôt pour se prononcer à ce sujet. Si les changements devaient se limiter au projet de loi C-42, et que le commissaire se montrait incapable d'exercer une emprise sur l'organisation, en passant 99 p. 100 de son temps hors de son bureau à influencer son institution, son organisation, j'ai bien peur que des erreurs stupides soient commises en raison de ces pouvoirs délégués. Il existe une planche de salut, cependant : le pouvoir de révision conféré au commissaire, qui pourra ainsi renverser une décision prise par un de ses subordonnés.

Honorables sénateurs, il s'agit d'un bon début, mais d'un début trop timide. On aurait plus aller plus loin, et j'espère que nous serons en mesure d'influencer les choses au cours de notre examen. En même temps, j'espère que, de par la rigueur des discussions tenues durant les séances du comité sénatorial, nous saurons influencer l'organisation. Nous serons en mesure d'aider l'organisation à se rendre compte de la quantité de travail qui doit être accomplie à l'interne, malgré l'adoption de la nouvelle loi. Il revient à la GRC, et à la GRC seulement, de regagner le respect et de s'adapter à l'époque actuelle, où l'on s'attend à ce qu'elle manifeste un sens des valeurs, de l'éthique et des responsabilités des plus élevés envers les siens et la collectivité.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je propose l'ajournement du débat au nom du sénateur Kenny.

(Sur la motion du sénateur Day, au nom du sénateur Kenny, le débat est ajourné.)

Le Budget des dépenses de 2012-2013

Le Budget principal des dépenses—Adoption du dix-septième rapport du Comité des finances nationales

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à l'adoption du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget principal des dépenses 2012-2013), déposé au Sénat le 20 mars 2013.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, il s'agit d'un rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur le Budget principal des dépenses du dernier exercice. J'ai déjà pris la parole à ce sujet, mais je me suis renseigné auprès des sénateurs des deux côtés et je crois que le Sénat est prêt à se prononcer à ce sujet.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le budget de 2013

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Michael L. MacDonald, préavis ayant été donné par le sénateur Carignan le 25 mars 2013 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le budget intitulé Le plan d'action économique de 2013 : emplois, croissance et prospérité à long terme déposé à la Chambre des communes le 21 mars 2013 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 25 mars 2013.

— Honorables sénateurs, j'aimerais aborder un sujet dont il est question dans le budget de cette année, en l'occurrence les soins palliatifs et les soins de fin de vie. Trois millions de dollars ont été alloués à la Fondation Pallium à l'appui de la formation en soins palliatifs dispensée aux fournisseurs de soins de santé de première ligne.

En quelques mots, j'aimerais souligner l'importance de la planification préalable des soins au Canada. Je suis membre du Conseil des champions de l'Association canadienne de soins palliatifs, la voix nationale des soins palliatifs et de fin de vie au Canada. Cette association, qui a été fondée en 1991, se consacre à faire avancer et à promouvoir des soins palliatifs et de fin de vie de qualité. Le travail de son conseil d'administration bénévole, qui est composé de travailleurs et bénévoles en soins palliatifs qui représentent les provinces et les territoires, ainsi que de membres autonomes, est axé sur la politique publique, l'éducation et la sensibilisation du public.

(1520)

En tant que membre du Conseil des champions, j'appuie l'objectif de l'Association canadienne des soins palliatifs qui consiste à faire en sorte que les Canadiens atteints d'une maladie évolutive qui limite l'espérance de vie — et leur famille — aient accès à des soins de qualité prodigués avec compassion par une variété de professionnels et de manière efficace sur le plan des coûts.

Les sénateurs s'interrogent peut-être sur ce qu'on entend réellement par planification préalable des soins ou ce que cela implique exactement. Il s'agit d'une démarche de réflexion et de communication : c'est le moment d'examiner ses valeurs et ses volontés, et de communiquer aux autres ses préférences en matière de soins personnels et de santé dans l'éventualité où l'on ne serait plus en mesure d'accepter ou de refuser des traitements ou autres interventions médicales. Il faut pour cela s'entretenir avec ses proches et ses amis et désigner un mandataire, c'est-à-dire une personne qui parlera en son nom si on en devient incapable. La planification peut aussi comprendre la consignation de ses volontés, ainsi que des discussions avec des fournisseurs de soins ou des conseillers financiers ou juridiques.

Un sondage réalisé récemment par Ipsos Reid révèle que 86 p. 100 des Canadiens n'ont jamais entendu parler de planification préalable des soins, et que moins de la moitié ont discuté avec un membre de la famille ou un ami de leurs préférences en matière de soins et de traitements au cas où ils tomberaient malades et seraient incapables de communiquer. En continuant à réclamer le changement, nous contribuons à ce que plus de Canadiens tiennent ces importantes discussions avant qu'il ne soit trop tard.

J'invite tous les sénateurs à assister à la réception, parrainée par le Président Kinsella, le Président Scheer et moi, qui sera donnée aujourd'hui à 16 h 30, à la salle 237-C de l'édifice du Centre, à l'occasion du dévoilement de la campagne Couvertures de vie du Conseil des champions.

Je suis résolu à aider l'Association canadienne des soins palliatifs à atteindre l'excellence et à faire en sorte que les personnes qui arrivent à la fin de leur vie puissent obtenir des soins qui allégeront le fardeau de la souffrance, de la solitude et du deuil. À cette fin, j'appuie de tout cœur la mission de l'association visant à déclarer le 16 avril Journée nationale de la planification préalable des soins au Canada, une date qui concorde avec le National Healthcare Decisions Day aux États-Unis.

Pour illustrer l'importance de cet enjeu, j'aimerais attirer l'attention des sénateurs sur quelques faits. Selon les estimés, un quart de million de Canadiens sont décédés en 2011-2012, et on prévoit que le taux de mortalité augmentera de 21 p. 100 d'ici 2020. La demande croissante de services pour les personnes en fin de vie exerce des pressions supplémentaires sur les budgets et les coûts des soins de santé.

La planification préalable des soins consiste à réfléchir sur les volontés concernant les soins en fin de vie et à communiquer celles- ci à la famille, aux amis et aux professionnels de la santé, ainsi qu'à nommer un subrogé.

Les Canadiens qui disposent d'un plan préalable de soins signalent, tout comme les personnes qui leur prodiguent des soins, qu'ils sont plus satisfaits de leurs soins de fin de vie. De plus, ces Canadiens sont plus susceptibles de bénéficier des ressources offertes dans des centres de soins palliatifs ou de mourir chez eux. Je souhaite faire connaître ces options à nos concitoyens et les encourager à parler de la planification des soins de fin de vie.

J'appuie donc sans réserve la proclamation et la déclaration faisant du 16 avril, en 2013 et par la suite, la Journée nationale de la planification préalable des soins au Canada. L'Association canadienne de soins palliatifs se dévoue avec noblesse et générosité. J'encourage vivement les sénateurs à appuyer cette association et son désir de créer une Journée nationale de la planification préalable des soins.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

L'étude sur les produits pharmaceutiques sur ordonnance

Vingtième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et demande d'une réponse du gouvernement—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du vingtième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada : Suivi post-approbation effectué pour en assurer l'innocuité et l'efficacité, déposé au Sénat le 26 mars 2013.

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie propose :

Que le rapport soit adopté et que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre de la Santé étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du 20e rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur le suivi post-approbation effectué pour assurer l'innocuité et l'efficacité des produits pharmaceutiques.

Il s'agit du deuxième rapport d'une étude en quatre volets qui porte sur les produits pharmaceutiques au Canada.

Avant de parler du rapport même, je souhaite remercier tous les membres du comité pour leur travail dans l'élaboration de ce rapport. Je tiens surtout à remercier le sénateur Eggleton et la sénatrice Seidman, respectivement vice-président et membre du comité permanent. Je remercie aussi la greffière du comité, Jessica Richardson. Nous sommes aussi redevables à Sonya Norris, notre remarquable analyste et rédactrice de la Bibliothèque du Parlement.

Le premier rapport de la série, qui est intitulé L'infrastructure des essais cliniques au Canada : Ordonnance pour améliorer l'accès aux nouveaux médicaments, portait sur l'innocuité et l'efficacité des nouveaux médicaments proposés. Dans ce rapport, nous avons souligné l'importance des essais cliniques pour la santé des Canadiens, pour notre économie en général et pour l'infrastructure de recherche. Nous avons toutefois aussi fait remarquer qu'il y a de moins en moins d'essais cliniques au Canada, et nous avons formulé d'importantes recommandations pour améliorer la situation et pour accroître la transparence des résultats des essais cliniques.

L'essai clinique n'est que la première étape, aussi importante soit-elle, dans l'élaboration d'un nouveau médicament. Ce n'est qu'après que la mise en marché d'un médicament est approuvée que l'expérience pratique commence.

Il incombe à Santé Canada de protéger les Canadiens en contrôlant « l'efficacité dans le monde réel » des produits pharmaceutiques. Santé Canada utilise depuis toujours les rapports sur les effets indésirables des médicaments, connu sous l'acronyme EIM, pour déterminer les signaux relatifs à l'innocuité et diffuser les avis de sécurité ou les mises en garde nécessaires. Au Canada, les fabricants de médicaments sont tenus de déclarer les effets indésirables des médicaments lorsqu'ils en ont été mis au courant, mais cette déclaration est facultative pour les professionnels de la santé et le public. Malheureusement, seulement un très petit pourcentage — entre 1 et 5 p. 100 — des effets indésirables ressentis sont déclarés.

Santé Canada reconnaît la nécessité d'adopter, en matière de réglementation pharmaceutique, une approche axée sur le cycle de vie des médicaments et elle a indiqué au comité que l'actualisation de la réglementation était une priorité ministérielle. L'approche axée sur le cycle de vie vise la surveillance active des bienfaits et des risques d'un médicament tant et aussi longtemps que le public l'utilise.

L'une des récentes innovations, qui se révélera possiblement très importante, est la création du Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments, le RIEM, qui est chapeauté par les Instituts de recherche en santé du Canada. Il a pour mandat d'effectuer des recherches additionnelles sur les signaux d'innocuité possibles établis par Santé Canada. La création du réseau contribue à transformer le processus de surveillance post-approbation, jadis fondé sur les rapports d'effets indésirables des médicaments, en un modèle de surveillance plus dynamique. Le comité est cependant préoccupé par le fait que le Canada n'est pas au diapason des exigences internationales et qu'il ne suit pas les modèles législatifs, réglementaires et politiques nécessaires pour optimaliser le suivi post-approbation des médicaments d'ordonnance au Canada.

(1530)

Le rapport contient 19 recommandations présentées en réponse aux points soulevés, notamment la réforme du cadre législatif et réglementaire, l'indépendance et l'efficacité du Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments, le modèle de recherche du réseau, la saisie des données par la voie des dossiers de santé électroniques, la déclaration des effets indésirables des médicaments, des stratégies post-approbation pour des segments précis de la population, les stratégies de communication et la mise en œuvre des changements nécessaires à la suite du rapport de 2011 du vérificateur général sur la réglementation des produits pharmaceutiques.

En ce qui concerne la réforme du cadre législatif et réglementaire, presque tous les témoins ont mentionné au comité que la Loi sur les aliments et drogues du Canada était désuète et qu'elle devait être actualisée. Comme il a indiqué dans le Rapport sur les essais cliniques que la modernisation est essentielle à la gestion des produits pharmaceutiques au Canada, le comité recommande d'ajouter à la politique concernant les produits pharmaceutiques des éléments additionnels dont la mise en œuvre est nécessaire, notamment un projet de loi sur les médicaments qui confère d'autres pouvoirs au gouvernement fédéral. De même, une réforme de la réglementation doit accompagner le cadre législatif modernisé.

Le comité demande à la ministre de la Santé de procéder, à compter de 2013, à une réforme exhaustive de la réglementation qui applique une approche axée sur le cycle de vie en matière de gestion des médicaments et qui comporte des études à long terme sur l'innocuité des médicaments..

Il précise également que la nouvelle approche en matière de réglementation des médicaments doit prévoir le financement accru des activités post-approbation de sorte que les activités pré- approbation et post-approbation bénéficient d'un financement égal de la part du ministère.

Le comité convient avec les témoins que le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments doit être à l'abri de toute influence indue, pouvoir fonctionner de manière indépendante, bénéficier d'un financement durable, être indépendant des IRSC sur le plan budgétaire, disposer d'un mécanisme pour l'examen de ses constatations et, s'il y a lieu, surveiller les mesures de suivi prises par Santé Canada.

Le comité partage en outre le point de vue des témoins qui estiment que le modèle de recherche actuellement utilisé par le réseau pourrait être encore amélioré. Ainsi, il pense qu'on pourrait recourir au réseau pour assurer la déclaration des effets indésirables des médicaments et la surveiller activement. À ce sujet, il voit un rôle élargi pour la capacité du réseau de recherche recommandée dans le Rapport sur les essais cliniques au chapitre de la surveillance active post-approbation.

Selon le comité, les dossiers de santé électroniques vont dans l'intérêt des Canadiens, mais il s'agit d'une ressource sous-exploitée. Les données sur les médicaments sur ordonnance constituent un aspect des dossiers de santé électroniques exhaustifs; à cet égard, le comité cite le succès du programme PharmaNet de la Colombie- Britannique. Le comité recommande que la ministre de la Santé consulte ses homologues provinciaux et territoriaux au sujet de l'éventuelle mise en œuvre de systèmes semblables. Le comité recommande également que les bases de données sur les médicaments sur ordonnance prescrits soient compatibles avec les dossiers médicaux électroniques et avec les dossiers de santé électroniques, et qu'elles puissent y être reliées.

Le comité voudrait que la déclaration des effets indésirables des médicaments soit facilitée grâce à l'inclusion du formulaire de déclaration des effets indésirables des médicaments dans les dossiers médicaux électroniques et les dossiers de santé électroniques.

Il est essentiel de renforcer la surveillance post-approbation des médicaments sur ordonnance afin de protéger certains sous-groupes de la population comme les enfants, les femmes enceintes et les femmes qui allaitent et les personnes âgées. Ces groupes ne participent pas normalement aux essais cliniques. Le comité fait remarquer que la recherche effectuée au sein du Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments en réponse aux demandes soumises par Santé Canada et d'autres intervenants pourraient révéler éventuellement des problèmes parmi ces populations. Il recommande d'envisager la possibilité de soumettre ces constatations secondaires à des études de suivi.

Des témoins ont fait état de la nécessité d'améliorer et de normaliser l'information communiquée aux consommateurs de médicaments sur ordonnance. Santé Canada devrait concevoir des feuillets de renseignements normalisés à l'intention des patients et interdire la vente de médicaments sur ordonnance qui ne sont pas accompagnés du feuillet de renseignements approprié. Le feuillet de renseignements proposé à l'intention des patients devrait aussi fournir des renseignements sur le site web de Santé Canada et le numéro de téléphone où déclarer les effets indésirables.

Des témoins ont aussi parlé de la nécessité d'améliorer les communications au sujet des nouveaux médicaments et des médicaments qui pourraient poser des risques sur le plan de l'innocuité, au moyen de l'étiquetage. À ce sujet, le comité recommande que Santé Canada impose des exigences en matière d'étiquetage similaires à celles en vigueur aux États-Unis et au Royaume-Uni pour signaler les nouveaux produits, une catégorie de médicaments présentant une incidence élevée d'effets indésirables de même que les médicaments déjà liés à des effets secondaires indésirables graves.

Santé Canada devrait aussi faire preuve d'une plus grande transparence pour ce qui est de l'identification des risques sur le plan de l'innocuité et devrait fournir des renseignements en temps opportun. Le comité recommande que Santé Canada fournisse des renseignements sur les plans de gestion des risques soumis par les fabricants de médicaments, les signaux relatifs à l'innocuité qui ont été déterminés, l'état des évaluations subséquentes et les médicaments pour lesquels le fabricant est responsable d'études post-approbation, notamment un suivi à long terme.

Le comité prend note du rapport de l'automne 2011 du vérificateur général du Canada portant sur la réglementation des produits pharmaceutiques. Le comité aimerait que Santé Canada donne l'assurance que tous les changements nécessaires ont été apportés conformément à ce rapport.

Le comité reconnaît que Santé Canada a amélioré son approche en matière de suivi post-approbation des produits pharmaceutiques sur ordonnance ces dernières années. Le ministère a mis en place des initiatives prometteuses comme le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments et s'efforce d'améliorer les gains d'efficience dans les activités de suivi post-approbation au sein de la Direction des produits de santé commercialisés. Il reste néanmoins du travail à accomplir au chapitre de la gestion des produits pharmaceutiques sur ordonnance. Santé Canada et le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments doivent poursuivre leurs efforts à cet égard.

Le comité aimerait que ses recommandations soient suivies rapidement afin d'améliorer l'innocuité des médicaments sur ordonnance, accroître la transparence de la gestion et consolider la confiance des Canadiens dans le régime de réglementation des médicaments en place au Canada.

Honorables sénateurs, je souligne que nous perdons une chance inouïe à cause des faiblesses dans la collecte de données de suivi post-approbation sur les produits pharmaceutiques. Ces produits sont utilisés par tous les sous-ensembles de la population. Il serait très utile que l'on recueille, analyse et utilise des données sur les répercussions des produits pharmaceutiques pour que les médecins puissent les prescrire de façon plus éclairée, en particulier lorsqu'il s'agit d'enfants, de femmes enceintes et de personnes âgées. C'est de l'information essentielle dans le domaine nouveau des médicaments personnalisés.

L'observation sur le terrain des effets des produits pharmaceutiques permet souvent d'en découvrir des usages qui n'étaient pas prévus, mais qui sont très bénéfiques pour l'humanité. Compte tenu des moyens électroniques dont nous disposons aujourd'hui, il est inexcusable que nous ne disposions pas d'un système bien meilleur pour faire le suivi de l'utilisation des médicaments sur ordonnance par les Canadiens. Nous perdons la source d'information la plus importante et la meilleure sur les risques et les avantages des médicaments pour nos concitoyens.

Au nom des membres du comité, j'invite les sénateurs à adopter le rapport.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Ogilvie : Oui.

La sénatrice Callbeck : Je remercie le sénateur de ses explications concernant le rapport. Comme j'ai manqué une partie de son intervention, il a peut-être déjà abordé le point je me m'apprête à soulever. Le sénateur a parlé du signalement des effets indésirables des médicaments et il a dit que les professionnels de la santé le font très peu.

Propose-t-on dans le rapport des façons d'améliorer cette situation? De quelle façon pourrions-nous inciter les professionnels à communiquer les effets indésirables des médicaments?

Le sénateur Ogilvie : Je remercie la sénatrice de sa question au sujet d'un aspect important sur lequel nous nous sommes penchés tout au long de l'étude.

Le comité a entendu toute une série de témoignages sur la question. La majorité des témoins qui ont examiné la question en profondeur ont dit que, même si, à certains endroits, les fournisseurs de services de santé sont tenus par la loi de communiquer les effets indésirables des médicaments, ils ne le font pas.

(1540)

Les sénateurs ont probablement lu récemment dans les journaux que le Canada comptait présenter une loi pour exiger que les professionnels de la santé déclarent ces effets. Tout semble indiquer que les méthodes actuelles sont totalement inefficaces. En effet, si on y pense un instant, il est impossible d'obliger les professionnels de la santé à respecter de telles mesures.

Les témoins ont en effet présenté plusieurs raisons pour justifier le fait qu'un formulaire électronique convivial, accessible aux patients et aux professionnels de la santé et permettant de faire rapport rapidement à Santé Canada est le seul moyen d'augmenter de façon significative les signalements de ce genre.

Supposons par exemple que le feuillet d'information du patient comporte l'adresse électronique de Santé Canada afin de pouvoir signaler tout effet indésirable après avoir commencé à prendre un nouveau médicament. On pourrait simplement faire ce signalement directement. En ce moment, les patients signalent très peu ces effets indésirables. En fait, tout semble indiquer que beaucoup de patients qui souffrent de graves effets secondaires, ou de ce qu'ils considèrent être de graves effets secondaires, comme une importante irritation ou un inconfort, cessent simplement de prendre leur médicament et ne le signalent parfois même pas à leur médecin, car ils devraient pour cela prendre rendez-vous pour le voir.

Notre rapport indique que la meilleure façon de satisfaire à cette disposition serait de faire en sorte qu'il soit plus facile pour les professionnels de la santé et les patients d'envoyer un rapport électronique à Santé Canada.

(Sur la motion de la sénatrice Tardif, au nom du sénateur Eggleton, le débat est ajourné.)

Règlement, procédure et droits du Parlement

Septième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 19 mars 2013.

L'honorable David P. Smith propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, j'ai le plaisir de parler brièvement des modifications aux règles proposées dans le septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Ces modifications visent à clarifier certains aspects relatifs au temps de parole.

La première modification établirait de manière plus explicite que les deux périodes de 45 minutes accordées pour débattre d'un projet de loi sont réservées au parrain et au porte-parole. C'est déjà ce que nous faisons. Cependant, le Règlement dit que ces périodes de 45 minutes sont réservées au premier orateur et au deuxième orateur. Le comité a conclu qu'il devrait être clairement et explicitement établi que les deux périodes de 45 minutes sont réservées au parrain et au porte-parole. Je crois que personne ne contestera cette proposition. Je tiens à dire clairement que c'est là l'objectif de cette modification.

En outre, par l'ajout de définitions, nous avons voulu établir clairement que le parrain ou le porte-parole pourrait être un sénateur qui n'est ni membre du gouvernement, ni membre d'un parti de l'opposition, ce qui n'est peut-être pas très fréquent. Toutefois, en ce qui concerne le porte-parole, le sénateur serait désigné par le leader ou le leader adjoint du parti autre que celui auquel appartient le parrain, mais ces personnes pourraient choisir un sénateur indépendant, puisque nous avons tous convenu que cette option serait possible, en théorie. Ce n'est peut-être pas très fréquent, mais on ne devrait pas exclure cette possibilité, et nous étions tous d'accord à ce sujet.

Le deuxième changement porte sur une situation bien particulière, soit lorsqu'une motion portant adoption d'un rapport est présentée seulement après que le débat sur celui-ci a débuté. Cette situation est peu fréquente, mais à l'heure actuelle, les sénateurs qui ont pris la parole avant la présentation de la motion peuvent de nouveau prendre la parole pendant toute la période qui leur est allouée. Même si on reconnaît que l'existence d'une motion modifie la nature de l'ordre du jour, certains se sont dits préoccupés par le fait qu'en pratique, cela revenait pratiquement à donner aux sénateurs la possibilité d'aborder une deuxième fois le même sujet.

Voici donc ce que nous proposons. Si une motion portant adoption d'un rapport est présentée une fois que le débat est commencé, les sénateurs qui auront pris la parole avant la présentation de la motion obtiendront un temps de parole dans le débat sur la motion, mais d'une durée maximale de cinq minutes. Ils pourront ainsi dire si le rapport doit être adopté ou non, mais ils n'auront pas la possibilité de recommencer à débattre du contenu du rapport.

Je tiens à souligner que ces changements ont été adoptés à l'unanimité par les sénateurs des deux côtés au comité. Notre comité se fait un point d'honneur de penser d'abord et avant tout à l'institution qu'est le Sénat et d'éviter les tactiques partisanes. Par conséquent, nous ne présentons les changements proposés au Règlement que s'ils ont été approuvés par les sénateurs des deux côtés. Dans ce cas, ils ont aussi été approuvés par les leaders des deux côtés.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

Sixième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du sixième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat), présenté au Sénat le 6 mars 2013.

L'honorable David P. Smith propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole au sujet d'une proposition du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement qui, selon nous, permettrait d'améliorer les dispositions relatives aux hommages. La modification proposée maintiendrait à 15 minutes la durée de la période allouée aux hommages, mais diviserait plutôt celle-ci en un maximum de trois sénateurs désignés par le sénateur visé par l'hommage. Dans le cas d'un ancien sénateur, les intervenants seraient désignés par l'ancien sénateur lui-même ou, s'il n'est pas disponible, par son représentant. Nous croyons que cette modification s'impose pour nous assurer que seuls des sénateurs qui ont un lien personnel étroit avec la personne honorée participent à l'hommage.

Nous proposons également de limiter le temps alloué aux remerciements faisant suite à un hommage à un maximum de 30 minutes, par opposition au temps illimité actuellement accordé.

Le comité reconnaît toutefois qu'il y a habituellement plus de trois sénateurs qui souhaitent rendre hommage à un collègue qui prend sa retraite ou à un ancien collègue. Ainsi, nous proposons d'établir un processus selon lequel une interpellation pour la tenue d'autres discours en hommage — et les honorables sénateurs savent tous à quel endroit se trouvent les interpellations dans l'ordre du jour — peut, sans préavis, être inscrite au Feuilleton des préavis de la même séance à la demande de l'un des leaders ou leaders adjoints. Au cours d'une telle interpellation, le temps de parole serait de trois minutes, comme c'est actuellement le cas pour tous les hommages. Ainsi, beaucoup plus de sénateurs pourront prendre part aux hommages.

(1550)

Quant aux changements proposés au Règlement — les honorables sénateurs remarqueront que j'en ai mentionné un il y a quelques minutes —, notre approche consiste à présenter les modifications au Sénat en petits groupes, plus faciles à comprendre, de façon à ce qu'on ne soit pas mis dans une situation où c'est à prendre ou à laisser. Nous procéderons petit à petit. Je crois que ce changement ne perturbera pas les travaux du Sénat et je le soumets à l'attention des honorables sénateurs.

Cette recommandation a elle aussi été appuyée à l'unanimité par les deux côtés du Sénat et par les dirigeants des partis.

Concernant ce rapport en particulier, je souhaite rendre hommage à l'ancien sénateur Stratton, qui a siégé à notre comité pendant des années. Il lui tenait à cœur de préserver la culture dont je parlais dans mon précédent rapport, c'est-à-dire se concentrer sur l'institution tout en demeurant impartial.

Il arrive que les hommages s'éternisent. Le sénateur Stratton ne voulait pas recevoir d'hommages. C'est malheureux qu'il ne soit pas venu la dernière semaine. Je lui avais dit que si des hommages lui étaient rendus, je lui en rendrais qui seraient chaleureux et généreux. Les intérêts de l'institution lui tenaient vraiment à cœur.

Je voulais lui rendre hommage maintenant parce qu'il s'était beaucoup investi dans ce dossier. Il aurait lui-même probablement aboli les hommages, mais nous avons tenté de les encadrer un peu.

Si l'on compte mes deux motions d'aujourd'hui, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a maintenant quatre rapports au Feuilleton : le quatrième, déposé en décembre, le cinquième, le sixième et le septième. Les membres de notre comité directeur se sont rencontrés aujourd'hui, et nous avons bon espoir qu'ils pourront être étudiés d'ici l'été.

Si certains souhaitent critiquer ces rapports ou voter contre eux, libre à eux de le faire. Advienne que pourra. Notons toutefois que les sénateurs ont investi, collectivement, des centaines d'heures dans la préparation de ces rapports. Ils ont travaillé de bonne foi, dans un esprit de collaboration comme on souhaiterait en voir plus souvent ici, un esprit qui délaisse les intérêts partisans et fait honneur à notre institution.

J'espère sincèrement que les sénateurs des deux côtés collaboreront avec nous et que nous pourrons décider du sort de ces quatre rapports. Je ne voudrais pas que le fruit de ce travail, de ces efforts et de cette collaboration soit réduit à néant, mais c'est ce qui arrivera si nous ne réglons pas cette question avant l'été et que le Parlement est prorogé.

(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

Motion tendant à autoriser le comité à étudier le cas de privilège ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget—Motion de renvoi au comité plénier—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénateur Comeau,

Que ce cas de privilège, ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, des procédures et des droits du Parlement pour étude, notamment en ce qui a trait aux conséquences pour le Sénat, pour le Président du Sénat, pour le Parlement du Canada et pour les relations internationales du pays;

Et sur la motion de l'honorable sénatrice Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la question soit renvoyée à un comité plénier pour étude.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, vous vous souviendrez peut-être que je venais tout juste de prendre la parole à ce sujet quand la sénatrice Cools a fait son rappel au Règlement, ce qui a eu pour effet d'interrompre le débat, comme le Président me l'a confirmé.

Je tiens à intervenir sur cette question, qui m'apparaît très importante. Malheureusement, quelques-unes de mes notes se sont échappées de mon dossier. J'aimerais donc vous demander d'ajourner ce débat à mon nom, pour me laisser le temps de les récupérer.

L'honorable Gerald J. Comeau : Honorables sénateurs, je n'y vois certainement aucun problème. Si la sénatrice Fraser me permet de faire quelques commentaires, je serais parfaitement disposé à ajourner le débat à son nom.

Je veux préciser des propos que j'ai tenus le 5 mars, dans le cadre du débat sur cette motion. Voici ce que j'ai dit :

Les tribunaux ont aussi reconnu qu'il était hasardeux que le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif se penchent tous les deux sur les mêmes questions, au même moment. Cet argument a été repris dans l'arrêt Southam Inc. c. Canada (Procureur général), lorsque le juge Iacobucci a cité une décision rendue par les tribunaux britanniques en 1974.

Voici un extrait de cette décision : On sait que sont apparues dans le passé de dangereuses tensions entre les tribunaux et le Parlement — dangereuses parce que chacune de ces institutions a un rôle précis à jouer dans notre constitution et qu'un conflit entre elles est susceptible d'affaiblir leur pouvoir de garantir aux citoyens les droits constitutionnels dont ils sont les protecteurs.

Honorables sénateurs, même si la citation que j'ai fournie est exacte, le nom de l'arrêt est malheureusement erroné. En effet, cette citation est tirée de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Canada (vérificateur général) c. Canada (ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources), [1989] plutôt que de l'arrêt Southam Inc. c. Canada (Procureur général). J'aimerais remercier les gens qui ont été assez vigilants pour repérer cette erreur et qui l'ont portée à mon attention, et je tiens à m'excuser pour toute confusion qui a pu être causée par cette erreur.

Son Honneur le Président intérimaire : Je remercie le sénateur de cette correction.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)

[Français]

L'accès à la justice en français

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Tardif, attirant l'attention du Sénat sur l'accès à la justice en français dans les communautés francophones en situation minoritaire.

L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, la sénatrice Charette-Poulin prépare toujours ses notes à ce sujet et espère bientôt parler de cette interpellation. Je propose donc l'ajournement du débat à son nom.

(Sur la motion de la sénatrice Chaput, au nom de la sénatrice Charette-Poulin, le débat est ajourné).

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 18 avril 2013, à 13 h 30.)