Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 41e Législature,
Volume 148, Numéro 154
Le mardi 23 avril 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- La Journée mondiale de la propriété intellectuelle
- La cérémonie de la Journée nationale de commémoration de l'Holocauste
- Le très honorable Lester B. Pearson, C.P., O.M., C.C., O.B.E.
- La Journée de l'Ambulance Saint-Jean sur la Colline du Parlement
- La Semaine nationale de l'action bénévole
- Visiteurs à la tribune
- Le décès de George Beverly Shea
- La Journée nationale de commémoration et d'action contre les atrocités de masse
- La violence à l'égard des femmes
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Le budget de 2013
- Projet de loi sur la non-discrimination génétique
- Le Code criminel
- La Loi de l'impôt sur le revenu
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Les universités et les établissements d'enseignement postsecondaire
- Les banques alimentaires
- Affaires étrangères et commerce international
LE SÉNAT
Le mardi 23 avril 2013
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée mondiale de la propriété intellectuelle
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, la treizième Journée mondiale annuelle de la propriété intellectuelle aura lieu ce 26 avril. Cette journée vise à célébrer la créativité humaine et l'innovation, et à sensibiliser les gens aux droits de propriété intellectuelle dans notre vie courante.
J'interviens aujourd'hui pour accueillir sur la Colline du Parlement des membres de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada, ainsi que de jeunes innovateurs d'expo-sciences régionales, qui prendront part à une réception ce soir.
L'Institut de la propriété intellectuelle du Canada est une association professionnelle d'agents de brevets, d'agents de marques de commerce et d'avocats spécialisés dans les droits des créateurs et des innovateurs. Fondée en 1926, cette association compte maintenant plus de 1 800 membres au Canada. Elle stimule l'innovation et la créativité au Canada en contribuant au processus créatif, ainsi qu'à la protection et à la délivrance de droits de propriété intellectuelle.
Alors que l'Institut de la propriété intellectuelle mène ses activités au Canada, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle est une agence spécialisée des Nations Unies dont le siège social est à Genève, en Suisse. Fondée en 1967, elle vise à promouvoir la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans le monde, ainsi qu'à encourager l'activité créatrice.
Cette année, le thème de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle est « Créativité — la prochaine génération ». C'est pourquoi il convient parfaitement que des étudiants d'expo-sciences soient présents. La propriété intellectuelle fait référence à des travaux et des créations qui sont intangibles, comme des concepts, des inventions, des dessins, des œuvres artistiques originales, de la littérature et de la musique. De tels droits originaires sont protégés par des brevets de dessins industriels, ainsi que des lois sur les marques de commerce et le droit d'auteur.
Un bien qui est réel ou personnel a trait à un objet qu'on peut voir et toucher. Toutefois, la créativité humaine et l'innovation qui ont permis la création de ces objets constituent des biens tout aussi précieux.
L'Institut de la propriété intellectuelle et les parlementaires qui s'intéressent à ce domaine ont la responsabilité d'informer les entreprises et le grand public de l'importance de la propriété intellectuelle. Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de l'autre endroit a récemment publié un rapport soulignant l'importance de ces liens qui existent entre la protection de la propriété intellectuelle et l'innovation et qui permettent d'améliorer la productivité ici, au Canada.
La sensibilisation à la question de la propriété intellectuelle et une bonne connaissance de ses règles nous assurent non seulement que les idées originales des Canadiens et leurs inventions peuvent être protégées, mais aussi que ces idées peuvent être partagées et diffusées dans le monde, pour le bien de tous.
Je félicite mes collègues à l'autre endroit pour le travail accompli par leur comité sur cette importante question. Aujourd'hui, nous soulignons également le rôle de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada et nous saluons la créativité inépuisable des inventeurs canadiens.
J'espère que les sénateurs pourront se joindre à moi, ce soir, à une réception donnée à l'occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, qui se déroulera de de 17 heures à 19 heures, juste à côté, à la salle 256. Comme je l'ai mentionné, des invités de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada y seront présents et quatre étudiants gagnants d'expo-sciences montreront leur projet scientifique. Venez encourager la prochaine génération de créateurs.
La cérémonie de la Journée nationale de commémoration de l'Holocauste
L'honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, la cérémonie 2013 de la Journée nationale de commémoration de l'Holocauste se déroulera cet après-midi au Musée canadien de la guerre, ici, à Ottawa. Plus de 60 survivants de l'Holocauste de partout au Canada y sont attendus. C'est un témoignage remarquable du respect du serment de ne jamais oublier, compte tenu de leur âge avancé et, dans bien des cas, de leur santé fragile.
Des députés, des membres du Cabinet et des sénateurs, dont moi-même, se joindront à ces survivants lors de cette commémoration solennelle.
Comme le premier ministre du Canada, le très honorable Stephen Harper, l'a mentionné le Jour commémoratif de l'Holocauste, ou Yom ha- Choah :
Les Canadiens expriment leur solidarité en commémorant les innombrables innocents, dont presque six millions d'hommes, femmes et enfants juifs, qui ont souffert et péri aux mains des nazis pendant l'Holocauste.
Au moment où nous soulignons la libération du premier camp de concentration nazi, à Buchenwald, en Allemagne [...] réitérons notre propre engagement à poursuivre leur lutte contre toutes les formes d'intolérance, de discrimination et d'antisémitisme.
L'ancien député Mario Silva, qui a pris la tête, le 5 mars dernier, de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste, qui regroupe 31 États membres de par le monde, sera aussi présent à la triste cérémonie d'aujourd'hui.
Chacun des États membres assure la présidence de cet organisme à tour de rôle, et c'est maintenant au tour du Canada. La mission de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste s'organise autour de trois axes : la sensibilisation, la commémoration et la recherche.
En octobre prochain, Toronto accueillera la conférence annuelle de l'alliance, à laquelle assisteront des pédagogues, des universitaires, des spécialistes des musées et des fonctionnaires de partout sur la planète.
C'est avec fierté que j'ai accepté le poste de coprésidente du conseil consultatif auprès de M. Silva, qui aura l'énorme tâche de voir à la bonne marche de cet important organisme international jusqu'en mars 2014.
Durant la présidence canadienne, de nombreuses activités et initiatives auront lieu afin de commémorer l'Holocauste et de sensibiliser la population. Je pense entre autres à un projet national de préservation des témoignages des survivants, à un prix d'excellence visant à honorer les enseignants qui auront réussi à sensibiliser leurs élèves à l'Holocauste et à un concours international de création d'affiches pour les élèves du Canada.
En fait, nous étions plusieurs à assister, il y a quelques instants à peine, à une cérémonie organisée par les amis canadiens de Yad Vashem, où l'on a remis des certificats de reconnaissance aux survivants qui ont refait leur vie au Canada, au grand bonheur de la société canadienne.
Il est également question d'ériger un nouveau monument commémoratif de l'Holocauste dans la région de la capitale nationale.
Lors de la cérémonie de passation des pouvoirs qui a eu lieu à Berlin il y a un mois, le ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté, Jason Kenney, a déclaré ceci :
Notre gouvernement estime qu'il est extrêmement important de déployer des efforts pour enseigner aux futures générations les leçons de l'Holocauste et pour aider à prévenir les actes génocidaires. L'Holocauste figure parmi les pires actes de malfaisance humaine et d'importantes leçons doivent en être tirées par chacun d'entre nous. Ces leçons universelles ne doivent pas sombrer dans l'oubli.
Honorables sénateurs, lors de la cérémonie qui aura lieu ici à Ottawa et durant toute l'année au cours de laquelle le Canada assurera la présidence de l'alliance, les leçons de l'Holocauste seront rappelées à notre souvenir, respectées et transmises aux générations futures, pour qu'elles ne sombrent jamais dans l'oubli.
(1410)
Le très honorable Lester B. Pearson, C.P., O.M., C.C., O.B.E.
L'honorable David P. Smith : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Lester B. Pearson, qui, il y a 50 ans hier, était assermenté au poste de premier ministre.
Des voix : Bravo!
Le sénateur D. Smith : J'ai le privilège de l'avoir très bien connu, car j'ai travaillé au sein de l'organisation du Parti libéral et j'ai été chef de cabinet de deux ministres pendant les années Pearson : Walter Gordon et John Turner. À l'automne 1961, je suis venu à Ottawa pour étudier en sciences politiques à l'Université Carleton. J'avais choisi Ottawa parce que, entre autres, je voulais voir ce qui se passait à la Chambre des communes; c'était avant la télédiffusion des délibérations. J'étais à Ottawa lors des élections de 1962, de 1963 et de 1965. J'étais évidemment très jeune. J'ai été président des Libéraux de l'Université de Carleton, des Libéraux des universités de l'Ontario et des Jeunes libéraux du Canada. Mon année la plus intense a été l'année 1964-1965, pendant laquelle j'étais directeur national à plein temps des Jeunes libéraux et l'adjoint de parti au bureau de Keith Davey, le « Rainmaker ».
Toutes les six semaines, je parcourais le Canada d'un bout à l'autre pour préparer les élections de 1965, et Keith m'amenait souvent à des rencontres avec M. Pearson lorsque j'étais au début de la vingtaine. J'ai d'ailleurs voyagé à plusieurs reprises avec M. Pearson. Je me souviens de la Coupe Grey de 1966 à Vancouver. Ottawa jouait contre la Saskatchewan, et il avait dit à tout le monde qu'il appuyait les Roughriders.
M. Pearson disait souvent que nous avions des antécédents similaires. Son père et son grand-père avaient été pasteurs méthodistes, avant l'Église Unie. Mon père, Campbell Bannerman Smith, qui est malheureusement décédé lorsque j'avais 20 ans, était aussi pasteur. On nous appelait les enfants de pasteurs. Le sénateur Munson est aussi fils de pasteur.
Le sénateur Munson : Est-ce que cela pose un problème?
Le sénateur D. Smith : Il mettait toujours son bras autour de mes épaules et me disait : « Nous, les enfants de pasteurs, nous devons nous serrer les coudes. »
Je me rappelle avoir participé à des événements et dîné au 24, promenade Sussex, ainsi qu'au lac Harrington. Un jour, il m'a invité dans son bureau pour regarder un match de baseball de la série mondiale et il m'a donné la moyenne au bâton de chaque joueur avant que le journaliste ne l'annonce. Il connaissait les joueurs.
Un jour, il a invité un groupe de jeunes libéraux à une réception au lac Harrington. Il est venu me voir, a mis son bras autour de mes épaules et m'a dit : « Vous savez, il y a beaucoup d'enfants de pasteurs, mais pas beaucoup d'enfants d'une lignée de pasteurs. » Je lui ai demandé : « Que voulez-vous dire par enfants d'une lignée de pasteurs? » Ce qu'il entendait par là, ce sont des enfants dont à la fois le père et le grand-père étaient des pasteurs. Je lui ai alors répondu : « Je suis d'une telle lignée, puisque mon grand-père maternel était pasteur. » Il m'a répondu : « Je sais. Je sais qui étaient ton père et ton grand-père et nous, les enfants d'une telle lignée, devons vraiment nous serrer les coudes. » Le fait qu'il savait tout cela sur moi comptait beaucoup pour moi quand j'étais jeune.
J'étais avec lui le soir des élections de 1965 lorsqu'il a raté la majorité par trois sièges. C'était un homme chaleureux, sincère et aimable, un très bon joueur de hockey — il a joué pour une équipe olympique — et il aimait le Canada.
Honorables sénateurs, je pourrais vous citer 20 choses que M. Pearson nous a laissées en héritage, mais je me contenterai de citer celles que je préfère. Tout d'abord, il y a notre drapeau. Je n'oublierai jamais le vote qui a eu lieu à trois heures du matin. C'était assez fou. Nous lui devons également le régime d'assurance- maladie, le Régime de pensions du Canada, la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme, la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada ainsi que le Programme canadien de prêts aux étudiants. En outre, grâce à lui, le Canada n'a pas participé à la guerre du Vietnam. Il n'a jamais dirigé de gouvernement majoritaire, mais il a fait en sorte que ses gouvernements minoritaires fonctionnent.
Je remercie M. Pearson de l'héritage qu'il nous a laissé, et, en mon nom personnel, je le remercie de m'avoir légué ces souvenirs.
La Journée de l'Ambulance Saint-Jean sur la Colline du Parlement
L'honorable Don Meredith : Honorables sénateurs, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui en tant que membre honoraire d'Ambulance Saint-Jean afin d'attirer l'attention des sénateurs sur la toute première journée de l'Ambulance Saint-Jean sur la Colline du Parlement. Le personnel et les bénévoles de l'Ambulance Saint-Jean sauvent des vies en Ontario depuis plus de 125 ans. Cet organisme sans but lucratif a pour mandat de transmettre à tous les Canadiens les connaissances et les compétences nécessaires pour faire face aux situations d'urgence.
L'Ambulance Saint-Jean demeure déterminée à élargir et à diversifier ses programmes et ses ressources à l'intention de tous les Canadiens. Outre la formation en soins médicaux et en secourisme, cet organisme offre de nombreux autres services, comme des programmes de zoothérapie avec des chiens ainsi que des programmes d'intervention en cas de catastrophe.
En tant qu'ardent défenseur des jeunes, je suis particulièrement fier des efforts déployés par l'Ambulance Saint-Jean pour faire participer les jeunes, les encourager et assurer leur autonomie dans le cadre de ses programmes de services aux jeunes. Ces programmes structurés, qui sont axés sur la santé, donnent aux jeunes la possibilité de se développer sur le plan personnel, social et éducatif. Les programmes, qui sont offerts aux jeunes âgés de six à 18 ans, visent à accroître la capacité de leadership des jeunes dans leur collectivité en mettant l'accent sur le bénévolat, les compétences en secourisme et les possibilités de carrière. Les connaissances sont acquises dans le cadre de diverses activités, comme le camping et des sorties récréatives.
Honorables sénateurs, l'Ambulance Saint-Jean n'a pas pour unique objectif de sauver des vies au Canada. En avril 2011, cet organisme a annoncé un partenariat avec la Police nationale haïtienne et la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, dans le cadre duquel il offrira aux Haïtiens de la formation et des connaissances en secourisme et en préparation aux situations d'urgence.
Depuis le lancement de cette initiative, plus de 4 000 policiers d'Haïti ont reçu une formation en secourisme, et 400 ont suivi un cours de sensibilisation aux interventions en cas d'urgence. Grâce au solide partenariat établi avec la Police nationale haïtienne, l'Ambulance Saint-Jean a permis à des gens d'acquérir les compétences requises pour sauver des vies, en plus de créer un sentiment d'appartenance au programme chez les membres en développant les capacités des instructeurs haïtiens, ce qui permettra d'assurer la viabilité du programme de formation pour les générations à venir.
Honorables sénateurs, dans le but de rejoindre encore plus de personnes et de sauver plus de vies, l'Ambulance Saint-Jean nous fera profiter de ses compétences. La toute première Journée de l'Ambulance Saint-Jean se tiendra aujourd'hui sur la Colline. Des représentants de cet organisme seront présents pour distribuer de la documentation, pour répondre aux questions et pour rendre hommage aux citoyens qui ont sauvé des vies ou qui ont tenté de le faire en prodiguant des premiers soins ou en procédant à la réanimation cardiorespiratoire. L'Ambulance Saint-Jean a eu la générosité d'offrir gratuitement un cours de certification en réanimation cardiorespiratoire à tous les parlementaires. Deux séances de formation débuteront le 30 avril.
Honorables sénateurs, il n'y a pas plus grande capacité que celle de sauver une vie. Je vous invite à vous joindre à moi et à participer à ce programme ainsi qu'à assister à la réception offerte par l'honorable Noël Kinsella, Président du Sénat, et par l'honorable Andrew Scheer, Président de la Chambre des communes. Cette réception aura lieu aujourd'hui, à 17 h 30, à la salle 160-S de l'édifice du Centre. Que Dieu bénisse l'Ambulance Saint-Jean.
La Semaine nationale de l'action bénévole
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, la Semaine de l'action bénévole bat son plein. C'est l'occasion de remercier plus de 13 millions de bénévoles qui œuvrent d'un bout à l'autre du Canada.
Le Canada est un chef de file mondial dans le secteur du bénévolat, que ce soit sur le plan des dons en argent ou pour ce qui est du nombre d'heures consacrées à l'action bénévole. En effet, les bénévoles donnent plus de 2 milliards d'heures chaque année, ce qui équivaut à plus de 1 million d'emplois à temps plein.
D'une certaine façon, tous les Canadiens, peu importe leur milieu, sont touchés par le travail réalisé par les bénévoles. Il est très important de rendre hommage aux donateurs et aux bénévoles, car ces gens et ces organisations sont des modèles à suivre dans leur collectivité respective.
En novembre dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à la sanction royale du projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. Plusieurs personnes ont travaillé pendant bien des années afin que cette loi soit adoptée, et je suis fier que nous ayons enfin pu y parvenir. En tant que bénévole de longue date et promoteur de l'action bénévole, je suis heureux que cette étape ait été franchie en vue de reconnaître l'incidence du secteur bénévole sur notre pays.
Honorables sénateurs, ce soir, après avoir assisté à la réception organisée par le sénateur Day à l'occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, suivez le corridor jusqu'à la salle 238-S, où je donnerai une réception en l'honneur de Bénévoles Canada, qui réunit des membres d'organismes bénévoles à but non lucratif et des représentants d'entreprises privées et d'organismes gouvernementaux. Nous partagerons des témoignages illustrant l'énorme impact des bénévoles au sein des collectivités, mais, surtout, nous les remercierons. J'invite les sénateurs à venir nous voir pour constater l'excellent travail que ces organismes bénévoles accomplissent.
Honorables sénateurs, voici l'une de mes citations préférées concernant le bénévolat. Elle est de Margaret Mead :
Un petit groupe de citoyens engagés et réfléchis est capable de changer le monde. D'ailleurs rien d'autre n'y est jamais parvenu Donner de soi-même pour contribuer à améliorer notre société, voilà un objectif que nous devrions tous nous efforcer d'atteindre. Cette semaine, j'invite les sénateurs à remercier les bénévoles œuvrant dans nos collectivités. Toutefois, ne nous contentons pas de le faire uniquement une semaine dans l'année. Faisons-le quotidiennement.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Mairi Arthur, chancelière de l'Ambulance Saint-Jean; de M. Alain Laurencelle, président du Conseil du Manitoba de l'Ambulance Saint-Jean; de M. Brian Patterson, président de la Ligue de sécurité de l'Ontario et membre de longue date de l'Ambulance Saint-Jean. Ils sont les invités du sénateur Meredith.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1420)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. David Schwartz, secrétaire du conseil de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. M. Schwartz est l'invité de l'honorable sénateur Day.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général de deux membres du conseil d'administration de la Winnipeg Police Association, l'agent de police Cory Wiles et le sergent-détective Mike Sutherland. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Plett.
Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Le décès de George Beverly Shea
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à George Beverly Shea, un chanteur de gospel chéri du public, qui est décédé le 16 avril 2013, à l'âge de 104 ans.
Né en 1909 à Winchester, en Ontario, juste au sud d'Ottawa, George était le quatrième des huit enfants du révérend Adam Joseph Shea et de sa femme. Le révérend Shea a servi à l'église wesleyenne Sunnyside, ici à Ottawa. C'est dans la chorale de cette église que George Beverly Shea a commencé à chanter quand il était jeune.
Il sera reconnu plus tard pour sa retentissante voix de baryton et il sera soliste pendant 66 ans au sein des croisades de Billy Graham, dont la dernière représentation a eu lieu à New York, en 2005. George est devenu le chanteur de gospel préféré des Américains. Il était surtout connu pour son interprétation caractéristique de « How Great Thou Art » et de « The Wonder of it All », qu'il a écrit. De plus, alors qu'il n'avait que 23 ans, il a composé la musique de l'un de ses solos les plus célèbres, « I'd Rather Have Jesus ».
M. David Bruce a lu un extrait des Saintes Écritures et a prononcé quelques paroles à méditer, lors des obsèques. Il a dit ceci : « La vie de cet homme peut se résumer en quelques mots : des yeux qui pétillent, des lèvres qui célèbrent les louanges, un cœur qui chante, des jours nombreux qui font une longue existence et la joie du Seigneur qui l'accompagne. »
George Beverley Shea a chanté dans 185 pays et sur tous les continents. Il détient le record du monde Guinness de l'artiste qui a chanté en personne devant le public le plus nombreux, soit un total incroyable de 220 millions de personnes. Il a été en nomination 10 fois pour l'obtention d'un prix Grammy. Il est membre du temple de la renommée de l'association de musique gospel et du temple de la renommée de la radio et de la télévision liturgiques.
Il y a tout juste deux années, à l'âge de 102 ans, George Beverley Shea s'est vu décerner un prix couronnant l'œuvre de toute sa vie lors de la 53e cérémonie des prix Grammy. Au Canada, il a été ovationné par ses collègues artistes et par ses admirateurs. Beaucoup de gens lui ont demandé s'ils pouvaient être photographiés avec lui et l'ont félicité d'avoir continué de chanter avec une telle force et une telle ferveur jusqu'à son âge avancé, puisqu'il avait donné un concert de Noël quelques semaines auparavant.
Plein de bonté, d'humilité, d'intégrité et de grâce, il a vécu une vie exemplaire dans tous les sens du mot. Il nous laisse un souvenir attachant, et sa musique continuera de vivre dans le cœur des gens qu'il a su inspirer partout dans le monde, pendant toutes ces années. Tel est le legs de ce grand Canadien dont nous pouvons tous être fiers.
La Journée nationale de commémoration et d'action contre les atrocités de masse
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, je prends la parole à titre de président du Groupe parlementaire multipartite pour la prévention du génocide et autres crimes contre l'humanité, qui inclut des représentants des deux Chambres, auquel tous les sénateurs sont invités à se joindre et qui vise à les informer régulièrement par voie électronique sur les conflits et les catastrophes dans le monde au moyen de sources habituellement introuvables. J'encourage les sénateurs à assister à nos réunions, où nous avons l'occasion de discuter et d'entendre des gens qui occupent divers postes, qui vont des postes d'ambassadeur aux postes de sous-secrétaire général des Nations Unies, et qui viennent nous entretenir de la prévention des atrocités de masse et des génocides.
Je prends aussi la parole à titre de membre du Comité consultatif sur la prévention du génocide du secrétaire général de l'ONU, où siègent également mes collègues Desmond Tutu et Gareth Evans, qui ont eux aussi la responsabilité d'assister le sous-secrétaire et le conseiller concernant les interventions rapides qui ont pour but non pas de résoudre, mais de prévenir les catastrophes.
J'aimerais attirer l'attention des sénateurs, si vous me le permettez, sur la Journée nationale de commémoration et d'action contre les atrocités de masse. Cette journée a été désignée pour la première fois le 23 avril 2010, à la suite d'une motion présentée par le député Paul Dewar, que la Chambre des communes a adoptée à l'unanimité. La date choisie correspond à l'anniversaire de l'élection au poste de premier ministre de Lester B. Pearson, à qui on a décerné le prix Nobel de la paix en 1956.
L'objectif de cette journée demeure actuel : il consiste à prendre une journée pour réfléchir à à la mesure dans laquelle nous arrivons — ou non — à prévenir les conflits dans le monde et à y répondre. Mais, et c'est plus important, cette journée nous permet de réfléchir aux façons d'en faire beaucoup plus, en intervenant efficacement et de manière proactive à l'avenir.
[Français]
Malheureusement, les atrocités de masse sont encore une réalité. La Syrie en est un exemple criant. On y a tristement souligné le deuxième anniversaire de la guerre civile. La communauté internationale s'intéresse de moins en moins à la situation en Syrie. Pourtant, selon les bilans, le mois dernier a été le plus sanglant du conflit, avec environ 6 000 morts.
[Traduction]
Honorables sénateurs, ceci étant dit, voilà que 19 ans se sont écoulés depuis le génocide au Rwanda et je peux enfin cesser de désespérer en cette Journée nationale de commémoration et d'action contre les atrocités de masse. Je me réjouis en particulier de l'attention que portent les jeunes de moins de 25 ans aux situations de ce genre qui se produisent partout dans le monde. Les liens qui les unissent aux êtres humains du monde entier leur donnent la sensation qu'ils peuvent prendre les choses en mains.
Ce matin, j'ai assisté à l'Université d'Ottawa à un colloque intitulé « Faisons face à la réalité, suscitons le changement » organisé presque exclusivement par des élèves de l'école secondaire Sir Wilfrid Laurier et huit autres écoles secondaires de la région d'Ottawa. Les élèves qui y ont assisté — ils étaient plus de 300 — avaient organisé des activités qui leur ont valu le droit d'y être présents. Nous avons entendu plusieurs conférenciers inspirants, qui nous ont parlé de leur engagement personnel à aider les personnes touchées par les conflits et les atrocités de masse.
Le potentiel de ces jeunes extrêmement doués, intelligents et déterminés, que j'appelle la « génération sans frontières » ne connaît pas de limites : ils travaillent partout dans le monde, ils ont la possibilité de se concerter à l'échelle de la planète et bientôt, ils pourront, grâce à Skype, être en contact avec n'importe qui dans le monde, ce qui leur donne un instrument révolutionnaire leur permettant d'intervenir et d'exercer une influence comme ne l'ont jamais pu les générations précédentes.
[Français]
En terminant, je vous invite, honorable sénateurs, à faire preuve de vigilance et à ne jamais laisser passer sous silence les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides qui ébranlent la communauté internationale. Demandons l'adoption de mesures pour prévenir ces conflits, mesures qui ont été offertes au gouvernement afin de pouvoir justement intervenir non pas de manière ad hoc en situation de crise, mais d'une façon délibérée et proactive. Surtout, investissons dans les connaissances et les capacités des jeunes pour qu'ils puissent reprendre le flambeau de notre génération et s'assurer que la communauté internationale ne se croise plus jamais les bras devant ces atrocités de masse perpétrées il n'y a pas si longtemps.
[Traduction]
La violence à l'égard des femmes
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler d'un problème qui touche chaque année plus de 200 000 femmes et jeunes filles au Canada. Je parle de la violence à l'endroit des femmes.
Au cours de ma carrière de sénateur, je me suis fait un devoir prioritaire de travailler à la promotion des quatre groupes désignés du gouvernement, soit les minorités visibles, les personnes handicapées, les Autochtones et les femmes.
(1430)
Je suis un sénateur de la Nouvelle-Écosse, et l'un des dossiers que j'estime les plus urgents concerne le sort réservé aux femmes dans le monde et le fait qu'elles soient beaucoup plus nombreuses que les hommes à être victimes de violence.
Ainsi, je songe au sort que quatre garçons ont réservé à Rehtaeh Parsons, de la Nouvelle-Écosse, il y a deux ans, lorsqu'ils l'auraient prétendument agressée sexuellement. Après qu'une photo de l'agression ait circulé par courriel et dans les médias sociaux, Rehtaeh a été humiliée, harcelée et intimidée sans relâche, à l'école et sur Internet. L'enquête policière n'a mené à aucune accusation. Le lundi 11 avril dernier, Rehtaeh est morte des suites d'une tentative de suicide.
Nous avons aussi tous lu l'histoire épouvantable d'une fillette de cinq ans en Inde, qui, la semaine dernière, aurait apparemment été enlevée, violée et torturée par un homme qui l'aurait ensuite enfermée à clé, seule, dans une pièce.
Ce ne sont là que les plus récents cas de violence envers les femmes et les filles à avoir attiré l'attention du monde entier. Or, combien d'autres incidents ne font l'objet d'aucun article dans le journal?
Je crois que le temps est venu pour le Sénat d'entamer un débat exhaustif sur la question. C'est pourquoi j'entends faire une interpellation à propos de la violence faite aux femmes. Considérons quelques statistiques troublantes tirées du recensement canadien de 2011. Les chiffres reposent toutefois sur les signalements à la police. Beaucoup d'autres cas de violence envers les femmes ne sont évidemment pas signalés aux autorités compétentes.
Environ près 176 600 femmes âgées de 15 ans et plus, 8 200 fillettes âgées de moins de 12 ans et 27 000 jeunes femmes ont été victimes d'un crime violent en 2011. Rehtaeh Parsons était l'une d'entre elles. Les cinq crimes violents les plus souvent commis contre les femmes étaient les voies de fait simples, avec 49 p. 100, les menaces, avec 13 p. 100, les voies de fait majeures, avec 10 p. 100, l'agression sexuelle de niveau 1, avec 7 p. 100 et le harcèlement criminel, avec 7 p. 100. Tous les six jours, en moyenne, une femme meurt au Canada aux mains d'un partenaire intime.
En moyenne, tous les six jours, une femme canadienne est assassinée par son conjoint.
À l'échelle mondiale, les données révèlent que six femmes sur 10 auront subi une forme de violence physique ou sexuelle au cours de leur vie, et qu'une femme sur cinq sera victime d'un viol ou d'une tentative de viol.
Honorables sénateurs, nos fonctions de parlementaire canadien nous permettent d'être des chefs de file. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur cette pandémie. Nous devons miser sur l'éducation et la prévention, redoubler les efforts de sensibilisation et réaffirmer que la violence contre les femmes de tous âges viole les libertés et les droits fondamentaux de tous. J'espère que le Sénat pourra faire front commun, et que les sénateurs prendront part au débat.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Sécurité nationale et défense
Budget—L'étude sur les questions concernant les anciens combattants—Présentation du douzième rapport du comité
L'honorable Roméo Antonius Dallaire, vice-président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le rapport suivant :
Le mardi 23 avril 2013
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 22 juin 2011 et ensuite reportée le jeudi 14 juin 2012, à étudier les questions concernant les anciens combattants, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014.
Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
ROMÉO DALLAIRE
(Le texte du budget figure à l'annexe A des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2133.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Dallaire, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Budget—L'étude sur la cohésion et l'inclusion sociales au Canada—Présentation du vingt et unième rapport du comité
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le mardi 23 avril 2013
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
VINGT ET UNIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 22 novembre 2011, le jeudi 21 juin 2012 et le mercredi 5 décembre 2012 à examiner, pour en faire rapport, la cohésion et l'inclusion sociales au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014.
Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis.
Le président,
KELVIN K. OGILVIE
(Le texte du budget figure à l'annexe B des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2141.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi sur la Société canadienne des postes
Projet de loi modificatif—Présentation du neuvième rapport du Comité des transports et des communications
L'honorable Dennis Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le rapport suivant :
Le mardi 23 avril 2013
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), a, conformément à l'ordre de renvoi du 5 mars 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
DENNIS DAWSON
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Dawson, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Agriculture et forêts
Budget et autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer— L'étude sur les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole—Présentation du onzième rapport du comité
L'honorable Percy Mockler, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant :
Le mardi 23 avril 2013
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité a été autorisé par le Sénat le jeudi 16 juin 2011 à examiner, pour en faire rapport, les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 et demande qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin; et
b) voyager à l'intérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis.
Le président,
PERCY MOCKLER
(Le texte du budget figure à l'annexe C des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2147.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Mockler, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Budget—L'étude sur les produits pharmaceutiques sur ordonnance—Présentation du vingt-deuxième rapport du comité
L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :
Le mardi 23 avril 2013
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
VINGT-DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 22 novembre 2011 à examiner, pour en faire rapport, les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014.
Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis.
Le président,
KELVIN K. OGILVIE
(Le texte du budget figure à l'annexe D des Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 2155.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1440)
Banques et commerce
Autorisation au comité d'étudier la situation actuelle du régime financier canadien et international et de recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus
L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, demain, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce prévoit rencontrer, à ses heures normales de séance, le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney. Il s'agira de la dernière présence officielle du gouverneur Carney sur la Colline du Parlement.
Juste avant que ne débute la séance du Sénat, il a été porté à mon attention que l'ordre général de renvoi du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce est venu à échéance le 31 décembre 2012. Honorables sénateurs, il serait bien malheureux de devoir annuler la rencontre avec le gouverneur. Par conséquent, je vous prie d'avoir l'indulgence d'adopter la motion suivante.
Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et par dérogation à l'article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet conformément à l'ordre du Sénat du mardi 21 juin 2011 soient renvoyés au comité; et
Que le comité présente son rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2014 et qu'il conserve, jusqu'au 30 septembre 2014, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs, pour que la Chambre étudie la motion, dont préavis est donné maintenant?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
Les enfants canadiens pris en charge
Préavis d'interpellation
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-6(2) du Règlement, je donne préavis que, après-demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur les enfants canadiens pris en charge, les familles d'accueil et les services de protection de l'enfance.
La violence à l'égard des femmes
Préavis d'interpellation
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, conformément à l'article 5-6(2) du Règlement, je donne préavis que, après-demain :
J'attirerai l'attention du Sénat sur le besoin d'entamer une conversation à l'échelle nationale pour appeler à l'élimination de la violence à l'égard des femmes de tous âges et dans toutes ces formes incluant l'abus physique, sexuel et psychologique, et, en particulier, sur comment nous pouvons, en tant qu'entité nationale législative, mettre davantage l'accent sur l'éducation, la prévention et la sensibilisation à l'échelle nationale et internationale de l'égalité des genres et réaffirmer que la violence à l'égard des femmes constitue une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources humaines et le développement des compétences
La sécurité et le bien-être des enfants canadiens
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, l'UNICEF a dévoilé un rapport sur le bien-être des enfants dans les 29 pays les plus riches. Selon ce rapport, le Canada se classe à la 17e position, tous critères confondus, et à la 27e position sur 29 en matière de santé et de sécurité.
Il est question de sécurité; cela doit bien interpeller les conservateurs.
Le rapport montre que, en l'espace de 10 ans — et les conservateurs forment le gouvernement depuis sept ans —, la situation ne s'est pas améliorée. Au mieux, le Canada fait du surplace, et faire du surplace à la 27e position sur 29 pays en matière de santé et de sécurité est sans doute insupportable. Cela devrait nous faire honte.
Je comprends que les conservateurs s'opposent régulièrement à l'idée de protéger les enfants de façon spécifique, notamment dans le cadre familial. C'est un fait; les chiffres montrent bien que le gouvernement a échoué à protéger les enfants à l'intérieur de la famille, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire.
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre rapidement pour corriger la situation?
[Traduction]
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. J'ai pris connaissance du rapport de l'UNICEF et de l'analyse qui en a été faite. En réalité, comme beaucoup d'analyses l'ont montré, la position du Canada est cohérente, et elle correspond à ce qu'elle a été par le passé, notamment sous le gouvernement actuel et celui qui l'a précédé. Nous avons un très solide bilan en ce qui concerne les familles et les enfants, notamment les initiatives relatives à la maternité et à la santé des futures mères.
Le gouvernement estime que le rapport de l'UNICEF est dans la droite ligne des rapports antérieurs, et le Canada continue de travailler d'arrache-pied avec l'ONU afin d'améliorer le sort des enfants dans le monde entier.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais poser une question complémentaire. Je crois que madame le leader du gouvernement au Sénat n'a probablement pas lu ni observé tous les tableaux, parce que lorsque je mentionne la position où se situe le Canada, c'est tous tableaux confondus. J'invite madame le leader à consulter tous les tableaux. Nous n'apparaissons jamais dans les cinq premières places et, la plupart du temps, pas plus dans les 10 premières places. Ce n'est pas, à mon avis, une chose dont on doit se réjouir.
Selon ce rapport, et je cite :
Trois des pays les plus riches du monde développé (le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni) occupent le tiers inférieur du classement de la mortalité infantile.
Cela doit vous interpeller, honorables sénateurs.
De plus, le Canada se situe à la 14e position pour l'implication des jeunes âgés de 11, 13 et 15 ans dans une bagarre au moins une fois au cours des 12 derniers mois et à la 21e position pour le pourcentage des jeunes âgés de 11, 13 et 15 ans ayant fait l'objet de brimades à l'école — on parle beaucoup de taxage — au moins une fois au cours des deux derniers mois. On connaît tous les drames qui entourent cela.
Enfin, le rapport déplore le fait de n'avoir pas obtenu de données suffisantes concernant la violence faite aux enfants. Je cite :
Compte tenu des dangers liés au fait de grandir dans un environnement [...]
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire quand le gouvernement agira pour prévenir la violence dans notre société en considérant l'enfant comme une personne humaine, à part entière et ayant droit à son intégrité physique, y compris à la maison?
[Traduction]
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, ce que la sénatrice omet de dire, c'est que le rapport de l'UNICEF indique que le Canada a réalisé des progrès pour la plupart des indicateurs de bien- être au cours de la dernière décennie, et que près de 84 p. 100 des enfants au Canada ont un niveau élevé de satisfaction. Bien sûr, il y a encore du travail à faire. Quatre-vingt-quatre pour cent, c'est un chiffre élevé, mais il reste du travail à faire.
Je vais dire bien clairement, même si je crois l'avoir déjà dit, que nous avons pris des mesures pour aider les Canadiens et leurs familles à devenir autonomes et à contribuer à l'économie et à leur collectivité. C'est justement ce que fait le Plan d'action économique en contribuant à faire croître l'économie. Plus de 900 000 emplois ont été créés depuis juillet 2009, et plus de 90 p. 100 d'entre eux sont à temps plein. Nous avons proposé la prestation fiscale pour le revenu de travail, et elle a aidé 1,5 million de Canadiens en 2011. Nous avons relevé le montant que les familles des deux tranches d'imposition les plus faibles peuvent gagner avant de commencer à payer des impôts. Nous avons réduit les impôts, rendant ainsi une moyenne de 3 000 $ aux familles. Plus de 1 million de Canadiens à faible revenu ne paient plus aucun impôt sur le revenu. Nous avons bonifié la prestation nationale pour enfants et la prestation fiscale canadienne pour enfants. Nous avons instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants, versement de 100 $ par mois pour les enfants de moins de 6 ans, qui aide 2 millions d'enfants. Le budget de 2010 a permis aux familles monoparentales de conserver une plus grande partie de cette prestation après impôt.
Le crédit d'impôt pour enfants est offert pour tous les enfants de moins de 18 ans, ce qui donne plus d'argent à plus de 3 millions d'enfants et évite à 180 000 Canadiens à faible revenu de payer de l'impôt sur le revenu.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je crois que madame le leader regarde ce rapport avec des lunettes roses, parce que ce n'est pas nécessairement ce qu'elle dit. On ne parle pas des 900 000 emplois qui ont supposément été créés par le gouvernement, mais du bien- être des enfants et des pays riches.
Avec les politiques d'assurance-emploi que le gouvernement a adoptées et des mesures comme les déductions lorsqu'on achète des patins pour les enfants, je ne vois pas comment des gens qui n'ont pas de revenus peuvent même obtenir ces déductions qu'il a inventées et qui servent seulement aux gens qui ont beaucoup d'argent.
(1450)
[Traduction]
La sénatrice LeBreton : Il me semble que l'honorable sénatrice a mis des lunettes roses. La meilleure façon d'atténuer la pauvreté chez les enfants est de veiller à ce que leurs parents aient de bons emplois.
La sécurité publique
La surveillance parlementaire de la sécurité nationale
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : J'ai prévenu ma collègue, madame le leader du gouvernement au Sénat, que je lui poserais aujourd'hui des questions sur la sécurité nationale.
La sécurité nationale et la sécurité des citoyens canadiens préoccupent tout le monde. Les Canadiens veulent que leurs parlementaires soient vigilants à tous les égards et de toutes les façons à ce sujet, et les faits regrettables survenus aux États-Unis et au Canada ces derniers jours n'ont fait qu'aviver ces préoccupations.
Mes questions portent sur la surveillance parlementaire de ce qui se rapporte à la sécurité nationale. Il existe diverses organisations et divers organismes au Canada qui accomplissent un excellent travail, et je suis convaincu qu'ils collaborent beaucoup non seulement avec d'autres organismes au Canada, mais aussi, comme nous l'avons constaté ces derniers jours, avec des organismes étrangers. Tout cela est bien.
Toutefois, le Canada est l'un des rares pays qui n'ont toujours pas de mécanisme approprié de surveillance parlementaire de la fonction de sécurité nationale. La question a d'abord été soulevée en 1988, en 1989 et en 1990. Le comité de la Chambre des communes a recommandé la mise sur pied d'un sous-comité ou d'un comité parlementaire permanent qui serait chargé de la question. Après l'adoption de la Loi antiterroriste de 2001, des comités des deux Chambres se sont saisis du sujet également, ce qui a mené à la présentation d'un projet de loi au cours de la 38e législature, le projet de loi C-81, qui visait à établir un comité de parlementaires chargé de la sécurité nationale. Ce projet de loi recueillait un large appui, mais il est resté en plan à cause de la dissolution de la 38e législature.
Depuis ce temps, d'autres pays ont créé des comités de surveillance parlementaire : le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie, la France et l'Allemagne. Nous pouvons à juste titre nous comparer à ces pays puisqu'il s'agit de démocraties de première catégorie qui savent faire preuve de coopération dans le domaine de la sécurité nationale.
Notre propre Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme a publié un rapport en mars 2011. Je tiens à vous lire un extrait de la recommandation no 16, qui se trouve à la page 49 du rapport :
Que le gouvernement fédéral, à l'instar des gouvernements américain, australien, britannique, français et néerlandais, constitue, par voie législative, un comité composé de membres des deux Chambres du Parlement ayant le pouvoir de surveiller les cadres administratif et stratégique ainsi que les dépenses et les activités des ministères et organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale afin de s'assurer qu'ils servent efficacement les intérêts de sécurité nationale, respectent la Charte canadienne des droits et libertés et soient financièrement responsables, bien organisés et bien administrés.
Voici ma question. Quand le gouvernement tiendra-t-il compte de cette recommandation et, espérons-nous, présentera-t-il une mesure législative afin que le Canada imite ses alliés et ses partenaires de partout dans le monde et instaure un mécanisme de surveillance parlementaire valable au Canada?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question et de m'en avoir avisée à l'avance. Le gouvernement se réjouit de l'excellent travail des comités parlementaires, et plus particulièrement du travail remarquable que les comités sénatoriaux accomplissent. Il tient toujours compte des recommandations des comités. Dans le présent cas, la recommandation, comme toutes les autres recommandations, a été examinée attentivement.
Le gouvernement est convaincu que, grâce au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et aux comités de vérifications ministériels, nous disposons des mécanismes de surveillance nécessaires pour nous assurer que les forces de l'ordre et les services de renseignement ont les ressources, les politiques et les procédures qui leur permettent de protéger les Canadiens et leurs droits.
Le sénateur Cowan : J'aimerais poser une question complémentaire, si vous le permettez. Ma question portait principalement sur ce chaînon manquant qu'est la surveillance parlementaire. Comme l'indiquait le préambule de ma question, plusieurs agences et ministères font du bon travail dans ce domaine. Il nous manque toutefois un mécanisme dont nos alliés et collègues du monde entier disposent, soit un mécanisme de surveillance parlementaire. Des comités des deux Chambres ont fait des recommandations en ce sens au fil des ans, sous le gouvernement conservateur actuel comme sous les gouvernements libéraux précédents.
Le projet de loi qui avait été présenté est mort au Feuilleton à la fin de la 38e législature, comme je l'ai dit. Quoi qu'il en soit, ce qui nous manque actuellement, c'est cet élément de surveillance parlementaire. Je ne cherche pas à dénigrer le travail des agences existantes, mais nous ne profitons pas d'une surveillance parlementaire semblable à celle qui existe dans les autres pays que j'ai mentionnés. C'est le cœur de ma question : pourquoi n'avons- nous pas cette surveillance, et quand le gouvernement comblera-t-il cette lacune?
La sénatrice LeBreton : Je remercie le sénateur. Il a raison : le comité spécial a fait une recommandation à cet égard en mars 2011. Le gouvernement examine attentivement toutes les recommandations des comités.
Toutefois, comme je l'ai déjà signalé au sénateur, le gouvernement a la conviction que la surveillance nécessaire existe déjà, et qu'elle permet aux agences de sécurité et d'application des lois de disposer des ressources, des politiques et des procédures dont elles ont besoin pour veiller à la sécurité des Canadiens. Nous avons aussi la conviction que les droits des Canadiens — tels qu'ils sont décrits dans la Charte des droits et libertés, la Déclaration des droits et d'autres documents — sont protégés.
Le sénateur Cowan : Comment se peut-il que le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas aient tous besoin d'un mécanisme de surveillance parlementaire, mais pas le Canada?
La sénatrice LeBreton : Le Canada est un pays indépendant et souverain, et nous avons parfaitement le droit d'établir des lois qui sont pertinentes au Canada. Même si la recommandation était pertinente, nous croyons que les mécanismes appropriés existent déjà.
L'honorable Serge Joyal : J'ai une question complémentaire. Si l'honorable leader du gouvernement le permet, j'aimerais attirer son attention sur un élément troublant du rapport que le comité spécial a présenté au Sénat en mars 2011. Le sénateur Segal était alors président de ce comité, et des sénateurs des deux côtés en ont fait partie. J'aimerais citer un extrait de la page 18 de ce rapport :
[...] la GRC estime qu'une cinquantaine d'organisations terroristes sont présentes, sous une forme ou une autre, en sol canadien. En mai 2010, le SCRS faisait enquête sur plus de 200 personnes au Canada soupçonnées d'activités liées au terrorisme.
À l'époque, le leader adjoint avait proposé de renvoyer le mandat à notre comité en ces termes :
Que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme soit autorisé à examiner les questions relatives à l'antiterrorisme et à en faire rapport.
Madame le leader du gouvernement au Sénat accepterait-elle aujourd'hui de proposer l'adoption d'un mandat semblable à l'intention d'un comité spécial afin que nous puissions mettre à jour les renseignements que je viens de citer et qui remontent à près de trois ans, tout cela dans le but que nous, parlementaires, puissions faire preuve de diligence raisonnable relativement à la surveillance des mesures de sécurité du Canada?
La sénatrice LeBreton : Je répondrai au sénateur que les travaux du comité qu'il vient de mentionner, et qui était présidé par le sénateur Segal, ont permis d'obtenir de précieux renseignements concernant les menaces que les diverses organisations terroristes font planer sur les Canadiens.
Je crois que les sénateurs et l'ensemble des Canadiens devraient être extrêmement fiers du fait que nous bénéficions maintenant des services du SCRS, de la GRC, des services de police provinciaux et municipaux, ainsi que de la grande coopération du FBI et d'autres services policiers par-delà la frontière. Je crois que les efforts réalisés par le comité en 2011 ont permis d'attirer l'attention sur le fait qu'il est important que tous les organismes d'application de la loi travaillent en collaboration. Les résultats d'hier montrent que nous avons maintenant ce genre de services de sécurité. Nous devrions être très fiers et très reconnaissants pour les services rendus par le SCRS et tous les services de police qui ont contribué à ces résultats. L'affaire est maintenant devant les tribunaux.
(1500)
Le comité a fait des efforts fructueux pour mettre le problème en évidence et préconiser une étroite coopération entre tous les niveaux des forces de police. Heureusement, c'est actuellement en train de devenir une réalité.
Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, le rapport du comité a montré que les menaces terroristes évoluent avec les années et que le terrorisme dit d'origine intérieure est un nouveau phénomène que nous devons affronter. Les témoins experts que le comité a entendus en 2010 et 2011 s'en inquiétaient beaucoup.
Il est temps pour les parlementaires d'examiner encore une fois l'évolution de la menace. Je ne veux pas être alarmiste en parlant de bioterrorisme et d'autres dangers qui nous guettent, mais ces phénomènes semblent être présents aujourd'hui. Il nous incombe d'examiner la question et de présenter un rapport au Sénat afin de nous acquitter de nos obligations parlementaires en évaluant la menace et en en présentant une image assez nette.
L'honorable leader ne croit-elle pas qu'il est temps que notre comité étudie l'affaire avec un mandat approprié afin de renseigner le Sénat sur l'évolution de la menace et les meilleures moyens de l'affronter?
La sénatrice LeBreton : Je dirais que nous avons déjà ce qu'il faut dans le projet de loi C-42, qui est actuellement examiné par le Comité de la sécurité nationale et de la défense. De plus, la Chambre des communes est en ce moment saisie du projet de loi S-7. Il s'agit d'un projet de loi du gouvernement qui a été déposé au Sénat. Les Communes en ont discuté hier. Les mesures législatives dont le Parlement est actuellement saisi donnent à tous les parlementaires des deux Chambres la possibilité de participer activement à ce débat.
L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, pendant la guerre froide, la menace était très précise et très circonscrite. Nous savions qui était l'ennemi et quelles étaient ses intentions. Il suffisait de suivre la situation et de veiller à ne pas révéler trop de nos secrets.
Depuis la fin de la guerre froide en 1989, nous sommes confrontés à une toute nouvelle ère dans laquelle nous ne sommes pas trop sûrs de savoir où se situe la menace. En fait, nous sommes constamment surpris d'apprendre où elle se manifeste. Et nous sommes encore plus surpris lorsque nous nous rendons compte de l'importance de la menace qui existe dans notre pays même.
Comment le Comité de la défense, qui est également responsable de la sécurité, ou tout comité chargé d'étudier l'antiterrorisme peut- il relever le défi qui consiste à s'assurer que l'exécutif dispose des moyens nécessaires et fait son travail et que les organes législatifs sont capables de suivre la situation, d'exercer la supervision nécessaire et de donner des conseils à l'exécutif au sujet de la sécurité, de la défense et de l'antiterrorisme quand il ne peut même pas accéder à un document confidentiel?
Honorables sénateurs, nous n'obtenons que du vent. Nous nous occupons de futilités. Ces rapports ne reflètent pas la vraie nature de la menace; ils ne reflètent que ce que les témoins se hasardent à nous dire.
Ne serait-il pas normal, dans cette période d'une énorme complexité et d'une grande ambiguïté, que certains parlementaires désignés des deux Chambres aient accès aux documents confidentiels afin d'éclairer le gouvernement? Le projet de loi C-42 n'a rien à voir avec cela. Son objet est complètement différent.
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, je signalais que le Parlement est actuellement saisi de deux projets de loi traitant des menaces et de la réaction de la police. Le projet de loi S-7 que nous avons déjà adopté et renvoyé aux Communes donnera aux organismes d'exécution de la loi et de sécurité nationale les moyens dont ils ont besoin pour affronter efficacement le terrorisme. Il aidera les organismes d'exécution de la loi à prévenir les attentats terroristes en leur permettant de faire comparaître les suspects devant les tribunaux avant qu'ils ne commettent un attentat appréhendé. Il permettra à ces organismes et aux tribunaux de recueillir de l'information sur les infractions terroristes passées ou futures en rétablissant le pouvoir de tenir une investigation et érigera en infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre une infraction de terrorisme.
Le projet de loi S-7 est une mesure législative du gouvernement déposée au Sénat. Nous l'avons soumise ici à un examen approfondi. Elle est maintenant devant la Chambre des communes, qui lui accorde la même attention. C'est l'un des deux projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi pour affronter cette nouvelle réalité.
Le sénateur a parfaitement raison : nous avons affaire à une situation de menace très réelle. C'est la toute première responsabilité de tout gouvernement du Canada de veiller à la sécurité des Canadiens et de mettre en place les lois et les moyens nécessaires pour les protéger contre quiconque cherche à nous faire du tort..
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, j'étais le porte-parole de mon parti au sujet du projet de loi S-7. J'ai fait ressortir ses lacunes ainsi que le fait que nous ne savions pas vraiment à quoi il pouvait servir parce que nous n'étions pas au courant de l'importance des besoins auxquels il fallait répondre. Nous avons un autre projet de loi traitant de la sécurité nucléaire. Tout ce que nous pouvions obtenir, c'étaient des déclarations du genre : « C'est tout ce que nous pouvons vous dire », ou encore « Faites-nous confiance, ces mesures feront l'affaire ».
Comment pouvons-nous accepter, comme parlementaires, qu'aucun groupe de sénateurs et de députés n'ait accès aux données confidentielles de base justifiant ce qu'on dit au reste d'entre nous, données qui peuvent soit nous donner l'assurance que le gouvernement fait du bon travail, soit nous permettre de voir qu'il y a encore de nombreuses lacunes parce que le gouvernement n'est pas allé assez loin face au défi à relever? Nous le faisons dans tous les autres cas. Pourquoi les membres du comité chargé de s'occuper de la défense, de la sécurité et de l'antiterrorisme n'ont-ils pas accès aux données essentielles pouvant leur permettre de faire leur travail?
La sénatrice LeBreton : Comme le sénateur Nolin vient de le dire, le projet de loi C-42 établira une nouvelle commission, un autre organisme de supervision, qui aura accès à cette information.
Il incombe aux membres de tout comité sénatorial de chercher à obtenir l'information nécessaire pour étudier les projets de loi ou les sujets qui leur sont soumis. Il ne m'appartient pas, honorables sénateurs, de déterminer si les membres du comité estiment suffisante l'information qu'ils reçoivent. C'est à eux de décider.
(1510)
Grâce aux excellents efforts de nombreux comités parlementaires, notamment en ce qui concerne l'étude des lois dont le Parlement est actuellement saisi, nous pourrons mieux assumer nos responsabilités liées à la surveillance une fois que le projet de loi sera adopté. Grâce aux témoins et au bon travail, entre autres, des comités sénatoriaux, nous pouvons compter sur une excellente collaboration entre les éléments provinciaux, municipaux et fédéraux des forces policières, et même sur celle de nos amis américains, au Sud de la frontière.
La situation est nettement meilleure maintenant qu'il y a quelques années. Nous ne serons jamais entièrement à l'abri, mais les Canadiens savent que les autorités ont les outils dont elles ont besoin pour débusquer, contrer et bloquer les groupes terroristes qui voudraient nous faire du tort.
Le sénateur Dallaire : Honorables sénateurs, j'ai une dernière question complémentaire. Je fais partie de ces comités. Dans une autre vie pas si lointaine, j'avais accès à des renseignements auxquels les comités qui étudient ces projets de loi n'ont pas accès, et n'auront jamais accès. Or, les législateurs devront expliquer pourquoi ils n'ont pas exigé que soit mieux surveillée la manière dont l'exécutif s'attaque à ces problèmes et dont les ministères qui sont si importants pour notre sécurité surmontent les obstacles qui se dressent devant eux.
Je demande à madame le leader de nous dire si, en sachant que le comité l'a recommandé à plus d'une reprise, elle accepterait de demander à ses collègues d'à tout le moins envisager cette mesure, qui a donné de très bons résultats dans les pays alliés qui l'ont adoptée.
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, j'ai suivi une partie des témoignages livrés devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, et j'ai été favorablement impressionnée par la qualité des témoins et des fonctionnaires qui ont comparu ainsi que par la mesure dans laquelle ils ont pu informer le comité sans compromettre la sécurité. Honorables sénateurs, comme je le disais au sénateur Cowan, le gouvernement est d'avis que la surveillance exercée par les divers organismes existants et ceux qui sont sur le point de voir le jour suffit pour garantir qu'il y a des procédures pour assurer la sécurité des Canadiens et protéger leurs droits individuels.
Les tables rondes interculturelles sur la sécurité
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'en profite pour remercier nos forces de sécurité du bon travail qu'elles font pour nous.
Tous les sénateurs savent que, pour assurer la protection et la sécurité, nous avons besoin de bons renseignements. Une façon de recueillir de bons renseignements est de s'adresser aux collectivités touchées. Pour que ce soit possible, nous avons organisé des tables rondes, qui nous ont aidés à joindre les collectivités touchées. J'aimerais demander à madame le leader si ces tables rondes existent encore et, le cas échéant, à quelle fréquence elles se réunissent et quelles ressources elles reçoivent.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je suis contente qu'on me pose cette question, car elle me donne la possibilité de souligner que les forces policières, comme elles l'ont dit hier lors de leur point de presse, sont très reconnaissantes à la communauté musulmane de leur avoir fourni de l'information.
Selon moi, les tables rondes existent encore, mais je vais prendre note de la question pour m'en assurer et pouvoir le confirmer à la sénatrice.
[Français]
Réponse différée à une question orale
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse à la question orale posée par le sénateur Downe, le 27 mars 2013, concernant le 150e anniversaire de la conférence de Charlottetown.
Le Patrimoine canadien
La Conférence de Charlottetown—La célébration du cent cinquantième anniversaire
(Réponse à la question posée le 27 mars 2013 par l'honorable Percy E. Downe)
En préparation pour le 150e anniversaire de la Conférence historique de Charlottetown, en 2014, le gouvernement du Canada versera 2,1 millions de dollars à l'organisme Fonds Île-du-Prince-Edward 2014 Inc. et près de 4 millions de dollars au Centre des Arts de la Confédération. Cet appui aidera les Canadiens à mieux connaître l'importance de la Conférence de Charlottetown de 1864 dans l'histoire du Canada.
Les investissements pour le Fonds Î-P-E Inc. 2014 appuieront directement le développement et la célébration de la commémoration du 150e anniversaire de la Conférence de Charlottetown en 2014.
Le soutien au Centre des Arts de la Confédération, seul monument national dédié aux Pères de la Confédération, contribuera au financement des rénovations majeures du pavillon de théâtre. Le Centre pourra ainsi offrir une plus grande programmation diversifiée des arts de la scène et du patrimoine qui reflète la créativité du Canada, et tout ça à temps pour la célébration du 150e de la Conférence de Charlottetown de 1864, en 2014.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, on utilise indûment la peur pour politiser le débat sur le projet de loi C-43. La peur sert à justifier que l'on concentre un pouvoir arbitraire entre les mains du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. La peur justifie une approche uniforme, selon laquelle les délinquants qui commettent des crimes non violents sont traités de la même façon que ceux qui commettent des crimes violents. La peur sert à justifier que l'on refuse l'entrée à des dissidents persécutés venant de pays fragilisés — des réfugiés et des défenseurs des droits dont le seul « crime grave », comme on dit, est d'avoir contredit les personnes au pouvoir ou de s'être opposés à l'oppression.
Le projet de loi C-43 change de manière draconienne ce que prévoit la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés relativement aux questions suivantes : l'évaluation de l'interdiction de territoire,; les conséquences du fait d'être déclaré interdit de territoire pour certains motifs; le traitement des personnes dont un membre de la famille est interdit de territoire; l'octroi d'une dispense touchant l'interdiction de territoire. De plus, le projet de loi attribue de nouveaux pouvoirs réglementaires en matière de demandes d'immigration et crée une procédure de renonciation au statut de résident permanent.
Le projet de loi C-43 confère au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration le pouvoir d'empêcher un individu d'obtenir ou de renouveler son statut de résident temporaire. Les nouvelles dispositions ne permettent pas de tenir compte de la situation du délinquant. Par exemple, quelles répercussions pourraient avoir un mécanisme arbitraire n'autorisant aucun recours sur des enfants innocents susceptibles d'être affectés par une mesure d'expulsion? De plus, la définition de la « grande criminalité » serait élargie au point où il n'y aurait plus aucun mécanisme de vérification et de protection pour s'assurer de la proportionnalité d'une peine et de ses conséquences. Conjugué à l'utilisation accrue des peines minimales obligatoires au Canada, ce projet de loi créerait une approche de la justice de type purement mécanique.
Honorables sénateurs, nous savons que, lorsqu'un juge doit trancher, c'est rarement tout blanc ou tout noir. Il y a des particularités à chaque cas, et le contexte varie. Il faut tenir compte de la situation de la personne. Une disposition dans le projet de loi permet au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de déclarer sommairement une personne inadmissible à la résidence permanente pendant une période maximale de trois ans pour des « raisons d'intérêt public ». Ce changement lui permettra de prendre des décisions graves selon les caprices de l'opinion publique ou selon certaines préférences politiques. Ces décisions pourront être dictées tantôt par la loi du nombre, tantôt par les désirs d'un seul. Ni l'une ni l'autre de ces deux solutions n'est justifiée dans une démocratie.
Honorables sénateurs, nous sommes unis dans notre désir de nous doter d'un système d'immigration équitable et efficace. Cependant, nous ne devons pas confondre l'efficacité avec l'opportunisme, ni les raisons d'intérêt public avec les raisons électoralistes. Surtout, nous ne devons pas confondre la justice avec le dogmatisme.
Honorables sénateurs, je voudrais dire un mot brièvement au sujet des « autres ». Les autres sont des gens que nous excluons et que nous subordonnons parce qu'ils ne cadrent pas dans notre société. Nous construisons des rôles pour nous et pour les autres. C'est nous contre eux. Il y a comme nous et différent de nous. Des gens pareils et des gens différents. Nous nous appuyons sur ces rôles fabriqués de toutes pièces pour justifier notre refus de ce qui serait juste, équitable et moralement bon. Nous faisons le contraire de ce que nos mères et nos pères nous ont enseigné lorsque nous étions jeunes : traiter les autres comme nous voudrions être traités.
Honorables sénateurs, comprenez-moi bien. Les criminels, violents ou non, canadiens ou non, devraient avoir à répondre de leurs actes devant la justice, mais la justice ne doit être ni opportuniste, ni politique, ni dogmatique.
(1520)
Dans son livre intitulé L'orientalisme, L'Orient créé par l'Occident, le théoricien littéraire Edward Saïd cite Nietzsche, qui s'interroge sur la question de la vérité du savoir et qui se demande si, en fait, le langage ne serait pas :
[...] une armée mobile de métaphores [...] bref, une somme de relations humaines qui ont été améliorées, transposées et embellies sur le plan poétique et rhétorique et qui, après un long usage, semblent fixes, canoniques et obligatoires pour un peuple : les vérités sont des illusions dont on a oublié le caractère illusoire.
Comme Foucault, Saïd disait que la distinction de l'« autre » était une question de pouvoir et de domination dans un but politique. Or, la question qui se pose aujourd'hui est celle-ci : quel est notre but politique? S'agit-il de diviser pour régner ou d'accueillir les gens et de les protéger? S'agit-il de punir et de chercher à se venger ou plutôt de maintenir la paix et de chercher à mieux se comprendre? Dans bien des domaines, mais surtout dans celui de la citoyenneté et de l'immigration, le gouvernement est en position de pouvoir. S'agit-il de bannir et d'emprisonner des gens?
Ce sont de graves questions, et la manière dont nous y répondons n'a pas que des répercussions sur des vies humaines, mais détermine aussi notre engagement collectif à l'égard d'un idéal plus vaste que les idéaux individuels. Nous savons tous que le Canada est un symbole d'espoir, qu'il protège les persécutés et qu'il défend la justice.
Honorables sénateurs, dans notre empressement à accélérer le processus, un processus très sérieux, j'espère que nous ne perdrons pas de vue notre identité et les valeurs que nous défendons. Je demande respectueusement aux sénateurs d'étudier en profondeur les dispositions du projet de loi, car il modifie nos valeurs et notre identité canadienne.
(Sur la motion de la sénatrice Tardif, le débat est ajourné.)
Le budget de 2013
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carignan, attirant l'attention du Sénat sur le budget intitulé Le Plan d'action économique de 2013 : emplois, croissance et prospérité à long terme déposé à la Chambre des communes le 21 mars 2013 par le ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député, et au Sénat le 25 mars 2013.
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l'interpellation constructive du sénateur Carignan concernant le budget, et je tiens à dire d'entrée de jeu que, à mon avis, le Plan d'action économique de 2013, même s'il n'est pas parfait, propose une approche équilibrée, créative et mesurée à l'égard des débouchés et des risques auxquels le Canada est confronté. Je l'appuie et je remercie tous les sénateurs d'examiner avec soin les motions de voies et moyens qui nous sont présentées.
Le budget présente une série de mesures destinées aux Canadiens à faible revenu, comme le renouvellement du soutien fédéral au logement abordable, divers crédits d'impôt, la réduction des impôts des travailleurs à faible revenu ainsi que des mesures très constructives pour créer des emplois pour les jeunes qui habitent dans les réserves des Premières Nations et les former. Il contient également des initiatives progressistes et constructives destinées aux aînés, ainsi que des mesures destinées aux personnes handicapées.
Le budget contient une myriade de sections concernant l'innovation, le développement des infrastructures du Canada, le secteur des services financiers, la recherche médicale, la gestion gouvernementale, et beaucoup de bonnes nouvelles constructives au sujet des programmes et des engagements futurs, mais aucune mesure pour s'attaquer au problème de la pauvreté. C'est très regrettable.
Pourquoi? Parce qu'il est difficile d'avoir une vue d'ensemble de la situation, du coût et des conséquences, à moins d'examiner toutes les données relatives à la pauvreté, de répertorier tous les efforts fédéraux-provinciaux pour assurer la sécurité du revenu de l'ensemble des Canadiens à faible revenu, et de regrouper toutes les dépenses et tous les programmes.
Honorables sénateurs, quand on parle des dépenses de l'État, on a tendance à réfléchir au coût des intrants, à la conception des programmes et aux ententes fédérales-provinciales. Évidemment, ces éléments ont très peu à voir — peut-être même rien à voir du tout — avec les résultats concrets qui touchent la vie quotidienne des 10 p. 100 de Canadiens qui vivent sous le seuil de la pauvreté.
Comme RHDCC s'intéresse d'abord à l'assurance-emploi, à la conception de programmes, au développement des compétences et à d'autres questions de ce genre, il n'est guère étonnant, quoique décevant, que ce ministère ne mette pas l'accent explicitement sur la réduction de la pauvreté. À la suite du démantèlement de l'ancien ministère de la Santé et du Bien-être social, il y a quelques dizaines d'années, nos priorités en matière de politiques sociales, économiques et financières ne sont plus axées comme il se devrait sur la réduction de la pauvreté. Pourquoi? Parce que la lutte contre la pauvreté coûte très cher, même si l'on sait que ce phénomène est évitable et qu'il est inacceptable sur le plan humain.
Honorables sénateurs, la pauvreté est le facteur qui permet le mieux de prédire les piètres résultats sur le plan scolaire, le décrochage, l'analphabétisme, la toxicomanie, l'éclatement de la famille, la violence familiale, le mauvais état de santé, les démêlés coûteux avec la justice, l'incarcération, les séjours prolongés à l'hôpital et les décès prématurés. Chaque année, à l'échelle fédérale et provinciale, ces problèmes coûtent des dizaines de milliards de dollars aux contribuables, à notre économie et à notre productivité, alors que cet argent pourrait être utilisé à meilleur escient.
L'absence d'une section sur la réduction de la pauvreté dans un budget fédéral ou provincial, c'est comme si une entreprise laissait la porte de son coffre-fort ouverte. Nous tournons ainsi le dos à un de nos problèmes les plus difficiles. Or, ce n'est pas en faisant comme si un problème n'existait pas qu'on parviendra à l'éliminer.
Je félicite le ministre Flaherty d'avoir proposé des mesures pour venir en aide aux personnes handicapées, aux travailleurs à faible revenu, aux aînés, aux aidants naturels et aux chercheurs. Cette aide ne suffit pas, mais il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Cependant, il est temps d'adopter des mesures cohérentes, flexibles sur le plan fiscal et résolues pour réduire la pauvreté.
Honorables sénateurs, j'espère que, lors du prochain remaniement, le gouvernement créera un poste de ministre d'État qui s'occupera de réduire la pauvreté. Puisque le gouvernement a fait l'objet de critiques — certaines étant justifiées et d'autres non — parce qu'il a trop misé sur les crédits d'impôt, j'aimerais lui en proposer un nouveau.
En effet, un crédit d'impôt remboursable visant à lutter contre la pauvreté pourrait très facilement être mis en œuvre.
Les Canadiens rempliraient leurs déclarations de revenus fédérales chaque année, comme ils le font déjà. Si leur revenu se situait sous le seuil de la pauvreté établi pour leur province, ils seraient automatiquement admissibles au crédit. À l'heure actuelle, c'est ainsi que fonctionne le crédit d'impôt pour la TPS et, depuis des décennies, c'est de cette façon que fonctionne le supplément de revenu aux aînés. Il n'y aurait pas de nouvelle structure bureaucratique et pas de nouveaux frais généraux, et comme chaque personne qui recevrait le crédit d'impôt remboursable visant à lutter contre la pauvreté n'aurait pas droit à l'aide sociale une fois qu'elle serait admissible au crédit dans sa province, les provinces économiseraient des milliards de dollars. Au fil du temps, Ottawa pourrait réduire la part des transferts sociaux consentis aux provinces pour l'aide sociale en fonction du nombre de personnes admissibles au crédit consenti par le régime fiscal fédéral.
Les provinces pourraient réaffecter les sommes qu'elles allouent à l'aide sociale à l'éducation, aux aînés, à la modernisation de notre système de soins de santé et de prévention en matière de santé, aux soins offerts aux malades chroniques ou au développement économique, à leur choix. Dans le cadre du régime fiscal fédéral, nous pourrions alors commencer à éradiquer la pauvreté, et pas seulement chez les aînés. Les mesures catastrophiques qui découragent les gens de travailler et sont imposées aux Canadiens à faible revenu par les régimes d'aide sociale des provinces, qui ont créé une nounoucratie et donnent dans la microgestion, disparaîtraient.
En réduisant le taux d'imposition sur les premiers 5 000 $ que les prestataires gagneraient en travaillant, on les inciterait grandement à travailler. Comme les sénateurs le savent, à l'heure actuelle, la grande majorité des Canadiens qui vivent dans la pauvreté travaillent. C'est pour cette raison que la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui a été annoncée par M. Flaherty dans son premier budget, était une initiative si importante.
Honorables sénateurs, aucune société n'a intérêt à entretenir en permanence une classe pauvre formée de gens qui n'ont aucun pouvoir économique ou qui, en raison d'une invalidité, ne sont pas en mesure de participer pleinement à la société. Le coût de la pauvreté est bien plus important que les coûts associés à son éradication. Il est purement criminel d'accepter que des vies soient gâchées et que des occasions soient gaspillées ou manquées en raison de la pauvreté.
En tant que conservateur, je ne crois pas qu'il est nécessaire d'adopter des mesures législatives pour améliorer les résultats sociaux ou économiques. Je laisse cela à mes amis de la gauche et de l'extrême-gauche. Cela dit, je crois en l'égalité des chances, et je crois qu'elle doit être préconisée par tous les segments de la société, dans la mesure du possible, dans le secteur privé, le secteur public et le secteur sans but lucratif.
C'est de cette façon que nous avons bâti ce pays. C'est pour cette raison que des millions de gens sont venus au Canada au fil des siècles et que d'autres souhaitent encore y venir. La complaisance et le manque de vision ne doivent pas réduire la portée de notre engagement, qui consiste à assurer l'égalité des chances pour tous. La complexité des rapports fédéraux-provinciaux ne doit pas entraver les progrès sociaux et économiques.
(1530)
Nous ne devons pas laisser des bureaucrates pointilleux — des gens qui évitent le risque à tout prix et qu'on retrouve dans tous les ministères des Finances au Canada — anéantir le rêve canadien.
Ce rêve comporte de nombreuses facettes : la liberté, l'équité entre les sexes, le hockey, l'éducation, les Premières Nations, la démocratie, le pluralisme, le Grand Nord, la magnificence de nos paysages, ainsi que nos remarquables militaires. Toutefois ce rêve se fonde d'abord et avant tout sur les perspectives d'avenir. Ne pas offrir de perspectives d'avenir à une génération — ne nouvelle génération d'immigrants ou de membres des Premières Nations — c'est admettre qu'il y a des lacunes graves et indéniables dans le tissu social du Canada.
Cela exige aussi du courage de la part des gouvernements. Les gouvernements fédéral et provinciaux qui restent coincés dans l'ornière qu'est l'assistance sociale et qui ne font que s'y enfoncer plus profondément, perdant de vue la lumière et la réalité, sont des gouvernements qui n'arrivent pas à sortir des sentiers battus et qui continuent sur la voie du gaspillage et de l'illogisme financier. Il est temps de prendre une nouvelle voie, de tracer de nouveaux sillons. Je souhaite au gouvernement, à notre ministre des Finances distingué et accompli, et à ses homologues au pays d'avoir ce courage. J'appuie ce budget en raison des bonnes mesures qu'il prévoit, et de son approche mesurée et responsable. Je demande au ministre et à ses collègues du cabinet de faire de la réduction de la pauvreté une priorité au fur et à mesure que le déficit diminuera et que de nouvelles perspectives s'ouvriront. C'est le moins que nous puissions faire pour nos concitoyens, qui n'ont pas choisi d'être pauvres et qui méritent, comme nous, d'avoir la possibilité de construire leur vie grâce à l'espoir et à la détermination et qui, ce faisant, contribuent à améliorer singulièrement l'économie et les perspectives d'avenir au Canada.
(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la non-discrimination génétique
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) propose que le projet de loi S-218, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, il y a exactement 60 ans cette semaine, le 25 avril 1953, James Watson et Francis Crick ont publié dans la revue scientifique Nature un article qui disait ce qui suit :
Nous souhaitons suggérer une structure pour le sel de l'acide désoxyribonucléique (ADN). Cette structure présente de nouvelles caractéristiques qui sont d'un intérêt biologique considérable.
L'expression « intérêt biologique considérable » se classe parmi les affirmations les plus modestes de tous les temps. La découverte de la double hélice de l'ADN, qui a valu le prix Nobel aux deux scientifiques, a déclenché la révolution génétique. Aujourd'hui, 60 ans plus tard, il est étourdissant de constater à quelle vitesse la génétique a progressé.
En 1990, des scientifiques ont entrepris une tâche que plusieurs considéraient alors follement ambitieuse : dresser la séquence complète du génome humain. Treize ans plus tard, la mission était accomplie. Il a été établi que la carte génétique humaine, soit le plan détaillé de l'être humain, est formée de quelque 3 milliards de molécules.
Dès le départ, l'un des principaux aspects de ce projet, aspect qui a donné espoir à des millions de personnes dans le monde entier, a été la recherche sur les maladies génétiques et la possibilité alléchante de trouver un traitement ou un médicament et, mieux encore, d'empêcher tout simplement l'apparition d'une maladie.
Les scientifiques canadiens ont été au cœur de ces recherches. L'une des premières percées a été l'identification du gène de la fibrose kystique, en 1989. Cette découverte historique a été le résultat de recherches menées par le Dr Lap-Che Tsui, en collaboration avec le Dr John Riordan, deux chercheurs qui travaillaient alors à l'hôpital pour enfants de Toronto, et avec le Dr Francis Collins, qui travaillait alors à l'institut médical Howard Hughes de l'Université du Michigan.
La découverte du gène de la fibrose kystique a été un événement révolutionnaire qui figure au premier plan des jalons de la recherche en génétique. Ce gène est l'un des premiers à avoir été identifiés, mais certainement pas le dernier. Depuis, la recherche a progressé à pas de géant.
Il y a 10 ans, une centaine de tests de génétique étaient offerts relativement aux gènes associés à des maladies données. Aujourd'hui, selon les Instituts nationaux de la santé des États- Unis, on en compte plus de 2 000. Pour donner une idée de la vitesse à laquelle ils sont conçus, je dirais que, dernièrement, lorsque mon équipe a vérifié les chiffres sur le site web des instituts, une bonne trentaine de tests avaient été ajoutés en 30 jours à peine.
Il existe des tests pour les gènes associés à toutes sortes de maladies, de la sclérose latérale amyotrophique, souvent appelée maladie de Lou-Gehrig, à la polykystose rénale en passant par la maladie de Huntington et certaines formes héréditaires de cancers du sein, des ovaires et du côlon.
Certains sénateurs se sont laissé pousser la moustache dans le cadre de la campagne Movember, afin d'appuyer la recherche sur le cancer de la prostate. En juillet dernier, des chercheurs de l'hôpital Sunnybrook, à Toronto, ont annoncé qu'ils ont mis au point un test pour détecter une mutation génétique particulière qui rend les hommes qu'elle touche 14 fois plus à risque que les autres de développer un cancer de la prostate. L'urologue oncologue Robert Nam, qui était le chercheur principal associé à ces travaux, a déclaré ce qui suit :
Ce test génétique novateur s'ajoute à l'arsenal des outils permettant de repérer les patients à qui un dépistage précoce ou additionnel pourrait être profitable. Notre objectif est de prolonger autant que possible la vie des hommes qui présentent cette mutation génétique, surtout les jeunes les plus à risque, dans l'espoir qu'ils atteignent leur longévité naturelle, au moyen d'interventions plus proactives et mieux éclairées.
En général, le simple fait de posséder un gène associé à une maladie donnée ne signifie pas nécessairement qu'on la contractera. L'exception concerne certaines maladies rares, dites monogéniques, c'est-à-dire qu'un seul gène est touché. Songeons par exemple à la maladie de Huntington : quiconque a le gène développera la maladie. Cependant, la plupart des maladies génétiques sont dites multifactorielles, c'est-à-dire que plusieurs gènes de prédisposition doivent être présents, souvent en combinaison avec des facteurs environnementaux précis, pour qu'elles se manifestent.
Autrement dit, honorable sénateurs, il pourrait être possible de prendre des mesures pour réduire le risque de contracter la maladie quand on se sait porteur du gène qui y est associé.
Par exemple, une jeune femme qui découvre qu'elle est porteuse d'un des gènes de susceptibilité au cancer du sein et de l'ovaire, les gènes dits BRCA, peut décider d'avoir des enfants assez tôt et de se faire ensuite opérer pour diminuer ses risques d'être atteinte de l'un de ces cancers.
Même dans le cas des maladies monogéniques, il existe peut-être des solutions médicales pour les personnes qui apprennent qu'elles sont porteuses d'un gène particulier.
Honorables sénateurs, la décision de subir un test génétique est très personnelle. Pour la personne qui doit faire un choix à cet égard, de nombreux facteurs entrent en ligne de compte — il faut penser aux répercussions que sa décision aura sur ses enfants, ses frères et sœurs et ses autres parents par le sang et, de façon générale, sur sa propre santé et sa vie future.
Malheureusement, à l'heure actuelle, lorsqu'on subit un test génétique au Canada, il faut aussi envisager la possibilité de faire l'objet d'une discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques. À l'heure actuelle, il n'existe aucune protection au Canada, que ce soit au niveau fédéral ou provincial, contre ce genre de discrimination. C'est ce problème que je tente de régler par l'intermédiaire du projet de loi S-218.
(1540)
La discrimination génétique survient généralement lorsqu'il s'agit d'assurabilité et d'emploi.
Les conseillers en génétique vous le diront : des Canadiens qui risquent d'être porteurs de certains gènes précis choisissent de ne pas subir de tests de dépistage génétique parce qu'ils craignent que les résultats aient un impact sur leur assurabilité ou leur emploi. Selon une étude publiée en 2007, 84 p. 100 des conseillers en génétique disent à leurs clients que le dépistage génétique les expose au risque de faire l'objet d'une éventuelle discrimination de la part des assureurs.
Selon une étude américaine publiée en 2002, 61,5 p. 100 des femmes admissibles à une évaluation du risque de cancer du sein ont décidé de ne pas subir de test de dépistage d'un des gènes de ce cancer pour ne pas risquer d'être l'objet de discrimination de la part de leur fournisseur d'assurance-santé. On souligne dans cette étude que, statistiquement, environ la moitié de ces femmes auraient obtenu un résultat positif au test de dépistage. En ne subissant pas le test, elles ont raté l'occasion de se prévaloir de mesures préventives ou de traitements qui auraient été mis à leur disposition.
Il ne s'agit pas d'un phénomène propre aux États-Unis, et la peur de faire l'objet de discrimination n'est pas sans fondement. Une étude de grande portée sur la discrimination génétique a paru dans le British Medical Journal en 2009. Il s'agissait en fait d'une étude canadienne, menée à l'Université de la Colombie-Britannique, qui portait sur plus de 200 personnes ayant des antécédents familiaux de la maladie de Huntington. Environ 39,9 p. 100 des répondants ont dit avoir été l'objet de discrimination génétique; la plupart des cas étaient en relation avec les assurances, 29,2 p. 100, mais d'autres cas de discrimination étaient en lien avec l'emploi, 6,9 p. 100; l'assurance-santé, 8,6 p. 100; et des établissements du secteur public, 3,9 p. 100.
Honorables sénateurs, cette pratique est condamnable. Les tests génétiques pourraient nous permettre de prendre les mesures nécessaires pour éviter d'être atteints d'une maladie donnée. Prenons comme exemple la maladie de Huntington. Des essais cliniques commenceront sous peu pour tester certains médicaments qui pourraient traiter cette maladie, et des recherches prometteuses sont menées à l'heure actuelle sur des techniques dites de silençage génique. Les gens qui veulent avoir accès à ce traitement et qui veulent participer aux projets de recherche pour aider la science à trouver un remède doivent être testés pour savoir s'ils sont porteurs du gène.
Je crois qu'il est dans l'intérêt public d'éliminer les obstacles afin que les gens puissent avoir accès aux tests génétiques s'ils le souhaitent. C'est une question de choix, et chaque personne devrait pouvoir faire le sien. Les gens qui se rendent compte qu'ils risquent d'être atteints d'une maladie génétique sont déjà remplis d'inquiétude, ils ne devraient pas en plus avoir à craindre d'être incapable d'obtenir une assurance pour eux et leurs enfants, et ils ne devraient pas avoir peur de la réaction de leur employeur.
Plusieurs pays ont adopté des lois pour régler ce problème. Le Canada fait bande à part.
Le Congrès américain a adopté il y a cinq ans la Genetic Information Nondiscrimination Act, mieux connue sous le nom de GINA. Honorables sénateurs, la politique américaine est très polarisée; or, ce projet de loi a été adopté à l'unanimité par le Sénat américain, et la Chambre des représentants l'a adopté par un vote de 414 contre un. On peut ainsi constater que cette question fait l'objet d'un consensus extraordinaire qui transcende les allégeances politiques.
Le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France, l'Autriche, l'Espagne, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Norvège, la Suède et les Pays-Bas ont tous pris des mesures pour s'attaquer à la discrimination génétique et pour permettre aux gens qui le souhaitent de subir des tests génétiques sans craindre d'être victimes de discrimination.
En 2003, le gouvernement fédéral a commandé un sondage d'opinion publique sur les renseignements de nature génétique et la protection des renseignements personnels. Il a été conclu dans l'étude pilotée par les sociétés Pollara et Earnscliffe que 91 p. 100 des répondants sont d'avis que les sociétés d'assurance ne devraient pas avoir accès aux renseignements de nature génétique les concernant. Presque autant de répondants, 90 p. 100, ont dit que les employeurs ne devraient pas avoir accès aux renseignements de nature génétique de leurs employés.
C'est la raison d'être du projet de loi S-218. Je vous parlerai brièvement de son contenu, puisqu'il est très court.
Le projet de loi se divise en trois parties. Premièrement, il crée une nouvelle loi, la Loi sur la non-discrimination génétique, qui interdira à quiconque d'obliger une personne à subir un test génétique ou à communiquer les résultats d'un test génétique comme condition requise pour lui fournir des biens ou services, pour conclure ou maintenir un contrat avec elle, ou pour offrir ou maintenir des modalités particulières d'un contrat avec elle.
La loi prévoit des exceptions pour le personnel médical, par exemple les médecins à l'égard d'une personne qu'ils soignent, ainsi qu'une exception particulière pour les chercheurs à l'égard des participants à leurs recherches médicales ou scientifiques.
En outre, le projet de loi prévoit une exception pour certains contrats d'assurance à valeur élevée. Je reviendrai à cette question sous peu.
La deuxième partie du projet de loi modifie le Code canadien du travail afin d'interdire aux employeurs d'obliger leurs employés à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats. Le projet de loi interdit à des tiers de communiquer à l'employeur le fait qu'un employé a subi un test génétique ou les résultats d'un tel test sans la permission écrite de l'employé, et il interdit à l'employeur de recevoir ou d'utiliser les résultats d'un test génétique subi par un employé sans la permission écrite de celui-ci.
La troisième partie du projet de loi ajoute les « caractéristiques génétiques » à la liste des motifs de discrimination interdits aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Voilà en quoi consiste essentiellement le projet de loi, honorables sénateurs. J'aimerais cependant revenir brièvement à la question de l'assurance. La peur des conséquences pour l'assurabilité est probablement la principale crainte à l'endroit des tests génétiques. Par ailleurs, je suis conscient que l'industrie de l'assurance a également des idées bien arrêtées sur la question.
En avril 2010, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) a rendu public l'Énoncé de position de l'ACCAP sur les tests génétiques, qui dit ceci :
Selon la politique de l'industrie des assurances de personnes, les assureurs ne demandent pas aux candidats à l'assurance de se soumettre à des tests génétiques. Cependant, si un tel test a déjà été effectué et que le proposant ou son médecin ont accès aux résultats du test, l'assureur cherchera à obtenir cette information au même titre que les autres antécédents médicaux du proposant.
Honorables sénateurs, je peux comprendre la position des assureurs. Je comprends qu'on puisse percevoir certaines similitudes entre les antécédents médicaux familiaux et les données génétiques. Cependant, les Canadiens savent que ces deux types de renseignements sont différents. Ils savent que les données génétiques d'une personne sont d'un autre ordre que les antécédents médicaux familiaux, quelles sont plus personnelles, plus privées.
Cette distinction ressort clairement du rapport Pollara-Earnscliffe que j'ai mentionné un peu plus tôt. En voici un extrait :
[...] à peu près tout le monde insiste sur le fait que les compagnies d'assurance ne devraient pas avoir accès aux données génétiques. De nombreux participants s'accrochent à l'idée que les renseignements génétiques portent principalement sur des prédispositions, et non sur des certitudes médicales. Ils affirment que personne ne devrait être pénalisé à cause d'une maladie qui ne se produira peut- être pas; ils tiennent dur comme fer à ces principes et rejettent tout argument voulant que le recours aux données génétiques ait à peu près les mêmes répercussions que la consultation des antécédents médicaux familiaux.
Honorables sénateurs, nous devons parfois tracer des limites au nom d'une bonne politique publique. Grâce aux tests génétiques, une personne peut obtenir des renseignements concrets et être ainsi mieux placée pour prendre des décisions qui pourraient augmenter ses chances de vivre en santé. De plus, les mesures préventives peuvent réduire considérablement les frais de soins de santé qu'assument les contribuables. Ce sont des points positifs, honorables sénateurs. Nous savons que la crainte d'une discrimination fondée sur la génétique, particulièrement dans le contexte de l'assurance, décourage fortement les gens de subir les tests dont ils auraient besoin pour mieux gérer leur santé. Comme je l'ai déjà dit, une personne tient compte d'une variété de facteurs quand elle décide si elle devrait subir des tests génétiques. L'assurabilité ne devrait pas faire partie des points à considérer.
(1550)
J'ai aussi trouvé encourageantes les deux études réalisées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La commissaire a d'ailleurs déclaré que les tests génétiques faisaient partie des quatre « priorités stratégiques » qui permettront au commissariat de mieux cibler son approche des nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée. Elle a donc fait préparer deux études sur le besoin qu'ont les compagnies d'assurance d'avoir accès aux données génétiques des gens. L'une d'elles, intitulée Répercussions économiques possibles sur l'assurance de personnes de l'interdiction d'utiliser les renseignements génétiques, a été publiée il y a à peine un an, en mars 2012. Je la recommande à tous les sénateurs, car il s'agit d'une analyse aussi sérieuse que réfléchie. Pour le moment, je ne vous en lirai que le sommaire :
Nous concluons qu'à l'heure actuelle et à court terme, l'interdiction d'utiliser les renseignements génétiques n'aurait pas vraisemblablement de répercussions négatives sur les assureurs ou sur la viabilité du marché de l'assurance (par exemple, assurance-vie). Bien qu'il ne soit pas de notre ressort de recommander l'imposition ou non d'une interdiction, il convient de noter que cette dernière rassurerait la population quant à la protection de la vie privée et atténuerait ses inquiétudes à l'égard d'éventuelles difficultés à souscrire une police d'assurance-vie si les résultats à un test génétique annonçaient de « mauvaises nouvelles ». Il semble qu'imposer cette interdiction réglementaire non seulement ne nuirait pas au marché de l'assurance, mais serait aussi souhaitable sur les plans économique et social.
Les assureurs craignent peut-être les répercussions de ce projet de loi, mais rien n'indique qu'il aurait des conséquences négatives pour eux.
J'aimerais parler de l'un des éléments qui inquiètent particulièrement les assureurs, à savoir ce qu'ils appellent l'« antisélection ». Les assureurs craignent en effet que les clients qui savent qu'ils sont génétiquement prédisposés à développer telle ou telle maladie ne soient tentés de souscrire une police élevée et réclament des sommes importantes, ce contre quoi ils ne pourraient pas se protéger si on leur interdit d'exiger qu'on leur transmette les résultats d'éventuels tests génétiques.
L'étude réalisée pour le Commissariat à la protection de la vie privée conclut qu'en réalité, cette préoccupation n'est pas aussi grave que peuvent le laisser entendre les compagnies d'assurance. Néanmoins, le projet de loi S-218 comporte, à l'article 6, une disposition spéciale pour régler la question. En effet, l'article prévoit une exception à la règle générale pour permettre aux compagnies d'assurance d'exiger la divulgation des résultats de tests génétiques pour certains contrats d'assurance à valeur élevée — le projet de loi établit le seuil aux politiques dont le montant est supérieur à un million de dollars ou qui prévoient le versement d'une prestation de plus de 75 000 $ par année — à condition que la province compétente ait adopté une loi l'autorisant.
Cette formule — prévoir une exception pour les contrats d'assurance à valeur élevée — a été adoptée dans plusieurs pays. Je crois qu'il s'agit d'une solution raisonnable pouvant servir tant à apaiser les craintes de l'industrie des assurances qu'à respecter la répartition constitutionnelle des pouvoirs. Toutefois, je tiens à préciser que cette exception permettrait aux compagnies d'assurance de demander la divulgation des résultats de tout test génétique subi antérieurement, mais ne les autoriserait pas à exiger qu'une personne subisse des tests génétiques comme précondition à la signature d'un contrat.
Honorables sénateurs, j'ai tenté, dans ce projet de loi, de régler une question qui préoccupe grandement de nombreux Canadiens et qui ne peut que gagner en importance dans les années à venir, à mesure que la science génétique poursuit ses progrès. La question a déjà retenu l'attention de chacun des trois principaux partis politique fédéraux à un moment ou à un autre.
Dans sa plateforme électorale de 2011, le Parti libéral du Canada a promis d'instaurer des mesures, y compris, possiblement, par voie législative, afin de prévenir la discrimination génétique. Le NPD a présenté plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire à l'autre endroit dans lesquels il ajoutait les « caractéristiques génétiques » aux motifs de discrimination interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Voici ce qu'on pouvait lire dans le programme électoral du Parti conservateur, en 2008 :
Nous allons également chercher à mettre un terme aux pratiques d'assurance discriminatoires.
Honorables sénateurs, il ne s'agit pas de partisannerie, mais bien de permettre aux Canadiens de tirer pleinement parti des extraordinaires progrès de la médecine.
Avant de terminer, j'aimerais souligner publiquement le travail de la Coalition canadienne pour l'équité génétique. Il s'agit d'un organisme-cadre créé spécialement dans le but d'établir une stratégie canadienne visant l'élimination de la discrimination génétique. Elle compte parmi ses membres la Société canadienne de la sclérose latérale amyotrophique, la Société Alzheimer du Canada, Fibrose kystique Canada, le Centre de médecine moléculaire de l'Université de la Colombie-Britannique, l'organisation canadienne des maladies rares, la Fondation lutte contre la cécité — Canada, la Société Huntington du Canada, la Fondation canadienne du rein, Dystrophie musculaire Canada, NF Canada, Cancer de l'ovaire Canada, Ostéoporose Canada, la Société Parkinson Canada, l'Association de spina-bifida et d'hydrocéphalie du Canada, et la Fondation canadienne du syndrome de la Tourette.
Mme Bev Heim-Myers, présidente de cette coalition, a déclaré que, dans le cas des tests génétiques, « la science a dépassé la loi ». Cela ne devrait pas être le cas, honorables sénateurs. Nous pouvons y faire quelque chose. Plusieurs autres pays ont trouvé un moyen d'interdire la discrimination génétique. Nous pouvons et nous devrions en faire autant.
J'ai tenté de présenter ce que je considère être une solution pratique. Mme Heim-Myers et d'autres m'ont fait la joie de l'accueillir chaudement. J'espère que nous pourrons renvoyer ce projet de loi au comité pour qu'on l'examine et qu'on détermine s'il atteint effectivement ses objectifs. Comme d'habitude, les commentaires et suggestions des sénateurs destinés à améliorer ce projet de loi sont les bienvenus.
Son Honneur le Président intérimaire : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Cowan : Certainement.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Après avoir écouté le merveilleux discours du sénateur, je comprends exactement où il veut en venir.
Pendant qu'il faisait ses recherches sur ce projet de loi, est-ce que le sénateur s'est penché sur les liens entre l'article 7 de notre Charte, qui porte sur le droit à la vie et à la sécurité — et qui semble déjà en danger — et ce qu'il décrit comme étant la réalité? Je ne prétends pas qu'il ne faudrait pas donner suite à ce que le sénateur propose en raison de l'existence de l'article 7, mais je me demandais s'il s'était déjà penché sur cette question.
Le sénateur Cowan : Je l'ai fait, et on m'a dit que les dispositions de l'article 7 n'étaient pas assez fortes et que cette protection additionnelle était nécessaire. Je crois que nous devrions nous pencher sur ce point au comité. Il s'agit d'une proposition, et je suis très ouvert à toute suggestion qui permettrait de l'améliorer.
Le sénateur Nolin : Les Canadiens qui ont à choisir entre la sécurité de leur vie et un emploi ou une assurance doivent savoir qu'ils profitent déjà d'une telle protection. Je sais qu'il pourrait être compliqué d'invoquer la Charte, mais cette protection existe déjà.
[Français]
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : J'aimerais poser une question à l'honorable sénateur Cowan.
Il s'agit d'un projet de loi extrêmement intéressant. Au milieu des années 1990, je me rappelle avoir fait un travail concernant la discrimination fondée sur le handicap. La question était de savoir si une prédisposition génétique ou une déficience génétique pouvait constituer une discrimination fondée sur le handicap. Étant donné que la perception de cette déficience est subjective, j'en suis arrivé à la conclusion que c'était, selon moi, de la discrimination fondée sur un handicap. C'est particulièrement le cas à cause des interdictions qui se trouvent dans les chartes québécoises ou provinciales qui régissent les parties privées. La Charte canadienne des droits et libertés ne fait pas cela, parce qu'on a besoin de l'action du gouvernement pour appliquer l'article 7.
Par contre, dans les parties privées, les chartes provinciales peuvent s'appliquer. En effet, dans la plupart des chartes, on interdit la discrimination fondée sur un handicap.
Je n'ai pas étudié ce dossier depuis plusieurs années, mais j'aimerais savoir si, lors de la vérification de l'honorable sénateur, il a pu observer si la situation avait évolué sur le plan de la jurisprudence et si l'interdiction de discrimination fondée sur un handicap pouvait être invoquée pour une discrimination génétique.
(1600)
[Traduction]
Le sénateur Cowan : Les gens que j'ai consultés ne croient pas que la loi a évolué au point où les interventions législatives de ce genre ne sont plus nécessaires. Ils estiment qu'une intervention législative est nécessaire.
Le sénateur a parlé des gouvernements provinciaux. Un projet de loi a été présenté à l'Assemblée législative de l'Ontario. Il allait, je crois, à peu près dans le même sens que le projet de loi que Mme Davies a présenté à la Chambre des communes. Par contre, j'ai l'impression, d'une part, que ces projets de loi sont plus restreints que le projet de loi que je propose et, d'autre part, qu'il y a un écart et que la common law — et probablement aussi le droit civil — n'a pas suffisamment évolué pour protéger les gens comme il le faudrait. C'est la raison pour laquelle cette intervention est nécessaire.
À mon avis, il faudrait que le comité aborde ces aspects et ceux dont a parlé le sénateur Nolin. Ceux qui pensent que ce projet de loi est nécessaire devraient venir au comité pour expliquer leur point de vue.
Je comprends ce que dit le sénateur. J'estime que les comités sont tout à fait en mesure de se pencher sur cette question et je suis impatient d'assister aux audiences.
L'honorable David Braley : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Cowan : Tout à fait.
Le sénateur Braley : Ai-je bien compris le sénateur? Si, après avoir subi des tests, j'apprends à 25 ou 26 ans que je vais mourir dans cinq ans, la compagnie d'assurance serait-elle obligée ou, du moins, tenue de m'offrir une police d'assurance ou un régime en cas d'invalidité? Ai-je bien compris? Je ne sais pas très bien si c'est ce que le sénateur a dit dans son discours.
Le sénateur Cowan : À l'heure actuelle, les compagnies d'assurance peuvent exiger des gens qu'ils révèlent les résultats des tests qu'ils ont subis, ce qui pourrait changer leur assurabilité. Elles peuvent ne pas en tenir compte ou considérer plutôt que la personne devra payer des primes beaucoup plus élevées.
Ce projet de loi dit que la personne ne serait pas obligée de subir un test génétique et, si elle en avait déjà subi un, qu'elle ne serait pas obligée d'en communiquer les résultats. C'est exact. C'est ce que ce projet de loi ferait.
(Sur la motion du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-214, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), présenté par la sénatrice Hervieux-Payette.
Le projet de loi S-214 vise à abroger l'article 43 du Code criminel. D'après ce que je comprends de l'argumentation de la sénatrice, le but de cette abrogation est d'éliminer toute forme de châtiment corporel. J'ai écouté très attentivement les arguments de ma collègue, mais, à mon avis, le débat sur le projet de loi S-214 ne devrait pas porter sur les châtiments corporels, mais plutôt sur les conséquences juridiques et sociales de la criminalisation d'actes raisonnables posés par des parents et des enseignants responsables qui assument leurs responsabilités envers des enfants et sur le fait qu'elle pourrait violer la Charte canadienne des droits et des libertés ou toute autre loi internationale en matière de droits de la personne.
Je suis aussi préoccupée que la sénatrice Hervieux-Payette par le recours aux châtiments corporels et, pour tout dire, je suis contre les châtiments corporels. Diverses études indiquent que les châtiments corporels sont rarement bons, que ce soit pour les enfants, les parents ou la société. Par ailleurs, il est de plus en plus compris et convenu dans la société canadienne moderne que d'autres formes de mesures disciplinaires fournissent le cadre idéal pour l'épanouissement d'un enfant.
Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il s'agit d'un processus évolutif et cherche, depuis plusieurs années, à appuyer ce changement par l'éducation plutôt que par l'interdiction pure et simple. Cela se reflète dans la position de l'Agence de la santé publique du Canada, selon laquelle :
Tous les enfants ont besoin que leurs parents les guident et leur indiquent comment se comporter. Ce sont ces conseils que nous appelons la « discipline ».
Les enfants ont besoin de temps pour apprendre ce qu'ils doivent et ne doivent pas faire. Ils apprennent en observant leurs parents et leur entourage, et en recevant des directives claires [...] ils apprennent également lorsqu'on les félicite et qu'on encourage leurs efforts.
La discipline aide les enfants à acquérir le sens des responsabilités et la maîtrise de soi et à distinguer le bien du mal. Elle favorise l'estime de soi de l'enfant, l'encourage à faire mieux et renforce le lien parent-enfant. [...]
La fessée n'est pas une forme de discipline efficace, même si certaines personnes peuvent penser le contraire.
La fessée peut engendrer la colère et le ressentiment et miner la confiance des enfants envers leurs parents. La fessée enseigne qu'il est acceptable de frapper les autres. À long terme, la fessée contribue à aggraver un comportement indésirable, et non à l'améliorer.
Je suis également de cet avis.
Le Sénat a exprimé une opinion similaire. En effet, dans le rapport qu'il a publié en avril 2007, intitulé Les enfants — des citoyens sans voix, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a précisé qu'il est contre les châtiments corporels. Voici les propos de notre comité, inspirés de la sagesse de la Convention internationale des droits de l'enfant :
Il est clair qu'il faut poursuivre la recherche sur des méthodes disciplinaires différentes et sur les effets des châtiments corporels sur les enfants. Le Comité estime également que le gouvernement fédéral devrait lancer des programmes d'éducation dans le domaine public pour générer un mouvement sociétal contre les châtiments corporels propre à soutenir les familles dans leurs démarches.
Même si la Convention internationale des droits de l'enfant établit des obligations claires, elle précise que plus les enfants grandissent, mieux leurs droits sont généralement protégés. Autrement dit, les enfants grandissent, et plus ils s'approchent de l'âge adulte, mieux ils sont à même de faire valoir leurs droits.
Les concepts de surveillance et de responsabilité parentales s'incarnent dans la Convention relative aux droits de l'enfant par le droit de l'enfant à une famille et son droit d'être protégé contre la violence.
La même logique sous-tend l'article 43 du Code criminel du Canada. Cet article est le seul à pouvoir être invoqué pour justifier l'usage de la force par un enseignant ou un parent, ce qui est très limité comme défense comparativement aux dispositions beaucoup plus vastes du Code criminel concernant les voies de fait. Si ce n'était de l'article 43, un parent ou un enseignant qui touche à un enfant lorsqu'il s'occupe de lui, qu'il le discipline ou qu'il cherche à lui indiquer le comportement à adopter pourrait aisément faire face à une poursuite pénale.
La décision qui a fait définitivement jurisprudence sur cette question et que je demande aux sénateurs de prendre en compte est celle de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général) [2004] 1 R.C.S. 76, 2004 CSC 4. C'est cette décision qui a établi les principes pour interpréter l'article 43.
Selon les juges, l'article 43 ne peut pas être invoqué pour justifier le recours à une force raisonnable pour corriger un enfant de moins de deux ans ou un enfant de plus de 12 ans. Il ne peut pas excuser les accès de violence à l'égard d'un enfant par colère ou par frustration, ni le recours à la force. Il ne peut justifier ni un châtiment corporel infligé à l'aide d'un objet ni des coups portés à la tête.
Enfin, pour citer la Cour suprême, « l'article 43 ne soustrait aux sanctions pénales que l'emploi d'une force légère — ayant un effet transitoire et insignifiant — pour infliger une correction. »
Par conséquent, l'application de l'article 43 est tellement circonscrite que l'abrogation de cet article laisserait les parents et les enseignants sans aucun moyen de se défendre pour avoir eu un contact physique justifiable dans le but de corriger un enfant ou un élève ou de modérer son comportement.
On peut aussi voir l'abrogation de l'article 43 comme une façon de placer l'enfant sur un pied d'égalité avec l'adulte selon la loi. Je crois que c'est ce que veut la sénatrice Hervieux-Payette.
Pour ma part, je crois plutôt que les enfants ont besoin d'être éduqués. Parfois, une intervention physique peut être nécessaire pour corriger le comportement d'un enfant ou pour l'empêcher de se faire du mal ou de faire du mal à quelqu'un d'autre. On fait souvent valoir que certains pays, comme la Norvège, l'Allemagne et la Nouvelle-Zélande, ont interdit les châtiments corporels. Mais on est moins au courant que ces pays ont adopté des mesures distinctes qui permettent à un adulte d'intervenir physiquement pour retenir un enfant ou pour le corriger.
En 2007, la Nouvelle-Zélande est devenue le premier régime parlementaire modelé sur le système de Westminster à interdire les châtiments corporels. En 2009, l'examen réalisé deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction a conclu ceci :
La modification n'a eu que des répercussions mineures sur le travail des policiers, qui ont continué à adopter à une approche sensée.
(1610)
Un référendum d'initiative populaire tenu la même année a révélé que plus de 88 p. 100 des Néo-Zélandais étaient favorables à l'abrogation de la modification qui avait criminalisé le recours à la force pour infliger une correction. Dans la foulée, des politiques ont été adoptées afin d'éviter aux parents de faire l'objet d'une enquête des Services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille pour avoir infligé une légère correction à leur enfant.
J'espère donc ne pas débattre du bien-fondé des châtiments corporels, mais plutôt des conséquences qu'entraînerait l'abolition de l'article 43 du Code criminel si elle n'est pas assortie de l'ajout d'un article ou de la création d'une initiative ayant pour but d'aider les enfants, les parents, le personnel enseignant et la société en général.
L'analyse de l'article 43 la plus constructive que j'ai lue est tirée de la décision majoritaire de la Cour suprême du Canada, que j'ai déjà mentionnée.
Le tribunal devait répondre à trois questions fondamentales. L'article 43 du Code criminel porte-t-il atteinte aux droits que l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux enfants? L'article 43 du Code criminel porte-t-il atteinte aux droits que l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux enfants? L'article 43 du Code criminel porte-t-il atteinte aux droits que le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux enfants?
Dans les trois cas, le tribunal a conclu qu'il n'y avait aucune atteinte et que l'article 43 était bel et bien constitutionnel.
Dans le premier paragraphe, la juge en chef écrit ceci :
Le présent pourvoi porte sur la constitutionnalité de la décision du législateur d'établir une zone à l'intérieur de laquelle les [parents] et instituteurs peuvent, dans certaines circonstances, employer une force légère pour corriger un enfant sans s'exposer à des sanctions pénales. L'article 265 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, qui traite des voies de fait, interdit à quiconque d'employer intentionnellement la force contre une autre personne sans son consentement. Selon l'art. 43 du Code criminel, ne constituent pas des voies de fait les châtiments corporels raisonnables que les parents et instituteurs infligent à un enfant.
La juge en chef a déclaré ce qui suit :
Je suis persuadée que le large consensus social relatif à ce qui constitue une correction raisonnable — étayé, en l'espèce, par une preuve d'expert cohérente et exhaustive concernant ce qui est raisonnable — contribue à clarifier le contenu de l'article 43. Je suis également persuadée, en toute déférence pour le point de vue contraire, que l'exemption de sanctions pénales offertes aux parents ou instituteurs qui infligent une correction raisonnable ne porte pas atteinte aux droits à l'égalité des enfants. En définitive, je suis convaincue que l'article 43 établit une norme constitutionnelle efficace qui protège à la fois les enfants et les parents.
Sur la question de savoir si l'article 43 du Code criminel contrevient à l'article 7 de la Charte, la Cour suprême a fait remarquer ce qui suit :
Contrevient à l'article 7 de la Charte toute mesure de l'État qui porte atteinte, d'une manière non conforme à un principe de justice fondamentale, au droit de chacun à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Il incombe au requérant d'établir l'existence d'une atteinte et de la violation d'un principe de justice fondamentale. En l'espèce, le ministère public reconnaît que l'article 43 porte atteinte au droit des enfants à la sécurité de leur personne, de sorte que la première condition est remplie [...]
Il reste à se demander si l'article 43 viole un principe de justice fondamental.
La Cour suprême a délibéré à ce sujet. Les juges majoritaires se sont prononcés sur la question soulevée par la demanderesse, selon laquelle « [i]l s'ensuit que la constitutionnalité de l'article 43 passe nécessairement par la représentation séparée des intérêts de l'enfant ».
La juge en chef a conclu que le « ministère public représente les intérêts de l'enfant au procès » et a expliqué pourquoi cette façon de faire était appropriée et souhaitable.
La fondation, la demanderesse dans l'affaire portée devant la Cour suprême, a fait valoir « que l'exemption de sanctions pénales prévues par l'article 43 relativement à l'emploi de la force raisonnable pour infliger une correction ne sert pas l'intérêt supérieur des enfants, contrairement au principe de justice fondamentale voulant que les règles de droit touchant les enfants servent leur intérêt supérieur ».
La fondation a soutenu que, par conséquent, l'article 43 du Code criminel contrevient à l'article 7 de la Charte.
La juge en chef a exprimé respectueusement son désaccord et a déclaré ce qui suit :
Bien que « l'intérêt supérieur de l'enfant » soit un principe juridique reconnu, il ne s'agit pas d'un principe de justice fondamentale.
La Cour suprême a cité la jurisprudence pour faire valoir son argument. En fait, elle a signalé que le paragraphe 3(1) de la Convention relative aux droits de l'enfant décrit l'« intérêt supérieur de l'enfant » comme « une considération primordiale » et non comme « la considération primordiale ».
La Cour suprême s'est fondée sur la formulation utilisée dans l'arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, par. 75. Dans sa décision, la juge L'Heureux-Dubé a fait remarquer ce qui suit :
[L]e décideur devrait considérer l'intérêt supérieur des enfants comme un facteur important, lui accorder un poids considérable, et être réceptif, attentif et sensible à cet intérêt. Cela ne veut pas dire que l'intérêt supérieur des enfants l'emportera toujours sur d'autres considérations, ni qu'il n'y aura pas d'autres raisons de rejeter une demande d'ordre humanitaire même en tenant compte de l'intérêt des enfants.
Par conséquent, la Cour suprême a constaté que « le principe juridique qu'est l''intérêt supérieur de l'enfant'' peut être subordonné à d'autres intérêts dans des contextes appropriés ».
La fondation a aussi soutenu que l'article 43 était inconstitutionnel en raison de « son imprécision et de sa portée excessive ».
La Cour suprême a répondu que la norme en matière d'« imprécision » prévoit ce qui suit :
Une règle de droit est inconstitutionnellement imprécise si elle « ne constitue pas un fondement adéquat pour un débat judiciaire » et « une analyse », si elle « ne délimite pas suffisamment une sphère de risque » ou si elle « n'est pas intelligible ».
La loi doit donner prise au pouvoir judiciaire, mais la Cour suprême a fait remarquer que la certitude n'est pas requise.
La Cour suprême s'est demandé si l'article 43 délimite une sphère de risque de sanctions pénales. À ce sujet, voici ce qu'elle a déclaré :
L'article 43 a pour objet de délimiter une zone de conduite non criminelle à l'intérieur du domaine général des voies de fait simples. Comme nous l'avons vu, il doit le faire de façon à indiquer aux gens jusqu'où ils peuvent aller sans s'exposer à des sanctions pénales et à empêcher les responsables de l'application de la loi d'exercer de manière ponctuelle un pouvoir décisionnel discrétionnaire. Les gens doivent pouvoir évaluer si leur conduite risque de déborder la zone délimitée par l'article 43.
Appliquant ce principe, la cour a indiqué que l'article 43 « détermine avec beaucoup de précision qui peut entrer dans la zone qu'il délimite ».
Par conséquent, elle a déterminé qu'il n'y avait pas violation de la Charte dans ce cas.
Puisqu'il existe une condition prévoyant que la force peut être employée « pour corriger », la juge en chef a conclu ceci :
Ces mots, examinés conjointement avec la jurisprudence, établissent deux limites au contenu de la zone de conduite protégée.
Premièrement, la personne qui emploie la force doit le faire pour éduquer ou corriger [...].
Deuxièmement, la correction doit pouvoir avoir un effet bénéfique sur l'enfant.
Bien entendu, cela a mené à toutes les exceptions énoncées par la Cour suprême quant à l'emploi de la force.
La cour a étudié la jurisprudence dans laquelle le terme « « raisonnable dans les circonstances » a été défini et a déterminé ce qui suit :
L'article 43 ne soustrait pas à des sanctions pénales la conduite causant un préjudice ou suscitant un risque raisonnable de préjudice. Cette disposition peut être invoquée seulement dans les cas où l'emploi non consensuel de la force ne cause aucun préjudice ou ne risque pas de causer des lésions corporelles. Cela contribue à en limiter l'application aux formes de voies de fait les plus légères. Les gens doivent savoir qu'ils ne pourront pas invoquer l'art. 43 si leur conduite paraît susceptible de causer des lésions corporelles. De même, les policiers et les juges doivent savoir que ce moyen de défense ne peut pas être invoqué dans ces circonstances.
La cour a ensuite déclaré ceci :
À l'intérieur de ce champ d'application limité, les obligations découlant des traités internationaux peuvent permettre de préciser davantage ce qui est raisonnable dans les circonstances. Les lois doivent être interprétées d'une manière conforme aux obligations internationales du Canada : Succession Ordon c. Grail, [1998], 3 R.C.S. 437, par. 137. Les engagements internationaux du Canada confirment que le châtiment corporel préjudiciable à l'enfant ou dégradant pour lui est déraisonnable.
(1620)
Le Canada est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Par conséquent, l'article 5, le paragraphe 19(1) et l'alinéa 37a) doivent être pris en compte. Une disposition similaire à l'alinéa 37a) de la convention internationale se trouve dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, R.T. Can. 1976, no 47, auquel le Canada est également partie.
Le tribunal a conclu ce qui suit :
Le préambule du Pacte international relatif aux droits civils et politiques indique clairement que ses dispositions s'appliquent à « tous les membres de la famille humaine ». Compte tenu de ces obligations internationales, il s'ensuit que ce qui est « raisonnable dans les circonstances » s'entend de ce qui ne causera aucun préjudice à l'enfant et ne comprendra jamais un traitement cruel, inhumain ou dégradant.
Ni la Convention relative aux droits de l'enfant, ni le Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'exige explicitement que les États parties interdisent toute infliction d'un châtiment corporel à un enfant.
C'est peut-être la raison pour laquelle le débat avec le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a été le point central auquel se sont intéressés ceux qui souhaitent l'abrogation complète de l'article 43 du Code criminel sans qu'il soit remplacé par une autre disposition touchant les mesures disciplinaires.
Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a indiqué qu'il souhaitait voir l'article 43 abrogé. Je trouve étrange que ni le gouvernement du Canada, dans ses exposés, ni les partisans d'une interdiction absolue des châtiments corporels n'aient abordé correctement la question dans un contexte canadien.
Comme je l'ai fait remarquer, les pays qui ont aboli les châtiments corporels disposent d'autres mesures de correction. Si on veut étudier sérieusement l'article 43 dans le contexte canadien, il ne faudrait donc pas uniquement se concentrer sur son abrogation, mais chercher comment aider les enfants lorsque des mesures disciplinaires doivent leur être imposées pour leur bien et celui des personnes avec lesquelles ils sont en contact.
Pour revenir à la question du caractère raisonnable, la Cour suprême a indiqué que le châtiment corporel consistant en des gifles ou des coups portés à la tête est préjudiciable et qu'on ne peut pas conclure qu'il est raisonnable.
Cependant, la cour a ajouté ce qui suit :
Le consensus social de l'heure veut que l'infliction de châtiments corporels par les enseignants soit inacceptable, bien que ces derniers puissent parfois employer la force pour expulser un enfant de la classe ou pour assurer le respect de directives. [...] L'article 43 protégera l'enseignant qui emploie une force raisonnable pour retenir un enfant ou l'expulser lorsque cela est indiqué. Un large consensus social, étayé par une preuve d'expert et par les obligations découlant des traités dont le Canada est signataire, indique que l'infliction d'un châtiment corporel par un enseignant est déraisonnable.
La cour a souligné tout au long de son jugement que la notion de caractère raisonnable est une notion qui évolue. Par conséquent, la cour a conclu que l'article 43 n'était pas imprécis. Je cite :
Il trace de vraies lignes de démarcation et délimite une sphère de risque de sanctions pénales. Le père, la mère ou l'instituteur prudent s'abstiendra d'adopter une conduite risquant de franchir ces lignes de démarcation, alors que les responsables de l'application de la loi et les juges les garderont à l'esprit. Cette disposition ne viole pas le principe de justice fondamentale voulant que les lois ne soient ni imprécises ni arbitraires.
Il convient par ailleurs de souligner que si l'article 43 était abrogé, d'aucuns soutiennent qu'il y aurait des moyens de défense fondés sur la nécessité et sur le principe dit de minimis. En ce qui concerne cette hypothèse, le juge en chef de la Cour suprême a souligné « qu'il est possible d'invoquer la nécessité comme moyen de défense, mais seulement dans des cas où il n'est pas question de force employée pour infliger une correction, notamment dans celui où il s'agissait de protéger un enfant contre un danger imminent. Quant au moyen de défense fondé sur le principe de minimis, il est aussi, sinon plus, imprécis et difficile à appliquer que le moyen de défense fondé sur le caractère raisonnable que prévoit l'art. 43. »
Dans sa décision, la Cour suprême a examiné si l'article 43 contrevenait à l'article 12 de la Charte. La Cour a conclu que ce n'est pas le cas, et je recommande aux sénateurs de lire la partie qui traite de cette question. La Cour suprême s'est ensuite penchée sur l'article 15 de la Charte, en vertu duquel la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous indépendamment de toute discrimination, pour déterminer si l'article 43 y contrevenait. Je cite :
L'article 43 permet d'adopter envers les enfants une conduite qui serait criminelle si elle était adoptée envers une personne adulte.
La Cour suprême souligne, en citant des précédents, ce qui suit :
Comme nous le verrons, la difficulté que pose cet argument est qu'il assimile traitement égal à traitement identique, ce que nos tribunaux ont toujours refusé de faire. En fait, refuser l'application systématique du droit criminel au moindre contact disciplinaire du genre [...] témoigne de l'incidence que cette application aurait sur les intérêts de l'enfant et sur les rapports au sein de la famille et à l'école. Le choix du législateur de ne pas criminaliser cette conduite n'est ni dévalorisant pour les enfants ni discriminatoire envers eux; il est conforme à la réalité de leur vie en répondant à leur besoin de sécurité d'une manière appropriée à leur âge.
On poursuit en disant ceci :
L'article 43 établit une distinction fondée sur l'âge, que le paragraphe 15(1) énumère en tant que motif de discrimination prohibé. Il s'agit seulement de savoir si cette distinction est discriminatoire au sens du paragraphe 15(1) de la Charte.
La Cour suprême conclut ainsi :
Les enfants ont besoin de protection contre les mauvais traitements. Ils sont des membres vulnérables de la société canadienne; le législateur et le pouvoir exécutif agissent fort bien en les protégeant contre tout préjudice psychologique ou physique. Ce faisant, le gouvernement répond au besoin crucial qu'ont tous les enfants de vivre dans un milieu sûr. Cependant, il ne s'agit pas du seul besoin des enfants. Ces derniers dépendent également de leurs parents et de leurs instituteurs pour les guider et les discipliner, pour empêcher qu'on leur fasse du mal et pour favoriser leur sain développement dans la société. Un milieu familial et scolaire stable et sûr est essentiel à cet égard.
À l'article 43, le législateur tente de répondre à chacun de ces besoins. Il donne aux parents et aux instituteurs la capacité d'éduquer raisonnablement l'enfant sans encourir des sanctions pénales. [...] Cependant, l'article 43 garantit aussi que le droit criminel ne sera pas appliqué dans le cas où l'emploi de la force fait partie d'un effort véritable d'éduquer l'enfant, s'il ne présente aucun risque raisonnable de causer un préjudice qui ne soit pas purement transitoire et insignifiant et s'il est raisonnable dans les circonstances. L'intervention du droit criminel dans le milieu familial et scolaire des enfants, dans ces circonstances, leur causerait plus de tort que de bien. Le législateur a donc décidé d'agir autrement, préférant l'approche consistant à faire prendre conscience aux parents des effets potentiellement négatifs du châtiment corporel.
Cette décision, loin de faire abstraction de la réalité de la vie des enfants, est fondée sur leur expérience de la vie. Le droit criminel est l'outil le plus puissant dont le législateur dispose. Toutefois, c'est un instrument radical dont la puissance peut aussi détruire les rapports au sein de la famille et à l'école. [...]
En fait, sans l'article 43, le droit canadien général en matière de voies de fait criminaliserait l'emploi de la force qui ne correspond pas à notre perception du châtiment corporel, comme le fait de forcer un enfant à s'asseoir pendant cinq minutes pour qu'il se tranquillise. La décision de ne pas criminaliser une telle conduite est fondée non pas sur une dévalorisation de l'enfant, mais sur la crainte que la criminalisation de cette conduite détruise des vies et disloque des familles — un fardeau qui, dans une large mesure, serait supporté par les enfants et éclipserait tout avantage susceptible d'émaner du processus pénal.
Je ne tiens pas à vous lire tous les motifs, mais voici la conclusion de la juge en chef :
Je suis convaincue qu'une personne raisonnable qui agit pour le compte d'un enfant et qui est consciente des effets néfastes de la criminalisation que permet d'éviter l'article 43, de l'existence d'autres initiatives gouvernementales visant à réduire le recours aux châtiments corporels et du fait qu'une conduite abusive et préjudiciable est toujours interdite par le droit criminel, ne conclurait pas qu'une atteinte à la dignité de l'enfant a été portée de la manière prévue au paragraphe 15(1). Les enfants se sentent souvent impuissants et vulnérables; il faut tenir compte de ce fait en évaluant l'incidence de l'article 43 sur le sentiment de dignité d'un enfant. Cependant, comme je l'ai souligné, la force autorisée est limitée et doit être évaluée au regard de la réalité de la mère ou du père accusé qui se retrouve pris dans l'engrenage du système de justice pénale, sans compter la destruction du milieu familial qui en résulte, ou de celle de l'enseignant détenu en attendant le versement d'une caution et au tort inévitablement causé au milieu essentiel à l'éducation de l'enfant. L'article 43 ne porte pas arbitrairement atteinte à la dignité. Il n'est pas discriminatoire. Au contraire, il repose fermement sur les besoins et la situation véritables des enfants. Je conclus que l'art. 43 ne contrevient pas au par. 15(1) de la Charte.
(1630)
L'article 43 du Code criminel n'est donc pas contraire à la loi ou à la Constitution et ne constitue pas non plus une violation de la Charte canadienne des droits et libertés.
Comme j'ai travaillé auprès des enfants pendant plusieurs années, étudié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et participé aux débats entourant les châtiments corporels et l'abrogation de l'article 43, et compte tenu des observations de la Cour suprême qui ont été abondamment citées dans ce contexte, je ne peux pas appuyer le projet de loi S-214. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a invité le gouvernement du Canada à étudier les conséquences de l'abrogation de l'article 43, à trouver des façons d'abandonner progressivement les châtiments corporels et à étudier d'autres mesures juridiques et stratégiques pour atteindre les objectifs qui sous-tendent l'article 43 du Code criminel.
Il va sans dire qu'aucun enfant ne devrait subir de mauvais traitements. L'approche canadienne consiste à informer et à aider les parents afin qu'ils emploient les bonnes méthodes pour permettre à leurs enfants de grandir et de se développer de manière à pouvoir atteindre leur pleine maturité et participer pleinement à la société, comme le veut la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Chacun des États responsables a adopté une approche différente pour atteindre cet objectif. Il faut redoubler d'effort pour informer les parents et les aider à s'adapter au monde moderne.
À l'époque où j'étais juge au tribunal de la famille, les enfants étaient surtout influencés par la communauté, l'école et les parents. De nos jours, par contre, les technologies de l'information sont omniprésentes, et on ne comprend pas encore très bien leurs effets sur les enfants. Nous devons redoubler d'efforts afin de relever ces défis. Je crois que nous devons nous efforcer de garder les familles unies, dans la mesure du possible, tout en veillant à la protection des enfants. La sensibilisation joue un rôle de premier plan dans ce domaine, selon moi.
Comme nous ne disposons pas d'une série d'outils complète et parfaite qui favoriserait la maturation des enfants, il faut avoir accès à certains pouvoirs de restriction ou de correction raisonnables. L'article 43 demeurera nécessaire tant et aussi longtemps qu'aucune disposition de remplacement ne protégera la relation spéciale qui unit enfants, parents et enseignants. Cet article sert les intérêts des enfants et de la société.
Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce qu'un autre sénateur souhaite intervenir?
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénatrice Hervieux-Payette, avec l'appui de l'honorable sénateur Robichaud, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
(La motion est adoptée avec dissidence et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Tardif, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Eaton, appuyée par l'honorable sénateur Rivard, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières).
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui avec la permission de la sénatrice Ringuette, qui a proposé l'ajournement en son nom et qui est la deuxième intervenante dans le débat sur le projet de loi.
J'aimerais joindre ma voix à tous ceux qui s'opposent vigoureusement au projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières). Il s'agit du plus récent ajout à la série de projets de loi d'initiative parlementaire que le gouvernement fait valoir avec vigueur. Aujourd'hui, je traiterai de plusieurs aspects du projet de loi : sa constitutionnalité, les préoccupations qu'il soulève au chapitre de la protection de la vie privée, les coûts qu'il représente pour le gouvernement du Canada, son incidence potentielle sur le bien-être des travailleurs canadiens et son absence totale de justification.
Les honorables sénateurs connaissent bien le contenu du projet de loi, puisqu'ils ont entendu les observations de sa marraine, la sénatrice Eaton, ainsi que l'examen exhaustif qu'en ont fait les sénateurs Cowan et Segal. Le projet de loi vise à obliger les syndicats à divulguer au public canadien leurs renseignements financiers, y compris les salaires et avantages versés à certains employés.
Selon Ressources humaines et Développement des compétences Canada, en date de janvier 2012, plus de 4,6 millions de travailleurs canadiens étaient protégés par une convention collective. Des millions d'autres ont été membres d'un syndicat au cours de leur vie active et sont maintenant à la retraite. Nous savons que le projet de loi, s'il est adopté, touchera, de manière directe ou indirecte, une tranche énorme de la population canadienne.
Je parlerai d'abord de ce qui pourrait bien être la principale source de préoccupation à l'égard du projet de loi C-377 : sa constitutionnalité. Bien des questions se posent, comme de savoir si ce projet de loi résisterait à une contestation de sa constitutionnalité. Premièrement, le projet de loi empiète sur les droits à la liberté d'expression et à la liberté d'association des Canadiens pourtant garantis par la Constitution.
Deuxièmement, il y a un problème de compétence. Les sénateurs sauront que les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 précisent la répartition des pouvoirs législatifs. Le paragraphe 92(13) de la Constitution précise pour sa part que la propriété et les droits civils relèvent de la responsabilité exclusive des provinces.
À mon avis, il est clair que, lorsque le député de Surrey- Sud—White Rock—Cloverdale a rédigé ce projet de loi, il n'a pas pleinement compris les limites que la Constitution canadienne impose aux pouvoirs législatifs du Parlement fédéral.
Les lois fiscales sont de compétence fédérale, mais il est faux de prétendre que le projet de loi C-377 n'est qu'une mesure législative d'ordre fiscal qui pourrait incidemment se rapporter à la sphère du mouvement syndical. Il n'y a aucun lien entre la réglementation proposée dans ce projet de loi et l'application d'exigences fiscales. Il n'existe tout simplement aucun fondement lié à l'application de l'impôt sur le revenu relativement aux divulgations exigées dans le projet de loi C-377. À preuve, il aurait été facile de faire adopter ces mêmes exigences dans le cadre d'un projet de loi ne cherchant pas à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus, il n'existe aucun lien structurel entre les mesures contenues dans le projet de loi C-377 et les exonérations fiscales accordées aux syndicats en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Ce projet de loi a pour seul et unique but de réglementer les activités des organisations ouvrières, ce qu'invalide la Constitution canadienne.
L'Association du Barreau canadien confirme cette analyse en ces termes : « À notre avis, il est inapproprié que des restrictions opérationnelles soient introduites par des modifications à la législation fiscale. »
Honorables sénateurs, qualifier une mesure de « politique fiscale » n'en fait pas pour autant une politique fiscale, pas plus que le fait de qualifier de « budget » un projet de loi omnibus de 700 pages ne fait de ce dernier un budget.
[Français]
Le projet de loi C-377 soulève également de graves préoccupations au sujet de la protection de la vie privée. La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, une haute fonctionnaire du Parlement, qui agit sans lien de dépendance et qui est mandatée pour défendre le droit des Canadiens à la vie privée, a fait connaître publiquement ses préoccupations concernant ce projet de loi en disant ce qui suit :
La transparence et la responsabilisation sont des éléments essentiels d'une bonne gouvernance et d'une démocratie efficace et solide.
Cependant, en ma qualité de commissaire à la protection de la vie privée du Canada, il est de mon devoir de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée des personnes. [...] le projet de loi C-377 soulève de sérieuses préoccupations en matière de protection de la vie privée.
(1640)
Des amendements ont apportés à ce projet de loi à l'autre endroit afin de tenir compte de certaines préoccupations concernant la vie privée. La commissaire estimait cependant que même après les amendements apportés pour en améliorer certains aspects, le projet de loi allait quand même trop loin. Sa principale constatation est que l'atteinte à la vie privée n'est pas proportionnelle au besoin de divulgation.
En guise de précision, la commissaire a attiré l'attention sur le fait qu'il existe des cas au Canada où les salaires sont divulgués publiquement lorsqu'ils sont financés directement par le public. Cependant, ces cas exceptionnels de divulgation publique « ne créent pas un précédent clair pour les organisations ouvrières puisque celles-ci sont responsables avant tout envers leurs membres et non envers le grand public. »
Des lois dites « d'ouverture » existent pour certains gouvernements et sociétés d'État, mais ces organisations sont financées par des deniers publics. La commissaire estime que l'atteinte à la vie privée des personnes concernées semble grandement disproportionnée.
[Traduction]
Nous devons trouver le juste milieu entre les objectifs légitimes de protection de l'intérêt public et le respect des intérêts personnels, qui est protégé par nos lois et par la Charte canadienne des droits et libertés. Je ne crois pas que ce projet de loi est équilibré à cet égard.
L'année dernière, le gouvernement a lancé un site web, coupezlapaperasse.gc.ca, et a créé une commission nationale pour trouver des moyens de réduire la paperasse, qualifiée d'irritants, dans les règlements et les processus du gouvernement. Sur ce site web, le gouvernement explique de long en large pourquoi la réduction de la paperasse constitue le moyen le plus efficace de juguler les dépenses et d'améliorer la façon dont l'État sert la population. Or, le projet de loi C-377, par définition, crée de la paperasse. Cela envoie certainement un message contradictoire à la population canadienne lorsque des députés ministériels insistent pour qu'un tel projet de loi soit adopté.
Même après que des amendements visant à réduire les coûts ont été apportés à ce projet de loi, le directeur parlementaire du budget estimait qu'environ 18 000 documents seraient probablement produits chaque année, ce qui pourrait coûter 36 millions de dollars au contribuable canadien, les deux premières années, et 14,4 millions de dollars par année par la suite.
Où est l'intérêt public dans ce projet de loi? Que nous apporteront les millions de dollars qui seront dépensés par l'Agence du revenu du Canada? Les défenseurs de ce projet de loi n'ont pas réussi à démontrer que le besoin auquel est censé répondre ce projet de loi est proportionnel à ces coûts.
Ce projet de loi me dérange énormément parce que je suis convaincue qu'il nuira au fonctionnement efficace des syndicats et au bien-être des travailleurs canadiens. Par exemple, la divulgation d'états financiers détaillés exigée par le projet de loi placerait les syndicats et les organisations ouvrières dans une position désavantageuse du fait que le patronat connaîtrait en détail la situation financière des syndicats, comme le solde du fond d'indemnité des grévistes et, par conséquent, la capacité d'un syndicat de faire durer une grève.
J'en ai particulièrement contre le sous-alinéa 149.01(3)b)(xx), qui parle de « tout autre état prescrit », car il s'agit en fait d'une disposition fourre-tout qui permettra au gouvernement de prendre quand bon lui semble un règlement pour ajouter tel ou tel document financier à ceux qui devront être produits. Dans les faits, cela veut dire que, si nous adoptons ce projet de loi, nous allons accorder au gouvernement le pouvoir de hausser à tout moment les exigences en matière de déclarations financières auxquelles les organisations ouvrières devront se plier. C'est irresponsable.
Nous entendons souvent le gouvernement Harper dire que l'emploi et l'économie sont ses priorités absolues. Or, de ce point de vue, force est de conclure que ce projet de loi freinerait le développement économique du pays. En quoi l'intérêt public — et plus particulièrement celui des travailleurs — sera-t-il mieux servi si on oblige par une loi les organisations ouvrières à consacrer temps, énergie et ressources à remplir des formulaires administratifs et non à améliorer les conditions de travail et l'accessibilité? Les organisations ouvrières peuvent contribuer positivement à notre croissance économique, mais seulement si le gouvernement ne joue pas les trouble-fête en les inondant de paperasseries.
Honorables sénateurs, je crois qu'il est important que nous discutions sérieusement du bien-fondé de cette mesure législative, ou plutôt du fait qu'elle ne repose sur rien de concret, sinon sur un principe irrationnel selon lequel les organisations ouvrières étant subventionnées par l'État grâce à la Loi de l'impôt sur le revenu, elles devraient être tenues de révéler leurs états financiers au public canadien.
[Français]
Honorables sénateurs, ce n'est tout simplement pas le cas. Hormis le fait qu'elles ne sont pas tenues de payer de l'impôt sur le revenu, les organisations ouvrières ne reçoivent en fait aucune subvention spéciale ni aucuns fonds publics. Ce sont leurs membres qui peuvent déduire leurs cotisations syndicales dans leur déclaration de revenus annuelle.
Cela m'amène à un point fondamental : en ce qui a trait à cette affaire, nous ne devrons pas oublier qu'il n'y a pas de principe établi ou accepté voulant que ces groupes rendent compte à la population canadienne. À l'instar de tout autre type d'organisation, les syndicats doivent rendre compte à leurs intervenants, c'est-à-dire à leurs membres.
Ce sont les personnes qui paient des cotisations syndicales, les membres, qui doivent savoir comment les syndicats dépensent l'argent. L'Association du Barreau canadien a avancé un argument qui mérite d'être signalé. Je cite :
Une organisation ouvrière travaille au profit de ses membres, et à ce titre ressemble à une société privée. La gouvernance et la transparence de l'organisation devraient être une question d'intérêt général pour ses membres, pas pour le public.
Les syndicats doivent rendre compte à leurs membres. Des allègements fiscaux accordés à ces organisations ne justifient en rien des exigences en matière de déclaration qui portent atteinte à la vie privée.
Comme le savent les honorables sénateurs, les sociétés profitent elles aussi de nombreux allègements fiscaux.
[Traduction]
Les syndicats ne vivent pas dans le secret, comme voudraient nous le faire croire certains sénateurs, de l'autre côté. Dans la plupart des cas, leurs dépenses doivent être approuvées par leurs membres et leur conseil de direction. Leurs responsables des finances sont élus, et la grande majorité d'entre eux ont inscrit dans leur constitution qu'ils doivent fournir leurs états financiers à chacun de leurs membres.
Nous savons aussi que des mesures juridiques existent déjà. L'article 110 du Code canadien du travail dit ceci :
(1) Les syndicats et les organisations patronales sont tenus, sur demande d'un de leurs adhérents, de fournir gratuitement à celui-ci une copie de leurs états financiers à la date de clôture du dernier exercice [...]
Il dit ensuite ceci :
(2) Les états financiers doivent être suffisamment détaillés pour donner une image fidèle des opérations et de la situation financières du syndicat ou de l'organisation patronale.
Voici ce que dit l'article 110 sur les plaintes adressées au Conseil canadien des relations industrielles :
(3) Saisi d'une plainte d'un adhérent accusant son syndicat ou son organisation patronale d'avoir violé le paragraphe (1), le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre au syndicat ou à l'organisation patronale de lui transmettre des états financiers [...]
En 2011, sur 4,6 millions de travailleurs, un total de six ont déposé une plainte portant sur la transparence ou l'accès à l'information. Il me semble évident que les membres des syndicats disposent d'un nombre suffisant et satisfaisants de recours qui leur permettent d'avoir accès aux renseignements financiers de leur organisation ouvrière. Le projet de loi C-377 cherche donc à régler un problème qui n'existe pas.
Mettons de côté un instant les infrastructures qui permettent actuellement d'assurer une transparence appropriée. Je crains aussi que le principe que le projet de loi est censé défendre ne soit pas appliqué de façon uniforme. Pourquoi ces mesures extrêmes de divulgation ne ciblent-elles que les syndicats? Des organisations professionnelles, comme les barreaux — auxquels les avocats en exercice doivent adhérer et dont les cotisations sont déductibles d'impôt —, bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel, mais ne figurent pas dans le projet de loi C-377. Mon collègue de l'autre endroit, le député de Cape Breton—Canso, a présenté des amendements en vue d'inclure ces associations professionnelles qui, aux fins de ce projet de loi, ne diffèrent pas des autres organisations ouvrières. Or, le gouvernement les a rejetés. Ce faisant, il a envoyé un message clair : il veut imposer l'obligation de divulguer ces renseignements uniquement aux syndicats. C'est une position difficile à défendre.
(1650)
Qu'en est-il des entreprises privées? Elles profitent de nombreux allégements fiscaux et, conformément au principe de ce projet de loi, elles devraient également être assujetties à ce régime de transparence. Parmi les traitements fiscaux préférentiels accordés aux entreprises privées, lesquels privent le Trésor public de millions de dollars, il y a : la Stratégie emploi jeunesse, le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental et le Programme canadien pour la commercialisation des innovations.
Plusieurs ministères provinciaux du Travail ont exprimé, en privé et en public, leur inquiétude au sujet du projet de loi C-377. Les deux plus grandes provinces du Canada — l'Ontario et le Québec — qui, ensemble, représentent 62 p. 100 des travailleurs canadiens, ont publiquement exprimé leur opposition à ce projet de loi. Le Manitoba et la Nouvelle-Écosse ont également exprimé leurs préoccupations.
J'ai reçu une lettre de la ministre du Travail de l'Ontario. Voici ce qu'elle m'a écrit :
Je crois que l'objectif de ce projet de loi mine et entrave considérablement l'administration interne et les activités des syndicats et ne s'appuie pas sur des pratiques ou des politiques de relations de travail défendables.
Le ministre a dit de ce projet de loi qu'il est « inutilement provocateur » et s'est dit inquiet car, en cette période économique difficile, les gouvernements, les syndicats et les employeurs doivent collaborer. Il a ajouté que ce projet de loi, adopté par la Chambre des communes, s'ingère inutilement dans ce processus.
Le ministre ontarien parle en connaissance de cause. L'Ontario a déjà eu une loi semblable au projet de loi C-377. Cependant, la province a trouvé que les exigences concernant la divulgation de renseignements financiers prenaient beaucoup de temps et qu'elles coûtaient cher. Elle s'est aussi rendu compte que peu d'avantages pouvaient en découler. Elle a donc abrogé la loi.
Pourrais-je avoir cinq minutes de plus?
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, acceptez-vous d'accorder plus de temps à la sénatrice?
Des voix : D'accord.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous disposez de cinq minutes supplémentaires, sénatrice Tardif.
La sénatrice Tardif : Merci.
Le ministre a déclaré que ces exigences n'avaient pas eu pour effet de promouvoir des relations de travail productives et qu'elles n'avaient pas permis aux membres des syndicats de bénéficier d'une reddition de comptes accrue.
En Alberta, d'innombrables groupes de citoyens que je représente dans cette enceinte ont fait part de leur opposition au projet de loi C-377. Parmi eux, mentionnons le Conseil régional albertain des menuisiers et des travailleurs assimilés, la Fédération albertaine du travail, l'Association des enseignants de l'Alberta, les Infirmières unies de l'Alberta et le Syndicat des fonctionnaires provinciaux de l'Alberta.
Les menuisiers de l'Alberta dénoncent le fait que, en vertu du projet de loi, les syndicats seraient tenus de signaler le pourcentage de temps que leurs agents, leurs employés et leurs entrepreneurs consacrent à des activités politiques et de lobbying, ce qui représente une intrusion incroyable dans le travail que réalisent quotidiennement les syndicats pour défendre les intérêts de leurs membres.
Le président de la Fédération albertaine du travail, Gil McGowan, a déclaré ce qui suit :
Il s'agit d'un projet de loi politique. Après avoir coupé les vivres aux groupes d'environnementalistes et de femmes, ils tentent maintenant de museler une entité dynamique et progressiste.
L'Association des enseignants de l'Alberta a fait la déclaration suivante :
Le projet de loi C-377 aura des conséquences importantes pour les femmes, car elles représentent 70 p. 100 des enseignants au Canada. Elles seront touchées en tant que membres d'un syndicat et contribuables en raison de la perte de services payés par les ressources syndicales qui devront dorénavant être consacrées à cet exercice comptable inutile, ainsi que des coûts de mise en œuvre qui devront maintenant être assumés par les contribuables.
Les 25 000 infirmières de l'Alberta ont souligné que leur exécutif syndical, tout comme la majorité des autres exécutifs, est tenu de rendre directement compte de ses activités et de ses dépenses aux membres du syndicat, United Nurses of Alberta. Voici ce qu'elles ont dit :
Les membres contrôlent directement la façon dont l'argent du syndicat est dépensé, dans le cadre d'un processus bien établi, transparent et démocratique. [...] Nous divulguons nos états financiers vérifiés à nos directeurs, à toutes les sections locales et aux délégués dans le cadre de réunions.
Selon les infirmières, ce projet de loi est tout à fait inutile et motivé par des raisons politiques.
Le président de l'Alberta Union of Public Employees, Guy Smith, a déclaré ceci :
Les dispositions de la mesure législative proposée imposeraient un lourd fardeau administratif et financier à notre syndicat et diminueraient bel et bien la rentabilité et l'efficience de notre organisation. En effet, si ce projet de loi était adopté, il nous imposerait des exigences coûteuses en matière de rapports. Je suis franchement étonné de constater qu'un gouvernement qui souhaite réduire la paperasserie administrative et gérer plus efficacement le pays appuie une telle mesure législative.
Lorsque notre collègue, le sénateur Segal, a pris la parole au sujet de ce projet de loi, le 14 février, il a résumé la situation ainsi :
Le projet de loi sent l'État orwellien à plein nez; il est manifestement antisyndical; enfin, il amoindrit la primauté de la liberté d'expression, de la liberté de réunion et de la libre négociation collective.
[Français]
Honorables sénateurs, je vous ai présenté les lacunes de ce projet de loi par rapport à la protection de la vie privée, les coûts administratifs, les effets néfastes sur les travailleurs et l'absence de justification du projet de loi C-377. L'ensemble des témoignages reçus mine le fondement de ce projet de loi. En tant que sénateurs, il nous incombe de faire preuve de circonspection avant de l'adopter. Nous savons qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'appuie le gouvernement avec grand enthousiasme. Malgré cela, cinq membres du gouvernement, à l'autre endroit, étaient à ce point convaincus que le projet de loi était une politique publique erronée qu'ils ont voté contre. Parmi eux se trouvait un collègue albertain, le député d'Edmonton±St. Albert.
Cette enceinte se veut une Chambre de second examen objectif. J'ose espérer que les honorables sénateurs examineront attentivement ce projet de loi et ses effets néfastes, et voteront contre le projet de loi C-377.
L'honorable Pierre Claude Nolin : La sénatrice accepterait-elle de répondre à question? La sénatrice Tardif nous dit que la Loi constitutionnelle de 1867, à l'article 92, paragraphe 13, qui confie aux provinces la possibilité de régir le droit privé — et une relation contractuelle de travail fait partie de cette responsabilité —, empêcherait le Parlement du Canada de légiférer en ce qui concerne une organisation ouvrière provinciale.
Toutefois, si le projet de loi ne se concentrait que sur les relations de travail au niveau fédéral et éliminait, par exemple, par un amendement, toute mention aux organisations ouvrières provinciales, la sénatrice croit-elle que le test constitutionnel serait positif?
La sénatrice Tardif : Honorables sénateurs, disons que, sur le plan constitutionnel, cela pourrait peut-être faire tomber cette critique. Par contre, il y a bien d'autres aspects du projet de loi qui posent problème.
Le sénateur Nolin : Honorables sénateurs, la sénatrice Tardif aura compris que j'ai limité ma question à la question constitutionnelle, qui d'ailleurs constituait son premier argument.
(Sur la motion de la sénatrice Tardif, au nom de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)
(1700)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Motion visant à autoriser le comité à étudier le cas de privilège ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget—Motion de renvoi au comité plénier—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénateur Comeau,
Que ce cas de privilège, ayant trait aux actions du directeur parlementaire du budget, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, des procédures et des droits du Parlement pour étude, notamment en ce qui a trait aux conséquences pour le Sénat, pour le Président du Sénat, pour le Parlement du Canada et pour les relations internationales du pays;
Et sur la motion de l'honorable sénatrice Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Cowan, que la question soit renvoyée à un comité plénier pour étude.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j'ai lu la motion 144 qui apparaît au Feuilleton. J'aimerais porter à l'attention des honorables sénateurs que la Cour fédérale a rendu jugement hier dans la cause de Kevin Page contre le leader de l'opposition, le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes.
[Traduction]
Honorables sénateurs, il est important que le Sénat sache de quoi il en retourne, parce que le Président était l'un des intervenants dans cette affaire et parce que le juge, lorsqu'il a prononcé sa décision hier, a clairement statué sur la question de privilège que le Président avait soulevée. Il convient de souligner, pour la gouverne des sénateurs qui participeront au débat sur cette motion, que la Cour fédérale a déclaré ce qui suit au paragraphe 30 de la décision :
Les présidents des deux Chambres ne se sont pas déchargés du fardeau qui leur incombait d'établir la nécessité d'interdire au directeur parlementaire du budget de s'adresser aux tribunaux afin que les Chambres du Parlement puissent s'acquitter de leurs fonctions.
Voici que l'on peut lire au paragraphe 31 :
Je me penche à présent sur la question de savoir si la présente affaire est entièrement interne au Parlement pour conclure par la négative.
Enfin, au paragraphe 63, le juge conclut de la façon suivante :
La demande de M. Page sera rejetée, non pas sur le fondement du privilège parlementaire, non plus sur le fondement de l'interprétation légale, mais bien sur celui de l'absence de question justiciable. Aucuns dépens ne seront adjugés.
Autrement dit, la Cour fédérale a écarté l'allégation des Présidents des deux Chambres; ces derniers avançaient que la demande que M. Page a présentée à la Cour fédérale allait à l'encontre de nos privilèges. Il est très important que nous gardions cela à l'esprit, parce que les parlementaires jouissent de privilèges tant individuels et que collectifs.
Je recommande à mes collègues de lire cette décision parce qu'elle renvoie à l'arrêt Vaid. Je regarde du côté de la sénatrice Jaffer, parce qu'elle est intervenue avec moi devant la Cour suprême dans cette affaire. Les sénateurs se souviendront que, dans l'affaire Vaid, M. Vaid n'avait pas eu gain de cause, mais la Cour suprême du Canada s'était tout de même prononcée sur les privilèges que le Président de la Chambre des communes avait invoqués; il avait plaidé que la relation de travail entre lui et M. Vaid, qui était son chauffeur, et que le régime de relation de travail auquel M. Vaid était assujetti étaient visés par un privilège. La Cour suprême a aussi rejeté cette allégation.
Honorables sénateurs, je vois le sénateur David Smith, qui est justement président du Comité du Règlement, et le sénateur Braley, qui est vice-président de ce comité. Je pense que le Sénat devrait étudier la question des privilèges, parce qu'il y a deux décisions importantes, celle de l'affaire Page et celle de l'affaire Vaid, qui réfutent la position de notre Président et celle du Président de l'autre endroit. Je pense qu'il serait opportun d'examiner la question des privilèges.
Plusieurs décisions ont été rendues par des cours canadiennes — je crois qu'il y en a eu plus de 10 au cours des 20 dernières années — et il serait utile pour les sénateurs, à titre personnel, que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se penche sur cette question et fasse rapport au Sénat pour déterminer où en sont nos privilèges et comment nous devrions aborder la question des privilèges. Je le répète, cela demeure un concept difficile à saisir dans la loi du Parlement et, si nous voulons mieux comprendre notre statut et les privilèges dont nous jouissons, il serait juste que nous puissions compter sur un rapport produit par notre comité.
C'est ce que je propose au Sénat. Bien entendu, je sais que ce n'est pas à nous, de ce côté-ci, que revient la décision sur ces questions, mais c'est ce que je propose aux sénateurs, particulièrement à ceux d'en face. Le sénateur Comeau a participé à ces discussions précédemment et je pense qu'il serait utile que nous réfléchissions à cela ensemble.
J'en reste là pour le moment, mais j'ai cru bon de présenter ma proposition aujourd'hui étant donné que la décision de la cour a été rendue publique hier. Je vous remercie, honorables sénateurs.
(Sur la motion de la sénatrice Tardif, au nom de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)
Les universités et les établissements d'enseignement postsecondaire
Interpellation—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cowan, attirant l'attention du Sénat sur les nombreuses contributions des universités et autres établissements d'enseignement postsecondaire du Canada, ainsi que de leurs instituts de recherche, à l'innovation et à la recherche dans notre pays, et en particulier aux activités que ceux-ci entreprennent, en partenariat avec le secteur privé et celui sans but lucratif, avec un appui financier de sources nationales et internationales, dans l'intérêt des Canadiens et des gens un peu partout dans le monde.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le sénateur Dawson m'a donné la permission de prendre la parole maintenant.
[Français]
Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole sur cette interpellation concernant les contributions à l'innovation et à la recherche des universités et autres établissements d'enseignement postsecondaire du Canada. Comme le sénateur Cowan l'a souligné dans son interpellation, les partenariats que bon nombre d'universités et autres établissements d'enseignement postsecondaire du Canada concluent avec le secteur privé et les organismes sans but lucratif produisent d'excellents résultats au pays et à l'étranger.
[Traduction]
Je tiens à remercier le sénateur Cowan d'avoir attiré l'attention du Sénat sur la recherche et l'innovation au pays, et je salue la collaboration du sénateur Cowan et du sénateur Segal à cet égard.
Aujourd'hui, je veux souligner et célébrer certains aspects de la recherche effectuée au pays qui contribuent au développement durable dans les nations les plus pauvres.
En 2009, le cinéaste canadien Richard Phinney est retourné en Afghanistan, où il n'était pas allé depuis plusieurs années. Au lieu des champs de pavot, des armes et de la violence qui étaient gravés dans sa mémoire, M. Phinney a vu de nouveaux établissements qui forment des sages-femmes et des agents de santé communautaire, des vérifications à caractère social qui incarnent parfaitement la démocratie, et de jeunes filles qui rêvent de devenir médecin ou enseignante.
Dans son film, M. Phinney découvre et montre les changements apportés grâce aux recherches effectuées par les institutions canadiennes, appuyées par la Fondation Aga Khan et la générosité d'un grand nombre de Canadiens. Grâce aux efforts déployés pour favoriser le développement de la petite enfance, le processus démocratique, les systèmes de santé, le commerce international, l'économie et le microfinancement, le Canada a contribué à assurer un avenir meilleur pour l'Afghanistan.
[Français]
Ensemble, grâce au soutien de la Fondation Aga Khan, les établissements, les étudiants et les chercheurs du Canada font beaucoup pour promouvoir l'information, la prospérité et la paix dans le monde.
Créée en 1980, la Fondation Aga Khan Canada est une agence de développement international sans but lucratif qui œuvre en Asie et en Afrique pour trouver des solutions durables à des problèmes complexes causant la pauvreté dans le monde.
(1710)
La fondation est un organisme de bienfaisance canadien et une agence du Réseau Aga Khan de développement.
[Traduction]
Pour citer le site web de la Fondation Aga Khan Canada :
En plus de soutenir des programmes à l'étranger, la Fondation Aga Khan Canada offre plusieurs programmes éducatifs ayant pour objectif d'améliorer la qualité de l'aide au développement du Canada et de montrer aux Canadiens comment ils peuvent contribuer à résoudre le problème de la pauvreté. Nos stages internationaux forment la génération montante de leaders mondiaux en envoyant des dizaines de jeunes Canadiens à l'étranger pour en apprendre davantage sur les défis que pose le développement pour nos pays partenaires. La Fondation Aga Khan Canada invite les étudiants de pays en développement à venir étudier au Canada, où ils pourront nouer des relations professionnelles qui dureront toute leur vie. La fondation envoie aussi des spécialistes canadiens à l'étranger afin qu'ils fassent profiter leurs collègues de pays en développement de leurs connaissances et leur expertise.
La Fondation Aga Khan Canada a l'habitude de collaborer avec plusieurs institutions canadiennes, notamment l'Université de l'Alberta, l'Université McMaster, l'Université de Guelph, l'Université de Toronto, l'Université Carleton et l'Université de la Colombie-Britannique.
Honorables sénateurs, les partenariats avec des organismes comme la Fondation Aga Khan Canada jouent un rôle crucial dans le soutien à la recherche et à l'innovation au sein d'institutions canadiennes, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Plusieurs universités canadiennes établissent des partenariats à l'étranger, mais travailler avec des organismes de développement international qui ont de l'expérience dans les pays en développement, comme la Fondation Aga Khan, permet de déployer plus efficacement l'expertise canadienne et mène à une amélioration durable de la qualité de vie dans les pays et les communautés plus défavorisés.
[Français]
En facilitant l'engagement du Canada à l'égard des pays en développement, la Fondation Aga Khan contribue à promouvoir les valeurs canadiennes que sont le pluralisme, la collaboration et la compassion, tout en permettant aux Canadiens de parfaire leurs connaissances, de faire de la recherche, d'innover et de mettre à profit les résultats de leurs travaux.
Cet engagement du Canada ne se limite pas à accroître la prospérité du Canada grâce à l'innovation et à la collaboration; il contribue également à renforcer la croissance, la stabilité et la qualité de vie des pays où les besoins matériels sont criants, et la paix un projet. Ces pays se démarquent par leur créativité et leurs perspectives nouvelles, mais surtout, ce sont des pays où les gens peuvent bénéficier de la recherche et des connaissances des étudiants, des universitaires et des praticiens canadiens, et y ajouter de la valeur.
[Traduction]
Honorables sénateurs, en novembre 2008, l'Université McMaster a signé un protocole d'entente avec l'Université Aga Khan. Il s'agissait d'une nouvelle étape dans le cadre d'une collaboration qui existe depuis 25 ans, afin d'établir à l'échelle mondiale des principes et des pratiques relativement aux soins infirmiers. Les deux universités se sont associées pour offrir des initiatives nationales en soins infirmiers en Afrique et en Asie, où la pratique infirmière est souvent oubliée.
L'école d'infirmerie de l'Université McMaster a joué un rôle déterminant dans ce partenariat, notamment en appuyant les travaux de recherche visant à améliorer l'enseignement et la réglementation de la profession d'infirmière un peu partout dans le monde. Les investissements canadiens ont notamment permis à l'Université Aga Khan de contribuer de façon importante à l'élaboration d'un programme national de formation des infirmières et des sages-femmes en Afghanistan.
[Français]
L'an dernier, dans le cadre du projet de Coopération régionale et renforcement de la confiance soutenu par la Fondation Aga Khan Canada et le ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international, l'Université de l'Asie centrale a établi un partenariat avec la Norman Paterson School of International Affairs de l'Université Carleton. Ensemble, ils ont établi un programme intensif permettant à des fonctionnaires de l'Afghanistan, du Tadjikistan, du Kazakhstan et de la République kirghize de parfaire leurs connaissances de la pratique et de la théorie des échanges commerciaux.
[Traduction]
Comme le soulignait le directeur de la Norman Paterson School of International Affairs, Dane Rowlands, il y a des parallèles à faire entre l'économie de ces pays et l'économie canadienne, ce qui ne fait que rendre une éventuelle collaboration encore plus intéressante. Voici ce qu'il a dit :
Les ressources naturelles y sont abondantes, et la présence de géants économiques à leurs frontières influe sur leur propre économie. Ils sont donc naturellement intéressés à travailler avec le Canada.
Le Centre for Trade Policy and Law, à l'Université Carleton, a collaboré de très près avec l'institut de politiques publiques de l'Université d'Asie centrale à l'adaptation et à la mise en œuvre d'un programme axé sur les compétences propres à la réalité du commerce régional et international, programme qui a connu un vif succès auprès des participants, qui voyaient immédiatement les liens à faire avec leur travail.
Le secrétaire du ministre de l'Économie du Kirghizistan a par exemple tenu à souligner l'apport du programme aux préparatifs qui ont mené aux négociations bilatérales visant à accroître les échanges commerciaux entre son pays et l'Afghanistan. En conjuguant l'expertise canadienne en matière de négociation commerciale avec les réseaux régionaux et les connaissances de l'Université d'Asie centrale, cette collaboration sans précédent constitue un excellent exemple de ce qui arrive quand on réussit à canaliser efficacement le savoir-faire canadien.
Surtout, cette collaboration est en train de se transformer en partenariat à long terme. Voici ce qu'a déclaré Bohdan Krawchenko au nom de l'Université d'Asie centrale :
Grâce à l'aide de Carleton, nous avons bon espoir de pouvoir créer le premier programme de premier cycle de toute l'Asie centrale en économie et en commerce internationaux.
En juin 2009, l'Université de l'Alberta et l'Université Aga Khan ont signé un protocole d'entente afin de favoriser l'engagement international, les progrès humains et la justice sociale dans le monde entier. À l'Université de l'Alberta, ce partenariat a donné lieu à des travaux de recherche et à des innovations en vue d'améliorer la qualité de vie dans les pays en développement en collaboration avec le Réseau Aga Khan de développement.
Pendant la signature du protocole d'entente, le premier ministre de l'Alberta, Ed Stelmach, a souligné que :
L'élargissement du partenariat place l'Université de l'Alberta à l'avant-plan du renforcement des capacités mondiales. La solide réputation du Réseau AKDN en matière de développement économique, social et culturel permet à l'université de faire fond sur l'innovation albertaine en recherche et en enseignement au profit de collectivités non seulement dans la province, mais aussi dans l'Est de l'Afrique ainsi que dans le centre et le Sud de l'Asie.
Grâce, par exemple, au programme de stage international offert par l'entremise de l'Université Aga Khan, bien des étudiants et des chercheurs de l'Université de l'Alberta ont eu la chance de mettre leurs compétences à profit, de faire progresser leurs travaux de recherche et de réseauter avec des établissements du monde entier dans des domaines tels que les communications, les ressources humaines, les technologies de l'information, la gestion, l'enseignement et les sciences infirmières.
Indira Samarasekera, présidente et vice-chancelière de l'Université de l'Alberta, a ajouté ceci :
À l'instar du Réseau Aga Khan de développement, l'Université de l'Alberta est fermement résolue à proposer un enseignement supérieur et des travaux de recherche axés sur le monde. Grâce à ce partenariat, l'université se rapprochera nettement d'un de ses objectifs principaux, celui de tendre la main au monde en développement, que ce soit en Afrique, au Moyen-Orient ou ailleurs en Asie, et d'entamer un dialogue et des échanges porteurs et efficaces.
Firoz Rasul, président de l'Université Aga Khan, a félicité l'Université de l'Alberta, en particulier pour ses travaux de recherche sur le Nord canadien, expliquant que :
Leur approche novatrice en matière de recherche, d'enseignement et de service dans les domaines de la santé, de l'éducation et du développement économique et environnemental durable dans les localités nordiques du Canada pourrait s'avérer fort profitable aux pays en développement où l'Université Aga Khan, l'Université de l'Asie centrale et le Trust Aga Khan pour la culture sont actifs.
[Français]
Honorables sénateurs, en plus de faciliter les partenariats, la Fondation Aga Khan se rend sur place, ce qui permet aux Canadiens issus des universités et autres établissements d'enseignement postsecondaire de faire profiter les gens de leurs connaissances et des résultats de leurs recherches.
Fondé en 1989, le Programme de stages en développement international de la Fondation Aga Khan est un programme de perfectionnement professionnel visant à donner aux jeunes Canadiens une expérience pratique en développement international. Le programme se divise en trois branches distinctes : la gestion du développement international, la micro-finance et les micro-entreprises internationales, et les jeunes professionnels des médias.
(1720)
Ce programme unique permet aux étudiants canadiens de vivre l'expérience du développement et de la recherche dans les pays en développement et de pouvoir faire avancer les choix.
[Traduction]
Les programmes de gestion du développement international donnent aux étudiants de niveau postsecondaire l'occasion de travailler sur le terrain avec les partenaires du Réseau Aga Khan de développement, afin d'aider à la planification et à la mise en œuvre de programmes portant entre autres sur le développement de la petite enfance, la gestion des ressources naturelles et la santé.
En se mettant ainsi au service des collectivités à l'étranger, les jeunes Canadiens contribuent de manière importante à leur champ d'activité et appuient les organismes hôtes dans la recherche et le développement de leurs programmes. Par exemple, les stagiaires ont contribué à la création de procédures efficaces entourant les rapports de gestion et la documentation pour des programmes de développement de la petite enfance, ce qui a aidé de jeunes enfants asiatiques et africains à obtenir la meilleure éducation possible.
L'un des programmes de stages les plus prestigieux dans le domaine des médias au Canada est celui de la Fondation Aga Khan pour les jeunes professionnels des médias, qui offre des stages au sein de l'organisme Nation Media Group, au Kenya et en Ouganda. Il permet à de jeunes Canadiens d'acquérir de l'expérience dans les domaines de la presse écrite, de la télévision, des médias en ligne et d'autres, en Afrique de l'Est. Grâce à l'échange d'idées, à l'expérience acquise et à la formation reçue, nos jeunes journalistes Canadiens ont l'occasion d'améliorer leurs connaissances et de s'exposer davantage aux enjeux complexes qu'affrontent les pays en voie de développement. Les Canadiens continuent ainsi à faire avancer le journalisme, un domaine dynamique et en constante évolution.
[Français]
Honorables sénateurs, en plus de promouvoir la recherche à l'étranger, la Fondation Aga Khan favorise les discussions entre étudiants et universitaires du Canada sur des enjeux nationaux et internationaux. La Fondation Aga Khan offre un programme de séminaires et d'ateliers qui renseigne les Canadiens sur le rôle de la recherche et de l'innovation dans le développement international.
[Traduction]
Récemment, la Fondation Aga Khan a organisé un événement dans le cadre de sa série de séminaires sur l'importance des 1 000 premiers jours de vie. Des recherches récentes, du Canada et d'ailleurs, permettent de croire que les premières années de vie sont déterminantes pour l'avenir de l'enfant.
Son Honneur le Président intérimaire : J'ai le regret d'informer la sénatrice que son temps de parole est écoulé. Est-ce qu'elle souhaite avoir plus de temps?
La sénatrice Jaffer : Pourrais-je avoir cinq minutes de plus?
Son Honneur le Président intérimaire : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Jaffer : Le Dr Stephen Lye, directeur exécutif de l'institut Fraser Mustard pour le développement humain à l'Université de Toronto, a fait ressortir que les 1 000 premiers jours de la vie d'un enfant jouent un rôle crucial, puisqu'ils auront une incidence sur sa santé, son apprentissage et son fonctionnement social à l'âge adulte. Le Dr Lye a présenté un survol des importants travaux de recherche sur le développement des jeunes enfants menés au Canada, notamment à l'institut Fraser Mustard de l'Université de Toronto et à l'institut pour l'éducation de la petite enfance et la recherche, à l'Université de la Colombie-Britannique.
Les travaux de recherche faits au Canada dans ce domaine essentiel sont utilisés de façon concrète dans les pays en développement. Ainsi, l'un des récents projets de la Fondation Aga Khan, le projet Renforcer les communautés, sauver des vies, se fonde sur les résultats de la recherche canadienne pour réduire les taux de mortalité infantile dans le monde entier. D'après le Dr Zulfiqar Bhutta, de l'Université Aga Khan :
La mortalité infantile peut être significativement réduite en ciblant des interventions axées sur les plus pauvres, particulièrement dans les régions rurales.
Des idées et des solutions novatrices sont ressorties des discussions auxquelles participaient des experts des établissements canadiens et des ONG. La collaboration et l'éducation contribuent grandement à améliorer la vie des Canadiens et des autres peuples; on ne pourra jamais trop le répéter.
Honorables sénateurs, qu'il s'agisse d'améliorer les pratiques en matière de soins infirmiers dans le monde entier, de scolariser des fillettes en Afghanistan, de favoriser la coopération économique entre l'Afghanistan et ses voisins, ou d'aider les jeunes du Canada et de l'étranger à bien se développer pendant leurs 1 000 premiers jours, pour ne nommer que quelques projets, la Fondation Aga Khan offre un soutien considérable à la recherche ainsi qu'aux étudiants et chercheurs canadiens.
En tant que Canadiens, nous sommes choyés et privilégiés. Nous avons aussi la responsabilité de venir en aide à ceux qui n'ont pas la même chance que nous.
Honorables sénateurs, j'espère que vous vous joindrez à moi pour féliciter la Fondation Aga Khan pour le travail admirable qu'elle effectue en collaboration avec les universités et les établissements postsecondaires du Canada. Je vous demande également de vous joindre à moi pour féliciter le sénateur Cowan d'avoir lancé cette interpellation. Merci beaucoup.
(Sur la motion du sénateur Dawson, le débat est ajourné.)
Les banques alimentaires
Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., attirant l'attention du Sénat sur l'importance des banques alimentaires pour les familles et les petits salariés.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai travaillé à cette importante question. Je veux en parler, mais je n'ai pas fini mon travail. J'aimerais demander l'ajournement du débat pour le reste de mon temps de parole.
(Sur la motion de la sénatrice Tardif, le débat est ajourné.)
Affaires étrangères et commerce international
Autorisation au comité d'étudier les questions se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général
L'honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis du 17 avril 2013, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, conformément à l'article 12-7(4) du Règlement, soit autorisé à examiner les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général;
Que le comité fasse rapport au Sénat avant le 31 mars 2014.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mercredi 24 avril 2013, à 13 h 30.)