Télécharger en format PDF
Taille du texte :

2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 12

Le mardi 5 novembre 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le mardi 5 novembre 2013

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'Initiative pour les micronutriments

L'honorable Asha Seth : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet d'une question très importante pour nos objectifs économiques.

La croissance économique du Canada atteint des niveaux sans précédent grâce aux partenariats que nous avons conclus avec des pays en développement, mais il y fort à craindre que le développement dans ces régions pourrait être entravé par un problème généralisé de malnutrition dans les populations locales. Les chiffres révèlent que la malnutrition coûte plus de 100 milliards de dollars, en dépenses directes et indirectes, à l'économie mondiale.

Saviez-vous qu'un enfant qui souffre de malnutrition gagnera probablement 20 p. 100 de moins durant sa vie qu'un enfant bien nourri? S'il en est ainsi, c'est parce que notre cerveau et notre organisme ne peuvent se développer correctement et que le cerveau ne peut pas apprendre sans un apport des principaux nutriments. Ces micronutriments comprennent des vitamines et des minéraux, comme le fer, le zinc, l'acide folique et la vitamine A.

Étant médecin, je sais très bien que la nutrition d'une mère a des répercussions sur l'enfant. La période allant du début de la grossesse jusqu'à ce que l'enfant ait deux ans est critique pour le développement du cerveau. Sans les bons nutriments, le développement du cerveau et le rendement cognitif peuvent être compromis.

Grâce au soutien du gouvernement, l'Initiative pour les micronutriments a pu contribuer de façon appréciable à réduire la mortalité en bas âge et la cécité, et à sauver la vie de trois à cinq millions d'enfants. Impressionnant!

Je suis ravie de collaborer étroitement à cette initiative pour mettre fin au problème de la malnutrition à certains endroits, notamment en Inde, où des Canadiens aimeraient beaucoup investir. Un enfant souffrant de malnutrition ne peut pas bien grandir, ne peut pas bien apprendre et ne peut pas acquérir les compétences nécessaires pour devenir un membre productif de la société.

Je donnerai une réception cet après-midi dans la pièce 256-S au nom de l'Initiative pour les micronutriments. Nous y discuterons davantage du rôle de chef de file que joue le Canada dans ce domaine.

Honorables sénateurs, j'aimerais vous inviter à vous joindre au député Patrick Brown et à moi pour discuter de ce sujet intéressant. Nous serions ravis de vous y voir.

Le Kenya

L'attaque terroriste au centre commercial Westgate, à Nairobi

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, le 21 septembre dernier, le Kenya a été la cible d'un attentat terroriste épouvantable. Des militants d'Al-Shabab ont brutalement attaqué le très achalandé centre commercial Westgate, à Nairobi. Lors de l'attaque, 72 personnes, soit 61 civils, 6 soldats kényans et 5 terroristes, sont mortes, et plus de 200 personnes ont été blessées.

Parmi les personnes blessées se trouvaient deux jeunes canadiennes, Dheeman et Fardowsa Abdi, deux sœurs âgées de seulement 16 et 17 ans respectivement. Une grenade lancée par un militant d'Al-Shabab a explosé près de Fardowsa et l'a blessée à la jambe. La jeune fille a dû passer quelques jours à l'hôpital de Nairobi, où elle a lutté pour sa vie. Dheeman a décrit l'attaque sur les ondes de Global :

J'ai vu plein de gens mourir sous mes yeux [...] Je ne crois pas que des personnes aient été épargnées en raison de leur religion. Je crois que ceux qui ont commis cet acte terroriste voulaient simplement provoquer un carnage et tout détruire.

J'aimerais féliciter David Angell, le haut-commissaire, et son personnel pour leur travail et la compassion dont ils ont fait preuve pendant et après l'attentat terroriste qui s'est produit au centre commercial Westgate.

J'aimerais également féliciter le gouvernement canadien pour avoir permis à Fardowsa de revenir le plus rapidement possible au Canada de façon à ce qu'elle poursuive son traitement médical dans son pays.

Les militants ont également fait deux autres victimes canadiennes. Annemarie Desloges, 29 ans, diplomate au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration en poste au haut-commissariat du Canada au Kenya. Sa contribution à notre pays a été énorme, et son décès à la suite de cet acte de violence insensé est tragique.

La seconde victime était Naguib Damji, un homme d'affaires de Vancouver. Il était le mari de ma nièce, un bon époux, et le père de trois belles filles. Il nous manquera énormément.

Honorables sénateurs, nous avons tous subi les conséquences de cet acte de terrorisme. Même s'il s'est produit très loin du Canada, il nous a directement touchés. Les actes de violence aveugle comme celui-ci ne mènent à rien.

Quel que soit le motif, il n'y a jamais de bonne raison de s'en prendre à des civils innocents. Je sais que les sénateurs se joindront à moi pour condamner ces actes et qu'ils s'emploieront à prévenir les attentats terroristes comme celui-ci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du gouverneur général de M. Israel Unger et de Mme Marlene Unger. Ils sont accompagnés de Mme Carolyn Gammon. Tous viennent de Fredericton, au Nouveau-Brunswick.

M. Unger et Mme Gammon sont les coauteurs du livre The Unwritten Diary of Israel Unger, qui raconte notamment la jeunesse de M. Unger, qui a survécu à l'Holocauste.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

La prisonnière politique Nasrin Sotoudeh

Sa libération d'une prison iranienne

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, le 28 mai 2013, je vous ai parlé de ce que vivait Nasrin Sotoudeh. C'était la Semaine de la responsabilisation de l'Iran, et j'ai parlé de mon association avec le Projet mondial de défense des prisonniers politiques iraniens.

(1410)

C'est une initiative du Groupe interparlementaire pour les droits de la personne en Iran, cofondé par Irwin Cotler, un député canadien, et Mark Kirk, un sénateur américain. L'initiative jumelle des parlementaires de partout dans le monde avec des prisonniers politiques iraniens afin d'attirer l'attention sur leur situation.

J'ai été jumelée avec Nasrin Sotoudeh, car elle est avocate, comme moi. Lorsque j'ai pris la parole en mai, Mme Sotoudeh purgeait une peine de six ans pour avoir « fait de la propagande » et « comploté en vue de nuire à la sécurité de l'État ».

Je suis heureuse de vous informer que Mme Sotoudeh a été libérée le 18 septembre. Elle a retrouvé sa famille juste à temps pour faire la première rentrée scolaire avec son plus jeune enfant. Elle faisait partie des quelque 80 prisonniers politiques que les autorités iraniennes ont libérés ce jour-là.

Ahmed Shaheed, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de la personne dans la République islamique d'Iran, a salué la décision, mais a également déclaré ceci :

Il est vital pour l'avenir du pays que l'ensemble des citoyens puissent faire entendre leur voix et soient autorisés à jouer leur rôle légitime dans l'élaboration d'un cadre politique inclusif en Iran.

Honorables sénateurs, je vous invite tous à vous joindre à moi pour saluer la libération de Nasrin Sotoudeh et exhorter l'Iran à en faire davantage, à libérer les quelque 2 600 prisonniers de conscience et à s'assurer que les droits de la personne de tous les Iraniens soient respectés en vertu du principe de la primauté du droit équitable et impartial.

Le système d'adoption

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour parler d'un enjeu extrêmement important à mes yeux, à l'égard duquel le gouvernement fédéral peut et devrait jouer un rôle de chef de file.

L'adoption donne la chance à des parents et à des enfants de former des familles unies par l'amour et l'affection. Cependant, il semblerait que le régime canadien d'adoption laisse profondément à désirer.

Comme le savent les sénateurs, le projet de loi C-60 a apporté certains changements au crédit d'impôt pour frais d'adoption. Laura Eggertson, présidente du Conseil d'adoption du Canada, est venue témoigner au comité. Elle était favorable aux modifications proposées dans le projet de loi C-60, mais elle a aussi abordé d'autres façons pour le gouvernement d'améliorer le régime d'adoption.

L'adoption relève des provinces, mais Mme Eggertson, qui a elle- même été adoptée et qui a à son tour adopté deux enfants, a su présenter des arguments convaincants. Actuellement, il n'y a même pas de base de données nationale où répertorier les enfants en attente d'une adoption, ce qui, il va sans dire, complique nettement leur jumelage avec des parents adoptifs.

Mme Eggertson a cerné cinq domaines où le gouvernement fédéral pourrait agir. Les voici.

La collecte de données, c'est primordial, donc personne ne s'étonnera qu'il s'agisse de la priorité absolue. Mme Eggertson a aussi appelé à apporter des changements au régime d'assurance- emploi afin que les parents adoptifs puissent se prévaloir des mêmes congés que les parents biologiques. Les trois autres propositions consistaient en l'organisation d'une campagne nationale de sensibilisation, l'accès à du soutien suivant l'adoption et la tenue d'une assemblée des premiers ministres portant sur l'adoption.

Il y a beaucoup à faire dans ce dossier. Cependant, lorsqu'il est question de pouvoir retirer un enfant d'un milieu difficile ou d'une famille d'accueil afin de lui donner l'amour et l'affection d'une famille adoptive, le jeu en vaut vraiment la chandelle.

J'incite de tout cœur les sénateurs de toutes allégeances à se rallier à ce dossier et à réclamer les changements que Mme Eggertson a proposés. Je suis sincèrement convaincue qu'ils feraient toute la différence dans la vie de milliers d'enfants et de familles, d'un océan à l'autre.

Le Prix mondial de l'alimentation

Les lauréats de 2013

L'honorable JoAnne L. Buth : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à trois éminents scientifiques qui ont remporté le Prix mondial de l'alimentation. Il s'agit de Marc Van Montagu, de la Belgique, de Mary-Dell Chilton, des États-Unis, et de Robert T. Fraley, également des États-Unis. Ces trois personnes ont remporté le Prix mondial de l'alimentation de cette année pour leurs réalisations remarquables dans le domaine de la biotechnologie agricole moderne et de ses applications.

Robert Fraley fera don de son prix pour la création de la bourse en phytologie Fraley-Borlaug, qui vise à soutenir l'avancement des femmes dans ce domaine.

Le Prix mondial de l'alimentation est la principale récompense internationale reconnaissant, sans égard à la race, à la religion, à la nationalité ou aux convictions politiques, les réalisations de personnes qui ont fait progresser le développement humain grâce à une amélioration de la qualité, de la quantité et de la disponibilité des produits alimentaires dans le monde.

Les lauréats de cette année ont effectué des recherches novatrices et fait des découvertes dans le domaine de la manipulation génétique des plantes. Leurs constatations révolutionnaires ont ouvert la voie à la transformation des cellules végétales par recombinaison de l'ADN. Leurs travaux ont conduit à la mise au point, partout dans le monde, de végétaux génétiquement améliorés utilisés par des dizaines de millions d'agriculteurs.

Aujourd'hui, des végétaux issus de la biotechnologie sont cultivés sur plus de 170 millions d'hectares sur l'ensemble de la planète.

[Français]

Le travail de ces pionniers permet aux agriculteurs de produire des cultures à rendements améliorés avec moins d'intrants, une meilleure résistance aux insectes et aux maladies et la capacité de tolérer des conditions météo défavorables.

[Traduction]

Dans un monde de plus en plus instable, la biotechnologie est un instrument de premier ordre pour accroître la sécurité alimentaire. Le recours à la biotechnologie en agriculture, surtout dans les pays en développement, est et demeurera un outil de pointe pour la production d'aliments et de fibres. Selon un récent rapport de l'ISAAA, entre 1996 et 2011, 298 millions de tonnes supplémentaires de nourriture, de plantes fourragères et de fibres ont été produites dans le monde grâce aux cultures issues de la biotechnologie.

Alors que le monde se demande comment on arrivera à nourrir les 9 milliards de personnes qui sont censées vivre sur la planète en 2050, il sera essentiel de continuer à faire fond sur les progrès scientifiques et les découvertes agricoles révolutionnaires des lauréats de 2013 du Prix international de l'alimentation.

Honorables sénateurs, nous devons reconnaître leurs réalisations considérables et encourager d'autres à suivre leur exemple dans cet important domaine de recherche.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence à la tribune d'un groupe de participants au Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.


AFFAIRES COURANTES

Le commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada

Dépôt du rapport de l'automne 2013

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l'automne 2013 de même qu'un addenda contenant des pétitions en matière d'environnement du commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada.

Le Conseil du Trésor

Dépôt des rapports annuels de 2012-2013

L'honorable Yonah Martin (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports ministériels sur le rendement de 2012-2013.

Finances nationales

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la 41e législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 135.)

[Traduction]

Projet de loi no 2 sur le Plan d'action économique de 2013

Préavis de motion tendant à autoriser certains comités à en étudier la teneur

L'honorable Yonah Martin (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je donne préavis que, plus tard aujourd'hui je proposerai :

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 22 octobre 2013, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-4 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-4 avant qu'il soit présenté au Sénat :

a) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des Sections 2, 3, 9 et 13 de la Partie 3;

b) le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles : les éléments des Sections 7 et 14 de la Partie 3;

c) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments de la Section 8 de la Partie 3;

d) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des Sections 4 et 16 de la partie 3;

e) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des Sections 5, 10 et 11 de la Partie 3;

f) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la Section 19 de la Partie 3;

2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-4, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 29 novembre 2013;

3. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-4 seront déposés au Sénat, l'étude de ces rapports soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance;

4. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-4.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.


(1420)

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires étrangères

Le Kenya — Les attaques terroristes au Westgate Mall, à Nairobi

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme vous le savez, je vous ai fait parvenir cette question à l'avance.

J'aimerais tout d'abord remercier à nouveau le gouvernement de s'être assuré que Fardowsa Abdi, citoyen canadien blessé lors de l'attaque terroriste du centre commercial Westgate, à Nairobi, au Kenya, fasse l'objet d'un rapatriement à Toronto, où se poursuit son traitement médical.

Dans notre univers de mondialisation, le terrorisme n'est devenu que trop fréquent. Lorsque des terroristes frappent un endroit du globe, les répercussions se font sentir partout dans le monde. L'une des raisons de l'attaque à ce centre commercial fut qu'il était fréquenté par des Occidentaux et des diplomates.

Lors de cette attaque au Kenya, deux de nos concitoyens, dont un diplomate, ont été tués, et un autre Canadien fut grièvement blessé. Ces décès nous rappellent plus que jamais notre obligation de prendre ces attaques au sérieux et de faire en sorte de les prévenir.

Cette attaque fut qualifiée de pire acte de terrorisme au Kenya depuis l'attaque sur l'ambassade des États-Unis en 1998. Elle a fait au moins 72 morts et plus de 200 blessés. S'y ajoutent un nombre incalculable de traumatisés psychologiques et des dégâts matériels énormes.

Notre gouvernement a déclaré qu'il apporterait son appui au gouvernement du Kenya. Au lendemain de l'attaque terroriste à Nairobi, quelles ressources et quel appui humanitaire ou autre le gouvernement fournit-il au Kenya pour remédier aux conséquences de cette tragédie?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et de nous l'avoir fait parvenir au préalable.

Comme vous le savez, notre gouvernement l'a déjà dit et, en son nom, je répète que nous condamnons avec la plus grande fermeté cet acte de violence insensé. Nous appuyons les efforts des autorités du Kenya visant à punir les responsables de cette attaque terroriste.

Notre gouvernement a apporté de l'aide substantielle afin de promouvoir une stabilité accrue dans la région. Nous avons annoncé l'octroi de 5 millions de dollars au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unis pour la mission de l'Union africaine en Somalie afin de renforcer la paix et la stabilité dans cette région. Depuis 2011, nous avons aussi versé plus de 1,5 million de dollars au renforcement de l'application de la loi dans la corne de l'Afrique et en Afrique de l'Est, afin d'aider à prévenir les activités terroristes et y réagir.

La sénatrice Jaffer : Honorables sénateurs, c'est pourquoi j'ai fait parvenir cette question au préalable. J'aimerais savoir quelle aide le gouvernement canadien a apportée au gouvernement du Kenya en rapport spécifique avec cette attaque?

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, je ne suis pas sûr de bien comprendre la question.

La sénatrice Jaffer : Quelle somme le gouvernement du Canada a- t-il donnée pour cette attaque?

Le sénateur Carignan : Si j'ai bien compris la question, nous avons condamné fermement cette attaque. Nous avons prévu une aide substantielle pour promouvoir la stabilité dans la région. Nous avons annoncé l'octroi de 5 millions de dollars au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour la mission de l'Union africaine en Somalie afin de renforcer la paix et la stabilité dans cette région, ce qui inclut le Kenya.

Nos sympathies et pensées sont avec les victimes, et en particulier les deux victimes canadiennes, qui étaient en mission à ce moment-là à l'étranger au service des Canadiens.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Puis-je poser une autre question complémentaire?

Monsieur le leader, je vous remercie de votre réponse et d'avoir parlé de l'aide accordée à la Somalie, mais je me souviens très clairement du moment où cette attaque est survenue. Elle a eu lieu dans le pays natal de ma mère et j'y ai donc porté un grand intérêt. Je me souviens que le leader et le gouvernement ont dit qu'ils allaient particulièrement aider le gouvernement kényan à prendre des mesures à l'égard de cette attaque.

Je comprends que vous ne disposez peut-être pas de la réponse aujourd'hui, mais je me permets de vous demander respectueusement de trouver exactement quelle aide notre gouvernement a accordée au gouvernement et à la population du Kenya, et non à la Somalie, à la suite de cette attaque.

[Français]

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, je vais prendre la question en note afin de donner une réponse plus précise. Je constate que l'honorable sénatrice vise une période et un moment plus précis. Je prendrai donc la question en note pour obtenir une réponse qui, je l'espère, sera satisfaisante.

La sénatrice Jaffer : J'aimerais que le leader du gouvernement obtienne également réponse à cette question complémentaire. Notre gouvernement, par le passé, a apporté son appui à la police et au système judiciaire du Kenya afin de lui permettre de remédier aux graves problèmes que connaît le pays. Notre gouvernement continuera-t-il d'apporter son appui à la police et au système judiciaire? Serait-il possible de savoir si une aide à la police et au système judiciaire est toujours apportée au Kenya?

Le sénateur Carignan : Je vais demander de préciser l'ensemble de l'aide pour les différents secteurs et départements, ce qui inclut, j'imagine, les secteurs de la police et de la sécurité.

Si d'autres aspects sont inclus, nous essaierons de vous fournir la réponse la plus complète possible, et si la réponse n'est pas encore assez précise ou si vous avez d'autres questions supplémentaires, n'hésitez pas à nous le faire savoir.

(1430)

La citoyenneté et l'immigration

Les immigrants francophones

L'honorable Maria Chaput : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne l'immigration. J'aimerais rappeler à tous les honorables sénateurs que se déroule en ce moment la Semaine nationale de l'immigration francophone et que nous voulons remercier et célébrer la contribution de ces immigrants à la vie de tous les Canadiens et Canadiennes.

Monsieur le leader, vous êtes au courant de l'initiative fédérale que nous appelons la Feuille de route pour les langues officielles. Plusieurs ministères fédéraux ont participé à cette feuille de route. Son objectif premier est toujours d'appuyer le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en milieu minoritaire et on peut y lire que Citoyenneté et Immigration Canada a investi une somme de 20 millions de dollars pour le recrutement et l'intégration des immigrants.

Un pourcentage de cette somme représente-t-il un transfert aux provinces pour instaurer des programmes d'établissement et d'intégration, particulièrement pour les immigrants francophones à l'extérieur du Québec?

Un accord a-t-il été signé avec les provinces en question?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : En ce qui concerne la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, particulièrement en ce qui a trait à l'immigration, comme je l'ai expliqué lors de récentes questions, l'immigration est un facteur clé dans la préservation de la vitalité et de l'épanouissement des collectivités francophones hors Québec.

En vertu de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, le gouvernement du Canada, par l'entremise de Citoyenneté et Immigration Canada, a investi dans des initiatives relatives aux langues officielles et à l'immigration. La feuille de route contribuera à la promotion et à l'intégration des immigrants et aidera les nouveaux arrivants à acquérir les compétences linguistiques nécessaires pour s'intégrer à la communauté au Canada.

La sénatrice Chaput : J'aimerais poser une question complémentaire.

Monsieur le leader, vous n'avez pas répondu à ma question; une portion de ces sommes est-elle transférée aux provinces pour qu'il y ait des programmes d'établissement et d'intégration, ou bien les sommes proviennent-elles directement du gouvernement fédéral pour des projets communautaires?

Le sénateur Carignan : Je ne suis pas certain de bien comprendre votre question.

L'aide de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 est apportée dans certaines communautés et également au sein de la fonction publique dans les différents aspects. Je ne sais pas si je peux ajouter à ma réponse en disant que la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 représente plus de 1,1 milliard de dollars et ce, pour les trois paliers visés dans l'aide aux collectivités, aussi bien pour les collectivités francophones qu'anglophones. Les paliers visent l'éducation, l'immigration et les communautés. Nous sommes fiers de pouvoir travailler sur ces trois paliers qui ont été déterminés pour développer et promouvoir les langues officielles.

La sénatrice Chaput : J'ai une autre question complémentaire.

Il est entendu que la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 sert à appuyer les communautés de langue officielle en milieu minoritaire et il est évident que les deux minorités de langue officielle en situation minoritaire sont les anglophones du Québec et les francophones et Acadiens hors Québec, si je peux le dire ainsi.

Lorsqu'on dit que des sommes d'argent de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 sont utilisées pour ces deux communautés, si on parle de l'immigration et de la formation ou de l'apprentissage du français ou de l'anglais pour les immigrants — à titre d'exemple, pour les anglophones du Québec —, la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 contribue-t-elle à apprendre aux immigrants à parler anglais?

Et, à l'extérieur du Québec, la feuille de route apprend-elle aux immigrants à parler le français, puisque les deux communautés de langue officielle en milieu minoritaire sont les anglophones au Québec et les francophones et Acadiens hors Québec?

Si la feuille de route permet d'apprendre l'anglais aux immigrants à l'extérieur du Québec, cela n'aide pas ma communauté; cela fait l'inverse.

Le sénateur Carignan : L'objectif de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 est de promouvoir les deux langues officielles et d'aller dans les communautés soit francophones, soit anglophones. Particulièrement, vous avez noté des communautés minoritaires, donc, peut-être que je comprends mal le sens de votre question, mais il m'apparaît évident que c'est pour promouvoir l'une des deux langues officielles de l'une des deux communautés minoritaires.

La sénatrice Chaput : Une question supplémentaire; peut-être que ça va vous aider à me donner une réponse écrite lorsque vous aurez l'information. De cette somme d'argent utilisée pour l'apprentissage et la connaissance des deux langues officielles, quelle somme est utilisée pour apprendre le français aux immigrants? Quelle partie de cet argent est-elle utilisée pour apprendre l'anglais aux immigrants, et dans quelle province cela se passe-t-il?

Le sénateur Carignan : Vous comprendrez que je vais prendre votre question en note, et je vais demander à vous transmettre la réponse la plus complète possible. Comme je l'ai dit tout à l'heure, si vous avez besoin d'information supplémentaire lorsqu'on vous aura donné la réponse écrite, n'hésitez pas à communiquer ou à poser d'autres questions sur ce sujet.

[Traduction]

Les ressources humaines et le développement des compétences

Les banques alimentaires—La pauvreté et la faim

L'honorable Grant Mitchell : Un rapport publié récemment par l'organisme Banques alimentaires Canada révèle que 833 000 Canadiens ont eu recours aux banques alimentaires pour boucler leur budget d'alimentation, pour ainsi dire, l'année dernière.

Parmi les gens qui ont recours aux banques alimentaires, une personne sur huit a un emploi. Cela en dit long sur la propagande du gouvernement en matière de création d'emplois quand la fréquentation des banques alimentaires atteint des niveaux records et quand un utilisateur sur huit — un sur huit — est simplement un travailleur pauvre. Peu importe le cœur que ces gens mettent à l'ouvrage, ils ne gagnent pas suffisamment d'argent pour se nourrir et pour nourrir leur famille.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme vous le savez, les politiques du gouvernement visent à développer l'économie, à augmenter l'emploi, à diminuer les impôts et à faire en sorte que les familles aient le plus d'argent disponible possible.

Je crois avoir déjà élaboré sur quelques éléments du bilan du gouvernement et du plan du gouvernement en matière de pauvreté, de développement social et d'emploi, mais puisque vous me reposez la question, j'imagine que je vais devoir vous réitérer que notre plan à impôt réduit pour les emplois et la croissance aide à réduire la pauvreté et à améliorer la prospérité à long terme de tous les citoyens.

Le Canada a créé plus d'un million de nouveaux emplois nets depuis le pire de la récession mondiale en juillet 2009, dont près de 90 p. 100 sont des emplois à temps plein. Nous avons créé la prestation fiscale pour le revenu du travail, qui a bénéficié à 1,5 million de Canadiennes et de Canadiens à faible revenu en 2011; de plus, notre gouvernement a haussé le revenu que les familles qui appartiennent aux deux tranches d'imposition les moins élevées peuvent gagner sans payer d'impôt.

Ainsi, une famille canadienne typique paie aujourd'hui 3 200 $ d'impôt de moins sous la direction de notre gouvernement; un million de personnes à faible revenu ne paient plus d'impôt grâce à nos réductions d'impôt; nous avons bonifié la prestation nationale pour enfants et la prestation fiscale pour enfants; nous avons créé la prestation universelle pour garde d'enfants, soit 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans. Cela a permis à 24 000 familles ayant environ 55 000 enfants de sortir de la tranche d'imposition à faible revenu, et le crédit d'impôt pour enfant est disponible pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans. Il fournit de l'argent additionnel pour plus de 3 millions d'enfants et fait en sorte que 180 000 personnes à faible revenu ne paient pas d'impôt et peuvent consacrer leur argent aux choses essentielles.

Nous sommes donc très fiers de ce bilan et je pense que ces politiques démontrent notre engagement ferme envers les familles canadiennes.

(1440)

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : La seule constante dans les pseudo-réponses que nous obtenons au Sénat, c'est l'écart abyssal entre ce que le gouvernement dit et les résultats concrets qu'il obtient. Les ministériels devraient comprendre que ce n'est pas en s'expliquant que l'on fait preuve de leadership, c'est en obtenant des résultats.

Le recours aux banques alimentaires au Canada a connu une hausse de 23 p. 10 par rapport à la période pré-récession. Le leader du gouvernement au Sénat parle des mesures et des programmes mis en œuvre par les conservateurs; or n'est-il donc pas raisonnable de conclure, compte tenu de leur bilan, qu'ils ont choisi les mauvais programmes, ou bien qu'ils sont incapables d'assurer la mise en œuvre efficace des programmes, ou qu'ils n'ont pas alloué suffisamment de fonds ou, enfin, qu'ils disent avoir alloué suffisamment de fonds, alors que, dans les faits, ils n'allouent pas ces ressources? Puisque vous êtes incapable d'obtenir les résultats dont vous parlez, quel cas de figure est juste?

[Français]

Le sénateur Carignan : Il m'apparaît évident que les chiffres que je vous ai donnés représentent des résultats. Ce ne sont pas des chiffres que vous aimez entendre. Chaque fois que je dis que nous sommes les premiers parmi les pays du G7, que nous sommes les meilleurs au monde ou les plus performants, je constate que les chiffres que j'expose vous déplaisent.

Mais il reste que ce sont les faits. Les informations que je vous ai données par rapport à la prestation fiscale pour revenu de travail, qui a bénéficié à 1,5 million de Canadiennes et de Canadiens à faible revenu en 2011, représentent des résultats concrets.

Aujourd'hui, la famille canadienne typique paye 3 200 $ d'impôt en moins sous la direction de notre gouvernement. Peut-être n'avez- vous pas senti cette réduction de 3 200 $ d'impôt par famille, mais je peux vous dire que les Canadiens de la classe moyenne ou ceux qui sont à faible revenu ressentent l'impact d'une telle réduction et ils en sont très satisfaits. Je pense que tous les membres de ce côté-ci sont très fiers de ces politiques, de ces pratiques et de ces résultats concrets.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Il convient peut-être de souligner au gouvernement que les petits salariés ne paient pas d'impôt et qu'ils ne bénéficient donc aucunement des mesures d'allégement fiscal. N'est-ce pas là le nœud du problème?

Bien que le gouvernement continue de faire de la propagande quant au nombre d'emplois qu'il a créés — et je me rends compte qu'il commence son décompte à partir de 2009, et non depuis son accession au pouvoir en 2006 — il n'a jamais remplacé les emplois de cols bleus et de professionnels bien rémunérés qui ont été perdus au cours des deux premières années de son règne.

[Français]

Le sénateur Carignan : Depuis le pire de la récession mondiale, c'est la création d'un million d'emplois nets, dont 90 p. 100 à temps plein. Je ne comprends pas pourquoi vous ne vous réjouissez pas et pourquoi vous critiquez. Cela m'apparaît être une excellente nouvelle.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Quelle réponse divertissante, honorables sénateurs.

La création d'emplois

L'honorable Grant Mitchell : Même si le leader souhaiterait que je me réjouisse de ces résultats, j'en suis incapable, notamment parce qu'ils sont trompeurs. Le gouvernement continue de dire qu'il a créé environ 1 million d'emplois depuis 2009 — soulignons qu'il utilisait 2008 auparavant comme année de référence. Cependant, le gouvernement omet de dire que, depuis son arrivée au pouvoir en 2008 ou en 2009, près de 450 000 emplois ont été perdus, si ce n'est 500 000.

Pourriez-vous confirmer que le gouvernement n'a pas vraiment créé, net, 1 million d'emplois comme il l'affirme? Il a en fait créé, net, de 450 000 à 550 000 emplois, soit environ la moitié moins que ce qu'il allègue; on est loin du compte.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je croyais avoir été clair en disant que c'était un million de nouveaux emplois nets, mais si cela n'a pas été clair, je vous le réitère. C'est la création d'un million d'emplois nets, dont 90 p. 100 à temps plein et 85 p. 100 qui sont dans le secteur privé. C'est la meilleure performance de tous les pays du G7. Réjouissons-nous.

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat n'a peut-être pas l'information à sa disposition, mais, de ce million de nouveaux emplois, combien sont occupés par des travailleurs étrangers? Vous vous rappellerez que, il y a presque un an, nous avons parlé des travailleurs étrangers qui remplaçaient des travailleurs canadiens dans le secteur informatique d'une des grandes banques canadiennes.

Le gouvernement avait dit qu'il ferait en sorte de mettre des paramètres en place pour éviter que cela ne se reproduise. Malheureusement, en septembre, on a appris que 300 soudeurs de l'Ouest canadien, en Alberta particulièrement, ont été démis de leur position et remplacés par 300 travailleurs étrangers qui étaient des soudeurs.

Comment peut-on accepter que vous nous disiez qu'un million de nouveaux emplois nets ont été créés, alors qu'à ce jour on ne sait pas combien sont occupés par des travailleurs canadiens, d'autant plus que le récent déplacement en Alberta de ces 300 travailleurs nous reconfirme que vous n'avez pas fait les changements et établi les paramètres qu'il devrait y avoir à l'intérieur du régime pour les travailleurs étrangers?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Je remercie la sénatrice Ringuette de sa question. Je vois que nous avons les mêmes priorités qui sont l'emploi et l'économie. Nous ferons en sorte que le seul but du programme soit de fournir de l'aide temporaire là où il existe des pénuries réelles et importantes et là où aucun citoyen canadien ne peut combler les besoins.

Lors du dépôt du budget en 2013, nous avons annoncé notre engagement envers la réforme du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour faire passer les Canadiennes et Canadiens en premier. Dans le cadre de cette réforme, nous avons obligé les employeurs, qui comptent légitimement sur des travailleurs étrangers en raison d'une pénurie de travailleurs canadiens qualifiés, à se doter d'un plan ferme pour passer à un effectif canadien.

Nous avons également obligé les employeurs à rémunérer les travailleurs étrangers temporaires au salaire courant en éliminant le principe actuel de flexibilité des salaires. Nous avons ajouté des questions aux demandes d'avis relatifs au marché du travail des employeurs afin de s'assurer qu'ils ne servent pas à faciliter l'impartition des emplois canadiens. Nous avons instauré des frais de traitement des avis relatifs au marché du travail pour les employeurs et augmenté les frais des permis de travail pour que les contribuables n'aient plus à subventionner ces coûts. Finalement, nous avons désigné le français et l'anglais comme étant les seules langues dont la maîtrise peut être fixée comme une condition d'emploi.

Nous avons donc pris des mesures concrètes pour nous assurer que les Canadiennes et les Canadiens soient considérés en premier. J'imagine qu'une telle méthode et de tels paramètres et dispositions établis dans le programme sont de la musique à vos oreilles.

La sénatrice Ringuette : Honorables sénateurs, je dirais que ce serait de la musique à mes oreilles si c'était vraiment la réalité. Mais que s'est-il passé en septembre, lorsque 300 soudeurs canadiens qualifiés ont été déplacés et remplacés par des travailleurs étrangers? Il semble que les changements que vous venez de nous énumérer sur le plan du programme n'ont pas corrigé la situation.

Donc, il faut revoir le programme et faire en sorte que ces situations d'abus — c'est de l'abus — face aux travailleurs canadiens ne se répètent plus. Les changements que vous avez énumérés n'ont pas vraiment été mis en place ou sont insuffisants parce que le même événement s'est passé en septembre dernier en Alberta. C'est un des scénarios qu'on connaît. Il y en a peut-être d'autres.

(1450)

Le sénateur Carignan : Ce sont des mesures que nous avons annoncées dans le budget de 2013 et qui ont maintenant été mises en place. Si ma mémoire est bonne, vous avez voté contre le budget de 2013. Ce sont des mesures qui visent à prévenir des situations problématiques.

Je veux cependant réitérer que notre priorité demeure que le programme vienne en aide de façon temporaire là où il existe des pénuries réelles et importantes, et lorsqu'aucun citoyen canadien ne peut combler les besoins identifiés.

La défense nationale

Le rapport de l'ombudsman—Le soutien aux familles de militaires

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Aujourd'hui, on a obtenu le rapport de l'ombudsman, dont le titre est Sur le front intérieur : Évaluation du bien-être des familles des militaires canadiens en ce nouveau millénaire.

Il n'y a aucun doute que les familles de militaires ont été absolument exemplaires pendant toute la période, presque 11 ans, de la guerre en Afghanistan. Dans ce contexte, on leur doit énormément.

L'ombudsman reconnaît qu'il y a tout de même des lacunes sur le plan du soutien aux familles afin qu'elles puissent soutenir les opérations. Je cite le rapport :

Le soutien aux familles est codifié dans l'Engagement des Forces canadiennes à l'endroit des familles, présenté officiellement en 2008 comme la pierre angulaire du soutien continue des FC envers les familles. Le décret reconnaît la relation immuable entre l'état des familles des militaires et la capacité opérationnelle des FC, bien que les répercussions concrètes de ce document dans l'ensemble de l'organisation soient mises en doute.

C'est-à-dire que cela n'a pas tellement bien marché depuis 2008.

Êtes-vous en mesure de dire si, depuis 2008, lorsque nous étions encore en opération, les chiffres reflètent les compressions dans les programmes d'aide aux familles en ce qui a trait à la qualité de vie et au soutien aux familles, qui est identifié comme un soutien essentiel à la capacité opérationnelle des Forces armées canadiennes?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Comme vous le savez, notre gouvernement travaille avec les Forces armées canadiennes afin d'alléger le fardeau des familles des militaires. Vous avez cité l'ombudsman dans son rapport Sur le front intérieur : Évaluation du bien-être des familles des militaires canadiens en ce nouveau millénaire. Je ne sais pas si vous avez lu le rapport au complet, mais il y a aussi une citation selon laquelle :

[...] le soutien aux familles est devenu une priorité organisationnelle absolue [...]

Et aussi :

Les familles des militaires d'aujourd'hui reçoivent plus de soutien que jamais.

« Que jamais » signifie même avant qu'on soit là, c'est-à-dire au moment où les libéraux étaient au pouvoir.

Le sénateur Dallaire : C'est absolument essentiel que ce soit le cas, parce qu'on était en guerre. Si on est en temps de paix, on a un certain niveau de soutien, mais si on est en temps de guerre, on est mieux de prendre soin de ces gens-là parce qu'ils sont l'épine dorsale essentielle à la capacité opérationnelle des unités.

Ma question est la suivante : où en sommes-nous maintenant? Des compressions budgétaires ont été effectuées dans ces programmes. L'ombudsman le dit aussi, parce que son rapport contient 54 autres pages, au-delà du petit paragraphe que vous venez de citer. Êtes- vous capable de demander au ministre de nous donner des chiffres sur les compressions qui ont affecté directement les familles?

Le sénateur Carignan : Je vous reviendrai avec des chiffres plus précis pendant une autre période des questions. Cependant, je suis heureux de voir que nous partageons la même priorité, soit de soutenir les familles des militaires. J'ose espérer que, la prochaine fois où on aura une mesure budgétaire qui permettra d'augmenter les équipements et les services pour nos anciens combattants, vous serez en faveur de celle-ci.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi no 2 sur le Plan d'action économique de 2013

Adoption de la motion tendant à autoriser certains comités à en étudier la teneur

L'honorable Yonah Martin (Leader adjoint du gouvernement), conformément au préavis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 22 octobre 2013, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-4 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-4 avant qu'il soit présenté au Sénat :

a) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des Sections 2, 3, 9 et 13 de la Partie 3;

b) le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles : les éléments des Sections 7 et 14 de la Partie 3;

c) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments de la Section 8 de la Partie 3;

d) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des Sections 4 et 16 de la partie 3;

e) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des Sections 5, 10 et 11 de la Partie 3;

f) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la Section 19 de la Partie 3;

2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-4, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 29 novembre 2013;

3. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-4 seront déposés au Sénat, l'étude de ces rapports soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance; 4. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-4.

Son Honneur le Président : Débat. Y a-t-il débat? Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

[Français]

La loi sur les langues officielles

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Maria Chaput propose que le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables collègues, c'est avec fierté que je vous présente aujourd'hui le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, partie IV (communications et services destinés au public), de la part des institutions fédérales.

C'est la troisième fois que je dépose un tel projet de loi. Le premier, le projet de loi S-220, est mort au Feuilleton en 2011. Le deuxième, le projet de loi S-211, a été déposé au Sénat, en mai 2012, et a été adopté à l'étape de la deuxième lecture par cette Chambre. Il est mort au Feuilleton cet automne suite à la décision de proroger le Parlement.

Le projet de loi S-205 que je vous présente aujourd'hui a le même contenu que le projet de loi S-211. Je ne m'éterniserai donc pas aujourd'hui sur les détails du projet de loi. Je propose plutôt de vous en faire un résumé et de vous expliquer pourquoi le projet de loi demeure pertinent et nécessaire aujourd'hui, en 2013. J'expliquerai aussi pourquoi un tel projet de loi se doit d'être étudié par le Comité sénatorial permanent des langues officielles, et non par le Comité des finances nationales, comme on l'avait proposé pour le projet de loi S-211.

Le projet de loi S-205 met à jour la partie IV de la Loi sur les langues officielles, soit celle régissant l'offre de services dans les deux langues officielles de la part des institutions fédérales. Il reconnaît que les services des bureaux fédéraux seront offerts dans la langue officielle minoritaire lorsqu'il y a une « demande importante », et c'est le mode de calcul de cette « demande importante » qui doit être modifié. Le projet de loi contient donc deux recommandations majeures en ce sens.

La première, c'est de ne plus se limiter à la formule de la « première langue officielle parlée » pour déterminer la taille de la communauté de langue officielle en situation minoritaire. Le projet de loi propose plutôt le critère plus inclusif de la « connaissance de la langue officielle ».

La deuxième, c'est de prendre en compte la vitalité d'une communauté de langue officielle — et non seulement sa taille relative — quand vient le temps de déterminer l'octroi des services dans la langue officielle de cette communauté. Bref, ce projet de loi fait état du fait que, là où il y a une communauté de langue officielle en milieu minoritaire, plusieurs personnes en font partie qui ne répondent pas aux critères limitatifs et dépassés du régime actuel. La loi et le règlement actuel donnent une image imprécise et incorrecte de la taille réelle de la communauté. La législation doit reconnaître cette réalité afin que le gouvernement développe une réglementation qui en tienne compte.

(1500)

Le visage des communautés de langue officielle en situation minoritaire a beaucoup évolué au cours des 20 dernières années. Or, c'est un règlement datant de 1991 qui régit encore la gestion des services à ces communautés.

Si les mécanismes que le gouvernement se donne pour calculer la taille des communautés de langue officielle ne sont pas à jour, ce sont les communautés et aussi la dualité linguistique du Canada qui en souffrent. Il y a urgence, car la diminution de services qui se base sur des définitions fausses et dépassées contribue à l'assimilation et va à l'encontre de la Loi sur les langues officielles.

[Traduction]

Au Québec, la minorité anglophone ne voit pas sa langue menacée au même degré que les minorités francophones. Pourtant, il est prévu que l'on applique aux deux minorités de langue officielle la même réglementation reposant sur des formules statistiques, sans les mettre en contexte.

Le projet de loi S-205 contient une formulation plus souple. En mettant l'accent sur les minorités et leurs besoins, plutôt que sur les statistiques, le gouvernement serait capable de vraiment évaluer les besoins de chaque minorité et de lui fournir des services adéquats.

[Français]

Pourquoi déposer ce projet de loi à nouveau? Je sens qu'il y a un certain consensus au Sénat, depuis que j'ai déposé mon premier projet de loi S-220, il y a trois ans, sur le fait que les questions soulevées sont importantes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

En 2010, l'honorable sénateur Comeau, alors leader adjoint du gouvernement au Sénat, avait déclaré qu'il allait recommander que le projet de loi soit éventuellement renvoyé à un comité et qu'il bénéficie d'un examen sérieux, comme il convient à un projet de loi sérieux. L'honorable Andrée Champagne, vice-présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, exprimait aussi, en 2010, son accord avec l'affirmation selon laquelle la mathématique n'est pas le seul critère qui permette de décider où la demande est suffisante. Je ne dis pas qu'il y a un appui unanime vis- à-vis ce projet de loi au Sénat, je dis simplement qu'il y a un consensus sur le fait que le problème dont il traite est réel et reconnu.

Le consensus est beaucoup plus prononcé au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les communautés comprennent très bien que les décisions qui se prennent par la voie de quelques statistiques désuètes affectent leur vitalité. D'ailleurs, le contenu de ce projet de loi a été enrichi par l'apport de multiples organismes, tant au niveau local que national, que j'ai consultés et avec qui j'ai toujours maintenu un lien direct au cours de mes années au Sénat.

N'eût été des aléas de la politique, un comité sénatorial aurait déjà entrepris une étude de ce projet de loi. Je ne dis pas qu'il aurait été nécessairement adopté, mais on aurait tenu un débat et une étude publics sur des questions de grande importance pour nos communautés. On aurait au moins franchi un pas vers un redressement de la situation. Or, il y a eu des élections générales en 2011, et une prorogation, tout récemment, en 2013.

[Traduction]

Je ne tiens rien pour acquis, bien entendu. Cependant, la même réalité qui, en 2012, a amené le Sénat à renvoyer le projet de loi S- 211 à un comité, pour en poursuivre l'étude, existe encore aujourd'hui. Je ne voudrais pas passer trop de temps à expliquer de nouveau chaque élément du projet de loi à mes honorables collègues.

Cependant, je crois qu'il est important de tenir compte de ce qui s'est produit depuis la deuxième lecture du projet de loi S-211, en mai 2012. Statistique Canada a publié depuis ce temps les données sur les langues officielles issues du recensement.

Ces données ont été publiées en octobre 2012. Dans nos conversations, les fonctionnaires du Conseil du Trésor justifiaient leur attentisme par la publication prochaine des données.

Certains entretenaient l'espoir irréaliste que, malgré les tendances démographiques évidentes, les données du recensement de 2011 allaient dissiper toute inquiétude concernant l'image que l'on se fait, dans l'interprétation de la réglementation de l'État, des minorités de langue officielle et des services dont elles ont besoin.

Une telle inversion de la tendance était très peu probable. Selon un rapport du commissaire aux langues officielles, l'interprétation faite par le gouvernement des données de 2001 avait, en fait, entraîné une réduction des services dans 100 bureaux fédéraux du Canada.

Au Manitoba, par exemple, la communauté francophone a encaissé une perte nette de sept bureaux fédéraux qui offraient des services en français. En Saskatchewan, on dénombre trois cas de ce genre, tandis qu'à Terre-Neuve-et-Labrador, il y en a quatre.

Ce qui est encore plus frappant, c'est que les bureaux qui ont perdu leur désignation bilingue étaient ceux qui étaient les plus proches de la population. En fait, il s'agit de 64 bureaux de Postes Canada, de 17 bureaux de la GRC et de 7 bureaux de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

Les données gouvernementales révèlent également qu'il n'y a pas de services dans la langue de la minorité officielle, même dans les localités dynamiques où l'on trouve des écoles grouillantes d'enfants et une vie culturelle et communautaire active. La fermeture de bureaux, ou la perte ou encore la réduction des services dans la langue de la minorité officielle, découlent donc davantage des lacunes dans la réglementation que de la réalité démographique. Par conséquent, malgré les bonnes intentions, les règlements ont eu pour effet d'affaiblir ces collectivités au lieu de leur fournir du soutien.

Il n'y avait aucune raison — pas d'études ni de rapports — de penser que les choses seraient différentes en 2011. En fait, les statistiques ont confirmé ce que nous pensions qu'il arriverait. Le nombre de Canadiens vivant hors Québec dont la première langue officielle était le français est passé de 997 125 en 2006 à 1 007 580. Bien qu'elle soit modeste, il s'agit tout de même d'une augmentation.

Étant donné les effets de l'urbanisation et des mariages mixtes sur la survie des communautés francophones minoritaires, il est rassurant et encourageant de constater que celles-ci ont été en mesure de maintenir leur population en général, voire de la faire croître légèrement. Cette situation reflète la vitalité de ces communautés.

Les statistiques qui suivent sont frappantes et revêtent une importance cruciale. En 2006, ces 997 000 Canadiens représentaient 4,2 p. 100 de la population totale. Ils sont maintenant plus d'un million, mais ils ne représentent plus que 4 p. 100 de la population totale.

C'est donc la taille relative des communautés francophones qui diminue, pour des raisons indépendantes de leur volonté. En fait, nous savons très bien que l'absence d'immigration francophone — le gouvernement fédéral n'a d'ailleurs pas hésité à reconnaître que c'est là la source du problème — est ce qui nuit le plus à la croissance des communautés.

Ce qui est déplorable, c'est que c'est la taille relative de ces communautés qui déterminera si celles-ci pourront continuer de recevoir des services des ministères et organismes fédéraux dans leur langue. Comme le commissaire aux langues officielles l'a si bien expliqué, nous fondons notre évaluation de la vitalité des communautés minoritaires sur la vitalité des communautés majoritaires. C'est une approche défaillante et destructive.

En conséquence, à l'heure actuelle, il y a plus de francophones qui habitent dans les provinces à majorité anglophone qu'en 2001 ou en 2006, mais ils recevront tout de même moins de services en français.

Honorables sénateurs, l'attentisme n'a pas fonctionné et ne fonctionne pas davantage aujourd'hui. Si on adoptait de nouveau une telle approche jusqu'en 2021, cela équivaudrait à faire preuve de négligence, et je ne pense que c'est ce que nous souhaitons.

Il est temps qu'un comité étudie sérieusement cette question, et je sais que cette tâche pourrait fort bien être accomplie par un comité sénatorial.

[Français]

En 2012, le projet de loi S-211, à ma grande surprise, a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour une étude approfondie.

J'ai beaucoup de difficulté à comprendre cette décision, et je tiens à expliquer pourquoi. Je crois que c'est le Comité sénatorial permanent des langues officielles qui doit aujourd'hui être chargé de l'étude du projet de loi S-205. Le projet de loi est rédigé afin de répondre à des enjeux réels affectant les droits linguistiques et l'évolution démographique des communautés de langue officielle.

(1510)

Tout le monde est d'accord pour dire que les enjeux sont bel et bien réels. Est-il admissible de réduire tout cela à une question financière?

Est-ce qu'on souhaite véhiculer le stéréotype erroné que les langues officielles ne sont qu'une question de coûts?

[Traduction]

C'est un stéréotype qui empoisonne depuis des années les discussions sur les droits linguistiques : que les droits linguistiques fondamentaux reviennent, avant toute chose, à une question d'argent. Il est absolument déplorable que ce soit le Sénat du Canada — notre Chambre de deuxième examen objectif — qui perpétue une telle idée.

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a acquis d'importantes connaissances dans le domaine des langues, et il fait fond sur ces connaissances. Pourquoi chercherions-nous à tenir un débat sur cette question sans bénéficier de l'expérience précieuse du comité?

[Français]

L'article 88 de la Loi sur les langues officielles charge le Parlement de désigner un comité pour s'occuper spécialement de suivre l'application de la Loi sur les langues officielles et des règlements et instructions en découlant. C'est le rôle que joue à l'heure actuelle le Comité des langues officielles du Sénat. Comment donc concilier la décision de renvoyer un projet de loi portant directement sur la Loi sur les langues officielles et ses règlements à un comité autre que celui des langues officielles? Est-ce que ceci n'enfreint pas l'esprit de la Loi sur les langues officielles?

[Traduction]

Je répète que le projet de loi S-211 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, dont je suis membre. Je peux vous dire, étant donné la nature du projet de loi, qu'il sort vraiment du lot. Pour vous donner une idée, huit autres projets de loi ont été renvoyés à ce comité depuis 2011. Cinq d'entre eux étaient de nature budgétaire. L'un d'entre eux portait sur les prestations de retraite des parlementaires; un autre sur les crédits d'impôt; et le dernier sur le pouvoir du gouvernement d'emprunter de l'argent.

Quel lien y a-t-il entre ces questions, le domaine d'expertise du comité et la Loi sur les langues officielles? Je n'ai toujours entendu aucune réponse satisfaisante à cette question.

Qui plus est, et ce n'est pas étonnant, le projet de loi S-211 est resté sur les tablettes pendant que le Comité sénatorial permanent des finances nationales se penchait sur le budget.

Évidemment, ce n'est pas la faute du comité. L'examen des budgets est l'un des rôles les plus importants des sénateurs. Et ce n'est pas le Comité des finances nationales qui a demandé d'examiner le projet de loi S-211. La décision a été prise ici, aux termes d'une motion dont, conformément à nos règles, nous ne pouvions débattre.

La décision est d'autant plus difficile à justifier du fait qu'aucun des projets de loi, ni le S-220, ni le S-211 ni le S-205, que je présente aujourd'hui, ne porte affectation de crédits puisque, en tant que sénatrice je ne suis évidemment pas autorisée à déposer un tel projet de loi. Le projet de loi S-205 ne crée pas de bureaux et n'entraîne pas de dépenses ou de services supplémentaires. Le projet de loi dit simplement que, dans l'élaboration d'un nouveau règlement d'application de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement devrait employer des critères autres que ceux qu'il utilise à l'heure actuelle. Les services offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire sont déjà garantis par la partie IV de la loi, et la date d'entrée en vigueur proposée pour le projet de loi accorde au gouvernement un délai suffisant pour élaborer ces critères.

Honorables collègues, un projet de loi similaire à celui que je présente aujourd'hui a été renvoyé à un comité il y a plus d'un an pour étude approfondie. Or, en raison de la décision malheureuse et incompréhensible de le renvoyer au Comité des finances nationales, le projet de loi n'a jamais été étudié conformément à votre recommandation. Comme je l'ai expliqué plus tôt, les événements qui se sont produits dans l'intervalle, y compris la publication de données sur la langue et le profil démographique de la population par Statistique Canada, n'ont fait qu'exacerber la nécessité d'étudier le projet de loi.

[Français]

Honorables sénateurs, je vous exhorte à appuyer le projet de loi S- 205 pour qu'il puisse faire l'objet du débat public qu'il mérite au Comité sénatorial permanent des langues officielles.

L'honorable Claudette Tardif : La sénatrice Chaput accepterait- elle de répondre à une question? La proportion de l'immigration francophone augmente dans plusieurs provinces du Canada. Un reportage provenant de l'Ontario, je crois, rapportait hier une augmentation substantielle de la proportion d'immigrants francophones en Ontario.

La sénatrice Chaput pourrait-elle nous dire si la définition du mot « francophone » utilisée par Statistique Canada tient compte de cette augmentation dans les provinces?

La sénatrice Chaput : Je vous remercie. En effet, la définition présentement utilisée par Statistique Canada exclut les immigrants de langue française, puisque le français est souvent leur deuxième ou troisième langue. C'est le cas au Manitoba également. Le président d'un de nos organismes porte-parole dit toujours : « Je vous représente, mais je ne fais pas partie de vos statistiques. »

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Son Honneur le Président suppléant : Si je comprends bien, nous allons maintenant suspendre la séance jusqu'à ce que retentisse la sonnerie plus tard cet après-midi, c'est-à-dire à 17 h 15.

(La séance est suspendue.)

(1730)

(Le Sénat reprend sa séance.)

Le Sénat

Motion tendant à suspendre l'honorable sénateur Patrick Brazeau, l'honorable sénateur Michael Duffy et l'honorable sénatrice Pamela Wallin et à maintenir leur couverture d'assurance-vie, santé et dentaire—Adoption de la motion

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Martin, appuyée par l'honorable sénatrice Marshall,

Que,

Nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement;

Nonobstant les dispositions de cette motion, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, de poser tout geste relatif à la gestion des bureaux et du personnel des sénateurs visés par cette motion pendant la durée d'une suspension;

Que le Sénat ordonne :

A. La suspension de l'honorable sénateur Brazeau, pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce, jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

i) le sénateur Brazeau ne recevra aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance, pendant la durée de sa suspension;

ii) le droit du sénateur Brazeau d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de sa suspension;

iii) le sénateur Brazeau ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de sa suspension;

iv) nonobstant les paragraphes i), ii) et iii), pendant la durée de sa suspension, le sénateur Brazeau aura accès normal aux ressources du Sénat nécessaires pour continuer son accès aux bénéfices d'assurance vie, santé et dentaire;

Que le Sénat ordonne :

B. La suspension de l'honorable sénateur Duffy, pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce, jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

i) le sénateur Duffy ne recevra aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance, pendant la durée de sa suspension;

ii) le droit du sénateur Duffy d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de sa suspension;

iii) le sénateur Duffy ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de sa suspension;

iv) nonobstant les paragraphes i), ii) et iii), pendant la durée de sa suspension, le sénateur Duffy aura accès normal aux ressources du Sénat nécessaires pour continuer son accès aux bénéfices d'assurance vie, santé et dentaire;

Que le Sénat ordonne :

C. La suspension de l'honorable sénatrice Wallin, pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce, jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

i) la sénatrice Wallin ne recevra aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance, pendant la durée de sa suspension;

ii) le droit de la sénatrice Wallin d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de sa suspension;

iii) la sénatrice Wallin ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de sa suspension;

iv) nonobstant les paragraphes i), ii) et iii), pendant la durée de sa suspension, la sénatrice Wallin aura accès normal aux ressources du Sénat nécessaires pour continuer son accès aux bénéfices d'assurance vie, santé et dentaire;

Et sur la motion de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,

Que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport;

Que les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin soient invités à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion subsidiaire de l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser,

Que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport;

Que les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin soient invités à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.

La motion subsidiaire est rejetée par le vote suivant :

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Joyal
Brazeau Kenny
Callbeck Lovelace Nicholas
Campbell Massicotte
Chaput Mercer
Charette-Poulin Merchant
Cordy Mitchell
Cowan Moore
Dallaire Munson
Dawson Nancy Ruth
Day Ringuette
Downe Rivest
Dyck Robichaud
Fraser Segal
Furey Smith (Cobourg)
Hervieux-Payette Tardif
Hubley Wallin
Jaffer Watt—36

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Marshall
Ataullahjan Martin
Batters McCoy
Bellemare McInnis
Beyak McIntyre
Black Mockler
Boisvenu Neufeld
Braley Ngo
Buth Nolin
Carignan Ogilvie
Comeau Oh
Dagenais Patterson
Demers Plett
Doyle Poirier
Eaton Raine
Enverga Rivard
Fortin-Duplessis Runciman
Frum Seidman
Gerstein Seth
Greene Smith (Saurel)
Housakos Stewart Olsen
Johnson Tannas
Lang Tkachuk
LeBreton Unger
Maltais Verner
Manning Wallace-54

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Cools Meredith—2

Déclaration de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, hier, pendant la séance, un honorable sénateur a demandé officiellement que j'exerce les pouvoirs qui me sont conférés, en tant que Président, de tenir des votes séparés sur la motion du gouvernement numéro cinq.

La sénatrice Fraser a remis en question cette façon de faire. Comme je l'ai alors indiqué, il existe, en procédure parlementaire, une pratique qui autorise la division d'une question complexe aux fins d'un vote sur les différents éléments de la motion. Cela permet de mieux sonder l'opinion de la Chambre pour la prise de décisions, mais on ne peut procéder ainsi que si la motion renferme deux propositions distinctes ou plus qui, si elles font l'objet de décisions séparées, seront cohérentes.

J'ai examiné cette demande attentivement compte tenu de la gravité de la question sur laquelle le Sénat s'apprête à se prononcer. Honorables sénateurs, il est rare que l'on tienne des votes séparés. Au Sénat, nous n'avons pas souvenir de cas où cette pratique parlementaire a été utilisée. Il convient, conformément à l'article 1- 1(2) du Règlement, d'examiner les procédures employées dans d'autres Chambres parlementaires, en particulier à la Chambre des communes du Canada.

Dans cet endroit, le 17 octobre 2013, le Président a rendu une décision portant expressément sur cette question. Dans sa décision, il a renvoyé aux pages 562 et 563 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes. Il a également fait référence à un certain nombre de cas s'étant produits dans le passé. Se basant sur ces précédents, le Président de la Chambre des communes a déclaré que « [l]a présidence doit considérer chaque cas sans aucun parti pris, en tenant compte des circonstances particulières qui s'y rattachent. Souvent, la présidence dispose de peu d'indications et il n'est pas toujours indiqué de se conformer exactement aux précédents. »

(1740)

Honorables sénateurs, à l'examen de la motion du gouvernement numéro cinq, je constate qu'elle porte sur un seul sujet général — la suspension de trois sénateurs —, mais qu'elle a aussi été rédigée de manière à pouvoir être séparée, aux fins du vote. Elle répond donc au critère fondamental.

J'ai aussi examiné, en écoutant attentivement, les longs débats tenus au Sénat sur cette motion et sur d'autres propositions visant à suspendre les sénateurs. J'en conclus que, dans le cas qui nous occupe, il est indiqué de séparer la motion pour le vote. Les honorables sénateurs auront ainsi la possibilité de prendre une décision relativement aux propositions distinctes qui y sont présentées.

Compte tenu de la demande qui a été faite, j'ordonne la tenue de votes sur les différents éléments de la motion du gouvernement numéro cinq séparés ainsi :

Il y aura quatre votes distincts sur la motion principale. Le premier vote portera sur la suspension du sénateur Brazeau. Le deuxième vote portera sur la suspension du sénateur Duffy. Le troisième vote portera sur la suspension de la sénatrice Wallin. Le quatrième et dernier vote portera sur la partie introductive de la motion, qui confirme certains pouvoirs du Comité de la régie interne.

Par conséquent, je mets maintenant aux voix la première des quatre questions.

Des copies de la motion telle qu'elle est divisée ont été distribuées dans les deux langues officielles.

La question est la suivante :

L'honorable sénatrice Martin, avec l'appui de l'honorable sénatrice Marshall, propose :

Que le Sénat ordonne :

A. La suspension de l'honorable sénateur Brazeau, pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce, jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

i) le sénateur Brazeau ne recevra aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance, pendant la durée de sa suspension;

ii) le droit du sénateur Brazeau d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de sa suspension;

iii) le sénateur Brazeau ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de sa suspension;

iv) nonobstant les paragraphes i), ii) et iii), pendant la durée de sa suspension, le sénateur Brazeau aura accès normal aux ressources du Sénat nécessaires pour continuer son accès aux bénéfices d'assurance vie, santé et dentaire.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Nous allons procéder immédiatement à un vote par appel nominal.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Marshall
Ataullahjan Martin
Batters Massicotte
Bellemare McInnis
Beyak McIntyre
Black Mockler
Boisvenu Neufeld
Braley Ngo
Buth Nolin
Carignan Ogilvie
Comeau Oh
Dagenais Patterson
Demers Poirier
Doyle Raine
Eaton Rivard
Enverga Seidman
Fortin-Duplessis Seth
Frum Smith (Saurel)
Gerstein Stewart Olsen
Greene Tannas
Housakos Tkachuk
Johnson Unger
LeBreton Verner
Maltais Wells
Manning White—50

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker McCoy
Brazeau Mercer
Callbeck Merchant
Chaput Mitchell
Charette-Poulin Moore
Cools Munson
Cordy Ringuette
Dallaire Rivest
Day Robichaud
Dyck Segal
Hervieux-Payette Smith (Cobourg)
Jaffer Tardif
Joyal Wallin
Kenny Watt—29
Lovelace Nicholas

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Campbell Lang
Cowan Meredith
Dawson Nancy Ruth
Downe Plett
Fraser Runciman
Furey Wallace—13
Hubley

(1750)

L'honorable George J. Furey : Monsieur le Président, si vous le permettez, j'aimerais expliquer aux sénateurs les motifs de mon abstention.

Son Honneur le Président : Nous pourrions peut-être aborder cette question une fois les autres votes terminés.

Le sénateur Furey : Voulez-vous dire après les trois votes, monsieur le Président?

Son Honneur le Président : Oui.

Le sénateur Furey : Ce serait parfait.

Son Honneur le Président : À ce sujet, je rappelle aux sénateurs que, selon les pratiques du Sénat, un sénateur qui s'abstient de voter peut expliquer les motifs de son abstention.

Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante :

L'honorable sénatrice Martin, avec l'appui de l'honorable sénatrice Marshall, propose :

Que le Sénat ordonne :

B. La suspension de l'honorable sénateur Duffy, pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce, jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes : [...]

Puis-je me dispenser de lire le reste?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Non.

i) le sénateur Duffy ne recevra aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance, pendant la durée de sa suspension;

ii) le droit du sénateur Duffy d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de sa suspension;

iii) le sénateur Duffy ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de sa suspension;

iv) nonobstant les paragraphes i), ii) et iii), pendant la durée de sa suspension, le sénateur Duffy aura accès normal aux ressources du Sénat nécessaires pour continuer son accès aux bénéfices d'assurance-vie, santé et dentaire.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Comme deux sénateurs se sont levés, nous tiendrons un vote par appel nominal.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Marshall
Ataullahjan Martin
Batters Massicotte
Bellemare McInnis
Beyak McIntyre
Black Mockler
Boisvenu Neufeld
Braley Ngo
Buth Nolin
Carignan Ogilvie
Comeau Oh
Dagenais Patterson
Demers Poirier
Doyle Raine
Eaton Rivard
Enverga Runciman
Fortin-Duplessis Seidman
Frum Seth
Gerstein Smith (Saurel)
Greene Stewart Olsen
Housakos Tannas
Johnson Tkachuk
Lang Unger
LeBreton Verner
Maltais Wells
Manning White—52

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker McCoy
Callbeck Mercer
Chaput Merchant
Charette-Poulin Mitchell
Cools Moore
Cordy Munson
Dallaire Ringuette
Day Rivest
Dyck Robichaud
Hervieux-Payette Segal
Jaffer Smith (Cobourg)
Joyal Tardif
Kenny Wallin
Lovelace Nicholas Watt—28

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Campbell Hubley
Cowan Meredith
Dawson Nancy Ruth
Downe Plett
Fraser Wallace—11
Furey

(1800)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante :

L'honorable sénatrice Martin, avec l'appui de l'honorable sénatrice Marshall, propose :

Que le Sénat ordonne :

C. La suspension de l'honorable sénatrice Wallin, pour cause, considérant sa négligence grossière dans la gestion de ses ressources parlementaires, et ce, jusqu'à l'annulation de cet ordre conformément à l'article 5-5(i) du Règlement, selon les conditions suivantes :

i) la sénatrice Wallin ne recevra aucune rémunération ou remboursement de dépenses de la part du Sénat, incluant toute indemnité de session ou indemnité de subsistance, pendant la durée de sa suspension;

ii) le droit de la sénatrice Wallin d'utiliser les ressources du Sénat, notamment les fonds, les biens, les services et les locaux, de même que les indemnités de déménagement, de transport, de déplacement et de télécommunications, sera suspendu pour la durée de sa suspension;

iii) la sénatrice Wallin ne recevra aucun autre bénéfice du Sénat pendant la durée de sa suspension;

iv) nonobstant les paragraphes i), ii) et iii), pendant la durée de sa suspension, la sénatrice Wallin aura accès normal aux ressources du Sénat nécessaires pour continuer son accès aux bénéfices d'assurance vie, santé et dentaire.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien se lever. Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Nous allons maintenant passer au vote par appel nominal.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien se lever.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk Marshall
Ataullahjan Martin
Batters Massicotte
Bellemare McInnis
Beyak McIntyre
Black Mockler
Boisvenu Neufeld
Braley Ngo
Buth Nolin
Carignan Ogilvie
Comeau Oh
Dagenais Patterson
Demers Poirier
Doyle Raine
Eaton Rivard
Enverga Runciman
Fortin-Duplessis Seidman
Frum Seth
Gerstein Smith (Saurel)
Greene Stewart Olsen
Housakos Tannas
Johnson Tkachuk
Lang Unger
LeBreton Verner
Maltais Wells
Manning White—52

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Baker Lovelace Nicholas
Callbeck McCoy
Chaput Mercer
Charette-Poulin Merchant
Cools Mitchell
Cordy Moore
Dallaire Munson
Day Ringuette
Dyck Rivest
Hervieux-Payette Robichaud
Jaffer Segal
Joyal Smith (Cobourg)
Kenny Tardif
Watt—27

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Campbell Hubley
Cowan Meredith
Dawson Nancy Ruth
Downe Plett
Fraser Wallace
Furey Wallin—12

(1810)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante :

L'honorable sénatrice Martin, avec l'appui de l'honorable sénateur Marshall, propose :

Que,

Nonobstant toute pratique habituelle ou toute disposition du Règlement, afin de protéger la dignité et la réputation du Sénat et de préserver la confiance du public envers le Parlement;

Nonobstant les dispositions de cette motion, le Sénat confirme que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration conserve l'autorité, s'il le juge approprié, de poser tout geste relatif à la gestion des bureaux et du personnel des sénateurs visés par cette motion pendant la durée d'une suspension.

Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Des voix : Avec dissidence.

Son Honneur le Président : Adoptée, avec dissidence. Est-ce d'accord?

Des voix : Oui.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

Les travaux du Sénat

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je me suis abstenu de voter aujourd'hui parce que, bien que je croie et soutienne fermement depuis mai dernier que des sanctions doivent être imposées à nos trois collègues, je n'accepte pas qu'elles le soient en faisant fi de l'application régulière de la loi et des principes de justice fondamentale pour des raisons purement politiques.

Par conséquent, je refuse de participer à un processus que je considère hautement discutable et peut-être même illégitime.

L'honorable George J. Furey : J'aimerais dire au Sénat pourquoi je me suis abstenu de voter sur ces motions.

En tant que vice-président et membre du Comité de la régie interne, le comité qui a présenté les rapports initiaux concernant les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin, je ne crois pas qu'il convenait que je participe maintenant au vote sur cette motion du gouvernement.

[Français]

L'honorable Dennis Dawson : Honorables collègues, sans vouloir répéter les paroles de mon chef, je dirais que, en 15 ans au Parlement, 7 ans à l'autre endroit et 8 ans ici, je ne me suis jamais abstenu de voter, mais je crois que le processus nous a menés à choisir entre des sénateurs qui se sont mal comportés et un gouvernement qui agit avec vengeance.

J'aurais donné de la légitimité au geste si j'avais voté. Je comprends très bien mes collègues des deux côtés qui ont voté, mais personnellement, je pense que ce processus a travesti la justice. Le fait qu'il n'y ait pas eu de gradation de sanctions, que trois sénateurs qui ont commis des offenses différentes reçoivent la même pénalité et n'aient pas eu l'occasion de se défendre en bonne et due forme, je trouve cela extrêmement malheureux. Il y a aussi le fait que nous ne connaissons pas la date finale de ces sanctions. Tout cela me rendait encore plus mal à l'aise de voter sur ces motions. Je me suis donc abstenu.

[Traduction]

L'honorable Percy E. Downe : Comme le sénateur Furey, je suis membre du Comité de la régie interne, qui a étudié les allégations que certains de nos collègues ont commis des fautes très sérieuses. Selon moi, nous avons procédé comme il le fallait. Nous avons fait enquête et embauché des vérificateurs externes. Lorsque les résultats ont été communiqués au comité, il a recommandé la bonne marche à suivre, qui consistait à renvoyer l'affaire aux autorités compétentes.

Les autorités compétentes sont en train de faire leur travail. Selon moi, elles devraient continuer. Je me dissocie complètement de ce qui s'est passé dans cette enceinte aujourd'hui, car je veux que le système judiciaire fasse son travail comme il faut, puis détermine si ces allégations sont vraies et si des personnes doivent être inculpées. Le Sénat pourra alors considérer les résultats.

L'honorable Larry W. Campbell : Je veux vous informer que, si je me suis abstenu de voter, c'est que je fais partie du Comité de la régie interne ainsi que du Sous-comité de la vérification, en compagnie de la sénatrice Marshall et du sénateur Comeau.

Tout ce que j'ai à dire sur cette question est contenu dans notre rapport, que nous avons remis au Comité de la régie interne, puis au Sénat.

L'honorable Elizabeth Hubley : Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, donner la raison de mon abstention lors du vote de ce soir.

Je souscris à beaucoup d'observations faites par mon collègue ce soir, mais je pense que cette procédure est terriblement viciée. Je m'inquiète sérieusement des conséquences qu'elle aura sur un éventuel procès pénal.

Pour cette raison, j'ai choisi de m'abstenir ce soir.

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)