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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 14

Le jeudi 7 novembre 2013
L'honorable Noël A. Kinsella, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 7 novembre 2013

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le service commémoratif des policiers, policières et agents de la paix

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, aujourd'hui, je veux vous parler du 36e service commémoratif des policiers, policières et agents de la paix canadiens, qui a eu lieu le 29 septembre dernier sur la Colline du Parlement.

[Traduction]

Je souhaite rendre hommage aux policiers et aux agents de la paix qui donnent leur vie en répondant à l'appel du devoir dans nos collectivités.

[Français]

Ces hommes et ces femmes avaient à cœur la sécurité et le bien-être de leurs concitoyens. Ils ont fait le sacrifice de leur vie pour sauver celle d'autrui. Ils ont fait preuve d'un dévouement sans pareil envers leur communauté. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont démontré leur attachement indéfectible aux valeurs qui les guidaient au quotidien. Leur sens du devoir est une grande source d'inspiration pour nous tous.

Une fois de plus, nous nous sommes réunis sur la Colline du Parlement pour rendre hommage à nos camarades disparus, afin que l'ampleur de leur sacrifice ne soit jamais oubliée. Il ne faut surtout pas oublier que ces héros de l'ombre ont laissé dans le deuil des familles, des conjoints, des conjointes, des enfants, pères, mères, frères et sœurs. Ils sont morts dans l'exercice de leurs fonctions.

[Traduction]

En 1998, le gouvernement du Canada a désigné par proclamation le dernier dimanche de septembre « Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix ».

Le 17 janvier 2003, Patrimoine canadien déclarait que le dernier dimanche de septembre de chaque année, les drapeaux de tous les édifices et établissements du gouvernement fédéral, dont le drapeau de la Tour de la Paix, devraient être mis en berne sur tout le territoire du Canada en hommage à nos policiers, policières et agents de la paix disparu.

En 2013, les noms de 837 membres sont inscrits au tableau d'honneur, le long du périmètre et la Colline du Parlement donnant sur la rivière des Outaouais et la Cour suprême du Canada. Les panneaux de verre rendent un hommage permanent à nos héros, rappelant de façon permanente les sacrifices de nos membres disparus aux générations futures.

Je veux vous parler, en particulier, de deux de mes ex-collègues de travail qui ont perdu la vie dans des circonstances tragiques, et dont le décès a été souligné lors de cette cérémonie.

Le 6 octobre 2012, l'agent Donovan Lagrange, affecté à l'Unité de soutien en sécurité routière du quartier général de la Sûreté du Québec à Mascouche, a perdu la vie alors qu'il était en devoir.

[Français]

Donovan Lagrange avait intercepté simultanément deux véhicules et sa voiture de patrouille avait été garée à l'avant de l'un de ces derniers. Lors de l'interception, le policier a été frappé de plein fouet par un véhicule qui circulait dans le même sens et qui n'a pu l'éviter.

Mon autre collègue de travail était Mme Katia Hadouchi, âgée de seulement 23 ans. Elle était affectée au poste de la Sûreté du Québec de la MRC de Matawinie, Rawdon, dans la région de Lanaudière. Elle conduisait sa voiture de patrouille à vive allure, elle était seule à bord et allait rejoindre un collègue pour répondre à un appel d'urgence en matière de violence conjugale. Dans une courbe, elle a perdu le contrôle de son véhicule de patrouille, qui a fait plusieurs tonneaux et frappé un arbre; c'est ainsi qu'elle a perdu la vie.

[Traduction]

Cette cérémonie nous donne l'occasion de leur rendre hommage. C'est aussi notre façon de dire à leurs proches que nous ne les oublierons pas et qu'ils seront toujours dans nos pensées et nos prières.

Le jour du Souvenir

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, novembre est le mois du souvenir. C'est un mois où nous devrions prendre le temps de nous rappeler les militaires, hommes et femmes, qui ont perdu la vie en essayant de protéger des gens pris dans un conflit. À cette époque de l'année, nous devons également nous rappeler les policiers et policières qui représentent notre pays dans des missions de paix. À l'heure actuelle, le Canada a affecté du personnel à 13 missions de la paix de l'ONU dans le monde.

J'ai servi à titre de commandant de mission au Rwanda il y a 20 ans, où j'ai vu pour la première fois des enfants soldats participer à des combats armés. Mes soldats et moi étions confrontés à des dilemmes moraux traumatisants, qui nous affecteront jusqu'à la fin de nos jours. À l'époque, nous n'étions pas préparés à la situation que nous avons vécue au Rwanda et, aujourd'hui, 20 ans plus tard, les militaires ne sont toujours pas préparés à faire face au recours systématique à des enfants comme armes de guerre.

Il suffit de regarder les nouvelles pour constater que des enfants sont encore utilisés comme des armes au Mali, en République centrafricaine, au Soudan, en Somalie, en République démocratique du Congo et même en Syrie.

En novembre, nous devons aussi nous souvenir des enfants soldats qui sont tombés au combat. Toutefois, on parle rarement de ces enfants lors du jour du Souvenir. Ils sont oubliés. Les Nations Unies estiment que 250 000 enfants — garçons et filles — sont utilisés à tout moment en tant qu'enfants soldats. Nous ne connaîtrons jamais le nombre réel d'enfants soldats tombés au combat. Pourtant, ces enfants n'ont rien à voir avec les causes à l'origine des guerres dans lesquelles ils souffrent tant.

Chers collègues, quand on visite les cimetières militaires canadiens en Europe, on peut constater que des centaines et des centaines de Canadiens âgés de moins de 18 ans ont combattu lors des deux guerres mondiales et y ont laissé leur vie.

Cela m'amène à parler du lieutenant-colonel John McCrae, un soldat, médecin et poète canadien, qui est connu dans le monde entier en tant qu'auteur du poème intitulé Au champ d'honneur. Cette semaine, ses mots célèbres seront récités à l'occasion des cérémonies tenues dans le cadre du jour du Souvenir partout au pays, alors que nous prenons le temps de nous souvenir de ceux qui ont été tués au service du Canada.

En 2015, le Régiment royal de l'Artillerie canadienne, dont le lieutenant-colonel McCrae était membre, érigera un monument pour lui rendre hommage à l'occasion du 100e anniversaire de création de son célèbre poème. Permettez-moi de lire le poème.

Au champ d'honneur, les coquelicots
Sont parsemés de lot en lot
Auprès des croix; et dans l'espace
Les alouettes devenues lasses
Mêlent leurs chants au sifflement des obusiers.
Nous sommes morts
Nous qui songions la veille encore
À nos parents, à nos amis,
C'est nous qui reposons ici
Au champ d'honneur.
À vous jeunes désabusés
À vous de porter l'oriflamme
Et de garder au fond de l'âme
Le goût de vivre en liberté.
Acceptez le défi, sinon
Les coquelicots se faneront
Au champ d'honneur.
Pour un commandant qui a perdu des soldats sous ses ordres, ces paroles sont bien vraies.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation du Forum Canada-Corée : Ku-Hyun Jung, président du Forum des affaires internationales de Séoul; le Dr Chung, président du Forum de Séoul; le ministre Song Oh, de l'ambassade de la République de Corée. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

La Semaine des anciens combattants

L'honorable Yonah Martin (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui en présence de l'ambassadeur Yim, du représentant Jung et de la délégation coréenne à l'occasion de la Semaine des anciens combattants.

[Français]

La Semaine des anciens combattants est l'occasion de se rassembler et d'honorer nos héros vivants. C'est également l'occasion de nous souvenir de leurs camarades décédés qui reposent dans des terres étrangères. Par notre souvenir, nous faisons en sorte que leur héritage perdurera dans le cœur et l'esprit des générations futures.

(1410)

[Traduction]

Le 4 novembre, le Président Kinsella a lancé la Semaine des anciens combattants en nous invitant à rencontrer nos héros vivants ici même et à participer à la 16e cérémonie commémorative de dépôt de gerbes qui se tient tous les ans. Le lendemain, le sénateur Dan Lang et moi, accompagnés de plusieurs collègues, avons déposé au nom du Sénat une gerbe au Monument commémoratif de guerre du Canada. Plus tard, au cours de la soirée, j'ai assisté à la vigile aux chandelles annuelle en l'honneur des anciens combattants. Lors de cette cérémonie émouvante, des anciens combattants ont transmis le « flambeau de la liberté » à des centaines d'étudiants.

Le 10 novembre, une cérémonie annuelle appelée « Turn Toward Busan » se tiendra à Ottawa et à d'autres endroits au Canada lorsqu'il sera exactement 11 heures, le 11 novembre, à Busan, en Corée. Cette cérémonie se tiendra en souvenir des 378 Canadiens qui sont enterrés dans le cimetière des Nations Unies, ainsi que d'Archie Hearsey qui, sur son lit de mort, a demandé à sa fille Debbie d'être réuni avec son frère aîné, Joseph, mort au combat en 1951.

[Français]

Cette année, la Semaine des anciens combattants m'est encore plus chère alors que nous célébrons 2013 comme l'année des vétérans de la guerre de Corée, qui marque le 60e anniversaire de la signature de l'armistice.

[Traduction]

Comme je l'ai souvent mentionné, si 26 791 Canadiens n'avaient pas quitté leurs familles et le confort de leurs foyers, aujourd'hui, toute la péninsule coréenne serait peut-être dans la noirceur. Mes parents auraient péri, ainsi que des millions d'autres personnes, et je ne serais certainement pas ici aujourd'hui.

Les contributions apportées par le Canada au cours des conflits, que ce soit à Vimy ou à Kapyong, sont incommensurables. La guerre de Corée est le troisième conflit le plus sanglant auquel le Canada a participé. Pourtant, ce conflit a été trop longtemps la guerre oubliée. La désignation de l'année 2013 à titre d'Année des vétérans de la guerre de Corée, de même que l'adoption du projet de loi S-213, Loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée — qui institue une journée nationale de commémoration, à savoir le 27 juillet — honorent tous ceux qui ont servi notre pays et qui se sont sacrifiés durant la guerre. Ces anciens combattants méritent pleinement cet honneur. Encore une fois, je remercie tout particulièrement le sénateur Day, qui a coparrainé ce projet de loi historique, et tous les sénateurs qui ont assuré son adoption rapide et sans heurts.

La Semaine des anciens combattants prendra fin le 11 novembre, jour du Souvenir. Honorables sénateurs, je vous encourage tous à prendre le temps cette fin de semaine d'assister à une cérémonie du jour du Souvenir, comme nous le ferons tous j'en suis certaine, et à prendre le temps de penser aux anciens combattants, à leurs camarades morts au combat et aux sacrifices inestimables qu'ils ont faits pour le Canada et pour le monde.

Nous nous souviendrons d'eux.

[Français]

Nous nous souviendrons d'eux.

[Traduction]

Les anciens combattants

Les prestations et les services destinés aux anciens combattants

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, le 11 novembre, lundi, est le jour du Souvenir, jour que réservent les Canadiens tous les ans pour souligner et commémorer les sacrifices des Canadiens et des Canadiennes qui défendent notre pays et protègent nos libertés.

Depuis Vimy, Dieppe et la plage Juno, jusqu'en Corée et en Afghanistan, nos courageux hommes et femmes des forces armées continuent d'être déployés à tout moment pour défendre notre mode de vie et libérer les populations moins fortunées dans les pays en crise partout dans le monde.

Les Canadiens sont unis dans leur respect, leur gratitude et leur fierté à l'endroit des hommes et des femmes en uniforme qui ont servi, qui ont tant sacrifié et qui continuent de servir dans les Forces armées canadiennes.

C'est pour cette raison qu'il est si démoralisant de lire les nouvelles des politiques restrictives du gouvernement qui excluent beaucoup de familles d'anciens combattants, et les rendent inadmissibles à l'aide aux funérailles. Les représentants du gouvernement se vantent d'avoir accru le budget du Fonds du Souvenir, mais, si les politiques restent telles quelles, l'accès des familles des anciens combattants à ce fonds bonifié demeurera difficile. On a beau accroître le budget, si on ne dépense pas l'argent, les anciens combattants ne recevront aucune aide.

Il est démoralisant d'entendre parler de la politique du gouvernement qui consiste à libérer involontairement les anciens combattants blessés de l'Afghanistan — y compris les militaires, hommes et femmes, qui souffrent de stress post-traumatique — avant qu'ils comptent 10 ans de service, moment à partir duquel ils sont admissibles au régime de pension militaire. La pratique qui consiste à libérer le personnel militaire blessé avant qu'il ne soit admissible à une pension perdure encore à ce jour, malgré la promesse faite en juin dernier par l'ancien ministre de la Défense, Peter MacKay, qui avait alors déclaré : « Aucun ancien combattant de l'Afghanistan blessé au combat ne sera libéré en raison de ses blessures. »

De plus, le gouvernement conservateur assène un autre coup aux anciens combattants du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, en fermant les portes du bureau du ministère des Anciens Combattants dans la région. En effet, celui-ci fait malheureusement partie des neuf bureaux que le ministère des Anciens Combattants prévoit fermer l'an prochain.

Le bureau de Sydney sert environ 4 200 anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC ainsi que leurs familles. Ces 4 200 personnes devront désormais trouver un moyen de se rendre à Halifax pour rencontrer en personne un représentant du service à la clientèle du ministère des Anciens Combattants. La plupart de nos anciens combattants âgés, et la plupart des Canadiens d'ailleurs, préfèrent traiter en personne avec les représentants, se faire servir par une vraie personne, voir un vrai visage.

Est-ce trop demander pour ceux qui ont servi notre pays? L'obligation de se rendre à Halifax est un fardeau qui ne devrait être imposé à nul aîné et à nul ancien combattant du Cap-Breton. C'est un fardeau qu'ils ne devraient pas avoir à porter.

Le gouvernement a annoncé en grandes pompes l'amélioration de l'accès aux services du ministère des Anciens Combattants par la mise en service d'un numéro de téléphone sans frais, d'un site web et d'une application pour téléphone intelligent.

Honorables sénateurs, l'âge moyen de nos anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée est de 88 ans. Le fait de les priver de l'accès à un bureau du ministère et leur dire de télécharger plutôt l'application du gouvernement sur leur téléphone intelligent pour obtenir du service est irréaliste. Dire à nos anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée d'utiliser une application à partir d'un téléphone intelligent pour traiter avec le ministère des Anciens Combattants et trouver réponse à leurs questions est une insulte.

Le gouvernement a tout simplement perdu contact avec la réalité des anciens combattants canadiens et de leurs besoins. Ces changements sont tous effectués au nom de la réduction des coûts et de l'amélioration de l'efficacité du gouvernement mais, ce faisant, on ne tient pas compte des besoins des anciens combattants. Quelle honte!

Ces compressions insensibles et gratuites se font aux dépens du segment le plus précieux de notre population, nos anciens combattants.

Honorables sénateurs, les anciens combattants méritent notre respect, et nous leur devons toute notre gratitude. Ils se sont battus pour défendre notre liberté et préserver la paix et la sécurité dans le monde. À leur retour au pays, c'est la moindre des choses de leur fournir les ressources dont ils ont besoin pour assurer leur santé, leur bien-être et leur dignité.

La violence contre les chauffeurs d'autobus

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, j'aimerais parler d'une violente agression qui a eu lieu à Ottawa plus tôt cette année et, surtout, de la peine insuffisante imposée à l'agresseur par notre système de justice.

En avril dernier, John Karagiannis, chauffeur d'autobus pour OC Transpo, se trouvait sur la rue Bank, près de Billings Bridge, lorsqu'un passager mécontent l'a attaqué. M. Karagiannis avait refusé de s'arrêter entre deux arrêts pour embarquer des gens — ce que les chauffeurs n'ont pas le droit de faire, soit dit en passant.

M. Karagiannis s'est arrêté, mais son agresseur l'a entraîné dans la rue et a continué de le frapper devant une foule de témoins. L'attaque fut violente, et le chauffeur a eu le nez fracturé et des côtes cassées.

L'agresseur, Paul Ness, a reçu des condamnations antérieures pour voies de fait causant des lésions corporelles, entrave au travail d'un agent de la paix et méfait.

Une agression gratuite et brutale à l'endroit d'une victime vulnérable par un violent récidiviste mérite certainement une lourde peine d'emprisonnement. Or, Ness a comparu en cour à la fin du mois dernier et il a écopé d'une condamnation de 12 mois avec sursis et probation.

Vous avez bien compris : grâce à un accord entre le procureur et l'avocat de la défense, l'agresseur ne passera pas un seul jour en prison pour ce crime brutal.

Le chauffeur, quant à lui, a eu beaucoup de difficulté à retourner au travail en raison non seulement des blessures physiques qui lui ont été infligées, mais également du traumatisme psychologique laissé par une telle agression.

C'est encore une fois la victime qui est pénalisée et le coupable qui s'en tire.

Honorables sénateurs, j'aimerais pouvoir dire que cette agression est un incident isolé, mais ce n'est pas le cas. Chaque année, au Canada, 2 000 chauffeurs d'autobus sont victimes d'une agression.

Ralph Goodale a présenté à l'autre endroit un projet de loi visant à ce qu'on considère comme une circonstance aggravante le fait que la victime soit un employé d'un service de transport en commun. Je félicite d'ailleurs M. Goodale de cette initiative.

L'adoption d'une nouvelle loi pourrait dissuader des gens de commettre de telles agressions, mais elle ne corrigera pas l'injustice qui s'est produite dans la salle d'audience, à Ottawa. Il faudrait que cette affaire soit réexaminée.

J'invite instamment le syndicat des chauffeurs d'autobus et le conseil municipal à demander au procureur général de l'Ontario d'intervenir dans cette affaire et de se pencher sur ce qui s'est produit et sur ce qui fait que le procureur ait proposé cette entente tout à fait inacceptable et que le juge l'ait acceptée.

Justice n'a pas été rendue dans cette affaire. Il faut savoir pourquoi.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Le commissaire aux langues officielles

Dépôt du rapport annuel de 2012-2013

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du commissariat aux langues officielles.

[Français]

Le commissaire à l'intégrité du secteur public

Les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles à l'École de la fonction publique du Canada—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport sur les conclusions découlant de l'enquête du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, conformément à l'article 38(3.3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

(1420)

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2013-2014

Dépôt

L'honorable Yonah Martin (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget principal des dépenses de 2013-2014.

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Yonah Martin (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2013-2014 pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014.

Examen de la réglementation

Présentation du premier rapport du comité mixte

L'honorable Bob Runciman, coprésident du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le rapport suivant :

Le jeudi 7 novembre 2013

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé « à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur :

1. les principes et les pratiques qu'il convient d'observer

a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;

b) dans l'adoption des textes réglementaires;

c) dans l'utilisation du règlement exécutif - y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;

et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;

2. le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. »

Votre comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des sessions précédentes.

Votre comité fait part aux deux Chambres du Parlement des critères d'étude et de contrôle des textes réglementaires qu'il utilisera :

Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l'avis du comité :

1. n'est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n'est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;

2. n'est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;

3. a un effet rétroactif en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

4. impose des frais au Trésor ou exige qu'un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l'un quelconque de ces frais ou paiements, en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

5. impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

6. tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;

7. n'est pas conforme à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, de l'enregistrement ou de la publication;

8. paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;

9. empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;

10. assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l'administration ou n'est pas conforme aux règles de justice naturelle;

11. utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;

12. représente l'exercice d'un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l'objet d'une loi par le Parlement; ou

13. est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.

Votre comité recommande que le quorum soit de quatre membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que trois membres sont présents, pourvu que les deux Chambres soient représentées; et, que votre comité puisse obtenir les services d'experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.

Votre comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l'étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la première session de la quarante et unième législature :

2011-2012

Dépenses générales   1 171 $
Dépenses des témoins          0    
SOUS-TOTAL   1 171 $

2012-2013

Dépenses générales   1 490 $
Dépenses des témoins          0    
SOUS-TOTAL   1 490 $

2013-2014

Dépenses générales   397 $
Dépenses des témoins   0    
SOUS-TOTAL      397 $
TOTAL   3 058 $

Un exemplaire des Procès-verbaux (réunion no 1) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le coprésident,
BOB RUNCIMAN

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Runciman, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Transports et communications

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 162.)

Bibliothèque du Parlement

Présentation du premier rapport du comité mixte

L'honorable Marie-P. Charette-Poulin : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, portant sur les pouvoirs du comité.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 163.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Charette-Poulin, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense qui fait état des dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 164.)

Affaires étrangères et commerce international

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international qui fait état des dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 167.)

[Français]

Affaires sociales, sciences et technologie

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 169.)

Langues officielles

Dépôt du rapport visé à l'article 12-26(2) du Règlement

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-26(2) du Règlement du Sénat, j'ai l'honneur de déposer le premier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui porte sur les dépenses engagées par le comité au cours de la première session de la quarante et unième législature.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 171.)

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2013-2014

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget principal des dépenses

L'honorable Yonah Martin (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Yonah Martin (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La Loi sur les musées

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)

Banques et commerce

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la situation actuelle du régime financier canadien et international

L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2015 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2016 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : J'aimerais seulement savoir pourquoi vous présentez cette motion.

Le sénateur Gerstein : Honorables sénateurs, le mercredi 20 novembre, le gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, comparaîtra devant notre comité. Si nous attendons au mardi 19 novembre, qui sera vraisemblablement notre prochaine séance, pour adopter cette motion, nous perdrons l'occasion de rendre sa comparution publique. Adopter cette motion aujourd'hui nous donne le temps d'avertir adéquatement le public de la comparution prochaine du gouverneur.

La sénatrice Fraser : Votre Honneur, de notre côté, nous sommes heureux d'accorder notre permission.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(1430)

Droits de la personne

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les obligations nationales et internationales du Canada en matière de droits de la personne et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis le début de la première session de la trente-septième législature

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant traits aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2014.

[Français]

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la fonction publique fédérale, à examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis la première session de la trente-neuvième législature

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale, d'étudier la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2014.

[Traduction]

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner des questions concernant les droits de la personne des membres des Premières Nations qui vivent à l'extérieur des réserves et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, des questions concernant les droits de la personne des membres des Premières Nations qui vivent à l'extérieur des réserves, une attention particulière étant portée au cadre stratégique fédéral actuel. En particulier, le comité examinera :

a) Les droits liés à la résidence;

b) L'accès aux droits;

c) La participation aux décisions concernant leurs communautés;

d) La transférabilité des droits;

e) Les recours existants;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 décembre 2013.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la question de la cyberintimidation et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier la question de la cyberintimidation au Canada en ce qui concerne les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne aux termes de l'article19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et à faire rapport sur la question;

Que, nonobstant l'article 12-16 du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à se réunir à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoins et recueillir des témoignages délicats;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2014 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Français]

Agriculture et forêts

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis le début de la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd'hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole. Le Comité sera autorisé à examiner les efforts en matière de recherche et de développement, notamment en ce qui concerne :

a) le développement de nouveaux marchés domestiques et internationaux;

b) le renforcement du développement durable de l'agriculture;

c) l'amélioration de la diversité et de la sécurité alimentaire.

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le Comité depuis le début de la première session de la quarante et unième législature soient déférés au Comité.

Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 30 juin 2014, et qu'il conserve, jusqu'au 30 septembre 2014, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : C'est toujours la même question, monsieur le Président. Pourquoi demande-t-on le consentement pour procéder aujourd'hui?

Le sénateur Mockler : Comme on en a discuté avec le vice- président du comité, le sénateur Mercer, si nous acceptons cette motion aujourd'hui, cela nous permettra de procéder plus rapidement à la traduction du rapport et cela permettra aux intervenants, aux participants et à l'industrie de recevoir plus rapidement le rapport, compte tenu du délai que la semaine de relâche entraînera.

Son Honneur le Président : D'accord?

La sénatrice Fraser : D'accord.

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la question des produits pharmaceutiques sur ordonnance et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner les produits pharmaceutiques sur ordonnance au Canada et à en faire rapport, ce qui inclut sans toutefois s'y limiter :

a) le processus d'approbation des produits pharmaceutiques sur ordonnance, en accordant une attention spéciale aux essais cliniques;

b) la surveillance des produits pharmaceutiques sur ordonnance après leur approbation;

c) l'emploi non conforme à l'étiquette de produits pharmaceutiques sur ordonnance;

d) la nature des conséquences involontaires de l'emploi de produits pharmaceutiques sur ordonnance;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2014 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2015 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

[Français]

Langues officielles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis le début de la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;

Que le comité soit aussi autorisé à étudier les rapports et documents produits par la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, le président du Conseil du Trésor et le commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis sur la question par le comité depuis le début de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2015, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 90 jours suivant le dépôt du rapport final.

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

L'étude sur les services et les prestations dispensés aux membres et aux anciens combattants des Forces canadiennes ainsi qu'aux membres et aux anciens membres de la GRC, les activités commémoratives et la charte—Préavis de motion tendant à autoriser le comité à demander au gouvernement une réponse au neuvième rapport du comité, déposé pendant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours, je proposerai :

Que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la Sécurité nationale et de la défense, intitulé Une étude de la Nouvelle Charte des anciens combattants, déposé au Sénat le 21 mars 2013, durant la première session de la quarante et unième législature, et adopté le 2 mai 2013, le ministre des Anciens combattants étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

L'étude sur le harcèlement au sein de la Gendarmerie royale du Canada—Préavis de motion tendant à autoriser le comité à demander au gouvernement de répondre au quatorzième rapport du comité, déposé durant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours, je proposerai :

Que, conformément à l'article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent de la Sécurité nationale et de la défense, intitulé Des questions de conduite : la Gendarmerie royale du Canada doit transformer sa culture, déposé au Sénat le 18 juin 2013, durant la première session de la quarante et unième législature, et adopté le même jour, le ministre de la Sécurité publique étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

(1440)

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la quarantième législature et durant la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la quarantième législature et de la première session de la quarante-et-unième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 19 décembre 2014 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 90 jours après le dépôt de son rapport final.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants et aux membres et anciens membres de la GRC, les activités commémoratives et la Charte, et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus durant la quarantième législature et la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Daniel Lang : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à étudier :

a) les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes; aux anciens combattants qui ont servi honorablement dans les Forces canadiennes par le passé; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada et des organismes qui l'ont précédée; et à toutes leurs familles;

b) les activités commémoratives tenues par le ministère des Anciens combattants du Canada afin de garder vivant pour tous les Canadiens le souvenir des réalisations et des sacrifices des anciens combattants du Canada;

c) la poursuite de la mise en œuvre de la Nouvelle Charte des anciens combattants;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la quarantième législature et de la première session de la quarante-et-unième législature soient renvoyés au comité; et

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 19 décembre 2014 et que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant 90 jours après le dépôt de son rapport final.


[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

L'infrastruture, les Collectivités et les affaires intergouvernementales

Le pont Champlain

L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier ou dans les jours précédents, nous avons entendu parler — et j'attire l'attention de mes collègues du Québec particulièrement — des premiers travaux d'ingénierie concernant le pont Champlain, travaux attendus depuis fort longtemps. Je me souviens d'en avoir parlé avec mes collègues lors de la dernière campagne électorale, il y a deux ans. Une compagnie sera chargée d'établir le nombre de voies, leur configuration, les exigences environnementales, la qualité architecturale, l'infrastructure de péage et les besoins en matière d'entretien et d'exploitation, bref, un contrat de 15 millions de dollars.

La compagnie ARUP est une entreprise britannique installée au Canada depuis l'an 2000 et elle compte, depuis tout récemment, 20 employés à Montréal, pour un contrat de 15 218 401,43 de dollars.

Je demande ceci au leader du gouvernement : combien d'emplois seront créés à Montréal pour 15 millions de dollars?

Premièrement, je ne comprends pas que l'on puisse confier ces travaux d'une valeur de plusieurs milliards de dollars sans passer par un appel d'offres.

Deuxièmement, je ne comprends pas non plus que l'on puisse confier ces travaux sans s'enquérir auprès d'ingénieurs et de designers de ponts, en particulier ceux de la France et de l'Italie, qui ont une réputation exceptionnelle dans ce domaine, sans compter les Canadiens, bien sûr, du nombre d'emplois que ces travaux vont engendrer.

Finalement, pourrait-on au moins retenir les services d'une firme canadienne qui a l'expérience de notre climat particulier, de la géographie du fleuve Saint-Laurent et de l'étendue du pont Champlain?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, comme l'a souligné à plusieurs reprises la ministre des Transports, Lisa Raitt, ainsi que M. Lebel, en ce qui a trait au pont Champlain, la priorité du gouvernement est d'avoir le pont le plus sécuritaire possible, le plus rapidement possible. Si des réparations d'urgence doivent être effectuées pour assurer la sécurité des automobilistes qui empruntent ce pont — vous faites probablement partie de ces gens, moi aussi, ainsi que nos familles et amis —, c'est une priorité pour notre gouvernement.

La sénatrice Hervieux-Payette : J'attendrai votre réponse sur le nombre d'emplois que ce projet de 15 millions de dollars engendrera.

Pour votre information et celle de mes collègues, depuis le début des années 2000, la firme dont je vous parle s'est chargée de la réparation du Millenium Bridge, à Londres, d'un autre pont au Danemark ainsi que trois autres à New York et en Australie, donc de cinq ponts, dont un pour piétons. En 13 ans, cette firme a fait cinq ponts.

J'étais chez SNC dans ma vie antérieure et j'ai appris que le design est une chose et le travail d'ingénierie en est une autre. À partir de quels critères a-t-on pu choisir cette firme et lui octroyer un contrat dans un pays où il y a de la neige et de la glace? À ce que je sache, il n'y a pas beaucoup de neige en Australie, à New York ou à Londres. Montréal connaît des conditions climatiques extrêmement sérieuses qui ont d'ailleurs contribué à faire vieillir l'ancien pont prématurément.

En vertu du Règlement sur les marchés de l'État, le gouvernement, avec les Travaux publics, avant la conclusion d'un marché, doit lancer un appel d'offres en vertu de l'article 7, qui dit ceci :

L'autorité contractante lance l'appel d'offres pour tout marché :

a) soit en donnant un avis public à cet effet conformément aux pratiques commerciales généralement reconnues;

b) soit en s'adressant aux fournisseurs dont le nom figure sur la liste de fournisseurs.

Comme plusieurs firmes canadiennes d'ingénieurs travaillent à travers le monde, je ne vois pas de problème à retenir les services d'une firme étrangère, mais je crois que c'est important d'ouvrir les concours.

De plus, quand les délais sont invoqués, je tiens à vous faire remarquer qu'ils ont été causés par ce gouvernement. L'intérêt public n'a pas été pris en compte ici, car une firme qui a réalisé un contrat sur l'autoroute 30 récemment a été retenue à partir de cette expérience, sans appel d'offres.

Monsieur le leader, j'aimerais savoir à partir de quelles données d'urgence on a octroyé ce contrat sans passer par un appel d'offres?

Le sénateur Carignan : Madame la sénatrice, je trouve votre ton un peu alarmiste par rapport au dossier. Vous avez fait état de différents critères qui peuvent être pris en compte lorsqu'on donne un contrat de pont ou d'ingénierie. J'ai eu moi aussi à donner des contrats d'ingénierie et on s'est toujours assuré de la compétence. Soyez assurée que les gens qui octroient les contrats, que ce soit chez Transports Canada ou à la Société des ponts, s'assurent de la plus grande compétence des firmes qu'elles engagent, et encore plus particulièrement pour le pont Champlain, considérant la nature des travaux impliqués, qu'il s'agisse des réparations d'urgence ou de la construction du futur pont.

Vous avez également parlé de délais. Depuis le tout début, dans ce dossier, nous nous sommes assurés d'éviter les délais inutiles. Nous voulons un pont sécuritaire au meilleur coût possible, le plus rapidement possible.

Vous avez sûrement pris connaissance des études sur la détérioration du pont. C'est un pont qui date de plus de 50 ans et qui se dégrade rapidement. Plusieurs centaines de millions de dollars doivent être investis pour le maintenir en état à moyen terme. La situation actuelle exige que l'on agisse avec probité. J'ose espérer, de vos propos, que vous ne nous faites pas le reproche d'agir.

(1450)

La sénatrice Hervieux-Payette : Je m'excuse, mais là n'est pas la question. Je vois que vous ne lisez pas vos notes, donc, je vous excuse de ne pas savoir avec précision le nombre d'emplois qui seront créés au Québec avec ces 15 millions de dollars et qui sera le concepteur de ce pont.

J'habite à côté du pont Victoria et je peux vous dire que ma mère allait à l'école à Stanstead, en 1913, et qu'elle utilisait le pont Victoria. Tout ça pour vous dire qu'on peut construire des ponts à long terme. Le pont de Québec est encore debout. On ne nie pas qu'il y ait un besoin imminent d'entreprendre des travaux, mais, quand on se traîne les pieds pendant deux ans, qu'on dit qu'il faut le faire vite et qu'on évite l'appel d'offres, je vous le redemande : combien d'emplois seront créés et pourquoi ne pas avoir passé par un appel d'offres parce que la question de l'intérêt public est complètement invalide?

Le sénateur Carignan : J'entends votre jugement par rapport à l'invalidité de la question de l'intérêt public. Je connais des centaines de personnes et je vois des centaines de milliers de personnes qui passent sur le pont chaque jour, si vous considérez que ce n'est pas d'intérêt public, je suis surpris. De toute façon ce ne sera pas la première surprise que j'aurai en provenance de l'opposition.

Je dois vous assurer que la firme retenue travaille déjà avec la Société des ponts depuis plusieurs mois. Il s'agit d'une firme compétente qui a l'expertise nécessaire pour effectuer les travaux requis. La priorité de notre gouvernement est la sécurité des gens. Nous devons agir avec probité et faire en sorte que le pont soit remplacé dans les meilleurs délais et que les travaux de protection nécessaires au prolongement de sa durée de vie soient faits également de façon efficace.

J'ose espérer que vous ne me reprochez pas de ne pas lire mes cartons alors que, hier, on me reprochait de les lire.

[Traduction]

Les anciens combattants

La fermeture du bureau de district de l'Île-du-Prince-Édouard

L'honorable Catherine S. Callbeck : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le gouvernement conservateur est encore en train d'abolir un service fédéral offert aux gens de l'Île-du-Prince-Édouard dans leur province. Cette fois, ils sont en train de fermer le bureau de district du ministère des Anciens Combattants à Charlottetown, le seul que nous avons dans la province.

Une fois que le bureau sera fermé, les anciens combattants seront obligés de sortir de leur province pour pouvoir obtenir l'aide qu'ils y obtiennent présentement et qui est fournie en personne par un gestionnaire de cas.

L'Île-du-Prince-Édouard n'a pas de bureau des passeports. Le seul centre de traitement des demandes de prestations d'assurance- emploi qui s'y trouvait a dû fermer ses portes. Revenu Canada n'y offre plus de services au comptoir. Le bureau du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration y a été fermé. Maintenant, le gouvernement prévoit fermer notre seul bureau de district du ministère des Anciens Combattants.

Pourquoi le gouvernement retire-t-il aux anciens combattants leur bureau de district, où ils peuvent obtenir les services qu'ils méritent?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice Callbeck, comme vous le savez, les anciens combattants blessés en service n'ont pas à se rendre au bureau de district. Des gestionnaires de cas ou du personnel infirmier vont à leur rencontre, en toute confidentialité, dans le confort de leur foyer. Notre gouvernement continuera de voir à ce que les meilleures personnes se trouvent aux meilleurs endroits pour aider les anciens combattants et leurs familles.

[Traduction]

La sénatrice Callbeck : En agissant ainsi, vous ne leur fournissez pas les meilleurs services, au contraire.

Le personnel de ce bureau de district est spécialisé dans les programmes et les avantages sociaux offerts aux anciens combattants. Les employés de Service Canada s'occupent de dizaines, voire de centaines d'autres programmes fédéraux. Les anciens combattants ne bénéficieront pas du tout du même niveau de service. On peut même dire que les services seront nettement moins bons.

Le gouvernement dépense des millions pour des annonces à la télé, alors qu'il élimine des services que les anciens combattants méritent, pas seulement à l'Île-du-Prince-Édouard, mais également à huit autres endroits au pays, où il fermera un bureau de district.

Je peux vous dire que je m'inquiète vraiment pour ma province. Les anciens combattants, dont beaucoup sont en très mauvaise santé, compte tenu de leur âge, seront obligés de faire un voyage long, coûteux et fatigant hors de l'île pour se rendre au bureau de district le plus près afin d'obtenir les services dont ils ont besoin et qu'ils obtiennent actuellement.

Nos anciens combattants méritent mieux que cela. Le gouvernement devrait faire tout ce qu'il peut pour les aider à vivre dans la dignité et le respect.

Le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision de fermer ces bureaux régionaux?

[Français]

Le sénateur Carignan : Votre prémisse sous-entend que les services seront moins bons parce que des modifications se font à Service Canada. Je ne sais pas sur quoi vous vous appuyez pour faire cette affirmation. Comment faites-vous pour juger de la compétence des fonctionnaires, qu'il s'agisse d'un service par rapport à un autre et au fait que cela amènerait une réduction de service? Vos propos qui portent un jugement sur la qualité des services de Service Canada sont assez curieux.

Vous avez parlé des anciens combattants blessés. Je vous le répète : les anciens combattants blessés en service n'ont pas à se rendre à un bureau de district. Des gestionnaires de cas ou du personnel infirmier vont les rencontrer dans le confort et la confidentialité de leur foyer.

[Traduction]

La sénatrice Callbeck : Je tiens à préciser que, même si les employés de Service Canada font de l'excellent travail, ce ne sont pas des spécialistes de ces programmes. En ce moment, ce sont des spécialistes du ministère des Anciens Combattants qui s'occupent des anciens combattants. Le niveau de service ne sera donc pas du tout le même.

Je le répète, je suis convaincue que les employés des centres de service font du bon travail.

[Français]

Le sénateur Carignan : Les gens de Service Canada, les nouvelles personnes qui auront à répondre aux demandes, si nouvelles personnes il y a, je présume, recevront la formation appropriée pour offrir le service. Comme je le disais, je ne vois pas pourquoi on craint que des employés spécialisés à Service Canada, donc spécialisés dans le service, puissent rendre un plus mauvais service.

Les services et les bénéfices offerts aux anciens combattants

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : L'innocence des réponses me dépasse parfois! Les gens à l'emploi de Service Canada ne reçoivent pas de formation spécifique sur les complications inouïes des anciens combattants qui exigent des expertises particulières et sont eux-mêmes souvent bafoués par les règlements.

Avant même d'avoir formé toutes ces personnes, on ferme le bureau, on transfère tout ça et on dit aux anciens combattants : « Organisez-vous. » Ils se font dire de se référer à différents sites Internet. Imaginez une personne de 89 ans qui a de la difficulté à voir. Il n'y a pas de programme d'entraînement à moins que vous ne demandiez à Service Canada et au ministre des Anciens Combattants spécifiquement quel est le plan d'entraînement et d'apprentissage et à quelle date le tout sera opérationnel.

Je vous pose la question parce que la nouvelle charte ne fait plus rien pour les nouveaux combattants qui atteignent l'âge de 65 ans. On parle seulement des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée. Nous vous demandons des réponses spécifiques. Êtes-vous en mesure de poser les questions au ministre?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : J'ai beaucoup de respect pour vous, sénateur Dallaire. Je vous demanderais d'avoir le même envers moi lors de vos questions.

(1500)

Il y a un nouveau partenariat avec Service Canada qui permet d'établir 600 points de service au pays, où les anciens combattants et leurs familles peuvent obtenir des renseignements sur les programmes. Il est certain que les gens de Service Canada, dans le cadre de ce partenariat, s'assurent d'avoir les outils pour répondre aux besoins.

Le sénateur Dallaire : Le respect existe, cependant, la nature des réponses nous pousse parfois à nous demander si le désir de répondre existe vraiment. Je me demande parfois si une enregistreuse branchée au système de son ne serait pas mieux que de vous humilier à raconter ces histoires jour après jour.

Je vous ai posé quelques questions spécifiques, je n'ai pas demandé la réponse sur votre carte. Êtes-vous en mesure d'aller au-delà de vos cartes et de nous faire au moins la promesse d'aller chercher des informations auprès des ministres en cause?

Le sénateur Carignan : Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, il y a de nouveaux partenariats pour 600 points de service à l'intérieur de Service Canada. Les gens auront les aptitudes nécessaires pour renseigner et aider les anciens combattants à recevoir l'information dont ils ont besoin par rapport aux programmes. Cela dit tout, je crois.

[Traduction]

L'honorable Jane Cordy : Voyons un peu les faits. Le premier ministre Harper augmente de 7,4 p. 100 le budget du CPM mais, en même temps, il ressent le besoin de réduire celui du ministère des Anciens Combattants et de fermer neuf bureaux de ce ministère au Canada.

En Nouvelle-Écosse, le gouvernement Harper ferme le bureau de Sydney.

On nous dit que cette mesure permettra d'économiser 6 millions de dollars par année — 6 millions comparés à 24 millions de dollars consacrés à des annonces sur les autobus de Washington qui, selon toute vraisemblance, n'ont absolument aucun effet.

Il y a eu une augmentation de 7,4 p. 100 du budget accordé au Cabinet du premier ministre et 50 millions de dollars ont été consacrés à des kiosques dans la circonscription de Tony Clement. Par contre, le gouvernement réduit de 6 millions de dollars le budget du ministère des Anciens Combattants en fermant un bureau à Sydney, Nouvelle-Écosse. C'est scandaleux. Nos militaires méritent mieux.

Une voix : Oh, oh!

La sénatrice Cordy : Vous devriez peut-être fournir des réponses maintenant.

Le montant de 6 millions permet de fournir des services inestimables aux anciens combattants du Cap-Breton et à leurs familles, mais le gouvernement semble croire que cette dépense est du gaspillage. Considérer que c'est du gaspillage d'aider nos anciens combattants dans le besoin est vraiment scandaleux.

Cet après-midi, vous avez répondu aux questions du sénateur Dallaire et de la sénatrice Callbeck en disant que le gouvernement aura des agents qui vont se déplacer, qui vont rendre visite aux anciens combattants chez eux. Ces agents vont rencontrer les anciens combattants en personne.

Combien de personnes Service Canada va-t-il recruter pour faire ce travail? Il y a 4 200 anciens combattants au Cap-Breton. Vous avez aussi dit que ces employés seraient spécialisés. Combien d'employés spécialisés seront recrutés par Service Canada pour fournir ces services aux anciens combattants du Cap-Breton?

La sénatrice Tardif : Bonne question.

[Français]

Le sénateur Carignan : Je suis toujours surpris lorsqu'on fait des liens entre un développement sur le plan des services et une augmentation de budget ailleurs. Vous parlez d'une hausse de budget au cabinet du premier ministre. Je trouve que c'est un commentaire gratuit.

On peut toujours faire des liens comme celui-là. Je vais en faire un seulement pour nous amuser. Si on avait trouvé les 42 millions de dollars du scandale des commandites, peut-être que nous ne serions pas obligés de faire de la rationalisation. C'est le genre de lien que je ne fais pas, mais là, vous me forcez à le faire. C'est simplement pour démontrer que le lien est inapproprié.

On m'a demandé de sortir des cartes, alors je les sors.

Le sénateur Robichaud : C'est le temps de sortir les cartes!

Le sénateur Carignan : Donc, on dit qu'il y a 600 points de service supplémentaires, et les anciens combattants qui sont blessés auront des services personnalisés à leur résidence, dans le confort de leur foyer.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Si je parle de l'énorme augmentation de budget du cabinet du premier ministre, des millions de dollars dépensés en annonces publicitaires à Washington — qui, jusqu'à maintenant, sont restées sans effet — et aussi des 50 millions de dollars consacrés à la construction de kiosques, c'est parce que ces exemples illustrent les priorités du gouvernement, qui attache plus d'importance aux kiosques qu'aux anciens combattants.

Le gouvernement conservateur a dépensé plus de 25 millions de dollars en publicité sur le Plan d'action économique du Canada. Des annonces sans emplois. J'aurais préféré des emplois sans annonces.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Cordy : Les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée ont en moyenne 88 ans. Le gouvernement leur demande de conduire de Sydney, au Cap-Breton, jusqu'à Halifax pour rencontrer un agent du ministère des Anciens Combattants. Mieux encore, il les invite à télécharger une application du gouvernement sur leur téléphone intelligent pour avoir accès aux services du ministère.

Comme l'a dit Rick Mercer dans l'une de ses diatribes — vous devriez l'écouter si vous ne l'avez pas entendue — pourquoi, à Service Canada, reléguons-nous à l'arrière nos anciens Combattants qui, au combat, étaient aux premières lignes?

Des voix : Bravo!

La sénatrice Cordy : Comment le gouvernement va-t-il s'assurer que les anciens combattants qui n'ont pas de téléphone intelligent obtiennent le meilleur service possible, alors qu'ils n'auront pas non plus accès à un bureau du ministère des Anciens Combattants ou à un représentant local du ministère?

Vous pourriez peut-être aussi répondre à ma question antérieure : combien d'employés spécialisés seront recrutés par Service Canada pour fournir des services dans les régions où des bureaux du ministère des Anciens combattants vont être fermés?

Des voix : Bravo!

[Français]

Le sénateur Carignan : Vous avez parlé du budget de publicité. La publicité est essentielle pour faire connaître aux Canadiens les programmes qui sont offerts pour renseigner la population, et on a un bel exemple ici. Si on n'avait pas de désinformation de l'autre côté, nous ne serions peut-être pas obligés de faire de la publicité pour expliquer l'existence des programmes disponibles aux anciens combattants.

Comme je l'ai dit, il y a 600 nouveaux points de service, avec Service Canada, qui sont offerts aux anciens combattants afin qu'ils profitent des services et des programmes qui existent.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Malheureusement, de la même façon que la publicité faite sur les autobus à Washington nous coûte des millions de dollars et semble avoir très peu d'effet, les pancartes qui vantent le Plan d'action économique du Canada coûtent 25 millions de dollars aux contribuables et semblent elles aussi n'avoir aucun effet. Personne ne téléphone au numéro 1-800. Personne au Canada ne fait le numéro 1-800 qui est annoncé à la télé. Personne n'utilise ce numéro. C'est un gaspillage de deniers publics.

Vous n'avez toujours pas répondu à la question : combien d'employés spécialisés, auxquels vous avez fait allusion, vont être embauchés par Service Canada?

[Français]

Le sénateur Carignan : Si personne ne téléphone, c'est peut-être que les publicités sont claires et que les renseignements sont suffisamment précis. Cela répond à votre question.

La justice

La Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État proposée par le gouvernement du Québec

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Aujourd'hui, M. Bernard Drainville, le ministre québécois responsable des institutions démocratiques, va déposer un projet de loi qui s'intitule : Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l'État ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d'accommodement.

Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Quel genre de leadership va démontrer le gouvernement fédéral face à ce projet de loi?

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Son leadership habituel, madame la sénatrice. J'espère que cela va vous rassurer. Comme la majorité des partis à l'Assemblée nationale du Québec, nous nous opposons à la charte dans sa forme actuelle. Nous prendrons toutes les mesures pour la contrer si elle est adoptée. Tous les Canadiens doivent se sentir chez eux; peu importe leur race, leur religion et leur origine, notre gouvernement défendra leurs droits.

(1510)

La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, je suis vraiment heureuse de vous entendre dire que tous les Canadiens sont les bienvenus dans notre pays. Je suis d'accord avec vous.

Ma question complémentaire est la suivante : quelles ressources le gouvernement fédéral accordera-t-il pour contrer ce projet de loi?

Le sénateur Carignan : Vous savez, dans un premier temps, il faut attendre que le projet de loi soit adopté. Comme je l'ai déjà expliqué, il semble que la majorité qui représente actuellement l'Assemblée nationale soit en désaccord avec le projet de loi tel qu'il a été déposé. Mais si le projet de loi est adopté, nous prendrons les mesures qui s'imposent pour contrer son application et défendre les droits constitutionnels des Canadiens.

Toutes les propositions qui limiteraient le droit des personnes à pratiquer leur religion sans discrimination nous préoccupent énormément et nous entendons prendre des mesures. Je pense que vous pouvez les comprendre, ce sont des mesures qui feront en sorte d'assurer le respect des droits des Canadiens.

[Traduction]

La sénatrice Jaffer : Votre réponse équivaut à dire : « Fermez la porte, les chevaux sont sortis. » Il ne faut pas attendre que le projet de loi soit adopté pour essayer d'y mettre un frein.

Avec tout le respect que je vous dois, cette question touche tous les Canadiens ainsi que le tissu même de notre société. Je demande au gouvernement de prendre l'initiative et de lutter contre la dissension. L'ensemble du Canada est affecté, et je m'attends à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve d'un grand leadership dès maintenant, il ne faut pas attendre l'adoption du projet de loi.

[Français]

Le sénateur Carignan : Vous avez tout à fait raison, et, en tant que Québécois, je suis aussi très sensible à ce projet de loi. Et pour le gouvernement, la défense des droits constitutionnels des personnes que l'on accueille, particulièrement au Canada, est fondamentale puisqu'on partage les mêmes objectifs.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les textes réglementaires
Le Règlement sur les textes réglementaires

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Linda Frum propose que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler aujourd'hui du projet de loi S-2, Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements. Le Sénat est de nouveau saisi de ce projet de loi, bien qu'il l'ait déjà adopté. Étant donné le récent examen approfondi que le Sénat a mené sur cette mesure législative lors de la dernière session, j'exhorte les sénateurs à l'adopter rapidement.

Le projet de loi porte sur une technique de rédaction de règlement, soit l'incorporation par renvoi et son emploi opportun par les rédacteurs de règlement au fédéral. L'incorporation par renvoi est un important atout dans la boîte à outils du gouvernement; il permet d'élaborer des règlements efficaces et adaptés aux circonstances.

La technique de l'incorporation par renvoi est actuellement utilisée dans une vaste gamme de règlements fédéraux. Pensons aux règlements portant sur la lutte contre le financement du terrorisme, à ceux régissant les appareils médicaux, à ceux contrôlant le prélèvement de cellules, de tissus et d'organes destinés à la transplantation et à ceux régissant la construction de navires. En fait, il est difficile de penser à un seul domaine fortement réglementé qui ne soit pas visé dans une certaine mesure par des dispositions d'incorporation par renvoi.

Ce projet de loi vise à permettre au gouvernement d'employer une technique de rédaction sur laquelle le gouvernement mise déjà pour élaborer des règlements modernes.

De plus, ce projet de loi répond aux préoccupations exprimées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles on peut employer l'incorporation par renvoi.

Il y a cinq ans, pour répondre à un rapport du Comité mixte permanent portant sur l'utilisation de l'incorporation par renvoi, le gouvernement a dit qu'il allait envisager l'élaboration d'un projet de loi pour répondre aux préoccupations du comité. Ce projet de loi vise à répondre aux préoccupations du comité et à apporter les précisions nécessaires.

Qu'est-ce que l'incorporation par renvoi?

L'incorporation par renvoi consiste essentiellement à inclure des dispositions dans un règlement sans les reproduire dans le texte du règlement. Nous pouvons expliquer cette technique au moyen d'un exemple concret.

Si un règlement exige que tous les casques de hockey soient fabriqués selon une norme établie par l'Association canadienne de normalisation, ce renvoi permet d'intégrer cette norme au règlement sans que le texte de la norme soit reproduit dans le texte du règlement. Ainsi, les règles établies dans la norme de l'Association canadienne de normalisation font partie de la loi, même si le texte n'est pas reproduit dans le règlement.

Il arrive souvent qu'une norme technique, comme celle dont il est question dans mon exemple, soit incorporée par renvoi avec ses modifications successives. Cela signifie que, lorsque l'Association canadienne de normalisation apporte des modifications à la norme en fonction de l'évolution technologique ou de l'amélioration des techniques de fabrication ou des méthodes scientifiques, ces changements sont automatiquement inclus dans le règlement. Autrement dit, les modifications apportées à cette norme sont incorporées au règlement et entrent en vigueur sans qu'on modifie le texte du règlement. C'est ce qu'on appelle également l'incorporation par renvoi dynamique.

Il arrive que des documents soient incorporés tels qu'ils existent à un moment précis. Cela signifie qu'une seule version du document est incorporée. Dans un tel cas, peu importe les changements apportés au document par la suite, seule la version décrite dans le règlement y est incorporée. Si l'organisme de réglementation souhaite adopter une nouvelle version du document, il doit modifier le règlement. On parle alors d'« incorporation par renvoi statique ».

Depuis 15 ans, l'incorporation par renvoi est de plus en plus utilisée dans la réglementation fédérale. C'est un moyen efficace d'atteindre un plusieurs des objectifs de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, qui est une directive importante du gouvernement visant à améliorer l'efficacité des règlements.

Les règlements ainsi rédigés facilitent la coopération et la collaboration intergouvernementales. Le fait d'incorporer les dispositions législatives d'autres gouvernements avec lesquels une harmonisation est souhaitée, ou d'incorporer des normes internationales, permet de réduire le plus possible le double emploi dans les règlements. C'est une étape importante dans la poursuite des objectifs du Conseil de coopération en matière de réglementation. Le conseil est une initiative du Canada et des États- Unis afin d'améliorer l'alignement réglementaire dans la mesure du possible. Cet organisme a été créé par le premier ministre Harper et le président Obama en 2011.

L'incorporation de documents internationalement acceptés, plutôt que leur reproduction dans les règlements, permet aussi de réduire les différences techniques qui nuisent au commerce. Il arrive souvent que la reproduction de documents ou de normes crée des différences qui ne portent pas sur le fond de la réglementation, ou des différences qui ne sont pas liées à son objectif véritable. Ces disparités sont plutôt le résultat de différences dans le libellé ou la formulation. Elles peuvent parfois même être créées par inadvertance.

L'incorporation par renvoi peut atténuer et même prévenir les obstacles au commerce. Cet objectif est aussi une obligation internationale. L'élimination des obstacles techniques au commerce est un objectif endossé par l'Organisation mondiale du commerce dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. En vertu de cet accord, les règlements et les normes ne doivent pas créer d'obstacles inutiles. L'accord crée un équilibre entre cet objectif et le besoin légitime d'un pays d'adopter des normes particulières lorsque c'est nécessaire pour protéger ses citoyens et son économie. Il va de soi que certaines différences peuvent être justifiées par des considérations d'ordre géographique, ou autre, propres à un pays. Toutefois, dans la mesure du possible, l'approche internationale devrait consister à éviter de créer des différences techniques inutiles.

L'incorporation par renvoi est un outil intéressant, qui peut aider le Canada à respecter ses obligations internationales. Le Canada se doit donc d'envisager cette option quand l'adoption de normes reconnues à l'échelle internationale lui paraît servir les intérêts des Canadiens.

L'incorporation par renvoi permet aussi d'utiliser efficacement l'expertise des organismes canadiens producteurs de normes. Le système de normes canadien est reconnu dans le monde entier. Les organismes qui élaborent des normes collaborent avec les intéressés; ils consultent des experts et profitent de leur expertise beaucoup plus facilement que le gouvernement ne pourrait le faire. Les normes élaborées sont le fruit d'un consensus; elles résultent de consultations auprès de bénévoles, d'experts et d'intervenants. Grâce à ces normes, le gouvernement a accès à une expertise qui lui serait inaccessible autrement. L'incorporation évolutive des normes permet au gouvernement de bénéficier d'outils réglementaires qui s'adaptent immédiatement à l'évolution de la science, de la technologie et des approches. Cette adaptation rapide est essentielle dans un monde où la technologie évolue à toute vitesse.

Lorsqu'on opte pour l'incorporation évolutive des normes, qu'elles soient canadiennes ou internationales, on peut bénéficier des meilleures connaissances scientifiques et des approches les plus reconnues dans presque tous les domaines qui ont une incidence sur la vie des Canadiens. Cette expertise est bel et bien essentielle pour nous donner accès aux connaissances techniques disséminées au pays et dans le monde.

(1520)

L'incorporation par renvoi des normes élaborées par des organismes comme l'Association canadienne de normalisation ou l'Office des normes générales du Canada est essentielle pour qu'on puisse rédiger des règlements visant des questions très importantes pour la société canadienne, par exemple pour réduire au minimum les risques associés aux transplantations de cellules, de tissus ou d'organes ou pour assurer la santé et la sécurité au travail.

L'incorporation par renvoi dynamique nous permet de tirer le meilleur parti possible de l'expertise du Système national des normes du Canada et de l'intégrer à la panoplie de choix qui s'offrent aux autorités en matière de réglementation.

Au cours des audiences précédentes du comité sénatorial concernant ce projet de loi, l'année dernière, les représentants du Conseil canadien des normes nous nous ont semblé favorables à ce dernier et nous ont expliqué l'importance de pouvoir disposer des normes les plus récentes conçues par les experts d'un domaine particulier et d'être capable d'intégrer efficacement ces normes dans la réglementation. Le projet de loi prévoit un juste équilibre quant au type de documents qui peut être incorporé à la réglementation « avec ses modifications successives ».

Il y a deux points à souligner concernant ces documents. Le premier est que la capacité d'incorporer des documents produits par l'organisme de réglementation sera limitée aux documents ne contenant que des obligations relatives à la réglementation en question. Les règles et les obligations les plus importantes, qui constituent le cœur du régime réglementaire, continueront d'être incluses dans le texte du règlement lui-même et devront, pour être adoptées, franchir toutes les étapes normales de l'adoption des règlements.

Le Parlement a établi une procédure pour l'adoption des règlements de manière à ce qu'il y ait consultation, transparence, respect des lois et accessibilité des textes réglementaires. C'est pourquoi le projet de loi actuel prévoit l'incorporation de documents produits par les autorités réglementaires, mais uniquement lorsque ces documents ont trait aux obligations fondamentales prévues dans le règlement. Les documents peuvent uniquement donner des précisions additionnelles concernant les éléments clés qui se trouvent dans le texte du règlement lui-même. On atteint ainsi le juste équilibre entre, d'une part, l'atteinte des objectifs qui sous-tendent la procédure d'élaboration des règlements et, d'autre part, la nécessité d'incorporer des documents par renvoi aux règlements, dans certaines circonstances.

Le deuxième point, c'est que seuls les renvois statiques seront autorisés dans le cas des documents produits par l'autorité réglementaire, contrairement à ce qu'il en est de la capacité de l'autorité réglementaire d'incorporer des textes produits par une autre personne ou un autre organisme. Dans ce cas, comme nous l'avons vu, l'incorporation par renvoi dynamique est essentielle. Comme je l'ai mentionné, cela inclut les documents produits par une autre personne ou une autre autorité telle qu'un organisme de rédaction de normes techniques, un accord ou une convention internationale, ou encore les documents produits par un autre ministère ou par un organisme indépendant.

Toutefois, dans le cas de documents produits par l'autorité réglementaire, ces documents seraient incorporés uniquement tels qu'ils existent à un moment donné. Cela signifie que si l'autorité réglementaire veut inclure des changements apportés à un document après son incorporation par renvoi, le règlement devra être modifié. Il sera ainsi possible de garantir que tout changement à un règlement attribuable à la modification d'un document incorporé par renvoi fera l'objet du processus réglementaire habituel et sera soumis aux mêmes exigences liées à l'examen, à la publication et à l'enregistrement.

Pourquoi autoriser l'incorporation par renvoi de documents que l'autorité réglementaire crée elle-même? Plusieurs raisons justifient l'incorporation d'un document plutôt que sa répétition dans la réglementation. Parfois, un document est tellement technique qu'il ne se prête pas au langage réglementaire. En outre, il arrive souvent que la collectivité réglementée soit déjà familière avec le document.

Ces deux mesures de protection — la première étant que la nature du document doit être liée aux obligations réelles énoncées dans le règlement comme tel, tandis que la seconde est que les documents sont incorporés uniquement tels qu'ils existent à une date précise — créent un juste équilibre.

Cet outil de réglementation très utile est assorti d'obligations importantes. Le projet de loi reconnaît non seulement que le recours à la technique de l'incorporation par renvoi doit reposer sur un fondement juridique solide, mais il prévoit également que les autorités réglementaires doivent veiller à ce que les documents incorporés soient accessibles au public. Bien que le gouvernement ait toujours reconnu que c'était là une obligation fondamentale, celle-ci sera formellement consacrée dans le projet de loi.

Il ne fait aucun doute que l'accessibilité doit être prévue dans ce projet de loi. Il est indispensable que les documents incorporés par renvoi soient accessibles à ceux qui doivent s'y conformer et à ceux qui veulent savoir comment la loi encadre des industries ou des secteurs qui les intéressent.

L'approche générale en matière d'accessibilité proposée dans ce projet de loi donnerait la possibilité à chaque autorité de réglementation de prendre les mesures nécessaires pour que les documents soient réellement accessibles. Nous savons aussi qu'il est dans l'intérêt de ces autorités de veiller à ce que les documents qu'ils incorporent par renvoi soient accessibles, compréhensibles et applicables.

Tant les organismes de normalisation que les autorités de réglementation travaillent actuellement pour trouver des idées novatrices afin d'assurer l'accès facile aux normes incorporées par renvoi ou publiées par l'autorité de réglementation dans le but de les rendre accessibles. Ce projet de loi crée une obligation importante pour les autorités de réglementation tout en favorisant l'innovation, la souplesse et la créativité.

Une autre caractéristique de ce projet de loi va de pair avec l'obligation pour les autorités de réglementation de veiller à ce que les documents soient accessibles. Ce projet de loi prévoit expressément une protection, puisque personne ne pourra être pénalisé, de quelque façon que ce soit, pour ne pas s'être conformé à des dispositions incorporées par renvoi, si les documents ne sont pas accessibles.

C'est un aspect essentiel du projet de loi en lien direct avec l'obligation formelle des autorités de réglementation de veiller à ce que l'information soit accessible.

Il est également important de souligner que ce projet de loi ne modifie d'aucune façon l'obligation du gouvernement de veiller à ce que les documents soient incorporés par renvoi dans les deux langues officielles, sauf s'il a une raison légitime de le faire dans une seule langue. En 1992, la Cour suprême du Canada a fixé les règles de l'utilisation constitutionnelle de l'incorporation par renvoi des documents unilingues et cette mesure législative ne changerait en rien les critères applicables.

Le projet de loi S-2 inscrira noir sur blanc dans la loi la position longtemps défendue par le gouvernement quant aux règlements qui peuvent avoir recours à l'incorporation par renvoi. Il établira en toutes lettres le cadre juridique à l'intérieur duquel ce principe pourra être utilisé et mettra fin aux débats sur la validité des règlements où des documents sont incorporés par renvoi en respectant ce cadre.

Cette mesure législative doit être adoptée si nous voulons mettre en œuvre les recommandations du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation. Ce faisant, le Parlement énoncera clairement ses intentions, en plus de donner suite aux recommandations du comité.

Ce dernier aura pour mandat de déterminer si le principe d'incorporation par renvoi est utilisé selon le cadre établi dans le projet de loi. Chose certaine, il va continuer d'étudier les documents incorporés par renvoi à la lumière de ses critères d'examen.

L'adoption de cette mesure législative, en plus de constituer la prochaine étape logique, est nécessaire pour assurer, de manière responsable, l'incorporation par renvoi dans les règlements. Pour toutes ces raisons, j'espère que vous appuierez comme moi le projet de loi S-2.

(Sur la motion de la sénatrice Fraser, au nom de la sénatrice Hervieux-Payette, le débat est ajourné.)

Le Budget des dépenses de 2013-2014

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget principal des dépenses

L'honorable Yonah Martin (leader adjoint du gouvernement), conformément au préavis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

L'honorable Yonah Martin (leader adjoint du gouvernement), conformément au préavis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

(1530)

La Loi sur la gestion des finances publiques

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'honorable Wilfred P. Moore propose que le projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).

Chers collègues, il s'agit de la cinquième version du projet de loi. Les trois premières versions ont été présentées par mon ancien collègue, le sénateur Lowell Murray. Le projet de loi S-204 est mon deuxième essai.

Je persévère dans cette initiative, car je crois sincèrement que la loi qui est en vigueur actuellement est inadéquate et que tout ce qui a trait aux fonds publics doit être approuvé par la population, par l'intermédiaire des parlementaires qu'elle a élus.

Je vais résumer brièvement comment nous en sommes arrivés là. La façon dont la loi a été modifiée est tout aussi répréhensible que la modification elle-même. Il ne faut pas oublier que, parfois, le moyen utilisé est très révélateur.

En 2007, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C- 52, un projet de loi omnibus visant à modifier 25 lois du Parlement, notamment la Loi sur la gestion des finances publiques. À l'époque, l'opposition — dont je faisais moi-même partie — était principalement préoccupée par les modifications proposées à la péréquation et les accords atlantiques. Une modification à la Loi sur la gestion des finances publiques a échappé aux deux Chambres. Elle prévoyait ce qui suit :

Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.

Comme le sénateur Murray, mon collègue de l'époque, l'a dit, auparavant, les emprunts du gouvernement devaient être expressément autorisés par une loi du Parlement.

Nous n'avons aucunement été avisés de ce changement. Personne n'a indiqué aux Canadiens qu'ils n'auraient plus leur mot à dire lorsqu'il est question des emprunts du gouvernement, et ce changement ne faisait pas partie du programme électoral du Parti conservateur.

Depuis que cette modification a été apportée en 2007, l'exécutif du gouvernement du Canada a emprunté plus de 1,7 billion de dollars sans l'approbation du Parlement. Le premier ministre et son Cabinet refilent aux Canadiens une dette que ceux-ci rembourseront pendant des décennies. Longtemps après que le premier ministre sera tombé dans l'oubli, les Canadiens paieront sa dette, qu'il a contractée sans leur approbation et leur autorisation. On ne peut pas vraiment dire que cette situation est acceptable dans ce qui était autrefois une démocratie parlementaire responsable.

Pourquoi donc le gouvernement voudrait-il retirer au Parlement son pouvoir en ce qui concerne les emprunts, surtout compte tenu du fait qu'il a accédé au pouvoir en promettant de rendre des comptes et d'être responsable? On nous a donné plusieurs arguments, chacun aussi creux que le suivant. Je vais les résumer rapidement.

Premièrement, le gouvernement a déclaré que, par rapport au cadre précédent que le projet de loi S-217 cherchait à rétablir, le régime de pouvoir d'emprunt actuel assurait une gestion financière plus efficace, souple et prudente ainsi qu'une transparence et une reddition de comptes accrues lors d'une crise comme celle qui est survenue en 2008.

Eh bien, ce n'est qu'une façon d'exclure le Parlement du processus par culte du secret et par opportunisme. En fait, le Parlement est tout à fait capable de réagir à une crise. La capacité de rappeler les deux Chambres dans les 24 heures figure dans les Règlements respectifs de celles-ci.

Honorables sénateurs, rien n'est plus transparent que le Parlement. Soumettre aux députés une mesure législative sous la forme d'un projet de loi portant pouvoir d'emprunt pour qu'ils puissent en débattre représente la reddition de comptes ultime.

En outre, le Parlement aurait pu faire face à l'urgence en temps opportun en 2008. Les mesures devaient être prises dans un délai de deux semaines et le Parlement aurait parfaitement pu se réunir à ce moment.

Deuxièmement, le gouvernement a déclaré que le régime actuel instaurait des exigences de divulgation accrues relativement aux emprunts anticipés et à l'usage prévu des fonds. Cet objectif est atteint, en partie, grâce à la Stratégie de gestion de la dette, qui est débattue et mise aux voix chaque année à la Chambre des communes. La Stratégie de gestion de la dette renferme des renseignements portant sur les besoins financiers anticipés, les besoins d'emprunts, les plans de remboursement, ainsi que des renseignements détaillés sur les sources et l'utilisation des fonds prévues.

Honorables sénateurs, il serait possible de maintenir les exigences de divulgation accrue de la Stratégie de gestion de la dette en présentant un projet de loi au Parlement et en permettant aux Canadiens de prendre la décision finale en ce qui a trait aux emprunts réalisés par le gouvernement.

Troisièmement, le gouvernement a répondu que, en plus de publier la Stratégie de gestion de la dette, il doit présenter un rapport sur la gestion de la dette. Le rapport fait une conciliation entre les projections de la stratégie et les besoins réels du gouvernement. Tout comme la stratégie, le rapport est mis à la disposition du public et des parlementaires. En vertu du cadre actuel, le rapport sur la gestion de la dette doit être publié dans les 30 jours suivant la publication des Comptes publics de l'année en cours, soit 15 jours plus tôt qu'en vertu de l'ancien cadre.

Chers collègues, le rapport sur la gestion de la dette existait avant 2007, et il est déposé au Parlement une fois l'emprunt fait. Il n'y a aucune raison — et j'insiste là-dessus — pourquoi le rapport ne pourrait être déposé en même temps qu'on présente le projet de loi sur le pouvoir d'emprunt au Parlement. Nous pourrions changer le régime de manière à permettre de publier la Stratégie de gestion de la dette dans les 15 — au lieu des 30 — jours suivant la publication des Comptes publics afin d'améliorer encore plus la reddition de comptes.

Quatrièmement et dernièrement, le gouvernement a affirmé qu'il était important de signaler que le processus relatif au pouvoir d'emprunt a changé plusieurs fois au cours des 50 dernières années. Divers gouvernements ont essayé de mettre en place un processus qui établit un juste équilibre entre la nécessité d'une surveillance parlementaire et les exigences en matière d'efficacité et de souplesse.

Honorables sénateurs, le processus relatif au pouvoir d'emprunt n'a pas été modifié depuis 1975, lorsque le Règlement a été modifié afin de permettre un débat indépendant sur un projet de loi sur le pouvoir d'emprunt. Cette modification ne visait pas à abolir la surveillance parlementaire. Il n'est pas du tout acceptable de permettre à l'exécutif de faire des emprunts à son gré sans que les Canadiens lui en donnent le consentement par l'entremise du Parlement.

Le retrait du rôle de surveillance des emprunts par le Parlement ne permet pas d'avoir un système équilibré. Le balancier penche trop du côté de l'exécutif. Il s'éloigne du Parlement, ce qui crée un déséquilibre. L'efficacité et la souplesse n'éclipsent pas le rôle du Parlement qui, comme nous l'avons entendu, est assez flexible et efficace pour s'être penché sur le pouvoir d'emprunt depuis 140 ans.

Nous connaissons les arguments invoqués par le gouvernement et nous savons qu'ils sonnent creux. Le gouvernement voudrait faire croire aux Canadiens que le Parlement n'est pas à la hauteur lorsqu'il y a urgence. Pourtant, nous avons survécu à deux guerres mondiales sans ressentir le besoin d'apporter un changement aussi important à notre système parlementaire. Nous ternissons l'image de ceux qui nous ont précédés en prônant de tels changements aujourd'hui.

Même si je sympathise avec ceux qui doivent défendre cette position, je sais aussi que certaines positions sont indéfendables — et celle-ci est certainement l'une d'entre elles.

Notre système parlementaire repose sur des valeurs et des principes qui, dans certains cas, ont été payés au prix du sang.

En vertu de l'un des principes fondamentaux qui font de notre pays ce qu'il est, les ministres tirent les pouvoirs qu'ils détiennent du Parlement, qui est l'autorité supérieure. Cela dit, ce n'est pas seulement la Couronne et les ministres qui ont oublié la vraie hiérarchie. Les gouvernements — tant libéraux que conservateurs — qui se sont succédé ont pu impunément se comporter de façon cavalière, en grande partie parce que ceux qui siègent ici et à l'autre endroit ont collectivement oublié les principes fondamentaux qui sous-tendent la Constitution et le vrai rôle du Parlement, ce qui est fort triste.

Bien des ouvrages traitent du rôle du Parlement, mais ce rôle est fondamentalement très simple : le Parlement est l'ultime outil de surveillance de l'exécutif. Le pouvoir du Parlement de surveiller les dépenses engagées par le gouvernement est lié à la raison fondamentale de son existence. La surveillance des dépenses du gouvernement englobe la surveillance des emprunts contractés par celui-ci. La surveillance du pouvoir d'emprunt va de pair avec la surveillance des dépenses.

Les sénateurs d'en face doivent comprendre la nécessité pour nous de corriger cette situation. Nous sommes la Chambre de second examen objectif. Comment pouvons-nous nous acquitter de notre devoir constitutionnel si nous n'avons pas le pouvoir de surveiller les emprunts du gouvernement?

William Gladstone, qui fut premier ministre du Royaume-Uni, attachait de l'importance au contrôle des deniers publics par les parlementaires. Il a dit ce qui suit :

En fin de compte, les finances du pays sont associées aux libertés du pays [...] Si la Chambre des communes venait à perdre le contrôle des dépenses publiques, n'en doutez pas, votre liberté ne pèserait plus lourd. Ce puissant levier est communément appelé le pouvoir de la bourse — le contrôle des dépenses publiques par la Chambre des communes.

(1540)

Voilà, honorables sénateurs : notre liberté est directement liée au contrôle des dépenses publiques.

Que dites-vous d'un gouvernement qui promet de rendre des comptes aux Canadiens, mais refuse de débattre du montant qu'il emprunte au nom de ces mêmes Canadiens? Bien après son départ de la scène politique, la dette que le premier ministre aura accumulée sera toujours là. Elle figurera dans les livres pendant des décennies et ce sont les Canadiens qui paieront la note, alors qu'ils n'ont pas eu leur mot à dire ni sur le montant emprunté ni sur le taux d'intérêt. Est-ce ce qu'on appelle « rendre des comptes » de nos jours?

En fait, le même premier ministre, lorsqu'il était député du Parti réformiste en 1993, a utilisé la totalité de son temps de parole de 40 minutes pour débattre des politiques d'emprunt du gouvernement de l'époque. Ce débat traitant du projet de loi C-14, un projet de loi portant pouvoir d'emprunt. Qu'aurait dit Stephen Harper si un gouvernement libéral avait retiré ce pouvoir au Parlement?

La sénatrice Fraser : C'est une bonne question.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, cette lutte remonte à Runnymede où, en 1215, le roi Jean dut, en signant la Magna Carta, faire plusieurs concessions aux barons. Ce fut le premier pas vers notre régime parlementaire actuel. Or, ces concessions n'ont pas mis fin à la lutte et il a fallu attendre plusieurs siècles avant de contenir le monarque pour de bon.

Pendant les années 1600, le conflit a atteint un point critique lorsque le roi Charles a été obligé, par moments, de demander la permission pour emprunter de l'argent. Cependant, la Couronne avait sa propre façon de contourner les règles; j'aimerais citer un extrait du mémoire de la Banque mondiale intitulé Effective Financial Scrutiny : The Role of Parliament in Public Finance :

Une des grandes faiblesses du contrôle parlementaire était qu'il ne touchait pas le pouvoir d'emprunt de la Couronne au crédit personnel du monarque. Quand Charles II a accédé au trône en 1660, le Parlement a commencé à demander une estimation des coûts avant de voter l'octroi de fonds au roi, qui ne voyait pas cette façon de faire d'un très bon œil. Pour se soustraire au contrôle des dépenses, le roi se plaisait à recourir à une tactique qui consistait à emprunter de l'argent dans l'espoir que le Parlement consente par la suite à ce que l'on lève des fonds pour rembourser ses emprunts. Mais la pratique n'était pas viable lorsque le Parlement refusait d'accéder à la demande.

Voilà qui est intéressant. En 1660, le roi cherchait à circonvenir le Parlement, coûte que coûte, en empruntant de l'argent et en demandant subséquemment l'approbation du Parlement.

Les modifications dans le budget de 2007 nous font penser aux efforts déployés par le monarque du XVIIe siècle pour soustraire le Trésor public au contrôle du Parlement. Cependant, le Parlement a fini par mettre fin à la pratique. J'estime qu'on devrait faire de même en l'occurrence. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Autorisation à tous les comités d'engager des services

L'honorable Yonah Martin (leader adjoint du gouvernement), conformément au préavis donné le 24 octobre 2013, propose :

Que, conformément à l'article 1(2) du chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, tous les comités soient autorisés, pour le reste de la présente session, à retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin, pour les aider à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui leur sont renvoyés.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Le vote!

La sénatrice Martin : Oui, le vote!

L'honorable Gerald J. Comeau (Son Honneur le Président suppléant) : On demande si la Chambre est prête à se prononcer.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation aux Comités des droits de la personne, des langues officielles et de la sécurité nationale et de la défense de se réunir les lundis pour le reste de la présente session

L'honorable Yonah Martin (leader adjoint du gouvernement), conformément au préavis donné le 24 octobre 2013, propose :

Que, conformément à l'article 12-18(2) du Règlement, les Comités sénatoriaux permanents des droits de la personne, des langues officielles et de la sécurité nationale et de la défense soient autorisés, pour le reste de la présente session, à se réunir aux heures habituelles approuvées telles qu'établies par le whip du gouvernement et le whip de l'opposition le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Agriculture et forêts

Autorisation au comité d'examiner les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole et de recevoir les documents reçus et les témoignages entendus depuis le début la première session de la quarante et unième législature

L'honorable Percy Mockler propose, conformément au préavis donné plus tôt aujourd'hui :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les efforts de recherche et d'innovation dans le secteur agricole. Le Comité sera autorisé à examiner les efforts en matière de recherche et de développement, notamment en ce qui concerne :

a) le développement de nouveaux marchés domestiques et internationaux;

b) le renforcement du développement durable de l'agriculture;

c) l'amélioration de la diversité et de la sécurité alimentaires;

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante et unième législature soient renvoyés au Comité;

Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2014 et qu'il conserve jusqu'au 30 septembre 2014 tous les pouvoirs nécessaires pour publier ses conclusions.

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Banques et commerce

Autorisation au comité d'étudier la situation actuelle du régime financier canadien et international

L'honorable Yonah Martin, au nom du sénateur Gerstein, conformément au préavis donné plus tôt aujourd'hui, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2015 et qu'il conserve jusqu'au 31 mars 2016 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

Son Honneur le Président suppléant : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le Tour de l'Alberta

Interpellation—Ajournement du débat

L'honorable Grant Mitchell, ayant donné préavis le 17 octobre 2013 :

Qu'il attirera l'attention du Sénat sur le Tour de l'Alberta, le festival cycliste du Canada.

— Honorables sénateurs, merci beaucoup.

J'aimerais parler un peu aujourd'hui du récent Tour de l'Alberta. Ce festival du cyclisme, qui a eu lieu pour la première fois en Alberta cette année du 2 au 8 septembre, consiste en une course par étapes d'une durée de six jours.

Il s'agit d'une manifestation sportive internationale d'une grande importance dans le monde du cyclisme. Cette course est sanctionnée par l'Union cycliste internationale, ou UCI, qui est l'organe directeur de ce sport. Elle fait partie du tour de l'Amérique organisé par l'UCI.

Tenez-vous bien : il s'agit d'une course qui entre dans la catégorie 2.1. Cela ne veut peut-être pas dire grand-chose pour la plupart des Nord-Américains, mais c'est tout le contraire dans les pays où le cyclisme revêt une très grande importance. Cela signifie que cette course figure au nombre des épreuves cyclistes professionnelles les mieux cotées au monde. Évidemment, cette course n'est pas aussi connue à l'échelle internationale que le Tour de France ou le Giro d'Italia; toutefois, elle est de niveau comparable et des athlètes accomplis y participent aussi.

En septembre 2013, 15 équipes cyclistes professionnelles internationales, composées de huit coureurs chacune, ont participé à la première édition de cette course, qui deviendra un événement annuel. Le calcul est simple : cette année, 120 des meilleurs cyclistes professionnels — la crème de la crème — ont participé à l'épreuve.

(1550)

Ce premier tour cycliste comportait un prologue dans les rues d'Edmonton, c'est-à-dire une brève course contre la montre, que le cycliste le plus rapide n'a mis que 8 minutes 48 secondes à remporter. La plupart d'entre nous mettraient 30 ou 40 minutes à parcourir le même circuit, et si nous arrivions à le faire en 8 minutes 48 secondes, il s'agirait probablement des plus éreintantes de notre vie. Un tel chrono au premier prologue, c'est très intense.

Ensuite, il y a eu les cinq étapes, qui sont passées successivement par 18 localités albertaines. Comme je l'ai dit, le prologue s'est déroulé le 2 septembre à Edmonton. La première étape allait du comté de Strathcona à Camrose; la deuxième, de Devon à Red Deer; la troisième, de Strathmore à Drumheller; la quatrième, de Black Diamond à Canmore; et la cinquième, d'Okotoks à Calgary. Chacune s'étendait sur des centaines de kilomètres, mais les cyclistes les franchissaient en la moitié ou le tiers — voire moins — du temps que mettrait un amateur averti — disons, quelqu'un qui fait du vélo quotidiennement.

Ces cyclistes peuvent filer à plus de 50 kilomètres-heure, littéralement des heures durant. Leur endurance est spectaculaire

Les gens des environs se sont beaucoup impliqués dans l'événement, notamment dans le cadre des deux activités spéciales qui se sont greffées à ce qu'on pourrait aussi qualifier à juste titre de festival puisqu'il s'agissait d'un véritable éloge du sport, de la culture et de la beauté de l'Alberta.

L'un des événements, tenu la veille du départ officiel de la course, constituait un prologue au prologue. Il s'agissait d'un événement pour la famille, pour sensibiliser les gens et recueillir des fonds pour l'organisme albertain CASA, Child, Adolescent and Family Mental Health. J'ai prononcé une allocution au sujet de ce merveilleux organisme à la fin de la dernière session, en juin dernier.

Les cyclistes plus expérimentés étaient invités à participer au deuxième événement, le défi cycliste Tour de l'Alberta, qui coïncidait avec le dernier segment du Tour de l'Alberta — la course des professionnels. Le trajet s'étendait de Okotoks à Calgary. TransRockies Events a organisé l'événement, une randonnée populaire depuis Okotoks jusqu'à Calgary, comme je l'ai déjà dit. Les participants avaient le choix entre deux longueurs de trajet. Ces distances — une grande boucle de 125 kilomètres et une boucle moyenne de 83 kilomètres — ont été parcourues par des athlètes ordinaires, des amateurs. Chaque cycliste a payé des frais d'inscription et pouvait recueillir des fonds supplémentaires pour le fonds Inondations en Alberta de la Croix-Rouge

L'événement est une idée d'Alex Stieda, ce qui est intéressant. En effet, Alex a été le premier Nord-Américain à porter le maillot jaune au Tour de France. Il menait la course après le deuxième jour en 1986. Je connais assez bien Alex Stieda. C'est un ami. J'aimerais dire que j'ai parcouru des centaines et des centaines de kilomètres avec lui, mais ce n'est qu'à moitié vrai. J'ai parcouru des centaines et des centaines de kilomètres avec lui seulement parce qu'il se donnait la peine de ralentir pour être à ma hauteur. Autrement, nous nous serions salués au premier coup de pédale pour ensuite nous revoir, des heures plus tard, à la fin du parcours. J'ai fait plusieurs randonnées à vélo. Nous avons roulé ensemble toute une semaine pendant le Tour de France, durant un de ses voyages, et pendant une autre semaine en Italie, ainsi qu'en Alberta, à plusieurs reprises.

Le sénateur Munson : En tandem?

Le sénateur Mitchell : C'est un homme extraordinaire, un leader remarquable et un athlète formidable qui a réussi, cette année, à concrétiser sa vision en organisant une compétition de cyclisme réunissant des professionnels de haut niveau de partout au monde.

Pendant de nombreuses années, soit depuis 2003, il a sensibilisé les gens et fait la promotion de son idée afin de convaincre la population qu'on pouvait organiser un événement d'un niveau et d'une complexité aussi relevés en Alberta. Le moment déterminant fut lorsque le cofondateur, Jared Smith, a réussi à obtenir un financement au titre du Fonds de développement rural de l'Alberta, ou FDRA, qui est la première source de financement de la compétition. Les responsables du FDRA ont reconnu que l'événement pouvait promouvoir les collectivités rurales de l'Alberta, et dans une certaine mesure, les collectivités urbaines de la province, et qu'il pouvait avoir des retombées économiques, en particulier dans les collectivités rurales. Ce fonds a permis d'investir 3,5 millions de dollars pour démarrer le projet, qui a eu beaucoup de retombées positives pour l'Alberta et le Canada.

Cette compétition est une occasion — et ce ne sera pas la seule — de promouvoir les collectivités rurales de l'Alberta, notamment en les aidant à développer une économie durable et à révéler leur potentiel touristique.

Vous pouvez imaginer les résultats, car je crois que tous les sénateurs ont vu des photos, des films ou des émissions de télévision montrant les compétitions de cyclisme professionnel. Lors du Tour de France, je me suis déjà trouvé sur le bord du parcours à regarder les coureurs filer à toute allure. Ils sont magnifiques. Il y a quelque chose de poétique, d'artistique et de profondément émouvant dans le fait de voir ces coureurs vêtus de leurs uniformes colorés qui parcourent la magnifique campagne albertaine. Ces images ont fait le tour du monde. Vous pouvez donc vous imaginer l'énorme potentiel touristique de cet événement qui permettrait à l'Alberta de se faire connaître encore davantage dans le reste du monde.

Comme je l'ai déjà dit, la promotion de la course mettait l'accent sur l'aspect festival plutôt que sur l'événement sportif, puisque les spectateurs doivent composer avec un contexte particulier. Ceux qui sont sur place attendent pendant des heures et des heures pour les quelques millisecondes où la course passera devant eux. Il n'en demeure pas moins que les spectateurs installés le long du parcours ont beaucoup de plaisir. Dans bien des cas, surtout dans les zones où la course est ralentie par les côtes, les gens campent, pique-niquent et font la fête.

Voici ce qu'en dit Tom Babin dans la version électronique du Calgary Herald :

Souvent, les spectateurs choisissent un bon point d'observation le long du trajet et attendent, pendant des heures, que les cyclistes passent en coup de vent. Quelques secondes d'action, puis tout est fini. Pourtant, les courses cyclistes font le bonheur des spectateurs de mille autres façons. Tout d'abord, elles sont gratuites. De plus, en Europe, les courses réputées attirent jusqu'à un million de spectateurs le long de certains parcours parce qu'elles servent de prétexte à des fêtes qui durent toute la journée, un peu comme la fête d'avant-match au football.

D'un point de vue touristique, la course cycliste met vraiment une région en valeur, bien plus que la plupart des autres sports. Quand on regarde le Tour de France à la télévision, par exemple, les vues aériennes de la campagne française, captées à partir d'un hélicoptère, et les commentaires savoureux de Paul Sherwin sur l'histoire contribuent grandement au plaisir de la course.

La course a été suivie, si je puis m'exprimer ainsi, par des centaines de milliers d'Albertains, de Canadiens et de touristes du monde entier massés le long du parcours. Les gens qui ont assisté aux différentes étapes de la course venaient surtout de l'Ouest du Canada, mais aussi de toutes les autres provinces canadiennes, de 10 États américains et de 20 autres pays.

L'industrie cycliste est d'une importance considérable. Près de 65 millions de personnes s'adonnent à ce sport dans le monde; il compte donc plus d'adeptes que le golf, le tennis, le ski ou la planche à neige. De plus, les gens consacrent aux bicyclettes 5,3 milliards de dollars par année, soit plus que le total des sommes consacrées au matériel de golf, de tennis, de ski et de planche à neige combinées. Mon épouse et moi avons eu plusieurs conversations au sujet de la somme que je consacre chaque année aux bicyclettes et au cyclisme. À l'échelle internationale, il s'investit actuellement plus de 650 millions de dollars dans les équipes et les événements de cyclisme. En outre, le Tour de France est le plus important événement sportif au monde, et il a lieu non pas une fois tous les quatre ans, comme les Jeux olympiques, mais bien tous les ans.

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Sportsnet était le diffuseur partenaire officiel de l'événement, qu'il a diffusé quotidiennement sur tout le réseau, ce qui n'est pas négligeable. L'événement a également été diffusé internationalement. On estime que, pendant les six jours de l'événement, au-delà de 30 millions de personnes dans plus d'une centaine de pays différents l'ont regardé à la télévision.

Comme je l'ai dit, des centaines de milliers de spectateurs étaient physiquement sur place. L'assistance a été estimée à quelque 300 000 personnes dont environ 45 p. 100 étaient des femmes et 55 p. 100 étaient des hommes, toutes catégories d'âge confondues. Fait intéressant, plus de 20 p. 100 des spectateurs étaient âgés de plus de 50 ans.

Honorables sénateurs, voici une statistique intéressante sur les habitudes de dépenses : le spectateur sur place d'une course de cette nature dépense en moyenne environ 200 $ par jour, et les visiteurs venus en Alberta voir l'événement en tout ou en partie sont restés en moyenne 3,1 jours chacun. À elles seules, les équipes de course et leur personnel ont loué 4 324 nuitées dans les hôtels de l'Alberta. Les retombées économiques totales pour l'Alberta ont été d'environ 35 millions de dollars.

La course a été remportée non pas par un Canadien, malheureusement, mais par un très distingué cycliste australien âgé de 23 ans, Rohan Dennis. Le meilleur cycliste canadien a terminé au huitième rang et, curieuse coïncidence, il est originaire de Spruce Grove, en Alberta, situé tout près d'Edmonton. Une place parmi les dix meilleurs, huitième au total, dans une course d'une telle envergure sur le circuit mondial, contre des athlètes d'un tel calibre, est un excellent résultat qui augure fort bien pour l'avenir de Ryan Anderson en tant que cycliste professionnel.

Merci, chers collègues, de m'avoir écouté parler avec beaucoup d'enthousiasme de cette merveilleuse compétition. Je vous incite à suivre cet événement avec intérêt. Peut-être vous joindrez-vous aux Albertains et à des gens du monde entier l'année prochaine, et les années suivantes, afin de profiter des splendeurs des régions rurales et urbaines de l'Alberta et d'assister à l'un des plus remarquables événements sportifs au monde.

(Sur la motion du sénateur Day, le débat est journée.)

L'ajournement

Adoption de la motion

Permission ayant été accordée de revenir aux avis de motion du gouvernement :

L'honorable Yonah Martin (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 5-5g) du Règlement, je propose :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 19 novembre 2013, à 14 heures.

Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : d'accord.

(La motion est adoptée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au mardi 19 novembre 2013, à 14 heures.)