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2e Session, 41e Législature,
Volume 149, Numéro 138

Le mercredi 6 mai 2015
L'honorable Leo Housakos, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 6 mai 2015

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les journalistes et autres travailleurs des médias morts dans l'exercice de leurs fonctions

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole encore une fois cette année pour nommer les journalistes qui ont été tués au cours de la dernière année civile.

Selon le Comité pour la protection des journalistes, en 2014, 61 journalistes ont été tués en raison de leurs activités. Parmi eux, 11 ont été tués alors qu'ils travaillaient en zone dangereuse, 23 ont été touchés lors d'échanges de coups de feu ou pendant qu'ils couvraient un combat et 27 ont été assassinés simplement parce qu'ils étaient journalistes. Je les nomme :

En Afghanistan : Zubair Hatami, Anja Niedringhaus et Nils Horner.

Au Bangladesh : Sadrul Alam Nipul.

Au Brésil : Marcos de Barros Leopoldo Guerra, Pedro Palma, Santiago Ilidio Andrade.

En République centrafricaine : Camille Lepage.

En République démocratique du Congo : Germain Kennedy Mumbere Muliwavyo.

En Égypte : Mayada Ashraf.

À Gaza : Simone Camilli, Sameh al-Aryan, Rami Rayan et Khaled Reyadh Hamad.

En Guinée : Facely Camara.

En Inde : MVN Shankar, Tarun Kymar Acharya.

En Irak : Leyla Yildizhan, Firas Mohammed Attiyah, Muthanna Abdel Hussein, Khaled Abdel Thamer, Khalid Ali Hamada.

En Libye : Muftah Bu Zeid.

Au Mexique : Octavio Rojas Hernández, Gregorio Jiménez de la Cruz.

Au Myanmar : Aung Kyaw Naing.

Au Pakistan : Irshad Mastoi, Ghulam Rasool, Shan Dahar.

Au Paraguay : Pablo Medina Velázquez, Edgar Pantaleón Fernández Fleitas, Fausto Gabriel Alcaraz Garay.

Aux Philippines : Rubylita Garcia.

En Somalie : Mohamed Isaq, Abdulkadir Ahmed, Abdirizak Ali Abdi, Yusuf Ahmed Abukar.

En Afrique du Sud : Michael Tshele.

En Syrie, 17 journalistes ont été tués : Mahran al-Deeri, Salem Khalil, Rami Asmi, Yousef el-Dous, Zaher Mtawe'e, Atallah Bajbouj, Mohamed Al-Qassem, Steven Sotloff, James Foley, Mohamed Ta'ani, Ahmed Hassan Ahmed, Moataz Billah Ibrahim, Mouaz Alomar (Abu Mehdi Al Hamwi), Bilal Ahmed Bilal, Ali Mustafa, Omar Abdul Qadir, Turad Mohamed al-Zahouri.

En Ukraine : Andreï Sténine, Anatoly Klyan, Viacheslav Veremii, Igor Kornéliouk, Andrea Rochelli.

Enfin, au Yémen : Luke Somers.

Ces journalistes étaient au service de la vérité et sont morts pour nous tous. Rendons-leur hommage.

Les comités du Sénat

L'honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je tiens aujourd'hui à féliciter les comités sénatoriaux de leur excellent travail et à rappeler la grande utilité de leurs études. Laissez-moi vous expliquer.

Par souci de transparence, l'Office national de l'énergie a publié en ligne, le 13 avril dernier, une carte interactive des accidents relatifs aux oléoducs. Cette carte permet aux Canadiens de connaître tous les accidents qui se sont produits depuis 2008.

Parmi les 13 recommandations formulées dans son rapport Transporter l'énergie en toute sécurité : Une étude sur la sécurité du transport des hydrocarbures par pipelines, navires pétroliers et wagons-citernes au Canada, qui a été publié en août 2013, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles avait justement recommandé la création d'une telle carte.

La CBC signalait d'ailleurs la semaine dernière que cet outil avait été recommandé à l'Office national de l'énergie par un rapport du Sénat. Selon moi, ce fait prouve que nos rapports sont lus et, surtout, qu'ils donnent d'excellentes orientations au gouvernement et à l'industrie.

Et ce n'est pas tout. Le gouvernement du Canada a aussi donné suite à d'autres recommandations du rapport intitulé Transporter l'énergie en toute sécurité.

Nous avions, par exemple, recommandé que Transports Canada cesse d'utiliser des wagons-citernes DOT-111. Le comité s'inquiétait des risques qu'ils représentent pour la population et l'environnement. En avril 2014, c'est-à-dire huit mois après la publication du rapport, Transports Canada a ordonné que les wagons-citernes DOT-111 les moins résistants aux collisions ne soient plus utilisés pour transporter des marchandises dangereuses. Transports Canada exige aussi que tous les wagons-citernes DOT- 111 qui ne répondent pas aux nouveaux critères plus stricts de l'industrie soient retirés progressivement de la circulation d'ici trois ans.

Pas plus tard que la semaine dernière, la ministre des Transports, Lisa Raitt, et son homologue américain annonçaient le resserrement des normes de sécurité visant les nouveaux wagons-citernes transportant des liquides inflammables.

Il y a deux mois, la ministre Raitt a aussi présenté le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire. Entre autres choses, cette mesure législative prévoit un nouveau régime de responsabilité et d'indemnisation pour les compagnies ferroviaires assujetties à la réglementation fédérale, qui devront notamment se doter d'une couverture d'assurance minimale en fonction du type et de la quantité de marchandises dangereuses qu'elles transportent. Autrement dit, le projet de loi C-52 appliquera le principe du pollueur-payeur et rendra les compagnies ferroviaires et les expéditeurs responsables des coûts associés aux accidents. C'est exactement ce que recommandait notre rapport. Nous disions que les compagnies devaient se doter d'une couverture d'assurance minimale afin d'avoir les ressources financières nécessaires pour payer les dégâts causés par d'éventuels accidents graves.

Honorables sénateurs, je déduis deux choses de ces exemples. Premièrement, le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer la sécurité du réseau ferroviaire canadien; deuxièmement, les rapports produits par les comités du Sénat sont pris au sérieux par les décisionnaires, les gouvernements et l'industrie. L'annonce récente de l'Office national de l'énergie confirme que les comités du Sénat contribuent directement à l'élaboration des lois et à l'amélioration des politiques publiques. Je suis particulièrement fier du travail accompli par le Comité de l'énergie, que j'ai l'honneur de présider.

L'honorable Terry M. Mercer

L'honorable Jim Munson : Avant d'entamer ma déclaration principale, honorables sénateurs, j'aimerais prendre un instant pour souhaiter un joyeux anniversaire au sénateur Mercer en notre nom à tous. Je suis convaincu que nous devrions le revoir très bientôt, c'est-à-dire d'ici la fin de l'année. Il se porte très bien.

Des voix : Bravo!

Le Lesotho

L'honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler aujourd'hui du Lesotho. Je prononce « lesutu » parce que c'est ce que disent les habitants de ce pays. Les Américains disent plutôt « lazoto », mais ce n'est pas comme cela qu'on devrait prononcer ce mot. En anglais, il est prononcé « lesutu » selon le dictionnaire Cambridge.

Honorables sénateurs, le Lesotho est un petit pays montagneux enclavé dans le territoire de la République sud-africaine et dont 42 p. 100 des 2,2 millions d'habitants vivent bien en deçà du seuil international de la pauvreté. Au total, 24 p. 100 des Lesothans sont aussi infectés par le VIH. En fait, le Lesotho occupe le deuxième rang mondial pour le taux d'infection au sida. Plus de 180 000 de ses enfants sont orphelins. Toute une génération a disparu du cycle familial, et ces enfants sont aujourd'hui élevés par les parents de leurs parents, qui est, en général, la grand-mère vivant dans la pauvreté en milieu rural.

(1340)

J'ai eu récemment l'occasion de visiter le Lesotho avec l'Association parlementaire Canada-Afrique. Je peux vous dire que, dans certaines parties du pays, la situation est loin d'être rose. Heureusement, la vie n'est pas statique au Lesotho. Les choses évoluent constamment et, grâce à l'engagement d'Help Lesotho, une ONG établie à Ottawa, elles évoluent dans la bonne direction.

Fondée il y a plus d'une décennie par Peg Herbert, une ancienne professeure de l'Université d'Ottawa, Help Lesotho œuvre dans les régions rurales de ce pays en difficulté, où elle met en œuvre des programmes d'éducation, aide la population à devenir plus autonome et favorise le leadership de personnes qui auraient autrement laissé leurs problèmes leur faire perdre tout espoir. Chaque année, une aide est offerte à 10 000 enfants orphelins et vulnérables, à des jeunes, à des enseignants, à des jeunes mères et à des grands-mères. Les bénéficiaires de cette aide sont à 75 p. 100 des jeunes filles et des femmes.

C'est la voix de ces personnes qui façonne les programmes d'Help Lesotho. Cette organisation réussit à s'attaquer à des problèmes clés de manière significative et durable parce qu'elle écoute les gens. Help Lesotho crée une masse critique de personnes qui sont déterminées à prévenir et à traiter le VIH-sida, à reconnaître les droits des jeunes filles et des femmes et à prendre des mesures pour aider les autres. Je me sens inspiré — tout comme vous, j'en suis sûr — par ce que les fonds destinés au développement peuvent permettre de faire quand ils sont dépensés judicieusement.

Cette organisation a aussi un talent remarquable pour créer des partenariats, et elle a instauré une culture d'entraide ici même dans la capitale. Help Lesotho rallie les écoles, les enfants, les fondations de famille et, comme Peg le dit, elle rallie aussi les cœurs.

Je sais que nous ne pouvons pas utiliser d'accessoires dans la salle. Je sais que personne ne peut le voir, car nos débats ne sont pas télévisés, mais j'ai en main un beau calendrier. Vous avez tous reçu ce calendrier. Le groupe a été assez gentil pour envoyer un calendrier à chaque sénateur, et vous en avez tous un dans vos bureaux. Ce dixième calendrier annuel du groupe comprend les couvertures photographiques des dernières années et offre un aperçu de la vie au Lesotho.

Je vous encourage à utiliser ce calendrier pour le reste de l'année et à en apprendre davantage sur le travail extraordinaire de l'organisme Help Lesotho.

L'honorable Denise Batters

Félicitations à la lauréate du prix Champion de la santé mentale 2015

L'honorable Donald Neil Plett : Chers collègues, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à notre collègue et bonne amie, la sénatrice Denise Batters. Hier soir, plusieurs d'entre nous ont eu le privilège d'assister à la remise annuelle des prix Champion de la santé mentale de l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale. La remise des prix Champion de la santé mentale est l'un des événements sociaux et promotionnels les plus remarquables au Canada, qui rassemble des décideurs politiques, des chefs d'entreprise, des membres des médias nationaux, des commanditaires et d'autres intervenants. L'événement vise à célébrer les personnes qui ont contribué à faire progresser considérablement la cause de la santé mentale au Canada.

Hier soir, la sénatrice Batters a reçu le prix Champion de la santé mentale 2015 dans la catégorie Parlementaires...

Des voix : Bravo!

Le sénateur Plett : ... pour son travail inlassable de sensibilisation à la santé mentale et son soutien aux personnes atteintes d'une maladie mentale.

La sénatrice Batters sait, par expérience, à quel point la maladie mentale et le suicide peuvent avoir des effets dévastateurs. Son mari, l'ancien député Dave Batters, a souffert d'anxiété et de dépression et s'est suicidé en 2009, à l'âge de 39 ans seulement.

Dave était vu comme un pionnier, car il a courageusement et ouvertement reconnu ses difficultés pendant qu'il siégeait comme député. Depuis la mort de Dave, la sénatrice Batters honore sa mémoire en s'employant assidûment à sensibiliser les gens aux problèmes de santé mentale. Elle a parlé à plusieurs reprises devant un vaste public de son expérience en tant que survivante du suicide d'un membre de sa famille. Elle organise un tournoi de golf annuel, le Dave Batters Memorial Golf Tournament, visant à financer un message télévisé qui encourage ceux qui souffrent de dépression à aller chercher de l'aide. Le message vise également à sensibiliser les gens aux problèmes de santé mentale, surtout ceux des hommes.

Depuis sa nomination au Sénat, la sénatrice Batters s'est servie de cette institution comme d'une tribune nationale pour parler aux Canadiens de la maladie mentale, des préjugés qui y sont associés et de la prévention du suicide. Bien que nous ayons fait beaucoup de progrès en vue de réduire les préjugés associés à la maladie mentale, la sénatrice Batters a affirmé que le suicide était la frontière ultime des préjugés et que cet enjeu devait être placé au centre des discussions sur la maladie mentale.

Je suis ravi de travailler en étroite collaboration avec la sénatrice Batters au sein du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Son point de vue particulier sur les questions de santé mentale et sa capacité de comprendre les victimes de tragédie sont toujours des atouts inestimables qui nous aident à comprendre les mesures législatives en matière de justice. Par exemple, elle encourage souvent les familles à mettre de côté les projets de loi à l'étude pour nous en dire un peu plus au sujet des victimes.

Je tiens à remercier la sénatrice Batters de tout ce qu'elle fait pour promouvoir cette cause importante. J'ai bien hâte de voir les prochaines initiatives qu'elle compte prendre pour aider les personnes qui souffrent de maladie mentale.

Chers collègues, veuillez vous joindre à moi pour féliciter la sénatrice Denise Batters, qui a reçu le prix Champion de la santé mentale 2015 dans la catégorie Parlementaires.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Mahmoud Eboo, représentant résident du Réseau Aga Khan de développement au Canada. Il est accompagné de son épouse, Mme Karima Eboo. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Jaffer.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Mahmoud Eboo

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour souligner le fait que, en septembre 2014, Son Altesse l'Aga Khan a nommé M. Mahmoud Eboo au poste de représentant résident du Réseau Aga Khan de développement au Canada. Cette nomination a fait suite à la signature d'un protocole d'entente entre l'imamat ismaili et le gouvernement du Canada, qui a eu lieu immédiatement après le discours de Son Altesse au Parlement, le 27 février 2014.

Je suis également très heureuse de vous informer que le gouvernement a nommé l'ancien premier ministre de ma province, la Colombie-Britannique, le haut-commissaire Campbell, au poste de représentant canadien auprès du Réseau Aga Khan de développement. Le haut-commissaire Campbell est très conscient du travail de Son Altesse l'Aga Khan, et je peux dire sans risquer de me tromper que M. Eboo et le haut-commissaire Campbell ne ménageront pas leurs efforts pour travailler dans le sens de nos intérêts communs.

Honorables sénateurs, M. Eboo est né au Kenya et a fait ses études à la Harrow School, en Angleterre. En 1975, il a obtenu un baccalauréat en sciences avec spécialisation en technologie des matériaux. Puis, en 1979, il a obtenu son doctorat en ingénierie des lasers au Collège impérial de Londres.

Il fait partie depuis 28 ans des dirigeants officiels de la communauté musulmane ismaïlienne aux États-Unis et dans le monde. Aujourd'hui, il est accompagné de son épouse, Karima Eboo.

Les premiers ismaïliens se sont installés au Canada il y a un peu plus qu'un demi-siècle. Le protocole vise à renforcer et à approfondir les liens que le Canada entretient depuis près de 40 ans avec l'imamat ismaïlien, au pays et à l'étranger, grâce au bureau nouvellement créé du représentant résident. Ces liens portent notamment sur les domaines d'action commune suivants : la promotion des droits de la personne; le développement socioéconomique; la promotion de la culture, y compris la promotion du pluralisme, du dialogue œcuménique et de la liberté de religion; la promotion des objectifs en matière de commerce international et d'économie, y compris le développement du secteur privé; la coopération entre les représentants à l'étranger dans des domaines choisis d'intérêt commun, en particulier au Moyen- Orient, en Afrique subsaharienne, en Asie du Sud et en Asie centrale, y compris en Afghanistan; et, enfin, la coordination et l'élaboration des priorités des principaux intéressés en vue de bâtir et de renforcer les institutions de la société civile, de manière à améliorer la qualité de vie de tous et de former des sociétés stables, plurielles et démocratiques.

Honorables sénateurs, je suis très heureuse de vous informer que Son Altesse l'Aga Khan est citoyen canadien honoraire, et je sais qu'il est très fier de cet honneur. Qu'il ait nommé M. Eboo, une personne aux compétences exceptionnelles, nous montre bien que Son Altesse attache une grande importance à sa relation avec les Canadiens.

Je tiens à souhaiter la bienvenue au Canada à M. Eboo et à son épouse, Karima Eboo, et à les remercier des efforts qu'ils déploient pour resserrer les liens entre le Canada et le Réseau Aga Khan de développement.

Merci.


(1350)

AFFAIRES COURANTES

L'industrie

La proposition relative aux droits d'utilisation—Dépôt du rapport et renvoi au Comité des transports et des communications

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4 de la Loi sur les frais d'utilisation, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la Proposition relative aux droits d'utilisation du spectre présentée au Parlement pour les Services fixes par satellite et les Services de radiodiffusion par satellite au Canada, présentée par Industrie Canada.

Après consultation avec le leader de l'opposition, le comité désigné pour étudier ce document est le Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12-8(2) du Règlement, le document est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent des transports et des communications et, conformément à l'article 12-22(5), si ce comité ne fait pas rapport dans les 20 jours de séance suivant la réception de l'ordre de renvoi, il sera réputé avoir présenté un rapport recommandant l'approbation des frais d'utilisation proposés.

[Français]

L'ajournement

Préavis de motion

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 12 mai 2015, à 14 heures.

[Traduction]

Le Sénat

Préavis de motion portant que le Sénat prenne note que le mois de juin est le mois de naissance d'Helen Keller et soit désigné « Mois de sensibilisation à la surdi-cécité »

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat prenne note que le mois de juin est le mois de la naissance d'Helen Keller, une sourde et aveugle qui est connue dans le monde entier pour sa persévérance et ses accomplissements et qui représente une source d'inspiration commune, en particulier pour la communauté sourde et aveugle;

Que le Sénat désigne le mois de juin comme le « Mois de sensibilisation à la surdi-cécité » afin de sensibiliser le public aux questions relatives à la surdi-cécité et de reconnaître les contributions des Canadiens et Canadiennes sourds et aveugles.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

Le budget de 2015—L'éducation

L'honorable Lillian Eva Dyck : Merci, Votre Honneur. J'aimerais avant tout vous féliciter chaudement de votre nomination.

Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le budget de 2015. Perry Bellegarde, chef national de l'Assemblée des Premières Nations, et Betty Ann Lavallée, chef nationale du Congrès des peuples autochtones, ont tous deux dénoncé le budget fédéral déposé il y a quelques semaines à peine. Mme Lavallée a dit que le budget était une déception et ne faisait rien pour aider plus d'un million d'Autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves. M. Bellegarde a dit qu'il ne contenait aucun investissement de taille permettant de combler le gouffre qui sépare les peuples autochtones vivant dans la pauvreté, qui se classent au 63e rang, selon l'Indice de développement humain des Nations Unies, et le reste des Canadiens, qui vivent dans un pays qui se classe, en général, au 6e rang.

Honorables sénateurs, vous saurez que, au cours des 10 dernières années, j'ai posé plusieurs questions au sujet de l'écart dans le financement de l'éducation des enfants des Premières Nations dans les réserves et ceux qui vivent à l'extérieur des réserves. Il y a plusieurs années que le gouvernement nie l'existence même d'un tel écart et affirme que les enfants dans les réserves reçoivent autant d'argent que ceux qui vivent à l'extérieur.

Cependant, dans l'affaire de Cindy Blackstock devant le Tribunal des droits de la personne, un document préparé par le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et intitulé Cost Drivers and Pressures — The Case for New Escalators a été déposé en juin 2013. Il y est clairement affirmé que le plafond de 2 p. 100 imposé au financement de l'éducation a créé un écart entre les écoles sur les réserves et les écoles qui sont à l'extérieur de celles-ci, et qu'un facteur d'indexation de 4,5 p. 100 aurait dû être mis en œuvre en 2014-2015, soit dans le budget de l'année dernière.

Ma question au leader du gouvernement au Sénat est la suivante : pourquoi l'actuel gouvernement fédéral n'a-t-il pas suivi les conseils de son propre ministère, qui recommandait d'abolir le plafond de financement de 2 p. 100 imposé au programme d'éducation des Premières Nations et de le remplacer par un facteur de progression de 4,5 p. 100 dans le budget de 2015? C'est ce que le ministère fédéral a recommandé. Pourquoi le changement n'a-t-il pas été apporté?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, comme vous le savez, le Plan d'action économique de 2015 créera des emplois et stimulera la croissance économique et la prospérité à long terme pour tous les Canadiens, y compris les Canadiens autochtones. Notre budget prévoit des investissements stratégiques en faveur d'initiatives clés qui visent à améliorer le bien-être des Premières Nations en permettant à ces dernières de tirer pleinement profit de la prospérité économique du Canada.

Il s'agit, notamment, de différentes mesures, comme des investissements dans l'éducation des Premières Nations pour que les jeunes Autochtones puissent avoir accès à l'éducation de qualité dont ils ont besoin pour jouir des bienfaits liés à un emploi bien rémunéré; des investissements dans le perfectionnement des compétences des Autochtones afin de créer plus de possibilités; et, enfin, des investissements visant à élargir le Régime de gestion des terres des Premières Nations, qui ouvrira la porte à de nouveaux débouchés économiques dans les réserves.

Sénatrice, je trouve que le Plan d'action économique de 2015 contient des mesures spécifiques qui permettront d'aider les Autochtones. Comme vous le savez, le projet de loi de mise en œuvre du Plan d'action économique de 2015 sera déposé au courant des prochains jours. Nous aurons la chance de l'étudier ici. Je vous invite à porter une attention particulière aux mesures qui y seront proposées et à les appuyer.

Au cours des prochaines semaines, vous verrez surtout se développer deux visions : la première, qui visera à diminuer les taxes, à créer des emplois et à équilibrer le budget, et la deuxième, selon laquelle le budget s'équilibre de lui-même, ce qui aura comme conséquence de faire augmenter les taxes et de créer un déficit.

J'espère que, si vous jouissez d'une certaine indépendance, comme vous le dites, vous vous opposerez publiquement au plan de M. Trudeau et appuierez vigoureusement le Plan d'action économique de 2015.

[Traduction]

La sénatrice Dyck : Ma question visait à savoir pourquoi le gouvernement n'a pas remplacé le plafond de financement de 2 p. 100 par un facteur de progression de 4,5 p. 100. Vous n'y avez pas répondu. Vous avez plutôt parlé d'emplois. Nous savons tous qu'il faut une bonne éducation pour décrocher un bon emploi et que, pour offrir une éducation de qualité égale, il faut verser l'argent nécessaire à l'achat de manuels et à l'embauche de bons enseignants, chose que le gouvernement a choisi de ne pas faire.

Il avait pourtant l'occasion de corriger le tir. En effet, la plupart des dépenses prévues dans le budget de 2015 — en matière de sécurité et d'infrastructures, par exemple — ne s'effectueront que plus tard, en 2017. Il s'agit de promesses qui ne se concrétiseront que dans deux ans.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas promis de faire passer de 2 à 4,5 p. 100 le plafond de financement pour l'éducation des Premières Nations à partir de 2017? Pourquoi n'a-t-il pas pris cet engagement futur, qui n'aurait pas eu d'incidence sur l'équilibre budgétaire ou sur quoi que ce soit? Le gouvernement aurait pu dire : « Nous nous engageons à faire ceci dans deux ans. » Une telle promesse aurait donné de l'espoir aux enfants autochtones dans les réserves.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, depuis 2006, notre gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars en faveur de l'enseignement primaire et secondaire pour appuyer environ 117 000 jeunes Autochtones vivant dans les réserves. Nous avons aussi investi environ 1,7 milliard de dollars dans les infrastructures scolaires.

(1400)

De plus, je pourrais ajouter que notre premier ministre a annoncé l'an dernier un investissement de 500 millions de dollars sur sept ans dans les infrastructures scolaires pour les Autochtones.

Par conséquent, je réfute vos accusations. Je crois que vous devriez les retirer, à la lumière de ces chiffres. Je vous invite encore une fois à décrier le plan de votre chef, Justin Trudeau, qui vise à hausser les taxes, et à appuyer notre Plan d'action économique de 2015. Ce plan d'action aidera les familles, diminuera les impôts, créera des emplois et équilibrera le budget, par opposition à un plan risqué qui fera augmenter les taxes et entraînera des déficits.

[Traduction]

La sénatrice Dyck : Pour ce qui est de l'éducation et de la limite de 2 p. 100, ce budget n'indique même pas qu'une somme de 1,9 milliard de dollars a déjà été approuvée dans le budget de 2014 pour l'éducation des Premières Nations. Cette somme est gardée en réserve. Or, vous auriez pu en utiliser une partie pour appliquer le facteur d'indexation de 4,5 p. 100, qui remplacerait la limite de 2 p. 100, et cela n'aurait eu aucune incidence sur l'équilibre budgétaire.

Donc, l'argent est là, mais vous avez choisi de ne pas l'utiliser. De plus, le plafond imposé en ce qui concerne le financement représente un énorme obstacle pour ceux qui veulent profiter d'une éducation équivalente. Vous avez eu l'occasion d'agir de bonne foi. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme je vous l'ai signalé, notre gouvernement investit depuis 2006 des sommes extrêmement importantes. Plus de 10 milliards de dollars ont été octroyés pour l'enseignement primaire et secondaire de près de 117 000 jeunes étudiants des Premières Nations qui vivent dans les réserves. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, le Plan d'action économique de 2015 prévoit des mesures spécifiques qui visent à appuyer l'éducation dans les réserves. Ce plan d'action sera étudié au cours des prochaines semaines au Sénat. J'espère que vous voterez avec nous pour que nous puissions continuer de construire des écoles, entre autres, dans les réserves, et nous doter d'un plan d'action qui créera de la richesse et des emplois. J'espère aussi que vous ferez usage de votre indépendance, comme vous l'appelez, pour dénoncer le plan de hausse des impôts de M. Trudeau.

[Traduction]

La sénatrice Dyck : Je vais revenir à ce que j'ai dit auparavant. En juin 2013, le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a présenté un rapport qui indique clairement que le financement est insuffisant.

Donc, même si vous avez consacré des millions de dollars à l'éducation, il s'agit d'un droit issu d'un traité et, par conséquent, vous êtes tenus de dépenser cet argent. Le rapport indique clairement que le financement est insuffisant et qu'il devrait progresser à hauteur de 4,5 p. 100. C'est un fait : c'est ce que le ministère a déclaré. Donc, affirmez-vous que vous ne croyez pas votre propre ministère?

[Français]

Le sénateur Carignan : Pour ce qui est de la restructuration du système d'éducation, notre approche ne consiste pas à y verser de l'argent supplémentaire, mais à apporter des réformes structurelles afin d'utiliser l'argent que nous avons de la façon la plus efficace possible. L'argent est là. Vous avez utilisé le mot « millions ». Or, ce ne sont pas des millions, mais des milliards de dollars qui sont investis en faveur de l'éducation des Premières Nations.

Je vous répète que notre Plan d'action économique de 2015 prévoit notamment des investissements dans l'éducation des Premières Nations, pour que les jeunes Autochtones aient accès à l'éducation de qualité dont ils ont besoin pour jouir des avantages liés à un emploi bien rémunéré. Il prévoit aussi des investissements dans le perfectionnement des compétences des Autochtones et dans l'élargissement du Régime de gestion des terres des Premières Nations, qui ouvrira la porte à de nouveaux débouchés économiques dans les réserves.

Sénatrice, le plan d'action vise à créer de la richesse pour tous les Canadiens, de même que pour les Autochtones. Encore une fois, j'espère que vous voterez en sa faveur.

[Traduction]

Le budget de 2015—Les propositions économiques

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Monsieur le leader, lorsque vous avez répondu aux questions très précises que la sénatrice Dyck a posées au sujet de l'éducation, vous avez décrit le plan d'action économique en des termes très optimistes. À quelques reprises, vous avez parlé des mesures fiscales qui ont été proposées l'autre jour par le chef du Parti libéral du Canada, M. Justin Trudeau. Si j'ai bien compris, vous avez laissé entendre qu'il a l'intention d'augmenter les impôts. Dans mon esprit, ces propos sont similaires à ceux qui ont été tenus par votre collègue, M. Poilievre, à l'autre endroit. En effet, il a eu le culot de laisser entendre que M. Trudeau propose d'augmenter les impôts de la classe moyenne.

Certes, M. Trudeau propose effectivement de hausser les impôts des nantis et des personnes qui gagnent plus de 200 000 $. Cependant, je pense que la vaste majorité des Canadiens conviendront, comme moi, qu'il n'est pas injuste de demander aux personnes les plus à l'aise de payer plus d'impôts. Par contre, le plan prévoit expressément une réduction de 1,5 point de pourcentage du taux d'imposition de la classe moyenne. Maintenant, confirmerez- vous officiellement que vous comprenez que c'est bel et bien ce qui est proposé?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénatrice, je savais que le rouge finirait par ressortir. Votre chef, M. Trudeau, hausse les impôts pour les familles qui gagnent moins de 60 000 $ par année et qui ont un compte d'épargne libre d'impôt. Lorsque vous réduisez le compte d'épargne libre d'impôt et que vous retirez le fractionnement du revenu pour les personnes âgées, les familles et les gens qui ont des enfants âgés de moins de 18 ans, cela a pour conséquence de hausser les impôts. Un budget ne s'équilibre pas de lui-même.

[Traduction]

La sénatrice Fraser : Si je ne m'abuse, sénateur, vous jouez sur les mots. Contribuer à un CELI ne procure aucune économie d'impôt. C'est seulement par la suite, au moment d'un retrait, que l'argent devient non imposable. Personne n'économise quoi que ce soit, au moment de remplir sa déclaration de revenus, en ayant investi dans un CELI, que ce soit à hauteur de 5 500 $, de 10 000 $ ou d'un autre montant. Personne ne paiera davantage d'impôts si le plafond d'investissement dans un CELI n'est pas rehaussé. Par contre, le fardeau fiscal de la classe moyenne serait, lui, bel et bien allégé dès l'adoption des propositions que renferme le plan de M. Trudeau. Je ne vois pas du tout comment vous pouvez avoir le culot de laisser entendre que payer moins d'impôts, c'est en fait payer plus d'impôts.

Voulez-vous rectifier le tir?

[Français]

Le sénateur Carignan : Je ne veux pas trop vous corriger sur la question des comptes d'épargne libre d'impôt. L'économie d'impôt ne se réalise pas lorsqu'on retire de l'argent, mais bien lorsqu'on dépose de l'argent dans un compte d'épargne libre d'impôt. Les gains réalisés au cours de la période où les investissements sont effectués dans le compte d'épargne libre d'impôt, pendant l'année en cours, ne sont pas imposables. Cela n'a rien à voir avec la question du retrait. Vous semblez confondre avec les REER. Le compte d'épargne libre d'impôt est un autre outil.

Vous devriez en parler avec M. Trudeau. Peut-être confond-il également ces notions, sinon il maintiendrait cet outil. Il comprendrait que plus de 60 p. 100 des Canadiens ont un compte d'épargne libre d'impôt. Un grand nombre de gens comprennent l'avantage des comptes d'épargne libre d'impôt.

Au lieu d'avoir une « taxe Trudeau » et de ramener un déficit de plus de 2 milliards de dollars, nous devrions travailler ensemble, de façon indépendante, dans le cadre de l'adoption du Plan d'action économique de 2015.

(1410)

[Traduction]

L'honorable Grant Mitchell : Un autre aspect de la question montre bien que le gouvernement est complètement déconnecté de la réalité du Canadien moyen : il s'agit de votre bon ami, Jim Prentice. Quand on parle d'être déconnecté de la réalité, qu'est-ce qui est arrivé à ce dur de dur de l'aile droite conservatrice? Incroyable!

Ce que prouvent l'argumentation ridicule et fallacieuse de M. Poilievre et celle du sénateur Carignan, puisqu'il se sert des mêmes notes, c'est que le gouvernement ne comprend pas ce que c'est que de gagner moins de 60 000 $ par année. Le gouvernement et le sénateur Carignan croient-ils réellement que celui dont le revenu annuel est inférieur à 60 000 $ a les moyens d'épargner près de 11 000 $ par année, une fois qu'il a payé le loyer et les frais de subsistance et fait face aux pressions économiques et autres de la vie quotidienne? Croient-ils vraiment que le CELI l'aidera?

[Français]

Le sénateur Carignan : C'est la raison pour laquelle nous devons poursuivre notre travail dans le but de réduire les impôts et de créer des emplois, de la prospérité et de la richesse. Hausser les taxes et revenir à un déficit de plus de 2 milliards de dollars n'est pas une bonne recette, selon nous.

Vous avez mentionné le résultat des élections en Alberta; je ne sais pas s'il y aura un recomptage, mais je vous ferai remarquer que, selon les résultats que j'ai pu voir, un seul libéral a été élu.

[Traduction]

Le budget de 2015—L'éducation

L'honorable Jane Cordy : J'aimerais poser une question complémentaire qui fait suite à la question de la sénatrice Dyck, mais les récentes questions et déclarations m'amènent à penser qu'il faut se garder de dire la vérité quand elle contredit des notes d'allocution intéressantes des conservateurs.

J'aimerais revenir au plafond de financement de 2 p. 100 pour l'éducation. Monsieur le leader du gouvernement, vous avez dit que des milliards de dollars avaient été investis dans l'éducation des Autochtones. Cela m'étonne, car moins de 25 p. 100 des Autochtones du pays obtiennent un diplôme d'études secondaires. Avez-vous fait une étude pour déterminer si ces milliards de dollars avaient été dépensés judicieusement?

Si vous aviez vraiment dépensé des milliards de dollars, le pourcentage de ceux qui ont obtenu un diplôme d'études secondaires serait sûrement plus élevé que 25 p. 100.

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : C'est pour cette raison que nous devons poursuivre notre travail avec les communautés autochtones afin de veiller à ce qu'elles aient accès à un système d'éducation de qualité et à des investissements consacrés au perfectionnement de leurs compétences, ce qui créera davantage de débouchés.

Cela fait partie des nombreuses raisons pour lesquelles, de votre côté, vous devriez appuyer le Plan d'action économique de 2015. Comme la plupart des observateurs l'ont dit au moment de la présentation du budget, il s'agit d'un budget exceptionnel qui créera de la prospérité et qui devrait être appuyé par l'ensemble de la communauté. Il a été applaudi par la Fédération canadienne des contribuables, par les sociétés à but non lucratif, comme la Société canadienne du cancer, par la Fédération canadienne des municipalités et par la Fédération canadienne des entreprises indépendantes. Ce sont des gens qui travaillent sur le terrain, soit dans le domaine économique — donc qui créent des emplois —, soit dans le domaine social — donc qui aident les gens défavorisés ou atteints de maladies graves. Ce sont des gens qui travaillent sur le terrain, et ils ont reconnu les avantages du Plan d'action économique de 2015.

Si, comme vous le dites, vous représentez les gens de vos régions qui ont des besoins spécifiques, je crois que vous avez toutes les raisons d'appuyer le Plan d'action économique de 2015, un plan d'action équilibré, qui réduit les impôts. Par conséquent, j'espère que vous allez sortir en grand nombre pour dénoncer la nouvelle « taxe Trudeau ».

[Traduction]

La sénatrice Cordy : En tant qu'ancienne enseignante, je pourrais vous donner un A pour votre capacité à retenir vos notes, mais un F pour ce qui est de répondre à la question qui a été posée.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Cordy : Dans sa réponse à la sénatrice Dyck, le leader a dit que des milliards de dollars avaient été investis dans l'éducation des Autochtones. Or, moins de 25 p. 100 des Autochtones de l'ensemble du pays obtiennent leur diplôme d'études secondaires. Ma question était la suivante : avez-vous cherché à savoir dans quelle mesure cet argent a été dépensé de façon efficace et efficiente?

Il y a un problème, de toute évidence. Si des milliards de dollars ont été dépensés avec comme résultat que moins de 25 p. 100 des Autochtones obtiennent un diplôme d'études secondaires, alors il n'y aura pas de prospérité et de création de richesse dans les réserves autochtones de l'ensemble du pays. Comme la sénatrice Dyck l'a dit à juste titre, pour se sortir de la pauvreté, il faut s'éduquer.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénatrice, comme enseignante, vous deviez accorder davantage d'attention aux réponses qu'aux questions, donc vous devriez avoir un peu compris où je voulais en venir.

Plus tôt, j'ai dit à la sénatrice Dyck que l'un des aspects importants était d'apporter des réformes structurelles afin de dépenser l'argent que nous avons de la façon la plus efficace possible. Si nous en sommes arrivés à cette conclusion, c'est nécessairement parce que cette question a été étudiée, sénatrice.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Les réformes structurelles fonctionnent-elles?

[Français]

Le sénateur Carignan : Vous avez vu, comme moi, dans le cadre du partenariat avec les communautés autochtones, que les dispositions concernant l'entente avaient été rejetées. Donc, nous sommes toujours dans l'attente de la conclusion d'un accord avec les communautés sur ce sujet.

[Traduction]

La santé

Les services de santé aux communautés des Premières Nations

L'honorable Wilfred P. Moore : Ma question s'adresse également au leader du gouvernement au Sénat.

Honorable leader, ma question concerne le rapport 4 du vérificateur général du Canada, publié au printemps 2015, qui porte sur l'accès aux services de santé pour les communautés éloignées des Premières Nations au Manitoba et en Ontario. Ce rapport nous informe que l'état de santé de la population des Premières Nations est considérablement moins bon que celui du reste de la population canadienne. Par exemple, les communautés des Premières Nations continuent d'afficher des taux supérieurs de maladies, de problèmes de santé mentale et de toxicomanie. En outre, le surpeuplement des logements, le taux élevé de chômage et les problèmes d'accès à l'eau potable contribuent aux mauvais résultats en matière de santé.

Comme vous le savez probablement, une multitude de rapports ont été produits à ce sujet par une multitude d'organismes. Comment se fait-il, alors, que les soins de santé offerts aux communautés des Premières Nations du Canada ne répondent toujours pas à leurs besoins fondamentaux?

[Français]

L'honorable Claude Carignan (leader du gouvernement) : Sénateur, comme vous le savez, le vérificateur général a déposé son rapport, pour lequel nous le remercions. Depuis 2006, les fonds consacrés à la santé des Autochtones ont augmenté de 31 p. 100. Plus de la moitié des réserves comptent moins de 500 personnes. À certains moments durant l'année, l'accès routier est impossible, ce qui a suscité la création de 215 sites de télésanté.

Quant à la priorité no 1 qui a été soulignée en ce qui concerne l'accès des Autochtones aux fournisseurs de soins de santé, il y a des infirmières dans les réserves qui sont instruites et qualifiées. Elles sont formées, agréées, et nous allons redoubler d'effort pour qu'elles respectent les exigences du ministère en matière de formation, en sus de leur titre de compétence. Nous avons également encouragé les praticiens à travailler dans les réserves. Nous allons exonérer des remboursements de prêts canadiens les étudiants, médecins et infirmières qui travaillent en région éloignée. Nous avons mis en œuvre une stratégie de recrutement et de rétention des infirmières dès la fin de leurs études et une stratégie d'appui à l'intégration des diplômés. Nous recevons plus de 250 demandes par mois, depuis février, par rapport à ces éléments.

(1420)

Des mesures sont donc prises dans le but de faire le suivi au rapport du vérificateur général, et des gestes concrets sont posés. Nous continuerons à nous assurer que les communautés éloignées des Premières Nations ont accès à des services de santé de qualité.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Je suis heureux que vous ayez mentionné les soins infirmiers et le fait qu'il faut agir pour améliorer les locaux où ces soins sont offerts dans le Nord.

Dans son rapport, le vérificateur général souligne que l'entretien des locaux pose des problèmes importants dans les postes de soins infirmiers desservant les communautés éloignées du Manitoba et de l'Ontario. Santé Canada n'a pas été en mesure de confirmer si on avait pris des mesures pour corriger certaines des 30 faiblesses mentionnées. Dans l'un des postes de soins infirmiers, une résidence que le vérificateur général souhaitait visiter était fermée depuis deux ans à cause d'un problème de fosse septique.

À la lumière de vos observations, une question s'impose : pourquoi le gouvernement n'entretient-il pas les postes de soins infirmiers qui accueillent les patients des Premières Nations dans le Nord du Manitoba et de l'Ontario?

[Français]

Le sénateur Carignan : Sénateur, notre gouvernement soutient 734 installations de soins qui s'adressent aux Autochtones. Nous prévoyons des investissements de 30 millions de dollars par année, et la construction de cinq installations neuves au cours des trois dernières années fera en sorte que l'on pourra continuer à fournir des services.

Nous versons 2,5 milliards de dollars par année. C'est beaucoup d'argent. C'est l'équivalent du déficit prévu par votre ami, M. Trudeau, dans son plan d'action économique de retour au déficit.

Nous accordons 2,5 milliards de dollars par année à des programmes de services de santé pour les Autochtones, y compris un accès 24 heures par jour, 7 jours par semaine, aux soins infirmiers dans 80 réserves pour plus de 91 000 personnes. Nous offrons des soins à domicile et des soins communautaires dans 500 réserves.

Lorsque j'évoque les 2,5 milliards de dollars qui ont été investis, je ne veux surtout pas donner l'idée à M. Trudeau de couper dans ces services pour équilibrer son budget afin de trouver les 2 milliards qui lui manquent.

[Traduction]

Le sénateur Moore : J'aurais une question complémentaire, honorables sénateurs. Je suis heureux que le leader ait parlé des infirmiers et infirmières, puisque ce sont eux qui fournissent des soins de santé de première ligne aux Premières Nations dont nous parlons aujourd'hui.

Je vous l'apprends peut-être, mais le gouvernement fédéral a établi une liste de cinq cours obligatoires que les infirmières doivent suivre pour être mieux préparées à répondre aux besoins des peuples des Premières Nations. Le vérificateur général a toutefois constaté qu'une seule des 45 infirmières interrogées avait suivi les cours en question. Ce problème avait déjà été signalé dans le rapport de 2010.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait le nécessaire pour aider les infirmières à suivre les cours dont elles ont besoin pour mieux répondre aux besoins des peuples des Premières Nations?

[Français]

Le sénateur Carignan : Comme je l'ai dit précédemment, nous allons redoubler d'effort pour que les infirmières respectent les exigences du ministère en matière de formation, en sus de leur titre de compétence.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

Troisième lecture

L'honorable Wilfred P. Moore propose que le projet de loi C-247, Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-247, Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens.

Son titre est sans doute un peu technique, mais il n'en demeure pas moins que ce projet de loi facilitera la vie de bien des Canadiens endeuillés.

La plupart d'entre nous savent à quel point il peut être difficile de remplir la paperasse nécessaire lorsqu'un proche décède. Cela fait partie intégrante des choses qui doivent être réglées lors d'un décès. Nous savons aussi qu'il est plus difficile de remplir toutes les formalités alors que l'on est affligé par la tristesse. C'est souvent un exercice éprouvant pour les membres de la famille, puisque ce sont eux qui, en règle générale, s'acquittent de cette responsabilité.

À l'heure actuelle, au Canada, lorsqu'une personne meurt, sa famille ou un représentant de sa famille doit communiquer avec plusieurs ministères du gouvernement. L'Agence du revenu du Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Service Canada et d'autres ministères exigent que la famille leur fasse parvenir un avis distinct pour les informer du décès d'un être cher, et ce ne sont là que quelques exemples.

La famille doit communiquer avec ces organismes pour des raisons pratiques, mais le projet de loi C-247 nous donne la possibilité de simplifier le processus et d'alléger le fardeau des Canadiens endeuillés.

Ce projet de loi cherche à faire du gouvernement une institution plus conviviale pour les Canadiens qui vivent de telles épreuves en faisant de Service Canada le point de service principal du gouvernement en cas de décès. Service Canada est l'organisme le mieux placé pour offrir ce service, puisqu'il a été conçu pour jouer ce rôle. Comme cela a été mentionné ici même par le passé, le mandat de Service Canada consiste à améliorer « [...] le service en collaborant avec ses partenaires en vue d'offrir l'éventail complet de prestations et de services gouvernementaux que veulent les Canadiens et dont ils ont besoin, que ce soit en personne, par téléphone, par Internet ou par la poste ».

Service Canada est donc le choix par excellence pour communiquer facilement avec tous les ministères concernés en pareilles circonstances.

Le projet de loi C-247 propose d'utiliser le numéro d'assurance sociale pour échanger de l'information entre les ministères au sujet d'un décès. À l'heure actuelle, ce ne sont pas tous les ministères qui ont accès au numéro d'assurance sociale, mais, dans le cadre de cette entreprise, le ministre de l'Emploi et du Développement social travaillera diligemment pour que tous les ministères utilisent le numéro d'assurance sociale dès que possible.

Nous avons aussi entendu au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie que nous pourrions économiser en créant ce point de service unique. Le Royaume-Uni et la France ont adopté des mesures législatives semblables. Au Royaume-Uni, on estime que cela a permis d'économiser 300 millions de livres à l'État en une décennie.

Chers sénateurs, comme vous le voyez, le projet de loi C-247 est un exemple de bonne idée devenue loi grâce à la collaboration des parlementaires. Je félicite M. Frank Valeriote de se dévouer à ce point pour le bien public. La ministre de l'Emploi et du Développement social, l'honorable Candice Bergen, mérite aussi notre gratitude pour avoir soutenu une si bonne initiative.

Nous remercions aussi du fond du cœur le sénateur Demers de son fervent soutien à ce projet de loi.

Merci.

L'honorable Jacques Demers : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon soutien au projet de loi C-247, Loi visant à faire du ministère de l'Emploi et du Développement social le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès d'un citoyen ou d'un résident canadiens.

Le projet de loi C-247 est parvenu à la dernière étape et nous avons maintenant un projet de loi bien équilibré qui est dans l'intérêt des Canadiens.

(1430)

Comme le titre le laisse entendre, le projet de loi fera d'Emploi et Développement social Canada le principal point de service où s'adresser pour signaler le décès d'un Canadien au gouvernement fédéral. Ce ministère est particulièrement bien choisi, puisqu'il est déjà le point de service pour de nombreux programmes et services offerts à la population.

[Français]

Ce projet de loi propose d'abord et avant tout de faciliter et de simplifier les choses pour les personnes endeuillées qui ont à vivre une expérience que nous savons très difficile.

[Traduction]

Actuellement, pour signaler un décès, il faut communiquer avec plusieurs ministères, car ceux-ci ne se transmettent habituellement pas ces renseignements, et leur traitement est encore moins centralisé. Vous pouvez imaginer toutes les démarches qu'il faut faire lorsqu'on doit signaler le décès d'un proche, annuler les prestations que cette personne recevait et en demander d'autres. J'estime donc que le projet de loi C-247 aidera les personnes qui pleurent la perte d'un être cher à faire les démarches nécessaires sans se sentir écrasées par les formalités administratives.

Les honorables sénateurs comprennent sans doute à quel point il est important de réduire les tracasseries administratives et faciliter la tâche des familles, surtout lors de périodes difficiles comme celles-là. Il faudra un certain temps pour mettre en œuvre les dispositions du projet de loi, car il faudra collaborer avec différents partenaires. Cependant, que les Canadiens n'aient crainte, tout finira par se mettre en place.

[Français]

Alors que nous nous dirigeons vers la mise en œuvre intégrale de toutes les mesures, les Canadiens peuvent toujours compter sur le processus d'avis de décès qui est en vigueur à l'heure actuelle au Canada.

[Traduction]

Emploi et Développement social Canada recevra les avis de décès que les directeurs provinciaux de l'état civil lui transmettront de façon sûre et efficace. Lorsque le projet de loi entrera en vigueur, il sera plus facile de signaler le décès d'un proche. Les membres de la famille ou les représentants de la succession n'auront plus à se rendre un peu partout pour remplir des formulaires. Ils n'auront plus à se présenter à un bureau de Service Canada pour produire les pièces d'identité et les documents nécessaires. Voilà ce que je veux dire quand je parle de réduire les formalités administratives.

Le projet de loi C-247 ne négligera pas pour autant la protection de la vie privée et des renseignements personnels des Canadiens, une grande priorité de tous les temps. Voilà pourquoi un seul programme déjà autorisé à utiliser les numéros d'assurance sociale sera mis à contribution, et seulement lorsque la communication de l'avis de décès est requise pour protéger l'intégrité des programmes visés. À l'avenir, chaque année, le ministre de l'Emploi et du Développement social devra faire rapport de cette initiative au Parlement. Il utilisera pour ce faire les divers mécanismes qui existent déjà, comme le rapport ministériel sur le rendement. La mise en œuvre des nouvelles mesures se fera ainsi de manière transparente.

Grâce au projet de loi, les Canadiens qui viennent de perdre un être cher pourront plus aisément obtenir l'information et les services dont ils ont besoin de la part du gouvernement fédéral.

J'aimerais simplement ajouter qu'il s'agit d'un moment extrêmement éprouvant pour ceux qui doivent le vivre, surtout, comme je le disais, quand s'ajoutent des difficultés qui sont particulières au parent le plus proche du défunt. Dorénavant, les gens pourront vivre leur deuil en toute tranquillité et s'occuper de leurs proches. Le projet de loi va les aider.

Sénateur Moore, je crois qu'il s'agit d'un bon projet de loi, et je ne vois aucun obstacle susceptible de se dresser sur son chemin.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Le Régime de pensions du Canada
La Loi sur la sécurité de la vieillesse

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L'honorable John D. Wallace propose que le projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension et prestations), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, le projet de loi C-591 modifierait le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'y intégrer un principe de longue date de la common law voulant qu'une personne ne peut pas tirer profit d'un crime qu'elle a elle-même commis. Plus précisément, il empêchera les personnes reconnues coupables du meurtre — au premier ou au deuxième degré — ou de l'homicide involontaire d'un parent, d'un conjoint ou d'un partenaire de toucher des prestations de survivant.

À l'heure actuelle, le gouvernement n'autorise pas le versement de prestations de survivant en pareilles circonstances. Lorsqu'il s'aperçoit qu'une personne reconnue coupable du meurtre d'un parent, d'un époux ou d'un conjoint touche ces prestations, il met fin à ces versements. Le projet de loi C-591 consacrerait cette pratique dans la loi, et il refuserait aussi les prestations à quiconque a été reconnu coupable d'homicide involontaire.

Cette disposition sur l'homicide involontaire a été incluse dans le projet de loi après l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Dans des circonstances rares et exceptionnelles, il arrive qu'un accusé soit reconnu coupable d'homicide involontaire, mais reçoive une peine avec sursis. Dans des cas pareils, le projet de loi C- 591 permettrait que cette personne touche des prestations de survivant.

Honorables sénateurs, il y a quatre prestations de survivant qui sont visées par le projet de loi C-591, à savoir la pension de survivant, la prestation d'orphelin et la prestation de décès, qui sont toutes des prestations du Régime de pensions du Canada, et, finalement, l'allocation de survivant de la Sécurité de la vieillesse. En 2014, plus de 5 millions de personnes ont reçu des prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Il y aurait bien peu de gens à qui, en vertu du projet de loi C-591, on retirerait leurs prestations parce qu'ils ont commis un crime violent contre un parent, leur conjoint ou leur partenaire. On estime que le projet de loi C-591 toucherait environ 30 criminels par année.

Le gouvernement devrait continuer de travailler en étroite collaboration avec les organismes de défense des droits des victimes afin de favoriser la divulgation des cas de personnes reconnues coupables de meurtre ou d'homicide involontaire qui recevraient des prestations de survivant à la suite de leur crime.

Le projet de loi C-591 entrerait immédiatement en vigueur et s'appliquerait rétroactivement. Si le gouvernement apprenait qu'un condamné recevait par erreur des prestations de survivant, il prendrait les mesures nécessaires pour que ces prestations lui soient remboursées depuis la date de l'homicide.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-591 permettrait d'éviter que les criminels profitent financièrement de leurs crimes. Je vous demande respectueusement d'appuyer le projet de loi C-591.

(Sur la motion de la sénatrice Merchant, le débat est ajourné.)

(1440)

La Loi sur les réseaux de cartes de paiement

Projet de loi modificatif—Neuvième rapport du Comité des banques et du commerce—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit), avec une recommandation), présenté au Sénat le 21 avril 2015.

L'honorable Douglas Black propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l'occasion d'intervenir au sujet du rapport du Comité des banques et du commerce.

Le Comité sénatorial des banques a débattu en profondeur du projet de loi S-202 et nombre de témoins très compétents y ont comparu. D'après ce que nous avons appris et des mesures prises à ce jour, le comité est d'avis qu'il est temps pour le comité et le Sénat d'étudier d'autres projets de loi, notamment les deux autres projets de loi d'initiative parlementaire dont le comité est actuellement saisi.

J'aimerais d'abord et avant tout remercier, au nom du comité, la sénatrice Ringuette de tout le travail qu'elle a accompli en ce qui a trait à ce projet de loi au cours des dernières années. Elle a continuellement fait pression pour que la question des frais d'acceptation des cartes de crédit fasse partie intégrante du programme du gouvernement. Grâce à son initiative, cette question fait l'objet d'un débat public et le Sénat, après l'avoir étudiée, a pris des mesures pour aider les Canadiens. Toutefois, le comité est d'avis que l'intervention du gouvernement dans ce domaine n'est ni utile ni nécessaire.

Le projet de loi vise à plafonner les frais d'acceptation des cartes de crédit par voie législative. Comme l'indique le rapport, avant et depuis le début des audiences du comité, d'importants changements ont été mis en œuvre sans intervention législative. Certaines des plus grandes sociétés émettrices de cartes de crédit ont volontairement réduit les frais d'acceptation qu'ils facturent aux marchands canadiens et se sont entendues sur un code de conduite qui profite aux marchands et, par conséquent, aux consommateurs. Même si ces réductions volontaires ne sont pas aussi élevées que le plafond proposé dans le projet de loi, tous les acteurs ont, de toute évidence, fait un effort pour trouver une solution consensuelle, acceptable pour les entreprises et les consommateurs.

Selon nous, l'équilibre nécessaire a maintenant été atteint. Par conséquent, notre comité est d'avis que l'intervention gouvernementale proposée dans le projet de loi S-202 n'est pas nécessaire.

(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le débat est ajourné.)

Pêches et océans

Budget—L'étude sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie—Adoption du neuvième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (budget—étude sur la réglementation de l'aquaculture, les défis actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie au Canada), présenté au Sénat le 5 mai 2015.

L'honorable Elizabeth Hubley propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Conflits d'intérêts des sénateurs

Budget—Adoption du septième rapport du comité

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs (budget—mandat conformément à l'article 12-7(16) du Règlement), présenté au Sénat le 5 mai 2015.

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le rapport soit adopté.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du douzième rapport du comité

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Furey, appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (prévisions budgétaires du Sénat 2015-2016), présenté au Sénat le 25 février 2015.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Le vote!

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Le Sénat

Motion exhortant le gouvernement à établir une Commission nationale pour le cent cinquantième anniversaire de la Confédération—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à prendre les mesures nécessaires afin d'établir une Commission Nationale pour le 150e anniversaire de la Confédération qui serait responsable de la préparation et la réalisation des célébrations, projets et initiatives à travers le pays qui marqueront le 150e anniversaire de la Confédération tout au long de l'année 2017. De plus, le Sénat recommande que les membres de cette commission incluent des représentants de toutes les provinces et territoires et que la commission puisse recevoir, en sus de tout budget voté par le parlement, des contributions financières des Canadiens.

L'honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je voudrais ajourner le débat à mon nom.

(Sur la motion du sénateur MacDonald, le débat est ajourné.)

[Français]

La pêche sportive du saumon de l'Atlantique

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Maltais, attirant l'attention du Sénat sur la sauvegarde de la pêche sportive du saumon de l'Atlantique dans les zones maritimes dans l'est du Canada, et l'importance de la protection du saumon de l'Atlantique pour les générations futures.

L'honorable Percy Mockler : Monsieur le Président, dans un esprit de coopération et de collaboration, je propose, au nom du sénateur Cowan, que le débat soit ajourné après mon discours.

L'honorable Ghislain Maltais (Son Honneur le Président suppléant) : L'honorable sénateur Mockler propose d'attendre la fin du discours.

(1450)

Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, en ce qui concerne l'interpellation no 29, je m'en voudrais de la laisser passer sous silence. Je ne puis m'empêcher de reconnaître le majestueux travail accompli grâce à cette interpellation proposée par notre collègue à la Chambre, le sénateur Maltais.

Celui-ci, grâce à sa vision en vue de protéger le « roi des rivières », a proposé cette interpellation qui m'incite aujourd'hui à vous transmettre certains commentaires liés à ma petite expérience du saumon de l'Atlantique, ce « roi des rivières ».

[Traduction]

Honorables sénateurs, quand je songe à l'interpellation no 29, je me rappelle qu'au cours des dernières années, le dénombrement annuel a révélé que, dans beaucoup de rivières, le nombre de saumons qui remontent est parmi les plus bas jamais enregistrés, notamment dans des rivières de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et du Nouveau-Brunswick, comme les rivières Miramichi et Restigouche. De faibles niveaux avaient déjà été enregistrés en 2012 et 2013, après des taux de remontée élevés en 2010 et en 2011.

À titre de renseignement, dans l'Est du Canada, au milieu des années 1970, il y a eu jusqu'à 1,7 million de saumons de l'Atlantique en mer, avant qu'on l'exploite en tant que ressource marine. À l'heure actuelle, on compte environ 600 000 individus, ce qui représente un déclin de 69 p. 100 en 42 ans. C'est une situation très inquiétante.

C'est pourquoi j'interviens aujourd'hui pour parler d'un sujet important qui touche le Québec et le Canada atlantique, ainsi que l'industrie touristique de toutes ces provinces, et celle du Nouveau- Brunswick en particulier. Il s'agit de la survie de la pêche récréative au saumon et de la protection du saumon de l'Atlantique, qui a été déclaré espèce en voie de disparition.

Nos collègues, les sénateurs Cowan, Maltais, Gerstein et plusieurs autres...

[Français]

— avec qui j'ai eu l'occasion de taquiner ce précieux roi des rivières —

[Traduction]

... comprennent l'importance de la protection du saumon de l'Atlantique et de l'incidence de la pêche récréative sur l'économie et la qualité de vie de la belle province et du Canada atlantique. Je suis convaincu qu'il en va de même pour les sénateurs de l'Ouest du Canada, qui ont un point de vue semblable quant à l'importance de la pêche récréative sur la côte Ouest, surtout en Colombie- Britannique.

[Français]

Honorables sénateurs, comme le disait si bien l'honorable sénateur Maltais dans un récent discours en cette Chambre, et je cite :

Vous savez que chaque pêcheur qui va pêcher dans une petite ou une grosse rivière à saumon laisse environ de 500 à 1 000 $ dans la municipalité où il passe. Multipliez ce montant par un nombre de pêcheurs très important; c'est un apport économique extraordinaire.

Lorsqu'on regarde les chiffres, ils représentent environ 300 000 pêcheurs de saumon canadien. Il s'agit d'un apport économique extraordinaire, d'un gagne-pain pour de nombreuses familles canadiennes, nous rappelait le sénateur dans son discours. Cela représente des centaines de millions de dollars investis dans nos collectivités rurales de l'Est du Canada.

[Traduction]

Une étude récente de Gardner Pinfold conclut que la valeur économique totale par année était, en 2012, au Canada, de 255 millions de dollars pour le saumon sauvage de l'Atlantique. De plus, la même étude estime que la pêche sportive au saumon de l'Atlantique crée directement, chaque année, l'équivalent de 3 872 emplois à temps plein au pays.

Ce nombre d'environ 4 000 emplois équivalents à temps plein est égal à l'activité économique d'environ 10 entreprises de fabrication qui auraient chacune 400 employés par année.

[Français]

J'aimerais maintenant vous faire part de mes commentaires dans ma deuxième langue, le français. Imaginez 4 000 personnes. Dans le cas de l'industrie agricole ou de l'industrie forestière, cela représente 10 entreprises manufacturières, soit une main-d'œuvre de 400 personnes par année.

Chers amis, l'importance économique de la pêche sportive et son impact, on le sait, se font surtout sentir dans des centaines de petites collectivités rurales dans la région de l'Atlantique.

Chez nous, au Nouveau-Brunswick, sur la Côte-Nord, au Québec, ainsi que dans les autres provinces, comme Terre-Neuve-et- Labrador et la Nouvelle-Écosse, dans plusieurs de ces communautés, nous vivons de la pêche sportive. Cette activité économique est un gagne-pain important pour les gens du Nouveau- Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et de Terre-Neuve-et- Labrador.

[Traduction]

La même étude de Gardner Pinfold examine les retombées économiques de la pêche sportive au saumon sauvage au moyen de quatre études de cas portant sur les rivières suivantes : la rivière Exploits, à Terre-Neuve-et-Labrador, la rivière Margaree, en Nouvelle-Écosse, la Grande Cascapédia, au Québec, et la majestueuse rivière Miramichi, au Nouveau-Brunswick, ma province.

Selon l'étude, honorables sénateurs, c'est dans le cas de la rivière Miramichi que les retombées sont les plus importantes. Les pêcheurs locaux et étrangers y dépensent chaque année environ 20 millions de dollars. Ce sont des recettes considérables qui sont générées par cette importante activité économique dans les localités rurales le long de cette grande rivière. On estime que les retombées économiques sont semblables dans le cas de la rivière Restigouche. Elles sont équivalentes à celle d'une entreprise de fabrication qui donnerait chaque année du travail à 400 personnes.

Chers collègues, il n'est donc pas étonnant que le président de la Miramichi Salmon Association, M. Mark Hambrook, ait récemment fait valoir l'importance de la protection des stocks de saumon sauvage dans sa rivière et dans les autres rivières semblables de l'Est du Canada. Récemment, M. Hambrook a prononcé un excellent discours dans lequel il a énuméré plusieurs mesures qui pourraient être prises pour augmenter le taux de survie des saumons adultes qui reviennent dans les frayères et pour maximiser la protection des alevins. Il est important de savoir que, bien que ces mesures soient proposées pour la rivière Miramichi, elles pourraient également s'appliquer à toutes les autres rivières, y compris la très belle rivière Matapédia, au Québec, et la plus célèbre d'entre elles, soit la rivière Restigouche, dans la région qui est celle de la sénatrice Ringuette et qui est aussi la mienne.

(1500)

M. Hambrook a déterminé qu'il était possible pour tous les intervenants, les gouvernements, le secteur privé et les associations du saumon de prendre un certain nombre de mesures : 18 en eau douce, 6 en eau de marée et 5 en eau de mer. Pourquoi? Pour veiller à ce que suffisamment de poissons survivent pour se reproduire et nous aider à respecter les exigences en matière de conservation. Tout échec risque d'entraîner la disparition du roi de la rivière : le saumon atlantique.

J'ai la liste des mesures à prendre dans mon bureau et je suis disposé à la transmettre à tout collègue souhaitant ajouter sa voix à la cause et à faire quelque chose. Mark a cerné de nombreuses mesures susceptibles d'accroître le taux de survie des adultes en remonte et de maximiser la protection des jeunes.

[Français]

Il ne fait aucun doute dans mon esprit, honorables sénateurs et sénatrices, que nous aurons la chance, lors du prochain discours du sénateur, de faire la lumière sur l'ensemble de la question. Le sénateur Maltais aura l'occasion de préciser, à la clôture du débat, les grands dangers, et aussi de prendre en considération le fait que des mécanismes sont mis à notre disposition.

[Traduction]

Mon collègue, le sénateur Maltais, a déterminé que la surpêche de la part des pêcheurs européens ainsi que les prédateurs naturels, comme le phoque, constituent une menace grave à la survie du saumon atlantique. Pour sa part, le président de la Miramichi Salmon Association a mentionné les cormorans et une espèce envahissante, le bar d'Amérique, dont la population est estimée à quelque 200 000 par le ministère des Pêches et des Océans.

Il importe de signaler que le Comité des pêches du Sénat a déterminé que le phoque gris fait obstacle au rétablissement des stocks de morue dans le golfe du Saint-Laurent. M. Hambrook, Mme Jacqueline Girouard et plusieurs autres estiment que le phoque gris, qui se chiffre dans les milliers sur les côtes, est aussi un important consommateur de saumons atlantiques adultes qui remontent frayer.

Le temps presse, honorables sénateurs et Canadiens. Il faut agir immédiatement. Comme le savent sans doute les honorables sénateurs, le 9 mars, la ministre des Pêches et des Océans, l'honorable Gail Shea, a chargé un comité consultatif ministériel sur le saumon atlantique de lui formuler des recommandations dans ce dossier des plus importants. Je me félicite de ce plan d'action. Le comité a pour mandat de se concentrer sur les mesures de conservation et d'application de la loi, sur la prédation, sur l'adoption d'une stratégie en vue de répondre à la pêche non durable pratiquée à l'échelle internationale et, enfin, sur la science avancée. Son travail doit reposer sur la science et se fonder sur les faits plutôt que de se fier à ce qu'on aurait entendu au café.

Pensons aux décisions de gestion qui devaient être prises pour la saison de pêche à la ligne de 2015. Le gouvernement fédéral a été à l'écoute et a pris des mesures. La ministre Shea a demandé au président du comité de formuler des recommandations intérimaires. Trois ardents défenseurs de la pêche récréative issus de ma province siègent au comité : le vice-président, Bill Taylor, de St. Andrews, Richard DeBow, de Moncton, et Jacqueline Girouard, de Sainte- Marie-de-Kent. Les membres du comité se sont acquittés de leur mandat avec le plus grand sérieux et ont immédiatement tenu des rencontres avec des intervenants de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick. Ils rencontreront bientôt des gens du Québec. Comme l'a demandé la ministre, le comité a récemment déposé un rapport préliminaire...

Son Honneur le Président suppléant : Vous faut-il quelques minutes de plus, honorable sénateur?

[Français]

Le sénateur Mockler : Avec votre indulgence, je demanderais cinq minutes de plus.

Son Honneur le Président suppléant : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

[Traduction]

Le sénateur Mockler : Comme l'a demandé la ministre, le comité a récemment déposé un rapport préliminaire dont je vous ferai part après la consultation avec les intervenants. À partir des travaux du comité et des nombreuses suggestions et recommandations qu'il a reçues, la ministre Shea a fait deux annonces importantes en matière de conservation le 7 avril 2015. Premièrement, elle a décrété que, cette année, tous les saumons de l'Atlantique pêchés dans la région du golfe devraient être remis à l'eau. Deuxièmement, la ministre a annoncé un accroissement des possibilités pour la pêche récréative du bar d'Amérique, un prédateur reconnu du roi de nos rivières.

[Français]

Je crois sincèrement que nous devons, en collaboration avec les Premières Nations et tous les autres intervenants de la pêche sportive, joindre nos efforts afin de protéger le saumon, roi de nos rivières. Ces mesures concrètes ont été recommandées par le comité consultatif de la ministre, qui a tenu des audiences un peu partout dans les provinces de l'Atlantique et qui en tiendra prochainement au Québec.

[Traduction]

Comme la ministre l'a dit lors de ces annonces, ces mesures concrètes montrent que « le gouvernement s'engage à protéger le saumon de l'Atlantique », peu importe l'allégeance politique de ses représentants, « car il s'agit d'une ressource d'une importance cruciale pour le Canada atlantique au point de vue économique, historique et culturel. »

[Français]

Il en va de même pour la Côte-Nord, au Québec. Je n'ai aucun doute que les sénateurs Maltais et Meighen vont poursuivre cette initiative.

[Traduction]

Je suis d'accord avec Mark Hambrook et la Miramichi Salmon Association; nous devons examiner de plus près le rôle joué par chacune des causes pouvant être à l'origine de la diminution du nombre de saumons qui retournent dans nos rivières. D'autres ont attribué la faute à la pêche commerciale et rituelle effectuée par les collectivités des Premières Nations ainsi qu'à d'autres activités de pêche commerciale, comme la pêche commerciale du gaspareau dans la rivière Miramichi. Nous devons tous nous réunir à la même table pour trouver des solutions concrètes qui nous permettront de sauver le roi de nos rivières.

[Français]

En terminant, j'aimerais à nouveau saluer le courage du sénateur Maltais et des associations de pêche, telle que la Miramichi Salmon Association, pour leurs efforts et leur détermination en vue de protéger le saumon de l'Atlantique.

Je salue l'excellent travail des membres du comité, individuellement et collectivement, qui ont consulté les intervenants. Tous les intervenants ont un rôle à jouer, honorables sénateurs.

[Traduction]

Ces mesures concrètes représentent une étape clé dans la conservation et la protection de cette ressource marine importante, et j'invite tous les intervenants, quel que soit l'endroit où ils habitent, à continuer de collaborer avec la ministre et le comité pour trouver des solutions concrètes en vue de protéger cette espèce.

Il s'agit d'une activité économique importante. En terminant, rappelons-nous qu'il est question ici de 10 entreprises manufacturières qui comptent, ensemble, 400 employés. C'est une activité de subsistance importante pour les Canadiens des régions rurales de l'Est du Canada.

(Sur la motion du sénateur Cowan, le débat est ajourné.)

(1510)

L'intervention des militaires et des civils canadiens en Afghanistan

Interpellation—Fin du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Segal, attirant l'attention du Sénat sur la contribution des militaires et des civils canadiens à la mission en Afghanistan, d'une durée de 12 ans, qui avait pour but de lutter contre le terrorisme et de venir en aide au peuple afghan.

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'entends maintenant intervenir à propos de l'interpellation no 28, qu'a laissée le sénateur Segal à son départ. Elle concerne à la fois la contribution du Canada en Afghanistan et le bilan des Forces armées canadiennes.

Au fil des ans, le sénateur Segal a beaucoup apporté à la scène publique au Canada, à commencer par son assiduité exceptionnelle — la meilleure — aux travaux de cette Chambre. Je suis heureux qu'il ait parrainé, avant son départ, cette interpellation sur les contributions du personnel militaire et civil canadien à la renaissance de l'État-nation afghan à la fin de l'occupation soviétique.

Le thème des interpellations dont nous traitons dans cette enceinte est souvent si vaste que les sénateurs sont libres de les aborder sous un ou plusieurs angles. En ce qui concerne les 12 années de services exceptionnels des Forces armées canadiennes en Afghanistan, il est plus facile de saisir ce que nos concitoyens ont pu accomplir — et de cerner les difficultés qui ont suivi l'occupation soviétique du pays — en comparant les succès et les échecs de l'occupation soviétique elle- même, avant notre engagement là-bas, avec les contributions subséquentes de l'OTAN, des Nations Unies et des Forces armées canadiennes.

L'Afghanistan est dans une situation particulière par rapport aux États voisins. Cet État-nation a 200 ans de plus que son voisin immédiat, le Pakistan, qui n'a été créé qu'en 1947. L'Afghanistan s'est formé par un processus qui n'est pas sans rappeler la formation de nombre de petits pays d'Europe qui, après des périodes de conflit ou d'occupation forcée par les nations environnantes, ont fini par fixer leurs frontières et établir un mode gouvernance consensuel.

L'Afghanistan a fini par obtenir sa souveraineté après l'instabilité causée par des conflits de succession, un ensemble de rivalités à l'échelle nationale et une intégrité territoriale généralement fragile. Les particularités religieuses locales et la résistance contre les attaques étrangères ont constamment déstabilisé la région au fil des années.

Entre 1800 et 1979, il n'y a jamais eu de force d'occupation étrangère à Kaboul, la capitale de l'Afghanistan. Pendant plusieurs années, ce pays a servi de zone tampon entre la Russie et les intérêts du Royaume-Uni dans cette région du monde. L'Afghanistan était neutre pendant la Seconde Guerre mondiale. En 1978, il y a eu un coup d'État communiste. L'occupation soviétique, motivée par le coup d'État de 1977-1978, a commencé en 1979 et s'est poursuivie jusqu'en 1988.

Cependant, pendant cette occupation, l'Union soviétique a commis la grave erreur d'exclure pratiquement toute analyse politique et historique des décisions prises par la gouvernance. Malgré les directives du Kremlin, les stratégies d'édification de l'État n'étaient fondées sur aucun autre point de vue que celui des militaires. Ainsi, les généraux soviétiques pouvaient faire tout ce qu'ils voulaient sur le terrain. Malheureusement pour les Soviétiques et pour l'Afghanistan, les stratèges militaires en Afghanistan étaient prisonniers de l'idéologie soviétique préconisant un mode de planification et de gouvernance centralisé.

Déterminés à changer le cours de l'histoire afghane, les Soviétiques employaient des moyens impitoyables. Je simplifie peut-être à outrance en disant que cette brutalité excessive de la part des Soviétiques a permis d'assurer une certaine stabilité. Quoi qu'il en soit, les mécanismes de contrôle centralisés employés par les Soviétiques ne tenaient pas compte du mode de vie longtemps décentralisé des Afghans ni de l'importance d'accorder un certain degré de latitude et d'autonomie aux collectivités rurales.

Ce cadre traditionnel fondé sur le leadership tribal a finalement entraîné l'effondrement du pays après le retrait des Soviétiques. En fait, les Soviétiques n'ont pas vraiment établi de nouvelles fondations. Quand ils sont partis, le tribalisme et la corruption ont vite retrouvé leur place habituelle, comme si l'occupation soviétique n'avait jamais eu lieu, ou presque.

Voilà les défis auxquels les forces de l'OTAN étaient confrontées après le retrait des Soviétiques. Pour ce qui est de la contribution du Canada, je suis fier d'affirmer que la présence canadienne en Afghanistan a eu des effets positifs. Nous espérons qu'ils mèneront à des solutions à long terme pour l'édification d'un État dans cette région du monde.

Dans le cadre de la mission canadienne, les Forces canadiennes ont joué un rôle clé dans la formation des militaires afghans pendant deux ans. Ce travail représente déjà, à lui seul, une contribution importante à l'édification de l'État.

La notion de succès est difficile à définir quand il s'agit de l'édification d'un État. Il n'existe pas de définition universelle, puisque le succès dépend des perceptions. Il est difficile de concilier avec objectivité notre vision du succès et le point de vue de l'autre côté.

Sur quels critères devrions-nous nous fonder pour déterminer si notre intervention en Afghanistan a été un succès? Notons tout d'abord qu'il existe deux sortes de guerres, celles qu'on choisit de faire et celles qui sont nécessaires. Quant à savoir laquelle de ces guerres le Canada a menée, les historiens et les chercheurs du monde militaire en débattront encore longtemps.

L'intervention canadienne a pris différentes formes. Des militaires et des civils y ont participé. Des employés des Affaires étrangères et de l'Agence canadienne de développement international ont été déployés avec les Forces armées canadiennes pour travailler à des projets de développement et faire avancer des objectifs diplomatiques et militaires.

Le grand défi des conflits, c'est que les efforts en matière de développement et de diplomatie requièrent toujours une protection militaire. Par conséquent, la troïka diplomatie-développement- sécurité devait toujours être bien synchronisée. On ne pouvait jamais permettre qu'un des éléments de cette troïka éclipse les autres, malgré un impératif militaire prédominant.

À un moment donné, l'opération à volets multiples réalisée à Kandahar a nécessité la participation de militaires et de civils. Des membres du personnel militaire arrivaient et repartaient constamment. Cela représentait un défi sur le plan logistique, puisqu'il fallait effectuer une gestion constante. Le Canada a fait preuve d'une excellente gestion logistique pendant plusieurs années à Kandahar.

Si on analyse l'expérience canadienne en Afghanistan, plusieurs facteurs semblent clairs. Le fait que nous n'ayons pas pris part au conflit en Irak — ce grand conflit qui a mobilisé nos alliés traditionnels avant la guerre en Afghanistan — a clairement nui à nos relations avec notre gentil et puissant voisin du Sud. Or, les efforts que nous avons déployés aux côtés de nos alliés en Afghanistan semblent avoir ranimé notre vieille amitié, qui est maintenant solide.

Pour analyser notre participation au conflit en Afghanistan, il faut d'abord évaluer ce que le Canada a eu en contrepartie. Le Canada avait-il quelque chose à gagner? Comment avons-nous été perçus quand nous avons accepté les exigences militaires de nos alliés? Quels avantages le Canada a-t-il tiré de sa participation sur le plan diplomatique?

On pourrait croire qu'il faut des arguments très clairs ou, du moins, fort convaincants pour qu'un pays accepte de partir en guerre. Nous a-t-on poussés à aller en Afghanistan, ou s'agissait-il de notre propre choix? La question était-elle seulement trop complexe et trop délicate pour être au cœur d'un débat public à l'échelle nationale? En d'autres mots, quels incitatifs diplomatiques a-t-on utilisés en coulisses pour convaincre le gouvernement canadien de rejoindre les rangs de ses fidèles alliés dans le cadre de la mission en Afghanistan?

(1520)

Notre participation en Afghanistan était probablement nécessaire, mais découlait aussi d'un choix. Seuls les manuels d'histoire nous donneront un jour la réponse définitive. Toutefois, à l'heure actuelle, un point de vue, formulé par des intellectuels, émerge et c'est que le Canada est allé en Afghanistan pour des raisons qui n'ont jamais été énoncées avec précision. Il est évident que nos alliés américains sont beaucoup plus satisfaits de nous depuis notre participation en Afghanistan.

Le deuxième facteur est le contraste important entre la façon dont nous avons traité les Afghans ordinaires, en étant sensibles à leurs besoins, et la pure violence des tactiques utilisées par les Russes pour imposer leur loi.

Un autre facteur à prendre en considération est la contribution à l'endiguement des talibans, le fait de les avoir repoussés, qui nous a malheureusement fait perdre plusieurs soldats.

Un quatrième facteur dans notre analyse de notre participation est la contribution canadienne à la mise en place de la base même de la gouvernance — la capacité et la possibilité de tenir des suffrages universels, par exemple.

Un cinquième facteur est notre contribution tout à fait louable à l'édification de la nation par une intervention humanitaire. Nous avons construit 30 écoles et un dortoir pour les étudiantes de l'université, et nous avons accéléré la formation d'enseignants. Les droits de la femme et l'alphabétisation ont toujours figuré parmi nos objectifs, tout comme la formation en irrigation, pour que les agriculteurs aient de l'eau. Au début du déploiement canadien, en 2006, il arrivait que des enfants lancent des pierres sur les véhicules canadiens qui passaient. En 2009, les enfants agitaient des drapeaux canadiens au passage de nos soldats. Il faut croire que nous avons fait quelque chose de bien.

Il s'ensuit que le sixième objectif de notre mission était de démarrer des projets locaux qui procureraient des emplois et un soutien dont le peuple afghan avait grand besoin. Le grand projet de développement canadien — le barrage Dahla, à 35 kilomètres au nord de Kandahar — pour faciliter l'irrigation ne devrait malheureusement pas être achevé avant quelques années, même s'il a débuté lorsque nous étions là-bas. On estime qu'il coûtera 200 millions de dollars de plus que l'estimation initiale de 50 millions de dollars.

Les soins de santé sont un autre facteur. Lorsque les Canadiens sont arrivés, l'Afghanistan se classait au cinquième rang des pays les moins développés et des pays ayant le plus faible PIB. Cette situation s'est beaucoup améliorée en raison de ce que les Canadiens ont fait dans ce pays.

En pareil cas, à quoi s'attaquent en premier lieu les décideurs? Les Canadiens ont entrepris différentes choses pendant qu'ils étaient en Afghanistan, mais l'apport le plus important du Canada, et pour nous, et pour les Afghans, est la question toute simple de l'approvisionnement en eau potable. En fait, les Canadiens se sont fait connaître comme de prodigieux puisatiers. Cette image a tellement marqué les Afghans qu'elle perdurera probablement dans leur folklore. Aucune mesure canadienne n'a plus impressionné la population que l'approvisionnement illimité en eau potable dans bien des régions rurales.

On peut imaginer les effets positifs à long terme de cet apport du Canada, notamment l'augmentation de la longévité des habitants et la réduction des problèmes de santé au cours des prochaines décennies. Souhaitons que ces espoirs se concrétisent. J'estime que nous pouvons nous féliciter de cet apport.

Ce dernier aspect nous amène directement à ce que nous considérons comme un succès par rapport à ce qu'en pensent eux- mêmes les Afghans. Nous avons été excellents pour creuser des puits, et ce n'est pas un mince exploit. Par contre, il faut avouer que certains autres aspects de notre mission ont été couronnés d'un succès plus mitigé, tant du point de vue des Afghans que du nôtre.

Enfin, il y a l'importance qu'on accorde à l'un de nos rôles les plus déterminants, à nos activités presque sacrées de maintien de la paix sur la scène internationale. En quoi la mission en Afghanistan change-t-elle notre attachement au rôle de rétablissement et de maintien de la paix que nous jouons depuis longtemps?

Pourrais-je avoir un peu plus de temps?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Day : Je vous remercie, chers collègues.

Je parlais de la politique de rétablissement et de maintien de la paix qui nous tient à cœur depuis si longtemps et qui a été la marque de commerce de la politique étrangère du Canada durant plus de 50 ans. Que lui est-il advenu lorsque nous avons soudainement décidé de changer de rôle et de combattre directement l'insurrection talibane en Afghanistan? Avec le recul, on constate que la mission en Afghanistan a changé du tout au tout la manière dont le Canada mène sa politique étrangère.

Le fait que nous prenions part aux combats a réorienté 50 ans de politique étrangère, qui était axée jusque-là sur le maintien de la paix et se tenait délibérément à l'écart des combats. Peut-être s'agit-il d'un changement permanent. Toujours est-il que ce changement radical s'est produit à l'époque où Bill Graham était ministre des Affaires étrangères et le général Hillier, chef d'état-major. Il se peut très bien que notre façon de maintenir la paix ne corresponde plus jamais à la définition plus traditionnelle que nous lui donnions jusque-là.

Pour la première fois après des dizaines d'années consacrées au maintien de la paix, nos troupes ont pris part à des exercices classiques de contre-insurrection. Les Canadiens ne l'ont pas tout de suite compris, puisque seulement sept Canadiens ont perdu la vie en Afghanistan avant 2006. Cependant, à partir de ce moment-là, les morts se sont multipliés et, en 2012, plus de 2 000 Canadiens avaient été blessés en sol afghan. L'expression « maintien de la paix » a alors pris un tout autre sens et, pour qu'une guerre soit considérée comme un succès, il fallait qu'à la maison, les gens soient convaincus que c'était le cas.

Avec le temps, l'opposition à la guerre a pris de l'ampleur, jusqu'à ce que plus de la moitié de la population réclame que le Canada mette fin à sa mission en Afghanistan. Il semblait justement aux autorités que le temps était venu de lever les voiles, alors nous sommes partis. Bien entendu, il est fort possible que l'opposition de la population ait pris une telle ampleur simplement parce que personne n'avait réussi à trouver les mots pour la convaincre du bien-fondé de la mission en Afghanistan. Étant donné les aspects négatifs de la guerre, il faut prendre grand soin de bien expliquer à ceux qui sont restés au pays pourquoi ladite guerre est nécessaire.

Certains se plaignent du changement dans la nature de la participation du Canada au maintien de la paix, tandis que d'autres s'en réjouissent. Le monde traverse une période de grands changements qui ont lieu depuis 50 ans et qui nous rendent tantôt appréhensifs, tantôt pleins d'espoir concernant l'avenir.

Quoi qu'il en soit, notre contribution à l'édification de l'Afghanistan résistera, à mon avis, à l'épreuve du temps.

Nous félicitons les Canadiens qui ont travaillé là-bas. Nous nous souvenons de ceux qui ont fait le sacrifice ultime pour cette cause noble. Nous rendons hommage à ceux qui sont encore parmi nous après avoir courageusement servi en Afghanistan. Nous leur déclarons sincèrement notre gratitude pour leur travail exemplaire.

(Le débat est terminé.)

(1530)

[Français]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président suppléant : Il y a quelques minutes, j'ai appelé le sénateur Eggleton par un autre nom. Je me suis excusé auprès de lui. Je vous prie, au nom de vos collègues, d'accepter mes excuses. C'est une erreur de ma part. Je vous présente donc mes excuses en cette Chambre.

[Traduction]

Affaires juridiques et constitutionnelles

Retrait de la motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

À l'appel de la motion no 124 par l'honorable Yonah Martin :

Que, pour les fins de son examen du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir à partir de 15 heures le mercredi 29 avril 2015, même si le Sénat est en séance à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(La motion est retirée.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 7 mai 2015, à 13 h 30)