Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 29
Le mercredi 20 avril 2016
L'honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le Sénat
- L'Union interparlementaire
- L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
- La réunion conjointe du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN, de la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN et de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, tenue les 8 et 9 juin 2015—Dépôt du rapport
- La session annuelle de l'Association, parlementaire de l'OTAN, tenue du 9 au 12 octobre 2015—Dépôt du rapport
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 20 avril 2016
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès de Bernard Lamarre, O.C., G.O.Q
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, vendredi dernier avaient lieu les funérailles de M. Bernard Lamarre, décédé le 30 mars. J'aimerais saluer la mémoire de cet homme d'exception.
M. Lamarre est entré au service de Lalonde Valois au tournant des années 1960. Il a pris la direction de l'entreprise et a créé la plus grande firme de génie au Canada et l'une des plus importantes au monde, Lavalin.
Pendant ses années chez Lavalin, M. Lamarre a participé à presque tous les grands projets de génie au Québec. L'autoroute Ville-Marie, le pont-tunnel Louis-Hyppolite-La Fontaine, le Stade olympique, le projet hydroélectrique de la Baie-James, plusieurs alumineries, des hôpitaux, un nombre incalculable de routes et de ponts; bref, plusieurs des grandes infrastructures du Québec portent la signature de Bernard Lamarre. Il a été, au sens littéral du terme, l'un des bâtisseurs du Québec moderne.
Avec détermination, M. Lamarre a su également exporter le génie québécois. Les employés de Lavalin ont participé à de nombreux projets à travers la planète, notamment en Afrique. Mentionnons, entre autres, le Sanctuaire des martyrs, à Alger. Il a tracé la voie pour les gens d'affaires du Québec, en montrant qu'il était possible de faire des affaires partout dans le monde, même lorsqu'on vient de Jonquière.
Cependant, Bernard Lamarre était beaucoup plus qu'un ingénieur de haut niveau et un dirigeant d'entreprise couronné de succès. Il a aussi participé, à sa façon, au développement social du Québec. Il était un visionnaire qui n'hésitait jamais, discrètement, à prodiguer ses conseils aux décideurs. Il savait joindre le geste à la parole : il a été l'un des premiers dirigeants d'entreprise à créer une garderie en milieu de travail, au début des années 1980. Il croyait à la conciliation travail-famille longtemps avant que ce mouvement devienne populaire.
M. Lamarre a beaucoup contribué à sa profession d'ingénieur et aux sciences en général. Qu'il s'agisse de l'Ordre des ingénieurs, de l'École Polytechnique de Montréal ou du Centre des sciences du Vieux-Port de Montréal, plusieurs organismes et institutions ont profité de la contribution de Bernard Lamarre.
Il était aussi un grand amateur d'art, un grand collectionneur. Dans ce domaine également, la contribution de M. Lamarre est exceptionnelle. Le Musée des beaux-arts de Montréal ne serait pas ce qu'il est aujourd'hui sans le travail acharné de M. Lamarre. Plusieurs autres organismes caritatifs ont profité du soutien de celui qui aimait rappeler qu'il était « le plus grand quêteux du Québec ». N'est-ce pas là la marque d'un grand homme? Il a travaillé à offrir à ses semblables un monde meilleur, en leur donnant accès à la prospérité, à l'éducation, à la santé et à la culture.
En outre, il a reçu de nombreuses distinctions, y compris le titre d'Officier de l'Ordre du Canada et 11 doctorats honoris causa.
Prédécédé par Louise Lalonde, qui a été son épouse pendant 50 ans, Bernard Lamarre laisse dans le deuil sa compagne, Margot Lalonde, ses 7 enfants, 17 petits-enfants et 3 arrière-petits-enfants, mais aussi plusieurs collaborateurs et amis qui s'ennuieront de ses précieux conseils, de sa détermination, de sa joie de vivre et de son rire communicatif. À tous ceux qui l'ont aimé, j'offre mes sincères condoléances.
Monsieur Lamarre, au nom des Canadiens en général, et des Québécois et Québécoises en particulier, je vous dis merci.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de participants au Programme d'études des hauts fonctionnaires parlementaires. Ces personnes représentent une douzaine de pays différents.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale aussi la présence à la tribune de M. Jack Davis et de son épouse, Joanne Taylor, tous deux de l'Alberta. Ils sont les invités de l'honorable sénateur Black.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L'honorable Serge Joyal, C.P.
Félicitations à l'occasion de son élection à la Société royale du Canada
L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : Chers collègues, je suis ravi d'attirer l'attention du Sénat sur le fait que, en septembre dernier, notre collègue, le sénateur Serge Joyal, a été élu membre à titre spécial de la Société royale du Canada dans le domaine des sciences sociales.
L'élection à la Société royale du Canada est l'un des plus grands honneurs pouvant être conférés à une personne qui se voue à l'avancement de la vie intellectuelle et sociale au Canada. La société est l'une des plus anciennes institutions culturelles du pays. L'idée de cette société a été proposée dans les années 1870 par le gouverneur général du Canada de l'époque et elle s'est concrétisée en 1883. La Société royale du Canada est l'équivalent de la Royal Society de Londres, en Angleterre, qui a été créée en 1660, et du prestigieux Institut de France, qui existe depuis 1795.
Depuis sa création, la Société royale du Canada est devenue l'institution nationale la plus importante à faire la promotion de l'excellence et de l'innovation dans le milieu universitaire canadien. Elle se compose de trois académies, comme on les appelle : la première est vouée aux arts et aux sciences humaines, la deuxième, aux sciences sociales, et la troisième, aux sciences.
Selon la Société royale du Canada, ses membres sont :
[...] des érudits, artistes et scientifiques canadiens remarquables élus par leurs pairs. Les femmes et les hommes membres de la SRC sont issus de toutes les disciplines intellectuelles. Ils se sont distingués par leur contribution aux arts, aux lettres, à la science et au service de la population canadienne.
Le sénateur Joyal devient donc membre de cette société, au même titre qu'Arthur B. McDonald, un astrophysicien qui a reçu le prix Nobel de physique en 2015. Plusieurs sénateurs et personnes associées au Sénat sont aussi devenus membres de la Société royale du Canada. Par exemple, P.J.O. Chauveau, qui a été le premier premier ministre du Québec, le Président du Sénat et l'un des plus éminents universitaires de son époque, en était membre. Sir John George Bourinot, qui a été l'un des greffiers du Sénat et qui est considéré par beaucoup d'entre nous comme l'un des plus grands spécialistes de la procédure parlementaire, est l'un des membres fondateurs de la Société royale.
C'est un très grand honneur non seulement pour le sénateur Joyal, mais aussi pour le Sénat.
Chers collègues, j'aimerais vous lire la note que la Société royale du Canada a rédigée à propos du sénateur Joyal :
(1410)
Serge Joyal est un juriste crédité d'une contribution atypique dans la reconnaissance des droits et libertés émergents qui ont transformé la société. Il les défend simultanément au Parlement et devant les tribunaux renouvelant ainsi la définition du rôle traditionnel d'un parlementaire. Il prône une vision humaniste du droit enrichie par la conviction que notre héritage culturel et historique est partie intégrante d'une compréhension plus profonde de notre identité.
Chers collègues, selon la Société royale du Canada, cet honneur est conféré au sénateur Joyal en guise d'invitation à continuer de faire preuve de leadership dans le développement et l'avancement du savoir et de la culture au Canada. En ce qui me concerne, je ne m'attends à rien de moins de la part du sénateur Joyal, et j'espère pouvoir continuer, tant à titre de collègue qu'en tant qu'ami, de profiter de son savoir et de sa sagesse remarquables.
Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter le sénateur Joyal de l'insigne honneur dont il a été comblé.
Des voix : Bravo!
La catastrophe nucléaire de Tchernobyl
Le trentième anniversaire
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, le 26 avril 1986, dans la petite ville ukrainienne de Pripiat, un réacteur nucléaire vieillissant de la centrale électrique de Tchernobyl explosa durant un nettoyage de routine. L'incendie généré libéra des particules radioactives toxiques dans l'atmosphère qui se répandirent sur l'ensemble de l'Ukraine, le Bélarus et d'autres régions de l'Europe. Motivés à contenir les retombées radioactives, les employés et services d'urgence se sont battus sans relâche pour étouffer le brasier et enterrer le réacteur.
Le gouvernement soviétique a mis du temps à réagir. La ville de Pripiat et la région avoisinante furent évacués lorsque la Suède, le Danemark, la Finlande et la Norvège rapportèrent de hauts niveaux de radioactivité. Sans pouvoir rassembler leurs effets personnels, près de 50 000 personnes ont fui la région pour ne jamais y retourner.
Les services d'urgence ont construit un sarcophage de béton au- dessus de la carcasse du réacteur. Trente ans plus tard, la ville est toujours inoccupée. Les visiteurs décrivent une ville figée dans le temps dont les immeubles abandonnés sont envahis par les arbres et la faune.
Tchernobyl est considérée comme l'une des pires catastrophes nucléaires au monde, classée « catastrophe de niveau 7 » sur l'Échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques, soit le plus haut niveau de gravité.
Au cours des premiers mois qui ont suivi l'accident, 31 travailleurs de première ligne courageux sont décédés des effets de l'exposition directe à la radiation. Parmi les survivants, bon nombre ont eu de graves complications sur le plan de la santé. Le taux de cancer de la thyroïde chez les habitants des régions touchées par l'explosion de Tchernobyl est ahurissant. D'innombrables enfants sont nés avec des handicaps graves, et beaucoup ont été abandonnés par leurs parents, qui étaient incapables de s'occuper d'eux dans leur état. On ne comprend pas encore pleinement les conséquences profondes de la catastrophe de Tchernobyl sur la santé humaine et l'environnement.
J'aimerais lire un extrait du livre intitulé La Supplication : Tchernobyl, chroniques du monde après l'apocalypse, écrit par Svetlana Alexievitch, lauréate du prix Nobel de littérature. Ses recherches reposent sur la collecte de récits d'expériences personnelles de survivants.
Une survivante de Tchernobyl raconte ceci :
On habitait près de la centrale atomique de Tchernobyl. [...] Mon mari, lui, était pompier. [...] Le jour où le réacteur a explosé, il était de service, justement. Ils sont partis en chemise, en vêtements de tous les jours, il y avait eu une explosion dans une centrale atomique, et on ne leur avait même pas donné de tenues spéciales. [...] Ils ont passé toute la nuit à essayer d'éteindre l'incendie, et ils ont reçu des doses de radiations mortelles. [...] Stade aigu de la maladie des rayons ...
C'est quand on n'en a plus que pour quelques semaines à vivre ... Le mien, il était solide, c'était un sportif, il a été le dernier à mourir. [...] Après sa mort ... au bout de quelques mois, j'ai eu une petite fille, elle n'a vécu que quelques jours.
Elle poursuit en expliquant que c'est la radiation qui a tué son enfant.
Honorables sénateurs, le 26 avril 2016 marquera le 30eaanniversaire de l'explosion de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Nous devons commémorer les victimes de cette tragédie, mais aussi poursuivre nos efforts pour aider les personnes vivant dans les régions touchées.
Le monde s'affaire à contenir l'expansion des activités nucléaires à des fins militaires. Toutefois, la catastrophe de Tchernobyl souligne l'importance de faire preuve de vigilance en ce qui a trait à la sécurité dans le secteur du nucléaire civil.
Nous devons continuer de sensibiliser la population à l'importance de la sécurité nucléaire et ne jamais oublier les personnes qui ont perdu la vie dans la tragédie de Tchernobyl ou qui ont été touchées par cette tragédie.
Merci.
Le Manitoba
Le résultat des élections provinciales de 2016
L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, le ciel bleu et les voies ensoleillées sont arrivés au Manitoba. Hier soir, le premier ministre élu Brian Pallister a mené le Parti conservateur du Manitoba à une victoire majoritaire, ce qui a mis fin au règne de 16 ans du NPD.
Chers collègues, 54 p. 100 des électeurs du Manitoba ont voté pour un gouvernement conservateur à forte majorité. Le Parti conservateur a fait campagne avec une plateforme pour un Manitoba meilleur. De façon particulière, le premier ministre Pallister et le Parti conservateur se sont engagés à attirer plus d'investissements, à construire des infrastructures stratégiques et à aider les entrepreneurs locaux à obtenir le capital dont ils ont besoin pour innover et créer de l'emploi.
Ils se sont engagés à favoriser une main-d'œuvre qualifiée en investissant dans les résultats scolaires pour les étudiants et en orientant les bourses et le perfectionnement des compétences en fonction des besoins actuels et futurs.
Le gouvernement conservateur fera la promotion du commerce du Manitoba à l'échelle nationale et internationale en créant une initiative de commerce manitobaine visant à favoriser de nouvelles possibilités d'affaires dans les marchés cibles et en prenant part au Nouveau partenariat de l'Ouest pour créer plus de possibilités d'approvisionnement et d'investissement au Manitoba.
Le premier ministre Pallister a annoncé un plan d'amélioration du Programme des candidats des provinces pour accueillir davantage d'immigrants qualifiés de partout dans le monde et favoriser l'immigration familiale.
Voilà une bonne nouvelle pour les contribuables manitobains : le nouveau gouvernement baissera la TVP de 8 p. 100 à 7 p. 100 durant son premier mandat et créera un groupe de travail en vue de réduire les lourdeurs administratives.
Chers collègues, les Manitobains connaissent l'importance d'une stratégie de lutte contre les inondations exhaustive et détaillée. Scott Forbes, un écologiste de l'Université de Winnipeg, a fait remarquer que, de tous les partis, le Parti progressiste-conservateur est celui qui a proposé le plan plus audacieux en matière de protection contre les inondations. Voilà qui protégera les Manitobains et leurs collectivités.
Selon moi, les progressistes-conservateurs apporteront un vent de changement aux familles, aux étudiants, aux travailleurs et aux entrepreneurs du Manitoba. Ils se sont engagés à établir une assise financière solide pour la croissance, à investir dans les services de première ligne, à entreprendre une étude coût-efficacité approfondie dans les ministères et les organismes gouvernementaux et à faire preuve de transparence et de responsabilité envers les Manitobains sur le plan financier.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi afin de féliciter mon ami, Brian Pallister, et le Parti progressiste- conservateur du Manitoba pour cette victoire obtenue de haute lutte. Il me tarde de collaborer avec le premier ministre élu sur les questions qui importent aux Manitobains.
La Journée du Parcours vers la liberté
L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner avec fierté le premier anniversaire de la Journée du Parcours vers la liberté.
Comme beaucoup d'entre vous se souviennent, la loi désignant le 30 avril Journée du Parcours vers la liberté a reçu la Sanction royale au Sénat le 23 avril 2015, soit juste à temps pour commémorer le 40e anniversaire de la chute de Saigon, le début de l'exode des réfugiés de la mer et l'accueil des réfugiés vietnamiens au Canada.
[Français]
Après la chute de Saigon le 30 avril 1975, plus de 2 millions de personnes ont fui leur pays ravagé par la guerre, en quête de liberté. Dans la foulée de ces événements, on a assisté à des représailles extrêmes exercées par les communistes du Nord. Plus de 65 000 Sud- Vietnamiens ont été exécutés et près de 1 million d'individus ont été envoyés en prison ou dans des camps de rééducation, où environ 165 000 d'entre eux sont morts.
Ce qui est unique en ce qui a trait à l'exode des Vietnamiens, c'est que, contrairement à la plupart des autres migrations forcées vers la montagne et le désert, la seule voie de fuite était la mer. C'est pourquoi ce groupe de réfugiés est maintenant connu dans le monde entier sous le nom de « réfugiés de la mer ». Selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, plus de 250 000 personnes ont péri en mer, en quête de liberté.
(1420)
[Traduction]
De nombreux Vietnamiens ont dû s'embarquer dans des rafiots et voguer sur la mer de Chine méridionale, où ils étaient constamment exposés à un péril inimaginable, aux prises avec des tempêtes meurtrières, la maladie et la faim.
Le Canada, l'un des premiers pays à venir en aide aux réfugiés de la mer, a accueilli à bras ouverts les Vietnamiens qui fuyaient leur pays au cours de cette crise des réfugiés considérée comme la pire du siècle dernier.
La compassion dont les Canadiens ont fait preuve en accueillant plus de 60 000 réfugiés qui avaient désespérément besoin d'un endroit pour refaire leur vie a changé l'opinion publique et conduit le monde de l'indifférence à la commisération.
En 1986, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a décerné la distinction Nansen au Canada en reconnaissance de sa contribution essentielle et indéfectible à la cause des réfugiés du Vietnam du Sud.
La Journée du Parcours vers la liberté, fixée au 30 avril, donne désormais aux Canadiens l'occasion de réfléchir au périple des plus de 60 000 Vietnamiens qui se sont réfugiés au Canada, de reconnaître le rôle exceptionnel des Canadiens qui les ont aidés à s'installer dans leur nouveau chez-soi grâce à un programme de parrainage privé et de souligner l'apport des Canadiens d'origine vietnamienne au pays. Elle a été instituée 40 ans après la chute de Saigon en 1975 pour commémorer l'exode vers la liberté des très nombreux Vietnamiens qui se sont réfugiés au Canada. L'histoire de ces personnes est une histoire de survivance et de force, de résilience, de renouveau, de foi, de famille et de liberté. C'est l'histoire de la communauté vietnamienne du Canada, une histoire que de nombreux Canadiens ne devraient pas oublier. En nous remémorant ce chapitre de l'histoire humanitaire du Canada, nous sommes appelés à songer également aux réfugiés syriens qui arrivent chez nous.
Honorables sénateurs, nous pouvons tirer parti des leçons que nous avons tirées de la pire crise de réfugiés du XXe siècle, l'exode des réfugiés de la mer, et les appliquer à la pire crise de réfugiés du XXIe siècle, soit l'exode actuel de millions de personnes qui fuient la Syrie.
[Français]
J'invite donc tous les Canadiens à réfléchir au voyage bouleversant et inspirant des réfugiés de la mer vietnamiens, qui représente une partie importante de l'histoire du Canada.
[Traduction]
Honorables sénateurs, j'encourage tous les Canadiens à réfléchir au voyage bouleversant et inspirant qu'ont accompli les réfugiés de la mer vietnamiens et les nouvelles vagues de réfugiés, qui représentent une partie importante de l'histoire et du patrimoine de notre pays. Je vous remercie.
AFFAIRES COURANTES
Le Sénat
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 3 mai 2016
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 3 mai 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d'appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu'elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu'à 15 h 30, heure de la période des questions.
L'Union interparlementaire
L'Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue les 8 et 9 février 2016—Dépôt du rapport
L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à l'Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue à New York, dans l'État de New York, aux États-Unis, les 8 et 9 février 2016.
La réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus, tenue le 22 février 2016—Dépôt du rapport
L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus, tenue à Bruxelles, en Belgique, le 22 février 2016.
L'Association parlementaire canadienne de l'OTAN
La réunion conjointe du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN, de la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN et de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, tenue les 8 et 9 juin 2015—Dépôt du rapport
L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe du Conseil interparlementaire Ukraine- OTAN, de la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN et de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, tenue à Kiev, en Ukraine, les 8 et 9 juin 2015.
[Français]
La session annuelle de l'Association, parlementaire de l'OTAN, tenue du 9 au 12 octobre 2015—Dépôt du rapport
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 61e session annuelle de l'association, tenue du 9 au 12 octobre 2015, à Stavanger, en Norvège.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Le discours du Trône
Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy :
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je suis très heureux de parler aujourd'hui du discours du Trône, le tout premier du nouveau gouvernement dirigé par le très honorable Justin Trudeau.
Mes collègues ne seront pas surpris d'apprendre que je me réjouis de la nouvelle orientation adoptée par le gouvernement. Je songe notamment au rétablissement du questionnaire détaillé de recensement, à la fin du musellement des scientifiques, à la reprise de discussions sur la santé et d'autres questions avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, à l'examen de bon nombre des peines minimales obligatoires ajoutées au Code criminel, et au lancement d'une enquête nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées. Ce ne sont là que quelques exemples des nombreuses promesses faites par le gouvernement; ils illustrent le retour à des décisions fondées sur des données probantes, ce pour quoi mes collègues et moi nous sommes battus sans relâche au cours de la dernière décennie.
J'appuie donc chaleureusement la nouvelle orientation promise, et j'ai l'intention de faire ma part pour assurer le respect de ces promesses, comme j'ai tenté de le faire lors de la dernière législature, sous le gouvernement précédent, et depuis mon arrivée au Sénat.
C'est à cela que consiste notre travail ici, au Sénat. Nous jetons un regard différent sur les activités du gouvernement, et nous informons clairement les Canadiens de nos conclusions.
Au cours des derniers mois, et même des dernières années, il y a eu beaucoup de discussions sur l'« indépendance ». Beaucoup de Canadiens ont, instinctivement, estimé qu'au moins une partie des problèmes du Sénat au cours des dernières années étaient attribuables à manque d'indépendance. Je suis d'accord avec eux. Mais s'agit-il d'un problème structurel endémique lié à la façon dont les sénateurs se regroupent traditionnellement dans des caucus, ou est-ce quelque chose d'autre?
Que voulons-nous réellement dire quand nous utilisons le terme « indépendant »? Certains l'utilisent en parlant du Sénat; d'autres, en parlant de sénateurs. À mon avis, il est essentiel d'établir une distinction entre les deux emplois du terme.
Pour reprendre les paroles souvent répétées de George Brown, l'un des Pères de la Confédération, le Sénat a été conçu, au niveau institutionnel, afin d'être :
[...] un corps parfaitement indépendant, un corps qui serait dans la meilleure position possible pour étudier sans passion les mesures de cette Chambre [la Chambre des communes], et défendre les intérêts publics contre toute tentative de législation hâtive ou entachée d'esprit de parti.
(1430)
Nous siégeons donc dans une Chambre indépendante, mais la question évidente est la suivante : de qui ou de quoi sommes-nous indépendants?
Ce qui vient tout de suite à l'esprit, c'est que nous sommes totalement indépendants de la Chambre des communes. C'est ce qu'il faut pour être une Chambre de second examen modéré et réfléchi.
Comme institution distincte et indépendante, nous avons nos propres règles et procédures et nous sommes — et devons être — maîtres de nos délibérations. Les députés ne sont pas plus habilités à modifier nos règles et procédures que nous le sommes à modifier les leurs.
Nous voyons également notre pouvoir différemment des députés. Par exemple, il est énoncé clairement dans le Règlement de la Chambre des communes qu'elle seule peut se prononcer sur les projets de loi financiers. L'article 80(1) du Règlement dit :
Il appartient à la Chambre des communes seule d'attribuer des subsides et crédits parlementaires au Souverain. Les projets de loi portant ouverture de ces subsides et crédits doivent prendre naissance à la Chambre des communes [...] sans que le Sénat puisse y apporter des modifications.
Cependant, comme on l'a mentionné dans la sixième édition, publiée en 1987, de l'ouvrage de Dawson intitulé The Government of Canada :
On peut dire à juste titre que le seul cas qu'ait fait le Sénat de cette célèbre affirmation a été de ne pas en tenir compte.
Un important exposé de la position du Sénat concernant les projets de loi financiers figure dans le Rapport de 1918 du Comité spécial chargé de déterminer les droits que possède le Sénat en matière de lois de finances, que l'on a désigné sous le nom de rapport Ross, du nom du président du comité, le sénateur W. B. Ross. J'ajouterais qu'il est de la Nouvelle-Écosse.
Voici ce que dit le rapport :
Le Sénat du Canada a toujours eu, depuis qu'il existe, le pouvoir de réduire le montant des mesures financières ou fiscales venant de la Chambre des communes, mais non pas de les augmenter sans le consentement de la Couronne.
Bien des gens ont l'impression que le Sénat n'a pas le droit d'amender ou de rejeter des projets de loi budgétaires. En 1993, de nombreux sénateurs des deux côtés se sont pourtant ralliés pour rejeter le projet de loi C-93, Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux). Le gouvernement du premier ministre Brian Mulroney était pour le moins mécontent, on peut le comprendre, mais le rejet du projet de loi budgétaire par le Sénat n'a pas causé la moindre crise constitutionnelle.
Le rejet du projet de loi C-93 représente un bel exemple de cas où le Sénat a imposé son second examen au Cabinet après que celui-ci eut décidé de modifier en profondeur l'organisation et le mandat des institutions de financement les plus importantes du gouvernement et après qu'il se fut servi de sa majorité docile pour faire adopter ces changements à la Chambre des communes. Le gouvernement était aussi majoritaire au Sénat, mais cette majorité était beaucoup moins docile. C'est ainsi que le Sénat s'est servi des pouvoirs constitutionnels considérables qui sont les siens pour faire contrepoids à l'exécutif, c'est-à-dire au Cabinet.
Je signale que trois des sénateurs progressistes-conservateurs qui ont participé à ce vote, le 10 juin 1993, y compris celle qui s'est ainsi opposée au projet de loi de son propre gouvernement, siègent toujours au Sénat et sont encore membres du groupe parlementaire conservateur.
Le rejet du projet de loi C-93 illustre bien que la Chambre des communes n'est pas la seule entité dont le Sénat est indépendant. Comme quelqu'un l'a dit la semaine dernière au Comité spécial sur la modernisation du Sénat, le Sénat est indépendant de l'exécutif, c'est-à-dire du premier ministre et du Cabinet.
Voici justement ce que disait l'un des ministres d'influence du premier ministre Wilfrid Laurier, sir Clifford Sifton, à ce propos :
Le Sénat joue un rôle de contrepoids moins face à la Chambre des communes que face au Cabinet, et il est certain que son influence à cet égard est salutaire.
Janet Ajzenstat est une spécialiste de renom de l'histoire politique canadienne et des origines de nos institutions parlementaires. Elle a comparu la semaine dernière devant le Comité sur la modernisation du Sénat. Elle a publié de très nombreux articles, en plus de contribuer à l'un des chapitres de l'ouvrage bien connu que le sénateur Joyal a rédigé à propos du Sénat, Protéger la démocratie canadienne. Voici ce qu'elle y dit :
C'était espérer que le Sénat obligerait le Premier ministre et les caciques du parti au Cabinet « à y réfléchir à deux fois », leur ôtant ainsi la tentation d'user de leur influence à la Chambre des communes pour bâillonner l'opposition.
Bref, l'institution sénatoriale est — et doit être — indépendante de la Chambre des communes et du gouvernement, c'est-à-dire du premier ministre et du Cabinet. Quelle signification doit-on donner, dans ce cas-là, à l'expression « sénateurs indépendants »?
Depuis la Confédération, c'est à chacun des sénateurs qu'il revient d'assurer son indépendance personnelle. Pour ce faire — pour exercer son propre jugement et défendre l'intérêt public en s'opposant aux projets de lois bâclés et partisans, pour paraphraser George Brown —, les sénateurs s'y sont toujours pris de mille et une façons.
Traditionnellement, les sénateurs nouvellement nommés se joignaient à l'un des groupes parlementaires existants. Conformément à la tradition du Parlement de Westminster, il s'agissait généralement du caucus gouvernemental ou de celui de l'opposition officielle. Or, au fil du temps, de nombreux sénateurs ont aussi choisi de ne s'affilier à aucun groupe, voire de former leur propre caucus. Rappelons-nous par exemple que, pendant un certain temps durant le règne du premier ministre Harper et du Parti conservateur, plusieurs sénateurs avaient choisi de s'afficher non pas comme des conservateurs, mais comme des progressistes- conservateurs. La sénatrice McCoy était du nombre.
Ernest Manning, ancien premier ministre de l'Alberta et, bien sûr, père de Preston Manning, a été nommé au Sénat par le premier ministre Pierre Trudeau. Le sénateur Manning a choisi de siéger en tant que membre du Crédit social — la seule personne dans l'histoire du Canada ayant siégé au Sénat à ce titre. Pendant une certaine période, il y a eu des collègues de son caucus à la Chambre des communes, mais durant des années, il fut ici le seul parlementaire du Crédit social.
Soit dit en passant, la sénatrice McCoy et le sénateur Manning ont tous deux été nommés au Sénat sur la recommandation de premiers ministres libéraux, la sénatrice McCoy ayant été nommée par le premier ministre Paul Martin et, comme je l'ai dit, le sénateur Manning qui a été nommé par le premier ministre Pierre Trudeau. Il y a donc longtemps que des sénateurs choisissent de se joindre à un caucus différent du parti politique du premier ministre qui les a nommés.
D'autres sénateurs ont décidé qu'ils ne se joindraient à aucun caucus, préférant faire bande à part et exercer « à titre individuel », si l'on veut. On a l'habitude de les appeler des sénateurs indépendants, selon le même principe qu'à la Chambre des communes. À mon avis, il serait plus juste d'utiliser le terme « non alignés », car nous conviendrons tous du fait — et je crois qu'il pourrait même y avoir une rare unanimité à ce sujet — que chacun d'entre nous, à titre de sénateur, a la responsabilité de veiller à ce que, collectivement, le Sénat remplisse son rôle constitutionnel au sein de notre démocratie parlementaire en tant qu'organisme indépendant de second examen objectif, ou « organisme tout à fait indépendant », comme le disait George Brown.
Nous ne pouvons peut-être pas tous dire que nous avons toujours respecté cette norme, mais je suis sûr que nous convenons tous du fait qu'il s'agit de la norme à laquelle nous devons nous mesurer et qui permet aux Canadiens d'évaluer notre travail.
Les étiquettes n'ont aucune importance quand il s'agit de bien faire notre travail. C'est la substance qui importe. Que nous nous donnions le titre d'indépendant ou non, ce qui compte, c'est que nous agissions en toute indépendance.
Regardons l'histoire du Sénat. On a vu plusieurs exemples de sénateurs qui prennent part de façon indépendante au deuxième examen objectif, y compris des sénateurs qui sont membres de ce qu'on appelle le caucus du gouvernement, mais qui s'opposent à la volonté du gouvernement.
Le sénateur Joyal, qui a toujours siégé dans cette enceinte comme membre du caucus libéral, nous a déjà fait vivre des épisodes notoires où il a affronté très publiquement le gouvernement formé par son propre parti au sujet de certaines mesures législatives, en particulier de la Loi sur la clarté. Ce n'était pas un petit projet de loi insignifiant. C'était un projet de loi très important pour le gouvernement Chrétien et pour le premier ministre lui-même. Soit dit en passant, le sénateur Joyal a été nommé au Sénat par le premier ministre Chrétien.
Le premier ministre a-t-il aimé ce que le sénateur Joyal a fait? J'imagine que non, mais le sénateur Joyal a fait son travail tel qu'il le concevait. Et, pendant tout ce temps, il est resté membre du caucus des sénateurs libéraux et du caucus libéral national qui existait à l'époque. Être membre de ces caucus ne l'a pas empêché de s'acquitter de son obligation de sénateur d'agir en toute indépendance.
La sénatrice conservatrice Pat Carney, qui a déjà occupé un poste de ministre de premier plan dans le Cabinet du premier ministre Brian Mulroney, a voté contre le projet de loi sur l'avortement du gouvernement formé par son propre parti, après que le premier ministre Mulroney l'eût nommée sénatrice. Sa décision a entraîné une égalité des voix lors du vote, et le projet de loi a été rejeté. Soit dit en passant, la sénatrice Carney a elle aussi joué un rôle majeur lorsque le projet de loi C-93, le projet de loi d'exécution du budget du gouvernement Mulroney que j'ai mentionné, a été rejeté à la suite d'un vote nul, parce que la sénatrice avait choisi de ne pas participer au vote final.
(1440)
À l'occasion de son dernier discours dans cette enceinte, le 12 décembre 2007, la sénatrice Carney a évoqué son expérience au moment de l'étude du projet de loi sur l'avortement. Elle a expliqué que, comme d'autres, elle faisait l'objet de pressions continuelles de la part d'autres ministres pour qu'elle appuie le projet de loi. Elle a dit se rappeler, plus de 15 ans plus tard, qu'elle s'était sentie glacée jusqu'aux os lorsqu'elle a été le premier sénateur conservateur à voter contre le projet de loi. Cependant, il lui fallait accomplir son travail de sénatrice. Elle a déclaré : « Nos responsabilités, qui consistent à garantir la qualité des lois qui nous sont soumises, l'emportent par-dessus tout ». Selon elle, son vote sur le projet de loi sur l'avortement constituait « un exemple parfait de l'exercice de la responsabilité du Sénat ».
Incidemment, la sénatrice Carney était et est demeurée membre du caucus progressiste-conservateur, tant au Sénat qu'au sein du caucus national, puis elle a fait partie du caucus conservateur. Je suis convaincu que le premier ministre Mulroney n'a pas apprécié qu'un membre de son caucus, une ancienne ministre de son Cabinet, soit responsable de la défaite de l'un de ses projets de loi importants, mais je suis tout autant convaincu qu'il a respecté sa décision et a compris qu'elle accomplissait sa tâche en tant que sénatrice.
Il y a, bien entendu, de nombreux autres exemples.
Je suis heureux de constater l'enthousiasme à l'égard de l'indépendance dont font preuve nombre de nos collègues, qu'il s'agisse de nouveaux sénateurs ou de sénateurs de longue date. Je crois que nous sommes tous, comme de si nombreux Canadiens, ravis d'entendre le nouveau gouvernement déclarer que le Sénat doit promouvoir son indépendance. Cela nous facilitera la tâche. Nous n'aurons pas à subir des « pressions continuelles », comme la sénatrice Carney, ou à nous sentir « glacés jusqu'aux os » au moment de prendre la parole, si jamais nous contestons un projet de loi du gouvernement.
Soyons clairs, chers collègues. Notre tâche est toujours la même. Nos responsabilités sont toujours les mêmes, celles que je me suis toujours efforcé d'assumer. Je sais que cela s'applique également à tous les autres sénateurs.
Je voudrais souligner encore un autre point au sujet de notre indépendance individuelle. La partisanerie est souvent présentée comme l'antithèse de l'indépendance. Lorsque les gens expriment leur point de vue avec force et passion, on juge souvent qu'ils font preuve d'une trop grande partisanerie. Pourtant, l'engagement et la passion ont un rôle légitime à jouer au Parlement. Par exemple, la sénatrice Tardif se passionne pour les droits linguistiques, le sénateur Boisvenu, pour les droits des victimes, la sénatrice Dyck, pour les droits des Autochtones, la sénatrice Nancy Ruth, pour l'égalité entre les hommes et les femmes, la sénatrice Jaffer, pour les droits de la personne et le sénateur Joyal, pour la Constitution. Les Canadiens ont besoin de sénateurs passionnés et ils s'attendent à ce que nous soyons tous engagés. Je crois que c'est ainsi que le Sénat peut fournir son meilleur rendement.
Cette réflexion m'amène à parler de la question des caucus. Je comprends que certains puissent penser pouvoir mieux faire leur travail en étant seuls, ce que l'on qualifie d'indépendance. Cependant, je pense avoir bien expliqué la confusion que ce terme est susceptible d'engendrer dans ce contexte. C'est la raison pour laquelle le terme « non aligné » me semble préférable.
Comme je l'ai indiqué, les sénateurs nommés pour siéger dans cette assemblée indépendante ont toujours été libres de s'associer aux groupes ou aux caucus existants composés de sénateurs partageant des vues similaires. Ils ont toujours eu le droit de former de nouveaux groupes ou de nouveaux caucus ou de fonctionner seuls, sans attache avec d'autres collègues. Les sénateurs sont libres de changer d'appartenance et de passer d'un caucus à l'autre à tout moment. Au fil des ans, de nombreux sénateurs se sont joints à des caucus ou les ont quittés.
J'ai pu constater que le fait de me joindre à des sénateurs qui partageaient des vues similaires aux miennes est extraordinairement utile pour m'aider à participer en toute indépendance aux travaux de deuxième examen objectif du Sénat. L'expérience m'a appris que je pouvais être plus efficace en travaillant avec d'autres personnes qui partagent mes valeurs, mais qui ont des connaissances et une expérience qui leur sont propres qui leur permettent de jeter un éclairage particulier sur les questions étudiées par le Sénat. Leurs avis judicieux me sont utiles et enrichissent ma réflexion.
C'est pourquoi, selon moi, la plupart des sénateurs choisissent d'appartenir à un caucus, et je pense bien franchement que c'est la raison pour laquelle, dans toutes les assemblées démocratiques des parlements nationaux modernes, les législateurs appartiennent à des groupes ou des caucus. Il y a de très bonnes raisons pour lesquelles la démocratie a connu cette évolution universelle dans les parlements nationaux.
Fait intéressant, plus tôt cette semaine, le Comité spécial sur la modernisation du Sénat a entendu le témoignage de lord Hope, qui est le délégué des « cross-benchers » à la Chambre des lords britannique. En gros, il représente les « cross-benchers », qui siègent comme indépendants ou qui sont non alignés à la Chambre. Le sénateur Joyal lui a posé la question suivante :
[...] Pouvez-vous envisager la possibilité que la Chambre des lords soit composée uniquement de « cross-benchers »? J'entends par là des pairs qui n'entretiennent absolument aucun lien avec l'un des partis représentés à la Chambre des communes, qu'il s'agisse du parti au pouvoir, du parti de l'opposition ou du troisième parti.
Lord Hope a répondu qu'un tel système serait impraticable. En fait, il a mentionné qu'un tel système s'effondrerait et qu'on nagerait dans la confusion la plus totale.
Ici, au Sénat, la plupart d'entre nous croient que, en travaillant ensemble, nous pouvons améliorer nos travaux, avoir une meilleure compréhension des enjeux et être plus efficaces. Ce n'est pas étonnant. En effet, comme nation, nous savons qu'il est important de pouvoir se rassembler afin de collaborer et de travailler avec des gens dont nous partageons les vues. La liberté d'association est un élément fondamental de notre nation. En fait, ce droit est inscrit dans la Charte.
Chers collègues, à mon avis, il est possible de travailler ensemble au sein d'un caucus tout en faisant preuve d'indépendance. Tout dépend de la façon dont on agit. Par exemple, une personne peut poser une question difficile si elle estime que cette question mérite d'être posée; elle peut aussi obliger le gouvernement à rendre des comptes, même si elle appuie généralement les mesures prises par le gouvernement et même si elle est membre du parti politique au pouvoir. Au bout du compte, ce qui importe, c'est la façon dont on exprime notre vote.
Il ne fait aucun doute qu'au fil des ans, certains sénateurs ont accepté que les gestes qu'ils devaient poser dans cette enceinte soient indûment influencés par d'autres personnes, plus particulièrement par la direction du parti à la Chambre des communes. Bien sûr, il existe une solution à ce problème : il faut éliminer ce qu'on appelle les votes de partis et d'autres mesures similaires permettant de faire respecter la discipline de parti au Sénat. C'est ce qu'a fait l'actuel premier ministre le 29 janvier 2014. Ce jour-là, M. Trudeau — c'est ainsi qu'on l'appelait à ce moment — a pris la décision de dissocier le caucus libéral du Sénat du caucus libéral national, composé de députés élus. Il a annoncé que ses collègues et lui ne donneraient aucune orientation aux sénateurs qui étaient auparavant membres du caucus libéral national et qu'ils n'exerceraient pas de contrôle sur eux, et il a tenu sa promesse. Celui qui était alors chef du Parti libéral et qui est maintenant devenu notre premier ministre n'a pas communiqué avec moi; il n'a pas non plus tenté de nous dire, à mes collègues et à moi, comment nous devrions remplir nos fonctions dans cette enceinte.
Dans notre caucus, nous appelons ce jour-là notre « jour de l'indépendance ». Depuis ce jour, nous nous estimons totalement indépendants du caucus libéral national, nous le demeurons et nous nous désignons comme le caucus libéral indépendant du Sénat.
Notre indépendance est pour nous primordiale. Nous avons immédiatement annoncé que, désormais, aucun vote dans notre caucus ne serait soumis à la discipline du parti, et nous restons inflexibles sur ce point après plus de deux ans. Chaque vote, qu'il s'agisse de se prononcer sur le moindre projet de loi d'initiative parlementaire ou sur un projet de loi budgétaire, a été et demeure un vote libre, déterminé par le jugement personnel des sénateurs après analyse des faits. Nous échangeons des idées, de l'information, des travaux de recherche. Nous discutons, argumentons et tâchons de convaincre les autres de la justesse de notre position tout en respectant la liberté de notre caucus, car nous avons la certitude de partager les mêmes valeurs et les mêmes objectifs fondamentaux.
Ce débat est fort différent de ce à quoi on s'attend généralement dans l'enceinte d'une assemblée législative ou d'un parlement. À mon avis, il servira à éclairer le débat public ultérieur et constitue un élément essentiel du processus. Il me permet d'approfondir et d'affiner ma réflexion, de mieux contribuer au débat public et, en fin de compte, de prendre de meilleures décisions dont je suis le seul responsable.
Certains ont remis en question le fait que nous nous appelions le caucus libéral du Sénat. L'indépendance ne se mesure pas à l'aune de l'adhésion à un parti politique, des lectures qu'on fait ni des amis qu'on a. Elle se mesure à la manière dont on fait son travail.
(1450)
Je suis libéral, et fier de l'être. Je suis libéral parce que j'ai pu constater que le Parti libéral est celui qui reflète le mieux mes valeurs et mes convictions les plus profondes, ainsi que mes façons de voir le monde et, surtout, mon pays. Je crois que mes amis et collègue d'en face pourraient en dire autant : ils sont membres du caucus conservateur parce que le Parti conservateur du Canada représente et défend les principes et les valeurs qui leurs sont chers.
Cela ne signifie pas pour autant que nous adoptons aveuglément les positions de nos partis respectifs. Si nous agissions de la sorte, le Sénat ne pourrait pas satisfaire à ses responsabilités en vertu de la Constitution et offrir un second examen objectif.
Cela dit, comme l'indique la Cour suprême du Canada au début de sa décision de 2013 au sujet du Sénat, « le Sénat est une des institutions politiques fondamentales du Canada ».
Le Sénat n'est pas comme la fonction publique et n'a jamais été conçu comme tel. C'est une institution politique. Nous sommes tous des politiciens, mais la Constitution prévoit que nous agissions de façon indépendante. Nous avons donc pour défi de rester indépendants malgré nos allégeances politiques. C'est tout à fait possible, comme peuvent en témoigner le sénateur Joyal, la sénatrice Carney et beaucoup d'autres sénateurs, dont plusieurs sont ici aujourd'hui, mais cela exige de la détermination, et même beaucoup de détermination par moments.
Tous ceux qui étaient ici à l'automne 2013, pendant l'étude des motions visant à suspendre trois de nos collègues en raison d'une utilisation présumée abusive des ressources du Sénat, pourront le confirmer.
Je ne prétendrai pas parler au nom des sénateurs d'en face mais, pour nous tous de ce côté-ci, ce fut une période difficile. Nous étions encore membres du caucus libéral national, à l'époque. La décision de changer notre statut n'a été annoncée par M. Trudeau que quelques mois plus tard.
Dans notre cas, des membres importants de notre caucus à la Chambre des communes nous ont recommandé vivement d'appuyer les motions de suspension, parce qu'ils craignaient que le Parti conservateur déclare publiquement que les libéraux défendaient des dépenses inadmissibles et une utilisation abusive de l'argent des contribuables. Compte tenu des pressions exercées par le parti, à peu près tous les sénateurs libéraux ont dû faire preuve de détermination au moment de s'abstenir de voter ou de rejeter les motions de suspension.
Il nous a fallu assumer notre indépendance individuelle dans une atmosphère politique extrêmement tendue. Comme je l'ai expliqué immédiatement à la suite du vote ce jour-là, je me suis abstenu parce que je n'étais pas d'accord avec le fait d'imposer des sanctions aux sénateurs et de négliger l'application régulière de la loi ainsi que les principes de justice fondamentale. Je ne pouvais pas appuyer ces motions, peu importe les pressions exercées par la direction de mon parti.
Y a-t-il des façons d'améliorer comment nous effectuons notre travail afin d'accroître notre capacité de remplir notre rôle d'organisme tout à fait indépendant qui assure un second examen objectif? Bien sûr que oui. C'est pourquoi j'ai proposé la création du Comité spécial sur la modernisation du Sénat. Nous nous sommes penchés sur diverses questions afin de trouver différentes solutions.
Je suis ravi de constater qu'il y a un réel engouement à cet égard, et je suis convaincu que, compte tenu des talents, des expériences vécues et des connaissances que l'on retrouve chez les sénateurs, nous serons en mesure de trouver ensemble des façons de faire en sorte que le Sénat produise de meilleurs résultats pour les Canadiens.
De notre côté, mes collègues du caucus et moi examinons depuis un certain temps différentes approches pour trouver de nouvelles façons d'accomplir notre travail. Par exemple, peu de temps après la nomination des sénateurs indépendants, nous avons lancé l'initiative relative au caucus ouvert. Nous avons décidé de tenir des réunions ouvertes de notre caucus. Nous avons cerné les questions sur lesquelles nous voulions nous pencher. Nous avons invité des experts à se joindre à nous et nous avons ouvert nos portes aux médias, ainsi qu'au grand public, afin de discuter ouvertement de questions particulières. Nous avons également invité à se joindre à nous tous les parlementaires de tous les partis des deux Chambres et nous continuons de le faire. Je suis heureux de dire que nos invitations ont été bien accueillies et ont été acceptées dans de nombreux cas. Je crois que nous en avons tous profité. Les points de vue de nos invités ont assurément éclairé nos propres points de vue, d'une façon qui aurait été impossible autrement, sur diverses questions importantes.
La première réunion libre de notre caucus, le 26 mars 2014, ouvrait la porte à la tenue d'une discussion sur la terrible histoire des femmes autochtones tuées ou portées disparues. Je me rappelle que la sénatrice Dyck avait donné le coup d'envoi à la réunion en chantant une chanson que se transmettent les femmes autochtones depuis des générations. Quelle merveilleuse façon d'entamer ce qui fut une réunion merveilleuse.
Depuis, les sénateurs Eggleton et Tardif ont organisé de nombreuses autres réunions libres, qui se sont toutes avérées aussi informatives que stimulantes et pertinentes. Les gens du public qui y assistent — et il n'est pas rare que la salle soit pleine à craquer — peuvent prendre la parole, que ce soit pour faire une déclaration, contribuer à la discussion ou poser des questions. Si tout se passe bien, ces réunions devraient bientôt être diffusées en direct afin que les Canadiens de partout au pays puissent y participer en se servant d'Internet pour se joindre à la discussion.
Par la force des choses, l'autre initiative que nous avons lancée a été mise sur la glace ces derniers temps, mais j'ai bon espoir qu'on pourra maintenant la ressusciter. Il s'agit de ce que nous appelions « les questions des Canadiens ». Notre caucus a créé un site web où les Canadiens peuvent nous faire part des questions qu'ils aimeraient poser au gouvernement. De nombreux membres de notre caucus ont d'ailleurs profité de la période des questions pour les poser au leader du gouvernement, et je sais que les gens qui nous les ont transmises étaient contents que nous ayons choisi leur question, et qu'ils ont aussi apprécié les réponses qu'ils ont reçues. Je ne suis pas sûr que mon collègue, le sénateur Carignan, a aimé notre initiative autant que nous, mais je le soupçonne d'avoir été content de pouvoir s'adresser directement aux Canadiens, de la même façon que ces derniers étaient contents de pouvoir lui poser leurs questions, par notre entremise.
Chers collègues, voilà quelques-unes des raisons qui font que j'ai choisi de demeurer au sein du caucus des libéraux au Sénat. J'apprécie les réflexions de mes collègues, dont les connaissances et l'expérience de vie complètent bien les miennes. Je sens que, sans eux, mon travail auprès des Canadiens s'en ressentirait, mais je respecte les sénateurs qui ont choisi de faire cavalier seul. L'important, chers collègues, c'est que chacun d'entre nous, que nous fassions partie d'un caucus ou non, a le devoir de remplir les obligations constitutionnelles qui vont de pair avec ses fonctions sénatoriales, à savoir décortiquer objectivement les mesures adoptées par la Chambre des communes et défendre l'intérêt public contre les projets de loi bâclés et partisans. Nous sommes tous — nous devons tous être — indépendants, que nous travaillions seuls ou que nous fassions partie d'un caucus et que ce caucus porte le nom d'un parti politique actif ou autre.
Nous devons donc faire preuve de prudence lorsque nous utilisons le mot « indépendant ». Nous avons maintenant une riche association de divers groupes de sénateurs. Certains se disent conservateurs. D'autres se disent libéraux. D'autres encore ont décidé de ne pas s'associer à un parti politique traditionnel en particulier. Or, chacun d'entre nous doit s'évaluer et user du jugement indépendant qui convient aux membres d'un organisme censé être indépendant et assurer un second examen objectif dans notre démocratie parlementaire canadienne.
Je vais conclure mes observations de la même façon que j'ai conclu chacune de mes réponses au discours du Trône depuis que j'ai été nommé leader de mon caucus en 2008. Chacun de ces discours a été livré en ma qualité de chef de l'opposition de l'époque, mais à une différence près — j'ai remplacé le mot « opposition » par l'expression « caucus sénatorial » —, ces mots s'appliquent toujours à notre rôle.
Voici ce que j'avais dit :
Nous ferons tout ce que nous pourrons pour remplir notre rôle constitutionnel à titre de membres d'un caucus sénatorial actif, réfléchi et dévoué, en exerçant le rôle de second examen objectif qui nous a été confié.
Nous avons l'intention de scruter à la loupe le programme législatif du gouvernement et de proposer nos propres mesures législatives.
Si nous décelons des lacunes dans les mesures législatives, nous proposerons des amendements pour les améliorer.
Si, toutefois, nous voyons d'un œil favorable les propositions du gouvernement, nous les appuierons.
Comme d'habitude, nous serons guidés par le bien collectif.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, le discours du Trône de décembre 2015 énonçait ce qui suit :
Pour rétablir la confiance de la population et mettre fin à la partisanerie, le gouvernement respectera son engagement concernant la réforme du Sénat en mettant sur pied un nouveau processus non partisan et fondé sur le mérite afin de conseiller le premier ministre concernant les nominations au Sénat.
(1500)
Dans un article publié dans le Hill Times la semaine dernière, notre ancienne collègue, Marjory LeBreton, a fait remarquer que les sénateurs nommés dans le cadre de ce nouveau processus ne sont pas très différents sur le plan méritoire des sénateurs qui ont été nommés suivant l'ancien processus. Néanmoins, le premier ministre a donné suite à son intention de nommer des sénateurs par l'entremise d'un comité consultatif soi-disant indépendant.
Nous accueillons parmi nous sept nouveaux sénateurs, qui ont été nommés à la suite de ce processus rigoureux. Je tiens à leur souhaiter la bienvenue dans cette enceinte, à les féliciter et à leur faire savoir que mes observations ne porteront pas sur eux, mais plutôt sur le processus.
Je tiens tout de même à rappeler quelque chose au sénateur Pratte. Avant d'arriver ici, il a déclaré qu'il souhaitait éviter de contracter l'habitude de mentir. C'était ce qu'il pensait des politiciens. Toutefois, il se peut bien que, après avoir passé un peu de temps ici, il se mette tout comme nous à penser la même chose des membres de son ancienne profession.
Un des nouveaux sénateurs est Peter Harder, le représentant du gouvernement au Sénat. Ça tombe bien : c'est lui qui a dirigé l'équipe de transition de M. Trudeau. J'imagine très bien le premier ministre dans son bureau, en train de passer en revue les candidatures : « Gerry, Gerry, viens ici! Tu n'en reviendras pas! Peter Harder a présenté sa candidature! »
Les sénateurs connaissent peut-être mon point de vue sur le nouveau processus puisque j'ai rédigé un article là-dessus pour les journaux de la chaîne Sun. J'ai affirmé sans réserve, et je le répète aujourd'hui, que, selon moi, les sénateurs qui ont été nommés en vertu de ce processus ont les compétences nécessaires pour siéger dans cette enceinte. Je n'ai aucune objection à ce que le premier ministre ait recours à un processus pour nommer des sénateurs, à condition qu'il respecte la Constitution. À cet égard, je ne m'oppose pas du tout au comité consultatif indépendant. C'est une bonne idée, qui s'apparente beaucoup au processus consultatif qu'avait mis en place Stephen Harper pour nommer des juges.
Je m'oppose, cependant, à un processus qui permet à certains candidats de bénéficier d'un traitement préférentiel qui n'est pas offert aux autres et qui, s'ils avaient lu la demande qu'ils ont remplie, auraient été convaincus qu'ils ne pouvaient pas poser une candidature pour laquelle il manquait l'information nécessaire et requise pour être prise en considération. J'ai l'impression que c'est exactement ce qui est arrivé.
Comme je l'ai mentionné dans mon article, pour que la candidature soit complète, le candidat doit confirmer qu'il est propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur nette d'au moins 4 000 $ dans la province pour laquelle il présente sa candidature. Les sénateurs du Québec doivent cocher une case indiquant qu'ils possèdent un tel bien dans la division sénatoriale où il y a un siège vacant.
Là encore, à la fin du formulaire, à la dernière page, les candidats doivent aussi cocher un autre élément. On y mentionne qu'ils doivent fournir des documents émis ou acceptés par une institution — par exemple, un contrat, un bail, un relevé bancaire — pour attester qu'ils répondent aux critères énumérés à la section B pour les biens, la résidence et la valeur nette ainsi que la valeur nette du bien immobilier. À quatre endroits différents dans le formulaire, les candidats doivent indiquer qu'ils sont propriétaires d'un bien immobilier dans la province où il y a un siège vacant. Au Québec, c'est dans la division sénatoriale.
À la fin de la liste de vérification, ils devaient aussi fournir la preuve de la valeur du bien immobilier sous forme d'un document émis ou accepté par une institution. Tout devait être fourni pour que la candidature soit complète.
Puis, il y a cet avis, en caractères gras, qui accompagne la liste de vérification :
Seules les demandes complètes soumises avec l'ensemble complet des documents à l'appui pour une nomination seront acceptées. [...] Toute demande incomplète ou reçue après la date limite indiquée ne sera pas considérée.
La section I, qui s'intitule « Déclarations », rappelle qu'il est nécessaire de s'assurer que la demande est complète et qu'elle contient tous les renseignements demandés. Le candidat doit lire les six déclarations, puis apposer sa signature et inscrire la date à la fin de la section. Cette signature s'ajoute à la signature qui doit être apposée à la fin du formulaire pour attester que tous les renseignements fournis sont véridiques et exacts.
Voici l'une des déclarations :
Je reconnais qu'il m'appartient de m'assurer que ma demande est complète et qu'elle contient tous les renseignements obligatoires et les documents requis à l'appui, et que tout défaut de soumettre une demande complète peut entraîner le rejet de ma demande.
Après ce que nous avons vécu récemment, nous connaissons les lourdes conséquences que peut avoir une signature sur une déclaration.
Honorables sénateurs, le document rappelle souvent aux candidats que leur demande doit comprendre tous les renseignements et documents d'appui nécessaires et que les demandes incomplètes ne seront pas étudiées. À la dernière page, on trouve même une liste de vérification pratique et l'avertissement suivant :
Seules les demandes complètes soumises avec l'ensemble complet des documents à l'appui pour une nomination seront acceptées. [...]
Les demandes complètes doivent être reçues au plus tard à minuit, heure normale de l'Est, le 15 février 2016. Toute demande incomplète ou reçue après la date limite indiquée ne sera pas considérée.
Parmi les éléments à vérifier figure la signature à la section I de la partie I. On peut lire ce qui suit dans cette section :
Je reconnais qu'il m'appartient de m'assurer que ma demande est complète et qu'elle contient tous les renseignements obligatoires et les documents requis à l'appui, et que tout défaut de soumettre une demande complète peut entraîner le rejet de ma demande.
Or, alors que le formulaire en français indique que le défaut de soumettre une demande complète « peut entraîner le rejet de ma demande », dans le formulaire en anglais, il est plutôt écrit « will result in my candidacy not being considered », et non pas « may result in my candidacy not being considered » ou « can result in my candidacy not being considered ». Dans la version anglaise du formulaire, on exprime une certitude et non une possibilité.
Chaque candidat doit signer la déclaration de la section I. Il n'y a pas moyen d'y échapper. Dans le décret créant le comité consultatif, sous la rubrique « Processus de recommandation », on peut lire notamment ceci :
6 Les membres du Comité consultatif :
c) appliquent équitablement et uniformément les critères énoncés par le premier ministre afin de déterminer si les candidats possèdent les qualifications nécessaires pour être nommés au Sénat, y compris celles prévues par la Loi constitutionnelle de 1867;
Cela signifie que tous les candidats doivent être traités de façon équitable et égale. C'est ce que veut dire « uniformément ».
Est-ce que cette directive a été suivie? Non. Elle n'a pas pu l'être. Il y a deux sénateurs ici qui ont dû remplir ce formulaire de candidature, mais qui ne répondent pas aux exigences qui y sont énumérées.
Est-ce que d'autres candidats ont été traités de la même façon? Est-ce que tous les candidats ont été traités équitablement et uniformément? Nous ne le savons pas. Est-ce que des candidats ont signé de fausses déclarations, ou connaissaient-ils simplement des renseignements que d'autres ne connaissaient pas? Est-ce qu'ils se sont fait chuchoter quelque chose à l'oreille et, si c'est le cas, par qui? Cela n'aurait sûrement pas pu être par des membres du comité consultatif indépendant, sauf si quelqu'un leur a parlé à eux aussi. Autrement, comment pourraient-ils savoir dans quelle oreille chuchoter?
Dans le rapport du comité consultatif sur le processus de transition, publié le 31 mars, on fait allusion à la façon dont le comité a pu gérer les exigences relatives aux biens immobiliers des candidats québécois. Cependant, on ne précise pas qui a dit aux membres d'agir ainsi et pourquoi. Ont-ils agi de cette façon dans tous les cas ou pour juste un petit nombre?
Bien que la ministre Monsef nous ait dit qu'on préciserait, dans le rapport, ce qui a fonctionné et ce qui n'a pas fonctionné dans le processus de transition, on ne le précise pas. On aurait pu croire qu'il contiendrait des précisions sur la confusion liée aux candidatures du Québec, mais ce n'est pas le cas. Le rapport équivaut à une critique élogieuse du processus; il n'y a rien au sujet de ce qui a fonctionné ou non.
L'un des employés du Bureau du Conseil privé aurait-il pu chuchoter quelque chose? Le bureau a récemment vu ses ressources financières augmentées de 99 millions de dollars et il a obtenu un mandat élargi pour fournir de l'aide dans le cadre du processus de nomination; c'est peut-être eux. Ils ne se sont certainement pas gênés pour écrire une lettre à la rédaction en réponse à l'article que j'ai publié dans le Sun. Je ne me rappelle pas avoir vu un fonctionnaire écrire une lettre à la rédaction au sujet d'un enjeu politique soulevé par un politicien. Je suppose qu'une somme de 99 millions de dollars permet de se faire beaucoup d'amis fonctionnaires. C'est 14 millions de plus — montant en hausse — qu'il n'en faut pour gérer le Sénat du Canada pendant un an. Il y a quelque chose qui ne tourne vraiment pas rond, honorables sénateurs.
(1510)
Lorsque les ministres ont comparu devant le Comité sénatorial du Règlement du Sénat le 24 février, ils ont expliqué que le processus avait été retardé. C'est ce qu'ils ont dit au comité. Ils ont dit qu'il en était ainsi afin de donner au comité consultatif le temps de faire un travail consciencieux. Ceux d'entre nous qui ont assisté à l'audience s'en souviendront peut-être.
« [...] nous leur avons confié une tâche énorme [...] », a dit la ministre Monsef en parlant des membres du comité, ajoutant qu'on a respecté « le besoin qu'ils ressentent de faire bien les choses et de prendre leur temps [...] de concilier justesse et efficacité. »
C'est absolument faux. Le processus n'a pas été retardé par le comité. Celui-ci a même respecté l'échéancier original fixé par le premier ministre. Permettez-moi de citer un passage tiré de la page 7 du rapport du comité :
Conformément au mandat du Comité consultatif, le premier ministre a fixé, lors de la création du Comité consultatif, une date d'échéance pour la formulation de recommandations dans le cadre du processus de transition, soit le 25 février 2016. Cette échéance a été respectée.
Il semble donc que, un jour seulement après que les ministres nous aient dit qu'il y aurait un retard de quelques semaines afin de permettre au comité de faire un travail consciencieux et de s'acquitter de son énorme tâche, les recommandations avaient déjà été soumises au premier ministre. Peut-être lui avaient-elles été soumises avant la date limite. Impossible de savoir.
Les ministres nous ont induits en erreur ce jour-là. Le processus n'a jamais été retardé, mais ils ont ressenti le besoin de nous dire qu'il l'avait été et que c'était la faute du comité. Voilà qui montre qu'il y a quelque chose qui cloche, et les ministres le savaient bien.
Lors de sa rencontre avec le Comité sénatorial du Règlement, la ministre Monsef a déclaré ce qui suit :
Il s'agit du processus. Un processus [...] public [...] à toutes ses étapes, qui permet aux Canadiens de demander des comptes à vos futurs collègues.
Eh bien, chers collègues, les nouveaux sénateurs ont l'occasion de montrer aux Canadiens qu'ils sont prêts à rendre des comptes, comme l'a dit la ministre Monsef, en se joignant à moi pour réclamer que le gouvernement divulgue toutes les informations liées au processus, notamment les dossiers soumis par les candidats qui ont fait partie de la courte liste, y compris ceux qui ont été nommés, les courriels pertinents aux nominations et au processus de sélection, les relevés téléphoniques, les dates et les lieux des réunions du comité, les transcriptions de leurs conversations et tout ce qui peut aider à faire la lumière sur ce processus supposément transparent.
Honorables sénateurs, j'insiste sur le fait que je ne remets pas en question les très hautes compétences des nouveaux sénateurs. Je ne doute nullement qu'ils serviront le Sénat d'excellente façon. Mon intervention d'aujourd'hui ne vise que le processus de nomination et la façon dont il a été géré par le premier ministre, laquelle est très différente de ce qu'on a voulu nous faire croire.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Autorisation au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles d'étudier la teneur du projet de loi
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 19 avril 2016, propose :
Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), déposé à la Chambre des communes le 14 avril 2016, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, le comité soit autorisé à se réunir aux fins de cette étude à tout moment que le Sénat siège ou est ajourné;
Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, au cours de son étude et de son examen du cadre législatif pour l'aide médicale à mourir, soient renvoyés au comité aux fins de son étude de la teneur du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir);
Que, nonobstant les pratiques habituelles, le comité soit autorisé à déposer auprès du greffier du Sénat son rapport sur cette étude si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
— Honorables sénateurs, nous avons tenu des discussions par les voies habituelles en vue d'autoriser une étude préalable du projet de loi C-14. La motion à l'étude en tient compte.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Chers collègues, les sénateurs de ce côté-ci appuient volontiers cette motion. Une étude préalable est décidément tout indiquée dans le cas d'un projet de loi comme celui-là.
Je tiens toutefois à souligner, comme c'est toujours le cas, que si nous appuyons une motion en faveur d'une étude préalable, celle-ci ne doit pas servir d'argument, ensuite, pour éviter l'étape de l'examen en comité lorsque le Sénat sera saisi du projet de loi. Nous n'avons pas, pour le moment, la version finale que nous renverra la Chambre des communes. Il faudra soumettre cette version finale à l'examen attentif du comité le moment venu.
Entre-temps, je crois vraiment qu'une étude préalable est absolument la meilleure chose à faire pour nous, et nous pouvons espérer qu'elle influencera la Chambre des communes dans ses travaux à l'égard du projet de loi.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, je m'associe aux propos de la sénatrice Fraser. Nos discussions à savoir si nous devrions ou non faire une étude préalable ont commencé il y a quelques semaines, alors j'appuie également la motion et je sais qu'il y a beaucoup à débattre. Le Sénat, et les comités concernés, ont prouvé auparavant que nous faisons un travail remarquable lorsqu'il s'agit de faire une étude préalable. J'ai donc pleine confiance que c'est exactement ce que fera le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j'aimerais vous faire part de mon opinion concernant la motion, car je crois qu'il est important de la mettre en contexte.
J'ai eu le privilège de recevoir récemment, de la part du professeur Andrew Heard, de l'Université Simon Fraser, un certain nombre de réflexions au sujet des études préalables effectuées par les années passées. J'aimerais lire certaines des réflexions qu'il présente. Je me suis assuré de les faire distribuer aux sénateurs, alors vous trouverez le document sur votre pupitre.
J'aimerais lire le premier commentaire du professeur Heard sur le nombre d'études préalables que nous avons faites ces dernières années et à quel sujet. J'estime qu'il est utile de prendre quelques instants pour écouter cela afin de comprendre ce que nous faisons. Le professeur Heard écrit ceci :
Seuls cinq projets de loi ont fait l'objet d'une étude préalable au cours de la période allant de 2000 à septembre 2013.
Je répète : en 13 ans, nous n'avons effectué que cinq études préalables.
Toutefois, lors de la deuxième session de la 41e législature, 10 projets de loi ont été renvoyés au comité sénatorial pour qu'il en fasse l'étude préalable. Parmi ce nombre, il y avait 3 projets de loi omnibus qui ont été renvoyés à différents comités [...] Cette vague d'activités coïncidait avec une longue période pendant laquelle le Sénat a seulement amendé un projet de loi du gouvernement.
Mes estimés collègues se rappelleront certainement que ces projets de loi omnibus étaient des projets de loi d'exécution du budget qui ont été renvoyés au Comité des finances, et qu'il y avait eu des discussions sur la possibilité de les scinder. Je tiens à rappeler à mes collègues qu'il s'agit d'une procédure très spéciale. Ce n'est pas quelque chose qui figure dans notre Règlement ou nos pratiques depuis longtemps. Dans le célèbre ouvrage que j'ai mentionné — et que je ne recommande à personne de lire —, j'ai lu de nouveau le chapitre du professeur Franks sur l'étude préalable des projets de loi, que je trouve instructif. Voici ce qu'il dit à ce sujet :
Cette pratique [l'étude préalable] s'est révélée particulièrement utile lors de l'étude de la législation fiscale extrêmement complexe de 1971.
L'étude préalable des projets de loi remonte à 1971. L'ancien sénateur Salter Hayden, alors président du Comité des banques, qui était chargé d'étudier la volumineuse législation fiscale, a cru qu'il serait utile d'effectuer pour le ministre une étude préalable, c'est-à- dire d'examiner l'ensemble de la législation afin de tenter de présenter un rapport qui aiderait le ministre à rédiger la mesure législative.
Je tiens à répéter que l'étude préalable avait pour but d'aider le ministre à rédiger une mesure législative. C'est très important.
Que réclame la motion d'aujourd'hui? Cette motion a été proposée parce qu'en janvier dernier, le comité mixte spécial qui venait d'être formé a été chargé d'étudier la teneur de la décision que la Cour suprême du Canada a rendue il y a près d'un an et demi dans l'affaire Carter, qui portait sur l'aide médicale à mourir. Le Sénat avait alors demandé à cinq de ses membres, les estimés et excellents sénateurs Ogilvie, Nancy Ruth, Seidman et Cowan, ainsi qu'à moi, d'étudier la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter, qui constitue au Canada le fondement de l'aide médicale à mourir.
(1520)
Le 25 février, le comité publiait un rapport rigoureux, après avoir entendu plus de 61 témoins et reçu plus d'une centaine de mémoires de citoyens et de groupes intéressés. Il y faisait 21 recommandations sur l'aide médicale à mourir.
Aujourd'hui, le gouvernement nous demande d'étudier la teneur du projet de loi C-14. Si le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles hérite de cette tâche, il ne fait aucun doute dans mon esprit que son étude devra se faire à la lumière des 21 recommandations du rapport du comité mixte spécial. J'insiste sur le fait, honorables sénateurs, que ce rapport a reçu l'appui de tous les sénateurs qui faisaient partie du comité mixte spécial, c'est-à-dire trois collègues de l'opposition officielle et deux issus de notre groupe de libéraux indépendants.
Ce rapport est important parce que ces cinq sénateurs appuyaient les recommandations qui devaient guider le gouvernement dans la rédaction de son projet de loi.
Honorables sénateurs, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles devra absolument étudier la teneur du projet de loi à la lumière des recommandations de ce rapport, qui est fondé sur la décision Carter. C'est la décision Carter qui est le point de départ du projet de loi C-14. Il faut donc se rappeler que l'étude préalable qu'on nous demande de faire ne pourra pas se contenter de chercher à définir les concepts en jeu, puisque ces concepts ont déjà été définis par les 61 témoins que le comité a entendus et les 100 mémoires qu'il a reçus. Ne l'oublions surtout pas, honorables sénateurs.
Je vous invite à examiner ces recommandations. Elles figurent d'ailleurs au Feuilleton d'aujourd'hui sous le nom du sénateur Ogilvie. Il importe que tous ceux d'entre nous qui souhaitent se pencher sur la question de l'aide médicale à mourir gardent à l'esprit les recommandations formulées dans le rapport du comité spécial, car elles ont fait l'objet d'un consensus, comme je l'ai dit, parmi les sénateurs qui siégeaient au comité.
Le titre du rapport, L'aide médicale à mourir : une approche centrée sur le patient, est un élément important de la discussion, car la décision de la Cour suprême est essentiellement une interprétation de l'article 7 de la Charte, qui porte principalement sur le droit de tout individu à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Le projet de loi C-14 porte essentiellement sur une question liée à la Charte selon l'interprétation qu'en fait la Cour suprême du Canada.
Honorables sénateurs, j'aimerais renchérir sur ce qu'a dit ma collègue, la sénatrice Fraser, lorsqu'elle a appuyé cette motion. J'utiliserai pour ce faire les paroles du professeur Thomas tirées du même livre, que mon humilité m'empêche de brandir — vous comprenez pourquoi. Le professeur Thomas écrit ce qui suit, à la page 220 :
Le mécanisme de l'étude préliminaire s'est avéré des plus efficaces lorsqu'on voulait influencer la pensée du gouvernement sans que le Sénat renonce au droit qu'il conserve toujours de proposer des amendements.
À mon avis, honorables sénateurs, c'est ce que nous devons garder à l'esprit en amorçant l'étude préalable.
L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, quand le sénateur Joyal parlait de nos études préalables, j'ai pensé à une étude préalable que nous avons faite il n'y a pas très longtemps au sujet d'un projet de loi financier compliqué, dont une partie portait sur la Loi fédérale sur la responsabilité. Il y a eu 54 amendements proposés par le Sénat et approuvés par le gouvernement, et 50 proposés par le gouvernement. Le gouvernement a profité de l'occasion pour proposer des amendements à ce projet de loi complexe. Le sénateur Joseph Day s'en souvient parfaitement, car il présidait le Comité des finances, et c'est lui qui a transmis la mauvaise nouvelle au gouvernement à l'époque. Le gouvernement a accepté tous les amendements et en a lui-même proposé 50; il s'agissait de corrections.
Honorables sénateurs, cette procédure est utile, car elle permet au gouvernement en place de suggérer des changements à ses propres projets de loi; ce n'est pas quelque chose de nouveau. Dans le cas qui nous occupe, nous avons un rapport sur une étude préalable du jugement Carter réalisée par un comité parlementaire. Il y a maintenant un élément nouveau, soit la réponse suggérée par le gouvernement à la décision rendue. Le gouvernement en place est semblable à celui d'alors. Certains disent que les gouvernements n'acceptent pas facilement les amendements. Celui qui était en place à l'époque en a accepté 54 à la Loi fédérale sur la responsabilité qu'il avait proposée. Ce n'était pas un gouvernement libéral, n'est-ce pas?
Nous avons maintenant un gouvernement qui dit qu'il examinera aussi les amendements. N'oublions pas que le premier ministre s'est déclaré favorable à la participation du Sénat. Il est ouvert aux amendements suggérés par le Sénat. Pour conclure, je dirai que les cours supérieures de trois provinces ont rendu des jugements sur l'arrêt Carter, car il s'appliquait à des affaires dont elles étaient saisies. Ces jugements peuvent nous éclairer dans l'étude du projet de loi. Si les sénateurs le désirent, mon bureau peut les leur faire parvenir.
Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles se réjouit à la perspective de cet examen. Son excellent président, le sénateur Runciman, qui exerce ses fonctions depuis un certain temps, a suggéré au gouvernement précédent des changements à des projets de loi. À la fin de l'étude des projets de loi, il n'hésitait pas à suggérer des amendements et à formuler des observations qui n'étaient pas toujours accueillis favorablement par le gouvernement en place. Nous avons un excellent comité qui, j'en suis convaincu, saura très bien étudier la mesure législative présentée par le gouvernement. Il suggérera peut-être des amendements que le gouvernement pourrait prendre au sérieux et dont il pourrait tenir compte.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
(1530)
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 15 h 30, conformément à l'ordre adopté hier, le Sénat passe à la période des questions.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Votre Honneur, on vient de m'aviser que la sonnerie d'appel au vote retentit à l'autre endroit et devrait retentir au cours de la prochaine demi-heure. Cela nous place dans une situation difficile pour la période des questions.
Nous pouvons revenir à la période des questions normale ou, si le Sénat le souhaite, nous pouvons poursuivre les points à l'ordre du jour et les travaux des comités, que certains sénateurs ont hâte de reprendre. On vient de m'aviser de la situation et je demande l'avis du Sénat.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous pourrions, comme le propose le sénateur Harder, revenir à la période des questions normale ou poursuivre les travaux ordinaires. Que souhaitez-vous faire, honorables sénateurs?
L'honorable Denise Batters : Le sénateur Harder sait-il quand la sonnerie a commencé à retentir à la Chambre et quand elle cessera? Si la sonnerie retentit pendant une demi-heure, le ministre pourrait venir ici 20 minutes.
Le sénateur Harder : Je ne peux répondre à cette question précise. On m'a transmis une note disant que la sonnerie devrait cesser à 16 heures environ. Je n'ai pas d'autre information.
La sénatrice Batters : La sonnerie retentira jusqu'à 16 heures?
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Après une brève consultation, étant donné les circonstances, nous souhaiterions poursuivre l'étude des questions inscrites au Feuilleton, si la sénatrice Fraser et les autres sénateurs le veulent.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils d'accord?
Des voix : D'accord.
[Français]
Projet de loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes
Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-216, Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes.
L'honorable Céline Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je vous présente aujourd'hui mon ultime projet de loi. Comme j'ai occupé pendant de nombreuses années des postes de haute direction dans le milieu des affaires, la bonne gestion des entreprises de notre pays est très importante pour moi. C'est pourquoi je propose à la Chambre du Sénat, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-216, qui prévoit des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes, tant pour les membres de la direction, les dirigeants, que pour les conseils d'administration, donc les administrateurs et administratrices.
Le sommaire de la loi se présente comme suit : le texte limite à huit ans la durée cumulative du mandat d'un administrateur d'une société publique canadienne, et interdit à un particulier d'être administrateur, en même temps, de plus de quatre sociétés publiques canadiennes. Il impose aussi à ces sociétés un régime restrictif quant à la rémunération de leurs dirigeants et administrateurs, ainsi qu'à l'octroi à ces derniers d'avantages attachés à leur fonction. Le projet de loi limite aussi les indemnités de départ des dirigeants à deux fois leur salaire annuel fixe.
La firme Spencer Stuart, spécialisée dans la recherche de talents au niveau exécutif, affirme ceci, et je cite :
[Traduction]
Un conseil d'administration est d'abord et avant tout un regroupement de capacités, de styles, d'expériences et de compétences, par opposition à un simple groupe d'anciens PDG ou de dirigeants à l'expérience similaire.
[Français]
En d'autres termes, outre la compétence, la diversité des points de vue au sein d'un conseil d'administration procure une meilleure vue d'ensemble des problématiques auxquelles l'entreprise doit faire face, ce qui, en retour, augmente les chances de réussite. Les études le démontrent, les conseils d'administration qui présentent une plus grande diversité obtiennent de meilleurs résultats pour l'entreprise. Comme je l'ai mentionné à l'étape de la deuxième lecture de mon projet de loi S-207, les entreprises canadiennes sont loin d'observer un équilibre entre les hommes et les femmes qui sont membres de conseils d'administration, et elles favorisent la plupart du temps la nomination d'actuels ou d'anciens dirigeants. La crise financière de 2008 a eu peu d'effets sur la gouvernance des conseils d'administration, malgré le fait que leurs membres aient mis en place les conditions propices à une crise économique mondiale.
Paul Tellier, membre du Canadian Business Hall of Fame de Toronto, associé honoraire du Conference Board du Canada, pour ne nommer que ces deux distinctions, mentionnait ce qui suit dans un discours, et je cite :
[Traduction]
Il a été dit par le passé que le monde des administrateurs canadiens était un petit club intime où personne ne voulait faire des vagues.
[Français]
En tant que sénateur, j'estime pour ma part que le temps est venu d'améliorer notre façon de faire. Le premier changement proposé dans mon projet de loi S-216 est d'établir une durée maximale de huit ans pour le mandat de tout membre d'un conseil d'administration, à l'exception des membres fondateurs de l'entreprise. Pourquoi huit ans? D'une part, en raison de l'importance de maintenir un niveau de compétence élevé dans le conseil d'administration de chaque entreprise. Si on changeait tous les ans les membres du conseil, l'efficacité et la qualité des décisions et des recommandations laisseraient à désirer. La mémoire collective serait moindre et on recommencerait à zéro tous les ans.
En revanche, si la période est prolongée au-delà de huit ans, il faut prévoir certains risques, comme une certaine fatigue mentale de l'administrateur; une trop longue présence au sein du conseil d'administration pourrait faire en sorte que celui-ci perde son sens critique, qu'il devienne cynique ou sceptique. Dans tous ces cas, l'apport de l'administrateur ne serait pas à un niveau adéquat et ne servirait pas les intérêts des employés, des actionnaires et des clients de l'entreprise.
En 2013, 44 p. 100 des compagnies n'avaient toujours pas de politique de retraite obligatoire pour les membres de leur conseil d'administration, ce qui constitue encore une trop grande proportion et fait en sorte de maintenir le statu quo. Dans le cas de celles qui ont établi de telles politiques, ces dernières affectent la durée pendant laquelle un administrateur peut siéger à leur conseil d'administration, la limitant à une période de 7 à 15 ans. Certaines entreprises adoptent aussi une politique d'obligation de départ à la retraite selon l'âge de l'administrateur. Il doit habituellement partir à 70 ou 75 ans.
La seconde proposition de mon projet de loi S-216 vise à fixer à un maximum de quatre le nombre de conseils d'administration auxquels peut siéger en même temps un même administrateur. Certaines entreprises limitent le nombre de conseils auxquels leurs membres peuvent siéger, mais à une proportion de 22 p. 100. C'est donc loin d'être la majorité.
(1540)
En 2016, cette deuxième proposition est d'autant plus pertinente, car les administrateurs d'aujourd'hui font face à de plus amples responsabilités, ils traitent d'enjeux de plus en plus complexes et doivent être plus impliqués qu'auparavant dans leur rôle décisionnel. Tous ces facteurs impliquent une augmentation du temps requis à l'administrateur pour qu'il puisse donner son plein potentiel. Paul Tellier mentionnait que, pour être un bon administrateur, et je cite :
[Traduction]
Les administrateurs ne doivent pas se limiter à la salle du conseil.
Les administrateurs doivent saisir chaque occasion pour réussir à comprendre les réalités sous-jacentes de l'entreprise.
[Français]
Par ailleurs, si on consulte les statistiques compilées dans le Canadian Spencer Stuart Board Index de 2013, la moyenne canadienne de réunions de conseils d'administration par année est de neuf, ce qui n'inclut pas les réunions de comités, et chaque comité se réunit en moyenne cinq fois par an. Le fait de siéger à un seul conseil signifie donc qu'il faut se préparer et assister à un minimum de neuf rencontres du conseil et, le cas échéant, prendre part à cinq autres rencontres de comité. Donc, quatorze rencontres annuelles pour une seule nomination au conseil. Siéger à quatre conseils d'administration simultanément représente donc un maximum absolu pour conserver l'efficacité. Enfin, le fait de siéger à plus de quatre conseils d'administration augmente de beaucoup le risque de conflits d'intérêts, les entreprises étant de plus en plus interreliées.
En conclusion, les entreprises, les actionnaires et les citoyens canadiens méritent la meilleure participation possible de la part de chaque administrateur pour ainsi améliorer la gouvernance de nos sociétés. C'est pourquoi il est impératif d'établir des paramètres d'efficacité comme ceux qui sont proposés dans mon projet de loi S- 216.
Les derniers éléments du projet de loi S-216 dont je voudrais vous entretenir concernent une problématique qui fait très souvent la une de nos journaux, soit la rémunération des dirigeants d'entreprise.
En 2011, à la conférence de Davos, on établissait les inégalités de revenus et la corruption comme étant les deux défis les plus importants auxquels le monde devra faire face. Zhu Min, un conseiller spécial du Fonds monétaire international, a dit ceci, et je cite :
[Traduction]
L'augmentation de l'inégalité est le plus grand défi qui guette le monde. Je ne crois pas que le monde porte suffisamment attention.
[Français]
De plus, Richard Freeman, professeur d'économie de l'Université Harvard, a affirmé ce qui suit, et je cite :
[Traduction]
Le triomphe de la mondialisation et du capitalisme de marché a amélioré la qualité de vie de milliards de personnes tout en concentrant des milliards de dollars chez un petit nombre de personnes. Il réduit l'inégalité à l'échelle du monde mais l'augmente au sein de la plupart des pays.
[Français]
En outre, il ajoute ce que l'on sait déjà :
[Traduction]
[...] au cours des deux dernières décennies, environ 80 p. 100 des familles américaines ont vu leur revenu stagner, tandis que le revenu des très riches est monté en flèche. [...] le revenu des 1 p. 100 les plus riches a plus que doublé entre 1970 et 2008.
[Français]
En entendant ceci, on se dit que ce phénomène ne se produit qu'aux États-Unis. On a tort, car le Canada se dirige dans la même direction. Selon l'Institut sur la gouvernance IGOPP, la rémunération des chefs de direction des grandes sociétés canadiennes a connu une augmentation incroyable de 1998 à 2010, pour atteindre la parité virtuelle entre Canadiens et Américains à la fin de cette période.
En fait, l'institut remarque qu'il semble y avoir un seuil au-delà duquel la société en général devient inconfortable, voire même hostile face à la fortune d'une minorité. Ce malaise face à la disparité se trouve exacerbé par l'impression que ces richesses n'ont pas été dûment et franchement gagnées, et qu'elles ne résultent pas d'une activité dont profite l'ensemble de la société. L'éclosion du mouvement Occupy Wall Street, le 99 p. 100 et la popularité de Bernie Sanders aux États-Unis, à l'heure actuelle, en disent long sur le ras-le-bol des populations face à ces inégalités.
Au cours des dernières décennies, la rémunération des dirigeants canadiens a atteint des sommets inégalés. Elle est passée d'une moyenne de 60 fois le salaire moyen des employés, en 1998, à un ratio de 206 fois le salaire moyen des employés, en 2013. C'est un phénomène mondial, mais qui est accentué en Amérique du Nord. En effet, les États-Unis occupent le premier rang de cette pyramide d'inégalités avec un ratio de 354 p.100, et le Canada suit au deuxième rang avec 206 p. 100. Au troisième rang, on retrouve la Suisse avec 148 p. 100, alors que la France se situe à 104 p. 100. Par ailleurs, ce projet de loi s'ajoute aux mesures du budget du ministre des Finances, l'honorable Bill Morneau, intitulé Assurer la croissance de la classe moyenne, parce que ce sont ces gens qui ont besoin d'une augmentation de revenu.
La rémunération ne se compose pas seulement du salaire annuel. Les dirigeants bénéficient également de parachutes dorés, c'est-à- dire d'indemnités de départ et de retraites chapeaux qui deviennent monnaie courante, peu importe la performance de l'entreprise et au détriment des actionnaires.
Le calcul de la rémunération des dirigeants d'entreprise est standardisé par un petit groupe spécialisé de conseillers qui ont mis au point des mécanismes de rémunération complexes qui ne font qu'élever les échelles de rémunération. C'est un cercle vicieux. Ils se comparent entre eux sans balise de départ. Or, sans législation, les choses ne sont pas prêtes de changer, car, comme disait John Stewart Mill, les hommes ne désirent pas être riches — je dis bien « les hommes » —, ils veulent être plus riches que les autres hommes.
En Europe, un mouvement s'installe depuis 2009 dans les différents pays pour contrer la rémunération abusive, et ce, même si la problématique est moins criante qu'en Amérique du Nord. En Suisse, par exemple, il y a eu un vote favorable à l'interdiction des parachutes dorés — donc, un référendum — et des primes exorbitantes accordées aux dirigeants. La France a prévu un alourdissement de la taxation des parachutes dorés et des retraites chapeaux et, en 2012, un plafonnement de la rémunération des chefs d'entreprise publique à 20 fois la moyenne des salariés les plus bas. En Autriche, les parachutes dorés sont interdits dans toutes les banques qui bénéficient de capitaux publics. Finalement, pour l'Union européenne, la rémunération variable ne pourra pas excéder celle qui est fixée, à condition qu'une majorité qualifiée d'actionnaires soit d'accord.
De plus, il y a un consensus sur la nécessité de veiller à ce que les régimes de rémunération ne récompensent pas les rendements à court terme excessifs, ni la prise de risques au détriment de la santé à long terme de l'entreprise.
Pour toutes ces raisons, mon projet de loi S-216 propose que les dirigeants d'entreprises publiques canadiennes ne perçoivent pas plus de 20 fois le salaire moyen des employés de leur entreprise. La recommandation de l'IGOPP est que les conseils d'administration établissent un rapport juste et productif entre la rémunération totale des dirigeants et le revenu médian des salariés de l'entreprise. En fait, les dirigeants responsables doivent se poser la question à savoir quels effets produit leur rémunération sur les attitudes et la motivation de leurs collègues et employés, et dans quelle mesure leur rémunération contribue à bâtir un esprit mercenaire au sein de l'entreprise.
Les meilleures entreprises sont celles qui humanisent leur vision et leurs objectifs, et qui font appel au meilleur de chacun. Sans humanité, sans les qualités d'empathie, de loyauté, de fierté du travail bien fait, de réciprocité et de conscience sociale propres à notre espèce, une entreprise devient rapidement un repaire de mercenaires, elle est fragilisée et difficile à gérer. Le parfait exemple de ce phénomène est la défunte Enron.
Avec le projet de loi S-216, je propose également de limiter les montants ponctuels accordés aux dirigeants, tels que les indemnités de départ, à un maximum de deux fois la rémunération annuelle fixe. Les indemnités de performance doivent tenir compte de la valeur comptable de la société pour l'exercice courant par rapport à sa valeur comptable pour l'exercice précédent. Les montants de retraite versés aux anciens dirigeants doivent faire partie du rapport annuel de la compagnie. Le projet de loi S-216 comprend également des dispositions dissuasives en prévoyant une amende pour tout dirigeant qui contrevient à la loi, fixée à un maximum de 100 000 $, ainsi qu'une amende pour toute entreprise fautive, dont la limite maximale est de 500 000 $.
En conclusion, honorables sénateurs, pour contrer les inégalités inacceptables entre la rémunération des dirigeants et les revenus des employés, et ainsi améliorer la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens, tous les participants au système économique doivent collaborer et être indemnisés correctement.
Un effort particulier des fonds communs de pension — soit tous les fonds de pension du Canada —, qui représentent la majorité des actionnaires des entreprises cotées en bourse, qui détiennent des actions, évidemment, est grandement nécessaire. Souvent, les représentants de fonds de pension n'agissent pas comme de loyaux propriétaires de l'entreprise, car ils favorisent le court terme en ignorant les intérêts à long terme de la compagnie et ceux des actionnaires.
(1550)
Les conseils d'administration qui ont été mis en place justement pour faire barrière à ce type de vision incomplète, et qui doivent jouer un rôle d'intermédiaire entre la direction et les actionnaires, sont maintenant régis par ces groupes d'investisseurs.
À l'aide de ce projet de loi, la contribution du Sénat à l'amélioration du système économique se concrétise par la mise en place de moyens permettant d'assurer une implication plus efficace des administrateurs, en limitant la durée de leur présence au sein d'un même conseil d'administration à huit ans et en limitant le nombre de conseils d'administration de sociétés publiques auxquels ils peuvent siéger en même temps à un maximum de quatre ans. Finalement, le projet de loi apporte des améliorations au système économique canadien en limitant la rémunération des dirigeants à un niveau où les inégalités deviennent acceptables et en encadrant les parachutes dorés et les retraites chapeaux.
En conclusion, je tiens à souligner qu'il s'agit de la dernière allocution de fond que je prononcerai en cette Chambre. Je souhaite à tous les nouveaux sénateurs d'avoir autant de plaisir que moi en partageant leur savoir-faire en vue d'assurer le bien-être de la société canadienne.
Je vous remercie.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l'honorable sénatrice Johnson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je ne suis pas aussi renseignée que je devrais l'être à propos du projet de loi. J'ai assisté à une séance d'information d'une durée limitée, mais je dois étudier davantage la question. Je dois notamment consulter la porte-parole des sénateurs assis de ce côté-ci de la Chambre pour ce projet de loi, la sénatrice Dyck. Comme nous le savons, elle est à l'extérieur de la région cette semaine, avec les autres membres du Comité des affaires autochtones. Par conséquent, j'aimerais ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.
(Sur la motion de la sénatrice Fraser, le débat est ajourné.)
[Français]
Langues officielles
Autorisation au comité d'étudier les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique et d'être saisi des documents reçus et des témoignages entendus par le comité dans le cadre de son étude des meilleures pratiques en matière de politique linguistique et d'apprentissage d'une langue seconde dans un contexte de dualité ou de pluralité linguistique au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature
L'honorable Claudette Tardif, conformément au préavis donné le 19 avril 2016, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française de la Colombie-Britannique;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur son étude des meilleures pratiques en matière de politique linguistique et d'apprentissage d'une langue seconde dans un contexte de dualité ou de pluralité linguistique au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature soient renvoyés au comité; et
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 15 décembre 2016, et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
— Honorables sénateurs, le principal objectif de ce voyage est d'examiner, sous la forme d'une étude de cas, les défis liés à l'accès aux écoles françaises et aux programmes d'immersion française en Colombie-Britannique. Comme vous le savez, en juin dernier, votre comité a déposé un rapport sur les meilleures pratiques d'apprentissage d'une langue seconde dans des situations de pluralité ou de dualité linguistique. Cette étude de cas est une suite logique à l'étude qui a été déposée.
Le voyage prévoit des activités de visites sur place. Nous prévoyons visiter des écoles, tenir des consultations avec des organismes, visiter des sites et entendre des témoins. Le budget proposé est de 123 328 $. Ce budget couvre les frais de déplacement de neuf sénateurs, la transcription et la traduction. Il s'agit d'un coût maximal, et nous ne prévoyons pas dépenser tout le budget. Nous espérons présenter ce budget au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration si cette motion est adoptée.
[Traduction]
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Tardif : Oui.
La sénatrice Martin : Madame la sénatrice, le sujet de cette étude m'intéresse beaucoup, étant donné que je viens de la Colombie- Britannique et que je suis anglophone. Vous avez dit que vous examinerez les défis liés à l'accès aux écoles françaises. Pendant votre voyage en Colombie-Britannique, allez-vous demeurer dans une région bien précise ou vous déplacer un peu partout dans la province?
[Français]
La sénatrice Tardif : Je connais fort bien votre intérêt à l'égard de ce projet. Le comité propose de voyager à Vancouver et à Victoria, puisque la majorité des associations provinciales se trouvent à Victoria. Nous tiendrons des audiences publiques à Vancouver. Malheureusement, nous prévoyons visiter seulement deux endroits. Nous n'avons pas le temps de mener une étude plus approfondie des nombreuses autres collectivités en Colombie-Britannique. Nous savons qu'il y a une grande demande. Bon nombre de parents attendent en ligne pour inscrire leurs enfants à des programmes d'immersion française.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
(La motion est adoptée.)
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 21 avril 2016, à 13 h 30.)