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1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 59

Le mardi 4 octobre 2016
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 4 octobre 2016

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L'honorable Jacques Demers

Félicitations à l'occasion de son intronisation au Temple de la renommée des sports du Québec

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, pour une deuxième année consécutive, le Temple de la renommée des sports du Québec a intronisé un membre du Sénat du Canada. Après le sénateur Larry Smith l'an dernier, c'était au tour de notre distingué collègue, l'honorable Jacques Demers.

Tout comme moi, bon nombre d'entre vous ont grandi en regardant le hockey à la télévision — ou, si vous étiez chanceux, vous étiez assis directement dans les sièges glacés d'un aréna — en suivant des yeux la rondelle propulsée sur la patinoire par de grands athlètes aux chandails de toutes les couleurs.

Il y avait derrière ces jeux de patins toute une stratégie qui demandait un esprit vif, et c'était l'une des grandes qualités d'entraîneur de notre collègue, le sénateur Jacques Demers, lorsqu'il a fait carrière dans le monde du hockey avant son arrivée au Sénat.

La semaine dernière, lorsque le sénateur Demers a été intronisé au Panthéon des sports du Québec, j'ai eu l'honneur d'assister à cet événement avec lui. Il était en fauteuil roulant et n'a dit que quelques mots, mais, dans ses yeux, on pouvait voir toute la fierté — et l'humilité — qu'on lui connaît lorsqu'il a accepté cette récompense prestigieuse. Le sourire qu'il m'a fait lors de notre rencontre n'a pas de prix. Aujourd'hui, je veux rendre hommage au sénateur Demers et vous rappeler pourquoi nous sommes choyés qu'il siège parmi nous au Sénat.

Le sénateur Demers est devenu l'un des entraîneurs de hockey qui a obtenu le plus de succès, et ce, sans avoir jamais joué au hockey. Cela, chers collègues, ne s'était jamais vu, mais il était déterminé à réussir.

À 20 ans, il avait déjà perdu ses parents et devait subvenir aux besoins de ses trois jeunes frères et sœurs. Il avait un grand sens des responsabilités. Bien qu'il ait connu la peur et l'incertitude durant son enfance difficile, il est devenu le seul entraîneur à remporter pendant deux années consécutives le trophée Jack-Adams, décerné à l'entraîneur de l'année dans la Ligue nationale de hockey.

Être reconnu comme entraîneur de l'année signifie qu'on a le talent de faire son travail tout en sachant susciter l'admiration de ses collègues. C'est un équilibre délicat qu'il n'est pas facile d'atteindre et de conserver. Je suis ici aujourd'hui afin de lui rendre hommage pour les mêmes raisons. C'est un homme si affable et si extraordinaire que je lui voue un immense respect et une admiration sans bornes.

[Traduction]

Il a débuté comme entraîneur de l'équipe de hockey Coca-Cola — les bons vieux matchs de hockey —, ce qui l'a amené à diriger les Nordiques de Québec en 1978, puis les Blues de St. Louis, les Red Wings de Detroit, les Canadiens de Montréal et le Lightning de Tampa Bay. Sa carrière d'entraîneur s'est étalée sur plus de 20 ans.

[Français]

En 1993, il a mené les Canadiens à la conquête de la Coupe Stanley; c'est la dernière fois qu'une équipe canadienne a obtenu cet honneur. Il a été entraîneur d'équipes parmi les plus victorieuses et a dirigé des joueurs clés comme Steve Yzerman, Vincent Lecavalier et Patrick Roy durant leurs années glorieuses.

Il a réalisé tous ces exploits alors qu'il ne savait ni lire ni écrire, ce qu'il nous révélera par la suite. Il a quitté l'école à 13 ans, après sa huitième année, obligé de pelleter du charbon dans une fournaise pour nourrir sa famille.

Lorsque sa carrière d'entraîneur a été bien lancée, il a continué de faire preuve d'une grande éthique au travail. Nous avons eu la chance de l'entendre régulièrement en tant que commentateur sportif à la télévision sur les réseaux RDS, CBC et TSN. Il est également devenu un fervent défenseur de l'alphabétisation auprès d'organismes de bienfaisance au Canada.

[Traduction]

Puis, en août 2009, il est devenu ici l'entraîneur-sénateur Demers. Il fait actuellement partie du Comité des affaires sociales, et il a déjà été membre des Comités des transports et des communications, des droits de la personne, des peuples autochtones et des affaires étrangères.

[Français]

Je crois que nous sommes d'accord pour dire que son talent de rassembleur et son rôle d'ambassadeur sont ses principaux atouts au Sénat. On se sait jamais quand il prendra la parole pour débattre d'un enjeu. Il se lève spontanément pour faire ses déclarations et il adore nous surprendre par ses propos bien sentis.

En avril dernier, notre collègue et ami a été terrassé par un accident vasculaire cérébral. La nouvelle nous a tous atterrés. Nous prions avec ferveur pour le rétablissement de notre bon ami.

Sénateur Demers, en espérant que vous suivez la séance en ce moment, nous vous transmettons toutes nos félicitations à l'occasion de votre intronisation au Panthéon des sports du Québec. Vous y avez rejoint notre collègue, le sénateur Larry Smith. Vous êtes une grande source de fierté et d'inspiration au sein de votre famille du Sénat. Merci, sénateur Demers, et revenez-nous rapidement.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs au Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la barre de Son Excellence Gabriela Michetti, vice-présidente de la République argentine. Elle est accompagnée de Son Excellence Marcelo Salvia, ambassadeur de la République argentine au Canada.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L'Île-du-Prince-Édouard

Les aînés prince-édouardiens de l'année

L'honorable Elizabeth Hurley : Hier, honorables sénateurs, cinq aînés exceptionnels de ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, ont été nommés aînés prince-édouardiens de l'année pour leur incroyable contribution à leur collectivité respective.

Verna Barlow, de Poplar Grove, est une bénévole active dans sa collectivité depuis des décennies. Elle fait partie des auxiliaires de l'hôpital Stewart Memorial depuis plus de 40 ans et on lui a rendu maintes fois hommage pour son dévouement. Elle est aussi membre du Poplar Grove-MacNeill's Mills Women's Institute depuis plus de 40 ans, où elle a occupé plusieurs postes de direction.

Maria Bernard, de Summerside, a joué un rôle de chef de file dans divers organismes, y compris l'exposition agricole et festival acadien de la région Évangéline ainsi que le centre d'aide aux victimes de viol ou d'agression sexuelle de l'Île-du-Prince-Édouard. Elle a organisé des séances d'information sur la santé et le bien-être pour améliorer la qualité de vie de ses compatriotes insulaires et elle partage avec enthousiasme son amour de la langue et de la culture acadiennes.

(1410)

Bill Hogg, de Cornwall, est un enseignant à la retraite qui fait du bénévolat pour les programmes de déjeuners servis dans les écoles et qui donne des conférences dans les écoles et à l'université. En plus de ce travail, il est membre du conseil d'administration de l'organisme Kids Count et directeur de colonie de vacances pour l'Association canadienne du diabète. Il a aussi joué un rôle essentiel dans la création du groupe d'amélioration du sentier Terry Fox.

Annie Lee MacDonald, qui habite à Augustine Cove, défend avec passion la cause de l'accessibilité pour les malentendants. Elle est fondatrice et présidente de la section de l'Île-du-Prince-Édouard de l'Association des malentendants canadiens et elle est membre du conseil national de cette association depuis 15 ans. Elle enseigne la lecture labiale et fait du bénévolat pour l'exposition et salon du jardinage de Crapaud.

Alice Taylor, de Stratford, participe activement aux activités de l'Association pour le développement de la petite enfance de l'Île-du-Prince-Édouard, dont elle a été la présidente et dont elle est maintenant la présidente sortante. Elle a mis à contribution ses qualités de chef de file dans le programme d'aide aux parents Handle with Care, qui est axé sur le bien-être affectif des enfants. Elle est membre d'Education 20/20, un organisme sans but lucratif voué à l'éducation de qualité pour tous.

Par leurs contributions exceptionnelles, ces cinq personnes ont sans nul doute amélioré le sort de leurs compatriotes insulaires et ont enrichi globalement leur province. Elles nous ont permis de bonifier notre milieu de vie sur notre île. Je voudrais les remercier pour leur bon travail et je vous demande de vous joindre à moi pour les féliciter de cet honneur bien mérité.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d'une délégation parlementaire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. La délégation est dirigée par Mme Helen Jones, députée.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le cancer de l'ovaire

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le 11 septembre dernier, j'ai eu le bonheur de participer, en compagnie de centaines de mes concitoyens de la Nouvelle-Écosse, à une activité de financement organisée au port d'Halifax, soit marche contre le cancer de l'ovaire.

Mon épouse a eu un cancer de l'ovaire il y a 20 ans et elle y a survécu. Les femmes ici présentes comprendront qu'il est très rare qu'on survive 20 ans à un cancer de l'ovaire. Nous sommes très chanceux. Bien d'autres Canadiennes ne sont pas aussi chanceuses que mon épouse, Ellen. Les efforts de l'organisme Cancer de l'ovaire Canada permettent de recueillir des fonds qui serviront expressément à trouver un remède contre le cancer de l'ovaire.

Cette maladie tue sournoisement les femmes parce que les symptômes sont difficiles à reconnaître. Ils ressemblent en effet aux malaises que bien des femmes ressentent de toute manière. Ils ne semblent donc pas inhabituels jusqu'à ce que, bien souvent, il soit trop tard.

Je vous invite à appuyer la lutte contre le cancer de l'ovaire. Je tiens à remercier les nombreuses personnes du Sénat et de la Colline du Parlement qui ont gentiment commandité ma participation à la marche du 11 septembre. Je vous invite d'ailleurs à participer vous-mêmes à la marche de l'an prochain, ou à commanditer quelqu'un d'autre. En fait, je vous donnerai probablement l'occasion de me commanditer de nouveau. J'en serais fort heureux.

N'oublions pas une chose : la lutte contre le cancer de l'ovaire se fait pour votre mère, votre épouse, votre sœur, votre fille et toutes les autres femmes que vous connaissez. Il vaut la peine de livrer cette bataille et d'appuyer les travaux en ce sens. Je vous invite à participer au mouvement ou à faire un don, si vous ne pouvez pas y participer.

[Français]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de visiteurs de Donnacona, au Québec. M. Gilles Comeau et Mme France Da Sylva sont respectivement le beau-frère et la belle-sœur de l'honorable sénateur Dagenais.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La municipalité de Donnacona

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je profite aujourd'hui de la présence de Mme Da Sylva et de M. Comeau pour vous parler de la ville de Donnacona, une collectivité de quelque 6 000 habitants située dans le comté de Portneuf, à une quarantaine de kilomètres de la ville de Québec.

Fondée en 1915, il y a maintenant 101 ans, Donnacona doit son nom à un grand chef iroquois, qui avait permis à Jacques Cartier de planter une croix à Gaspé en 1534.

Pour la petite histoire, deux des fils du grand chef Donnacona ont ensuite navigué pendant huit mois sur le bateau de Jacques Cartier. Au cours de ce voyage, ils ont appris la langue française, ce qui leur a permis plus tard de servir d'interprètes entre les Iroquois et les explorateurs venus de France.

En 1536, Donnacona, ses deux fils et huit autres Iroquois sont partis avec Jacques Cartier pour Saint-Malo, en France, où ils ont été les premiers ambassadeurs de la culture amérindienne, qui marque encore aujourd'hui l'imaginaire des Français lorsqu'ils parlent du Canada et du Québec. Donnacona et ses fils ne sont jamais revenus au Canada et sont morts en France.

Revenons maintenant à la ville de Donnacona. Avant d'être baptisée ainsi, elle représentait une portion de l'agglomération de la paroisse de Saint-Jean-Baptiste-des-Écureuils.

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, la ville de Donnacona n'a pas choisi son nom en fonction du chef iroquois. Le nom de la ville est lié plutôt à l'implantation sur son territoire, en 1912, d'une grande papetière de l'histoire du Québec, la Donnacona Paper Ltd, qui s'était installée à l'embouchure de la rivière Jacques-Cartier. D'ailleurs, ce géant de l'industrie des pâtes et papiers fournissait le papier sur lequel était imprimé le prestigieux New York Times. L'essor économique qu'a entraîné cette entreprise qui employait plus de 1 500 travailleurs a fait en sorte que, en 1915, une portion du territoire de la paroisse s'est détachée pour former une ville qui a choisi de porter le nom de la papetière, c'est-à-dire Donnacona.

Les communautés religieuses se sont ensuite installées dans cette ville. Le développement a été tel qu'en 1967, l'année du centenaire du Canada, la paroisse des Écureuils, dont était issue la municipalité de Donnacona, a été dissoute pour fusionner avec Donnacona.

L'année 1967 a marqué une étape importante pour Donnacona. C'est au cours de cette année-là que le président de la République française, le général Charles de Gaulle, s'est arrêté à Donnacona pour y prononcer un discours, un certain 24 juillet, quelques heures à peine avant de laisser échapper, au balcon de l'hôtel de ville de Montréal, sa phrase désormais célèbre, « Vive le Québec libre! »

Toutefois, Donnacona n'a pas eu la vie facile au cours des dernières années. La récession de 2008 a frappé durement cette ville. La Donnacona Paper Ltd, qui était devenue la papetière AbitibiBowater, a cessé temporairement sa production à Donnacona. Le choc a été brutal et, malgré des efforts politiques déployés à tous les niveaux, la fermeture définitive a été annoncée en 2011. L'industrie du papier était sur son déclin, mais Donnacona devait survivre.

Donnacona est restée active et dynamique en devenant un pôle commercial et économique diversifié, et une communauté des plus accueillantes. Quand vous serez de passage dans la région de Québec, je vous invite à vous arrêter à Donnacona, ne serait-ce que pour admirer la magnifique vue qu'elle offre sur le fleuve Saint-Laurent.

Je vous remercie.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Ross Davidson, d'Erin Davidson, de John Billingsley et de Genevieve Billingsley. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Martin.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La campagne Moose Hide

L'honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour souligner que le rassemblement national de la campagne Moose Hide aura lieu demain, à Ottawa. Cette campagne est un mouvement populaire formé d'hommes autochtones et non autochtones qui luttent contre la violence faite aux femmes et aux enfants, surtout les femmes et les jeunes filles autochtones, dans l'ensemble du pays.

Tout a commencé en 2011 quand un homme nommé Paul Lacerte et sa fille Raven, qui sont à la tribune, chassaient l'orignal près de la tristement célèbre route des pleurs, un tronçon de la route entre Prince George et Prince Rupert, en Colombie-Britannique, où des dizaines de femmes ont disparu ou ont été retrouvées assassinées. Paul et sa fille avaient abattu un orignal qui allait permettre de nourrir leur famille pendant l'été et de posséder une peau d'orignal à des fins culturelles.

Le père était en train de se dire que sa fille méritait une vie sans violence, alors que la fille se demandait ce qu'elle pouvait faire pour aider les femmes de sa communauté et toutes les autres femmes autochtones ayant été victimes de violence sur cette route. Ils ont alors eu l'idée d'utiliser la peau de la bête pour convaincre les hommes de lutter activement contre la violence envers les femmes et les enfants autochtones. Avec leur famille et leurs amis, ils l'ont donc taillée en petits carrés. La campagne Moose Hide venait de naître. M. Lacerte et sa fille ont commencé par distribuer leurs carrés de peau d'orignal aux hommes de leur communauté et de leur entourage.

(1420)

À ce jour, ils ont taillé et distribué plus de 35 000 carrés de peau d'orignal. J'en porte d'ailleurs un aujourd'hui, et j'en suis très fier.

Voici le message qu'ils souhaitent transmettre par leur campagne : « Nous allons inculquer à nos garçons le véritable sens de l'amour et du respect. Nous serons des modèles pour eux. Nous prendrons la défense des femmes et des enfants, et nous dénoncerons toujours la violence dont ils sont victimes. »

J'invite tous les sénateurs et les Canadiens qui souhaitent répandre ce message à l'extérieur des murs du Sénat à se joindre à la campagne Moose Hide. Vous n'avez qu'à communiquer avec mon bureau, et nous vous remettrons votre carré de peau avec plaisir.

Merci.


AFFAIRES COURANTES

Le vérificateur général

La commissaire à l'environnement et au développement durable—Dépôt des rapports de l'automne 2016

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports de l'automne 2016 de la commissaire à l'environnement et au développement durable.

[Français]

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Dépôt du rapport annuel de 2015-2016

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2015-2016 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

[Traduction]

L'Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes

Dépôt du rapport annuel de 2015-2016

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2015-2016 du bureau de l'Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

Modernisation du Sénat

Dépôt du premier rapport du comité spécial auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Tom McInnis : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'informer le Sénat que, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 29 septembre 2016, le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a déposé auprès du greffier du Sénat, le mardi 4 octobre 2016, son premier rapport, un rapport provisoire, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant.

(Sur la motion du sénateur McInnis, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Présentation du deuxième rapport du comité spécial

L'honorable David M. Wells, membre du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, présente le rapport suivant :

Le mardi 4 octobre 2016

Le Comité senatorial special sur la modernisation du Sénat a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le vendredi 11 décembre 2015 à examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel fait rapport de ce qui suit :

Dans son premier rapport déposé le 4 octobre 2016, votre comité a étudié le sujet des projets de loi omnibus et maintenant recommande ce qui suit :

Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'élaborer un processus au sein du Règlement du Sénat de manière à ce que les projets de loi omnibus soient renvoyés à un comité compétent, qui déterminera s'il y a lieu de les scinder.

Que lorsque le Sénat applique cette pratique, le gouvernement et la Chambre des communes reçoivent un avis les informant du renvoi et de la décision du comité de scinder le projet de loi omnibus, le cas échéant.

Respectueusement soumis,

DAVID M. WELLS

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Wells, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Présentation du troisième rapport du comité spécial

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter le troisième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, qui porte sur les comités.

(Le texte du rapport figure dans les Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 802.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Eggleton, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Présentation du quatrième rapport du comité spécial

L'honorable Stephen Greene, membre du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, présente le rapport suivant :

Le mardi 4 octobre 2016

Le Comité senatorial special sur la modernisation du Sénat a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le vendredi 11 décembre 2015 à examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel fait rapport de ce qui suit :

Dans son premier rapport déposé le 4 octobre 2016, votre comité a étudié l'organisation des travaux du Sénat et maintenant recommande ce qui suit :

Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'élaborer et de proposer des modifications au Règlement du Sénat afin de changer l'utilisation du Feuilleton, et plus particulièrement le processus applicable aux affaires dites « reportées », conformément aux six points exposés à la page 39 du premier rapport.

Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de recommander des modifications au Règlement du Sénat afin de donner au Feuilleton une structure cohérente et prévisible, de manière à ce que :

  • les projets de loi soient indiqués dans l'ordre numérique, les projets de loi du Sénat apparaissant avant ceux de la Chambre des communes;
  • les motions et les interpellations soient inscrites dans l'ordre numérique;
  • les autres affaires apparaissent dans l'ordre où elles ont été ajoutées au Feuilleton.

Respectueusement soumis,

STEPHEN GREENE

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Greene, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

Présentation du cinquième rapport du comité spécial

L'honorable Elaine McCoy, membre du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, présente le rapport suivant :

Le mardi 4 octobre 2016

Le Comité senatorial special sur la modernisation du Sénat a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le vendredi 11 décembre 2015 à examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel fait rapport de ce qui suit :

Dans son premier rapport déposé le 4 octobre 2016, votre comité a étudié le sujet des sénateurs indépendants et maintenant recommande ce qui suit :

Que le Sénat charge le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration de rédiger, d'ici le 30 novembre 2016, des modifications au Règlement du Sénat et au Règlement administratif du Sénat concernant les points suivants :

  • Ajout de la définition suivante du terme « caucus » :

Groupe formé d'au moins neuf (9) sénateurs, constitué à des fins parlementaires ou politiques, et dont chacun des membres fait partie d'un seul caucus du genre financé à la fois; ou

Groupe formé d'au moins neuf (9) sénateurs qui sont membres d'un parti politique enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada.

  • Remplacement du terme « leader d'un parti reconnu » par le terme « leader ou coordonnateur d'un caucus ou d'un parti

reconnu » partout où il apparaît dans le Règlement du Sénat et le Règlement administratif du Sénat.

  • Chaque groupe de sénateurs qui demande la reconnaissance du Sénat ait un leader, un coordonnateur ou une autre personne ayant la responsabilité de coordonner, de diriger ou de faciliter, selon le cas, le fonctionnement du groupe.

Que le Sénat donne instruction au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration de proposer des modifications au Règlement administratif du Sénat afin que tous les groupes (caucus) de sénateurs reçoivent du financement pour le maintien d'un secrétariat et la réalisation d'activités de recherche, peu importe si le caucus est fondé sur une affiliation politique ou non.

Respectueusement soumis,

ELAINE McCOY

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice McCoy, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) dépose le projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Carignan, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion tendant à autoriser l'accès à un photographe durant la période des questions aujourd'hui—Ajournement du débat

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5j) du Règlement, je propose :

Qu'un photographe soit autorisé à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier la participation du ministre McCallum à la période des questions aujourd'hui, d'une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs? Nous passons au débat.

(1430)

Le sénateur Campbell : Honorables sénateurs, j'ai demandé ce consentement parce que je crois qu'il est important de montrer, à l'extérieur du Sénat, que des ministres comparaissent devant nous pour répondre à des questions. Je n'ai pas prévu de difficultés, mais s'il y en a, je serai heureux d'essayer de les régler.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, cela est inhabituel. Je ne dirais pas que mon souci constitue une difficulté. Ces systèmes manifestent une résistance inhérente à la nouveauté, préférant les coutumes et les pratiques bien établies et éprouvées. Des ministres viennent au Sénat depuis des années sans qu'aucun consentement relatif à un photographe ait jamais été demandé. Le jour du discours du Trône, les délibérations sont largement diffusées, mais le consentement du Sénat est toujours demandé.

Le sénateur Campbell est peut-être en mesure d'établir ou de prouver que la venue de ce ministre, homme respecté et compétent que je connais bien, sort tellement de l'ordinaire et revêt une telle importance pour l'intérêt public que nous devons faire les choses d'une manière différente.

Je ne veux pas agir comme une vieille fille qui rejette tout changement des pratiques, mais les pratiques ne sont changées que pour de très bonnes raisons qu'il est possible d'expliquer. Rien d'extraordinaire ne se produit quand un ministre comparaît devant un comité plénier ou pendant la période des questions. Vous pouvez peut-être éclairer ma lanterne.

Le sénateur Campbell : Je ne suis pas bon pour éclairer les lanternes, et je ne m'occupe pas non plus des nouveautés. Ce que je propose ici va dans le sens de l'évolution du Sénat vers une plus grande transparence. C'est pour cette raison que je demande le consentement de prendre à l'occasion des photos des ministres qui comparaissent devant le Sénat.

Je ne crois pas que le ministre McCallum soit plus important que n'importe quel autre ministre qui a comparu devant nous. Je pense simplement que cela fait partie du processus de modernisation qui s'est amorcé. Je ne suis pas prêt à monter aux barricades pour parvenir à mes fins, mais je ne crois certainement pas qu'il s'agisse d'une nouveauté.

J'aimerais justement parler de ces nouveautés. Chaque fois que nous faisons quelque chose de différent, cela est considéré comme fâcheux ou comme une nouveauté. À un moment donné, il a bien fallu que chaque chose soit essayée pour la première fois. Puis, à un moment donné, cela devient un élément du système. C'est une occasion pour nous de progresser. J'espère sincèrement que je n'ai offensé personne en déposant cette motion.

L'honorable David Tkachuk : Sénateur Campbell, pouvez-vous dire au Sénat qui prendra la photo? Est-ce quelqu'un de l'Administration du Sénat? Du cabinet du ministre? Les deux? Y aura-t-il plus d'un photographe? Pouvez-vous nous donner un peu plus d'explications?

Le sénateur Campbell : Je suppose qu'il y aura un seul photographe. En toute franchise, je ne sais pas d'où il viendra et s'il fera partie de notre personnel ou de celui de la Chambre. Je sais seulement qu'il y aura un photographe qui prendra une photo.

Le sénateur Tkachuk : Il me semble que, si c'est un membre de notre équipe des communications qui prendra une photo, le président du Comité de la régie interne ou quelqu'un d'autre aurait pu lui demander de venir ici pour que nous puissions l'annoncer dans nos médias. Toutefois, si c'est le photographe du ministre, il aurait fallu nous en informer. Je n'en serais pas très heureux et je n'y aurais pas consenti.

Si le sénateur Campbell demande un photographe, il devrait savoir d'où il viendra.

Le sénateur Campbell : Eh bien, je peux essayer de savoir d'où viendra le photographe. Je suppose qu'il se pliera à toutes les mesures de sécurité nécessaires. Je ne m'inquiète donc pas de cet aspect.

Je peux trouver d'où viendra le photographe si le sénateur le souhaite.

Le sénateur Tkachuk : Je veux seulement que ce soit clair. Je ne suis pas un dinosaure à ce chapitre. Si c'est un photographe du Sénat qui prendra une photo à la demande du service des communications du Sénat, je n'y vois pas d'inconvénient. Autrement, j'aurais de la difficulté à l'accepter.

Le sénateur Campbell : Je prends note des observations des honorables sénateurs. Pour moi, les bonnes communications sont bonnes pour le Sénat et, en toute franchise, je me soucie peu de savoir d'où viendra le photographe.

L'honorable Michael L. MacDonald : Agissez-vous de votre propre initiative ou bien donnez-vous suite à une initiative du ministre?

Le sénateur Campbell : C'est une demande provenant du cabinet du ministre.

L'honorable Jim Munson : Voilà qui répond à la question. Nous avons eu des caméras de télévision ici, il n'y a pas si longtemps, lorsque des ministres sont venues parler de l'aide médicale à mourir. La réaction à cette initiative a été incroyable. Le rapport sur la modernisation a paru aujourd'hui et propose que nous ayons des caméras dans cette Chambre. Nous sommes maîtres de ce qui se passe chez nous. Je conviens avec le sénateur Tkachuk que, si nous avons des caméras au Sénat, il faudrait que ce soit les nôtres et qu'elles fonctionnent conformément à nos vœux. Je ne vois pas pourquoi nous devrions accorder une préférence à un ministre quelconque en ce moment.

Son Honneur le Président : Sénatrice Martin?

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : En fait, je suis un peu confuse. Je m'en excuse auprès de mes collègues, mais je n'étais pas du tout au courant de cette motion. Le sénateur Campbell a-t-il obtenu le consentement de donner avis de sa motion? Est-ce l'objet de ce débat?

Son Honneur le Président : Le sénateur Campbell a obtenu le consentement du Sénat pour proposer sa motion. Elle n'a pas été adoptée. Elle fait l'objet du débat qui se déroule actuellement.

La parole est au sénateur Cowan.

L'honorable James S. Cowan : Personne d'entre nous n'a entendu parler de cette affaire auparavant. Des préoccupations ont été exprimées. S'il y a une occasion pour nous de mettre en évidence le travail que nous faisons, particulièrement lors de la comparution de ministres au Sénat, je conviens avec le sénateur Tkachuk que nous devrions faire appel aux photographes de notre excellent service des communications. Je me demande si le sénateur Campbell ne préférerait pas déposer simplement sa motion ou encore la retirer pour que nous puissions demander à notre service des communications de fournir un photographe ou de prévoir une autre forme de présentation visuelle à l'occasion des futures périodes de questions.

Le sénateur Campbell : Je n'y vois pas d'inconvénient. Avec le consentement du Sénat, je peux moi-même prendre la photo nécessaire à l'aide de mon iPhone. Nous pourrions ensuite la communiquer par courriel à tout le monde, si cela peut marcher.

Des voix : Non.

Le sénateur Campbell : Non, cela ne peut pas marcher? Alors, je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'un photographe du Sénat s'en occupe.

La sénatrice Martin : Après avoir écouté le débat et compte tenu du fait que je viens tout juste d'entendre parler de cette motion, je demande soit que le débat soit ajourné à mon nom, soit que le sénateur Campbell retire sa motion. Très bien, je demande l'ajournement du débat à mon nom.

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Martin, avec l'appui de l'honorable sénateur MacDonald, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion? Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux sénateurs s'étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il une entente? Sénateur Mitchell et sénateur Plett, y a-t-il une entente sur le temps? Quinze minutes. Le vote aura donc lieu à 14 h 55.

Convoquez les sénateurs.

(1450)

La motion, mise aux voix, est adoptée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Andreychuk McInnis
Ataullahjan Nancy Ruth
Baker Ngo
Batters Ogilvie
Beyak Omidvar
Boisvenu Petitclerc
Carignan Plett
Cools Poirier
Day Pratte
Doyle Runciman
Eaton Seidman
Enverga Smith
Housakos Stewart Olsen
Hubley Tannas
Lankin Tkachuk
MacDonald Unger
Manning Watt
Marshall Wells
Martin White—38

(1500)

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Bellemare Meredith
Campbell Mitchell
Duffy Ringuette
Eggleton Sinclair
Harder Wallace
Mercer Wallin—12

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Cordy Munson—3
Moore


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 29 septembre 2016, la période des questions aura lieu à 15 h 30.


ORDRE DU JOUR

La Loi constitutionnelle de 1867
La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi sur le divorce

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Cools, appuyée par l'honorable sénatrice McCoy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux).

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines

Deuxième lecture—Suspension du débat

L'honorable Grant Mitchell propose que le projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, partout au Canada se trouvent des infrastructures souterraines invisibles qui assurent l'acheminement et le transport de l'énergie, des signaux de télévision et de télécommunications, de l'eau potable et des eaux usées. Il s'agit d'un réseau de câbles, de canalisations, de fibres optiques, de pipelines et de conduites de pétrole et de gaz dont dépendent notre qualité et notre niveau de vie.

Le projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines, répond au besoin de mettre en place partout au Canada un système complet et rigoureux de prévention des dommages relié à des centres de notification qu'il faut appeler avant de creuser dans le sol. Un tel système est essentiel pour éviter des risques et des coûts considérables liés aux dommages trop souvent causés aux infrastructures souterraines lorsque des gens creusent sans savoir ce qui se trouve sous leurs pieds.

(1510)

J'espère démontrer, dans les propos que je présenterai aujourd'hui, que ce projet de loi réduira les coûts sociaux, économiques et d'affaires ainsi que les risques pour la santé et la sécurité du public. Je crois qu'il renforcera la confiance du public dans la sécurité des pipelines, ce qui contribuera à l'obtention de l'approbation sociale nécessaire pour construire de nouveaux pipelines. Le projet de loi réalisera tout cela, croyez-le ou non, à un coût quasiment nul pour les contribuables. On ne peut vraiment pas demander mieux.

Avant d'expliquer ces points, je voudrais exprimer ma reconnaissance à un certain nombre de personnes dont la détermination et le dur labeur ont joué un rôle essentiel dans l'élaboration de cet important projet de loi. Je dois des remerciements particuliers à Mike Sullivan, qui est présent à la tribune aujourd'hui. Il est président d'Alberta One-Call et directeur exécutif de la Canadian Common Ground Alliance. Je voudrais aussi remercier Ginette Fortuné, conseillère parlementaire et avocate du Sénat, qui a contribué à la rédaction du projet de loi. Mike et Ginette ont vraiment travaillé très fort pour que cette mesure législative atteigne le stade où elle se trouve actuellement. Ils ont en particulier tenu de vastes consultations avec l'industrie et avec leurs collègues de la Canadian Common Ground Alliance. Jim Tweedie et Nathalie Morneau, qui sont membres de l'alliance, sont aussi présents en compagnie de Mike Sullivan. Ils ont joué un rôle de premier plan dans le soutien et l'avancement du projet de loi.

Ces membres de la Canadian Common Ground Alliance font partie d'une communauté spéciale unique qui consacre ses efforts à l'établissement d'un système canadien adéquat de haut niveau destiné à prévenir les dommages. Ils connaissent les conséquences et les risques de toute erreur parce qu'ils en sont eux-mêmes témoins tous les jours. Ils veulent simplement remédier à la situation. J'ai trouvé vraiment stimulant de travailler avec tous ces gens, dont la plupart sont essentiellement des bénévoles qui travaillent inlassablement pour améliorer la situation.

Je veux également reconnaître le travail de ma chef de cabinet, Sarah Gray, qui se trouve aussi à la tribune et qui a dirigé les efforts de notre côté avec la plus grande compétence. Travailleuse infatigable, elle a joué un rôle exceptionnel. Je remercie en outre un ancien membre de mon personnel, Kyle Johnston, qui a joué au départ un important rôle de catalyseur en saisissant l'importance du projet et en faisant le nécessaire pour le faire démarrer. Je veux également reconnaître la contribution de différents fonctionnaires qui m'ont fait profiter de leurs connaissances et de leurs conseils. J'ai beaucoup apprécié leur effort.

Quand on parle d'infrastructures souterraines, il s'agit depuis longtemps et dans l'ensemble de choses invisibles auxquelles on ne pense pas. Lorsque nous ouvrons un robinet, regardons la télé, allumons une lumière ou faisons la cuisine, nous pensons rarement à tout le réseau de fils, de câbles, de tuyaux et de pipelines qui nous permettent de faire tout cela. Au cours des dernières années, cependant, la conscience de l'infrastructure souterraine a commencé à changer, surtout dans le cas des pipelines, parce que les gens y étaient plus sensibles à cause d'un certain nombre de déversements qui ont fait les manchettes et dans le contexte du débat engagé sur la sécurité des nouveaux pipelines.

Curieusement, même si ces déversements ont été très graves et que leur importance ne saurait être diminuée, la plus grande partie des dommages causés aux pipelines du Canada ne sont pas attribuables aux défaillances techniques ou aux vices de construction des systèmes associés aux déversements rapportés dans les médias.

Beaucoup de dommages et de risques sont en fait attribuables à des gens qui endommagent les conduites en creusant sans connaître la localisation exacte des pipelines et d'autres infrastructures invisibles. Cela se produit dans le cadre de grands projets de construction aussi bien que dans la cour d'un particulier qui creuse un trou pour y planter un poteau.

Les dommages causés par des travaux d'excavation aux pipelines, aux lignes de transmission électriques, aux lignes de télécommunications, aux fils et aux câbles de télévision et d'Internet ainsi qu'aux conduites d'eau et d'égout ont d'énormes coûts sociaux, économiques et commerciaux et peuvent causer des blessures graves et même la mort de membres du public.

Il est très difficile d'évaluer de façon précise les coûts assumés chaque année au Canada parce que la déclaration des incidents est volontaire et, par conséquent, assez limitée. Nous disposons cependant de certains indices. En 2015, nous savons qu'il y a eu plus de 10 000 déclarations volontaires de dommages à des infrastructures souterraines du pays. Cela revient à 40 incidents qui se produisent chaque jour à un endroit ou un autre du Canada. Et ce ne sont là que les incidents déclarés dans le cadre d'un régime qui, comme je l'ai dit, ne prévoit pas une déclaration obligatoire. Sur les cas déclarés, 79 p. 100 ont causé une interruption du service. Dans certains cas, les incidents ont occasionné des risques pour la santé et ont menacé la vie de certaines personnes.

Sur la base de ces déclarations limitées, le coût des dommages signalés au Québec au cours d'une année récente s'est élevé à 37 millions de dollars. Une étude semblable portant également sur une année récente a évalué les coûts directs et connexes assumés en Ontario à cause de dommages provoqués par des excavations à 75 millions de dollars.

Certains efforts ont été déployés pour estimer le coût total des dommages, déclarés ou non, causés par des excavations. Le chiffre obtenu pourrait s'élever à 5 milliards de dollars par an. Les coûts des perturbations occasionnées aux entreprises, la réparation des dommages, le déploiement des premiers intervenants, les soins de santé et les travaux de nettoyage de l'environnement peuvent également être très élevés. Si le chiffre n'était que de 20 p. 100 de l'estimation, c'est-à-dire un milliard de dollars, c'est encore beaucoup trop si on tient compte des risques pour la santé et la sécurité du public.

Je voudrais mentionner deux exemples qui donnent une idée plus claire des risques et des coûts de l'inaction. En août dernier, une ligne de télécommunications a été endommagée dans le Nord de la Colombie-Britannique, interrompant les services de la plupart des habitants de Yellowknife, y compris le service d'urgence 911. Ce seul fait pouvait avoir de graves conséquences. Un propriétaire d'entreprise a estimé ses pertes à 35 000 $.

En juin 2015, une conduite de gaz a été endommagée par un entrepreneur qui faisait une excavation dans ma province, à Canmore, en Alberta. L'explosion qui en a résulté a rasé deux maisons et causé d'importants dégâts à 15 autres. Il a fallu évacuer 400 personnes, dont 50 vivaient dans une maison de retraite; 40 personnes ont été blessées et 3 ont été hospitalisées. De toute évidence, il y a un problème à résoudre. Heureusement, cela est réalisable.

Il est en fait assez difficile de croire qu'il n'existe aucun système national coordonné de prévention des dommages grâce à des centres de notification à un seul appel. Je me souviens de la surprise que j'ai ressentie lorsque ce fait a été porté à mon attention il y a plusieurs années, au cours d'une étude du Comité sénatorial de l'énergie et de l'environnement sur le transport des marchandises dangereuses. Lors de deux réunions distinctes, l'une à Calgary et l'autre à Sarnia, deux cadres supérieurs d'une société de pipeline et d'une société de gaz ont souligné le même point : il n'y a au Canada qu'une seule administration qui a adopté une loi pour établir des centres de notification où appeler avant de creuser. Cette administration est la province d'Ontario, qui venait tout juste d'adopter un projet de loi à ce sujet.

Je dois ajouter que le projet de loi a été élaboré et parrainé par le député provincial Bob Bailey, qui était dans l'opposition, et qu'il a été adopté avec l'appui de tous les partis.

L'absence d'un système national complet s'appuyant sur des mesures législatives m'avait vraiment surpris. Depuis, le fait en a surpris beaucoup d'autres à qui j'ai raconté cette histoire. Comment une situation aussi importante, comment une difficulté aussi facile à résoudre, a-t-elle été laissée au hasard?

Le Comité de l'énergie et de l'environnement a par la suite entrepris une étude de la notification avant excavation au Canada. L'étude a été publiée en décembre 2014 sous le titre CREUSER EN TOUTE SÉCURITÉ — Les systèmes d'appels uniques et la prévention des dommages aux infrastructures souterraines du Canada. Elle vaut la peine d'être lue. Tout en confirmant les coûts et les risques inhérents de l'inaction dans ce domaine, l'étude met en évidence des faits importants : les dommages causés par des excavations non planifiées ainsi que les coûts et les risques graves qui en découlent sont évitables si nous améliorons les systèmes assurant la sécurité des excavations. À cet effet, il suffit de faire ce qui suit. Tous ceux qui font des excavations doivent appeler ou cliquer — cliquer est beaucoup plus courant aujourd'hui — pour contacter le centre de notification et demander une localisation avant de creuser. Les propriétaires d'infrastructures souterraines tels que les sociétés de pipelines, les sociétés de télécommunications, et cetera, doivent enregistrer leurs infrastructures enfouies auprès des centres de notification. Les administrations qui n'ont pas de centre de notification ou dont les centres n'ont pas une très grande portée doivent en créer.

C'est en s'appuyant sur l'étude et les conclusions du comité que mon personnel et moi avons pris la décision d'élaborer le projet de loi S-229. Nous avons pris contact avec la Canadian Common Ground Alliance et avons commencé à travailler sérieusement avec elle.

(1520)

Chose intéressante, nous avons au départ été distraits par la pensée que ce domaine était pour l'essentiel de compétence provinciale. Cela dit, quel rôle pouvait jouer le gouvernement fédéral? Toutefois, nous nous sommes rendu compte que les États-Unis, qui ont un système complet bien géré et bien réglementé, avaient réussi à le réaliser en dépit des mêmes problèmes de compétence fédérale et d'État. En fait, l'ensemble des 50 États participent avec le gouvernement fédéral à un système national coordonné qui impose d'appeler avant de creuser.

Nous nous sommes cependant aperçus que, dans le cas du Canada, le gouvernement fédéral a deux secteurs de responsabilité touchant les infrastructures souterraines qui justifient l'intervention fédérale.

Premièrement, de nombreuses infrastructures souterraines sont enfouies dans des terres fédérales comprenant les parcs, les terres de la Couronne, les bases militaires, les terrains où sont construits des édifices fédéraux, et cetera.

Deuxièmement, le gouvernement fédéral réglemente aussi un certain nombre de domaines — qui ne sont pas des zones géographiques — où se trouvent des infrastructures souterraines. On inclut à ce titre les pipelines interprovinciaux relevant de l'Office national de l'énergie ainsi que les lignes de télécommunications réglementées relevant du CRTC et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, de même que les ports, les aéroports et l'emprise des voies ferrées qui relèvent de Transports Canada.

Gardant cela à l'esprit, nous avons produit le projet de loi S-229, qui créera un système fédéral de notification des infrastructures souterraines imposant aux exploitants de telles infrastructures sous réglementation fédérale ou situées dans des terres fédérales de les enregistrer auprès d'un centre de notification. Le système imposera à quiconque envisage d'effectuer une perturbation du sol de présenter une demande de localisation au centre de notification concerné. Il imposera également aux exploitants d'infrastructures souterraines inscrites de donner suite aux demandes de localisation en identifiant clairement et rapidement l'emplacement de leurs infrastructures au moyen de marques et de renseignements descriptifs ou en déclarant que la perturbation du sol n'est pas susceptible d'endommager l'infrastructure souterraine.

Les centres de notification que je mentionne ici existent pour la plupart. Nous n'aurons pas à les créer. Ils servent chaque province d'une façon ou d'une autre, à un niveau ou un autre. Nous pouvons nous en servir aussi pour nous acquitter des responsabilités fédérales.

Le projet de loi prévoit aussi un mécanisme en vertu duquel les réserves et d'autres terres assujetties à la Loi sur les Indiens peuvent participer au système de notification à leur discrétion, après consultation du conseil de toute bande en cause. Il y aurait des amendes pouvant atteindre 10 000 $ pour les personnes et les sociétés qui ne se conforment pas à la loi.

Je suppose, bien entendu, que chaque sénateur se demande combien tout cela va coûter.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, le coût pour le gouvernement sera essentiellement nul. Tout d'abord, le coût d'exploitation des centres de notification est couvert par un droit nominal de 1 $ que verseraient les propriétaires d'infrastructures chaque fois qu'un excavateur potentiel présente une demande de localisation à un centre de notification. Si vous appelez pour demander une localisation parce que vous voulez creuser un trou pour planter un poteau dans votre cour ou bien parce que vous voulez faire une excavation afin de construire un grand immeuble, c'est la société à qui appartient l'infrastructure qui doit verser un droit pour chaque appel au centre de notification.

Deuxièmement, le coût des localisations, c'est-à-dire de l'envoi d'une personne chargée de peindre des marques et de fournir des renseignements détaillés sur l'emplacement de l'infrastructure, sera aussi assumé par les propriétaires des infrastructures.

Troisièmement, le coût de la communication de données sur les infrastructures souterraines pour alimenter les bases de données des centres de notification sera également acquitté par les propriétaires des infrastructures.

Le projet de loi contient une disposition permettant au gouvernement fédéral de verser des subventions aux provinces et aux territoires pour les encourager à tenir compte de ses dispositions et à s'en servir comme base dans leur propre législation. Tout cela serait complètement discrétionnaire.

Bien sûr, le projet de loi ne couvre pas l'ensemble des infrastructures souterraines du pays. Le reste relève de la compétence provinciale et territoriale. Toutefois, il couvrira une proportion appréciable d'infrastructures souterraines sous réglementation fédérale ou situées dans des terres fédérales.

Il constituera aussi, parallèlement aux mesures législatives ontariennes, un autre modèle que les provinces pourront adopter. Nous espérons que le projet de loi, sa discussion, son adoption et sa mise en œuvre mettront en évidence l'importance de telles mesures législatives dans le programme des gouvernements provinciaux et territoriaux.

L'initiative fédérale peut contribuer à la mise en train d'un système national. C'est une occasion de faire preuve d'un leadership positif de collaboration visant clairement l'intérêt commun. Elle contribuera aussi à un très important débat. Comme je l'ai dit et comme nous le savons tous, les Canadiens s'inquiètent de la sécurité des pipelines. Leurs craintes ont nui à la confiance nécessaire à l'obtention de l'approbation sociale qu'il faut pour construire au moins quelques nouveaux pipelines. Ce projet de loi témoigne d'une action concrète destinée à renforcer sensiblement la sécurité des pipelines et à favoriser la confiance du public en ces installations.

Le projet de loi S-229 représente un genre de politique publique positive qui, par certains côtés, est vraiment unique. Il réduira sensiblement les coûts sociaux, économiques et d'affaires et augmentera la sécurité du public. Il fera tout cela à un coût quasiment nul pour les gouvernements. À un moment où la sécurité des pipelines est largement débattue, la confiance du public demeure essentielle si on veut obtenir l'approbation sociale nécessaire pour construire de nouveaux pipelines. Le projet de loi contribuera aussi à ce chapitre.

Le projet de loi S-229 amènera les Canadiens à avoir davantage confiance dans la sécurité des pipelines et de l'ensemble des infrastructures souterraines. Pour moi, tout cela est extrêmement bon. J'attends avec intérêt vos commentaires et je sollicite votre appui.

Des voix : Bravo!

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Je voudrais poser quelques questions au sénateur.

Loin des yeux, loin du cœur, dit-on. Toutefois, sénateur, en vous écoutant, je m'inquiète de ce qu'il y a sous terre et je souhaite, comme vous le dites, pouvoir vérifier pour être sûre, car nous parlons ici de la sécurité des Canadiens, où qu'ils soient.

Y a-t-il une carte quelconque? Nous devons avoir une foule d'infrastructures souterraines, mais existe-t-il une carte ou une grille sur laquelle quelqu'un suit tout ce qui se passe? Y a-t-il actuellement quelque chose de ce genre?

Le sénateur Mitchell : C'est une question extrêmement pertinente. Selon la nature de l'infrastructure et de son propriétaire, on dispose de plus ou moins de renseignements.

À ce stade, avec les divers centres de notification qui existent sans s'appuyer sur des mesures législatives, sauf en Ontario, la communication de renseignements par les propriétaires d'infrastructures est volontaire, mais des bases de données commencent à être constituées. Le projet de loi favoriserait leur développement.

En ce qui concerne les pipelines, à l'échelle nationale, il y a beaucoup de renseignements et de cartes. Dans les secteurs municipaux — qui ne seraient pas couverts par le projet de loi parce qu'ils relèvent de la compétence provinciale —, il y a toutes sortes d'infrastructures qui ne sont probablement pas identifiées d'une manière adéquate. Avec le temps, s'il faut établir un système national de qualité, nous devrons déployer des efforts dans ce domaine. Cela coûtera évidemment de l'argent et devra être fait progressivement.

La question est très pertinente. Le projet de loi imposera aux propriétaires d'infrastructures souterraines situées dans des terres fédérales ou relevant de la compétence fédérale de veiller à communiquer l'emplacement de leurs infrastructures aux centres de notification officiels et à s'assurer que les renseignements sont conservés dans des bases de données de qualité.

Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénatrice Martin.

Honorables collègues, le ministre n'est pas encore arrivé, mais c'est l'heure de la période des questions. Avec le consentement du Sénat, nous pouvons poursuivre le débat sur cet article à l'ordre du jour en attendant l'arrivée du ministre.

Le consentement est-il accordé?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Martin : J'ai une autre question à poser avant de proposer l'ajournement à mon nom.

Quand vous parlez de centres de notification, sont-ils gérés à l'échelle provinciale ou municipale? Relèvent-ils de différentes administrations, selon l'endroit où ils se trouvent?

Le sénateur Mitchell : Pour la plupart, ils sont gérés par la Common Ground Alliance, qui est une association industrielle. Ils bénéficient de différentes formes de soutien provincial. Toutefois, à cause de l'absence de mesures législatives, sauf en Ontario, ils ne sont pas nécessairement gérés d'une façon cohérente et globale. Les gens ne sont pas tenus de communiquer des renseignements ou de présenter une demande de localisation, et les propriétaires d'infrastructures souterraines n'ont pas l'obligation d'enregistrer leurs installations et de produire des renseignements à leur sujet.

Le système, tel qu'il existe, comporte de nombreuses lacunes que le projet de loi contribuera à combler. Nous espérons aussi qu'il encouragera les autorités provinciales à adopter ce modèle, le modèle ontarien ou les deux pour combler les lacunes. Nous pouvons avoir un système national complet et efficace qui, nous l'espérons, pourra un jour avoir la qualité des systèmes établis aux États-Unis.

(1530)

Il est difficile d'imaginer que les États-Unis nous ont dépassés dans un domaine de ce genre, parce que nous avons, par exemple, beaucoup de pipelines et de nombreuses autres formes d'infrastructures.

L'honorable Nancy Greene Raine : Honorable sénateur, quel serait le modèle à l'échelle internationale? Que font les autres pays? Ont-ils des conflits de compétence? Nos terres sont régies par les lois provinciales, mais cette loi serait édictée sous le régime fédéral. Y a-t-il d'autres exemples de ce genre de mesures législatives?

Le sénateur Mitchell : Ce sont d'excellentes questions.

Je peux parler avec une certaine assurance du système américain, qui présente plus ou moins la même répartition des pouvoirs qu'au Canada. Il y a une responsabilité fédérale aux États-Unis, mais les choses relèvent surtout des États. Grâce à un système de coordination, d'encouragement et d'incitatifs, les Américains ont bâti un système national auquel participent tous les États ainsi que le gouvernement fédéral. Aucun gouvernement ne gère le système, qui est administré par la Common Ground Alliance des États-Unis. C'est un précédent.

Je ne dispose pas de renseignements sur les autres pays. Nous avons cependant au Canada beaucoup de choses qui relèvent de la compétence fédérale, comme les terres domaniales et la législation fédérale couvrant certaines infrastructures souterraines. Nous devons coordonner tout cela avec les provinces pour que tout s'emboîte de la même façon qu'aux États-Unis.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai le regret de vous informer que le ministre est arrivé. Nous allons donc interrompre l'étude des affaires courantes. Nous reviendrons aux questions posées au sénateur Mitchell après la période des questions.

(Le débat est suspendu.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable John McCallum, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre qui a été adopté, le Sénat doit passer à la période des questions. Je demande au ministre de bien vouloir prendre place.

Honorables sénateurs, je vous informe que, conformément à l'ordre adopté le 10 décembre 2015, l'honorable John McCallum, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, est parmi nous aujourd'hui pour participer aux travaux en répondant aux questions concernant ses responsabilités ministérielles.

Honorables sénateurs, comme ce fut le cas par le passé, de nombreux sénateurs souhaitent poser des questions au ministre. Je vous demanderais donc de bien vouloir faire de brèves entrées en matière et de poser rapidement vos questions pour que nous puissions entendre le plus grand nombre de questions possible.

De plus, comme ce fut le cas par le passé, dans la mesure du possible, je demanderais aux honorables sénateurs de poser une seule question complémentaire, et si nous avons suffisamment de temps à la fin de la période des questions, nous donnerons la parole aux sénateurs qui aimeraient poser plus d'une question complémentaire.

Bienvenue, monsieur le ministre.

[Français]

Le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Les demandes de citoyenneté frauduleuses

L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici avec nous aujourd'hui. Vous n'êtes pas sans savoir que le vérificateur général a constaté, dans son rapport du printemps 2016, environ une cinquantaine de cas assez évidents où des demandeurs ont tenté d'obtenir frauduleusement la citoyenneté canadienne. En réponse à la parution de ce rapport, vous avez confirmé que votre ministère faisait enquête sur une douzaine de cas rapportés par le vérificateur général, ce qui pourrait mener éventuellement à la révocation de la citoyenneté de certaines personnes.

Pourriez-vous informer les honorables sénateurs du nombre de dossiers de révocation de la citoyenneté que votre ministère examine à l'heure actuelle? Parmi ceux-ci, retrouve-t-on des cas qui avaient été signalés comme étant suspects par le vérificateur général du Canada plus tôt cette année?

L'honorable John McCallum, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Je vous remercie, monsieur le Président. C'est un grand plaisir et un privilège pour moi d'avoir la possibilité, pour la première fois de ma vie, de m'adresser à cette Chambre. Je vous remercie de m'offrir cette occasion.

En ce qui concerne la question du sénateur, oui, je suis au courant de ce rapport du vérificateur général. Je tiens à mentionner que ces problèmes ont eu lieu au cours du mandat du gouvernement précédent; néanmoins, ils relèvent maintenant de notre responsabilité.

Comme ces enquêtes sont en cours, je ne peux vous donner de chiffres précis. Cependant, je pourrai les obtenir et vous les transmettre plus tard. Je peux vous dire, cependant, que nous prenons cette question très au sérieux. D'ailleurs, le projet de loi C-6, dont vous êtes saisis à l'heure actuelle, contient des mesures qui optimiseront la capacité des autorités à accéder à des documents qu'ils croient frauduleux. Ce projet de loi nous permettra de mieux nous défendre contre les demandes frauduleuses.

Le sénateur Carignan : Je vous remercie, monsieur le ministre. Je comprends donc que vous prenez l'engagement de nous fournir le nombre de dossiers qui traitent de la révocation de la citoyenneté, ainsi que ceux qui ont été signalés comme étant suspects par le vérificateur général cette année.

Vous ne pourrez probablement pas nous donner les chiffres maintenant, mais je vous demanderais également de prendre l'engagement de fournir à cette Chambre le nombre de citoyens canadiens qui habitent dans chacun des pays avec lesquels le Canada entretient des relations diplomatiques et qui ont la double citoyenneté. Quant aux pays où le Canada n'a pas de représentant diplomatique, pourrait-on savoir combien de citoyens canadiens y habitent et, parmi ceux-ci, combien ont la double citoyenneté?

Ces renseignements seront très importants, notamment dans le cadre de notre examen du projet de loi C-6.

M. McCallum : Je ferai de mon mieux pour obtenir toutes les données que vous m'avez demandées.

[Traduction]

L'intégration des immigrants économiques et des réfugiés

L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue.

Les recherches effectuées par votre ministère nous apprennent que les conditions économiques des réfugiés et des personnes qui entrent au Canada en vertu des politiques de réunification des familles sont beaucoup moins bonnes que celles des personnes qui viennent au pays en tant qu'immigrants économiques. Nous comprenons que votre objectif stratégique consiste à mettre moins l'accent sur l'immigration économique de manière à favoriser davantage la réunification des familles et à accueillir plus de réfugiés.

Dans ma province, le Nouveau-Brunswick, la société JD Irving se fait un devoir d'engager des réfugiés plutôt que des travailleurs étrangers temporaires, par exemple pour la plantation saisonnière d'arbres. C'est un exemple de ce que le secteur privé peut faire.

Pouvez-vous nous dire ce que le gouvernement envisage de faire pour que ces gens qui viennent chez nous s'adaptent plus rapidement aux réalités économiques du Canada?

L'honorable John McCallum, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Merci, monsieur le Président. Je remercie le sénateur de sa question.

Je crois que la question comprend deux volets : l'établissement et l'intégration des réfugiés, d'une part, et les immigrants de la composante économique, de l'autre.

En ce qui concerne les réfugiés, vous avez raison de dire que leur établissement est plus long que celui des immigrants de la composante économique. Si vous pensez aux circonstances qu'ils ont vécues, il n'est pas surprenant de constater que les réfugiés syriens, et surtout ceux qui étaient parrainés par le gouvernement, étaient en général peu instruits et ne parlaient en pratique ni l'anglais ni le français. Il est donc normal qu'ils mettent plus longtemps à s'établir. Nous le savions lorsque nous avons entrepris ce programme parce que nous voulions aider les plus vulnérables. Nous comprenons donc qu'il leur faille plus longtemps pour s'intégrer.

Toutefois, à moyen terme, les autres vagues de réfugiés ont été pour nous de bons investissements. Avec le temps, ils se sont extrêmement bien débrouillés. Les enfants des réfugiés ont des résultats aussi bons sinon meilleurs que ceux des Canadiens de naissance du même âge. Par conséquent, c'est un acte humanitaire à court terme, mais, à moyen et à long terme, c'est aussi un investissement dans l'économie du pays.

Pour ce qui est de la seconde partie de la question concernant les immigrants de la composante économique, oui, dans notre première année, nous avions pris un engagement envers les réfugiés. Nous nous étions engagés à accélérer la réunification des familles, mais cela n'implique pas de négliger la composante économique. C'est de loin la plus importante des trois et, dans la mesure où l'immigration connaîtra une certaine croissance, c'est dans cette composante qu'on trouvera l'essentiel de cette croissance.

De plus, nous prenons des mesures pour réformer le programme Entrée express afin de faciliter l'admission des étudiants étrangers et des personnes de grande valeur des secteurs de la haute technologie et de l'informatique. Nous espérons donc que, avec la réforme, les nouveaux immigrants s'établiront plus rapidement que par le passé. Ils trouveront plus vite un emploi mieux rémunéré et, de fait, ils faciliteront souvent l'embauche de plus de Canadiens. Ainsi, ils contribueront à la croissance économique du Canada non seulement grâce à leurs propres efforts, mais aussi par suite de l'embauche d'autres Canadiens.

Le sénateur Day : Monsieur le ministre, merci de vos commentaires sur les immigrants économiques qui ont contribué à bâtir notre grand pays. Vous avez déclaré publiquement que le gouvernement a l'intention de faciliter l'embauche de travailleurs temporaires étrangers.

Est-ce que vous allez devoir réduire le nombre d'immigrants économiques pour pouvoir atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé de faciliter la réunification des familles, d'accueillir des réfugiés et d'engager davantage de travailleurs étrangers temporaires?

Je crains que votre gouvernement ne règle le problème des pénuries de main-d'œuvre en privilégiant les travailleurs étrangers au détriment des immigrants économiques. Pouvez-vous nous assurer que le gouvernement ne s'engage pas dans cette direction?

M. McCallum : Je ne me souviens pas d'avoir affirmé qu'on ferait venir davantage de travailleurs étrangers temporaires. Un comité parlementaire a été saisi de cette question. Son rapport vient tout juste d'être publié et le gouvernement n'a pas encore répondu à ses recommandations.

Pour ce qui est de la réunification des conjoints ou de membres de la famille immédiate, il est certes inconcevable et inacceptable que le temps de traitement des demandes soit de l'ordre de deux années. Cela devrait prendre beaucoup moins de temps, et nous travaillons à raccourcir ce délai. Pour l'année en cours, nous avons admis davantage de personnes appartenant à cette catégorie afin d'accélérer le processus.

Pour l'avenir, les demandes de réunification des époux dépendront du nombre de Canadiens qui se marient avec des étrangers. Ce nombre a tendance à grimper progressivement. Ce ne sera pas un facteur important par rapport au déplacement des immigrants économiques. Comme je l'ai dit, l'augmentation concernera essentiellement les immigrants économiques. Nous prenons d'ailleurs des mesures afin que ceux-ci soient mieux équipés pour s'intégrer plus rapidement dans l'économie canadienne.

Le sénateur Day : Merci. C'est rassurant.

La trousse d'information pour les nouveaux arrivants—Le serment de citoyenneté

L'honorable Ratna Omidvar : Merci, monsieur le ministre, d'être venu pour cette discussion. Pendant l'été, j'ai eu le privilège de parler de citoyenneté avec un groupe de jeunes au Couchiching Institute on Public Affairs. Vous étiez également présent, mais nous nous sommes juste croisés brièvement.

J'ai parlé au président du Caucus national des Autochtones de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, Coty Zachariah, qui m'a parlé du fossé qui existe, sur le plan à la fois des attitudes, de l'information et de la connaissance, entre les deux groupes démographiques de notre pays qui connaissent une croissance, soit les peuples autochtones et les immigrants. Il m'a parlé de la recommandation 93 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, que votre gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre.

Pourriez-vous nous informer des efforts que vous avez déployés afin que les trousses d'information destinées aux nouveaux arrivants et les tests de citoyenneté reflètent l'histoire du Canada de façon plus inclusive, et afin de donner suite à la recommandation 94, qui demande à ce que le serment de citoyenneté soit adapté de façon similaire?

L'honorable John McCallum, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Je vous remercie, madame la sénatrice, et je vous félicite de votre récente nomination au sein de cette auguste assemblée. Je vous remercie de parrainer le projet de loi C-6 au Sénat.

Comme je l'ai dit, nous avons demandé à des fonctionnaires de revoir ce livret, et le travail est en cours. Nous allons examiner les ébauches. Il n'y aura pas de modification majeure, mais on apportera certains changements qui refléteront la place très importante que notre histoire doit accorder aux Autochtones.

J'ai parlé à la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Carolyn Bennett, et elle m'a assuré qu'elle travaillera avec d'autres intervenants afin de proposer un libellé à inclure dans le serment de citoyenneté qui refléterait mieux le rôle que les Autochtones ont joué dans notre histoire.

L’arriéré concernant les réfugiés parrainés à titre privé—La formation linguistique

L'honorable Salma Ataullahjan : Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue au Sénat. Le gouvernement a représenté récemment le programme de parrainage privé de réfugiés sur la scène mondiale. Bien que le programme mérite des éloges, le gouvernement devrait reconnaître ses lacunes. Il importe de souligner tout particulièrement que d'innombrables groupes de parrainage de réfugiés syriens partout au Canada, qui ont amassé les fonds nécessaires pour subvenir aux besoins d'une famille de réfugiés pendant un an, attendent toujours, après plusieurs mois, d'accueillir les réfugiés qu'ils souhaitent parrainer.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé que le gouvernement fait tout en son pouvoir pour que les Canadiens qui le souhaitent puissent parrainer des réfugiés syriens, mais les mesures et les ressources supplémentaires mises en place pour accélérer le processus n'étaient que temporaires, et l'arriéré demeure.

Bien des sources ont rapporté que les cours de langue pour les réfugiés syriens nouvellement arrivés ont été considérablement réduits ou simplement annulés en raison d'un manque important de financement de la part du gouvernement fédéral.

Puisque l'apprentissage de l'une des langues officielles du Canada constitue la première étape cruciale du processus d'intégration pour les réfugiés nouvellement arrivés, que fait le gouvernement dans l'immédiat pour réduire l'arriéré des demandes de parrainage du secteur privé? Que fait le gouvernement pour veiller à ce que chaque réfugié syrien ait accès à des cours de français ou d'anglais, y compris à des services de garde d'enfant lorsqu'il suit ces cours, dès qu'il arrive au Canada?

L'honorable John McCallum, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Merci, madame la sénatrice. C'est une question en trois volets. Vous avez parlé de la dimension internationale, du fait que certaines personnes attendent d'accueillir des réfugiés et de difficultés liées à nos services d'aide à l'établissement.

Pour ce qui est de la dimension internationale, le monde a pris note du travail du Canada dans ce dossier. Lorsque je me rends à l'étranger, c'est comme si nous marchions sur les eaux. Je sais que ce n'est pas le cas, mais la communauté internationale est pleine d'admiration pour ce que nous avons fait. Je crois que c'est en partie en raison du fait que, bien que de nombreux pays du monde soient en train de fermer leurs portes aux réfugiés, nous avons ouvert les nôtres, et le monde entier l'a remarqué.

Quand j'étais à la conférence de l'ONU et à la conférence organisée par le président Obama, nous avons essayé de vendre notre système. Il est loin d'être parfait, comme nous le savons, mais il est bien supérieur à celui de la plupart des pays.

En particulier, notre programme de parrainage privé des réfugiés a joué un rôle immense dans l'accueil des réfugiés de la mer vietnamiens et un grand rôle dans l'accueil des réfugiés syriens. Nous pensons que ce modèle serait bon pour le reste du monde, parce que c'est un avantage énorme de pouvoir accueillir des réfugiés parrainés par des citoyens du pays d'accueil plutôt que des réfugiés qui arrivent seuls ou par des voies illégales.

Pas moins de 13 pays ont fait part de leur intérêt. Nous avons lancé une initiative conjointe, la Fondation George Soros, le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations Unies et le gouvernement du Canada. Le Secrétariat d'État américain s'apprête à lancer un projet pilote, et le Royaume-Uni a déjà bien avancé dans cette voie. En dépit de ses défauts, dont je ne nie pas l'existence, je pense que notre programme est un modèle pour le monde et nous l'exportons grâce à cette initiative commune.

Vous avez mentionné ceux qui attendent de pouvoir accueillir des réfugiés. J'admets que c'est un problème, mais je dirais que je suis le seul ministre de l'Immigration du monde qui est aux prises avec un problème qui consiste à ne pas pouvoir faire entrer les réfugiés assez vite pour satisfaire tous les Canadiens qui veulent les accueillir. C'est un problème. Tous les pays rêvent d'avoir ce problème, parce qu'il témoigne de la générosité de notre population, dont je suis très fier.

J'ai dit que toutes les personnes qui ont demandé à accueillir des réfugiés syriens avant la fin mars auraient la garantie de les voir arriver d'ici la fin de l'année ou le début de l'année prochaine, et j'ai l'intention de tenir cette promesse.

Je ne peux pas promettre davantage parce que nous sommes à 300 000 personnes. Si nous accueillions 5 000 réfugiés syriens de plus, devrais-je retirer, disons, 5 000 réfugiés africains ou des conjoints qui attendent depuis des lustres? Les candidats des provinces m'en voudraient à mort. C'est une question d'équilibre. Nous nous sommes mis en quatre pour les réfugiés syriens et nous ne pouvons pas faire plus en 2016.

Enfin, sur la question de l'établissement, rien ne saurait être parfait quand on admet 30 000 personnes rapidement, mais je pense que cela se passe bien. Cent pour cent de ces réfugiés ont maintenant un logement permanent. Pour ce qui est de la formation linguistique, nous n'avons pas supprimé des ressources, nous en avons ajouté. Selon les dernières statistiques, 86 p. 100 des intéressés ont bénéficié d'une évaluation linguistique et 64 p. 100 suivent actuellement des cours de langue organisés par le gouvernement. Oui, c'est imparfait et cela pourrait être mieux, mais avec 100 p. 100 des réfugiés logés et une très grande proportion qui suivent des cours de langue, je pense que les choses se passent plutôt bien.

(1550)

Les règles en matière de citoyenneté

L'honorable Nicole Eaton : Soyez le bienvenu, monsieur le ministre. C'est un plaisir de vous voir au Sénat.

Je voudrais vous demander aujourd'hui quelle valeur vous accordez à la citoyenneté canadienne. En vertu des dispositions proposées dans le projet de loi C-6, vous supprimeriez l'obligation, pour un demandeur, d'avoir l'intention, si la citoyenneté lui est octroyée, de résider au Canada.

Deuxièmement, le gouvernement, je crois, voit la citoyenneté comme une commodité portable pour globetrotteur plutôt que comme un privilège. Souvent, nous aidons des gens à venir au Canada pour leur donner asile et ils s'en vont peu après. Pensez à l'épisode des Libanais. Nous avons porté secours à des gens et, ensuite, quelque 70 ou 80 p. 100 de ces Libano-Canadiens sont retournés dans leur chaleureux foyer au Liban. Quand et si ce projet devient loi, le gouvernement est-il prêt à exiger que les Canadiens qui travaillent à l'étranger soient tenus de produire une déclaration de revenus au Canada, comme c'est le cas aux États-Unis?

L'honorable John McCallum, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Monsieur le Président, je ne pense pas que le projet de loi C-6, dont le Sénat est saisi aujourd'hui, ait grand-chose à voir avec ces questions. Je ne pense pas que nous changeons ce que les conservateurs avaient précédemment imposé quant à ces règles. Je pense qu'il faudra un an de moins qu'auparavant pour acquérir la citoyenneté. Toutefois, les règles qui spécifient le temps qu'un demandeur doit avoir passé au Canada avant d'obtenir la citoyenneté n'ont pas changé, à ceci près que nous rétablissons le crédit de 50 p. 100 pour les étudiants. Nous valorisons réellement les étudiants, et nous pensons que c'est tout à fait ce qu'il faut faire.

Je ne crois pas que le projet de loi change quoi que ce soit à ces questions comparativement à ce que le gouvernement précédent avait en place. Essentiellement, le projet de loi rétablit le principe selon lequel il ne doit y avoir qu'une seule classe de Canadiens et non deux. Nous éliminons l'idée de révoquer la citoyenneté des citoyens ayant une double citoyenneté mais pas celle des autres.

Nous avons également apporté quelques autres modifications. Je les ai énumérées au comité et je serais heureux d'en discuter davantage, mais — à moins que j'aie manqué quelque chose — je ne crois pas que cela ait vraiment de répercussions sur les questions que vous avez soulevées.

La sénatrice Eaton : Il vous fallait ramener cela à trois ans sur cinq, plutôt que quatre ans sur six.

M. McCallum : Oui.

La sénatrice Eaton : Si le passeport canadien est un privilège et une chose précieuse, qu'y a-t-il de si ardu à demander à une personne de vivre au Canada quatre ans sur six? Je ne vois pas pourquoi vous avez ramené l'exigence à ce qu'elle était auparavant.

M. McCallum : Je suppose que trois ans sur cinq ou quatre ans sur six, cela ne change vraiment pas grand-chose. Nous estimons que trois ans sur cinq sont suffisants.

La révocation de la citoyenneté

L'honorable Art Eggleton : Monsieur le ministre, bienvenue. Il est bon de vous voir ici.

L'honorable John McCallum, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Je suis content d'y être.

Le sénateur Eggleton : Certains intellectuels estiment que la citoyenneté est le droit à tous les autres droits. Ainsi, la révocation de la citoyenneté est une question très sérieuse. Les Canadiens qui reçoivent avis que leur citoyenneté sera révoquée pour fausse représentation ou pour fraude n'ont, entre autres, plus le droit à une audience ou à un appel. Par l'entremise de son projet de loi C-24, le gouvernement précédent a éliminé l'application régulière de la loi pour ces personnes.

Vous avez, monsieur le ministre, reconnu que cette façon de faire devait être corrigée; pourtant, les fonctionnaires de votre ministère continuent d'envoyer des avis de révocation à des Canadiens pour ces motifs. Votre ministère engage encore des procédures de révocation en dépit des demandes répétées de groupes comme l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés d'imposer un moratoire jusqu'à ce qu'un processus en bonne et due forme soit rétabli.

Ma question, bien simplement, est la suivante : demanderez-vous à votre ministère d'imposer immédiatement un moratoire sur les procédures de révocation?

M. McCallum : La réponse courte à cette question est non. Cela étant dit, il faut faire la distinction entre deux types de révocation : le type de révocation dont nous nous débarrassons, celle qui vise les personnes qui ont commis un crime, mais seulement si elles ont une double nationalité. Nous abolissons celle-là. Nous conservons la révocation de la citoyenneté pour les personnes qui ont donné de faux renseignements dans leur demande.

Nous estimons que cela a toujours été une exigence pour obtenir la citoyenneté canadienne et qu'il est normal que des gens qui ont fourni de faux renseignements pour devenir citoyens perdent leur citoyenneté.

D'un autre côté, je pense vraiment que les gens devraient avoir le droit de porter une décision en appel, et j'arrive à votre question.

On a tenté d'amender le projet de loi C-6 à la Chambre des communes pour y inclure un droit d'appel plus fort en cas de révocation de citoyenneté pour avoir fourni de faux renseignements. Cet amendement a été jugé irrecevable parce qu'il dépassait la portée de la mesure législative et n'a pas été inclus dans le projet de loi.

Je sais que la sénatrice Omidvar a exprimé le désir de proposer au Sénat un amendement qui créerait un mécanisme d'appel plus fort pour ceux dont la citoyenneté est révoquée en raison de fausses déclarations. J'accueillerais certainement favorablement un tel amendement et je sais que la sénatrice compte travailler avec des fonctionnaires de mon ministère.

Le sénateur Eggleton : Je ne comprends pas ce paradoxe. Vous dites que vous êtes favorable à une telle proposition, que vous comprenez l'application régulière de la loi, que les gens devraient avoir le droit d'interjeter appel et d'obtenir une audience, et cetera. Pourtant, vous n'empêcherez pas votre ministère d'agir selon l'ancien système, hérité du gouvernement précédent, qui prive les gens de toutes ces possibilités. Je ne comprends pas. Il y a un paradoxe. Pourquoi ne pas imposer un moratoire sur ce processus qui, vous en convenez, est mauvais?

M. McCallum : Je vais envisager ce moratoire. Je ne vais pas le rejeter unilatéralement. Ce que je veux dire, c'est que nous sommes ouverts à une réforme du système.

En ce moment, les gens ne se retrouvent pas devant la moindre possibilité d'appel. Ils disposent d'un recours plutôt faible. Mon ministère insisterait sur le fait que la possibilité d'appel n'est pas inexistante. Il existe au moins un processus d'examen. La sénatrice Omidvar souhaite renforcer ce processus, et je suis ouvert à cette idée. Je vais également envisager la possibilité d'imposer un moratoire.

Les travailleurs étrangers temporaires

L'honorable Don Meredith : Monsieur le ministre, bienvenue au Sénat.

Hier, à l'occasion du 50e anniversaire du programme FARMS pour les travailleurs agricoles étrangers, des travailleurs migrants ont organisé une conférence de presse afin de demander le statut de résidents permanents au Canada. Croyez-vous que les travailleurs étrangers temporaires devraient avoir la possibilité d'obtenir ce statut? Si c'est le cas, comment envisagez-vous la chose?

L'honorable John McCallum, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Merci, sénateur, de cette excellente question. Comme je l'ai dit plus tôt, le rapport du comité de la Chambre des communes a été déposé récemment et le gouvernement n'y a pas encore réagi officiellement.

Depuis des mois, si ce n'est des années, le Parti libéral affirme que, de façon générale, les travailleurs étrangers temporaires devraient pouvoir obtenir plus facilement la résidence permanente. Je crois que ce qui est arrivé, il y a quatre ou cinq ans, c'est que l'ancien gouvernement a accepté un nombre incalculable de travailleurs étrangers temporaires, parfois même plus que de résidents permanents. Puis, la situation s'est écroulée à cause d'une série de scandales. Le Canada, qui acceptait presque tout le monde, en est venu à n'accepter presque personne. Les règles sont devenues beaucoup plus strictes. J'exagère un peu, mais je crois que le balancier est passé à l'autre extrême.

Nous estimons qu'il faut maintenant trouver le juste milieu. À notre avis, nous avons besoin des travailleurs étrangers temporaires, car ils sont nécessaires dans certains secteurs et dans certaines régions. Les détails restent à déterminer. Selon nous, les travailleurs étrangers temporaires devraient, en général, pouvoir obtenir plus facilement la résidence permanente. Selon notre conception de la citoyenneté canadienne — que partagent, à mon avis, des Canadiens de toutes les allégeances depuis des années —, il faut, dans l'ensemble, que les immigrants puissent devenir résidents permanents. Nous voulons qu'ils puissent venir au Canada, y élever leur famille, y travailler et devenir des Canadiens à part entière, comme nous tous. Par conséquent, c'est bien d'avoir des travailleurs étrangers temporaires, mais de façon générale nous voudrions qu'il leur soit plus facile d'obtenir la résidence permanente, qu'ils ne soient temporaires que temporairement et qu'ils puissent devenir un jour des citoyens permanents, comme nous tous. Tout est dans les détails, et la façon dont nous atteindrons cet objectif reste à déterminer. Cette décision ne relève pas entièrement de mon ministère. Le gouvernement a son mot à dire. Je ne vous donne qu'une idée générale de la voie dans laquelle nous voudrions nous engager.

(1600)

Le sénateur Meredith : Dans le même ordre d'idées, monsieur le ministre, nous avons observé l'exploitation dont sont victimes certains de ces travailleurs étrangers temporaires, surtout les artistes et les travailleurs culturels saisonniers qui sont renvoyés chez eux lorsqu'ils subissent une blessure. Récemment, l'histoire d'un travailleur des Antilles a fait couler beaucoup d'encre. Je pense que son nom était Sheldon McKenzie.

M. McCallum, de tels abus vont complètement à l'encontre des valeurs canadiennes et des valeurs auxquelles nos entreprises devraient adhérer. Comment prévoyez-vous corriger cette situation? Quelles recommandations votre ministère propose-t-il pour améliorer la façon dont ces travailleurs sont traités lorsqu'ils sont ici? Ces gens soutiennent notre économie, mais nous semblons les considérer comme quantité négligeable.

M. McCallum : Honorable sénateur, je crois comme vous que c'est un autre enjeu sur lequel les Canadiens de toutes les allégéances s'entendent. Le gens venant travailler dans notre pays doivent être bien traités. Je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point. Nous devrions prévoir des inspections, des mesures d'application de la loi et des sanctions pour ceux qui traiteraient mal ces personnes.

Nous sommes en train d'élaborer des nouveaux processus d'inspection puisque les processus actuels sont évidemment loin d'être parfaits. Mon ministère s'en occupe en partie, mais le principal responsable est le ministère du Travail, c'est-à-dire Emploi et Développement social Canada. Les provinces jouent aussi un rôle crucial dans la réglementation des marchés du travail. Cependant, je reconnais que la situation actuelle est inacceptable et que, en unissant leurs efforts, les divers ministères et gouvernements parviendront assurément à améliorer les choses.

Le Programme des aides familiaux

L'honorable Tobias C. Enverga, Jr. : Merci de comparaître devant nous aujourd'hui, monsieur le ministre.

Ma question porte sur le Programme des aides familiaux et sur les délais d'attente inacceptables que doivent subir les demandeurs dans cette catégorie. Comme vous les savez, des milliers de personnes viennent au Canada chaque année pour aider notre société en occupant un emploi qui consiste à prendre soin d'enfants, de personnes malades et d'aînés.

Bon nombre d'entre elles proviennent des Philippines, et il s'agit surtout de femmes. Après deux ans de service au Canada, ces personnes peuvent demander la résidence permanente au pays.

Le délai de traitement des demandes dans cette catégorie, qui, récemment, était de 39 mois, est passé à 51 mois — c'est-à-dire 4 ans et 3 mois. Si on ajoute les deux années de service requises, cela signifie que les demandeurs sont séparés de leur famille pendant au moins six ans. Quelles mesures prenez-vous, votre ministère et vous, pour écourter le délai de traitement des demandes et pour limiter les épreuves que subissent ces aides familiaux, y compris l'éclatement de la famille et l'éloignement des enfants et des conjoints que cause leur absence prolongée?

Tout ce que vous avez fait jusqu'ici, c'est de baisser le quota de cette catégorie, qui se situe maintenant à 8 000 personnes. Or, cette décision a eu un effet totalement contraire. Comment cette décision, qui touche surtout les femmes, peut-elle appuyer la politique sur l'analyse comparative entre les sexes que le ministère est censé mettre en œuvre?

L'honorable John McCallum, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Sénateur, je vous remercie de cette très bonne question.

Permettez-moi d'abord de souligner le rôle essentiel que jouent les aides familiaux dans notre pays, que ce soit auprès des jeunes ou des aînés. Ma mère, qui a maintenant 92 ans, fait partie de ces aînés. Une personne originaire des Philippines prend soin d'elle depuis un certain temps déjà. Elle est une bonne amie et elle prodigue à ma mère des services remarquables.

Personnellement, j'ai une certaine compréhension de la contribution des aides familiaux. Il y en a beaucoup dans la circonscription de Markham et je suis donc conscient de la situation. Lors d'une récente visite aux Philippines, je me suis entretenu avec des représentants du gouvernement, qui se sont dits très heureux de l'accueil réservé aux aides familiaux au Canada, par comparaison à d'autres pays. Cela ne veut pas dire que tout est parfait au Canada, mais que c'est très bien si l'on compare à ailleurs.

Mais je reconnais comme vous que les temps de traitement sont trop longs. C'est le cas pour presque tout dans mon ministère. J'exagère, mais à peine. Il faut donc établir des priorités. Ma priorité absolue est la famille nucléaire, la famille immédiate, c'est-à-dire la mère, le père, le mari, l'épouse, les enfants à charge. C'est sur eux que nous concentrons nos efforts pour réduire autant que possible les temps de traitement.

Cependant, j'ai pris connaissance des projections concernant le temps de traitement des demandes pour les aides familiaux et les délais diminuent — pas assez rapidement, mais ils diminuent. Les ressources à notre disposition sont limitées et il faut faire des choix. Je travaille sur le dossier des aides familiaux, mais ma priorité absolue durant cette première année en poste est d'apporter autant de soulagement que possible, aussi rapidement que possible, aux membres des familles nucléaires.

Le sénateur Enverga : Je vois où vous voulez en venir. Je comprends que vous devez établir des priorités. Toutefois, il faut admettre que les aides familiaux qui demeurent ici sont à notre service et voilà qu'ils doivent attendre encore plus longtemps avant d'être réunis avec leur famille. Vous dites que votre priorité est d'écourter les temps d'attente pour tout le monde, mais qu'en est-il précisément des aides familiaux?

M. McCallum : Comme je l'ai dit, j'ai travaillé sur cette question. Je vais me pencher de nouveau là-dessus. Je vous comprends. J'ai beaucoup d'admiration pour ces aides familiaux. J'espère sincèrement que nous pourrons accélérer les choses pour eux aussi.

La révocation de la citoyenneté

L'honorable Lynn Beyak : Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre.

Mon travail politique depuis 35 ans, dans tous les ordres de gouvernement et au sein de différents partis politiques, m'a permis de constater que les Canadiens s'entendent sur bien des choses, mais qu'ils sont en colère quand ils se rendent compte que nous gaspillons l'argent qu'ils versent au fisc.

Les honorables sénateurs savent que, encore aujourd'hui, les Canadiens sont nombreux à appuyer le projet de loi C-24; pourtant, le projet de loi C-6, votre projet de loi, le remplacera et permettra aux gens de conserver leur citoyenneté même s'ils ont été accusés et reconnus coupables de terrorisme, d'espionnage ou de trahison.

Croyez-vous que c'est faire un usage judicieux des deniers publics que d'abroger une mesure législative adoptée par le gouvernement précédent uniquement parce qu'on en a la possibilité et que le gouvernement est majoritaire? L'argent ne pourrait-il pas être utilisé avec plus de discernement, comme un certain nombre de sénateurs l'ont laissé entendre cet après-midi?

L'honorable John McCallum, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Ce n'est pas ce que coûte la modification qui est en cause. Je ne crois pas que le montant soit très important dans ce dossier. C'est une question de principe.

Le principe selon lequel un Canadien est un Canadien, un point, c'est tout, constituait l'un des éléments centraux de notre campagne électorale. De nombreux membres de mon parti ont fermement exprimé l'avis qu'il ne doit pas y avoir deux classes de Canadiens, mais une seule, et que, par conséquent, la place de la personne qui commet un crime grave, qu'il s'agisse d'un acte de terrorisme ou d'autre chose, c'est la prison, pas l'aéroport.

Donc, toutes les personnes qui commettent un tel crime, qu'elles soient nées au Canada ou aient la double citoyenneté, devraient être traitées de la même façon et se retrouver en prison. C'est l'une des promesses électorales que nous avons faites. Nous avons remporté les élections, et nous remplissons le mandat que les électeurs nous ont confié.

Je crois aussi qu'il est plus logique de procéder ainsi si on examine la situation dans une perspective mondiale. En effet, si on envoie la personne en prison, il est bien moins probable qu'elle — j'emploie le féminin, même si ce sont plus souvent des hommes — puisse causer du tort à des Canadiens ou à d'autres êtres humains que si on l'envoie dans un autre pays, où elle pourra continuer de commettre des crimes ignobles.

La sénatrice Beyak : Merci, monsieur le ministre.

Les sénateurs doivent étudier toutes les mesures législatives qui leur sont présentées au nom des sept millions de Canadiens qui ont voté pour vous, des six millions qui ont voté pour les conservateurs et des quatre millions qui ont voté pour d'autres partis. Donc, je continue de croire que nous devons utiliser très judicieusement l'argent des contribuables et ne pas remplacer des mesures législatives simplement parce que nous avons la possibilité de le faire. Je vous remercie de votre réponse, mais je pense que nous, les sénateurs, devrons étudier ce projet de loi très attentivement.

M. McCallum : Puisque le Sénat est la Chambre de second examen objectif, je suis tout à fait convaincu que les sénateurs étudieront avec soin la mesure législative, au nom de tous les Canadiens, bien sûr.

(1610)

Les programmes de santé mentale pour les réfugiés

L'honorable Jim Munson : Bienvenue, monsieur le ministre. Nous ne marchons pas sur l'eau, nous patinons sur la glace, qui est quelquefois mince.

Je tiens à saluer le gouvernement pour le programme de réfugiés. Vous nous avez entendus au Comité des droits de la personne et vous avez pris connaissance des questions que nous avons soulevées. Vous avez entendu nos observations, et nous espérons recevoir très bientôt des réponses de votre gouvernement. En passant, il y en aura d'autres.

On a déjà posé la plupart de mes questions sur les réfugiés syriens, mais je m'interroge sur ceux qui ont des problèmes de santé mentale ou des troubles de stress post-traumatique. Le Dr Morton Beiser, qui est psychiatre à l'hôpital St. Michael de Toronto, a des statistiques que nous pouvons corroborer selon lesquelles 12 à 15 p. 100 des réfugiés adultes ont des troubles de stress post-traumatique — et des enfants en souffrent également. À propos d'expériences personnelles dont vous avez parlé, nous avons constaté dans la famille que nous avons parrainée à Ottawa, et dans d'autres familles également, qu'il y a certains problèmes vraiment graves chez les enfants.

Nous avons la Commission de la santé mentale du Canada et nous nous enorgueillissons de sensibiliser le public et d'agir dans ce domaine, en plus de ce que font les hôpitaux. Mais que fait votre gouvernement pour aider les réfugiés qui ont des problèmes de santé mentale ou des troubles de stress post-traumatique? Avez-vous des programmes en place ou bien encourageriez-vous le gouvernement à dépenser un peu plus pour engager des spécialistes qui s'occuperaient des problèmes des réfugiés syriens?

L'honorable John McCallum, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Sénateur, voilà encore une bonne question. Nous dépensons quelque 600 millions de dollars par an dans le dossier de l'établissement en général. Nous dépensons des centaines de millions de dollars pour accueillir les réfugiés. Nous avons aussi des budgets pour la formation linguistique.

Tous les Canadiens subissent les effets du sous-financement des services de santé. C'est ce que la ministre de la Santé du Canada a dit plusieurs fois hier. Je crois que l'ancien premier ministre Bob Rae a présenté éloquemment son travail et a trouvé les mots justes pour décrire la situation problématique des services de santé mentale et les lacunes de notre système de santé partout au pays, ce dont souffrent pas uniquement les réfugiés syriens, mais l'ensemble des Canadiens.

Il s'agit d'un problème national qui dépasse largement le seul cas des réfugiés, et ce problème relève de Jane Philpott, notre ministre de la Santé, qui se consacre beaucoup au dossier du financement des services de santé et des services de santé en général.

Alors, bien sûr, je ne peux pas dire que le gouvernement fédéral a prévu une enveloppe budgétaire spécialement pour les problèmes de santé mentale des réfugiés syriens. C'est un dossier qui relève essentiellement des provinces, de toute façon. Mais je peux dire que nous finançons généreusement l'aide aux réfugiés syriens. À certains égards peut-être, nous pourrions en faire davantage. Cependant, ce que je veux dire, de façon générale, c'est que le pays n'en fait pas assez dans le domaine de la santé. Nos dépenses ne sont pas suffisantes. Nous ne consacrons pas assez d'argent à ce domaine. Nous ne traitons pas la question de la santé mentale dans son ensemble avec suffisamment de sérieux.

C'est un problème qui doit être abordé à l'échelle macroscopique pour répondre aux besoins de l'ensemble des Canadiens.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Munson : Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous, mais ces personnes qui ont vécu dans des endroits passablement agités du monde vivent des problèmes particuliers dont elles souffrent grandement.

L'arriéré concernant les réfugiés parrainés à titre privé réfugiés

L'honorable Jim Munson : J'ai une brève question complémentaire sur un sujet auquel on a fait allusion. Que diriez-vous aujourd'hui, monsieur le ministre, aux familles de Toronto et d'ailleurs au pays qui attendent depuis sept ou huit mois? Je sais que nous avons mis en œuvre ce programme pour qu'il serve de modèle, et j'applaudis le gouvernement de l'avoir fait, mais nous devons prendre conscience des problèmes de rodage du programme. Des familles connaissent les noms des réfugiés qui attendent au Liban depuis sept, huit ou dix mois. Alors qu'elles savent qu'une famille est censée venir au Canada, elles se font servir ce genre de réponse : « Nous sommes désolés, mais il se passe beaucoup de choses qui font que cela ne se produira pas avant deux ou trois mois ou peut-être avant un ou deux ans. »

Que dites-vous à ces parrains privés à propos des familles qui n'attendent que de pouvoir prendre l'avion pour venir s'installer dans notre grand pays? Les fonctionnaires de notre pays...

Son Honneur le Président : Honorable sénateur, si vous souhaitez que le ministre réponde à la question, vous devriez le laisser répondre maintenant, parce que le temps est écoulé.

L'honorable John McCallum, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Le temps m'est peut-être compté également. Je serai très bref.

Comme je l'ai déjà dit auparavant, je suis probablement le seul ministre de l'Immigration du monde dont le problème est de ne pas pouvoir faire venir les réfugiés assez vite pour satisfaire tous les Canadiens généreux qui veulent les accueillir, y compris ceux dont vous parlez.

Nous avons fait de notre mieux pour nous préparer à les accueillir. Nous pourrons accueillir ceux qui ont présenté une demande avant la fin de mars. Cependant, comme je l'ai dit plus tôt, si nous accueillons encore plus de réfugiés syriens, il y a d'autres personnes que nous devrons accueillir en moins grand nombre, que ce soient des réfugiés africains, des conjoints ou d'autres personnes. Nous avons fait tout ce que nous pouvions faire pour les réfugiés syriens cette année.

Il reste encore un an, mais nous recevons bien d'autres demandes concurrentes de la part de personnes qui ont des raisons tout aussi légitimes de venir dans notre pays. Il faut limiter le nombre de personnes que nous accueillons, puisque nous devons nous en tenir à un total bien défini.

Si le temps est écoulé, je tiens seulement à profiter de l'occasion pour dire à quel point j'ai été ravi de pouvoir parler au Sénat pour la toute première fois.

Monsieur le Président, vous vous êtes adressé à moi comme à un sénateur. C'est peut-être une fonction que je serai appelé à occuper dans l'avenir, mais pas aujourd'hui. Je tiens cependant à vous remercier tous de m'avoir permis de comparaître devant vous.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je suis sûr que vous vous joindrez à moi pour remercier le ministre McCallum d'avoir été parmi nous aujourd'hui. Je vous remercie, monsieur le ministre.


ORDRE DU JOUR

Projet de loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénatrice Omidvar, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, lorsque nous avons interrompu les délibérations afin de commencer la période des questions, la sénatrice Raine était intervenue pour poser une question au sénateur Mitchell. La sénatrice n'est pas ici en ce moment, et je crois comprendre que d'autres sénateurs souhaiteraient poser une question.

L'honorable Elizabeth (Beth) Marshall : Sénateur Mitchell, lorsque vous avez parlé de certaines des conséquences découlant du fait de ne pas savoir ce qui se trouve à un endroit avant de creuser, vous avez mentionné les pannes d'électricité et d'autres incidents de ce genre. J'ai pensé aux personnes pouvant être électrocutées. Y a-t-il des données statistiques sur les décès ou s'agit-il uniquement de pannes d'électricité et d'autres incidents de ce genre? Je me demandais s'il y avait des données faisant état de personnes électrocutées ou de personnes décédées dans ce genre de situation.

L'honorable Grant Mitchell : Je vous remercie énormément de cette question. Je ne sais pas s'il y a des données statistiques exhaustives à ce sujet, mais des cas ont en effet été relevés. J'évitais de parler de ces cas parce que je ne voulais pas avoir l'air d'exagérer. Je peux vous donner un exemple, mais je ne suis pas au courant d'un cas où une personne aurait été électrocutée. Manifestement, cela se produit lorsque des rétrocaveuses sont utilisées et qu'il y a des fils hors sol. Je suppose qu'il doit y avoir des cas de ce genre.

Il y a, bien sûr, des cas où des personnes ont été tuées en raison de bris de pipeline. Je suis au courant d'un exemple en particulier. Je crois qu'il s'agit d'un couple qui était en train d'enfoncer des barres d'acier dans le sol de leur jardin, pour une raison quelconque. Cela s'est passé à Edmonton, au cours des dernières années. Le couple a ainsi sectionné la canalisation de gaz naturel, ce qui a entraîné une fuite dans le sous-sol du domicile. Le gaz s'est enflammé et a provoqué une explosion. Le couple a été tué.

Alors, des incidents de ce genre se produisent, en effet. On n'en entend pas nécessairement parler, puisqu'il s'agit d'incidents locaux. La situation cause des décès, et c'est un problème, absolument.

Le réseau de pipelines est sécuritaire, mais il pourrait l'être encore plus si l'on évitait ce genre de risques.

(1620)

La sénatrice Marshall : Les exemples que vous avez donnés représentent simplement ce qui est connu? Ce ne sont pas des statistiques complètes?

Le sénateur Mitchell : Non. Je regrette de ne pas avoir ces statistiques, car l'argument n'en serait que plus convaincant, mais le fait que nous ne les ayons pas montre à quel point nous avons besoin d'un tel projet de loi, car il n'y a pas de suivi adéquat. Les cas ne sont pas déclarés adéquatement; une très grande partie se fait volontairement.

Nous savons que les 10 000 cas déclarés volontairement l'an dernier équivalent à 40 incidents par jour. Nous savons également que ces incidents entraînent d'énormes coûts et des blessures. Dans un autre cas survenu à Edmonton, un homme qui creusait avec une pelle rétrocaveuse a rompu une conduite de gaz et celle-ci a explosé. L'homme a été tué sur le coup. Ces accidents se produisent. Ils se produisent de temps à autre dans ma province et ailleurs, alors j'y suis particulièrement sensible.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à modifier l'article 12 du Règlement du Sénat portant sur le Comité de sélection—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wallace, appuyée par l'honorable sénatrice Bellemare,

Que le Règlement du Sénat soit modifié :

1. par l'ajout du texte suivant à la fin de l'article 12-1 :

« La composition du comité, autant que possible, est proportionnelle au nombre de tous les sénateurs qui sont membres de chacun des partis reconnus et de ceux qui ne sont pas membres des partis reconnus. »;

2. par l'ajout du nouvel article 12-2(2) suivant :

« Expression d'intérêt

12-2. (2) Avant de proposer des sénateurs aux fonctions de membres des comités, le Comité de sélection invite tous les sénateurs à exprimer leur intérêt. »;

3. par le changement de la désignation numérique des articles 12-2(2) et (3) à celle des articles 12-2(3) et (4);

4. par l'ajout du nouvel article 12-2(5) suivant :

« Teneur des rapports du Comité de sélection

12-2. (5) Tout rapport du Comité de sélection proposant des sénateurs aux fonctions de membres d'un comité :

a) énonce les critères utilisés pour le choix des sénateurs;

b) fait en sorte qu'advenant l'adoption du rapport, la composition du comité, autant que possible, est proportionnelle au nombre de tous les sénateurs qui sont membres de chacun des partis reconnus et de ceux qui ne sont pas membres des partis reconnus;

c) dans la mesure du possible, propose à titre de membre d'au moins un comité tout sénateur qui a le droit de siéger au Sénat et qui voudrait faire partie d'un comité. »;

5. par le changement de la désignation numérique des articles 12-2(4), (5) et (6) à celle des articles 12-2(6), (7) et (8);

6. par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement, les listes de dispositions contraires y comprises;

Que le Sénat annule la composition actuelle du Comité de sélection afin de pouvoir faire de nouvelles nominations à ce comité, au moyen d'une motion de fond, conformément aux modifications découlant de l'adoption de la présente motion.

L'honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui en faveur de la motion proposée par le sénateur Wallace concernant les changements qu'il faut apporter au Règlement du Sénat relativement à la représentation adéquate des sénateurs indépendants au sein des comités.

Je sais que le Comité de sélection a concédé que certains sénateurs indépendants devraient avoir le privilège de poser des questions et le droit de voter aux comités. J'apprécie qu'on reconnaisse que les sénateurs indépendants sont disposés à contribuer aux travaux du Sénat et qu'ils peuvent le faire. Le concept de proportionnalité est au cœur du principe de base de la représentation. On le reconnaît dans le cas des caucus des partis, et il faudrait en faire autant en ce qui concerne le nouveau groupe de plus en plus important de sénateurs indépendants.

Ce n'est pas parce que deux indépendants siègent à chaque comité que la composition de celui-ci est proportionnelle à celle du Sénat. Les indépendants ne forment à l'heure actuelle que 20 p. 100 du Sénat. Quand les sièges vacants seront pourvus, ils en constitueront près de 40 p. 100. Il serait injuste et inacceptable, si c'est là l'intention de certaines personnes en cette enceinte, d'interdire la pleine participation de tous les sénateurs aux fonctions les plus importantes qui nous sont attribuées.

Le changement peut être difficile. Pour certains, il peut être presque impossible, mais la réalité c'est qu'il est inévitable au Sénat du Canada. Les Canadiens ont élu un gouvernement majoritaire il y a un an, et ce gouvernement a choisi de modifier la façon dont les gens sont nommés ici. Surtout, les sénateurs eux-mêmes veulent du changement. Qu'on soit d'accord ou non avec le mode de nomination, c'est maintenant ainsi que les choses se font. D'ici la fin de 2017, les indépendants seront au nombre de 50, peut-être même plus si d'autres sénateurs décident de quitter leur caucus ou démissionnent avant d'avoir atteint l'âge de la retraite.

Depuis la nomination de nos sept nouveaux collègues, je suis ravie et impressionnée par l'enthousiasme et le calibre des débats engagés et des idées exprimées. Pour les personnes qui sont ici depuis longtemps et, surtout, pour celles qui sont habituées à prendre les décisions ou à contrôler le débat ou son issue, il est peut-être temps de faire face à l'inévitable.

Un sénateur est un sénateur, quelles que soient la personne qui l'a nommé et la manière dont elle l'a fait.

La motion du sénateur Wallace présente une vision réaliste de la façon dont les comités devraient être composés et donne une voix à tous les sénateurs en proportion de la composition du Sénat.

Pendant des années, malgré la division attribuables au respect des lignes de parti, les comités du Sénat ont travaillé dans un esprit de collaboration et les sénateurs ont reconnu la valeur des idées ou des améliorations mises de l'avant par leurs collègues, peu importe leur allégeance, pour le bien des Canadiens. Au cours de la dernière décennie, cependant, la partisanerie s'est installée au Sénat, au préjudice des Canadiens et des sénateurs, et je sais de quoi je parle.

Selon un sondage Nanos réalisé le printemps dernier, près des trois quarts des Canadiens sont en faveur d'un Sénat qui bénéficierait d'une indépendance de pensée et d'action. Le printemps dernier, les Canadiens et nous avons eu un aperçu de la forme que pourrait prendre le changement à la Chambre haute.

Le débat et les amendements proposés au sujet du projet de loi C-14 constituent un exemple de ce qu'il est possible de faire. Plus de 20 sénateurs de toutes les allégeances, ou n'ayant aucune allégeance, se sont réunis pour discuter de la meilleure voie à suivre. Personne n'a éprouvé de rancœur et n'a porté de jugement sur l'efficacité des amendements ou même sur leurs auteurs. Les sénateurs ont discuté de façon respectueuse et réfléchie de la façon dont les amendements devraient être présentés et de l'ordre à suivre, afin que tous ceux qui souhaitaient prendre la parole aient la possibilité de le faire.

Cette approche a constitué un excellent exemple des valeurs vers lesquelles tend le Sénat, à savoir l'ouverture, la liberté d'expression, le respect plutôt que le mépris, et l'indépendance plutôt que la partisanerie.

Nous sommes tous conscients que, sur le plan constitutionnel, il est, à toutes fins pratiques, impossible d'abolir le Sénat. Selon moi, cela n'est pas souhaitable. Toutefois, il est tout à fait possible de réformer et de transformer le Sénat et d'apporter quelques changements législatifs à cet effet. La plupart des changements peuvent être apportés par le Sénat lui-même, s'il le désire.

La motion du sénateur Wallace est simple. Il propose que le Comité de sélection se compose de sénateurs en fonction de leur situation actuelle au Sénat; que les sénateurs soient autorisés à exprimer leur intérêt à l'égard de comités précis, ce qui est extrêmement sensé, compte tenu des antécédents personnels ou professionnels d'un très grand nombre de sénateurs; que la composition des comités soit proportionnelle au nombre de sénateurs selon leur situation; et que tous sénateurs admissibles puissent faire partie d'au moins un comité.

Ces propositions n'empêcheraient nullement les sénateurs de remplir leur obligation constitutionnelle; toutefois, elles remettent en question une pratique désuète. Par le passé, la tradition a dicté le mode de fonctionnement du Comité de sélection, mais, de nos jours, c'est la démocratie qui devrait avoir préséance.

Chaque jour, un nombre croissant de personne prennent part au débat sur la transformation du Sénat. Le rapport du Forum des politiques publiques du Canada, qui a été rédigé par deux anciens sénateurs extraordinaires, Michael Kirby et Hugh Segal, propose entre autres que les présidents des comités soient élus par les membres.

Les sénateurs indépendants unissent leurs efforts pour proposer des changements et un point de vue sur de nombreux aspects de la transformation de notre institution, et le rapport provisoire sur la modernisation du Sénat qui a été publié aujourd'hui défend aussi le principe de la proportionnalité.

Le Sénat n'est plus une institution bipartite à laquelle s'ajoute parfois un sénateur indépendant. D'ici la fin du mois de décembre, le Sénat comptera plus de sénateurs indépendants que de sénateurs conservateurs et plus du double de sénateurs indépendants que de libéraux au Sénat. On peut vraiment dire que les temps changent.

La motion du sénateur Wallace est l'une des nombreuses motions qui seront présentées au cours des prochaines semaines et des prochains mois afin que le Sénat corresponde davantage à la réalité et à sa composition. Nous vous demandons, honorables sénateurs, de collaborer avec nous parce que c'est ce qui s'impose. Je vous remercie.

(Sur la motion du sénateur Sinclair, le débat est ajourné.)

(1630)

Le travail législatif du Sénat

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Bellemare, attirant l'attention du Sénat sur le travail législatif qu'a accompli le Sénat de la 24e à la 41e législature et concernant des éléments d'évaluation.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, la sénatrice Andreychuk m'a demandé d'informer le Sénat qu'elle compte prendre la parole sur cette question et qu'elle voudrait que le débat soit ajourné à son nom pour le reste du temps de parole dont elle dispose.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom de la sénatrice Andreychuk, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)